# Journal officiel C 92E/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 92E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année20 avril 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 92E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année20 avril 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2005 — 2006 |
| | Lundi, 9 mai 2005 |
| 2006/C 092E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Séance commémorative


  Dépôt de documents


  Pétitions


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Composition du Parlement


  Composition des commissions


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Justice pour la famille de Robert McCartney (débat)


  Gestion de la qualité des eaux de baignade ***II (débat)


  Deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (débat)


  Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***I (débat)


  État des négociations entre l'Union et le Mercosur (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 11 |
| ANNEXE I | 12 |
| | Mardi, 10 mai 2005 |
| 2006/C 092E/2 | PROCÈS-VERBAL | 13 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Financement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (débat)


  Amélioration de la sûreté des ports ***I (débat)


  Aménagement du temps de travail ***I (débat)


  Heure des votes


  Accords-cadre CE/Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ARYM, Serbie-et-Monténégro sur la participation aux programmes communautaires *** (article 131 du règlement) (vote)


  Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Convention internationale pour la protection des obtentions végétales * (article 131 du règlement) (vote)


  Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes trans-missibles ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Suisse sur la participation à l'Agence européenne et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement * (article 131 du règlement) (vote).


  Système commun de taxe sur la valeur ajoutée * (article 131 du règlement) (vote)


  Mesures exceptionnelles de soutien du marché * (article 131 du règlement) (vote)


  Séance solennelle — Afghanistan


  Heure des votes (suite)


  Gestion de la qualité des eaux de baignade ***II (vote)


  Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ***I (vote)


  Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***I (vote)


  Amélioration de la sûreté des ports ***I (vote)


  Justice pour la famille de Robert McCartney (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Changement climatique (débat)


  Armes légères (UN prepcom) (débat)


  Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (débat)


  Plan d'action sur le programme de La Haye Liberté, sécurité et justice dans l'Union européenne (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Reconnaissance des qualifications professionnelles ***II (débat)


  Simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (débat)


  Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * (débat)


  Situation au Soudan (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 27 |
| ANNEXE I | 29 |
| ANNEXE II | 36 |
| TEXTES ADOPTÉS | 57 |
| P6_TA(2005)0155Accord-cadre CE/Albanie sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC)) | 57 |
| P6_TA(2005)0156Accord-cadre CE/Bosnie-et-Herzégovine sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0040/2005 — 2004/0277(AVC)) | 57 |
| P6_TA(2005)0157Accord-cadre CE/Croatie sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 —C6-0041/2005 — 2004/0278(AVC)) | 58 |
| P6_TA(2005)0158Accords-cadre CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0042/2005 — 2004/0279(AVC)) | 58 |
| P6_TA(2005)0159Accord-cadre CE/Serbie-et-Monténégro sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européensur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0043/2005 — 2004/0280(AVC)) | 59 |
| P6_TA(2005)0160Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (COM(2005)0028 — C6-0034/2005 — 2005/0004(COD)) | 60 |
| P6_TA(2005)0161Convention internationale pour la protection des obtentions végétales *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (COM(2004)0798 — C6-0010/2005 — 2004/0275(CNS)) | 60 |
| P6_TA(2005)0162Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes trans-missibles ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD)) | 61 |
| P6_TC1-COD(2004)0270Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires | 61 |
| P6_TA(2005)0163Accord CE/Suisse sur la participation à ľAgence européenne et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS)) | 63 |
| P6_TA(2005)0164Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2004)0246 — C6-0009/2004 — 2004/0079(CNS)) | 63 |
| P6_TA(2005)0165Gestion de la qualité des eaux de baignade ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD)) | 64 |
| P6_TC2-COD(2002)0254Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE | 64 |
| ANNEXE I | 75 |
| ANNEXE IIÉVALUATION ET CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE | 76 |
| ANNEXE IIIPROFIL DES EAUX DE BAIGNADE | 77 |
| ANNEXE IVSURVEILLANCE DES EAUX DE BAIGNADE | 78 |
| ANNEXE VRÈGLES DE TRAITEMENT DES ÉCHANTILLONS EN VUE D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES | 79 |
| P6_TA(2005)0166Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM(2003)0703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD)) | 80 |
| P6_TC1-COD(2003)0277Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux | 80 |
| P6_TA(2005)0167Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004)0171 — C6-0133/2004 — 2004/0066(COD)) | 89 |
| P6_TC1-COD(2004)0066POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil 2005/.../CE sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes | 90 |
| P6_TA(2005)0168Amélioration de la sûreté des ports ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004)0393 — C6-0072/2004 — 2004/0031 (COD)) | 95 |
| P6_TC1-COD(2004)0031Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports | 96 |
| ANNEXE IÉVALUATION DE LA SÛRETÉ PORTUAIRE | 103 |
| ANNEXE IIPLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE | 104 |
| ANNEXE IIIEXIGENCES FONDAMENTALES EN MATIÈRE D'EXERCICES DE FORMATION À LA SÛRETÉ | 106 |
| ANNEXE IVCONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES DE SÛRETÉ RECONNUS | 106 |
| P6_TA(2005)0169Justice pour la famille de Robert McCartneyRésolution du Parlement européen sur la violence et la criminalité qui sont le fait de ľautoproclamée Armée républicaine irlandaise (IRA) en Irlande du Nord, notamment le meurtre de Robert McCartney | 107 |
| | Mercredi, 11 mai 2005 |
| 2006/C 092E/3 | PROCÈS-VERBAL | 109 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition du Parlement


  Banque mondiale (débat)


  Situation au Kirghizstan et en Asie centrale (débat)


  Heure des votes


  Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne * (article 131 du règlement) (vote)


  Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * (article 131 du règlement) (vote)


  Reconnaissance des qualifications professionnelles ***II (vote)


  Simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (vote)


  Aménagement du temps de travail ***I (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Séance solennelle — Luxembourg


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Présentation par la Commission de ľavant-projet de budget général — Exercice 2006


  État prévisionnel du Parlement européen pour 2006 (débat)


  Service européen d'action extérieure (débat)


  Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord de l'OMC du 1er août 2004 (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 119 |
| ANNEXE I | 121 |
| ANNEXE II | 126 |
| TEXTES ADOPTÉS P6_TA(2005)0170 | 164 |
| Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) (COM(2004)0290 — C6-0035/2004 — 2004/0090(COD))P6_TA(2005)0171 | 164 |
| Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne *Décision du Parlement européen sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne (6289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS))P6_TA(2005)0172 | 164 |
| Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2004)0772 — C6-0014/2005 — 2004/0269(CNS))P6_TA(2005)0173 | 165 |
| Reconnaissance des qualifications professionnelles ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061 (COD))P6_TC2-COD(2002)0061 | 167 |
| Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesANNEXE I | 167 |
| LISTE D'ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2ANNEXE II | 207 |
| LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4, POINT B)ANNEXE III | 208 |
| LISTE DES FORMATIONS RÉGLEMENTÉES VISÉES À L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, TROISIÈME ALINÉAANNEXE IV | 220 |
| ACTIVITÉS LIÉES AUX CATÉGORIES D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE VISÉES AUX ARTICLES 17, 18 ET 19ANNEXE V | 222 |
| RECONNAISSANCE SUR LA BASE DE LA COORDINATION DES CONDITIONS MINIMALES DEFORMATION | 231 |
| ANNEXE VIDROITS ACQUIS APPLICABLES AUX PROFESSIONS QUI FONT L'OBJET DE RECONNAISSANCE SUR LA BASE DE LA COORDINATION DES CONDITIONS MINIMALES DE FORMATION | 277 |
| ANNEXE VIIDOCUMENTS ET CERTIFICATS EXIGIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 1. | 283 |
| P6_TA(2005)0174Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesRésolution du Parlement européen sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2004/2193(INI)) | 284 |
| P6_TA(2005)0175Aménagement du temps de travail ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM(2004)0607 — C6-0122/2004 — 2004/0209(COD)) | 292 |
| P6_TC1-COD(2004)0209Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail | 292 |
| | Jeudi, 12 mai 2005 |
| 2006/C 092E/4 | PROCÈS-VERBAL | 299 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Application des règles de l'OMC par la Chine (débat)


  Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (débat)


  Heure des votes


  Deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (vote)


  Changement climatique (vote)


  Situation au Soudan (vote)


  Situation au Kirghizstan et en Asie centrale (vote)


  Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale (vote)


  État prévisionnel du Parlement européen pour 2006 (vote)


  Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord de l'OMC du 1er août 2004 (vote)


  Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Communication de positions communes du Conseil


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Composition des commissions


  Ordre du jour


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Motion de censure visant la Commission


  Sécheresse en Espagne (débat)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Togo


  Violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie


  Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar


  Heure des votes


  Togo (vote)


  Violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans le République de Mari El de la Fédération de Russie (vote)


  Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar (vote)


  Sécheresse en Espagne (vote)


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 313 |
| ANNEXE I | 314 |
| ANNEXE II | 325 |
| ANNEXE III | 382 |
| TEXTES ADOPTÉS | 383 |
| P6_TA(2005)0176Deuxième réunion des parties à la convention d'ÅrhusRésolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence d'Almaty sur la convention d'Århus | 383 |
| P6_TA(2005)0177 Changements climatiquesRésolution du Parlement européen sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiquesP6_TA(2005)0178 | 384 |
| Situation au SoudanRésolution du Parlement européen sur la situation au SoudanP6_TA(2005)0179 | 387 |
| Situation au Kirghizstan et en Asie centraleRésolution du Parlement européen sur la situation au Kirghizstan et en Asie centraleP6_TA(2005)0180 | 390 |
| Soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondialeRésolution du Parlement européen sur le soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale en Europe (8 mai 1945)P6_TA(2005)0181 | 392 |
| État prévisionnel du Parlement européen pour 2006Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD))P6_TA(2005)0182 | 394 |
| Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord du Conseil général de ľOMC du 1er août 2004Résolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil Général de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI))P6_TA(2005)0183 | 397 |
| Stratégie d'information et de communication de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI))P6_TA(2005)0184 | 403 |
| TogoRésolution du Parlement européen sur le TogoP6_TA(2005)0185 | 407 |
| Violations des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari-El de la Fédération de RussieRésolution du Parlement européen sur le Mari-ElP6_TA(2005)0186 | 409 |
| Situation des Droits de l'homme en Birmanie/MyanmarRésolution du Parlement européen sur la BirmanieP6_TA(2005)0187 | 410 |
| Sécheresse en EspagneRésolution du Parlement européen sur la sécheresse en Espagne | 414 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 9 mai 2005

2006/C 092E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Séance commémorative

Dépôt de documents

Pétitions

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Composition du Parlement

Composition des commissions

Signature d'actes adoptés en codécision

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Justice pour la famille de Robert McCartney (débat)

Gestion de la qualité des eaux de baignade ***II (débat)

Deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (débat)

Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***I (débat)

État des négociations entre l'Union et le Mercosur (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

11

ANNEXE I

12

Mardi, 10 mai 2005

2006/C 092E/2

PROCÈS-VERBAL

13

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Financement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (débat)

Amélioration de la sûreté des ports ***I (débat)

Aménagement du temps de travail ***I (débat)

Heure des votes

Accords-cadre CE/Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ARYM, Serbie-et-Monténégro sur la participation aux programmes communautaires *** (article 131 du règlement) (vote)

Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales * (article 131 du règlement) (vote)

Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes trans-missibles ***I (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Suisse sur la participation à l'Agence européenne et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement * (article 131 du règlement) (vote).

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée * (article 131 du règlement) (vote)

Mesures exceptionnelles de soutien du marché * (article 131 du règlement) (vote)

Séance solennelle — Afghanistan

Heure des votes (suite)

Gestion de la qualité des eaux de baignade ***II (vote)

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ***I (vote)

Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***I (vote)

Amélioration de la sûreté des ports ***I (vote)

Justice pour la famille de Robert McCartney (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Suites données aux résolutions du Parlement

Changement climatique (débat)

Armes légères (UN prepcom) (débat)

Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (débat)

Plan d'action sur le programme de La Haye Liberté, sécurité et justice dans l'Union européenne (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Reconnaissance des qualifications professionnelles ***II (débat)

Simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (débat)

Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * (débat)

Situation au Soudan (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

27

ANNEXE I

29

ANNEXE II

36

TEXTES ADOPTÉS

57

P6_TA(2005)0155Accord-cadre CE/Albanie sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC))

57

P6_TA(2005)0156Accord-cadre CE/Bosnie-et-Herzégovine sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0040/2005 — 2004/0277(AVC))

57

P6_TA(2005)0157Accord-cadre CE/Croatie sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 —C6-0041/2005 — 2004/0278(AVC))

58

P6_TA(2005)0158Accords-cadre CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0042/2005 — 2004/0279(AVC))

58

P6_TA(2005)0159Accord-cadre CE/Serbie-et-Monténégro sur la participation aux programmes communautaires ***Résolution législative du Parlement européensur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0043/2005 — 2004/0280(AVC))

59

P6_TA(2005)0160Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (COM(2005)0028 — C6-0034/2005 — 2005/0004(COD))

o

60

P6_TA(2005)0161Convention internationale pour la protection des obtentions végétales *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (COM(2004)0798 — C6-0010/2005 — 2004/0275(CNS))

60

P6_TA(2005)0162Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes trans-missibles ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD))

o

61

P6_TC1-COD(2004)0270Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires

o

o

61

P6_TA(2005)0163Accord CE/Suisse sur la participation à ľAgence européenne et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS))

63

P6_TA(2005)0164Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2004)0246 — C6-0009/2004 — 2004/0079(CNS))

63

P6_TA(2005)0165Gestion de la qualité des eaux de baignade ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD))

64

P6_TC2-COD(2002)0254Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE

64

ANNEXE I

75

ANNEXE IIÉVALUATION ET CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE

76

ANNEXE IIIPROFIL DES EAUX DE BAIGNADE

77

ANNEXE IVSURVEILLANCE DES EAUX DE BAIGNADE

78

ANNEXE VRÈGLES DE TRAITEMENT DES ÉCHANTILLONS EN VUE D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES

79

P6_TA(2005)0166Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM(2003)0703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD))

80

P6_TC1-COD(2003)0277Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

80

P6_TA(2005)0167Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004)0171 — C6-0133/2004 — 2004/0066(COD))

89

P6_TC1-COD(2004)0066POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil 2005/.../CE sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes

90

P6_TA(2005)0168Amélioration de la sûreté des ports ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004)0393 — C6-0072/2004 — 2004/0031 (COD))

95

P6_TC1-COD(2004)0031Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports

96

ANNEXE IÉVALUATION DE LA SÛRETÉ PORTUAIRE

103

ANNEXE IIPLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE

104

ANNEXE IIIEXIGENCES FONDAMENTALES EN MATIÈRE D'EXERCICES DE FORMATION À LA SÛRETÉ

106

ANNEXE IVCONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES DE SÛRETÉ RECONNUS

106

P6_TA(2005)0169Justice pour la famille de Robert McCartneyRésolution du Parlement européen sur la violence et la criminalité qui sont le fait de ľautoproclamée Armée républicaine irlandaise (IRA) en Irlande du Nord, notamment le meurtre de Robert McCartney

107

Mercredi, 11 mai 2005

2006/C 092E/3

PROCÈS-VERBAL

109

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition du Parlement

Banque mondiale (débat)

Situation au Kirghizstan et en Asie centrale (débat)

Heure des votes

Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ***I (article 131 du règlement) (vote)

Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne * (article 131 du règlement) (vote)

Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * (article 131 du règlement) (vote)

Reconnaissance des qualifications professionnelles ***II (vote)

Simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (vote)

Aménagement du temps de travail ***I (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Séance solennelle — Luxembourg

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Présentation par la Commission de ľavant-projet de budget général — Exercice 2006

État prévisionnel du Parlement européen pour 2006 (débat)

Service européen d'action extérieure (débat)

Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord de l'OMC du 1er août 2004 (débat)

er

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

119

ANNEXE I

121

ANNEXE II

126

TEXTES ADOPTÉS P6_TA(2005)0170

164

Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) (COM(2004)0290 — C6-0035/2004 — 2004/0090(COD))P6_TA(2005)0171

164

Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne *Décision du Parlement européen sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne (6289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS))P6_TA(2005)0172

164

Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2004)0772 — C6-0014/2005 — 2004/0269(CNS))P6_TA(2005)0173

o

165

Reconnaissance des qualifications professionnelles ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061 (COD))P6_TC2-COD(2002)0061

167

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesANNEXE I

167

LISTE D'ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2ANNEXE II

207

LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4, POINT B)ANNEXE III

208

LISTE DES FORMATIONS RÉGLEMENTÉES VISÉES À L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, TROISIÈME ALINÉAANNEXE IV

220

ACTIVITÉS LIÉES AUX CATÉGORIES D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE VISÉES AUX ARTICLES 17, 18 ET 19ANNEXE V

222

RECONNAISSANCE SUR LA BASE DE LA COORDINATION DES CONDITIONS MINIMALES DEFORMATION

231

ANNEXE VIDROITS ACQUIS APPLICABLES AUX PROFESSIONS QUI FONT L'OBJET DE RECONNAISSANCE SUR LA BASE DE LA COORDINATION DES CONDITIONS MINIMALES DE FORMATION

277

ANNEXE VIIDOCUMENTS ET CERTIFICATS EXIGIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 1.

283

P6_TA(2005)0174Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesRésolution du Parlement européen sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2004/2193(INI))

284

P6_TA(2005)0175Aménagement du temps de travail ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM(2004)0607 — C6-0122/2004 — 2004/0209(COD))

292

P6_TC1-COD(2004)0209Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

292

Jeudi, 12 mai 2005

2006/C 092E/4

PROCÈS-VERBAL

299

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Application des règles de l'OMC par la Chine (débat)

Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (débat)

Heure des votes

Deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (vote)

Changement climatique (vote)

Situation au Soudan (vote)

Situation au Kirghizstan et en Asie centrale (vote)

Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale (vote)

État prévisionnel du Parlement européen pour 2006 (vote)

Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord de l'OMC du 1er août 2004 (vote)

er

Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Communication de positions communes du Conseil

Demande de défense d'immunité parlementaire

Composition des commissions

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Motion de censure visant la Commission

Sécheresse en Espagne (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Togo

Violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie

Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar

Heure des votes

Togo (vote)

Violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans le République de Mari El de la Fédération de Russie (vote)

Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar (vote)

Sécheresse en Espagne (vote)

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

313

ANNEXE I

314

ANNEXE II

325

ANNEXE III

382

TEXTES ADOPTÉS

383

P6_TA(2005)0176Deuxième réunion des parties à la convention d'ÅrhusRésolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence d'Almaty sur la convention d'Århus

383

P6_TA(2005)0177 Changements climatiquesRésolution du Parlement européen sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiquesP6_TA(2005)0178

384

Situation au SoudanRésolution du Parlement européen sur la situation au SoudanP6_TA(2005)0179

387

Situation au Kirghizstan et en Asie centraleRésolution du Parlement européen sur la situation au Kirghizstan et en Asie centraleP6_TA(2005)0180

390

Soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondialeRésolution du Parlement européen sur le soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale en Europe (8 mai 1945)P6_TA(2005)0181

392

État prévisionnel du Parlement européen pour 2006Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD))P6_TA(2005)0182

394

Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord du Conseil général de ľOMC du 1er août 2004Résolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil Général de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI))P6_TA(2005)0183

er

er

397

Stratégie d'information et de communication de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI))P6_TA(2005)0184

403

TogoRésolution du Parlement européen sur le TogoP6_TA(2005)0185

407

Violations des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari-El de la Fédération de RussieRésolution du Parlement européen sur le Mari-ElP6_TA(2005)0186

409

Situation des Droits de l'homme en Birmanie/MyanmarRésolution du Parlement européen sur la BirmanieP6_TA(2005)0187

410

Sécheresse en EspagneRésolution du Parlement européen sur la sécheresse en Espagne

414

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 9 mai 2005

| 20.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 92/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 92/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 92 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes:

Date de séance: 14.04.2005

Rapport Elmar Brok — A6-0062/2005

| — | résolution (ensemble)

  contre: Hélène Goudin |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Hélène Goudin

Date de séance: 28.04.2005

Rapport Christa Klaß — A6-0061/2005

| — | amendements 102/122

  pour: Hélène Goudin |
| --- | --- |

—

amendements 102/122

pour: Hélène Goudin

Rapport Małgorzata Handzlik — A6-0068/2005

| — | amendement 1

  pour: Pervenche Berès, Brigitte Douay, Catherine Guy-Quint, Pierre Moscovici, Catherine Trautmann |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Pervenche Berès, Brigitte Douay, Catherine Guy-Quint, Pierre Moscovici, Catherine Trautmann

Rapport Simon Coveney — A6-0086/2005

| — | amendement 17

  contre: Pervenche Berès |
| --- | --- |

—

amendement 17

contre: Pervenche Berès

| — | amendement 8

  pour: Pervenche Berès, Jacques Toubon |
| --- | --- |

—

amendement 8

pour: Pervenche Berès, Jacques Toubon

| — | amendement: 9

  pour: Jacques Toubon |
| --- | --- |

—

amendement: 9

pour: Jacques Toubon

| — | amendement 50

  pour: Jacques Toubon |
| --- | --- |

—

amendement 50

pour: Jacques Toubon

Riccardo Ventre a fait savoir qu'il avait voulu voter pour la résolution (ensemble) du rapport Giles Chichester — A6-0080/2005 (point 8.5 du PV du 28.04.2005), mais que son poste de vote ne fonctionnait pas.

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Séance commémorative

M. le Président fait une déclaration pour commémorer le 60e anniversaire de la fin de la Deuxième guerre mondiale.

*

- *

Baiba Skride, violoniste lettonne, célèbre cet anniversaire en interprétant la chaconne 1004 de J. S. Bach.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Florenz Karl-Heinz (A6-0088/2005). |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Florenz Karl-Heinz (A6-0088/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM(2003)0703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0089/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM(2003)0703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0089/2005).

| — | * Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne (06289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0094/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne (06289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0094/2005).

| — | Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de l'accord de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI)) — Commission du commerce international
  Rapporteur: Moreno Sánchez Javier (A6-0095/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de l'accord de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI)) — Commission du commerce international

Rapporteur: Moreno Sánchez Javier (A6-0095/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2004)0772 — C6-0014/2005 — 2004/0269(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: Wojciechowski Janusz (A6-0096/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2004)0772 — C6-0014/2005 — 2004/0269(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Wojciechowski Janusz (A6-0096/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2004)0246 — C6-0009/2004 — 2004/0079(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Hudghton Ian (A6-0097/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2004)0246 — C6-0009/2004 — 2004/0079(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Hudghton Ian (A6-0097/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Roth-Behrendt Dagmar (A6-0098/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Roth-Behrendt Dagmar (A6-0098/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: Chichester Giles (A6-0099/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Chichester Giles (A6-0099/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004)0171 — C5-0133/2004 — 2004/0066(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation
  Rapporteur: Hegyi Gyula (A6-0101/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004)0171 — C5-0133/2004 — 2004/0066(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Hegyi Gyula (A6-0101/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM(2004)0607 — C6-0122/2004 — 2004/0209(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Cercas Alejandro (A6-0105/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM(2004)0607 — C6-0122/2004 — 2004/0209(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Cercas Alejandro (A6-0105/2005).

| — | Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Dombrovskis Valdis (A6-0106/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteur: Dombrovskis Valdis (A6-0106/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (COM(2005)0028 — C6-0034/2005 — 2005/0004(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Del Turco Ottaviano (A6-0107/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (COM(2005)0028 — C6-0034/2005 — 2005/0004(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Del Turco Ottaviano (A6-0107/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) (COM(2004)0290 — C6-0035/2004 — 2004/0090(COD)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: López-Istúriz White Antonio (A6-0110/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) (COM(2004)0290 — C6-0035/2004 — 2004/0090(COD)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: López-Istúriz White Antonio (A6-0110/2005).

| — | Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (COM(2004)0196 — 2004/2238(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation
  Rapporteur: Herrero-Tejedor Luis Francisco (A6-0111/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (COM(2004)0196 — 2004/2238(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Herrero-Tejedor Luis Francisco (A6-0111/2005).

| — | Rapport sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(2004)0549 — 2004/2193(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: Herranz García María Esther (A6-0121/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(2004)0549 — 2004/2193(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Herranz García María Esther (A6-0121/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil






  1. | relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires; |
| --- | --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil

1.

relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires;

| 2. | relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires; |
| --- | --- |

2.

relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires;

| 3. | relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires; |
| --- | --- |

3.

relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires;

| 4. | relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires; |
| --- | --- |

4.

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires;

| 5. | relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (05532/2005 [1] — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC)) — Commission des affaires étrangères |
| --- | --- |

5.

relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (05532/2005 [1] — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0122/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2004)0712 — C6-0220/2004 — 2004/0254(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: Busk Niels (A6-0126/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2004)0712 — C6-0220/2004 — 2004/0254(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Busk Niels (A6-0126/2005).

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Maaten Jules (A6-0102/2005). |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Maaten Jules (A6-0102/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061 (COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
  Rapporteur: Zappalà Stefano (A6-0119/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061 (COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Zappalà Stefano (A6-0119/2005).

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission pour la deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (B6-0237/2005); |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission pour la deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (B6-0237/2005);

| — | Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, au Conseil: Financement du RTE-T (B6-0238/2005); |
| --- | --- |

—

Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, au Conseil: Financement du RTE-T (B6-0238/2005);

| — | Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Financement du RTE-T (B6-0239/2005); |
| --- | --- |

—

Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Financement du RTE-T (B6-0239/2005);

| 2.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0236/2005):







  — | Ryan Eoin, Evans Robert, Dimitrakopoulos Giorgos, Staes Bart, Posselt Bernd, Mitchell Gay, Goudin Hélène, Crowley Brian, Karatzaferis Georgios, Pieper Markus, McGuinness Mairead, Papadimoulis Dimitrios, Martin David, Papastamkos Georgios, Beglitis Panagiotis, Moraes Claude, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Lambsdorff Alexander, Bowis John, Karas Othmar, Hammerstein Mintz David, Sjöstedt Jonas, Krarup Ole, Schlyter Carl, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Rudi Ubeda Luisa Fernanda, Kinnock Glenys, Stihler Catherine, Newton Dunn Bill, Seppänen Esko, Davies Chris, Morgantini Luisa, McAvan Linda, Matsouka Maria, Mavrommatis Manolis, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Herczog Edit, Landsbergis Vytautas, Adamou Adamos, Dombrovskis Valdis, Pack Doris, Podkański Zdzisław Zbigniew, Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Wuermeling Joachim, Van Hecke Johan, Martin Hans-Peter, Riis-Jørgensen Karin, Stenzel Ursula, Onyszkiewicz Janusz, Casaca Paulo, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Vakalis Nikolaos, Pafilis Athanasios, Toussas Georgios, Sonik BogusławBoguslaw, Hammerstein Mintz David, Evans Robert, Posselt Bernd, Davies Chris, Morgantini Luisa, Mitchell Gay, Martin David, Beglitis Panagiotis, Moraes Claude, Seppänen Esko, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Papadimoulis Dimitrios, Pack Doris, Wallis Diana, Czarnecki Ryszard, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Lambsdorff Alexander, Van Hecke Johan, Martin Hans-Peter, Casaca Paulo, Hennicot-Schoepges Erna, Crowley Brian, Aylward Liam, ÓO Neachtain SeánSean, Ryan Eoin, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Toussas Georgios |
| --- | --- | --- |

2.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0236/2005):

—

Ryan Eoin, Evans Robert, Dimitrakopoulos Giorgos, Staes Bart, Posselt Bernd, Mitchell Gay, Goudin Hélène, Crowley Brian, Karatzaferis Georgios, Pieper Markus, McGuinness Mairead, Papadimoulis Dimitrios, Martin David, Papastamkos Georgios, Beglitis Panagiotis, Moraes Claude, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Lambsdorff Alexander, Bowis John, Karas Othmar, Hammerstein Mintz David, Sjöstedt Jonas, Krarup Ole, Schlyter Carl, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Rudi Ubeda Luisa Fernanda, Kinnock Glenys, Stihler Catherine, Newton Dunn Bill, Seppänen Esko, Davies Chris, Morgantini Luisa, McAvan Linda, Matsouka Maria, Mavrommatis Manolis, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Herczog Edit, Landsbergis Vytautas, Adamou Adamos, Dombrovskis Valdis, Pack Doris, Podkański Zdzisław Zbigniew, Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Wuermeling Joachim, Van Hecke Johan, Martin Hans-Peter, Riis-Jørgensen Karin, Stenzel Ursula, Onyszkiewicz Janusz, Casaca Paulo, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Vakalis Nikolaos, Pafilis Athanasios, Toussas Georgios, Sonik BogusławBoguslaw, Hammerstein Mintz David, Evans Robert, Posselt Bernd, Davies Chris, Morgantini Luisa, Mitchell Gay, Martin David, Beglitis Panagiotis, Moraes Claude, Seppänen Esko, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Papadimoulis Dimitrios, Pack Doris, Wallis Diana, Czarnecki Ryszard, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Lambsdorff Alexander, Van Hecke Johan, Martin Hans-Peter, Casaca Paulo, Hennicot-Schoepges Erna, Crowley Brian, Aylward Liam, ÓO Neachtain SeánSean, Ryan Eoin, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Toussas Georgios

| 2.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Maciej Marian Giertych, sur la réforme du Parlement européen en vue de l'établissement d'un siège unique de celui-ci à Rome (25/2005). |
| --- | --- | --- |

2.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Maciej Marian Giertych, sur la réforme du Parlement européen en vue de l'établissement d'un siège unique de celui-ci à Rome (25/2005).

5.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 21.04.2005

| | Society of Russian-Speakers in Ireland (plus 46 signatures) (no 342/2005); |
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Society of Russian-Speakers in Ireland (plus 46 signatures) (no 342/2005);

| | Jan Molnar (Movimiento para la Libertad de Manifestación) (no 343/2005); |
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Jan Molnar (Movimiento para la Libertad de Manifestación) (no 343/2005);

| | Claude Coste (no 344/2005); |
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Claude Coste (no 344/2005);

| | Jeanne Charles (no 345/2005); |
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Jeanne Charles (no 345/2005);

| | Roselyne Catheau (no 346/2005); |
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Roselyne Catheau (no 346/2005);

| | Comitato Ecumenico per le Comunicazioni Sociali (no 347/2005); |
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Comitato Ecumenico per le Comunicazioni Sociali (no 347/2005);

| | Leopoldina Maria Andrade Serôdio e Silva (no 348/2005); |
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Leopoldina Maria Andrade Serôdio e Silva (no 348/2005);

| | Frutuoso Paulo Ferreira da Rocha (no 349/2005); |
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Frutuoso Paulo Ferreira da Rocha (no 349/2005);

| | Kurt Radke (no 350/2005); |
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Kurt Radke (no 350/2005);

| | Rainer Keuser (no 351/2005); |
| --- | --- |

Rainer Keuser (no 351/2005);

| | Nelli Schwarz (no 352/2005); |
| --- | --- |

Nelli Schwarz (no 352/2005);

| | Thomas Potts (no 353/2005); |
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Thomas Potts (no 353/2005);

| | Jelka et Milan Aleksic (no 354/2005); |
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Jelka et Milan Aleksic (no 354/2005);

| | Frank Holtmann (Verband der Berufsschiffer und das Berufsschiffer-Kolleg in Belgrad) (no 355/2005); |
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Frank Holtmann (Verband der Berufsschiffer und das Berufsschiffer-Kolleg in Belgrad) (no 355/2005);

| | Elfi et Klaus Schreiber (no 356/2005); |
| --- | --- |

Elfi et Klaus Schreiber (no 356/2005);

| | Tim Gerber (no 357/2005); |
| --- | --- |

Tim Gerber (no 357/2005);

| | Anneliese Müller (no358/2005); |
| --- | --- |

Anneliese Müller (no358/2005);

| | Barbara Wolff (no 359/2005); |
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Barbara Wolff (no 359/2005);

| | Varpetjan Hovanes Agubevic et Karapetjn Raja Badalovna (no 360/2005); |
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Varpetjan Hovanes Agubevic et Karapetjn Raja Badalovna (no 360/2005);

| | Franz Haas (no 361/2005); |
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Franz Haas (no 361/2005);

| | Yasar Bozkurt (no 362/2005); |
| --- | --- |

Yasar Bozkurt (no 362/2005);

| | Renate et Hans-Jürgen Rüdiger (no 363/2005); |
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Renate et Hans-Jürgen Rüdiger (no 363/2005);

| | Walter Diterle (no 364/2005); |
| --- | --- |

Walter Diterle (no 364/2005);

| | Alexander Stabel (no 365/2005); |
| --- | --- |

Alexander Stabel (no 365/2005);

| | Olaf Quasdorff (no 366/2005); |
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Olaf Quasdorff (no 366/2005);

| | Lothar Bohrman (no 367/2005); |
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Lothar Bohrman (no 367/2005);

| | Mirko Mendek (no 368/2005); |
| --- | --- |

Mirko Mendek (no 368/2005);

| | Gerhard Brenner (no 369/2005); |
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Gerhard Brenner (no 369/2005);

| | Richard Sauerwald et Elke Stein (no 370/2005); |
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Richard Sauerwald et Elke Stein (no 370/2005);

| | Okkes Ciftci (no 371/2005); |
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Okkes Ciftci (no 371/2005);

| | Ariel Machiel Rijkenberg (no 372/2005); |
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Ariel Machiel Rijkenberg (no 372/2005);

| | Joachim Tjaden (Bürgerinitiative «Bürger gegen den Jade WeserPort») (no 373/2005); |
| --- | --- |

Joachim Tjaden (Bürgerinitiative «Bürger gegen den Jade WeserPort») (no 373/2005);

| | Günter Kania (no 374/2005); |
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Günter Kania (no 374/2005);

| | Dimitrios Skouma (no 375/2005); |
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Dimitrios Skouma (no 375/2005);

| | Jean Edouard Sieffert (no 376/2005); |
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Jean Edouard Sieffert (no 376/2005);

| | Macjen Franc (no 377/2005); |
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Macjen Franc (no 377/2005);

| | František Brychta (no 378/2005); |
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František Brychta (no 378/2005);

| | Silvana Novarin (no 379/2005); |
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Silvana Novarin (no 379/2005);

| | Eric Andrew Gueslain se Classie (no 380/2005); |
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Eric Andrew Gueslain se Classie (no 380/2005);

| | David R Burrage (British Expats Association in Spain) (no 381/2005); |
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David R Burrage (British Expats Association in Spain) (no 381/2005);

| | Jossef Ladislaus Illes (no 382/2005); |
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Jossef Ladislaus Illes (no 382/2005);

| | Marie Kavanagh (no 383/2005); |
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Marie Kavanagh (no 383/2005);

| | Jeroen van der Rijst (no 384/2005); |
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Jeroen van der Rijst (no 384/2005);

| | Maria Vaessen-Huis (no 385/2005); |
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Maria Vaessen-Huis (no 385/2005);

| | Özcan Kaldoyo (ACSA) (no 386/2005); |
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Özcan Kaldoyo (ACSA) (no 386/2005);

| | Andrea Spöttle (no 387/2005); |
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Andrea Spöttle (no 387/2005);

| | PéterPeter Beszterczey (Jövőnkért Alapítvány) (no 388/2005); |
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PéterPeter Beszterczey (Jövőnkért Alapítvány) (no 388/2005);

| | Bogusław Stec (no 389/2005); |
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Bogusław Stec (no 389/2005);

| | StanisławStanisfew Chmal (no 390/2005). |
| --- | --- |

StanisławStanisfew Chmal (no 390/2005).

6.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. |
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accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

7.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session février et mars 2005 ont été distribuées.

8.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 2, 3, 4/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Composition du Parlement

Ottaviano Del Turco a fait part par écrit de son élection comme président de la région des Abruzzes.

Cette fonction étant, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement et à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement constate la vacance du siège avec effet à compter du 02.05.2005 et en informe l'État membre intéressé.

10.   Composition des commissions

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

| — | commission JURI: Kurt Lechner à la place de Giorgio Carollo. |
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commission JURI: Kurt Lechner à la place de Giorgio Carollo.

11.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/3 57/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (3604/2005 — C6-0123/2005 — 2002/0124(COD)); |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/3 57/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (3604/2005 — C6-0123/2005 — 2002/0124(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (3616/2005 — C6-0121/2005 — 2003/0134(COD)); |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (3616/2005 — C6-0121/2005 — 2003/0134(COD));

| — | décision du Parlement européen et du Conseil instituant un Programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne (3688/2004 — C6-0122/2005 — 2004/0023(COD)). |
| --- | --- |

—

décision du Parlement européen et du Conseil instituant un Programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne (3688/2004 — C6-0122/2005 — 2004/0023(COD)).

12.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de mai I et mai II (PE 357.268/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 09.05.2005 au 12.05.2005

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

| — | Demande du groupe IND/DEM tendant à ajouter la question orale de Nigel Farage à la Commission (06-0066/2005) concernant «les dispositions prises par la Commission pour parer les risques de conflits d'intérêts», |
| --- | --- |

—

Demande du groupe IND/DEM tendant à ajouter la question orale de Nigel Farage à la Commission (06-0066/2005) concernant «les dispositions prises par la Commission pour parer les risques de conflits d'intérêts»,

Interviennent Nigel Farage, qui motive la demande, et Jens-Peter Bonde.

Par AN (IND/DEM) (28 pour, 147 contre, 11 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Intervient Nils Lundgren pour communiquer qu'il avait souhaité voter pour la demande.

CarlCari Schlyter a fait savoir qu'il avait voulu voter pour la demande.

Vasco Graça Moura a fait savoir qu'il avait voulu voter contre la demande.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Intervient Hans-Peter Martin qui, revenant sur une intervention qu'il a faite le 27 avril 2005 dans le cadre des interventions d'une minute sur les questions politiques importantes (point 9 du PV du 27.04.2005), conteste l'inscription à l'OJ de mercredi du rapport Dombrovskis — A6-0106/2005 «État prévisionnel du Parlement européen pour 2006» à cause, dit-il, d'une erreur de procédure (M. le Président lui répond qu'il a reçu une lettre de sa part sur la question et qu'il lui fera parvenir une réponse écrite).

Séances des 25.05.2005 et 26.05.2005

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

13.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Csaba Sándor Tabajdi, Yannick Vaugrenard, Sophia in 't Veld, Jim Higgins, Gyula Hegyi, Georgios Karatzaferis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Agnes Schierhuber, Pedro Guerreiro, Zdzisław Zbigniew Podkański, Jörg Leichtfried, Philip Claeys, Urszula Krupa, Adam Jerzy Bielan, Marios Matsakis, Carlo Fatuzzo, Ryszard Czarnecki, Vytautas Landsbergis, Gerard Batten, Bogdan PçkPęk et Sylwester Chruszcz.

