# Journal officiel C 81/4 av

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 81 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année4 avril 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 81

Édition de langue française

Communications et informations

49e année4 avril 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 |
| 2006/C 081/1 | Avis du Comité des régions sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen Attaques terroristes: prévention, préparation et réponsePrévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financièresLutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquencesProtection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | 1 |
| 2006/C 081/2 | Avis du Comité des régions sur Mieux légiférer 2004 et Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne | 6 |
| 2006/C 081/3 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion | 11 |
| 2006/C 081/4 | Avis du Comité des régions sur les Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) communication du Président, en accord avec le vice-Président Verheugen et les Commissaires Almunia et Špidla comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE) | 13 |
| 2006/C 081/5 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission — Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne | 16 |
| 2006/C 081/6 | Avis d'initiative du Comité des régions sur La politique maritime de l'Union européenne: un enjeu de développement durable pour les collectivités locales et régionales | 20 |
| 2006/C 081/7 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Vaincre le changement climatique planétaire | 26 |
| 2006/C 081/8 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures | 28 |
| 2006/C 081/9 | Avis du Comité des régions sur La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne | 32 |
| 2006/C 081/0 | Avis du Comité des régions sur Les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne | 37 |
| 2006/C 081/1 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie | 42 |
| 2006/C 081/2 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années | 46 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité des régions

61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005

ème

2006/C 081/1

Avis du Comité des régions sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen Attaques terroristes: prévention, préparation et réponsePrévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financièresLutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquencesProtection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

1

2006/C 081/2

Avis du Comité des régions sur Mieux légiférer 2004 et Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne

6

2006/C 081/3

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion

11

2006/C 081/4

Avis du Comité des régions sur les Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) communication du Président, en accord avec le vice-Président Verheugen et les Commissaires Almunia et Špidla comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE)

13

2006/C 081/5

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission — Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne

16

2006/C 081/6

Avis d'initiative du Comité des régions sur La politique maritime de l'Union européenne: un enjeu de développement durable pour les collectivités locales et régionales

20

2006/C 081/7

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Vaincre le changement climatique planétaire

26

2006/C 081/8

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures

28

2006/C 081/9

Avis du Comité des régions sur La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne

32

2006/C 081/0

Avis du Comité des régions sur Les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne

37

2006/C 081/1

Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie

42

2006/C 081/2

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années

46

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FR

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II Actes préparatoires

Comité des régions

61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005

| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/1 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/1

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Avis du Comité des régions sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse»«Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières»«Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences»«Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme»

(2006/C 81/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004«Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (COM(2004) 698 final);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004«Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» (COM(2004) 700 final);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004«Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (COM(2004) 701 final);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004«Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (COM(2004) 702 final);

VU la décision de la Commission européenne du 12 novembre 2004 de le consulter sur ces questions, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son président du 3 novembre 2004 de charger sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne de préparer un avis en la matière;

VU le traité sur l'Union européenne et notamment son titre I, «Dispositions communes», et son titre VI, «Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale», ainsi que le traité instituant la Communauté européenne;

VU le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 et notamment le titre Ι, «Définition et objectifs de l'Union», de sa première partie, l'ensemble de sa deuxième partie intitulée «Charte des droits fondamentaux de l'Union», ainsi que, dans sa troisième partie, le chapitre IV, «Espace de liberté, de sécurité et de justice», et le titre ΙΙΙ, «Politiques et actions internes»;

VU le programme d'action relatif à la lutte contre le terrorisme adopté par le Conseil européen le 21 septembre 2001;

VU le programme d'action révisé concernant la lutte contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen le 18 juin 2004;

VU les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004;

VU la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 relative à la lutte contre le terrorisme;

VU la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme;

VU la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres;

VU la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête;

VU la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales;

VU les rapports du Parlement européen sur les saisines en objet;

VU son avis sur la dimension locale et régionale de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (CdR 61/2003 (1));

VU sa résolution exprimant le soutien aux élus locaux faisant l'objet d'attaques et de menaces au Pays basque (CdR 72/2003 fin (2));

VU son avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile» (CdR 241/2003 fin (3));

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Prévention de la criminalité dans l'Union européenne» (CdR 355/2003 fin (4));

VU la déclaration sur la protection civile au niveau transfrontalier que les membres de sa commission du développement durable ont adoptée le 27 mai 2005 à Udine;

VU son projet d'avis (CdR 465/2004 rév. 1) adopté le 14 juin 2005 par sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteuse: M
  me
  Théodora BAKOGIANNI, maire d'Athènes (EL/PPE);

| 1) | CONSIDÉRANT que l'article 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'un des objectifs fondamentaux de celle-ci consiste à la maintenir et à la développer en tant qu'«espace de liberté, de sécurité et de justice», que cette visée est confirmée dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont l'article ΙΙ-66 du titre ΙΙ («Libertés») de la deuxième partie («Charte des droits fondamentaux de l'Union») consacre explicitement «le droit» de toute personne «à la liberté et à la sûreté»; |
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1)

CONSIDÉRANT que l'article 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'un des objectifs fondamentaux de celle-ci consiste à la maintenir et à la développer en tant qu'«espace de liberté, de sécurité et de justice», que cette visée est confirmée dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont l'article ΙΙ-66 du titre ΙΙ («Libertés») de la deuxième partie («Charte des droits fondamentaux de l'Union») consacre explicitement «le droit» de toute personne «à la liberté et à la sûreté»;

| 2) | CONSIDÉRANT que l'élaboration d'une politique européenne commune en matière de lutte contre le terrorisme et l'action coordonnée des autorités compétentes au niveau supranational et national sont absolument nécessaires si l'on veut sauvegarder ce droit et réaliser l'objectif communautaire susmentionné; |
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2)

CONSIDÉRANT que l'élaboration d'une politique européenne commune en matière de lutte contre le terrorisme et l'action coordonnée des autorités compétentes au niveau supranational et national sont absolument nécessaires si l'on veut sauvegarder ce droit et réaliser l'objectif communautaire susmentionné;

| 3) | CONSIDÉRANT que la menace terroriste s'attaque à la démocratie libre et ouverte et attente à la société même; |
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3)

CONSIDÉRANT que la menace terroriste s'attaque à la démocratie libre et ouverte et attente à la société même;

| 4) | CONSIDÉRANT que la protection réelle et effective des droits fondamentaux est à la base du projet commun européen et qu'elle représente une condition essentielle et non négociable de l'établissement du plan d'action de l'UE dans la lutte contre le terrorisme; |
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4)

CONSIDÉRANT que la protection réelle et effective des droits fondamentaux est à la base du projet commun européen et qu'elle représente une condition essentielle et non négociable de l'établissement du plan d'action de l'UE dans la lutte contre le terrorisme;

| 5) | CONSIDÉRANT que dans beaucoup d'États, les pouvoirs locaux et régionaux disposent de compétences importantes sur des questions qui relèvent de la sécurité et de la protection civile, qu'ils figurent parmi les intervenants qui exploitent les ouvrages civils d'infrastructure, qu'ils sont proches du citoyen et qu'ils peuvent contribuer de manière substantielle à sensibiliser l'opinion publique européenne vis-à-vis de la menace terroriste; |
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5)

CONSIDÉRANT que dans beaucoup d'États, les pouvoirs locaux et régionaux disposent de compétences importantes sur des questions qui relèvent de la sécurité et de la protection civile, qu'ils figurent parmi les intervenants qui exploitent les ouvrages civils d'infrastructure, qu'ils sont proches du citoyen et qu'ils peuvent contribuer de manière substantielle à sensibiliser l'opinion publique européenne vis-à-vis de la menace terroriste;

| 6) | CONSIDÉRANT qu'en tant qu'organe représentatif des collectivités locales et régionales et défenseur de la démocratie de proximité dans le processus décisionnel communautaire, il est directement concerné par la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme; |
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6)

CONSIDÉRANT qu'en tant qu'organe représentatif des collectivités locales et régionales et défenseur de la démocratie de proximité dans le processus décisionnel communautaire, il est directement concerné par la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité, lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1   Observations relatives à la communication de la Commission «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse»

| 1.1.1 | remercie la Commission européenne d'avoir sollicité son avis, cette saisine répondant à sa propre demande et constituant un précédent utile qui compense l'absence de base juridique tant dans les traités actuellement en vigueur (article 22 du traité consolidé) que dans celui établissant une Constitution pour l'Europe (article III-129); |
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1.1.1

remercie la Commission européenne d'avoir sollicité son avis, cette saisine répondant à sa propre demande et constituant un précédent utile qui compense l'absence de base juridique tant dans les traités actuellement en vigueur (article 22 du traité consolidé) que dans celui établissant une Constitution pour l'Europe (article III-129);

| 1.1.2 | se félicite que la Charte des droits fondamentaux, qui comprend un chapitre spécifique consacré à la protection des libertés individuelles et à la justice, ait été intégrée dans le traité constitutionnel, ce qui lui confère une force juridique contraignante et contribuera ainsi à enraciner dans l'esprit du citoyen européen l'idée que l'Union se développe réellement comme un «espace de liberté, de sécurité et de justice»; |
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1.1.2

se félicite que la Charte des droits fondamentaux, qui comprend un chapitre spécifique consacré à la protection des libertés individuelles et à la justice, ait été intégrée dans le traité constitutionnel, ce qui lui confère une force juridique contraignante et contribuera ainsi à enraciner dans l'esprit du citoyen européen l'idée que l'Union se développe réellement comme un «espace de liberté, de sécurité et de justice»;

| 1.1.3 | adhère aux propositions de la Commission, telles qu'elles sont formulées dans sa communication «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse», tout en faisant observer qu'elles revêtent un caractère général, et exprime plus particulièrement sa satisfaction que l'on s'accorde désormais à constater que si l'on veut atteindre le terrorisme à la racine, il est nécessaire de s'assurer de la collaboration de l'ensemble de la société, pour définir tout à la fois des mesures préventives et répressives supplémentaires et de nouvelles dispositions visant à vérifier que l'équilibre entre la sécurité collective et la liberté individuelle soit dûment respecté; |
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1.1.3

adhère aux propositions de la Commission, telles qu'elles sont formulées dans sa communication «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse», tout en faisant observer qu'elles revêtent un caractère général, et exprime plus particulièrement sa satisfaction que l'on s'accorde désormais à constater que si l'on veut atteindre le terrorisme à la racine, il est nécessaire de s'assurer de la collaboration de l'ensemble de la société, pour définir tout à la fois des mesures préventives et répressives supplémentaires et de nouvelles dispositions visant à vérifier que l'équilibre entre la sécurité collective et la liberté individuelle soit dûment respecté;

| 1.1.4 | préconise que l'on évalue attentivement l'éventuelle mise en place de mesures préventives contre la radicalisation violente du terrorisme par rapport à l'objectif principal d'assurer la sécurité des citoyens; toute action préventive ne devant pas se traduire, en pratique, par une atteinte aux droits fondamentaux; |
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1.1.4

préconise que l'on évalue attentivement l'éventuelle mise en place de mesures préventives contre la radicalisation violente du terrorisme par rapport à l'objectif principal d'assurer la sécurité des citoyens; toute action préventive ne devant pas se traduire, en pratique, par une atteinte aux droits fondamentaux;

| 1.1.5 | rappelle toutefois que tous les États membres n'ont pas encore concrétisé les décisions qui ont été arrêtées au niveau communautaire européen pour combattre le racisme et la xénophobie; |
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1.1.5

rappelle toutefois que tous les États membres n'ont pas encore concrétisé les décisions qui ont été arrêtées au niveau communautaire européen pour combattre le racisme et la xénophobie;

| 1.1.6 | fait observer que même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la prévention concerne de manière transversale de nombreuses politiques publiques mises en place par les collectivités locales et régionales; |
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1.1.6

fait observer que même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la prévention concerne de manière transversale de nombreuses politiques publiques mises en place par les collectivités locales et régionales;

| 1.1.7 | juge qu'il est certes utile de lancer un dialogue sur les questions de sécurité entre le secteur privé et le secteur public mais souligne les dangers susceptibles de découler éventuellement d'une violation de la confidentialité des données personnelles et commerciales qui seront collectées pour des raisons de sécurité; |
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1.1.7

juge qu'il est certes utile de lancer un dialogue sur les questions de sécurité entre le secteur privé et le secteur public mais souligne les dangers susceptibles de découler éventuellement d'une violation de la confidentialité des données personnelles et commerciales qui seront collectées pour des raisons de sécurité;

| 1.1.8 | se déclare entièrement satisfait des efforts que la Commission européenne déploie pour porter secours aux victimes des attaques terroristes et à leurs familles et sensibiliser l'opinion publique et exprime son accord avec la création d'un mécanisme qui répartisse sur l'ensemble de l'Union européenne la charge économique d'un événement qui aurait provoqué des dégâts exceptionnels; |
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1.1.8

se déclare entièrement satisfait des efforts que la Commission européenne déploie pour porter secours aux victimes des attaques terroristes et à leurs familles et sensibiliser l'opinion publique et exprime son accord avec la création d'un mécanisme qui répartisse sur l'ensemble de l'Union européenne la charge économique d'un événement qui aurait provoqué des dégâts exceptionnels;

| 1.1.9 | est d'avis que l'intégration de la coopération policière et judiciaire dans les politiques globales aidera à combattre plus efficacement le terrorisme mais relève qu'une telle incorporation présuppose que les pouvoirs et compétences afférents aient été délimités avec rigueur; |
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1.1.9

est d'avis que l'intégration de la coopération policière et judiciaire dans les politiques globales aidera à combattre plus efficacement le terrorisme mais relève qu'une telle incorporation présuppose que les pouvoirs et compétences afférents aient été délimités avec rigueur;

| 1.1.10 | marque son accord pour que la lutte contre le terrorisme entre dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne; |
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1.1.10

marque son accord pour que la lutte contre le terrorisme entre dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne;

| 1.1.11 | soutient qu'il conviendra de renforcer, pour les cas d'attaque terroriste ou de situations d'urgence correspondantes, les systèmes de communication interne entre les autorités compétentes au niveau national et supranational ainsi qu'entre celles-ci et le grand public et insiste plus particulièrement sur la portée que revêt la concrétisation du forum d'utilisateurs qui ouvrira la porte à une mise en œuvre efficace des dispositifs concernés; |
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1.1.11

soutient qu'il conviendra de renforcer, pour les cas d'attaque terroriste ou de situations d'urgence correspondantes, les systèmes de communication interne entre les autorités compétentes au niveau national et supranational ainsi qu'entre celles-ci et le grand public et insiste plus particulièrement sur la portée que revêt la concrétisation du forum d'utilisateurs qui ouvrira la porte à une mise en œuvre efficace des dispositifs concernés;

| 1.1.12 | pense qu'il est nécessaire de développer, dans le domaine de l'information, une coopération plus étroite entre, d'une part, Europol et Eurojust et, d'autre part, les autorités nationales compétentes mais relève que la concrétisation de cette collaboration devra s'inscrire dans un cadre institutionnel clairement défini; |
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1.1.12

pense qu'il est nécessaire de développer, dans le domaine de l'information, une coopération plus étroite entre, d'une part, Europol et Eurojust et, d'autre part, les autorités nationales compétentes mais relève que la concrétisation de cette collaboration devra s'inscrire dans un cadre institutionnel clairement défini;

| 1.1.13 | approuve la proposition de renforcer la recherche scientifique et la technologie dans le domaine de la sécurité. |
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1.1.13

approuve la proposition de renforcer la recherche scientifique et la technologie dans le domaine de la sécurité.

1.2   Observations relatives à la communication de la Commission «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières»

| 1.2.1 | convient d'emblée que la lutte contre le financement du terrorisme implique tout à la fois d'améliorer la coopération dans le domaine de l'échange d'informations et de renforcer la traçabilité des transactions financières, ainsi que d'accroître la transparence des entités juridiques; |
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1.2.1

convient d'emblée que la lutte contre le financement du terrorisme implique tout à la fois d'améliorer la coopération dans le domaine de l'échange d'informations et de renforcer la traçabilité des transactions financières, ainsi que d'accroître la transparence des entités juridiques;

| 1.2.2 | constate avec satisfaction que la Commission européenne veille à rechercher le point d'équilibre, toujours délicat à atteindre, entre la mise en œuvre des actions précitées, d'une part, et la protection des libertés individuelles, d'autre part, en se plaçant par ailleurs également dans la perspective de la Charte des droits fondamentaux; |
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1.2.2

constate avec satisfaction que la Commission européenne veille à rechercher le point d'équilibre, toujours délicat à atteindre, entre la mise en œuvre des actions précitées, d'une part, et la protection des libertés individuelles, d'autre part, en se plaçant par ailleurs également dans la perspective de la Charte des droits fondamentaux;

| 1.2.3 | prend acte des progrès qui ont été recensés dans le domaine de l'échange d'informations entre autorités compétentes et soutient la mise en place d'équipes communes d'enquête comptant dans leurs rangs des procureurs et des juges; |
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1.2.3

prend acte des progrès qui ont été recensés dans le domaine de l'échange d'informations entre autorités compétentes et soutient la mise en place d'équipes communes d'enquête comptant dans leurs rangs des procureurs et des juges;

| 1.2.4 | fait observer que le développement de mécanismes supplémentaires de coopération, d'échanges de données et de retours d'informations entre les pouvoirs publics et les organismes financiers suppose que l'on édicte au préalable des dispositions pour déterminer où résident précisément les pouvoirs en la matière et quelles sont les possibilités d'exploiter les informations concernées; |
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1.2.4

fait observer que le développement de mécanismes supplémentaires de coopération, d'échanges de données et de retours d'informations entre les pouvoirs publics et les organismes financiers suppose que l'on édicte au préalable des dispositions pour déterminer où résident précisément les pouvoirs en la matière et quelles sont les possibilités d'exploiter les informations concernées;

| 1.2.5 | considère qu'au niveau transnational, l'action visant à encourager la création d'organismes nationaux chargés de repérer, de geler et de confisquer les avoirs terroristes ne s'avérera efficace que si elle est concrétisée de manière homogène dans tous les États membres, eu égard à toutes les divergences que l'on peut observer aujourd'hui dans les différents ordres juridiques nationaux; |
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1.2.5

considère qu'au niveau transnational, l'action visant à encourager la création d'organismes nationaux chargés de repérer, de geler et de confisquer les avoirs terroristes ne s'avérera efficace que si elle est concrétisée de manière homogène dans tous les États membres, eu égard à toutes les divergences que l'on peut observer aujourd'hui dans les différents ordres juridiques nationaux;

| 1.2.6 | souligne qu'en ce qui concerne l'utilisation et l'exploitation de preuves électroniques devant la justice, il conviendra de prendre en considération et d'examiner des problématiques qui ont trait, d'une part, aux limites de la valorisation desdites preuves et, d'autre part, au risque d'interventions de tiers dans les programmes afférents; |
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1.2.6

souligne qu'en ce qui concerne l'utilisation et l'exploitation de preuves électroniques devant la justice, il conviendra de prendre en considération et d'examiner des problématiques qui ont trait, d'une part, aux limites de la valorisation desdites preuves et, d'autre part, au risque d'interventions de tiers dans les programmes afférents;

| 1.2.7 | reconnaît lui aussi d'entrée de jeu que des dispositions législatives supplémentaires seront nécessaires pour assurer un suivi efficace de la circulation transfrontalière des capitaux; |
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1.2.7

reconnaît lui aussi d'entrée de jeu que des dispositions législatives supplémentaires seront nécessaires pour assurer un suivi efficace de la circulation transfrontalière des capitaux;

| 1.2.8 | défend la thèse que définir, pour les organismes financiers de l'Union européenne, un socle minimal de normes communes en ce qui concerne le contrôle d'identité de leurs clients et l'enregistrement de leurs données d'identification et créer une base électronique de données regroupant des échantillons de pièces d'identité constituent des mesures qui demandent une élaboration particulière par des experts spécialisés, dans la mesure où elles empiètent de manière significative sur le droit individuel à la protection des données personnelles; |
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1.2.8

défend la thèse que définir, pour les organismes financiers de l'Union européenne, un socle minimal de normes communes en ce qui concerne le contrôle d'identité de leurs clients et l'enregistrement de leurs données d'identification et créer une base électronique de données regroupant des échantillons de pièces d'identité constituent des mesures qui demandent une élaboration particulière par des experts spécialisés, dans la mesure où elles empiètent de manière significative sur le droit individuel à la protection des données personnelles;

| 1.2.9 | considère nécessaire qu'un dialogue plus étendu soit développé concernant la problématique de l'instauration de normes minimales pour la législation touchant à la transparence du secteur humanitaire ou à but non lucratif; |
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1.2.9

considère nécessaire qu'un dialogue plus étendu soit développé concernant la problématique de l'instauration de normes minimales pour la législation touchant à la transparence du secteur humanitaire ou à but non lucratif;

| 1.2.10 | note que les difficultés constatées pour l'élaboration d'une liste européenne des organisations terroristes n'ont pas encore été aplanies. |
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1.2.10

note que les difficultés constatées pour l'élaboration d'une liste européenne des organisations terroristes n'ont pas encore été aplanies.

1.3   Observations relatives à la communication de la Commission «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences»

| 1.3.1 | constate avec satisfaction qu'il est proposé de renforcer le mécanisme de protection civile et reprend à son compte l'analyse selon laquelle l'action collective, fondée sur la solidarité, peut garantir une réaction opportune et bien ciblée aux scénarios terroristes; |
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1.3.1

constate avec satisfaction qu'il est proposé de renforcer le mécanisme de protection civile et reprend à son compte l'analyse selon laquelle l'action collective, fondée sur la solidarité, peut garantir une réaction opportune et bien ciblée aux scénarios terroristes;

| 1.3.2 | insiste sur la portée de l'enjeu que représente la formation méthodique des membres du personnel des services concernés et déplore que jusqu'à présent, tous les États membres ne lui aient pas accordé une attention spécifique; |
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1.3.2

insiste sur la portée de l'enjeu que représente la formation méthodique des membres du personnel des services concernés et déplore que jusqu'à présent, tous les États membres ne lui aient pas accordé une attention spécifique;

| 1.3.3 | entérine la proposition d'inventorier toutes les ressources de protection civile qui existent au niveau européen pour venir en aide aux États membres frappés par un attentat terroriste, afin d'aboutir à une préparation et à une gestion qui soient les plus efficaces possible face aux répercussions d'une attaque terroriste au niveau local et régional; |
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1.3.3

entérine la proposition d'inventorier toutes les ressources de protection civile qui existent au niveau européen pour venir en aide aux États membres frappés par un attentat terroriste, afin d'aboutir à une préparation et à une gestion qui soient les plus efficaces possible face aux répercussions d'une attaque terroriste au niveau local et régional;

| 1.3.4 | est d'avis qu'une importance toute particulière s'attache aux mécanismes communautaires de protection de la santé et juge absolument nécessaire que les pouvoirs nationaux y participent plus largement, et ce, de manière coordonnée; |
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1.3.4

est d'avis qu'une importance toute particulière s'attache aux mécanismes communautaires de protection de la santé et juge absolument nécessaire que les pouvoirs nationaux y participent plus largement, et ce, de manière coordonnée;

| 1.3.5 | prend position pour l'instauration d'un système d'alerte au niveau centralisé, qui fédère les différents dispositifs européens déjà opérationnels, ainsi qu'au niveau des services de police et s'accorde lui aussi à penser qu'il est nécessaire de créer un centre de gestion de crises. |
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1.3.5

prend position pour l'instauration d'un système d'alerte au niveau centralisé, qui fédère les différents dispositifs européens déjà opérationnels, ainsi qu'au niveau des services de police et s'accorde lui aussi à penser qu'il est nécessaire de créer un centre de gestion de crises.

1.4   Observations relatives à la communication de la Commission «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme»

| 1.4.1 | endosse totalement le constat qu'une attaque terroriste contre des infrastructures d'importance vitale, comme le «cyberterrorisme», est porteuse de risques énormes lorsqu'il s'agira d'affronter et de gérer efficacement la crise afférente; |
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1.4.1

endosse totalement le constat qu'une attaque terroriste contre des infrastructures d'importance vitale, comme le «cyberterrorisme», est porteuse de risques énormes lorsqu'il s'agira d'affronter et de gérer efficacement la crise afférente;

| 1.4.2 | trouve corrects les critères qui sont proposés pour servir de base à la définition des infrastructures critiques et convient qu'il s'impose de les affiner également au plan national, en tenant compte de l'expérience sectorielle et collective, tout en faisant valoir qu'un niveau homogène de protection doit être recherché; |
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1.4.2

trouve corrects les critères qui sont proposés pour servir de base à la définition des infrastructures critiques et convient qu'il s'impose de les affiner également au plan national, en tenant compte de l'expérience sectorielle et collective, tout en faisant valoir qu'un niveau homogène de protection doit être recherché;

| 1.4.3 | relève que certains jalons importants ont été posés au niveau de la législation communautaire dans le domaine de la protection des infrastructures critiques et considère qu'il devra désormais prendre une part active à l'élaboration de propositions législatives supplémentaires; |
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1.4.3

relève que certains jalons importants ont été posés au niveau de la législation communautaire dans le domaine de la protection des infrastructures critiques et considère qu'il devra désormais prendre une part active à l'élaboration de propositions législatives supplémentaires;

| 1.4.4 | apporte son appui à l'instauration d'un programme européen de protection des infrastructures critiques, ainsi que d'un réseau d'alerte les concernant et tient à faire remarquer que si l'on veut que ces mesures soient efficaces, il est absolument nécessaire qu'il participe activement à leur conception et à leur matérialisation. |
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1.4.4

apporte son appui à l'instauration d'un programme européen de protection des infrastructures critiques, ainsi que d'un réseau d'alerte les concernant et tient à faire remarquer que si l'on veut que ces mesures soient efficaces, il est absolument nécessaire qu'il participe activement à leur conception et à leur matérialisation.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1   Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse

| 2.1.1 | préconise que l'on encourage dans un cadre institutionnel la politique de communication contre le terrorisme et la création de centres afférents à l'échelon local et régional, étant donné que le développement d'un débat public constitue l'une des meilleures défenses d'une société démocratique ouverte contre les organisations terroristes, repliées sur elles-mêmes; |
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2.1.1

préconise que l'on encourage dans un cadre institutionnel la politique de communication contre le terrorisme et la création de centres afférents à l'échelon local et régional, étant donné que le développement d'un débat public constitue l'une des meilleures défenses d'une société démocratique ouverte contre les organisations terroristes, repliées sur elles-mêmes;

| 2.1.2 | propose qu'au moment d'arrêter des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie, l'on sollicite la participation des pouvoirs locaux et régionaux, de manière à faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en la matière; |
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2.1.2

propose qu'au moment d'arrêter des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie, l'on sollicite la participation des pouvoirs locaux et régionaux, de manière à faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en la matière;

| 2.1.3 | suggère au Conseil la création d'une unité européenne chargée des politiques en faveur des victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme; elle devrait jouer un rôle de coordination avec les centres destinés à apporter un soutien et une assistance aux victimes d'attentats terroristes et à leurs familles et auxquels participeront des représentants des pouvoirs locaux et régionaux et demande que soient prévues à cette fin les ressources adéquates en provenance du budget communautaire; |
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2.1.3

suggère au Conseil la création d'une unité européenne chargée des politiques en faveur des victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme; elle devrait jouer un rôle de coordination avec les centres destinés à apporter un soutien et une assistance aux victimes d'attentats terroristes et à leurs familles et auxquels participeront des représentants des pouvoirs locaux et régionaux et demande que soient prévues à cette fin les ressources adéquates en provenance du budget communautaire;

| 2.1.4 | se propose d'établir, en collaboration avec les organes institutionnels compétents de l'Union européenne, un programme d'action pour la promotion des relations de bon voisinage avec les pays tiers, afin d'épauler la politique stratégique communautaire de lutte contre le terrorisme dans le domaine des relations extérieures; |
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2.1.4

se propose d'établir, en collaboration avec les organes institutionnels compétents de l'Union européenne, un programme d'action pour la promotion des relations de bon voisinage avec les pays tiers, afin d'épauler la politique stratégique communautaire de lutte contre le terrorisme dans le domaine des relations extérieures;

| 2.1.5 | prône que l'UE, dans ses relations externes, ainsi que les États membres, s'engagent en faveur de la conclusion rapide de la convention globale sur le terrorisme international qui est promue par les Nations unies. |
| --- | --- |

2.1.5

prône que l'UE, dans ses relations externes, ainsi que les États membres, s'engagent en faveur de la conclusion rapide de la convention globale sur le terrorisme international qui est promue par les Nations unies.

2.2   Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières

| 2.2.1 | recommande l'instauration d'un contrôle plus étendu, exercé par une instance indépendante, sur les actes posés par les autorités compétentes lors de la collecte et du traitement des informations, ainsi qu'un renforcement de la traçabilité des transactions financières; |
| --- | --- |

2.2.1

recommande l'instauration d'un contrôle plus étendu, exercé par une instance indépendante, sur les actes posés par les autorités compétentes lors de la collecte et du traitement des informations, ainsi qu'un renforcement de la traçabilité des transactions financières;

| 2.2.2 | réitère dans ce contexte l'invitation qu'il a lancée à la Commission européenne pour qu'elle présente une proposition de protection et de non-divulgation des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; |
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2.2.2

réitère dans ce contexte l'invitation qu'il a lancée à la Commission européenne pour qu'elle présente une proposition de protection et de non-divulgation des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens;

| 2.2.3 | propose que l'on circonscrive par un texte réglementaire le champ d'action des pouvoirs locaux et régionaux en matière de collecte et d'échange structuré de l'information; |
| --- | --- |

2.2.3

propose que l'on circonscrive par un texte réglementaire le champ d'action des pouvoirs locaux et régionaux en matière de collecte et d'échange structuré de l'information;

| 2.2.4 | prône la constitution d'une commission spécialisée qui étudiera attentivement, d'une part, la création d'organismes nationaux chargés de repérer, traquer, geler et confisquer les avoirs terroristes, compte tenu des disparités que présentent les différents systèmes juridiques des États membres, et, d'autre part, la collaboration avec d'autres autorités au niveau supranational et national et recommande, en tout état de cause, qu'il soit prévu que les actions desdits organismes puissent être soumises à un contrôle par les tribunaux; |
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2.2.4

prône la constitution d'une commission spécialisée qui étudiera attentivement, d'une part, la création d'organismes nationaux chargés de repérer, traquer, geler et confisquer les avoirs terroristes, compte tenu des disparités que présentent les différents systèmes juridiques des États membres, et, d'autre part, la collaboration avec d'autres autorités au niveau supranational et national et recommande, en tout état de cause, qu'il soit prévu que les actions desdits organismes puissent être soumises à un contrôle par les tribunaux;

| 2.2.5 | réclame une officialisation formelle de la participation d'un représentant des collectivités locales et régionales au comité consultatif pour la recherche sur la sécurité et demande que le budget communautaire consacre une ligne spécifique au financement des programmes de recherche en la matière. |
| --- | --- |

2.2.5

réclame une officialisation formelle de la participation d'un représentant des collectivités locales et régionales au comité consultatif pour la recherche sur la sécurité et demande que le budget communautaire consacre une ligne spécifique au financement des programmes de recherche en la matière.

2.3   Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences

| 2.3.1 | propose l'instauration d'une formation méthodique des personnes qui font partie des organismes assurant des services de protection civile au niveau local et régional et préconise qu'elle porte notamment sur le domaine du soutien à l'utilisation du programme de gestion des problèmes, de l'analyse des crises et de la communication avec le public et qu'elle prévoie en outre un échange de programmes formatifs; |
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2.3.1

propose l'instauration d'une formation méthodique des personnes qui font partie des organismes assurant des services de protection civile au niveau local et régional et préconise qu'elle porte notamment sur le domaine du soutien à l'utilisation du programme de gestion des problèmes, de l'analyse des crises et de la communication avec le public et qu'elle prévoie en outre un échange de programmes formatifs;

| 2.3.2 | réclame une extension de son rôle institutionnel pour la conception de la politique européenne de soutien aux dispositifs de protection civile; |
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2.3.2

réclame une extension de son rôle institutionnel pour la conception de la politique européenne de soutien aux dispositifs de protection civile;

| 2.3.3 | demande qu'il soit expressément prévu qu'un représentant des collectivités locales et régionales fasse partie du centre de gestion de crises; |
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2.3.3

demande qu'il soit expressément prévu qu'un représentant des collectivités locales et régionales fasse partie du centre de gestion de crises;

| 2.3.4 | suggère que l'on agisse en faveur de réseaux locaux solidement structurés qui fassent fonction de centres d'opérations et disposent de fortes capacités d'alerte et de coordination pour les situations d'urgence, tout en ayant la possibilité de communiquer avec les acteurs compétents analogues au niveau national et supranational et de les alerter; |
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2.3.4

suggère que l'on agisse en faveur de réseaux locaux solidement structurés qui fassent fonction de centres d'opérations et disposent de fortes capacités d'alerte et de coordination pour les situations d'urgence, tout en ayant la possibilité de communiquer avec les acteurs compétents analogues au niveau national et supranational et de les alerter;

| 2.3.5 | renouvelle son appel en faveur de la création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine qui rassemblera des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des États membres et lui fournira comme à tous les organes européens institués qui ont compétence en la matière toutes les informations concernant la conception des politiques, la promotion et la coordination des recherches, la collecte, la systématisation et l'élaboration des données de sécurité, notamment par la diffusion d'exemples et de bonnes pratiques et par la construction de partenariats régionaux et locaux. |
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2.3.5

renouvelle son appel en faveur de la création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine qui rassemblera des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des États membres et lui fournira comme à tous les organes européens institués qui ont compétence en la matière toutes les informations concernant la conception des politiques, la promotion et la coordination des recherches, la collecte, la systématisation et l'élaboration des données de sécurité, notamment par la diffusion d'exemples et de bonnes pratiques et par la construction de partenariats régionaux et locaux.

2.4   Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

| 2.4.1 | suggère la création d'une commission qui sera spécialement chargée d'élaborer les critères que les États membres proposeront pour déterminer quelles sont les infrastructures critiques et pour laquelle il demande que soit institutionnellement prévue la participation d'un représentant des collectivités locales et régionales par État membre, le but étant d'aider à la constitution et à la mise en œuvre du programme européen de protection des infrastructures critiques; |
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2.4.1

suggère la création d'une commission qui sera spécialement chargée d'élaborer les critères que les États membres proposeront pour déterminer quelles sont les infrastructures critiques et pour laquelle il demande que soit institutionnellement prévue la participation d'un représentant des collectivités locales et régionales par État membre, le but étant d'aider à la constitution et à la mise en œuvre du programme européen de protection des infrastructures critiques;

| 2.4.2 | préconise l'instauration au niveau national de centres pour la protection de chaque infrastructure critique, qui incluront des représentants des collectivités locales et régionales et contribueront à résoudre les problèmes et à avancer des solutions, en communiquant et en menant une collaboration directe entre eux au niveau horizontal; |
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2.4.2

préconise l'instauration au niveau national de centres pour la protection de chaque infrastructure critique, qui incluront des représentants des collectivités locales et régionales et contribueront à résoudre les problèmes et à avancer des solutions, en communiquant et en menant une collaboration directe entre eux au niveau horizontal;

| 2.4.3 | recommande que l'on encourage systématiquement certains agents des services des infrastructures critiques à acquérir une formation spécialisée dans le domaine des systèmes de contrôle et des réseaux informatiques. |
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2.4.3

recommande que l'on encourage systématiquement certains agents des services des infrastructures critiques à acquérir une formation spécialisée dans le domaine des systèmes de contrôle et des réseaux informatiques.

Bruxelles, le 12 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 73 du 23 mars 2004, p. 41.

1

(2)  JO C 244 du 10 octobre 2003, p. 53.

2

(3)  JO C 43 du 18 février 2005, p. 38.

3

(4)  JO C 43 du 18 février 2005, p. 10.

4

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/6 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/6

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Avis du Comité des régions sur «Mieux légiférer 2004» et «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne»

(2006/C 81/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le rapport de la Commission européenne du 21 mars 2005 sur «Mieux Légiférer 2004» COM(2005) 98 final et son annexe SEC(2005) 364;

VU la communication du 16 mars 2005 de la Commission européenne sur «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans de l'Union européenne» COM(2005) 97 final et son annexe SEC(2005) 175;

VU la décision de la Commission européenne du 21 mars 2005 de le consulter sur cette question, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 20 janvier 2005 de charger sa commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne de préparer un avis en la matière;

VU le «protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions» signé par leurs présidents respectifs le 20 septembre 2001 (DI CdR 81/2001 rév. 1);

VU le Livre blanc du 25 juillet 2001 sur la «Gouvernance européenne» COM(2001) 428 final;

VU son avis global du 2 juillet 2003 sur «Le suivi du Livre blanc sur la Gouvernance européenne» (CdR 19/2003 fin (1));

VU son avis du 20 novembre 2003 sur «Mieux légiférer 2002» et sur la «Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire» (CdR 62/2003 fin (2));

VU le projet d'avis de sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne sur «L'application et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité» (CdR 220/2004);

VU la déclaration adoptée le 13 mai 2005 à Vitoria-Gasteiz (ES) par sa commission des Affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne à l'issue du séminaire sur «La gouvernance territoriale: un enjeu d'efficacité et de démocratie pour l'Union européenne» (CdR 125/2005 fin);

VU son projet d'avis (CdR 121/2005 rév. 1) adopté le 14 juin 2005 par sa commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne (rapporteur: M. DELEBARRE, Ancien Ministre d'État — Maire de Dunkerque (FR/PSE)).

| 1) | CONSIDÉRANT l'importance d'une meilleure prise en compte des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de proximité, pour construire une législation européenne, simple, claire et compréhensible pour le citoyen; |
| --- | --- |

1)

CONSIDÉRANT l'importance d'une meilleure prise en compte des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de proximité, pour construire une législation européenne, simple, claire et compréhensible pour le citoyen;

| 2) | CONSIDÉRANT le rôle déterminant que les collectivités régionales et locales, convenablement impliquées dans l'élaboration des actes législatifs, peuvent jouer dans la transposition et dans la mise en oeuvre de ceux-ci au niveau de leur territoire; |
| --- | --- |

2)

CONSIDÉRANT le rôle déterminant que les collectivités régionales et locales, convenablement impliquées dans l'élaboration des actes législatifs, peuvent jouer dans la transposition et dans la mise en oeuvre de ceux-ci au niveau de leur territoire;

| 3) | CONSIDÉRANT la valeur ajoutée que peuvent apporter des méthodes rénovées de la gouvernance européenne telle que la méthode d'analyses d'impact approfondies et la démarche partenariale des contrats et conventions tripartites d'objectifs au succès desquels il peut activement contribuer; |
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3)

CONSIDÉRANT la valeur ajoutée que peuvent apporter des méthodes rénovées de la gouvernance européenne telle que la méthode d'analyses d'impact approfondies et la démarche partenariale des contrats et conventions tripartites d'objectifs au succès desquels il peut activement contribuer;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 61ème session plénière, tenue les 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre).

1.   Les points de vue du Comité des régions

1.1   Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Le Comité des régions

| 1.1.1 | souhaite compléter les différents avis
   (3) qu'il a rendus à propos de la «gouvernance européenne» et du processus constitutionnel qui consacre ces principes, ainsi que son projet d'avis sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
   (4); |
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1.1.1

souhaite compléter les différents avis
   (3) qu'il a rendus à propos de la «gouvernance européenne» et du processus constitutionnel qui consacre ces principes, ainsi que son projet d'avis sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
   (4);

| 1.1.2 | enregistre les progrès présentés dans le 12ème bilan annuel «Mieux légiférer» de la Commission européenne, et souligne l'importance qu'il convient d'attacher à l'approfondissement de l'analyse des mécanismes de consultation et de dialogue interinstitutionnel, d'études prospectives et d'analyse d'impact; |
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1.1.2

enregistre les progrès présentés dans le 12ème bilan annuel «Mieux légiférer» de la Commission européenne, et souligne l'importance qu'il convient d'attacher à l'approfondissement de l'analyse des mécanismes de consultation et de dialogue interinstitutionnel, d'études prospectives et d'analyse d'impact;

| 1.1.3. | estime qu'une «meilleure législation» et une «meilleure application» des actes législatifs de l'Union issus de ces consultations constituent un objectif majeur tant pour la Commission européenne que pour lui-même, et rappelle le rôle que son Bureau du 19 mars 2004 a décidé de lui faire jouer dans l'articulation de ce dialogue; |
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1.1.3.

estime qu'une «meilleure législation» et une «meilleure application» des actes législatifs de l'Union issus de ces consultations constituent un objectif majeur tant pour la Commission européenne que pour lui-même, et rappelle le rôle que son Bureau du 19 mars 2004 a décidé de lui faire jouer dans l'articulation de ce dialogue;

| 1.1.4 | rappelle que ses recommandations ont débouché sur l'adoption d'une approche permettant une implication plus étroite des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation communautaire (5), et apprécie que la Commission européenne ait mentionné cette dernière dans son rapport «Mieux légiférer 2004»; |
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1.1.4

rappelle que ses recommandations ont débouché sur l'adoption d'une approche permettant une implication plus étroite des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation communautaire (5), et apprécie que la Commission européenne ait mentionné cette dernière dans son rapport «Mieux légiférer 2004»;

| 1.1.5 | regrette que la Commission européenne n'ait cependant pas suffisamment tenu compte de ses précédentes recommandations concernant l'importance de la consultation des autorités locales et régionales au stade précoce de l'élaboration de la législation
   (6), et souhaite que cette dernière procède à l'avenir à des évaluations raisonnables de l'impact que certaines mesures pourraient avoir sur les besoins financiers des autorités locales et régionales; |
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1.1.5

regrette que la Commission européenne n'ait cependant pas suffisamment tenu compte de ses précédentes recommandations concernant l'importance de la consultation des autorités locales et régionales au stade précoce de l'élaboration de la législation
   (6), et souhaite que cette dernière procède à l'avenir à des évaluations raisonnables de l'impact que certaines mesures pourraient avoir sur les besoins financiers des autorités locales et régionales;

| 1.1.6 | apprécie que le travail de la Commission européenne donne une suite à l'accord interinstitutionnel adopté par le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne en décembre 2003 (7), conformément au Plan d'action de juin 2002; |
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1.1.6

apprécie que le travail de la Commission européenne donne une suite à l'accord interinstitutionnel adopté par le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne en décembre 2003 (7), conformément au Plan d'action de juin 2002;

| 1.1.7 | se félicite de l'intention de la Commission européenne de mettre en place, dès octobre 2005, un programme cadre pour la simplification de l'acquis 2005-2009, tenant compte des recommandations de la Haye (8), du groupe de haut niveau sur la «Gouvernance et l'UE», qui revêtent une importance fondamentale pour les collectivités régionales et locales, à savoir:






  — | l'application du principe de subsidiarité, |
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1.1.7

se félicite de l'intention de la Commission européenne de mettre en place, dès octobre 2005, un programme cadre pour la simplification de l'acquis 2005-2009, tenant compte des recommandations de la Haye (8), du groupe de haut niveau sur la «Gouvernance et l'UE», qui revêtent une importance fondamentale pour les collectivités régionales et locales, à savoir:

—

l'application du principe de subsidiarité,

| — | le suivi du Livre blanc de la Commission européenne — en particulier pour les contrats ou conventions tripartites et le dialogue avec associations locales et régionales, |
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—

le suivi du Livre blanc de la Commission européenne — en particulier pour les contrats ou conventions tripartites et le dialogue avec associations locales et régionales,

| — | l'application du droit de l'Union au niveau régional et local, et la recherche d'une meilleure réglementation (better regulation), |
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—

l'application du droit de l'Union au niveau régional et local, et la recherche d'une meilleure réglementation (better regulation),

1.2   Dialogue structuré, processus de consultation et partenariats contractualisés

Le Comité des régions

| 1.2.1 | apprécie que, depuis longtemps (9), la Commission européenne ait préconisé le développement d'une forte «interaction avec les collectivités régionales et locales et la société civile», à un stade précoce de la définition des politiques, en instaurant un dialogue permanent et systématique
   (10), assorti de vastes consultations des collectivités territoriales pour les domaines où elles détiennent une responsabilité de transposition ou de mise en œuvre, l'incluant ainsi, que les associations concernées; |
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1.2.1

apprécie que, depuis longtemps (9), la Commission européenne ait préconisé le développement d'une forte «interaction avec les collectivités régionales et locales et la société civile», à un stade précoce de la définition des politiques, en instaurant un dialogue permanent et systématique
   (10), assorti de vastes consultations des collectivités territoriales pour les domaines où elles détiennent une responsabilité de transposition ou de mise en œuvre, l'incluant ainsi, que les associations concernées;

| 1.2.2 | constate avec satisfaction que le Conseil européen de printemps (11) a récemment déclaré «qu'à côté des gouvernements, tous les autres acteurs concernés — parlements, instances régionales et locales, partenaires sociaux, société civile — doivent s'approprier la stratégie de Lisbonne et participer activement à la réalisation de ses objectifs»; |
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1.2.2

constate avec satisfaction que le Conseil européen de printemps (11) a récemment déclaré «qu'à côté des gouvernements, tous les autres acteurs concernés — parlements, instances régionales et locales, partenaires sociaux, société civile — doivent s'approprier la stratégie de Lisbonne et participer activement à la réalisation de ses objectifs»;

| 1.2.3 | se réjouit de la signature de la première convention tripartite d'objectifs ciblés entre l'Union européenne, l'Italie et la région de Lombardie, en matière de mobilité des transports urbains; |
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1.2.3

se réjouit de la signature de la première convention tripartite d'objectifs ciblés entre l'Union européenne, l'Italie et la région de Lombardie, en matière de mobilité des transports urbains;

| 1.2.4 | considère, en effet, que la mise en œuvre du principe de partenariat permet de surmonter les déficiences du système actuel et d'apporter une réelle valeur ajoutée à la réalisation rapide d'objectifs communs bien définis, sans altérer la répartition des responsabilités institutionnelles des partenaires; |
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1.2.4

considère, en effet, que la mise en œuvre du principe de partenariat permet de surmonter les déficiences du système actuel et d'apporter une réelle valeur ajoutée à la réalisation rapide d'objectifs communs bien définis, sans altérer la répartition des responsabilités institutionnelles des partenaires;

| 1.2.5 | souhaite, d'une part, que ce type de contrats devienne un instrument efficace pour impliquer les collectivités régionales et locales dans un cadre de référence stratégique national qui laisse «une marge de manœuvre suffisante aux régions pour définir leurs objectifs et actions spécifiques» et d'autre part, que les signataires d'un contrat ou d'une convention avec la Commission européenne soient ceux qui en possèdent les compétences, qu'elles soient législatives ou exécutives; |
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1.2.5

souhaite, d'une part, que ce type de contrats devienne un instrument efficace pour impliquer les collectivités régionales et locales dans un cadre de référence stratégique national qui laisse «une marge de manœuvre suffisante aux régions pour définir leurs objectifs et actions spécifiques» et d'autre part, que les signataires d'un contrat ou d'une convention avec la Commission européenne soient ceux qui en possèdent les compétences, qu'elles soient législatives ou exécutives;

| 1.2.6 | souhaite vivement que l'assouplissement de la décentralisation verticale, et la coopération entre niveaux territoriaux différents, soit convenablement complété par de nouveaux mécanismes de coopération horizontale interrégionale et un partenariat plus ou moins fortement contractualisé avec d'autres collectivités locales ou avec les représentants de la société civile, voire par un recours à l'expertise des organisations interrégionales existantes. |
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1.2.6

souhaite vivement que l'assouplissement de la décentralisation verticale, et la coopération entre niveaux territoriaux différents, soit convenablement complété par de nouveaux mécanismes de coopération horizontale interrégionale et un partenariat plus ou moins fortement contractualisé avec d'autres collectivités locales ou avec les représentants de la société civile, voire par un recours à l'expertise des organisations interrégionales existantes.

