# Journal officiel C 60/11 m

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 60 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année11 mars 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 60

Édition de langue française

Communications et informations

49e année11 mars 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2006/C 060/1 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-183/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Décision 2003/102/CE — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur des cultures arables) | 1 |
| 2006/C 060/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-230/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Mehmet Sedef contre Freie und Hansestadt Hamburg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 6 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Droit à la prorogation du permis de séjour — Conditions — Ressortissant turc ayant occupé des emplois dans la navigation maritime d'un État membre pendant quinze années — Identité d'employeur durant plus d'un an sans interruption, mais non pas jusqu'au terme d'une période de trois ans — Périodes d'emploi interrompues 17 fois en raison des caractéristiques de la profession) | 1 |
| 2006/C 060/3 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-240/03 P: Comunità montana della Valnerina contre Commission des Communités européennes, République italienne (Pourvoi — FEOGA — Suppression d'un concours financier — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Principe de proportionnalité — Motivation — Droits de la défense — Pourvoi incident — Désignation de deux responsables pour l'exécution d'un projet — Demande à un seul d'entre eux de remboursement de l'intégralité du concours — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Limites objectives du litige devant le Tribunal) | 2 |
| 2006/C 060/4 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-330/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado (Libre circulation des travailleurs — Reconnaissance des diplômes — Directive 89/48/CEE — Profession d'ingénieur — Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles — Articles 39 CE et 43 CE) | 2 |
| 2006/C 060/5 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-494/03 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Senior Engineering Investments BV contre Staatssecretaris van Financiën (Directive 69/335 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Régime national imposant une société de capitaux (société fille) au titre du droit d'apport à l'occasion d'un apport effectué par sa société mère (société grand-mère) en faveur de sa filiale (société petite-fille) — Droit d'apport — Augmentation du capital social — Versement sur l'agio — Augmentation de l'avoir social — Augmentation de la valeur des parts sociales — Prestation effectuée par un associé — Versement par l'associé de l'associé — Versement à une filiale — Véritable bénéficiaire — Perception du droit d'apport une seule fois (dans la Communauté) — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Liberté d'établissement — Pratique nationale exonérant la société de capitaux (société fille) de l'imposition uniquement si sa filiale (société petite-fille) est également établie dans cet État membre) | 3 |
| 2006/C 060/6 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2006 dans l'affaire C-1/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Susanne Staubitz-Schreiber (Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d'insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Application dans le temps — Juridiction compétente) | 3 |
| 2006/C 060/7 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-132/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391/CEE — Champ d'application — Personnel non civil des administrations publiques — Forces armées et police — Inclusion) | 4 |
| 2006/C 060/8 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-139/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Qualité de l'air ambiant — Fixation de valeurs limites) | 4 |
| 2006/C 060/9 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-173/04 P: Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Formes tridimensionnelles de sachets tenant debout pour boissons de fruits et jus de fruits — Motif absolu de refus — Caractère distinctif) | 5 |
| 2006/C 060/0 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-244/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers — Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre — Régime du visa de travail) | 5 |
| 2006/C 060/1 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-246/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Turn-und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous b), et C, sous a) — Exonérations des opérations d'affermage et de location de biens immeubles — Droit d'option en faveur des assujettis — Associations sportives sans but lucratif — Conditions) | 6 |
| 2006/C 060/2 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-265/04 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall): Margaretha Bouanich contre Skatteverket (Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les dividendes — Rachat d'actions — Déductibilité des frais d'acquisition des actions — Traitement distinct des résidents et des non-résidents — Convention fiscale préventive de la double imposition) | 6 |
| 2006/C 060/3 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-311/04 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement de lots de riz — Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée — Validité — Recouvrement a posteriori de droits à l'importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire — Interprétation — Bonne foi du redevable) | 7 |
| 2006/C 060/4 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-344/04 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Department for Transport (Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 5, 6 et 7 — Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol — Validité — Interprétation de l'article 234 CE) | 7 |
| 2006/C 060/5 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-361/04 P: Claude Ruiz-Picasso, Paloma Ruiz-Picasso, Maya Widmaier-Picasso, Marina Ruiz-Picasso, Bernard Ruiz-Picasso contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale PICARO — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire PICASSO) | 8 |
| 2006/C 060/6 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-504/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin): Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreises Bad Doberan (Police sanitaire — Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles — Abattage des cohortes de naissance — Proportionnalité) | 8 |
| 2006/C 060/7 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-37/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Autorisations accordées sans évaluation) | 9 |
| 2006/C 060/8 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-69/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Règlement (CE) no 659/1999 — Aides d'État dans le secteur agricole — Présentation des rapports annuels durant les années 2000 et 2001 — Lignes directrices pour l'examen des aides nationales) | 9 |
| 2006/C 060/9 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-85/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit) | 10 |
| 2006/C 060/0 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-90/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 79/1072/CEE — TVA — Remboursement — Assujettis non établis à l'intérieur du pays) | 10 |
| 2006/C 060/1 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-107/05: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2003/87/CE — Non-transposition dans le délai prescrit) | 10 |
| 2006/C 060/2 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-118/05: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit) | 11 |
| 2006/C 060/3 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-179/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Informations concernant les captures et l'effort de pêche) | 11 |
| 2006/C 060/4 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel) | 12 |
| 2006/C 060/5 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 septembre 2005 dans l'affaire C-357/04 P: Antonio Andolfi contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Programme JOP — Projet de constitution d'une société mixte italo-roumaine — Suppression du concours financier initialement accordé — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 12 |
| 2006/C 060/6 | Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-447/04 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck): Autohaus Ostermann GmbH contre VAV Versicherungs AG (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile automobile — Directive 2000/26/CE — Délai pour l'examen par l'entreprise d'assurance des demandes d'indemnisation) | 12 |
| 2006/C 060/7 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-512/04 P: Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Krafft SA (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Demande de marque communautaire verbale VITAKRAFT — Opposition du titulaire de marques nationales contenant l'élément verbal krafft — Similitude entre les marques — Pourvoi manifestement irrecevable) | 13 |
| 2006/C 060/8 | Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2005 dans l'affaire C-5/05 SA: Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes) | 13 |
| 2006/C 060/9 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-116/05 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Nancy): Établissements Dhumeaux et Cie SA, Société d'études et de commerce (SEC) contre ALBV SA, ALBV SA contre Tragex Gel SA, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), anciennement Institut d'expertise vétérinaire (IEV), ALBV SA contre CIGMA International SA, et ALBV SA contre Jean Max Gustin, en qualité de curateur de Tragex Gel SA (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité) | 14 |
| 2006/C 060/0 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 2 décembre 2005 dans l'affaire C-117/05 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich): Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des personnes — Article 43 CE — Création d'une auto-école) | 14 |
| 2006/C 060/1 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2005 dans l'affaire C-177/05 (demande de décision préjudicielle de lo Juzgado de lo Social Único de Algeciras): María Cristina Guerrero Pecino contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE (modifiée par la directive 2002/74/CE) — Indemnité convenue lors de la conciliation — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire) | 15 |
| 2006/C 060/2 | Affaire C-412/05 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2005 par Alcon, INC contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-130/03, Alcon, INC contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 15 |
| 2006/C 060/3 | Affaire C-430/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 31 août 2005, dans l'affaire 1) Ntionik Anonymi Etaireia Emborias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis (Ntionik A.E.) et 2) M. Ioannis Michaïl Pikoulas contre Epitropi Kefalaiagoras | 16 |
| 2006/C 060/4 | Affaire C-438/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales), rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire 1) The International Transport Workers' Federation 2) The Finnish Seamen's Union contre 1) Viking Line ABP 2) OU Viking Line Eesti | 16 |
| 2006/C 060/5 | Affaire C-442/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 3 novembre 2005, dans l'affaire Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien contre Finanzamt Oschatz | 18 |
| 2006/C 060/6 | Affaire C-444/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Athinon, rendue le 30 décembre 2004, dans l'affaire Aikaterini Stamatelaki contre N.P.D.D. Organismos Asfaliseos Eleftheron Epangelmation (O.A.E.E.) | 18 |
| 2006/C 060/7 | Affaire C-445/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 octobre 2005, dans l'affaire Werner Haderer contre Finanzamt Wilmersdorf | 19 |
| 2006/C 060/8 | Affaire C-451/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 13 décembre 2005, dans l'affaire Société Elisa (Européenne et luxembourgeoise d'investissements SA) contre Directeur général des impôts, Direction des services généraux et de l'informatique et Ministère public | 19 |
| 2006/C 060/9 | Affaire C-453/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Volker Ludwig contre Finanzamt Luckenwalde | 20 |
| 2006/C 060/0 | Affaire C-454/05 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2005 par la République d'Autriche contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-366/03 et T-235/04 | 20 |
| 2006/C 060/1 | Affaire C-455/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 1er décembre 2005, dans l'affaire Velvet & Steel Immobilien und Handel GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel | 21 |
| 2006/C 060/2 | Affaire C-457/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Wiesbaden, rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Schutzverband der Spirituosen-Industrie e.V. contre Diageo Deutschland GmbH | 21 |
| 2006/C 060/3 | Affaire C-458/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberster Gerichtshof, rendue le 16 novembre 2005, dans l'affaire Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski et Jovica Vidovic contre PPS Princess Personal Service GmbH | 22 |
| 2006/C 060/4 | Affaire C-460/05: Recours introduit le 23 décembre 2005 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la république de Pologne | 22 |
| 2006/C 060/5 | Affaire C-462/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes | 23 |
| 2006/C 060/6 | Affaire C-465/05: Recours introduit le 23 décembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2006/C 060/7 | Affaire C-002/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht de Hambourg (Allemagne), rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas | 25 |
| 2006/C 060/8 | Affaire C-6/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Cofradia de Pescadores San Pedro de Bermeo e.a. contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-415/03, Cofradia de Pescadores San Pedro de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes | 25 |
| 2006/C 060/9 | Affaire C-7/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Beatriz Salvador García contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-205/02, Beatriz Salvador García contre Commission des Communautés européennes | 26 |
| 2006/C 060/0 | Affaire C-8/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Anna Herrero Romeu contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-298/02, Anna Herrero Romeu contre Commission des Communautés européennes | 27 |
| 2006/C 060/1 | Affaire C-9/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Tomás Salazar Brier contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-83/03, Tomás Salazar Brier contre Commission des Communautés européennes | 27 |
| 2006/C 060/2 | Affaire C-10/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Rafael De Bustamante Tello contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-368/03, Rafael De Bustamante Tello contre Conseil de l'Union européenne | 28 |
| 2006/C 060/3 | Affaire C-18/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 28 |
| 2006/C 060/4 | Affaire C-19/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 28 |
| 2006/C 060/5 | Affaire C-20/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2006/C 060/6 | Affaire C-21/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2006/C 060/7 | Affaire C-22/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2006/C 060/8 | Affaire C-39/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés des Communautés européennes | 30 |
| 2006/C 060/9 | Affaire C-41/06: Recours introduit le 27 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2006/C 060/0 | Affaire C-47/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2006/C 060/1 | Affaire C-48/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2006/C 060/2 | Affaire C-49/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2006/C 060/3 | Radiation de l'affaire C-8/04 | 32 |
| 2006/C 060/4 | Radiation de l'affaire C-461/04 | 32 |
| 2006/C 060/5 | Radiation de l'affaire C-468/04 | 32 |
| 2006/C 060/6 | Radiation de l'affaire C-469/04 | 32 |
| 2006/C 060/7 | Radiation de l'affaire C-58/05 | 33 |
| 2006/C 060/8 | Radiation de l'affaire C-63/05 | 33 |
| 2006/C 060/9 | Radiation de l'affaire C-121/05 P | 33 |
| 2006/C 060/0 | Radiation de l'affaire C-136/05 | 33 |
| 2006/C 060/1 | Radiation de l'affaire C-159/05 | 33 |
| 2006/C 060/2 | Radiation de l'affaire C-163/05 | 33 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2006/C 060/3 | Par ordonnances du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a renvoyé, en application de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, les affaires figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après devant le Tribunal de la fonction publique | 34 |
| 2006/C 060/4 | Affaire T-262/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — BIC/OHMI (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet à pierre — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94) | 38 |
| 2006/C 060/5 | Affaire T-263/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — BIC/OHMI (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet électronique — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94) | 38 |
| 2006/C 060/6 | Affaire T-397/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005 — Arla Foods e.a./Commission (Règlement (CE) no 1829/2002 — Enregistrement d'une appellation d'origine feta — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité) | 39 |
| 2006/C 060/7 | Affaire T-416/05: Recours introduit le 25 novembre 2005 — Olympiakes Aerogrammes AE/Commission | 39 |
| 2006/C 060/8 | Affaire T-434/05: Recours introduit le 6 décembre 2005 — Gateway/OHMI | 40 |
| 2006/C 060/9 | Affaire T-435/05: Recours introduit le 5 décembre 2005 — Danjaq/OHMI | 41 |
| 2006/C 060/0 | Affaire T-441/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — IVG Immobilien/OHMI | 41 |
| 2006/C 060/1 | Affaire T-446/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission | 42 |
| 2006/C 060/2 | Affaire T-449/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne | 42 |
| 2006/C 060/3 | Affaire T-452/05: Recours introduit le 27 décembre 2005 — Belgian Sewing Thread/Commission | 43 |
| 2006/C 060/4 | Affaire T-454/05: Recours introduit le 20 décembre 2005 — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/la Commission européenne | 44 |
| 2006/C 060/5 | Affaire T-456/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Gütermann/Commission | 45 |
| 2006/C 060/6 | Affaire T-457/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Zwicky & Co. AG/Commission des Communautés européennes | 46 |
| 2006/C 060/7 | Affaire T-458/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Tegometall International AG/OHMI | 46 |
| 2006/C 060/8 | Affaire T-459/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — MPDV Mikrolab/OHMI | 47 |
| 2006/C 060/9 | Affaire T-10/06: Recours introduit le 11 janvier 2006 — PORTELA & Ca, S.A./OHMI | 47 |
| 2006/C 060/0 | Affaire T-11/06: Recours introduit le 19 janvier 2006 — Romana Tabacchi/Commission des Communautés européennes | 48 |
| 2006/C 060/1 | Affaire T-12/06: Recours introduit le 19 janvier 2006 — Deltafina/Commission | 49 |
| 2006/C 060/2 | Affaire T-19/06: Recours introduit le 20 janvier 2006 — Mindo/Commission | 49 |
| 2006/C 060/3 | Affaire T-25/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 — Alliance One International/Commission | 50 |
| 2006/C 060/4 | Affaire T-34/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 — Universal/Commission | 51 |
| 2006/C 060/5 | Affaire T-389/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 janvier 2006 — Allemagne/Commission | 51 |
| | TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE |
| 2006/C 060/6 | Affaire F-118/05: Recours introduit le 12 décembre 2005 — Klopfer/Commission | 52 |
| 2006/C 060/7 | Affaire F-121/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — De Meerleer/Commission | 52 |
| 2006/C 060/8 | Affaire F-122/05: Recours introduit le 21 décembre 2005 — Economidis/Commission | 53 |
| 2006/C 060/9 | Affaire F-123/05: Recours introduit le 13 décembre 2005 — Bracke/Commission | 53 |
| 2006/C 060/0 | Affaire F-125/05: Recours introduit le 19 décembre 2005 — Tsarnavas/Commission | 54 |
| 2006/C 060/1 | Affaire F-126/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Borbély/Commission | 54 |
| 2006/C 060/2 | Affaire F-127/05: Recours introduit le 21 décembre 2005 — Nanbru/Parlement européen | 55 |
| 2006/C 060/3 | Affaire F-128/05: Recours introduit le 20 décembre 2005 — Adolf e. a./Commission | 56 |
| 2006/C 060/4 | Affaire F-129/05: Recours introduit le 23 décembre 2005 — Merglova/Commission | 56 |
| 2006/C 060/5 | Affaire F-130/05: Recours introduit le 31 décembre 2005 — Soares/Commission | 57 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 060/1

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-183/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Décision 2003/102/CE — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur des cultures arables)

1

2006/C 060/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-230/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Mehmet Sedef contre Freie und Hansestadt Hamburg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 6 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Droit à la prorogation du permis de séjour — Conditions — Ressortissant turc ayant occupé des emplois dans la navigation maritime d'un État membre pendant quinze années — Identité d'employeur durant plus d'un an sans interruption, mais non pas jusqu'au terme d'une période de trois ans — Périodes d'emploi interrompues 17 fois en raison des caractéristiques de la profession)

o

1

2006/C 060/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-240/03 P: Comunità montana della Valnerina contre Commission des Communités européennes, République italienne (Pourvoi — FEOGA — Suppression d'un concours financier — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Principe de proportionnalité — Motivation — Droits de la défense — Pourvoi incident — Désignation de deux responsables pour l'exécution d'un projet — Demande à un seul d'entre eux de remboursement de l'intégralité du concours — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Limites objectives du litige devant le Tribunal)

o

2

2006/C 060/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-330/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado (Libre circulation des travailleurs — Reconnaissance des diplômes — Directive 89/48/CEE — Profession d'ingénieur — Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles — Articles 39 CE et 43 CE)

2

2006/C 060/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-494/03 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Senior Engineering Investments BV contre Staatssecretaris van Financiën (Directive 69/335 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Régime national imposant une société de capitaux (société fille) au titre du droit d'apport à l'occasion d'un apport effectué par sa société mère (société grand-mère) en faveur de sa filiale (société petite-fille) — Droit d'apport — Augmentation du capital social — Versement sur l'agio — Augmentation de l'avoir social — Augmentation de la valeur des parts sociales — Prestation effectuée par un associé — Versement par l'associé de l'associé — Versement à une filiale — Véritable bénéficiaire — Perception du droit d'apport une seule fois (dans la Communauté) — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Liberté d'établissement — Pratique nationale exonérant la société de capitaux (société fille) de l'imposition uniquement si sa filiale (société petite-fille) est également établie dans cet État membre)

3

2006/C 060/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2006 dans l'affaire C-1/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Susanne Staubitz-Schreiber (Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d'insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Application dans le temps — Juridiction compétente)

o

3

2006/C 060/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-132/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391/CEE — Champ d'application — Personnel non civil des administrations publiques — Forces armées et police — Inclusion)

4

2006/C 060/8

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-139/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Qualité de l'air ambiant — Fixation de valeurs limites)

4

2006/C 060/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-173/04 P: Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Formes tridimensionnelles de sachets tenant debout pour boissons de fruits et jus de fruits — Motif absolu de refus — Caractère distinctif)

o

5

2006/C 060/0

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-244/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers — Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre — Régime du visa de travail)

5

2006/C 060/1

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-246/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Turn-und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous b), et C, sous a) — Exonérations des opérations d'affermage et de location de biens immeubles — Droit d'option en faveur des assujettis — Associations sportives sans but lucratif — Conditions)

6

2006/C 060/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-265/04 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall): Margaretha Bouanich contre Skatteverket (Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les dividendes — Rachat d'actions — Déductibilité des frais d'acquisition des actions — Traitement distinct des résidents et des non-résidents — Convention fiscale préventive de la double imposition)

6

2006/C 060/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-311/04 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement de lots de riz — Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée — Validité — Recouvrement a posteriori de droits à l'importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire — Interprétation — Bonne foi du redevable)

7

2006/C 060/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-344/04 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Department for Transport (Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 5, 6 et 7 — Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol — Validité — Interprétation de l'article 234 CE)

o

7

2006/C 060/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-361/04 P: Claude Ruiz-Picasso, Paloma Ruiz-Picasso, Maya Widmaier-Picasso, Marina Ruiz-Picasso, Bernard Ruiz-Picasso contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale PICARO — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire PICASSO)

o

8

2006/C 060/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-504/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin): Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreises Bad Doberan (Police sanitaire — Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles — Abattage des cohortes de naissance — Proportionnalité)

8

2006/C 060/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-37/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Autorisations accordées sans évaluation)

9

2006/C 060/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-69/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Règlement (CE) no 659/1999 — Aides d'État dans le secteur agricole — Présentation des rapports annuels durant les années 2000 et 2001 — Lignes directrices pour l'examen des aides nationales)

o

9

2006/C 060/9

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-85/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)

10

2006/C 060/0

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-90/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 79/1072/CEE — TVA — Remboursement — Assujettis non établis à l'intérieur du pays)

10

2006/C 060/1

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-107/05: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2003/87/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

10

2006/C 060/2

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-118/05: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)

11

2006/C 060/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-179/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Informations concernant les captures et l'effort de pêche)

o

11

2006/C 060/4

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)

12

2006/C 060/5

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 septembre 2005 dans l'affaire C-357/04 P: Antonio Andolfi contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Programme JOP — Projet de constitution d'une société mixte italo-roumaine — Suppression du concours financier initialement accordé — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

12

2006/C 060/6

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-447/04 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck): Autohaus Ostermann GmbH contre VAV Versicherungs AG (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile automobile — Directive 2000/26/CE — Délai pour l'examen par l'entreprise d'assurance des demandes d'indemnisation)

er

12

2006/C 060/7

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-512/04 P: Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Krafft SA (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Demande de marque communautaire verbale VITAKRAFT — Opposition du titulaire de marques nationales contenant l'élément verbal krafft — Similitude entre les marques — Pourvoi manifestement irrecevable)

er

o

13

2006/C 060/8

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2005 dans l'affaire C-5/05 SA: Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

13

2006/C 060/9

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-116/05 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Nancy): Établissements Dhumeaux et Cie SA, Société d'études et de commerce (SEC) contre ALBV SA, ALBV SA contre Tragex Gel SA, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), anciennement Institut d'expertise vétérinaire (IEV), ALBV SA contre CIGMA International SA, et ALBV SA contre Jean Max Gustin, en qualité de curateur de Tragex Gel SA (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

er

14

2006/C 060/0

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 2 décembre 2005 dans l'affaire C-117/05 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich): Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des personnes — Article 43 CE — Création d'une auto-école)

14

2006/C 060/1

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2005 dans l'affaire C-177/05 (demande de décision préjudicielle de lo Juzgado de lo Social Único de Algeciras): María Cristina Guerrero Pecino contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE (modifiée par la directive 2002/74/CE) — Indemnité convenue lors de la conciliation — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)

15

2006/C 060/2

Affaire C-412/05 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2005 par Alcon, INC contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-130/03, Alcon, INC contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

15

2006/C 060/3

Affaire C-430/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 31 août 2005, dans l'affaire 1) Ntionik Anonymi Etaireia Emborias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis (Ntionik A.E.) et 2) M. Ioannis Michaïl Pikoulas contre Epitropi Kefalaiagoras

16

2006/C 060/4

Affaire C-438/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales), rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire 1) The International Transport Workers' Federation 2) The Finnish Seamen's Union contre 1) Viking Line ABP 2) OU Viking Line Eesti

16

2006/C 060/5

Affaire C-442/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 3 novembre 2005, dans l'affaire Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien contre Finanzamt Oschatz

18

2006/C 060/6

Affaire C-444/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Athinon, rendue le 30 décembre 2004, dans l'affaire Aikaterini Stamatelaki contre N.P.D.D. Organismos Asfaliseos Eleftheron Epangelmation (O.A.E.E.)

18

2006/C 060/7

Affaire C-445/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 octobre 2005, dans l'affaire Werner Haderer contre Finanzamt Wilmersdorf

19

2006/C 060/8

Affaire C-451/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 13 décembre 2005, dans l'affaire Société Elisa (Européenne et luxembourgeoise d'investissements SA) contre Directeur général des impôts, Direction des services généraux et de l'informatique et Ministère public

19

2006/C 060/9

Affaire C-453/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Volker Ludwig contre Finanzamt Luckenwalde

20

2006/C 060/0

Affaire C-454/05 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2005 par la République d'Autriche contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-366/03 et T-235/04

20

2006/C 060/1

Affaire C-455/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 1er décembre 2005, dans l'affaire Velvet & Steel Immobilien und Handel GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel

er

21

2006/C 060/2

Affaire C-457/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Wiesbaden, rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Schutzverband der Spirituosen-Industrie e.V. contre Diageo Deutschland GmbH

21

2006/C 060/3

Affaire C-458/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberster Gerichtshof, rendue le 16 novembre 2005, dans l'affaire Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski et Jovica Vidovic contre PPS Princess Personal Service GmbH

22

2006/C 060/4

Affaire C-460/05: Recours introduit le 23 décembre 2005 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la république de Pologne

22

2006/C 060/5

Affaire C-462/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

23

2006/C 060/6

Affaire C-465/05: Recours introduit le 23 décembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

24

2006/C 060/7

Affaire C-002/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht de Hambourg (Allemagne), rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

25

2006/C 060/8

Affaire C-6/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Cofradia de Pescadores San Pedro de Bermeo e.a. contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-415/03, Cofradia de Pescadores San Pedro de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes

25

2006/C 060/9

Affaire C-7/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Beatriz Salvador García contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-205/02, Beatriz Salvador García contre Commission des Communautés européennes

26

2006/C 060/0

Affaire C-8/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Anna Herrero Romeu contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-298/02, Anna Herrero Romeu contre Commission des Communautés européennes

27

2006/C 060/1

Affaire C-9/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Tomás Salazar Brier contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-83/03, Tomás Salazar Brier contre Commission des Communautés européennes

27

2006/C 060/2

Affaire C-10/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Rafael De Bustamante Tello contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-368/03, Rafael De Bustamante Tello contre Conseil de l'Union européenne

28

2006/C 060/3

Affaire C-18/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

28

2006/C 060/4

Affaire C-19/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

28

2006/C 060/5

Affaire C-20/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

29

2006/C 060/6

Affaire C-21/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

29

2006/C 060/7

Affaire C-22/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

30

2006/C 060/8

Affaire C-39/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés des Communautés européennes

30

2006/C 060/9

Affaire C-41/06: Recours introduit le 27 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

30

2006/C 060/0

Affaire C-47/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

31

2006/C 060/1

Affaire C-48/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

31

2006/C 060/2

Affaire C-49/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

32

2006/C 060/3

Radiation de l'affaire C-8/04

32

2006/C 060/4

Radiation de l'affaire C-461/04

32

2006/C 060/5

Radiation de l'affaire C-468/04

32

2006/C 060/6

Radiation de l'affaire C-469/04

32

2006/C 060/7

Radiation de l'affaire C-58/05

33

2006/C 060/8

Radiation de l'affaire C-63/05

33

2006/C 060/9

Radiation de l'affaire C-121/05 P

33

2006/C 060/0

Radiation de l'affaire C-136/05

33

2006/C 060/1

Radiation de l'affaire C-159/05

33

2006/C 060/2

Radiation de l'affaire C-163/05

33

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 060/3

Par ordonnances du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a renvoyé, en application de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, les affaires figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après devant le Tribunal de la fonction publique

34

2006/C 060/4

Affaire T-262/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — BIC/OHMI (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet à pierre — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94)

o

o

38

2006/C 060/5

Affaire T-263/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — BIC/OHMI (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet électronique — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94)

o

o

38

2006/C 060/6

Affaire T-397/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005 — Arla Foods e.a./Commission (Règlement (CE) no 1829/2002 — Enregistrement d'une appellation d'origine feta — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité)

o

39

2006/C 060/7

Affaire T-416/05: Recours introduit le 25 novembre 2005 — Olympiakes Aerogrammes AE/Commission

39

2006/C 060/8

Affaire T-434/05: Recours introduit le 6 décembre 2005 — Gateway/OHMI

40

2006/C 060/9

Affaire T-435/05: Recours introduit le 5 décembre 2005 — Danjaq/OHMI

41

2006/C 060/0

Affaire T-441/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — IVG Immobilien/OHMI

41

2006/C 060/1

Affaire T-446/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission

42

2006/C 060/2

Affaire T-449/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

42

2006/C 060/3

Affaire T-452/05: Recours introduit le 27 décembre 2005 — Belgian Sewing Thread/Commission

43

2006/C 060/4

Affaire T-454/05: Recours introduit le 20 décembre 2005 — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/la Commission européenne