14.   Justice pour la famille de Robert McCartney (débat)

Déclaration de la Commission: Justice pour la famille de Robert McCartney

M. le Président salue la présence dans la tribune des soeurs de Robert McCartney.

Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, et Marian Harkin, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, James Nicholson, Gary Titley Marian Harkin, Bairbre de Brún, Eoin Ryan, Simon Coveney Proinsias De Rossa, Liam Aylward et Stavros Dimas.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit de la famille de Robert McCartney à ce que justice soit faite (B6-0279/2005); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit de la famille de Robert McCartney à ce que justice soit faite (B6-0279/2005);

| — | Hans-Gert Poettering, Avril Doyle, Simon Coveney, Jim Higgins, Mairead McGuinness, Gay Mitchell et James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, Proinsias De Rossa et Gary Titley, au nom du groupe PSE, Graham Watson et Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, Eoin Ryan et Liam Aylward, au nom du groupe UEN, sur la violence et la criminalité perpétrées par l'autoproclamée «Armée républicaine irlandaise» (IRA) en Irlande du Nord, notamment le meurtre de Robert McCartney (B6-0281/2005). |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, Avril Doyle, Simon Coveney, Jim Higgins, Mairead McGuinness, Gay Mitchell et James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, Proinsias De Rossa et Gary Titley, au nom du groupe PSE, Graham Watson et Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, Eoin Ryan et Liam Aylward, au nom du groupe UEN, sur la violence et la criminalité perpétrées par l'autoproclamée «Armée républicaine irlandaise» (IRA) en Irlande du Nord, notamment le meurtre de Robert McCartney (B6-0281/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 10.05.2005.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

15.   Gestion de la qualité des eaux de baignade ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Jules Maaten (A6-0102/2005)

Jules Maaten présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Caroline Jackson, Dorette Corbey, Frédérique Ries, Françoise Grossetête, Riitta Myller, Eija-Riitta Korhola, Marta Vincenzi, Christofer Fjellner, Ria Oomen-Ruijten, John Purvis, Péter Olajos et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 10.05.2005.

16.   Deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (débat)

Question orale posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission pour la deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (B6-0237/2005)

Karl-Heinz Florenz développe la question orale.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question orale.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, et Stavros Dimas.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la Conférence d'Almaty sur la Convention d'Åarhus (B6-0277/2005). |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la Conférence d'Almaty sur la Convention d'Åarhus (B6-0277/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.1 du PV du 12.05.2005.

17.   Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***I (débat)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004)0171 — C5-0133/2004 — 2004/0066(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Gyula Hegyi (A6-0101/2005)

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Gyula Hegyi présente son rapport.

Interviennent Eoin Ryan (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Marie-Hélène Descamps, au nom du groupe PPE-DE, Guy Bono, au nom du groupe PSE, Claire Gibault, au nom du groupe ALDE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Vasco Graça Moura, Antolín Sánchez Presedo, Alfonso Andria, Ljudmila Novak, Nikolaos Sifunakis et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 10.05.2005.

18.   État des négociations entre l'Union et le Mercosur (débat)

Déclaration de la Commission: État des négociations entre l'Union et le Mercosur

Viviane Reding (membre de la Commission) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, et Viviane Reding.

Le débat est clos.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.268/OJMA).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Manuel António dos Santos

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Baco, Badiá i Cutchet, Barón Crespo, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary Castex, del Castillo Vera, Catania, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Corbett, Corbey Correia, Costa, Cottigny Coûteaux, Coveney Cramer, Crowley Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de BrúnBrun, Degutis, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera GarcíaGarcia Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Martin, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, GarcíaMarfìl, Garcia Pérez, Garriga Polledo, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz GarcíaGarcia, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lax, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, Ludford, Lulling, Lundgren, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez MartínezMartinez Martinez, Masip Hidalgo, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poli Bortone, PomésPomes Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfì, Sakalas, Salinas GarcíaGarcia, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa MartínezMartinez, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titley Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wierzejski, Wise, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Wurtz, Yañez-Barnuevo GarcíaGarcia, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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ANNEXE I

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Modification de l'ordre du jour

Pour: 28

GUE/NGL: Henin, Sjöstedt, Toussas

IND/DEM: Batten, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Wise, Železný

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Graça Moura, Heaton-Harris, Helmer, Podkański

PSE: Kuc

Contre: 147

ALDE: Andrejevs, Budreikaitė, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, in 't Veld, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Szent-Iványi, Watson

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, McDonald, Ransdorf, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Czarnecki Ryszard

PPE-DE: Belet, Berend, Coveney Daul, Descamps, Deß, Doyle, Fatuzzo, Fraga Estévez, Goepel, Gomolka, Grossetête, Gyürk, Herranz García, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lehne, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posselt, Radwan, Reul, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Záborská, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, De Rossa, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Gill, Goebbels, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hegyi, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Maňka, Martínez MartínezMartinez Martinez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Morgan, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Pinior, Prets, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sánchez Presedo, Segelström, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Westlund, Whitehead

UEN: Crowley

Verts/ALE: Auken, Lagendijk, Lambert, Rühle, Trüpel, Turmes

Abstention: 11

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Markov

NI: Belohorská

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Ferber, Sumberg

PSE: Cottigny Leichtfried

UEN: Bielan, Janowski

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Mardi, 10 mai 2005

| 20.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 92/13 |
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20.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 92/13

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 92 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)   par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 — C6-0101/2005 — 2005/0041 (COD)).






  renvoyé | fond: CULT
  avis: BUDG, LIBE, AFCO |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 — C6-0101/2005 — 2005/0041 (COD)).

renvoyé

fond: CULT

avis: BUDG, LIBE, AFCO

| — | Proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) — Batir l'Europe de la connaissance (COM(2005)0119 [02] — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS)).






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: BUDG, ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) — Batir l'Europe de la connaissance (COM(2005)0119 [02] — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, ENVI

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2005)0136 — C6-0113/2005 — 2005/0051 (CNS)).






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2005)0136 — C6-0113/2005 — 2005/0051 (CNS)).

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2005)0127 [01] — C6-0114/2005 — 2005/0029(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: BUDG, ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2005)0127 [01] — C6-0114/2005 — 2005/0029(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG, ECON

| — | Proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2005)0127 [02] — C6-0115/2005 — 2005/0030(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: BUDG, ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2005)0127 [02] — C6-0115/2005 — 2005/0030(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG, ECON

| — | Proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI |
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—

Proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

| — | Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables (06930/2005 — C6-0117/2005 — 2005/0804(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables (06930/2005 — C6-0117/2005 — 2005/0804(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (12475/2004 — C6-0118/2005 — 2004/0176(AVC)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (12475/2004 — C6-0118/2005 — 2004/0176(AVC)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061 (CNS)).






  renvoyé | fond: ECON
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061 (CNS)).

renvoyé

fond: ECON

avis: BUDG

2)   par les députés: déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Andreas Mölzer, sur l'augmentation prévue du budget du programme de recherche Euratom 2007-2011 (26/2005). |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, sur l'augmentation prévue du budget du programme de recherche Euratom 2007-2011 (26/2005).

| — | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen, sur l'égalité d'accès de tous les partis politiques à la radiotélévision publique flamande (27/2005) |
| --- | --- |

—

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen, sur l'égalité d'accès de tous les partis politiques à la radiotélévision publique flamande (27/2005)

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.   TOGO

| — | Marie-Arlette Carlotti et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation au Togo (B6-0282/2005), |
| --- | --- |

—

Marie-Arlette Carlotti et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation au Togo (B6-0282/2005),

| — | Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Togo (B6-0285/2005), |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Togo (B6-0285/2005),

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Togo (B6-0288/2005), |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Togo (B6-0288/2005),

| — | Thierry Cornillet et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation politique au Togo (B6-0311/2005), |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation politique au Togo (B6-0311/2005),

| — | Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Togo (B6-0312/2005), |
| --- | --- |

—

Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Togo (B6-0312/2005),

| — | Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur la situation au Togo (B6-0314/2005). |
| --- | --- |

—

Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur la situation au Togo (B6-0314/2005).

II.   VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DÉMOCRATIE DANS LA RÉPUBLIQUE DE MARI EL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

| — | Pasqualina Napoletano, Csaba Sándor Tabajdi et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie (B6-0283/2005), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Csaba Sándor Tabajdi et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie (B6-0283/2005),

| — | Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0286/2005), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0286/2005),

| — | Satu Hassi, Bart Staes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0291/2005), |
| --- | --- |

—

Satu Hassi, Bart Staes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0291/2005),

| — | Toomas Savi, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0292/2005), |
| --- | --- |

—

Toomas Savi, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0292/2005),

| — | Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0294/2005), |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0294/2005),

| — | György Schöpflin, Tunne Kelam et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0316/2005). |
| --- | --- |

—

György Schöpflin, Tunne Kelam et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari (Mari El) de la Fédération de Russie (B6-0316/2005).

III.   SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BIRMANIE/MYANMAR

| — | Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la Birmanie (B6-0284/2005), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la Birmanie (B6-0284/2005),

| — | Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'utilisation prétendue d'armes chimiques par les autorités birmanes contre les minorités nationales (B6-0287/2005), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'utilisation prétendue d'armes chimiques par les autorités birmanes contre les minorités nationales (B6-0287/2005),

| — | Frithjof Schmidt et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (B6-0289/2005), |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (B6-0289/2005),

| — | Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme au Myanmar (B6-0293/2005), |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme au Myanmar (B6-0293/2005),

| — | Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Birmanie (B6-0313/2005), |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Birmanie (B6-0313/2005),

| — | Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, sur la situation en Birmanie/Myanmar (B6-0315/2005), |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, sur la situation en Birmanie/Myanmar (B6-0315/2005),

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Financement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (débat)

Question orale posée par Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, au Conseil Financement du RTE-T (B6-0238/2005)

Question orale posée par Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Financement du RTE-T (B6-0239/2005)

Paolo Costa développe les questions orales (B6-0238/2005) et (B6-0239/2005).

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Jacques Barrot (vice-président de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent Luis de Grandes Pascual, au nom du groupe PPE-DE, Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, Michael Cramer, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Stanisław Jałowiecki, Inés Ayala Sender, Adam Jerzy Bielan, Nicolas Schmit et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

5.   Amélioration de la sûreté des ports ***I (débat)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004)0393 — C6-0072/2004 — 2004/0031 (COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0031/2005).

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Jeanine Hennis-Plasschaert présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Romano Maria La Russa (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Philip Bradbourn, au nom du groupe PPE-DE, Marta Vincenzi, au nom du groupe PSE, Sylwester Chruszcz, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, non-inscrit, Willi Piecyk, Johannes Blokland, Bogusław Liberadzki, Georgios Karatzaferis, Nikolaos Sifunakis et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 10.05.2005.

6.   Aménagement du temps de travail ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM(2004)0607 — C6-0122/2004 — 2004/0209(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Alejandro Cercas (A6-0105/2005).

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Alejandro Cercas présente son rapport.

Interviennent Nils Lundgren (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Věra Flasarová (rapporteur pour avis de la commission FEMM), José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Ria Oomen-Ruijten, Jan Andersson, Luigi Cocilovo, Elisabeth Schroedter, Ilda Figueiredo, Thomas Mann, Karin Jöns, Danutė Budreikaitė, Claude Turmes, Jacky Henin, Philip Bushill-Matthews, Pier Antonio Panzeri, Chris Davies, Anna Ibrisagic, Jean Louis Cottigny, Herbert Reul, Anne Van Lancker, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Falbr, Simon Busuttil, Ole Christensen, Anja Weisgerber, Magda Kósáné Kovács et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 11.05.2005.

Intervient Chris Davies sur l'organisation des débats.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.1.   Accords-cadre CE/Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ARYM, Serbie-et-Monténégro sur la participation aux programmes communautaires *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion:

| 1. | d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires
  [5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC)] |
| --- | --- |

1.

d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires

[5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC)]

| 2. | d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires
  [5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0040/2005 — 2004/0277(AVC)] |
| --- | --- |

2.

d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

[5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0040/2005 — 2004/0277(AVC)]

| 3. | d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires
  [5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0041/2005 — 2004/0278(AVC)] |
| --- | --- |

3.

d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires

[5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0041/2005 — 2004/0278(AVC)]

| 4. | d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires
  [5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0042/2005 — 2004/0279 (AVC)] |
| --- | --- |

4.

d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

[5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0042/2005 — 2004/0279 (AVC)]

| 5. | d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires
  [5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0043/2005 — 2004/0280(AVC)] — Commission des affaires étrangères. |
| --- | --- |

5.

d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

[5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0043/2005 — 2004/0280(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0122/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

| 1. | République d'Albanie
  PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE |
| --- | --- |

1.

République d'Albanie

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

| 2. | Bosnie-et-Herzégovine
  PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE |
| --- | --- |

2.

Bosnie-et-Herzégovine

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

| 3. | République de Croatie
  PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE |
| --- | --- |

3.

République de Croatie

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

| 4. | ARYM
  PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE |
| --- | --- |

4.

ARYM

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

| 5. | Serbie-et-Monténégro
  PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE |
| --- | --- |

5.

Serbie-et-Monténégro

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0155, P6_TA(2005)0156, P6_TA(2005)0157, P6_TA(2005)0158 et P6_TA(2005)0159)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.2.   Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (COM(2005)0028 — C6-0034/2005 — 2005/0004(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ottaviano Del Turco (A6-0107/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0160)

7.3.   Convention internationale pour la protection des obtentions végétales * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (COM(2004)0798 — C6-0010/2005 — 2004/0275(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0052/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0161)

7.4.   Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dagmar Roth-Behrendt (A6-0098/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0162)

7.5.   Accord CE/Suisse sur la participation à l'Agence européenne et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0088/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0163)

7.6.   Système commun de taxe sur la valeur ajoutée * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2004)0246 — C6-0009/2004 — 2004/0079(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ian Hudghton (A6-0097/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Ian Hudghton (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0164)

7.7.   Mesures exceptionnelles de soutien du marché * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2004)0712 — C6-0220/2004 — 2004/0254(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Niels Busk (A6-0126/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Rejeté par vote unique

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement, la question est renvoyée à la commission compétente.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

8.   Séance solennelle — Afghanistan

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Hamid Karzaï, Président de l'Afghanistan.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Nicola Zingaretti qui proteste contre la présence de drapeaux dans l'hémicycle, Alexander Radwan qui remercie le Président afghan de son intervention, et Mario Borghezio sur l'intervention de Nicola Zingaretti (M. le Président indique que le Bureau étudiera la question).

9.   Heure des votes (suite)

9.1.   Gestion de la qualité des eaux de baignade ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Jules Maaten (A6-0102/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0165)

9.2.   Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM(2003)0703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0089/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0166)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0166)

9.3.   Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004)0171 — C5-0133/2004 — 2004/0066(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Gyula Hegyi (A6-0101/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0167)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0167)

Interventions sur le vote:

| — | Gyula Hegyi (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 59, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Gyula Hegyi (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 59, qui a été retenu.

9.4.   Amélioration de la sûreté des ports ***I (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004)0393 — C6-0072/2004 — 2004/0031 (COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0031/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0168)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0168)

Interventions sur le vote:

| — | Romano Maria La Russa a retiré l'amendement 10. |
| --- | --- |

—

Romano Maria La Russa a retiré l'amendement 10.

9.5.   Justice pour la famille de Robert McCartney (vote)

Propositions de résolution B6-0279/2005 et B6-0281/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0279/2005

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0281/2005

Adopté (P6_TA(2005)0169)

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Jules Maaten — A6-0102/2005

| — | amendement 42

  pour: Elisa Ferreira |
| --- | --- |

—

amendement 42

pour: Elisa Ferreira

| — | amendement 44

  pour: Pervenche Berès |
| --- | --- |

—

amendement 44

pour: Pervenche Berès

| — | amendement 35, 1re partie et 2e partie

  contre: Inger Segelström, Åsa Westlund, Ewa Hedkvist Petersen, Jan Andersson |
| --- | --- |

—

amendement 35, 1re partie et 2e partie

contre: Inger Segelström, Åsa Westlund, Ewa Hedkvist Petersen, Jan Andersson

| — | amendements 45, 53, 46 et 54

  pour: Marie-Arlette Carlotti |
| --- | --- |

—

amendements 45, 53, 46 et 54

pour: Marie-Arlette Carlotti

*

- *

Dagmar Roth-Behrendt a fait savoir qu'elle avait voulu voter pour le Rapport Karl-Heinz Florenz — A6-0088/2005 et le Rapport Joseph Daul — A6-0052/2005.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Mario Mantovani a fait savoir qu'il était présent à la séance du 09.05.2005 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions non législatives adoptées par le Parlement au cours de la période de session de janvier 2005 a été distribuée.

14.   Changement climatique (débat)

Question orale posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Stratégie du Conseil pour le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement climatique (B6-0234/2005)

Question orale posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission pour le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement climatique (B6-0235/2005)

Karl-Heinz Florenz développe les questions orales (B6-0234/2005 et B6-0235/2005).

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question (B6-0234/2005).

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question (B6-0235/2005).

Interviennent Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Antonios Trakatellis, Åsa Westlund, Jonas Sjöstedt, Eija-Riitta Korhola, Nicolas Schmit et Stavros Dimas.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Anders Wijkman, au nom de la commission ENVI, sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques (B6-0278/2005). |
| --- | --- |

—

Anders Wijkman, au nom de la commission ENVI, sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques (B6-0278/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 12.05.2005.

15.   Armes légères (UN prepcom) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Armes légères (UN prepcom): En vue de la prochaine conférence des Nations Unies en juillet 2005

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Richard Howitt, au nom du groupe PSE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Willy Meyer Pleite, Bart Staes, Nicolas Schmit et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 8.18 du PV du 26.05.2005.

16.   Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (débat)

Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne (6289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0094/2005)

Pervenche Berès présente son rapport.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE, Luca Romagnoli, non-inscrit, Piia-Noora Kauppi, Ashley Mote et Joaquín Almunia

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 11.05.2005.

17.   Plan d'action sur le programme de La Haye «Liberté, sécurité et justice dans l'Union européenne»(débat)

Communication de la Commission: Plan d'action sur le programme de La Haye «Liberté, sécurité et justice dans l'Union européenne»

Franco Frattini (vice-président de la Commission) fait la communication.

Interviennent pour poser des questions auxquelles Franco Frattini répond par groupe de trois: Martine Roure, Cem Özdemir, Sophia in 't Veld, Giusto Catania, Sarah Ludford et Mihael Brejc.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

18.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0236/2005).

Première partie

Question 29 (Eoin Ryan): Importations textiles.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eoin Ryan, Paul Rübig et Georgios Papastamkos.

Question 30 (Robert Evans): Protection des passagers aériens en cas d'insolvabilité.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Paul Rübig.

Question 31 (Giorgos Dimitrakopoulos): Loi sur l'actionnaire de référence.

Charlie McCreevy répond à la question.

Intervient Nirj Deva sur la réponse de la Commission (Mme la Présidente lui retire la parole).

Charlie McCreevy répond aux questions complémentaires de Giorgos Dimitrakopoulos et Georgios Karatzaferis.

Deuxième partie

Question 32 (Bart Staes): Communication sur l'Union européenne.

Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bart Staes, David Martin et Josu Ortuondo Larrea.

Question 33 (Bernd Posselt): Activités de communication de la Commission.

Margot Wallström répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 34 (Gay Mitchell): Information sur la Constitution de l'Union européenne.

Margot Wallström répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gay Mitchell, David Martin et James Hugh Allister.

Question 35 (Hélène Goudin): Stratégies d'information et de communication de l'UE.

Margot Wallström répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Hélène Goudin, Gay Mitchell et Nils Lundgren.

La question 36 recevra une réponse écrite.

Question 37 (Georgios Karatzaferis): Reconversion de l'ancien aéroport «Hellenikon» en espace vert urbain.

Danuta Hübner (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Karatzaferis et Georgios Papastamkos.

Question 38 (Markus Pieper): Réforme de la politique régionale européenne.

Danuta Hübner répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Markus Pieper.

Question 39 (Mairead McGuinness): Les régions souffrant de «l'effet naturel» et l'objectif «convergence».

Danuta Hübner répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness.

Question 40 (Dimitrios Papadimoulis): Révision du troisième CCA.

Danuta Hübner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Panagiotis Beglitis.

Question 41 (David Martin): MG Rover.

Danuta Hübner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de David Martin et Malcolm Harbour.

Les questions 42 à 46 recevront une réponse écrite.

Question 47 (John Bowis): Information des patients.

Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de John Bowis.

Question 48 (Othmar Karas): Stratégie de la Commission à l'égard des PME.

Margot Wallström répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Othmar Karas et Malcolm Harbour.

Intervient Othmar Karas.

Les questions 49 à 85 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 20, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

19.   Reconnaissance des qualifications professionnelles ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061 (COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Stefano Zappalà (A6-0119/2005)

Stefano Zappalà présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Barbara Weiler, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Malcolm Harbour, Evelyne Gebhardt, Anneli Jäätteenmäki, Sepp Kusstatscher, Marcin Libicki, Zita Pleštinská, Phillip Whitehead, Toine Manders, Othmar Karas, Mia De Vits et Charlie McCreevy

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 11.05.2005.

20.   Simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (débat)

Rapport sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2004/2193(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: María Esther Herranz García (A6-0121/2005)

María Esther Herranz García présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Filip Adwent, au nom du groupe IND/DEM, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Zdzisław Zbigniew Podkański, Katerina Batzeli, Jeffrey Titford, María del Pilar Ayuso González, Csaba Sándor Tabajdi, Witold Tomczak, Armando Dionisi, Béatrice Patrie, Christa Klaß, Czesław Adam Siekierski, Janusz Wojciechowski et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 11.05.2005.

21.   Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2004)0772 — C6-0014/2005 — 2004/0269(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A6-0096/2005).

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Janusz Wojciechowski présente son rapport.

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Bogdan Golik, au nom du groupe PSE, Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, Peter Baco, non-inscrit, Czesław Adam Siekierski, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.3 du PV du 11.05.2005.

22.   Situation au Soudan (débat)

Question orale posée par Lapo Pistelli, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Situation au Soudan (B6-0231/2005)

Lapo Pistelli développe la question orale.

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Charles Tannock, Karin Scheele, Hélène Goudin, Ursula Stenzel et Mariann Fischer Boel.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Marie-Arlette Carlotti et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation au Soudan (B6-0300/2005) |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Marie-Arlette Carlotti et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation au Soudan (B6-0300/2005)

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Soudan (B6-0301/2005) |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Soudan (B6-0301/2005)

| — | Luisa Morgantini, Adamos Adamou, Marco Rizzo et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Soudan (B6-0302/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Adamos Adamou, Marco Rizzo et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Soudan (B6-0302/2005);

| — | Michael Gahler, Mario Mauro, Nirj Deva, Maria Martens et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Soudan (B6-0303/2005); |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Mario Mauro, Nirj Deva, Maria Martens et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Soudan (B6-0303/2005);

| — | Michał Tomasz Kamiński et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la situation au Soudan (B6-0304/2005); |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la situation au Soudan (B6-0304/2005);

| — | Johan Van Hecke, Fiona Hall et Lapo Pistelli, au nom du groupe ALDE sur la situation au Soudan (B6-0305/2005). |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, Fiona Hall et Lapo Pistelli, au nom du groupe ALDE sur la situation au Soudan (B6-0305/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.3 du PV du 12.05.2005.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.268/OJME).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accords-cadre CE/Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ARYM, Serbie-et-Monténégro sur la participation aux programmes communautaires ***

Recommandation: Elmar BROK (A6-0122/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

vote unique

+

2.   Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ***I

Rapport: Ottaviano DEL TURCO (A6-0107/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

vote unique

+

3.   Convention internationale pour la protection des obtentions végétales *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0052/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 568, 17, 8 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

vote unique

AN

+

568, 17, 8

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ***I

Rapport: Dagmar ROTH-BEHRENDT (A6-0098/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

vote unique

+

5.   Accord CE/Suisse sur la participation à l'Agence européenne et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement *

Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0088/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 601, 4, 4 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

vote unique

AN

+

601, 4, 4

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Système commun de taxe sur la valeur ajoutée *

Rapport: Ian HUDGHTON (A6-0097/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

vote unique

+

7.   Mesures exceptionnelles de soutien du marché *

Rapport: Niels BUSK (A6-0126/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | VE | - | 272, 334, 14 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

vote unique

VE

-

272, 334, 14

Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement, la question est renvoyée à la commission compétente (commission AGRI).

8.   Gestion de la qualité des eaux de baignade ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Jules MAATEN (A6-0102/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2
  4
  6
  9-11
  13
  15
  17
  19-22
  24-26
  33
  34 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 1 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 7pc | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 14 | commission | AN | + | 498, 109, 8 |
| 18 | commission | vs | - | |
| Suppression de la catégorie «suffisante» — vote en bloc | 5
  7cp
  8
  12
  28-32
  47
  48
  49 | commission


  Verts/ALE
  Verts/ALE
  Verts/ALE | VE | - | 320, 291, 11 |
| Article 1 | 39 | Verts/ALE | AN | - | 262, 354, 11 |
| 40 | Verts/ALE | | - | |
| Article 2, après le point 7 | 41 | Verts/ALE | | - | |
| article 5, § 4 | 42 | Verts/ALE | AN | - | 188, 415, 25 |
| Article 12, § 1 | 43 | Verts/ALE | AN | - | 251, 367, 11 |
| 16 | commission | | + | |
| Article 14, avant § 1 | 44 | Verts/ALE | AN | - | 279, 340, 13 |
| Article 14, § 1-3 | 35 | PSE | div | | |
| 1/AN | - | 330, 296, 6 |
| 2/AN | - | 238, 384, 9 |
| 23 | commission | | + | |
| Article 17 | 36 | PPE-DE | | + | |
| Annexe 1 | 27 | commission | | - | |
| 45=
  53=
  46=
  54= | Verts/ALE
  ALDE
  Verts/ALE
  ALDE | AN | - | 181, 436, 17 |
| 55 | ALDE | VE | + | 443, 172, 15 |
| Annexe 3 | 50 | Verts/ALE | | - | |
| 51 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons 8 | 37 | Verts/ALE | | - | |
| 38 | Verts/ALE | VE | - | 294, 325, 13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2

4

6

9-11

13

15

17

19-22

24-26

33

34

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

1

commission

vs

+

3

commission

vs

+

7pc

commission

div

1

+

2

-

14

commission

AN

+

498, 109, 8

18

commission

vs

-

Suppression de la catégorie «suffisante» — vote en bloc

5

7cp

8

12

28-32

47

48

49

commission

Verts/ALE

Verts/ALE

Verts/ALE

VE

-

320, 291, 11

Article 1

39

Verts/ALE

AN

-

262, 354, 11

40

Verts/ALE

-

Article 2, après le point 7

41

Verts/ALE

-

article 5, § 4

42

Verts/ALE

AN

-

188, 415, 25

Article 12, § 1

43

Verts/ALE

AN

-

251, 367, 11

16

commission

+

Article 14, avant § 1

44

Verts/ALE

AN

-

279, 340, 13

Article 14, § 1-3

35

PSE

div

1/AN

-

330, 296, 6

2/AN

-

238, 384, 9

23

commission

+

Article 17

36

PPE-DE

+

Annexe 1

27

commission

-

45=

53=

46=

54=

Verts/ALE

ALDE

Verts/ALE

ALDE

AN

-

181, 436, 17

55

ALDE

VE

+

443, 172, 15

Annexe 3

50

Verts/ALE

-

51

Verts/ALE

-

Après cons 8

37

Verts/ALE

-

38

Verts/ALE

VE

-

294, 325, 13

L'amendement 52 a été annulé.

Demandes de vote séparé

PSE: ams 1, 3 et 14

Demandes de votes par division

PSE

am 7

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «et que les objectifs en matière d'état chimique de l'eau ... 2000/60/CE.»

2e partie: ces mots

ALDE

am 35

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «y compris une extension ... activités de plaisance.»

2e partie: ces mots

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 14

Verts/ALE: ams 35, 39, 42, 43, 44, 46/54

9.   Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ***I

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0089/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-17
  20-36
  38-39 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 37 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| Article 3, § 1 | 18 | commission | | - | |
| 40 | PPE-DE, PSE + ALDE | | + | |
| article 3, § 2 | 41 | PPE-DE, PSE + ALDE | | + | |
| 19 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-17

20-36

38-39

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

37

commission

div

1

+

2

+

3

+

Article 3, § 1

18

commission

-

40

PPE-DE, PSE + ALDE

+

article 3, § 2

41

PPE-DE, PSE + ALDE

+

19

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par division:

GUE/NGL

am 37

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «emploie pendant la période ... supérieur à 500 et» et à l'exclusion des mots «Toutefois, aux fins de la présente directive, ... de 25 % à 33 1/3 %;»

2e partie:«emploie pendant la période ... supérieur à 500 et»

3e partie:«Toutefois, aux fins de la présente directive, ... de 25 % à 33 1/3 %;»

10.   Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***I

Rapport: Gyula HEGYI (A6-0101/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 | 16 + 29
  35
  39-41
  44-47
  51
  52
  55-82 | commission


  PSE, PPE-DE, ALDE | | + | amendement oral au 59 |
| Bloc no 2 | 1-15
  17-28
  30-34 | commission | | ↓ | |
| Considérants | § | texte original | | + | changement dans l'ordre des considérants |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

Bloc no 1

16 + 29

35

39-41

44-47

51

52

55-82

commission

PSE, PPE-DE, ALDE

+

amendement oral au 59

Bloc no 2

1-15

17-28

30-34

commission

↓

Considérants

§

texte original

+

changement dans l'ordre des considérants

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 36, 37, 38, 42, 43, 48, 49, 50, 53 et 54 sont irrecevables (article 150, paragraphe 2, du règlement).

À la demande des groupes PSE, PPE-DE et ALDE, l'ordre des considérants a été modifié comme suit:

| — | considérant 13 devient considérant 3, |
| --- | --- |

—

considérant 13 devient considérant 3,

| — | considérant 14 devient considérant 4, |
| --- | --- |

—

considérant 14 devient considérant 4,

| — | considérant 5 devient considérant 11, |
| --- | --- |

—

considérant 5 devient considérant 11,

| — | considérant 7 devient considérant 13, |
| --- | --- |

—

considérant 7 devient considérant 13,

| — | considérant 8 devient considérant 14, |
| --- | --- |

—

considérant 8 devient considérant 14,

| — | considérant 10 devient considérant 16, |
| --- | --- |

—

considérant 10 devient considérant 16,

| — | considérant 11 devient considérant 17, |
| --- | --- |

—

considérant 11 devient considérant 17,

| — | considérant 12 devient considérant 18, |
| --- | --- |

—

considérant 12 devient considérant 18,

| — | considérant 17 devient considérant 22, |
| --- | --- |

—

considérant 17 devient considérant 22,

| — | considérant 18 devient considérant 23. |
| --- | --- |

—

considérant 18 devient considérant 23.

Amendement oral du rapporteur à l'amendement 59 tendant à ajouter les mots «ou autres» après « ... législatives, administratives ...»

11.   Amélioration de la sûreté des ports ***I

Rapport: Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT (A6-0031/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 | 13-47
  49-75 | ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE | | + | |
| Bloc no 2 | 1-9 | commission | | ↓ | |
| article 7, § 7 | 48 | ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE | | + | |
| 12 | UEN | | ↓ | |
| cons 8 | 10 | UEN | | R | |
| Après cons 8 | 11 | UEN | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

Bloc no 1

13-47

49-75

ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE

+

Bloc no 2

1-9

commission

↓

article 7, § 7

48

ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE

+

12

UEN

↓

cons 8

10

UEN

R

Après cons 8

11

UEN

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

12.   Justice pour la famille de Robert McCartney

Propositions de résolution B6-0279/2005 et B6-0281/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par ΑΝ/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution




  GUE/NGL




  B6-0279/2005 |
| vote: résolution (ensemble) | | - | |
| Proposition de résolution




  PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et UEN




  B6-0281/2005 |
| titre | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 581, 31, 9 |
| § 3 | § | texte original | AN | + | 578, 28, 13 |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 7 | § | texte original | vs | + | |
| cons A | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 555, 4, 48 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par ΑΝ/VE — observations

Proposition de résolution

GUE/NGL

B6-0279/2005

vote: résolution (ensemble)

-

Proposition de résolution

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et UEN

B6-0281/2005

titre

texte original

div

1

+

2

+

§ 1

1

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

581, 31, 9

§ 3

§

texte original

AN

+

578, 28, 13

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 7

§

texte original

vs

+

cons A

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

555, 4, 48

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 3 et vote final

PSE: § 1

Demandes de vote par division

Verts/ALE

titre

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion du mot «autoproclamée»

2e partie: ce mot

Verts/ALE

cons A

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion du mot «autoproclamée»

2e partie: ce mot

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 6, 7

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0052/2005

Pour: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 17

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Sjöstedt

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wierzejski

NI: Mote

Abstention: 8

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Speroni, Železný

NI: Allister

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Florenz A6-0088/2005

Pour: 601

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 4

IND/DEM: Clark, Knapman, Titford

NI: Mote

Abstention: 4

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Recommandation Maaten A6-0102/2005

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 109

ALDE: Malmström

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deß, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Harbour, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Olajos, Őry Parish, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Schmitt Pál, Schöpflin, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Szájer, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Berman, Corbey, Dobolyi, Goebbels, Hegyi, Herczog, Mastenbroek, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 8

IND/DEM: Železný

PSE: Bozkurt, Fazakas, Golik, Kósáné Kovács, Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

4.   Recommandation Maaten A6-0102/2005

Pour: 262

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Barón Crespo, Dobolyi, Fazakas, Goebbels, Gurmai, Hegyi, Herczog, Siwiec, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Birutis

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PSE: Hänsch, Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

5.   Recommandation Maaten A6-0102/2005

Pour: 188

ALDE: Karim

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Casaca, Christensen, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, dos Santos, Savary Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 415

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gill, Goebbels, Golik, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Kósáné Kovács, McAvan, McCarthy, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rosati, Salinas García, Sánchez Presedo, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Tabajdi, Titley, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 25

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

PSE: Hänsch, Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Schlyter, Smith

6.   Recommandation Maaten A6-0102/2005

Pour: 251

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 367

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura,

Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Berman, Bozkurt, Dobolyi, Fazakas, Goebbels, Golik, Gurmai, Hegyi, Herczog, Kósáné Kovács, Siwiec, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PSE: Hänsch, Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

7.   Recommandation Maaten A6-0102/2005

Pour: 279

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Eurlings, Grosch, Maat, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Seeberg, Wojciechowski, Wortmann-Kool

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Poli Bortone

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 340

ALDE: Bourlanges, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Ries, Szent-Iványi

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Berès, van den Berg, Berman, Bozkurt, Cashman, Corbett, Corbey, Dobolyi, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ford, Gill, Goebbels, Golik, Gurmai, Hänsch, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Lehtinen, McAvan, McCarthy Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Moraes, Morgan, Myller, Paasilinna, Rosati, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Tabajdi, Titley, Westlund, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 13

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PSE: Kósáné Kovács, Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

8.   Recommandation Maaten A6-0102/2005

Pour: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Sinnott, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Maat, Martens, van Nistelrooij, Seeberg

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 296

ALDE: Malmström

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Sjöstedt

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Fazakas, Gurmai, Hegyi, Herczog, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Wortmann-Kool

PSE: Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Recommandation Maaten A6-0102/2005

Pour: 238

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Sinnott, Speroni

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Maat, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Seeberg

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 384

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Dobolyi, Fazakas, Goebbels, Gurmai, Hegyi, Herczog, Lehtinen, Myller, Paasilinna, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 9

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Belet

PSE: Grech, Hänsch, Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Recommandation Maaten A6-0102/2005

Pour: 181

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Seeberg

PSE: Castex, Christensen, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Jørgensen, Kristensen, Laignel, Lienemann, Navarro, Obiols i Germà, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Roure, Schulz, Trautmann

UEN: Camre, Poli Bortone

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 436

ALDE: Malmström, Newton Dunn

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 17

ALDE: Harkin, Klinz, Krahmer

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Liotard

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Freitas, Landsbergis, Podkański

PSE: Roth-Behrendt, Tarabella

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

11.   Résolution commune B6-0281/2005 — Famille McCartney

Pour: 581

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 31

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Verges, Wagenknecht

NI: Romagnoli

PPE-DE: Landsbergis, Vlasák

UEN: Libicki

Abstention: 9

ALDE: Watson

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Résolution commune B6-0281/2005 — Famille McCartney

Pour: 578

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 28

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Verges, Wagenknecht

PPE-DE: Pomés Ruiz

Abstention: 13

GUE/NGL: Brie, Liotard, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Romagnoli, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Résolution commune B6-0281/2005 — Famille McCartney

Pour: 555

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 4

GUE/NGL: Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Wohlin

NI: Romagnoli

Abstention: 48

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen, Buitenweg, Lagendijk, Rühle, Schlyter

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0155

Accord-cadre CE/Albanie sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1),

| — | vu le texte du Conseil (5532/2005), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (5532/2005),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0039/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0039/2005),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0156

Accord-cadre CE/Bosnie-et-Herzégovine sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0040/2005 — 2004/0277(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1),

| — | vu le texte du Conseil (5532/2005), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (5532/2005),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0040/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0040/2005),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bosnie-et-Herzégovine.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0157

Accord-cadre CE/Croatie sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0041/2005 — 2004/0278(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1),

| — | vu le texte du Conseil (5532/2005), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (5532/2005),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0041/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0041/2005),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0158

Accords-cadre CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0042/2005 — 2004/0279(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1),

| — | vu le texte du Conseil (5532/2005), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (5532/2005),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0042/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0042/2005),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association sur un accord-cadre; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association sur un accord-cadre;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0159

Accord-cadre CE/Serbie-et-Monténégro sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européensur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0043/2005 — 2004/0280(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) (1),

| — | vu le texte du Conseil (5532/2005), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (5532/2005),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0043/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0043/2005),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Serbie-et-Monténégro. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Serbie-et-Monténégro.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0160

Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (COM(2005)0028 — C6-0034/2005 — 2005/0004(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0028) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0028) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0034/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0034/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0107/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0107/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0161

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (COM(2004)0798 — C6-0010/2005 — 2004/0275(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0798) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0798) (1),

| — | vu l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE,

| — | vu 1' article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2005), |
| --- | --- |

—

vu 1' article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2005),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0052/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0052/2005);

| 1. | approuve l'adhésion à la convention; |
| --- | --- |

1.

approuve l'adhésion à la convention;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0162

Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0775) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0775) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0223/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0223/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2005);

| 1. | approuve l'article 1, paragraphe 14, et modifie l'article 2 de la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve l'article 1, paragraphe 14, et modifie l'article 2 de la proposition de la Commission;

| 2. | entend poursuivre son examen de l'autre partie de la proposition de la Commission et l'adopter par conséquent en première lecture dès que possible; |
| --- | --- |

2.

entend poursuivre son examen de l'autre partie de la proposition de la Commission et l'adopter par conséquent en première lecture dès que possible;

| 3. | divise la proposition en conséquence; |
| --- | --- |

3.

divise la proposition en conséquence;

| 4. | appelle la Commission et le Conseil à considérer les amendements au régime transitoire du règlement (CE) no 999/2001 et les amendements de fond au règlement comme deux règlements séparés; |
| --- | --- |

4.

appelle la Commission et le Conseil à considérer les amendements au régime transitoire du règlement (CE) no 999/2001 et les amendements de fond au règlement comme deux règlements séparés;

| 5. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0270

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

après consultation du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité
   (1)

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no
  999/2001
   (2) vise à fournir une base légale unique pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no
  999/2001
   (2) vise à fournir une base légale unique pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans la Communauté.

| (2) | Le règlement (CE) no 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (3) prolonge la période d'application des mesures transitoires prévues dans le règlement (CE) no 999/2001 jusqu'au 1er juillet 2005 au plus
  tard
  . |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (3) prolonge la période d'application des mesures transitoires prévues dans le règlement (CE) no 999/2001 jusqu'au 1er juillet 2005 au plus
  tard
  .

| (3) | Dans le but de garantir la sûreté juridique au delà de l'expiration de la période d'application des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) no 999/2001, et dans l'attente de la révision des mesures permanentes de même que de la création d'une stratégie globale pour les EST, il est approprié d'étendre les mesures transitoires jusqu'au 1er juillet 2007. |
| --- | --- |

(3)

Dans le but de garantir la sûreté juridique au delà de l'expiration de la période d'application des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) no 999/2001, et dans l'attente de la révision des mesures permanentes de même que de la création d'une stratégie globale pour les EST, il est approprié d'étendre les mesures transitoires jusqu'au 1er juillet 2007.

| (4) | Dans l'intérêt de la sûreté juridique et afin de protéger les attentes légitimes des opérateurs économiques, dans l'attente de la révision substantielle du règlement (CE) no 999/2001, le présent règlement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2005. |
| --- | --- |

(4)

Dans l'intérêt de la sûreté juridique et afin de protéger les attentes légitimes des opérateurs économiques, dans l'attente de la révision substantielle du règlement (CE) no 999/2001, le présent règlement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2005.