1.3   Analyse d'impact approfondie et expertise

Le Comité des régions

| 1.3.1 | se félicite de l'introduction en 2004 d'une nouvelle méthode d'analyse d'impact pour les initiatives majeures de la Commission européenne et de l'utilisation d'un instrument qui permet l'examen des incidences économiques, environnementales et réglementaires d'une proposition, et prévoit la consultation des parties concernées et des experts compétents; |
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1.3.1

se félicite de l'introduction en 2004 d'une nouvelle méthode d'analyse d'impact pour les initiatives majeures de la Commission européenne et de l'utilisation d'un instrument qui permet l'examen des incidences économiques, environnementales et réglementaires d'une proposition, et prévoit la consultation des parties concernées et des experts compétents;

| 1.3.2 | considère néanmoins indispensable d'insuffler progressivement la prise en compte de l'impact territorial des principales initiatives de la Commission européenne afin de renforcer la cohérence de l'intervention communautaire; |
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1.3.2

considère néanmoins indispensable d'insuffler progressivement la prise en compte de l'impact territorial des principales initiatives de la Commission européenne afin de renforcer la cohérence de l'intervention communautaire;

| 1.3.3 | est particulièrement sensible, dans le cadre des mesures proposées par la Commission européenne:






  — | à l'impact que certaines mesures peuvent avoir sur les finances des collectivités territoriales, |
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1.3.3

est particulièrement sensible, dans le cadre des mesures proposées par la Commission européenne:

—

à l'impact que certaines mesures peuvent avoir sur les finances des collectivités territoriales,

| — | au renforcement des analyses d'impact tenant compte des coûts pour les entreprises, |
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—

au renforcement des analyses d'impact tenant compte des coûts pour les entreprises,

| — | à l'examen et la possible modification ou retrait des propositions en suspens, |
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à l'examen et la possible modification ou retrait des propositions en suspens,

| — | à l'accélération de la procédure de simplification visant l'accroissement de la compétitivité, |
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—

à l'accélération de la procédure de simplification visant l'accroissement de la compétitivité,

| — | aux projets pilotes visant à diminuer la charge administrative, |
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aux projets pilotes visant à diminuer la charge administrative,

| — | aux solutions de remplacement à la législation (coréglementation et auto réglementation), |
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aux solutions de remplacement à la législation (coréglementation et auto réglementation),

| — | aux recours aux experts externes, |
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—

aux recours aux experts externes,

| — | aux consultations accrues des citoyens, des entreprises et les ONG via l'Internet. |
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—

aux consultations accrues des citoyens, des entreprises et les ONG via l'Internet.

2.   Les recommandations du Comité des régions

2.1   Recommandations sur l'ensemble de la démarche «Mieux légiférer»

Le Comité des régions

| 2.1.1 | se félicite de l'objectif stratégique prioritaire que s'est fixé la Commission européenne pour son mandat quinquennal concernant l'action «Mieux légiférer» et la coopération interinstitutionnelle instaurée en la matière; regrette toutefois que la dimension locale et régionale n'ait pas été suffisamment reconnue dans cette démarche et invite ardemment les présidences du Conseil, le Parlement européen ainsi que la Commission européenne à l'associer plus étroitement; |
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2.1.1

se félicite de l'objectif stratégique prioritaire que s'est fixé la Commission européenne pour son mandat quinquennal concernant l'action «Mieux légiférer» et la coopération interinstitutionnelle instaurée en la matière; regrette toutefois que la dimension locale et régionale n'ait pas été suffisamment reconnue dans cette démarche et invite ardemment les présidences du Conseil, le Parlement européen ainsi que la Commission européenne à l'associer plus étroitement;

| 2.1.2 | rappelle que le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, inclus dans le Traité constitutionnel, ouvre la possibilité de tenir compte de la dimension régionale et locale de l'Union européenne lors de larges consultations avant adoption de tout acte législatif, et stipule que pour chaque loi-cadre européenne une «fiche subsidiarité» sera établie, dans laquelle la Commission européenne évaluera les implications réglementaires et financières de la loi-cadre pour les autorités régionales et locales et incite cette dernière à en tenir compte dès à présent vis-à-vis de la législation européenne actuelle et ce, indépendamment de l'évolution du processus de ratification; |
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2.1.2

rappelle que le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, inclus dans le Traité constitutionnel, ouvre la possibilité de tenir compte de la dimension régionale et locale de l'Union européenne lors de larges consultations avant adoption de tout acte législatif, et stipule que pour chaque loi-cadre européenne une «fiche subsidiarité» sera établie, dans laquelle la Commission européenne évaluera les implications réglementaires et financières de la loi-cadre pour les autorités régionales et locales et incite cette dernière à en tenir compte dès à présent vis-à-vis de la législation européenne actuelle et ce, indépendamment de l'évolution du processus de ratification;

| 2.1.3 | souhaite mettre à profit l'espace qui lui est ouvert dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité pour jouer un rôle essentiel entre les collectivités locales et régionales et les institutions européennes pour les consultations, conformément au protocole de coopération avec la Commission européenne
   (12); |
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2.1.3

souhaite mettre à profit l'espace qui lui est ouvert dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité pour jouer un rôle essentiel entre les collectivités locales et régionales et les institutions européennes pour les consultations, conformément au protocole de coopération avec la Commission européenne
   (12);

| 2.1.4 | entend renforcer son action au cours de la phase pré-législative qui deviendra prépondérante au regard de l'exigence d'une plus grande efficacité, transparence et légitimité démocratique au sein de l'Union européenne, et renouvelle donc son souhait de pouvoir intervenir lors des «consultations en amont de la décision» et participer à la mise en œuvre d'instruments de «corégulation» qui devraient s'avérer «être un moyen efficace d'atteindre les objectifs de l'Union européenne»; |
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2.1.4

entend renforcer son action au cours de la phase pré-législative qui deviendra prépondérante au regard de l'exigence d'une plus grande efficacité, transparence et légitimité démocratique au sein de l'Union européenne, et renouvelle donc son souhait de pouvoir intervenir lors des «consultations en amont de la décision» et participer à la mise en œuvre d'instruments de «corégulation» qui devraient s'avérer «être un moyen efficace d'atteindre les objectifs de l'Union européenne»;

| 2.1.5 | rappelle que le Traité constitutionnel lui confie une coresponsabilité dans l'application et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité en lui conférant de nouveaux droits et devoirs à l'égard de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation communautaire consolidant ainsi sa dimension institutionnelle au sein de l'Union; |
| --- | --- |

2.1.5

rappelle que le Traité constitutionnel lui confie une coresponsabilité dans l'application et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité en lui conférant de nouveaux droits et devoirs à l'égard de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation communautaire consolidant ainsi sa dimension institutionnelle au sein de l'Union;

| 2.1.6 | entend exercer au mieux cette nouvelle responsabilité, et assumer ce rôle de gardien de la subsidiarité, que lui reconnaît le Traité constitutionnel, et utiliser, si les circonstances l'exigeaient, son droit de recours devant la Cour de Justice de l'UE à la fois pour la défense de ses propres prérogatives, mais aussi en cas de violation du principe de subsidiarité, et dans ce cas dès lors qu'il aurait adopté un avis dans l'exercice de sa fonction consultative prévue dans le Traité et ce, sans nécessairement avoir émis une appréciation critique sur le respect du principe de subsidiarité; |
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2.1.6

entend exercer au mieux cette nouvelle responsabilité, et assumer ce rôle de gardien de la subsidiarité, que lui reconnaît le Traité constitutionnel, et utiliser, si les circonstances l'exigeaient, son droit de recours devant la Cour de Justice de l'UE à la fois pour la défense de ses propres prérogatives, mais aussi en cas de violation du principe de subsidiarité, et dans ce cas dès lors qu'il aurait adopté un avis dans l'exercice de sa fonction consultative prévue dans le Traité et ce, sans nécessairement avoir émis une appréciation critique sur le respect du principe de subsidiarité;

| 2.1.7 | considère que l'impact de l'intervention communautaire pourrait être renforcé par la voie de la proportionnalité, dans la mesure où le choix des instruments préconisés ainsi que l'ampleur et l'intensité de la proposition législative sont des éléments d'appréciation prépondérants; |
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2.1.7

considère que l'impact de l'intervention communautaire pourrait être renforcé par la voie de la proportionnalité, dans la mesure où le choix des instruments préconisés ainsi que l'ampleur et l'intensité de la proposition législative sont des éléments d'appréciation prépondérants;

| 2.1.8 | souhaite contribuer à la qualité de la législation en promouvant une approche intégrée et coopérative, en améliorant la coordination entre les acteurs européens à trois niveaux: institutions européennes, États membres et collectivités territoriales, et en participant tout particulièrement à l'animation de plates-formes de discussions entre ces dernières et la société civile; |
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2.1.8

souhaite contribuer à la qualité de la législation en promouvant une approche intégrée et coopérative, en améliorant la coordination entre les acteurs européens à trois niveaux: institutions européennes, États membres et collectivités territoriales, et en participant tout particulièrement à l'animation de plates-formes de discussions entre ces dernières et la société civile;

| 2.1.9 | souhaite également renforcer son rôle d'intermédiaire entre les institutions communautaires et les autorités locales et régionales:






  — | en prenant une part active à l'organisation et à l'animation des réseaux d'échange appelés à structurer le partenariat entre les différents niveaux de collectivités, notamment pour ce qui concerne la territorialisation des politiques de l'Union européenne, |
| --- | --- | --- |

2.1.9

souhaite également renforcer son rôle d'intermédiaire entre les institutions communautaires et les autorités locales et régionales:

—

en prenant une part active à l'organisation et à l'animation des réseaux d'échange appelés à structurer le partenariat entre les différents niveaux de collectivités, notamment pour ce qui concerne la territorialisation des politiques de l'Union européenne,

| — | en participant étroitement à l'Agenda politique européen, et à la réussite des objectifs de meilleure gouvernance européenne; |
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—

en participant étroitement à l'Agenda politique européen, et à la réussite des objectifs de meilleure gouvernance européenne;

| 2.1.10 | confirme son intention de s'organiser pour veiller au respect du principe de subsidiarité, en approfondissant au cours de l'année 2005, d'une part, l'élaboration d'une grille d'évaluation de la subsidiarité annexée à ses avis et, d'autre part, la mise en place progressive d'un réseau des autorités locales et régionales en vue d'assurer cette dernière; |
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2.1.10

confirme son intention de s'organiser pour veiller au respect du principe de subsidiarité, en approfondissant au cours de l'année 2005, d'une part, l'élaboration d'une grille d'évaluation de la subsidiarité annexée à ses avis et, d'autre part, la mise en place progressive d'un réseau des autorités locales et régionales en vue d'assurer cette dernière;

| 2.1.11 | réitère la demande que les autorités locales et régionales soient impliquées au stade précoce de l'élaboration de la législation, ne fut-ce que pour une bonne application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité vis-à-vis des conséquences budgétaires sur les autorités locales et régionales et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
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2.1.11

réitère la demande que les autorités locales et régionales soient impliquées au stade précoce de l'élaboration de la législation, ne fut-ce que pour une bonne application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité vis-à-vis des conséquences budgétaires sur les autorités locales et régionales et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

2.2   Recommandations sur les conventions et les contrats tripartites

Le Comité des régions

| 2.2.1 | invite la Commission européenne à relancer la signature des conventions et contrats tripartites en tant que méthode partenariale associant les autorités locales et régionales, les États et la Communauté, et à diversifier l'utilisation de cet instrument dans le cadre d'autres politiques communautaires notamment vis-à-vis des grandes infrastructures européennes et en appliquant cet instrument à la mise en oeuvre de la politique de cohésion
   (13); |
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2.2.1

invite la Commission européenne à relancer la signature des conventions et contrats tripartites en tant que méthode partenariale associant les autorités locales et régionales, les États et la Communauté, et à diversifier l'utilisation de cet instrument dans le cadre d'autres politiques communautaires notamment vis-à-vis des grandes infrastructures européennes et en appliquant cet instrument à la mise en oeuvre de la politique de cohésion
   (13);

| 2.2.2 | recommande que les conventions et contrats tripartites qui ont fait l'objet d'une longue et positive concertation entre les parties concernées soient rapidement conclu; |
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2.2.2

recommande que les conventions et contrats tripartites qui ont fait l'objet d'une longue et positive concertation entre les parties concernées soient rapidement conclu;

| 2.2.3 | entend que la première convention tripartite signée entre l'Union européenne, l'État italien et la région de Lombardie en matière de mobilité des transports urbains ainsi que les projets pilotes expérimentaux esquissés dans le domaine de l'environnement avec les collectivités de Birmingham, Lille et Pescara, permettent de dégager des résultats et des «bonnes pratiques» utiles pour déterminer une méthodologie appropriée aux futurs contrats tripartites; |
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2.2.3

entend que la première convention tripartite signée entre l'Union européenne, l'État italien et la région de Lombardie en matière de mobilité des transports urbains ainsi que les projets pilotes expérimentaux esquissés dans le domaine de l'environnement avec les collectivités de Birmingham, Lille et Pescara, permettent de dégager des résultats et des «bonnes pratiques» utiles pour déterminer une méthodologie appropriée aux futurs contrats tripartites;

| 2.2.4 | insiste sur le fait que les contrats tripartites constituent un outil de gouvernance qui vise à faire en sorte que les législations et les programmes à fort impact territorial puissent être mis en œuvre avec une plus grande souplesse et avec plus d'efficacité; |
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2.2.4

insiste sur le fait que les contrats tripartites constituent un outil de gouvernance qui vise à faire en sorte que les législations et les programmes à fort impact territorial puissent être mis en œuvre avec une plus grande souplesse et avec plus d'efficacité;

| 2.2.5 | demande à la Commission européenne de prévoir des dispositions financières spécifiques pour que les autorités locales et régionales disposent de moyens appropriés pour la mise en œuvre rapide de conventions et contrats tripartites en leur permettant de jouer pleinement et sans entraves leur rôle opérationnel sur le terrain; |
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2.2.5

demande à la Commission européenne de prévoir des dispositions financières spécifiques pour que les autorités locales et régionales disposent de moyens appropriés pour la mise en œuvre rapide de conventions et contrats tripartites en leur permettant de jouer pleinement et sans entraves leur rôle opérationnel sur le terrain;

| 2.2.6 | invite d'ores et déjà la Commission européenne à renforcer la coordination transversale de cette phase expérimentale et de son suivi par son Secrétariat général et à développer des actions de communication et de promotion de cet instrument; |
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2.2.6

invite d'ores et déjà la Commission européenne à renforcer la coordination transversale de cette phase expérimentale et de son suivi par son Secrétariat général et à développer des actions de communication et de promotion de cet instrument;

| 2.2.7 | recommande un soutien plus explicite du Conseil de l'Union vis-à-vis de la pérennisation de cette initiative qui contribue à rénover les modalités de gouvernance européenne; |
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2.2.7

recommande un soutien plus explicite du Conseil de l'Union vis-à-vis de la pérennisation de cette initiative qui contribue à rénover les modalités de gouvernance européenne;

| 2.2.8 | suggère à la Commission européenne d'inscrire dans tous les mécanismes de relance de la stratégie de Lisbonne, une réflexion sur les apports que des contrats ou des conventions tripartites d'objectif pourraient fournir au succès de ce processus stratégique, en permettant aux régions qui le souhaiteraient, d'être davantage associées à sa réussite. |
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2.2.8

suggère à la Commission européenne d'inscrire dans tous les mécanismes de relance de la stratégie de Lisbonne, une réflexion sur les apports que des contrats ou des conventions tripartites d'objectif pourraient fournir au succès de ce processus stratégique, en permettant aux régions qui le souhaiteraient, d'être davantage associées à sa réussite.

2.3   Recommandations sur l'analyse d'impact

Le Comité des régions

| 2.3.1 | propose que l'introduction d'une nouvelle méthode d'analyse d'impact pour les initiatives majeures de la Commission européenne aboutisse à une prise en compte optimale de la dimension locale et régionale dans la phase «ex ante» du processus législatif; |
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2.3.1

propose que l'introduction d'une nouvelle méthode d'analyse d'impact pour les initiatives majeures de la Commission européenne aboutisse à une prise en compte optimale de la dimension locale et régionale dans la phase «ex ante» du processus législatif;

| 2.3.2 | invite la Commission européenne à lui confier l'élaboration d'études prospectives, entrant dans ses compétences, en particulier, pour toutes les initiatives majeures ayant un impact territorial; |
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2.3.2

invite la Commission européenne à lui confier l'élaboration d'études prospectives, entrant dans ses compétences, en particulier, pour toutes les initiatives majeures ayant un impact territorial;

| 2.3.3 | considère, en effet, qu'une première évaluation de sa part serait particulièrement importante dans le cadre de l'application des instruments non-réglementaires (corégulation et autorégulation), ainsi que pour toutes les activités d'information et de coordination qui impliquent le niveau local et régional; |
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2.3.3

considère, en effet, qu'une première évaluation de sa part serait particulièrement importante dans le cadre de l'application des instruments non-réglementaires (corégulation et autorégulation), ainsi que pour toutes les activités d'information et de coordination qui impliquent le niveau local et régional;

| 2.3.4 | est d'avis que les analyses d'impact doivent jouer un rôle substantiel dans la réduction des charges administratives qui pèsent sur les pouvoirs locaux et régionaux du fait de la législation communautaire, et que, par voie de conséquence, les analyses préliminaires doivent inclure une évaluation de l'impact d'un acte législatif au niveau local et régional en termes financiers; |
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2.3.4

est d'avis que les analyses d'impact doivent jouer un rôle substantiel dans la réduction des charges administratives qui pèsent sur les pouvoirs locaux et régionaux du fait de la législation communautaire, et que, par voie de conséquence, les analyses préliminaires doivent inclure une évaluation de l'impact d'un acte législatif au niveau local et régional en termes financiers;

| 2.3.5 | recommande que, lors de la révision du protocole de coopération passé avec la Commission européenne
   (14), les analyses d'impact approfondies permettent de définir des critères d'évaluation et de qualité détaillés, pour qui les réalisera, et afin d'établir une véritable stratégie de consultation des bases territoriales; |
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2.3.5

recommande que, lors de la révision du protocole de coopération passé avec la Commission européenne
   (14), les analyses d'impact approfondies permettent de définir des critères d'évaluation et de qualité détaillés, pour qui les réalisera, et afin d'établir une véritable stratégie de consultation des bases territoriales;

| 2.3.6 | invite la Commission européenne à favoriser une contribution plus pro-active en amont de l'action communautaire par le truchement d'avis de prospective relatifs aux futures politiques communautaires et portant sur l'impact sur les autorités locales et régionales ainsi que par le biais de rapports d'impact à caractère local et régional de certaines directives; |
| --- | --- |

2.3.6

invite la Commission européenne à favoriser une contribution plus pro-active en amont de l'action communautaire par le truchement d'avis de prospective relatifs aux futures politiques communautaires et portant sur l'impact sur les autorités locales et régionales ainsi que par le biais de rapports d'impact à caractère local et régional de certaines directives;

| 2.3.7 | renouvelle sa recommandation à la Commission européenne de constituer un groupe consultatif d'experts indépendants afin de contrôler les analyses d'impact, de garantir l'objectivité et d'encourager les bonnes pratiques et de le tenir informé de son travail afin de lui permettre de renforcer son rôle politique au cours des phases ultérieures du processus décisionnel (15); |
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2.3.7

renouvelle sa recommandation à la Commission européenne de constituer un groupe consultatif d'experts indépendants afin de contrôler les analyses d'impact, de garantir l'objectivité et d'encourager les bonnes pratiques et de le tenir informé de son travail afin de lui permettre de renforcer son rôle politique au cours des phases ultérieures du processus décisionnel (15);

| 2.3.8 | demande à être informé des activités du groupe de travail créé au Parlement européen, sur la conduite et le contrôle des analyses d'impact, afin de pouvoir participer au mouvement de coopération interinstitutionnelle initié par le Parlement européen et aboutir, avec la Commission européenne et le Conseil, au choix de critères communs pour évaluer la qualité des analyses d'impact ainsi que pour quantifier les dépenses découlant des propositions législatives. |
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2.3.8

demande à être informé des activités du groupe de travail créé au Parlement européen, sur la conduite et le contrôle des analyses d'impact, afin de pouvoir participer au mouvement de coopération interinstitutionnelle initié par le Parlement européen et aboutir, avec la Commission européenne et le Conseil, au choix de critères communs pour évaluer la qualité des analyses d'impact ainsi que pour quantifier les dépenses découlant des propositions législatives.

2.4   Recommandations sur l'amélioration de la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne

Le Comité des régions

| 2.4.1 | enregistre avec grand intérêt les préoccupations du Conseil au sujet de la relance du processus de Lisbonne, et du contenu des communications (16) présentées par la Commission européenne pour établir une «meilleure réglementation» au service de ce processus, car la simplification et l'amélioration du cadre réglementaire lui apparaît essentiel tant au niveau national que communautaire; |
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2.4.1

enregistre avec grand intérêt les préoccupations du Conseil au sujet de la relance du processus de Lisbonne, et du contenu des communications (16) présentées par la Commission européenne pour établir une «meilleure réglementation» au service de ce processus, car la simplification et l'amélioration du cadre réglementaire lui apparaît essentiel tant au niveau national que communautaire;

| 2.4.2 | soutient la recommandation de la Commission européenne pour que l'amélioration de la réglementation devienne partie intégrante des plans d'action nationaux de Lisbonne, et plaide pour que soit élaboré un calendrier commun sur le thème «Amélioration de la réglementation»; |
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2.4.2

soutient la recommandation de la Commission européenne pour que l'amélioration de la réglementation devienne partie intégrante des plans d'action nationaux de Lisbonne, et plaide pour que soit élaboré un calendrier commun sur le thème «Amélioration de la réglementation»;

| 2.4.3 | propose que des plans d'action nationaux comprennent aussi un volet régional, visant à flexibiliser et à rendre plus efficaces les démarches administratives au niveau local, et que les programmes nationaux de simplification de la législation — tels que proposés par la Commission européenne — donnent lieu à consultation avec les collectivités locales et régionales, en faisant mieux connaître la réforme aux niveaux des régions et localités. |
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2.4.3

propose que des plans d'action nationaux comprennent aussi un volet régional, visant à flexibiliser et à rendre plus efficaces les démarches administratives au niveau local, et que les programmes nationaux de simplification de la législation — tels que proposés par la Commission européenne — donnent lieu à consultation avec les collectivités locales et régionales, en faisant mieux connaître la réforme aux niveaux des régions et localités.

2.5   Recommandations générales

Le Comité des régions

| 2.5.1 | demande, en particulier, à la Commission européenne d'assurer avec lui un suivi plus spécifique dans le cadre de cette proposition grâce à une réaction plus rapide et plus politique; |
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2.5.1

demande, en particulier, à la Commission européenne d'assurer avec lui un suivi plus spécifique dans le cadre de cette proposition grâce à une réaction plus rapide et plus politique;

| 2.5.2 | entend enfin procéder régulièrement, notamment dans le cadre de sa consultation annuelle sur le rapport de la Commission européenne, à une évaluation des actions préconisées dans le plan d'action «Mieux légiférer», et souhaite que la Commission européenne mette un système informatisé facilitant l'accès à l'information sur le processus législatif en cours, au service d'une meilleure information des collectivités locales et régionales sur tous les stades du processus législatif. |
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2.5.2

entend enfin procéder régulièrement, notamment dans le cadre de sa consultation annuelle sur le rapport de la Commission européenne, à une évaluation des actions préconisées dans le plan d'action «Mieux légiférer», et souhaite que la Commission européenne mette un système informatisé facilitant l'accès à l'information sur le processus législatif en cours, au service d'une meilleure information des collectivités locales et régionales sur tous les stades du processus législatif.

Bruxelles, le 12 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 24.

1

(2)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 38.

2

(3)  Avis du CdR 50/99 fin (Mieux Légiférer 1998) - Avis du CdR 18/2000 fin (Mieux Légiférer 1999) - Avis du CdR 62/2003 fin (Mieux Légiférer2002).

3

Mieux Légiférer 1998

Mieux Légiférer 1999

Mieux Légiférer2002

(4)  Projet d'avis du 5 février 2005 de sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne sur «L'application et le contrôledes principes de subsidiarité et de proportionnalité» (CdR 220/2004).

4

L'application et le contrôledes principes de subsidiarité et de proportionnalité

(5)  Voir par exemple COM(2003) 811final, Dialogue avec les associations de collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques de l'Union européenne, du 19 décembre 2003.

5

(6)  Voir avis CdR 62/2003 fin.

6

(7)  Communication du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'accord interinstitutionnel «
  Mieux légiférer»
  JO 2003/C 321/01 du 31 décembre 2003.

7

Mieux légiférer»

(8)  Conclusions et recommandations de la réunion de haut niveau sur «
  La gouvernance et l'UE
  », La Haye les 9 et 10 décembre 2004.

8

La gouvernance et l'UE

(9)  Communication de la Commission européenne sur le «Dialogue avec les associations de collectivités territoriales surl'élaboration des politiques de l'Union européenne» COM(2003) 811 final du 23 novembre 2003.

9

Commission européenne

Dialogue avec les associations de collectivités territoriales surl'élaboration des politiques de l'Union européenne

(10)  Livre blanc sur la gouvernance européenne COM(2001) 428 final du 25 juillet 2001.

10

(11)  Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, 7619/05.

11

(12)  Protocole de coopération portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions, conclu à Bruxelles le 20 septembre 2001.

12

(13)  Avis du Comité des régions sur «Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion» - CdR 232/2004 fin du 13 avril 2005.

13

Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion

(14)  «Protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions» signé par leurs présidentsrespectifs le 20 septembre 2001 DI CdR 81/2001 rév.1.

14

Protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions»

(15)  Avis CdR 62/2003 fin.

15

(16)  Communications sur «
  Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans de l'Union européenne
  » du 16 mars 2005 - COM(2005) 97 final et son annexe SEC(2005) 175 et sur «Mieux Légiférér 2004» du 21 mars 2005 - COM(2005) 98 final et son annexeSEC(2005) 364.

16

«

Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans de l'Union européenne

»

Mieux Légiférér 2004

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/11 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/11

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion»

(2006/C 81/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» COM(2005) 192 (SEC(2005)632), adoptée le 17 mai 2005;

VU la décision de la Commission européenne du 17 mai 2005 de consulter le Comité à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du Président du CdR du 19 mai 2005 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

Vu la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale — Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité, coopération», COM(2004) 107 final, adoptée le 18 février 2004;

VU l'avis du Comité sur le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» (CdR 120/2004 fin (1));

VU l'avis du Comité des régions sur les perspectives financières — Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (CdR 162/2004 fin) (2);

VU l'avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional (FEDER)» (CdR 233/2004 fin) (3);

VU l'avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement sur le Fonds de cohésion» (CdR 234/2004 fin) (4);

VU l'avis du Comité des régions sur le «Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen» (CdR 240/2004 fin) (5);

VU l'avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion» (CdR 232/2004 fin) (6);

Vu le projet d'avis du Comité (CdR 141/2005 rév. 1) adopté le 24 juin 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale sur la question (rapporteur: M. Michael Schneider, secrétaire d'État du land de Saxe-Anhalt, représentant du land auprès du gouvernement fédéral (DE/PPE));

a adopté le présent avis lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre).

Points de vue du Comité des régions

I.   La persistance des disparités économiques et sociales dans l'Union élargie

Le Comité des régions

| 1. | considère que le troisième rapport d'étape présenté constitue un document important pour la poursuite du débat sur les futures orientations de la politique de cohésion en Europe; |
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1.

considère que le troisième rapport d'étape présenté constitue un document important pour la poursuite du débat sur les futures orientations de la politique de cohésion en Europe;

| 2. | constate que les disparités régionales sont toujours importantes dans l'Union élargie et que le PIB régional des dix régions les plus prospères était de 153 % supérieur à celui des dix régions les moins prospères; |
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2.

constate que les disparités régionales sont toujours importantes dans l'Union élargie et que le PIB régional des dix régions les plus prospères était de 153 % supérieur à celui des dix régions les moins prospères;

| 3. | prend acte du fait que dans l'Union élargie, 64 régions au total ont actuellement un PIB inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et que cela concerne 90 % de l'ensemble de la population des nouveaux États membres; |
| --- | --- |

3.

prend acte du fait que dans l'Union élargie, 64 régions au total ont actuellement un PIB inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et que cela concerne 90 % de l'ensemble de la population des nouveaux États membres;

| 4. | réitère donc sa demande d'aider particulièrement ces régions par le biais de la politique structurelle de l'UE; |
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4.

réitère donc sa demande d'aider particulièrement ces régions par le biais de la politique structurelle de l'UE;

| 5. | souligne que 3,5 % de la population de l'UE vit dans des régions touchées par ce que l'on appelle l'effet statistique et réitère sa demande de trouver une solution commune équitable pour ces régions, conformément aux objectifs de convergence exposés dans le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale; |
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5.

souligne que 3,5 % de la population de l'UE vit dans des régions touchées par ce que l'on appelle l'effet statistique et réitère sa demande de trouver une solution commune équitable pour ces régions, conformément aux objectifs de convergence exposés dans le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale;

| 6. | note par ailleurs que 4 % de la population de l'UE vit dans des régions qui ont dépassé le seuil de 75 % grâce à un développement économique favorable et soutient ces régions lorsqu'elles demandent de prévoir une phase de transition adaptée dans le cadre du nouvel objectif de compétitivité; |
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6.

note par ailleurs que 4 % de la population de l'UE vit dans des régions qui ont dépassé le seuil de 75 % grâce à un développement économique favorable et soutient ces régions lorsqu'elles demandent de prévoir une phase de transition adaptée dans le cadre du nouvel objectif de compétitivité;

| 7. | partage la constatation du rapport d'étape sur le fait que, malgré une forte croissance de la productivité ces dernières années, une croissance plus importante et plus régulière de la productivité et de l'emploi est indispensable si l'on veut parvenir à une certaine convergence; |
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7.

partage la constatation du rapport d'étape sur le fait que, malgré une forte croissance de la productivité ces dernières années, une croissance plus importante et plus régulière de la productivité et de l'emploi est indispensable si l'on veut parvenir à une certaine convergence;

| 8. | s'inquiète de l'augmentation des disparités régionales dans certains États membres et demande à cet égard de redoubler d'efforts tant au niveau européen qu'au niveau national; souligne, par la même occasion, que les disparités se sont réduites dans l'UE depuis 1995. Cette réduction a été plus rapide entre pays qu'entre régions; |
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8.

s'inquiète de l'augmentation des disparités régionales dans certains États membres et demande à cet égard de redoubler d'efforts tant au niveau européen qu'au niveau national; souligne, par la même occasion, que les disparités se sont réduites dans l'UE depuis 1995. Cette réduction a été plus rapide entre pays qu'entre régions;

| 9. | souligne que le rapport indique que pour de nombreux États membres, les disparités existantes ne s'atténueront qu'avec une forte croissance se poursuivant sur plusieurs générations; |
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9.

souligne que le rapport indique que pour de nombreux États membres, les disparités existantes ne s'atténueront qu'avec une forte croissance se poursuivant sur plusieurs générations;

| 10. | se félicite donc que le rapport fasse observer que les niveaux de disparités actuels dans l'UE témoignent de la nécessité d'une politique de cohésion active; |
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10.

se félicite donc que le rapport fasse observer que les niveaux de disparités actuels dans l'UE témoignent de la nécessité d'une politique de cohésion active;

| 11. | souligne dans ce contexte qu'il convient également d'aider les régions présentant des problèmes particuliers sur le plan socioéconomique à accomplir leur mutation structurelle vers une société de la connaissance; |
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11.

souligne dans ce contexte qu'il convient également d'aider les régions présentant des problèmes particuliers sur le plan socioéconomique à accomplir leur mutation structurelle vers une société de la connaissance;

| 12. | insiste sur le fait que la Commission estime qu'il est indispensable, pour favoriser la croissance et l'emploi, de maintenir une politique de cohésion active même en dehors des régions les moins prospères; |
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12.

insiste sur le fait que la Commission estime qu'il est indispensable, pour favoriser la croissance et l'emploi, de maintenir une politique de cohésion active même en dehors des régions les moins prospères;

| 13. | exprime la nécessité d'appliquer la politique de cohésion dans les régions qui souffrent de handicaps naturels structurels comme les îles, les régions de montagne ou les zones à faible densité de population. |
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13.

exprime la nécessité d'appliquer la politique de cohésion dans les régions qui souffrent de handicaps naturels structurels comme les îles, les régions de montagne ou les zones à faible densité de population.

II.   La politique de cohésion de l'UE et l'agenda de Lisbonne

Le Comité des régions

| 14. | se félicite de ce que le rapport établisse que la part des mesures relatives à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente plus de 50 % dans de nombreux programmes; |
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14.

se félicite de ce que le rapport établisse que la part des mesures relatives à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente plus de 50 % dans de nombreux programmes;

| 15. | souligne le rôle du processus de programmation dans la fixation des priorités thématiques et stratégies d'innovation régionales et prône le renforcement du rôle des collectivités locales et régionales dans l'exécution et la mise en œuvre des aides des Fonds structurels; |
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15.

souligne le rôle du processus de programmation dans la fixation des priorités thématiques et stratégies d'innovation régionales et prône le renforcement du rôle des collectivités locales et régionales dans l'exécution et la mise en œuvre des aides des Fonds structurels;

| 16. | se félicite que les diverses évaluations à mi-parcours aient conduit à axer de plus en plus les interventions des Fonds structurels sur les mesures visant à favoriser la croissance et l'emploi; souligne néanmoins dans le même temps qu'il convient de simplifier les procédures visant à aménager et affiner les programmes des Fonds structurels; |
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16.

se félicite que les diverses évaluations à mi-parcours aient conduit à axer de plus en plus les interventions des Fonds structurels sur les mesures visant à favoriser la croissance et l'emploi; souligne néanmoins dans le même temps qu'il convient de simplifier les procédures visant à aménager et affiner les programmes des Fonds structurels;

| 17. | réitère dans ce contexte ses critiques sur les propositions actuelles de la Commission pour la révision de la procédure d'allocation de la réserve de performance et sa répartition entre les États membres par le Conseil dès 2011. Le Comité des régions considère qu'il appartient aux États membres, en lien étroit avec la Commission, d'évaluer les performances vers la moitié de la période de programmation et d'allouer les crédits d'engagement aux programmes opérationnels et aux priorités jugés les plus efficaces; |
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17.

réitère dans ce contexte ses critiques sur les propositions actuelles de la Commission pour la révision de la procédure d'allocation de la réserve de performance et sa répartition entre les États membres par le Conseil dès 2011. Le Comité des régions considère qu'il appartient aux États membres, en lien étroit avec la Commission, d'évaluer les performances vers la moitié de la période de programmation et d'allouer les crédits d'engagement aux programmes opérationnels et aux priorités jugés les plus efficaces;

| 18. | partage l'avis de la Commission sur la réussite du lancement des aides des Fonds structurels dans les nouveaux États membres et réaffirme l'intérêt du Comité dans le maintien à 4 % de la limite d'absorption pour les interventions des Fonds structurels dans les États membres; |
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18.

partage l'avis de la Commission sur la réussite du lancement des aides des Fonds structurels dans les nouveaux États membres et réaffirme l'intérêt du Comité dans le maintien à 4 % de la limite d'absorption pour les interventions des Fonds structurels dans les États membres;

| 19. | prend acte du fait que, pour ce qui concerne le principe d'additionnalité, seuls 9 des 13 États membres qui relèvent au moins en partie de l'objectif 1 ont respecté ce principe et souligne à cet égard qu'il convient, lors de l'évaluation de l'additionnalité, de tenir compte des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations ou un niveau extraordinaire de l'effort structurel public de l'État membre durant la période de programmation précédente, conformément à l'article 11 du règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels (7). Il convient de préciser également que les Fonds structurels exercent un effet de levier important dans les régions urbaines et rurales en maintenant des niveaux élevés d'investissements publics, compatibles avec leurs efforts visant à garantir des finances publiques saines; |
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19.

prend acte du fait que, pour ce qui concerne le principe d'additionnalité, seuls 9 des 13 États membres qui relèvent au moins en partie de l'objectif 1 ont respecté ce principe et souligne à cet égard qu'il convient, lors de l'évaluation de l'additionnalité, de tenir compte des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations ou un niveau extraordinaire de l'effort structurel public de l'État membre durant la période de programmation précédente, conformément à l'article 11 du règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels (7). Il convient de préciser également que les Fonds structurels exercent un effet de levier important dans les régions urbaines et rurales en maintenant des niveaux élevés d'investissements publics, compatibles avec leurs efforts visant à garantir des finances publiques saines;

| 20. | rappelle par conséquent sa demande de continuer à comptabiliser à l'avenir les fonds privés dans le cofinancement des aides des Fonds structurels, pour éviter d'augmenter la pression sur les budgets régionaux et communaux, tout en maintenant un niveau élevé d'investissement public aux échelons local et régional. |
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20.

rappelle par conséquent sa demande de continuer à comptabiliser à l'avenir les fonds privés dans le cofinancement des aides des Fonds structurels, pour éviter d'augmenter la pression sur les budgets régionaux et communaux, tout en maintenant un niveau élevé d'investissement public aux échelons local et régional.

III.   L'avenir de la politique de cohésion et les objectifs en matière de croissance et d'emploi

Le Comité des régions

| 21. | prend acte de ce que le Parlement européen et le Comité économique et social européen partagent largement les considérations du Comité des régions sur les orientations futures de la politique structurelle; |
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21.

prend acte de ce que le Parlement européen et le Comité économique et social européen partagent largement les considérations du Comité des régions sur les orientations futures de la politique structurelle;

| 22. | souligne la nécessité de mobiliser les acteurs locaux et régionaux dans les futures interventions de la politique structurelle et réaffirme son intérêt à poursuivre à l'avenir sa participation active, par le biais de manifestations et conférences communes, au débat sur la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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22.

souligne la nécessité de mobiliser les acteurs locaux et régionaux dans les futures interventions de la politique structurelle et réaffirme son intérêt à poursuivre à l'avenir sa participation active, par le biais de manifestations et conférences communes, au débat sur la cohésion économique, sociale et territoriale;

| 23. | se montre préoccupé, après les débats du Sommet européen des 16 et 17 juin, que les États membres aient encore des opinions aussi divergentes sur le futur financement de l'Union européenne ainsi que du fait qu'un accord intervenant trop tardivement pourrait notamment poser des problèmes pour le lancement de la prochaine période de programmation et conduire à une instabilité financière au sein des collectivités locales et régionales de l'UE. La crise actuelle aura également des conséquences économiques négatives, particulièrement dans les nouveaux États membres; |
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23.

se montre préoccupé, après les débats du Sommet européen des 16 et 17 juin, que les États membres aient encore des opinions aussi divergentes sur le futur financement de l'Union européenne ainsi que du fait qu'un accord intervenant trop tardivement pourrait notamment poser des problèmes pour le lancement de la prochaine période de programmation et conduire à une instabilité financière au sein des collectivités locales et régionales de l'UE. La crise actuelle aura également des conséquences économiques négatives, particulièrement dans les nouveaux États membres;

| 24. | appelle donc les États membres à prendre rapidement une décision sur le futur financement de l'Union européenne; |
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24.

appelle donc les États membres à prendre rapidement une décision sur le futur financement de l'Union européenne;

| 25. | tient à mettre en garde contre le fait que l'abaissement du niveau général des aides d'État risquerait de faire perdre de vue l'objectif de la politique de cohésion, et rappelle son intérêt à voir l'Union européenne mener une politique d'aide équilibrée et appropriée, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001; |
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25.

tient à mettre en garde contre le fait que l'abaissement du niveau général des aides d'État risquerait de faire perdre de vue l'objectif de la politique de cohésion, et rappelle son intérêt à voir l'Union européenne mener une politique d'aide équilibrée et appropriée, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001;

| 26. | se félicite de ce que les orientations stratégiques pour la nouvelle période de programmation aient été présentées très tôt et souligne que le Comité prendra position sur celles-ci dans un avis distinct. |
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26.

se félicite de ce que les orientations stratégiques pour la nouvelle période de programmation aient été présentées très tôt et souligne que le Comité prendra position sur celles-ci dans un avis distinct.

Bruxelles, le 12 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 318 du 22.12.04, p.1

1

(2)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 4

2

(3)  JO C 231 du 20.9.2005, p. 19

3

(4)  JO C 231 du 20.9.2005, p. 35

4

(5)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 48

5

(6)  JO C 231 du 20.9.2005, p. 1

6

(7)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

7

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/13 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/13

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Avis du Comité des régions sur les Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) communication du Président, en accord avec le vice-Président Verheugen et les Commissaires Almunia et Špidla comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE)

(2006/C 81/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005) 141 final — 2005/0057 (CNS));

VU la décision de la Commission européenne en date du 12 avril 2005 et la décision du Conseil en date du 22 avril 2005 de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, et à l'article 128 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président en date du 19 mai 2005 de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

VU la résolution du Comité des régions sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne adoptée le 24 février 2005;

VU le projet d'avis (CdR 147/2005 rév. 1) adopté le 29 juin 2005 par sa commission de la politique économique et sociale (Rapporteuse: Mme Pauliina HAIJANEN, membre du Conseil régional du Sud-Ouest de la Finlande, et membre du Conseil municipal de Laitila — FI/PPE);

a adopté l'avis suivant lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre).