44

2006/C 060/5

Affaire T-456/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Gütermann/Commission

45

2006/C 060/6

Affaire T-457/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Zwicky & Co. AG/Commission des Communautés européennes

46

2006/C 060/7

Affaire T-458/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Tegometall International AG/OHMI

46

2006/C 060/8

Affaire T-459/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — MPDV Mikrolab/OHMI

47

2006/C 060/9

Affaire T-10/06: Recours introduit le 11 janvier 2006 — PORTELA & Ca, S.A./OHMI

47

2006/C 060/0

Affaire T-11/06: Recours introduit le 19 janvier 2006 — Romana Tabacchi/Commission des Communautés européennes

48

2006/C 060/1

Affaire T-12/06: Recours introduit le 19 janvier 2006 — Deltafina/Commission

49

2006/C 060/2

Affaire T-19/06: Recours introduit le 20 janvier 2006 — Mindo/Commission

49

2006/C 060/3

Affaire T-25/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 — Alliance One International/Commission

50

2006/C 060/4

Affaire T-34/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 — Universal/Commission

51

2006/C 060/5

Affaire T-389/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 janvier 2006 — Allemagne/Commission

51

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 060/6

Affaire F-118/05: Recours introduit le 12 décembre 2005 — Klopfer/Commission

52

2006/C 060/7

Affaire F-121/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — De Meerleer/Commission

52

2006/C 060/8

Affaire F-122/05: Recours introduit le 21 décembre 2005 — Economidis/Commission

53

2006/C 060/9

Affaire F-123/05: Recours introduit le 13 décembre 2005 — Bracke/Commission

53

2006/C 060/0

Affaire F-125/05: Recours introduit le 19 décembre 2005 — Tsarnavas/Commission

54

2006/C 060/1

Affaire F-126/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Borbély/Commission

54

2006/C 060/2

Affaire F-127/05: Recours introduit le 21 décembre 2005 — Nanbru/Parlement européen

55

2006/C 060/3

Affaire F-128/05: Recours introduit le 20 décembre 2005 — Adolf e. a./Commission

56

2006/C 060/4

Affaire F-129/05: Recours introduit le 23 décembre 2005 — Merglova/Commission

56

2006/C 060/5

Affaire F-130/05: Recours introduit le 31 décembre 2005 — Soares/Commission

57

| | III   Informations |
| --- | --- |
| 2006/C 060/6 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 48 du 25.2.2006 | 58 |

III   Informations

2006/C 060/6

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 48 du 25.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

58

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/1

---

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-183/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Décision 2003/102/CE - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur des cultures arables)

(2006/C 60/01)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-183/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 24 avril 2003, République fédérale d'Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et Mme A. Tiemann) contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Niejahr et G. Braun), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr (rapporteur), A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 146 du 21.06.2003.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/1

---

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 10 janvier 2006

dans l'affaire C-230/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Mehmet Sedef contre Freie und Hansestadt Hamburg (1)

(Association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Article 6 de la décision no 1/80 du conseil d'association - Droit à la prorogation du permis de séjour - Conditions - Ressortissant turc ayant occupé des emplois dans la navigation maritime d'un État membre pendant quinze années - Identité d'employeur durant plus d'un an sans interruption, mais non pas jusqu'au terme d'une période de trois ans - Périodes d'emploi interrompues 17 fois en raison des caractéristiques de la profession)

(2006/C 60/02)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-230/03 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 18 mars 2003, parvenue à la Cour le 26 mai 2003, dans la procédure Mehmet Sedef contre Freie und Hansestadt Hamburg, en présence de Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur a rendu le 10 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 6 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que:

| — | le bénéfice des droits conférés à un travailleur turc par le paragraphe 1, troisième tiret, de cet article présuppose, en principe, que l'intéressé ait rempli préalablement les conditions énoncées au deuxième tiret du même paragraphe; |
| --- | --- |

—

le bénéfice des droits conférés à un travailleur turc par le paragraphe 1, troisième tiret, de cet article présuppose, en principe, que l'intéressé ait rempli préalablement les conditions énoncées au deuxième tiret du même paragraphe;

| — | un travailleur turc qui ne bénéficie pas encore du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre dudit troisième tiret doit occuper dans l'État membre d'accueil un emploi régulier ininterrompu, sauf lorsqu'il peut se prévaloir d'un motif légitime du type de ceux visés au paragraphe 2 du même article, qui justifie son absence temporaire du marché de l'emploi; |
| --- | --- |

—

un travailleur turc qui ne bénéficie pas encore du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre dudit troisième tiret doit occuper dans l'État membre d'accueil un emploi régulier ininterrompu, sauf lorsqu'il peut se prévaloir d'un motif légitime du type de ceux visés au paragraphe 2 du même article, qui justifie son absence temporaire du marché de l'emploi;

| — | cette dernière disposition couvre des interruptions des périodes d'emploi régulier telles que celles en cause au principal et les autorités nationales compétentes ne sauraient en l'occurrence contester le droit de séjour du travailleur turc concerné dans l'État membre d'accueil. |
| --- | --- |

—

cette dernière disposition couvre des interruptions des périodes d'emploi régulier telles que celles en cause au principal et les autorités nationales compétentes ne sauraient en l'occurrence contester le droit de séjour du travailleur turc concerné dans l'État membre d'accueil.

---

(1)  JO C 200 du 23.08.2003.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/2 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/2

---

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 19 janvier 2006

dans l'affaire C-240/03 P: Comunità montana della Valnerina contre Commission des Communités européennes, République italienne (1)

(Pourvoi - FEOGA - Suppression d'un concours financier - Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Principe de proportionnalité - Motivation - Droits de la défense - Pourvoi incident - Désignation de deux responsables pour l'exécution d'un projet - Demande à un seul d'entre eux de remboursement de l'intégralité du concours - Pouvoir discrétionnaire de la Commission - Limites objectives du litige devant le Tribunal)

(2006/C 60/03)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-240/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 28 mai 2003, Comunità montana della Valnerina, (avocats: Mes P. De Caterini, E. Cappelli et A. Bandini) les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, assistés de l'avocat: Me A. Dal Ferro), République italienne, (agent: I. M. Braguglia, assisté de l'avocat: M. G. Aiello), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

| 2) | La Comunità montana della Valnerina est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal. |
| --- | --- |

2)

La Comunità montana della Valnerina est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

| 3) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

---

(1)  JO C 200 du 23.08.2003.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/2 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/2

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 19 janvier 2006

dans l'affaire C-330/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado (1)

(Libre circulation des travailleurs - Reconnaissance des diplômes - Directive 89/48/CEE - Profession d'ingénieur - Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles - Articles 39 CE et 43 CE)

(2006/C 60/04)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-330/03 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 21 juillet 2003, parvenue à la Cour le 29 juillet 2003, dans la procédure Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado, en présence de: Giuliano Mauro Imo, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric, MM. E. Juhász et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ne s'oppose pas à ce que, lorsque le titulaire d'un diplôme obtenu dans un État membre dépose une demande d'autorisation d'accéder à une profession réglementée dans un autre État membre, les autorités de ce dernier État fassent partiellement droit à cette demande, si le titulaire du diplôme le demande, en limitant la portée de l'autorisation aux seules activités auxquelles ledit diplôme donne accès dans l'État membre dans lequel il a été obtenu. |
| --- | --- |

1.

La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ne s'oppose pas à ce que, lorsque le titulaire d'un diplôme obtenu dans un État membre dépose une demande d'autorisation d'accéder à une profession réglementée dans un autre État membre, les autorités de ce dernier État fassent partiellement droit à cette demande, si le titulaire du diplôme le demande, en limitant la portée de l'autorisation aux seules activités auxquelles ledit diplôme donne accès dans l'État membre dans lequel il a été obtenu.

| 2. | Les articles 39 CE et 43 CE ne s'opposent pas à ce qu'un État membre n'accorde pas l'accès partiel à une profession, dans la mesure où les lacunes que comporte la formation de l'intéressé par rapport à celle exigée dans l'État membre d'accueil \/ peuvent être effectivement comblées par l'application des mesures de compensation prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/48. En revanche, les articles 39 CE et 43 CE s'opposent à ce qu'un État membre n'accorde pas cet accès partiel, lorsque l'intéressé le demande et que les différences entre les domaines d'activités sont si importantes qu'il faudrait en réalité suivre une formation complète, sauf si le refus dudit accès partiel est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. |
| --- | --- |

2.

Les articles 39 CE et 43 CE ne s'opposent pas à ce qu'un État membre n'accorde pas l'accès partiel à une profession, dans la mesure où les lacunes que comporte la formation de l'intéressé par rapport à celle exigée dans l'État membre d'accueil \/ peuvent être effectivement comblées par l'application des mesures de compensation prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/48. En revanche, les articles 39 CE et 43 CE s'opposent à ce qu'un État membre n'accorde pas cet accès partiel, lorsque l'intéressé le demande et que les différences entre les domaines d'activités sont si importantes qu'il faudrait en réalité suivre une formation complète, sauf si le refus dudit accès partiel est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

---

(1)  JO C 226 du 20.9.2003.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/3 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/3

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-494/03 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Senior Engineering Investments BV contre Staatssecretaris van Financiën (1)

(Directive 69/335 - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Régime national imposant une société de capitaux (société fille) au titre du droit d'apport à l'occasion d'un apport effectué par sa société mère (société grand-mère) en faveur de sa filiale (société petite-fille) - Droit d'apport - Augmentation du capital social - Versement «sur l'agio» - Augmentation de l'avoir social - Augmentation de la valeur des parts sociales - Prestation effectuée par un associé - Versement par l'associé de l'associé - Versement à une filiale - «Véritable bénéficiaire» - Perception du droit d'apport une seule fois (dans la Communauté) - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Liberté d'établissement - Pratique nationale exonérant la société de capitaux (société fille) de l'imposition uniquement si sa filiale (société petite-fille) est également établie dans cet État membre)

(2006/C 60/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-494/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 21 novembre 2003, parvenue à la Cour le 24 novembre 2003, dans la procédure Senior Engineering Investments BV contre Staatssecretaris van Financiën, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, et le sixième considérant de celle-ci, s'oppose à ce qu'un État membre impose, au titre du droit d'apport, une société de capitaux (société fille) à l'occasion d'une contribution versée par sa société mère (société grand-mère) à sa filiale (société petite-fille).

---

(1)  JO C 21 du 24.01.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/3 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/3

---

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 17 janvier 2006

dans l'affaire C-1/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Susanne Staubitz-Schreiber (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d'insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Application dans le temps - Juridiction compétente)

(2006/C 60/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-1/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 27 novembre 2003, parvenue à la Cour le 2 janvier 2004, dans la procédure Susanne Staubitz-Schreiber, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et J. Malenovský, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet (rapporteur) et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. Klučka, U. Lõhmus et E. Levits, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la juridiction de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur lors de l'introduction de la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité par le débiteur demeure compétente pour ouvrir ladite procédure lorsque ledit débiteur déplace le centre de ses intérêts principaux sur le territoire d'un autre État membre après l'introduction de la demande mais avant l'intervention de l'ouverture de la procédure.

---

(1)  JO C 71 du 20.03.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/4 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/4

---

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-132/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)

(Manquement d'État - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Champ d'application - Personnel non civil des administrations publiques - Forces armées et police - Inclusion)

(2006/C 60/07)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-132/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 mars 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Escobar Guerrero et H. Kreppel) contre Royaume d'Espagne (agent: M. M. Muñoz Pérez), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, et MM. J. Makarczyk, R. Schintgen (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne transposant pas intégralement dans son ordre juridique interne les articles 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que 4 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, pour ce qui est du personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En ne transposant pas intégralement dans son ordre juridique interne les articles 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que 4 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, pour ce qui est du personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/4 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/4

---

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-139/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Qualité de l'air ambiant - Fixation de valeurs limites)

(2006/C 60/08)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-139/04 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 15 mars 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et A. Borg Barthet (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne transmettant pas à la Commission des Communautés européennes, pour 2001, toutes les informations requises concernant les substances régies par la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1, sous a), i) et ii), ainsi que sous b), de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de la directive 96/62, combiné avec l'article 4, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu'avec la directive 1999/30 et l'article 1er de la décision 2001/839/CE de la Commission, du 8 novembre 2001, établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62 et 1999/30. |
| --- | --- |

1.

En ne transmettant pas à la Commission des Communautés européennes, pour 2001, toutes les informations requises concernant les substances régies par la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1, sous a), i) et ii), ainsi que sous b), de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de la directive 96/62, combiné avec l'article 4, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu'avec la directive 1999/30 et l'article 1er de la décision 2001/839/CE de la Commission, du 8 novembre 2001, établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62 et 1999/30.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 106 du 30.4.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/5 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/5

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-173/04 P: Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Formes tridimensionnelles de sachets tenant debout pour boissons de fruits et jus de fruits - Motif absolu de refus - Caractère distinctif)

(2006/C 60/09)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-173/04 P ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 6 avril 2004, Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG, établie à Eppelheim (Allemagne) (avocats: Mes H. Eichmann, G. Barth, U. Blumenröder, C. Niklas-Falter, M. Kinkeldey, K. Brandt, A. Franke, U. Stephani, B. Allekotte, E. Pfrang, K. Lochner et B. Ertle, Rechtsanwälte), l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Schiemann, K. Lenaerts, E. Juhász et M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. H. Sztranc, administrateur a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 156 du 12.6.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/5 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/5

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 19 janvier 2006

dans l'affaire C-244/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Article 49 CE - Libre prestation des services - Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers - Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre - Régime du visa de travail)

(2006/C 60/10)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-244/04 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 juin 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Braun et E. Traversa) contre République fédérale d'Allemagne (agents: M. C.-D. Quassowski et Mme A. Tiemann), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers en vue de l'accomplissement d'une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l'entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE. |
| --- | --- |

1.

En ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers en vue de l'accomplissement d'une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l'entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.

| 2. | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 228 du 11.9.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/6

---

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-246/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Turn-und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich (1)

(Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b), et C, sous a) - Exonérations des opérations d'affermage et de location de biens immeubles - Droit d'option en faveur des assujettis - Associations sportives sans but lucratif - Conditions)

(2006/C 60/11)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-246/04 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 26 mai 2004, parvenue à la Cour le 10 juin 2004, dans la procédure Turn- und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus (rapporteur) et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Les États membres, lorsqu'ils accordent à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation, prévu à l'article 13, C, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, peuvent opérer une distinction selon la nature des opérations ou les catégories d'assujettis à la condition qu'ils respectent les objectifs et les principes généraux de la sixième directive, notamment le principe de neutralité fiscale et l'exigence de l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues. |
| --- | --- |

1.

Les États membres, lorsqu'ils accordent à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation, prévu à l'article 13, C, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, peuvent opérer une distinction selon la nature des opérations ou les catégories d'assujettis à la condition qu'ils respectent les objectifs et les principes généraux de la sixième directive, notamment le principe de neutralité fiscale et l'exigence de l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues.

| 2. | Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si une règle nationale qui, exonérant de manière générale les opérations effectuées par les associations sportives sans but lucratif, restreint le droit de celles-ci d'opter pour la taxation des opérations de location et d'affermage excède le pouvoir d'appréciation accordé aux États membres, eu égard, notamment, au principe de neutralité fiscale et à l'exigence de l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues. |
| --- | --- |

2.

Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si une règle nationale qui, exonérant de manière générale les opérations effectuées par les associations sportives sans but lucratif, restreint le droit de celles-ci d'opter pour la taxation des opérations de location et d'affermage excède le pouvoir d'appréciation accordé aux États membres, eu égard, notamment, au principe de neutralité fiscale et à l'exigence de l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues.

---

(1)  JO C 228 du 11.9.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/6

---

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 19 janvier 2006

dans l'affaire C-265/04 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall): Margaretha Bouanich contre Skatteverket (1)

(Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les dividendes - Rachat d'actions - Déductibilité des frais d'acquisition des actions - Traitement distinct des résidents et des non-résidents - Convention fiscale préventive de la double imposition)

(2006/C 60/12)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-265/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Kammarrätten i Sundsvall (Suède), par décision du 17 juin 2004, parvenue à la Cour le 24 juin 2004, dans la procédure Margaretha Bouanich contre Skatteverket, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr, A. Borg Barthet et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, en cas de réduction du capital social, le montant du rachat d'actions versé à un actionnaire non-résident est imposé comme distribution de dividendes sans droit à déduction des frais d'acquisition desdites actions, alors que le même montant versé à un actionnaire résident est imposé comme plus-value mobilière avec le droit à déduction des frais d'acquisition. |
| --- | --- |

1.

Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, en cas de réduction du capital social, le montant du rachat d'actions versé à un actionnaire non-résident est imposé comme distribution de dividendes sans droit à déduction des frais d'acquisition desdites actions, alors que le même montant versé à un actionnaire résident est imposé comme plus-value mobilière avec le droit à déduction des frais d'acquisition.

| 2. | Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui résulte d'une convention préventive de la double imposition, telle que la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 27 novembre 1990, qui fixe un plafond d'imposition des dividendes pour les actionnaires non-résidents inférieur à celui applicable aux actionnaires résidents et autorise, en interprétant cette convention à la lumière des commentaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur son modèle de convention applicable, la déduction de la valeur nominale de ces actions du montant du rachat d'actions, sauf dans les cas où, en application de ladite réglementation nationale, les actionnaires non-résidents ne sont pas traités moins favorablement que les actionnaires résidents. Il appartient à la juridiction de renvoi d'établir si tel est le cas dans le cas spécifique de l'affaire au principal. |
| --- | --- |

2.

Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui résulte d'une convention préventive de la double imposition, telle que la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 27 novembre 1990, qui fixe un plafond d'imposition des dividendes pour les actionnaires non-résidents inférieur à celui applicable aux actionnaires résidents et autorise, en interprétant cette convention à la lumière des commentaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur son modèle de convention applicable, la déduction de la valeur nominale de ces actions du montant du rachat d'actions, sauf dans les cas où, en application de ladite réglementation nationale, les actionnaires non-résidents ne sont pas traités moins favorablement que les actionnaires résidents. Il appartient à la juridiction de renvoi d'établir si tel est le cas dans le cas spécifique de l'affaire au principal.

---

(1)  JO C 228 du 11.09.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/7

---

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-311/04 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (1)

(Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire - Interprétation - Bonne foi du redevable)

(2006/C 60/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-311/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), par décision du 28 juin 2004, parvenue à la Cour le 22 juillet 2004, dans la procédure Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), J.-P. Puissochet, S. von Bahr et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen de la première question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10, de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000.

---

(1)  JO C 239 du 25.9.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/7

---

ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 10 janvier 2006

dans l'affaire C-344/04 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Department for Transport (1)

(Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 5, 6 et 7 - Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol - Validité - Interprétation de l'article 234 CE)

(2006/C 60/14)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-344/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 14 juillet 2004, parvenue à la Cour le 12 août 2004, dans la procédure The Queen, à la demande de International Air Transport Association, European Low Fares Airline Association contre Department for Transport, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Schiemann et J. Malenovský (rapporteur), présidents de chambre, M. C. Gulmann, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis et A. Borg Barthet, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 10 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Lorsqu'une juridiction dont les décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne estime qu'un ou plusieurs moyens d'invalidité d'un acte communautaire avancés par les parties ou, le cas échéant, soulevés d'office sont fondés, elle doit surseoir à statuer et saisir la Cour de justice d'une procédure de renvoi préjudiciel en appréciation de validité. |
| --- | --- |

1)

Lorsqu'une juridiction dont les décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne estime qu'un ou plusieurs moyens d'invalidité d'un acte communautaire avancés par les parties ou, le cas échéant, soulevés d'office sont fondés, elle doit surseoir à statuer et saisir la Cour de justice d'une procédure de renvoi préjudiciel en appréciation de validité.

| 2) | L'examen des questions posées n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91. |
| --- | --- |

2)

L'examen des questions posées n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91.

---

(1)  JO C 251 du 09.10.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/8

---

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-361/04 P: Claude Ruiz-Picasso, Paloma Ruiz-Picasso, Maya Widmaier-Picasso, Marina Ruiz-Picasso, Bernard Ruiz-Picasso contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Marque verbale PICARO - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire PICASSO)

(2006/C 60/15)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-361/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 18 août 2004, Claude Ruiz-Picasso, demeurant à Paris (France), Paloma Ruiz-Picasso, demeurant à Londres (Royaume-Uni), Maya Widmaier-Picasso, demeurant à Paris, Marina Ruiz-Picasso, demeurant à Genève (Suisse), Bernard Ruiz-Picasso, demeurant à Paris, (avocat: Me C. Gielen, advocaat), les autres parties à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. G. Schneider et A. von Mühlendahl), partie défenderesse en première instance, DaimlerChrysler AG (avocat: Me S. Völker, Rechtsanwalt), partie intervenante en première instance, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. K. Lenaerts et E. Juhász, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Claude Ruiz-Picasso, Mmes Paloma Ruiz-Picasso, Maya Widmaier-Picasso et Marina Ruiz-Picasso, ainsi que M. Bernard Ruiz-Picasso sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Claude Ruiz-Picasso, Mmes Paloma Ruiz-Picasso, Maya Widmaier-Picasso et Marina Ruiz-Picasso, ainsi que M. Bernard Ruiz-Picasso sont condamnés aux dépens.

---

(1)  JO 262 du 23.10.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/8

---

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-504/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin): Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreises Bad Doberan (1)

(Police sanitaire - Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles - Abattage des cohortes de naissance - Proportionnalité)

(2006/C 60/16)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-504/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne), par décision du 9 janvier 2004, parvenue à la Cour le 8 décembre 2004, dans la procédure Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreises Bad Doberan, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, A. La Pergola, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. B. Fülöp, administrateur a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter, au regard du principe de proportionnalité, la validité de l'article 13, paragraphe 1, première phrase, sous c), du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission, du 29 juin 2001, établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement no 999/2001, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement, lu en combinaison avec l'annexe VII, points 2, sous a), et 1, sous a), troisième tiret, du même règlement.

---

(1)  JO C 57 du 5.3.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/9

---

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-37/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)

(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Autorisations accordées sans évaluation)

(2006/C 60/17)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-37/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 31 janvier 2005, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. van Beek, assisté de Mes F. Louis et A. Capobianco, avocats) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: Mme C. White), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En omettant de transposer correctement les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En omettant de transposer correctement les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/9

---

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-69/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)

(Manquement d'État - Règlement (CE) no 659/1999 - Aides d'État dans le secteur agricole - Présentation des rapports annuels durant les années 2000 et 2001 - Lignes directrices pour l'examen des aides nationales)

(2006/C 60/18)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-69/05 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 février 2005, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes F. Clotuche-Duvieusart et A. Stobiecka-Kuik) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. G. Arestis (rapporteur) et J. Klučka, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne communiquant pas, avant le 1er juillet 2001 et au plus tard avant le 30 juin 2002, les rapports annuels sur tous les régimes d'aides d'État existant dans le secteur agricole durant les années 2000 et 2001, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 88, paragraphe 1, CE et 21, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], tels que mis en œuvre par la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole», publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 1er février 2000. |
| --- | --- |

1.

En ne communiquant pas, avant le 1er juillet 2001 et au plus tard avant le 30 juin 2002, les rapports annuels sur tous les régimes d'aides d'État existant dans le secteur agricole durant les années 2000 et 2001, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 88, paragraphe 1, CE et 21, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], tels que mis en œuvre par la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole», publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 1er février 2000.

| 2. | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 106 du 30.4.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/10 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/10

---

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-85/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 60/19)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-85/05 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 février 2005, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes S. Pardo Quintillán et D. Recchia), contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. G. Fiengo, avvocato dello Stato), la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 93 du 16.4.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/10 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/10

---

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 19 janvier 2006

dans l'affaire C-90/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)

(Manquement d'État - Directive 79/1072/CEE - TVA - Remboursement - Assujettis non établis à l'intérieur du pays)

(2006/C 60/20)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-90/05 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 février 2005, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Triantafyllou) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. A. La Pergola, U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays. |
| --- | --- |

1.

En ne respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays.

| 2. | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/10 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/10

---

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-107/05: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/87/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 60/21)

Langue de procédure: le finnois

Dans l'affaire C-107/05 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 mars 2005, Commission des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et P. Aalto) contre République de Finlande (agent: Mme A. Guimaraes-Purokoski), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, MM. G. Arestis et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En n'adoptant pas, en ce qui concerne la province d'Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En n'adoptant pas, en ce qui concerne la province d'Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | La République de Finlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République de Finlande est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 93 du 16.4.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/11 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/11

---

ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-118/05: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 60/22)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C-118/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 10 mars 2005, Commission des Communautés européennes ( agents: M. A. Caeiros et Mme S. Pardo Quintillán) contre République portugaise, (agent: M. L. Fernandes), la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1.

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2. | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République portugaise est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 106 du 30.04.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/11 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/11

---

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 12 janvier 2006

dans l'affaire C-179/05: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2847/93 - Régime de contrôle dans le secteur de la pêche - Informations concernant les captures et l'effort de pêche)

(2006/C 60/23)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-179/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 avril 2005, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Nolin) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Colomb), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En ne notifiant pas les données visées à l'article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement. |
| --- | --- |

1.

En ne notifiant pas les données visées à l'article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.

| 2. | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République française est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 155 du 25.06.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/12

---

ORDONNANCE DE LA COUR

(sixième chambre)

du 17 novembre 2005

dans l'affaire C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)

(2006/C 60/24)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-121/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 1er mars 2004, Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA), (avocats: Mes I. Dryllerakis, E. Dryllerakis et N. Korogiannakis) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: MM. R. Lyal et T. Christoforou, assistés de l'avocat: Me A. Oikonomou, la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté. |
| --- | --- |

2.

Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.

| 3. | Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) est condamnée à supporter 90 % des dépens. |
| --- | --- |

3.

Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) est condamnée à supporter 90 % des dépens.

| 4. | La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens. |
| --- | --- |

4.

La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.

---

(1)  JO C 106 du 30.04.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/12

---

ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 23 septembre 2005

dans l'affaire C-357/04 P: Antonio Andolfi contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Programme JOP - Projet de constitution d'une société mixte italo-roumaine - Suppression du concours financier initialement accordé - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2006/C 60/25)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-357/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 17 août 2004, Antonio Andolfi, demeurant à Rome (Italie), (avocat: Me S. Amato) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agent: Mme E. Montaguti, assistée de l'avocat: Me A. Dal Ferro), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 23 septembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | M. Andolfi est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

M. Andolfi est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 284 du 20.11.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/12

---

ORDONNANCE DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 1er décembre 2005

dans l'affaire C-447/04 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck): Autohaus Ostermann GmbH contre VAV Versicherungs AG (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Assurance de la responsabilité civile automobile - Directive 2000/26/CE - Délai pour l'examen par l'entreprise d'assurance des demandes d'indemnisation)

(2006/C 60/26)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-447/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Landesgericht Innsbruck (Autriche), par décision du 30 septembre 2004, parvenue à la Cour le 27 octobre 2004, dans la procédure Autohaus Ostermann GmbH contre VAV Versicherungs AG, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er décembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

L'article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile), doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une règle de droit national permettant à la partie lésée de former un recours à l'encontre de l'entreprise d'assurance après la fixation d'un délai raisonnable de paiement inférieur au délai de trois mois prévu par ladite disposition.

---

(1)  JO C 314 du 18.12.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/13

---

ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 1er décembre 2005

dans l'affaire C-512/04 P: Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Krafft SA (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Demande de marque communautaire verbale VITAKRAFT - Opposition du titulaire de marques nationales contenant l'élément verbal «krafft» - Similitude entre les marques - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2006/C 60/27)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-512/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 14 décembre 2004, Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG, établie à Brême (Allemagne), (avocat: Me U. Sander) les autres parties à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), (agent: M. G. Schneider), Krafft SA, établie à Andoain (Espagne), (avocat: Me P. Koch Moreno), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Schiemann, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er décembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de l'incident de procédure. |
| --- | --- |

2.

Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de l'incident de procédure.

---

(1)  JO C 45 du 19.02.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/13

---

ORDONNANCE DE LA COUR

(troisième chambre)

du 24 novembre 2005

dans l'affaire C-5/05 SA: Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

(2006/C 60/28)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C-5/05 SA, ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 11 mars 2005, Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a., (avocat: Me J. Grilo Simões) contre Commission des Communautés européennes, (agents: Mme I. Martinez del Peral Cagigal et M. P. Guerra e Andrade), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), A. La Pergola, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 novembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Il n'y a pas lieu de statuer. |
| --- | --- |

1.

Il n'y a pas lieu de statuer.

| 2. | Mme Gil do Nascimento, M. Sirolla, Mme Leão Pingo Barata, MM. Vera Pedro et Fontes, Mmes Florindo Mestre et Coutinho Martins, MM. do Nascimento Neves et Rodrigues Paula, Mme Teixeira dos Santos ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2.

Mme Gil do Nascimento, M. Sirolla, Mme Leão Pingo Barata, MM. Vera Pedro et Fontes, Mmes Florindo Mestre et Coutinho Martins, MM. do Nascimento Neves et Rodrigues Paula, Mme Teixeira dos Santos ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 106 du 30.04.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/14 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/14

---

ORDONNANCE DE LA COUR

(sixième chambre)

du 1er décembre 2005

dans l'affaire C-116/05 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Nancy): Établissements Dhumeaux et Cie SA, Société d'études et de commerce (SEC) contre ALBV SA, ALBV SA contre Tragex Gel SA, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), anciennement Institut d'expertise vétérinaire (IEV), ALBV SA contre CIGMA International SA, et ALBV SA contre Jean Max Gustin, en qualité de curateur de Tragex Gel SA (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

(2006/C 60/29)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-116/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le tribunal de commerce de Nancy (France), par décision du 14 février 2005, parvenue à la Cour le 10 mars 2005, dans les procédures Établissements Dhumeaux et Cie SA, Société d'études et de commerce (SEC) contre ALBV SA, ALBV SA contre Tragex Gel SA, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), anciennement Institut d'expertise vétérinaire (IEV), ALBV SA contre CIGMA International SA, et ALBV SA contre Jean Max Gustin, en qualité de curateur de Tragex Gel SA, la Cour (sixième chambre) composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er décembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Nancy, par décision du 14 février 2005, est manifestement irrecevable.

---

(1)  JO C 115 du 14.05.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/14 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/14

---

ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 2 décembre 2005

dans l'affaire C-117/05 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich): Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre circulation des personnes - Article 43 CE - Création d'une auto-école)

(2006/C 60/30)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-117/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche), par décision du 4 mars 2005, parvenue à la Cour le 10 mars 2005, dans la procédure Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen, la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur) et M. J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 décembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

L'article 43 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre qui interdit de délivrer une autorisation en vue de créer une auto-école à une personne qui est déjà titulaire d'une autorisation ayant le même objet.

---

(1)  JO C 155 du 25.06.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/15

---

ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 13 décembre 2005

dans l'affaire C-177/05 (demande de décision préjudicielle de lo Juzgado de lo Social Único de Algeciras): María Cristina Guerrero Pecino contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE (modifiée par la directive 2002/74/CE) - Indemnité convenue lors de la conciliation - Paiement assuré par l'institution de garantie - Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)

(2006/C 60/31)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-177/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne), par décision du 30 mars 2005, parvenue à la Cour le 20 avril 2005, dans la procédure María Cristina Guerrero Pecino contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Schiemann, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur) et M. E. Juhász, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Lorsque, selon la réglementation nationale concernée, des indemnités pour licenciement irrégulier, reconnues par un jugement ou une décision administrative, doivent être considérées, en vertu du droit national, comme des dédommagements pour cessation de la relation de travail relevant de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, des indemnités de même nature, fixées lors d'une procédure de conciliation judiciaire telle que celle en cause au principal, doivent également être considérées comme des dédommagements au sens de cette disposition. Le juge national doit laisser inappliquée une réglementation interne qui viole le principe d'égalité en excluant ces dernières indemnités de la notion de «dédommagements» au sens de ladite réglementation.

---

(1)  JO C 155 du 25.06.2005.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/15

---

Pourvoi formé le 23 novembre 2005 par Alcon, INC contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-130/03, Alcon, INC contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-412/05 P)

(2006/C 60/32)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 novembre 2005 d'un pourvoi formé par Alcon, INC, établi à Bösch 69, 6331 Hünenberg, Suisse, représentée par Me Garrett Breen, solicitor, Landwell Solicitors, agissant en qualité d'agent, avec une adresse de signification au Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-130/03, Alcon, INC contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | annuler la décision contestée; |
| --- | --- |

1)

annuler la décision contestée;

| 2) | si nécessaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, et |
| --- | --- |

2)

si nécessaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, et

| 3) | condamner l'OHMI et/ou la partie intervenante aux dépens. |
| --- | --- |

3)

condamner l'OHMI et/ou la partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante soutient que le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit et a transgressé l'article 43, paragraphes 2 et 3 du règlement no 40/94 (1) pour les motifs suivants:

| 1. | Le Tribunal de première instance s'est trompé en concluant l'irrecevabilité du moyen de la requérante fondé sur une violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 concernant le respect des conditions de l'usage sérieux de la marque antérieure par la partie intervenante au motif qu'il s'agissait d'un moyen nouveau au sens de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. La requérante a toujours contesté l'usage antérieur de sa marque par la partie intervenante et la distinction établie entre le contexte de l'usage et le sérieux de cet usage est une distinction qui n'implique aucune différence. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un moyen nouveau. |
| --- | --- |

1.

Le Tribunal de première instance s'est trompé en concluant l'irrecevabilité du moyen de la requérante fondé sur une violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 concernant le respect des conditions de l'usage sérieux de la marque antérieure par la partie intervenante au motif qu'il s'agissait d'un moyen nouveau au sens de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. La requérante a toujours contesté l'usage antérieur de sa marque par la partie intervenante et la distinction établie entre le contexte de l'usage et le sérieux de cet usage est une distinction qui n'implique aucune différence. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un moyen nouveau.

| 2. | Si, malgré les considérations qui précèdent, il devait pourtant s'agir d'un moyen nouveau, ce dernier est justifié au titre du premier point de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure car il se fonde sur des questions de droit apparues en cours d'instance. |
| --- | --- |

2.

Si, malgré les considérations qui précèdent, il devait pourtant s'agir d'un moyen nouveau, ce dernier est justifié au titre du premier point de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure car il se fonde sur des questions de droit apparues en cours d'instance.

| 3. | Le Tribunal a également commis une erreur de droit en faisant valoir que, même si le moyen était admissible, le Tribunal devait se borner à contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours de l'OHMI sur la base de [Or. 4] la situation de fait et de droit telle qu'elle a été portée à la connaissance de la chambre de recours. La requérante soutient qu'il s'agit là d'une application erronée de la situation juridique et que le Tribunal a en réalité refusé d'appliquer sa propre jurisprudence concernant l'usage sérieux. |
| --- | --- |

3.

Le Tribunal a également commis une erreur de droit en faisant valoir que, même si le moyen était admissible, le Tribunal devait se borner à contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours de l'OHMI sur la base de [Or. 4] la situation de fait et de droit telle qu'elle a été portée à la connaissance de la chambre de recours. La requérante soutient qu'il s'agit là d'une application erronée de la situation juridique et que le Tribunal a en réalité refusé d'appliquer sa propre jurisprudence concernant l'usage sérieux.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/16 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/16

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 31 août 2005, dans l'affaire 1) Ntionik Anonymi Etaireia Emborias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis (Ntionik A.E.) et 2) M. Ioannis Michaïl Pikoulas contre Epitropi Kefalaiagoras

(Affaire C-430/05)

(2006/C 60/33)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 31 août 2005, dans l'affaire 1) Ntionik Anonymi Etaireia Emborias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis (Ntionik A.E.) et 2) M. Ioannis Pikoulas contre Epitropi Kefalaiagoras et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2005.

Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

À la lumière des dispositions de l'article 21 de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (1), le législateur national peut-il instituer, dans le cas où les informations figurant dans le prospectus s'avèrent imprécises et trompeuses, des sanctions administratives à l'encontre non seulement des personnes expressément mentionnées dans ce prospectus en tant que responsables, mais également à l'encontre de l'émetteur des valeurs mobilières devant être admises en bourse et, sans faire de distinction, à l'encontre des membres de son conseil d'administration, indépendamment du point de savoir si ces derniers ont été désignés comme responsables dans le sens précité?

---

(1)  JO L 184 du 6 juillet 2001, p. 1.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/16 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/16

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales), rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire 1) The International Transport Workers' Federation 2) The Finnish Seamen's Union contre 1) Viking Line ABP 2) OU Viking Line Eesti

(Affaire C-438/05)

(2006/C 60/34)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales), rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire 1) The International Transport Workers' Federation 2) The Finnish Seamen's Union contre 1) Viking Line ABP 2) OU Viking Line Eesti, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 décembre 2005.

La Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

Champ d'application des dispositions relatives à la libre circulation

| 1) | Lorsqu'un syndicat ou une association de syndicats mène une action collective à l'encontre d'une entreprise privée afin d'obliger cette dernière à conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi dans un État membre particulier, ce qui a pour effet de rendre inutile pour cette entreprise le changement de pavillon d'un navire au profit de celui d'un autre État membre, cette action échappe-t-elle au champ d'application de l'article 43 CE et/ou du règlement no 4055/86 (1), en raison de la politique sociale communautaire comprenant entre autres le Titre XI du traité CE et, en particulier, par analogie au raisonnement de la Cour dans l'arrêt du 21 septembre 1999, Albany (Rec. p. I-5751, points 52 à 64)? |
| --- | --- |

1)

Lorsqu'un syndicat ou une association de syndicats mène une action collective à l'encontre d'une entreprise privée afin d'obliger cette dernière à conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi dans un État membre particulier, ce qui a pour effet de rendre inutile pour cette entreprise le changement de pavillon d'un navire au profit de celui d'un autre État membre, cette action échappe-t-elle au champ d'application de l'article 43 CE et/ou du règlement no 4055/86 (1), en raison de la politique sociale communautaire comprenant entre autres le Titre XI du traité CE et, en particulier, par analogie au raisonnement de la Cour dans l'arrêt du 21 septembre 1999, Albany (Rec. p. I-5751, points 52 à 64)?

Effet direct horizontal

| 2) | L'article 43 CE et/ou le règlement no 4055/86 ont-ils un effet direct horizontal de manière à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d'être opposés à une autre partie privée et, en particulier, à un syndicat ou à une association de syndicats en ce qui concerne une action collective menée par ce syndicat ou cette association de syndicats? |
| --- | --- |

2)

L'article 43 CE et/ou le règlement no 4055/86 ont-ils un effet direct horizontal de manière à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d'être opposés à une autre partie privée et, en particulier, à un syndicat ou à une association de syndicats en ce qui concerne une action collective menée par ce syndicat ou cette association de syndicats?

Existence de restrictions à la libre circulation

| 3) | Lorsqu'un syndicat ou une association de syndicats mène une action collective à l'encontre d'une entreprise privée afin d'obliger cette dernière à conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi dans un État membre particulier, ce qui a pour effet de rendre inutile pour cette entreprise le changement de pavillon d'un navire au profit de celui d'un autre État membre, cette action constitue-t-elle une restriction aux fins de l'article 43 CE et/ou du règlement no 4055/86? |
| --- | --- |

3)

Lorsqu'un syndicat ou une association de syndicats mène une action collective à l'encontre d'une entreprise privée afin d'obliger cette dernière à conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi dans un État membre particulier, ce qui a pour effet de rendre inutile pour cette entreprise le changement de pavillon d'un navire au profit de celui d'un autre État membre, cette action constitue-t-elle une restriction aux fins de l'article 43 CE et/ou du règlement no 4055/86?

| 4) | Une politique menée par une association de syndicats, selon laquelle les navires devraient battre le pavillon du pays dans lequel se trouvent la propriété effective et le contrôle du navire de sorte que les syndicats établis dans le pays de la propriété effective d'un navire ont le droit de conclure des conventions collectives de travail en ce qui concerne ce navire, est-elle une restriction directement discriminatoire, indirectement discriminatoire ou non discriminatoire selon l'article 43 CE ou le règlement no 4055/86? |
| --- | --- |

4)

Une politique menée par une association de syndicats, selon laquelle les navires devraient battre le pavillon du pays dans lequel se trouvent la propriété effective et le contrôle du navire de sorte que les syndicats établis dans le pays de la propriété effective d'un navire ont le droit de conclure des conventions collectives de travail en ce qui concerne ce navire, est-elle une restriction directement discriminatoire, indirectement discriminatoire ou non discriminatoire selon l'article 43 CE ou le règlement no 4055/86?

| 5) | En déterminant si l'action collective menée par un syndicat ou une association de syndicats constitue une restriction directement discriminatoire, indirectement discriminatoire ou non discriminatoire selon l'article 43 CE ou le règlement no 4055/86, l'intention subjective du syndicat menant l'action est elle pertinente, ou la juridiction nationale doit-elle trancher la question en se référant uniquement aux effets objectifs de cette action? |
| --- | --- |

5)

En déterminant si l'action collective menée par un syndicat ou une association de syndicats constitue une restriction directement discriminatoire, indirectement discriminatoire ou non discriminatoire selon l'article 43 CE ou le règlement no 4055/86, l'intention subjective du syndicat menant l'action est elle pertinente, ou la juridiction nationale doit-elle trancher la question en se référant uniquement aux effets objectifs de cette action?

Établissement/services

| 6) | Lorsqu'une société mère est établie dans un État membre A et qu'elle projette de s'établir dans l'État membre B en y transférant le pavillon d'un navire qui doit être exploité par une filiale à 100 % existant dans l'État membre B et soumise à la gestion et au contrôle de la société mère:






  a) | la menace d'une action collective ou l'action collective même menée par un syndicat ou une association de syndicats, qui tenterait de faire de l'opération décrite ci-dessus un exercice inutile du droit d'établissement que l'article 43 CE confère à la société mère, est-elle susceptible de constituer une restriction de ce droit, et |
| --- | --- | --- |

6)

Lorsqu'une société mère est établie dans un État membre A et qu'elle projette de s'établir dans l'État membre B en y transférant le pavillon d'un navire qui doit être exploité par une filiale à 100 % existant dans l'État membre B et soumise à la gestion et au contrôle de la société mère:

a)

la menace d'une action collective ou l'action collective même menée par un syndicat ou une association de syndicats, qui tenterait de faire de l'opération décrite ci-dessus un exercice inutile du droit d'établissement que l'article 43 CE confère à la société mère, est-elle susceptible de constituer une restriction de ce droit, et

| b) | après le changement de pavillon du navire, la filiale est-elle en droit de se fonder sur le règlement no 4055/86 en ce qui concerne les services qu'elle fournit de l'État membre B vers l'État membre A? |
| --- | --- |

b)

après le changement de pavillon du navire, la filiale est-elle en droit de se fonder sur le règlement no 4055/86 en ce qui concerne les services qu'elle fournit de l'État membre B vers l'État membre A?

Justification

Discrimination directe

| 7) | Si l'action collective menée par un syndicat ou une association de syndicats constitue une restriction directement discriminatoire selon l'article 43 CE ou le règlement no 4055/86, peut-elle en principe être justifiée sur le fondement de l'exception d'ordre public énoncée à l'article 46 CE:






  a) | au motif que l'exercice d'une action collective (dont le mouvement de grève) est un droit fondamental protégé par le droit communautaire; et/ou |
| --- | --- | --- |

7)

Si l'action collective menée par un syndicat ou une association de syndicats constitue une restriction directement discriminatoire selon l'article 43 CE ou le règlement no 4055/86, peut-elle en principe être justifiée sur le fondement de l'exception d'ordre public énoncée à l'article 46 CE:

a)

au motif que l'exercice d'une action collective (dont le mouvement de grève) est un droit fondamental protégé par le droit communautaire; et/ou

| b) | en raison de la protection des travailleurs? |
| --- | --- |

b)

en raison de la protection des travailleurs?

La politique de l'ITF: justification objective

| 8) | La mise en œuvre par une association de syndicats d'une politique selon laquelle les navires devraient battre le pavillon du pays dans lequel se trouvent la propriété effective et le contrôle du navire de sorte que les syndicats établis dans le pays de la propriété effective d'un navire ont le droit de conclure des conventions collectives de travail en ce qui concerne ce navire, respecte-t-elle un juste équilibre entre, d'une part, le droit social fondamental de mener une action collective et, d'autre part, la liberté d'établissement et la libre prestation des services, et est-elle objectivement justifiée, appropriée, proportionnée et conforme au principe de reconnaissance mutuelle? |
| --- | --- |

8)

La mise en œuvre par une association de syndicats d'une politique selon laquelle les navires devraient battre le pavillon du pays dans lequel se trouvent la propriété effective et le contrôle du navire de sorte que les syndicats établis dans le pays de la propriété effective d'un navire ont le droit de conclure des conventions collectives de travail en ce qui concerne ce navire, respecte-t-elle un juste équilibre entre, d'une part, le droit social fondamental de mener une action collective et, d'autre part, la liberté d'établissement et la libre prestation des services, et est-elle objectivement justifiée, appropriée, proportionnée et conforme au principe de reconnaissance mutuelle?

Les actions du FSU: justification objective

| 9) | Lorsque: | une société mère établie dans un État membre A est propriétaire d'un navire battant pavillon de l'État membre A et qu'elle fournit des services de ferry entre l'État membre A et l'État membre B en utilisant ce navire; |
| --- | --- | --- |

9)

Lorsque:

une société mère établie dans un État membre A est propriétaire d'un navire battant pavillon de l'État membre A et qu'elle fournit des services de ferry entre l'État membre A et l'État membre B en utilisant ce navire;

| | que la société mère souhaite changer le pavillon du navire au profit de celui de l'État membre B pour appliquer des conditions d'emploi moins favorables que celles en vigueur dans l'État membre A; |
| --- | --- |

que la société mère souhaite changer le pavillon du navire au profit de celui de l'État membre B pour appliquer des conditions d'emploi moins favorables que celles en vigueur dans l'État membre A;

| | que la société mère dans l'État membre A est propriétaire à 100 % d'une filiale établie dans l'État membre B et que cette filiale est soumise à sa gestion et à son contrôle; |
| --- | --- |

que la société mère dans l'État membre A est propriétaire à 100 % d'une filiale établie dans l'État membre B et que cette filiale est soumise à sa gestion et à son contrôle;

| | qu'il est prévu que la filiale exploitera le navire une fois qu'il aura été transféré sous le pavillon de l'État membre B avec un équipage recruté dans l'État membre B, couvert par une convention collective de travail négociée avec un syndicat affilié à l'ITF, situé dans l'État membre B; |
| --- | --- |

qu'il est prévu que la filiale exploitera le navire une fois qu'il aura été transféré sous le pavillon de l'État membre B avec un équipage recruté dans l'État membre B, couvert par une convention collective de travail négociée avec un syndicat affilié à l'ITF, situé dans l'État membre B;

| | que la société mère conservera la propriété effective du navire et que le navire seul sera affrété auprès de la filiale; |
| --- | --- |

que la société mère conservera la propriété effective du navire et que le navire seul sera affrété auprès de la filiale;

| | que le navire continuera de fournir quotidiennement des services de ferry entre l'État membre A et l'État membre B; |
| --- | --- |

que le navire continuera de fournir quotidiennement des services de ferry entre l'État membre A et l'État membre B;

| | qu'un syndicat établi dans l'État membre A mène une action collective pour obliger la société mère et/ou la société filiale à conclure une convention collective de travail avec lui, qui appliquera à l'équipage du navire des modalités acceptables pour le syndicat établi dans l'État membre A, même après changement de pavillon, et qui a pour effet de rendre inutile pour la société mère le changement de pavillon du navire au profit de celui de l'État membre B, |
| --- | --- |

qu'un syndicat établi dans l'État membre A mène une action collective pour obliger la société mère et/ou la société filiale à conclure une convention collective de travail avec lui, qui appliquera à l'équipage du navire des modalités acceptables pour le syndicat établi dans l'État membre A, même après changement de pavillon, et qui a pour effet de rendre inutile pour la société mère le changement de pavillon du navire au profit de celui de l'État membre B,

| | ce mouvement de grève collectif respecte-t-il un juste équilibre entre, d'une part, le droit social fondamental de mener une action collective et, d'autre part, la liberté d'établissement et la libre prestation des services, et est-il objectivement justifié, approprié, proportionné et conforme au principe de reconnaissance mutuelle? |
| --- | --- |

ce mouvement de grève collectif respecte-t-il un juste équilibre entre, d'une part, le droit social fondamental de mener une action collective et, d'autre part, la liberté d'établissement et la libre prestation des services, et est-il objectivement justifié, approprié, proportionné et conforme au principe de reconnaissance mutuelle?

| 10) | La réponse à la question 9) serait-elle différente si la société mère s'engageait devant une juridiction, en son nom propre et au nom de toutes les sociétés du même groupe, à ne pas mettre fin, en raison du changement de pavillon, à l'emploi de toute personne employée par elles (engagement qui n'exigeait pas le renouvellement des contrats de travail à courte durée ni n'empêchait le réaffectation de tout salarié à des conditions équivalentes)? |
| --- | --- |

10)

La réponse à la question 9) serait-elle différente si la société mère s'engageait devant une juridiction, en son nom propre et au nom de toutes les sociétés du même groupe, à ne pas mettre fin, en raison du changement de pavillon, à l'emploi de toute personne employée par elles (engagement qui n'exigeait pas le renouvellement des contrats de travail à courte durée ni n'empêchait le réaffectation de tout salarié à des conditions équivalentes)?

---

(1)  Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/18

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 3 novembre 2005, dans l'affaire Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien contre Finanzamt Oschatz

(Affaire C-442/05)

(2006/C 60/35)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 3 novembre 2005, dans l'affaire Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien contre Finanzamt Oschatz et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre 2005.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le raccordement de l'installation du propriétaire de l'immeuble (dit «branchement individuel») au réseau de distribution d'eau par une société de distribution d'eau moyennant une redevance calculée de manière spécifique relève-t-il de la notion de «distribution d'eau» au sens de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) (Annexe D, point 2 et Annexe H 2e catégorie)?

---

(1)  JO L 145, p. 1.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/18

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Athinon, rendue le 30 décembre 2004, dans l'affaire Aikaterini Stamatelaki contre N.P.D.D. Organismos Asfaliseos Eleftheron Epangelmation (O.A.E.E.)

(Affaire C-444/05)

(2006/C 60/36)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Athinon, rendue le 30 décembre 2004, dans l'affaire Aikaterini Stamatelaki contre N.P.D.D. Organismos Asfaliseos Eleftheron Epangelmation (O.A.E.E.) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre 2005.

Le Dioikitiko Protodikeio Athinon demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| A) | Une réglementation nationale, qui exclut dans tous les cas le remboursement par un organisme national de sécurité sociale des frais d'hospitalisation d'un de ses assurés dans un établissement de soins privé à l'étranger, à l'exception des cas concernant les enfants de moins de 14 ans, constitue-t-elle une restriction au principe de la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté, consacré par les articles 49 et suiv. CE, alors qu'elle prévoit, en revanche, la possibilité de rembourser les frais en question, après autorisation, si ladite hospitalisation a eu lieu dans un établissement de soins public à l'étranger, étant précisé que cette autorisation est accordée dès lors qu'une thérapie appropriée ne peut pas être dispensée en temps utile à l'assuré par un établissement de soins conventionné par l'organisme de sécurité sociale auquel il est affilié? |
| --- | --- |

A)

Une réglementation nationale, qui exclut dans tous les cas le remboursement par un organisme national de sécurité sociale des frais d'hospitalisation d'un de ses assurés dans un établissement de soins privé à l'étranger, à l'exception des cas concernant les enfants de moins de 14 ans, constitue-t-elle une restriction au principe de la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté, consacré par les articles 49 et suiv. CE, alors qu'elle prévoit, en revanche, la possibilité de rembourser les frais en question, après autorisation, si ladite hospitalisation a eu lieu dans un établissement de soins public à l'étranger, étant précisé que cette autorisation est accordée dès lors qu'une thérapie appropriée ne peut pas être dispensée en temps utile à l'assuré par un établissement de soins conventionné par l'organisme de sécurité sociale auquel il est affilié?

| B) | En cas de réponse affirmative à la première question, cette restriction peut-elle être considérée comme étant dictée par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que, notamment, la nécessité d'éviter un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système grec de sécurité sociale ou le maintien d'un service médical et hospitalier de qualité, équilibré et accessible à tous? |
| --- | --- |

B)

En cas de réponse affirmative à la première question, cette restriction peut-elle être considérée comme étant dictée par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que, notamment, la nécessité d'éviter un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système grec de sécurité sociale ou le maintien d'un service médical et hospitalier de qualité, équilibré et accessible à tous?

| C) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une restriction de cette nature peut-elle être considérée comme permise, en ce sens qu'elle ne viole pas le principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour atteindre l'objectif qu'elle poursuit et que ce résultat ne peut pas être atteint par des règles moins contraignantes? |
| --- | --- |

C)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une restriction de cette nature peut-elle être considérée comme permise, en ce sens qu'elle ne viole pas le principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour atteindre l'objectif qu'elle poursuit et que ce résultat ne peut pas être atteint par des règles moins contraignantes?

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/19 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 octobre 2005, dans l'affaire Werner Haderer contre Finanzamt Wilmersdorf

(Affaire C-445/05)

(2006/C 60/37)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 octobre 2005, dans l'affaire Werner Haderer contre Finanzamt Wilmersdorf et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre 2005.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les leçons particulières données par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire ne doivent-elles être exonérées d'impôts, conformément à l'article 13, partie A, paragraphe 1, sous j) de la directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977 que lorsque l'enseignant fournit des prestations directement à l'élève/à l'étudiant en tant que destinataire de celles-ci — qu'il est par conséquent rémunéré par cet élève/cet étudiant — ou suffit-il que le professeur particulier fournisse une prestation d'enseignement à une école ou à une université qui est alors destinataire desdites prestations?

---

(1)  JO no L 145, p.1.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/19 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/19

---

Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 13 décembre 2005, dans l'affaire Société Elisa (Européenne et luxembourgeoise d'investissements SA) contre Directeur général des impôts, Direction des services généraux et de l'informatique et Ministère public

(Affaire C-451/05)

(2006/C 60/38)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 13 décembre 2005, dans l'affaire Société Elisa (Européenne et luxembourgeoise d'investissements SA) contre Directeur général des impôts, Direction des services généraux et de l'informatique et Ministère public, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2005.

La Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent-ils à une législation telle que celle prévue par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts qui accorde aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et qui subordonne cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre pays, quand bien même s'agirait-il d'un Ėtat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Ėtat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France? |
| --- | --- |

1)

Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent-ils à une législation telle que celle prévue par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts qui accorde aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et qui subordonne cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre pays, quand bien même s'agirait-il d'un Ėtat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Ėtat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France?

| 2) | Une taxe telle que la taxe litigieuse constitue-t-elle un impôt sur la fortune au sens de l'article 1er de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Ėtats membres dans le domaine des impôts directs et indirects (1)? |
| --- | --- |

2)

Une taxe telle que la taxe litigieuse constitue-t-elle un impôt sur la fortune au sens de l'article 1er de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Ėtats membres dans le domaine des impôts directs et indirects (1)?

| 3) | Dans l'affirmative, les obligations mises à la charge des Ėtats membres en matière d'assistance mutuelle fiscale par la directive du 19 décembre 1977, précitée, s'opposent-elles à l'application par les Ėtats membres, en vertu d'une convention bilatérale d'assistance administrative fiscale, d'obligations de même nature excluant une catégorie de contribuables telle que les sociétés holding luxembourgeoises? |
| --- | --- |

3)

Dans l'affirmative, les obligations mises à la charge des Ėtats membres en matière d'assistance mutuelle fiscale par la directive du 19 décembre 1977, précitée, s'opposent-elles à l'application par les Ėtats membres, en vertu d'une convention bilatérale d'assistance administrative fiscale, d'obligations de même nature excluant une catégorie de contribuables telle que les sociétés holding luxembourgeoises?

| 4) | Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE imposent-ils à un Ėtat membre qui a conclu avec un autre pays, membre ou non de l'Union européenne, une convention comportant une clause de non-discrimination en matière fiscale d'accorder à la personne morale ayant son siège de direction effective sur le territoire d'un autre Ėtat membre, lorsque cette personne morale possède un ou plusieurs immeubles sur le territoire du premier Ėtat membre et que le second Ėtat membre n'est pas lié au premier par une clause équivalente, les mêmes avantages que ceux prévus par cette clause? |
| --- | --- |

4)

Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE imposent-ils à un Ėtat membre qui a conclu avec un autre pays, membre ou non de l'Union européenne, une convention comportant une clause de non-discrimination en matière fiscale d'accorder à la personne morale ayant son siège de direction effective sur le territoire d'un autre Ėtat membre, lorsque cette personne morale possède un ou plusieurs immeubles sur le territoire du premier Ėtat membre et que le second Ėtat membre n'est pas lié au premier par une clause équivalente, les mêmes avantages que ceux prévus par cette clause?

---

(1)  Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336, p. 15)

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/20 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Volker Ludwig contre Finanzamt Luckenwalde

(Affaire C-453/05)

(2006/C 60/39)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Volker Ludwig contre Finanzamt Luckenwalde et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 décembre 2005.

Le Finanzgericht des Landes Brandenburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Y'a-t-il une prestation de négociation au sens de l'article 13, B, sous d), point 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) lorsqu'un assujetti — le cas échéant représenté par un sous-agent — procure à des clients prospectés par lui des crédits consentis par différents prêteurs avec lesquels il s'est préalablement accordé sur des conditions générales applicables à ses clients et dont il reçoit une commission pour la négociation d'un produit, même si, ce faisant, il analyse la situation patrimoniale des clients ainsi que leurs besoins personnels et financiers, ou bien cette prestation est-elle une prestation non autonome, accessoire à la prestation principale que constitue un service financier, non visé par l'article 13, B, sous d), point 1, de la directive 77/388/CEE? |
| --- | --- |

1.

Y'a-t-il une prestation de négociation au sens de l'article 13, B, sous d), point 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) lorsqu'un assujetti — le cas échéant représenté par un sous-agent — procure à des clients prospectés par lui des crédits consentis par différents prêteurs avec lesquels il s'est préalablement accordé sur des conditions générales applicables à ses clients et dont il reçoit une commission pour la négociation d'un produit, même si, ce faisant, il analyse la situation patrimoniale des clients ainsi que leurs besoins personnels et financiers, ou bien cette prestation est-elle une prestation non autonome, accessoire à la prestation principale que constitue un service financier, non visé par l'article 13, B, sous d), point 1, de la directive 77/388/CEE?

| 2. | L'exonération de la négociation de crédits prévue par l'article 13, B, sous d), point 1, de la directive 77/388/CEE suppose-t-elle que:






  a) | il existe une relation contractuelle directe entre le négociateur, d'une part, et l'emprunteur et/ou le prêteur, d'autre part, |
| --- | --- | --- |

2.

L'exonération de la négociation de crédits prévue par l'article 13, B, sous d), point 1, de la directive 77/388/CEE suppose-t-elle que:

a)

il existe une relation contractuelle directe entre le négociateur, d'une part, et l'emprunteur et/ou le prêteur, d'autre part,

| b) | et que le négociateur doive entrer en contact non seulement avec l'emprunteur, mais également avec le prêteur et s'accorder lui-même avec celui-ci sur les détails du contrat, |
| --- | --- |

b)

et que le négociateur doive entrer en contact non seulement avec l'emprunteur, mais également avec le prêteur et s'accorder lui-même avec celui-ci sur les détails du contrat,

ou bien l'exonération vise-t-elle également les paiements de commissions qu'un assujetti reçoit d'un agent principal, pour lequel il travaille en tant que sous-agent et au nom duquel il apparaît vis-à-vis des clients de celui-ci, en contrepartie du fait que ces clients concluent des contrats de crédit avec des prêteurs indiqués par l'agent principal, mais sans que le sous-agent entre en contact avec le prêteur?

---

(1)  JO L 145, p. 1

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/20 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/20

---

Pourvoi formé le 22 décembre 2005 par la République d'Autriche contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-366/03 et T-235/04

(Affaire C-454/05 P)

(2006/C 60/40)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 décembre 2005 d'un pourvoi formé par la République d'Autriche, ayant fait élection de domicile à Luxembourg, représentée par Me Harald Dossi, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-366/03 et T-235/04.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | annuler l'arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-366/03 et T-235/04 ayant opposé le Land Oberösterreich (la province de Haute-Autriche) et la République d'Autriche, parties requérantes, à la Commission des Communautés européennes, partie défenderesse (1), sur recours en annulation de la décision 2003/653/CE de la Commission, du 2 septembre 2003, relative aux dispositions nationales interdisant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche, notifiées par la République d'Autriche conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE (2); |
| --- | --- |

1)

annuler l'arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-366/03 et T-235/04 ayant opposé le Land Oberösterreich (la province de Haute-Autriche) et la République d'Autriche, parties requérantes, à la Commission des Communautés européennes, partie défenderesse (1), sur recours en annulation de la décision 2003/653/CE de la Commission, du 2 septembre 2003, relative aux dispositions nationales interdisant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche, notifiées par la République d'Autriche conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE (2);

| 2) | condamner la Commission aux dépens de l'ensemble de la procédure; |
| --- | --- |

2)

condamner la Commission aux dépens de l'ensemble de la procédure;

| 3) | annuler la décision susmentionnée de la Commission ou, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour statuer sur ce point. |
| --- | --- |

3)

annuler la décision susmentionnée de la Commission ou, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour statuer sur ce point.

Moyens et principaux arguments:

La partie requérante au pourvoi fait valoir que l'arrêt du Tribunal est entaché de vices de procédure, portant ainsi préjudice à la République d'Autriche et violant le droit communautaire.

Selon elle, seule la condition du «problème spécifique» est pleinement traitée dans l'arrêt attaqué; après avoir conclu à l'absence de problème spécifique de l'État membre demandeur, le Tribunal n'a pas vérifié les autres conditions posées à l'article 95, paragraphe 5, CE. Elle estime que le Tribunal n'a pas non plus analysé la question du «problème spécifique» avec la profondeur qu'aurait exigé son importance pour la solution du litige. Faute d'avoir suffisamment examiné les arguments présentés sur ce point, le Tribunal a violé le droit d'être entendu de la requérante et a manqué à son obligation de motivation, ce qui constitue un double vice de procédure.

La requérante considère que l'évaluation scientifique des risques revêt une importance particulière, notamment du fait de l'application du principe de précaution, surtout dans le domaine de la protection de l'environnement, et qu'elle implique, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 95, paragraphe 5, CE, un examen complet des arguments scientifiques, particulièrement en cas de doute, aussi minime soit-il, sur la suffisance du niveau de protection prévu dans une mesure d'harmonisation. Cependant, elle estime que ni la Commission ni, par la suite, le Tribunal, n'ont examiné intégralement les arguments exposés par la République d'Autriche et n'ont vérifié de manière complète la nécessité de la mesure notifiée pour la protection de l'environnement. La décision de la Commission et l'arrêt du Tribunal reposent sur une étude de l'EFSA qui n'a abordé que de manière marginale — et encore absolument pas sous l'angle de la situation spécifique de la Haute-Autriche — l'élément central de l'argumentation autrichienne: la question de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures naturelles. Le Tribunal n'a à aucun moment examiné les preuves scientifiques produites en tenant compte du principe de précaution.

Enfin, la requérante considère que la jurisprudence antérieure de la Cour ne s'oppose pas à ce que la procédure prévue à l'article 95, paragraphe 5, CE, soit conduite comme une procédure contradictoire et que la position juridique du Tribunal constitue donc une violation du droit communautaire. Comme l'inexécution d'une telle procédure viole le droit d'être entendu de la requérante, cela aurait constitué un motif suffisant d'annulation de la décision attaquée de la Commission.

---

(1)  JO C 296, p. 22.

(2)  JO L 230, p. 34.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/21 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 1er décembre 2005, dans l'affaire Velvet & Steel Immobilien und Handel GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel

(Affaire C-455/05)

(2006/C 60/41)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 1er décembre 2005, dans l'affaire Velvet & Steel Immobilien und Handel GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2005.

Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Faut-il interpréter l'article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) (1) à l'endroit de la notion de «prise en charge d'engagements» en ce sens qu'il ne convient d'y ranger que les engagements financiers ou cette disposition couvre-t-elle aussi la prise en charge d'autres engagements, par exemple d'obligations de faire?

---

(1)  JO L 145, p. 1.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/21 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Wiesbaden, rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Schutzverband der Spirituosen-Industrie e.V. contre Diageo Deutschland GmbH

(Affaire C-457/05)

(2006/C 60/42)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landgericht Wiesbaden (Allemagne), rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Schutzverband der Spirituosen-Industrie e.V. contre Diageo Deutschland GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2005.

Le Landgericht Wiesbaden demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | L'article 5, paragraphe 3, sous b), deuxième alinéa, in fine, en combinaison avec l'article 5, paragraphe 3, sous d), et avec l'annexe III, point 4, de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42, p. 1, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion du 23 septembre 2003, JO L 236, p. 33; ci-après la «directive 75/106/CEE») doit-il être interprété en ce sens que les produits dont l'emballage a un volume de 0,071 litre et qui sont régulièrement fabriqués et/ou commercialisés en Irlande ou au Royaume-Uni peuvent également être commercialisés dans tous les autres États membres des Communautés européennes? |
| --- | --- |

1)

L'article 5, paragraphe 3, sous b), deuxième alinéa, in fine, en combinaison avec l'article 5, paragraphe 3, sous d), et avec l'annexe III, point 4, de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42, p. 1, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion du 23 septembre 2003, JO L 236, p. 33; ci-après la «directive 75/106/CEE») doit-il être interprété en ce sens que les produits dont l'emballage a un volume de 0,071 litre et qui sont régulièrement fabriqués et/ou commercialisés en Irlande ou au Royaume-Uni peuvent également être commercialisés dans tous les autres États membres des Communautés européennes?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: l'article 5, paragraphe 3, sous b), deuxième alinéa, in fine, en combinaison avec l'article 5, paragraphe 3, sous d), et avec l'annexe III, point 4, de la directive 75/106/CEE est-il conforme au principe de la libre circulation des marchandises visé aux articles 28 et 30 CE? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question: l'article 5, paragraphe 3, sous b), deuxième alinéa, in fine, en combinaison avec l'article 5, paragraphe 3, sous d), et avec l'annexe III, point 4, de la directive 75/106/CEE est-il conforme au principe de la libre circulation des marchandises visé aux articles 28 et 30 CE?

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/22 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/22

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberster Gerichtshof, rendue le 16 novembre 2005, dans l'affaire Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski et Jovica Vidovic contre PPS Princess Personal Service GmbH

(Affaire C-458/05)

(2006/C 60/43)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Oberster Gerichtshof, rendue le 16 novembre 2005, dans l'affaire Mohamed Jouini e.a. contre PPS Princess Personal Service GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre 2005.

Le Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Y-a-il un transfert d'établissement, ou d'une partie d'établissement, au sens de l'article premier de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (1), lorsque, en l'absence d'une structure d'organisation identifiable dans la première entreprise de travail en intérim, un employé de bureau, un directeur de filiale, des conseillers à la clientèle et le gérant sont transférés, dans le cadre d'une coopération entre deux entreprises de travail en intérim, de la première entreprise vers la seconde, pour y exercer des activités comparables, et qu'avec eux, environ un tiers des travailleurs placés en intérim ainsi que les clients chez qui ils sont placés (dans des proportions de placement en intérim allant de trois à cinquante travailleurs) sont partiellement ou totalement transférés, également dans le cadre de cette coopération entre les deux entreprises?

---

(1)  JO L 82, p. 16.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/22 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/22

---

Recours introduit le 23 décembre 2005 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la république de Pologne

(Affaire C-460/05)

(2006/C 60/44)

langue de procédure: le polonais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 23 décembre 2005, d'un recours dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et formé par la république de Pologne, représentée par M. Jarosław Pietras.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour

| 1. | annuler l'article 33, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), |
| --- | --- |

1.

annuler l'article 33, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1),

| 2. | employer le polonais comme langue de procédure, |
| --- | --- |

2.

employer le polonais comme langue de procédure,

| 3. | condamner le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

3.

condamner le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le gouvernement de la république de Pologne invoque comme moyen la violation d'une forme substantielle pour insuffisance de motivation s'agissant des articles 33, paragraphe 2 et 43, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ces articles prévoient des principes différents en matière de reconnaissance des droits acquis applicables aux qualifications polonaises des infirmiers responsables de soins généraux et aux sages-femmes, qui constituent une exception aux règles applicables à la reconnaissance des droits acquis des infirmiers responsables de soins généraux et des sages-femmes s'agissant des qualifications obtenues dans les autres États membres. Le préambule de la directive 2005/36/CE ne contient aucune motivation quant à l'adoption de ces règles différentes en matière de reconnaissance des droits acquis des infirmiers responsables de soins généraux et des sages-femmes titulaires de qualifications professionnelles polonaises.

L'absence de motivation en ce qui concerne ces mesures constitue une violation de la règle de l'article 253 CE, étant donné que les mesures en question ont perdu, au cours des travaux législatifs tendant à l'adoption de la directive 2005/36/CE, leur caractère de mesures bénéficiant du statut de règles échappant à l'obligation de motivation particulière. Bien que leur contenu ait été fixé dans les dispositions du traité d'adhésion, à la lumière de l'article 9 du traité d'adhésion et du déroulement des travaux préparatoires de la directive 2005/36/CE, ces mesures ne sauraient être réputées valablement motivées du seul fait que leur contenu a été fixé dans ce même traité.

---

(1)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/23 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/23

---

Recours introduit le 22 décembre 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-462/05)

(2006/C 60/45)

Langue de procédure: le portugais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 décembre 2005 d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal et Mme Margarida Afonso, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | juger que, en maintenant en vigueur un taux réduit de TVA de 5 %, sur les péages afférents au franchissement routier du Tage à Lisbonne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 28 de la sixième directive (1). |
| --- | --- |

1)

juger que, en maintenant en vigueur un taux réduit de TVA de 5 %, sur les péages afférents au franchissement routier du Tage à Lisbonne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 28 de la sixième directive (1).

| 2) | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Il ressort clairement de l'arrêt de la Cour du 8 mars 2001, Commission/Portugal (C-276/98, Rec. p. I-1699), et les autorités portugaises l'admettent du reste implicitement, que la sixième directive ne comporte aucune disposition qui permette d'appliquer un taux réduit de 5 % aux services en cause. Pourtant, les autorités portugaises ont indéfiniment tardé à mettre fin à la situation de manquement existant depuis le 1er janvier 1995, en recourant à une série d'arguments contradictoires, à des déclarations ambiguës et à de fréquents changements de position sur la question de l'éventuelle application de l'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive.

La Commission estime, après avoir examiné de manière approfondie les arguments et les différentes prises de position du gouvernement portugais sur la question au cours de la phase précontentieuse de l'affaire, que les conditions requises pour que l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive puisse être considéré comme applicable aux prestations en cause ne sont pas remplies.

Il découle de l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive qu'un taux réduit de TVA ne peut s'appliquer qu'à des opérations taxables relevant de l'une des catégories mentionnées à l'annexe H, ce qui n'est pas le cas des prestations consistant à mettre à la disposition des usagers une infrastructure routière moyennant le paiement d'un péage.

Quant à l'article 28, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive, invoqué par les autorités portugaises, la Commission estime que cette disposition pose une obligation de ne pas revenir à l'application d'un taux réduit à des opérations pour lesquelles il a déjà été possible d'effectuer la transition, considérée comme souhaitable, vers le champ d'application du taux normal. En effet, admettre qu'un État membre peut, comme le gouvernement portugais le soutient, passer de nouveau à l'application d'un taux réduit, après une période plus ou moins longue d'application du taux normal, équivaut à annihiler le rapprochement graduel ou progressif des taxes et des taux de TVA que le législateur communautaire juge nécessaire.

En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la Cour n'admettrait pas l'interprétation stricte de l'article 28, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive défendue par la Commission, il n'en reste pas moins que la législation portugaise, en prévoyant l'application aux péages afférents au franchissement routier du Tage à Lisbonne d'un taux réduit de 5 %, donc inférieur à 12 %, n'est pas conforme à ladite disposition.

---

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/24 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/24

---

Recours introduit le 23 décembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-465/05)

(2006/C 60/46)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 décembre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. E. Traversa et Mme E. Montaguti, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que, en disposant que






  — | l'activité de garde particulier ne peut être exercée que sous condition de prestation de serment de fidélité à la République italienne; |
| --- | --- | --- |

1)

constater que, en disposant que

—

l'activité de garde particulier ne peut être exercée que sous condition de prestation de serment de fidélité à la République italienne;

| — | l'activité de sécurité privée ne peut être exercée que sur autorisation délivrée par le préfet; |
| --- | --- |

—

l'activité de sécurité privée ne peut être exercée que sur autorisation délivrée par le préfet;

| — | l'autorisation susmentionnée n'a qu'une validité territoriale limitée et sa délivrance est subordonnée à la prise en compte du nombre et de l'importance des entreprises de sécurité opérant déjà sur le même territoire; |
| --- | --- |

—

l'autorisation susmentionnée n'a qu'une validité territoriale limitée et sa délivrance est subordonnée à la prise en compte du nombre et de l'importance des entreprises de sécurité opérant déjà sur le même territoire;

| — | les entreprises de sécurité privée doivent avoir un siège d'exploitation dans toutes les provinces dans lesquelles elles exercent leur activité; |
| --- | --- |

—

les entreprises de sécurité privée doivent avoir un siège d'exploitation dans toutes les provinces dans lesquelles elles exercent leur activité;

| — | le personnel de ces entreprises doit avoir été individuellement autorisé à exercer une activité de sécurité; |
| --- | --- |

—

le personnel de ces entreprises doit avoir été individuellement autorisé à exercer une activité de sécurité;

| — | les entreprises de sécurité doivent employer un nombre minimal et/ou maximal de salariés pour être autorisées; |
| --- | --- |

—

les entreprises de sécurité doivent employer un nombre minimal et/ou maximal de salariés pour être autorisées;

| — | les entreprises de sécurité privée doivent verser une caution auprès de la Cassa depositi e prestiti locale; |
| --- | --- |

—

les entreprises de sécurité privée doivent verser une caution auprès de la Cassa depositi e prestiti locale;

| — | les prix des services de sécurité privée sont fixés par autorisation préfectorale dans le cadre d'une marge de fluctuation déterminée; |
| --- | --- |

—

les prix des services de sécurité privée sont fixés par autorisation préfectorale dans le cadre d'une marge de fluctuation déterminée;

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 CE.

| 2) | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

L'activité des gardes particuliers privés ne constitue pas une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. En conséquence, elle ne saurait bénéficier de la dérogation, prévue aux articles 45 et 55 du traité, au droit d'établissement et à la libre prestation de services.

| 1) | L'obligation de prêter serment constitue un obstacle qui n'est ni justifié ni proportionné au but poursuivi et au type d'activité professionnelle des gardes particuliers privés. Le serment formel rend l'établissement plus difficile et complique, de manière générale, l'accès au marché italien des services de sécurité privée pour les opérateurs communautaires, au point de dissuader tout à fait le prestataire occasionnel de tels services d'en fournir. |
| --- | --- |

1)

L'obligation de prêter serment constitue un obstacle qui n'est ni justifié ni proportionné au but poursuivi et au type d'activité professionnelle des gardes particuliers privés. Le serment formel rend l'établissement plus difficile et complique, de manière générale, l'accès au marché italien des services de sécurité privée pour les opérateurs communautaires, au point de dissuader tout à fait le prestataire occasionnel de tels services d'en fournir.

| 2) | Le fait d'exiger de celui qui veut fournir des services de sécurité privée en Italie la possession d'une licence, sans prendre en considération les obligations analogues auxquelles le prestataire de tels services est déjà soumis dans l'État membre dans lequel il est établi, constitue un obstacle injustifié à la libre prestation de services. |
| --- | --- |

2)

Le fait d'exiger de celui qui veut fournir des services de sécurité privée en Italie la possession d'une licence, sans prendre en considération les obligations analogues auxquelles le prestataire de tels services est déjà soumis dans l'État membre dans lequel il est établi, constitue un obstacle injustifié à la libre prestation de services.

| 3) | Une entreprise communautaire du secteur qui veut s'établir en Italie et opérer sur un territoire d'une certaine étendue devra obtenir autant de licences que de provinces dans lesquelles elle entend exercer son activité (en Italie, les provinces sont au nombre de 104). En outre, ces licences pourront être refusées par l'administration compétente (le préfet) eu égard au nombre et à l'importance des entreprises opérant déjà sur le même territoire. |
| --- | --- |

3)

Une entreprise communautaire du secteur qui veut s'établir en Italie et opérer sur un territoire d'une certaine étendue devra obtenir autant de licences que de provinces dans lesquelles elle entend exercer son activité (en Italie, les provinces sont au nombre de 104). En outre, ces licences pourront être refusées par l'administration compétente (le préfet) eu égard au nombre et à l'importance des entreprises opérant déjà sur le même territoire.

| 4) | Une entreprise qui désire s'établir en Italie devra se procurer autant de locaux que de licences obtenues et de provinces couvertes, sans que cela soit nécessaire pour la prestation du service. En outre, prévoir l'obligation de disposer de locaux équivaut à refuser la libre prestation de services en ce que cela exige l'établissement des personnes qui opèrent en régime de prestations transfrontalières de tels services. |
| --- | --- |

4)

Une entreprise qui désire s'établir en Italie devra se procurer autant de locaux que de licences obtenues et de provinces couvertes, sans que cela soit nécessaire pour la prestation du service. En outre, prévoir l'obligation de disposer de locaux équivaut à refuser la libre prestation de services en ce que cela exige l'établissement des personnes qui opèrent en régime de prestations transfrontalières de tels services.

| 5) | En cas de prestation occasionnelle de services de sécurité, la loi italienne exige toujours que chaque salarié soit individuellement autorisé à exercer son activité en Italie et ne tient pas compte des contrôles auxquels chaque garde particulier assermenté est déjà soumis dans l'État membre d'origine. |
| --- | --- |

5)

En cas de prestation occasionnelle de services de sécurité, la loi italienne exige toujours que chaque salarié soit individuellement autorisé à exercer son activité en Italie et ne tient pas compte des contrôles auxquels chaque garde particulier assermenté est déjà soumis dans l'État membre d'origine.

| 6) | Les licences délivrées par les préfets peuvent comporter l'indication d'un nombre minimal et/ou maximal de salariés. Le non-respect de ces limites se traduit par la révocation de la licence. De telles dispositions constituent un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, susceptible en particulier d'empêcher totalement l'accès au marché des petites entreprises. |
| --- | --- |

6)

Les licences délivrées par les préfets peuvent comporter l'indication d'un nombre minimal et/ou maximal de salariés. Le non-respect de ces limites se traduit par la révocation de la licence. De telles dispositions constituent un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, susceptible en particulier d'empêcher totalement l'accès au marché des petites entreprises.

| 7) | L'obligation de verser une caution auprès de la Cassa depositi e prestiti qui est imposée aux entreprises de services de sécurité privée par la législation italienne ne tient pas compte des obligations comparables, quant à leur finalité, auxquelles le prestataire est déjà soumis dans l'État membre dans lequel il est établi. |
| --- | --- |

7)

L'obligation de verser une caution auprès de la Cassa depositi e prestiti qui est imposée aux entreprises de services de sécurité privée par la législation italienne ne tient pas compte des obligations comparables, quant à leur finalité, auxquelles le prestataire est déjà soumis dans l'État membre dans lequel il est établi.

| 8) | Les restrictions à la libre détermination des tarifs constituent un obstacle supplémentaire tant à la liberté d'établissement qu'à la libre prestation de services. De fait, un nouvel opérateur qui tente d'entrer sur un marché donné doit s'imposer face à ses concurrents et le prix des prestations représente un facteur d'importance primordiale pour se procurer des clients. |
| --- | --- |

8)

Les restrictions à la libre détermination des tarifs constituent un obstacle supplémentaire tant à la liberté d'établissement qu'à la libre prestation de services. De fait, un nouvel opérateur qui tente d'entrer sur un marché donné doit s'imposer face à ses concurrents et le prix des prestations représente un facteur d'importance primordiale pour se procurer des clients.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/25 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/25

---

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht de Hambourg (Allemagne), rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-002/06)

(2006/C 60/47)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht de Hambourg (Allemagne), rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 janvier 2006.

Le Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Le réexamen et la rectification d'une décision définitive de l'administration, destinés à tenir compte de l'interprétation de la disposition communautaire pertinente retenue entre-temps par la Cour de justice, supposent-ils que l'intéressé ait attaqué cette décision en justice en invoquant le droit communautaire ? |
| --- | --- |

1)

Le réexamen et la rectification d'une décision définitive de l'administration, destinés à tenir compte de l'interprétation de la disposition communautaire pertinente retenue entre-temps par la Cour de justice, supposent-ils que l'intéressé ait attaqué cette décision en justice en invoquant le droit communautaire ?

| 2) | Outre les conditions fixées dans l'arrêt de la Cour du 13 janvier 2004, (Kühne & Heitz, C-453/00, Rec. p. I-837) la possibilité de demander le réexamen et la rectification d'une décision administrative définitive contraire au droit communautaire est-elle assortie d'une limite dans le temps? |
| --- | --- |

2)

Outre les conditions fixées dans l'arrêt de la Cour du 13 janvier 2004, (Kühne & Heitz, C-453/00, Rec. p. I-837) la possibilité de demander le réexamen et la rectification d'une décision administrative définitive contraire au droit communautaire est-elle assortie d'une limite dans le temps?

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/25 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/25

---

Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-415/03, Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-6/06 P)

(2006/C 60/48)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 janvier 2006 d'un pourvoi formé par Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a., représentées par Mes E. Garayar Gutiérrez, G. Martínez-Villaseñor, A. García Castillo et M. Troncoso Ferrer, avocats, contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-415/03, Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | déclarer le présent pourvoi recevable; |
| --- | --- |

1)

déclarer le présent pourvoi recevable;

| 2) | en conséquence, annuler dans son intégralité l'arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2005 dans l'affaire T-415/03; |
| --- | --- |

2)

en conséquence, annuler dans son intégralité l'arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2005 dans l'affaire T-415/03;

| 3) | faire droit aux conclusions formulées par les requérants en première instance, à savoir:






  — | constater que, en transférant le quota alloué au Portugal dans la zone CIEM IX pour qu'il soit pêché par la France dans la zone CIEM VIII, ce que le Conseil de l'Union européenne a autorisé dans ses règlements no 3074/1995 (1), no 390/1997 (2), no 45/1998 (3), no 48/1999 (4) et no 2848/2000 (5), la Communauté a engagé sa responsabilité non contractuelle et violé l'article 161, paragraphe 1, sous f), de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes ainsi que le principe de stabilité relative et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime car elle a réduit le pourcentage du Total Admissible de Captures d'anchois correspondant à l'Espagne et à la flotte autorisée à pêcher l'anchois dans la zone CIEM VIII de 1996 à 2001; |
| --- | --- | --- |

3)

faire droit aux conclusions formulées par les requérants en première instance, à savoir:

—

constater que, en transférant le quota alloué au Portugal dans la zone CIEM IX pour qu'il soit pêché par la France dans la zone CIEM VIII, ce que le Conseil de l'Union européenne a autorisé dans ses règlements no 3074/1995 (1), no 390/1997 (2), no 45/1998 (3), no 48/1999 (4) et no 2848/2000 (5), la Communauté a engagé sa responsabilité non contractuelle et violé l'article 161, paragraphe 1, sous f), de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes ainsi que le principe de stabilité relative et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime car elle a réduit le pourcentage du Total Admissible de Captures d'anchois correspondant à l'Espagne et à la flotte autorisée à pêcher l'anchois dans la zone CIEM VIII de 1996 à 2001;

| — | obliger la Communauté, représentée par le Conseil, à indemniser les requérants pour le préjudice réel et certain qu'ils ont subi du fait des actes du Conseil, préjudice qui englobe tant le damnum emergens que le lucrum cessans, tels que décrits dans le présent recours et ses annexes; |
| --- | --- |

—

obliger la Communauté, représentée par le Conseil, à indemniser les requérants pour le préjudice réel et certain qu'ils ont subi du fait des actes du Conseil, préjudice qui englobe tant le damnum emergens que le lucrum cessans, tels que décrits dans le présent recours et ses annexes;

| 4) | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

4)

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le pourvoi des requérants est dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 19 octobre 2005 rejetant le recours en responsabilité extracontractuelle formé par ceux-ci contre le Conseil de l'Union européenne, qui visait à obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'autorisation donnée par le Conseil au transfert à la République française d'une partie du quota d'anchois attribué à la République portugaise.