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À
  l'article 23 du règlement (CE) no 999/2001, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à cette procédure, des mesures transitoires sont adoptées pour une période expirant le 1er juillet 2007 au plus tard, afin de permettre le passage du régime actuel au régime établi par le présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le
  1er juillet 2005
  .

1er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Position du Parlement européen du 10 mai 2005.

1

Position du Parlement européen du 10 mai 2005

(2)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 260/2005 (JO L 46 du 17.2.2005, p. 31).

2

no

(3)  JO L 160 du 28.6.2003, p. 1.

3

P6_TA(2005)0163

Accord CE/Suisse sur la participation à l'Agence européenne et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0658) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0658) (1),

| — | vu l'article 175, paragraphe 1, conjointement avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175, paragraphe 1, conjointement avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0173/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0173/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0088/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0088/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0164

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2004)0246 — C6-0009/2004 — 2004/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0246) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0246) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0009/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0009/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0097/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0097/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0165

Gestion de la qualité des eaux de baignade ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (12884/1/2004 — C6-0006/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (12884/1/2004 — C6-0006/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0581) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0581) (2),

| — | vu la proposition modifiée (COM(2004)0245) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée (COM(2004)0245) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0102/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0102/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115.

(2)  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2002)0254

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/... CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Suite à la communication de la Commission relative au développement durable, le Conseil européen a fixé des objectifs comme orientations générales pour des développements futurs dans des domaines prioritaires tels que les ressources naturelles et la santé publique. |
| --- | --- |

(1)

Suite à la communication de la Commission relative au développement durable, le Conseil européen a fixé des objectifs comme orientations générales pour des développements futurs dans des domaines prioritaires tels que les ressources naturelles et la santé publique.

| (2) | L'eau est une ressource naturelle rare dont il faut protéger, défendre, gérer et traiter comme telle la qualité. Les eaux de surface en particulier sont des ressources renouvelables dont la capacité de restauration après des effets négatifs résultant d'activités humaines est limitée. |
| --- | --- |

(2)

L'eau est une ressource naturelle rare dont il faut protéger, défendre, gérer et traiter comme telle la qualité. Les eaux de surface en particulier sont des ressources renouvelables dont la capacité de restauration après des effets négatifs résultant d'activités humaines est limitée.

| (3) | La politique communautaire de l'environnement devrait viser un niveau élevé de protection et contribuer à la poursuite des objectifs de préservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que de protection de la santé des personnes. |
| --- | --- |

(3)

La politique communautaire de l'environnement devrait viser un niveau élevé de protection et contribuer à la poursuite des objectifs de préservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que de protection de la santé des personnes.

| (4) | En décembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade» et a entamé une consultation à grande échelle de toutes les parties prenantes et concernées. Le principal résultat de cette consultation a été un soutien général à l'élaboration d'une nouvelle directive, basée sur les preuves scientifiques les plus récentes, et accordant une attention particulière à une participation plus large du public. |
| --- | --- |

(4)

En décembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade» et a entamé une consultation à grande échelle de toutes les parties prenantes et concernées. Le principal résultat de cette consultation a été un soutien général à l'élaboration d'une nouvelle directive, basée sur les preuves scientifiques les plus récentes, et accordant une attention particulière à une participation plus large du public.

| (5) | La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) contient un engagement à assurer un niveau élevé de protection des eaux de baignade, notamment en modifiant la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (6). |
| --- | --- |

(5)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) contient un engagement à assurer un niveau élevé de protection des eaux de baignade, notamment en modifiant la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (6).

| (6) | Conformément au traité, dans l'élaboration de sa politique de l'environnement, la Communauté tient notamment compte des données scientifiques et techniques disponibles. La présente directive devrait utiliser des preuves scientifiques pour mettre en œuvre les paramètres indicateurs les plus fiables permettant de prévoir un risque microbiologique pour la santé et d'assurer un niveau élevé de protection. De nouvelles études épidémiologiques devraient être entreprises d'urgence sur les risques pour la santé de la baignade, en particulier en eau douce. |
| --- | --- |

(6)

Conformément au traité, dans l'élaboration de sa politique de l'environnement, la Communauté tient notamment compte des données scientifiques et techniques disponibles. La présente directive devrait utiliser des preuves scientifiques pour mettre en œuvre les paramètres indicateurs les plus fiables permettant de prévoir un risque microbiologique pour la santé et d'assurer un niveau élevé de protection. De nouvelles études épidémiologiques devraient être entreprises d'urgence sur les risques pour la santé de la baignade, en particulier en eau douce.

| (7) | Pour favoriser une utilisation plus efficace et sage des ressources, la présente directive doit être étroitement coordonnée avec la législation communautaire sur l'eau, notamment la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (7), la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (8) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (9). |
| --- | --- |

(7)

Pour favoriser une utilisation plus efficace et sage des ressources, la présente directive doit être étroitement coordonnée avec la législation communautaire sur l'eau, notamment la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (7), la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (8) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (9).

| (8) | Des informations appropriées sur les mesures prévues et les progrès enregistrés lors de la mise en œuvre doivent être diffusées aux parties concernées. Le public devrait disposer en temps opportun d'informations pertinentes sur les résultats de la surveillance de la qualité des eaux de baignade et des mesures de gestion des risques, afin de prévenir les risques pour la santé, notamment dans le cadre de pollutions prévisibles à court terme ou de situation anormale. Les nouvelles technologies qui permettent au public d'être informé d'une manière efficace et comparable sur les eaux de baignade à travers la Communauté devraient être utilisées. |
| --- | --- |

(8)

Des informations appropriées sur les mesures prévues et les progrès enregistrés lors de la mise en œuvre doivent être diffusées aux parties concernées. Le public devrait disposer en temps opportun d'informations pertinentes sur les résultats de la surveillance de la qualité des eaux de baignade et des mesures de gestion des risques, afin de prévenir les risques pour la santé, notamment dans le cadre de pollutions prévisibles à court terme ou de situation anormale. Les nouvelles technologies qui permettent au public d'être informé d'une manière efficace et comparable sur les eaux de baignade à travers la Communauté devraient être utilisées.

| (9) | Pour protéger le public et l'informer en temps utile sur des événements exceptionnels tels que des inondations ou des pannes d'infrastructures, des plans d'urgence appropriés doivent être élaborés, comprenant des systèmes d'alerte rapide. |
| --- | --- |

(9)

Pour protéger le public et l'informer en temps utile sur des événements exceptionnels tels que des inondations ou des pannes d'infrastructures, des plans d'urgence appropriés doivent être élaborés, comprenant des systèmes d'alerte rapide.

| (10) | Aux fins du contrôle, il convient d'appliquer des méthodes et des pratiques d'analyse harmonisées. L'observation et l'évaluation de la qualité doivent être effectuées sur une période prolongée pour obtenir un classement réaliste des eaux de baignade. |
| --- | --- |

(10)

Aux fins du contrôle, il convient d'appliquer des méthodes et des pratiques d'analyse harmonisées. L'observation et l'évaluation de la qualité doivent être effectuées sur une période prolongée pour obtenir un classement réaliste des eaux de baignade.

| (11) | La conformité devrait être une question de dispositions appropriées de gestion et d'assurance de la qualité et non simplement de calcul et de mesure. L'instauration d'un mécanisme de profils des eaux de baignade est donc approprié pour permettre une meilleure compréhension des risques en vue de prendre des mesures de gestion. Parallèlement, une attention particulière devrait être attachée à assurer la conformité aux normes de qualité et une transition cohérente avec la directive 76/160/CEE. |
| --- | --- |

(11)

La conformité devrait être une question de dispositions appropriées de gestion et d'assurance de la qualité et non simplement de calcul et de mesure. L'instauration d'un mécanisme de profils des eaux de baignade est donc approprié pour permettre une meilleure compréhension des risques en vue de prendre des mesures de gestion. Parallèlement, une attention particulière devrait être attachée à assurer la conformité aux normes de qualité et une transition cohérente avec la directive 76/160/CEE.

| (12) | Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention de l'UNECE sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement («convention d'Aarhus»). Le droit communautaire devrait être dûment aligné sur cette convention compte tenu de sa ratification par la Communauté. Il convient dès lors que la présente directive comprenne des dispositions relatives à l'accès du public à l'information et prévoie la participation du public à sa mise en œuvre,
  conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information environnementale

   (10)

  et à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement

   (11). |
| --- | --- |

(12)

Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention de l'UNECE sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement («convention d'Aarhus»). Le droit communautaire devrait être dûment aligné sur cette convention compte tenu de sa ratification par la Communauté. Il convient dès lors que la présente directive comprenne des dispositions relatives à l'accès du public à l'information et prévoie la participation du public à sa mise en œuvre,
  conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information environnementale

   (10)

  et à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement

   (11).

| (13) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'obtention par les États membres, sur la base de normes communes, d'une bonne qualité des eaux de baignade et d'un niveau élevé de protection dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'obtention par les États membres, sur la base de normes communes, d'une bonne qualité des eaux de baignade et d'un niveau élevé de protection dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

| (15) | La politique communautaire concernant les eaux de baignade revêt une importance confirmée au fil des saisons balnéaires, puisqu'elle permet de protéger le public des pollutions qui surviennent de façon accidentelle ou chronique à l'intérieur et aux abords des zones de baignade communautaires. La qualité générale des eaux de baignade s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 76/160/CEE. Toutefois, la directive reflète l'état des connaissances et de l'expérience du début des années 70. Les modes d'utilisation des eaux de baignade ont changé depuis lors, et les connaissances techniques et scientifiques ont évolué. Il convient dès lors d'abroger ladite directive, |
| --- | --- |

(15)

La politique communautaire concernant les eaux de baignade revêt une importance confirmée au fil des saisons balnéaires, puisqu'elle permet de protéger le public des pollutions qui surviennent de façon accidentelle ou chronique à l'intérieur et aux abords des zones de baignade communautaires. La qualité générale des eaux de baignade s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 76/160/CEE. Toutefois, la directive reflète l'état des connaissances et de l'expérience du début des années 70. Les modes d'utilisation des eaux de baignade ont changé depuis lors, et les connaissances techniques et scientifiques ont évolué. Il convient dès lors d'abroger ladite directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive fixe des dispositions en ce qui concerne:

| a) | la surveillance et le classement de la qualité des eaux de baignade; |
| --- | --- |

a)

la surveillance et le classement de la qualité des eaux de baignade;

| b) | la gestion de la qualité des eaux de baignade; et |
| --- | --- |

b)

la gestion de la qualité des eaux de baignade; et

| c) | la fourniture au public d'informations sur la qualité des eaux de baignade. |
| --- | --- |

c)

la fourniture au public d'informations sur la qualité des eaux de baignade.

2.   Elle vise à préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, en complétant la directive 2000/60/CE.

3.   La présente directive s'applique à toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente (ci-après «eaux de baignade»). Elle ne s'applique pas:

| a) | aux bassins de natation et de cure; |
| --- | --- |

a)

aux bassins de natation et de cure;

| b) | aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques; |
| --- | --- |

b)

aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;

| c) | aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines. |
| --- | --- |

c)

aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «eaux de surface», «eaux souterraines», «eaux intérieures», «eaux de transition», «eaux côtières» et «bassin hydrographique»: la définition qui est donnée de ces termes dans la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

1)

«eaux de surface», «eaux souterraines», «eaux intérieures», «eaux de transition», «eaux côtières» et «bassin hydrographique»: la définition qui est donnée de ces termes dans la directive 2000/60/CE;

| 2) | «autorité compétente»: l'autorité ou les autorités désignée(s) par l'État membre en vue d'assurer le respect des obligations prévues par la présente directive ou toute autre autorité ou organisme auquel ce rôle a été imparti; |
| --- | --- |

2)

«autorité compétente»: l'autorité ou les autorités désignée(s) par l'État membre en vue d'assurer le respect des obligations prévues par la présente directive ou toute autre autorité ou organisme auquel ce rôle a été imparti;

| 3) | «permanente»: relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins; |
| --- | --- |

3)

«permanente»: relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;

| 4) | «grand nombre»: relativement aux baigneurs, un nombre que l'autorité compétente estime élevé compte tenu, notamment, des tendances passées ou des infrastructures et services mis à disposition ou de toute autre mesure prise pour encourager la baignade; |
| --- | --- |

4)

«grand nombre»: relativement aux baigneurs, un nombre que l'autorité compétente estime élevé compte tenu, notamment, des tendances passées ou des infrastructures et services mis à disposition ou de toute autre mesure prise pour encourager la baignade;

| 5) | «pollution»: la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles 8 et 9 et à l'annexe I dans la colonne A; |
| --- | --- |

5)

«pollution»: la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles 8 et 9 et à l'annexe I dans la colonne A;

| 6) | «saison balnéaire»: la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible; |
| --- | --- |

6)

«saison balnéaire»: la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible;

| 7) | «mesures de gestion»: les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade:






  a) | élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade, |
| --- | --- | --- |

7)

«mesures de gestion»: les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade:

a)

élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade,

| b) | élaboration d'un calendrier de surveillance, |
| --- | --- |

b)

élaboration d'un calendrier de surveillance,

| c) | surveillance des eaux de baignade, |
| --- | --- |

c)

surveillance des eaux de baignade,

| d) | évaluation de la qualité des eaux de baignade, |
| --- | --- |

d)

évaluation de la qualité des eaux de baignade,

| e) | classement des eaux de baignade, |
| --- | --- |

e)

classement des eaux de baignade,

| f) | identification et évaluation des sources de pollution qui pourraient affecter les eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs, |
| --- | --- |

f)

identification et évaluation des sources de pollution qui pourraient affecter les eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs,

| g) | établissement de plans d'urgence et de systèmes de surveillance, |
| --- | --- |

g)

établissement de plans d'urgence et de systèmes de surveillance,

| h) | fourniture d'informations au public, |
| --- | --- |

h)

fourniture d'informations au public,

| i) | actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, |
| --- | --- |

i)

actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution,

| j) | actions visant à réduire le risque de pollution; |
| --- | --- |

j)

actions visant à réduire le risque de pollution;

| 8) | «pollution à court terme»: une contamination microbiologique visée à l'annexe I, colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade
  pendant plus de 48 heures après la suppression de la source de pollution et ne dure pas
  plus de 72 heures environ et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et gérer de telles pollutions à court terme, comme précisé à l'annexe II; |
| --- | --- |

8)

«pollution à court terme»: une contamination microbiologique visée à l'annexe I, colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade
  pendant plus de 48 heures après la suppression de la source de pollution et ne dure pas
  plus de 72 heures environ et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et gérer de telles pollutions à court terme, comme précisé à l'annexe II;

| 9) | «situation anormale»: un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne; |
| --- | --- |

9)

«situation anormale»: un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne;

| 10) | «ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade»: les données collectées conformément à l'article 3; |
| --- | --- |

10)

«ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade»: les données collectées conformément à l'article 3;

| 11) | «évaluation de la qualité des eaux de baignade»: le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade à l'aide de la méthode d'évaluation définie à l'annexe II; |
| --- | --- |

11)

«évaluation de la qualité des eaux de baignade»: le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade à l'aide de la méthode d'évaluation définie à l'annexe II;

| 12) | «prolifération de cyanobactéries»: une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume; |
| --- | --- |

12)

«prolifération de cyanobactéries»: une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume;

| 13) | «public concerné»: la définition qui est donnée de ce terme dans la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (13). |
| --- | --- |

13)

«public concerné»: la définition qui est donnée de ce terme dans la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (13).

CHAPITRE II

QUALITÉ ET GESTION DES EAUX DE BAIGNADE

Article 3

Surveillance

1.   Les États membres recensent chaque année toutes les eaux de baignade et définissent la durée de la saison balnéaire, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit la date mentionnée à l'article 18, paragraphe 1.

2.   Les États membres veillent à ce que la surveillance des paramètres exposés à l'annexe I, colonne A, soit effectuée conformément à l'annexe IV.

3.   Le point de surveillance est l'endroit des eaux de baignade

| a) | où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs; ou |
| --- | --- |

a)

où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs; ou

| b) | où l'on s'attend au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil des eaux de baignade. |
| --- | --- |

b)

où l'on s'attend au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil des eaux de baignade.

4.   Un calendrier de surveillance est établi pour chaque zone de baignade avant le début de chaque saison balnéaire et pour la première fois avant le début de la troisième saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. La surveillance est effectuée dans un délai maximum de quatre jours à compter de la date indiquée dans le calendrier de surveillance.

5.   Les États membres peuvent instaurer la surveillance des paramètres exposés à l'annexe I, colonne A, au cours de la première saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Dans ce cas, la surveillance est effectuée selon la fréquence prévue à l'annexe IV. Les résultats de cette surveillance peuvent être utilisés pour élaborer les ensembles de données relatives à la qualité des eaux de baignade visés à l'article 4. Dès que les États membres instaurent la surveillance prévue par la présente directive, la surveillance des paramètres figurant à l'annexe de la directive 76/160/CEE peut cesser.

6.   Des échantillons prélevés pendant des pollutions à court terme peuvent être écartés. Ils sont remplacés par des échantillons prélevés conformément à l'annexe IV

7.   Lors de situations anormales, le calendrier de surveillance visé au paragraphe 4 peut être suspendu. Dès que possible après la fin de la situation anormale, ce calendrier est rétabli et de nouveaux échantillons sont prélevés afin de remplacer les échantillons qui n'ont pu l'être en raison de cette situation.

8.   Les États membres informent la Commission de toute suspension du calendrier de surveillance, en indiquant les raisons de la suspension. Cette information est transmise, au plus tard, à l'occasion du rapport annuel suivant établi en vertu de l'article 13.

9.   Les États membres veillent à ce que l'analyse de la qualité des eaux de baignade soit effectuée conformément aux méthodes de référence visées à l'annexe I et aux règles énoncées à l'annexe V Toutefois, les États membres peuvent autoriser le recours à d'autres méthodes ou règles s'ils peuvent démontrer que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes visées à l'annexe I et des règles énoncées à l'annexe V. Les États membres qui autorisent le recours à ces méthodes ou règles équivalentes fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou règles utilisées et leur équivalence.

Article 4

Évaluation de la qualité des eaux de baignade

1.   Les États membres veillent à ce que des ensembles de données relatives à la qualité des eaux de baignade soient recueillis sur la base de la surveillance des paramètres visés à l'annexe I, colonne A.

2.   Des évaluations de la qualité des eaux de baignade sont réalisées:

| a) | pour chaque eau de baignade; |
| --- | --- |

a)

pour chaque eau de baignade;

| b) | à l'issue de chaque saison balnéaire; |
| --- | --- |

b)

à l'issue de chaque saison balnéaire;

| c) | sur la base de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies pour cette saison balnéaire et au cours des trois saisons balnéaires précédentes; et |
| --- | --- |

c)

sur la base de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies pour cette saison balnéaire et au cours des trois saisons balnéaires précédentes; et

| d) | conformément à la procédure décrite à l'annexe II. |
| --- | --- |

d)

conformément à la procédure décrite à l'annexe II.

Toutefois, un État membre peut décider d'effectuer des évaluations de la qualité des eaux de baignade sur la base de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies pour les trois saisons balnéaires précédentes seulement. Dans ce cas, il en informe la Commission au préalable. Il informe également la Commission s'il décide, ultérieurement, de recommencer à réaliser les évaluations sur la base de quatre saisons balnéaires. Les États membres ne peuvent pas modifier la durée de la période d'évaluation plus d'une fois tous les cinq ans.

3.   Les ensembles de données relatives aux eaux de baignade utilisées pour effectuer des évaluations de la qualité des eaux de baignade se composent d'au moins 16 échantillons, ou, dans les circonstances particulières prévues à l'annexe IV, point 2, de 12 échantillons.

4.   Cependant, à condition que

| — | la condition énoncée au paragraphe 3 soit satisfaite; ou |
| --- | --- |

—

la condition énoncée au paragraphe 3 soit satisfaite; ou

| — | que l'ensemble des données relatives aux eaux de baignade utilisées pour réaliser l'évaluation comprenne au moins 8 échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas 8 semaines, |
| --- | --- |

—

que l'ensemble des données relatives aux eaux de baignade utilisées pour réaliser l'évaluation comprenne au moins 8 échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas 8 semaines,

l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires si:

| a) | l'eau de baignade est nouvellement identifiée; |
| --- | --- |

a)

l'eau de baignade est nouvellement identifiée;

| b) | des changements sont intervenus et qui sont susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade conformément à l'article 5, auquel cas l'évaluation est réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade composé uniquement des résultats obtenus pour les échantillons prélevés depuis que les changements sont intervenus; ou |
| --- | --- |

b)

des changements sont intervenus et qui sont susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade conformément à l'article 5, auquel cas l'évaluation est réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade composé uniquement des résultats obtenus pour les échantillons prélevés depuis que les changements sont intervenus; ou

| c) | l'eau de baignade a déjà fait l'objet d'une évaluation conformément à la directive 76/160/CEE, auquel cas des données équivalentes recueillies conformément à ladite directive sont utilisées et, à cette fin, les paramètres 2 et 3 de l'annexe de ladite directive sont jugés équivalents aux paramètres 2 et 1 figurant à l'annexe I, colonne A, de la présente directive. |
| --- | --- |

c)

l'eau de baignade a déjà fait l'objet d'une évaluation conformément à la directive 76/160/CEE, auquel cas des données équivalentes recueillies conformément à ladite directive sont utilisées et, à cette fin, les paramètres 2 et 3 de l'annexe de ladite directive sont jugés équivalents aux paramètres 2 et 1 figurant à l'annexe I, colonne A, de la présente directive.

5.   Les États membres peuvent diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade. Ils ne peuvent regrouper des eaux de baignade existantes que si celles-ci:

| a) | sont contiguës; |
| --- | --- |

a)

sont contiguës;

| b) | ont fait l'objet d'évaluations similaires pendant les quatre années précédentes conformément aux paragraphes 2 et 3 et au paragraphe 4, point c); et |
| --- | --- |

b)

ont fait l'objet d'évaluations similaires pendant les quatre années précédentes conformément aux paragraphes 2 et 3 et au paragraphe 4, point c); et

| c) | ont des profils d'eaux de baignade indiquant tous des facteurs de risque communs ou leur absence. |
| --- | --- |

c)

ont des profils d'eaux de baignade indiquant tous des facteurs de risque communs ou leur absence.

Article 5

Classement et état qualitatif des eaux de baignade

1.   À la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article 4, les États membres classent les eaux de baignade, conformément aux critères établis à l'annexe II, comme étant, selon le cas, de qualité:

| a) | «insuffisante», |
| --- | --- |

a)

«insuffisante»,

| b) | «suffisante», |
| --- | --- |

b)

«suffisante»,

| c) | «bonne» ou |
| --- | --- |

c)

«bonne» ou

| d) | «excellente». |
| --- | --- |

d)

«excellente».

2.   Le premier classement effectué conformément aux exigences de la présente directive est achevé au plus tard à la fin de la saison balnéaire
  2011
  .

3.   Les États membres veillent à ce que, à la fin de la saison balnéaire
  2011
  au plus tard, toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité «suffisante». Ils prennent
  toutes les mesures nécessaires
  qu'ils considèrent comme appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est «excellente» ou «bonne».

4.   Toutefois, nonobstant l'exigence générale faite au paragraphe 3, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité «insuffisante» est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente directive. Les raisons pour lesquelles la qualité «suffisante» n'a pu être atteinte doivent être identifiées. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les conditions ci-après soient satisfaites:

| a) | En ce qui concerne toute eau de baignade de qualité «insuffisante», les mesures ci-après sont prises, avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement:






  i) | des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction de baignade ou un avis déconseillant la baignade, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution, |
| --- | --- | --- |

a)

En ce qui concerne toute eau de baignade de qualité «insuffisante», les mesures ci-après sont prises, avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement:

i)

des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction de baignade ou un avis déconseillant la baignade, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution,

| ii) | l'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité «suffisante» n'a pu être atteinte, |
| --- | --- |

ii)

l'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité «suffisante» n'a pu être atteinte,

| iii) | des mesures
  adéquates
  de
  prévention, de réduction ou d'élimination des
  sources de pollution; et |
| --- | --- |

iii)

des mesures
  adéquates
  de
  prévention, de réduction ou d'élimination des
  sources de pollution; et

| iv) | l'avertissement du public par un signal simple et clair et, en outre, son information des causes de la pollution et de toutes les mesures prises et prévues sur la base du profil des eaux de baignade. |
| --- | --- |

iv)

l'avertissement du public par un signal simple et clair et, en outre, son information des causes de la pollution et de toutes les mesures prises et prévues sur la base du profil des eaux de baignade.

| b) | Si des eaux de baignade sont de qualité «insuffisante» pendant cinq années consécutives, une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade est introduite. Toutefois, un État membre peut introduire une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade avant la fin du délai de cinq ans s'il estime qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité «suffisante». |
| --- | --- |

b)

Si des eaux de baignade sont de qualité «insuffisante» pendant cinq années consécutives, une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade est introduite. Toutefois, un État membre peut introduire une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade avant la fin du délai de cinq ans s'il estime qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité «suffisante».

5.   Chaque fois qu'une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade est introduite, le public est informé de ce que la zone n'est plus une eau de baignade et des raisons de son déclassement.

Article 6

Profils des eaux de baignade

1.   Les États membres veillent à ce que des profils des eaux de baignade soient établis conformément à l'annexe III. Chaque profil des eaux de baignade peut être établi pour une ou plusieurs eaux de baignade contiguës. Les profils des eaux de baignade sont établis pour la première fois le ... au plus tard (14).

2.   Les profils des eaux de baignade sont réexaminés et actualisés conformément à l'annexe III.

3.   Lors de l'établissement, du réexamen et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, il convient d'utiliser adéquatement les données qui ont été obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application de la directive 2000/60/CE et qui sont pertinentes aux fins de la présente directive.

Article 7

Mesures de gestion à prendre dans des circonstances exceptionnelles

1.
     Les États membres
  établissent des plans d'urgence pour faire face à des événements tels que des inondations, des accidents ou des pannes d'infrastructures qui peuvent avoir des effets négatifs sur la qualité des eaux de baignade. Ces plans identifient les causes potentielles et les risques de tels effets, établissent des systèmes de surveillance et/ou d'alerte rapide et fournissent des indications sur la prévention ou l'atténuation des dommages.

2.
     
  Les États membres veillent à ce que des systèmes de surveillance et d'alerte rapide complets au niveau national et/ou local soient établis, améliorés ou entretenus, pour:

| a) | identifier les incidents de pollution ou les risques importants de tels incidents susceptibles d'avoir un effet négatif sur la qualité des eaux de baignade, y compris ceux résultant de conditions climatiques extrêmes; |
| --- | --- |

a)

identifier les incidents de pollution ou les risques importants de tels incidents susceptibles d'avoir un effet négatif sur la qualité des eaux de baignade, y compris ceux résultant de conditions climatiques extrêmes;

| b) | donner rapidement une notification claire aux pouvoirs publics compétents sur ces incidents ou risques; |
| --- | --- |

b)

donner rapidement une notification claire aux pouvoirs publics compétents sur ces incidents ou risques;

| c) | en cas de menace imminente sur la santé publique, diffuser aux personnes susceptibles d'être touchées toutes les informations pertinentes détenues par un pouvoir public et qui pourraient aider le public à éviter ou à atténuer les dommages; |
| --- | --- |

c)

en cas de menace imminente sur la santé publique, diffuser aux personnes susceptibles d'être touchées toutes les informations pertinentes détenues par un pouvoir public et qui pourraient aider le public à éviter ou à atténuer les dommages;

| d) | faire des recommandations aux pouvoirs publics compétents et, le cas échéant, au public, concernant des mesures préventives et correctives; |
| --- | --- |

d)

faire des recommandations aux pouvoirs publics compétents et, le cas échéant, au public, concernant des mesures préventives et correctives;

| e) | veiller à ce qu'en cas d'état d'urgence, des signaux temporaires soient placés à des endroits bien en vue sur le site balnéaire. |
| --- | --- |

e)

veiller à ce qu'en cas d'état d'urgence, des signaux temporaires soient placés à des endroits bien en vue sur le site balnéaire.

3.
     
  Les États membres veillent à ce que les pouvoirs publics compétents disposent des capacités nécessaires pour répondre à ces incidents ou risques conformément au plan d'urgence approprié.

4.
     
  Les systèmes de surveillance et d'alerte rapide, les plans d'urgence et les capacités de réponse relatifs aux incidents et aux menaces afférents à la qualité des eaux de baignade peuvent être combinés avec ceux qui concernent d'autres sujets.

Article 8

Risques liés aux cyanobactéries

1.   Lorsque le profil des eaux de baignade indique un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, une surveillance appropriée est effectuée pour permettre d'identifier en temps utile les risques sanitaires.

2.   En cas de prolifération de cyanobactéries et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, des mesures de gestion adéquates sont prises immédiatement afin de prévenir l'exposition, en ce compris des mesures pour informer le public.

Article 9

Autres paramètres

1.   Lorsque le profil des eaux de baignade indique une tendance à la prolifération de macroalgues et/ou de phytoplancton marin, des enquêtes sont menées pour déterminer si leur présence est acceptable et pour identifier les risques sanitaires; des mesures de gestion adéquates sont prises, en ce compris des mesures pour informer le public.

2.   Les eaux de baignade font l'objet d'un contrôle de pollution visuel visant à détecter la présence, par exemple, de résidus goudronneux, de verre, de plastique, de caoutchouc ou d'autres déchets. Lorsqu'une pollution de ce type est repérée, des mesures de gestion adéquates sont prises, y compris, le cas échéant, pour informer le public.

Article 10

Coopération concernant les eaux transfrontières

Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontières sur la qualité des eaux de baignade, les États membres concernés coopèrent de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente directive, y compris au moyen d'un échange approprié d'informations et d'actions conjointes visant à contrôler ces incidences.

CHAPITRE III

ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Article 11

Participation du public

Les États membres
  veillent à ce que toutes les parties intéressées, y compris à l'échelon local, soient consultées et autorisées à participer lors de l'élaboration, l'examen et l'actualisation de la liste des eaux de baignade, du profil des eaux de baignade et des mesures de gestion. Les États membres informent la Commission et le public des modalités de cette participation.

Article 12

Information du public

1.   Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient activement diffusées et rapidement disponibles, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et situé à proximité immédiate de chaque site de baignade:

| a) | le classement actuel des eaux de baignade; |
| --- | --- |

a)

le classement actuel des eaux de baignade;

| b) | une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe III.
  Ce document porte bien en vue un symbole, approuvé par la Commission, destiné à informer les utilisateurs de la qualité de l'eau de baignade telle qu'elle se présente à ce moment; |
| --- | --- |

b)

une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe III.
  Ce document porte bien en vue un symbole, approuvé par la Commission, destiné à informer les utilisateurs de la qualité de l'eau de baignade telle qu'elle se présente à ce moment;

| c) | dans le cas d'eaux de baignade exposées à des pollutions à court terme:






  — | l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme, |
| --- | --- | --- |

c)

dans le cas d'eaux de baignade exposées à des pollutions à court terme:

—

l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme,

| — | une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et |
| --- | --- |

—

une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et

| — | un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit; |
| --- | --- |

—

un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit;

| d) | des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements; |
| --- | --- |

d)

des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements;

| e) | si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons; |
| --- | --- |

e)

si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons;

| f) | si une zone est retirée de la liste des eaux de baignade, un avis informant le public et en expliquant les causes est affiché à proximité immédiate de la zone pendant les saisons balnéaires de l'année à partir de laquelle cette désinscription prend effet et de l'année suivante. Cet avis comprend les signaux d'avertissement hissés sur la plage et indique également au public la zone de baignade disponible la plus proche; et |
| --- | --- |

f)

si une zone est retirée de la liste des eaux de baignade, un avis informant le public et en expliquant les causes est affiché à proximité immédiate de la zone pendant les saisons balnéaires de l'année à partir de laquelle cette désinscription prend effet et de l'année suivante. Cet avis comprend les signaux d'avertissement hissés sur la plage et indique également au public la zone de baignade disponible la plus proche; et

| g) | l'indication de sources d'informations plus complètes. |
| --- | --- |

g)

l'indication de sources d'informations plus complètes.

2.
     
  Lors d'un état d'urgence, les autorités publiques coopèrent avec toutes les parties intéressées pour veiller à ce que le public soit informé, de façon claire et cohérente, de tous les risques potentiels par le placement d'une signalisation temporaire sur le site de baignade.

3.   Les États membres utilisent les moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'internet, pour diffuser
  le plus rapidement possible
  les informations,
  assorties au moins de leur traduction en anglais et en français,
  concernant les eaux de baignade visées au paragraphe 1, ainsi que les informations suivantes:

| a) | une liste des eaux de baignade; |
| --- | --- |

a)

une liste des eaux de baignade;

| b) | le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément à la présente directive depuis le classement précédent
  . Les résultats du contrôle des eaux sont consultables sur internet dans un délai d'une semaine
  ; |
| --- | --- |

b)

le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément à la présente directive depuis le classement précédent
  . Les résultats du contrôle des eaux sont consultables sur internet dans un délai d'une semaine
  ;

| c) | pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité «insuffisante», des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, comme mentionné à l'article 5, paragraphe 4; et |
| --- | --- |

c)

pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité «insuffisante», des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, comme mentionné à l'article 5, paragraphe 4; et

| d) | pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant:






  — | les conditions susceptibles de conduire à des pollutions à court terme, |
| --- | --- | --- |

d)

pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant:

—

les conditions susceptibles de conduire à des pollutions à court terme,

| — | la probabilité de survenue d'une telle pollution et sa durée probable, |
| --- | --- |

—

la probabilité de survenue d'une telle pollution et sa durée probable,

| — | les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes. |
| --- | --- |

—

les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes.

La liste mentionnée au point a) est disponible chaque année avant le début de la saison balnéaire. Les résultats des surveillances sont disponibles dans un délai d'une semaine.

4.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 3 sont diffusées dès qu'elles sont disponibles et à dater du début de la cinquième saison balnéaire qui suit la date mentionnée à l'article 18, paragraphe 1.

5.
     
  Après consultation des États membres, des organisations touristiques et de consommateurs concernées, des organisations de protection de l'environnement ainsi que des autres parties intéressées, la Commission élabore, dans un délai de deux ans, une signalétiaue simplifiée et standardisée qui pourra être utilisée dans divers domaines par les États membres, les autorités régionales ou locales, le secteur du tourisme, etc., comme un outil d'information parmi d'autres destiné à informer le public. Le système doit également être disponible sur un site internet de l'UE.

Article 13

Rapports

1.   Pour chaque zone de baignade, les États membres fournissent à la Commission les résultats de la surveillance ainsi que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade, ainsi qu'une description des mesures de gestion importantes qui ont été prises. Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les États membres fournissent ces informations pour la saison précédente. Ils commenceront à fournir ces résultats une fois que la première évaluation de la qualité des eaux de baignade aura été effectuée conformément à l'article 4.

2.   Les États membres notifient chaque année à la Commission, avant le début de la saison balnéaire, toutes les eaux identifiées comme eaux de baignade, y compris les raisons de toute modification par rapport à l'année précédente. Les États membres fournissent cette information pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit la date mentionnée à l'article 18, paragraphe 1.

3.   Lorsque la surveillance des eaux de baignade a commencé au titre de la présente directive, le rapport annuel transmis à la Commission conformément au paragraphe 1 continue à être élaboré en vertu de la directive 76/160/CEE jusqu'à ce qu'une première évaluation puisse être effectuée en vertu de la présente directive. Au cours de la période précitée, le paramètre 1 de l'annexe de la directive 76/160/CEE n'est pas pris en compte dans le rapport annuel, et les paramètres 2 et 3 de l'annexe à la directive 76/160/CEE sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe I, colonne A, de la présente directive.

4.   La Commission publie chaque année un rapport de synthèse sur la qualité des eaux de baignade dans la Communauté, indiquant les classements des eaux de baignade, la conformité à la présente directive et les mesures de gestion importantes adoptées. La Commission publie ce rapport avant le 30 avril de chaque année, y compris sur l'internet. En établissant son rapport, la Commission tire, dans la mesure du possible, le meilleur parti des systèmes de collecte, d'évaluation et de présentation des données instaurés en vertu de la législation communautaire pertinente, notamment la directive 2000/60/CE.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Rapport et révision

1.   En 2018 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil faisant le bilan de la mise en œuvre de la présente directive.

2.   Le rapport accorde une attention particulière:

| a) | aux résultats d'une étude épidémiologique européenne appropriée, réalisée par la Commission en collaboration avec les États membres; |
| --- | --- |

a)

aux résultats d'une étude épidémiologique européenne appropriée, réalisée par la Commission en collaboration avec les États membres;

| b) | aux autres progrès scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinents pour les paramètres servant à la détermination de la qualité des eaux de baignade; et |
| --- | --- |

b)

aux autres progrès scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinents pour les paramètres servant à la détermination de la qualité des eaux de baignade; et

| c) | aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. |
| --- | --- |

c)

aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

3.   À la lumière de ce rapport et d'une analyse d'impact approfondie, la Commission
  réexamine
  la présente directive
  au plus tard en 2020, en accordant une attention particulière aux paramètres relatifs à la qualité des eaux de baignade et, le cas échéant, soumet les propositions législatives qui s'imposent conformément à l'article 251 du traité.

Article 15

Adaptations techniques et mesures d'exécution

Il
  est
  décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2:

| a) | de préciser la norme EN/ISO pour l'équivalence des méthodes d'analyse microbiologique aux fins de l'article 3, paragraphe 9; |
| --- | --- |

a)

de préciser la norme EN/ISO pour l'équivalence des méthodes d'analyse microbiologique aux fins de l'article 3, paragraphe 9;

| b) | de fixer des règles détaillées pour la mise en œuvre de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 12, paragraphe 5; |
| --- | --- |

b)

de fixer des règles détaillées pour la mise en œuvre de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 12, paragraphe 5;

| c) | d'adapter les méthodes d'analyse des paramètres figurant à l'annexe I pour tenir compte du progrès scientifique et technique; |
| --- | --- |

c)

d'adapter les méthodes d'analyse des paramètres figurant à l'annexe I pour tenir compte du progrès scientifique et technique;

| d) | de réexaminer les paramètres figurant à l'annexe I relatifs à la détection de virus sur la base de résultats scientifiques; |
| --- | --- |

d)

de réexaminer les paramètres figurant à l'annexe I relatifs à la détection de virus sur la base de résultats scientifiques;

| e) | d'adapter l'annexe V pour tenir compte du progrès scientifique et technique; |
| --- | --- |

e)

d'adapter l'annexe V pour tenir compte du progrès scientifique et technique;

| f) | de fixer les orientations pour une méthode commune d'évaluation des échantillons individuels. |
| --- | --- |

f)

de fixer les orientations pour une méthode commune d'évaluation des échantillons individuels.