1.   Position du Comité des régions

Observations générales

Le Comité des régions

| 1.1 | estime que le choix de centrer les lignes directrices intégrées sur le renforcement de la croissance et de l'emploi doit permettre d'atteindre le but d'une plus grande cohésion sociale et d'une amélioration du bien-être et de la qualité de vie des citoyens; les conditions préalables à la réalisation de ces objectifs étant une compétitivité et des investissements accrus ainsi qu'un haut niveau continu de protection sociale; |
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1.1

estime que le choix de centrer les lignes directrices intégrées sur le renforcement de la croissance et de l'emploi doit permettre d'atteindre le but d'une plus grande cohésion sociale et d'une amélioration du bien-être et de la qualité de vie des citoyens; les conditions préalables à la réalisation de ces objectifs étant une compétitivité et des investissements accrus ainsi qu'un haut niveau continu de protection sociale;

| 1.2 | réitère sa demande d'une mise en œuvre plus intensive et plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, stipulant que «l'approche retenue (pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne) sera totalement décentralisée, conformément au principe de subsidiarité; l'Union, les États membres, les collectivités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile seront activement associés dans diverses formes de partenariat»; |
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1.2

réitère sa demande d'une mise en œuvre plus intensive et plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, stipulant que «l'approche retenue (pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne) sera totalement décentralisée, conformément au principe de subsidiarité; l'Union, les États membres, les collectivités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile seront activement associés dans diverses formes de partenariat»;

| 1.3 | considère néanmoins que les lignes directrices intégrées constituent un progrès en termes de méthodologie en ce sens qu'elles traduisent la complémentarité entre les politiques économique et sociale de l'Union européenne et marquent la volonté de progresser dans la voie de la simplification et d'une meilleure lisibilité des instruments de gouvernance macroéconomique de l'Union européenne; |
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1.3

considère néanmoins que les lignes directrices intégrées constituent un progrès en termes de méthodologie en ce sens qu'elles traduisent la complémentarité entre les politiques économique et sociale de l'Union européenne et marquent la volonté de progresser dans la voie de la simplification et d'une meilleure lisibilité des instruments de gouvernance macroéconomique de l'Union européenne;

| 1.4 | considère que les actions visant à consolider la croissance et à améliorer l'emploi doivent avoir pour objectif le maintien et l'amélioration du bien-être de tous les citoyens de l'Union et doivent leur permettre de libérer pleinement leur potentiel en société; |
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1.4

considère que les actions visant à consolider la croissance et à améliorer l'emploi doivent avoir pour objectif le maintien et l'amélioration du bien-être de tous les citoyens de l'Union et doivent leur permettre de libérer pleinement leur potentiel en société;

| 1.5 | est d'avis qu'un développement restreint de la dimension sociale constitue en fin de compte un frein pour la croissance; |
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1.5

est d'avis qu'un développement restreint de la dimension sociale constitue en fin de compte un frein pour la croissance;

| 1.6 | note que la dynamique salariale au niveau international constitue un indicateur important du développement social; |
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1.6

note que la dynamique salariale au niveau international constitue un indicateur important du développement social;

| 1.7 | considère que les recommandations concernant la nécessité d'une part de prendre en considération la valeur ajoutée de la décentralisation et d'autre part de garantir la participation des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre des lignes directrices n'ont pas été suffisamment suivies; |
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1.7

considère que les recommandations concernant la nécessité d'une part de prendre en considération la valeur ajoutée de la décentralisation et d'autre part de garantir la participation des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre des lignes directrices n'ont pas été suffisamment suivies;

| 1.8 | souligne qu'il est disposé à participer activement à la nouvelle stratégie de Lisbonne et à apporter des contributions annuelles au Conseil européen de printemps, estime que la participation accrue des collectivités régionales et locales au cycle de gouvernance au niveau européen fournira des occasions de partenariat actif dans le développement de la prise de décision communautaire et accroîtra la sensibilisation à la dimension régionale. |
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1.8

souligne qu'il est disposé à participer activement à la nouvelle stratégie de Lisbonne et à apporter des contributions annuelles au Conseil européen de printemps, estime que la participation accrue des collectivités régionales et locales au cycle de gouvernance au niveau européen fournira des occasions de partenariat actif dans le développement de la prise de décision communautaire et accroîtra la sensibilisation à la dimension régionale.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | juge important d'impliquer activement les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des lignes directrices intégrées, et propose d'instaurer le cadre qui permettra de prendre en considération la position des autorités locales et régionales également durant les phases d'élaboration et d'ajustement des lignes directrices; |
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2.1

juge important d'impliquer activement les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des lignes directrices intégrées, et propose d'instaurer le cadre qui permettra de prendre en considération la position des autorités locales et régionales également durant les phases d'élaboration et d'ajustement des lignes directrices;

| 2.2 | juge important d'améliorer les possibilités offertes aux communes et aux régions de créer et de consolider les conditions nécessaires pour le développement d'une activité industrielle dynamique; cet objectif peut être atteint notamment grâce au développement des services fournis par les communes et les régions; |
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2.2

juge important d'améliorer les possibilités offertes aux communes et aux régions de créer et de consolider les conditions nécessaires pour le développement d'une activité industrielle dynamique; cet objectif peut être atteint notamment grâce au développement des services fournis par les communes et les régions;

| 2.3 | juge important d'améliorer l'efficacité et la compétitivité des services offerts par les communes et les régions; il y a lieu de contribuer à l'instauration des services en supprimant les démarches et autres obstacles entravant l'innovation et la créativité dans le développement de services publics compétitifs, pour autant que les normes minimales, tant au niveau national que communautaire, soient respectées; |
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2.3

juge important d'améliorer l'efficacité et la compétitivité des services offerts par les communes et les régions; il y a lieu de contribuer à l'instauration des services en supprimant les démarches et autres obstacles entravant l'innovation et la créativité dans le développement de services publics compétitifs, pour autant que les normes minimales, tant au niveau national que communautaire, soient respectées;

| 2.4 | juge important d'élargir et d'approfondir le marché intérieur des services en accordant une attention particulière à la disponibilité des services dans les régions difficilement accessibles et à faible densité de population; le bon fonctionnement du marché intérieur exige que soient clarifiées les notions d'intérêt économique général et de service d'intérêt général; |
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2.4

juge important d'élargir et d'approfondir le marché intérieur des services en accordant une attention particulière à la disponibilité des services dans les régions difficilement accessibles et à faible densité de population; le bon fonctionnement du marché intérieur exige que soient clarifiées les notions d'intérêt économique général et de service d'intérêt général;

| 2.5 | juge important de développer le dialogue social afin d'obtenir la contribution dynamique des partenaires sociaux au travail de réforme. |
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2.5

juge important de développer le dialogue social afin d'obtenir la contribution dynamique des partenaires sociaux au travail de réforme.

Lignes directrices intégrées et programmes nationaux de réforme

| 2.6 | propose qu'afin de renforcer la participation des collectivités régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile, les lignes directrices prévoient à l'avenir la définition d'objectifs concrets basés sur les perspectives locales et régionales; |
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2.6

propose qu'afin de renforcer la participation des collectivités régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile, les lignes directrices prévoient à l'avenir la définition d'objectifs concrets basés sur les perspectives locales et régionales;

| 2.7 | juge important de s'assurer que les États membres ont suffisamment de temps pour préparer les programmes nationaux de réforme en collaboration avec les communes et les régions, et propose que la Commission élabore dans ce but un calendrier indicatif pour cette étape du processus d'élaboration des lignes directrices; |
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2.7

juge important de s'assurer que les États membres ont suffisamment de temps pour préparer les programmes nationaux de réforme en collaboration avec les communes et les régions, et propose que la Commission élabore dans ce but un calendrier indicatif pour cette étape du processus d'élaboration des lignes directrices;

| 2.8 | propose de renforcer la collaboration avec les communes et les régions proposées dans les lignes directrices grâce à un travail préparatoire plus concret; cet aspect devrait être particulièrement pris en considération non seulement dans les lignes directrices mais également lors de l'élaboration des stratégies du Fonds social européen: celles-ci devraient encourager la collaboration proposée dans les lignes directrices ainsi que le développement de nouveaux modèles d'action entre les différentes sphères administratives et les partenaires sociaux; |
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2.8

propose de renforcer la collaboration avec les communes et les régions proposées dans les lignes directrices grâce à un travail préparatoire plus concret; cet aspect devrait être particulièrement pris en considération non seulement dans les lignes directrices mais également lors de l'élaboration des stratégies du Fonds social européen: celles-ci devraient encourager la collaboration proposée dans les lignes directrices ainsi que le développement de nouveaux modèles d'action entre les différentes sphères administratives et les partenaires sociaux;

| 2.9 | propose d'informer les citoyens concernant la préparation des lignes directrices et des programmes nationaux de réforme de façon à mettre en évidence le caractère européen des objectifs et de la nécessité des réformes et à impliquer la société civile dans l'élaboration de nouveaux objectifs et de nouvelles actions sur l'ensemble du territoire de l'Union; |
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2.9

propose d'informer les citoyens concernant la préparation des lignes directrices et des programmes nationaux de réforme de façon à mettre en évidence le caractère européen des objectifs et de la nécessité des réformes et à impliquer la société civile dans l'élaboration de nouveaux objectifs et de nouvelles actions sur l'ensemble du territoire de l'Union;

| 2.10 | juge important de s'assurer que l'élaboration du programme de réforme sera cohérente avec les objectifs du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, avec les programmes d'intégration sociale et avec les processus relatifs à la politique communautaire en matière de formation; |
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2.10

juge important de s'assurer que l'élaboration du programme de réforme sera cohérente avec les objectifs du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, avec les programmes d'intégration sociale et avec les processus relatifs à la politique communautaire en matière de formation;

| 2.11 | juge important d'évaluer à quel point la suppression des aides d'État est réaliste dans les régions à faible densité de population où pour les services financés par le secteur public ne sont pas épaulés par un service privé compétitif; |
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2.11

juge important d'évaluer à quel point la suppression des aides d'État est réaliste dans les régions à faible densité de population où pour les services financés par le secteur public ne sont pas épaulés par un service privé compétitif;

| 2.12 | rappelle qu'investir dans le développement des ressources humaines est un facteur clé qui contribue à divers niveaux à la croissance et à l'emploi, notamment en encourageant l'innovation et ses applications et en aidant les personnes et les organisations à répondre aux défis que suppose le changement; |
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2.12

rappelle qu'investir dans le développement des ressources humaines est un facteur clé qui contribue à divers niveaux à la croissance et à l'emploi, notamment en encourageant l'innovation et ses applications et en aidant les personnes et les organisations à répondre aux défis que suppose le changement;

| 2.13 | recommande que les États membres encouragent les pouvoirs locaux et régionaux à tirer profit de l'expérience des autres États membres concernant la réorganisation des services dans les différentes communes et régions; |
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2.13

recommande que les États membres encouragent les pouvoirs locaux et régionaux à tirer profit de l'expérience des autres États membres concernant la réorganisation des services dans les différentes communes et régions;

| 2.14 | encourage à clarifier les structures salariales qui permettront de prendre davantage en considération les différences régionales en termes de productivité; |
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2.14

encourage à clarifier les structures salariales qui permettront de prendre davantage en considération les différences régionales en termes de productivité;

| 2.15 | juge important que la capacité des pouvoirs locaux et régionaux à proposer une force de travail compétitive soit véritablement prise en considération dans la préparation des programmes nationaux de réforme et que l'on garantisse la capacité de maintenir l'aptitude au travail et la motivation des salariés plus âgés. |
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2.15

juge important que la capacité des pouvoirs locaux et régionaux à proposer une force de travail compétitive soit véritablement prise en considération dans la préparation des programmes nationaux de réforme et que l'on garantisse la capacité de maintenir l'aptitude au travail et la motivation des salariés plus âgés.

| 2.16 | souligne le rôle de la politique en matière de formation en tant que fondement d'une société civile démocratique et en tant que facteur de développement des ressources humaines; |
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2.16

souligne le rôle de la politique en matière de formation en tant que fondement d'une société civile démocratique et en tant que facteur de développement des ressources humaines;

| 2.17 | souligne le rôle des acteurs locaux et régionaux afin d'anticiper l'offre et la demande en matière de formation et de main-d'œuvre et de coordonner l'information, et propose de rassembler les bonnes pratiques dans ce domaine; |
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2.17

souligne le rôle des acteurs locaux et régionaux afin d'anticiper l'offre et la demande en matière de formation et de main-d'œuvre et de coordonner l'information, et propose de rassembler les bonnes pratiques dans ce domaine;

| 2.18 | juge important d'instaurer un vaste éventail d'examens qui permettront de passer d'une activité à l'autre moyennent une formation supplémentaire; |
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2.18

juge important d'instaurer un vaste éventail d'examens qui permettront de passer d'une activité à l'autre moyennent une formation supplémentaire;

| 2.19 | insiste sur le pouvoir décisionnel des États membres et sur la nécessité de prendre en considération les besoins des citoyens dans l'organisation des services de formation et dans le développement d'un système de comparaison des qualifications professionnelles; |
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2.19

insiste sur le pouvoir décisionnel des États membres et sur la nécessité de prendre en considération les besoins des citoyens dans l'organisation des services de formation et dans le développement d'un système de comparaison des qualifications professionnelles;

| 2.20 | rappelle que l'amélioration du niveau d'emploi et l'apprentissage tout au long de la vie exigent un réseau de services de formation suffisamment vaste et réagissant avec souplesse à la demande; l'enseignement à distance peut apporter des solutions partielles à ce problème; la distinction entre formation dans le cadre de la politique de l'emploi et formation professionnelle doit être clarifiée et les chevauchements supprimés; |
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2.20

rappelle que l'amélioration du niveau d'emploi et l'apprentissage tout au long de la vie exigent un réseau de services de formation suffisamment vaste et réagissant avec souplesse à la demande; l'enseignement à distance peut apporter des solutions partielles à ce problème; la distinction entre formation dans le cadre de la politique de l'emploi et formation professionnelle doit être clarifiée et les chevauchements supprimés;

| 2.21 | propose de développer des méthodes d'apprentissage flexibles répondant aux besoins des jeunes et des adultes, et de promouvoir l'apprentissage au travail; le développement des différentes formes d'apprentissage devrait concilier les besoins et les possibilités des employeurs et des employés, et prendre en considération les besoins particuliers liés à l'apprentissage des chefs d'entreprise; |
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2.21

propose de développer des méthodes d'apprentissage flexibles répondant aux besoins des jeunes et des adultes, et de promouvoir l'apprentissage au travail; le développement des différentes formes d'apprentissage devrait concilier les besoins et les possibilités des employeurs et des employés, et prendre en considération les besoins particuliers liés à l'apprentissage des chefs d'entreprise;

| 2.22 | approuve les actions favorisant une approche du travail basée sur les cycles de la vie et le développement de marchés du travail ouverts, mais souligne qu'il n'est pas réalistes de confier aux communes et aux régions des tâches supplémentaires sans les doter des ressources nécessaires; les réformes ne peuvent pénaliser les services ou le personnel des administrations locales et régionales par rapport à d'autres secteurs; |
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2.22

approuve les actions favorisant une approche du travail basée sur les cycles de la vie et le développement de marchés du travail ouverts, mais souligne qu'il n'est pas réalistes de confier aux communes et aux régions des tâches supplémentaires sans les doter des ressources nécessaires; les réformes ne peuvent pénaliser les services ou le personnel des administrations locales et régionales par rapport à d'autres secteurs;

| 2.23 | juge important de développer et de renforcer les actions afin d'intégrer et d'insérer les immigrés dans la société et la vie active, et propose de renforcer l'information sur les résultats des recherches et des bonnes pratiques en matière d'intégration; |
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2.23

juge important de développer et de renforcer les actions afin d'intégrer et d'insérer les immigrés dans la société et la vie active, et propose de renforcer l'information sur les résultats des recherches et des bonnes pratiques en matière d'intégration;

| 2.24 | encourage à chercher les moyens qui permettront aux employeurs recrutant la main-d'œuvre à l'étranger de participer à l'organisation et au financement des actions en matière d'intégration, et de développer la coopération dans ce domaine en collaboration avec les autorités locales et régionales; |
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2.24

encourage à chercher les moyens qui permettront aux employeurs recrutant la main-d'œuvre à l'étranger de participer à l'organisation et au financement des actions en matière d'intégration, et de développer la coopération dans ce domaine en collaboration avec les autorités locales et régionales;

| 2.25 | soutient les actions visant à améliorer l'aptitude à prendre en compte les répercussions de la globalisation sur la vie économique et à développer des actions aidant les entreprises à s'adapter et à rester compétitives ainsi que des actions facilitant le recyclage et la réembauche rapides des travailleurs en cas de fermeture ou de délocalisation. |
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2.25

soutient les actions visant à améliorer l'aptitude à prendre en compte les répercussions de la globalisation sur la vie économique et à développer des actions aidant les entreprises à s'adapter et à rester compétitives ainsi que des actions facilitant le recyclage et la réembauche rapides des travailleurs en cas de fermeture ou de délocalisation.

Bruxelles, le 12 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/16 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/16

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission — «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne»

(2006/C 81/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005) 152 final);

VU la décision de la Commission européenne du 3 juin 2005 de le consulter sur ce thème, conformément à l'article 256, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau du 12 avril 2005 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU la décision du Conseil européen de Lisbonne qui a approuvé le concept d'espace européen de la recherche, posant ainsi les jalons d'une politique scientifique et technologique commune de l'Union;

VU son avis sur «L'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne» (CdR 152/2004 fin) (1);

VU la communication de la Commission sur «Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance» (2) et l'avis de prospective du Comité des régions sur «Le rôle des universités dans le développement local et régional dans le contexte d'une Europe de la connaissance» (CdR 89/2003 fin) (3);

VU l'avis du Comité des régions sur le «Programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» (CdR 258/2004 fin);

VU le projet d'avis de sa commission de l'éducation et de la culture adopté le 11 juillet 2005 (CdR 154/2005 rév. 1, rapporteur: M. Gerd HARMS, représentant plénipotentiaire du land de Brandebourg auprès de l'État fédéral et pour l'Europe, secrétaire d'État de la chancellerie d'État (DE/PSE));

CONSIDERANT CE QUI SUIT:

| 1. | Il est indispensable de considérer la communication de la Commission dans le cadre de la stratégie européenne globale «La connaissance au service de la croissance». L'éducation, la formation et la recherche constituent le fondement des sociétés innovantes. Les objectifs formulés en liaison avec la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints que replacés dans le contexte d'une concurrence mondiale dans laquelle la recherche, l'éducation et la formation jouent un rôle majeur, conférant ainsi une position centrale aux universités dans le processus de Lisbonne; |
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1.

Il est indispensable de considérer la communication de la Commission dans le cadre de la stratégie européenne globale «La connaissance au service de la croissance». L'éducation, la formation et la recherche constituent le fondement des sociétés innovantes. Les objectifs formulés en liaison avec la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints que replacés dans le contexte d'une concurrence mondiale dans laquelle la recherche, l'éducation et la formation jouent un rôle majeur, conférant ainsi une position centrale aux universités dans le processus de Lisbonne;

| 2. | D'ici 20 ans, 5 % seulement de la population mondiale vivra et habitera en Europe contre 52 % en Asie. Ces chiffres mettent en lumière l'urgence d'adopter des mesures radicales en vue d'accroître l'attrait des établissements européens de formation et de recherche. L'attractivité des universités constitue un facteur fondamental dans la lutte pour attirer les «cerveaux» dont a besoin l'Europe pour assurer son avenir; |
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2.

D'ici 20 ans, 5 % seulement de la population mondiale vivra et habitera en Europe contre 52 % en Asie. Ces chiffres mettent en lumière l'urgence d'adopter des mesures radicales en vue d'accroître l'attrait des établissements européens de formation et de recherche. L'attractivité des universités constitue un facteur fondamental dans la lutte pour attirer les «cerveaux» dont a besoin l'Europe pour assurer son avenir;

| 3. | L'accès à une éducation la plus large possible n'est pas uniquement un moyen d'assurer l'avenir de l'Europe de la connaissance; il est également à la base de la cohésion sociale des sociétés européennes et de l'Europe dans son ensemble. La levée des entraves à l'éducation, les possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie pour tous et l'amélioration de la qualité de l'enseignement sont autant de défis essentiels que doivent relever tous les niveaux d'action; |
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3.

L'accès à une éducation la plus large possible n'est pas uniquement un moyen d'assurer l'avenir de l'Europe de la connaissance; il est également à la base de la cohésion sociale des sociétés européennes et de l'Europe dans son ensemble. La levée des entraves à l'éducation, les possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie pour tous et l'amélioration de la qualité de l'enseignement sont autant de défis essentiels que doivent relever tous les niveaux d'action;

| 4. | Parallèlement à la relance de la stratégie de Lisbonne, la Commission européenne a proposé tout un train de mesures destinées à relever activement ces défis. Le 7ème programme-cadre de recherche constitue à cet égard l'une des pierres angulaires des activités relevant de la compétence de la Commission européenne. Pour pouvoir intégrer au processus d'innovation européen les potentialités mobilisées dans ce programme-cadre, des réformes du secteur de la formation et de l'enseignement supérieur s'imposent; |
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4.

Parallèlement à la relance de la stratégie de Lisbonne, la Commission européenne a proposé tout un train de mesures destinées à relever activement ces défis. Le 7ème programme-cadre de recherche constitue à cet égard l'une des pierres angulaires des activités relevant de la compétence de la Commission européenne. Pour pouvoir intégrer au processus d'innovation européen les potentialités mobilisées dans ce programme-cadre, des réformes du secteur de la formation et de l'enseignement supérieur s'imposent;

| 5. | Les régions d'Europe, qui exercent dans ce contexte une responsabilité majeure, disposent de compétences essentielles en matière de formation et de recherche scientifiques. Le Comité des régions reconnaît que les collectivités locales et régionales ont un rôle particulier à jouer dans ce contexte en tant que relais de communication auprès des citoyens. Les collectivités locales et régionales peuvent également contribuer à l'instauration d'une collaboration entre réseaux, de manière à créer des synergies entre les différentes parties concernées. Le développement des régions d'Europe dépend dans une large mesure de l'exploitation du potentiel existant dans le domaine de la science, de la recherche et de l'innovation, si bien que le renforcement de ces possibilités en Europe passe nécessairement par les régions; |
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5.

Les régions d'Europe, qui exercent dans ce contexte une responsabilité majeure, disposent de compétences essentielles en matière de formation et de recherche scientifiques. Le Comité des régions reconnaît que les collectivités locales et régionales ont un rôle particulier à jouer dans ce contexte en tant que relais de communication auprès des citoyens. Les collectivités locales et régionales peuvent également contribuer à l'instauration d'une collaboration entre réseaux, de manière à créer des synergies entre les différentes parties concernées. Le développement des régions d'Europe dépend dans une large mesure de l'exploitation du potentiel existant dans le domaine de la science, de la recherche et de l'innovation, si bien que le renforcement de ces possibilités en Europe passe nécessairement par les régions;

a adopté l'avis suivant lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre).

1.   Points de vue et recommandations du Comité des régions

Observations générales

Le Comité des régions

| 1.1 | accueille favorablement la communication de la Commission «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» et la considère comme une impulsion importante au nécessaire débat au niveau européen sur l'amélioration de l'enseignement supérieur; |
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1.1

accueille favorablement la communication de la Commission «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» et la considère comme une impulsion importante au nécessaire débat au niveau européen sur l'amélioration de l'enseignement supérieur;

| 1.2 | rappelle la diversité du monde de l'enseignement supérieur et des universités en Europe, évoqué dans la communication sous le concept global «d'universités». Le présent avis utilise dans cette acception large le concept d'enseignement supérieur; |
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1.2

rappelle la diversité du monde de l'enseignement supérieur et des universités en Europe, évoqué dans la communication sous le concept global «d'universités». Le présent avis utilise dans cette acception large le concept d'enseignement supérieur;

| 1.3 | partage le point de vue de la Commission qui estime que la croissance et le bien-être social reposeront à l'avenir de plus en plus sur des secteurs industriels et des services tournés vers la connaissance et qu'un nombre croissant d'emplois nécessiteront de posséder un diplôme de l'enseignement supérieur; |
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1.3

partage le point de vue de la Commission qui estime que la croissance et le bien-être social reposeront à l'avenir de plus en plus sur des secteurs industriels et des services tournés vers la connaissance et qu'un nombre croissant d'emplois nécessiteront de posséder un diplôme de l'enseignement supérieur;

| 1.4 | reconnaît la nécessité d'amorcer dans la politique européenne de l'enseignement supérieur un changement profond qui tienne compte à la fois des besoins des collectivités locales et régionales tout en permettant à la recherche et à l'enseignement d'affronter la concurrence mondiale; |
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1.4

reconnaît la nécessité d'amorcer dans la politique européenne de l'enseignement supérieur un changement profond qui tienne compte à la fois des besoins des collectivités locales et régionales tout en permettant à la recherche et à l'enseignement d'affronter la concurrence mondiale;

| 1.5 | souligne à cet égard l'excellence de l'enseignement supérieur européen qui, y compris par rapport au reste du monde, affiche des performances de premier plan tant en termes de formation de la nouvelle génération de scientifiques que de recherche; il précise toutefois que bon nombre établissements d'enseignement supérieur ne sont pas encore en mesure d'exploiter pleinement leur potentiel, comme l'indique la Commission dans sa communication; |
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1.5

souligne à cet égard l'excellence de l'enseignement supérieur européen qui, y compris par rapport au reste du monde, affiche des performances de premier plan tant en termes de formation de la nouvelle génération de scientifiques que de recherche; il précise toutefois que bon nombre établissements d'enseignement supérieur ne sont pas encore en mesure d'exploiter pleinement leur potentiel, comme l'indique la Commission dans sa communication;

| 1.6 | salue la déclaration explicite relative à la subsidiarité; souligne toutefois également la responsabilité des régions telle qu'exposée dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne publié en 2001 et reprise dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe; |
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1.6

salue la déclaration explicite relative à la subsidiarité; souligne toutefois également la responsabilité des régions telle qu'exposée dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne publié en 2001 et reprise dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe;

| 1.7 | met l'accent sur le fait que l'enseignement universitaire ne saurait être abordé uniquement d'un point de vue économique mais qu'il apporte également une valeur ajoutée à la fois sociale et culturelle, au-delà de toute considération économique, tout en jetant les bases d'une société développée; |
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1.7

met l'accent sur le fait que l'enseignement universitaire ne saurait être abordé uniquement d'un point de vue économique mais qu'il apporte également une valeur ajoutée à la fois sociale et culturelle, au-delà de toute considération économique, tout en jetant les bases d'une société développée;

| 1.8 | souligne que les objectifs ambitieux qui sous-tendent la communication ne peuvent être atteints que si l'enseignement scolaire et préscolaire leur fournit des bases solides; reconnaît en la matière la responsabilité particulière de l'échelon régional; |
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1.8

souligne que les objectifs ambitieux qui sous-tendent la communication ne peuvent être atteints que si l'enseignement scolaire et préscolaire leur fournit des bases solides; reconnaît en la matière la responsabilité particulière de l'échelon régional;

| 1.9 | considère que les universités et les établissements d'enseignement supérieur devraient être davantage associés au processus d'éducation et de formation tout au long de la vie, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne; |
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1.9

considère que les universités et les établissements d'enseignement supérieur devraient être davantage associés au processus d'éducation et de formation tout au long de la vie, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

| 1.10 | estime que la mise en place de structures flexibles constitue la réponse la plus efficace aux exigences en évolution rapide exprimées par la société envers l'enseignement supérieur. Il appartient en premier lieu aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en place ces structures. Il est en revanche du ressort des échelons régional et national de créer les conditions de cette flexibilité en levant les entraves juridiques et en veillant à fournir les moyens nécessaires; |
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1.10

estime que la mise en place de structures flexibles constitue la réponse la plus efficace aux exigences en évolution rapide exprimées par la société envers l'enseignement supérieur. Il appartient en premier lieu aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en place ces structures. Il est en revanche du ressort des échelons régional et national de créer les conditions de cette flexibilité en levant les entraves juridiques et en veillant à fournir les moyens nécessaires;

| 1.11 | déplore que la Commission européenne n'ait pas été en mesure d'élaborer, sur la base d'une coordination entre ses services, une communication abordant tous les aspects de la politique européenne de l'enseignement supérieur, y compris la recherche. L'espace européen de la recherche et les propositions de la Commission relatives au 7ème programme-cadre de recherche, notamment son action «régions de la connaissance», sont autant de références importantes pour l'enseignement supérieur européen, en particulier dans l'optique de la réalisation des objectifs de Lisbonne; |
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1.11

déplore que la Commission européenne n'ait pas été en mesure d'élaborer, sur la base d'une coordination entre ses services, une communication abordant tous les aspects de la politique européenne de l'enseignement supérieur, y compris la recherche. L'espace européen de la recherche et les propositions de la Commission relatives au 7ème programme-cadre de recherche, notamment son action «régions de la connaissance», sont autant de références importantes pour l'enseignement supérieur européen, en particulier dans l'optique de la réalisation des objectifs de Lisbonne;

| 1.12 | constate que, compte tenu du cloisonnement de la recherche, le lien entre recherche, formation de la prochaine génération de scientifiques et formation universitaire professionnalisante se distend, à l'instar de la relation entre recherche universitaire et extra-universitaire. |
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1.12

constate que, compte tenu du cloisonnement de la recherche, le lien entre recherche, formation de la prochaine génération de scientifiques et formation universitaire professionnalisante se distend, à l'instar de la relation entre recherche universitaire et extra-universitaire.

2.   Des défis plus rudes

Le Comité des régions

| 2.1 | partage l'inquiétude de la Commission face à l'insuffisance des ressources que les sociétés européennes consacrent à l'éducation et considère que l'analyse de la Commission peut offrir d'utiles bases pour engager les adaptations nécessaires; |
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2.1

partage l'inquiétude de la Commission face à l'insuffisance des ressources que les sociétés européennes consacrent à l'éducation et considère que l'analyse de la Commission peut offrir d'utiles bases pour engager les adaptations nécessaires;

| 2.2 | estime néanmoins que les données statistiques sur lesquelles s'appuie la communication brossent un tableau déformé de la réalité dans de nombreux pays d'Europe. La faible proportion de diplômés et d'étudiants de l'enseignement supérieur notamment ne tient pas compte du grand nombre d'étudiants européens inscrits dans des établissements techniques et dans l'enseignement professionnel alors qu'en Amérique du Nord ou en Asie, ce type de cursus est proposé dans le cadre de l'enseignement supérieur; |
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2.2

estime néanmoins que les données statistiques sur lesquelles s'appuie la communication brossent un tableau déformé de la réalité dans de nombreux pays d'Europe. La faible proportion de diplômés et d'étudiants de l'enseignement supérieur notamment ne tient pas compte du grand nombre d'étudiants européens inscrits dans des établissements techniques et dans l'enseignement professionnel alors qu'en Amérique du Nord ou en Asie, ce type de cursus est proposé dans le cadre de l'enseignement supérieur;

| 2.3 | approuve l'analyse des facteurs entravant une évolution dynamique de l'enseignement supérieur, notamment la tendance marquée à l'isolement des établissements vis-à-vis de l'économie et de la société, la réglementation excessive du système par un contrôle public exante et la faiblesse relative des moyens de l'enseignement supérieur européen en raison de sa dépendance à l'égard des fonds publics; |
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2.3

approuve l'analyse des facteurs entravant une évolution dynamique de l'enseignement supérieur, notamment la tendance marquée à l'isolement des établissements vis-à-vis de l'économie et de la société, la réglementation excessive du système par un contrôle public exante et la faiblesse relative des moyens de l'enseignement supérieur européen en raison de sa dépendance à l'égard des fonds publics;

| 2.4 | souligne toutefois que la qualité de l'enseignement supérieur européen est en règle générale satisfaisante et que toute une série d'établissements ont depuis plusieurs années déjà procédé aux ajustements nécessaires évoqués dans la communication ou sont en passe de le faire, souvent toutefois sans que leur action s'inscrive sciemment dans le cadre de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Par ailleurs, le fait que bon nombre d'établissements d'enseignement supérieur européens ignorent encore ce que recouvre le processus de Bologne ne doit pas conduire à jeter l'opprobre d'une manière générale sur les universités européennes; |
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2.4

souligne toutefois que la qualité de l'enseignement supérieur européen est en règle générale satisfaisante et que toute une série d'établissements ont depuis plusieurs années déjà procédé aux ajustements nécessaires évoqués dans la communication ou sont en passe de le faire, souvent toutefois sans que leur action s'inscrive sciemment dans le cadre de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Par ailleurs, le fait que bon nombre d'établissements d'enseignement supérieur européens ignorent encore ce que recouvre le processus de Bologne ne doit pas conduire à jeter l'opprobre d'une manière générale sur les universités européennes;

| 2.5 | soutient les efforts déployés dans le cadre du processus de Bologne en vue de créer un espace commun de l'enseignement supérieur mais attire l'attention sur la diversité des approches nationales et régionales en la matière, à laquelle cet espace commun doit également faire droit. Le Comité des régions ne partage pas la critique à l'encontre de la diversité linguistique qu'exprime la communication; |
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2.5

soutient les efforts déployés dans le cadre du processus de Bologne en vue de créer un espace commun de l'enseignement supérieur mais attire l'attention sur la diversité des approches nationales et régionales en la matière, à laquelle cet espace commun doit également faire droit. Le Comité des régions ne partage pas la critique à l'encontre de la diversité linguistique qu'exprime la communication;

3.   Les priorités de la modernisation: l'attrait, la gouvernance et le financement

Le Comité des régions

| 3.1 | réitère sa position selon laquelle la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur envisagée d'ici 2010 dans le cadre du processus de Bologne fixe des objectifs concrets déterminant l'évolution de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne. Ceux-ci prévoient notamment l'introduction d'un système de diplômes comparables reposant sur deux cycles principaux, un système d'accumulation de crédits, la mobilité, l'assurance de la qualité et la promotion de la dimension européenne. Le Comité constate que les mesures nécessaires en vue d'atteindre ces objectifs sont encore trop modestes et que, dès lors, des efforts renouvelés s'imposent non seulement de la part des établissements d'enseignement supérieur mais également des régions, des États membres et de l'Union; |
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3.1

réitère sa position selon laquelle la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur envisagée d'ici 2010 dans le cadre du processus de Bologne fixe des objectifs concrets déterminant l'évolution de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne. Ceux-ci prévoient notamment l'introduction d'un système de diplômes comparables reposant sur deux cycles principaux, un système d'accumulation de crédits, la mobilité, l'assurance de la qualité et la promotion de la dimension européenne. Le Comité constate que les mesures nécessaires en vue d'atteindre ces objectifs sont encore trop modestes et que, dès lors, des efforts renouvelés s'imposent non seulement de la part des établissements d'enseignement supérieur mais également des régions, des États membres et de l'Union;

| 3.2 | estime à l'instar de la Commission que les universités ont besoin du soutien de leur environnement afin de procéder aux adaptations nécessaires. Les collectivités territoriales travaillent depuis longtemps en étroite collaboration avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur pour accompagner la mise en place des mesures nécessaires; |
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3.2

estime à l'instar de la Commission que les universités ont besoin du soutien de leur environnement afin de procéder aux adaptations nécessaires. Les collectivités territoriales travaillent depuis longtemps en étroite collaboration avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur pour accompagner la mise en place des mesures nécessaires;

| 3.3 | salue l'exigence d'une culture globale de l'excellence. En ce sens, les facultés et les réseaux de scientifiques axés sur l'innovation constituent à ses yeux les principaux acteurs d'exigence et de promotion de l'excellence. Il convient de renforcer et d'encourager d'une manière générale l'ambition de l'excellence dans l'enseignement et la recherche; |
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3.3

salue l'exigence d'une culture globale de l'excellence. En ce sens, les facultés et les réseaux de scientifiques axés sur l'innovation constituent à ses yeux les principaux acteurs d'exigence et de promotion de l'excellence. Il convient de renforcer et d'encourager d'une manière générale l'ambition de l'excellence dans l'enseignement et la recherche;

| 3.4 | prend acte avec satisfaction de l'analyse de la Commission s'agissant des facteurs susceptibles d'accroître l'attrait des établissements d'enseignement supérieur. Le domaine des «ressources humaines» offre précisément des possibilités considérables de renforcement de la dimension européenne de l'enseignement supérieur; |
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3.4

prend acte avec satisfaction de l'analyse de la Commission s'agissant des facteurs susceptibles d'accroître l'attrait des établissements d'enseignement supérieur. Le domaine des «ressources humaines» offre précisément des possibilités considérables de renforcement de la dimension européenne de l'enseignement supérieur;

| 3.5 | se félicite de l'objectif ambitieux concernant le programme Erasmus, lequel vise à toucher trois millions d'étudiants; |
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3.5

se félicite de l'objectif ambitieux concernant le programme Erasmus, lequel vise à toucher trois millions d'étudiants;

| 3.6 | approuve le point de vue de la Commission selon lequel le partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et l'industrie revêt une importance particulière mais considère également que d'autres secteurs de l'économie, de l'administration, de la culture et des organisations sociales sont autant de partenaires pertinents. Compte tenu de l'importance de la science pour le développement régional, il est trop restrictif de limiter les partenariats à l'industrie; |
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3.6

approuve le point de vue de la Commission selon lequel le partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et l'industrie revêt une importance particulière mais considère également que d'autres secteurs de l'économie, de l'administration, de la culture et des organisations sociales sont autant de partenaires pertinents. Compte tenu de l'importance de la science pour le développement régional, il est trop restrictif de limiter les partenariats à l'industrie;

| 3.7 | s'inquiète du manque d'attention que les établissements d'enseignement supérieur accordent encore à leur ouverture à de nouveaux publics, à l'orientation vers l'éducation tout au long de la vie et à l'élargissement des voies d'accès à une formation universitaire, impératifs pourtant incontournables pour faire face aux défis démographiques et structurels des prochaines décennies. Le Comité salue dès lors l'approche retenue par la Commission qui consiste à placer cette question au cœur du débat européen, et l'assure de son soutien; |
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3.7

s'inquiète du manque d'attention que les établissements d'enseignement supérieur accordent encore à leur ouverture à de nouveaux publics, à l'orientation vers l'éducation tout au long de la vie et à l'élargissement des voies d'accès à une formation universitaire, impératifs pourtant incontournables pour faire face aux défis démographiques et structurels des prochaines décennies. Le Comité salue dès lors l'approche retenue par la Commission qui consiste à placer cette question au cœur du débat européen, et l'assure de son soutien;

| 3.8 | rappelle que ni la concurrence ni l'augmentation de la qualité dans l'enseignement supérieur ne doivent se traduire au plan scientifique par un accroissement des disparités entre les régions européennes: l'une des caractéristiques les plus saillantes de l'Europe tient en effet à l'étendue de ses possibilités de formation, atout qu'il convient de maintenir. Chaque région européenne doit offrir des formations universitaires conformes aux normes de qualité européennes; |
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3.8

rappelle que ni la concurrence ni l'augmentation de la qualité dans l'enseignement supérieur ne doivent se traduire au plan scientifique par un accroissement des disparités entre les régions européennes: l'une des caractéristiques les plus saillantes de l'Europe tient en effet à l'étendue de ses possibilités de formation, atout qu'il convient de maintenir. Chaque région européenne doit offrir des formations universitaires conformes aux normes de qualité européennes;

| 3.9 | reconnaît que l'exigence de la Commission d'accroître et d'améliorer l'engagement financier en faveur de l'enseignement supérieur est compréhensible mais estime qu'elle ne correspond pas exactement à la réalité qui est celle de bon nombre de régions européennes, leurs budgets accordant souvent la priorité à l'éducation et la formation; |
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3.9

reconnaît que l'exigence de la Commission d'accroître et d'améliorer l'engagement financier en faveur de l'enseignement supérieur est compréhensible mais estime qu'elle ne correspond pas exactement à la réalité qui est celle de bon nombre de régions européennes, leurs budgets accordant souvent la priorité à l'éducation et la formation;

| 3.10 | souligne que les collectivités locales et régionales représentées au sein du Comité des régions sont disposées à envisager et éventuellement à mettre en œuvre, de concert avec les établissements d'enseignement supérieur, des stratégies institutionnelles de modernisation prévoyant notamment l'introduction de contrats pluriannuels, le soutien à une gestion innovante des établissements d'enseignement supérieur et une ouverture accrue des universités à des partenariats avec l'industrie. |
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3.10

souligne que les collectivités locales et régionales représentées au sein du Comité des régions sont disposées à envisager et éventuellement à mettre en œuvre, de concert avec les établissements d'enseignement supérieur, des stratégies institutionnelles de modernisation prévoyant notamment l'introduction de contrats pluriannuels, le soutien à une gestion innovante des établissements d'enseignement supérieur et une ouverture accrue des universités à des partenariats avec l'industrie.

4.   Priorités d'action

Le Comité des régions

| 4.1 | recommande de reprendre de manière synthétique les priorités dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'en mettre en évidence les liens et les interdépendances et, partant, les possibilités d'action en vue de concrétiser la stratégie de Lisbonne; |
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4.1

recommande de reprendre de manière synthétique les priorités dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'en mettre en évidence les liens et les interdépendances et, partant, les possibilités d'action en vue de concrétiser la stratégie de Lisbonne;

| 4.2 | insiste sur le fait que l'efficacité des transformations structurelles dans l'enseignement supérieur passe nécessairement par une reconnaissance générale des diplômes à l'échelle européenne. Le processus de Bologne, qui vise à permettre une comparaison quantitative des unités d'enseignement, pose les jalons de cette reconnaissance. Afin d'offrir à toutes les régions les mêmes chances d'accéder à l'espace européen de la recherche et d'en tirer profit, il apparaît toutefois nécessaire d'aller plus loin et d'engager un débat sur des normes qualité au niveau européen; |
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4.2

insiste sur le fait que l'efficacité des transformations structurelles dans l'enseignement supérieur passe nécessairement par une reconnaissance générale des diplômes à l'échelle européenne. Le processus de Bologne, qui vise à permettre une comparaison quantitative des unités d'enseignement, pose les jalons de cette reconnaissance. Afin d'offrir à toutes les régions les mêmes chances d'accéder à l'espace européen de la recherche et d'en tirer profit, il apparaît toutefois nécessaire d'aller plus loin et d'engager un débat sur des normes qualité au niveau européen;

| 4.3 | précise qu'en matière de mobilité des scientifiques, le programme Marie Curie, en tant que volet du programme-cadre européen de recherche, a fait ses preuves. Il n'est pas judicieux, contrairement à ce que propose la Commission, d'élargir l'offre, ce qui serait source de dispersion au niveau européen. Le Comité invite la Commission à intensifier encore le programme Marie Curie, qui vise à favoriser la mobilité des chercheurs, et à oeuvrer à l'amélioration des conditions générales de mobilité des chercheurs telles qu'elles sont définies dans la Charte européenne du chercheur; |
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4.3

précise qu'en matière de mobilité des scientifiques, le programme Marie Curie, en tant que volet du programme-cadre européen de recherche, a fait ses preuves. Il n'est pas judicieux, contrairement à ce que propose la Commission, d'élargir l'offre, ce qui serait source de dispersion au niveau européen. Le Comité invite la Commission à intensifier encore le programme Marie Curie, qui vise à favoriser la mobilité des chercheurs, et à oeuvrer à l'amélioration des conditions générales de mobilité des chercheurs telles qu'elles sont définies dans la Charte européenne du chercheur;

| 4.4 | souligne que le débat autour des droits d'inscription ne peut se tenir qu'au niveau national ou régional; |
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4.4

souligne que le débat autour des droits d'inscription ne peut se tenir qu'au niveau national ou régional;

| 4.5 | rejette la modulation des droits d'inscription et des dispositifs de soutien proposée par la Commission pour orienter le choix des étudiants vers certains cursus. Les pouvoirs publics ne doivent pas limiter le choix libre et individuel de la formation en tentant de l'influencer; |
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4.5

rejette la modulation des droits d'inscription et des dispositifs de soutien proposée par la Commission pour orienter le choix des étudiants vers certains cursus. Les pouvoirs publics ne doivent pas limiter le choix libre et individuel de la formation en tentant de l'influencer;

| 4.6 | estime à l'instar de la Commission qu'il convient d'utiliser toutes les sources de financement communautaires en faveur de la modernisation de l'enseignement supérieur. Il invite toutefois la Commission à prévoir des dispositions en ce sens dans les règlements relatifs aux Fonds structurels afin de renforcer la position de la science dans le cadre des arbitrages budgétaires au niveau national et d'insister sur l'importance du développement de l'enseignement supérieur; |
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4.6

estime à l'instar de la Commission qu'il convient d'utiliser toutes les sources de financement communautaires en faveur de la modernisation de l'enseignement supérieur. Il invite toutefois la Commission à prévoir des dispositions en ce sens dans les règlements relatifs aux Fonds structurels afin de renforcer la position de la science dans le cadre des arbitrages budgétaires au niveau national et d'insister sur l'importance du développement de l'enseignement supérieur;

| 4.7 | souligne la nécessité, dans le cadre de la responsabilité générale des sphères de compétences nationales et régionales, de reconnaître aux établissements d'enseignement supérieur la plus grande marge de manœuvre possible s'agissant de la conception de l'enseignement et de la recherche. La relation entre liberté et responsabilité doit être régie sous forme d'accords-cadres stratégiques et pluriannuels permettant un contrôle ex-post transparent et efficace de la réalisation des objectifs. Le Comité des régions souligne par ailleurs la responsabilité des régions en matière de développement de l'enseignement supérieur et l'importance des établissements d'enseignement supérieur pour le développement régional; |
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4.7

souligne la nécessité, dans le cadre de la responsabilité générale des sphères de compétences nationales et régionales, de reconnaître aux établissements d'enseignement supérieur la plus grande marge de manœuvre possible s'agissant de la conception de l'enseignement et de la recherche. La relation entre liberté et responsabilité doit être régie sous forme d'accords-cadres stratégiques et pluriannuels permettant un contrôle ex-post transparent et efficace de la réalisation des objectifs. Le Comité des régions souligne par ailleurs la responsabilité des régions en matière de développement de l'enseignement supérieur et l'importance des établissements d'enseignement supérieur pour le développement régional;

| 4.8 | propose que la Commission prenne des mesures appropriées pour assurer une nette reconnaissance des régions, des communes et des villes, afin d'améliorer l'intégration des universités et des établissements de recherche dans le tissu régional, d'élargir les interconnexions existant entre la science, l'économie et l'administration et de renforcer le rayonnement des établissements scientifiques dans la société. Un concours pourrait être organisé à cet effet. |
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4.8

propose que la Commission prenne des mesures appropriées pour assurer une nette reconnaissance des régions, des communes et des villes, afin d'améliorer l'intégration des universités et des établissements de recherche dans le tissu régional, d'élargir les interconnexions existant entre la science, l'économie et l'administration et de renforcer le rayonnement des établissements scientifiques dans la société. Un concours pourrait être organisé à cet effet.

