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Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

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DÉCISION 9/2006/GB

du conseil d'administration du collège Européen de Police relative aux modalités de sélection des candidats au poste de directeur

(Adoptée par le conseil d'administration le 24 février 2006)

(2006/C 107/01)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CEPOL,

vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant qu'il appartient au conseil d'administration du Collège européen de police de définir les modalités de sélection des candidats au poste de directeur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La sélection des candidats au poste de directeur du Collège européen de police (ci-après dénommé «CEPOL») est régie par les dispositions de la présente décision.

Article 2

1.   Aux fins de l'application des dispositions de la présente décision, le poste de directeur du CEPOL est réputé vacant:

2.   En cas de vacance d'emploi, le conseil d'administration établit un avis décrivant en détail la nature du poste, y compris la rémunération, les fonctions à remplir ainsi que les qualifications, les connaissances et l'expérience requises.

Il est précisé dans l'avis que les candidats doivent soumettre leur candidature au président du conseil d'administration par écrit, en y joignant un curriculum vitae, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis visé au premier alinéa. Cette date est indiquée dans ledit avis.

Article 3

1.   Le conseil d'administration veille à ce que l'avis visé à l'article 2, paragraphe 2, soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le CEPOL informe les points de contact et la Commission européenne de la vacance du poste de directeur. Les points de contact en informent, au sein de leur État membre, les services nationaux concernés. Les autorités nationales compétentes veillent à ce que l'avis de vacance soit porté à l'attention des services et de tout le personnel concernés.

3.   Les candidatures tant internes qu'externes sont prises en considération.

4.   Le CEPOL envoie un accusé de réception aux candidats.

Article 4

1.   Le conseil d'administration institue un comité de sélection (ci-après dénommé «le comité») chargé de préparer la décision du conseil d'administration.

2.   Quatre États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration et la Commission nomment un représentant pour siéger au sein du comité.

3.   Les membres du comité, nommés pour y siéger conformément au paragraphe 2, siègent au sein du comité jusqu'à ce que la procédure de sélection soit achevée.

4.   Lorsqu'il existe des raisons de penser qu'un membre du comité entretient des relations personnelles avec l'un des candidats au poste concerné, ce membre ne participe pas au processus de sélection. En pareil cas, l'État membre qui a présenté ce membre propose au conseil d'administration de le remplacer et nomme un autre représentant pour siéger au sein du comité.

5.   Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat du CEPOL.

Article 5

1.   Lors de la première réunion du comité, ses membres désignent un président en leur sein.

2.   Le comité peut demander d'être assisté par un ou plusieurs assesseurs pour s'acquitter de ses tâches. Cette demande est adressée au président du conseil d'administration, qui statue sur la question. Les assesseurs n'ont pas le statut de membres du comité.

3.   Les tâches du comité sont les suivantes:

Article 6

1.   Lorsqu'il l'estime approprié, le conseil d'administration peut décider d'organiser une procédure d'évaluation conçue spécialement pour l'emploi concerné. Le conseil d'administration décide en fonction de chaque cas de la manière dont il y a lieu de procéder.

Dans ce cas, la procédure d'évaluation est appliquée par le comité de manière à permettre l'évaluation des qualifications et des compétences spécifiques des candidats à l'emploi considéré.

2.   Le comité soumet tous les candidats dont la candidature est admissible et qui remplissent les conditions énoncées dans l'avis à un entretien visant à tester leurs qualifications, leurs connaissances et l'expérience requises ainsi que leur aptitude à s'acquitter des tâches inhérentes au poste à pourvoir. Ces entretiens servent également à tester la connaissance du candidat des langues officielles des institutions de l'Union européenne.

3.   Lorsque le comité l'estime nécessaire, il peut soumettre tous les candidats, ou certains d'entre eux, à une seconde série d'entretiens.

Article 7

Les épreuves et les entretiens ont lieu au Royaume-Uni. Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés aux candidats, aux membres du comité et aux assesseurs.