Article 16

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Abrogation

1.   La directive 76/160/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2014. Sous réserve du paragraphe 2, cette abrogation est sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et de mise en application fixés dans la directive abrogée.

2.   Dès qu'un État membre a pris toutes les mesures juridiques, administratives et pratiques nécessaires pour se conformer à la présente directive, celle-ci s'applique, remplaçant la directive 76/160/CEE.

3.   Les références à la directive abrogée sont considérées comme faites à la présente directive.

4.
     
  L'état de qualité «suffisante» n'est valable que pendant les 8 années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive et n'est pas renouvelable.

Article 18

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (15). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.

1

JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.

(2)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 39.

2

(3)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 31.

3

(4)  Position du Parlement européen du 21 octobre 2003 (JO C 82 E du 1.4.2004, p. 116), position commune du Conseil du 20 décembre 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 10 mai 2005.

4

Position

20 décembre 2004

position

10 mai 2005.

(5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

6

o

(7)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

7

o

(8)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

8

o

(9)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

9

o

(10)  

  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

10

JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(11)  

  JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

11

JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

12

(13)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE.

13

2003/35/CE.

(14)  
  Cinq
  ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

14

Cinq

(15)  
  Deux
  ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

15

Deux

ANNEXE I

POUR LES EAUX INTÉRIEURES

| | A | B | C | D | E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Paramètre | Excellente qualité | Bonne qualité | Qualité suffisante | Méthodes de référence pour l'analyse |
| 1 | Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml) | 200 (1) | 400 (1) | 450

   (1) | ISO 7899-1 ou ISO 7899-2 |
| 2 | Escherichia coli (UFC/100 ml) | 500 (1) | 1000 (1) | 1100

   (1) | ISO 9308-3 ou ISO 9308-1 |

A

B

C

D

E

Paramètre

Excellente qualité

Bonne qualité

Qualité suffisante

Méthodes de référence pour l'analyse

1

Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml)

200 (1)

400 (1)

450

   (1)

ISO 7899-1 ou ISO 7899-2

2

Escherichia coli (UFC/100 ml)

500 (1)

1000 (1)

1100

   (1)

ISO 9308-3 ou ISO 9308-1

POUR LES EAUX CÔTIÈRES ET LES EAUX DE TRANSITION

| | A | B | C | D | E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Paramètre | Excellente qualité | Bonne qualité | Qualité suffisante | Méthodes de référence pour l'analyse |
| 1 | Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml) | 100 (2) | 200 (2) | 250

   (2) | ISO 7899-1 ou ISO 7899-2 |
| 2 | Escherichia coli (UFC/100 ml) | 250 (2) | 500 (2) | 550

   (2) | ISO 9308-3 ou ISO 9308-1 |

A

B

C

D

E

Paramètre

Excellente qualité

Bonne qualité

Qualité suffisante

Méthodes de référence pour l'analyse

1

Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml)

100 (2)

200 (2)

250

   (2)

ISO 7899-1 ou ISO 7899-2

2

Escherichia coli (UFC/100 ml)

250 (2)

500 (2)

550

   (2)

ISO 9308-3 ou ISO 9308-1

---

(1)  Évaluation au 95e percentile. Voir
  l'annexe II
  .

(2)  Évaluation au 95e percentile. Voir
  l'annexe II
  .

ANNEXE II

ÉVALUATION ET CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE

1.   QUALITÉ INSUFFISANTE

Les eaux de baignade sont classées comme étant de «qualité insuffisante» si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation (1), les valeurs du percentile (2) pour les dénombrements bactériens sont moins bonnes (3) que les valeurs de la «qualité suffisante» indiquées à l'annexe I, colonne D.

2.   QUALITÉ SUFFISANTE

Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de «qualité suffisante»:

| 1) | si sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (4) que les valeurs «qualité suffisante» indiquées à l'annexe I, colonne D; et |
| --- | --- |

1)

si sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (4) que les valeurs «qualité suffisante» indiquées à l'annexe I, colonne D; et

| 2) | si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que:






  i) | des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner; |
| --- | --- | --- |

2)

si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que:

i)

des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;

| ii) | des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution; et |
| --- | --- |

ii)

des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution; et

| iii) | le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue. |
| --- | --- |

iii)

le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

3.   BONNE QUALITÉ

Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de «bonne qualité»:

| 1) | si sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures que les valeurs «bonne qualité» indiquées à l'annexe I, colonne C; et |
| --- | --- |

1)

si sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures que les valeurs «bonne qualité» indiquées à l'annexe I, colonne C; et

| 2) | si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que:






  i) | des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner; |
| --- | --- | --- |

2)

si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que:

i)

des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;

| ii) | des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution; et |
| --- | --- |

ii)

des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution; et

| iii) | le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue. |
| --- | --- |

iii)

le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

4.   EXCELLENTE QUALITÉ

Les eaux de baignade doivent être classées comme étant «d'excellente qualité»:

| 1) | si sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou supérieures aux valeurs «excellente qualité» indiquées à l'annexe I, colonne B; et |
| --- | --- |

1)

si sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou supérieures aux valeurs «excellente qualité» indiquées à l'annexe I, colonne B; et

| 2) | si les eaux de baignade présentent une pollution à court terme, à condition que:






  i) | des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner; |
| --- | --- | --- |

2)

si les eaux de baignade présentent une pollution à court terme, à condition que:

i)

des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;

| ii) | des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution; et |
| --- | --- |

ii)

des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution; et

| iii) | le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue. |
| --- | --- |

iii)

le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

NOTES

---

(1)  «Dernière période d'évaluation» signifie les quatre dernières saisons balnéaires ou, le cas échéant, la période précisée à l'article 4, paragraphe 2 ou 4.

(2)  Fondée sur l'évaluation du percentile de la fonction normale de densité de probabilité log10 des données microbiologiques obtenues pour la zone de baignade concernée, la valeur du percentile est calculée de la manière suivante:

| i) | Prendre la valeur log10 de tous les dénombrements bactériens de la séquence de données à évaluer. (Si une valeur égale à zéro est obtenue, prendre la valeur log10 du seuil minimal de détection de la méthode analytique utilisée.) |
| --- | --- |

i)

Prendre la valeur log10 de tous les dénombrements bactériens de la séquence de données à évaluer. (Si une valeur égale à zéro est obtenue, prendre la valeur log10 du seuil minimal de détection de la méthode analytique utilisée.)

| ii) | Calculer la moyenne arithmétique des valeurs log10 (μ). |
| --- | --- |

ii)

Calculer la moyenne arithmétique des valeurs log10 (μ).

| iii) | Calculer l'écart type des valeurs
  log10 (σ). |
| --- | --- |

iii)

Calculer l'écart type des valeurs
  log10 (σ).

La
  valeur au 95e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante: 95e percentile supérieur = antilog (μ + 1,65 σ).

(3)  «Moins bonnes» signifie dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont supérieures.

(4)  «Meilleures» signifie dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont inférieures.

ANNEXE III

PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE

| 1. | Le profil des eaux de baignade visé à l'article 6 doit comporter:






  a) | une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de pollution, pertinentes aux fins de l'objectif de la présente directive et tel que prévu par la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- | --- |

1.

Le profil des eaux de baignade visé à l'article 6 doit comporter:

a)

une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de pollution, pertinentes aux fins de l'objectif de la présente directive et tel que prévu par la directive 2000/60/CE;

| b) | une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient affecter les eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs; |
| --- | --- |

b)

une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient affecter les eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs;

| c) | une évaluation du potentiel de prolifération des cyanobactéries; |
| --- | --- |

c)

une évaluation du potentiel de prolifération des cyanobactéries;

| d) | une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et/ou du phytoplancton; |
| --- | --- |

d)

une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et/ou du phytoplancton;

| e) | si l'évaluation visée au point b) laisse apparaître un risque de pollution à court terme, les informations suivantes:






  — | la nature, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à court terme à laquelle on peut s'attendre, |
| --- | --- | --- |

e)

si l'évaluation visée au point b) laisse apparaître un risque de pollution à court terme, les informations suivantes:

—

la nature, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à court terme à laquelle on peut s'attendre,

| — | le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination, |
| --- | --- |

—

le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination,

| — | les mesures de gestion prises durant les pollutions à court terme et l'identité et les coordonnées des instances responsables de ces mesures; |
| --- | --- |

—

les mesures de gestion prises durant les pollutions à court terme et l'identité et les coordonnées des instances responsables de ces mesures;

| f) | l'emplacement du point de surveillance. |
| --- | --- |

f)

l'emplacement du point de surveillance.

| 2. | Dans le cas d'eaux de baignade classées comme étant de qualité «bonne», «suffisante» ou «insuffisante», le profil des eaux de baignade doit être réexaminé régulièrement afin de déterminer si un des aspects énumérés au point 1 a changé. Le cas échéant, il convient de le mettre à jour. La fréquence et l'ampleur des réexamens doivent être déterminées sur la base de la nature et de la gravité de la pollution. Cependant, elles doivent au moins respecter les dispositions prévues et être au moins effectuées à la fréquence indiquée dans le tableau suivant:








  Classement des eaux de baignade | Bonne qualité | Qualité suffisante | Qualité insuffisante |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Réexamens à effectuer au moins tous les | 4 ans | 3 ans | 2 ans |
| Aspects à réexaminer (au point 1) | a) à f) | a) à f) | a) à f) |

2.

Dans le cas d'eaux de baignade classées comme étant de qualité «bonne», «suffisante» ou «insuffisante», le profil des eaux de baignade doit être réexaminé régulièrement afin de déterminer si un des aspects énumérés au point 1 a changé. Le cas échéant, il convient de le mettre à jour. La fréquence et l'ampleur des réexamens doivent être déterminées sur la base de la nature et de la gravité de la pollution. Cependant, elles doivent au moins respecter les dispositions prévues et être au moins effectuées à la fréquence indiquée dans le tableau suivant:

Classement des eaux de baignade

Bonne qualité

Qualité suffisante

Qualité insuffisante

Réexamens à effectuer au moins tous les

4 ans

3 ans

2 ans

Aspects à réexaminer (au point 1)

a) à f)

a) à f)

a) à f)

Dans le cas d'eaux de baignade classées précédemment comme étant de qualité «excellente», le profil des eaux de baignade ne doit être réexaminé et, le cas échéant, mis à jour que si le classement passe à la qualité «bonne», «suffisante» ou «insuffisante». Le réexamen doit porter sur tous les aspects mentionnés au point 1.

| 3. | En cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, le profil des eaux de baignade doit être actualisé avant le début de la saison balnéaire suivante. |
| --- | --- |

3.

En cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, le profil des eaux de baignade doit être actualisé avant le début de la saison balnéaire suivante.

| 4. | Les
  informations visées au paragraphe 1, points a) et b), doivent être fournies sur une carte détaillée. |
| --- | --- |

4.

Les
  informations visées au paragraphe 1, points a) et b), doivent être fournies sur une carte détaillée.

| 5. | Toute autre information pertinente peut être jointe ou incluse si l'autorité compétente le juge nécessaire. |
| --- | --- |

5.

Toute autre information pertinente peut être jointe ou incluse si l'autorité compétente le juge nécessaire.

ANNEXE IV

SURVEILLANCE DES EAUX DE BAIGNADE

| 1. | Un échantillon doit être prélevé peu avant le début de chaque saison balnéaire. Compte tenu de cet échantillon supplémentaire et sous réserve du point 2, il ne peut y avoir moins de quatre échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire. |
| --- | --- |

1.

Un échantillon doit être prélevé peu avant le début de chaque saison balnéaire. Compte tenu de cet échantillon supplémentaire et sous réserve du point 2, il ne peut y avoir moins de quatre échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire.

| 2. | Toutefois, trois échantillons seulement doivent être prélevés et analysés par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade:






  a) | pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas 8 semaines; ou |
| --- | --- | --- |

2.

Toutefois, trois échantillons seulement doivent être prélevés et analysés par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade:

a)

pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas 8 semaines; ou

| b) | qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières. |
| --- | --- |

b)

qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières.

| 3. | Les échantillons doivent être prélevés à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire, sans qu'il ne s'écoule plus d'un mois entre deux prélèvements. |
| --- | --- |

3.

Les échantillons doivent être prélevés à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire, sans qu'il ne s'écoule plus d'un mois entre deux prélèvements.

| 4. | En cas de pollution à court terme, un échantillon supplémentaire doit être prélevé afin de confirmer la fin de l'incident. Cet échantillon ne doit pas faire partie de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade. S'il s'avère nécessaire de remplacer un échantillon écarté, un échantillon supplémentaire doit être prélevé 7 jours après la fin de la pollution à court terme. |
| --- | --- |

4.

En cas de pollution à court terme, un échantillon supplémentaire doit être prélevé afin de confirmer la fin de l'incident. Cet échantillon ne doit pas faire partie de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade. S'il s'avère nécessaire de remplacer un échantillon écarté, un échantillon supplémentaire doit être prélevé 7 jours après la fin de la pollution à court terme.

ANNEXE V

RÈGLES DE TRAITEMENT DES ÉCHANTILLONS EN VUE D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES

1.   POINT DE PRÉLÈVEMENT

Dans la mesure du possible, les prélèvements doivent être effectués 30 centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans des eaux profondes d'au moins 1 mètre.

2.   STÉRILISATION DES BOUTEILLES POUR ÉCHANTILLON

Les bouteilles pour échantillon doivent:

| — | subir une stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C; ou |
| --- | --- |

—

subir une stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C; ou

| — | subir une stérilisation sèche à 160 °C-170 °C pendant au moins 1 heure; ou |
| --- | --- |

—

subir une stérilisation sèche à 160 °C-170 °C pendant au moins 1 heure; ou

| — | être des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant. |
| --- | --- |

—

être des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant.

3.   PRÉLÈVEMENT

Le volume de la bouteille/du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est généralement de 250 ml.

Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être transparent et incolore (verre, polyéthène ou polypropylène).

Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, l'échantillonneur doit appliquer une technique aseptique pour que les bouteilles de prélèvement restent stériles. Aucun autre matériel stérile n'est nécessaire (gants «chirurgicaux» stériles, pinces ou tiges d'échantillonnage) si la procédure est correctement suivie.

L'échantillon doit être clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.

4.   STOCKAGE ET TRANSPORT DES ÉCHANTILLONS AVANT ANALYSE

Les échantillons d'eau doivent être protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.

Les échantillons doivent être conservés à une température d'environ 4 °C dans une glacière ou un réfrigérateur (selon le climat) jusqu'à l'arrivée au laboratoire. Si le transport vers le laboratoire risque de durer plus de 4 heures, il doit être effectué dans un réfrigérateur.

Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible. Il est conseillé d'analyser les échantillons le jour même de leur prélèvement. Si cela est impossible pour des raisons pratiques, les échantillons doivent être traités au plus tard dans les 24 heures. Dans l'intervalle, ils doivent être stockés dans l'obscurité et à une température de 4 °C + 3 °C.
  En cas de retard entre le prélèvement et l'analyse, la concentration de bactéries mesurées doit être adaptée grâce à la formule connue de dépôt T-90, afin d'indiquer la concentration de bactéries au moment du prélèvement.

P6_TA(2005)0166

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM(2003)0703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0703) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0703) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0561/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0561/2003),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0089/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0089/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0277

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
  44
  ,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traite (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Une
  coopération et
  un
  regroupement entre sociétés
  de capitaux
  d'États membres différents
  sont nécessaires. Cependant
  , la réalisation de fusions transfrontalières de sociétés au sein de la Communauté
  rencontre, au niveau législatif et administratif, beaucoup de difficultés. Il est donc
  nécessaire, pour assurer l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des dispositions communautaires en vue de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d'États membres différents. |
| --- | --- |

(1)

Une
  coopération et
  un
  regroupement entre sociétés
  de capitaux
  d'États membres différents
  sont nécessaires. Cependant
  , la réalisation de fusions transfrontalières de sociétés au sein de la Communauté
  rencontre, au niveau législatif et administratif, beaucoup de difficultés. Il est donc
  nécessaire, pour assurer l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des dispositions communautaires en vue de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d'États membres différents.

| (2) | Étant donné que les objectifs susmentionnés ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir une réglementation comportant des éléments communs applicables au niveau transnational, et
  qu'ils
  peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'incidence de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'
  il est
  énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que les objectifs susmentionnés ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir une réglementation comportant des éléments communs applicables au niveau transnational, et
  qu'ils
  peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'incidence de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'
  il est
  énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (3) | La présente directive facilite la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux telles qu'elles sont définies dans la présente directive. La législation des États membres doit autoriser la fusion transfrontalière d'une société de capitaux nationale avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés. |
| --- | --- |

(3)

La présente directive facilite la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux telles qu'elles sont définies dans la présente directive. La législation des États membres doit autoriser la fusion transfrontalière d'une société de capitaux nationale avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.

| (4) | Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il est opportun de prévoir que,
  à moins que
  la présente directive n'en
  dispose autrement,
  chaque société participant à
  une
  fusion
  transfrontalière
  , ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions
  et aux formalités
  de la
  législation
  nationale
  qui serait applicable à une fusion nationale. Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci
  . |
| --- | --- |

(4)

Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il est opportun de prévoir que,
  à moins que
  la présente directive n'en
  dispose autrement,
  chaque société participant à
  une
  fusion
  transfrontalière
  , ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions
  et aux formalités
  de la
  législation
  nationale
  qui serait applicable à une fusion nationale. Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci
  .

| (5) | Le projet commun de fusion transfrontalière doit être
  élaboré
  dans les mêmes termes pour chacune des sociétés concernées dans les
  différents
  États membres. Il y a lieu dès lors de préciser le contenu minimum de ce projet commun, les sociétés en cause restant libres de se mettre d'accord sur d'autres éléments du projet. |
| --- | --- |

(5)

Le projet commun de fusion transfrontalière doit être
  élaboré
  dans les mêmes termes pour chacune des sociétés concernées dans les
  différents
  États membres. Il y a lieu dès lors de préciser le contenu minimum de ce projet commun, les sociétés en cause restant libres de se mettre d'accord sur d'autres éléments du projet.

| (6) | Pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, il est opportun que, pour chacune des sociétés qui fusionnent, tant le projet de fusion
  transfrontalière
  que la réalisation de la fusion
  transfrontalière
  fassent l'objet d'une
  publicité dans
  le registre public approprié. |
| --- | --- |

(6)

Pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, il est opportun que, pour chacune des sociétés qui fusionnent, tant le projet de fusion
  transfrontalière
  que la réalisation de la fusion
  transfrontalière
  fassent l'objet d'une
  publicité dans
  le registre public approprié.

| (7) | La législation de tous les États membres prévoit
  l'élaboration, à l'échelon national, d'
  un rapport sur le projet de fusion
  transfrontalière
  par un ou plusieurs experts pour chacune des sociétés qui
  fusionnent. Pour
  limiter les frais d'expert dans le cadre d'une fusion transfrontalière, il convient de prévoir la possibilité d'un rapport unique destiné à l'ensemble des associés des sociétés qui participent à une opération de fusion transfrontalière. Le projet commun de fusion transfrontalière doit être approuvé par l'assemblée générale de chacune de ces sociétés. |
| --- | --- |

(7)

La législation de tous les États membres prévoit
  l'élaboration, à l'échelon national, d'
  un rapport sur le projet de fusion
  transfrontalière
  par un ou plusieurs experts pour chacune des sociétés qui
  fusionnent. Pour
  limiter les frais d'expert dans le cadre d'une fusion transfrontalière, il convient de prévoir la possibilité d'un rapport unique destiné à l'ensemble des associés des sociétés qui participent à une opération de fusion transfrontalière. Le projet commun de fusion transfrontalière doit être approuvé par l'assemblée générale de chacune de ces sociétés.

| (8) | Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel
  au sein
  de chaque société qui fusionne
  doit être
  effectué par l'autorité nationale
  compétente pour
  chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion
  transfrontalière doit être
  effectué par l'autorité nationale
  compétente pour
  la société issue de la fusion
  transfrontalière. L'
  autorité nationale
  en question
  peut être un tribunal, un notaire ou toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné.
  La
  législation nationale
  en vertu de laquelle
  la date
  de prise d'effet de
  la fusion
  transfrontalière est déterminée doit également être précisée;
  cette législation
  est
  celle dont relève la société issue de la fusion
  transfrontalière
  . |
| --- | --- |

(8)

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel
  au sein
  de chaque société qui fusionne
  doit être
  effectué par l'autorité nationale
  compétente pour
  chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion
  transfrontalière doit être
  effectué par l'autorité nationale
  compétente pour
  la société issue de la fusion
  transfrontalière. L'
  autorité nationale
  en question
  peut être un tribunal, un notaire ou toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné.
  La
  législation nationale
  en vertu de laquelle
  la date
  de prise d'effet de
  la fusion
  transfrontalière est déterminée doit également être précisée;
  cette législation
  est
  celle dont relève la société issue de la fusion
  transfrontalière
  .

| (9) | Pour protéger les intérêts des associés et des tiers, il convient d'indiquer les effets juridiques de la fusion transfrontalière en
  établissant une distinction
  selon que la société issue de la fusion est une société absorbante ou une nouvelle société. Dans un souci de sécurité juridique, il convient d'interdire
  de prononcer
  la nullité d'une fusion transfrontalière après la date à laquelle la fusion
  transfrontalière
  a pris effet. |
| --- | --- |

(9)

Pour protéger les intérêts des associés et des tiers, il convient d'indiquer les effets juridiques de la fusion transfrontalière en
  établissant une distinction
  selon que la société issue de la fusion est une société absorbante ou une nouvelle société. Dans un souci de sécurité juridique, il convient d'interdire
  de prononcer
  la nullité d'une fusion transfrontalière après la date à laquelle la fusion
  transfrontalière
  a pris effet.

| (10) | La présente directive ne préjuge pas de l'application de la législation sur le contrôle des concentrations entre entreprises, tant au niveau communautaire (4) qu'à l'échelon des États membres. |
| --- | --- |

(10)

La présente directive ne préjuge pas de l'application de la législation sur le contrôle des concentrations entre entreprises, tant au niveau communautaire (4) qu'à l'échelon des États membres.

| (11) | La présente directive n'a pas d'incidence sur la législation communautaire régissant les intermédiaires de crédit et les autres établissements financiers ni sur les règles nationales élaborées ou instaurées en vertu de ladite législation
  . |
| --- | --- |

(11)

La présente directive n'a pas d'incidence sur la législation communautaire régissant les intermédiaires de crédit et les autres établissements financiers ni sur les règles nationales élaborées ou instaurées en vertu de ladite législation
  .

| (12) | La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de la législation d'un État membre qui requièrent des informations relatives au lieu d'implantation de l'administration centrale ou du principal établissement envisagé pour la société issue de la fusion transfrontalière. |
| --- | --- |

(12)

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de la législation d'un État membre qui requièrent des informations relatives au lieu d'implantation de l'administration centrale ou du principal établissement envisagé pour la société issue de la fusion transfrontalière.

| (13) | Les droits des travailleurs autres que les droits de participation restent organisés conformément aux dispositions des États membres visées par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998concernant les licenciements collectifs
   (5), la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant la protection des travailleurs en cas de transferts d'entreprises (6), la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (7) ainsi que la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 (8) concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. |
| --- | --- |

(13)

Les droits des travailleurs autres que les droits de participation restent organisés conformément aux dispositions des États membres visées par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998concernant les licenciements collectifs
   (5), la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant la protection des travailleurs en cas de transferts d'entreprises (6), la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (7) ainsi que la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 (8) concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

| (14) | Si
  les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'Etat membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière doit être réglementée. A
   cette fin,
  les
  principes
  et modalités
  prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (SE)
   (9) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne (10)

  sont pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire. Les États membres peuvent prendre des dispositions conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/86/CE en vue de l'ouverture rapide de négociations en vertu de l'article 14 afin d'éviter de retarder inutilement des fusions
  . |
| --- | --- |

(14)

Si
  les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'Etat membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière doit être réglementée. A
   cette fin,
  les
  principes
  et modalités
  prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (SE)
   (9) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne (10)

  sont pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire. Les États membres peuvent prendre des dispositions conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/86/CE en vue de l'ouverture rapide de négociations en vertu de l'article 14 afin d'éviter de retarder inutilement des fusions
  .

| (15) | Afin de déterminer le niveau de participation qui s'applique dans les sociétés concernées qui fusionnent, il convient de prendre également en compte la proportion de représentants des travailleurs dans le groupe de direction qui est compétent en ce qui concerne les entités des sociétés qui décident de la destination des bénéfices. |
| --- | --- |

(15)

Afin de déterminer le niveau de participation qui s'applique dans les sociétés concernées qui fusionnent, il convient de prendre également en compte la proportion de représentants des travailleurs dans le groupe de direction qui est compétent en ce qui concerne les entités des sociétés qui décident de la destination des bénéfices.

| (16) | Il convient que, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

   (11)

  , le Conseil encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(16)

Il convient que, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

   (11)

  , le Conseil encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

ONT ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.
     
  La présente directive s'applique aux fusions de sociétés de capitaux constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté, si deux d'entre elles au moins relèvent de la législation d'États membres différents (ci-après dénommées «fusions transfrontalières»).

2.
     Aux fins de la présente directive, on entend par:

| — | «fusion», l'opération par laquelle:






  a) | une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante — la société absorbante —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l'autre société
  et d'une
  soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou |
| --- | --- | --- |

—

«fusion», l'opération par laquelle:

a)

une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante — la société absorbante —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l'autre société
  et d'une
  soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou

| b) | deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent — la nouvelle société —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou parts représentatifs du capital social de cette société nouvelle
  et d'une
  soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou |
| --- | --- |

b)

deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent — la nouvelle société —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou parts représentatifs du capital social de cette société nouvelle
  et d'une
  soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou

| c) | une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres ou parts représentatifs de son capital
  social
  ; |
| --- | --- |

c)

une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres ou parts représentatifs de son capital
  social
  ;

| — | «
  société

  de capitaux»








  a) | une société telle que visée à l'article 1er de la directive 68/151/CEE

   (12)

  du Conseil, ou |
| --- | --- | --- |

—

«
  société

  de capitaux»

a)

une société telle que visée à l'article 1er de la directive 68/151/CEE

   (12)

  du Conseil, ou

| b) | une société
  de capitaux par actions,
  jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles
  qu'elles sont
  prévues par la directive 68/151/CEE pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. |
| --- | --- |

b)

une société
  de capitaux par actions,
  jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles
  qu'elles sont
  prévues par la directive 68/151/CEE pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

3.
     
  Nonobstant le paragraphe 2, la présente directive s'applique également aux fusions transfrontalières lorsque la législation d'au moins un des États membres concernés permet que le versement de la soulte en espèces visée au paragraphe 2, premier tiret, dépasse 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts représentant le capital de la société issue de la fusion transfrontalière.

4.
     
  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de la «société de capitaux» énoncée au paragraphe 2, deuxième tiret.

5.
     
  La présente directive ne s'applique pas aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de cette société. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour une société d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.

Article 2

1.
     Sauf disposition contraire de la présente directive,

| — | les fusions transfrontalières ne sont possibles qu'entre types de sociétés qui peuvent fusionner en vertu de la législation nationale des Etats membres concernés, et |
| --- | --- |

—

les fusions transfrontalières ne sont possibles qu'entre types de sociétés qui peuvent fusionner en vertu de la législation nationale des Etats membres concernés, et

| — | une société participant à une fusion transfrontalière doit se conformer aux dispositions et aux formalités de la législation nationale dont elle relève. Lorsque la législation d'un État membre permet à ses autorités nationales de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, à une fusion au niveau national, cette législation s'applique également à une fusion transfrontalière lorsqu'au moins une des sociétés qui fusionnent relève de la législation de cet État membre. La présente disposition ne s'applique pas dans la mesure où l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 est applicable. |
| --- | --- |

—

une société participant à une fusion transfrontalière doit se conformer aux dispositions et aux formalités de la législation nationale dont elle relève. Lorsque la législation d'un État membre permet à ses autorités nationales de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, à une fusion au niveau national, cette législation s'applique également à une fusion transfrontalière lorsqu'au moins une des sociétés qui fusionnent relève de la législation de cet État membre. La présente disposition ne s'applique pas dans la mesure où l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 est applicable.

2.
     
  Les dispositions et formalités en question concernent en particulier le processus décisionnel relatif à la fusion et, compte tenu de la nature transfrontalière de la fusion transfrontalière, la protection des créanciers des sociétés qui fusionnent, des obligataires et des porteurs de titres ou de parts, ainsi que des travailleurs pour ce qui est des droits autres que ceux régis par l'article 14. Un État membre peut adopter, pour les sociétés participant à une fusion transfrontalière et relevant de sa législation, des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux membres minoritaires qui se sont prononcés contre la fusion transfrontalière.

Article 3

1.   
  Les organes
  de direction ou d'
  administration des
  sociétés qui fusionnent
  établissent
  un projet commun de fusion transfrontalière
  qui
  comprend
  au moins
  :

| a) | la forme, la dénomination et le siège statutaire des sociétés qui fusionnent et ceux envisagés pour la société issue de la fusion
  transfrontalière
  ; |
| --- | --- |

a)

la forme, la dénomination et le siège statutaire des sociétés qui fusionnent et ceux envisagés pour la société issue de la fusion
  transfrontalière
  ;

| b) | le rapport d'échange des titres ou parts représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de toute soulte
  en espèces; |
| --- | --- |

b)

le rapport d'échange des titres ou parts représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de toute soulte
  en espèces;

| c) | les modalités d'attribution des titres ou parts représentatifs du capital social de la société issue de la fusion
  transfrontalière
  ; |
| --- | --- |

c)

les modalités d'attribution des titres ou parts représentatifs du capital social de la société issue de la fusion
  transfrontalière
  ;

| d) | les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi; |
| --- | --- |

d)

les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi;

| e) | la date à partir de laquelle ces titres ou parts représentatifs du capital social donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit; |
| --- | --- |

e)

la date à partir de laquelle ces titres ou parts représentatifs du capital social donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;

| f) | la date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion
  transfrontalière
  ; |
| --- | --- |

f)

la date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion
  transfrontalière
  ;

| g) | les droits assurés par la société issue de la fusion aux associés ayant des droits spéciaux et aux autres porteurs de titres ou parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard; |
| --- | --- |

g)

les droits assurés par la société issue de la fusion aux associés ayant des droits spéciaux et aux autres porteurs de titres ou parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard;

| h) | tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de fusion transfrontalière, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent; |
| --- | --- |

h)

tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de fusion transfrontalière, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent;

| i) | les statuts de la société issue de la fusion
  transfrontalière; |
| --- | --- |

i)

les statuts de la société issue de la fusion
  transfrontalière;

| j) | le cas échéant,
  des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées conformément à l'article 14 les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion
  transfrontalière; |
| --- | --- |

j)

le cas échéant,
  des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées conformément à l'article 14 les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion
  transfrontalière;

| k) | des
  informations
  concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la
  fusion
  transfrontalière; |
| --- | --- |

k)

des
  informations
  concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la
  fusion
  transfrontalière;

| l) | les
  dates
  des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion
  transfrontalière. |
| --- | --- |

l)

les
  dates
  des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion
  transfrontalière.

2.   
  L'organe de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport à l'intention des associés expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière et expliquant les conséquences de cette fusion transfrontalière pour les associés, les créanciers et les salariés. Le rapport doit être mis à la disposition des associés et des représentants du personnel ou, s'il n'en existe pas, des salariés eux-mêmes au plus tard un mois avant la date de l'assemblée générale visée à l'article 6. Si l'organe de direction ou d'administration de l'une ou l'autre des sociétés qui fusionnent reçoit à temps un avis émis en vertu du droit national par les représentants de ses salariés, cet avis est annexé au rapport.

Article 4

1.
     
  Pour
  chacune des sociétés qui fusionnent
  , le projet de fusion transfrontalière doit être publié selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE du un mois au moins avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer à ce sujet.

2.
     
  Pour chacune des sociétés qui fusionnent et sous réserve des exigences supplémentaires imposées par l'Etat membre auxquelles la société concernée est soumise, les indications suivantes sont publiées dans le journal officiel de cet État membre:

| a) | la forme, la dénomination et le siège statutaire
  de chaque société qui fusionne; |
| --- | --- |

a)

la forme, la dénomination et le siège statutaire
  de chaque société qui fusionne;

| b) | le registre
  auprès duquel les
  actes
  visés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/151/CEE ont été déposés pour
  chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que
  le
  numéro d'
  inscription
  dans ce registre; |
| --- | --- |

b)

le registre
  auprès duquel les
  actes
  visés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/151/CEE ont été déposés pour
  chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que
  le
  numéro d'
  inscription
  dans ce registre;

| c) | une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités. |
| --- | --- |

c)

une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.

Article 5

1.   Un rapport d'
  expert indépendant
  destiné aux associés et disponible un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale visée à l'article 6 est établi pour chacune des sociétés qui fusionnent.
  En fonction de la législation de chaque État membre, ces experts peuvent être des personnes physiques ou morales.

2.   En lieu et place des experts
  agissant
  pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, désignés à cet
  effet sur
  demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou
  la société issue de la fusion transfrontalière, ou agréés par une telle autorité,
  peuvent examiner le projet de fusion transfrontalière et établir un rapport écrit unique destiné à l'ensemble des
  associés.

3.
     
  Le rapport d'expert contient au moins les mentions prévues à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes

   (13). Les experts
  sont habilités à
  demander à chacune des sociétés qui fusionnent
  toutes les informations
  qu'ils jugent nécessaires pour
  mener à bien
  leur mission.

4.
     
  Ni un examen du projet de fusion transfrontalière par des experts indépendants ni un rapport d'expert ne sont requis si tous les associés de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière en ont ainsi décidé.

Article 6

1.   Après avoir pris connaissance
  des rapports visés à l'article 3, paragraphe 2 et
  à l'article 5, l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent approuve le projet commun de fusion transfrontalière.

2.   L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner la réalisation de la fusion transfrontalière à la condition qu'elle entérine expressément les modalités décidées pour
  la participation
  des travailleurs dans la société issue de la fusion
  transfrontalière
  .

3.
     
  La législation d'un État membre ne doit pas exiger l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions prévues à l'article 8 de la directive 78/855/CEE sont remplies.

Article 7

1.   Chaque État membre désigne
  le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente
  pour contrôler la légalité de la fusion
  transfrontalière
  pour la partie de la procédure relative à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale.

2.   Dans chaque État membre concerné,
  l'autorité visée au paragraphe 1 délivre sans délai
  à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale un certificat attestant
  de façon incontestable
  l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion.

3.
     
  Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. Dans ce cas, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente peut délivrer le certificat visé au paragraphe 2, même si une procédure de ce type est engagée. Le certificat doit cependant indiquer que la procédure est en cours. La décision prise à l'issue de la procédure lie la société issue de la fusion transfrontalière et l'ensemble de ses associés.

Article 8

1.
     Chaque État membre désigne
  le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente
  pour contrôler la légalité de la fusion
  transfrontalière
  pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion
  transfrontalière
  et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion
  transfrontalière
  lorsque la société issue de la fusion
  transfrontalière
  relève de sa législation nationale.
  L'autorité en question contrôle
  en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet commun de fusion transfrontalière dans les mêmes termes et
  , le cas échéant,
  que les modalités relatives à la participation des travailleurs ont été fixées conformément à l'article 14.

2.
     À cette fin, chaque société qui fusionne remet à
  l'autorité visée au paragraphe 1
  le certificat prévu à l'article 7, paragraphe 2, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance, ainsi que le projet commun de fusion transfrontalière, approuvé par l'assemblée générale visée à l'article 6.

Article 9

La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion
  transfrontalière
  détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. Cette date doit être postérieure à l'exécution des contrôles visés à l'article 8.

Article 10

La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire, les modalités
  , conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE,
  de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés
  était
  tenue de procéder au dépôt des actes.
  Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes que la fusion transfrontalière a pris effet. La radiation de l'ancienne immatriculation s'effectue, s'il y a lieu, dès réception de la notification, mais pas avant.

Article 11

1.   La fusion réalisée
  conformément à
  l'article 1er,
  paragraphe 2,
  premier tiret,
  points
  a)
  et c)
  , entraîne, à partir de la date visée à l'article 9, les effets suivants:

| a) | le transfert à la société absorbante de
  l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société
  absorbée
  ; |
| --- | --- |

a)

le transfert à la société absorbante de
  l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société
  absorbée
  ;

| b) | les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante; |
| --- | --- |

b)

les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante;

| c) | la société absorbée cesse d'exister. |
| --- | --- |

c)

la société absorbée cesse d'exister.

2.   La fusion réalisée
  conformément à
  l'article 1er,
  paragraphe 2,
  premier tiret, point b) entraîne, à partir de la date visée à l'article 9, les effets suivants:

| a) | le transfert à la nouvelle société de
  l'ensemble du patrimoine actif et passif
  des sociétés qui fusionnent
  ; |
| --- | --- |

a)

le transfert à la nouvelle société de
  l'ensemble du patrimoine actif et passif
  des sociétés qui fusionnent
  ;

| b) | les associés des sociétés qui fusionnent deviennent associés de la nouvelle société; |
| --- | --- |

b)

les associés des sociétés qui fusionnent deviennent associés de la nouvelle société;

| c) | les sociétés qui fusionnent cessent d'exister. |
| --- | --- |

c)

les sociétés qui fusionnent cessent d'exister.

3.   Lorsque la législation des États membres requiert, en cas de fusion
  transfrontalière
  de sociétés visées par la présente directive, des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, ces formalités sont accomplies par la société issue de la fusion
  transfrontalière.

4.
     
  Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet, sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

5.
     
  Aucune part détenue dans la société absorbante ne peut être échangée contre des parts détenues dans la société absorbée:

| a) | soit par la société absorbante elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société; |
| --- | --- |

a)

soit par la société absorbante elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;

| b) | soit par la société absorbée elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société. |
| --- | --- |

b)

soit par la société absorbée elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.

Article 12

La nullité d'une fusion transfrontalière ayant pris effet conformément à l'article 9 ne peut être prononcée.

Article 13

1.   Lorsqu'une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient
  toutes les parts et tous les autres titres
  conférant
  un droit
  de vote
  aux assemblées générales de la
  société
  ou des sociétés absorbées
  :

| — | les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, points b), c)
  et e)
  , de l'article 5, et de l'article 11, paragraphe 1, point b), ne
  s'appliquent
  pas
  , et |
| --- | --- |

—

les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, points b), c)
  et e)
  , de l'article 5, et de l'article 11, paragraphe 1, point b), ne
  s'appliquent
  pas
  , et

| — | les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, ne s'appliquent pas à la société ou aux sociétés absorbées. |
| --- | --- |

—

les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, ne s'appliquent pas à la société ou aux sociétés absorbées.

2.   Lorsqu'une fusion par absorption est
  réalisée
  par une société qui détient 90 % ou plus, mais pas la totalité des
  parts et des autres titres
  conférant un droit de vote
  aux assemblées générales de la
  société
  ou des sociétés absorbées
  , les rapports d'un ou
  des
  experts indépendants
  et
  les documents nécessaires pour le contrôle
  sont exigés
  uniquement dans la mesure où ils sont requis par la
  législation
  nationale dont relève la société absorbante ou par la
  législation
  nationale dont relève la société absorbée.

Article 14

1.
     
  Sans préjudice du paragraphe 2, la société issue de la fusion transfrontalière est soumise aux règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où son siège statutaire est établi.

2.
     