Bruxelles, le 12 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 43 du 18.2.2005 p.1.

1

(2)  COM(2003) 58 final

2

(3)  JO C 73 du 23.3.2004 p.22.

3

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/20 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/20

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Avis d'initiative du Comité des régions sur «La politique maritime de l'Union européenne: un enjeu de développement durable pour les collectivités locales et régionales»

(2006/C 81/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau, en date du 25 janvier 2005, de confier à la commission du développement durable (DEVE) l'élaboration d'un avis d'initiative, en vertu de l'article 265 alinéa 5 du traité CE, sur «La politique maritime de l'Union européenne: un enjeu de développement durable pour les collectivités locales et régionales»;

VU le programme de travail 2005 (1) de la commission du développement durable (DEVE) du Comité des régions, qui «accordera une attention particulière à l'approche horizontale et intégrée pour une politique maritime de l'Union européenne»;

VU les articles I-13 et I-14 du traité établissant une constitution pour l'Europe (2), dans lesquels il est fait référence à certains aspects de la politique maritime;

VU l'avis du Comité des régions du 9 avril 2003 sur la communication de la Commission «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin», COM(2002) 539 final (3);

VU la communication de la Commission du 2 mars 2005«Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers»;

VU la communication de la Commission sur les «Objectifs stratégiques 2005-2009» du 26 janvier 2005 (4), dans laquelle est soulignée la nécessité «de développer une politique maritime exhaustive visant à assurer une économie maritime prospère, acceptable pour l'environnement»;

VU la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe (5);

VU le Livre blanc «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» du 12 septembre 2001 (6);

VU le projet d'avis adopté le 28 juin 2005 par la commission du développement durable (CdR 84/2005 rév. 1) (rapporteur: M. Döring, Ministre de la justice, de l'emploi et des affaires européennes du Schleswig-Holstein (D, PSE);

Considérant:

| 1. | que la mer revêt une importance essentielle en tant que fondement de la vie et de l'économie humaines et que le continent européen est marqué par une forte influence maritime, puisque l'Union européenne compte, avec ses îles, environ 325.000 km de côtes et que si l'on inclut ses régions périphériques, elle a le plus vaste territoire maritime au monde, un tiers des 450 millions d'habitants de l'UE vivant sur ou à proximité du littoral et plus de 100 régions disposant d'un accès maritime direct; |
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1.

que la mer revêt une importance essentielle en tant que fondement de la vie et de l'économie humaines et que le continent européen est marqué par une forte influence maritime, puisque l'Union européenne compte, avec ses îles, environ 325.000 km de côtes et que si l'on inclut ses régions périphériques, elle a le plus vaste territoire maritime au monde, un tiers des 450 millions d'habitants de l'UE vivant sur ou à proximité du littoral et plus de 100 régions disposant d'un accès maritime direct;

| 2. | que la mer est essentielle à la vie de plus de 14 millions de personnes habitant les îles de l'Union européenne et est le facteur principal du développement socio-économique de toutes les régions insulaires; |
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2.

que la mer est essentielle à la vie de plus de 14 millions de personnes habitant les îles de l'Union européenne et est le facteur principal du développement socio-économique de toutes les régions insulaires;

| 3. | que les mers, qui représentent une superficie d'environ 1,4 milliard km2, constituent le plus vaste espace naturel de notre planète; |
| --- | --- |

3.

que les mers, qui représentent une superficie d'environ 1,4 milliard km2, constituent le plus vaste espace naturel de notre planète;

| 4. | que les mers et le climat sont étroitement interdépendants et que 70 % de l'oxygène que nous respirons est produit par la flore marine; |
| --- | --- |

4.

que les mers et le climat sont étroitement interdépendants et que 70 % de l'oxygène que nous respirons est produit par la flore marine;

| 5. | que les différents secteurs économiques maritimes tels que les secteurs des transports, de l'énergie et de l'alimentation, devront faire face à la tâche difficile de faciliter la croissance économique d'une manière durable dans un objectif de préservation de la ressource; |
| --- | --- |

5.

que les différents secteurs économiques maritimes tels que les secteurs des transports, de l'énergie et de l'alimentation, devront faire face à la tâche difficile de faciliter la croissance économique d'une manière durable dans un objectif de préservation de la ressource;

| 6. | que le préambule de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer stipule notamment que «tous les problèmes concernant le droit de la mer» doivent être réglés «dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles» et que «les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble», qu'il convient de faciliter «les communications internationales», de favoriser «l'utilisation équitable et efficace» des ressources des mers et des océans ainsi que «la conservation de leurs ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation du milieu marin»; |
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6.

que le préambule de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer stipule notamment que «tous les problèmes concernant le droit de la mer» doivent être réglés «dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles» et que «les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble», qu'il convient de faciliter «les communications internationales», de favoriser «l'utilisation équitable et efficace» des ressources des mers et des océans ainsi que «la conservation de leurs ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation du milieu marin»;

| 7. | que les collectivités régionales et locales situées le long des côtes disposent déjà d'une grande expérience, qui devrait être mise à profit lors de la mise en oeuvre de la future politique maritime; |
| --- | --- |

7.

que les collectivités régionales et locales situées le long des côtes disposent déjà d'une grande expérience, qui devrait être mise à profit lors de la mise en oeuvre de la future politique maritime;

a adopté l'avis suivant lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre).

1.   Position du Comité des régions

Le Comité des régions

Introduction

| 1.1 | note que c'est la première fois que la mer en tant que ressource se retrouve dans sa globalité au centre de l'attention politique de l'Union européenne et que les différentes mesures communautaires, poursuivies pour certaines depuis de nombreuses années, peuvent être réunies de manière constructive en une politique maritime européenne moderne dans le cadre d'une approche commune et dans le respect de leurs synergies, afin d'être utilisées au mieux; |
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1.1

note que c'est la première fois que la mer en tant que ressource se retrouve dans sa globalité au centre de l'attention politique de l'Union européenne et que les différentes mesures communautaires, poursuivies pour certaines depuis de nombreuses années, peuvent être réunies de manière constructive en une politique maritime européenne moderne dans le cadre d'une approche commune et dans le respect de leurs synergies, afin d'être utilisées au mieux;

| 1.2 | escompte qu'au-delà d'un premier état des lieux, la Commission européenne mettra en place dès la législature en cours les premières mesures en vue de l'établissement d'une politique maritime européenne et présentera les projets législatifs correspondants; |
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1.2

escompte qu'au-delà d'un premier état des lieux, la Commission européenne mettra en place dès la législature en cours les premières mesures en vue de l'établissement d'une politique maritime européenne et présentera les projets législatifs correspondants;

| 1.3 | accueille favorablement la décision de la Commission européenne d'élaborer un Livre vert sur les questions maritimes dans le but de dresser un état des lieux et de proposer une base pour une politique maritime européenne durable, en tant qu'initiative clé pour 2010; |
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1.3

accueille favorablement la décision de la Commission européenne d'élaborer un Livre vert sur les questions maritimes dans le but de dresser un état des lieux et de proposer une base pour une politique maritime européenne durable, en tant qu'initiative clé pour 2010;

| 1.4 | soutient les initiatives de certaines régions et réseaux régionaux visant à accompagner activement ce processus; |
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1.4

soutient les initiatives de certaines régions et réseaux régionaux visant à accompagner activement ce processus;

| 1.5 | approuve également la communication du 2 mars 2005«Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» ainsi que les constatations et les objectifs formulés dans ce document concernant le secteur maritime de l'UE; |
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1.5

approuve également la communication du 2 mars 2005«Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» ainsi que les constatations et les objectifs formulés dans ce document concernant le secteur maritime de l'UE;

| 1.6 | souligne que la décision de la Commission européenne d'engager, dans le cadre de l'élaboration du Livre vert, un vaste processus de consultation, revêt une importance capitale et que les collectivités territoriales européennes ont un rôle essentiel à jouer dans ce contexte; |
| --- | --- |

1.6

souligne que la décision de la Commission européenne d'engager, dans le cadre de l'élaboration du Livre vert, un vaste processus de consultation, revêt une importance capitale et que les collectivités territoriales européennes ont un rôle essentiel à jouer dans ce contexte;

Une approche intégrée en tant que principe directeur général

| 1.7 | défend l'idée selon laquelle le vaste potentiel des mers européennes doit être reconnu et préservé et une politique maritime européenne active doit être conçue de telle façon que les générations futures puissent elles aussi profiter des ressources économiques, biologiques et culturelles de la mer; |
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1.7

défend l'idée selon laquelle le vaste potentiel des mers européennes doit être reconnu et préservé et une politique maritime européenne active doit être conçue de telle façon que les générations futures puissent elles aussi profiter des ressources économiques, biologiques et culturelles de la mer;

| 1.8 | souligne qu'une politique maritime européenne durable et efficace doit s'appuyer sur une approche intégrée, en tant que principe directeur pour le regroupement stratégique de différentes politiques; |
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1.8

souligne qu'une politique maritime européenne durable et efficace doit s'appuyer sur une approche intégrée, en tant que principe directeur pour le regroupement stratégique de différentes politiques;

| 1.9 | attire l'attention sur le fait qu'il existe déjà différents exemples de politique maritime intégrée, même en dehors de l'Union européenne; |
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1.9

attire l'attention sur le fait qu'il existe déjà différents exemples de politique maritime intégrée, même en dehors de l'Union européenne;

| 1.10 | souhaite qu'une approche intégrée de la politique maritime européenne permette également une relance effective du processus de Barcelone, qui prenne en compte la contribution que les régions et les collectivités locales peuvent apporter dans ce domaine; |
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1.10

souhaite qu'une approche intégrée de la politique maritime européenne permette également une relance effective du processus de Barcelone, qui prenne en compte la contribution que les régions et les collectivités locales peuvent apporter dans ce domaine;

Les différentes politiques

| 1.11 | relève que la politique maritime européenne concerne un grand nombre de politiques sectorielles déjà partiellement couvertes par la législation européenne mais qui n'ont jamais été réunies jusqu'ici dans le cadre d'une approche intégrée; |
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1.11

relève que la politique maritime européenne concerne un grand nombre de politiques sectorielles déjà partiellement couvertes par la législation européenne mais qui n'ont jamais été réunies jusqu'ici dans le cadre d'une approche intégrée;

| 1.12 | énumère ci-après d'importants domaines politiques qu'une politique maritime active se doit de prendre en compte: |
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1.12

énumère ci-après d'importants domaines politiques qu'une politique maritime active se doit de prendre en compte:

Commerce, transport, construction navale et économie portuaire

| 1.13 | met l'accent sur l'importance vitale pour les régions de l'Union européenne de la compétitivité dans le domaine de la navigation maritime, de la construction navale et de l'économie portuaire. Il est indispensable, compte tenu des données géographiques et de l'orientation de l'Europe, fortement tournée vers les exportations, ainsi que de l'augmentation des flux de transport, de développer la navigation intérieure et les voies de communication maritimes. Le transfert de flux de transport terrestres vers le transport maritime constitue à cet égard l'une des options possibles pour maîtriser l'augmentation du trafic. En outre, une politique maritime européenne doit créer le cadre nécessaire pour garantir des perspectives équitables aux opérateurs économiques dans le secteur de la navigation maritime européenne, de la construction navale et de l'économie portuaire. Parallèlement, il faut non seulement que les transports maritimes globalisés et la sécurité maritime soient réglementés par des dispositions claires et contraignantes en matière de sécurité, mais il faut aussi que ces dispositions soient appliquées; |
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1.13

met l'accent sur l'importance vitale pour les régions de l'Union européenne de la compétitivité dans le domaine de la navigation maritime, de la construction navale et de l'économie portuaire. Il est indispensable, compte tenu des données géographiques et de l'orientation de l'Europe, fortement tournée vers les exportations, ainsi que de l'augmentation des flux de transport, de développer la navigation intérieure et les voies de communication maritimes. Le transfert de flux de transport terrestres vers le transport maritime constitue à cet égard l'une des options possibles pour maîtriser l'augmentation du trafic. En outre, une politique maritime européenne doit créer le cadre nécessaire pour garantir des perspectives équitables aux opérateurs économiques dans le secteur de la navigation maritime européenne, de la construction navale et de l'économie portuaire. Parallèlement, il faut non seulement que les transports maritimes globalisés et la sécurité maritime soient réglementés par des dispositions claires et contraignantes en matière de sécurité, mais il faut aussi que ces dispositions soient appliquées;

| 1.14 | constate que l'Europe a un intérêt stratégique à conserver une flotte commerciale compétitive et une industrie navale solide; cela requiert de mettre en œuvre une politique industrielle active basée sur l'innovation, la recherche et la science; |
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1.14

constate que l'Europe a un intérêt stratégique à conserver une flotte commerciale compétitive et une industrie navale solide; cela requiert de mettre en œuvre une politique industrielle active basée sur l'innovation, la recherche et la science;

| 1.15 | souligne la nécessité de développer l'infrastructure d'entretien et de réparation des navires dans les ports européens et de relever les normes de sécurité afin de contribuer par ce biais au renforcement de ce secteur; |
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1.15

souligne la nécessité de développer l'infrastructure d'entretien et de réparation des navires dans les ports européens et de relever les normes de sécurité afin de contribuer par ce biais au renforcement de ce secteur;

| 1.16 | suggère de réfléchir à la manière dont il serait possible d'éliminer, de manière respectueuse de l'environnement, les déchets provenant des bateaux; cela pourrait par exemple passer par la mise en place d'une taxe portuaire spécifique; |
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1.16

suggère de réfléchir à la manière dont il serait possible d'éliminer, de manière respectueuse de l'environnement, les déchets provenant des bateaux; cela pourrait par exemple passer par la mise en place d'une taxe portuaire spécifique;

Pêche et mariculture

| 1.17 | constate que malgré la politique commune de la pêche de l'UE (PCP), la pêche traditionnelle, bien que cette dernière constitue une ressource pour certaines entreprises qui exercent leur activité, a atteint ses limites en raison de la surexploitation des ressources halieutiques, même si l'UE est le premier marché mondial des produits transformés de la pêche. Si la PCP n'est pas mise en œuvre avec détermination et, le cas échéant, soutenue par des mesures spécifiques additionnelles destinées à des mers européennes ciblées, l'épuisement d'une part considérable des ressources halieutiques européennes et par suite la ruine économique de nombreuses entreprises de pêche sont inévitables; |
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1.17

constate que malgré la politique commune de la pêche de l'UE (PCP), la pêche traditionnelle, bien que cette dernière constitue une ressource pour certaines entreprises qui exercent leur activité, a atteint ses limites en raison de la surexploitation des ressources halieutiques, même si l'UE est le premier marché mondial des produits transformés de la pêche. Si la PCP n'est pas mise en œuvre avec détermination et, le cas échéant, soutenue par des mesures spécifiques additionnelles destinées à des mers européennes ciblées, l'épuisement d'une part considérable des ressources halieutiques européennes et par suite la ruine économique de nombreuses entreprises de pêche sont inévitables;

| 1.18 | relève qu'à côté de la pêche traditionnelle, le développement d'activités maricoles pour l'élevage en mer et à terre de poissons, de crustacés et d'algues d'un prix élevé, ainsi que la collecte et la culture de substances marines naturelles grâce à la biotechnologie «bleue» à orientation maritime, dans le cadre d'une exploitation durable, représentent d'importants facteurs de croissance économique; |
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1.18

relève qu'à côté de la pêche traditionnelle, le développement d'activités maricoles pour l'élevage en mer et à terre de poissons, de crustacés et d'algues d'un prix élevé, ainsi que la collecte et la culture de substances marines naturelles grâce à la biotechnologie «bleue» à orientation maritime, dans le cadre d'une exploitation durable, représentent d'importants facteurs de croissance économique;

Énergie, ressources minérales marines et technologies maritimes

| 1.19 | constate que dans le domaine des énergies offshore, outre l'extraction du pétrole et du gaz, l'énergie éolienne en particulier, en tant que forme d'énergie renouvelable, gagne en importance économique. Dans le contexte de l'augmentation de la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard des importations, il convient d'encourager le développement de cette énergie; |
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1.19

constate que dans le domaine des énergies offshore, outre l'extraction du pétrole et du gaz, l'énergie éolienne en particulier, en tant que forme d'énergie renouvelable, gagne en importance économique. Dans le contexte de l'augmentation de la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard des importations, il convient d'encourager le développement de cette énergie;

| 1.20 | constate que les ressources minérales maritimes sont très nombreuses, que leur exploitation n'en est partiellement qu'à ses débuts et qu'elle doit s'effectuer de manière à ne pas détruire l'équilibre écologique à long terme; |
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1.20

constate que les ressources minérales maritimes sont très nombreuses, que leur exploitation n'en est partiellement qu'à ses débuts et qu'elle doit s'effectuer de manière à ne pas détruire l'équilibre écologique à long terme;

| 1.21 | souligne la capacité d'innovation de technologies maritimes variées, dotées d'une large palette d'utilisations, comme c'est le cas de l'ensemble du transport maritime, y compris l'entretien des navires, l'économie portuaire et les chantiers navals, de l'équipement destiné aux activités offshore, de l'hydrographie, de la mariculture et de l'environnement. Les technologies environnementales offrent également de grandes opportunités économiques. Vu leur haut potentiel d'innovation, les technologies maritimes sont ainsi d'une part un important facteur économique et d'autre part un puissant moteur pour la recherche et le développement; |
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1.21

souligne la capacité d'innovation de technologies maritimes variées, dotées d'une large palette d'utilisations, comme c'est le cas de l'ensemble du transport maritime, y compris l'entretien des navires, l'économie portuaire et les chantiers navals, de l'équipement destiné aux activités offshore, de l'hydrographie, de la mariculture et de l'environnement. Les technologies environnementales offrent également de grandes opportunités économiques. Vu leur haut potentiel d'innovation, les technologies maritimes sont ainsi d'une part un important facteur économique et d'autre part un puissant moteur pour la recherche et le développement;

Environnement marin

| 1.22 | souligne que les paramètres physiques, chimiques et biologiques des mers sont soumis à des influences extérieures telles que l'accroissement de la pollution, y compris la formation de déchets, une exploitation en partie inadaptée des matières premières maritimes biologiques et non biologiques, et l'amorce du changement climatique. L'avenir de cette source de biodiversité, ressource économique vitale pour des millions de personnes au sein de l'Union européenne étant compromis, il est urgent de prendre des contre-mesures énergiques. A cet égard, la directive-cadre sur l'eau ou les efforts entrepris depuis de longues années pour améliorer l'état de la mer Baltique, qui est presque devenue une mer intérieure, font figure d'exemples; |
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1.22

souligne que les paramètres physiques, chimiques et biologiques des mers sont soumis à des influences extérieures telles que l'accroissement de la pollution, y compris la formation de déchets, une exploitation en partie inadaptée des matières premières maritimes biologiques et non biologiques, et l'amorce du changement climatique. L'avenir de cette source de biodiversité, ressource économique vitale pour des millions de personnes au sein de l'Union européenne étant compromis, il est urgent de prendre des contre-mesures énergiques. A cet égard, la directive-cadre sur l'eau ou les efforts entrepris depuis de longues années pour améliorer l'état de la mer Baltique, qui est presque devenue une mer intérieure, font figure d'exemples;

Tourisme

| 1.23 | constate que les facteurs suivants sont déterminants dans le choix des vacanciers d'opter pour tel ou tel littoral: l'offre de sport, le bien-être, la santé, une haute qualité des eaux de baignade, la propreté des plages, des zones côtières semi-naturelles et la limitation de l'urbanisation des zones littorales, l'existence d'offres culturelles et de loisirs. Il est important à cet égard de poursuivre le développement de l'industrie du tourisme maritime européen, y compris en ce qui concerne les ports de plaisance. En conséquence, il convient qu'une politique maritime européenne prenne en compte la promotion de ce secteur d'investissement qui présente des taux d'emploi élevés; |
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1.23

constate que les facteurs suivants sont déterminants dans le choix des vacanciers d'opter pour tel ou tel littoral: l'offre de sport, le bien-être, la santé, une haute qualité des eaux de baignade, la propreté des plages, des zones côtières semi-naturelles et la limitation de l'urbanisation des zones littorales, l'existence d'offres culturelles et de loisirs. Il est important à cet égard de poursuivre le développement de l'industrie du tourisme maritime européen, y compris en ce qui concerne les ports de plaisance. En conséquence, il convient qu'une politique maritime européenne prenne en compte la promotion de ce secteur d'investissement qui présente des taux d'emploi élevés;

Protection côtière

| 1.24 | rappelle que l'augmentation du niveau de la mer et l'érosion côtière exigent l'édification d'une protection côtière directe et qu'en même temps, les conséquences potentielles du changement climatique doivent être identifiées et estimées d'un point de vue économique afin de garantir le développement de la protection côtière; dans ce contexte, il apparaît primordial de favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de gestion intégrée des zones côtières afin de faire émerger des méthodes adaptées aux besoins des territoires littoraux pour préserver la qualité des espaces et l'identité des régions maritimes. Il est de même essentiel de prendre des mesures en faveur de la protection des ressources naturelles des zones côtières les plus productives du milieu marin; |
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1.24

rappelle que l'augmentation du niveau de la mer et l'érosion côtière exigent l'édification d'une protection côtière directe et qu'en même temps, les conséquences potentielles du changement climatique doivent être identifiées et estimées d'un point de vue économique afin de garantir le développement de la protection côtière; dans ce contexte, il apparaît primordial de favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de gestion intégrée des zones côtières afin de faire émerger des méthodes adaptées aux besoins des territoires littoraux pour préserver la qualité des espaces et l'identité des régions maritimes. Il est de même essentiel de prendre des mesures en faveur de la protection des ressources naturelles des zones côtières les plus productives du milieu marin;

Dimension insulaire

| 1.25 | considère que la politique maritime européenne doit prendre en compte les spécificités des îles et être capable de les aider à surmonter les handicaps naturels dont elles souffrent, qui génèrent des surcoûts structurels et qui les placent dans une situation de handicap compétitif par rapport au continent; |
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1.25

considère que la politique maritime européenne doit prendre en compte les spécificités des îles et être capable de les aider à surmonter les handicaps naturels dont elles souffrent, qui génèrent des surcoûts structurels et qui les placent dans une situation de handicap compétitif par rapport au continent;

| 1.26 | estime que les économies insulaires étant extrêmement dépendantes du transport maritime, la politique maritime de l'Union européenne doit constituer un instrument utile favorisant l'intégration des marchés insulaires dans le marché unique aux mêmes conditions que les régions continentales; |
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1.26

estime que les économies insulaires étant extrêmement dépendantes du transport maritime, la politique maritime de l'Union européenne doit constituer un instrument utile favorisant l'intégration des marchés insulaires dans le marché unique aux mêmes conditions que les régions continentales;

Ressources maritimes dans la dimension extérieure et la politique de voisinage

| 1.27 | est d'avis qu'il est clairement dans l'intérêt de l'UE, en tant «qu'acteur mondial», d'utiliser les ressources maritimes de manière équitable pour tous les États et dans une optique de durabilité à l'échelle mondiale; dans ce contexte, il est nécessaire de considérer les conventions internationales applicables et particulièrement la législation de l'Organisation maritime internationale (OMI); |
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1.27

est d'avis qu'il est clairement dans l'intérêt de l'UE, en tant «qu'acteur mondial», d'utiliser les ressources maritimes de manière équitable pour tous les États et dans une optique de durabilité à l'échelle mondiale; dans ce contexte, il est nécessaire de considérer les conventions internationales applicables et particulièrement la législation de l'Organisation maritime internationale (OMI);

Instruments d'une politique maritime intégrée

Recherche et éducation

| 1.28 | constate que la recherche maritime ne doit pas seulement devenir partie intégrante de la politique de recherche européenne mais également l'une de ses priorités; |
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1.28

constate que la recherche maritime ne doit pas seulement devenir partie intégrante de la politique de recherche européenne mais également l'une de ses priorités;

| 1.29 | soutient la déclaration de Galway des instituts de recherche maritimes européens du 13 mai 2004 qui préconise que le septième programme-cadre de recherche apporte un soutien aux sciences et technologies marines; souligne que, parallèlement aux domaines techniques sectoriels comme la recherche sur les matériaux et la recherche technologique, la recherche dans les domaines de la santé, des aliments, du climat, de la biologie marine, et aux domaines non techniques comme le commerce et le tourisme, il convient de soutenir de toute urgence des instituts internationaux de recherche interdisciplinaire, en mesure de rassembler une grande quantité de données sur des questions horizontales; |
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1.29

soutient la déclaration de Galway des instituts de recherche maritimes européens du 13 mai 2004 qui préconise que le septième programme-cadre de recherche apporte un soutien aux sciences et technologies marines; souligne que, parallèlement aux domaines techniques sectoriels comme la recherche sur les matériaux et la recherche technologique, la recherche dans les domaines de la santé, des aliments, du climat, de la biologie marine, et aux domaines non techniques comme le commerce et le tourisme, il convient de soutenir de toute urgence des instituts internationaux de recherche interdisciplinaire, en mesure de rassembler une grande quantité de données sur des questions horizontales;

| 1.30 | est favorable à la promotion, dans les États membres et dans les régions, d'un système de formation des gens de mer fondé sur la prise en compte des besoins du marché du travail à l'échelle européenne; |
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1.30

est favorable à la promotion, dans les États membres et dans les régions, d'un système de formation des gens de mer fondé sur la prise en compte des besoins du marché du travail à l'échelle européenne;

Aménagement du territoire et contrôle

| 1.31 | estime que, les instruments d'aménagement du territoire sont un élément important d'une approche intégrée de la politique maritime. Des systèmes de contrôle appropriés et leur évaluation peuvent fournir des données importantes concernant l'évolution dans le temps des différents paramètres maritimes et leurs utilisations. La gestion des eaux territoriales et de la zone économique exclusive de l'UE pourrait être optimisée dans le cadre d'une approche intégrée, dans l'intérêt de l'ensemble de l'Europe, notamment du fait des coûts d'infrastructure élevés; |
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1.31

estime que, les instruments d'aménagement du territoire sont un élément important d'une approche intégrée de la politique maritime. Des systèmes de contrôle appropriés et leur évaluation peuvent fournir des données importantes concernant l'évolution dans le temps des différents paramètres maritimes et leurs utilisations. La gestion des eaux territoriales et de la zone économique exclusive de l'UE pourrait être optimisée dans le cadre d'une approche intégrée, dans l'intérêt de l'ensemble de l'Europe, notamment du fait des coûts d'infrastructure élevés;

| 1.32 | soutient particulièrement, dans ce contexte, la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe (GIZC). La GIZC comprend plusieurs aspects: une vision intégrée des terres, des côtes et de la haute mer, la pondération des divers intérêts existants dans et entre les domaines de l'économie, de l'environnement, de la politique sociale et de la sécurité, ainsi que l'implication des responsables politiques, de l'administration et des groupes sociaux, afin de détecter les conflits suffisamment tôt et de trouver des solutions; |
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1.32

soutient particulièrement, dans ce contexte, la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe (GIZC). La GIZC comprend plusieurs aspects: une vision intégrée des terres, des côtes et de la haute mer, la pondération des divers intérêts existants dans et entre les domaines de l'économie, de l'environnement, de la politique sociale et de la sécurité, ainsi que l'implication des responsables politiques, de l'administration et des groupes sociaux, afin de détecter les conflits suffisamment tôt et de trouver des solutions;

Sensibilisation de l'opinion publique

| 1.33 | déplore qu'il ait fallu des naufrages spectaculaires de navires ne répondant pas aux normes de l'UE comme l'Erika et le Prestige pour parvenir à sensibiliser un large public dans toute l'Europe sur les ressources maritimes. Une politique maritime européenne ne pourra être conduite avec succès qu'à condition que les personnes concernées sur place au niveau local et régional soient impliquées dans sa formulation et sa mise en œuvre au moyen d'instruments appropriés. Il conviendrait à cet égard de prendre en compte les nombreux exemples de «bonnes pratiques» rencontrés dans les régions d'Europe; |
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1.33

déplore qu'il ait fallu des naufrages spectaculaires de navires ne répondant pas aux normes de l'UE comme l'Erika et le Prestige pour parvenir à sensibiliser un large public dans toute l'Europe sur les ressources maritimes. Une politique maritime européenne ne pourra être conduite avec succès qu'à condition que les personnes concernées sur place au niveau local et régional soient impliquées dans sa formulation et sa mise en œuvre au moyen d'instruments appropriés. Il conviendrait à cet égard de prendre en compte les nombreux exemples de «bonnes pratiques» rencontrés dans les régions d'Europe;

Dimension intérieure

| 1.34 | estime que la dimension intérieure joue un rôle important dans la politique maritime puisque les activités développées à l'intérieur des terres ont de fortes répercussions sur les côtes et les mers. |
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1.34

estime que la dimension intérieure joue un rôle important dans la politique maritime puisque les activités développées à l'intérieur des terres ont de fortes répercussions sur les côtes et les mers.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions,

| 2.1 | soutient une prise en compte active de la politique maritime européenne dans les objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne; |
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2.1

soutient une prise en compte active de la politique maritime européenne dans les objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne;

| 2.2 | demande à la Commission de reconnaître la contribution, positive et à multiples facettes, qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le domaine de la gestion des ressources maritimes et de s'assurer que ce rôle soit intégré dans la nouvelle politique maritime; |
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2.2

demande à la Commission de reconnaître la contribution, positive et à multiples facettes, qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le domaine de la gestion des ressources maritimes et de s'assurer que ce rôle soit intégré dans la nouvelle politique maritime;

| 2.3 | recommande à la Commission de prendre en considération trois thématiques majeures: a) renforcer les capacités et les installations de construction des régions côtières pour accueillir les entreprises et les populations, y compris en soutenant l'innovation, les compétences et l'esprit d'entreprise, en particulier pour le développement de nouvelles techniques maritimes comprenant également le financement adéquat de ces installations et la formation des ressources humaines nécessaires; b) utiliser la mer et nos côtes pour favoriser le développement économique, notamment en favorisant la rénovation du littoral ainsi que les activités basées dans les campagnes lorsqu'elles peuvent avoir des retombées sociales ou économiques; c) aider les implantations côtières et l'arrière-pays en œuvrant à une meilleure communication avec les zones rurales à plus grande échelle ainsi qu'avec les bourgades et les villes régionales; |
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2.3

recommande à la Commission de prendre en considération trois thématiques majeures: a) renforcer les capacités et les installations de construction des régions côtières pour accueillir les entreprises et les populations, y compris en soutenant l'innovation, les compétences et l'esprit d'entreprise, en particulier pour le développement de nouvelles techniques maritimes comprenant également le financement adéquat de ces installations et la formation des ressources humaines nécessaires; b) utiliser la mer et nos côtes pour favoriser le développement économique, notamment en favorisant la rénovation du littoral ainsi que les activités basées dans les campagnes lorsqu'elles peuvent avoir des retombées sociales ou économiques; c) aider les implantations côtières et l'arrière-pays en œuvrant à une meilleure communication avec les zones rurales à plus grande échelle ainsi qu'avec les bourgades et les villes régionales;

| 2.4 | demande que soit établi un inventaire de la législation et des dispositions en vigueur touchant à des aspects maritimes, et que l'on examine les instruments de politique régionale, la réglementation du Fonds européen agricole pour le développement rural, les dispositions du Fonds concernant l'apprentissage tout au long de la vie et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement pour voir s'ils tiennent suffisamment compte de ces aspects; |
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2.4

demande que soit établi un inventaire de la législation et des dispositions en vigueur touchant à des aspects maritimes, et que l'on examine les instruments de politique régionale, la réglementation du Fonds européen agricole pour le développement rural, les dispositions du Fonds concernant l'apprentissage tout au long de la vie et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement pour voir s'ils tiennent suffisamment compte de ces aspects;

| 2.5 | souhaite la prise en compte de la dimension maritime de l'Union dans les futurs objectifs de compétitivité et de coopération, notamment pour le volet transnational et transfrontalier en matière de lutte contre la pollution, de renforcement de la sécurité maritime et de la gestion des systèmes aéroportuaires et des voies navigables, dans la période de programmation 2007-2013 de la politique régionale et demande que l'on examine et coordonne les instruments de financement européens existants sous l'angle des affaires maritimes; |
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2.5

souhaite la prise en compte de la dimension maritime de l'Union dans les futurs objectifs de compétitivité et de coopération, notamment pour le volet transnational et transfrontalier en matière de lutte contre la pollution, de renforcement de la sécurité maritime et de la gestion des systèmes aéroportuaires et des voies navigables, dans la période de programmation 2007-2013 de la politique régionale et demande que l'on examine et coordonne les instruments de financement européens existants sous l'angle des affaires maritimes;

| 2.6 | invite la Commission à recenser autant que possible la valeur économique et écologique de chacune des ressources maritimes et d'en déduire une estimation des utilisations actuelles et prévues à l'avenir ainsi que, le cas échéant, les modifications nécessaires; |
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2.6

invite la Commission à recenser autant que possible la valeur économique et écologique de chacune des ressources maritimes et d'en déduire une estimation des utilisations actuelles et prévues à l'avenir ainsi que, le cas échéant, les modifications nécessaires;

| 2.7 | invite la Commission à montrer quel est le potentiel actuel et futur, la valeur ajoutée et la situation de l'emploi des différents domaines économiques maritimes et à présenter des conclusions sur les chances de concrétisation de ce potentiel; |
| --- | --- |

2.7

invite la Commission à montrer quel est le potentiel actuel et futur, la valeur ajoutée et la situation de l'emploi des différents domaines économiques maritimes et à présenter des conclusions sur les chances de concrétisation de ce potentiel;

| 2.8 | encourage la Commission à continuer de prendre en compte de manière appropriée le renforcement, l'amélioration et le développement des voies maritimes dans le cadre des réseaux transeuropéens et à les faire progresser en coopération avec les États membres; |
| --- | --- |

2.8

encourage la Commission à continuer de prendre en compte de manière appropriée le renforcement, l'amélioration et le développement des voies maritimes dans le cadre des réseaux transeuropéens et à les faire progresser en coopération avec les États membres;

| 2.9 | demande un renforcement du développement des réseaux secondaires et la pleine intégration des îles aux «autoroutes maritimes» afin d'améliorer le transport à partir des îles et leur accès aux marchés continentaux; |
| --- | --- |

2.9

demande un renforcement du développement des réseaux secondaires et la pleine intégration des îles aux «autoroutes maritimes» afin d'améliorer le transport à partir des îles et leur accès aux marchés continentaux;

| 2.10 | demande un aménagement du territoire sensé, par exemple en mettant en œuvre la GIZC ainsi qu'en distribuant ou en mettant en réserve des zones qui pourraient être nécessaires en vue de différentes utilisations; |
| --- | --- |

2.10

demande un aménagement du territoire sensé, par exemple en mettant en œuvre la GIZC ainsi qu'en distribuant ou en mettant en réserve des zones qui pourraient être nécessaires en vue de différentes utilisations;

| 2.11 | soutient l'initiative LeaderSHIP 2015 de l'industrie navale de l'UE et invite la Commission à soutenir la compétitivité d'une construction navale européenne de qualité élevée; |
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2.11

soutient l'initiative LeaderSHIP 2015 de l'industrie navale de l'UE et invite la Commission à soutenir la compétitivité d'une construction navale européenne de qualité élevée;

| 2.12 | invite la Commission à faire de la prévention des accidents en haute mer, sur la côte et dans les ports l'une des priorités de l'Union européenne et à augmenter le niveau de sécurité de conventions internationales contraignantes en droit international public, comme les conventions SOLAS et MARPOL de l'OMI, par le biais d'initiatives de l'UE, à accélérer les ratifications de ces conventions et à améliorer leur mise en œuvre et leur suivi; il convient ce faisant d'examiner dans quelle mesure les fonds structurels peuvent être mis à contribution pour la gestion du risque; |
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2.12

invite la Commission à faire de la prévention des accidents en haute mer, sur la côte et dans les ports l'une des priorités de l'Union européenne et à augmenter le niveau de sécurité de conventions internationales contraignantes en droit international public, comme les conventions SOLAS et MARPOL de l'OMI, par le biais d'initiatives de l'UE, à accélérer les ratifications de ces conventions et à améliorer leur mise en œuvre et leur suivi; il convient ce faisant d'examiner dans quelle mesure les fonds structurels peuvent être mis à contribution pour la gestion du risque;

| 2.13 | demande un accroissement des efforts pour augmenter la capacité et/ou développer des infrastructures d'accès terrestre aux installations portuaires, à la construction de réseaux logistiques de distribution et de nouvelles infrastructures portuaires et pour diversifier celles déjà existantes, avec une attention toute particulière portée aux besoins des îles en la matière; ceci se fera dans le respect des mesures de protection des ressources naturelles des zones côtières; |
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2.13

demande un accroissement des efforts pour augmenter la capacité et/ou développer des infrastructures d'accès terrestre aux installations portuaires, à la construction de réseaux logistiques de distribution et de nouvelles infrastructures portuaires et pour diversifier celles déjà existantes, avec une attention toute particulière portée aux besoins des îles en la matière; ceci se fera dans le respect des mesures de protection des ressources naturelles des zones côtières;

| 2.14 | invite à davantage tenir compte des aspects sociaux dans les ports, par exemple l'hébergement des équipages; |
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2.14

invite à davantage tenir compte des aspects sociaux dans les ports, par exemple l'hébergement des équipages;

| 2.15 | demande que les concepts et mesures de sécurité dans les installations portuaires et leur environnement immédiat soient adaptés sans tarder aux nouvelles menaces terroristes; |
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2.15

demande que les concepts et mesures de sécurité dans les installations portuaires et leur environnement immédiat soient adaptés sans tarder aux nouvelles menaces terroristes;

| 2.16 | invite la Commission à poursuivre la réforme de la politique de la pêche qu'elle a engagée afin de garantir à long terme un revenu aux pêcheurs et l'existence de réserves halieutiques dans les eaux européennes; |
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2.16

invite la Commission à poursuivre la réforme de la politique de la pêche qu'elle a engagée afin de garantir à long terme un revenu aux pêcheurs et l'existence de réserves halieutiques dans les eaux européennes;

| 2.17 | demande à la Commission et au Conseil que la relance de la politique euroméditerranéenne de l'UE accorde une place centrale à la politique commune de la pêche, notamment dans la perspective de la mise en place d'ici 2010 d'une zone de libre-échange en Méditerranée; |
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2.17

demande à la Commission et au Conseil que la relance de la politique euroméditerranéenne de l'UE accorde une place centrale à la politique commune de la pêche, notamment dans la perspective de la mise en place d'ici 2010 d'une zone de libre-échange en Méditerranée;

| 2.18 | lance un appel à la Commission pour qu'elle crée les conditions qui permettront de continuer à soutenir les centrales éoliennes dans l'Union. Le potentiel d'autres énergies renouvelables, comme l'utilisation de l'énergie marée motrice, devrait être examiné de manière plus approfondie et éventuellement inclus dans les mesures d'aide; |
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2.18

lance un appel à la Commission pour qu'elle crée les conditions qui permettront de continuer à soutenir les centrales éoliennes dans l'Union. Le potentiel d'autres énergies renouvelables, comme l'utilisation de l'énergie marée motrice, devrait être examiné de manière plus approfondie et éventuellement inclus dans les mesures d'aide;

| 2.19 | invite la Commission à garantir dans les eaux de l'Union une extraction sous-marine du pétrole et du gaz, respectueuse de l'environnement; |
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2.19

invite la Commission à garantir dans les eaux de l'Union une extraction sous-marine du pétrole et du gaz, respectueuse de l'environnement;

| 2.20 | invite la Commission à élaborer des scénarios pour les nécessaires mesures de protection des côtes en prenant en compte les différentes prévisions relatives à l'augmentation du niveau de la mer; |
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2.20

invite la Commission à élaborer des scénarios pour les nécessaires mesures de protection des côtes en prenant en compte les différentes prévisions relatives à l'augmentation du niveau de la mer;

| 2.21 | demande qu'un instrument analogue à l'infrastructure d'information spatiale «INSPIRE» soit élaboré également dans le domaine maritime afin que les intérêts relatifs aux différentes utilisations puissent être comparés les uns avec les autres sur la base de données solides; |
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2.21

demande qu'un instrument analogue à l'infrastructure d'information spatiale «INSPIRE» soit élaboré également dans le domaine maritime afin que les intérêts relatifs aux différentes utilisations puissent être comparés les uns avec les autres sur la base de données solides;

| 2.22 | suggère d'apporter un soutien plus ciblé au secteur économique de la construction navale et des techniques maritimes, en soutenant par exemple l'introduction de bateaux-citernes à double coque ou le démontage attendu dans les années à venir d'environ 200 plate-formes pétrolières et gazières off-shore; |
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2.22

suggère d'apporter un soutien plus ciblé au secteur économique de la construction navale et des techniques maritimes, en soutenant par exemple l'introduction de bateaux-citernes à double coque ou le démontage attendu dans les années à venir d'environ 200 plate-formes pétrolières et gazières off-shore;

| 2.23 | invite la Commission à encourager l'élaboration de plans stratégiques nationaux et à soutenir également les actions transrégionales et transnationales de la GIZC; |
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2.23

invite la Commission à encourager l'élaboration de plans stratégiques nationaux et à soutenir également les actions transrégionales et transnationales de la GIZC;

| 2.24 | invite la Commission à augmenter les subventions destinées à la recherche maritime et à les concentrer sur le soutien aux nouvelles technologies, comme les techniques polaires, à harmoniser les conditions en vigueur dans toute l'UE, par exemple en ce qui concerne la mariculture, en impliquant l'économie dans ce processus en temps voulu; |
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2.24

invite la Commission à augmenter les subventions destinées à la recherche maritime et à les concentrer sur le soutien aux nouvelles technologies, comme les techniques polaires, à harmoniser les conditions en vigueur dans toute l'UE, par exemple en ce qui concerne la mariculture, en impliquant l'économie dans ce processus en temps voulu;

| 2.25 | invite la Commission, afin de sensibiliser davantage l'opinion publique, à élaborer une stratégie systématique en faveur d'une politique maritime moderne, de manière à ancrer cette politique au niveau local et à contribuer à sa mise en œuvre effective; |
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2.25

invite la Commission, afin de sensibiliser davantage l'opinion publique, à élaborer une stratégie systématique en faveur d'une politique maritime moderne, de manière à ancrer cette politique au niveau local et à contribuer à sa mise en œuvre effective;

| 2.26 | invite la Commission à prendre en compte la dimension intérieure et les interactions entre l'intérieur des terres, les régions côtières et la mer afin que toutes les régions soient impliquées dans une politique maritime et non pas seulement les régions côtières; |
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2.26

invite la Commission à prendre en compte la dimension intérieure et les interactions entre l'intérieur des terres, les régions côtières et la mer afin que toutes les régions soient impliquées dans une politique maritime et non pas seulement les régions côtières;

| 2.27 | invite la Commission à prendre en compte les approches régionales de grande ampleur, en particulier celles qui existent déjà dans le cas des quatre grandes régions maritimes européennes: le Nord-Est Atlantique, la mer Baltique, la Méditerranée et la mer Noire; |
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2.27

invite la Commission à prendre en compte les approches régionales de grande ampleur, en particulier celles qui existent déjà dans le cas des quatre grandes régions maritimes européennes: le Nord-Est Atlantique, la mer Baltique, la Méditerranée et la mer Noire;

| 2.28 | recommande à la Commission de tenir compte tout particulièrement des intérêts culturels et des connaissances locales des communautés maritimes et de les incorporer dans la programmation, la gestion et le développement des politiques en la matière. En outre, il est impératif d'encourager la poursuite d'un contact culturel de ces collectivités avec la mer, surtout lorsqu'elle contribue à leur développement durable. Les produits touristiques en retireront une valeur ajoutée; |
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2.28

recommande à la Commission de tenir compte tout particulièrement des intérêts culturels et des connaissances locales des communautés maritimes et de les incorporer dans la programmation, la gestion et le développement des politiques en la matière. En outre, il est impératif d'encourager la poursuite d'un contact culturel de ces collectivités avec la mer, surtout lorsqu'elle contribue à leur développement durable. Les produits touristiques en retireront une valeur ajoutée;

| 2.29 | invite la Commission à garantir la prise en compte de la dimension régionale et locale dans le processus d'élaboration et d'application de la politique maritime européenne et à tenir compte de la riche expertise existant au niveau régional lors de l'élaboration du Livre vert. A cet égard, les exemples de «bonnes pratiques», mais également les régions maritimes modèles, peuvent revêtir une grande importance dans l'introduction d'approches politiques intégrées. En outre, pour garantir une dimension locale dans la mise en œuvre, il conviendrait de prendre en considération le modèle de Leader, qui a été un franc succès; |
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2.29

invite la Commission à garantir la prise en compte de la dimension régionale et locale dans le processus d'élaboration et d'application de la politique maritime européenne et à tenir compte de la riche expertise existant au niveau régional lors de l'élaboration du Livre vert. A cet égard, les exemples de «bonnes pratiques», mais également les régions maritimes modèles, peuvent revêtir une grande importance dans l'introduction d'approches politiques intégrées. En outre, pour garantir une dimension locale dans la mise en œuvre, il conviendrait de prendre en considération le modèle de Leader, qui a été un franc succès;

| 2.30 | demande que dans le cadre d'une large consultation sur le Livre vert et avant la publication de celui-ci, différentes conférences régionales soient organisées dans les régions côtières afin d'une part d'intégrer les compétences régionales et locales, et d'autre part de permettre une sensibilisation accrue du public au thème de la mer. Il conviendrait de parvenir à une répartition équilibrée de ces conférences entre les régions dotées de grands ports industriels et celles qui abritent des ports artisanaux moins importants; |
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2.30

demande que dans le cadre d'une large consultation sur le Livre vert et avant la publication de celui-ci, différentes conférences régionales soient organisées dans les régions côtières afin d'une part d'intégrer les compétences régionales et locales, et d'autre part de permettre une sensibilisation accrue du public au thème de la mer. Il conviendrait de parvenir à une répartition équilibrée de ces conférences entre les régions dotées de grands ports industriels et celles qui abritent des ports artisanaux moins importants;

| 2.31 | offre de jouer un rôle important en tant que partenaire dans le cadre des consultations qui doivent accompagner le Livre vert sur la politique maritime et suggère de lancer une campagne à long terme de sensibilisation du public avec la participation des collectivités locales et régionales. |
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2.31

offre de jouer un rôle important en tant que partenaire dans le cadre des consultations qui doivent accompagner le Livre vert sur la politique maritime et suggère de lancer une campagne à long terme de sensibilisation du public avec la participation des collectivités locales et régionales.