Les requérants estiment que le Tribunal a commis une erreur de droit en se prononçant sur la violation suffisamment caractérisée d'une norme supérieure et des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. De l'avis des requérants, et contrairement à ce qu'a déclaré le Tribunal, le Conseil ne disposait d'aucune marge discrétionnaire ni du pouvoir d'appréciation que le Tribunal lui a reconnu et a accordé une autorisation de transfert de quotas de pêche en violation des normes de procédure et de compétence fixées à cet effet par l'Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et les règlements no 685/95 (6) et no 3760/92 (7).

Les requérants considèrent que le Tribunal a également commis une erreur de droit en refusant au principe de stabilité relative la possibilité d'engendrer des droits subjectifs en faveur des particuliers. Ce faisant, il a vidé de sa substance la politique commune de la pêche, faisant échec, en violation des principes établis par le Tribunal lui-même, au droit des requérants à une protection juridictionnelle effective.

Enfin, les requérants reprochent au Tribunal une violation de leurs droits de la défense, étant donné qu'il a non seulement ignoré le contenu des rapports versés au dossier dans le cadre de l'appréciation du préjudice subi par suite des actes du Conseil, mais qu'il a également rejeté comme tardive une demande d'administration de preuves que les requérants n'avaient pu, par définition, introduire qu'au cours de la procédure.

Pour l'ensemble de ces raisons, les requérants demandent à la Cour, après avoir déclaré contraire au droit la décision rendue par le Tribunal dans son arrêt du 19 octobre 2005, de déclarer que la Communauté a engagé sa responsabilité extracontractuelle en procédant, entre 1995 et 2000, à un transfert de quotas de pêche du Portugal à la France qui a déjà été déclaré contraire au droit par la Cour elle-même.

---

(1)  du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 330, du 30 décembre 1995, p. 1).

(2)  du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 66, du 6 mars 1997, p. 1).

(3)  du Conseil, du 19 décembre 1997, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 12, du 19 janvier 1998, p. 1).

(4)  du Conseil, du 18 décembre 1998, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 13, du 18 janvier 1999, p.1).

(5)  du Conseil, du 15 décembre 2000, établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (JO L 334, du 30 décembre 2000, p.1).

(6)  Du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire (JO L 71, du 31 mars 1995, p. 5).

(7)  Du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389, du 31 décembre 1992, p. 1).

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/26 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/26

---

Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Beatriz Salvador García contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-205/02, Beatriz Salvador García contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-7/06 P)

(2006/C 60/49)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 janvier 2006 d'un pourvoi formé par Beatriz Salvador García, représentée par Mes R. García-Gallardo Gil-Fournier, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, avocats, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-205/02, Beatriz Salvador García contre Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | Juger le présent pourvoi recevable. |
| --- | --- |

1)

Juger le présent pourvoi recevable.

| 2) | Annuler l'arrêt de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2005 et, le cas échéant, renvoyer le litige devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

2)

Annuler l'arrêt de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2005 et, le cas échéant, renvoyer le litige devant le Tribunal de première instance.

| 3) | Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens découlant de la procédure devant la Cour de justice, ainsi qu'à ceux induits par la procédure devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

3)

Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens découlant de la procédure devant la Cour de justice, ainsi qu'à ceux induits par la procédure devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments:

Le présent pourvoi est entièrement fondé sur un seul motif: la violation du droit communautaire par le Tribunal, aux points 36 à 59 de l'arrêt attaqué. La partie requérante estime, en particulier, que le Tribunal a fait une interprétation incorrecte de la notion de «situations résultant de services effectués pour un autre État» visée à l'article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, de l'annexe VII du Statut.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/27 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/27

---

Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Anna Herrero Romeu contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-298/02, Anna Herrero Romeu contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-8/06 P)

(2006/C 60/50)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 janvier 2006 d'un pourvoi formé par Anna Herrero Romeu, représentée par Mes R. García-Gallardo Gil-Fournier, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, avocats, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-298/02, Anna Herrero Romeu contre Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | Juger le présent pourvoi recevable. |
| --- | --- |

1)

Juger le présent pourvoi recevable.

| 2) | Annuler l'arrêt de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2005. |
| --- | --- |

2)

Annuler l'arrêt de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2005.

| 3) | Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens découlant de la procédure devant la Cour de justice, ainsi qu'à ceux induits par la procédure devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

3)

Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens découlant de la procédure devant la Cour de justice, ainsi qu'à ceux induits par la procédure devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments:

Le présent pourvoi est entièrement fondé sur un seul motif: la violation du droit communautaire par le Tribunal, aux points 23 à 44 de l'arrêt attaqué. La partie requérante estime, en particulier, que le Tribunal a fait une interprétation incorrecte de la notion de «situations résultant de services effectués pour un autre État» visée à l'article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, de l'annexe VII du Statut.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/27 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/27

---

Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Tomás Salazar Brier contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-83/03, Tomás Salazar Brier contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-9/06 P)

(2006/C 60/51)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 janvier 2006 d'un pourvoi formé par Tomás Salazar Brier, représenté par Mes R. García-Gallardo Gil-Fournier, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, avocats, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-83/03, Tomás Salazar Brier contre Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | Juger le présent pourvoi recevable. |
| --- | --- |

1)

Juger le présent pourvoi recevable.

| 2) | Annuler l'arrêt de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2005 et, le cas échéant, renvoyer le litige devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

2)

Annuler l'arrêt de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2005 et, le cas échéant, renvoyer le litige devant le Tribunal de première instance.

| 3) | Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens découlant de la procédure devant la Cour de justice, ainsi qu'à ceux induits par la procédure devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

3)

Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens découlant de la procédure devant la Cour de justice, ainsi qu'à ceux induits par la procédure devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments:

Le présent pourvoi est entièrement fondé sur un seul motif: la violation du droit communautaire par le Tribunal, aux points 26 à 48 de l'arrêt attaqué. La partie requérante estime, en particulier, que le Tribunal a fait une interprétation incorrecte de la notion de «situations résultant de services effectués pour un autre État» visée à l'article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, de l'annexe VII du Statut.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/28 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/28

---

Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Rafael De Bustamante Tello contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-368/03, Rafael De Bustamante Tello contre Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-10/06 P)

(2006/C 60/52)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 janvier 2006 d'un pourvoi formé par Rafael De Bustamante Tello, représenté par Mes R. García-Gallardo Gil-Fournier, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, avocats, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-368/03, Rafael De Bustamante Tello contre Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | Juger le présent pourvoi recevable. |
| --- | --- |

1)

Juger le présent pourvoi recevable.

| 2) | Annuler l'arrêt de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2005. |
| --- | --- |

2)

Annuler l'arrêt de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2005.

| 3) | Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens découlant de la procédure devant la Cour de justice, ainsi qu'à ceux induits par la procédure devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

3)

Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens découlant de la procédure devant la Cour de justice, ainsi qu'à ceux induits par la procédure devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments:

Le présent pourvoi est entièrement fondé sur un seul motif: la violation du droit communautaire par le Tribunal, aux points 24 à 45 de l'arrêt attaqué. La partie requérante estime, en particulier, que le Tribunal a fait une interprétation incorrecte de la notion de «situations résultant de services effectués pour un autre État» visée à l'article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, de l'annexe VII du Statut.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/28 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/28

---

Recours introduit le 17 janvier 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-18/06)

(2006/C 60/53)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 janvier 2006 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

1.

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| 2. | condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2004.

---

(1)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/28 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/28

---

Recours introduit le 17 janvier 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-19/06)

(2006/C 60/54)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 janvier 2006 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/89/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

1.

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/89/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| 2. | condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai de transposition de la directive 2002/89 a expiré le 31 décembre 2004.

---

(1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 45.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/29 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/29

---

Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-20/06)

(2006/C 60/55)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 17 janvier 2006, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Michel Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/102/CE de la Commission, du 5 octobre 2004, modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/102/CE de la Commission, du 5 octobre 2004, modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive 2004/102 a expiré le 28 février 2005.

---

(1)  JO L 309, p. 9

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/29 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/29

---

Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-21/06)

(2006/C 60/56)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 17 janvier 2006, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Michel Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2004.

---

(1)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/30 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/30

---

Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-22/06)

(2006/C 60/57)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 17 janvier 2006, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Michel Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/105/CE de la Commission, du 15 octobre 2004, établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/105/CE de la Commission, du 15 octobre 2004, établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de trasposition de la directive 2004/105 a expiré le 31 décembre 2004.

---

(1)  JO L 319, p. 9

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/30 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/30

---

Recours introduit le 24 janvier 2006 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés des Communautés européennes

(Affaire C-39/06)

(2006/C 60/58)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 janvier 2006 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés des Communautés européennes, représentée par M. Kilian Gross et par M. Tibor Scharf, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exiger la restitution des aides accordées, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249 CE, ainsi qu'en vertu des articles 1, 2 et 3 de la décision de la Commission relative à l'aide C-62/00 (ex NN 142/99) du 30 octobre 2002, sous la forme de la décision corrigée du 13 mai 2003 (2003/643/CE) (1), relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH; |
| --- | --- |

1.

constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exiger la restitution des aides accordées, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249 CE, ainsi qu'en vertu des articles 1, 2 et 3 de la décision de la Commission relative à l'aide C-62/00 (ex NN 142/99) du 30 octobre 2002, sous la forme de la décision corrigée du 13 mai 2003 (2003/643/CE) (1), relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH;

| 2. | condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Selon la Commission européenne, le gouvernement allemand n'a pas suffisamment transposé la décision de la Commission relative à l'aide no C-62/00 (ex NN 142/99) du 30 octobre 2002, sous la forme de la décision corrigée du 13 mai 2003 (2003/643/CE).

Par cette décision, plusieurs aides accordées par l'Allemagne au cours des années 1991 à 1993 en faveur de Kahla Porzellan GmbH et, au cours des années 1993 à 1999, en faveur de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH ont été déclarées incompatibles avec le marché commun. Simultanément, elle a ordonné le recouvrement de l'aide avec les intérêts.

La circonstance que la décision 2003/643/CE est attaquée dans le cadre de la procédure T-20/03 n'a, pour la Commission, aucune incidence sur l'obligation d'exécuter la décision, au motif que le recours n'a pas d'effet suspensif.

Comme, malgré plusieurs injonctions écrites de la part de la Commission, la République fédérale d'Allemagne n'a pas encore pleinement transposé la décision 2003/643/CE, la Commission a formé un recours conformément à l'article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE.

---

(1)  JO L 227, p. 12.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/30 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/30

---

Recours introduit le 27 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-41/06)

(2006/C 60/59)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 janvier 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. B. Stromsky et B. Schima, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/31/CE de la Commission, du 22 mars 2002, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/31/CE de la Commission, du 22 mars 2002, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de la transposition de la directive 2002/31 a expiré le 31 décembre 2002.

---

(1)  JO L 86 du 03.04.2002, p. 26.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/31 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/31

---

Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-47/06)

(2006/C 60/60)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 janvier 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. O'Reilly, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive 2003/9/CE a expiré le 6 février 2005.

---

(1)  JO L 31 du 06.02.2003, p. 18.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/31 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/31

---

Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-48/06)

(2006/C 60/61)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 janvier 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. O'Reilly, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive 2002/90/CE a expiré le 4 décembre 2004.

---

(1)  JO L 328 du 05.12.2002, p. 17.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/32 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/32

---

Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-49/06)

(2006/C 60/62)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 janvier 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme N. Yerrell, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1) | constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, et |
| --- | --- |

1)

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, et

| 2) | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive 1999/37/CE a expiré le 1er juin 2004.

---

(1)  JO L 138 du 01.06.1999, p. 57.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/32 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/32

---

Radiation de l'affaire C-8/04 (1)

(2006/C 60/63)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 15 décembre 2005 le président de la quatrième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-8/04 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch): E. Bujara contre Inspecteur der Belastingdienst Limburg.

---

(1)  JO C 59 du 06.03.2004

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/32 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/32

---

Radiation de l'affaire C-461/04 (1)

(2006/C 60/64)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 16 novembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-461/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

---

(1)  JO C 314 du 18.12.2004

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/32 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/32

---

Radiation de l'affaire C-468/04 (1)

(2006/C 60/65)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 15 novembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-468/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

---

(1)  JO C 314 du 18.12.2004

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/32 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/32

---

Radiation de l'affaire C-469/04 (1)

(2006/C 60/66)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 16 novembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-469/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

---

(1)  JO C 314 du 18.12.2004

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/33 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/33

---

Radiation de l'affaire C-58/05 (1)

(2006/C 60/67)

(Langue de procédure: le suédois)

Par ordonnance du 22 novembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-58/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède.

---

(1)  JO C 93 du 16.04.2005

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/33 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/33

---

Radiation de l'affaire C-63/05 (1)

(2006/C 60/68)

(Langue de procédure: le grec)

Par ordonnance du 14 décembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-63/05: Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

---

(1)  JO C 82 du 02.04.2005

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/33 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/33

---

Radiation de l'affaire C-121/05 P (1)

(2006/C 60/69)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 14 décembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-121/05 P: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre Deutsche Post EURO EXPRESS GmbH.

---

(1)  JO C 143 du 11.06.2005

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/33 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/33

---

Radiation de l'affaire C-136/05 (1)

(2006/C 60/70)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 7 décembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-136/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.

---

(1)  JO C 115 du 14.05.2005

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/33 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/33

---

Radiation de l'affaire C-159/05 (1)

(2006/C 60/71)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 8 décembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-159/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.

---

(1)  JO C 132 du 28.05.2005

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/33 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/33

---

Radiation de l'affaire C-163/05 (1)

(2006/C 60/72)

(Langue de procédure: le portugais)

Par ordonnance du 10 novembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-163/05: Commission des Communautés européennes contre République portugaise.

---

(1)  JO C 132 du 28.05.2005

---

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/34 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/34

---

Par ordonnances du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a renvoyé, en application de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom (1) du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, les affaires figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après devant le Tribunal de la fonction publique

(2006/C 60/73)

Ces affaires ont été inscrites au registre du Tribunal de la fonction publique sous les numéros indiqués ci-après dans la colonne de droite.

| Numéro de l'affaire renvoyée par le Tribunal de première instance | Nom des parties | Avis relatif à l'inscription de l'affaire au Journal officiel | Numéro d'inscription au registre du Tribunal de la fonction publique |
| --- | --- | --- | --- |
| JO | du |
| T-408/04 | Kröppelin/Conseil | C | 300 | 4/12/2004 | F-2/05 |
| T-419/04 | Schmit/Commission | C | 6 | 8/01/2005 | F-3/05 |
| T-438/04 | Huober/Conseil | C | 6 | 8/01/2005 | F-4/05 |
| T-22/05 | Violetti e.a./Commission | C | 82 | 2/04/2005 | F-5/05 |
| T-54/05 | Kröppelin/Conseil | C | 193 | 6/08/2005 | F-6/05 |
| T-84/05 | Schmit/Commission | C | 106 | 30/04/2005 | F-7/05 |
| T-114/05 | Block e.a./Commission | C | 115 | 14/05/2005 | F-8/05 |
| T-116/05 | Lacombe/Conseil | C | 115 | 14/05/2005 | F-9/05 |
| T-120/05 | Knaul e.a./Commission | C | 115 | 14/05/2005 | F-10/05 |
| T-123/05 | Chassagne/Commission | C | 115 | 14/05/2005 | F-11/05 |
| T-124/05 | Tas/Commission | C | 132 | 28/05/2005 | F-12/05 |
| T-126/05 | Corvoisier e.a./BCE | C | 132 | 28/05/2005 | F-13/05 |
| T-130/05 | Albert-Bousquet e.a./Commission | C | 132 | 28/05/2005 | F-14/05 |
| T-131/05 | Andres e.a./BCE | C | 132 | 28/05/2005 | F-15/05 |
| T-132/05 | Falcione/Commission | C | 143 | 11/06/2005 | F-16/05 |
| T-145/05 | de Brito Sequeira Carvalho/Commission | C | 155 | 25/06/2005 | F-17/05 |
| T-147/05 | Garcia Resusta/Commission | C | 155 | 25/06/2005 | F-18/05 |
| T-153/05 | Sanchez Ferriz/Commission | C | 155 | 25/06/2005 | F-19/05 |
| T-160/05 | Johansson e.a./Commission | C | 171 | 9/07/2005 | F-20/05 |
| T-164/05 | De Geest/Conseil | C | 171 | 9/07/2005 | F-21/05 |
| T-165/05 | Neophytou/Commission | C | 155 | 25/06/2005 | F-22/05 |
| T-169/05 | Giraudy/Commission | C | 171 | 9/07/2005 | F-23/05 |
| T-170/05 | Amm e.a./Parlement | C | 171 | 9/07/2005 | F-24/05 |
| T-180/05 | Landgren/Fondation européenne pour la formation | C | 182 | 23/07/2005 | F-1/05 |
| T-184/05 | Mc Sweeney et Armstrong/Commission | C | 182 | 23/07/2005 | F-25/05 |
| T-188/05 | De Bry/Commission | C | 182 | 23/07/2005 | F-26/05 |
| T-191/05 | Le Maire/Commission | C | 182 | 23/07/2005 | F-27/05 |
| T-192/05 | Callewaert e.a./Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-28/05 |
| T-196/05 | Vivier/Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-29/05 |
| T-197/05 | Sundholm/Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-30/05 |
| T-200/05 | Cwik/Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-31/05 |
| T-201/05 | Perez Santander/Conseil | C | 193 | 6/08/2005 | F-32/05 |
| T-202/05 | Ogou/Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-33/05 |
| T-204/05 | Lebedef e.a./Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-34/05 |
| T-206/05 | Colombani/Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-35/05 |
| T-207/05 | Schulze/Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-36/05 |
| T-208/05 | Brown/Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-37/05 |
| T-213/05 | Delplancke et Governatori/Commission | C | 193 | 6/08/2005 | F-38/05 |
| T-215/05 | Beau/Commission | C | 205 | 20/08/2005 | F-39/05 |
| T-219/05 | Andreasen/Commission | C | 205 | 20/08/2005 | F-40/05 |
| T-220/05 | Jacobs/Commission | C | 205 | 20/08/2005 | F-41/05 |
| T-222/05 | Rossi Ferreras/Commission | C | 217 | 3/09/2005 | F-42/05 |
| T-224/05 | Chassagne/Commission | C | 205 | 20/08/2005 | F-43/05 |
| T-225/05 | Strack/Commission | C | 205 | 20/08/2005 | F-44/05 |
| T-226/05 | Lantzoni/Cour de justice | C | 205 | 20/08/2005 | F-45/05 |
| T-227/05 | Ranguelova/Commission | C | 205 | 20/08/2005 | F-46/05 |
| T-228/05 | Vega Bordell/Parlement | C | 229 | 17/09/2005 | F-47/05 |
| T-232/05 | Hutchings/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-48/05 |
| T-234/05 | Bethuyne e.a./Commission | C | 205 | 20/08/2005 | F-49/05 |
| T-235/05 | Siffert/Cour de justice | C | 205 | 20/08/2005 | F-50/05 |
| T-249/05 | Duyster/Commission | C | 217 | 3/09/2005 | F-51/05 |
| T-252/05 | Q/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-52/05 |
| T-253/05 | Fernandez Tunon/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-53/05 |
| T-256/05 | Ehrhardt/Parlement | C | 229 | 17/09/2005 | F-54/05 |
| T-258/05 | Voigt/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-55/05 |
| T-260/05 | Strobl/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-56/05 |
| T-261/05 | Sliggers/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-57/05 |
| T-265/05 | Maes/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-58/05 |
| T-267/05 | De Smedt/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-59/05 |
| T-268/05 | Vande Velde/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-60/05 |
| T-269/05 | Dalmasso/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-61/05 |
| T-270/05 | Ghem/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-62/05 |
| T-271/05 | Arana de la Cal/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-63/05 |
| T-272/05 | Veramme/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-64/05 |
| T-282/05 | Sequeira Wandschneider/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-65/05 |
| T-283/05 | Baraldi e.a./Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-66/05 |
| T-284/05 | Michail/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-67/05 |
| T-285/05 | Lippert/Parlement | C | 229 | 17/09/2005 | F-68/05 |
| T-287/05 | Bengoa Geisler e.a./Cour de justice | C | 229 | 17/09/2005 | F-69/05 |
| T-288/05 | Mische/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-70/05 |
| T-289/05 | Milella et Campanella/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-71/05 |
| T-291/05 | Fardoom et Ashbrook/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-72/05 |
| T-292/05 | Johansen/Cour des comptes | C | 229 | 17/09/2005 | F-73/05 |
| T-293/05 | Caldarone/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-74/05 |
| T-294/05 | Colombani/Commission | C | 229 | 17/09/2005 | F-75/05 |
| T-302/05 | Torijano Montero/Conseil | C | 281 | 12/11/2005 | F-76/05 |
| T-305/05 | Balabanis et Le Dour/Commission | C | 271 | 29/10/2005 | F-77/05 |
| T-311/05 | Rounis/Commission | C | 271 | 29/10/2005 | F-78/05 |
| T-314/05 | Arko e.a./Commission | C | 281 | 12/11/2005 | F-79/05 |
| T-318/05 | De Geest/Conseil | C | 281 | 12/11/2005 | F-80/05 |
| T-320/05 | Maccanti/CESE | C | 281 | 12/11/2005 | F-81/05 |
| T-327/05 | Thierry/Commission | C | 281 | 12/11/2005 | F-82/05 |
| T-333/05 | Ezerniece Liljeberg e.a./Commission | C | 281 | 12/11/2005 | F-83/05 |
| T-334/05 | Neirinck/Commission | C | 281 | 12/11/2005 | F-84/05 |
| T-335/05 | Sørensen/Commission | C | 296 | 26/11/2005 | F-85/05 |
| T-336/05 | De Soeten/Conseil | C | 296 | 26/11/2005 | F-86/05 |
| T-349/05 | Ott e.a./Commission | C | 315 | 10/12/2005 | F-87/05 |
| T-353/05 | Kubanski/Commission | C | 281 | 12/11/2005 | F-88/05 |
| T-355/05 | Vandaele/Commission | C | 315 | 10/12/2005 | F-89/05 |
| T-356/05 | Zelenková/Parlement | C | 296 | 26/11/2005 | F-90/05 |
| T-359/05 | Frankin e.a./Commission | C | 315 | 10/12/2005 | F-91/05 |
| T-361/05 | Genette/Commission | C | 315 | 10/12/2005 | F-92/05 |
| T-365/05 | Mische/Parlement | C | 315 | 10/12/2005 | F-93/05 |
| T-374/05 | Schierhorst/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-94/05 |
| T-377/05 | Seegmuller/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-95/05 |
| T-378/05 | Marenco/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-96/05 |
| T-380/05 | Buendía Sierra/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-97/05 |
| T-381/05 | Di Bucci/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-98/05 |
| T-386/05 | Wilms/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-99/05 |
| T-387/05 | Chatziioannidou/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-100/05 |
| T-388/05 | Grünheid/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-101/05 |
| T-389/05 | Eistrup/Parlement | C | 10 | 14/01/2006 | F-102/05 |
| T-393/05 | Pickering/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-103/05 |
| T-394/05 | Valero Jordana/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-104/05 |
| T-399/05 | Wils/Parlement | C | 10 | 14/01/2006 | F-105/05 |
| T-400/05 | T/Commission | C | 22 | 28/01/2006 | F-106/05 |
| T-401/05 | Toth/Commission | C | 22 | 28/01/2006 | F-107/05 |
| T-406/05 | Cavallaro/Commission | C | 10 | 14/01/2006 | F-108/05 |
| T-408/05 | Marcuccio/Commission | C | 22 | 28/01/2006 | F-109/05 |
| T-410/05 | Eerola/Commission | C | 48 | 25/02/2006 | F-110/05 |
| T-413/05 | Sanchez Ferriz/Commission | C | 48 | 25/02/2006 | F-111/05 |
| T-419/05 | Bain e.a./Commission | C | 48 | 25/02/2006 | F-112/05 |
| T-421/05 | Kay/Commission | C | 48 | 25/02/2006 | F-113/05 |
| T-422/05 | Combescot/Commission | C | 22 | 28/01/2006 | F-114/05 |
| T-427/05 | Vienne e.a./Parlement | C | 22 | 28/01/2006 | F-115/05 |
| T-431/05 | Cerafogli et Poloni/BCE | C | 48 | 25/02/2006 | F-116/05 |
| T-433/05 | Sanchez Ferriz/Commission | C | 36 | 11/02/2006 | F-117/05 |