  Toutefois, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 4, un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière,

| — | ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction de la proportion de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui est compétent en ce qui concerne les entités des sociétés qui décident de la destination des bénéfices, ou |
| --- | --- |

—

ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction de la proportion de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui est compétent en ce qui concerne les entités des sociétés qui décident de la destination des bénéfices, ou

| — | ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi, |
| --- | --- |

—

ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi,

les règles concernant la
  participation des travailleurs
  , s'il y en a, qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de
  la société issue de la fusion
  est situé ne s'appliquent pas. Dans ce cas,
  la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion
  transfrontalière
  , ainsi que leur
  rôle
  dans la définition des droits y afférents, sont
  réglementés
  par les États membres,
  par analogie et sous réserve des paragraphes 3 à 6, conformément aux principes et
  modalités prévus à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:

| a) | article 3, paragraphes 1, 2 et 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, et deuxième alinéa, paragraphe
  5 et
  paragraphe 7; |
| --- | --- |

a)

article 3, paragraphes 1, 2 et 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, et deuxième alinéa, paragraphe
  5 et
  paragraphe 7;

| b) | article 4, paragraphe 1, paragraphe 2,
  points a),
  g)
  et h),
  et paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

article 4, paragraphe 1, paragraphe 2,
  points a),
  g)
  et h),
  et paragraphe 3;

| c) | article 5; |
| --- | --- |

c)

article 5;

| d) | article 6; |
| --- | --- |

d)

article 6;

| e) | article 7, paragraphe 1, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa, et paragraphe 3.
  Toutefois, aux fins de la présente directive, les pourcentages requis au titre de l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), pour l'application des dispositions de référence prévues dans la partie 3 de l'annexe à la directive 2001/86/CE sont portés de 25 % à 33 1/3 %; |
| --- | --- |

e)

article 7, paragraphe 1, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa, et paragraphe 3.
  Toutefois, aux fins de la présente directive, les pourcentages requis au titre de l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), pour l'application des dispositions de référence prévues dans la partie 3 de l'annexe à la directive 2001/86/CE sont portés de 25 % à 33 1/3 %;

| f) | articles 8,
  10 et
  12; |
| --- | --- |

f)

articles 8,
  10 et
  12;

| g) | article 13, paragraphe 4; |
| --- | --- |

g)

article 13, paragraphe 4;

| h) | partie 3 de l'annexe, point b). |
| --- | --- |

h)

partie 3 de l'annexe, point b).

3.
     
  Lorsqu'ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 2, les États membres:

| — | accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence visées au paragraphe 2, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation; |
| --- | --- |

—

accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence visées au paragraphe 2, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation;

| — | accordent à l'organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres
  représentant
  les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi; |
| --- | --- |

—

accordent à l'organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres
  représentant
  les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi;

| — | peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence s'appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter le nombre de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la société issue de la fusion transfrontalière.
  Toutefois
  , si dans l'une des sociétés qui fusionnent, il y a parmi les représentants des travailleurs au moins un tiers de membres du conseil d'administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que le nombre de représentants des travailleurs au sein de l'organe d'administration soit inférieur à un tiers. |
| --- | --- |

—

peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence s'appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter le nombre de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la société issue de la fusion transfrontalière.
  Toutefois
  , si dans l'une des sociétés qui fusionnent, il y a parmi les représentants des travailleurs au moins un tiers de membres du conseil d'administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que le nombre de représentants des travailleurs au sein de l'organe d'administration soit inférieur à un tiers.

4.
     
  L'extension des droits de participation aux travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière employés dans d'autres États membres, visée au paragraphe 2, deuxième tiret, n'entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d'effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.

5.
     
  Si au moins une des sociétés qui fusionnent est gérée selon un régime de participation des travailleurs et que la société issue de la fusion transfrontalière est régie par un tel système conformément aux règles visées au paragraphe 2, cette dernière prend obligatoirement une forme juridique permettant l'exercice des droits de participation.

6.
     
  Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article.

Article 15

Cinq ans après la date prévue à l'article 16, premier alinéa, la Commission examine la présente directive à la lumière de l'expérience acquise dans son application et, si nécessaire, propose une révision.

Article 16

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
  au plus tard ...

   (14)

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JOC [...],[...], p. [...].

1

(2)  
  JO C 117 du 30.4.2004, p.43
  .

2

JO C 117 du 30.4.2004, p.43

(3)  Position du Parlement européen du 10.5.2005.

3

Position du Parlement européen du 10.5.2005.

(4)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

4

(CE) no

le règlement CE sur les concentrations

) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(5)  JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

5

(6)  
  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16
  .

6

JO L 82 du 22.3.2001, p. 16

(7)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

7

(8)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64. Directive modifiée par la directive 97/74/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

8

(9)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

9

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(10)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

10

(11)  

  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

11

JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(12)  
  Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8). Modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

12

Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8). Modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(13)  

  JO L 295 du 20.10.1978, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

13

JO L 295 du 20.10.1978, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(14)  
  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

14

24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2005)0167

Patrimoine cinématographique et compétitivité des activités industrielles connexes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (COM(2004)0171 — C6-0133/2004 — 2004/0066(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0171) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0171) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0133/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0133/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0101/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0101/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0066

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil
  2005/.../CE
  sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions

agissant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 157 du traité indique que la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. |
| --- | --- |

(1)

L'article 157 du traité indique que la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées.

| (2) | L'article 151, paragraphe 4, du traité dispose que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. |
| --- | --- |

(2)

L'article 151, paragraphe 4, du traité dispose que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

| (3) | La cinématographie est une forme d'art reposant sur un support fragile, qui nécessite par conséquent une action déterminée de la part des pouvoirs publics afin de garantir sa préservation. Les œuvres cinématographiques représentent une composante essentielle de notre patrimoine culturel et méritent dès lors d'être protégées de manière inconditionnelle. |
| --- | --- |

(3)

La cinématographie est une forme d'art reposant sur un support fragile, qui nécessite par conséquent une action déterminée de la part des pouvoirs publics afin de garantir sa préservation. Les œuvres cinématographiques représentent une composante essentielle de notre patrimoine culturel et méritent dès lors d'être protégées de manière inconditionnelle.

| (4) | Outre leur valeur culturelle, les œuvres cinématographiques constituent une source d'informations sur l'histoire de la société européenne. Elles fournissent un témoignage historique détaillé de la richesse des identités culturelles de l'Europe et de la diversité des peuples qui la composent. Les images cinématographiques représentent un moyen important de découvrir le passé et de mener une réflexion civique sur notre civilisation. |
| --- | --- |

(4)

Outre leur valeur culturelle, les œuvres cinématographiques constituent une source d'informations sur l'histoire de la société européenne. Elles fournissent un témoignage historique détaillé de la richesse des identités culturelles de l'Europe et de la diversité des peuples qui la composent. Les images cinématographiques représentent un moyen important de découvrir le passé et de mener une réflexion civique sur notre civilisation.

| (5) | La présente recommandation vise à promouvoir une meilleure exploitation du potentiel industriel et culturel du patrimoine cinématographique européen en encourageant les politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique dans le domaine de la conservation et de la restauration des œuvres cinématographiques. Les actions recommandées ci-après ont pour but de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie cinématographique de la Communauté soient assurées, et à accélérer le développement de la compétitivité de cette industrie. |
| --- | --- |

(5)

La présente recommandation vise à promouvoir une meilleure exploitation du potentiel industriel et culturel du patrimoine cinématographique européen en encourageant les politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique dans le domaine de la conservation et de la restauration des œuvres cinématographiques. Les actions recommandées ci-après ont pour but de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie cinématographique de la Communauté soient assurées, et à accélérer le développement de la compétitivité de cette industrie.

| (6) | Le patrimoine cinématographique est une composante importante de l'industrie cinématographique et le fait d'en promouvoir la conservation, la restauration et l'exploitation, peut contribuer à améliorer la compétitivité de cette industrie. |
| --- | --- |

(6)

Le patrimoine cinématographique est une composante importante de l'industrie cinématographique et le fait d'en promouvoir la conservation, la restauration et l'exploitation, peut contribuer à améliorer la compétitivité de cette industrie.

| (7) | Le développement de l'industrie cinématographique européenne est d'une importance capitale pour l'Europe en raison de son potentiel notable en matière d'accès à la culture, de développement économique et de création d'emploi.
  Il ne s'agit pas uniquement de la production et de la projection de films, mais également de la collecte, du catalogage, de la préservation et de la restauration d'œuvres cinématographiques. Les conditions nécessaires à la compétitivité de ces activités industrielles liées au patrimoine cinématographique doivent être améliorées, notamment en ce qui concerne la meilleure utilisation des nouveautés technologiques, telles que la numérisation. |
| --- | --- |

(7)

Le développement de l'industrie cinématographique européenne est d'une importance capitale pour l'Europe en raison de son potentiel notable en matière d'accès à la culture, de développement économique et de création d'emploi.
  Il ne s'agit pas uniquement de la production et de la projection de films, mais également de la collecte, du catalogage, de la préservation et de la restauration d'œuvres cinématographiques. Les conditions nécessaires à la compétitivité de ces activités industrielles liées au patrimoine cinématographique doivent être améliorées, notamment en ce qui concerne la meilleure utilisation des nouveautés technologiques, telles que la numérisation.

| (8) | La réalisation intégrale de ce potentiel requiert l'existence d'une industrie cinématographique prospère et novatrice dans la Communauté. Cet objectif peut être atteint en améliorant les conditions de conservation, de restauration et d'exploitation du patrimoine cinématographique et en supprimant les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de l'industrie, notamment par la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration du patrimoine cinématographique et en rendant celui-ci accessible à des fins pédagogiques, culturelles, de recherche ou autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits connexes. |
| --- | --- |

(8)

La réalisation intégrale de ce potentiel requiert l'existence d'une industrie cinématographique prospère et novatrice dans la Communauté. Cet objectif peut être atteint en améliorant les conditions de conservation, de restauration et d'exploitation du patrimoine cinématographique et en supprimant les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de l'industrie, notamment par la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration du patrimoine cinématographique et en rendant celui-ci accessible à des fins pédagogiques, culturelles, de recherche ou autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits connexes.

| (9) | La compétitivité générale de l'industrie cinématographique sera stimulée par un environnement propice à la coopération entre les organismes désignés, qui pourraient être des archives, des instituts cinématographiques ou des institutions similaires, aux niveaux européen, national ou régional, sur les questions concernant la conservation et la protection du patrimoine cinématographique. |
| --- | --- |

(9)

La compétitivité générale de l'industrie cinématographique sera stimulée par un environnement propice à la coopération entre les organismes désignés, qui pourraient être des archives, des instituts cinématographiques ou des institutions similaires, aux niveaux européen, national ou régional, sur les questions concernant la conservation et la protection du patrimoine cinématographique.

| (10) | La résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen (4)
  a invité les États membres à coopérer à la restauration et à la conservation du patrimoine cinématographique, y compris en recourant aux techniques de numérisation, à échanger des bonnes pratiques dans ce secteur, à encourager la mise en réseau progressive des bases de données des archives européennes et à envisager la possibilité d'utiliser ces collections à des fins pédagogiques. |
| --- | --- |

(10)

La résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen (4)
  a invité les États membres à coopérer à la restauration et à la conservation du patrimoine cinématographique, y compris en recourant aux techniques de numérisation, à échanger des bonnes pratiques dans ce secteur, à encourager la mise en réseau progressive des bases de données des archives européennes et à envisager la possibilité d'utiliser ces collections à des fins pédagogiques.

| (11) | La Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (5) prévoit que chaque partie doit instaurer,
  par voie législative ou par un autre moyen approprié,
  un dépôt obligatoire des images en mouvement faisant partie de son patrimoine audiovisuel et qui ont été produites ou coproduites sur le territoire de la partie concernée. |
| --- | --- |

(11)

La Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (5) prévoit que chaque partie doit instaurer,
  par voie législative ou par un autre moyen approprié,
  un dépôt obligatoire des images en mouvement faisant partie de son patrimoine audiovisuel et qui ont été produites ou coproduites sur le territoire de la partie concernée.

| (12) | La communication de la Commission du 26 septembre 2001 sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (6) a envisagé, entre autres possibilités, le dépôt légal d'œuvres audiovisuelles comme moyen de conservation et de préservation du patrimoine audiovisuel européen et a dressé un état de la situation actuelle concernant le dépôt des œuvres audiovisuelles dans les États membres, les pays adhérents et les pays de l'AELE. |
| --- | --- |

(12)

La communication de la Commission du 26 septembre 2001 sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (6) a envisagé, entre autres possibilités, le dépôt légal d'œuvres audiovisuelles comme moyen de conservation et de préservation du patrimoine audiovisuel européen et a dressé un état de la situation actuelle concernant le dépôt des œuvres audiovisuelles dans les États membres, les pays adhérents et les pays de l'AELE.

| (13) | Lors de
  la
  réunion du 5 novembre 2001
  du
  Conseil «Culture-Audio visuel» (7)

  le Président du Conseil a observé que le contenu de
  la communication de la Commission
  a été bien accueilli par le Conseil
  . |
| --- | --- |

(13)

Lors de
  la
  réunion du 5 novembre 2001
  du
  Conseil «Culture-Audio visuel» (7)

  le Président du Conseil a observé que le contenu de
  la communication de la Commission
  a été bien accueilli par le Conseil
  .

| (14) | Dans sa résolution du
  2 juillet 2002 (8), le Parlement européen a souligné l'importance de la préservation du patrimoine cinématographique européen
  et soutenu l'approche retenue par la Convention européenne pour la protection du patrimoine audiovisuel, qui constitue une référence majeure à une époque marquée par des changements technologiques rapides. Le passage progressif à la numérisation favorisera la compétitivité de l'industrie cinématographique et contribuera à plus long terme à la réduction des coûts en ce qui concerne le catalogage, le dépôt, la conservation et la restauration des œuvres audiovisuelles. En même temps, cette initiative créera de nouvelles possibilités d'innovation dans le domaine de la protection du patrimoine cinématographique. |
| --- | --- |

(14)

Dans sa résolution du
  2 juillet 2002 (8), le Parlement européen a souligné l'importance de la préservation du patrimoine cinématographique européen
  et soutenu l'approche retenue par la Convention européenne pour la protection du patrimoine audiovisuel, qui constitue une référence majeure à une époque marquée par des changements technologiques rapides. Le passage progressif à la numérisation favorisera la compétitivité de l'industrie cinématographique et contribuera à plus long terme à la réduction des coûts en ce qui concerne le catalogage, le dépôt, la conservation et la restauration des œuvres audiovisuelles. En même temps, cette initiative créera de nouvelles possibilités d'innovation dans le domaine de la protection du patrimoine cinématographique.

| (15) | La résolution du Conseil du 24 novembre 2003 sur le dépôt des œuvres cinématographiques dans l'Union européenne (9)
  a invité les États membres à mettre en place des systèmes efficaces de dépôt et de conservation des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel dans leurs archives nationales, dans leurs instituts cinématographiques ou dans des institutions analogues, si de tels systèmes n'existent pas encore. |
| --- | --- |

(15)

La résolution du Conseil du 24 novembre 2003 sur le dépôt des œuvres cinématographiques dans l'Union européenne (9)
  a invité les États membres à mettre en place des systèmes efficaces de dépôt et de conservation des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel dans leurs archives nationales, dans leurs instituts cinématographiques ou dans des institutions analogues, si de tels systèmes n'existent pas encore.

| (16) | La totalité des États membres possèdent déjà des systèmes de collecte et de préservation des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel. Quatre cinquièmes de ces systèmes sont fondés sur une obligation de dépôt à caractère légal ou contractuel portant sur la totalité des films, ou à tout le moins sur les œuvres soutenues financièrement par le secteur public. |
| --- | --- |

(16)

La totalité des États membres possèdent déjà des systèmes de collecte et de préservation des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel. Quatre cinquièmes de ces systèmes sont fondés sur une obligation de dépôt à caractère légal ou contractuel portant sur la totalité des films, ou à tout le moins sur les œuvres soutenues financièrement par le secteur public.

| (17) | Le terme «images en mouvement» désigne tout ensemble d'images en mouvement enregistrées par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, accompagnées ou non de son, capables de donner une impression de mouvement. |
| --- | --- |

(17)

Le terme «images en mouvement» désigne tout ensemble d'images en mouvement enregistrées par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, accompagnées ou non de son, capables de donner une impression de mouvement.

| (18) | Une «œuvre cinématographique» désigne un ensemble d'images en mouvement, quelle qu'en soit la durée, et en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, les dessins animés et les documentaires, destinés à être projetés dans des cinémas. |
| --- | --- |

(18)

Une «œuvre cinématographique» désigne un ensemble d'images en mouvement, quelle qu'en soit la durée, et en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, les dessins animés et les documentaires, destinés à être projetés dans des cinémas.

| (19) | Les «œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel» sont des productions cinématographiques, y compris des coproductions avec d'autres États membres et/ou des pays tiers, qu'un État membre, ou l'organisme qu'il a désigné à cet effet, a qualifié de telles, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les patrimoines audiovisuels des États membres, réunis ensemble, constituent le patrimoine audiovisuel européen. |
| --- | --- |

(19)

Les «œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel» sont des productions cinématographiques, y compris des coproductions avec d'autres États membres et/ou des pays tiers, qu'un État membre, ou l'organisme qu'il a désigné à cet effet, a qualifié de telles, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les patrimoines audiovisuels des États membres, réunis ensemble, constituent le patrimoine audiovisuel européen.

| (20) | Pour assurer la transmission du patrimoine cinématographique européen aux générations à venir, il est nécessaire de le collecter, le cataloguer, le préserver et le restaurer de manière systématique,
  en conformité, dans tous les cas, avec
  les droits d'auteur et les droits connexes. |
| --- | --- |

(20)

Pour assurer la transmission du patrimoine cinématographique européen aux générations à venir, il est nécessaire de le collecter, le cataloguer, le préserver et le restaurer de manière systématique,
  en conformité, dans tous les cas, avec
  les droits d'auteur et les droits connexes.

| (21) | Le patrimoine cinématographique européen devrait être
  rendu plus
  accessible à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche
  ou autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas, avec
  les droits d'auteur
  et
  les droits connexes. |
| --- | --- |

(21)

Le patrimoine cinématographique européen devrait être
  rendu plus
  accessible à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche
  ou autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas, avec
  les droits d'auteur
  et
  les droits connexes.

| (22) | Le transfert de la possession d'œuvres cinématographiques à des organismes se consacrant à leur archivage n'implique pas le transfert du droit d'auteur ou des droits connexes. |
| --- | --- |

(22)

Le transfert de la possession d'œuvres cinématographiques à des organismes se consacrant à leur archivage n'implique pas le transfert du droit d'auteur ou des droits connexes.

| (23) | L'article 5, paragraphe 2, point c) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (10) énonce que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations en ce qui concerne des actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect. |
| --- | --- |

(23)

L'article 5, paragraphe 2, point c) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (10) énonce que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations en ce qui concerne des actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect.

PRENNENT NOTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

| 1. | d'envisager d'obliger les bénéficiaires d'un financement communautaire à déposer une copie des films européens ayant bénéficié d'un financement communautaire dans au moins une archive nationale; |
| --- | --- |

1.

d'envisager d'obliger les bénéficiaires d'un financement communautaire à déposer une copie des films européens ayant bénéficié d'un financement communautaire dans au moins une archive nationale;

| 2. | de soutenir la coopération entre des organismes désignés; |
| --- | --- |

2.

de soutenir la coopération entre des organismes désignés;

| 3. | d'envisager le financement de projets de recherche dans les domaines de la préservation à long terme et de la restauration de films; |
| --- | --- |

3.

d'envisager le financement de projets de recherche dans les domaines de la préservation à long terme et de la restauration de films;

| 4. | de promouvoir l'harmonisation au niveau européen du catalogage des films, dans le but d'améliorer l'interopérabilité des bases de données
  , notamment en cofinançant des projets de normalisation et en favorisant l'échange de bonnes pratiques, tout en respectant la diversité linguistique
  ; |
| --- | --- |

4.

de promouvoir l'harmonisation au niveau européen du catalogage des films, dans le but d'améliorer l'interopérabilité des bases de données
  , notamment en cofinançant des projets de normalisation et en favorisant l'échange de bonnes pratiques, tout en respectant la diversité linguistique
  ;

| 5. | de faciliter la négociation d'un modèle de contrat au niveau européen entre des organismes désignés et des titulaires de
  droits fixant
  les conditions dans lesquelles des organismes désignés peuvent rendre des œuvres cinématographiques déposées accessibles au public; |
| --- | --- |

5.

de faciliter la négociation d'un modèle de contrat au niveau européen entre des organismes désignés et des titulaires de
  droits fixant
  les conditions dans lesquelles des organismes désignés peuvent rendre des œuvres cinématographiques déposées accessibles au public;

| 6. | de contrôler et d'évaluer dans quelle mesure les dispositions exposées dans la présente recommandation fonctionnent de manière efficace, et à envisager la nécessité d'entreprendre des actions complémentaires. |
| --- | --- |

6.

de contrôler et d'évaluer dans quelle mesure les dispositions exposées dans la présente recommandation fonctionnent de manière efficace, et à envisager la nécessité d'entreprendre des actions complémentaires.

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES
  d'améliorer les conditions de conservation, de restauration et d'exploitation du patrimoine cinématographique et d'enlever les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de l'industrie européenne du cinéma, notamment:

| 1. | en encourageant une exploitation renforcée du potentiel industriel et culturel du patrimoine cinématographique européen par des mesures systématiques de conservation et de restauration, en promouvant les politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique dans le domaine de la conservation et de la restauration des œuvres cinématographiques; |
| --- | --- |

1.

| 2. | en adoptant, dans les deux ans suivant l'adoption de la présente recommandation, les mesures appropriées
  , législatives, administratives
  ou autres
  qui s'imposent de manière à garantir que les œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine
  audiovisuel sont
  collectées, cataloguées, préservées, restaurées et rendues accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche
  ou autres fins non commerciales de nature similaire,

  en conformité,dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits
  connexes
  ; |
| --- | --- |

2.

en adoptant, dans les deux ans suivant l'adoption de la présente recommandation, les mesures appropriées
  , législatives, administratives
  ou autres
  qui s'imposent de manière à garantir que les œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine
  audiovisuel sont
  collectées, cataloguées, préservées, restaurées et rendues accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche
  ou autres fins non commerciales de nature similaire,

  en conformité,dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits
  connexes
  ;

| 3. | en désignant les
  organismes appropriés qui s'acquitteraient des tâches
  d'intérêt public
  décrites au point 2 avec indépendance et professionnalisme,
  en s'assurant qu'ils disposent des meilleures ressources financières et
  techniques; |
| --- | --- |

3.

en désignant les
  organismes appropriés qui s'acquitteraient des tâches
  d'intérêt public
  décrites au point 2 avec indépendance et professionnalisme,
  en s'assurant qu'ils disposent des meilleures ressources financières et
  techniques;

| 4. | en encourageant les organismes désignés à spécifier,
  en accord tacite ou
  dans un contrat conclu avec les titulaires de droits, les conditions auxquelles les œuvres cinématographiques déposées peuvent être mises à la disposition du public; |
| --- | --- |

4.

en encourageant les organismes désignés à spécifier,
  en accord tacite ou
  dans un contrat conclu avec les titulaires de droits, les conditions auxquelles les œuvres cinématographiques déposées peuvent être mises à la disposition du public;

| 5. | en envisageant, notamment dans la perspective d'une promotion du patrimoine cinématographique, d'instituer ou de subventionner des académies nationales de l'art cinématographique ou des corps semblables; |
| --- | --- |

5.

| 6. | en adoptant des mesures appropriées en vue de recourir davantage aux techniques de numérisation et aux nouvelles technologies pour la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration des œuvres cinématographiques. |
| --- | --- |

6.

Collecte

| 7. | en entreprenant la collecte systématique d'œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine
  audiovisuel par
  une obligation
  formelle,
  légale ou contractuelle,
  de déposer au moins une copie de haute qualité desdites œuvres cinématographiques auprès des organismes désignés
  . Lorsqu'ils fixent les conditions du dépôt, les États membres doivent s'assurer que:






  a) | ils collectent au minimum,
  pendant une période transitoire,
  les productions ou les coproductions ayant bénéficié d'un financement public au niveau national ou régional,
  puis, dans la mesure du possible une fois cette période écoulée, toutes les productions, y compris celles n'ayant bénéficié d'aucun financement public, |
| --- | --- | --- |

7.

en entreprenant la collecte systématique d'œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine
  audiovisuel par
  une obligation
  formelle,
  légale ou contractuelle,
  de déposer au moins une copie de haute qualité desdites œuvres cinématographiques auprès des organismes désignés
  . Lorsqu'ils fixent les conditions du dépôt, les États membres doivent s'assurer que:

a)

ils collectent au minimum,
  pendant une période transitoire,
  les productions ou les coproductions ayant bénéficié d'un financement public au niveau national ou régional,
  puis, dans la mesure du possible une fois cette période écoulée, toutes les productions, y compris celles n'ayant bénéficié d'aucun financement public,

| b) | les
  œuvres cinématographiques
  déposées sont de bonne qualité
  technique
  de manière à faciliter leur préservation et leur reproductibilité, et accompagnées de métadonnées sous forme dûment normalisée, |
| --- | --- |

b)

les
  œuvres cinématographiques
  déposées sont de bonne qualité
  technique
  de manière à faciliter leur préservation et leur reproductibilité, et accompagnées de métadonnées sous forme dûment normalisée,

| c) | le dépôt est effectué au cours de la période pendant laquelle le film est mis à la disposition du public et, dans tous les cas, pas plus tard que deux ans après; |
| --- | --- |

c)

le dépôt est effectué au cours de la période pendant laquelle le film est mis à la disposition du public et, dans tous les cas, pas plus tard que deux ans après;

Catalogage et création de bases de données

| 8. | en adoptant des mesures appropriées
  (conduisant éventuellement à un codex sur l'archivage des films produits)
  pour promouvoir le catalogage et l'indexation des œuvres cinématographiques déposées
  et encourager la création de bases de données contenant des informations sur les films
  , en appliquant des normes européennes et
  internationales
  ; |
| --- | --- |

8.

en adoptant des mesures appropriées
  (conduisant éventuellement à un codex sur l'archivage des films produits)
  pour promouvoir le catalogage et l'indexation des œuvres cinématographiques déposées
  et encourager la création de bases de données contenant des informations sur les films
  , en appliquant des normes européennes et
  internationales
  ;

| 9. | en promouvant la normalisation au niveau européen
  des bases de données
  en filmographie, leur interopérabilité
  et leur accès par le public, par exemple par Internet
  , notamment grâce à un engagement actif des organismes désignés
  ; |
| --- | --- |

9.

en promouvant la normalisation au niveau européen
  des bases de données
  en filmographie, leur interopérabilité
  et leur accès par le public, par exemple par Internet
  , notamment grâce à un engagement actif des organismes désignés
  ;

| 10. | en explorant la possibilité d'établir, avec les organisations compétentes, notamment au Conseil de l'Europe (Eurimages et observatoire européen de l'audiovisuel), un réseau de bases de données sur le patrimoine audiovisuel de l'Europe; |
| --- | --- |

10.

| 11. | en invitant les organismes réalisant l'archivage à valoriser leurs stocks en les organisant en collections au niveau de l'UE, par exemple par thème, auteur, période, etc.; |
| --- | --- |

11.

en invitant les organismes réalisant l'archivage à valoriser leurs stocks en les organisant en collections au niveau de l'UE, par exemple par thème, auteur, période, etc.;

Préservation

| 12. | en introduisant une législation ou en utilisant d'autres méthodes conformes aux pratiques nationales afin de garantir la préservation des œuvres cinématographiques déposées. Les mesures de préservation devraient comprendre, en particulier:






  a) | la reproduction de films sur de nouveaux supports de sauvegarde, |
| --- | --- | --- |

12.

en introduisant une législation ou en utilisant d'autres méthodes conformes aux pratiques nationales afin de garantir la préservation des œuvres cinématographiques déposées. Les mesures de préservation devraient comprendre, en particulier:

a)

la reproduction de films sur de nouveaux supports de sauvegarde,

| b) | la préservation de matériel de projection des œuvres cinématographiques sur différents supports; |
| --- | --- |

b)

la préservation de matériel de projection des œuvres cinématographiques sur différents supports;

Restauration

| 13. | en prenant toutes les mesures appropriées en vue
  d'autoriser, dans le respect de leur législation, la reproduction d'œuvres cinématographiques déposées à des fins de restauration,
  tout en permettant, en vertu d'un accord entre les parties intéressées, que les titulaires des droits profitent de l'amélioration du potentiel d'exploitation industrielle des œuvres suite à leur restauration
  ; |
| --- | --- |

13.

en prenant toutes les mesures appropriées en vue
  d'autoriser, dans le respect de leur législation, la reproduction d'œuvres cinématographiques déposées à des fins de restauration,
  tout en permettant, en vertu d'un accord entre les parties intéressées, que les titulaires des droits profitent de l'amélioration du potentiel d'exploitation industrielle des œuvres suite à leur restauration
  ;

| 14. | en encourageant les plans de restauration de vieux films ou de films à haute valeur culturelle ou historique. |
| --- | --- |

14.

en encourageant les plans de restauration de vieux films ou de films à haute valeur culturelle ou historique.

Accessibilité des œuvres cinématographiques déposées à des fins
  pédagogiques, culturelles
  et de recherche
  ou autres fins non commerciales de nature similaire

| 15. | en adoptant toutes les dispositions législatives
  ou
  administratives nécessaires de manière à permettre aux organismes désignés de rendre les œuvres cinématographiques déposées accessibles à des fins
  pédagogiques, culturelles
  et de recherche
  ou autres fins non commerciales de nature similaire

  en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits connexes; |
| --- | --- |

15.

en adoptant toutes les dispositions législatives
  ou
  administratives nécessaires de manière à permettre aux organismes désignés de rendre les œuvres cinématographiques déposées accessibles à des fins
  pédagogiques, culturelles
  et de recherche
  ou autres fins non commerciales de nature similaire

  en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits connexes;

| 16. | en prenant les mesures propres à assurer aux personnes handicapées un accès aux œuvres cinématographiques déposées tout en respectant, dans tous les cas, les droits d'auteur et les droits connexes; |
| --- | --- |

16.

Formation professionnelle
  et culture médiatique

| 17. | en promouvant la formation professionnelle dans tous les domaines attenant au patrimoine cinématographique
  afin d'encourager une exploitation renforcée du potentiel industriel du patrimoine cinématographique; |
| --- | --- |

17.

en promouvant la formation professionnelle dans tous les domaines attenant au patrimoine cinématographique
  afin d'encourager une exploitation renforcée du potentiel industriel du patrimoine cinématographique;

| 18. | en promouvant l'utilisation du patrimoine cinématographique comme un moyen de renforcer la dimension européenne dans l'enseignement et de promouvoir la diversité culturelle; |
| --- | --- |

18.

| 19. | en encourageant et en favorisant l'enseignement visuel, les études cinématographiques et la culture médiatique à tous les niveaux de l'enseignement, dans les programmes de formation professionnelle et dans les programmes européens; |
| --- | --- |

19.

| 20. | en promouvant une collaboration étroite entre les producteurs, les distributeurs, les diffuseurs et les écoles de cinéma à des fins pédagogiques, tout en respectant les droits d'auteur; |
| --- | --- |

20.

Dépôt

| 21. | en envisageant
  un système de dépôt volontaire
  ou obligatoire:








  a) | du matériel publicitaire et annexe en rapport avec les œuvres cinématographiques faisant partie du patrimoine audiovisuel national, |
| --- | --- | --- |

21.

en envisageant
  un système de dépôt volontaire
  ou obligatoire:

a)

du matériel publicitaire et annexe en rapport avec les œuvres cinématographiques faisant partie du patrimoine audiovisuel national,

| b) | des œuvres cinématographiques faisant partie du patrimoine audiovisuel national d'autres pays, |
| --- | --- |

b)

des œuvres cinématographiques faisant partie du patrimoine audiovisuel national d'autres pays,

| c) | des images en mouvement autres que les œuvres cinématographiques, |
| --- | --- |

c)

des images en mouvement autres que les œuvres cinématographiques,

| d) | des œuvres cinématographiques du passé; |
| --- | --- |

d)

des œuvres cinématographiques du passé;

Coopération entre les organismes désignés

| 22. | en encourageant et en soutenant les organismes désignés à échanger des informations et à coordonner leurs activités aux niveaux national et européen, par exemple dans le but de:






  a) | garantir la cohérence des méthodes de collecte
  et de conservation

  et l'interopérabilité des bases de données, |
| --- | --- | --- |

22.

en encourageant et en soutenant les organismes désignés à échanger des informations et à coordonner leurs activités aux niveaux national et européen, par exemple dans le but de:

a)

garantir la cohérence des méthodes de collecte
  et de conservation

  et l'interopérabilité des bases de données,

| b) | diffuser de nouveaux produits, par exemple sur DVD, contenant des archives, dotés de sous-titres dans le maximum de langues de l'Union européenne, en conformité,dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits connexes, |
| --- | --- |

b)

diffuser de nouveaux produits, par exemple sur DVD, contenant des archives, dotés de sous-titres dans le maximum de langues de l'Union européenne, en conformité,dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits connexes,

| c) | compiler une filmographie audiovisuelle européenne, |
| --- | --- |

c)

compiler une filmographie audiovisuelle européenne,

| d) | mettre au point une norme commune concernant l'échange d'informations par voie électronique, |
| --- | --- |

d)

mettre au point une norme commune concernant l'échange d'informations par voie électronique,

| e) | produire des projets de recherche et pédagogiques
  , tout en favorisant le développement de réseaux européens d'écoles de cinéma et de cinémathèque
  ; |
| --- | --- |

e)

produire des projets de recherche et pédagogiques
  , tout en favorisant le développement de réseaux européens d'écoles de cinéma et de cinémathèque
  ;

Suivi de la recommandation

| 23. | en informant la Commission tous les deux ans des mesures prises à la suite de la présente recommandation. |
| --- | --- |

23.

en informant la Commission tous les deux ans des mesures prises à la suite de la présente recommandation.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 123 du 30.4.2004, p. 4
  .

1

JO C 123 du 30.4.2004, p. 4

(2)  
  JO C 74 du 23.3.2005, p. 18
  .

2

JO C 74 du 23.3.2005, p. 18

(3)  Position du Parlement européen du 10 mai 2005.

3

Position du Parlement européen du 10 mai 2005.

(4)  JO C 193 du 11.7.2000, p. 1
  .

4

p. 1

(5)  http://conventions.coe.int, Conseil de l'Europe, ETS no 183, ouvert à la signature le 8.11.2001.

5

(6)  
  JO C 43 du 16.2.2002, p.6.

6

JO C 43

(7)  2381e réunion du Conseil — Culture-Audiovisuel (PRES/01/377, 5.11.2001).

7

e

(8)  

  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 176.

8

JO C 271 E du 12.11.2003, p. 176.

(9)  
  JO C 295 du 5.12.2003, p. 5.

9

JO C 295

(10)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10
  .