Bruxelles, le 12 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  CdR 7/2005 rév. 1.

1

(2)  JO C 310 du 16.12.2004, p.1.

2

(3)  CdR 24/2003 fin.

3

(4)  COM(2005) 12 final.

4

(5)  JO L 148 du 06.06.2002, p. 24.

5

(6)  Livre blanc «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», COM(2001) 370 final.

6

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/26 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/26

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vaincre le changement climatique planétaire»

(2006/C 81/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vaincre le changement climatique planétaire» (COM (2005) 35 final);

Vu la décision de la Commission européenne du 9 février 2005 de consulter le Comité en la matière, aux termes de l'article 265 du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision du bureau, du 22 février 2005, de confier à la commission du développement durable l'élaboration d'un avis en la matière;

Vu les conclusions du Conseil des 22 et 23 mars 2005, et du Conseil environnement du 7 mars 2005;

Vu la résolution du Parlement européen du 12 mai 2005 sur le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement;

Vu son avis du 18 novembre 1999 sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — «Préparation de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto», COM(1999) 230 final — CdR 295/1999 fin (1);

Vu son avis du 21 septembre 2000 sur le «Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre» et la «communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques et les mesures de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique (PECC)», COM(2000) 87 final et COM(2000) 88 final — CdR 189/2000 fin (2);

Vu son projet d'avis (CdR 65/2005 rév. 1) adopté le 28 juin 2005 par la commission du développement durable (rapporteur: José Macário CORREIA, Maire de Tavira (PT/PPE);

Considérant:

| 1. | la nécessité de définir des stratégies à moyen et à long terme pour gagner la bataille contre le changement climatique sur le territoire de l'UE, et ce en collaboration avec la communauté internationale; |
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1.

la nécessité de définir des stratégies à moyen et à long terme pour gagner la bataille contre le changement climatique sur le territoire de l'UE, et ce en collaboration avec la communauté internationale;

| 2. | que le Conseil des ministres de l'UE a déclaré en 1996 qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures moyennes de la planète à 2° C par rapport au niveau préindustriel; |
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2.

que le Conseil des ministres de l'UE a déclaré en 1996 qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures moyennes de la planète à 2° C par rapport au niveau préindustriel;

| 3. | que les bénéfices obtenus en limitant à 2° C l'augmentation de la température moyenne du globe sont plus importants que les coûts des politiques de réduction des émissions; |
| --- | --- |

3.

que les bénéfices obtenus en limitant à 2° C l'augmentation de la température moyenne du globe sont plus importants que les coûts des politiques de réduction des émissions;

| 4. | qu'il est impératif de recourir, dans la durée, à une coordination d'actions d'adaptation et d'atténuation plus efficaces et moins onéreuses pour atteindre les objectifs environnementaux, tout en préservant notre compétitivité économique; |
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4.

qu'il est impératif de recourir, dans la durée, à une coordination d'actions d'adaptation et d'atténuation plus efficaces et moins onéreuses pour atteindre les objectifs environnementaux, tout en préservant notre compétitivité économique;

| 5. | que le changement climatique est un problème mondial qui relève également de la sphère de compétences des autorités régionales locales; que le protocole de Kyoto signé par l'UE et ses États membres est un accord international qui oblige les États membres et dès lors aussi les collectivités régionales et locales à engager des actions; |
| --- | --- |

5.

que le changement climatique est un problème mondial qui relève également de la sphère de compétences des autorités régionales locales; que le protocole de Kyoto signé par l'UE et ses États membres est un accord international qui oblige les États membres et dès lors aussi les collectivités régionales et locales à engager des actions;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant, lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre):

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | accueille favorablement la communication qui dresse un état des lieux approprié et analyse les menaces liées au changement climatique et les instruments pour le combattre de manière efficace; |
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1.1

accueille favorablement la communication qui dresse un état des lieux approprié et analyse les menaces liées au changement climatique et les instruments pour le combattre de manière efficace;

| 1.2 | se félicite de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, première étape d'une stratégie mondiale de lutte contre le changement climatique; |
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1.2

se félicite de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, première étape d'une stratégie mondiale de lutte contre le changement climatique;

| 1.3 | renouvelle son soutien à une politique ambitieuse de l'Union européenne en la matière; |
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1.3

renouvelle son soutien à une politique ambitieuse de l'Union européenne en la matière;

| 1.4 | souligne la nécessité d'augmenter considérablement le nombre de pays qui participent à la lutte contre le changement climatique, à laquelle doivent participer les principaux secteurs responsables des émissions de gaz à effet de serre, notamment le secteur de la production d'énergie ainsi que ceux des transports aérien et maritime; |
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1.4

souligne la nécessité d'augmenter considérablement le nombre de pays qui participent à la lutte contre le changement climatique, à laquelle doivent participer les principaux secteurs responsables des émissions de gaz à effet de serre, notamment le secteur de la production d'énergie ainsi que ceux des transports aérien et maritime;

| 1.5 | fait part de son inquiétude face aux conséquences de l'inaction au niveau mondial; |
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1.5

fait part de son inquiétude face aux conséquences de l'inaction au niveau mondial;

| 1.6 | déplore le fait que certains États membres sont loin d'atteindre leurs objectifs dans le cadre de l'objectif communautaire des «-8 %» fixé à Kyoto mais juge important de les encourager afin que ces pays puissent également se rapprocher des objectifs fixés; |
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1.6

déplore le fait que certains États membres sont loin d'atteindre leurs objectifs dans le cadre de l'objectif communautaire des «-8 %» fixé à Kyoto mais juge important de les encourager afin que ces pays puissent également se rapprocher des objectifs fixés;

| 1.7 | appuie la recommandation de la Commission selon laquelle il y a lieu de promouvoir des campagnes de sensibilisation, dans le but de renforcer les préoccupations et l'intérêt de l'opinion publique pour cette question, de manière à développer des modes de vie plus durables. Il avertit également de l'importance de la mise en oeuvre et du développement de projets dans ce domaine, au sein des écoles, celles-ci étant considérées comme le reflet de nos sociétés; |
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1.7

appuie la recommandation de la Commission selon laquelle il y a lieu de promouvoir des campagnes de sensibilisation, dans le but de renforcer les préoccupations et l'intérêt de l'opinion publique pour cette question, de manière à développer des modes de vie plus durables. Il avertit également de l'importance de la mise en oeuvre et du développement de projets dans ce domaine, au sein des écoles, celles-ci étant considérées comme le reflet de nos sociétés;

| 1.8 | considère que la politique d'aménagement du territoire doit prendre en considération les objectifs d'efficacité énergétique, en promouvant un mélange d'activités compatibles et complémentaires, de sorte à réduire les distances et par conséquent la consommation de carburants; |
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1.8

considère que la politique d'aménagement du territoire doit prendre en considération les objectifs d'efficacité énergétique, en promouvant un mélange d'activités compatibles et complémentaires, de sorte à réduire les distances et par conséquent la consommation de carburants;

| 1.9 | souligne l'importance de la préservation et de l'aménagement d'espaces verts, intégrés dans la planification stratégique des centres urbains; l'augmentation de la taille des zones arborées est extrêmement importante pour accroître l'efficacité du processus de capture du carbone atmosphérique; |
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1.9

souligne l'importance de la préservation et de l'aménagement d'espaces verts, intégrés dans la planification stratégique des centres urbains; l'augmentation de la taille des zones arborées est extrêmement importante pour accroître l'efficacité du processus de capture du carbone atmosphérique;

| 1.10 | appuie la création de modèles de mobilité plus durables, dans le cadre desquels l'aménagement de zones piétonnes et l'interdiction ou la modération de la circulation automobile dans les centre-villes joueraient un rôle essentiel; estime également qu'il faudrait créer un système de transport public, à des conditions intéressantes, qui puisse compléter dans une large mesure le transport individuel et, dans de nombreux cas, le remplacer; |
| --- | --- |

1.10

appuie la création de modèles de mobilité plus durables, dans le cadre desquels l'aménagement de zones piétonnes et l'interdiction ou la modération de la circulation automobile dans les centre-villes joueraient un rôle essentiel; estime également qu'il faudrait créer un système de transport public, à des conditions intéressantes, qui puisse compléter dans une large mesure le transport individuel et, dans de nombreux cas, le remplacer;

| 1.11 | souligne l'importance de l'utilisation de carburants moins polluants dans tous les véhicules, y compris les flottes des entreprises et des administrations; invite les administrations à se placer en première ligne pour ce qui est de rendre leurs flottes moins polluantes; |
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1.11

souligne l'importance de l'utilisation de carburants moins polluants dans tous les véhicules, y compris les flottes des entreprises et des administrations; invite les administrations à se placer en première ligne pour ce qui est de rendre leurs flottes moins polluantes;

| 1.12 | estime que l'installation d'équipements pour la collecte sélective, et l'adhésion du public en la matière, sont des éléments qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés; |
| --- | --- |

1.12

estime que l'installation d'équipements pour la collecte sélective, et l'adhésion du public en la matière, sont des éléments qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés;

| 1.13 | est d'avis que la construction de bâtiments neufs ou la restructuration de bâtiments existants devrait tenir compte du critère de performance énergétique; |
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1.13

est d'avis que la construction de bâtiments neufs ou la restructuration de bâtiments existants devrait tenir compte du critère de performance énergétique;

| 1.14 | met l'accent sur les responsabilités qui, au-delà des gouvernements nationaux, incombent à l'ensemble des autorités locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique, au travers des mesures précitées. |
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1.14

met l'accent sur les responsabilités qui, au-delà des gouvernements nationaux, incombent à l'ensemble des autorités locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique, au travers des mesures précitées.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | fait valoir que la Commission doit promouvoir la lutte contre le changement climatique à tous les niveaux, y compris au niveau local et régional; |
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2.1

fait valoir que la Commission doit promouvoir la lutte contre le changement climatique à tous les niveaux, y compris au niveau local et régional;

| 2.2 | appelle au renforcement des mesures préventives et de lutte contre les incendies forestiers, en tant que mesures déterminantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; |
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2.2

appelle au renforcement des mesures préventives et de lutte contre les incendies forestiers, en tant que mesures déterminantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;

| 2.3 | appelle au renforcement des mesures relatives à l'étude et à la surveillance des glaciers européens, qui sont des écosystèmes fragiles et extrêmement sensibles aux changements climatiques; |
| --- | --- |

2.3

appelle au renforcement des mesures relatives à l'étude et à la surveillance des glaciers européens, qui sont des écosystèmes fragiles et extrêmement sensibles aux changements climatiques;

| 2.4 | insiste sur la nécessité de motiver les industries à adopter des «technologies propres» ou à la reconversion des technologies existantes au moyen d'incitations financières fortes; |
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2.4

insiste sur la nécessité de motiver les industries à adopter des «technologies propres» ou à la reconversion des technologies existantes au moyen d'incitations financières fortes;

| 2.5 | conseille d'instaurer une politique de contrôle des activités industrielles efficace, de manière à conférer une légitimité à la lutte contre le changement climatique; |
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2.5

conseille d'instaurer une politique de contrôle des activités industrielles efficace, de manière à conférer une légitimité à la lutte contre le changement climatique;

| 2.6 | soutient l'intégration d'énergies alternatives (comme la biomasse) dans le chauffage des bâtiments, et ce dans tous les secteurs (y compris dans les administrations); préconise, à cet égard, une utilisation plus efficace des sources d'énergie disponibles, par exemple en promouvant la technique de la cogénération, qui permet de réduire les émissions par unité de production; |
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2.6

soutient l'intégration d'énergies alternatives (comme la biomasse) dans le chauffage des bâtiments, et ce dans tous les secteurs (y compris dans les administrations); préconise, à cet égard, une utilisation plus efficace des sources d'énergie disponibles, par exemple en promouvant la technique de la cogénération, qui permet de réduire les émissions par unité de production;

| 2.7 | appelle à promouvoir l'incitation à consommer de préférence des produits ayant une grande efficacité énergétique obtenus au moyen d'énergies renouvelables; |
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2.7

appelle à promouvoir l'incitation à consommer de préférence des produits ayant une grande efficacité énergétique obtenus au moyen d'énergies renouvelables;

| 2.8 | recommande de supprimer les subventions aux activités qui contribuent au changement climatique; |
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2.8

recommande de supprimer les subventions aux activités qui contribuent au changement climatique;

| 2.9 | souscrit à et soutient la proposition du Conseil de fixer des objectifs pour l'après-2012. Comme le Conseil en effet, il considère qu'il est opportun de prévoir, pour les pays développés, des objectifs de réduction de 15 à 30 % jusqu'en 2020 concernant les valeurs de référence prévues par le Protocole de Kyoto. Après cette date, il recommande de prévoir des valeurs conformes à l'esprit des conclusions approuvées par le Conseil environnement (60 à 80 % jusqu'en 2050); |
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2.9

souscrit à et soutient la proposition du Conseil de fixer des objectifs pour l'après-2012. Comme le Conseil en effet, il considère qu'il est opportun de prévoir, pour les pays développés, des objectifs de réduction de 15 à 30 % jusqu'en 2020 concernant les valeurs de référence prévues par le Protocole de Kyoto. Après cette date, il recommande de prévoir des valeurs conformes à l'esprit des conclusions approuvées par le Conseil environnement (60 à 80 % jusqu'en 2050);

| 2.10 | propose de créer dans le cadre de la stratégie thématique sur l'environnement urbain des incitations à la lutte contre le changement climatique; |
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2.10

propose de créer dans le cadre de la stratégie thématique sur l'environnement urbain des incitations à la lutte contre le changement climatique;

| 2.11 | recommande de procéder à une analyse coûts/ bénéfices plus approfondie de la limitation du réchauffement climatique à 2° C. Il importe d'évaluer avec une plus grande précision le degré de concentration des gaz à effet de serre nécessaire pour atteindre cet objectif des 2° C ainsi que les coûts liés à cette réduction; |
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2.11

recommande de procéder à une analyse coûts/ bénéfices plus approfondie de la limitation du réchauffement climatique à 2° C. Il importe d'évaluer avec une plus grande précision le degré de concentration des gaz à effet de serre nécessaire pour atteindre cet objectif des 2° C ainsi que les coûts liés à cette réduction;

| 2.12 | suggère que les villes continuent à participer au processus LA21, en mettant davantage l'accent sur la mise en œuvre de telles stratégies. |
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2.12

suggère que les villes continuent à participer au processus LA21, en mettant davantage l'accent sur la mise en œuvre de telles stratégies.

Bruxelles, le 12 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 107, du 3.5.2002, p. 76.

1

(2)  JO C 192, du 12.8.2002, p. 59.

2

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/28 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/28

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures»

(2006/C 81/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «l'Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures», COM(2005) 37 final;

VU la décision de la Commission européenne du 9 février 2005 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 12 avril 2005, de confier à la commission du développement durable l'élaboration du présent avis;

VU la Communication de la Commission concernant le «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» (Proposition de la Commission en vue du Conseil européen de Göteborg) COM(2001)264 final;

VU la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème «Vers un partenariat mondial pour un développement durable», COM(2002) 82 final;

VU la Communication de la Commission du 15 janvier 2002 au Conseil européen de printemps à Barcelone des 15 et 16 mars 2002, lors duquel un nouvel élan a été donné à la stratégie, adoptée deux ans plus tôt lors du sommet de Lisbonne (COM(2002) 14), afin de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique, la plus compétitive et la plus viable;

VU l'avis exploratoire du Comité économique et social européen adopté le 28 avril 2004, NAT/229-CESE 661/2004;

VU la déclaration du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 sur les principes directeurs du développement durable;

VU son avis sur la Communication sur le thème «Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles». COM(2003) 572 final -CdR 11/2004 fin (1));

VU son avis du 14 novembre 2001 sur la Communication de la Commission intitulé «Rio, dix ans après: Préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002» (COM(2001) 53)-CdR 37/2001 fin (2);

VU son avis du 15 juin 2000 sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (COM(1999) 557 final — 1999/0233 (COD))- CdR 134/2000 fin (3);

VU son avis du 17 février sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les «Pistes pour une agriculture durable» (COM(1999) 22 final)- CdR 183/1999 fin (4);

VU son avis sur la communication de la Commission «Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (COM(2002) 513 final ) (CdR 100/2003 fin (5));

VU son avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, COM(2004) 2 final-2004/0001 (COD) (CdR 154/2004fin (6));

VU son projet d'avis (CdR 66/2005 rév.1) adopté le 28 juin 2005 par sa commission du développement durable (rapporteuse: Mme Mona-Lisa NORRMAN, membre du conseil du comté de Jämtland, (SE/PSE));

CONSIDÉRANT

| 1) | que les collectivités locales et régionales représentent le niveau le plus proche des citoyens européens en ce qui concerne la prise de décision et l'exécutif. Que les mesures nécessaires à la réalisation du développement durable doivent être discutées, acceptées, mises en oeuvre et suivies dans le cadre d'un dialogue avec les citoyens européens. |
| --- | --- |

1)

que les collectivités locales et régionales représentent le niveau le plus proche des citoyens européens en ce qui concerne la prise de décision et l'exécutif. Que les mesures nécessaires à la réalisation du développement durable doivent être discutées, acceptées, mises en oeuvre et suivies dans le cadre d'un dialogue avec les citoyens européens.

| 2) | que dans les 25 États membres de l'UE, c'est au niveau local et régional que doit se faire la coordination pratique entre les différents secteurs politiques. Que de même, c'est au niveau local et régional que la politique européenne de cohésion est mise en pratique. |
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2)

que dans les 25 États membres de l'UE, c'est au niveau local et régional que doit se faire la coordination pratique entre les différents secteurs politiques. Que de même, c'est au niveau local et régional que la politique européenne de cohésion est mise en pratique.

| 3) | que c'est grâce à l'impact combiné des mesures mises en œuvre au niveau local et régional, à l'échelle européenne et à l'échelle mondiale que les tendances non durables notées aujourd'hui pourront être renversées. Que le slogan approprié serait: Pensez globalement, agissez localement. |
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3)

que c'est grâce à l'impact combiné des mesures mises en œuvre au niveau local et régional, à l'échelle européenne et à l'échelle mondiale que les tendances non durables notées aujourd'hui pourront être renversées. Que le slogan approprié serait: Pensez globalement, agissez localement.

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Observations générales

Le Comité des régions

| 1.1 | accueille favorablement la communication de la Commission sur l'examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, qui présente une première évaluation des progrès réalisés et expose un certain nombre d'orientations futures; |
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1.1

accueille favorablement la communication de la Commission sur l'examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, qui présente une première évaluation des progrès réalisés et expose un certain nombre d'orientations futures;

| 1.2 | souligne qu'il n'a pas été fait assez de progrès depuis l'adoption de la stratégie en faveur du développement durable à Göteborg en 2001; partage l'avis de la Commission concernant le fait qu'il faut désormais privilégier une approche proactive du développement durable et une action concrète sur le terrain; |
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1.2

souligne qu'il n'a pas été fait assez de progrès depuis l'adoption de la stratégie en faveur du développement durable à Göteborg en 2001; partage l'avis de la Commission concernant le fait qu'il faut désormais privilégier une approche proactive du développement durable et une action concrète sur le terrain;

| 1.3 | attire l'attention sur le fait qu'une approche tridimensionnelle du développement durable, englobant à la fois les aspects économiques, écologiques et sociaux, est un prérequis à la croissance, à la création d'emplois plus nombreux et meilleurs, à une meilleure protection sociale et à un environnement plus propre et plus sain; |
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1.3

attire l'attention sur le fait qu'une approche tridimensionnelle du développement durable, englobant à la fois les aspects économiques, écologiques et sociaux, est un prérequis à la croissance, à la création d'emplois plus nombreux et meilleurs, à une meilleure protection sociale et à un environnement plus propre et plus sain;

| 1.4 | souligne l'importance de mettre l'accent sur le développement durable et de l'intégrer à tous les domaines de la politique. Il est important que la politique de cohésion soutienne les dimensions économiques, écologiques et sociales et que les effets à long terme des politiques soient appréciés à leur juste valeur. De même, la future politique européenne en faveur du développement et politique pour l'Afrique devrait garantir un soutien constant au développement durable dans les activités internationales. |
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1.4

souligne l'importance de mettre l'accent sur le développement durable et de l'intégrer à tous les domaines de la politique. Il est important que la politique de cohésion soutienne les dimensions économiques, écologiques et sociales et que les effets à long terme des politiques soient appréciés à leur juste valeur. De même, la future politique européenne en faveur du développement et politique pour l'Afrique devrait garantir un soutien constant au développement durable dans les activités internationales.

Commerce international

| 1.5 | souligne que la stratégie de Lisbonne est la base de la réponse de l'UE aux conséquences de la mondialisation sur la concurrence, l'économie et la main-d'œuvre en Europe, mais qu'elle doit également refléter les incidences sur le développement durable en Europe et sur le plan international. Concernant les différents accords internationaux existants, la méthode actuellement utilisée pour accéder au développement durable doit être développée de façon à mieux refléter l'effet de la mondialisation sur les services publics et le développement durable aux niveaux local et régional. |
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1.5

souligne que la stratégie de Lisbonne est la base de la réponse de l'UE aux conséquences de la mondialisation sur la concurrence, l'économie et la main-d'œuvre en Europe, mais qu'elle doit également refléter les incidences sur le développement durable en Europe et sur le plan international. Concernant les différents accords internationaux existants, la méthode actuellement utilisée pour accéder au développement durable doit être développée de façon à mieux refléter l'effet de la mondialisation sur les services publics et le développement durable aux niveaux local et régional.

Dialogue et coopération

| 1.6 | souligne l'importance d'un dialogue effectif avec la société civile. Dans cette optique, les messages émanant de la Commission doivent être cohérents et bien coordonnés; la stratégie doit faire l'objet d'une surveillance et se traduire par des actions concrètes. |
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1.6

souligne l'importance d'un dialogue effectif avec la société civile. Dans cette optique, les messages émanant de la Commission doivent être cohérents et bien coordonnés; la stratégie doit faire l'objet d'une surveillance et se traduire par des actions concrètes.

Perspectives locales et régionales

| 1.7 | aimerait tout particulièrement souligner le rôle et la responsabilité des collectivités locales et régionales dans la réussite du développement durable. Les autorités publiques devraient collaborer à tous les niveaux pour déterminer et mettre en œuvre les changements nécessaires afin de parvenir à une société durable grâce à une action énergique. |
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1.7

aimerait tout particulièrement souligner le rôle et la responsabilité des collectivités locales et régionales dans la réussite du développement durable. Les autorités publiques devraient collaborer à tous les niveaux pour déterminer et mettre en œuvre les changements nécessaires afin de parvenir à une société durable grâce à une action énergique.

À l'écoute des citoyens

| 1.8 | souligne l'importance de veiller à ce que les efforts consentis pour promouvoir le développement durable soient fonction des besoins et des niveaux de vie des citoyens européens, afin de s'assurer leur soutien. Les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans ce dialogue, et la Commission devrait soutenir administrativement et financièrement ces efforts, notamment au travers des initiatives suivantes:






  — | développer des consultations et créer des forums de dialogue et d'échange d'expériences, |
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1.8

souligne l'importance de veiller à ce que les efforts consentis pour promouvoir le développement durable soient fonction des besoins et des niveaux de vie des citoyens européens, afin de s'assurer leur soutien. Les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans ce dialogue, et la Commission devrait soutenir administrativement et financièrement ces efforts, notamment au travers des initiatives suivantes:

—

développer des consultations et créer des forums de dialogue et d'échange d'expériences,

| — | soutenir des projets de développement locaux et régionaux, aussi bien à l'échelle européenne qu'à l'échelle mondiale, |
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—

soutenir des projets de développement locaux et régionaux, aussi bien à l'échelle européenne qu'à l'échelle mondiale,

| — | favoriser la prise de conscience en Europe de la nécessité d'une action commune si l'on veut parvenir à une société durable. |
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—

favoriser la prise de conscience en Europe de la nécessité d'une action commune si l'on veut parvenir à une société durable.

Santé publique, sécurité et égalité

| 1.9 | met l'accent sur le fait que la santé publique, au sens large, est une exigence majeure si l'on veut parvenir à un développement durable; |
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1.9

met l'accent sur le fait que la santé publique, au sens large, est une exigence majeure si l'on veut parvenir à un développement durable;

| 1.10 | attire l'attention sur le fait que la sécurité est une condition indispensable à une bonne qualité de vie, et que conjointement avec une perspective de santé publique plus vaste, elle se trouve au cœur des efforts consentis pour promouvoir un développement durable; |
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1.10

attire l'attention sur le fait que la sécurité est une condition indispensable à une bonne qualité de vie, et que conjointement avec une perspective de santé publique plus vaste, elle se trouve au cœur des efforts consentis pour promouvoir un développement durable;

| 1.11 | souligne en outre la nécessité d'incorporer une perspective d'égalité des chances dans les initiatives visant à promouvoir le développement durable; |
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1.11

souligne en outre la nécessité d'incorporer une perspective d'égalité des chances dans les initiatives visant à promouvoir le développement durable;

Des entreprises animées par des considérations environnementales et des emplois «verts»

| 1.12 | soutient le point de vue de la Commission selon lequel notre qualité de vie future dépend de nos schémas de production et de consommation. Il est nécessaire de dissocier la croissance économique de la dégradation de l'environnement, notamment au travers de l'éducation et de l'information sur l'impact des biens et des services sur la santé et l'environnement. Les exigences environnementales en matière de procédures d'appels d'offres publics ont également un rôle important à jouer dans la modification des schémas de production et de consommation; |
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1.12

soutient le point de vue de la Commission selon lequel notre qualité de vie future dépend de nos schémas de production et de consommation. Il est nécessaire de dissocier la croissance économique de la dégradation de l'environnement, notamment au travers de l'éducation et de l'information sur l'impact des biens et des services sur la santé et l'environnement. Les exigences environnementales en matière de procédures d'appels d'offres publics ont également un rôle important à jouer dans la modification des schémas de production et de consommation;

| 1.13 | souligne le besoin de mesures de soutien au développement d'entreprises animées par des considérations environnementales, notamment les PME. Le soutien des sociétés investissant fortement dans la recherche en écotechnologie devrait être tout particulièrement visé dans le cadre de la proposition actuelle de 7ème programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration; |
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1.13

souligne le besoin de mesures de soutien au développement d'entreprises animées par des considérations environnementales, notamment les PME. Le soutien des sociétés investissant fortement dans la recherche en écotechnologie devrait être tout particulièrement visé dans le cadre de la proposition actuelle de 7ème programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration;

Objectifs, mesures et suivi

| 1.14 | soutient le projet de la Commission concernant la clarification des objectifs et des échéances y afférentes, ce qui permettra de suivre, de mesurer et de rendre compte des progrès réalisés; |
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1.14

soutient le projet de la Commission concernant la clarification des objectifs et des échéances y afférentes, ce qui permettra de suivre, de mesurer et de rendre compte des progrès réalisés;

| 1.15 | souligne la nécessité de mesures actives et d'actions concrètes afin de promouvoir le développement durable. Le programme d'action à venir doit également comprendre des outils de mise en œuvre et de suivi des différentes mesures et inclure les collectivités locales et régionales comme partenaires clefs dans l'élaboration du programme d'action. |
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1.15

souligne la nécessité de mesures actives et d'actions concrètes afin de promouvoir le développement durable. Le programme d'action à venir doit également comprendre des outils de mise en œuvre et de suivi des différentes mesures et inclure les collectivités locales et régionales comme partenaires clefs dans l'élaboration du programme d'action.

| 1.1.1 | note l'importance de concevoir de nouveaux instruments et d'améliorer les instruments existants, ce qui permettra la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des mesures nécessaires à la promotion du développement durable. Les instruments suivants devraient être développés et adaptés de façon à contribuer efficacement à la poursuite du développement durable: |
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1.1.1

note l'importance de concevoir de nouveaux instruments et d'améliorer les instruments existants, ce qui permettra la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des mesures nécessaires à la promotion du développement durable. Les instruments suivants devraient être développés et adaptés de façon à contribuer efficacement à la poursuite du développement durable:

—   Systèmes de management environnemental

Le système européen de management environnemental et d'audit (EMAS) devrait être amélioré et adapté aux questions et aux besoins résultant du développement durable. Il conviendrait de développer un système de management environnemental s'intéressant aux questions économiques, écologiques et sociales.

—   Marchés publics

Le fait d'inclure des exigences environnementales dans les contrats de marchés publics constitue un outil puissant pour encourager des changements dans les schémas de production et de consommation de la société. Cette initiative pourrait être renforcée par exemple, en soulignant la possibilité de prendre en compte les bénéfices environnementaux des biens et services produits localement. Les marchés publics représentent actuellement 15 % du PIB européen, ce qui correspond à environ 1 000 milliards d'euros.

—   Marchés publics de technologie

Il conviendrait de développer les procédures de passation de marchés publics de technologie, tout particulièrement dans les domaines des déchets, de l'énergie, des transports, de l'approvisionnement et de l'assainissement de l'eau, des routes et autres infrastructures. Ces domaines relèvent de la responsabilité du secteur public au niveau local et régional.

Recherche et développement

Il existe un besoin urgent de développer de nouvelles technologies davantage respectueuses de l'environnement. L'initiative de la Commission consistant à créer un certain nombre de plate-formes technologiques s'appuyant sur la coopération entre le milieu de la recherche et le secteur privé constitue une avancée dans cette direction. Des discussions sont menées, entre autres par le Parlement européen, sur la création de «plate-formes de recherche tournées vers le social», dans le but de soutenir et promouvoir la recherche et le développement dans le domaine du développement durable. Le Comité des régions approuve cette initiative et souhaiterait souligner le besoin de l'étendre afin d'y inclure la recherche et le développement dans les domaines des sciences sociales et comportementales. Il convient également de mettre en œuvre des initiatives spécifiques pour s'assurer que les résultats des recherches peuvent être transformés en actions pratiques permettant de poursuivre le développement durable aux niveaux local et régional.

—   Information et sensibilisation de l'opinion publique

La Commission a adopté, entre autres, des standards minimums concernant la consultation des acteurs concernés avant tout processus décisionnel dans le domaine de l'environnement. De plus, de nombreuses mesures ont été prises afin d'encourager l'implication du secteur privé dans la poursuite du développement durable. La Commission n'est pas toujours le mieux à même de faire passer le message.

—   Coopération et échanges d'expériences

La possibilité d'échanger des expériences et d'accumuler de nouvelles connaissances par le biais de la coopération et interactions entre les divers acteurs sont des éléments importants dans le cadre des efforts réalisés pour un développement durable. Un grand nombre d'organisations et de réseaux au sein de l'UE travaillent dans ce but.

—   Suivi et évaluation

Il convient de mettre en place des instruments de suivi et d'évaluation afin de permettre une action efficace et ciblée pour la promotion du développement durable. Les études d'impact sur l'environnement et la santé sont deux exemples de tels instruments, mais il est nécessaire d'en faire davantage pour les développer.

—   Instruments fondés sur les mécanismes du marché

Un certain nombre d'instruments fondés sur le marché sont actuellement utilisés en Europe, comme par exemple les taxes liées à l'environnement, le système d'échange de droits d'émission et les subventions. Ces instruments doivent être davantage développés, afin de veiller à ce que les prix de toutes les activités économiques reflètent bien le coût réel qui incombe à la société.

—   Aménagement du territoire

Un grand nombre de mesures nécessaires à la promotion du développement durable ont trait à l'utilisation de la terre et de l'eau au niveau local et régional et sont liées à l'aménagement du territoire, comme par exemple la mise en œuvre de la directive communautaire sur l'eau ou les stratégies thématiques pour l'environnement et les déchets urbains.

—   Législation

La législation reste un des outils essentiels concernant la promotion du développement durable. Toutefois, certaines parties de la législation tant communautaire que nationale ne soutiennent pas pleinement les efforts de promotion du développement durable. Il y a lieu de donner la priorité à l'amélioration et au développement des législations existantes. De plus, la cohérence entre différentes lois devrait être réexaminée et améliorée, dans le but, entre autres, de mettre en place un environnement réglementaire plus simple. La législation devrait être soutenue par de nouveaux instruments et de nouvelles méthodes fondés sur des accords entre partenaires sociaux. A titre d'exemple, on peut citer les accords conclus dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, de la Charte d'Aalborg et de contrats tripartites.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | souligne l'importance de placer les citoyens européens au tout premier plan dans les efforts visant à parvenir à une société durable. Le dialogue concernant les mesures physiques et économiques et les modifications des schémas de consommation et de comportement doit être mené à la lumière des différentes situations locales et régionales; |
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2.1

souligne l'importance de placer les citoyens européens au tout premier plan dans les efforts visant à parvenir à une société durable. Le dialogue concernant les mesures physiques et économiques et les modifications des schémas de consommation et de comportement doit être mené à la lumière des différentes situations locales et régionales;

| 2.2 | estime que les objectifs et les mesures nécessaires aux travaux de promotion du développement durable doivent être modulables en fonction de la diversité des situations locales et régionales; |
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2.2

estime que les objectifs et les mesures nécessaires aux travaux de promotion du développement durable doivent être modulables en fonction de la diversité des situations locales et régionales;

| 2.3 | souligne l'importance de développer de nouveaux instruments et d'améliorer les instruments existants, ce qui permettra la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des mesures nécessaires à la réalisation du développement durable; |
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2.3

souligne l'importance de développer de nouveaux instruments et d'améliorer les instruments existants, ce qui permettra la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des mesures nécessaires à la réalisation du développement durable;

| 2.4 | espère que, dans le cadre de sa révision de la stratégie de développement durable et de ses travaux sur le programme d'action, la Commission développera et accentuera le dialogue au niveau local et régional. Il entend bien jouer un rôle actif dans les efforts actuels visant à parvenir à une société durable aussi bien à l'échelle européenne que mondiale. |
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2.4

espère que, dans le cadre de sa révision de la stratégie de développement durable et de ses travaux sur le programme d'action, la Commission développera et accentuera le dialogue au niveau local et régional. Il entend bien jouer un rôle actif dans les efforts actuels visant à parvenir à une société durable aussi bien à l'échelle européenne que mondiale.

Bruxelles, le 12 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 121 du 30 avril 2004, p. 47.

1

(2)  JO C 107 du 3 mai 2002, p. 9.

2

(3)  JO C 317 du 6 novembre 2003, p. 33.

3

(4)  JO C 156 du 6 juin 2000, p. 40.

4

(5)  JO C 23 du 27 janvier 2004, p.8.

5

(6)  JO C 43 du 18 février 2005, p.18.

6

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/32 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/32

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Avis du Comité des régions sur «La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne»

(2006/C 81/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision du Parlement européen, en date du 6 septembre 2005, de consulter le Comité des régions sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 27 juillet 2005, de désigner M. Franz SCHAUSBERGER, représentant du land de Salzbourg au Comité des régions (AT-PPE) et Lord TOPE, membre de la collectivité du Grand Londres (UK/ALDE) en tant que rapporteurs généraux chargés d'élaborer un avis sur le sujet, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Règlement intérieur du Comité des régions;

VU le Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 2004 (CIG 87/04 rév. 1, CIG 87/04 Add 1 rév. 1, CIG 87/04 Add 2 rév. 1);

VU son avis du 17 novembre 2004 sur «Le traité établissant une Constitution pour l'Europe» (CdR 354/2003 fin. (1));

VU son rapport sur la proximité du 6 novembre 2001 (CdR 436/2000 fin);

a adopté le présent avis lors de sa 61e session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 13 octobre).