Numéro de l'affaire renvoyée par le Tribunal de première instance

Nom des parties

Avis relatif à l'inscription de l'affaire au Journal officiel

Numéro d'inscription au registre du Tribunal de la fonction publique

JO

du

T-408/04

Kröppelin/Conseil

C

300

4/12/2004

F-2/05

T-419/04

Schmit/Commission

C

6

8/01/2005

F-3/05

T-438/04

Huober/Conseil

C

6

8/01/2005

F-4/05

T-22/05

Violetti e.a./Commission

C

82

2/04/2005

F-5/05

T-54/05

Kröppelin/Conseil

C

193

6/08/2005

F-6/05

T-84/05

Schmit/Commission

C

106

30/04/2005

F-7/05

T-114/05

Block e.a./Commission

C

115

14/05/2005

F-8/05

T-116/05

Lacombe/Conseil

C

115

14/05/2005

F-9/05

T-120/05

Knaul e.a./Commission

C

115

14/05/2005

F-10/05

T-123/05

Chassagne/Commission

C

115

14/05/2005

F-11/05

T-124/05

Tas/Commission

C

132

28/05/2005

F-12/05

T-126/05

Corvoisier e.a./BCE

C

132

28/05/2005

F-13/05

T-130/05

Albert-Bousquet e.a./Commission

C

132

28/05/2005

F-14/05

T-131/05

Andres e.a./BCE

C

132

28/05/2005

F-15/05

T-132/05

Falcione/Commission

C

143

11/06/2005

F-16/05

T-145/05

de Brito Sequeira Carvalho/Commission

C

155

25/06/2005

F-17/05

T-147/05

Garcia Resusta/Commission

C

155

25/06/2005

F-18/05

T-153/05

Sanchez Ferriz/Commission

C

155

25/06/2005

F-19/05

T-160/05

Johansson e.a./Commission

C

171

9/07/2005

F-20/05

T-164/05

De Geest/Conseil

C

171

9/07/2005

F-21/05

T-165/05

Neophytou/Commission

C

155

25/06/2005

F-22/05

T-169/05

Giraudy/Commission

C

171

9/07/2005

F-23/05

T-170/05

Amm e.a./Parlement

C

171

9/07/2005

F-24/05

T-180/05

Landgren/Fondation européenne pour la formation

C

182

23/07/2005

F-1/05

T-184/05

Mc Sweeney et Armstrong/Commission

C

182

23/07/2005

F-25/05

T-188/05

De Bry/Commission

C

182

23/07/2005

F-26/05

T-191/05

Le Maire/Commission

C

182

23/07/2005

F-27/05

T-192/05

Callewaert e.a./Commission

C

193

6/08/2005

F-28/05

T-196/05

Vivier/Commission

C

193

6/08/2005

F-29/05

T-197/05

Sundholm/Commission

C

193

6/08/2005

F-30/05

T-200/05

Cwik/Commission

C

193

6/08/2005

F-31/05

T-201/05

Perez Santander/Conseil

C

193

6/08/2005

F-32/05

T-202/05

Ogou/Commission

C

193

6/08/2005

F-33/05

T-204/05

Lebedef e.a./Commission

C

193

6/08/2005

F-34/05

T-206/05

Colombani/Commission

C

193

6/08/2005

F-35/05

T-207/05

Schulze/Commission

C

193

6/08/2005

F-36/05

T-208/05

Brown/Commission

C

193

6/08/2005

F-37/05

T-213/05

Delplancke et Governatori/Commission

C

193

6/08/2005

F-38/05

T-215/05

Beau/Commission

C

205

20/08/2005

F-39/05

T-219/05

Andreasen/Commission

C

205

20/08/2005

F-40/05

T-220/05

Jacobs/Commission

C

205

20/08/2005

F-41/05

T-222/05

Rossi Ferreras/Commission

C

217

3/09/2005

F-42/05

T-224/05

Chassagne/Commission

C

205

20/08/2005

F-43/05

T-225/05

Strack/Commission

C

205

20/08/2005

F-44/05

T-226/05

Lantzoni/Cour de justice

C

205

20/08/2005

F-45/05

T-227/05

Ranguelova/Commission

C

205

20/08/2005

F-46/05

T-228/05

Vega Bordell/Parlement

C

229

17/09/2005

F-47/05

T-232/05

Hutchings/Commission

C

229

17/09/2005

F-48/05

T-234/05

Bethuyne e.a./Commission

C

205

20/08/2005

F-49/05

T-235/05

Siffert/Cour de justice

C

205

20/08/2005

F-50/05

T-249/05

Duyster/Commission

C

217

3/09/2005

F-51/05

T-252/05

Q/Commission

C

229

17/09/2005

F-52/05

T-253/05

Fernandez Tunon/Commission

C

229

17/09/2005

F-53/05

T-256/05

Ehrhardt/Parlement

C

229

17/09/2005

F-54/05

T-258/05

Voigt/Commission

C

229

17/09/2005

F-55/05

T-260/05

Strobl/Commission

C

229

17/09/2005

F-56/05

T-261/05

Sliggers/Commission

C

229

17/09/2005

F-57/05

T-265/05

Maes/Commission

C

229

17/09/2005

F-58/05

T-267/05

De Smedt/Commission

C

229

17/09/2005

F-59/05

T-268/05

Vande Velde/Commission

C

229

17/09/2005

F-60/05

T-269/05

Dalmasso/Commission

C

229

17/09/2005

F-61/05

T-270/05

Ghem/Commission

C

229

17/09/2005

F-62/05

T-271/05

Arana de la Cal/Commission

C

229

17/09/2005

F-63/05

T-272/05

Veramme/Commission

C

229

17/09/2005

F-64/05

T-282/05

Sequeira Wandschneider/Commission

C

229

17/09/2005

F-65/05

T-283/05

Baraldi e.a./Commission

C

229

17/09/2005

F-66/05

T-284/05

Michail/Commission

C

229

17/09/2005

F-67/05

T-285/05

Lippert/Parlement

C

229

17/09/2005

F-68/05

T-287/05

Bengoa Geisler e.a./Cour de justice

C

229

17/09/2005

F-69/05

T-288/05

Mische/Commission

C

229

17/09/2005

F-70/05

T-289/05

Milella et Campanella/Commission

C

229

17/09/2005

F-71/05

T-291/05

Fardoom et Ashbrook/Commission

C

229

17/09/2005

F-72/05

T-292/05

Johansen/Cour des comptes

C

229

17/09/2005

F-73/05

T-293/05

Caldarone/Commission

C

229

17/09/2005

F-74/05

T-294/05

Colombani/Commission

C

229

17/09/2005

F-75/05

T-302/05

Torijano Montero/Conseil

C

281

12/11/2005

F-76/05

T-305/05

Balabanis et Le Dour/Commission

C

271

29/10/2005

F-77/05

T-311/05

Rounis/Commission

C

271

29/10/2005

F-78/05

T-314/05

Arko e.a./Commission

C

281

12/11/2005

F-79/05

T-318/05

De Geest/Conseil

C

281

12/11/2005

F-80/05

T-320/05

Maccanti/CESE

C

281

12/11/2005

F-81/05

T-327/05

Thierry/Commission

C

281

12/11/2005

F-82/05

T-333/05

Ezerniece Liljeberg e.a./Commission

C

281

12/11/2005

F-83/05

T-334/05

Neirinck/Commission

C

281

12/11/2005

F-84/05

T-335/05

Sørensen/Commission

C

296

26/11/2005

F-85/05

T-336/05

De Soeten/Conseil

C

296

26/11/2005

F-86/05

T-349/05

Ott e.a./Commission

C

315

10/12/2005

F-87/05

T-353/05

Kubanski/Commission

C

281

12/11/2005

F-88/05

T-355/05

Vandaele/Commission

C

315

10/12/2005

F-89/05

T-356/05

Zelenková/Parlement

C

296

26/11/2005

F-90/05

T-359/05

Frankin e.a./Commission

C

315

10/12/2005

F-91/05

T-361/05

Genette/Commission

C

315

10/12/2005

F-92/05

T-365/05

Mische/Parlement

C

315

10/12/2005

F-93/05

T-374/05

Schierhorst/Commission

C

10

14/01/2006

F-94/05

T-377/05

Seegmuller/Commission

C

10

14/01/2006

F-95/05

T-378/05

Marenco/Commission

C

10

14/01/2006

F-96/05

T-380/05

Buendía Sierra/Commission

C

10

14/01/2006

F-97/05

T-381/05

Di Bucci/Commission

C

10

14/01/2006

F-98/05

T-386/05

Wilms/Commission

C

10

14/01/2006

F-99/05

T-387/05

Chatziioannidou/Commission

C

10

14/01/2006

F-100/05

T-388/05

Grünheid/Commission

C

10

14/01/2006

F-101/05

T-389/05

Eistrup/Parlement

C

10

14/01/2006

F-102/05

T-393/05

Pickering/Commission

C

10

14/01/2006

F-103/05

T-394/05

Valero Jordana/Commission

C

10

14/01/2006

F-104/05

T-399/05

Wils/Parlement

C

10

14/01/2006

F-105/05

T-400/05

T/Commission

C

22

28/01/2006

F-106/05

T-401/05

Toth/Commission

C

22

28/01/2006

F-107/05

T-406/05

Cavallaro/Commission

C

10

14/01/2006

F-108/05

T-408/05

Marcuccio/Commission

C

22

28/01/2006

F-109/05

T-410/05

Eerola/Commission

C

48

25/02/2006

F-110/05

T-413/05

Sanchez Ferriz/Commission

C

48

25/02/2006

F-111/05

T-419/05

Bain e.a./Commission

C

48

25/02/2006

F-112/05

T-421/05

Kay/Commission

C

48

25/02/2006

F-113/05

T-422/05

Combescot/Commission

C

22

28/01/2006

F-114/05

T-427/05

Vienne e.a./Parlement

C

22

28/01/2006

F-115/05

T-431/05

Cerafogli et Poloni/BCE

C

48

25/02/2006

F-116/05

T-433/05

Sanchez Ferriz/Commission

C

36

11/02/2006

F-117/05

---

(1)  JO L 333 du 9.11.2004.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/38 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/38

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — BIC/OHMI

(Affaire T-262/04) (1)

(«Marque communautaire - Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet à pierre - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 60/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BIC SA (Clichy, France) [représentants: M.-P. Escande et A. Guillemin, avocats]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant: A. Folliard-Monguiral, agent]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 avril 2004 (affaire R 468/2003-4), concernant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet à pierre comme marque communautaire

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 251 du 9.10.2004

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/38 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/38

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — BIC/OHMI

(Affaire T-263/04) (1)

(«Marque communautaire - Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet électronique - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 60/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BIC SA (Clichy, France) [représentants: M.-P. Escande et A. Guillemin, avocats]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant: A. Folliard-Monguiral, agent]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 avril 2004 (affaire R 469/2003-4), concernant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet électronique comme marque communautaire

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 251 du 9.10.2004

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/39 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/39

---

Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005 — Arla Foods e.a./Commission

(Affaire T-397/02) (1)

(«Règlement (CE) no 1829/2002 - Enregistrement d'une appellation d'origine “feta” - Recours en annulation - Qualité pour agir - Irrecevabilité»)

(2006/C 60/76)

Langue de procédure: le danois

Parties

Parties requérantes: Arla Foods AMBA (Viby, Danemark), Løgismose A/S (Broby, Danemark), Nordex Food A/S (Dronninglund, Danemark), Sinai Landmejeri (Broby), Andelsmejeriet Sædager (Hobro, Danemark), Søvind Mejeri (Horsens, Danemark), Steensgaard Herregårdsmejeri (Millinge, Danemark), Mejeriet Grambogård I/S (Tommerup, Danemark) et Kirkeby Cheese Export (Svendborg, Danemark), [représentant: G. Lett, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: H. Støvlbæk, J. Iglesias Buhigues et A.-M. Rouchaud-Joët, agents]

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [représentant: P. Ormond, agent]

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique [représentants: V. Kontolaimos, I. Chalkias et M. Tassopoulou, agents] et Syndesmos Ellinikon Viomichanion Galaktokomikon Proïonton (SEV-GAP) [représentant: N. Korogiannakis, avocat]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation du règlement (CE) no 1829/2002 de la Commission, du 14 octobre 2002, modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 en ce qui concerne la dénomination feta (JO L 277, p. 10)

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | La République hellénique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Syndesmos Ellinikon Viomichanion Galaktokomikon Proïonton (SEV-GAP) surpporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République hellénique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Syndesmos Ellinikon Viomichanion Galaktokomikon Proïonton (SEV-GAP) surpporteront leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 70 du 22.3.2003

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/39 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/39

---

Recours introduit le 25 novembre 2005 — Olympiakes Aerogrammes AE/Commission

(Affaire T-416/05)

(2006/C 60/77)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Olympiakes Aerogrammes AE (Athènes, Grèce) [représentant: V. Christianos, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 1er, paragraphes 1 et 4, et l'article 2 de la décision C 11/2004 de la Commission, pour la partie qui concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 1er, paragraphes 1 et 4, et l'article 2 de la décision C 11/2004 de la Commission, pour la partie qui concerne la requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre de la privatisation de la compagnie aérienne nationale grecque «Olympiaki Aeroporia», la requérante a commencé à fonctionner, requérante qui est une nouvelle société et qui a repris les activités de vol, tandis qu'«Olympiaki Aeroporia — Ypiresies AE» («OA») (nouveau nom de l'ancienne société), a conservé toutes les autres activités, principalement l'assistance au sol, la maintenance et la réparation des avions. Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la Grèce avait accordé à la requérante et à OA des aides d'État incompatibles avec le traité, entre autres pour les motifs suivants:

paiement par la requérante, pour la sous-location d'avions, de loyers inférieurs à ceux payés pour les leasings principaux, au préjudice de l'État hellénique et d'OA,

| — | surestimation de la valeur des éléments d'actif de la requérante au moment de sa constitution, |
| --- | --- |

—

surestimation de la valeur des éléments d'actif de la requérante au moment de sa constitution,

| — | tolérance permanente témoignée à OA par l'État hellénique en ce qui concerne les dettes en matière d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. |
| --- | --- |

—

tolérance permanente témoignée à OA par l'État hellénique en ce qui concerne les dettes en matière d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.

| — | Par son recours, la requérante conteste, d'abord, la partie de la décision relative aux loyers qu'elle paie pour les avions. Elle affirme qu'il n'existe pas d'aide d'État et que, par conséquent, la décision attaquée viole l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Selon la requérante, la Commission n'a pas analysé le choix fait par OA de sous-louer les avions sur la base du critère de l'opérateur privé et elle n'a pas non plus examiné si la requérante avait bénéficié d'un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu sur la base des conditions du marché, tandis que, par ailleurs, elle a commis une erreur d'appréciation manifeste puisqu'elle a comparé les loyers payés par la requérante avec ceux que paie OA pour la location principale et non avec ceux que la requérante aurait dû payer si elle s'était adressée à un autre bailleur. |
| --- | --- |

—

Par son recours, la requérante conteste, d'abord, la partie de la décision relative aux loyers qu'elle paie pour les avions. Elle affirme qu'il n'existe pas d'aide d'État et que, par conséquent, la décision attaquée viole l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Selon la requérante, la Commission n'a pas analysé le choix fait par OA de sous-louer les avions sur la base du critère de l'opérateur privé et elle n'a pas non plus examiné si la requérante avait bénéficié d'un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu sur la base des conditions du marché, tandis que, par ailleurs, elle a commis une erreur d'appréciation manifeste puisqu'elle a comparé les loyers payés par la requérante avec ceux que paie OA pour la location principale et non avec ceux que la requérante aurait dû payer si elle s'était adressée à un autre bailleur.

La requérante invoque une argumentation analogue quant à la partie de la décision attaquée qui concerne le cas des avions en leasing. Sur ce point en particulier, la requérante invoque, entre autres, une erreur d'appréciation manifeste résultant du fait que la Commission a considéré à tort que la requérante avait conclu des contrats de leasing, alors que, comme elle le soutient, elle a conclu uniquement des contrats de sous-location opérationnelle.

La requérante invoque aussi des défauts de motivation affectant l'ensemble des constatations susmentionnées de la Commission.

En ce qui concerne la partie de la décision qui conclut que la requérante a succédé à OA, la requérante invoque une erreur d'appréciation de la Commission, qui n'a pas tenu compte du fait qu'OA a poursuivi son activité, qu'il n'existe aucun lien de dépendance entre les deux sociétés et que la procédure de privatisation est en cours. La requérante invoque aussi un défaut de motivation, parce que la Commission n'a pas examiné le critère de la logique économique de l'opération, qui, selon la requérante, imposait la scission de la branche d'OA assurant les activités de vol, la création d'une nouvelle société et, ensuite, la vente de celle-ci à des particuliers.

Quant à la constatation contenue dans la décision attaquée concernant la «tolérance permanente» dont la Grèce a fait preuve à l'égard d'OA, la requérante invoque une violation du droit communautaire concernant la notion d'aide d'État, parce que la Commission n'a pas examiné le comportement de la Grèce à la lumière du critère du créancier privé. Elle invoque aussi des manquements à l'exigence de motivation ainsi que la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la décision attaquée impose à la requérante de rembourser toutes les aides illégales accordées jusqu'à la scission, bien que ces sommes aient concerné toutes les activités de l'ancienne société, qu'OA continue, pour la plupart, d'exercer, alors que la requérante assure uniquement la prestation de services de transport aérien.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/40 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/40

---

Recours introduit le 6 décembre 2005 — Gateway/OHMI

(Affaire T-434/05)

(2006/C 60/78)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Gateway Inc. (Irvine, États-Unis) [représentant(s): C. Jones et P. Massey, solicitors]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fujitsu Siemens Computers GmbH (Munich, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | ordonner l'annulation de la décision no 1068/2004 de la première chambre de recours de l'Office du 14 septembre 2005 (affaire R 1068/2004-1) et accueillir dans sa totalité l'opposition formée par la requérante contre la demande de marque communautaire no 2 190 627, dans le cadre de la procédure d'opposition no B 502 148, et; |
| --- | --- |

—

ordonner l'annulation de la décision no 1068/2004 de la première chambre de recours de l'Office du 14 septembre 2005 (affaire R 1068/2004-1) et accueillir dans sa totalité l'opposition formée par la requérante contre la demande de marque communautaire no 2 190 627, dans le cadre de la procédure d'opposition no B 502 148, et;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Fujitsu Siemens Computers GmbH

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ACTIVY Media Gateway» relative à des produits et services des classes 9, 35, 38 et 42 — demande no 2 190 627

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: la requérante

Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition: les marques verbales et les marques figuratives nationales et communautaires «GATEWAY», «GATEWAY 2000», «GATEWAY.NET», «GATEWAY PROFILE» et «GATEWAY ASTRO» relatives à des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 37 et 38

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a mal défini les consommateurs pertinents et a porté une appréciation erronée sur la marque demandée. En outre, la requérante fait valoir que la chambre de recours a méconnu la renommée et la notoriété des marques antérieures et que, contrairement à ce qu'a estimé la chambre de recours, les marques antérieures sont similaires à la marque déposée.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/41 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/41

---

Recours introduit le 5 décembre 2005 — Danjaq/OHMI

(Affaire T-435/05)

(2006/C 60/79)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Danjaq (Santa Monica, Etats-Unis) [représentants: L. Berg, S. Skrein, Sollicitors et G. Hobbs, G. Hollingworth, Barristers]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie: devant la chambre de recours: Mission Productions GmbH (Munich, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la chambre de recours dans l'affaire R 1118/2004-1, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours dans l'affaire R 1118/2004-1,

| — | autoriser l'opposition à la demande de marque communautaire no2 256 378, ou alternativement, envoyer l'opposition à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur pour examen supplémentaire conformément à l'arrêt rendue par la Cour, |
| --- | --- |

—

autoriser l'opposition à la demande de marque communautaire no2 256 378, ou alternativement, envoyer l'opposition à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur pour examen supplémentaire conformément à l'arrêt rendue par la Cour,

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Mission Productions GmbH

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Dr. No» pour les biens des classes 9, 12, 18, 25 et 32 — demande no2 256 378

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque antérieure notoirement connue, la marque antérieure non déposée et le signe antérieur utilisés dans le commerce «Dr. No» et «Dr. NO» pour les films, DVD, bandes dessinées, enregistrements musicaux, livres, affiches et figurines (jouets)

Décision de la division d'opposition: Opposition rejetée dans sa globalité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 40/94 (1) dans la mesure où la chambre de recours a interprété de manière erronée l'article 6 bis de la Convention de Paris en jugeant que la requérante doit établir la preuve de l'usage de la marque dans la Communauté.

Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 40/94 puisqu'il existe un risque de confusion entre les marques en conflit, ces marques et plusieurs des biens couverts par celles-ci étant identiques.

Violation de l'article 8, paragraphe 4, et 73 du règlement no 40/94 et des règles 50, paragraphe 2, et 52, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (2) parce que la chambre d'appel n'a pas tenu compte de l'opposition en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 et aurait dû reconnaître que la requérante était titulaire de divers droits antérieurs et qu'elle avait fait usage dans le commerce des marques mentionnées dans l'opposition.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 303, p. 1)

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/41 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/41

---

Recours introduit le 16 décembre 2005 — IVG Immobilien/OHMI

(Affaire T-441/05)

(2006/C 60/80)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): IVG Immobilien (Bonn, Allemagne) [représentant(s): Me A. Okonek et U. Karpenstein]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office du 1er septembre 2005 dans l'affaire R 559/2004-4 relative à la demande de marque communautaire no2 927 788 et ordonner au défendeur d'enregistrer la marque «I» pour tous les produits et services déclarés; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office du 1er septembre 2005 dans l'affaire R 559/2004-4 relative à la demande de marque communautaire no2 927 788 et ordonner au défendeur d'enregistrer la marque «I» pour tous les produits et services déclarés;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «I» pour les services des classes 35, 36, 37, 39, 42 et 43 — demande no2 927 788

Décision de l'examinateur: rejet de la demande pour tous les services déclarés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 40/94 du Conseil puisque la chambre de recours a relevé les exigences au caractère distinctif des lettres typographiques. Il serait en outre incorrect que la représentation graphique stylisée du grand «I» en bleu royal n'aurait pas de sens propre pour le public visé.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/42 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/42

---

Recours introduit le 22 décembre 2005 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission

(Affaire T-446/05)

(2006/C 60/81)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Amann & Söhne GmbH & Co KG (Bönnigheim, Allemagne) et Cousin Filterie S.A.S. (Wervicq, France) (représentants: Mes A. Röhling et M. Dietrich)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision dans la mesure où elle concerne la requérante. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision dans la mesure où elle concerne la requérante.

| — | À titre subsidiaire, ramener le montant de l'amende infligée à la requérante à un niveau raisonnable. |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, ramener le montant de l'amende infligée à la requérante à un niveau raisonnable.

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes contestent la décision de la Commission C(2005) 3452 final du 14 septembre 2005 dans l'affaire 38.337 — PO/fil [complétée par la décision C(2005) de la Commission du 13 octobre 2005]. La décision attaquée a infligé aux requérantes des amendes pour infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE.

Les requérantes soulèvent six moyens à l'appui de leur recours.

Elles invoquent au premier chef la violation de l'article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1/2003 (1). Elle font valoir à cet égard que la Commission a commis une erreur de droit en se fondant, à l'article 1er de la décision attaquée, sur trois infractions distinctes à l'article 81, paragraphe 1, CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Il s'agirait en fait d'une seule et même infraction au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003. En outre, la Commission aurait établi la durée de l'infraction de manière erronée.

Les requérantes invoquent en deuxième lieu une violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 (2), ou de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. À leur avis, c'est en violation de ces dispositions que la Commission a infligé des amendes supérieures à 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe Amann.

La décision attaquée de la Commission enfreindrait, par ailleurs, le principe de l'égalité de traitement et le principe de proportionnalité.

Amann & Söhne GmbH & Co KG invoque, en quatrième lieu, l'application erronée des lignes directrices dans le dossier des fils industriels, du fait d'une différenciation erronée, lors de la fixation du montant de départ, du calcul erroné de la durée de l'infraction, et de l'absence de prise en compte de circonstances atténuantes.

Les requérantes invoquent en cinquième lieu l'application erronée des lignes directrices dans le dossier du secteur automobile. La Commission aurait commis la faute de calculer le montant de base de manière erronée et de ne pas tenir compte de l'absence de mise à exécution de l'infraction.

Les requérantes font enfin valoir que la Commission a porté atteinte à leur droit d'être entendues au sens de l'article 27, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 ainsi qu'aux droits de la défense que l'article 27, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 confère aux requérantes.

---

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

(2)  Règlement no 17 du Conseil – Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 20 février 1962, p. 204).

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/42 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/42

---

Recours introduit le 22 décembre 2005 — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-449/05)

(2006/C 60/82)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dikigorikos Syllogos Ioanninon (Ioannina — Grèce) [représentant: Me Sotirios Athanasiou]

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les articles 11, c), sous i) et ii), d), 12, 13 et 50, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1); |
| --- | --- |

—

annuler les articles 11, c), sous i) et ii), d), 12, 13 et 50, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1);

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Estimant que la directive attaquée le concerne directement et individuellement, le Dikigorikos Syllogos Ioanninon — partie requérante — en qualité d'autorité nationale compétente appelée à évaluer les qualifications professionnelles de ceux qui demandent à s'inscrire comme membres, vise par son recours à l'annulation de certaines dispositions de cette directive qui, selon lui, assimilent un niveau supérieur de qualifications professionnelles à celui situé immédiatement en dessous et donnent la possibilité à un État membre d'assimiler, par ses dispositions nationales, un titre d'études juridiques de niveau universitaire avec des titres d'études d'un niveau d'enseignement inférieur, et d'accorder les mêmes droits professionnels aux titulaires de diplômes sanctionnant des études de formation post-secondaire et aux titulaires de diplômes juridiques universitaires, même si les exigences posées par l'État membre d'origine ne sont pas remplies.

À l'appui de son recours, la partie requérante soutient que, lors de l'adoption de la directive attaquée, les institutions communautaires ont agi bien au-delà des limites de leurs compétences et ont usurpé les compétences constitutionnelles de la République hellénique concernant l'organisation et la structure de l'enseignement universitaire. Dans le même cadre, la partie requérante invoque également la violation des principes de subsidiarité, de proportionnalité, de proximité, de cohésion, d'interdiction des abus et de respect réciproque des compétences constitutionnelles et communautaires. Elle invoque également la violation de l'article 6 UE dans la mesure où la directive attaquée viole, selon elle, les droits fondamentaux relatifs à la gratuité de la formation, à la liberté de choisir et d'exercer une profession et à l'usage effectif d'un titre d'études reconnu.

La partie requérante invoque également la violation de l'acquis communautaire et, par conséquent, la contrariété entre la directive attaquée et les dispositions des articles 2 et 3 UE. Enfin, elle invoque la motivation insuffisante et contradictoire de l'acte attaqué.

---

(1)  JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/43 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/43

---

Recours introduit le 27 décembre 2005 — Belgian Sewing Thread/Commission

(Affaire T-452/05)

(2006/C 60/83)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Belgian Sewing Thread N.V. [représentant: H. Gilliams, advocaat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Au titre du recours en annulation, déclarer nul l'article 1er de la décision dans la mesure où il juge que la requérante a pris part à l'infraction constatée dans la décision dans la même mesure que les autres entreprises impliquées dans l'infraction, ainsi que l'article 2 de la décision dans la mesure où il inflige à la requérante une amende; |
| --- | --- |

—

Au titre du recours en annulation, déclarer nul l'article 1er de la décision dans la mesure où il juge que la requérante a pris part à l'infraction constatée dans la décision dans la même mesure que les autres entreprises impliquées dans l'infraction, ainsi que l'article 2 de la décision dans la mesure où il inflige à la requérante une amende;

| — | Subsidiairement, annuler ou à tout le moins réduire substantiellement l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision; |
| --- | --- |

—

Subsidiairement, annuler ou à tout le moins réduire substantiellement l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision;

| — | Condamner la Commission aux dépens; |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens;

| — | Au titre du recours en dommages et intérêts, constater que la responsabilité de la Commission est engagée au titre des articles 235 et 288 CE; |
| --- | --- |

—

Au titre du recours en dommages et intérêts, constater que la responsabilité de la Commission est engagée au titre des articles 235 et 288 CE;

| — | Condamner en outre la Commission à indemniser la requérante de tous les dommages subis ou à subir qui résultent de la divulgation par la Commission des listes de tarifs internes de la requérante; |
| --- | --- |

—

Condamner en outre la Commission à indemniser la requérante de tous les dommages subis ou à subir qui résultent de la divulgation par la Commission des listes de tarifs internes de la requérante;

| — | Majorer des intérêts calculés à 8 % par an, à compter à la date de la faute commise par la Commission; |
| --- | --- |

—

Majorer des intérêts calculés à 8 % par an, à compter à la date de la faute commise par la Commission;

| — | Dans l'attente de l'expertise, condamner la Commission au paiement d'une provision sur les dommages et intérêts à payer, d'un montant de 705.812 euros; |
| --- | --- |

—

Dans l'attente de l'expertise, condamner la Commission au paiement d'une provision sur les dommages et intérêts à payer, d'un montant de 705.812 euros;

| — | Condamner également la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner également la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Tout d'abord, la requérante conteste la décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative à une relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire 38.337 — PO/Garen) dans la mesure où celle-ci prévoit que la requérante a pris part à l'infraction constatée dans la décision dans la même mesure que les autres entreprises impliquées dans l'infraction et conclut à la nullité ou à tout le moins à une réduction substantielle de l'amende qui lui est infligée.