10

p. 10

P6_TA(2005)0168

Amélioration de la sûreté des ports ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004)0393 — C6-0072/2004 — 2004/0031(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0393) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0393) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0072/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0072/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-00 31/200 5); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-00 31/200 5);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0031

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les
  atteintes à la sûreté résultant du
  terrorisme
  comptent parmi les
  plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les
  atteintes à la sûreté résultant du
  terrorisme
  comptent parmi les
  plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.

| (2) | Il convient
  de protéger les
  personnes,
  les
  infrastructures et
  le matériel dans
  les
  ports contre
  les
  atteintes à la sûreté
  et leurs effets dévastateurs. Cette protection serait bénéfique pour les utilisateurs des transports, l'économie et la société en général. |
| --- | --- |

(2)

Il convient
  de protéger les
  personnes,
  les
  infrastructures et
  le matériel dans
  les
  ports contre
  les
  atteintes à la sûreté
  et leurs effets dévastateurs. Cette protection serait bénéfique pour les utilisateurs des transports, l'économie et la société en général.

| (3) | Le
  31 mars 2004
  , le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (CE)
  no 725/2004
  relatif à
  l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

   (4). Les mesures de sûreté maritime imposées par ledit règlement ne constituent qu'une partie des mesures nécessaires pour assurer un degré de sûreté suffisant le long des diverses chaînes de transport liées au transport maritime. Son champ d'application est limité aux mesures de sûreté à bord des navires et à l'interface immédiate port/navire. |
| --- | --- |

(3)

Le
  31 mars 2004
  , le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (CE)
  no 725/2004
  relatif à
  l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

   (4). Les mesures de sûreté maritime imposées par ledit règlement ne constituent qu'une partie des mesures nécessaires pour assurer un degré de sûreté suffisant le long des diverses chaînes de transport liées au transport maritime. Son champ d'application est limité aux mesures de sûreté à bord des navires et à l'interface immédiate port/navire.

| (4) | Pour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire s'imposent,
  couvrant chaque port à l'intérieur du périmètre défini par les États membres concernés, et
  permettant par là
  même d'apporter
  aux mesures de sûreté prises en application du règlement (CE)
  no 725/2004
  l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones
  d'activité portuaire
  . Il convient que ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE)
  no 725/2004
  . |
| --- | --- |

(4)

Pour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire s'imposent,
  couvrant chaque port à l'intérieur du périmètre défini par les États membres concernés, et
  permettant par là
  même d'apporter
  aux mesures de sûreté prises en application du règlement (CE)
  no 725/2004
  l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones
  d'activité portuaire
  . Il convient que ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE)
  no 725/2004
  .

| (5) | Il convient que la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant (2) passe par l'adoption de mesures appropriées
  sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union
  européenne
  . |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant (2) passe par l'adoption de mesures appropriées
  sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union
  européenne
  .

| (6) | Les États membres doivent se fonder sur des évaluations détaillées de la sûreté pour déterminer les limites précises de la zone portuaire sensible du point de vue de la sûreté, ainsi que les différentes mesures à prendre pour assurer un degré de sûreté portuaire suffisant. Ces mesures doivent être fonction du niveau de sûreté existant et tenir compte des différences concernant le profil de risque des diverses portions du port. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres doivent se fonder sur des évaluations détaillées de la sûreté pour déterminer les limites précises de la zone portuaire sensible du point de vue de la sûreté, ainsi que les différentes mesures à prendre pour assurer un degré de sûreté portuaire suffisant. Ces mesures doivent être fonction du niveau de sûreté existant et tenir compte des différences concernant le profil de risque des diverses portions du port.

| (7) | Les États membres doivent
  approuver
  des plans de sûreté portuaire qui
  intègrent
  les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire. L'efficacité des mesures de sûreté suppose également une répartition précise des tâches entre toutes les parties concernées, ainsi qu'un exercice régulier de ces mesures. En consignant la répartition des tâches et les procédures d'exercice dans un plan de sûreté portuaire, les mesures de sûreté portuaire tant préventives que correctives devraient gagner sensiblement en efficacité. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres doivent
  approuver
  des plans de sûreté portuaire qui
  intègrent
  les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire. L'efficacité des mesures de sûreté suppose également une répartition précise des tâches entre toutes les parties concernées, ainsi qu'un exercice régulier de ces mesures. En consignant la répartition des tâches et les procédures d'exercice dans un plan de sûreté portuaire, les mesures de sûreté portuaire tant préventives que correctives devraient gagner sensiblement en efficacité.

| (8) | Les navires routiers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils
  transportent
  non seulement du fret mais aussi des
  passagers. En fonction d'une analyse préalable des risques, des mesures adéquates doivent être prises afin de s'assurer que les voitures et les camions destinés à voyager à bord de ferries mixtes dédiés tant au trafic international qu'au trafic national des États membres ne constituent pas un risque pour le navire, ses passagers, son équipage ou la cargaison. Ces contrôles sont
  effectués dans
  des conditions compatibles avec la fluidité nécessaire à l'écoulement du trafic. |
| --- | --- |

(8)

Les navires routiers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils
  transportent
  non seulement du fret mais aussi des
  passagers. En fonction d'une analyse préalable des risques, des mesures adéquates doivent être prises afin de s'assurer que les voitures et les camions destinés à voyager à bord de ferries mixtes dédiés tant au trafic international qu'au trafic national des États membres ne constituent pas un risque pour le navire, ses passagers, son équipage ou la cargaison. Ces contrôles sont
  effectués dans
  des conditions compatibles avec la fluidité nécessaire à l'écoulement du trafic.

| (9) | Les États membres doivent pouvoir créer des comités de la sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la présente directive. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres doivent pouvoir créer des comités de la sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la présente directive.

| (10) | Les États membres doivent veiller à ce que les compétences en matière de sûreté portuaire soient clairement reconnues par toutes les parties concernées. Les États membres doivent contrôler le respect des règles de sûreté et désigner une autorité compétente bien définie pour l'ensemble de leurs ports, approuver toutes les évaluations de la sûreté et tous les plans de sûreté de leurs ports, fixer et notifier
  le cas échéant
  les niveaux de sûreté
  et
  veiller à ce que les mesures soient correctement communiquées, mises en œuvre et
  coordonnées
  . |
| --- | --- |

(10)

Les États membres doivent veiller à ce que les compétences en matière de sûreté portuaire soient clairement reconnues par toutes les parties concernées. Les États membres doivent contrôler le respect des règles de sûreté et désigner une autorité compétente bien définie pour l'ensemble de leurs ports, approuver toutes les évaluations de la sûreté et tous les plans de sûreté de leurs ports, fixer et notifier
  le cas échéant
  les niveaux de sûreté
  et
  veiller à ce que les mesures soient correctement communiquées, mises en œuvre et
  coordonnées
  .

| (11) | Les États membres sont tenus d'approuver les évaluations et les plans et de contrôler la mise en œuvre des mesures dans leurs ports.
  Afin de réduire autant que possible les perturbations subies par les ports et la charge administrative imposée aux organismes d'inspection, le contrôle par la Commission de l'application de la présente directive doit être effectué simultanément avec les inspections prévues à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres sont tenus d'approuver les évaluations et les plans et de contrôler la mise en œuvre des mesures dans leurs ports.
  Afin de réduire autant que possible les perturbations subies par les ports et la charge administrative imposée aux organismes d'inspection, le contrôle par la Commission de l'application de la présente directive doit être effectué simultanément avec les inspections prévues à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004.

| (12) | Les États membres doivent prévoir un correspondant servant de point de contact entre la Commission et les États membres.
  Ils doivent signaler à la Commission quels sont les ports soumis à la présente directive sur la base des évaluations de la sûreté effectuées. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres doivent prévoir un correspondant servant de point de contact entre la Commission et les États membres.
  Ils doivent signaler à la Commission quels sont les ports soumis à la présente directive sur la base des évaluations de la sûreté effectuées.

| (13) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(13)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (14) | L'application effective et uniforme des mesures relevant de la politique portuaire communautaire soulève des questions importantes, liées à son financement. Le financement de mesures de sûreté supplémentaires ne doit pas entraîner de distorsions de concurrence. La Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, le 30 juin 2006 au plus tard, les conclusions d'une étude sur les coûts engendrés par les mesures prises en application de la présente directive et, en particulier, sur la manière dont le financement est réparti entre les autorités publiques, les autorités portuaires et les opérateurs. |
| --- | --- |

(14)

L'application effective et uniforme des mesures relevant de la politique portuaire communautaire soulève des questions importantes, liées à son financement. Le financement de mesures de sûreté supplémentaires ne doit pas entraîner de distorsions de concurrence. La Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, le 30 juin 2006 au plus tard, les conclusions d'une étude sur les coûts engendrés par les mesures prises en application de la présente directive et, en particulier, sur la manière dont le financement est réparti entre les autorités publiques, les autorités portuaires et les opérateurs.

| (15) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). À ce titre, il convient de prévoir une procédure d'adaptation de la présente directive afin de tenir compte de l'évolution des instruments internationaux, et d'adapter et de compléter, à la lumière de l'expérience acquise, les modalités énoncées dans les annexes de la présente directive, sans élargir le champ d'application de celle-ci. |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). À ce titre, il convient de prévoir une procédure d'adaptation de la présente directive afin de tenir compte de l'évolution des instruments internationaux, et d'adapter et de compléter, à la lumière de l'expérience acquise, les modalités énoncées dans les annexes de la présente directive, sans élargir le champ d'application de celle-ci.

| (16) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration et l'application équilibrées de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime et des
  ports, peuvent, en
  raison de la dimension européenne de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive se limite aux normes communes de base requises pour atteindre les objectifs de la sûreté des ports et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration et l'application équilibrées de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime et des
  ports, peuvent, en
  raison de la dimension européenne de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive se limite aux normes communes de base requises pour atteindre les objectifs de la sûreté des ports et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

| (17) | Dans la mesure où la présente directive concerne les ports maritimes, les obligations qu'elle prévoit ne devaient pas être applicables à l'Autriche, à la République tchèque, à la Hongrie, au Luxembourg et à la Slovaquie, |
| --- | --- |

(17)

Dans la mesure où la présente directive concerne les ports maritimes, les obligations qu'elle prévoit ne devaient pas être applicables à l'Autriche, à la République tchèque, à la Hongrie, au Luxembourg et à la Slovaquie,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   Le principal objectif de la présente directive est d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des ports face à des menaces
  d'atteintes à la sûreté
  .

Elle doit également
  garantir que le
  renforcement de la sûreté dans les
  ports vienne appuyer les mesures de sûreté prises en application du règlement (CE) no 725/2004
  .

2.   Les mesures visées au paragraphe 1, alinéa 1 consistent à:

| a) | établir des règles de base communes concernant les mesures de sûreté portuaire; |
| --- | --- |

a)

établir des règles de base communes concernant les mesures de sûreté portuaire;

| b) | mettre en place un mécanisme de mise en œuvre de ces règles; |
| --- | --- |

b)

mettre en place un mécanisme de mise en œuvre de ces règles;

| c) | mettre en place des mécanismes appropriés pour le contrôle de la conformité. |
| --- | --- |

c)

mettre en place des mécanismes appropriés pour le contrôle de la conformité.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive concerne les mesures de sûreté qui
  s'appliquent dans
  les ports.
  Les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive aux zones liées aux ports.

2.   Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à tous les ports situés sur le territoire des États membres et abritant une ou plusieurs installations portuaires soumises
  à un plan de sûreté des installations portuaires approuvé conformément
  au règlement (CE)
  no 725/2004
  .

La présente directive ne s'applique pas aux installations militaires dans les ports.

3.   Les États membres déterminent les limites de chaque port aux fins de la présente directive, en prenant dûment en compte les informations fournies par l'évaluation de la sûreté portuaire.

4.   Lorsque les limites des installations portuaires au sens du règlement (CE)
  no 725/2004
  , telles qu'elles ont été définies par l'État membre, englobent effectivement le port, les dispositions correspondantes du règlement (CE)
  no 725/2004
  l'emportent sur celles de la présente directive.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1. | «port»:
  toute
  étendue
  déterminée
  de terre et d'eau
  aménagée dont le périmètre est défini par l'État membre où elle se situe
  et comprenant des équipements
  destinés à faciliter les activités de transport maritime commercial
  ; |
| --- | --- |

1.

«port»:
  toute
  étendue
  déterminée
  de terre et d'eau
  aménagée dont le périmètre est défini par l'État membre où elle se situe
  et comprenant des équipements
  destinés à faciliter les activités de transport maritime commercial
  ;

| 2. | «interface navire/port»: les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes
  ou
  de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire; |
| --- | --- |

2.

«interface navire/port»: les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes
  ou
  de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire;

| 3. | «installation portuaire»: un emplacement où a lieu l'interface navire/port. Elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas; |
| --- | --- |

3.

«installation portuaire»: un emplacement où a lieu l'interface navire/port. Elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas;

| 4. | «point de contact pour la sûreté
  portuaire
  »: l'organisme désigné par chaque État membre pour assurer le rôle de point de contact pour la Commission et les autres États membres et pour faciliter la mise en œuvre des mesures de sûreté
  portuaire
  prévues par la présente directive,
  en assurer le suivi
  et fournir des informations à ce sujet; |
| --- | --- |

4.

«point de contact pour la sûreté
  portuaire
  »: l'organisme désigné par chaque État membre pour assurer le rôle de point de contact pour la Commission et les autres États membres et pour faciliter la mise en œuvre des mesures de sûreté
  portuaire
  prévues par la présente directive,
  en assurer le suivi
  et fournir des informations à ce sujet;

| 5. | «autorité de sûreté portuaire»: l'autorité responsable des questions de sûreté dans un port donné. |
| --- | --- |

5.

«autorité de sûreté portuaire»: l'autorité responsable des questions de sûreté dans un port donné.

Article 4

Coordination avec les mesures prises en vertu du règlement
  (CE) no 725/2004

Les États membres veillent à ce que les mesures de sûreté portuaire instaurées par la présente directive soient étroitement coordonnées avec les mesures prises en vertu du règlement
  (CE) no 725/2004
  .

Article 5

Autorité de sûreté portuaire

1.   Les États membres désignent une autorité de sûreté portuaire pour chaque port soumis au régime de la présente directive. Il est permis de désigner une même autorité de sûreté portuaire pour plusieurs ports.

2.   L'autorité de sûreté portuaire est chargée de
  préparer
  et de mettre en œuvre
  des plans
  de sûreté portuaire
  compte tenu des résultats
  des évaluations de la sûreté
  portuaire
  .

3.   Les États membres peuvent désigner une «autorité compétente en matière de sûreté maritime» au sens du règlement (CE)
  no 725/2004
  en tant qu'autorité de sûreté portuaire.

Article 6

Évaluation de la sûreté portuaire

1.   Les États membres veillent à ce que des évaluations de la sûreté portuaire soient réalisées pour les ports soumis au régime de la présente directive. Ces évaluations
  prennent
  dûment en considération les particularités des différentes parties du port
  ainsi que, lorsque les autorités compétentes de l'État membre le jugent opportun, des zones adjacentes lorsque ces dernières ont une incidence sur la sûreté du port,
  et
  tiennent
  compte des évaluations auxquelles les installations portuaires se trouvant à l'intérieur des limites du port ont été soumises en vertu du règlement (CE)
  no 725/2004
  .

2.   Chaque évaluation de la sûreté portuaire est réalisée
  en tenant compte au moins des
  modalités prévues par l'annexe I.

3.   Les évaluations de la sûreté portuaire peuvent être effectuées par un organisme de
  sûreté reconnu
  au sens de l'article 11.

Dans le cas de services de transport maritime international, les États membres concernés coopèrent à l'évaluation de la sûreté.

4.
     
  Les évaluations de la sûreté portuaire sont approuvées par l'État membre concerné.

Article 7

Plan de sûreté portuaire

1.   
  Compte tenu des résultats des évaluations de la sûreté portuaire, les
  États membres veillent à ce que des plans de sûreté portuaire soient élaborés, appliqués et mis à jour. Les plans de sûreté portuaire
  prennent
  dûment en considération les particularités des différentes parties du port et
  intègrent
  les plans de sûreté établis en vertu du règlement (CE)
  no 725/2004
  pour les installations portuaires situées dans son
  périmètre.

2.   Les plans de sûreté portuaire déterminent, pour chacun des niveaux de sûreté visés à l'article 8:

| a) | les procédures à suivre, |
| --- | --- |

a)

les procédures à suivre,

| b) | les mesures à mettre en place, |
| --- | --- |

b)

les mesures à mettre en place,

| c) | les actions à mener. |
| --- | --- |

c)

les actions à mener.

3.   Chaque plan de sûreté portuaire est établi
  en tenant compte au moins des
  modalités prévues par l'annexe II.
  Le cas échéant et dans la mesure appropriée, le plan de sûreté portuaire inclut notamment des mesures de sûreté à appliquer aux passagers et aux véhicules devant être embarqués sur des navires de mer qui transportent des passagers et des véhicules.

4.   Les plans de sûreté portuaire peuvent être élaborés par un organisme de
  sûreté reconnu
  au sens de l'article 11.

5.
     
  Les plans de sûreté portuaire doivent être approuvés par l'État membre concerné préalablement à leur mise en œuvre.

6.   Les États membres veillent à ce que la mise en œuvre des plans de sûreté portuaire soit
  contrôlée. Ce contrôle doit être coordonné
  avec les autres activités de contrôle exercées dans le port.

7.   Les États membres veillent à ce
  que
  des exercices suffisants soient assurés, en tenant compte des exigences fondamentales en matière
  d'exercices
  de formation
  à la sûreté
  énumérées à
  l'annexe III.

Article 8

Niveaux de sûreté

1.   Les États membres instaurent un système de
  sûreté à
  plusieurs niveaux
  applicable aux ports ou aux différentes parties des ports
  .

2.   Il y a 3 niveaux de sûreté, définis par ailleurs dans le règlement
  (CE) no 725/2004
  :

| — | le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence; |
| --- | --- |

—

le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence;

| — | le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'atteintes à la sûreté; |
| --- | --- |

—

le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'atteintes à la sûreté;

| — | le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsque une atteinte à la sûreté est probable ou imminent, même s'il n'est pas possible d'identifier la cible précise. |
| --- | --- |

—

le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsque une atteinte à la sûreté est probable ou imminent, même s'il n'est pas possible d'identifier la cible précise.

3.   Les États membres déterminent les niveaux de sûreté applicables
  à chaque port ou à chaque partied'un port
  . À chaque niveau de sûreté, un État membre peut décider que des mesures de sûreté différentes s'imposent dans différentes parties du port, compte tenu des résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire.

4.   Les États membres communiquent
  à la personne appropriée ou aux personnes appropriées
  le niveau de sûreté en vigueur pour chaque port
  ou partie d'un port
  , ainsi que tout changement apporté à ce
  dispositif
  .

Article 9

Agent de sûreté portuaire

1.   
  L'État membre concerné accrédite un
  agent de sûreté portuaire dans chaque port relevant de la présente directive. Dans la mesure du possible,
  chaque port dispose d'un agent de sûreté portuaire différent
  mais, si nécessaire, plusieurs
  ports peuvent avoir un agent de sûreté commun.

2.   Les agents de sûreté portuaire servent de point de contact pour les questions relatives à la sûreté
  portuaire
  .

3.   Lorsque l'agent de sûreté portuaire n'est pas le même que l'agent de sûreté de l'installation portuaire désigné en vertu du règlement (CE)
  no 725/2004
  , une étroite collaboration doit être assurée entre
  eux
  .

Article 10

Réexamens

1.   Les États membres veillent à ce que les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire soient réexaminés
  en tant que de besoin
  . Ces documents doivent être réexaminés au moins
  une fois
  tous les cinq
  ans
  .

2.   
  Le réexamen se fera selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 respectivement
  .

Article 11

Organisme de
  sûreté reconnu

Les États membres peuvent désigner des organismes de
  sûreté reconnus
  aux fins prévues par la présente directive. Les organismes de
  sûreté reconnus
  doivent répondre aux conditions énoncées dans l'annexe IV.

Article 12

Correspondant pour la sûreté portuaire

Les États membres désignent
  un correspondant
  pour les aspects relatifs à la sûreté portuaire.
  Celui ci peut être
  le correspondant désigné en vertu du règlement
  (CE) no 725/2004
  .

Le correspondant pour la sûreté portuaire communique à la Commission la liste des ports concernés par la présente directive
  et l'informe de toute modification apportée à cette liste
  .

Article 13

Mise en œuvre et contrôle de conformité

1.   Les États membres mettent en place un système permettant d'exercer une surveillance appropriée et régulière des plans de sûreté portuaire et de leur mise en œuvre.

2.   
  La
  Commission
  contrôle
  , en coopération avec les correspondants visés à l'article 12, l'application de la présente directive par les États
  membres
  .

3.   
  Ce contrôle est effectué simultanément avec les inspections prévues à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004
  .

Article 14

Adaptations

Les dispositions des annexes I à IV peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, sans élargir le champ d'application de la présente directive.

Article 15

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité créé par le règlement
  (CE) no 725/2004
  .

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 16

Confidentialité et diffusion des informations

1.   Pour l'application de la présente directive, la Commission prend, conformément aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (6), des mesures adéquates destinées à protéger les informations soumises à l'obligation de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.

Les États membres prennent des mesures équivalentes dans le respect des législations nationales applicables.

2.   Tout membre du personnel procédant à des inspections de sûreté ou traitant des informations confidentielles dans le cadre de la présente directive doit être soumis à une procédure d'habilitation adéquate par l'État membre dont il
  est ressortissant
  .

Article 17

Sanctions

Les États membres veillent à l'instauration de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive.

Article 18

Modalités d'application

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ...
   (7)
  . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Rapport d'évaluation

Au plus tard le ...

   (8),
  et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation basé, entre autres, sur les informations fournies conformément à l'article 13.

Dans ce rapport, la Commission évalue le respect de la directive par les États membres et l'efficacité des mesures adoptées. En cas de nécessité, elle propose des mesures supplémentaires.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 21

Destinataires

Les États membres
  qui possèdent des ports tels que visés à l'article 2, paragraphe 2,
  sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 302 du 7.12.2004, p. 23

1

JO C 302 du 7.12.2004, p. 23

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 10 mai 2005.

3

Position du Parlement européen du 10 mai 2005.

(4)  

  JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

4

JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

(6)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

6

(7)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive
  .

7

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

(8)  
  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

8

Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ PORTUAIRE

L'évaluation de la sûreté portuaire sert de base à l'élaboration du plan de sûreté portuaire et, par la suite, à sa mise en œuvre. L'évaluation de la sûreté portuaire doit comprendre au minimum les éléments suivants:

| — | identification et évaluation des biens et des infrastructures essentiels qu'il est important de protéger; |
| --- | --- |

—

identification et évaluation des biens et des infrastructures essentiels qu'il est important de protéger;

| — | identification des menaces éventuelles contre les biens et les infrastructures et de leur probabilité de survenance, afin d'établir des mesures de sûreté en les classant par ordre de priorité; |
| --- | --- |

—

identification des menaces éventuelles contre les biens et les infrastructures et de leur probabilité de survenance, afin d'établir des mesures de sûreté en les classant par ordre de priorité;

| — | identification, choix et classement par ordre de priorité des contre-mesures et des changements de procédure ainsi que de leur degré d'efficacité pour réduire la vulnérabilité et |
| --- | --- |

—

identification, choix et classement par ordre de priorité des contre-mesures et des changements de procédure ainsi que de leur degré d'efficacité pour réduire la vulnérabilité et

| — | identification des points faibles, y compris les facteurs humains, de l'infrastructure, des politiques et des procédures. |
| --- | --- |

—

identification des points faibles, y compris les facteurs humains, de l'infrastructure, des politiques et des procédures.

À cet effet, l'évaluation doit au minimum:

| — | désigner toutes les zones concernées par la sûreté portuaire et, par là même, définir les limites du port. Ces limites englobent les installations portuaires déjà soumises au règlement (CE) no 725/2004, dont l'analyse des risques servira de point de départ; |
| --- | --- |

—

désigner toutes les zones concernées par la sûreté portuaire et, par là même, définir les limites du port. Ces limites englobent les installations portuaires déjà soumises au règlement (CE) no 725/2004, dont l'analyse des risques servira de point de départ;

| — | définir les problèmes de sûreté posés par l'interface entre les mesures applicables aux installations portuaires et les autres mesures ayant trait à la sûreté du port; |
| --- | --- |

—

définir les problèmes de sûreté posés par l'interface entre les mesures applicables aux installations portuaires et les autres mesures ayant trait à la sûreté du port;

| — | identifier
  les membres du personnel du port qui doivent être soumis à des
  vérifications
  d'antécédents et/ou à un contrôle parce qu'ils opèrent dans des zones à haut risque
  ; |
| --- | --- |

—

identifier
  les membres du personnel du port qui doivent être soumis à des
  vérifications
  d'antécédents et/ou à un contrôle parce qu'ils opèrent dans des zones à haut risque
  ;

| — | subdiviser le port, le cas échéant, en fonction de la probabilité
  que telle ou telle zone devienne la cible d'une atteinte à la sûreté
  , non seulement d'après ses caractéristiques directes en tant que cible potentielle, mais également en fonction du rôle qu'elle pourrait jouer en tant que point de passage vers des cibles situées dans des zones voisines; |
| --- | --- |

—

subdiviser le port, le cas échéant, en fonction de la probabilité
  que telle ou telle zone devienne la cible d'une atteinte à la sûreté
  , non seulement d'après ses caractéristiques directes en tant que cible potentielle, mais également en fonction du rôle qu'elle pourrait jouer en tant que point de passage vers des cibles situées dans des zones voisines;

| — | définir les marges de fluctuation des risques, par exemple en cas de variations saisonnières; |
| --- | --- |

—

définir les marges de fluctuation des risques, par exemple en cas de variations saisonnières;

| — | déterminer les spécificités de chaque portion du port, notamment en matière de localisation, d'accès, d'approvisionnement en énergie, de communications, de propriété, d'utilisation et autres éléments considérés comme importants pour la sûreté; |
| --- | --- |

—

déterminer les spécificités de chaque portion du port, notamment en matière de localisation, d'accès, d'approvisionnement en énergie, de communications, de propriété, d'utilisation et autres éléments considérés comme importants pour la sûreté;

| — | définir les scénarios de menace éventuelle pour
  le port. L'intégralité du port ou des parties spécifiques de ses
  infrastructures, les cargaisons, les bagages, les personnes ou le matériel de transport se trouvant à l'intérieur
  du port
  peuvent être la cible directe d'une menace
  précise
  ; |
| --- | --- |

—

définir les scénarios de menace éventuelle pour
  le port. L'intégralité du port ou des parties spécifiques de ses
  infrastructures, les cargaisons, les bagages, les personnes ou le matériel de transport se trouvant à l'intérieur
  du port
  peuvent être la cible directe d'une menace
  précise
  ;

| — | définir les conséquences précises d'un scénario de menace. Les conséquences peuvent concerner une ou plusieurs portions du port. Il faut déterminer les conséquences tant directes qu'indirectes. Une attention particulière devra être portée aux risques pour la vie humaine; |
| --- | --- |

—

définir les conséquences précises d'un scénario de menace. Les conséquences peuvent concerner une ou plusieurs portions du port. Il faut déterminer les conséquences tant directes qu'indirectes. Une attention particulière devra être portée aux risques pour la vie humaine;

| — | déterminer les risques d'effets de grappe liés
  aux atteintes à la sûreté
  ; |
| --- | --- |

—

déterminer les risques d'effets de grappe liés
  aux atteintes à la sûreté
  ;

| — | déterminer les points vulnérables de chaque portion du port; |
| --- | --- |

—

déterminer les points vulnérables de chaque portion du port;

| — | identifier tous les éléments d'organisation ayant un rapport avec la sûreté portuaire dans son ensemble, notamment la ventilation des autorités, des procédures et des règles en vigueur en matière de sûreté; |
| --- | --- |

—

identifier tous les éléments d'organisation ayant un rapport avec la sûreté portuaire dans son ensemble, notamment la ventilation des autorités, des procédures et des règles en vigueur en matière de sûreté;

| — | déterminer les points vulnérables de la conception globale de la sûreté portuaire sur le plan de l'organisation, de la législation et des procédures; |
| --- | --- |

—

déterminer les points vulnérables de la conception globale de la sûreté portuaire sur le plan de l'organisation, de la législation et des procédures;

| — | définir les mesures, les procédures et les actions visant à réduire la vulnérabilité des points sensibles. Une attention particulière devra être portée à la nécessité et aux moyens de contrôler ou de réglementer l'accès à tout ou partie du port, notamment l'identification des passagers, du personnel ou autres travailleurs du port, des visiteurs et des équipages, les contraintes de surveillance de la zone ou des activités, le contrôle des cargaisons et des bagages. Ces mesures, procédures et actions devront être établies en fonction du risque présumé, qui peut varier d'une zone portuaire à
  l'autre
  ; |
| --- | --- |

—

définir les mesures, les procédures et les actions visant à réduire la vulnérabilité des points sensibles. Une attention particulière devra être portée à la nécessité et aux moyens de contrôler ou de réglementer l'accès à tout ou partie du port, notamment l'identification des passagers, du personnel ou autres travailleurs du port, des visiteurs et des équipages, les contraintes de surveillance de la zone ou des activités, le contrôle des cargaisons et des bagages. Ces mesures, procédures et actions devront être établies en fonction du risque présumé, qui peut varier d'une zone portuaire à
  l'autre
  ;

| — | définir
  les modalités de renforcement des mesures, procédures et actions en cas de passage à un niveau de sûreté supérieur; |
| --- | --- |

—

définir
  les modalités de renforcement des mesures, procédures et actions en cas de passage à un niveau de sûreté supérieur;

| — | définir des règles spécifiques pour la gestion des problèmes de sûreté classiques, comme les cargaisons, bagages, soutes, fournitures ou personnes «suspects», les paquets inconnus, les dangers notoires (par exemple, les bombes). Ces règles doivent analyser dans quelles conditions il est préférable de régler le problème sur place ou après transport vers une zone sûre; |
| --- | --- |

—

définir des règles spécifiques pour la gestion des problèmes de sûreté classiques, comme les cargaisons, bagages, soutes, fournitures ou personnes «suspects», les paquets inconnus, les dangers notoires (par exemple, les bombes). Ces règles doivent analyser dans quelles conditions il est préférable de régler le problème sur place ou après transport vers une zone sûre;

| — | définir les mesures, les procédures et les actions visant à limiter et à atténuer les conséquences; |
| --- | --- |

—

définir les mesures, les procédures et les actions visant à limiter et à atténuer les conséquences;

| — | définir la répartition des tâches de manière à permettre une mise en œuvre appropriée et correcte des mesures, des procédures et des actions définies; |
| --- | --- |

—

définir la répartition des tâches de manière à permettre une mise en œuvre appropriée et correcte des mesures, des procédures et des actions définies;

| — | veiller particulièrement aux relations à prévoir, le cas échéant, avec d'autres plans de sûreté (par exemple, les plans de sûreté des installations portuaires) et avec d'autres mesures de sûreté déjà en place. Il faudra également prêter attention aux relations avec d'autres plans d'intervention (par exemple, les plans d'intervention en cas de marée noire, les plans d'urgence portuaires, les plans d'intervention médicale, les plans de lutte contre les accidents nucléaires, etc.); |
| --- | --- |

—

veiller particulièrement aux relations à prévoir, le cas échéant, avec d'autres plans de sûreté (par exemple, les plans de sûreté des installations portuaires) et avec d'autres mesures de sûreté déjà en place. Il faudra également prêter attention aux relations avec d'autres plans d'intervention (par exemple, les plans d'intervention en cas de marée noire, les plans d'urgence portuaires, les plans d'intervention médicale, les plans de lutte contre les accidents nucléaires, etc.);

| — | définir les contraintes de communication pour la mise en œuvre des mesures et des procédures; |
| --- | --- |

—

définir les contraintes de communication pour la mise en œuvre des mesures et des procédures;

| — | porter une attention particulière aux mesures visant à protéger le secret des informations sensibles en matière de sûreté. Déterminer les exigences en fonction du besoin d'en connaître de tous les intervenants directement concernés ainsi que, le cas échéant, du grand public. |
| --- | --- |

—

porter une attention particulière aux mesures visant à protéger le secret des informations sensibles en matière de sûreté. Déterminer les exigences en fonction du besoin d'en connaître de tous les intervenants directement concernés ainsi que, le cas échéant, du grand public.

ANNEXE II

PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE

Le plan de sûreté portuaire énonce les dispositions à prendre pour assurer la sûreté du port. Il sera basé sur les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire. Il formulera en termes clairs des mesures précises. Il comprendra un mécanisme de contrôle permettant, le cas échéant, l'adoption de mesures correctives appropriées.

Le plan de sûreté portuaire sera basé sur:

| — | la définition de toutes les zones concernées par la sûreté portuaire. En fonction de l'évaluation de la sûreté portuaire, les mesures, procédures et actions peuvent différer d'une portion du port à l'autre. En effet, certaines portions du port peuvent demander des mesures de prévention plus strictes que d'autres. Une attention particulière devra être accordée aux interfaces entre les portions du port, telles qu'elles ont été définies dans l'évaluation de la sûreté portuaire; |
| --- | --- |

—

la définition de toutes les zones concernées par la sûreté portuaire. En fonction de l'évaluation de la sûreté portuaire, les mesures, procédures et actions peuvent différer d'une portion du port à l'autre. En effet, certaines portions du port peuvent demander des mesures de prévention plus strictes que d'autres. Une attention particulière devra être accordée aux interfaces entre les portions du port, telles qu'elles ont été définies dans l'évaluation de la sûreté portuaire;

| — | la coordination des mesures de sûreté pour les zones présentant des caractéristiques de sûreté différentes; |
| --- | --- |

—

la coordination des mesures de sûreté pour les zones présentant des caractéristiques de sûreté différentes;

| — | la diversification éventuelle des mesures prévues en fonction des différentes parties du port, des niveaux de sûreté variables et de renseignements spécifiques; |
| --- | --- |

—

la diversification éventuelle des mesures prévues en fonction des différentes parties du port, des niveaux de sûreté variables et de renseignements spécifiques;

| — | la définition d'une structure organisationnelle permettant l'amélioration de la sûreté portuaire. |
| --- | --- |

—

la définition d'une structure organisationnelle permettant l'amélioration de la sûreté portuaire.

Sur la base de ces éléments généraux, le plan de sûreté portuaire assurera la répartition des tâches et la formulation des plans de travail dans les domaines suivants:

| — | conditions d'accès. Pour certaines zones, les conditions ne prendront effet que si les niveaux de sûreté dépassent des seuils minimaux. L'ensemble des conditions et des seuils doivent figurer en détail dans le plan de sûreté portuaire; |
| --- | --- |

—

conditions d'accès. Pour certaines zones, les conditions ne prendront effet que si les niveaux de sûreté dépassent des seuils minimaux. L'ensemble des conditions et des seuils doivent figurer en détail dans le plan de sûreté portuaire;

| — | conditions d'identité et conditions applicables aux bagages et cargaisons. Les conditions peuvent ou non s'appliquer aux portions du port et peuvent ou non s'appliquer dans leur intégralité à différentes portions du port. Les personnes pénétrant ou se trouvant dans une portion du port peuvent être soumises à un contrôle. Le plan de sûreté portuaire prendra dûment en compte les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire, qui est l'instrument utilisé pour définir les exigences de sûreté applicables à chaque portion du port et à chaque niveau de sûreté. En cas d'utilisation de cartes d'identification spéciales pour assurer la sûreté portuaire, il faut définir des procédures précises pour la délivrance de ces documents, le contrôle de leur utilisation et leur restitution. Ces procédures doivent tenir compte des spécificités de certains groupes d'utilisateurs des ports en prévoyant des mesures spécifiques de manière à limiter l'effet négatif des contraintes liées au contrôle d'accès. Les catégories à prévoir devront comprendre au minimum les gens de mer, les agents des
  autorités, les
  personnes travaillant régulièrement dans le port ou visitant régulièrement le port, les personnes résidant dans le port et les personnes travaillant occasionnellement ou visitant occasionnellement le port; |
| --- | --- |

—

conditions d'identité et conditions applicables aux bagages et cargaisons. Les conditions peuvent ou non s'appliquer aux portions du port et peuvent ou non s'appliquer dans leur intégralité à différentes portions du port. Les personnes pénétrant ou se trouvant dans une portion du port peuvent être soumises à un contrôle. Le plan de sûreté portuaire prendra dûment en compte les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire, qui est l'instrument utilisé pour définir les exigences de sûreté applicables à chaque portion du port et à chaque niveau de sûreté. En cas d'utilisation de cartes d'identification spéciales pour assurer la sûreté portuaire, il faut définir des procédures précises pour la délivrance de ces documents, le contrôle de leur utilisation et leur restitution. Ces procédures doivent tenir compte des spécificités de certains groupes d'utilisateurs des ports en prévoyant des mesures spécifiques de manière à limiter l'effet négatif des contraintes liées au contrôle d'accès. Les catégories à prévoir devront comprendre au minimum les gens de mer, les agents des
  autorités, les
  personnes travaillant régulièrement dans le port ou visitant régulièrement le port, les personnes résidant dans le port et les personnes travaillant occasionnellement ou visitant occasionnellement le port;

| — | contacts avec les autorités chargées du contrôle des cargaisons, des bagages et des passagers. Le cas échéant, le plan doit assurer l'articulation entre les systèmes d'information et de contrôle sécuritaire de ces autorités, y compris les éventuels systèmes de contrôle avant l'arrivée; |
| --- | --- |

—

contacts avec les autorités chargées du contrôle des cargaisons, des bagages et des passagers. Le cas échéant, le plan doit assurer l'articulation entre les systèmes d'information et de contrôle sécuritaire de ces autorités, y compris les éventuels systèmes de contrôle avant l'arrivée;

| — | procédures et mesures applicables en cas de cargaisons, bagages, soutes, fournitures ou personnes suspects, comprenant la désignation d'une zone sûre, ainsi que pour d'autres problèmes de sûreté et atteintes à la sûreté portuaire; |
| --- | --- |

—

procédures et mesures applicables en cas de cargaisons, bagages, soutes, fournitures ou personnes suspects, comprenant la désignation d'une zone sûre, ainsi que pour d'autres problèmes de sûreté et atteintes à la sûreté portuaire;

| — | conditions de surveillance des parties du port ou des activités exercées à l'intérieur des parties. Tant la nécessité d'une surveillance que les solutions techniques envisageables seront établies en fonction de l'évaluation de la sûreté portuaire; |
| --- | --- |

—

conditions de surveillance des parties du port ou des activités exercées à l'intérieur des parties. Tant la nécessité d'une surveillance que les solutions techniques envisageables seront établies en fonction de l'évaluation de la sûreté portuaire;

| — | signalisation. Les zones soumises à des conditions, quelles qu'elles soient (accès et/ou contrôle), doivent être correctement signalées. Les conditions de contrôle et d'accès doivent prendre dûment en compte toutes les lois et pratiques en vigueur en la matière. La surveillance des activités doit être dûment indiquée si la législation nationale l'exige; |
| --- | --- |

—

signalisation. Les zones soumises à des conditions, quelles qu'elles soient (accès et/ou contrôle), doivent être correctement signalées. Les conditions de contrôle et d'accès doivent prendre dûment en compte toutes les lois et pratiques en vigueur en la matière. La surveillance des activités doit être dûment indiquée si la législation nationale l'exige;

| — | communication et contrôle sécuritaire. Toutes les informations utiles relatives à la sûreté doivent être correctement communiquées selon les critères de contrôle sécuritaire prévus par le plan. Compte tenu de la sensibilité de certaines informations, la communication sera effectuée selon le principe du besoin d'en connaître, mais elle comprendra, au besoin, les procédures applicables aux communications adressées au grand public. Les critères de contrôle sécuritaire seront inscrits dans le plan et auront pour objet de protéger les informations sensibles en matière de sûreté contre la divulgation non autorisée; |
| --- | --- |

—

communication et contrôle sécuritaire. Toutes les informations utiles relatives à la sûreté doivent être correctement communiquées selon les critères de contrôle sécuritaire prévus par le plan. Compte tenu de la sensibilité de certaines informations, la communication sera effectuée selon le principe du besoin d'en connaître, mais elle comprendra, au besoin, les procédures applicables aux communications adressées au grand public. Les critères de contrôle sécuritaire seront inscrits dans le plan et auront pour objet de protéger les informations sensibles en matière de sûreté contre la divulgation non autorisée;

| — | notification des atteintes à la sûreté. En vue de permettre une réaction rapide, le plan de sûreté portuaire doit énoncer des exigences précises en matière de notification de tous les incidents de sûreté à l'agent de sûreté portuaire et/ou à l'autorité compétente en matière de sûreté portuaire; |
| --- | --- |

—

notification des atteintes à la sûreté. En vue de permettre une réaction rapide, le plan de sûreté portuaire doit énoncer des exigences précises en matière de notification de tous les incidents de sûreté à l'agent de sûreté portuaire et/ou à l'autorité compétente en matière de sûreté portuaire;

| — | intégration avec d'autres plans ou activités de prévention. Le plan doit mentionner expressément les modalités d'intégration avec les autres activités de prévention et de contrôle en vigueur dans le port; |
| --- | --- |

—

intégration avec d'autres plans ou activités de prévention. Le plan doit mentionner expressément les modalités d'intégration avec les autres activités de prévention et de contrôle en vigueur dans le port;

| — | intégration avec d'autres plans d'intervention et/ou insertion de mesures, de procédures et d'actions d'intervention particulières. Le plan doit présenter en détail l'interaction et la coordination avec les autres plans d'intervention et d'urgence. Le cas échéant, il conviendra de résoudre les conflits et de pallier les lacunes éventuelles; |
| --- | --- |

—

intégration avec d'autres plans d'intervention et/ou insertion de mesures, de procédures et d'actions d'intervention particulières. Le plan doit présenter en détail l'interaction et la coordination avec les autres plans d'intervention et d'urgence. Le cas échéant, il conviendra de résoudre les conflits et de pallier les lacunes éventuelles;

| — | exigences en matière de formation et d'exercices; |
| --- | --- |

—

exigences en matière de formation et d'exercices;

| — | organisation pratique de la sûreté portuaire et méthodes de travail. Le plan de sûreté portuaire comprendra l'organisation de la sûreté portuaire, sa répartition des tâches et ses méthodes de travail. Le cas échéant, il indiquera également les modalités de coordination avec les agents de sûreté des installations portuaires et des navires. Il définira les tâches du comité de la sûreté portuaire, s'il existe; |
| --- | --- |

—

organisation pratique de la sûreté portuaire et méthodes de travail. Le plan de sûreté portuaire comprendra l'organisation de la sûreté portuaire, sa répartition des tâches et ses méthodes de travail. Le cas échéant, il indiquera également les modalités de coordination avec les agents de sûreté des installations portuaires et des navires. Il définira les tâches du comité de la sûreté portuaire, s'il existe;

| — | procédures d'adaptation et de mise à jour du plan de sûreté portuaire. |
| --- | --- |

—

procédures d'adaptation et de mise à jour du plan de sûreté portuaire.

ANNEXE III

EXIGENCES FONDAMENTALES EN MATIÈRE
  D'EXERCICES
  DE FORMATION
  À LA SÛRETÉ

Divers types d'exercices
  de formation
  , qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté des installations portuaires, avec celle d'autorités compétentes des États membres, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, doivent être effectués au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices
  de formation
  ne dépassant pas 18 mois. Les demandes de participation d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires à l'exercice commun
  de formation
  doivent tenir compte des conséquences possibles pour le navire du point de vue de la sûreté et du travail. Ces exercices
  de formation
  doivent tester les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et l'intervention. Ces exercices
  de formation
  peuvent:

| (1) | être menés en vraie grandeur ou en milieu réel; |
| --- | --- |

(1)

être menés en vraie grandeur ou en milieu réel;

| (2) | consister en une simulation théorique ou un séminaire ou |
| --- | --- |

(2)

consister en une simulation théorique ou un séminaire ou

| (3) | être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence ou d'autres exercices de l'autorité de l'État du port. |
| --- | --- |

(3)

être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence ou d'autres exercices de l'autorité de l'État du port.