Opinions et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions,

a)   Contexte

| 1. | estime que pour sauvegarder la paix, la liberté et la prospérité, il faut une Union européenne politiquement forte et démocratique, que l'Europe renforce son rôle de chef de file et que les institutions coopèrent intensément pour relancer le projet européen; |
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1.

estime que pour sauvegarder la paix, la liberté et la prospérité, il faut une Union européenne politiquement forte et démocratique, que l'Europe renforce son rôle de chef de file et que les institutions coopèrent intensément pour relancer le projet européen;

| 2. | craint qu'une période de réflexion trop longue ne nuise à l'image de l'UE et invite toutes les institutions à oeuvrer pour la récupération et la relance de l'idéal et du projet d'intégration européenne au sens profond du terme; |
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2.

craint qu'une période de réflexion trop longue ne nuise à l'image de l'UE et invite toutes les institutions à oeuvrer pour la récupération et la relance de l'idéal et du projet d'intégration européenne au sens profond du terme;

| 3. | considère en tout cas opportun que cette période de réflexion soit mise à profit pour analyser les positions des citoyens des États membres à l'égard de l'Union européenne et réaffirmer les objectifs, valeurs et principes fondamentaux de l'UE tels que la solidarité, l'efficacité, la transparence et la coopération, qui reposent sur le soutien de ses citoyens; |
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3.

considère en tout cas opportun que cette période de réflexion soit mise à profit pour analyser les positions des citoyens des États membres à l'égard de l'Union européenne et réaffirmer les objectifs, valeurs et principes fondamentaux de l'UE tels que la solidarité, l'efficacité, la transparence et la coopération, qui reposent sur le soutien de ses citoyens;

| 4. | rappelle dans ce contexte l'importance des droits fondamentaux de l'Union consacrés dans la Charte incorporée au Traité constitutionnel; |
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4.

rappelle dans ce contexte l'importance des droits fondamentaux de l'Union consacrés dans la Charte incorporée au Traité constitutionnel;

| 5. | considère que l'Union européenne doit montrer qu'elle prend au sérieux les résultats des référendums français et néerlandais; estime que la poursuite du processus de ratification du traité constitutionnel sans modification du calendrier initial et sans un effort de réflexion au niveau européen adresserait un signal négatif aux citoyens européens et inciterait les électeurs à rejeter le traité dans d'autres États membres; |
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5.

considère que l'Union européenne doit montrer qu'elle prend au sérieux les résultats des référendums français et néerlandais; estime que la poursuite du processus de ratification du traité constitutionnel sans modification du calendrier initial et sans un effort de réflexion au niveau européen adresserait un signal négatif aux citoyens européens et inciterait les électeurs à rejeter le traité dans d'autres États membres;

| 6. | reconnaît cependant que les raisons de ce rejet sont diverses et variées et ne se rapportent pas toujours directement au traité lui-même; considère donc qu'il est essentiel de concentrer les efforts avant tout sur le contexte du débat en le ciblant sur la réussite d'un accord sur les perspectives financières; rappelle d'ailleurs que plus de la moitié des États membres ont déjà ratifié le traité selon la procédure de leur choix et leurs décisions doivent compter tout autant que celles des États membres qui se sont prononcés contre; |
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6.

reconnaît cependant que les raisons de ce rejet sont diverses et variées et ne se rapportent pas toujours directement au traité lui-même; considère donc qu'il est essentiel de concentrer les efforts avant tout sur le contexte du débat en le ciblant sur la réussite d'un accord sur les perspectives financières; rappelle d'ailleurs que plus de la moitié des États membres ont déjà ratifié le traité selon la procédure de leur choix et leurs décisions doivent compter tout autant que celles des États membres qui se sont prononcés contre;

| 7. | réitère son attachement aux avancées du traité constitutionnel qui, de par l'amélioration considérable qu'il apporte en termes de fonctionnement, de simplicité et de transparence de l'UE par rapport aux traités existant, garantit une meilleure gouvernance européenne; |
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7.

réitère son attachement aux avancées du traité constitutionnel qui, de par l'amélioration considérable qu'il apporte en termes de fonctionnement, de simplicité et de transparence de l'UE par rapport aux traités existant, garantit une meilleure gouvernance européenne;

| 8. | considère qu'en élargissant le débat sur l'avenir de l'Union européenne, les institutions communautaires devraient s'attacher à démontrer les avantages pratiques actuels et potentiels que les citoyens retirent de leur appartenance à l'Union et de la citoyenneté européenne; |
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8.

considère qu'en élargissant le débat sur l'avenir de l'Union européenne, les institutions communautaires devraient s'attacher à démontrer les avantages pratiques actuels et potentiels que les citoyens retirent de leur appartenance à l'Union et de la citoyenneté européenne;

| 9. | appelle les institutions européennes, pour restaurer la confiance des citoyens européens dans le projet européen:






  — | à prendre les décisions laissées en suspens dans les domaines où l'Union apporte une véritable valeur ajoutée aux citoyens européens; |
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9.

appelle les institutions européennes, pour restaurer la confiance des citoyens européens dans le projet européen:

—

à prendre les décisions laissées en suspens dans les domaines où l'Union apporte une véritable valeur ajoutée aux citoyens européens;

| — | à commencer à fonctionner de manière nettement plus décentralisée en respectant et en promouvant le principe de subsidiarité, qui devrait s'appliquer aussi à tous les niveaux infranationaux; |
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—

à commencer à fonctionner de manière nettement plus décentralisée en respectant et en promouvant le principe de subsidiarité, qui devrait s'appliquer aussi à tous les niveaux infranationaux;

| — | à faire la preuve qu'une union politique ne portera pas atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; |
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—

à faire la preuve qu'une union politique ne portera pas atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Europe;

| — | montrer que l'Europe offrira à ses citoyens la possibilité de développer leur expérience personnelle et professionnelle au niveau européen; |
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—

montrer que l'Europe offrira à ses citoyens la possibilité de développer leur expérience personnelle et professionnelle au niveau européen;

| — | à instaurer un dialogue réciproque permanent avec les citoyens européens; |
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—

à instaurer un dialogue réciproque permanent avec les citoyens européens;

| — | à se donner une culture de transparence accrue, tout particulièrement en rendant plus accessibles les modes de fonctionnement du Conseil, afin de mettre les citoyens en mesure de mieux comprendre le processus décisionnel de l'Union européenne; |
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—

à se donner une culture de transparence accrue, tout particulièrement en rendant plus accessibles les modes de fonctionnement du Conseil, afin de mettre les citoyens en mesure de mieux comprendre le processus décisionnel de l'Union européenne;

| 10. | appelle les institutions européennes à poursuivre leur efforts en matière de promotion du principe de subsidiarité dans tous les domaines, en mettant à profit les avantages qu'offre aux citoyens la proximité accrue des institutions régionales et locales; |
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10.

appelle les institutions européennes à poursuivre leur efforts en matière de promotion du principe de subsidiarité dans tous les domaines, en mettant à profit les avantages qu'offre aux citoyens la proximité accrue des institutions régionales et locales;

| 11. | appelle les États membres à approfondir en premier lieu l'intégration politique de l'UE, qui est essentielle au développement d'une Union élargie, en définissant le but, les limites géographiques éventuelles et les objectifs à long terme du processus d'intégration au sein de l'Union européenne, dans le respect de l'autonomie locale et régionale que présuppose toute adhésion à l'UE, conformément au cadre constitutionnel propre à chaque pays; |
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11.

appelle les États membres à approfondir en premier lieu l'intégration politique de l'UE, qui est essentielle au développement d'une Union élargie, en définissant le but, les limites géographiques éventuelles et les objectifs à long terme du processus d'intégration au sein de l'Union européenne, dans le respect de l'autonomie locale et régionale que présuppose toute adhésion à l'UE, conformément au cadre constitutionnel propre à chaque pays;

| 12. | invite les responsables politiques aux niveaux national, régional et local à assumer la responsabilité de leurs actions dans les domaines relevant de leur compétence et à éviter de tomber dans le travers qui consiste à utiliser «Bruxelles» comme bouc émissaire; souligne que l'Union européenne ne saurait réussir que si les responsables politiques aux niveaux européen, national, régional et local se partagent les tâches de manière responsable et reconnaissent que le respect des institutions est indispensable à la réussite de l'Union européenne en tant que condition sine qua non de la bonne gouvernance; |
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12.

invite les responsables politiques aux niveaux national, régional et local à assumer la responsabilité de leurs actions dans les domaines relevant de leur compétence et à éviter de tomber dans le travers qui consiste à utiliser «Bruxelles» comme bouc émissaire; souligne que l'Union européenne ne saurait réussir que si les responsables politiques aux niveaux européen, national, régional et local se partagent les tâches de manière responsable et reconnaissent que le respect des institutions est indispensable à la réussite de l'Union européenne en tant que condition sine qua non de la bonne gouvernance;

b)   Structure du débat

| 13. | estime indispensable que les institutions communautaires instaurent avec les citoyens et les communautés qu'elles représentent un débat qui suive l'approche ouverte adoptée lors de l'élaboration du traité dans le cadre d'une convention qui a rassemblé des représentants des parlements nationaux, des partis politiques, des pouvoirs locaux et régionaux, de la société civile ainsi que des partenaires sociaux. Ce débat doit permettre d'expliquer aux citoyens quelle est la valeur ajoutée politique, économique et sociale d'une Union européenne; |
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13.

estime indispensable que les institutions communautaires instaurent avec les citoyens et les communautés qu'elles représentent un débat qui suive l'approche ouverte adoptée lors de l'élaboration du traité dans le cadre d'une convention qui a rassemblé des représentants des parlements nationaux, des partis politiques, des pouvoirs locaux et régionaux, de la société civile ainsi que des partenaires sociaux. Ce débat doit permettre d'expliquer aux citoyens quelle est la valeur ajoutée politique, économique et sociale d'une Union européenne;

| 14. | considère qu'en sa qualité de représentant institutionnel des pouvoirs locaux et régionaux au niveau communautaire, il a un rôle actif à jouer dans les initiatives politiques et institutionnelles au cours de la période de réflexion annoncée par les chefs d'État et de gouvernement; à cette fin propose une feuille de route (2) en vue d'instaurer un véritable débat décentralisé; |
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14.

considère qu'en sa qualité de représentant institutionnel des pouvoirs locaux et régionaux au niveau communautaire, il a un rôle actif à jouer dans les initiatives politiques et institutionnelles au cours de la période de réflexion annoncée par les chefs d'État et de gouvernement; à cette fin propose une feuille de route (2) en vue d'instaurer un véritable débat décentralisé;

| 15. | appelle les pouvoirs locaux et régionaux à s'engager pour informer leurs collectivités sur les questions qui les concernent dans le débat sur l'avenir de l'Union européenne et à mieux expliquer les processus et les réalisations concrètes de l'intégration européenne grâce à une politique d'information décentralisée au niveau local et régional, estimant qu'un débat mené exclusivement au niveau européen ne permettrait pas de toucher le grand public et qu'il est donc nécessaire d'avoir aux niveaux national, régional et local des débats structurés comportant des aspects transnationaux, avec la participation de ses membres et le soutien des institutions européennes; |
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15.

appelle les pouvoirs locaux et régionaux à s'engager pour informer leurs collectivités sur les questions qui les concernent dans le débat sur l'avenir de l'Union européenne et à mieux expliquer les processus et les réalisations concrètes de l'intégration européenne grâce à une politique d'information décentralisée au niveau local et régional, estimant qu'un débat mené exclusivement au niveau européen ne permettrait pas de toucher le grand public et qu'il est donc nécessaire d'avoir aux niveaux national, régional et local des débats structurés comportant des aspects transnationaux, avec la participation de ses membres et le soutien des institutions européennes;

| 16. | rappelle en outre la caractéristique de l'approche ascendante propre au CdR, et s'engage, à travers ses membres, à s'enquérir des demandes des collectivités locales et régionales concernant les politiques et les institutions communautaires, à les faire siennes et à en transmettre la signification, notamment en termes d'analyse politique et de propositions novatrices, aux institutions européennes; |
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16.

rappelle en outre la caractéristique de l'approche ascendante propre au CdR, et s'engage, à travers ses membres, à s'enquérir des demandes des collectivités locales et régionales concernant les politiques et les institutions communautaires, à les faire siennes et à en transmettre la signification, notamment en termes d'analyse politique et de propositions novatrices, aux institutions européennes;

| 17. | recommande de ne pas limiter le dialogue à des campagnes isolées axées sur les détails des mécanismes institutionnels; invite dès lors l'Union à mettre l'accent sur la communication d'informations présentant un intérêt pratique immédiat pour les citoyens et leur permettant de tirer parti des possibilités que leur offre l'Union européenne; |
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17.

recommande de ne pas limiter le dialogue à des campagnes isolées axées sur les détails des mécanismes institutionnels; invite dès lors l'Union à mettre l'accent sur la communication d'informations présentant un intérêt pratique immédiat pour les citoyens et leur permettant de tirer parti des possibilités que leur offre l'Union européenne;

| 18. | appelle les institutions européennes, les États membres et les collectivités locales et régionales à mettre en place à la base de nouveaux modes créatifs d'interaction avec ses citoyens, en menant le débat avec des moyens électroniques modernes (comme «l'Europe écoute» en Autriche ou le «Forum national sur l'Europe» en Irlande), et à s'assurer que le message n'est pas formulé uniquement dans certaines langues bien déterminées de l'UE; en outre, c'est aux institutions et aux États membres qu'il incombe dans une certaine mesure de rectifier les affirmations factuellement inexactes concernant l'Union européenne auxquelles les citoyens peuvent se trouver confrontés, en particulier dans les médias; |
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18.

appelle les institutions européennes, les États membres et les collectivités locales et régionales à mettre en place à la base de nouveaux modes créatifs d'interaction avec ses citoyens, en menant le débat avec des moyens électroniques modernes (comme «l'Europe écoute» en Autriche ou le «Forum national sur l'Europe» en Irlande), et à s'assurer que le message n'est pas formulé uniquement dans certaines langues bien déterminées de l'UE; en outre, c'est aux institutions et aux États membres qu'il incombe dans une certaine mesure de rectifier les affirmations factuellement inexactes concernant l'Union européenne auxquelles les citoyens peuvent se trouver confrontés, en particulier dans les médias;

| 19. | reconnaît le rôle vital des médias locaux et régionaux, notamment de la presse locale, dans ce contexte, d'autant plus que ceux-ci peuvent communiquer avec les citoyens en des termes ordinaires et dans la langue locale; |
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19.

reconnaît le rôle vital des médias locaux et régionaux, notamment de la presse locale, dans ce contexte, d'autant plus que ceux-ci peuvent communiquer avec les citoyens en des termes ordinaires et dans la langue locale;

c)   Sujets de réflexion

Portée générale

| 20. | considère que les dispositions du traité constitutionnel relatives à la dimension territoriale de l'Union et la participation des collectivités locales et régionales, tant au niveau interinstitutionnel au sein du CdR que plus généralement, constituent une avancée importante; |
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20.

considère que les dispositions du traité constitutionnel relatives à la dimension territoriale de l'Union et la participation des collectivités locales et régionales, tant au niveau interinstitutionnel au sein du CdR que plus généralement, constituent une avancée importante;

| 21. | invite les institutions de l'Union européenne à contribuer au développement d'une véritable «culture de la subsidiarité» dans l'Union, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux, et à appliquer sans délai les principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus par le traité constitutionnel, cela afin de démontrer simplement et efficacement aux citoyens que l'Union n'agit que lorsqu'elle apporte clairement une valeur ajoutée et dans le respect du principe «mieux légiférer» qu'elle s'est fixé; |
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21.

invite les institutions de l'Union européenne à contribuer au développement d'une véritable «culture de la subsidiarité» dans l'Union, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux, et à appliquer sans délai les principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus par le traité constitutionnel, cela afin de démontrer simplement et efficacement aux citoyens que l'Union n'agit que lorsqu'elle apporte clairement une valeur ajoutée et dans le respect du principe «mieux légiférer» qu'elle s'est fixé;

| 22. | appelle à appliquer le concept de «proximité» lors de la mise en œuvre des politiques et législations communautaires, ce qui marquerait visiblement la volonté de mettre en place des procédures visant à augmenter la transparence en réponse directe aux préoccupations des citoyens; à cet égard, la création d'un nouveau mécanisme juridique facilitant la coopération interrégionale et transfrontalière, y compris sur le plan économique et social, pourrait par exemple être interprétée comme une avancée manifeste vers une Europe plus proche de ses citoyens; |
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22.

appelle à appliquer le concept de «proximité» lors de la mise en œuvre des politiques et législations communautaires, ce qui marquerait visiblement la volonté de mettre en place des procédures visant à augmenter la transparence en réponse directe aux préoccupations des citoyens; à cet égard, la création d'un nouveau mécanisme juridique facilitant la coopération interrégionale et transfrontalière, y compris sur le plan économique et social, pourrait par exemple être interprétée comme une avancée manifeste vers une Europe plus proche de ses citoyens;

| 23. | souligne que bien qu'il soit souhaitable que ces éléments aient leur place dans le traité, nombre des actions et obligations qui découlent de ces dispositions peuvent être intégrées dès à présent dans les initiatives communautaires, par exemple en étendant les évaluations d'impact aux conséquences financières et administratives de la nouvelle législation de l'UE sur les collectivités locales et régionales; |
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23.

souligne que bien qu'il soit souhaitable que ces éléments aient leur place dans le traité, nombre des actions et obligations qui découlent de ces dispositions peuvent être intégrées dès à présent dans les initiatives communautaires, par exemple en étendant les évaluations d'impact aux conséquences financières et administratives de la nouvelle législation de l'UE sur les collectivités locales et régionales;

| 24. | a notamment salué les points ci-dessous du Traité comme des éléments de bonne gouvernance et souhaite s'assurer que leur maintien et mise en œuvre seront sérieusement envisagés lors de la période de réflexion:






  — | la reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales dans la gouvernance de l'UE; |
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24.

a notamment salué les points ci-dessous du Traité comme des éléments de bonne gouvernance et souhaite s'assurer que leur maintien et mise en œuvre seront sérieusement envisagés lors de la période de réflexion:

—

la reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales dans la gouvernance de l'UE;

| — | une meilleure consultation avant la publication des propositions législatives; |
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—

une meilleure consultation avant la publication des propositions législatives;

| — | la prise en compte de la charge financière et administrative que supportent les collectivités locales et régionales; |
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—

la prise en compte de la charge financière et administrative que supportent les collectivités locales et régionales;

| — | une définition plus large de la subsidiarité pour intégrer les pouvoirs locaux et régionaux; |
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—

une définition plus large de la subsidiarité pour intégrer les pouvoirs locaux et régionaux;

| — | la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique comme une source de richesses à préserver, avec le principe fondateur de la coopération et de l'intégration; |
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—

la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique comme une source de richesses à préserver, avec le principe fondateur de la coopération et de l'intégration;

| — | le renforcement du rôle du Comité des régions, notamment en lui accordant un droit de recours devant la Cour européenne de justice pour ce qui concerne le respect de ses prérogatives ou la violation du principe de subsidiarité; |
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—

le renforcement du rôle du Comité des régions, notamment en lui accordant un droit de recours devant la Cour européenne de justice pour ce qui concerne le respect de ses prérogatives ou la violation du principe de subsidiarité;

| — | la référence aux associations représentatives (par exemple des pouvoirs locaux et régionaux); |
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—

la référence aux associations représentatives (par exemple des pouvoirs locaux et régionaux);

Sujets d'actualité à débattre

| 25. | considère qu'il est vital que l'UE dispose du niveau de ressources suffisant pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées; renouvelle son soutien aux propositions de la Commission européenne relatives aux perspectives financières pour 2007-2013; |
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25.

considère qu'il est vital que l'UE dispose du niveau de ressources suffisant pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées; renouvelle son soutien aux propositions de la Commission européenne relatives aux perspectives financières pour 2007-2013;

| 26. | estime qu'il est désormais temps de commencer à réfléchir aux bases de financement à long terme du budget de l'UE et de renforcer le contrôle démocratique du budget par le Parlement européen; |
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26.

estime qu'il est désormais temps de commencer à réfléchir aux bases de financement à long terme du budget de l'UE et de renforcer le contrôle démocratique du budget par le Parlement européen;

| 27. | rappelle aux États membres que la politique de cohésion est un domaine dans lequel l'Union européenne a depuis longtemps fait la preuve qu'elle apporte une valeur ajoutée tangible, dont la visibilité permet aux citoyens d'apprécier quotidiennement le travail concret et fructueux de l'UE et qui est à la base de la solidarité européenne, distinguant en cela le modèle social européen d'autres exemples d'intégration transnationale; |
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27.

rappelle aux États membres que la politique de cohésion est un domaine dans lequel l'Union européenne a depuis longtemps fait la preuve qu'elle apporte une valeur ajoutée tangible, dont la visibilité permet aux citoyens d'apprécier quotidiennement le travail concret et fructueux de l'UE et qui est à la base de la solidarité européenne, distinguant en cela le modèle social européen d'autres exemples d'intégration transnationale;

| 28. | réitère son soutien au partenariat pour la croissance et l'emploi (stratégie de Lisbonne) qu'il considère comme une approche préservant l'équilibre entre les objectifs économiques, le développement durable et la modernisation et la progression du modèle social européen; |
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28.

réitère son soutien au partenariat pour la croissance et l'emploi (stratégie de Lisbonne) qu'il considère comme une approche préservant l'équilibre entre les objectifs économiques, le développement durable et la modernisation et la progression du modèle social européen;

| 29. | estime que le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne suppose également d'aider les citoyens européens à développer leurs talents et leur créativité au-delà des frontières nationales; considère en outre que la valeur d'une Union européenne culturellement diversifiée sera nettement plus concrète pour les Européens lorsqu'ils commenceront à inscrire leur existence dans un cadre européen; par conséquent, afin de renforcer la compétitivité et d'associer les citoyens européens au projet européen, insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de continuer à promouvoir la libre circulation des personnes et une mobilité accrue en son sein; |
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29.

estime que le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne suppose également d'aider les citoyens européens à développer leurs talents et leur créativité au-delà des frontières nationales; considère en outre que la valeur d'une Union européenne culturellement diversifiée sera nettement plus concrète pour les Européens lorsqu'ils commenceront à inscrire leur existence dans un cadre européen; par conséquent, afin de renforcer la compétitivité et d'associer les citoyens européens au projet européen, insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de continuer à promouvoir la libre circulation des personnes et une mobilité accrue en son sein;

| 30. | rappelle son soutien à la stratégie de l'UE en faveur du développement durable et souligne en particulier que les actions et les financements communautaires en matière d'amélioration de l'environnement devraient générer un effet moteur au niveau national, régional ou local; |
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30.

rappelle son soutien à la stratégie de l'UE en faveur du développement durable et souligne en particulier que les actions et les financements communautaires en matière d'amélioration de l'environnement devraient générer un effet moteur au niveau national, régional ou local;

| 31. | rappelle le caractère unique de la citoyenneté européenne, élément identitaire qui ne remplace pas la citoyenneté nationale; |
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31.

rappelle le caractère unique de la citoyenneté européenne, élément identitaire qui ne remplace pas la citoyenneté nationale;

| 32. | appelle à un accroissement des investissements et de la collaboration dans l'éducation (notamment dans le domaine des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie pour chaque citoyen), la recherche et l'innovation aux niveaux européen et national dans la mesure où il s'agit du meilleur moyen tant d'améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi des citoyens européens que de renforcer la compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale; |
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32.

appelle à un accroissement des investissements et de la collaboration dans l'éducation (notamment dans le domaine des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie pour chaque citoyen), la recherche et l'innovation aux niveaux européen et national dans la mesure où il s'agit du meilleur moyen tant d'améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi des citoyens européens que de renforcer la compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale;

| 33. | est convaincu que pour mieux expliquer l'Europe et ses politiques, les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux devraient s'engager en matière d'éducation, par exemple en prévoyant des cours spéciaux dans les écoles et l'intégration de la dimension européenne dans les programmes scolaires, post-scolaires et dans la formation des enseignants; |
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33.

est convaincu que pour mieux expliquer l'Europe et ses politiques, les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux devraient s'engager en matière d'éducation, par exemple en prévoyant des cours spéciaux dans les écoles et l'intégration de la dimension européenne dans les programmes scolaires, post-scolaires et dans la formation des enseignants;

| 34. | est en outre convaincu qu'il importe de diffuser une culture européenne positive auprès des fonctionnaires publics régionaux et locaux confrontés à des législations dans leur travail quotidien; |
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34.

est en outre convaincu qu'il importe de diffuser une culture européenne positive auprès des fonctionnaires publics régionaux et locaux confrontés à des législations dans leur travail quotidien;

d)   Évaluation

| 35. | invite les institutions communautaires et les États membres à écouter les citoyens pour faire le bilan du débat au cours de la période de réflexion; |
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35.

invite les institutions communautaires et les États membres à écouter les citoyens pour faire le bilan du débat au cours de la période de réflexion;

| 36. | est conscient que la période de réflexion sera l'occasion d'envisager divers scénarios mais s'oppose à l'abandon du traité constitutionnel en faveur du traité de Nice et appelle à adopter une approche consensuelle pour parvenir à une ratification d'ici à 2009; |
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36.

est conscient que la période de réflexion sera l'occasion d'envisager divers scénarios mais s'oppose à l'abandon du traité constitutionnel en faveur du traité de Nice et appelle à adopter une approche consensuelle pour parvenir à une ratification d'ici à 2009;

| 37. | souhaite participer activement à relancer le processus constitutionnel et propose au Parlement européen de l'appuyer dans ses efforts visant à trouver une issue favorable. |
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37.

souhaite participer activement à relancer le processus constitutionnel et propose au Parlement européen de l'appuyer dans ses efforts visant à trouver une issue favorable.

Bruxelles, le 13 octobre 2005.

Le président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 71 du 22.3.2005, p. 1.

1

(2)  En annexe.

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ANNEXE

Proposition d'une feuille de route du CdR en faveur d'un débat décentralisé au cours de la période de réflexion

Repères

| — | La période de réflexion devrait constituer une phase active et dynamique de dialogue, au cours de laquelle les institutions européennes iraient sur le territoire, afin de promouvoir un débat structuré, décentralisé et de qualité sur l'Europe, touchant aux sujets les plus pertinents pour le citoyen. |
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—

La période de réflexion devrait constituer une phase active et dynamique de dialogue, au cours de laquelle les institutions européennes iraient sur le territoire, afin de promouvoir un débat structuré, décentralisé et de qualité sur l'Europe, touchant aux sujets les plus pertinents pour le citoyen.

| — | Un débat sur la gouvernance plutôt que sur la mécanique du processus de ratification, basé sur le concept de proximité et mené dans les villes et les régions d'Europe et non à Bruxelles, qui ne devrait pas être un débat sur le Traité constitutionnel mais sur la finalité de l'Union, sa valeur ajoutée, ses valeurs fondamentales et ses politiques. |
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Un débat sur la gouvernance plutôt que sur la mécanique du processus de ratification, basé sur le concept de proximité et mené dans les villes et les régions d'Europe et non à Bruxelles, qui ne devrait pas être un débat sur le Traité constitutionnel mais sur la finalité de l'Union, sa valeur ajoutée, ses valeurs fondamentales et ses politiques.

| — | Les exécutifs et les assemblées locales et régionales devraient institutionnellement s'impliquer de manière proactive et être pleinement associées au débat sur l'avenir de l'Union, tout en assumant leurs responsabilités face aux citoyens. |
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Les exécutifs et les assemblées locales et régionales devraient institutionnellement s'impliquer de manière proactive et être pleinement associées au débat sur l'avenir de l'Union, tout en assumant leurs responsabilités face aux citoyens.

| — | Quelques thèmes à soumettre pour le débat: le rôle et l'importance des droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte incorporée au Traité constitutionnel, le modèle social européen, la solidarité, la subsidiarité et la proportionnalité, le marché unique, la compétitivité, la croissance et l'emploi, l'environnement, le développement durable, la politique énergétique, les services et leur financement, les aspects économiques de l'Union économique et monétaire, les enjeux de la mondialisation sur les PME, les droits et libertés, ainsi que le sentiment d'appartenance liés à la citoyenneté européenne, l'espace de sécurité, de liberté et de justice, l'élargissement versus l'approfondissement, ainsi que la politique d'éducation, de recherche et d'innovation. Par ailleurs, il convient que les thématiques abordées soient adaptées aux situations concrètes identifiées au niveau local et régional. |
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Quelques thèmes à soumettre pour le débat: le rôle et l'importance des droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte incorporée au Traité constitutionnel, le modèle social européen, la solidarité, la subsidiarité et la proportionnalité, le marché unique, la compétitivité, la croissance et l'emploi, l'environnement, le développement durable, la politique énergétique, les services et leur financement, les aspects économiques de l'Union économique et monétaire, les enjeux de la mondialisation sur les PME, les droits et libertés, ainsi que le sentiment d'appartenance liés à la citoyenneté européenne, l'espace de sécurité, de liberté et de justice, l'élargissement versus l'approfondissement, ainsi que la politique d'éducation, de recherche et d'innovation. Par ailleurs, il convient que les thématiques abordées soient adaptées aux situations concrètes identifiées au niveau local et régional.

| — | Le CdR aspire à jouer un rôle proactif en partenariat avec le Parlement européen; les parlementaires européens et les élus locaux et régionaux devront se mobiliser de concert en vue de contribuer au débat politique et démocratique au cours de la période de réflexion. |
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Le CdR aspire à jouer un rôle proactif en partenariat avec le Parlement européen; les parlementaires européens et les élus locaux et régionaux devront se mobiliser de concert en vue de contribuer au débat politique et démocratique au cours de la période de réflexion.

| — | Afin de mettre en oeuvre de façon efficace et appropriée les actions proposées, le CdR souhaiterait obtenir une augmentation des moyens financiers dont il dispose, voire même de bénéficier à cette fin d'une nouvelle ligne budgétaire à partir de l'année 2006. |
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Afin de mettre en oeuvre de façon efficace et appropriée les actions proposées, le CdR souhaiterait obtenir une augmentation des moyens financiers dont il dispose, voire même de bénéficier à cette fin d'une nouvelle ligne budgétaire à partir de l'année 2006.

Actions envisagées pour la période 2006-2009

| — | La création simultanée dans tous les États membres de «plate-formes pour l'Europe» conçues comme des espaces ouverts d'information et de discussion sur l'Europe, ses valeurs, ses objectifs et ses frontières:






  — | 1ère phase (octobre 2005 — mars 2006): la structuration de comités régionaux composés d'«ambassadeurs» des collectivités locales et régionales, comprenant le réseau de ses membres, les partis politiques, les parlementaires régionaux et les membres des assemblées nationales, les médias locaux et régionaux, la société civile, ainsi que les acteurs sociaux et éducatifs, afin de sensibiliser les citoyens et notamment les jeunes et de valoriser les politiques européennes. |
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La création simultanée dans tous les États membres de «plate-formes pour l'Europe» conçues comme des espaces ouverts d'information et de discussion sur l'Europe, ses valeurs, ses objectifs et ses frontières:

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1ère phase (octobre 2005 — mars 2006): la structuration de comités régionaux composés d'«ambassadeurs» des collectivités locales et régionales, comprenant le réseau de ses membres, les partis politiques, les parlementaires régionaux et les membres des assemblées nationales, les médias locaux et régionaux, la société civile, ainsi que les acteurs sociaux et éducatifs, afin de sensibiliser les citoyens et notamment les jeunes et de valoriser les politiques européennes.

| — | 2ème phase (à partir de janvier 2006 — juin 2009): l'organisation de rencontres publiques sur le territoire avec la participation des membres du CdR et du Parlement européen sur les problèmes identifiés: |
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2ème phase (à partir de janvier 2006 — juin 2009): l'organisation de rencontres publiques sur le territoire avec la participation des membres du CdR et du Parlement européen sur les problèmes identifiés:

| — | l'identification des groupes ciblés: administration locale et régionale, journalistes, enseignants, jeunes, etc.;






  — | l'identification en coopération avec le Parlement européen et avec l'aide des médias des problèmes considérés comme les plus pertinents par le citoyen à travers l'écoute des problèmes et les craintes des citoyens lors des réunions publiques; |
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l'identification des groupes ciblés: administration locale et régionale, journalistes, enseignants, jeunes, etc.;

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l'identification en coopération avec le Parlement européen et avec l'aide des médias des problèmes considérés comme les plus pertinents par le citoyen à travers l'écoute des problèmes et les craintes des citoyens lors des réunions publiques;

| — | la préparation d'un éventail d'outils de communication à l'usage des membres du CdR; |
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la préparation d'un éventail d'outils de communication à l'usage des membres du CdR;

| — | les communications aux médias locaux et nationaux; |
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les communications aux médias locaux et nationaux;

| — | l'utilisation de plate-formes informatiques de débat et création des forums régionaux virtuels; |
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l'utilisation de plate-formes informatiques de débat et création des forums régionaux virtuels;

| — | la publication des documents d'information. |
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la publication des documents d'information.

| — | 3ème phase ( à partir de janvier 2007): l'évaluation et la consolidation des résultats du débat dans les villes et régions d'Europe. |
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3ème phase ( à partir de janvier 2007): l'évaluation et la consolidation des résultats du débat dans les villes et régions d'Europe.

| — | La mise en place des assises des médias locaux et régionaux organisées sur base annuelle à Bruxelles par le CdR en coopération avec d'autres institutions européennes, avec le soutien financier de la part de la Commission européenne. Première édition prévue en 2006. |
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La mise en place des assises des médias locaux et régionaux organisées sur base annuelle à Bruxelles par le CdR en coopération avec d'autres institutions européennes, avec le soutien financier de la part de la Commission européenne. Première édition prévue en 2006.

| — | L'élaboration avec la collaboration des bureaux de représentation locale et régionale présents à Bruxelles et de l'Unité Presse et Communication du CdR d'une étude sur l'activité d'information et les liens avec les médias locaux et régionaux. Ce thème pourrait devenir le fil conducteur des OPEN DAYS 2006. |
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L'élaboration avec la collaboration des bureaux de représentation locale et régionale présents à Bruxelles et de l'Unité Presse et Communication du CdR d'une étude sur l'activité d'information et les liens avec les médias locaux et régionaux. Ce thème pourrait devenir le fil conducteur des OPEN DAYS 2006.

| — | L'élaboration d'une brochure ciblée sur la valeur ajoutée de l'action communautaire et sa signification pour le citoyen européen qui serait diffusée à grande échelle et présentée par les membres du CdR. Il s'agirait d'une publication de conception nouvelle, pédagogique, lisible et compréhensible de nature à éveiller l'intérêt des citoyens. |
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L'élaboration d'une brochure ciblée sur la valeur ajoutée de l'action communautaire et sa signification pour le citoyen européen qui serait diffusée à grande échelle et présentée par les membres du CdR. Il s'agirait d'une publication de conception nouvelle, pédagogique, lisible et compréhensible de nature à éveiller l'intérêt des citoyens.

| — | Le lancement d'une stratégie de sensibilisation des citoyens européens visant surtout les jeunes qui sont les citoyens européens de demain et qui voteront pour la première fois en 2009 |
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Le lancement d'une stratégie de sensibilisation des citoyens européens visant surtout les jeunes qui sont les citoyens européens de demain et qui voteront pour la première fois en 2009

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/37 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/37

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Avis du Comité des régions sur «Les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne»

(2006/C 81/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la décision du Parlement en date du 11 mai 2005 de le consulter sur le sujet:«Les Femmes et la pauvreté dans l'Union européenne», en vertu de l'article 265, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président en date du 19 mai 2005 de charger la commission de la Politique économique et sociale des travaux préparatoires en la matière;

Vu l'article 2 du Traité CE (1) selon lequel la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes figure parmi les missions de la Communauté;

Vu l'article 3 du Traité CE selon lequel l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un objectif transversal des politiques de l'Union européenne;

Vu l'article 13 du Traité CE qui donne à la Commission le droit de prendre des initiatives en vue de combattre toute discrimination, entre autre fondée sur le sexe;

Vu l'article 141 du Traité CE qui impose l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins;

Vu l'article 23 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union qui assure du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines;

Vu les conclusions du Sommet de Lisbonne (2000) qui fixent l'objectif d'un taux d'emploi de 70 % de la population et de 60 % pour les femmes en âge de travailler d'ici 2010;

Vu la décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (2);

Vu son avis sur «L'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne»(CdR 161/1996 fin);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission — Vers une stratégie cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)» et la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (3) (CdR 233/2000 fin);

Vu son avis sur la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services» (4) (CdR 19/2004 fin);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail “libre circulation des bonnes idées”» (5) (CdR 96/2004 fin);

Vu son avis du 18 novembre 2004 sur le Livre vert «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» (6) (CdR 241/2004 fin);

Vu son avis sur le «Règlement relatif au Fonds social européen» (7) et la «Proposition de décision établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — PROGRESS» (8) (CdR 240/2004 fin);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission -L'Agenda Social» (9) (CdR 80/2005 rév. 1);

Vu la déclaration de la 4e Conférence Mondiale sur les Femmes adoptée le 15 septembre 1995 à Pékin («Déclaration de Pékin») ainsi que le programme d'action annexé à la Déclaration;

Vu les objectifs de développement pour le millénaire (ODM), et plus particulièrement les objectifs de «promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes» et d'améliorer la santé maternelle;

Considérant que, conformément à la Déclaration de Pékin, «la participation des femmes au développement économique et social, l'égalité des chances et la pleine participation, sur un pied d'égalité, des femmes et des hommes, en tant qu'agents et bénéficiaires d'un développement durable au service de l'individu sont des conditions essentielles à l'élimination de la pauvreté au moyen d'une croissance économique soutenue, du développement social, de la protection de l'environnement et de la justice sociale»;

Vu son avis (CdR 151/2005 rev. 1) adopté le 29 juin 2005 par la commission de la Politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Mireille LACOMBE (F-PSE), Conseillère générale du Puy-de-Dôme France).

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 61ème session plénière, tenue les 12 et 13 octobre 2005 (séance du 13 octobre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | estime qu'il convient d'apprécier la saisine du Parlement européen dans le contexte suivant: |
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1.1

estime qu'il convient d'apprécier la saisine du Parlement européen dans le contexte suivant:

| 1.1.1 | Les femmes, et surtout celles qui sont âgées ou seules avec un ou plusieurs enfants, souffrent plus que les hommes de la précarité et de la pauvreté; 17 % d'entre elles vivent encore en dessous du seuil de risque de pauvreté (10). |
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1.1.1

Les femmes, et surtout celles qui sont âgées ou seules avec un ou plusieurs enfants, souffrent plus que les hommes de la précarité et de la pauvreté; 17 % d'entre elles vivent encore en dessous du seuil de risque de pauvreté (10).

| 1.1.2 | L'accès des femmes à l'emploi correctement rémunéré est le meilleur garant contre la précarité. Cela leur assure indépendance et autonomie et leur permet de faire face aux ruptures familiales. |
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1.1.2

L'accès des femmes à l'emploi correctement rémunéré est le meilleur garant contre la précarité. Cela leur assure indépendance et autonomie et leur permet de faire face aux ruptures familiales.

| 1.1.3 | Les femmes représentent en Europe près de la moitié de la population active (11). Dans tous les pays, la norme est que les femmes aient un emploi rémunéré. En dépit de cette progression historique sur le terrain du marché du travail, les objectifs d'un taux d'emploi de 60 % pour les femmes fixé par le Sommet de Lisbonne (2000) ne sont pas atteints. Le taux de chômage féminin reste supérieur à celui des hommes dans la plupart des pays. La durée du chômage discrimine aussi les femmes, en particulier dans les pays de l'Europe du Sud. |
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1.1.3

Les femmes représentent en Europe près de la moitié de la population active (11). Dans tous les pays, la norme est que les femmes aient un emploi rémunéré. En dépit de cette progression historique sur le terrain du marché du travail, les objectifs d'un taux d'emploi de 60 % pour les femmes fixé par le Sommet de Lisbonne (2000) ne sont pas atteints. Le taux de chômage féminin reste supérieur à celui des hommes dans la plupart des pays. La durée du chômage discrimine aussi les femmes, en particulier dans les pays de l'Europe du Sud.

Le Comité des régions

| 1.2 | souligne que les formes multiples des discriminations dont les femmes font l'objet sont autant de freins à la réalisation de l'objectif communautaire: |
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1.2

souligne que les formes multiples des discriminations dont les femmes font l'objet sont autant de freins à la réalisation de l'objectif communautaire:

| 1.2.1 | Les salaires féminins sont toujours inférieurs aux salaires masculins. Malgré la Directive de 1975 sur le principe d'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes se situe autour de 15 % (12). Les inégalités de salaire reflètent en réalité les obstacles et les résistances persistants à intégrer les femmes à l'égal des hommes dans le marché du travail. |
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1.2.1

Les salaires féminins sont toujours inférieurs aux salaires masculins. Malgré la Directive de 1975 sur le principe d'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes se situe autour de 15 % (12). Les inégalités de salaire reflètent en réalité les obstacles et les résistances persistants à intégrer les femmes à l'égal des hommes dans le marché du travail.

| 1.2.2 | Les formes d'emploi flexible concernent davantage les femmes et les rendent plus vulnérables. Le travail à temps partiel représente 33,5 % de l'emploi féminin et 6,5 % de l'emploi masculin (2002). En 10 ans le temps partiel féminin a progressé deux fois plus vite (4,7 points contre 2,3 points). Quant il n'est pas imposé par les employeurs, les femmes y sont contraintes par le nombre insuffisant de service de qualité pour garder les enfants ou les parents âgés. La double journée des femmes dégrade le mode de vie. Le partage des tâches domestiques dans le couple a peu progressé, même si les hommes considèrent aujourd'hui qu'ils ont un rôle essentiel à jouer en matière d'égalité des chances. Ce que les femmes ont gagné en autonomie grâce à l'emploi a souvent été perdu en qualité de la vie dans les catégories les plus défavorisées. Face à ces contraintes, le temps partiel «choisi» ou l'interruption d'activité après une naissance sont des réponses individuelles à ces situations difficiles. Cela accentue le risque de précarité si une rupture familiale survient. |
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1.2.2

Les formes d'emploi flexible concernent davantage les femmes et les rendent plus vulnérables. Le travail à temps partiel représente 33,5 % de l'emploi féminin et 6,5 % de l'emploi masculin (2002). En 10 ans le temps partiel féminin a progressé deux fois plus vite (4,7 points contre 2,3 points). Quant il n'est pas imposé par les employeurs, les femmes y sont contraintes par le nombre insuffisant de service de qualité pour garder les enfants ou les parents âgés. La double journée des femmes dégrade le mode de vie. Le partage des tâches domestiques dans le couple a peu progressé, même si les hommes considèrent aujourd'hui qu'ils ont un rôle essentiel à jouer en matière d'égalité des chances. Ce que les femmes ont gagné en autonomie grâce à l'emploi a souvent été perdu en qualité de la vie dans les catégories les plus défavorisées. Face à ces contraintes, le temps partiel «choisi» ou l'interruption d'activité après une naissance sont des réponses individuelles à ces situations difficiles. Cela accentue le risque de précarité si une rupture familiale survient.

| 1.2.3 | Les personnes âgées sont majoritairement des femmes (13) et les écarts entre les pensions mensuelles sont très significatifs (14). |
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1.2.3

Les personnes âgées sont majoritairement des femmes (13) et les écarts entre les pensions mensuelles sont très significatifs (14).

| 1.2.4 | La violence exercée sur les femmes est la plus grande et la plus grave des formes de discrimination auxquelles elles sont soumises. Les violences sexistes déstructurent la vie des femmes, perturbent leur vie personnelle, déstabilisent leur vie professionnelle, et favorisent les phénomènes d'exclusion. Les violences sexistes sont citées comme l'une des causes de faible participation des femmes à la vie publique et politique. Les violences conjugales sont une des raisons principales de rupture du lien familial. |
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1.2.4

La violence exercée sur les femmes est la plus grande et la plus grave des formes de discrimination auxquelles elles sont soumises. Les violences sexistes déstructurent la vie des femmes, perturbent leur vie personnelle, déstabilisent leur vie professionnelle, et favorisent les phénomènes d'exclusion. Les violences sexistes sont citées comme l'une des causes de faible participation des femmes à la vie publique et politique. Les violences conjugales sont une des raisons principales de rupture du lien familial.

Le Comité des régions

| 1.2.5 | déplore qu'en dépit de sa dimension transnationale et de sa prévalence dans tous les pays de l'Union européenne, le droit primaire de l'Union européenne ne dispose pas d'une base juridique spécifique pour agir directement contre la violence envers les femmes; |
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1.2.5

déplore qu'en dépit de sa dimension transnationale et de sa prévalence dans tous les pays de l'Union européenne, le droit primaire de l'Union européenne ne dispose pas d'une base juridique spécifique pour agir directement contre la violence envers les femmes;

| 1.2.6 | La question de la traite et de la prostitution demeure prégnante: il ne s'agit pas d'un problème limité aux pays d'origine et de destination, mais qui touche également les pays de transit. Le traitement de cette problématique ne peut être limité à sa dimension répressive sous le seul angle de programmes gérés par la Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité de la Commission européenne; il faut également qu'il soit pris en considération dans le cadre de tous les domaines liés à la lutte contre l'exclusion, afin d'ouvrir des possibilités d'intégration sociale, de formation et d'emploi; |
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1.2.6

La question de la traite et de la prostitution demeure prégnante: il ne s'agit pas d'un problème limité aux pays d'origine et de destination, mais qui touche également les pays de transit. Le traitement de cette problématique ne peut être limité à sa dimension répressive sous le seul angle de programmes gérés par la Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité de la Commission européenne; il faut également qu'il soit pris en considération dans le cadre de tous les domaines liés à la lutte contre l'exclusion, afin d'ouvrir des possibilités d'intégration sociale, de formation et d'emploi;

| 1.2.7 | attire par ailleurs l'attention sur la spécificité de la situation des femmes dans les minorités ethniques de l'Union européenne, pour lesquelles les difficultés d'accès à l'éducation sont des facteurs d'exclusion, de même que le poids de certaines traditions, qui freinent leur intégration dans la société européenne. |
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1.2.7

attire par ailleurs l'attention sur la spécificité de la situation des femmes dans les minorités ethniques de l'Union européenne, pour lesquelles les difficultés d'accès à l'éducation sont des facteurs d'exclusion, de même que le poids de certaines traditions, qui freinent leur intégration dans la société européenne.

Le Comité des régions

| 1.3 | formule son diagnostic: ce sont bien les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes qui suscitent la précarité ou le risque de précarité, dont le corollaire est le risque de basculement dans la pauvreté et l'exclusion: |
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1.3

formule son diagnostic: ce sont bien les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes qui suscitent la précarité ou le risque de précarité, dont le corollaire est le risque de basculement dans la pauvreté et l'exclusion:

| 1.3.1 | se félicite que la législation de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations est parmi les plus avancées du monde et généralement considérée comme un modèle efficace; |
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1.3.1

se félicite que la législation de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations est parmi les plus avancées du monde et généralement considérée comme un modèle efficace;

| 1.3.2 | relève que si le réseau d'experts juridiques sur l'application du droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes constate que «le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes semble avoir été transposé dans tous les systèmes juridiques nationaux», il n'en demeure pas moins que la définition des concepts de discrimination directe et indirecte «pose manifestement problème»;
  Par ailleurs, ce même réseau constate que la définition de discrimination positive ainsi que l'application du principe du renversement de la charge de la preuve restent des questions non résolues dans un certain nombre d'États membres. |
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1.3.2

relève que si le réseau d'experts juridiques sur l'application du droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes constate que «le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes semble avoir été transposé dans tous les systèmes juridiques nationaux», il n'en demeure pas moins que la définition des concepts de discrimination directe et indirecte «pose manifestement problème»;

Par ailleurs, ce même réseau constate que la définition de discrimination positive ainsi que l'application du principe du renversement de la charge de la preuve restent des questions non résolues dans un certain nombre d'États membres.