La requérante soutient en premier lieu que la qualification de l'infraction commise par elle est totalement erronée. Selon elle, la Commission aurait ainsi violé les principes de proportionnalité et de «raison», manqué à l'article 23, paragraphe 3, du règlement 1/2003 (1) et violé l'obligation de motivation et de respect des droits de la défense. Selon la requérante, la Commission n'aurait pas tenu compte du fait que la requérante n'a joué aucun rôle dans la conception et l'organisation de l'infraction, n'a participé à aucune des réunions litigieuses pour réaliser des ententes limitant la concurrence, ni du fait que la requérante n'a jamais mis en œuvre de telles ententes.

De plus, la requérante conteste son classement dans la deuxième catégorie pour le calcul du montant de base de l'amende et la hauteur de l'amende infligée. Selon elle, la Commission a surestimé la capacité de la requérante d'avoir un impact effectif sur la concurrence, considérée à la fois de manière absolue, qu'en comparaison avec l'impact qu'ont eu les autres entreprises, mais également à la lumière de la situation financière précaire de la requérante et de l'importance limitée du marché. La requérante ajoute à cet égard que la Commission a méconnu les principes de proportionnalité et de «raison», à l'article 23, paragraphe 3, du règlement 1/2003, aux lignes directrices relatives au calcul des amendes, au principe d'égalité et à l'obligation de motivation.

Selon la requérante, la Commission a également mal apprécié les circonstances atténuantes à l'égard de la requérante et a violé lignes directrices relatives au calcul des amendes ainsi que l'obligation de motivation. Elle ajoute que la Commission aurait du prendre en considération comme circonstance atténuante le fait qu'elle n'a pas exécuté les ententes et qu'elle n'a joué un rôle passif et très limité.

Par ailleurs, selon la requérante, c'est en violation de l'obligation de motivation, des principes d'égalité et de proportionnalité et à la communication sur la coopération, seule une très légère réduction de l'amende lui a été accordée au titre de sa coopération à l'enquête.

Enfin, la requérante demande des dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du fait du manquement de la Commission au principe de confiance légitime et à l'obligation de confidentialité en divulguant les listes de tarifs internes de la requérante.

---

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 1, p. 1).

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/44 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/44

---

Recours introduit le 20 décembre 2005 — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/la Commission européenne

(Affaire T-454/05)

(2006/C 60/84)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Sumitomo Chemical Agro Europe SAS (Lyon, France) et Philagro France (Lyon, France) [représentant(s): K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats]

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

| — | ordonner l'annulation de la décision D/430967; ou, à titre subsidiaire, |
| --- | --- |

—

ordonner l'annulation de la décision D/430967; ou, à titre subsidiaire,

| — | ordonner à la partie défenderesse de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et de proposer l'inscription de la procymidone à l'annexe I de la directive relative aux produits phytopharmaceutiques pour tous usages et toutes cultures, comme l'ont demandé les parties requérantes; |
| --- | --- |

—

ordonner à la partie défenderesse de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et de proposer l'inscription de la procymidone à l'annexe I de la directive relative aux produits phytopharmaceutiques pour tous usages et toutes cultures, comme l'ont demandé les parties requérantes;

| — | ordonner à la partie défenderesse de dédommager les parties requérantes à hauteur d'un montant provisoire de 1 (un) euro au titre du préjudice subi du fait de la décision de la Commission D/430967 ou, à titre subsidiaire, du fait du non respect par la défenderesse des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire en s'abstenant de répondre aux parties requérantes, avec tous les intérêts applicables, dans l'attente du calcul et de la détermination du montant exact; |
| --- | --- |

—

ordonner à la partie défenderesse de dédommager les parties requérantes à hauteur d'un montant provisoire de 1 (un) euro au titre du préjudice subi du fait de la décision de la Commission D/430967 ou, à titre subsidiaire, du fait du non respect par la défenderesse des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire en s'abstenant de répondre aux parties requérantes, avec tous les intérêts applicables, dans l'attente du calcul et de la détermination du montant exact;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 (1), concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (connue comme la «directive relative aux produits phytopharmaceutiques», ou DPPP) prévoit que les États membres ne devront pas autoriser un produit à moins qu'il ait été inscrit à l'annexe I de la directive. Les parties requérantes ont à plusieurs reprises contacté la Commission afin de s'assurer que la procymidone, la susbtance active contenue dans leurs produits phytopharmaceutiques, serait inscrite à l'annexe I.

Par lettre du 20 octobre 2005, lettre qui représente la décision attaquée, la Commission a informé la première des parties requérantes que la possible inscription de la procymidone à l'annexe I ne couvrirait, au maximum, que les usages admis ayant fait l'objet d'une évaluation par l'UE; elle conditionnait en outre cette inscription à la production d'une proposition de conditions d'utilisation extrêmement détaillées et de mesures de réduction des risques.

Les parties requérantes demandent l'annulation de cette décision, qui critique la proposition d'autorisation limitée de la procymidone, ce qui aboutirait à ce qu'elle ne soit inscrite que pour deux cultures, à savoir les prunes et les concombres, de même que l'exigence de conditions d'utilisation extrêmement détaillées. Selon les parties requérantes, ces exigences violent la directive DPPP qui ne fait référence qu'à de larges catégories, comme les insecticides, les régulateurs de croissance ou les herbicides, laissant aux Etats membres d'apprécier l'usage en relation avec des cultures spécifiques. Dans le même contexte, les parties requérantes soutiennent que l'exigence de conditions détaillées n'est ni permise par la directive DPPP, ni scientifiquement justifiée.

Les parties requérantes affirment en outre que la décision contestée est erronée en ce qu'elle indique que les études déposées après les délais fixés ne peuvent être examinées parce que, selon les parties requérantes, toutes les données relatives à la procymidone ont été déposées dans les délais. Elles considèrent aussi que la décision attaquée viole les articles 95, paragraphe 3, et 152, paragraphe 1 du traité CE en refusant de prendre en compte les études remises dans les délais et jugées satisfaisantes par les évaluateurs.

Les parties requérantes invoquent aussi des violations de la DPPP, du règlement 3600/92 (2), des principes de bonne administration, de subsidiarité et de proportionnalité, des attentes légitimes et de la sécurité juridique, de l'excellence et de l'indépendance du conseil scientifique, de l'égalité de traitement et de l'interdiction de revenir sur ses déclarations («l'estoppel»), ainsi que de l'obligation de motivation.

Dans l'hypothèse où le Tribunal considérerait que la lettre contestée n'est pas un acte attaquable en vertu de l'article 230, paragraphe 4 du traité CE, les parties requérantes affirment que leur action demeure recevable en vertu de l'article 232 du traité CE au titre de l'abstention de la Commission qui n'a pas agi à la suite de leur plainte administrative et de leur demande formelle. De plus, et indépendamment des recours en annulation et pour omission d'agir, les parties requérantes demandent réparation pour le préjudice subi comme une conséquence directe de la lettre contestée.

---

(1)  JO L 230, 19/08/1991, p.1.

(2)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 366, 15/12/1992, p.10.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/45 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/45

---

Recours introduit le 30 décembre 2005 — Gütermann/Commission

(Affaire T-456/05)

(2006/C 60/85)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gütermann Aktiengesellschaft (Berlin) (représentants: Mes J. Burrichter, B. Kasten et S. Orlikowski-Wolf)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision, dans la mesure où il établit aussi une infraction de la requérante à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE pour la Suède, la Norvège et la Finlande pour la période de janvier 1990 à décembre 1993 inclus. |
| --- | --- |

—

Annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision, dans la mesure où il établit aussi une infraction de la requérante à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE pour la Suède, la Norvège et la Finlande pour la période de janvier 1990 à décembre 1993 inclus.

| — | Annuler l'article 2 de la décision, dans la mesure où il inflige à la requérante une amende de 4,021 millions d'euros. |
| --- | --- |

—

Annuler l'article 2 de la décision, dans la mesure où il inflige à la requérante une amende de 4,021 millions d'euros.

| — | À titre subsidiaire, ramener l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision à un montant raisonnable. |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, ramener l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision à un montant raisonnable.

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission C(2005) 3452 final du 14 septembre 2005 dans l'affaire 38.337 — PO/fil (modifiée par la décision de la Commission du 13 octobre 2005). La décision attaquée a infligé à la requérante une amende pour infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE.

La requérante soulève quatre moyens à l'appui de son recours.

Elle invoque au premier chef la violation de l'article 7 du règlement no 1/2003 (1). Elle fait valoir à cet égard que la durée de l'infraction a été établie de manière incorrecte à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision.

La requérante invoque en deuxième lieu une violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 (2), ou de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. À son avis, l'article 2 de la décision attaquée enfreint des principes essentiels du calcul des amendes. En outre, l'article 2 de la décision attaquée violerait ces dispositions en faisant une application erronée de la communication de 1996 sur la non-imposition d'amendes.

La requérante fait enfin valoir que l'article 2 de la décision attaquée constitue une violation du principe de proportionnalité, car la situation individuelle de la requérante n'a pas suffisamment été prise en compte lors de la fixation de l'amende.

---

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1)

(2)  Règlement no 17 du Conseil – Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 20 février 1962, p. 204)

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/46 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/46

---

Recours introduit le 30 décembre 2005 — Zwicky & Co. AG/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-457/05)

(2006/C 60/86)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Zwicky & Co. AG (Wallisellen, Suisse) [représentants: Mes J. Burrichter, B. Kasten et S. Orlikowski-Wolf, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer nul et non avenu l'article 1er, paragraphe 1, de la décision dans la mesure où il constate une infraction commise par la requérante aux articles 81 CE et 53 de l'accord EEE pour la Suède, la Norvège et la Finlande, subsidiairement pour la période allant du mois de janvier 1990 au mois de décembre 1993 inclus; |
| --- | --- |

—

déclarer nul et non avenu l'article 1er, paragraphe 1, de la décision dans la mesure où il constate une infraction commise par la requérante aux articles 81 CE et 53 de l'accord EEE pour la Suède, la Norvège et la Finlande, subsidiairement pour la période allant du mois de janvier 1990 au mois de décembre 1993 inclus;

| — | déclarer nul et non avenu l'article 2 de la décision dans la mesure où il inflige à la requérante une amende de 0,174 million d'euros; |
| --- | --- |

—

déclarer nul et non avenu l'article 2 de la décision dans la mesure où il inflige à la requérante une amende de 0,174 million d'euros;

| — | subsidiairement, réduire l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, réduire l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision;

| — | déclarer nul et non avenu à l'égard de la requérante l'article 3 de la décision; |
| --- | --- |

—

déclarer nul et non avenu à l'égard de la requérante l'article 3 de la décision;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision C(2005) 3452 final de la Commission, du 14 septembre 2005 (affaire 38.337 — PO/Thread) (modifiée par la décision de la défenderesse du 13 octobre 2005). La décision attaquée a infligé à la requérante une amende pour violation de l'article 81 CE ainsi que de l'article 53 de l'accord EEE.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir six moyens.

En premier lieu, elle invoque la violation de l'article 7 du règlement no 1/2003 (1). Dans ce contexte, elle fait valoir que la constatation de l'étendue et de la durée des infractions, figurant à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, est inexacte.

Par le deuxième moyen, la requérante invoque une violation de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. Selon elle, l'amende qui lui a été infligée est supérieure à 10 % du chiffre d'affaires obtenu par elle au cours de l'exercice précédant la décision. Dès lors, la fixation de l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision attaquée est illégale.

En outre, l'article 2 de la décision de la défenderesse enfreindrait l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/1962 (2) et l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. Cette illégalité découlerait de la violation de principes fondamentaux en matière de fixation d'amendes.

Par ailleurs, la défenderesse aurait violé, par l'article 2 de la décision attaquée, l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/1962 et l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 en appliquant le régime de clémence de 1996 au détriment de la requérante.

En cinquième lieu, la requérante fait valoir que l'article 2 de la décision attaquée constitue une violation du principe de proportionnalité, étant donné qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de la situation individuelle de la requérante lors de la fixation de l'amende.

Enfin, la requérante expose que, en ordonnant la cessation des infractions à l'article 3 et en interdisant leur renouvellement pour le futur la décision de la Commission viole l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, étant donné que, dans le cas de la requérante, cette mesure n'est ni nécessaire ni proportionnée.

---

(1)  Règlement (CEE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

(2)  CEE Conseil: règlement no 17: premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO no 13, du 21 février 1962, p. 204).

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/46 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/46

---

Recours introduit le 30 décembre 2005 — Tegometall International AG/OHMI

(Affaire T-458/05)

(2006/C 60/87)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Tegometall International AG (Lengwil, Suisse) [représentant(s): H. Timmann, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Wuppermann AG (Leverkusen, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Modifier la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 21 octobre 2005, dans l'affaire R 106312004-2, notifiée le 2 novembre 2005, modifiée par une décision de corrigendum du 16 novembre 2005, notifiée le 23 novembre 2005 et rejeter la demande en nullité de la marque communautaire 001227743 du 23 juillet 2003; |
| --- | --- |

—

Modifier la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 21 octobre 2005, dans l'affaire R 106312004-2, notifiée le 2 novembre 2005, modifiée par une décision de corrigendum du 16 novembre 2005, notifiée le 23 novembre 2005 et rejeter la demande en nullité de la marque communautaire 001227743 du 23 juillet 2003;

| — | À titre subsidiaire, annuler et renvoyer l'affaire devant la deuxième chambre de recours pour un nouvel examen; |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, annuler et renvoyer l'affaire devant la deuxième chambre de recours pour un nouvel examen;

| — | Condamner la partie demandant la nullité de la marque aux dépens afférents à la procédure de nullité et aux recours devant l'OHMI et devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie demandant la nullité de la marque aux dépens afférents à la procédure de nullité et aux recours devant l'OHMI et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «TEK» pour des produits des classes 6 et 20 (Armoires et pièces d'armoires, en particulier paniers à suspendre, les articles précités métalliques et/ou non en bois) — marque communautaire no 1 227 743

Titulaire de la marque communautaire: La requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Wuppermann AG

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement no 40/94 du Conseil au motif que les faits constatés par la chambre de recours ne justifieraient pas l'annulation de la marque. En outre, la chambre de recours aurait violé le droit de la requérante à être entendue.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/47 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/47

---

Recours introduit le 30 décembre 2005 — MPDV Mikrolab/OHMI

(Affaire T-459/05)

(2006/C 60/88)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor (Mosbach, Allemagne) [représentant: Me W. Göpfert]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours le 19 octobre 2005 dans l'affaire R 1059/2004-2 et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours le 19 octobre 2005 dans l'affaire R 1059/2004-2 et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «manufacturing score card» pour des produits et des services des classes 9, 35 et 42 — demande d'enregistrement no 3 334 596

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil. En effet, la marque demandée est enregistrable, car le fait que les éléments de la combinaison dont l'enregistrement en tant que marque est demandé puissent éventuellement avoir un contenu descriptif s'ils sont considérés individuellement ou dans une combinaison différente ne suffit pas pour refuser la protection.

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement, car la combinaison d'ensemble présente un caractère fantaisiste pour les produits et services revendiqués et a une signification obscure et vague qui va au-delà de la simple juxtaposition des mots.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/47 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/47

---

Recours introduit le 11 janvier 2006 — PORTELA & Ca, S.A./OHMI

(Affaire T-10/06)

(2006/C 60/89)

Langue de dépôt du recours: le portugais

Parties

Partie requérante: PORTELA & Ca, S.A. (S. Mamede do Coronado, Portugal) [représentant: Me João M. Pimenta, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Juan Torres Quadrado et Josep Gilbert Sanz

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision prise par la première chambre de recours de l'OHMI le 14 septembre 2005 dans l'affaire R 897/2004-1 et permettre l'enregistrement de la marque communautaire no 1.400.183 pour les produits suivants:






  — | Classe 5: produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; substances diététiques à usage médical, désinfectants, produits pour la destruction d'animaux nuisibles; |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision prise par la première chambre de recours de l'OHMI le 14 septembre 2005 dans l'affaire R 897/2004-1 et permettre l'enregistrement de la marque communautaire no 1.400.183 pour les produits suivants:

—

Classe 5: produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; substances diététiques à usage médical, désinfectants, produits pour la destruction d'animaux nuisibles;

| — | Classe 42: services médicaux, services liés à des laboratoires pharmaceutiques, recherche scientifique et industrielle, recherche et développement de produits nouveaux, recherche médicale, recherche en laboratoire. |
| --- | --- |

—

Classe 42: services médicaux, services liés à des laboratoires pharmaceutiques, recherche scientifique et industrielle, recherche et développement de produits nouveaux, recherche médicale, recherche en laboratoire.

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: PORTELA & Ca, S.A.

Marque communautaire concernée: marque figurative Bial (demande no 1400183)

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Juan Torres Quadrado et Josep Gilbert Sanz

Marque ou signe objecté: marque espagnole Bial

Décision de la division d'opposition: adjudication partielle des conclusions de l'opposant

Décision de la chambre de recours: confirmation intégrale de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués: l'OHMI a violé l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 par une interprétation erronée de cette disposition et la décision attaquée est entachée de violation de formes substantielles (la marque n'a pas été invoquée en bonne et due forme dans l'acte d'opposition; les informations pertinentes concernant la marque opposante n'ont pas été fournies à la requérante dans le délai légal; la décision sur les dépens est incorrecte).

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/48 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/48

---

Recours introduit le 19 janvier 2006 — Romana Tabacchi/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-11/06)

(2006/C 60/90)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Romana Tabacchi (Rome, Italie) [représentants: Mes Mario Siragusa et G. Cesare Rizza, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Réduire de façon substantielle l'amende infligée à Romana Tabacchi. |
| --- | --- |

—

Réduire de façon substantielle l'amende infligée à Romana Tabacchi.

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

| — | Ordonner toutes autres mesures, mesures d'instruction comprises, que le Tribunal jugera utiles. |
| --- | --- |

—

Ordonner toutes autres mesures, mesures d'instruction comprises, que le Tribunal jugera utiles.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet l'annulation partielle de la décision de la Commission européenne, du 20 octobre 2005, relative à une procédure au titre de l'article 81 CE (affaire COMP/C-38.281/B.2 — tabac brut — Italie) pour la partie de cette décision relative au calcul de l'amende et, en conséquence, la réduction du montant de cette amende.

Dans cette décision, la Commission a énoncé que six entreprises actives en Italie dans le secteur de la transformation du tabac brut avaient enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE, depuis 1995 jusqu'au début de l'année 2002, par des accords ou des pratiques concertées destinées à coordonner leurs stratégies commerciales en matière d'achat comme par l'organisation d'échanges réguliers d'informations et la consultation réciproque. En particulier, selon la Commission, les transformateurs se sont accordés sur le prix d'approvisionnement maximum ou moyen pour la variété de tabac brut dénommée Burley ainsi que sur les quantités de produit à acquérir. L'entente s'est étendue à la coordination des offres pour les ventes aux enchères publiques de l'AIMA (Azienda di Stato per gli Interventi nel Mercato agricolo — Régie d'État pour les interventions sur le marché agricole) en 1995 et d'ATI-Azienda Tabacchi Italiani SpA (Régie des Tabacs italiens SpA), en 1998.

La Commission a en outre énoncé que, au cours de la période comprise entre février 1999 et novembre 2001, l'association nationale des transformateurs de tabac italiens (Associazione Professionale Trasformatori Tabacchi Italiani, «APTI») et la confédération italienne des associations de producteurs de tabac brut (Unione Italiana Tabacco, «UNITAB») ont adopté des décisions relatives à leurs positions respectives dans les négociations sur les prix des différents niveaux qualitatifs de chaque variété de tabac pour la conclusion d'accords interprofessionnels.

À l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir:

| — | la violation des principes d'égalité et de proportionnalité, en ce que la Commission a omis de prendre en compte, aux fins du calcul du point de départ de l'amende, la circonstance que l'effet réel de l'entente sur le marché a été nul ou tout au plus modeste; |
| --- | --- |

—

la violation des principes d'égalité et de proportionnalité, en ce que la Commission a omis de prendre en compte, aux fins du calcul du point de départ de l'amende, la circonstance que l'effet réel de l'entente sur le marché a été nul ou tout au plus modeste;

| — | le caractère illogique de la motivation et la violation du principe de l'égalité de traitement par suite de l'absence de graduation du montant de base de l'amende afin de le proportionner au poids spécifique de l'entreprise destinataire; la requérante affirme en particulier que l'utilisation de la part de marché détenue pendant toute la durée de la dernière année complète de l'infraction devrait certainement être atténuée et proportionnée dans tous les cas où la participation d'une entreprise au comportement restrictif constaté aurait fait l'objet d'interruptions; |
| --- | --- |

—

le caractère illogique de la motivation et la violation du principe de l'égalité de traitement par suite de l'absence de graduation du montant de base de l'amende afin de le proportionner au poids spécifique de l'entreprise destinataire; la requérante affirme en particulier que l'utilisation de la part de marché détenue pendant toute la durée de la dernière année complète de l'infraction devrait certainement être atténuée et proportionnée dans tous les cas où la participation d'une entreprise au comportement restrictif constaté aurait fait l'objet d'interruptions;

| — | la détermination de la durée de la participation de la requérante à l'entente à deux ans et six mois serait le fruit d'une erreur manifeste d'appréciation; |
| --- | --- |

—

la détermination de la durée de la participation de la requérante à l'entente à deux ans et six mois serait le fruit d'une erreur manifeste d'appréciation;

| — | la Commission n'a pas pris en compte deux circonstances atténuantes: le rôle purement passif joué dans l'entente par la requérante et le bouleversement fréquent des finalités des accords; |
| --- | --- |

—

la Commission n'a pas pris en compte deux circonstances atténuantes: le rôle purement passif joué dans l'entente par la requérante et le bouleversement fréquent des finalités des accords;

| — | l'amende infligée, presque égale au double du montant de son capital social, s'avère injuste et disproportionnée. |
| --- | --- |

—

l'amende infligée, presque égale au double du montant de son capital social, s'avère injuste et disproportionnée.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/49 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/49

---

Recours introduit le 19 janvier 2006 — Deltafina/Commission

(Affaire T-12/06)

(2006/C 60/91)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Deltafina (Rome, Italie) [représentant(s): F. Di Gianni, R. Jacchia, A. Terranova, I. Van Bael, J.F. Bellis, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'amende qui lui est infligée par l'article 2 de la décision ou, à titre subsidiaire, réduire cette amende; |
| --- | --- |

—

annuler l'amende qui lui est infligée par l'article 2 de la décision ou, à titre subsidiaire, réduire cette amende;

| — | condamner la Commission au paiement des honoraires et des dépens judiciaires. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement des honoraires et des dépens judiciaires.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante sollicite l'annulation de l'amende d'un montant de 30 millions d'euros qui lui est infligée par l'article 2 de la décision attaquée, la même que celle visée par l'affaire T-11/06, Romana Tabacchi/Commission, au motif que la Commission l'aurait illégitimement privée de l'immunité d'amendes qu'elle lui avait accordée sur la base du point 8 b) de la communication de la Commission de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (1).

Il est précisé à cet égard que la défenderesse a retiré l'immunité conditionnelle accordée à la requérante à cause de la communication effectuée par cette dernière au cours d'une réunion du conseil de direction de l'association professionnelle APTI, où elle avait indiqué qu'elle avait présenté à la Commission une demande de traitement favorable.

A l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir:

| — | qu'elle avait averti préalablement la Commission de l'impossibilité de ne pas révéler la présentation de la demande de traitement favorable; |
| --- | --- |

—

qu'elle avait averti préalablement la Commission de l'impossibilité de ne pas révéler la présentation de la demande de traitement favorable;

| — | que la Commission avait admis qu'il était impossible à Deltafina de ne pas révéler qu'elle avait présenté une demande de traitement favorable; |
| --- | --- |

—

que la Commission avait admis qu'il était impossible à Deltafina de ne pas révéler qu'elle avait présenté une demande de traitement favorable;

| — | que les fonctionnaires de la Commission n'ont pas informé Deltafina qu'elle perdrait l'immunité conditionnelle si elle révélait qu'elle avait présenté une demande de traitement favorable; |
| --- | --- |

—

que les fonctionnaires de la Commission n'ont pas informé Deltafina qu'elle perdrait l'immunité conditionnelle si elle révélait qu'elle avait présenté une demande de traitement favorable;

| — | que Deltafina n'a pas présenté sa demande de traitement favorable en concertation avec ses principaux concurrents; et |
| --- | --- |

—

que Deltafina n'a pas présenté sa demande de traitement favorable en concertation avec ses principaux concurrents; et

| — | que la révélation par Deltafina de la présentation de la demande de traitement favorable n'a nui, en aucune manière, à l'enquête de la Commission. |
| --- | --- |

—

que la révélation par Deltafina de la présentation de la demande de traitement favorable n'a nui, en aucune manière, à l'enquête de la Commission.

En ce qui concerne la réduction de l'amende, la requérante affirme:

| — | que le montant de base de l'amende infligée par la Commission est manifestement excessif et disproportionné, compte tenu de la valeur modeste du marché concerné, du chiffre d'affaires réduit de Deltafina et de l'absence d'impact de l'infraction sur le marché; |
| --- | --- |

—

que le montant de base de l'amende infligée par la Commission est manifestement excessif et disproportionné, compte tenu de la valeur modeste du marché concerné, du chiffre d'affaires réduit de Deltafina et de l'absence d'impact de l'infraction sur le marché;

| — | que la Commission a, par erreur, attribué le comportement de Deltafina à sa société mère; |
| --- | --- |

—

que la Commission a, par erreur, attribué le comportement de Deltafina à sa société mère;

| — | que la réduction de l'amende et l'évaluation des circonstances atténuantes ne reflètent pas adéquatement les faits spécifiques de l'espèce, à la lumière, en particulier, des interprétations nouvelles résultant de la communication de 2002. |
| --- | --- |

—

que la réduction de l'amende et l'évaluation des circonstances atténuantes ne reflètent pas adéquatement les faits spécifiques de l'espèce, à la lumière, en particulier, des interprétations nouvelles résultant de la communication de 2002.

---

(1)  JO C 45, du 19.2.2002, p. 3.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/49 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/49

---

Recours introduit le 20 janvier 2006 — Mindo/Commission

(Affaire T-19/06)

(2006/C 60/92)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Requérante: Mindo Srl (Rome, Italie) [représentée par: J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez, avocats].

Défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

| — | Déclarer l'article 1, paragraphe 1, sous a), de la décision de la Commission C(2005) 4012 final, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE (affaire COMP/C.38.281/B.2 Tabac brut Italie) partiellement nul et non avenu dans la mesure où il se réfère à une période d'infraction plus longue (qui est réputée avoir pris fin le 19 février 2002 au lieu du 15 janvier 2002 au plus tard); |
| --- | --- |

—

Déclarer l'article 1, paragraphe 1, sous a), de la décision de la Commission C(2005) 4012 final, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE (affaire COMP/C.38.281/B.2 Tabac brut Italie) partiellement nul et non avenu dans la mesure où il se réfère à une période d'infraction plus longue (qui est réputée avoir pris fin le 19 février 2002 au lieu du 15 janvier 2002 au plus tard);

| — | déclarer l'article 2, sous b), de la décision attaquée nul et non avenu dans la mesure où MINDO aurait dû bénéficier de l'immunité totale d'amendes en vertu de la communication sur la clémence ou, à titre subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l'amende infligée à MINDO et, à titre solidaire, à Alliance One International («AOINTL»); |
| --- | --- |

—

déclarer l'article 2, sous b), de la décision attaquée nul et non avenu dans la mesure où MINDO aurait dû bénéficier de l'immunité totale d'amendes en vertu de la communication sur la clémence ou, à titre subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l'amende infligée à MINDO et, à titre solidaire, à Alliance One International («AOINTL»);

| — | condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Principaux moyens et arguments

Par la décision attaquée, la Commission a constaté que plusieurs entreprises, y compris la requérante, avaient violé l'article 81, paragraphe 1, CE en se livrant à des accords et/ou des pratiques concertées dans le secteur du tabac brut italien. La requérante demande l'annulation partielle de cette décision en invoquant, en premier lieu, la prétendue atteinte à sa confiance légitime dans l'application de la communication sur la clémence. La requérante conteste le rejet opposé par la Commission à sa demande d'immunité d'amendes au motif qu'une autre entreprise, et non la requérante, était en droit d'obtenir cette immunité. Selon la requérante, cette autre entreprise ne satisfaisait pas aux conditions prévues par la communication sur la clémence alors que la Commission n'a pas démontré que la requérante ne satisfaisait pas à ces mêmes conditions.