ANNEXE IV

CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES DE
  SÛRETÉ RECONNUS

Un organisme de
  sûreté reconnu
  doit pouvoir démontrer:

| (1) | qu'il a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté portuaire; |
| --- | --- |

(1)

qu'il a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté portuaire;

| (2) | qu'il a une connaissance suffisante des opérations des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires; |
| --- | --- |

(2)

qu'il a une connaissance suffisante des opérations des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires;

| (3) | qu'il a une connaissance suffisante des autres opérations en rapport avec la sûreté qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté portuaire; |
| --- | --- |

(3)

qu'il a une connaissance suffisante des autres opérations en rapport avec la sûreté qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté portuaire;

| (4) | qu'il est capable d'évaluer les risques pour la sûreté portuaire; |
| --- | --- |

(4)

qu'il est capable d'évaluer les risques pour la sûreté portuaire;

| (5) | qu'il peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel en matière de sûreté portuaire; |
| --- | --- |

(5)

qu'il peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel en matière de sûreté portuaire;

| (6) | qu'il peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance; |
| --- | --- |

(6)

qu'il peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance;

| (7) | qu'il peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisé à une telle information; |
| --- | --- |

(7)

qu'il peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisé à une telle information;

| (8) | qu'il connaît les règles de sûreté de la législation nationale et internationale pertinente; |
| --- | --- |

(8)

qu'il connaît les règles de sûreté de la législation nationale et internationale pertinente;

| (9) | qu'il connaît les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes; |
| --- | --- |

(9)

qu'il connaît les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes;

| (10) | qu'il possède des connaissances nécessaires en matière d'identification et de détection des armes et des substances et engins dangereux; |
| --- | --- |

(10)

qu'il possède des connaissances nécessaires en matière d'identification et de détection des armes et des substances et engins dangereux;

| (11) | qu'il possède les connaissances nécessaires en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté portuaire; |
| --- | --- |

(11)

qu'il possède les connaissances nécessaires en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté portuaire;

| (12) | qu'il connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté; |
| --- | --- |

(12)

qu'il connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté;

| (13) | qu'il connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation. |
| --- | --- |

(13)

qu'il connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation.

Un organisme de
  sûreté reconnu
  ayant réalisé une évaluation de la sûreté portuaire ou procédé à un réexamen d'une telle évaluation pour un port n'est pas autorisé à dresser ou à réexaminer le plan de sûreté portuaire du même port.

P6_TA(2005)0169

Justice pour la famille de Robert McCartney

Résolution du Parlement européen sur la violence et la criminalité qui sont le fait de l'auto-proclamée «Armée républicaine irlandaise» (IRA) en Irlande du Nord, notamment le meurtre de Robert McCartney

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que, le 30 janvier 2005, un habitant de Belfast, Robert McCartney, a été sauvagement tué par des membres de l'autoproclamée «Armée républicaine irlandaise» (IRA), qui ont essayé de dissimuler le meurtre et ordonné à tous les témoins de passer sous silence la participation de membres de l'IRA, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 30 janvier 2005, un habitant de Belfast, Robert McCartney, a été sauvagement tué par des membres de l'autoproclamée «Armée républicaine irlandaise» (IRA), qui ont essayé de dissimuler le meurtre et ordonné à tous les témoins de passer sous silence la participation de membres de l'IRA,

| B. | considérant que les sœurs de Robert McCartney, à savoir Catherine McCartney, Paula Arnold, Gemma McMahon, Claire McCartney et Donna Mary McCartney, ainsi que sa compagne, Bridgeen Karen Hagans, ont refusé de se soumettre à la loi du silence et ont défié l'IRA avec bravoure et opiniâtreté en réclamant justice pour le meurtre de Robert McCartney, |
| --- | --- |

B.

considérant que les sœurs de Robert McCartney, à savoir Catherine McCartney, Paula Arnold, Gemma McMahon, Claire McCartney et Donna Mary McCartney, ainsi que sa compagne, Bridgeen Karen Hagans, ont refusé de se soumettre à la loi du silence et ont défié l'IRA avec bravoure et opiniâtreté en réclamant justice pour le meurtre de Robert McCartney,

| C. | considérant qu'environ soixante-dix témoins étaient probablement présents aux alentours du bar Magennis's juste avant et après la rixe qui a conduit au meurtre de Robert McCartney, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'environ soixante-dix témoins étaient probablement présents aux alentours du bar Magennis's juste avant et après la rixe qui a conduit au meurtre de Robert McCartney,

| D. | considérant que l'IRA et le Sinn Féin, l'aile politique de l'IRA, ont suspendu ou exclu certains membres lorsque l'indignation soulevée par le meurtre s'est amplifiée, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'IRA et le Sinn Féin, l'aile politique de l'IRA, ont suspendu ou exclu certains membres lorsque l'indignation soulevée par le meurtre s'est amplifiée,

| E. | considérant que les instances dirigeantes du Sinn Féin ont certes demandé que justice soit faite mais n'ont pas demandé aux responsables ou à tout témoin du meurtre de coopérer pleinement et directement avec les services de police d'Irlande du Nord, |
| --- | --- |

E.

considérant que les instances dirigeantes du Sinn Féin ont certes demandé que justice soit faite mais n'ont pas demandé aux responsables ou à tout témoin du meurtre de coopérer pleinement et directement avec les services de police d'Irlande du Nord,

| F. | considérant que, le 8 mars 2005, l'IRA a publié un communiqué scandaleux dans lequel elle se déclarait prête à abattre les auteurs du meurtre de Robert McCartney, |
| --- | --- |

F.

considérant que, le 8 mars 2005, l'IRA a publié un communiqué scandaleux dans lequel elle se déclarait prête à abattre les auteurs du meurtre de Robert McCartney,

| G. | considérant que les personnes qui s'efforcent actuellement d'obtenir justice pour Robert McCartney ont été victimes d'une campagne de diffamation cherchant à les intimider et à jeter le discrédit sur la cause qu'elles défendent, |
| --- | --- |

G.

considérant que les personnes qui s'efforcent actuellement d'obtenir justice pour Robert McCartney ont été victimes d'une campagne de diffamation cherchant à les intimider et à jeter le discrédit sur la cause qu'elles défendent,

| H. | considérant qu'un précieux travail a été accompli dans le cadre du fonds de la paix de l'Union européenne en Irlande du Nord et dans les régions frontalières d'Irlande, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'un précieux travail a été accompli dans le cadre du fonds de la paix de l'Union européenne en Irlande du Nord et dans les régions frontalières d'Irlande,

| I. | considérant que la paix et la violence ne peuvent coexister en Irlande du Nord; |
| --- | --- |

I.

considérant que la paix et la violence ne peuvent coexister en Irlande du Nord;

| 1. | condamne la violence et la criminalité qui sont le fait de l'autoproclamée «Armée républicaine irlandaise» (IRA) en Irlande du Nord, notamment le meurtre de Robert McCartney; |
| --- | --- |

1.

condamne la violence et la criminalité qui sont le fait de l'autoproclamée «Armée républicaine irlandaise» (IRA) en Irlande du Nord, notamment le meurtre de Robert McCartney;

| 2. | souligne avec la plus grande fermeté que les sœurs et la compagne de Robert McCartney méritent tout le soutien possible dans leur quête de justice; |
| --- | --- |

2.

souligne avec la plus grande fermeté que les sœurs et la compagne de Robert McCartney méritent tout le soutien possible dans leur quête de justice;

| 3. | exhorte les instances dirigeantes du Sinn Féin à insister pour que les responsables et les témoins du meurtre coopèrent directement avec les services de police d'Irlande du Nord et ne subissent pas les menaces de représailles de l'IRA; |
| --- | --- |

3.

exhorte les instances dirigeantes du Sinn Féin à insister pour que les responsables et les témoins du meurtre coopèrent directement avec les services de police d'Irlande du Nord et ne subissent pas les menaces de représailles de l'IRA;

| 4. | déplore la campagne diffamatoire insidieuse visant à intimider et à discréditer les sœurs et la compagne de Robert McCartney dans leur combat pour la justice; |
| --- | --- |

4.

déplore la campagne diffamatoire insidieuse visant à intimider et à discréditer les sœurs et la compagne de Robert McCartney dans leur combat pour la justice;

| 5. | invite le Conseil et la Commission à fournir toute l'assistance utile aux forces de l'ordre d'Irlande du Nord pour faire en sorte que les meurtriers de Robert McCartney soient traduits en justice; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil et la Commission à fournir toute l'assistance utile aux forces de l'ordre d'Irlande du Nord pour faire en sorte que les meurtriers de Robert McCartney soient traduits en justice;

| 6. | propose que, si les services de police d'Irlande du Nord ne sont pas en mesure d'intenter une action au pénal pour le meurtre de Robert McCartney, l'Union européenne accorde, conformément au règlement financier, une contribution financière aux frais de justice exposés par la famille de Robert McCartney dans ses efforts pour obtenir justice dans le cadre d'une procédure civile; |
| --- | --- |

6.

propose que, si les services de police d'Irlande du Nord ne sont pas en mesure d'intenter une action au pénal pour le meurtre de Robert McCartney, l'Union européenne accorde, conformément au règlement financier, une contribution financière aux frais de justice exposés par la famille de Robert McCartney dans ses efforts pour obtenir justice dans le cadre d'une procédure civile;

| 7. | demande dans ce contexte que la Commission utilise à cet effet la ligne du budget général de l'Union européenne prévue pour l'aide en faveur des victimes du terrorisme; |
| --- | --- |

7.

demande dans ce contexte que la Commission utilise à cet effet la ligne du budget général de l'Union européenne prévue pour l'aide en faveur des victimes du terrorisme;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des pays adhérents et candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des pays adhérents et candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

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Mercredi, 11 mai 2005

| 20.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 92/109 |
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20.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 92/109

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 92 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Composition du Parlement

Les autorités britanniques compétentes ont fait part de l'élection de Christopher Huhne et Theresa Villiers en tant que membres du Parlement britannique.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de député au Parlement européen, le Parlement constate, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement, la vacance des sièges avec effet à compter du 11.05.2005 et en informe l'État membre intéressé.

3.   Banque mondiale(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Banque mondiale

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, Poul Nyrup Rasmussen, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Othmar Karas, Margrietus van den Berg, Ignasi Guardans Cambó, Frithjof Schmidt, Proinsias De Rossa, Nicolas Schmit et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

4.   Situation au Kirghizstan et en Asie centrale(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Kirghizstan et en Asie centrale

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Intervient Albert Jan Maat sur la date de déroulement du prochain scrutin présidentiel au Kirghizstan.

Joaquín Almunia (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Albert Jan Maat, Bernadette Bourzai, Charles Tannock, Genowefa Grabowska, Andreas Mölzer, Alojz Peterle, Panagiotis Beglitis, Ursula Stenzel, Libor Rouček, Jas Gawronski, Péter Olajos, Nicolas Schmit et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Adamos Adamou et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0295/2005); |
| --- | --- |

—

Adamos Adamou et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0295/2005);

| — | Cem Özdemir et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0296/2005); |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0296/2005);

| — | Ona Juknevičienė et Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0297/2005); |
| --- | --- |

—

Ona Juknevičienė et Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0297/2005);

| — | Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0298/2005); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0298/2005);

| — | Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0299/2005); |
| --- | --- |

—

Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale (B6-0299/2005);

| — | Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, sur le Kirghizstan et l'Asie centrale (B6-0306/2005). |
| --- | --- |

—

Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, sur le Kirghizstan et l'Asie centrale (B6-0306/2005).

Vote: point 5.4 du PV du 12.05.2005.

(La séance, suspendue à 11 h 10 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 30.)

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

5.1.   Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ***I(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) (COM(2004)0290 — C6-0035/2004 — 2004/0090(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0110/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0170)

5.2.   Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne *(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne (6289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0094/2005)

(Vote au scrutin secret – Article 162, paragraphe 1, du règlement)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0171)

5.3.   Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2004)0772 — C6-0014/2005 — 2004/0269(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A6-0096/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0172)

5.4.   Reconnaissance des qualifications professionnelles ***II(vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061 (COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Stefano Zappalà (A6-0119/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Interventions sur le vote:

| — | Stefano Zappalà (rapporteur) a précisé que le tableau figurant dans l'amendement 54 était à intégrer dans le tableau 22 de la position commune et ne le remplaçait pas. |
| --- | --- |

—

Stefano Zappalà (rapporteur) a précisé que le tableau figurant dans l'amendement 54 était à intégrer dans le tableau 22 de la position commune et ne le remplaçait pas.

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0173)

5.5.   Simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (vote)

Rapport sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2004/2193(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: María Esther Herranz García (A6-0121/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0174)

5.6.   Aménagement du temps de travail ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM(2004)0607 — C6-0122/2004 — 2004/0209(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Alejandro Cercas (A6-0105/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0175)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0175)

Interventions sur le vote:

| — | Mario Borghezio a proposé un amendement oral à l'amendement 49. |
| --- | --- |

—

Mario Borghezio a proposé un amendement oral à l'amendement 49.

Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Alejandro Cercas — A6-0105/2005

| — | Joseph Muscat, John Attard-Montalto, Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Joseph Muscat, John Attard-Montalto, Carlo Fatuzzo

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

7.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Dagmar Roth-Behrendt, qui présidait l'heure des votes, a fait savoir qu'elle avait voulu voter comme le groupe PSE.

Rapport Janusz Wojciechowski — A6-0096/2005

| — | résolution (ensemble)

  pour: Luís Queiró

  contre: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Luís Queiró

contre: Henrik Dam Kristensen

Rapport Alejandro Cercas — A6-0105/2005

Doris Pack a fait savoir qu'elle n'avait pas participé aux premiers votes par AN sur ce rapport.

| — | amendement 37

  pour: Marie-Noëlle Lienemann

  contre: Bárbara Dührkop Dührkop, Phillip Whitehead |
| --- | --- |

—

amendement 37

pour: Marie-Noëlle Lienemann

contre: Bárbara Dührkop Dührkop, Phillip Whitehead

| — | amendement 7

  contre: Louis Grech |
| --- | --- |

—

amendement 7

contre: Louis Grech

| — | amendement 20

  pour: Pervenche Berès

  contre: Louis Grech |
| --- | --- |

—

amendement 20

pour: Pervenche Berès

contre: Louis Grech

| — | amendement 22

  pour: Anders Wijkman |
| --- | --- |

—

amendement 22

pour: Anders Wijkman

| — | amendement 24

  pour: Marianne Thyssen |
| --- | --- |

—

amendement 24

pour: Marianne Thyssen

| — | amendement 49, 1re partie

  pour: Luís Queiró |
| --- | --- |

—

amendement 49, 1re partie

pour: Luís Queiró

| — | amendement 41

  contre: Gerard Batten, Thierry Cornillet |
| --- | --- |

—

amendement 41

contre: Gerard Batten, Thierry Cornillet

| — | amendement 26

  contre: Emanuel Jardim Fernandes |
| --- | --- |

—

amendement 26

contre: Emanuel Jardim Fernandes

| — | amendement 31

  pour: Ian Hudghton |
| --- | --- |

—

amendement 31

pour: Ian Hudghton

| — | amendement 50, 1re partie

  pour: Gerard Batten |
| --- | --- |

—

amendement 50, 1re partie

pour: Gerard Batten

| — | amendement 50, 2e partie

  pour: Gerard Batten |
| --- | --- |

—

amendement 50, 2e partie

pour: Gerard Batten

| — | amendement 27pc (article 22, § 1)

  contre: Roberta Angelilli, Louis Grech |
| --- | --- |

—

amendement 27pc (article 22, § 1)

contre: Roberta Angelilli, Louis Grech

| — | amendement 27pc, (article 22, § 1bis, points a-c)

  pour: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

  contre: Roberta Angelilli, Louis Grech |
| --- | --- |

—

amendement 27pc, (article 22, § 1bis, points a-c)

pour: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

contre: Roberta Angelilli, Louis Grech

| — | amendement 27pc, (article 22, § 1bis, points d-f)

  contre: Roberta Angelilli |
| --- | --- |

—

amendement 27pc, (article 22, § 1bis, points d-f)

contre: Roberta Angelilli

| — | amendement 10, 1repartie

  contre: Alyn Smith |
| --- | --- |

—

amendement 10, 1repartie

contre: Alyn Smith

| — | amendement 10, 2e partie

  pour: Roberta Angelilli |
| --- | --- |

—

amendement 10, 2e partie

pour: Roberta Angelilli

| — | amendement 29

  abstentions: Gerard Batten |
| --- | --- |

—

amendement 29

abstentions: Gerard Batten

| — | amendement 30

  pour: Gerard Batten |
| --- | --- |

—

amendement 30

pour: Gerard Batten

| — | amendement 52

  pour: Giusto Catania

  contre: Ingeborg Gräßle, Christa Klaß, David Martin, Frédérique Ries, Gilles Savary, Pierre Schapira |
| --- | --- |

—

amendement 52

pour: Giusto Catania

contre: Ingeborg Gräßle, Christa Klaß, David Martin, Frédérique Ries, Gilles Savary, Pierre Schapira

| — | proposition modifiée

  contre: Stavros Arnaoutakis, Panagiotis Beglitis, Georgios Karatzaferis, Luisa Morgantini, Nikolaos Sifunakis

  abstentions: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

contre: Stavros Arnaoutakis, Panagiotis Beglitis, Georgios Karatzaferis, Luisa Morgantini, Nikolaos Sifunakis

abstentions: Hans-Peter Martin

| — | résolution législative

  pour: Roberta Angelilli, Sylvia-Yvonne Kaufmann

  contre: Georgios Karatzaferis |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Roberta Angelilli, Sylvia-Yvonne Kaufmann

contre: Georgios Karatzaferis

(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

8.   Séance solennelle — Luxembourg

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de S.A.R. le Grand-Duc Henri de Luxembourg.

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Bogdan Klich a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Corrections de votes:

Date de séance: 09.05.2005

Demande du groupe IND/DEM tendant à ajouter la question orale de Nigel Farage, à la Commission (O6-0066/2005) concernant «les dispositions prises par la Commission pour parer les risques de conflits d'intérêts»:

pour: Jens-Peter Bonde

Date de séance: 10.05.2005

Rapport Jules Maaten — A6-0102/2005

| — | amendement 44

  pour: Cecilia Malmström |
| --- | --- |

—

amendement 44

pour: Cecilia Malmström

Résolution sur «Justice pour la famille de Robert McCartney» (B6-0281/2005):

| — | paragraphe 1

  pour: Marcin Libicki, Mogens N.J. Camre |
| --- | --- |

—

paragraphe 1

pour: Marcin Libicki, Mogens N.J. Camre

| — | résolution (ensemble)

  pour: Jim Higgins |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Jim Higgins

*

**

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale

Jean-Claude Juncker (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Maciej Marian Giertych, au nom du groupe IND/DEM, et Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Philip Claeys, non-inscrit, József Szájer, Józef Pinior, Jan Jerzy Kułakowski, Tatjana Ždanoka, Giusto Catania, Nigel Farage, Ģirts Valdis Kristovskis et Jana Bobošíková.

Le débat est clos.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Elmar Brok, président de la commission AFET, sur le soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale (8 mai 1945) (B6-0290/2005). |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, président de la commission AFET, sur le soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale (8 mai 1945) (B6-0290/2005).

Vote: point 5.5 du PV du 12.05.2005.

11.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0236/2005).

La question 1 a été retirée.

Question 2 (Robert Evans): Situation des enseignants qualifiés aux États-Unis.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Robert Evans.

Question 3 (Bernd Posselt): Dispositions relatives aux minorités en Macédoine et en Serbie.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 4 (Chris Davies): Commerce direct avec la partie nord de Chypre.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford (auteur suppléant).

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

La question 5 est caduque, son auteur étant absent.

Question 6 (Gay Mitchell): Respect des engagements pris par les États membres de l'UE en matière d'aide.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Gay Mitchell.

Question 7 (David Martin): Mordechai Vanunu.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de David Martin.

Question 8 (Panagiotis Beglitis): Violation de droits fondamentaux de Grecs de Géorgie.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Panagiotis Beglitis.

Question 9 (Claude Moraes): Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et David Martin.

Question 10 (Esko Seppänen): «Paquet nucléaire».

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jonas Sjöstedt (auteur suppléant).

Question 11 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Report de la date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en Turquie.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

Question 12 (Dimitrios Papadimoulis): Peine de mort.

Nicolas Schmit répond à la question.

Intervient Adamos Adamou (auteur suppléant).

Question 13 (Doris Pack): Assurer la participation aux élections et l'égalité des chances des partis politiques représentant la minorité nationale hongroise en Roumanie.

Nicolas Schmit répond à la question.

Question 14 (Diana Wallis): Ratification de la Convention de La Haye du 19.10.1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Nicolas Schmit répond à la question.

Intervient Diana Wallis sur la réponse du Conseil.

Question 15 (Ryszard Czarnecki): Budget pour la période 2004-2007.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ryszard Czarnecki.

Question 16 (Lidia Joanna Geringer de Oedenberg): Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

La question 17 est caduque, son auteur étant absent.

Question 18 (Johan Van Hecke): Soutien du processus électoral au Burundi.

Nicolas Schmit répond à la question.

Intervient Johan Van Hecke

Question 19 (Hans-Peter Martin): Nouveau statut des députés.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Hans-Peter Martin, Piia-Noora Kauppi et Anna Hedh.

Question 20 (Paulo Casaca): Utilisation d'une norme générique à des fins spécifiques.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Paulo Casaca.

La question 21 a été retirée.

La question 22 est caduque, son auteur étant absent.

La question 23 est caduque, son auteur étant absent.

Question 24 (Seán Ó Neachtain): Palestine.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain et Paul Rübig.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

Intervient Brian Crowley, auteur de la question 22, qui présente ses excuses pour ne pas avoir été présent au moment de l'appel de sa question.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 18 h 20, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

12.   Présentation par la Commission de l'avant-projet de budget général— Exercice 2006

Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission) présente l'avant-projet de budget général.

Interviennent Giovanni Pittella (rapporteur) et Janusz Lewandowski, président de la commission BUDG.

Le point est clos.

13.   État prévisionnel du Parlement européen pour 2006(débat)

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Valdis Dombrovskis (A6-0106/2005)

Valdis Dombrovskis présente son rapport.

Interviennent Markus Ferber, au nom du groupe PPE-DE, Louis Grech, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Sergej Kozlík, non-inscrit, Laima Liucija Andrikienė et Hans-Peter Martin, qui exprime ses réserves quant à la régularité de l'inscription de ce rapport à l'heure des votes de demain, et qui précise que la réponse qu'il a reçue à ce sujet de la part du Président du Parlement (point 12 du PV du 09.05.2005) ne contient pas, selon lui, d'informations suffisantes, Hynek Fajmon, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Paul Rübig, Janusz Lewandowski (président de la commission BUDG) sur l'intervention de Hans-Peter Martin et pour préciser que la procédure de vote suivie en commission était conforme au règlement, et Hans-Peter Martin sur cette intervention. M. le Président, après avoir évoqué le contenu de la lettre du Président à Hans-Peter Martin, invite celui-ci, s'il persiste dans son opposition, à utiliser les moyens prévus par le règlement du Parlement.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 12.05.2005.

14.   Service européen d'action extérieure(débat)

Question orale posée par Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, à la Commission: Aspects institutionnels du Service européen d'action extérieure (B6-0233/2005)

Intervient Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM.

Jo Leinen développe la question orale.

Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Irena Belohorská, non-inscrite, Elmar Brok, Panagiotis Beglitis, Mirosław Mariusz Piotrowski, James Hugh Allister, Alexander Stubb, Jean-Luc Dehaene, Charles Tannock, Maria da Assunção Esteves, Margot Wallström et Elmar Brok, pour poser une question à laquelle Margot Wallström répond.

Le débat est clos.

Vote: point 8.19 du PV du 26.05.2005.

15.   Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord de l'OMC du 1er août 2004(débat)

Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de l'accord de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Javier Moreno Sánchez (A6-0095/2005)

Javier Moreno Sánchez présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Maria Martens (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Joseph Daul (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Daniel Cas-pary, au nom du groupe PPE-DE, Kader Arif, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Helmuth Markov, Paul Rübig, Katerina Batzeli, Antolín Sánchez Presedo, Saïd El Khadraoui, Peter Mandelson et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, pour préciser son intervention.

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 12.05.2005.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.268/OJJE).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Manuel António dos Santos

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey Cornillet, Correia, Costa, Cottigny Coveney Cramer, Crowley Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf Rapkay Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0110/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 421, 21, 7 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

421, 21, 7

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne *

Rapport: Pervenche BÉRÈS (A6-0094/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | 410, 88, 40 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

410, 88, 40

Le vote a eu lieu au scrutin secret (Article 162, paragraphe 1, du règlement).

3.   Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *

Rapport: Janusz WOJCIECHOWSKI (A6-0096/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 546, 23, 9 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

546, 23, 9

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

IND/DEM: vote final

4.   Reconnaissance des qualifications professionnelles ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Stefano ZAPPALÀ (A6-0119/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no1 | 2
  5
  7
  10
  12-13
  26-29
  31
  - | commission | | + | |
| 33-55 | PPE-DE, PSE, ALDE et Verts/ALE |
| Bloc no 2 | 1
  3-4
  6
  8-9
  14-25
  32 | commission | | ↓ | |
| Autres amendements de la. commission responsable - votes séparés | 11 | commission | | - | |
| 30 | commission | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no1

2

5

7

10

12-13

26-29

31

+

commission

+

33-55

PPE-DE, PSE, ALDE et Verts/ALE

Bloc no 2

1

3-4

6

8-9

14-25

32

commission

↓

Autres amendements de la. commission responsable - votes séparés

11

commission

-

30

commission

-

5.   Simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Rapport: Marìa Esther HERRANZ GARCÌA (A6-0121/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| avant le § 1 | 1 | PPE-DE | | + | |
| §3 | § | texte original | vs | + | |
| §7 | § | texte original | vs | + | |
| §8 | § | texte original | vs | + | |
| §59 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

avant le § 1

1

PPE-DE

+

§3

§

texte original

vs

+

§7

§

texte original

vs

+

§8

§

texte original

vs

+

§59

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 3, 7, 8, 59

6.   Organisation du temps de travail ***I

Rapport: Alejandro CERCAS (A6-0105/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de directive |
| Proposition de rejet de la proposition de la Commission | 37 | GUE/NGL | AN | - | 82, 531, 29 |
| Amendements de la commission responsable — vote séparé | 1 | commission | vs | + | |
| 2 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs/VE | + | 339, 298, 11 |
| 5 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | AN | + | 373, 268, 13 |
| 8 | commission | vs/VE | + | 395, 241, 12 |
| 11 | Commission | vs/VE | + | 433, 191, 24 |
| 12 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | + | 366, 273, 9 |
| 15 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 20 | commission | AN | + | 378, 262, 15 |
| 22 | commission | AN | + | 439, 201, 7 |
| 23 | commission | vs | + | |
| 24 | commission | vs/VE | + | 406, 237, 4 |
| 25 | commission | vs | + | |
| Article 1 | 49 | Mann ea | div/AN | | |
| 1 | - | 306, 308, 10 |
| 2 | ↓ | |
| 3 | ↓ | |
| 4 | ↓ | |
| Article 2, avant le point 1 | 38 | GUE/NGL | | - | |
| Article 2, point 1 | 39 | GUE/NGL | AN | - | 78, 564, 15 |
| 9 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après l'article 2 | 40 | GUE/NGL | AN | - | 69, 572, 16 |
| 45 | Verts/ALE | | - | |
| 46 | Verts/ALE | | - | |
| 10 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 381, 262, 10 |
| 2 | + | 334, 312, 11 |
| 51 | PPE-DE | | R | |
| 30 | PPE-DE | AN | ↓ | |
| 29 | PPE-DE | AN | ↓ | |
| Article 6 | 41 | GUE/NGL | AN | - | 105, 536, 12 |
| Article 16, point b | 26 | PPE-DE | VE | - | 261, 363, 18 |
| 36 | ALDE | | - | |
| 13 | commission | | + | |
| Article 17, § 1 | 31 | PPE-DE | AN | - | 277, 361, 20 |
| 14 | commission | | + | |
| Article 17, § 2 | 47 | Verts/ALE | | - | |
| 42 | GUE/NGL | | - | |
| 28 | PPE-DE | | - | |
| 16 | commission | | + | |
| Article 17, § 3 | 50 | MANN ea | div/AN | | |
| 1 | - | 300, 334, 24 |
| 2 | ↓ | |
| Article 18, sous-§ 3 | 48 | Verts/ALE | | - | |
| 33 | PPE-DE | | - | |
| 18 | commission | | + | |
| Article 19 | 43 | GUE/NGL | AN | - | 96, 549, 15 |
| 19 | commission | | + | |
| 32 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 22, § 1 | 34 | ALDE | | - | |
| 27pc | PPE-DE | AN | - | 269, 367, 22 |
| Article 22, § 1 bis, a)-c) | 35 | ALDE | | - | |
| Article 22, § 1 bis, a)-c) | 27pc | PPE-DE | AN | - | 270, 360, 23 |
| 21pc | commission | AN | + | 335, 281, 39 |
| Article 22, § 1 bis, d)-f) | 27pc | PPE-DE | AN | - | 221, 408, 22 |
| Article 22, après le § 3 | 44 | GUE/NGL | | - | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 345, 264, 43 |
| Projet de résolution législative |
| après le § 1 | 52 | GUE/NGL | AN | - | 93, 520, 21 |
| vote: résolution législative | AN | + | 355, 272, 31 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de directive

Proposition de rejet de la proposition de la Commission

37

GUE/NGL

AN

-

82, 531, 29

Amendements de la commission responsable — vote séparé

1

commission

vs

+

2

commission

vs

+

3

commission

vs

+

4

commission

vs/VE

+

339, 298, 11

5

commission

vs

+

6

commission

vs

+

7

commission

AN

+

373, 268, 13

8

commission

vs/VE

+

395, 241, 12

11

Commission

vs/VE

+

433, 191, 24

12

commission

div

1

+

2

+

3/VE

+

366, 273, 9

15

commission

vs

+

17

commission

vs

+

20

commission

AN

+

378, 262, 15

22

commission

AN

+

439, 201, 7

23

commission

vs

+

24

commission

vs/VE

+

406, 237, 4

25

commission

vs

+

Article 1

49

Mann ea

div/AN

1

-

306, 308, 10

2

↓

3

↓

4

↓

Article 2, avant le point 1

38

GUE/NGL

-

Article 2, point 1

39

GUE/NGL

AN

-

78, 564, 15

9

commission

div

1

+

2

+

Après l'article 2

40

GUE/NGL

AN

-

69, 572, 16

45

Verts/ALE

-

46

Verts/ALE

-

10

commission

div/AN

1

+

381, 262, 10

2

+

334, 312, 11

51

PPE-DE

R

30

PPE-DE

AN

↓

29

PPE-DE

AN

↓

Article 6

41

GUE/NGL

AN

-

105, 536, 12

Article 16, point b

26

PPE-DE

VE

-

261, 363, 18

36

ALDE

-

13

commission

+

Article 17, § 1

31

PPE-DE

AN

-

277, 361, 20

14

commission

+

Article 17, § 2

47

Verts/ALE

-

42

GUE/NGL

-

28

PPE-DE

-

16

commission

+

Article 17, § 3

50

MANN ea

div/AN

1

-

300, 334, 24

2

↓

Article 18, sous-§ 3

48

Verts/ALE

-

33

PPE-DE

-

18

commission

+

Article 19

43

GUE/NGL

AN

-

96, 549, 15

19

commission

+

32

PPE-DE

↓

Article 22, § 1

34

ALDE

-

27pc

PPE-DE

AN

-

269, 367, 22

Article 22, § 1 bis, a)-c)

35

ALDE

-

Article 22, § 1 bis, a)-c)

27pc

PPE-DE

AN

-

270, 360, 23

21pc

commission

AN

+

335, 281, 39

Article 22, § 1 bis, d)-f)

27pc

PPE-DE

AN

-

221, 408, 22

Article 22, après le § 3

44

GUE/NGL

-

vote: proposition modifiée

AN

+

345, 264, 43

Projet de résolution législative

après le § 1

52

GUE/NGL

AN

-

93, 520, 21

vote: résolution législative

AN

+

355, 272, 31

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: proposition amendée et vote final

Mr. REUL ea: ams 7, 20, 21, 22, 27, 29, 30, 31, 10, 49, 50, vote final (résolution législative)

GUE/NGL: ams 37, 39, 40, 41, 43, 52

PSE: proposition modifiée

Demandes de vote séparé

Mr. REUL ea: tous les amendements

ALDE: ams 3, 4, 6, 7, 8, 12, 20

Demandes de vote par division

PSE

am 49

1re partie: 1. À l'article 1, le paragraphe suivant est ajouté: «4 bis. La présente directive ne s'applique pas au domaine de»

2e partie:«la sûreté et de la lutte contre le terrorisme,»

3e partie:«de la lutte contre l'incendie, y compris dans les aéroports,»

4e partie:«de la protection civile, de la sécurité publique et de l'ordre public.»

am 50

1re partie:«c bis) le paragraphe 3, point c iii) est rédigé comme suit: “iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d'ambulance, des services de sapeurs-pompiers privés et publics, des services de protection civile,”»

2e partie:«des services de sûreté et de lutte contre le terrorisme;»

am 9

1re partie:«1 bis. “temps de garde”: période pendant laquelle ... l'État membre concerné.»

2e partie:«1 ter. “période inactive du ... dans l'État membre concerné.”»

am 10

1re partie:«Toute la période ... temps de travail.»

2e partie:«Cependant, dans le respect ... prévue à l'article 6.»

ALDE

am 12

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «bien» et «Les employeurs ne peuvent rejeter ... bénéfices qu'en retire le travailleur.»

2e partie:«bien»

3e partie:«Les employeurs ne peuvent rejeter ... bénéfices qu'en retire le travailleur.»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Gargani A6-0110/2005

Pour: 421

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Becsey Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Casa, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pálfi, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Badía i Cutchet, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Cottigny DAlema, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Morgan, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Tabajdi, Van Lancker, Vincenzi, Wiersma

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Auken, Beer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 21

IND/DEM: Adwent, Batten, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Podkański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 7

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

2.   Rapport Bérès A6-0094/2005

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley Becsey Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García, -Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

3.   Rapport Wojciechowski A6-0096/2005

Pour: 546

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 23

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Mote

PSE: Andersson, van den Berg, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Jørgensen, Rasmussen, Segelström, Westlund

UEN: Camre

Abstention: 9

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Allister

PPE-DE: Demetriou, Landsbergis

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 82

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Callanan, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Hannan, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, De Keyser, Fazakas, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Matsouka, Moscovici, Reynaud, Roure, Weber Henri, Whitehead

Contre: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley Becsey Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey Correia, Cottigny D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 29

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Mote, Resetarits

PPE-DE: de Grandes Pascual, Helmer

PSE: Arif, De Vits, Douay, Fruteau, Lambrinidis, Peillon, Savary, Schapira

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

5.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 373

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Brok, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Karas, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wortmann-Kool, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 268

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Krehl, Muscat

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 13

ALDE: Attwooll, Wallis

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Dillen, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Brejc

PSE: Sifunakis

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 378

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Schuth, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Brok, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Karas, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Krasts, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 262

ALDE: Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Golik, Grabowska, Krehl, Muscat, Siwiec

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 15

ALDE: Attwooll, Wallis

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PSE: Attard-Montalto, De Vits, Grech

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 439

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey Belet, Brejc, Brok, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Karas, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey Correia, Cottigny DAlema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 201

ALDE: Szent-Iványi

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Grech, Krehl, Muscat

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Železný

NI: Mote

PSE: Attard-Montalto

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 306

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Grech, Hänsch, Jöns, Krehl, Kuhne, Muscat, Rosati, Rothe, Skinner, Stockmann, Thomsen, Walter, Weiler

UEN: Berlato, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Pirilli, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Contre: 308

ALDE: Jäätteenmäki

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz

NI: Bobošíková, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey Belet, Brepoels, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Freitas, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Itälä, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pleštinská, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schmitt Pál, Schöpflin, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey Correia, Cottigny DAlema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Poli Bortone, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Remek, Zimmer

NI: Mote, Rutowicz

PSE: Attard-Montalto

UEN: Aylward, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 78

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Deß, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Castex, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Ferreira Anne, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tarabella, Tzampazi, Van Lancker, Weiler

UEN: Fotyga

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 564

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley Becsey Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey Correia, Cottigny DAlema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Liese

PSE: Attard-Montalto, Busquin, Hamon

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Schlyter, Smith

10.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 69

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak

NI: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Castex, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 572

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mölzer, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley Becsey Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Liese

PSE: Van Lancker

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

11.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 381

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Di Pietro, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Savi, Starkevičiūtė, Toia, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Becsey, Belet, Brejc, Brok, Busuttil, Casa, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Freitas, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Karas, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Liese, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, van Nistelrooij, Olajos, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, von Wogau, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 262

ALDE: Alvaro, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Golik, Grabowska, Gurmai, Krehl, Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PSE: Attard-Montalto

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

12.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 334

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Di Pietro, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Wallis, Watson

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brok, Busuttil, Casa, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Fontaine, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Karas, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Lehne, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman, Záborská

PSE: Andersson, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 312

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, Drčar Murko, Duquesne, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif Arnaoutakis, Batzeli, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Désir, Douay Ferreira Anne, Golik, Grabowska, Hamon, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Moscovici, Poignant, Reynaud, Rosati, Roure, Sifunakis, Siwiec, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Smith

Abstention: 11

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Liese

PSE: Attard-Montalto, Le Foll

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

13.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 105

ALDE: Cornillet, Savi, Schuth

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Brejc, Dionisi, Gál, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Busquin, Castex, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Ferreira Anne, Hutchinson, Matsouka, Reynaud, Sifunakis, Tarabella, Tzampazi, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 536

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley Becsey Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey Correia, Cottigny DAlema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 12

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Vanhecke

PSE: Attard-Montalto, Batzeli, Hamon, Lambrinidis

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 277

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Škottová, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Golik, Grech, Krehl, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Özdemir, Smith

Contre: 361

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: De Michelis, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Brok, Casa, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Szájer, Ulmer

PSE: Attard-Montalto

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 300

ALDE: Alvaro, Bonino, Deprez, Hennis-Plasschaert, Lambsdorff, Schuth

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Glante, Grech, Hänsch, Jöns, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Muscat, Stockmann, Walter, Weiler

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Contre: 334

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Claeys, De Michelis, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Caspary Fatuzzo, Gál, Hannan, Kuźmiuk, Pleštinská, Šťastný

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mote, Rutowicz

PSE: Attard-Montalto

UEN: Aylward, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 96

ALDE: Bonino, Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Mauro, Wuermeling

PSE: Busquin, Castex, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Hutchinson, Laignel, Santoro, Tarabella, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley Becsey Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey Correia, Cottigny D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 15

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Resetarits, Vanhecke

PSE: Attard-Montalto

UEN: Bielan, Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 269

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Krehl, Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 367

ALDE: Beaupuy Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: De Michelis, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Freitas, Gál, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Jałowiecki, Karas, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Szájer

PSE: Attard-Montalto, Grech

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

18.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 270

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Ouzký, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Krehl, Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 360

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: De Michelis, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey Belet, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fontaine, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Karas, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 23

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Siekierski, Szájer

PSE: Attard-Montalto

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

19.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 335

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Toia, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Belohorská, De Michelis

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Brok, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dionisi, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Karas, Klamt, Klaß, Lamassoure, Langendries, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mikolášik, Mitchell, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Pinheiro, Saïfi, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vlasto, Wuermeling, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 281

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Škottová, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Grech, Krehl, Muscat, Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 39

IND/DEM: Borghezio

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Posselt, Schierhuber, Siekierski

PSE: Attard-Montalto, Lambrinidis, Matsouka

UEN: Didžiokas, Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Lichtenberger, Smith

20.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 221

ALDE: Alvaro, Costa, Hennis-Plasschaert, Maaten, Mulder, Van Hecke

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Laschet, Lechner, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Krehl, Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 408

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: De Michelis, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fontaine, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Karas, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Saïfi, Samaras, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: La Russa, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Klinz

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Brejc, Schierhuber, Siekierski, Szájer

PSE: Attard-Montalto

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

21.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 345

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Matsakis, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Savi, Toia

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Ransdorf

IND/DEM: Sinnott

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brok, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Karas, Klamt, Klaß, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Méndez de Vigo, Montoro Romero, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Pinheiro, Pomés Ruiz, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 264

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Degutis, Duquesne, Gentvilas, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Toussas, Verges

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Batzeli, Grech, Krehl, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Rosati, Tzampazi

UEN: Bielan, Camre, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 43

ALDE: Hall, Mohácsi, Polfer, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Flasarová, Liotard, McDonald, Meyer Pleite, Morgantini, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Posselt, Siekierski, Szájer, Thyssen

PSE: Attard-Montalto, De Keyser, De Vits

UEN: Didžiokas, Fotyga, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 93

ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Belohorská, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Descamps, Dimitrakopoulos, Ebner, Fatuzzo, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Hennicot-Schoepges, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Corbey De Keyser, Geringer de Oedenberg, Lambrinidis, Locatelli, Martin David, Matsouka, Obiols i Germà, Savary Schapira, Sifunakis, Tarabella, Tzampazi

UEN: Berlato

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin

Contre: 520

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley Becsey Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Horáček, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Ries

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Resetarits, Vanhecke

PPE-DE: Pálfi, Siekierski

PSE: Castex, El Khadraoui, Ferreira Anne, Hamon, Honeyball

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Jonckheer

23.   Rapport Cercas A6-0105/2005

Pour: 355

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Toia, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Markov, Ransdorf, Seppänen

IND/DEM: Speroni

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brok, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Itälä, Iturgaiz Angulo, Karas, Klamt, Klaß, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Pinheiro, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Surján, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez, Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 272

ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Duquesne, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, McGuinness, McMillan-Scott, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Škottová, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Grech, Lambrinidis, Matsouka, Muscat, Sifunakis, Tzampazi

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 31

ALDE: Gentvilas, Hall, Harkin

GUE/NGL: Brie, Liotard, McDonald, Meyer Pleite, Sjöstedt, Svensson, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Resetarits, Vanhecke

PPE-DE: Posselt, Siekierski, Szájer

PSE: Attard-Montalto, De Keyser, De Vits, Lienemann

UEN: Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kristovskis

Verts/ALE: van Buitenen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0170

Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (versioncodifiée) (COM(2004)0290 — C6-0035/2004 — 2004/0090(COD))

(Procédure de codécision)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0290) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0290) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0035/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0035/2004),

| — | vu l'article 51, l'article 80 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 80 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0110/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0110/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0171

Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne *

Décision du Parlement européen sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne (6289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6289/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6289/2005) (1),

| — | vu l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0054/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0054/2005),

| — | vu l'article 102 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 102 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0094/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0094/2005);

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Président du Conseil pour transmission aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Président du Conseil pour transmission aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO L 68 du 15.3.2005, p. 40.