Le Comité des régions

| 1.3.3 | constate néanmoins que l'application de la stratégie (gender mainstreaming) qui consiste à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques macro-économiques est insuffisante; |
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1.3.3

constate néanmoins que l'application de la stratégie (gender mainstreaming) qui consiste à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques macro-économiques est insuffisante;

| 1.3.4 | souligne que la CJCE a estimé, par exemple dans son arrêt dans l'affaire C-285/98 Tanja Kreil (11 janvier 2000), que le droit à ne pas être discriminé en raison de son sexe constituait un droit fondamental au regard du droit communautaire, et qu'il convenait d'interpréter de manière étroite toute exception à celui-ci. La Cour précise également dans cet arrêt qu'en déterminant la portée de toute dérogation à un droit fondamental, tel que l'égalité de traitement entre hommes et femmes, il faut respecter le principe de proportionnalité, qui exige que les dérogations ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché; |
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1.3.4

souligne que la CJCE a estimé, par exemple dans son arrêt dans l'affaire C-285/98 Tanja Kreil (11 janvier 2000), que le droit à ne pas être discriminé en raison de son sexe constituait un droit fondamental au regard du droit communautaire, et qu'il convenait d'interpréter de manière étroite toute exception à celui-ci. La Cour précise également dans cet arrêt qu'en déterminant la portée de toute dérogation à un droit fondamental, tel que l'égalité de traitement entre hommes et femmes, il faut respecter le principe de proportionnalité, qui exige que les dérogations ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché;

| 1.3.5 | tout en rappelant que les politiques de conciliation de la vie familiale et professionnelle ne sont pas contradictoires avec la reconnaissance du droit des femmes au travail, le CdR regrette les politiques d'incitation de retour des femmes à la maison, lorsque ces politiques ont pour objectif de faire baisser les statistiques de chômage; |
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1.3.5

tout en rappelant que les politiques de conciliation de la vie familiale et professionnelle ne sont pas contradictoires avec la reconnaissance du droit des femmes au travail, le CdR regrette les politiques d'incitation de retour des femmes à la maison, lorsque ces politiques ont pour objectif de faire baisser les statistiques de chômage;

| 1.3.6 | constate que dans tous les pays de l'Union, le travail à temps partiel — dont la part sur l'emploi total varie de 18 % dans l'Union à 15 à 10 % dans les nouveaux États membres et les pays candidats — demeure l'apanage des femmes, et sauf en Slovénie, en République Tchèque, en Slovaquie ou à Chypre, la majorité d'entre elles déclarent, comme en Grèce, au Portugal, en Italie, en Finlande et en Suède, occuper ce type d'emploi involontairement et souhaiter travailler à temps plein. Celles qui ont «choisi» le temps partiel (plus de 40 % au Danemark et en Suède, plus de 60 % en France, au Luxembourg, au Royaume-Uni) le font notamment, pour cause de responsabilité familiale; |
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1.3.6

constate que dans tous les pays de l'Union, le travail à temps partiel — dont la part sur l'emploi total varie de 18 % dans l'Union à 15 à 10 % dans les nouveaux États membres et les pays candidats — demeure l'apanage des femmes, et sauf en Slovénie, en République Tchèque, en Slovaquie ou à Chypre, la majorité d'entre elles déclarent, comme en Grèce, au Portugal, en Italie, en Finlande et en Suède, occuper ce type d'emploi involontairement et souhaiter travailler à temps plein. Celles qui ont «choisi» le temps partiel (plus de 40 % au Danemark et en Suède, plus de 60 % en France, au Luxembourg, au Royaume-Uni) le font notamment, pour cause de responsabilité familiale;

| 1.3.7 | souligne que la mise en place d'un équilibre adéquat entre la flexibilité et la sécurité de l'emploi est indispensable à la réalisation des objectifs fondamentaux de la stratégie de Lisbonne qui préconise une organisation plus souple du travail. Ceci en vue de créer les conditions favorables au plein emploi, à la cohésion sociale et l'instauration d'un marché du travail favorisant l'insertion; |
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1.3.7

souligne que la mise en place d'un équilibre adéquat entre la flexibilité et la sécurité de l'emploi est indispensable à la réalisation des objectifs fondamentaux de la stratégie de Lisbonne qui préconise une organisation plus souple du travail. Ceci en vue de créer les conditions favorables au plein emploi, à la cohésion sociale et l'instauration d'un marché du travail favorisant l'insertion;

| 1.3.8 | souscrit à une organisation plus souple du travail qui ne contrarie pas l'ambition d'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'Union; |
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1.3.8

souscrit à une organisation plus souple du travail qui ne contrarie pas l'ambition d'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'Union;

| 1.3.9 | souscrit à la définition des discriminations indirectes, faites au niveau européen, comme étant une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour l'un ou l'autre des sexes sans qu'une justification objective et légitime puisse être apportée. Les effets des discriminations indirectes sont destructeurs pour les femmes; ils découlent des politiques publiques qui négligent l'intégration de la dimension du genre et ne prennent pas en compte suffisamment en amont de leur mise en œuvre, l'évaluation des impacts différenciés qu'elles auront sur les hommes et les femmes; |
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1.3.9

souscrit à la définition des discriminations indirectes, faites au niveau européen, comme étant une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour l'un ou l'autre des sexes sans qu'une justification objective et légitime puisse être apportée. Les effets des discriminations indirectes sont destructeurs pour les femmes; ils découlent des politiques publiques qui négligent l'intégration de la dimension du genre et ne prennent pas en compte suffisamment en amont de leur mise en œuvre, l'évaluation des impacts différenciés qu'elles auront sur les hommes et les femmes;

| 1.3.10 | constate que si le principe de l'intégration de la dimension de genre apparaît dans les documents de programmation des politiques régionales déconcentrées au niveau des États membres, ce principe n'a pas été appliqué de manière systématique dans l'exécution des programmes où le genre n'est souvent que simplement cité sans être toutefois intégré dans le choix des projets.
  Il invite les collectivités territoriales européennes à accorder plus d'importance aux possibilités de changement données par la stratégie d'incorporation de la dimension d'égalité du genre à tous les stades d'élaboration et d'exécution des politiques régionales. |
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1.3.10

constate que si le principe de l'intégration de la dimension de genre apparaît dans les documents de programmation des politiques régionales déconcentrées au niveau des États membres, ce principe n'a pas été appliqué de manière systématique dans l'exécution des programmes où le genre n'est souvent que simplement cité sans être toutefois intégré dans le choix des projets.

Il invite les collectivités territoriales européennes à accorder plus d'importance aux possibilités de changement données par la stratégie d'incorporation de la dimension d'égalité du genre à tous les stades d'élaboration et d'exécution des politiques régionales.

| 1.4 | La problématique de la féminisation de la pauvreté dans un contexte mondial |
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1.4

La problématique de la féminisation de la pauvreté dans un contexte mondial

Le Comité des régions

| 1.4.1 | a déjà eu l'occasion de se féliciter de ce que la Commission européenne considère que l'égalité entre hommes et femmes est l'un des objectifs clés de la politiques extérieure et de développement de l'UE ainsi qu'un élément essentiel des normes fondamentales de travail adoptées au niveau international (15);
  Il ne saurait en être autrement à la lumière du constat dressé par l'Organisation Internationale du Travail que 70 % des 1,3 milliards de pauvres dans le Monde (c'est-à-dire ceux qui vivent avec l'équivalent de moins de 1 US-Dollar/jour) sont des femmes. |
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1.4.1

a déjà eu l'occasion de se féliciter de ce que la Commission européenne considère que l'égalité entre hommes et femmes est l'un des objectifs clés de la politiques extérieure et de développement de l'UE ainsi qu'un élément essentiel des normes fondamentales de travail adoptées au niveau international (15);

Il ne saurait en être autrement à la lumière du constat dressé par l'Organisation Internationale du Travail que 70 % des 1,3 milliards de pauvres dans le Monde (c'est-à-dire ceux qui vivent avec l'équivalent de moins de 1 US-Dollar/jour) sont des femmes.

| 1.4.2 | Dans ce contexte, le programme d'action de Pékin garde toute sa pertinence et en particulier les quatre objectifs stratégiques liés spécifiquement au domaine «femmes et pauvreté»:






  — | «Revoir, adopter et appliquer des politiques macro-économiques et des stratégies de développement répondant aux besoins et aux efforts des femmes vivant dans la pauvreté |
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1.4.2

Dans ce contexte, le programme d'action de Pékin garde toute sa pertinence et en particulier les quatre objectifs stratégiques liés spécifiquement au domaine «femmes et pauvreté»:

—

«Revoir, adopter et appliquer des politiques macro-économiques et des stratégies de développement répondant aux besoins et aux efforts des femmes vivant dans la pauvreté

| — | Réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources |
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Réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources

| — | Ouvrir aux femmes l'accès à l'épargne et aux mécanismes et institutions de crédit |
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Ouvrir aux femmes l'accès à l'épargne et aux mécanismes et institutions de crédit

| — | Mettre au point des méthodes tenant compte des spécificités de chaque sexe et chercher les moyens de combattre la féminisation de la pauvreté». |
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—

Mettre au point des méthodes tenant compte des spécificités de chaque sexe et chercher les moyens de combattre la féminisation de la pauvreté».

| 1.4.3 | La mise en œuvre de ces objectifs stratégiques ne devrait cependant pas se limiter aux seules politiques extérieures et de développement de l'UE, mais bien constituer également le fondement de la lutte contre la féminisation de la pauvreté au sein de l'UE. |
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1.4.3

La mise en œuvre de ces objectifs stratégiques ne devrait cependant pas se limiter aux seules politiques extérieures et de développement de l'UE, mais bien constituer également le fondement de la lutte contre la féminisation de la pauvreté au sein de l'UE.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | considère que les collectivités locales et régionales sont au niveau le plus proche des citoyens pour combattre l'exclusion; |
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2.1

considère que les collectivités locales et régionales sont au niveau le plus proche des citoyens pour combattre l'exclusion;

| 2.2 | estime que s'il est normal de lutter contre les phénomènes de pauvreté, il est prioritaire d'éradiquer au niveau territorial les inégalités qui en sont les causes; |
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2.2

estime que s'il est normal de lutter contre les phénomènes de pauvreté, il est prioritaire d'éradiquer au niveau territorial les inégalités qui en sont les causes;

| 2.3 | invite les États membres à promouvoir des services d'intérêt généraux aptes à sécuriser l'emploi des femmes, consolider le droit à la protection sociale des individus et lutter contre la féminisation de la pauvreté; |
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2.3

invite les États membres à promouvoir des services d'intérêt généraux aptes à sécuriser l'emploi des femmes, consolider le droit à la protection sociale des individus et lutter contre la féminisation de la pauvreté;

| 2.4 | souligne les limites de l'accès à la protection sociale des femmes immigrées qui ne sont souvent prises en compte qu'en tant qu'épouses et filles d'hommes immigrés; |
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2.4

souligne les limites de l'accès à la protection sociale des femmes immigrées qui ne sont souvent prises en compte qu'en tant qu'épouses et filles d'hommes immigrés;

| 2.5 | appelle à une meilleure prise en compte par les niveaux de gouvernement pertinents des questions de violence envers les femmes; |
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2.5

appelle à une meilleure prise en compte par les niveaux de gouvernement pertinents des questions de violence envers les femmes;

| 2.6 | demande aux niveaux de gouvernement concernés de prendre également en considération la situation spécifique de groupes particuliers de femmes: femmes souffrant de handicaps, femmes âgées et femmes habitant en zone rurale, pour leur offrir des solutions qui correspondent à leurs difficultés spécifiques supplémentaires; |
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2.6

demande aux niveaux de gouvernement concernés de prendre également en considération la situation spécifique de groupes particuliers de femmes: femmes souffrant de handicaps, femmes âgées et femmes habitant en zone rurale, pour leur offrir des solutions qui correspondent à leurs difficultés spécifiques supplémentaires;

| 2.7 | invite les États membres à définir des droits plus équitables en matière de congé parental rémunéré, notamment afin de permettre aux pères de participer plus activement à l'éducation des enfants; |
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2.7

invite les États membres à définir des droits plus équitables en matière de congé parental rémunéré, notamment afin de permettre aux pères de participer plus activement à l'éducation des enfants;

| 2.8 | rappelle que l'adhésion à l'Union européenne des États d'Europe centrale et orientale a suscité de la part des femmes de ces pays l'attente que la transposition de la législation européenne en matière d'égalité hommes-femmes contribue à une plus grande égalité et leur offre des opportunités nouvelles;

  recommande dès lors par la production de statistiques ventilées par sexe d'étudier quels ont été les effets de la transformation économique et politique des États-membres ayant opéré un changement de système depuis 1989 sur la situation réelle de l'égalité hommes-femmes. Cette étude pourrait être inscrite dans le programme de travail de l'Institut européen du genre; |
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2.8

rappelle que l'adhésion à l'Union européenne des États d'Europe centrale et orientale a suscité de la part des femmes de ces pays l'attente que la transposition de la législation européenne en matière d'égalité hommes-femmes contribue à une plus grande égalité et leur offre des opportunités nouvelles;

recommande dès lors par la production de statistiques ventilées par sexe d'étudier quels ont été les effets de la transformation économique et politique des États-membres ayant opéré un changement de système depuis 1989 sur la situation réelle de l'égalité hommes-femmes. Cette étude pourrait être inscrite dans le programme de travail de l'Institut européen du genre;

| 2.9 | déplore l'influence croissante des intégrismes religieux voulant limiter ou supprimer les droits des femmes en matière de droits sexuels et reproductifs constatée depuis une décennie dans toutes les collectivités territoriales; |
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2.9

déplore l'influence croissante des intégrismes religieux voulant limiter ou supprimer les droits des femmes en matière de droits sexuels et reproductifs constatée depuis une décennie dans toutes les collectivités territoriales;

| 2.10 | note que pour l'avenir économique et la prospérité de l'Union européenne, il est primordial d'inciter les femmes à profiter des occasions de se lancer dans l'entrepreneuriat, afin de réduire l'écart qui, en Europe, les sépare des hommes en matière d'emploi en Europe; il faut également soutenir, à partir des niveaux de gouvernement concernés, l'accès des femmes aux nouvelles technologies; |
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2.10

note que pour l'avenir économique et la prospérité de l'Union européenne, il est primordial d'inciter les femmes à profiter des occasions de se lancer dans l'entrepreneuriat, afin de réduire l'écart qui, en Europe, les sépare des hommes en matière d'emploi en Europe; il faut également soutenir, à partir des niveaux de gouvernement concernés, l'accès des femmes aux nouvelles technologies;

| 2.11 | souligne néanmoins les limites de l'accès des femmes les plus pauvres à ces opportunités, en raison de leur vulnérabilité, de leur fragilité sociale et du manque de confiance que leur accorde en règle générale, le secteur du crédit et de l'accès au financement de la création d'entreprise et d'activité; |
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2.11

souligne néanmoins les limites de l'accès des femmes les plus pauvres à ces opportunités, en raison de leur vulnérabilité, de leur fragilité sociale et du manque de confiance que leur accorde en règle générale, le secteur du crédit et de l'accès au financement de la création d'entreprise et d'activité;

| 2.12 | demande aux niveaux de gouvernement concernés de créer les conditions nécessaires à la promotion de la participation des femmes; |
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2.12

demande aux niveaux de gouvernement concernés de créer les conditions nécessaires à la promotion de la participation des femmes;

| 2.13 | considère comme prioritaire la mise en œuvre de moyens efficaces pour combattre les inégalités à la source. Les facteurs d'exclusion des plus défavorisés étant principalement:






  — | la trop grande place des femmes dans l'emploi peu qualifié, qui est le produit à la fois d'une orientation professionnelle inadéquate, d'une non reconnaissance fréquente de leur qualification, et du fait, que lorsqu'elles sont dans ces emplois, elles y demeurent, sans effet d'évolution; |
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2.13

considère comme prioritaire la mise en œuvre de moyens efficaces pour combattre les inégalités à la source. Les facteurs d'exclusion des plus défavorisés étant principalement:

—

la trop grande place des femmes dans l'emploi peu qualifié, qui est le produit à la fois d'une orientation professionnelle inadéquate, d'une non reconnaissance fréquente de leur qualification, et du fait, que lorsqu'elles sont dans ces emplois, elles y demeurent, sans effet d'évolution;

| — | le développement du temps partiel contraint, qui pénalise d'autant plus les femmes qu'il s'accompagne souvent d'horaires décalés, rendant encore plus difficile l'articulation entre l'emploi, les tâches familiales et la participation sociale; |
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—

le développement du temps partiel contraint, qui pénalise d'autant plus les femmes qu'il s'accompagne souvent d'horaires décalés, rendant encore plus difficile l'articulation entre l'emploi, les tâches familiales et la participation sociale;

| — | la nature des emplois des femmes qui structurent, au-delà de l'insertion dans le travail, les causes de la précarité; |
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—

la nature des emplois des femmes qui structurent, au-delà de l'insertion dans le travail, les causes de la précarité;

| — | l'inadéquation des structures d'accueil de la petite enfance et des personnes âgées dépendantes, qui se révèlent insuffisantes; l'existence de modes de garde de qualité accessible financièrement est une condition pour l'insertion dans l'emploi et les temps sociaux. |
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—

l'inadéquation des structures d'accueil de la petite enfance et des personnes âgées dépendantes, qui se révèlent insuffisantes; l'existence de modes de garde de qualité accessible financièrement est une condition pour l'insertion dans l'emploi et les temps sociaux.

Le Comité des régions

| 2.14 | estime prioritaire dans la lutte contre la paupérisation féminine autant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'UE d'accorder la priorité à un accès égal à l'éducation, à l'élimination de l'analphabétisme féminin, à l'amélioration de l'accès féminin à la formation professionnelle, à l'enseignement scientifique et technique et à l'éducation permanente ainsi qu'à l'accès féminin aux nouvelles technologies d'information, et ce surtout pour les populations rurales; |
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2.14

estime prioritaire dans la lutte contre la paupérisation féminine autant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'UE d'accorder la priorité à un accès égal à l'éducation, à l'élimination de l'analphabétisme féminin, à l'amélioration de l'accès féminin à la formation professionnelle, à l'enseignement scientifique et technique et à l'éducation permanente ainsi qu'à l'accès féminin aux nouvelles technologies d'information, et ce surtout pour les populations rurales;

| 2.15 | considère qu'il faut faire des talents des femmes un moteur de développement régional:






  — | la conciliation des temps professionnels, familiaux et privés apporte une contribution importante pour atteindre des niveaux d'activités et des taux de natalités plus importants, |
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2.15

considère qu'il faut faire des talents des femmes un moteur de développement régional:

—

la conciliation des temps professionnels, familiaux et privés apporte une contribution importante pour atteindre des niveaux d'activités et des taux de natalités plus importants,

| — | beaucoup de femmes en âge d'avoir des enfants doivent «choisir» entre une carrière et l'éducation des enfants, |
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—

beaucoup de femmes en âge d'avoir des enfants doivent «choisir» entre une carrière et l'éducation des enfants,

| — | de bonnes politiques soutenant les parents qui travaillent pourraient augmenter les taux de natalité et d'emploi, |
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—

de bonnes politiques soutenant les parents qui travaillent pourraient augmenter les taux de natalité et d'emploi,

| — | les femmes qui choisissent de se consacrer à temps plein à leurs enfants en âge préscolaire, devraient pouvoir avoir la possibilité d'accéder à des conseils et à des formations afin qu'elles puissent se réinsérer plus aisément sur le marché du travail et que leur décision ait le moins de retombées possibles sur l'évolution de leur carrière. |
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—

les femmes qui choisissent de se consacrer à temps plein à leurs enfants en âge préscolaire, devraient pouvoir avoir la possibilité d'accéder à des conseils et à des formations afin qu'elles puissent se réinsérer plus aisément sur le marché du travail et que leur décision ait le moins de retombées possibles sur l'évolution de leur carrière.

| 2.16 | souligne la nécessité de lutter contre les obstacles à la réinsertion professionnelle des femmes qui ont interrompu leur carrière: accès inégal aux ressources de logement, de formation, de remise à niveau, aux opportunités d'emploi, discrimination sur le marché du travail en raison de l'âge, des charges familiales. |
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2.16

souligne la nécessité de lutter contre les obstacles à la réinsertion professionnelle des femmes qui ont interrompu leur carrière: accès inégal aux ressources de logement, de formation, de remise à niveau, aux opportunités d'emploi, discrimination sur le marché du travail en raison de l'âge, des charges familiales.

Le Comité des régions

| 2.17 | réitère son attachement au respect le plus strict du principe de subsidiarité:
  la législation communautaire doit garantir la liberté de choix des collectivités locales concernant les modalités d'organisation et d'exercice de leurs prérogatives, conformément aux dispositions des législations nationales;
  dans un contexte de décentralisation, les collectivités locales et régionales forment le niveau pertinent pour promouvoir, par leurs réseaux d'élus, le dialogue avec les communautés locales, évaluer les besoins et fournir des solutions pratiques aux problèmes d'inégalité des hommes et des femmes; |
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2.17

réitère son attachement au respect le plus strict du principe de subsidiarité:

la législation communautaire doit garantir la liberté de choix des collectivités locales concernant les modalités d'organisation et d'exercice de leurs prérogatives, conformément aux dispositions des législations nationales;

dans un contexte de décentralisation, les collectivités locales et régionales forment le niveau pertinent pour promouvoir, par leurs réseaux d'élus, le dialogue avec les communautés locales, évaluer les besoins et fournir des solutions pratiques aux problèmes d'inégalité des hommes et des femmes;

| 2.18 | encourage l'autorité budgétaire communautaire à réviser à la baisse les seuils d'éligibilité financière des projets présentés dans le cadre des programmes communautaires liées à la mise en œuvre de l'égalité hommes-femmes sans pour autant en baisser les plafonds. Ceci de façon à mettre en phase la taille des projets, notamment ceux axés sur l'échange de bonnes pratiques mais aussi ceux qui s'intègrent dans des projets de coopération décentralisée, avec le co-financement que les organisations non-gouvernementales actives à un niveau local et régional sont en mesure de mobiliser. Par ailleurs, des organisations de femmes, actives au niveau local, régional ou national et aptes à conduire des projets transnationaux, doivent pouvoir accéder au financement de projets et ne pas en être exclues parce que n'étant pas organisées au niveau européen; |
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2.18

encourage l'autorité budgétaire communautaire à réviser à la baisse les seuils d'éligibilité financière des projets présentés dans le cadre des programmes communautaires liées à la mise en œuvre de l'égalité hommes-femmes sans pour autant en baisser les plafonds. Ceci de façon à mettre en phase la taille des projets, notamment ceux axés sur l'échange de bonnes pratiques mais aussi ceux qui s'intègrent dans des projets de coopération décentralisée, avec le co-financement que les organisations non-gouvernementales actives à un niveau local et régional sont en mesure de mobiliser. Par ailleurs, des organisations de femmes, actives au niveau local, régional ou national et aptes à conduire des projets transnationaux, doivent pouvoir accéder au financement de projets et ne pas en être exclues parce que n'étant pas organisées au niveau européen;

| 2.19 | propose la création de programmes spécifiques au bénéfice des collectivités territoriales qui auront pour objectif de les stimuler pour la mise en œuvre de:






  — | programmes visant à incorporer la dimension de l'égalité dans toutes politiques territoriales et à toutes les étapes de leur élaboration (gender mainstreaming); |
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2.19

propose la création de programmes spécifiques au bénéfice des collectivités territoriales qui auront pour objectif de les stimuler pour la mise en œuvre de:

—

programmes visant à incorporer la dimension de l'égalité dans toutes politiques territoriales et à toutes les étapes de leur élaboration (gender mainstreaming);

| — | programmes pour mieux prendre en compte dans l'établissement des budgets des collectivités des besoins des femmes et de la ventilation des ressources selon les sexes (gender budgeting); |
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—

programmes pour mieux prendre en compte dans l'établissement des budgets des collectivités des besoins des femmes et de la ventilation des ressources selon les sexes (gender budgeting);

| — | programmes de sensibilisation à destination des élus et de formation à destination des fonctions publiques territoriales pour leur permettre de pratiquer les politiques d'égalité de genre; |
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—

programmes de sensibilisation à destination des élus et de formation à destination des fonctions publiques territoriales pour leur permettre de pratiquer les politiques d'égalité de genre;

| — | la coopération transnationale pour faire circuler les bonnes pratiques en matière d'égalité de genre; |
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—

la coopération transnationale pour faire circuler les bonnes pratiques en matière d'égalité de genre;

| — | de nouvelles formes de gestion et de gouvernance par le biais desquelles les femmes accèdent au plus haut niveau de toutes les instances de décision afin de promouvoir un meilleur portage politique de ces questions; |
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—

de nouvelles formes de gestion et de gouvernance par le biais desquelles les femmes accèdent au plus haut niveau de toutes les instances de décision afin de promouvoir un meilleur portage politique de ces questions;

| 2.20 | suggère à la Commission européenne d'élaborer un manuel de bonnes pratiques à destination des collectivités territoriales européennes portant sur la mise en œuvre des politiques du genre; |
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2.20

suggère à la Commission européenne d'élaborer un manuel de bonnes pratiques à destination des collectivités territoriales européennes portant sur la mise en œuvre des politiques du genre;

| 2.21 | invite les collectivités territoriales européennes à faire de la politique du genre une composante à part entière de leurs projets relevant de la coopération décentralisée, par exemple à travers des projets axés sur l'accès féminin à l'éducation mais aussi sur l'accès féminin au micro-financement d'activités commerciales; |
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2.21

invite les collectivités territoriales européennes à faire de la politique du genre une composante à part entière de leurs projets relevant de la coopération décentralisée, par exemple à travers des projets axés sur l'accès féminin à l'éducation mais aussi sur l'accès féminin au micro-financement d'activités commerciales;

| 2.22 | prend acte de la présentation le 31 mai 2005 par la Commission d'une proposition de décision sur «l'Année européenne de l'Égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société plus juste», que le CdR commentera dans un avis distinct de celui-ci.
  Néanmoins, afin de permettre que cette année 2007 donne une nouvelle impulsion à l'application concrète de la législation européenne contre les discriminations, et notamment celles liées au genre, le Comité des régions invite d'ores et déjà les autres institutions européennes à recourir à ses services en tant que relais d'information et d'action des collectivités territoriales européennes. |
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2.22

prend acte de la présentation le 31 mai 2005 par la Commission d'une proposition de décision sur «l'Année européenne de l'Égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société plus juste», que le CdR commentera dans un avis distinct de celui-ci.

Néanmoins, afin de permettre que cette année 2007 donne une nouvelle impulsion à l'application concrète de la législation européenne contre les discriminations, et notamment celles liées au genre, le Comité des régions invite d'ores et déjà les autres institutions européennes à recourir à ses services en tant que relais d'information et d'action des collectivités territoriales européennes.

| 2.23 | rappelle l'impératif de cohésion territoriale dans les perspectives financières 2007-2013 et souligne l'importance que les futurs fonds structurels continuent à soutenir les initiatives locales des femmes notamment dans les régions les plus défavorisées de l'UE. |
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2.23

rappelle l'impératif de cohésion territoriale dans les perspectives financières 2007-2013 et souligne l'importance que les futurs fonds structurels continuent à soutenir les initiatives locales des femmes notamment dans les régions les plus défavorisées de l'UE.

Bruxelles, le 13 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  Références des traités en vigueur (Traité de Nice).

1

(2)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

2

(3)  JO C 144 du 16.5.2001, p. 47 [COM(2000)335 final – 2000/0143 (CNS)].

3

(4)  JO C 121 du 30.4.2003, p. 25 [COM(2003) 657 final – 2003/0265 (CNS)].

4

(5)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 15 [COM(2003) 840 final].

5

(6)  JO C 71 du 23.3.2005, p. 62 [COM(2004) 379 final].

6

(7)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 48 [COM(2004) 493 final – 2004/0165 (COD)].

7

(8)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 48 [COM(2004) 488 final – 2004/0158 (COD)].

8

(9)  [COM(2005) 33 final].

9

(10)  Europe des 25 - Le seuil de risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu moyen national, prestations sociales comprises. Eurostat 2001.

10

(11)  44 % de femmes actives dans l'UE.

11

(12)  Eurostat 2003. L'écart se situe dans une fourchette comprise entre 4 % pour Malte et 25 % pour Chypre.

12

(13)  60 % des plus de 65 ans et presque 2/3 des plus de 75.

13

(14)  A titre d'exemple, l'écart entre les pensions mensuelles des femmes et hommes est en moyenne de 848 euros contre 1416 euros en France (écart de 42 %); en Espagne, l'écart est de 37 % (405 euros contre 650 euros), en Autriche, il se situe entre 734 et 1334 euros.

14

(15)  Avis sur la communication de la Commission sur «La dimension sociale de la mondialisation – comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous», COM(2004) 383 final.

15

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/42 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/42

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie»

(2006/C 81/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie (COM(2004) 275 final);

VU la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2004 de le consulter, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau du 15 juin 2004, de charger sa commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis au sujet de la stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement;

VU les conclusions des présidences du Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 et de Bruxelles de décembre 2004;

VU la décision du Conseil du 13 septembre 2004 relative aux principes, aux priorités et aux conditions spécifiques du partenariat européen avec la Croatie;

VU le rapport du Parlement européen sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'UE (A5-0206/2004);

VU le rapport 2003 de la Commission européenne sur la stabilisation et l'association;

VU la communication de la Commission européenne d'avril 2004 relative à l'avis sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (COM(2004) 257 final);

VU la décision du Conseil relative à la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Croatie, de l'autre;

VU la décision du Conseil du 3 octobre 2005 en faveur de l'ouverture des négociations d'adhésion de la Croatie;

VU les déclarations et recommandations adoptées le 5 octobre 2005 par la commission parlementaire mixte UE-Croatie;

VU son projet d'avis (CdR 499/2004 rev 2) adopté par la commission des relations extérieures le 30 juin 2005 (rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO, conseiller régional de la Région Frioul-Vénétie-Julienne (IT/PPE)),

CONSIDERANT la valeur ajoutée apportée par la perspective d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, tant pour la stabilité politique et le renforcement de la démocratie dans les Balkans, que pour sa valeur d'exemple pour les autres pays de la région;

CONSIDERANT que le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des minorités, ainsi que des libertés fondamentales, constitue un élément essentiel pour bénéficier de l'assistance communautaire visant au renforcement des institutions et à la préparation de l'adhésion à l'Union européenne;

a adopté l'avis suivant lors de sa 61e session plénière, tenue les 12 et 13 octobre 2005 (séance du 13 octobre).

Observations et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.   Principes, priorités et conditions du partenariat européen avec la Croatie

| 1.1 | salue l'introduction du partenariat européen identifié sur la base de l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux et les priorités relatives à la Croatie mises en avant par la Commission européenne et compte être impliqué dans l'évaluation qui sera faite, au terme de la période prévue, des priorités à court terme et notamment des priorités politiques telles que la démocratie et l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités; |
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1.1

salue l'introduction du partenariat européen identifié sur la base de l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux et les priorités relatives à la Croatie mises en avant par la Commission européenne et compte être impliqué dans l'évaluation qui sera faite, au terme de la période prévue, des priorités à court terme et notamment des priorités politiques telles que la démocratie et l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités;

| 1.2 | souligne la nécessité impérative de renforcer les capacités administratives de la Croatie et de former le personnel administratif pour faire face aux priorités dictées par les obligations découlant de l'adhésion et à la lutte nécessaire contre la corruption; |
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1.2

souligne la nécessité impérative de renforcer les capacités administratives de la Croatie et de former le personnel administratif pour faire face aux priorités dictées par les obligations découlant de l'adhésion et à la lutte nécessaire contre la corruption;

| 1.3 | considère à cet égard que les jumelages avec les administrations régionales et locales des États membres de l'UE comptent parmi les instruments devant être utilisés afin de favoriser l'amélioration du fonctionnement de l'administration publique; invite de ce fait le Conseil d'association et de stabilisation à avoir également recours à sa capacité de suggérer un large éventail d'expériences dans ce domaine; |
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1.3

considère à cet égard que les jumelages avec les administrations régionales et locales des États membres de l'UE comptent parmi les instruments devant être utilisés afin de favoriser l'amélioration du fonctionnement de l'administration publique; invite de ce fait le Conseil d'association et de stabilisation à avoir également recours à sa capacité de suggérer un large éventail d'expériences dans ce domaine;

| 1.4 | se félicite des garanties constitutionnelles prévues pour les minorités nationales qui font partie intégrante de la société croate et leur nécessaire représentation dans les enceintes du gouvernement central, régional et local, ainsi que des efforts visant à protéger la minorité rom; par ailleurs, accueille favorablement la création de commissions interministérielles mixtes «minorités-gouvernement central»; |
| --- | --- |

1.4

se félicite des garanties constitutionnelles prévues pour les minorités nationales qui font partie intégrante de la société croate et leur nécessaire représentation dans les enceintes du gouvernement central, régional et local, ainsi que des efforts visant à protéger la minorité rom; par ailleurs, accueille favorablement la création de commissions interministérielles mixtes «minorités-gouvernement central»;

| 1.5 | souligne la nécessité d'assurer le bilinguisme dans l'administration publique locale, partout où sont présentes des communautés autochtones ou appartenant à des minorités linguistiques différentes de la communauté croate, non seulement au niveau des communes et des villes, mais également des comtés; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la Loi sur les territoires des régions, des villes et des communes à la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et à la Loi sur les langues des minorités nationales, de manière à prévoir de fait un énoncé bilingue dans les régions, villes et communes qui, conformément aux statuts respectifs, en ont prévu une formulation officielle, tant en langue croate que dans celle de la minorité; |
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1.5

souligne la nécessité d'assurer le bilinguisme dans l'administration publique locale, partout où sont présentes des communautés autochtones ou appartenant à des minorités linguistiques différentes de la communauté croate, non seulement au niveau des communes et des villes, mais également des comtés; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la Loi sur les territoires des régions, des villes et des communes à la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et à la Loi sur les langues des minorités nationales, de manière à prévoir de fait un énoncé bilingue dans les régions, villes et communes qui, conformément aux statuts respectifs, en ont prévu une formulation officielle, tant en langue croate que dans celle de la minorité;

| 1.6 | exige que l'on évalue publiquement la coordination et la coopération existant entre les autorités compétentes au niveau central et celles du niveau local relatives à la question du retour des réfugiés, la reconstruction et la récupération des logements, l'application de la législation prévoyant des compensations pour la perte des droits de location et/ou d'occupation, la lutte contre la discrimination dans le travail fondée sur l'appartenance nationale ou ethnique, toutes ces questions constituant un fondement pour la réinsertion socioéconomique des rapatriés, qui doit être planifiée sur la base de programmes régionaux et perçue comme partie intégrante du développement local; |
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1.6

exige que l'on évalue publiquement la coordination et la coopération existant entre les autorités compétentes au niveau central et celles du niveau local relatives à la question du retour des réfugiés, la reconstruction et la récupération des logements, l'application de la législation prévoyant des compensations pour la perte des droits de location et/ou d'occupation, la lutte contre la discrimination dans le travail fondée sur l'appartenance nationale ou ethnique, toutes ces questions constituant un fondement pour la réinsertion socioéconomique des rapatriés, qui doit être planifiée sur la base de programmes régionaux et perçue comme partie intégrante du développement local;

| 1.7 | prend acte de la demande des minorités nationales afin que la Loi électorale croate reconnaisse le «double vote» (politique et ethnique) pour les minorités nationales en Croatie, tel que prévu par la Constitution et la Loi constitutionnelle sur les minorités nationales; |
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1.7

prend acte de la demande des minorités nationales afin que la Loi électorale croate reconnaisse le «double vote» (politique et ethnique) pour les minorités nationales en Croatie, tel que prévu par la Constitution et la Loi constitutionnelle sur les minorités nationales;

| 1.8 | souligne la nécessité que le pluralisme ethnique présent en Croatie soit dûment représenté dans les services publics de radio et télévision; |
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1.8

souligne la nécessité que le pluralisme ethnique présent en Croatie soit dûment représenté dans les services publics de radio et télévision;

2.   Entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association (ASA)

| 2.1 | se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er février 2005, de l'accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie, qui constitue un cadre juridique régissant les relations entre la Croatie et l'UE pendant toute la période précédant l'adhésion et souhaite que cet accord puisse faire progresser de manière effective le processus d'intégration, en contribuant simultanément au renforcement des relations entre les parties intéressées par le biais d'un large partenariat qui implique les collectivités régionales et locales croates dans le processus de mise en œuvre de l'ASA; |
| --- | --- |

2.1

se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er février 2005, de l'accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie, qui constitue un cadre juridique régissant les relations entre la Croatie et l'UE pendant toute la période précédant l'adhésion et souhaite que cet accord puisse faire progresser de manière effective le processus d'intégration, en contribuant simultanément au renforcement des relations entre les parties intéressées par le biais d'un large partenariat qui implique les collectivités régionales et locales croates dans le processus de mise en œuvre de l'ASA;

| 2.2 | rappelle que l'ASA prévoit notamment la création d'un comité parlementaire d'association et de stabilisation dont le but est de développer le dialogue politique entre les parties afin de «créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération (1)»; |
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2.2

rappelle que l'ASA prévoit notamment la création d'un comité parlementaire d'association et de stabilisation dont le but est de développer le dialogue politique entre les parties afin de «créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération (1)»;

| 2.3 | note en particulier la volonté de l'ASA de promouvoir le dialogue politique entre les parties par le biais «de tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue» (2); |
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2.3

note en particulier la volonté de l'ASA de promouvoir le dialogue politique entre les parties par le biais «de tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue» (2);

| 2.4 | regrette par conséquent que, contrairement aux précédents pays candidats à l'adhésion, la création d'un comité spécifique d'association des représentants régionaux et locaux n'ait été prévue ni par l'ASA, ni par le Conseil de stabilisation et d'association, ni même par la décision du Conseil qui fixe son règlement intérieur; |
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2.4

regrette par conséquent que, contrairement aux précédents pays candidats à l'adhésion, la création d'un comité spécifique d'association des représentants régionaux et locaux n'ait été prévue ni par l'ASA, ni par le Conseil de stabilisation et d'association, ni même par la décision du Conseil qui fixe son règlement intérieur;

| 2.5 | demande par conséquent que le Conseil d'association et de stabilisation, dans le but de contribuer utilement à consolider, développer et intensifier le dialogue politique (3), mette tout en œuvre pour instituer un comité paritaire mixte Croatie-CdR qui, par sa nature, aurait pour objectif de stimuler le dialogue politique, de promouvoir le rapprochement de la Croatie à l'Union européenne, la coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage ainsi que de favoriser la culture de la subsidiarité et le développement de la démocratie locale. |
| --- | --- |

2.5

demande par conséquent que le Conseil d'association et de stabilisation, dans le but de contribuer utilement à consolider, développer et intensifier le dialogue politique (3), mette tout en œuvre pour instituer un comité paritaire mixte Croatie-CdR qui, par sa nature, aurait pour objectif de stimuler le dialogue politique, de promouvoir le rapprochement de la Croatie à l'Union européenne, la coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage ainsi que de favoriser la culture de la subsidiarité et le développement de la démocratie locale.

3.   Ouverture des négociations pour l'adhésion

| 3.1 | rappelle que l'objectif commun et ultime des négociations est l'adhésion à part entière de la Croatie à l'Union européenne; |
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3.1

rappelle que l'objectif commun et ultime des négociations est l'adhésion à part entière de la Croatie à l'Union européenne;

| 3.2 | espère que les mesures transitoires et les clauses de sauvegarde, si elles devaient être formulées, obéissent toujours à l'intérêt de l'UE, notamment en matière de concurrence et de fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

3.2

espère que les mesures transitoires et les clauses de sauvegarde, si elles devaient être formulées, obéissent toujours à l'intérêt de l'UE, notamment en matière de concurrence et de fonctionnement du marché intérieur;

| 3.3 | souligne la vocation naturelle de la Croatie à l'adhésion et la volonté sincère de la population croate de faire part de l'Union européenne; l'ouverture des négociations a évité une ultérieure désaffection pour la perspective communautaire européenne et un ralentissement de la stabilisation politique de la région; |
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3.3

souligne la vocation naturelle de la Croatie à l'adhésion et la volonté sincère de la population croate de faire part de l'Union européenne; l'ouverture des négociations a évité une ultérieure désaffection pour la perspective communautaire européenne et un ralentissement de la stabilisation politique de la région;

| 3.4 | se félicite de l'ouverture des négociations d'adhésion de la Croatie à l'UE intervenue sur la base d'une décision politique qui a tenu dûment compte de la constatation que les critères de Copenhague ont été respectés, de même que les conditions associées au processus de stabilisation et d'association fixées par le Conseil en 1997 (coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et coopération régionale, considérée comme partie intégrante de l'accord de stabilisation et d'association signé avec la Croatie); insiste par ailleurs sur la nécessité, au cours des négociations, d'assurer le suivi, de consolider ultérieurement et, le cas échéant, d'exiger des progrès tangibles pour ce qui a trait aux droits des minorités, à la politique de rapatriement des réfugiés, à la non discrimination en matière d'acquisition de biens immobiliers par des citoyens communautaires et à la réforme de la justice; |
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3.4

se félicite de l'ouverture des négociations d'adhésion de la Croatie à l'UE intervenue sur la base d'une décision politique qui a tenu dûment compte de la constatation que les critères de Copenhague ont été respectés, de même que les conditions associées au processus de stabilisation et d'association fixées par le Conseil en 1997 (coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et coopération régionale, considérée comme partie intégrante de l'accord de stabilisation et d'association signé avec la Croatie); insiste par ailleurs sur la nécessité, au cours des négociations, d'assurer le suivi, de consolider ultérieurement et, le cas échéant, d'exiger des progrès tangibles pour ce qui a trait aux droits des minorités, à la politique de rapatriement des réfugiés, à la non discrimination en matière d'acquisition de biens immobiliers par des citoyens communautaires et à la réforme de la justice;

| 3.5 | rappelle la nécessité de confirmer la pleine collaboration du gouvernement croate avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, y compris tout au long des négociations d'adhésion; |
| --- | --- |

3.5

rappelle la nécessité de confirmer la pleine collaboration du gouvernement croate avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, y compris tout au long des négociations d'adhésion;

| 3.6 | considère l'ouverture des négociations comme une opportunité historique pour l'UE et pour les Balkans et accueille favorablement la création d'une task-force pour la Croatie qui s'exprimera sur la pleine collaboration avec le TPIY; |
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3.6

considère l'ouverture des négociations comme une opportunité historique pour l'UE et pour les Balkans et accueille favorablement la création d'une task-force pour la Croatie qui s'exprimera sur la pleine collaboration avec le TPIY;

| 3.7 | se félicite que la Commission européenne ait adopté le cadre de la négociation et accueille favorablement la proposition visant à augmenter le nombre des chapitres à négocier à 35, en subdivisant de grands chapitres en des sous-ensembles plus petits, favorisant ainsi le processus de négociation et en lui conférant un caractère plus efficace et plus rapide, notamment pour ce qui relève de la politique agricole; demande à être consulté sur les rapports réguliers qui seront publiés annuellement par la Commission européenne sur l'état d'avancement de la candidature de la Croatie à l'UE; |
| --- | --- |

3.7

se félicite que la Commission européenne ait adopté le cadre de la négociation et accueille favorablement la proposition visant à augmenter le nombre des chapitres à négocier à 35, en subdivisant de grands chapitres en des sous-ensembles plus petits, favorisant ainsi le processus de négociation et en lui conférant un caractère plus efficace et plus rapide, notamment pour ce qui relève de la politique agricole; demande à être consulté sur les rapports réguliers qui seront publiés annuellement par la Commission européenne sur l'état d'avancement de la candidature de la Croatie à l'UE;

| 3.8 | demande à la Commission européenne de l'impliquer dans le processus formel de suivi et d'analyse de l'acquis afin de l'aider à élaborer une appréciation relative au niveau de préparation de la Croatie dans chaque domaine spécifique de négociation, pour lesquels sa valeur ajoutée pourrait représenter un avantage, notamment en ce qui concerne la coopération, souhaitable, avec les pouvoirs régionaux et locaux en matière d'acquis sur la cohésion (chapitre 22); en ce qui concerne ce chapitre de la négociation, demande à être informé constamment par la Commission européenne et par le Conseil sur l'évaluation en la matière; |
| --- | --- |

3.8

demande à la Commission européenne de l'impliquer dans le processus formel de suivi et d'analyse de l'acquis afin de l'aider à élaborer une appréciation relative au niveau de préparation de la Croatie dans chaque domaine spécifique de négociation, pour lesquels sa valeur ajoutée pourrait représenter un avantage, notamment en ce qui concerne la coopération, souhaitable, avec les pouvoirs régionaux et locaux en matière d'acquis sur la cohésion (chapitre 22); en ce qui concerne ce chapitre de la négociation, demande à être informé constamment par la Commission européenne et par le Conseil sur l'évaluation en la matière;

| 3.9 | souligne le fait qu'afin de garantir une négociation rapide et la transposition de l'acquis communautaire, les institutions croates ont besoin d'une capacité éprouvée de gestion des systèmes administratifs et juridiques; cela présuppose un système juridique efficace et indépendant ainsi qu'une administration publique opérationnelle qui reflète les normes européennes et qui prête son attention aux procédures de sélection et d'embauche du personnel dans tous les organes publics; suggère à cette fin que l'on mette en place des formes de coopération ou de jumelage dès la phase de prénégociation, y compris entre les administrations régionales et locales croates et celles des États membres de l'UE; |
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3.9

souligne le fait qu'afin de garantir une négociation rapide et la transposition de l'acquis communautaire, les institutions croates ont besoin d'une capacité éprouvée de gestion des systèmes administratifs et juridiques; cela présuppose un système juridique efficace et indépendant ainsi qu'une administration publique opérationnelle qui reflète les normes européennes et qui prête son attention aux procédures de sélection et d'embauche du personnel dans tous les organes publics; suggère à cette fin que l'on mette en place des formes de coopération ou de jumelage dès la phase de prénégociation, y compris entre les administrations régionales et locales croates et celles des États membres de l'UE;

| 3.10 | encourage les autorités croates à poursuivre la mise en œuvre des mesures anticorruption et, en particulier, les efforts de sensibilisation de l'opinion publique menés par le bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK); |
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3.10

encourage les autorités croates à poursuivre la mise en œuvre des mesures anticorruption et, en particulier, les efforts de sensibilisation de l'opinion publique menés par le bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK);

| 3.11 | souhaite la poursuite de la coopération régionale dans la région des Balkans, conformément à ce qui a été convenu dans l'Agenda de Thessalonique de juin 2003 et dans l'esprit de la coopération transfrontalière, pratique qui est largement éprouvée parmi les États membres de l'UE, et appelle notamment à une solution rapide du contentieux régional sur la frontière maritime avec la Slovénie et concernant le Golfe de Piran; |
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3.11

souhaite la poursuite de la coopération régionale dans la région des Balkans, conformément à ce qui a été convenu dans l'Agenda de Thessalonique de juin 2003 et dans l'esprit de la coopération transfrontalière, pratique qui est largement éprouvée parmi les États membres de l'UE, et appelle notamment à une solution rapide du contentieux régional sur la frontière maritime avec la Slovénie et concernant le Golfe de Piran;

| 3.12 | encourage les comtés croates à poursuivre leur politique active de coopération transfrontalière et de participation et constitution d'Eurorégions, affirmant de cette manière l'esprit et la vocation européenne qui les caractérisent. |
| --- | --- |

3.12

encourage les comtés croates à poursuivre leur politique active de coopération transfrontalière et de participation et constitution d'Eurorégions, affirmant de cette manière l'esprit et la vocation européenne qui les caractérisent.