A titre subsidiaire, la requérante soutient qu'elle a cessé de participer aux infractions le 15 janvier 2002 au plus tard, et non le 19 février 2002, et que l'amende qui lui a été infligée devrait de ce fait être réduite en proportion.

En outre, la requérante estime que la Commission a violé les principes de proportionnalité et de sécurité juridique ainsi que l'obligation de motivation dans son appréciation de la portée du comportement anti-concurrentiel de la requérante. Selon la requérante, la Commission n'a pas tenu compte du fait qu'elle n'a participé aux accords concernant les prix d'achat et les excédents de production qu'en 1998 et 1999 et qu'elle ne l'avait fait que dans le cadre d'accords interprofessionnels autorisés par la législation italienne.

La requérante invoque également la violation des droits de la défense et des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime lors du calcul du montant de base de l'amende. Dans ce contexte, la requérante fait valoir que le montant de base de l'amende est substantiellement supérieur à la valeur totale des produits concernés par les pratiques collusoires; que la Commission a incorrectement apprécié les deux effets potentiels des pratiques anti-concurrentielles visées par la décision attaquée; que ces deux effets potentiels apparaissent pour la première fois dans la décision attaquée et n'avaient pas été mentionnés dans la communication des griefs; et que la Commission a appliqué à tort un coefficient multiplicateur aux fins du calcul du montant de base de l'amende, sans tenir compte du fait qu'à la date d'adoption de la décision attaquée la requérante ne faisait partie d'aucune grande entreprise multinationale.

De surcroît, la requérante invoque la violation de l'obligation de motivation et des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime résultant du défaut de prise en considération par la Commission de certaines circonstances atténuantes, notamment la cessation précoce du comportement infractionnel et les effets minimes des pratiques anti-concurrentielles imputées à la requérante.

Enfin, la requérante invoque la violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime ainsi que de l'obligation de motivation lors de l'application du point 5, sous b), des lignes directrices de la Commission concernant le contexte économique et social particulier dans lequel les pratiques anti-concurrentielles se sont déroulées. Elle fait également valoir que la Commission n'a pas pris en considération, lors de la fixation du montant de l'amende, sa situation économique extrêmement fragile et sa capacité contributive.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/50 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/50

---

Recours introduit le 24 janvier 2006 — Alliance One International/Commission

(Affaire T-25/06)

(2006/C 60/93)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Requérante: Alliance One International Inc. (Danville, Etats-Unis) [représentée par: C. Osti, A. Prastaro, avocats].

Défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

| — | Annuler l'article 1, paragraphe 1, sous a), de la décision de la Commission C(2005) 4012 final, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE (affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut Italie) dans la mesure où il concerne SCC, Dimon Inc. et Alliance One; |
| --- | --- |

—

Annuler l'article 1, paragraphe 1, sous a), de la décision de la Commission C(2005) 4012 final, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE (affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut Italie) dans la mesure où il concerne SCC, Dimon Inc. et Alliance One;

| — | réduire en conséquence les amendes infligées à Transcatab et à Dimon Italia-Mindo, afin que les amendes n'excèdent pas 10 % de leur chiffre d'affaires du dernier exercice; |
| --- | --- |

—

réduire en conséquence les amendes infligées à Transcatab et à Dimon Italia-Mindo, afin que les amendes n'excèdent pas 10 % de leur chiffre d'affaires du dernier exercice;

| — | à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia-Mindo, le coefficient multiplicateur n'étant pas applicable; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à Transcatab et à Dimon Italia-Mindo, le coefficient multiplicateur n'étant pas applicable;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Principaux moyens et arguments

Par la décision attaquée, la Commission a constaté que plusieurs entreprises, y compris la requérante et ses filiales, Transcatab et Dimon Italia, devenue ultérieurement Mindo, avaient violé l'article 81, paragraphe 1, CE en se livrant à des accords et/ou des pratiques concertées dans le secteur du tabac brut italien.

La requérante demande l'annulation partielle de cette décision au motif, premièrement, qu'en la déclarant solidairement responsable de l'infraction commise par ses filiales, la Commission a violé les règles relatives à la responsabilité des sociétés mères. La requérante conteste sur ce point les arguments et les éléments de preuve invoqués par la Commission au soutien de sa constatation.

La requérante estime également que la Commission a violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) en infligeant des amendes supérieures à 10 % du chiffre d'affaires total de ses filiales.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'aurait pas dû appliquer un coefficient multiplicateur à ses filiales, car cela n'était pas justifié au regard de la pratique décisionnelle de la Commission et du chiffre d'affaires des parties. La requérante fait également valoir que le coefficient multiplicateur qui lui a été appliqué est supérieur à celui appliqué à une autre entreprise, ce qui entraîne une violation manifeste du principe de proportionnalité et un défaut de motivation. La requérante soutient également que le raisonnement suivi pour l'application du coefficient multiplicateur à Mindo est incohérent, car il applique des critères différents pour déterminer le montant de la même amende.

---

(1)  Règlement du Conseil (CE) no 1/2003, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, du 4 janvier 2003, p. 1).

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/51 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/51

---

Recours introduit le 24 janvier 2006 — Universal/Commission

(Affaire T-34/06)

(2006/C 60/94)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Universal (Richmond (États-Unis)) [représentants: A. Riesenkampff, T. Reher, M. Holzhäuser, C. Swaak et M. Mollica, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision C(2005)4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe1, CE (affaire COMP/C-38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), dans la mesure où elle est adressée à la requérante; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision C(2005)4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe1, CE (affaire COMP/C-38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), dans la mesure où elle est adressée à la requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que plusieurs sociétés, y compris la requérante et l'une de ses filiales indirectes, a enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE au moyen d'accords ou de pratiques concertées dans le secteur du tabac brut en Italie et, en conséquence, a infligé une amende à la requérante, solidairement avec sa filiale.

A l'appui de son recours, la requérante soutient en premier lieu que, dans la décision attaquée, la Commission a adopté, sans aucune explication ni justification objective, une position diamétralement opposée à celle qu'elle avait prise dans l'affaire du tabac brut espagnol, dans laquelle les relations maison mère/filiale, la période pertinente, la marchandise, les prix d'achats et l'absence de participation ou de connaissance par la requérante étaient identiques à ceux de la présente affaire. C'est pourquoi la requérante estime que la Commission a violé son obligation de motivation, méconnu le principe d'égalité de traitement et violé la confiance légitime de la requérante en lui infligeant une amende pour l'infraction commise par sa filiale.

En outre, la requérante soutient que la Commission n'a pas prouvé à suffisance de droit qu'elle ait eu une influence décisive sur le comportement commercial de sa filiale. Dans ce contexte, elle fait valoir que la Commission a estimé à tort que le fait qu'elle exige qu'on lui rende compte et que certaines décisions soient soumises à son approbation confirme qu'elle exerçait une influence décisive sur sa filiale, alors qu'il n'en était rien puisque la structure et l'organisation de la requérante sont très décentralisées.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/51 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/51

---

Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 janvier 2006 — Allemagne/Commission

(Affaire T-389/04) (1)

(2006/C 60/95)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

---

(1)  JO C 300 du 4.12.2004

---

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/52 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/52

---

Recours introduit le 12 décembre 2005 — Klopfer/Commission

(Affaire F-118/05)

(2006/C 60/96)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matthias Klopfer (Berlin, Allemagne) [représentant: Me E. Pätzel]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision ADMIN.B.2/D (05) 18479/EGL-ade du directeur de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 29 août 2005; |
| --- | --- |

—

annuler la décision ADMIN.B.2/D (05) 18479/EGL-ade du directeur de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 29 août 2005;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant a participé au concours EPSO/B/11/03 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'assistants adjoints (carrière B5/B4) dans le domaine de la correction d'épreuves pour la production de publications.

Le jury de ce concours a décidé d'exclure le requérant des épreuves du concours, car il a seulement acquis à temps partiel l'expérience professionnelle de trois ans qui est requise, ce qui, du point de vue du jury, ne correspond pas aux exigences.

Au soutien de son recours, le requérant invoque une violation du principe d'égalité de traitement inscrit à l'article 5 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. En outre, le libellé de l'avis de concours serait ambigu et, par conséquent, le principe d'autolimitation de l'administration aurait également été violé.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/52 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/52

---

Recours introduit le 16 décembre 2005 — De Meerleer/Commission

(Affaire F-121/05)

(2006/C 60/97)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel De Meerleer (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, Belgique) [représentant: E. Boigelot, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du jury du concours général EPSO/A/19/04 du 12 avril 2005 de ne pas retenir la candidature du requérant et, par conséquent, de ne pas l'admettre au concours ni de procéder à la correction de son épreuve écrite; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury du concours général EPSO/A/19/04 du 12 avril 2005 de ne pas retenir la candidature du requérant et, par conséquent, de ne pas l'admettre au concours ni de procéder à la correction de son épreuve écrite;

| — | annuler la décision du jury du 30 mai 2005 refusant de se prononcer sur la demande de réexamen du requérant du 18 mai 2005 ainsi que l'annulation de tout acte consécutif et/ou relatif; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury du 30 mai 2005 refusant de se prononcer sur la demande de réexamen du requérant du 18 mai 2005 ainsi que l'annulation de tout acte consécutif et/ou relatif;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision de l'AIPN du 2 septembre 2005, notifiée au requérant le 14 septembre 2005, rejetant la réclamation du requérant laquelle a été enregistrée le 13 juin 2005 sous la référence R/493/05; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision de l'AIPN du 2 septembre 2005, notifiée au requérant le 14 septembre 2005, rejetant la réclamation du requérant laquelle a été enregistrée le 13 juin 2005 sous la référence R/493/05;

| — | condamner la partie défenderesse à payer au requérant, en réparation du préjudice matériel et moral subi, des dommages-intérêts évalués ex aequo et bono à EUR 25 000, sous réserve d'augmentation ou diminution en cours d'instance; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à payer au requérant, en réparation du préjudice matériel et moral subi, des dommages-intérêts évalués ex aequo et bono à EUR 25 000, sous réserve d'augmentation ou diminution en cours d'instance;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant a participé au concours général EPSO/A/19/04 pour la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs de carrière A7/A/6 dans les domaines spécialisés de l'ingénierie civile, de l'ingénierie, de la chimie/produits chimiques/chimie industrielle et du transport aérien. Suite à la réussite des tests de présélection, il a envoyé à l'EPSO son acte de candidature accompagné des pièces justificatives requises. Après examen du dossier, le jury a exclu le requérant du concours, en raison de l'insuffisance de son expérience professionnelle.

Le requérant soutient que le jury du concours aurait violé les articles 29, paragraphe 1, sous a), et 30 du Statut, l'article 5 de l'annexe III du Statut, ainsi que l'avis de concours, dans la mesure où une erreur manifeste d'appréciation entacherait l'évaluation de l'expérience professionnelle du requérant et la décision de ne pas retenir sa candidature. Par ailleurs, ladite décision ne contiendrait qu'une motivation insuffisante.

En outre, le requérant reproche au jury de concours et à l'AIPN d'avoir violé l'article 25 du Statut, l'article 7 de l'annexe III du Statut, ainsi que l'avis de concours et le principe d'égalité de traitement des candidats. En particulier, l'emploi de systèmes informatiques non fiables dans la correspondance avec le requérant aurait donné lieu à une discrimination de ce dernier par rapport à d'autres candidats.

En voie subordonnée, au cas où le Tribunal ne ferait pas droit à sa demande d'annulation des décisions attaquées, le requérant considère que l'allocation d'une indemnité constituerait la forme de réparation la plus appropriée du préjudice moral et matériel que ces décisions lui auraient causé.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/53 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/53

---

Recours introduit le 21 décembre 2005 — Economidis/Commission

(Affaire F-122/05)

(2006/C 60/98)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ioannis Economidis (Woluwé-St-Etienne, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J-N Louis, E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission portant nomination de M. S. Hogan. à l'emploi de chef de l'unité «RTD.F.5 — Biotechnologie et génomique appliquée»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission portant nomination de M. S. Hogan. à l'emploi de chef de l'unité «RTD.F.5 — Biotechnologie et génomique appliquée»;

| — | annuler la décision portant rejet de la candidature du requérant à cet emploi; |
| --- | --- |

—

annuler la décision portant rejet de la candidature du requérant à cet emploi;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, s'oppose au rejet de sa candidature par l'AIPN au poste de chef de l'unité «RTD.F.5 — Biotechnologie et génomique appliquée» (avis de vacance COM/R/7012/04).

A l'appui de ses conclusions, il invoque l'illégalité de la procédure de recrutement, la violation des articles 29, paragraphe 1, et 31 du Statut, la violation de l'obligation de motivation ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.

Il fait concrètement valoir que:

| — | à défaut de fixation du grade auquel l'emploi serait pourvu, l'AIPN n'aurait pas informé les candidats d'une manière aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y avait lieu pour eux de faire acte de candidature; |
| --- | --- |

—

à défaut de fixation du grade auquel l'emploi serait pourvu, l'AIPN n'aurait pas informé les candidats d'une manière aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y avait lieu pour eux de faire acte de candidature;

| — | la motivation fournie par la Commission ne serait pas pertinente, dans la mesure où elle ne permettrait ni au requérant d'examiner le bien fondé de la décision, ni au juge communautaire d'exercer son contrôle juridictionnel; |
| --- | --- |

—

la motivation fournie par la Commission ne serait pas pertinente, dans la mesure où elle ne permettrait ni au requérant d'examiner le bien fondé de la décision, ni au juge communautaire d'exercer son contrôle juridictionnel;

| — | les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le candidat choisi ne posséderait pas toutes les qualifications générales et particulières requises, à l'inverse du requérant, dont l'expérience professionnelle démontrerait les hautes compétences, notamment en matière de management. |
| --- | --- |

—

les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le candidat choisi ne posséderait pas toutes les qualifications générales et particulières requises, à l'inverse du requérant, dont l'expérience professionnelle démontrerait les hautes compétences, notamment en matière de management.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/53 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/53

---

Recours introduit le 13 décembre 2005 — Bracke/Commission

(Affaire F-123/05)

(2006/C 60/99)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Marc Bracke (Watermael-Boitsfort, Belgique) [représentant: P. Bruwier, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 7 septembre 2005 rendue par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) en réponse à la réclamation de M. Jean-Marc Bracke (no R/570/05) ainsi que les actes subséquents pris en conséquence de cette décision; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 7 septembre 2005 rendue par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) en réponse à la réclamation de M. Jean-Marc Bracke (no R/570/05) ainsi que les actes subséquents pris en conséquence de cette décision;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, lauréat du concours COM/PC/04, conteste la légitimité de la décision de l'AIPN ne pas l'engager en tant que fonctionnaire stagiaire au motif qu'il ne remplit pas les conditions d'ancienneté figurant au rang des conditions d'éligibilité du concours susmentionné.

Le requérant fait valoir que la décision litigieuse enfreint l'article 27 du Statut en ce qu'elle exclut, sans justification valable, une partie des candidats au poste à pourvoir. En outre, il invoque une violation du principe de non-discrimination, du principe de bonne administration, du principe d'indépendance du jury ainsi que du principe de confiance légitime. Enfin, il soutient que la disposition de l'avis du concours sur laquelle se fonde ladite décision, à savoir le point III.1, serait illégale, par violation du principe de non discrimination et devrait partant être déclarée inapplicable, conformément à l'article 241 CE.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/54 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/54

---

Recours introduit le 19 décembre 2005 — Tsarnavas/Commission

(Affaire F-125/05)

(2006/C 60/100)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassilios Tsarnavas (Athènes, Grèce) [représentant: N. Lhoëst, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 1er avril 2005 portant rejet de la demande du requérant introduite au titre de l'article 90, paragraphe 1, du Statut (demande no D/007/05); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 1er avril 2005 portant rejet de la demande du requérant introduite au titre de l'article 90, paragraphe 1, du Statut (demande no D/007/05);

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision de la Commission du 7 octobre 2005, portant rejet de la réclamation du requérant (no R/488/05); |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision de la Commission du 7 octobre 2005, portant rejet de la réclamation du requérant (no R/488/05);

| — | condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de EUR 72 000 pour le dommage matériel et moral subi par le requérant suite aux irrégularités ou aux fautes de service répétées, commises par la Commission dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de EUR 72 000 pour le dommage matériel et moral subi par le requérant suite aux irrégularités ou aux fautes de service répétées, commises par la Commission dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant attaque les décisions de la Commission portant rejet de la demande et de la réclamation qu'il avait introduites afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice matériel et moral que la conduite de la Commission dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999 lui aurait causé. En effet, pour contester les mesures prises par la Commission à son égard, le requérant avait intenté quatre procédures précontentieuses et quatre procédures contentieuses, qui ont abouti soit au retrait soit à l'annulation desdites mesures.

Le préjudice matériel découlerait du fait que, pour assurer pleinement sa défense dans le contexte des procédures précontentieuses, le requérant a du faire appel à un conseil juridique. Le préjudice moral découlerait de la situation d'incertitude dans laquelle le requérant s'est trouvé pendant plusieurs années, ainsi que de sa perte de confiance dans l'institution.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/54 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/54

---

Recours introduit le 22 décembre 2005 — Borbély/Commission

(Affaire F-126/05)

(2006/C 60/101)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Andrea Borbély (Bruxelles, Belgique) [représentant: R. Stötzel, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 30 septembre 2005 en ce qu'elle refuse d'accorder à la requérante l'indemnité journalière prévue à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII dudit statut et le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 30 septembre 2005 en ce qu'elle refuse d'accorder à la requérante l'indemnité journalière prévue à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII dudit statut et le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut;

| — | ordonner à la Commission d'accorder à la requérante l'indemnité journalière, l'indemnité d'installation et le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, majorés des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l'annexe VII du statut. |
| --- | --- |

—

ordonner à la Commission d'accorder à la requérante l'indemnité journalière, l'indemnité d'installation et le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, majorés des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l'annexe VII du statut.

Moyens et principaux arguments

La requérante, ancienne fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères à Budapest (Hongrie), détachée en tant que diplomate à la représentation permanente de la Hongrie auprès de l'Union européenne à Bruxelles pendant quatre ans, a été nommée fonctionnaire stagiaire de la Commission et affectée à Bruxelles.

En mars 2005, elle a demandé le bénéfice de l'indemnité journalière et de l'indemnité d'installation ainsi que le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions. La Commission a rejeté sa réclamation.

La requérante soutient que, lors de son détachement, elle a continué d'être rémunérée par son employeur hongrois et conservé sa résidence ainsi que ses intérêts financiers en Hongrie. En outre, à Bruxelles, elle vivait dans un appartement meublé mis à sa disposition par son employeur.

Elle fait valoir que la jurisprudence (1) a déjà établi qu'un fonctionnaire a droit aux indemnités et au remboursement susmentionnés lorsque le lieu de recrutement est celui où le fonctionnaire résidait, en raison d'un détachement, immédiatement avant sa nomination.

---

(1)  Arrêt du 12 décembre 1996, Mozzaglia/Commission (T-137/95, RecFP p. I-A-619 et II-1657).

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/55 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/55

---

Recours introduit le 21 décembre 2005 — Nanbru/Parlement européen

(Affaire F-127/05)

(2006/C 60/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nicole-Kiwi Nanbru (Bruxelles, Belgique) [représentant: G. Vandersanden, avocat]

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du Parlement européen, du 28 avril 2005, notifiée à la requérante le 3 mai 200, portant nouvel avis de fixation de ses droits à pension d'ancienneté à partir du 1er janvier 2005; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Parlement européen, du 28 avril 2005, notifiée à la requérante le 3 mai 200, portant nouvel avis de fixation de ses droits à pension d'ancienneté à partir du 1er janvier 2005;

| — | rétablir la requérante dans ses droits à pension tels qu'ils lui avaient été précisés par des chiffres constants, concordants et contrôlés fournis par écrit (mails ou notes) et confirmés oralement par la DG Personnel du Parlement européen en lui allouant une somme différentielle de EUR 634,40 par mois jusqu'à l'expiration de sa pension d'ancienneté; |
| --- | --- |

—

rétablir la requérante dans ses droits à pension tels qu'ils lui avaient été précisés par des chiffres constants, concordants et contrôlés fournis par écrit (mails ou notes) et confirmés oralement par la DG Personnel du Parlement européen en lui allouant une somme différentielle de EUR 634,40 par mois jusqu'à l'expiration de sa pension d'ancienneté;

| — | réparer le préjudice moral subi par la requérante, ce préjudice étant évalué, ex aequo et bono et à titre provisoire, à EUR 250 000; |
| --- | --- |

—

réparer le préjudice moral subi par la requérante, ce préjudice étant évalué, ex aequo et bono et à titre provisoire, à EUR 250 000;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, agent temporaire du Parlement européen à la retraite depuis le 1er janvier 2005, s'oppose à la décision de ladite institution de réduire le montant de sa pension par rapport à celui qui lui avait été indiqué à l'époque où elle évaluait l'opportunité de prendre sa retraite et de demander, le cas échéant, le transfert vers le système communautaire de ses droits à pension acquis en Belgique.

En ce qui concerne la demande en annulation, la requérante fait valoir que, même s'il est possible à une autorité administrative de remplacer une décision illégale, dans le cas d'espèce la nouvelle décision fixant les droits à pension de la requérante à un niveau moins élevé que celui prévu auparavant, n'a pas été prise dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, la confiance sur laquelle la requérante pouvait légitimement se baser quant au montant de sa pension aurait été méconnue.

Quant au préjudice moral, il résulterait de l'ensemble des fautes commises par le Parlement européen tau cours de cette affaire.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/56 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/56

---

Recours introduit le 20 décembre 2005 — Adolf e. a./Commission

(Affaire F-128/05)

(2006/C 60/103)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Claude Adolf et autres [représentants: L. Levi et G. Vandersanden, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | déclarer le recours recevable et fondé, en ce compris l'exception d'illégalité qu'il comporte; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et fondé, en ce compris l'exception d'illégalité qu'il comporte;

| — | en conséquence, annuler les bulletins de pension de mars 2005 des requérants, avec pour effet l'application d'un coefficient correcteur au niveau de la capitale de leur pays de résidence ou, à tout le moins, d'un coefficient correcteur de nature à refléter de manière adéquate les différences de coût de la vie dans les lieux où les requérants sont censés exposer leurs dépenses et répondant donc au principe d'équivalence; |
| --- | --- |

—

en conséquence, annuler les bulletins de pension de mars 2005 des requérants, avec pour effet l'application d'un coefficient correcteur au niveau de la capitale de leur pays de résidence ou, à tout le moins, d'un coefficient correcteur de nature à refléter de manière adéquate les différences de coût de la vie dans les lieux où les requérants sont censés exposer leurs dépenses et répondant donc au principe d'équivalence;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants dans la présente affaire sont tous des fonctionnaires mis à la pension avant le 1er mai 2004. Ils contestent le régime transitoire mis en place, en attendant la suppression des coefficients correcteurs, par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (1), dans la mesure où ledit régime est fondé sur un nouveau calcul des coefficients correcteurs «pension» qui n'est plus calculé par rapport à la capitale, mais selon le coût moyen de la vie dans l'État membre où le titulaire de la pension justifie avoir établi sa résidence principale.

A l'appui de leurs prétentions, les requérants font tout d'abord valoir que le règlement précité est fondé sur une motivation erronée, dans la mesure où ni l'intégration accrue de la Communauté, ni la liberté de circulation et de séjour, ni la difficulté de vérifier le lieu effectif de résidence des pensionnés, ne sauraient servir de fondement au régime transitoire en cause.

Les requérants font ensuite valoir la violation en l'espèce des principes de l'égalité de traitement, de sécurité juridique, de rétroactivité des droits acquis et de protection de la confiance légitime.

---

(1)  JOUE L 124, du 27.04.2004, p. 1

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/56 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/56

---

Recours introduit le 23 décembre 2005 — Merglova/Commission

(Affaire F-129/05)

(2006/C 60/104)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eva Merglova (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Rodrigues, Y. Minatchy, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer la requête recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer la requête recevable;

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 15 septembre 2005 rejetant la réclamation de la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 15 septembre 2005 rejetant la réclamation de la requérante;

| — | prononcer la requalification du grade de la requérante en grade C*3 ou C*2, et ce avec effet rétroactif au 1er mai 2004; |
| --- | --- |

—

prononcer la requalification du grade de la requérante en grade C*3 ou C*2, et ce avec effet rétroactif au 1er mai 2004;

| — | à titre subsidiaire, demander à la Commission de reconnaître la requérante comme promouvable au grade C*3 ou C*2 lors du prochain exercice de promotion et condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante du fait de ne pas avoir été classée au grade C*2 ou C*3 à partir du 1er mai 2004; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, demander à la Commission de reconnaître la requérante comme promouvable au grade C*3 ou C*2 lors du prochain exercice de promotion et condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante du fait de ne pas avoir été classée au grade C*2 ou C*3 à partir du 1er mai 2004;

| — | en tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de la Commission recrutée après la reforme du Statut mais inscrite sur la liste de réserve d'un concours publié avant ladite réforme, invoque l'illégalité de l'article 2 de l'annexe XIII du Statut, en application duquel elle a été classée au grade C*1, échelon 2.

A l'appui de son exception d'illégalité la requérante fait valoir tout d'abord l'existence d'une violation du principe d'équivalence entre l'ancienne et la nouvelle structure des carrières, principe consacré par l'article 6 du Statut. En effet, la carrière de la requérante se trouverait ralentie du fait de son classement dans le grade C*1.

La requérante estime également avoir été victime d'une violation du principe d'égalité de traitement par rapport à ses collègues de grade C4 ou C5 qui ont été promus avant le 1er mai 2004.

Enfin, la requérante se fonde sur la violation de la confiance légitime qui lui avait été donnée quant au fait que la nouvelle structure de carrières n'entraînerait pas de détérioration de ses conditions de travail, sur la violation de ses droits acquis ainsi que sur l'existence d'un détournement de pouvoir.

---

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/57 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/57

---

Recours introduit le 31 décembre 2005 — Soares/Commission

(Affaire F-130/05)

(2006/C 60/105)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carlos Alberto Soares (Bruxelles, Belgique) [représentants: A. Coolen, J.-N. Loius, E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 19 septembre 2005 portant rejet de la demande du requérant visant à obtenir la reconstitution de sa carrière; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 19 septembre 2005 portant rejet de la demande du requérant visant à obtenir la reconstitution de sa carrière;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son action le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation des principes de bonne gestion et de bonne administration, d'égalité de traitement ainsi que de la violation de l'article 45 du Statut, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2004.

Le requérant reproche à la Commission d'avoir retardé sa carrière, dans la mesure où, d'une part, elle n'a pas établi de rapports de notation pour les exercices de promotions de 1995 à 2000 et, d'autre part, elle n'a pas pris toutes les mesures de nature à réparer le préjudice que le requérant soutient avoir subi en raison de l'absence desdits rapports de notation.

---

III Informations

| 11.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/58 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/58

---

(2006/C 60/106)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 48 du 25.2.2006

Historique des publications antérieures

JO C 36 du 11.2.2006

JO C 22 du 28.1.2006

JO C 10 du 14.1.2006

JO C 330 du 24.12.2005

JO C 315 du 10.12.2005

JO C 296 du 26.11.2005

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex:http://europa.eu.int/eur-lex |
| --- | --- |

EUR-Lex:http://europa.eu.int/eur-lex

| | CELEX:http://europa.eu.int/celex |
| --- | --- |

CELEX:http://europa.eu.int/celex

---