Article 8

Une fois que les entretiens sont terminés, le comité établit un rapport dûment motivé sur les candidatures qu'il a reçues et la procédure qu'il a suivie. Le comité statue à la majorité simple pour l'établissement du rapport. Ledit rapport, accompagné des curriculums vitae des candidats dont la candidature est admissible et qui remplissent les conditions énoncées dans l'avis, est communiqué au conseil d'administration dans les meilleurs délais après l'achèvement des entretiens.

Article 9

1.   Sur la base du rapport du comité et de toutes autres informations qu'il peut demander à celui-ci, le conseil d'administration décide de la désignation du directeur du CEPOL (2).

2.   Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, entendre certains ou l'ensemble des candidats avant de prendre sa décision. Si un membre du conseil d'administration figure également sur la liste des candidats, il n'est pas présent lorsque le conseil d'administration prend sa décision.

Article 10

Les membres du comité, les assesseurs, ainsi que les membres du conseil d'administration et les agents concernés du CEPOL observent la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les candidats et les résultats de la procédure de sélection.

Article 11

Lorsque le mandat du directeur peut être renouvelé conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la décision du Conseil 2005/681/JAI, le conseil d'administration peut, par dérogation à la procédure définie dans la présente décision, décider de renouveler le mandat.

La décision de renouveler le mandat du directeur est prise au minimum neuf mois avant l'expiration du mandat en cours.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son approbation par le Conseil (3). Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Vienne, le 24 février 2006.

Par le conseil d'administration

János FEHÉRVÁRY

Président du conseil d'administration

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(1)JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(2)  L'article 10, paragraphe 7, de la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 est libellé comme suit:

«Sauf disposition contraire de la présente décision, le conseil d'administration statue à la majorité des deux tiers de ses membres».

(3)  Approuvée par le Conseil le 27 avril 2006.

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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

5 mai 2006

(2006/C 107/02)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 107/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption: 

État membre: Royaume-Uni

Numéro d'aide: N 11/2005

Titre: Programme de démonstration photovoltaïque — prolongation jusqu'en 2006

Objectif: Encourager la production d'électricité par des centrales photovoltaïques, l'objectif à long terme étant de couvrir les besoins du Royaume-Uni en électricité propre

Base juridique: The Science and Technology Act 1965

Budget: 11 millions de GBP (environ 16 millions d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % maximum, avec majorations pour les PME

Durée: Prolongation d'un an (jusqu'à mars 2006) du régime d'une durée de trois ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption: 

État membre: Pologne

Numéro d'aide: N 14/2005

Titre: Aide régionale en faveur d'investissements liés aux énergies renouvelables

Objectif: Encourager les investissements liés aux énergies renouvelables dans les régions assistées

Base juridique: Ustawa o Narodowym Planie Rozwoju;

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy ws. udzielania pomocy na wspieranie inwestycji związanych z odnawialnymi źródłami energii

Budget: 653,1millions de PLN (environ 136,4 millions d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 

Investissement initial: jusqu'à 50 % des coûts admissibles avec majoration de 15 points de pourcentage pour les PME;

Investissement de modernisation: aide maximum comme dans le cas de l'investissement initial avec majoration de 10 points de pourcentage, ou jusqu'à 50 % des coûts admissibles avec majoration de 10 points de pourcentage (régions assistées ) et 10 points de pourcentage pour les PME

Durée: Deux ans (2005-2006)

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption: 

État membre: Pologne (Miasto Wrocław)

Numéro d'aide: N 529/2005

Intitulé: Pomoc regionalna dla Wrozamet S.A.

Base juridique: 

Objectifs: Développement régional — Emploi (Limité aux machines et équipements)

Budget: PLN 3 502 876 (EUR 826 150)

Intensité d'aide maximum: 5,29 %

Autres informations: Aide individuelle — Subvention directe

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4181 — Blackstone/Center Parcs (UK) Group)

(2006/C 107/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 18 avril 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4152 — Jacobs Holding/Adecco)

(2006/C 107/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 10 avril 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2006/C 107/06)

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/

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II Actes préparatoires

Commission

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Propositions législatives adoptées par la Commission

(2006/C 107/07)

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/

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