4.   Assistance communautaire préadhésion

| 4.1 | se félicite de la décision d'étendre dès 2005 les instruments financiers de préadhésion (PHARE, ISPA et SAPARD) à la Croatie et, à partir de 2007, le nouvel instrument financier de préadhésion et rappelle que le mécanisme de cofinancement devrait être poursuivi en observant toujours les règles d'une gestion financière saine et en recherchant un bon rapport coût/efficacité; |
| --- | --- |

4.1

se félicite de la décision d'étendre dès 2005 les instruments financiers de préadhésion (PHARE, ISPA et SAPARD) à la Croatie et, à partir de 2007, le nouvel instrument financier de préadhésion et rappelle que le mécanisme de cofinancement devrait être poursuivi en observant toujours les règles d'une gestion financière saine et en recherchant un bon rapport coût/efficacité;

| 4.2 | insiste sur la nécessité incombant à la Commission européenne, qui est en charge de la coordination effective des efforts d'assistance engagés, d'assurer le suivi du taux d'absorption des fonds communautaires et d'évaluer l'impact des programmes engagés en Croatie jusqu'à présent, et en particulier ceux de jumelage (Police des frontières, Douanes, Agence de statistique et droit d'asile) et demande à être informé régulièrement de ces sujets; |
| --- | --- |

4.2

insiste sur la nécessité incombant à la Commission européenne, qui est en charge de la coordination effective des efforts d'assistance engagés, d'assurer le suivi du taux d'absorption des fonds communautaires et d'évaluer l'impact des programmes engagés en Croatie jusqu'à présent, et en particulier ceux de jumelage (Police des frontières, Douanes, Agence de statistique et droit d'asile) et demande à être informé régulièrement de ces sujets;

| 4.3 | prie la Commission européenne de fournir, conformément au règlement CARDS, à l'expiration du document de stratégie nationale pour la période 2002-2006, une évaluation de l'efficacité des mesures visant au développement des capacités administratives; |
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4.3

prie la Commission européenne de fournir, conformément au règlement CARDS, à l'expiration du document de stratégie nationale pour la période 2002-2006, une évaluation de l'efficacité des mesures visant au développement des capacités administratives;

| 4.4 | recommande qu'à l'avenir les collectivités régionales et locales croates soient associées aux mécanismes de coordination de l'assistance de préadhésion déployés par la Commission européenne ainsi qu'à la conception des stratégies et à la définition des priorités pour le développement régional; à cette fin, réitère l'urgence de former par le biais des fonds de préadhésion le personnel administratif des collectivités régionales et locales dans cet objectif; |
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4.4

recommande qu'à l'avenir les collectivités régionales et locales croates soient associées aux mécanismes de coordination de l'assistance de préadhésion déployés par la Commission européenne ainsi qu'à la conception des stratégies et à la définition des priorités pour le développement régional; à cette fin, réitère l'urgence de former par le biais des fonds de préadhésion le personnel administratif des collectivités régionales et locales dans cet objectif;

| 4.5 | souligne les grandes disparités de développement qui existent entre les différents territoires NUTS II en Croatie et insiste sur la nécessité de donner la priorité, dans l'utilisation des fonds européens, à des mesures aptes à réduire le nombre de chômeurs, notamment dans les régions les plus désavantagées; |
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4.5

souligne les grandes disparités de développement qui existent entre les différents territoires NUTS II en Croatie et insiste sur la nécessité de donner la priorité, dans l'utilisation des fonds européens, à des mesures aptes à réduire le nombre de chômeurs, notamment dans les régions les plus désavantagées;

| 4.6 | met en relief les avantages d'une structuration de la politique nationale de développement régional à l'aide d'un seul instrument juridique, afin d'éviter les divergences d'approche apparues jusqu'à présent dans les différentes actions, et d'une programmation des actions nationales pour un développement régional sur une base pluriannuelle; |
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4.6

met en relief les avantages d'une structuration de la politique nationale de développement régional à l'aide d'un seul instrument juridique, afin d'éviter les divergences d'approche apparues jusqu'à présent dans les différentes actions, et d'une programmation des actions nationales pour un développement régional sur une base pluriannuelle;

| 4.7 | demande que la Croatie puisse participer dès 2007 aux projets de coopération interrégionale et transfrontalière prévus dans le cadre du nouvel objectif de coopération de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

4.7

demande que la Croatie puisse participer dès 2007 aux projets de coopération interrégionale et transfrontalière prévus dans le cadre du nouvel objectif de coopération de la politique de cohésion;

| 4.8 | propose de prendre en compte la possibilité de faire participer, au moins en qualité d'observateurs, les responsables des régions transfrontalières des pays candidats à l'adhésion aux futurs Groupements européens de coopération transfrontalière (GECT); |
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4.8

propose de prendre en compte la possibilité de faire participer, au moins en qualité d'observateurs, les responsables des régions transfrontalières des pays candidats à l'adhésion aux futurs Groupements européens de coopération transfrontalière (GECT);

| 4.9 | demande à l'autorité budgétaire de l'UE de prévoir les instruments financiers appropriés pouvant être utilisés par les pouvoirs régionaux et locaux croates, en jumelage ou en coopération avec ceux de l'Union européenne et avec lui, afin de rendre possible l'information des citoyens sur les répercussions favorables contenues implicitement dans l'adhésion à l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.9

demande à l'autorité budgétaire de l'UE de prévoir les instruments financiers appropriés pouvant être utilisés par les pouvoirs régionaux et locaux croates, en jumelage ou en coopération avec ceux de l'Union européenne et avec lui, afin de rendre possible l'information des citoyens sur les répercussions favorables contenues implicitement dans l'adhésion à l'Union européenne;

5.   Mise en œuvre de la réforme constitutionnelle de 2001 relative à la décentralisation

| 5.1 | rappelle que la mise en œuvre du principe de subsidiarité en Croatie constitue un des instruments pivots dans l'objectif de rapprocher les citoyens croates du défi européen; |
| --- | --- |

5.1

rappelle que la mise en œuvre du principe de subsidiarité en Croatie constitue un des instruments pivots dans l'objectif de rapprocher les citoyens croates du défi européen;

| 5.2 | accueille favorablement les amendements apportés à la Constitution croate en 2001, en ce qui concerne la subsidiarité et l'autonomie régionale et locale; |
| --- | --- |

5.2

accueille favorablement les amendements apportés à la Constitution croate en 2001, en ce qui concerne la subsidiarité et l'autonomie régionale et locale;

| 5.3 | observe les critiques faites par la Commission européenne dans son rapport 2003 sur la stabilisation et l'association de la Croatie et notamment celles portant sur la lenteur du processus de décentralisation et souligne le jugement globalement négatif exprimé en ce qui concerne la capacité des comtés, des villes et municipalités à faire face à leurs nouvelles responsabilités par manque d'autonomie financière et de gestion; |
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5.3

observe les critiques faites par la Commission européenne dans son rapport 2003 sur la stabilisation et l'association de la Croatie et notamment celles portant sur la lenteur du processus de décentralisation et souligne le jugement globalement négatif exprimé en ce qui concerne la capacité des comtés, des villes et municipalités à faire face à leurs nouvelles responsabilités par manque d'autonomie financière et de gestion;

| 5.4 | s'inquiète de l'absence effective de moyens financiers propres et de l'autonomie nécessaire pour la perception des impôts, éléments fondamentaux pour la consolidation d'un processus de décentralisation véritable; |
| --- | --- |

5.4

s'inquiète de l'absence effective de moyens financiers propres et de l'autonomie nécessaire pour la perception des impôts, éléments fondamentaux pour la consolidation d'un processus de décentralisation véritable;

| 5.5 | demande que les lois sur l'autonomie régionale et locale, surtout dans les domaines de l'enseignement et de la santé, s'inspirent de l'esprit de la réforme constitutionnelle de 2001, sans délayer dans les faits le processus de décentralisation engagé alors; souligne que la création de nouvelles entités administratives locales doit être compatible avec les principes fondamentaux de l'UE en termes d'autonomie et de démocratie locale. |
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5.5

demande que les lois sur l'autonomie régionale et locale, surtout dans les domaines de l'enseignement et de la santé, s'inspirent de l'esprit de la réforme constitutionnelle de 2001, sans délayer dans les faits le processus de décentralisation engagé alors; souligne que la création de nouvelles entités administratives locales doit être compatible avec les principes fondamentaux de l'UE en termes d'autonomie et de démocratie locale.

Bruxelles, le 13 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  Art. 7 et 9, Titre II “Dialogue politique” (ASA), Art. 116 (ASA).

1

(2)  Art. 8, Titre II «Dialogue politique» (ASA).

2

(3)  Art. 8, paragraphe 2, Titre II «Dialogue politique» (ASA).

3

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| 4.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/46 |
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4.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/46

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années»

(2006/C 81/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005) 139 final);

VU la décision de la Commission européenne du 3 juin 2005 de le consulter conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du Bureau, en date du 12 avril 2005, de charger la commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU son avis de prospective, en date du 21 avril 2004, sur «Le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales: la nécessité d'une coordination et d'un outil spécifique pour la coopération décentralisée» (CdR 327/2003) (1);

VU les conclusions de la conférence «Pour un nouvel espace euro-méditerranéen», qui, à son initiative, a réuni des représentants locaux et régionaux le 31 octobre 2003 à Livourne (CdR 350/2003);

VU les conclusions de la première session de l'Assemblée parlementaire euro-méditérranéenne qui a eu lieu au Caire en mars 2005;

VU les conclusions de la 7ème Conférence ministérielle euro-méditérranéenne, tenue à Luxembourg, les 30 et 31 mai 2005;

VU le rapport «Le partenariat euro-méditerranéen, 10 ans après Barcelone: acquis et perspectives», élaboré par le FEMISE;

VU le rapport «Barcelona Plus — Vers une Communauté euro-méditerranéenne d'États démocratiques», élaboré par EuroMeSCo;

VU la Déclaration des maires euro-méditérranéens approuvée par la Commission Euromed d'Eurocités le 27 septembre 2003 à Byblos;

VU sa résolution sur la 6ème Conférence ministérielle euro-méditerranéenne (CdR 357/2003) (2);

VU son projet d'avis (CdR 142/2005 rév. 1) adopté par la commission des relations extérieures le 30 juin 2005 (rapporteuse: Mme TERRÓN I CUSÍ, Secrétaire générale du «Patronat Catalá pro Europa» — Déléguée du gouvernement de la Généralité de Catalogne à Bruxelles (ES/PSE));

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 13 octobre)

1.   Points de vue du Comité des régions

1.1   Observations générales

Le Comité des régions,

| 1.1.1 | Accueille favorablement la communication de la Commission et apprécie fortement son engagement total et constant envers le partenariat euro-méditerranéen; |
| --- | --- |

1.1.1

Accueille favorablement la communication de la Commission et apprécie fortement son engagement total et constant envers le partenariat euro-méditerranéen;

| 1.1.2 | Partage l'avis selon lequel le processus de Barcelone a permis de mettre en place un partenariat solide, qui repose sur l'appropriation, le dialogue et la coopération; |
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1.1.2

Partage l'avis selon lequel le processus de Barcelone a permis de mettre en place un partenariat solide, qui repose sur l'appropriation, le dialogue et la coopération;

| 1.1.3 | Souligne que non seulement les liens étroits existant entre l'UE et les partenaires méditerranéens sont de nature historique et stratégique, mais qu'en outre, les partenaires Euromed sont interdépendants en raison des flux commerciaux, financiers, touristiques et migratoires; |
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1.1.3

Souligne que non seulement les liens étroits existant entre l'UE et les partenaires méditerranéens sont de nature historique et stratégique, mais qu'en outre, les partenaires Euromed sont interdépendants en raison des flux commerciaux, financiers, touristiques et migratoires;

| 1.1.4 | Soutient l'idée que le 10ème anniversaire du partenariat euro-méditerranéen offre l'occasion de développer davantage la coopération entre les deux rives de la Méditerranée et de donner un nouvel élan au processus de Barcelone; |
| --- | --- |

1.1.4

Soutient l'idée que le 10ème anniversaire du partenariat euro-méditerranéen offre l'occasion de développer davantage la coopération entre les deux rives de la Méditerranée et de donner un nouvel élan au processus de Barcelone;

| 1.1.5 | Note que le bilan des 10 années écoulées est globalement positif et comporte des acquis significatifs, même si dans certains domaines importants, les avancées ont été très lentes; |
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1.1.5

Note que le bilan des 10 années écoulées est globalement positif et comporte des acquis significatifs, même si dans certains domaines importants, les avancées ont été très lentes;

| 1.1.6 | Reconnaît que le programme de travail proposé par la Commission est ambitieux et bien préparé; |
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1.1.6

Reconnaît que le programme de travail proposé par la Commission est ambitieux et bien préparé;

| 1.1.7 | Met l'accent sur le fait que le partenariat euro-méditerranéen représente pour lui un dossier de première importance, lequel dès le début du processus de Barcelone, a soutenu et encouragé la coopération entre les deux rives de la Méditerranée; |
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1.1.7

Met l'accent sur le fait que le partenariat euro-méditerranéen représente pour lui un dossier de première importance, lequel dès le début du processus de Barcelone, a soutenu et encouragé la coopération entre les deux rives de la Méditerranée;

| 1.1.8 | Fait remarquer qu'il conviendrait de faire des efforts supplémentaires afin d'impliquer des acteurs infraétatiques dans le processus de Barcelone, étant donné que ce sont des acteurs essentiels qui devraient contribuer à approfondir et à renforcer le partenariat euro-méditerranéen; |
| --- | --- |

1.1.8

Fait remarquer qu'il conviendrait de faire des efforts supplémentaires afin d'impliquer des acteurs infraétatiques dans le processus de Barcelone, étant donné que ce sont des acteurs essentiels qui devraient contribuer à approfondir et à renforcer le partenariat euro-méditerranéen;

| 1.1.9 | Précise qu'il n'a jamais cessé de demander une plus grande implication des collectivités locales et régionales dans le processus de Barcelone; |
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1.1.9

Précise qu'il n'a jamais cessé de demander une plus grande implication des collectivités locales et régionales dans le processus de Barcelone;

| 1.1.10 | Accueille favorablement les conclusions de la 7ème Conférence ministérielle euro-méditerranéenne concernant le rôle des collectivités locales et régionales qu'il convient d'impliquer davantage dans le partenariat euro-méditerranéen afin qu'elles fassent le point sur leurs défis communs et qu'elles échangent leur expérience et les bonnes pratiques; |
| --- | --- |

1.1.10

Accueille favorablement les conclusions de la 7ème Conférence ministérielle euro-méditerranéenne concernant le rôle des collectivités locales et régionales qu'il convient d'impliquer davantage dans le partenariat euro-méditerranéen afin qu'elles fassent le point sur leurs défis communs et qu'elles échangent leur expérience et les bonnes pratiques;

| 1.1.11 | Exprime son souhait de renforcer la collaboration avec les institutions existantes impliquées dans le partenariat euro-méditerranéen. |
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1.1.11

Exprime son souhait de renforcer la collaboration avec les institutions existantes impliquées dans le partenariat euro-méditerranéen.

1.2   Bilan du processus de Barcelone

Le Comité des régions,

| 1.2.1 | Partage l'opinion selon laquelle la coopération s'est améliorée en ce qui concerne la dimension politique et de sécurité. Néanmoins, le rythme a été plus lent que l'on avait espéré. Parmi les éléments positifs, les acquis les plus importants sont la mise en place en 2004 de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et le succès de certaines mesures destinées à instaurer un climat de confiance; |
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1.2.1

Partage l'opinion selon laquelle la coopération s'est améliorée en ce qui concerne la dimension politique et de sécurité. Néanmoins, le rythme a été plus lent que l'on avait espéré. Parmi les éléments positifs, les acquis les plus importants sont la mise en place en 2004 de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et le succès de certaines mesures destinées à instaurer un climat de confiance;

| 1.2.2 | Considère que le processus de Barcelone n'a pas engendré d'avancées significatives dans le domaine de la démocratisation, pas plus qu'il n'a eu d'effet direct sur les conflits majeurs non résolus dans la région, et notamment, le conflit israélo-palestinien; |
| --- | --- |

1.2.2

Considère que le processus de Barcelone n'a pas engendré d'avancées significatives dans le domaine de la démocratisation, pas plus qu'il n'a eu d'effet direct sur les conflits majeurs non résolus dans la région, et notamment, le conflit israélo-palestinien;

| 1.2.3 | Partage l'opinion selon laquelle les progrès réalisés dans le cadre du partenariat concernent surtout les objectifs économiques et commerciaux fixés par la déclaration de Barcelone et visant à mettre en place une zone de libre-échange euro-méditerranéenne à l'horizon 2010. Le réseau d'accords d'association euro-méditerranéens bilatéraux est désormais quasiment complet et les barrières tarifaires pour les produits industriels ont été supprimées ou sont en cours de démantèlement; |
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1.2.3

Partage l'opinion selon laquelle les progrès réalisés dans le cadre du partenariat concernent surtout les objectifs économiques et commerciaux fixés par la déclaration de Barcelone et visant à mettre en place une zone de libre-échange euro-méditerranéenne à l'horizon 2010. Le réseau d'accords d'association euro-méditerranéens bilatéraux est désormais quasiment complet et les barrières tarifaires pour les produits industriels ont été supprimées ou sont en cours de démantèlement;

| 1.2.4 | Souligne que des progrès insuffisants ont été réalisés en ce qui concerne la libéralisation bilatérale des échanges de produits agricoles, que les investissements privés intérieurs ou étrangers dans les pays partenaires restent limités et que la diminution des écarts de richesse n'a pas eu lieu; |
| --- | --- |

1.2.4

Souligne que des progrès insuffisants ont été réalisés en ce qui concerne la libéralisation bilatérale des échanges de produits agricoles, que les investissements privés intérieurs ou étrangers dans les pays partenaires restent limités et que la diminution des écarts de richesse n'a pas eu lieu;

| 1.2.5 | Considère qu'en matière d'intégration Sud-Sud, les résultats n'ont pas été satisfaisants pour toute une série de raisons, l'un des principaux facteurs étant le faible développement des institutions dans les pays méditerranéens partenaires; |
| --- | --- |

1.2.5

Considère qu'en matière d'intégration Sud-Sud, les résultats n'ont pas été satisfaisants pour toute une série de raisons, l'un des principaux facteurs étant le faible développement des institutions dans les pays méditerranéens partenaires;

| 1.2.6 | Note en outre que l'investissement direct étranger n'a pratiquement pas augmenté. L'intégration Sud-Sud est au point mort. L'accord d'Agadir entre le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l'Égypte, signé en 2004, n'a pas encore été ratifié; |
| --- | --- |

1.2.6

Note en outre que l'investissement direct étranger n'a pratiquement pas augmenté. L'intégration Sud-Sud est au point mort. L'accord d'Agadir entre le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l'Égypte, signé en 2004, n'a pas encore été ratifié;

| 1.2.7 | Partage l'opinion selon laquelle l'éducation constitue un élément clé de la dimension humaine, culturelle et sociale et maintient que la coopération avec la société civile a été renforcée et que la création, en 2004, de la Fondation Anna Lindh de dialogue entre les cultures contribuera à promouvoir plus d'échanges dans ce domaine; |
| --- | --- |

1.2.7

Partage l'opinion selon laquelle l'éducation constitue un élément clé de la dimension humaine, culturelle et sociale et maintient que la coopération avec la société civile a été renforcée et que la création, en 2004, de la Fondation Anna Lindh de dialogue entre les cultures contribuera à promouvoir plus d'échanges dans ce domaine;

| 1.2.8 | Se félicite des progrès substantiels enregistrés concernant les aspects financiers du partenariat, grâce à la création de la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement), et quant à l'accélération de la mise en œuvre des projets et du programme MEDA II; |
| --- | --- |

1.2.8

Se félicite des progrès substantiels enregistrés concernant les aspects financiers du partenariat, grâce à la création de la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement), et quant à l'accélération de la mise en œuvre des projets et du programme MEDA II;

| 1.2.9 | Réaffirme que le manque de coordination entre MEDA II et INTERREG III a limité la participation des collectivités locales et régionales des pays du Sud de la Méditerranée aux projets de coopération mis en place dans le cadre d'INTERREG III en raison du cofinancement insuffisant accordé par l'Europe aux partenaires méditerranéens, réaffirme la nécessité de coopération transfrontalière et suggère d'utiliser le nouvel instrument financier IPEV à cette fin; |
| --- | --- |

1.2.9

Réaffirme que le manque de coordination entre MEDA II et INTERREG III a limité la participation des collectivités locales et régionales des pays du Sud de la Méditerranée aux projets de coopération mis en place dans le cadre d'INTERREG III en raison du cofinancement insuffisant accordé par l'Europe aux partenaires méditerranéens, réaffirme la nécessité de coopération transfrontalière et suggère d'utiliser le nouvel instrument financier IPEV à cette fin;

| 1.2.10 | Répète que cela a eu pour conséquence d'empêcher la diffusion, dans l'esprit de Barcelone, de l'expérience et des bonnes pratiques en matière de partenariat au niveau local et régional bien que de nombreuses collectivités territoriales aient créé des liens solides avec leurs homologues au Sud de la Méditerranée. |
| --- | --- |

1.2.10

Répète que cela a eu pour conséquence d'empêcher la diffusion, dans l'esprit de Barcelone, de l'expérience et des bonnes pratiques en matière de partenariat au niveau local et régional bien que de nombreuses collectivités territoriales aient créé des liens solides avec leurs homologues au Sud de la Méditerranée.

1.3   Programme de travail et initiatives proposés

Le Comité des régions,

| 1.3.1 | Est d'avis que dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, des efforts restent à entreprendre pour promouvoir l'égalité des chances, les droits sociaux et fondamentaux, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le pluralisme, ainsi que pour parvenir à une vision commune de l'enjeu de la démocratisation; |
| --- | --- |

1.3.1

Est d'avis que dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, des efforts restent à entreprendre pour promouvoir l'égalité des chances, les droits sociaux et fondamentaux, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le pluralisme, ainsi que pour parvenir à une vision commune de l'enjeu de la démocratisation;

| 1.3.2 | Souligne dès lors qu'il est crucial que les acteurs infraétatiques (régionaux et locaux) s'engagent aux côtés des partenaires sociaux et de la société civile si l'on veut obtenir des résultats dans ce domaine; |
| --- | --- |

1.3.2

Souligne dès lors qu'il est crucial que les acteurs infraétatiques (régionaux et locaux) s'engagent aux côtés des partenaires sociaux et de la société civile si l'on veut obtenir des résultats dans ce domaine;

| 1.3.3 | Estime que la coopération décentralisée aide les collectivités locales et régionales des pays du Sud de la Méditerranée à atteindre des niveaux plus élevés de bonne gouvernance en encourageant la participation sociale et l'implication des acteurs privés, ainsi qu'à occuper une position publique dominante dans la promotion du développement économique local, ce qui a pour effet de renforcer leur rôle institutionnel vis-à-vis des gouvernements centraux et des autorités déconcentrées de l'État; |
| --- | --- |

1.3.3

Estime que la coopération décentralisée aide les collectivités locales et régionales des pays du Sud de la Méditerranée à atteindre des niveaux plus élevés de bonne gouvernance en encourageant la participation sociale et l'implication des acteurs privés, ainsi qu'à occuper une position publique dominante dans la promotion du développement économique local, ce qui a pour effet de renforcer leur rôle institutionnel vis-à-vis des gouvernements centraux et des autorités déconcentrées de l'État;

| 1.3.4 | Fait valoir que la promotion du développement économique et social du point de vue de l'intégration régionale représente un des objectifs clés du partenariat euro-méditerranéen; |
| --- | --- |

1.3.4

Fait valoir que la promotion du développement économique et social du point de vue de l'intégration régionale représente un des objectifs clés du partenariat euro-méditerranéen;

| 1.3.5 | Souligne que la création d'un véritable marché régional peut contribuer à l'objectif du développement économique et social et que, dans tous les cas, celui-ci constitue une condition nécessaire mais pas suffisante pour le développement; |
| --- | --- |

1.3.5

Souligne que la création d'un véritable marché régional peut contribuer à l'objectif du développement économique et social et que, dans tous les cas, celui-ci constitue une condition nécessaire mais pas suffisante pour le développement;

| 1.3.6 | Estime que la seule façon de réussir à créer un véritable marché régional consiste à renforcer l'intégration des partenaires méditerranéens, à approfondir les réformes par une approche globale, à associer la société civile et les acteurs infraétatiques et à démontrer une forte volonté politique; |
| --- | --- |

1.3.6

Estime que la seule façon de réussir à créer un véritable marché régional consiste à renforcer l'intégration des partenaires méditerranéens, à approfondir les réformes par une approche globale, à associer la société civile et les acteurs infraétatiques et à démontrer une forte volonté politique;

| 1.3.7 | Considère que les accords d'association, qui sont de nature bilatérale, ne fournissent pas vraiment aux partenaires méditerranéens les instruments nécessaires pour leur intégration régionale, une étape indispensable sur la voie de la création d'un véritable marché régional; |
| --- | --- |

1.3.7

Considère que les accords d'association, qui sont de nature bilatérale, ne fournissent pas vraiment aux partenaires méditerranéens les instruments nécessaires pour leur intégration régionale, une étape indispensable sur la voie de la création d'un véritable marché régional;

| 1.3.8 | Estime que la Politique européenne de voisinage (PEV), par le biais de ses plans d'action, peut contribuer à des changements qualitatifs dans les relations entre les partenaires euro-méditerranéens, mais que cela ne devrait pas être fait au détriment de la dimension multilatérale du partenariat Euromed. Le processus de Barcelone devrait rester l'instrument central de partenariat et de dialogue dans la région; |
| --- | --- |

1.3.8

Estime que la Politique européenne de voisinage (PEV), par le biais de ses plans d'action, peut contribuer à des changements qualitatifs dans les relations entre les partenaires euro-méditerranéens, mais que cela ne devrait pas être fait au détriment de la dimension multilatérale du partenariat Euromed. Le processus de Barcelone devrait rester l'instrument central de partenariat et de dialogue dans la région;

| 1.3.9 | Souligne que la création de l'Instrument de la politique européenne de voisinage (IPEV) qui remplace les programmes existants, tels que MEDA, nécessite que l'on accorde la plus grande attention à la promotion de la coopération avec les partenaires méditerranéens dans le but de mener à bien la série des plans d'actions proposés pour les pays de la Méditerranée sans diluer la composante régionale qui était présente dans le programme MEDA, ni réduire (que ce soit en termes absolus ou relatifs) l'aide financière offerte par l'Union européenne aux partenaires Euromed; |
| --- | --- |

1.3.9

Souligne que la création de l'Instrument de la politique européenne de voisinage (IPEV) qui remplace les programmes existants, tels que MEDA, nécessite que l'on accorde la plus grande attention à la promotion de la coopération avec les partenaires méditerranéens dans le but de mener à bien la série des plans d'actions proposés pour les pays de la Méditerranée sans diluer la composante régionale qui était présente dans le programme MEDA, ni réduire (que ce soit en termes absolus ou relatifs) l'aide financière offerte par l'Union européenne aux partenaires Euromed;

| 1.3.10 | Souligne qu'il est urgent, dans le contexte de la mise en place de la FEMIP et de ses dispositions relatives au cofinancement, d'évaluer la possibilité réelle de créer une Banque euro-méditerranéenne de développement; |
| --- | --- |

1.3.10

Souligne qu'il est urgent, dans le contexte de la mise en place de la FEMIP et de ses dispositions relatives au cofinancement, d'évaluer la possibilité réelle de créer une Banque euro-méditerranéenne de développement;

| 1.3.11 | Approuve dès lors la proposition de la Commission d'effectuer, en 2007, une évaluation en consultant la BEI; |
| --- | --- |

1.3.11

Approuve dès lors la proposition de la Commission d'effectuer, en 2007, une évaluation en consultant la BEI;

| 1.3.12 | Accueille favorablement l'idée selon laquelle l'UE et les pays méditerranéens doivent décider d'entreprendre des négociations sur la libéralisation et l'intégration du commerce des services et de l'établissement et déplore que la Commission n'ait pas encore réalisé l'étude destinée à évaluer l'impact de l'ouverture de la zone de libre-échange; évaluation qui devrait prendre en compte aujourd'hui les cinq défis posés par MEDA II, à savoir le défi démographique, l'emploi et la migration, la globalisation et la diminution des ressources et le défi environnemental; rappelle que cette étude avait été déjà prévue depuis la conférence de Malte (Barcelone II, 1997) et qu'elle a été réclamée à plusieurs reprises par le CdR et le PE; |
| --- | --- |

1.3.12

Accueille favorablement l'idée selon laquelle l'UE et les pays méditerranéens doivent décider d'entreprendre des négociations sur la libéralisation et l'intégration du commerce des services et de l'établissement et déplore que la Commission n'ait pas encore réalisé l'étude destinée à évaluer l'impact de l'ouverture de la zone de libre-échange; évaluation qui devrait prendre en compte aujourd'hui les cinq défis posés par MEDA II, à savoir le défi démographique, l'emploi et la migration, la globalisation et la diminution des ressources et le défi environnemental; rappelle que cette étude avait été déjà prévue depuis la conférence de Malte (Barcelone II, 1997) et qu'elle a été réclamée à plusieurs reprises par le CdR et le PE;

| 1.3.13 | Met l'accent sur l'importance fondamentale de la question agricole pour les partenaires méditerranéens; |
| --- | --- |

1.3.13

Met l'accent sur l'importance fondamentale de la question agricole pour les partenaires méditerranéens;

| 1.3.14 | Considère dès lors qu'il est urgent de faire évoluer la PAC (politique agricole commune) et d'ouvrir le marché communautaire aux produits des pays de la Méditerranée, ainsi que de mettre en place un dispositif de type FEOGA à orientation méditerranéenne visant à faciliter les inévitables ajustements; |
| --- | --- |

1.3.14

Considère dès lors qu'il est urgent de faire évoluer la PAC (politique agricole commune) et d'ouvrir le marché communautaire aux produits des pays de la Méditerranée, ainsi que de mettre en place un dispositif de type FEOGA à orientation méditerranéenne visant à faciliter les inévitables ajustements;

| 1.3.15 | Confirme l'importance de lancer un programme de coopération régionale pour le développement rural; |
| --- | --- |

1.3.15

Confirme l'importance de lancer un programme de coopération régionale pour le développement rural;

| 1.3.16 | Se félicite de la proposition d'engager un dialogue entre les pays partenaires et les États membres afin de renforcer la coopération bilatérale dans le secteur de l'éducation et de la formation professionnelle dans le but de réaliser trois objectifs d'ici 2015: éradication de l'illettrisme dans la région; scolarisation de tous les enfants dans l'enseignement primaire, sans distinction de sexe, et élimination des inégalités entre les filles et les garçons à tous les niveaux du système éducatif; |
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1.3.16

Se félicite de la proposition d'engager un dialogue entre les pays partenaires et les États membres afin de renforcer la coopération bilatérale dans le secteur de l'éducation et de la formation professionnelle dans le but de réaliser trois objectifs d'ici 2015: éradication de l'illettrisme dans la région; scolarisation de tous les enfants dans l'enseignement primaire, sans distinction de sexe, et élimination des inégalités entre les filles et les garçons à tous les niveaux du système éducatif;

| 1.3.17 | Approuve l'initiative visant à renforcer les programmes de mobilité existants en lançant un programme important de bourses pour étudiants universitaires cofinancé par la Commission et les pays d'accueil au sein de la région euro-méditerranéenne; |
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1.3.17

Approuve l'initiative visant à renforcer les programmes de mobilité existants en lançant un programme important de bourses pour étudiants universitaires cofinancé par la Commission et les pays d'accueil au sein de la région euro-méditerranéenne;

| 1.3.18 | Se réjouit que soit reconnu le rôle joué par les collectivités locales et la société civile pour ce qui est de promouvoir la coopération dans les domaines de la justice, de la sécurité et de la liberté, sans oublier la migration et l'intégration sociale; |
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1.3.18

Se réjouit que soit reconnu le rôle joué par les collectivités locales et la société civile pour ce qui est de promouvoir la coopération dans les domaines de la justice, de la sécurité et de la liberté, sans oublier la migration et l'intégration sociale;

| 1.3.19 | Considère qu'il est important de renforcer le rôle et la présence de la société civile et des partenaires sociaux au sein du partenariat et se félicite du lancement d'une plate-forme non gouvernementale qui agira en tant qu'interlocuteur privilégié du partenariat Euromed; |
| --- | --- |

1.3.19

Considère qu'il est important de renforcer le rôle et la présence de la société civile et des partenaires sociaux au sein du partenariat et se félicite du lancement d'une plate-forme non gouvernementale qui agira en tant qu'interlocuteur privilégié du partenariat Euromed;

| 1.3.20 | Note que la Méditerranée est une région privilégiée pour le dialogue des cultures et des civilisations, et appelle à soutenir constamment les initiatives visant à créer un espace audiovisuel commun, à améliorer la compréhension mutuelle entre les sociétés et à combattre toute forme de racisme ou de xénophobie, notamment l'islamophobie et l'antisémitisme; |
| --- | --- |

1.3.20

Note que la Méditerranée est une région privilégiée pour le dialogue des cultures et des civilisations, et appelle à soutenir constamment les initiatives visant à créer un espace audiovisuel commun, à améliorer la compréhension mutuelle entre les sociétés et à combattre toute forme de racisme ou de xénophobie, notamment l'islamophobie et l'antisémitisme;

| 1.3.21 | Regrette que dans sa communication du 12 avril 2005, la Commission n'ait pas proposé de renforcer le rôle des acteurs infraétatiques au sein du partenariat ni de mettre en œuvre des mécanismes de consultation dans le cadre des institutions Euromed existantes; accueille néanmoins favorablement les programmes régionaux infra-étatiques importants tels que MEDACT et MEDPACT destinés à améliorer l'action dans ce domaine; |
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1.3.21

Regrette que dans sa communication du 12 avril 2005, la Commission n'ait pas proposé de renforcer le rôle des acteurs infraétatiques au sein du partenariat ni de mettre en œuvre des mécanismes de consultation dans le cadre des institutions Euromed existantes; accueille néanmoins favorablement les programmes régionaux infra-étatiques importants tels que MEDACT et MEDPACT destinés à améliorer l'action dans ce domaine;

| 1.3.22 | Confirme que la visibilité du partenariat doit être améliorée aussi bien dans les pays de l'UE que dans les pays partenaires et partage l'avis selon lequel une visibilité accrue suppose l'adoption, d'un commun accord, d'un certain nombre de messages clairs et cohérents, qui devront être adressés aux hommes et aux femmes ordinaires par le biais des moyens de communication et de diffusion les plus efficaces; |
| --- | --- |

1.3.22

Confirme que la visibilité du partenariat doit être améliorée aussi bien dans les pays de l'UE que dans les pays partenaires et partage l'avis selon lequel une visibilité accrue suppose l'adoption, d'un commun accord, d'un certain nombre de messages clairs et cohérents, qui devront être adressés aux hommes et aux femmes ordinaires par le biais des moyens de communication et de diffusion les plus efficaces;

| 1.3.23 | Souligne que les collectivités locales et régionales des deux côtés de la Méditerranée entretiennent un lien fonctionnel, aussi bien politique que territorial, entre le gouvernement central et la société civile; |
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1.3.23

Souligne que les collectivités locales et régionales des deux côtés de la Méditerranée entretiennent un lien fonctionnel, aussi bien politique que territorial, entre le gouvernement central et la société civile;

| 1.3.24 | Rappelle enfin que tous les domaines mentionnés dans la communication de la Commission comme des domaines clés pour la coopération dans le cadre du processus de Barcelone, sont ceux où l'expérience des collectivités territoriales est la plus utile:






  — | promotion de la démocratisation; |
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1.3.24

Rappelle enfin que tous les domaines mentionnés dans la communication de la Commission comme des domaines clés pour la coopération dans le cadre du processus de Barcelone, sont ceux où l'expérience des collectivités territoriales est la plus utile:

—

promotion de la démocratisation;

| — | réforme des institutions; |
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—

réforme des institutions;

| — | politiques en faveur des PME; |
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—

politiques en faveur des PME;

| — | politiques en faveur des investissements; |
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—

politiques en faveur des investissements;

| — | agriculture, pêche et développement rural; |
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—

agriculture, pêche et développement rural;

| — | politiques en faveur de l'emploi; |
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—

politiques en faveur de l'emploi;

| — | planification régionale et aménagement du territoire; |
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—

planification régionale et aménagement du territoire;

| — | urbanisme; |
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—

urbanisme;

| — | environnement, gestion des ressources et prévention des catastrophes naturelles; |
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—

environnement, gestion des ressources et prévention des catastrophes naturelles;

| — | transport et énergie dans leur dimension infrarégionale; |
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—

transport et énergie dans leur dimension infrarégionale;

| — | initiatives culturelles et sportives; |
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—

initiatives culturelles et sportives;

| — | politiques de sauvegarde et de valorisation du patrimoine; |
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—

politiques de sauvegarde et de valorisation du patrimoine;

| — | politiques sociales de proximité; |
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—

politiques sociales de proximité;

| — | enseignement et formation; |
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—

enseignement et formation;

| — | santé; |
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—

santé;

| — | gestion des flux migratoires, accueil et politique d'intégration; |
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—

gestion des flux migratoires, accueil et politique d'intégration;

| — | meilleure visibilité du partenariat. |
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—

meilleure visibilité du partenariat.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions,

| 2.1 | Souligne le rôle potentiel des collectivités locales et régionales dans le renforcement du partenariat euro-méditerranéen; |
| --- | --- |

2.1

Souligne le rôle potentiel des collectivités locales et régionales dans le renforcement du partenariat euro-méditerranéen;

| 2.2 | Souligne par conséquence que la contribution de ces acteurs est vitale si l'on veut parvenir à des progrès dans des domaines tels que les droits de l'homme et la démocratie, le développement économique et social ou le dialogue culturel et la compréhension mutuelle, qui représentent les orientations majeures du processus de Barcelone et les principales priorités du programme de travail pour les cinq prochaines années; |
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2.2

Souligne par conséquence que la contribution de ces acteurs est vitale si l'on veut parvenir à des progrès dans des domaines tels que les droits de l'homme et la démocratie, le développement économique et social ou le dialogue culturel et la compréhension mutuelle, qui représentent les orientations majeures du processus de Barcelone et les principales priorités du programme de travail pour les cinq prochaines années;

| 2.3 | Réitère sa demande relative à des mesures favorisant une plus grande participation et association des collectivités locales et régionales au processus euro-méditerranéen, étant donné que ce sont les acteurs les mieux placés pour créer un espace de paix, de stabilité et de prospérité dans le bassin méditerranéen; |
| --- | --- |

2.3

Réitère sa demande relative à des mesures favorisant une plus grande participation et association des collectivités locales et régionales au processus euro-méditerranéen, étant donné que ce sont les acteurs les mieux placés pour créer un espace de paix, de stabilité et de prospérité dans le bassin méditerranéen;

| 2.4 | Souligne que la coopération régionale aux niveaux politique et administratif représente une bonne politique et que les réseaux de la société civile constituent de bons partenariats. Cependant, ceux-ci doivent être complétés par d'autres mécanismes, notamment les partenariats infraétatiques; |
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2.4

Souligne que la coopération régionale aux niveaux politique et administratif représente une bonne politique et que les réseaux de la société civile constituent de bons partenariats. Cependant, ceux-ci doivent être complétés par d'autres mécanismes, notamment les partenariats infraétatiques;

| 2.5 | Appelle à la création d'un nouveau forum dans le cadre des institutions euro-méditerranéennes, qui aura pour mission de promouvoir la coopération territoriale et décentralisée ainsi que d'encourager le partenariat et de développer des programmes intégrant les actions à entreprendre dans l'ensemble du bassin méditerranéen, et qui contribuera à analyser le fonctionnement des accords d'association entre les partenaires Euromed. Ce forum pourrait comprendre les communes et les régions des deux rives de la Méditerranée; |
| --- | --- |

2.5

Appelle à la création d'un nouveau forum dans le cadre des institutions euro-méditerranéennes, qui aura pour mission de promouvoir la coopération territoriale et décentralisée ainsi que d'encourager le partenariat et de développer des programmes intégrant les actions à entreprendre dans l'ensemble du bassin méditerranéen, et qui contribuera à analyser le fonctionnement des accords d'association entre les partenaires Euromed. Ce forum pourrait comprendre les communes et les régions des deux rives de la Méditerranée;

| 2.6 | Suggère à la Commission de prendre acte de l'appel lancé lors de la première session de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne aux collectivités locales, les invitant à contribuer davantage à la construction des réseaux de contacts pour la promotion du dialogue et de la compréhension mutuelle ainsi que pour les échanges d'expérience et de bonnes pratiques; |
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2.6

Suggère à la Commission de prendre acte de l'appel lancé lors de la première session de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne aux collectivités locales, les invitant à contribuer davantage à la construction des réseaux de contacts pour la promotion du dialogue et de la compréhension mutuelle ainsi que pour les échanges d'expérience et de bonnes pratiques;

| 2.7 | Souligne que l'implication des acteurs sociaux et de la société civile constitue la clé du succès du partenariat et de la réalisation de ses objectifs, mais que celle-ci ne peut se faire sans la participation des institutions et des autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

2.7

Souligne que l'implication des acteurs sociaux et de la société civile constitue la clé du succès du partenariat et de la réalisation de ses objectifs, mais que celle-ci ne peut se faire sans la participation des institutions et des autorités locales et régionales;

| 2.8 | Estime qu'il y a lieu d'aller au-delà du cadre traditionnel de la coopération centralisée et que les collectivités locales et régionales constituent le niveau le plus approprié pour une coopération décentralisée; |
| --- | --- |

2.8

Estime qu'il y a lieu d'aller au-delà du cadre traditionnel de la coopération centralisée et que les collectivités locales et régionales constituent le niveau le plus approprié pour une coopération décentralisée;

| 2.9 | Rappelle en ce sens qu'il existe une marge d'action qui permet aux collectivités locales et régionales de compléter et de dépasser le cadre traditionnel de la coopération au niveau des gouvernements centraux; |
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2.9

Rappelle en ce sens qu'il existe une marge d'action qui permet aux collectivités locales et régionales de compléter et de dépasser le cadre traditionnel de la coopération au niveau des gouvernements centraux;

| 2.10 | Estime que la création d'instruments favorisant la coopération transfrontalière et transnationale contribuerait à promouvoir la coopération territoriale dans les régions du bassin méditerranéen; |
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2.10

Estime que la création d'instruments favorisant la coopération transfrontalière et transnationale contribuerait à promouvoir la coopération territoriale dans les régions du bassin méditerranéen;

| 2.11 | Fait observer que les pratiques de coopération décentralisée qui se sont développées au cours des dernières années ont fait ressortir la responsabilité des collectivités locales qui jouent un rôle de catalyseur de ces nouvelles formes de coopération, ce qui a également été reconnu par la Commission en janvier 2000, dans sa note sur la coopération décentralisée; |
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2.11

Fait observer que les pratiques de coopération décentralisée qui se sont développées au cours des dernières années ont fait ressortir la responsabilité des collectivités locales qui jouent un rôle de catalyseur de ces nouvelles formes de coopération, ce qui a également été reconnu par la Commission en janvier 2000, dans sa note sur la coopération décentralisée;

| 2.12 | Note que même si le rôle joué par les collectivités locales et régionales a été reconnu par plusieurs États membres, il conviendrait de l'harmoniser et de mieux le définir au niveau communautaire; il faudrait également établir clairement que leurs partenaires dans les pays méditerranéens devraient être des représentants des pouvoirs décentralisés, élus directement par les citoyens des régions concernées, et pas (ou pas uniquement) des fonctionnaires représentant le gouvernement central au niveau local; |
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2.12

Note que même si le rôle joué par les collectivités locales et régionales a été reconnu par plusieurs États membres, il conviendrait de l'harmoniser et de mieux le définir au niveau communautaire; il faudrait également établir clairement que leurs partenaires dans les pays méditerranéens devraient être des représentants des pouvoirs décentralisés, élus directement par les citoyens des régions concernées, et pas (ou pas uniquement) des fonctionnaires représentant le gouvernement central au niveau local;

| 2.13 | Recommande à la Commission d'approfondir ses connaissances sur les fonctions et les pouvoirs des institutions infraétatiques dans les pays du Sud de la Méditerranée en effectuant une analyse comparative des collectivités locales et régionales et des réformes en cours dans la région. |
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2.13

Recommande à la Commission d'approfondir ses connaissances sur les fonctions et les pouvoirs des institutions infraétatiques dans les pays du Sud de la Méditerranée en effectuant une analyse comparative des collectivités locales et régionales et des réformes en cours dans la région.

Bruxelles, le 13 octobre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 121 du 30.4.2004, p. 18.

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(2)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 77.

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