P6_TA(2005)0172

Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2004)0772 — C6-0014/2005 — 2004/0269(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0772) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0772) (1),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0014/2005), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0014/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0096/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0096/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94, il convient de répartir le contingent triennal entre les États membres producteurs sur la base du rapport de la Commission au Conseil. À cet égard, il convient de tenir compte de l'évolution récente de la politique agricole commune et de la production dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004
  et, dans l'attente des premiers effets sur le secteur, de reconduire pour une période limitée à deux ans les contingents existants pendant la campagne 2004/2005. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 2

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94, il convient de répartir le contingent triennal entre les États membres producteurs sur la base du rapport de la Commission au Conseil. À cet égard, il convient de tenir compte de l'évolution récente de la politique agricole commune et de la production dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004
  et, dans l'attente des premiers effets sur le secteur, de reconduire pour une période limitée à deux ans les contingents existants pendant la campagne 2004/2005.

| (2) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94, il convient de répartir le contingent triennal entre les États membres producteurs sur la base du rapport de la Commission au Conseil. À cet égard, il convient de tenir compte de l'évolution récente de la politique agricole commune et de la production
  de fécule de pomme de terre
  dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004.
  Dès lors, le système de contingents en vigueur doit être prorogé pour les quatre prochaines campagnes. Dans le cadre de ce régime de contingents, il conviendrait de prévoir la possibilité de transferts transfrontaliers, en priorité au bénéfice des dix nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94, il convient de répartir le contingent triennal entre les États membres producteurs sur la base du rapport de la Commission au Conseil. À cet égard, il convient de tenir compte de l'évolution récente de la politique agricole commune et de la production
  de fécule de pomme de terre
  dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004.
  Dès lors, le système de contingents en vigueur doit être prorogé pour les quatre prochaines campagnes. Dans le cadre de ce régime de contingents, il conviendrait de prévoir la possibilité de transferts transfrontaliers, en priorité au bénéfice des dix nouveaux États membres.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 3

| (3) | Les États membres producteurs doivent répartir leur contingent pour une période de
  deux ans
  entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 2004/2005. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres producteurs doivent répartir leur contingent pour une période de
  deux ans
  entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 2004/2005.

| (3) | Les États membres producteurs doivent répartir leur contingent pour une période de
  quatre ans
  entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 2004/2005. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres producteurs doivent répartir leur contingent pour une période de
  quatre ans
  entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 2004/2005.

Amendement 3

ARTICLE 1

Article 2, paragraphe 1 (Règlement (CE) no 1868/94)

1.   Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes 2005/2006
  et
  2006/2007 conformément à l'annexe.

1.   Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes 2005/2006, 2006/2007
  , 2007/2008 et 2008/2009
  conformément à l'annexe.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 2, paragraphe 2, alinéa 1 (Règlement (CE) no 1868/94)

2.   Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2005/2006
  et
  2006/2007, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2004/2005, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

2.   Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2005/2006, 2006/2007
  , 2007/2008 et 2008/2009,
  sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2004/2005, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

Amendement 5

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 1 (Règlement (CE) no 1868/94)

1.   La Commission présente au Conseil, le 30 septembre
  2006
  au plus tard, un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tient compte des modifications éventuelles des paiements aux producteurs de pommes de terre ainsi que de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon.

1.   La Commission présente au Conseil, le 30 septembre
  2008
  au plus tard, un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tient compte des modifications éventuelles des paiements aux producteurs de pommes de terre ainsi que de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon.

Amendement 6

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 2 (Règlement (CE) no 1868/94)

2.   Le 31 décembre
  2006
  au plus tard, le Conseil, en vertu de l'article 37 du traité, statue sur la base du rapport visé au paragraphe 1 du présent article sur les propositions appropriées de la Commission.

2.   Le 31 décembre
  2008
  au plus tard, le Conseil, en vertu de l'article 37 du traité, statue sur la base du rapport visé au paragraphe 1 du présent article sur les propositions appropriées de la Commission.

Amendement 7

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 3 (Règlement (CE) no 1868/94)

3.   Le 31 janvier
  2007
  au plus tard, les États membres notifient aux personnes intéressées les modalités adoptées pour le secteur.

3.   Le 31 janvier
  2009
  au plus tard, les États membres notifient aux personnes intéressées les modalités adoptées pour le secteur.

Amendement 8

ANNEXE, TITRE

Contingents pour les campagnes 2005/2006
  et
  2006/2007

Contingents pour les campagnes 2005/2006, 2006/2007
  , 2007/2008 et 2008/2009

---

(1)  Non encore publiée au JO

P6_TA(2005)0173

Reconnaissance des qualifications professionnelles ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (13781/2/2004 — C6-0008/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (13781/2/2004 — C6-0008/2005) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0119) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0119) (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0317), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0317),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0119/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0119/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 58 Ε du 8.3.2005, p. 1.

(2)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 231.

(3)  JO C 181 E du 30.7.2002, p. 183.

P6_TC2-COD(2002)0061

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 40, son article 47, paragraphe 1, son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), du traité, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté. Pour les ressortissants des États membres, il s'agit notamment du droit d'exercer une profession, à titre salarié ou non salarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. En outre, l'article 47, paragraphe 1, du traité prévoit que sont arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), du traité, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté. Pour les ressortissants des États membres, il s'agit notamment du droit d'exercer une profession, à titre salarié ou non salarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. En outre, l'article 47, paragraphe 1, du traité prévoit que sont arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres.

| (2) | À la suite du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a adopté une communication concernant «Une stratégie pour le marché intérieur des services», qui a pour objectif, en particulier, de rendre la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté aussi facile qu'à l'intérieur d'un même État membre. À la suite de la communication de la Commission intitulée «De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous», le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a donné mandat à la Commission de présenter au Conseil européen qui se réunira au printemps 2002 des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications et diplômes. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a adopté une communication concernant «Une stratégie pour le marché intérieur des services», qui a pour objectif, en particulier, de rendre la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté aussi facile qu'à l'intérieur d'un même État membre. À la suite de la communication de la Commission intitulée «De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous», le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a donné mandat à la Commission de présenter au Conseil européen qui se réunira au printemps 2002 des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications et diplômes.

| (3) | La garantie d'accès à la même profession et d'exercice de cette profession dans un autre État membre avec les mêmes droits que les nationaux que confère la présente directive aux personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d'éventuelles conditions d'exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier État membre, pour autant que ces conditions soient objectivement justifiées et proportionnées. |
| --- | --- |

(3)

La garantie d'accès à la même profession et d'exercice de cette profession dans un autre État membre avec les mêmes droits que les nationaux que confère la présente directive aux personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d'éventuelles conditions d'exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier État membre, pour autant que ces conditions soient objectivement justifiées et proportionnées.

| (4) | Afin de faciliter la libre prestation de services, il convient de prévoir des règles spécifiques en vue d'étendre la possibilité d'exercer des activités professionnelles sous le titre professionnel d'origine. Pour les services de la société de l'information fournis à distance, les dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relatives à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (4) devraient également être applicables. |
| --- | --- |

(4)

Afin de faciliter la libre prestation de services, il convient de prévoir des règles spécifiques en vue d'étendre la possibilité d'exercer des activités professionnelles sous le titre professionnel d'origine. Pour les services de la société de l'information fournis à distance, les dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relatives à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (4) devraient également être applicables.

| (5) | Compte tenu des différents régimes instaurés d'une part pour les prestations de services transfrontalières temporaires et occasionnelles, d'autre part pour l'établissement, il convient de préciser les critères de distinction entre ces deux concepts en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire de l'État membre d'accueil. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des différents régimes instaurés d'une part pour les prestations de services transfrontalières temporaires et occasionnelles, d'autre part pour l'établissement, il convient de préciser les critères de distinction entre ces deux concepts en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire de l'État membre d'accueil.

| (6) | La promotion de la prestation de services doit s'accompagner d'un respect strict de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la protection des consommateurs. C'est pourquoi des dispositions spécifiques devraient être envisagées pour les professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques qui fournissent des prestations transfrontalières de manière temporaire ou occasionnelle. |
| --- | --- |

(6)

La promotion de la prestation de services doit s'accompagner d'un respect strict de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la protection des consommateurs. C'est pourquoi des dispositions spécifiques devraient être envisagées pour les professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques qui fournissent des prestations transfrontalières de manière temporaire ou occasionnelle.

| (7) | Les États membres d'accueil peuvent prévoir, le cas échéant et conformément au droit communautaire, des exigences en matière de déclaration. Ces exigences ne devraient pas entraîner de charge disproportionnée pour les prestataires de services ni empêcher ou rendre moins attrayant l'exercice de la libre prestation de services. La nécessité de telles exigences devrait faire l'objet d'un examen périodique à la lumière des progrès réalisés dans la mise en place d'un cadre communautaire pour la coopération administrative entre les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres d'accueil peuvent prévoir, le cas échéant et conformément au droit communautaire, des exigences en matière de déclaration. Ces exigences ne devraient pas entraîner de charge disproportionnée pour les prestataires de services ni empêcher ou rendre moins attrayant l'exercice de la libre prestation de services. La nécessité de telles exigences devrait faire l'objet d'un examen périodique à la lumière des progrès réalisés dans la mise en place d'un cadre communautaire pour la coopération administrative entre les États membres.

| (8) | Le prestataire de services devrait être soumis à l'application des règles disciplinaires de l'État membre d'accueil qui ont un lien direct et spécifique avec les qualifications professionnelles telles que la définition des professions, la portée des activités couvertes par une profession ou qui lui sont réservées, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs. |
| --- | --- |

(8)

Le prestataire de services devrait être soumis à l'application des règles disciplinaires de l'État membre d'accueil qui ont un lien direct et spécifique avec les qualifications professionnelles telles que la définition des professions, la portée des activités couvertes par une profession ou qui lui sont réservées, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs.

| (9) | Tout en maintenant, pour la liberté d'établissement, les principes et les garanties sous-jacents aux différents systèmes de reconnaissance en vigueur, il convient d'en améliorer les règles à la lumière de l'expérience. En outre, les directives pertinentes ont été modifiées à plusieurs reprises et une réorganisation, ainsi qu'une rationalisation, de leurs dispositions s'impose avec une uniformisation des principes applicables. Il convient donc de remplacer les directives 89/48/CEE (5) et 92/51/CEE (6) du Conseil, ainsi que la directive 1999/42/CE (7) du Parlement européen et du Conseil, concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE (8), 77/453/CEE (9), 78/686/CEE (10), 78/687/CEE (11), 78/1026/CEE (12), 78/1027/CEE (13), 80/154/CEE (14), 80/155/CEE (15), 85/384/CEE (16), 85/432/CEE (17), 85/433/CEE (18) et 93/16/CEE (19) du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin, en les regroupant dans un seul texte. |
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(9)

Tout en maintenant, pour la liberté d'établissement, les principes et les garanties sous-jacents aux différents systèmes de reconnaissance en vigueur, il convient d'en améliorer les règles à la lumière de l'expérience. En outre, les directives pertinentes ont été modifiées à plusieurs reprises et une réorganisation, ainsi qu'une rationalisation, de leurs dispositions s'impose avec une uniformisation des principes applicables. Il convient donc de remplacer les directives 89/48/CEE (5) et 92/51/CEE (6) du Conseil, ainsi que la directive 1999/42/CE (7) du Parlement européen et du Conseil, concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE (8), 77/453/CEE (9), 78/686/CEE (10), 78/687/CEE (11), 78/1026/CEE (12), 78/1027/CEE (13), 80/154/CEE (14), 80/155/CEE (15), 85/384/CEE (16), 85/432/CEE (17), 85/433/CEE (18) et 93/16/CEE (19) du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin, en les regroupant dans un seul texte.

| (10) | La présente directive ne fait pas obstacle à la possibilité pour les États membres de reconnaître, conformément à leur réglementation, des qualifications professionnelles acquises en dehors du territoire de l'Union européenne par un ressortissant d'un pays tiers. En tout état de cause, toute reconnaissance devrait se faire dans le respect des conditions minimales de formation pour certaines professions. |
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(10)

La présente directive ne fait pas obstacle à la possibilité pour les États membres de reconnaître, conformément à leur réglementation, des qualifications professionnelles acquises en dehors du territoire de l'Union européenne par un ressortissant d'un pays tiers. En tout état de cause, toute reconnaissance devrait se faire dans le respect des conditions minimales de formation pour certaines professions.

| (11) | Pour les professions relevant du système général de reconnaissance des titres de formation, ci-après dénommé «système général», les États membres devraient conserver la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire. Toutefois, en vertu des articles 10, 39 et 43 du traité, ils ne devraient pas pouvoir imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre. En conséquence, il convient de prévoir que tout État membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige.
  Toutefois, le système général de reconnaissance n'empêche pas qu'un État membre impose, à toute personne exerçant une profession dans cet État membre, des exigences spécifiques motivées par l'application des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général. Celles-ci concernent notamment l'organisation de la profession, les normes professionnelles, y compris déontologiques, le contrôle et la responsabilité. Enfin, la présente directive n'a pas pour but d'interférer avec l'intérêt légitime des États membres à empêcher que certains de leurs citoyens puissent se soustraire d'une façon abusive à l'application du droit national en matière de professions. |
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(11)

Pour les professions relevant du système général de reconnaissance des titres de formation, ci-après dénommé «système général», les États membres devraient conserver la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire. Toutefois, en vertu des articles 10, 39 et 43 du traité, ils ne devraient pas pouvoir imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre. En conséquence, il convient de prévoir que tout État membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige.
  Toutefois, le système général de reconnaissance n'empêche pas qu'un État membre impose, à toute personne exerçant une profession dans cet État membre, des exigences spécifiques motivées par l'application des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général. Celles-ci concernent notamment l'organisation de la profession, les normes professionnelles, y compris déontologiques, le contrôle et la responsabilité. Enfin, la présente directive n'a pas pour but d'interférer avec l'intérêt légitime des États membres à empêcher que certains de leurs citoyens puissent se soustraire d'une façon abusive à l'application du droit national en matière de professions.

| (12) | La présente directive est relative à la reconnaissance par les États membres des qualifications professionnelles acquises dans d'autres États membres. Elle ne concerne toutefois pas la reconnaissance par les États membres des décisions de reconnaissance prises en vertu de la présente directive par d'autres États membres. En conséquence, une personne dotée de qualifications professionnelles reconnues en vertu de la présente directive ne peut se prévaloir de cette reconnaissance pour obtenir dans son État membre d'origine des droits différents de ceux que confère la qualification professionnelle qu'elle y a obtenue, à moins qu'elle apporte la preuve qu'elle a acquis une qualification professionnelle supplémentaire dans l'État membre d'accueil. |
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(12)

La présente directive est relative à la reconnaissance par les États membres des qualifications professionnelles acquises dans d'autres États membres. Elle ne concerne toutefois pas la reconnaissance par les États membres des décisions de reconnaissance prises en vertu de la présente directive par d'autres États membres. En conséquence, une personne dotée de qualifications professionnelles reconnues en vertu de la présente directive ne peut se prévaloir de cette reconnaissance pour obtenir dans son État membre d'origine des droits différents de ceux que confère la qualification professionnelle qu'elle y a obtenue, à moins qu'elle apporte la preuve qu'elle a acquis une qualification professionnelle supplémentaire dans l'État membre d'accueil.

| (13) | Il est nécessaire, afin de déterminer le mécanisme de reconnaissance dans le système général, de regrouper en différents niveaux les divers systèmes nationaux d'enseignement et de formation. Ces niveaux, qui ne sont établis que pour le fonctionnement du système général, n'ont aucun effet sur les structures nationales d'enseignement et de formation ni sur la compétence des États membres en la matière. |
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(13)

Il est nécessaire, afin de déterminer le mécanisme de reconnaissance dans le système général, de regrouper en différents niveaux les divers systèmes nationaux d'enseignement et de formation. Ces niveaux, qui ne sont établis que pour le fonctionnement du système général, n'ont aucun effet sur les structures nationales d'enseignement et de formation ni sur la compétence des États membres en la matière.

| (14) | Le mécanisme de reconnaissance établi par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE reste inchangé. En conséquence, le titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation postsecondaire d'une durée minimale d'un an devrait être autorisé à accéder à une profession réglementée dans un État membre où cet accès est subordonné à l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire ou supérieure d'une durée de quatre ans, quel que soit le niveau du diplôme requis dans l'État membre d'accueil. Inversement, si l'accès à une profession réglementée dépend de l'accomplissement réussi d'une formation universitaire ou supérieure d'une durée de plus de quatre ans, cet accès ne devrait être autorisé qu'aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire ou supérieure d'une durée minimale de trois ans. |
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(14)

Le mécanisme de reconnaissance établi par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE reste inchangé. En conséquence, le titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation postsecondaire d'une durée minimale d'un an devrait être autorisé à accéder à une profession réglementée dans un État membre où cet accès est subordonné à l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire ou supérieure d'une durée de quatre ans, quel que soit le niveau du diplôme requis dans l'État membre d'accueil. Inversement, si l'accès à une profession réglementée dépend de l'accomplissement réussi d'une formation universitaire ou supérieure d'une durée de plus de quatre ans, cet accès ne devrait être autorisé qu'aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire ou supérieure d'une durée minimale de trois ans.

| (15) | En l'absence d'harmonisation des conditions minimales de formation pour l'accès aux professions régies par le système général, il devrait être possible, pour l'État membre d'accueil, d'imposer une mesure de compensation. Cette mesure devrait être proportionnée et tenir compte, notamment, de l'expérience professionnelle du demandeur. L'expérience montre que l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation, au choix du migrant, offre des garanties adéquates quant au niveau de qualification de ce dernier, de sorte que toute dérogation à ce choix devrait être justifiée, pour chaque cas, par une raison impérieuse d'intérêt général. |
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(15)

En l'absence d'harmonisation des conditions minimales de formation pour l'accès aux professions régies par le système général, il devrait être possible, pour l'État membre d'accueil, d'imposer une mesure de compensation. Cette mesure devrait être proportionnée et tenir compte, notamment, de l'expérience professionnelle du demandeur. L'expérience montre que l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation, au choix du migrant, offre des garanties adéquates quant au niveau de qualification de ce dernier, de sorte que toute dérogation à ce choix devrait être justifiée, pour chaque cas, par une raison impérieuse d'intérêt général.

| (16) | Afin de favoriser la libre circulation des professionnels, tout en assurant un niveau adéquat de qualification, diverses associations et organisations professionnelles ou les États membres devraient pouvoir proposer des plates-formes communes au niveau européen. La présente directive devrait tenir compte, sous certaines conditions, dans le respect de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les qualifications requises pour l'exercice des professions sur leur territoire, ainsi que le contenu et l'organisation de leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, et dans le respect du droit communautaire, et notamment du droit communautaire de la concurrence, de ces initiatives tout en privilégiant, dans ce contexte, une plus grande automaticité de la reconnaissance dans le cadre du système général. Les associations professionnelles qui sont en mesure de présenter des plates-formes communes devraient être représentatives au niveau national et au niveau européen. Une plate-forme commune est un ensemble de critères qui permet de combler le maximum de différences substantielles qui ont été identifiées entre les exigences de formation dans au moins deux tiers des États membres, y compris dans l'ensemble des États membres qui réglementent ladite profession. Ces critères pourraient par exemple comprendre des exigences telles qu'une formation complémentaire, une période d'adaptation sous forme de stage, une épreuve d'aptitude, un niveau minimal établi de pratique professionnelle ou une combinaison de ceux-ci. |
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(16)

Afin de favoriser la libre circulation des professionnels, tout en assurant un niveau adéquat de qualification, diverses associations et organisations professionnelles ou les États membres devraient pouvoir proposer des plates-formes communes au niveau européen. La présente directive devrait tenir compte, sous certaines conditions, dans le respect de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les qualifications requises pour l'exercice des professions sur leur territoire, ainsi que le contenu et l'organisation de leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, et dans le respect du droit communautaire, et notamment du droit communautaire de la concurrence, de ces initiatives tout en privilégiant, dans ce contexte, une plus grande automaticité de la reconnaissance dans le cadre du système général. Les associations professionnelles qui sont en mesure de présenter des plates-formes communes devraient être représentatives au niveau national et au niveau européen. Une plate-forme commune est un ensemble de critères qui permet de combler le maximum de différences substantielles qui ont été identifiées entre les exigences de formation dans au moins deux tiers des États membres, y compris dans l'ensemble des États membres qui réglementent ladite profession. Ces critères pourraient par exemple comprendre des exigences telles qu'une formation complémentaire, une période d'adaptation sous forme de stage, une épreuve d'aptitude, un niveau minimal établi de pratique professionnelle ou une combinaison de ceux-ci.

| (17) | Afin de prendre en considération l'ensemble des situations pour lesquelles il n'existe encore aucune disposition relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le système général devrait être étendu aux cas qui ne sont pas couverts par un système spécifique, soit parce que la profession concernée ne relève pas de l'un de ces systèmes, soit parce que, bien que la profession relève d'un tel système spécifique, le demandeur ne réunit pas, pour une raison particulière et exceptionnelle, les conditions pour en bénéficier. |
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(17)

Afin de prendre en considération l'ensemble des situations pour lesquelles il n'existe encore aucune disposition relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le système général devrait être étendu aux cas qui ne sont pas couverts par un système spécifique, soit parce que la profession concernée ne relève pas de l'un de ces systèmes, soit parce que, bien que la profession relève d'un tel système spécifique, le demandeur ne réunit pas, pour une raison particulière et exceptionnelle, les conditions pour en bénéficier.

| (18) | Il y a lieu de simplifier les règles qui permettent l'accès à un certain nombre d'activités industrielles, commerciales et artisanales dans les États membres où ces professions sont réglementées, dans la mesure où ces activités ont été exercées pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps dans un autre État membre, tout en maintenant, pour ces activités, un système de reconnaissance automatique fondé sur l'expérience professionnelle. |
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(18)

Il y a lieu de simplifier les règles qui permettent l'accès à un certain nombre d'activités industrielles, commerciales et artisanales dans les États membres où ces professions sont réglementées, dans la mesure où ces activités ont été exercées pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps dans un autre État membre, tout en maintenant, pour ces activités, un système de reconnaissance automatique fondé sur l'expérience professionnelle.

| (19) | La libre circulation et la reconnaissance mutuelle des titres de formation de médecin, infirmier responsable des soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte devraient se fonder sur le principe fondamental de la reconnaissance automatique des titres de formation sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation. En outre, l'accès dans les États membres aux professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme et pharmacien devrait être subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé, ce qui donne la garantie que l'intéressé a suivi une formation qui remplit les conditions minimales établies. Ce système devrait être complété par une série de droits acquis dont bénéficient les professionnels qualifiés sous certaines conditions. |
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(19)

La libre circulation et la reconnaissance mutuelle des titres de formation de médecin, infirmier responsable des soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte devraient se fonder sur le principe fondamental de la reconnaissance automatique des titres de formation sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation. En outre, l'accès dans les États membres aux professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme et pharmacien devrait être subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé, ce qui donne la garantie que l'intéressé a suivi une formation qui remplit les conditions minimales établies. Ce système devrait être complété par une série de droits acquis dont bénéficient les professionnels qualifiés sous certaines conditions.

| (20) | Afin de tenir compte des caractéristiques du système de qualification des médecins et des dentistes et de l'acquis communautaire correspondant dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, il est justifié de maintenir, pour toutes les spécialités reconnues à la date de l'adoption de la présente directive, le principe de la reconnaissance automatique des spécialisations médicales ou dentaires communes à deux États membres au moins. Par contre, dans un souci de simplification du système, l'extension de la reconnaissance automatique à de nouvelles spécialisations médicales après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, devrait se limiter à celles communes à au moins les deux cinquièmes des États membres.
  Par ailleurs, la présente directive
  n'empêche pas
  les États membres
  de convenir entre eux,
  pour certaines spécialisations médicales et dentaires qui leur sont communes
  et ne sont pas l'objet d'une reconnaissance automatique au sens de la présente directive
  , une reconnaissance automatique selon des règles qui leur sont propres. |
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(20)

Afin de tenir compte des caractéristiques du système de qualification des médecins et des dentistes et de l'acquis communautaire correspondant dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, il est justifié de maintenir, pour toutes les spécialités reconnues à la date de l'adoption de la présente directive, le principe de la reconnaissance automatique des spécialisations médicales ou dentaires communes à deux États membres au moins. Par contre, dans un souci de simplification du système, l'extension de la reconnaissance automatique à de nouvelles spécialisations médicales après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, devrait se limiter à celles communes à au moins les deux cinquièmes des États membres.
  Par ailleurs, la présente directive
  n'empêche pas
  les États membres
  de convenir entre eux,
  pour certaines spécialisations médicales et dentaires qui leur sont communes
  et ne sont pas l'objet d'une reconnaissance automatique au sens de la présente directive
  , une reconnaissance automatique selon des règles qui leur sont propres.

| (21) | La reconnaissance automatique des titres de formation de médecin avec formation de base ne devrait pas porter atteinte à la compétence qu'ont les États membres pour associer ou non des activités professionnelles à ces titres. |
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(21)

La reconnaissance automatique des titres de formation de médecin avec formation de base ne devrait pas porter atteinte à la compétence qu'ont les États membres pour associer ou non des activités professionnelles à ces titres.

| (22) | Tous les États membres devraient reconnaître la profession de praticien de l'art dentaire en tant que profession spécifique et distincte de celle du médecin, spécialisé ou non en odonto-stomatologie. Les États membres devraient s'assurer que la formation du praticien de l'art dentaire lui confère les compétences nécessaires pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants. L'activité professionnelle de praticien de l'art dentaire devrait être exercée par les titulaires d'un titre de formation de praticien de l'art dentaire visé dans la présente directive. |
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(22)

Tous les États membres devraient reconnaître la profession de praticien de l'art dentaire en tant que profession spécifique et distincte de celle du médecin, spécialisé ou non en odonto-stomatologie. Les États membres devraient s'assurer que la formation du praticien de l'art dentaire lui confère les compétences nécessaires pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants. L'activité professionnelle de praticien de l'art dentaire devrait être exercée par les titulaires d'un titre de formation de praticien de l'art dentaire visé dans la présente directive.

| (23) | Il n'a pas paru souhaitable d'imposer une voie de formation unifiée pour les sages-femmes pour l'ensemble des États membres. Il convient, au contraire, de laisser à ceux-ci le maximum de liberté dans l'organisation de leur enseignement. |
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(23)

Il n'a pas paru souhaitable d'imposer une voie de formation unifiée pour les sages-femmes pour l'ensemble des États membres. Il convient, au contraire, de laisser à ceux-ci le maximum de liberté dans l'organisation de leur enseignement.

| (24) | Dans un souci de simplification, il convient de se référer à la notion de «pharmacien», afin de délimiter le champ d'application des dispositions relatives à la reconnaissance automatique des titres de formation, sans préjudice des particularités des réglementations nationales régissant ces activités. |
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(24)

Dans un souci de simplification, il convient de se référer à la notion de «pharmacien», afin de délimiter le champ d'application des dispositions relatives à la reconnaissance automatique des titres de formation, sans préjudice des particularités des réglementations nationales régissant ces activités.

| (25) | Les titulaires des titres de formation de pharmacien sont des spécialistes dans le domaine des médicaments et devraient avoir accès, en principe, dans tous les États membres, à un champ minimal d'activités dans ce domaine. En définissant ce champ minimal, la présente directive, d'une part, ne devrait pas avoir pour effet de limiter les activités accessibles aux pharmaciens dans les États membres, notamment en ce qui concerne les analyses de biologie médicale, et, d'autre part, ne doit pas créer au profit de ces professionnels un monopole, l'instauration de ce dernier continuant à relever de la seule compétence des États membres. Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger des conditions de formation complémentaires pour l'accès à des activités non incluses dans le champ minimal d'activités coordonné. De ce fait, l'État membre d'accueil qui exige de telles conditions devrait pouvoir les imposer aux ressortissants titulaires des titres de formation qui font l'objet d'une reconnaissance automatique au sens de la présente directive. |
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(25)

Les titulaires des titres de formation de pharmacien sont des spécialistes dans le domaine des médicaments et devraient avoir accès, en principe, dans tous les États membres, à un champ minimal d'activités dans ce domaine. En définissant ce champ minimal, la présente directive, d'une part, ne devrait pas avoir pour effet de limiter les activités accessibles aux pharmaciens dans les États membres, notamment en ce qui concerne les analyses de biologie médicale, et, d'autre part, ne doit pas créer au profit de ces professionnels un monopole, l'instauration de ce dernier continuant à relever de la seule compétence des États membres. Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger des conditions de formation complémentaires pour l'accès à des activités non incluses dans le champ minimal d'activités coordonné. De ce fait, l'État membre d'accueil qui exige de telles conditions devrait pouvoir les imposer aux ressortissants titulaires des titres de formation qui font l'objet d'une reconnaissance automatique au sens de la présente directive.

| (26) | La présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et de leur exercice et, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispense de médicaments devraient continuer de relever de la compétence des États membres. La présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés l'exercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions. |
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(26)

La présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et de leur exercice et, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispense de médicaments devraient continuer de relever de la compétence des États membres. La présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés l'exercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions.

| (27) | La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains ainsi que du patrimoine collectif et privé sont d'intérêt public. Dès lors, la reconnaissance mutuelle des titres de formation devrait se fonder sur des critères qualitatifs et quantitatifs garantissant que les titulaires des titres de formation reconnus sont en mesure de comprendre et de traduire les besoins des individus, des groupes sociaux et des collectivités en matière d'aménagement de l'espace, de conception, d'organisation et de réalisation des constructions, de conservation et de mise en valeur du patrimoine bâti et de protection des équilibres naturels. |
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(27)

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains ainsi que du patrimoine collectif et privé sont d'intérêt public. Dès lors, la reconnaissance mutuelle des titres de formation devrait se fonder sur des critères qualitatifs et quantitatifs garantissant que les titulaires des titres de formation reconnus sont en mesure de comprendre et de traduire les besoins des individus, des groupes sociaux et des collectivités en matière d'aménagement de l'espace, de conception, d'organisation et de réalisation des constructions, de conservation et de mise en valeur du patrimoine bâti et de protection des équilibres naturels.

| (28) | Les réglementations nationales dans le domaine de l'architecture et sur l'accès et l'exercice des activités professionnelles d'architecte ont une portée très variée. Dans la plupart des États membres, les activités du domaine de l'architecture sont exercées, en droit ou en fait, par des personnes qui portent l'appellation d'architecte seule ou accompagnée d'une autre appellation, sans que ces personnes bénéficient pour autant d'un monopole d'exercice de ces activités, sauf dispositions législatives contraires. Ces activités, ou certaines d'entre elles, peuvent également être exercées par d'autres professionnels, notamment par des ingénieurs ayant reçu une formation particulière dans le domaine de la construction ou de l'art de bâtir. Dans un souci de simplification, il convient de se référer à la notion d'«architecte», afin de délimiter le champ d'application des dispositions relatives à la reconnaissance automatique des titres de formation dans le domaine de l'architecture, sans préjudice des particularités des réglementations nationales régissant ces activités. |
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(28)

Les réglementations nationales dans le domaine de l'architecture et sur l'accès et l'exercice des activités professionnelles d'architecte ont une portée très variée. Dans la plupart des États membres, les activités du domaine de l'architecture sont exercées, en droit ou en fait, par des personnes qui portent l'appellation d'architecte seule ou accompagnée d'une autre appellation, sans que ces personnes bénéficient pour autant d'un monopole d'exercice de ces activités, sauf dispositions législatives contraires. Ces activités, ou certaines d'entre elles, peuvent également être exercées par d'autres professionnels, notamment par des ingénieurs ayant reçu une formation particulière dans le domaine de la construction ou de l'art de bâtir. Dans un souci de simplification, il convient de se référer à la notion d'«architecte», afin de délimiter le champ d'application des dispositions relatives à la reconnaissance automatique des titres de formation dans le domaine de l'architecture, sans préjudice des particularités des réglementations nationales régissant ces activités.

| (29) | Lorsqu'une organisation ou association professionnelle de niveau national ou européen pour une profession réglementée, selon l'article 15, dépose une demande motivée de dispositions spéciales pour la reconnaissance de qualifications sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation, la Commission évalue s'il convient d'adopter une proposition de modification de la présente directive. |
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(29)

Lorsqu'une organisation ou association professionnelle de niveau national ou européen pour une profession réglementée, selon l'article 15, dépose une demande motivée de dispositions spéciales pour la reconnaissance de qualifications sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation, la Commission évalue s'il convient d'adopter une proposition de modification de la présente directive.

| (30) | Afin de garantir l'efficacité du système de reconnaissance des qualifications professionnelles, il convient de définir des formalités et des règles de procédure uniformes pour sa mise en œuvre, ainsi que certaines modalités d'exercice de la profession. |
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(30)

Afin de garantir l'efficacité du système de reconnaissance des qualifications professionnelles, il convient de définir des formalités et des règles de procédure uniformes pour sa mise en œuvre, ainsi que certaines modalités d'exercice de la profession.

| (31) | Une collaboration entre les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission étant de nature à faciliter la mise en œuvre de la présente directive et le respect des obligations qui en découlent, il convient d'en organiser les modalités. |
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(31)

Une collaboration entre les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission étant de nature à faciliter la mise en œuvre de la présente directive et le respect des obligations qui en découlent, il convient d'en organiser les modalités.

| (32) | La création au niveau européen de cartes professionnelles par des associations ou des organisations professionnelles pourraient faciliter la mobilité des professionnels, notamment en accélérant l'échange d'informations entre l'État membre d'accueil et l'État membre d'origine. De telles cartes professionnelles devraient permettre de surveiller la carrière des professionnels qui s'établissent dans divers États membres. Elles pourraient, dans le plein respect des dispositions sur la protection des données personnelles, contenir des informations sur les qualifications professionnelles du titulaire (université ou école fréquentée, qualifications obtenues, expérience professionnelle), son établissement légal, les sanctions infligées dans le cadre de sa profession ainsi que des détails sur l'autorité compétente. |
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(32)

La création au niveau européen de cartes professionnelles par des associations ou des organisations professionnelles pourraient faciliter la mobilité des professionnels, notamment en accélérant l'échange d'informations entre l'État membre d'accueil et l'État membre d'origine. De telles cartes professionnelles devraient permettre de surveiller la carrière des professionnels qui s'établissent dans divers États membres. Elles pourraient, dans le plein respect des dispositions sur la protection des données personnelles, contenir des informations sur les qualifications professionnelles du titulaire (université ou école fréquentée, qualifications obtenues, expérience professionnelle), son établissement légal, les sanctions infligées dans le cadre de sa profession ainsi que des détails sur l'autorité compétente.

| (33) | La création d'un réseau de points de contact chargés de fournir des informations et de l'aide aux citoyens des États membres permettra de garantir la transparence du système de reconnaissance. Ces points de contact fourniront à tout citoyen qui en fait la demande et à la Commission toutes les informations et les adresses qui concernent la procédure de reconnaissance. La désignation par chaque État membre d'un point de contact unique dans ce réseau est sans préjudice de l'organisation des compétences au niveau national. En particulier, elle n'empêche pas la désignation de plusieurs bureaux nationaux, le point de contact désigné dans le cadre du réseau susmentionné étant chargé d'assurer la coordination avec les autres bureaux et de fournir au citoyen, si nécessaire, des informations détaillées sur les bureaux compétents concernés. |
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(33)

La création d'un réseau de points de contact chargés de fournir des informations et de l'aide aux citoyens des États membres permettra de garantir la transparence du système de reconnaissance. Ces points de contact fourniront à tout citoyen qui en fait la demande et à la Commission toutes les informations et les adresses qui concernent la procédure de reconnaissance. La désignation par chaque État membre d'un point de contact unique dans ce réseau est sans préjudice de l'organisation des compétences au niveau national. En particulier, elle n'empêche pas la désignation de plusieurs bureaux nationaux, le point de contact désigné dans le cadre du réseau susmentionné étant chargé d'assurer la coordination avec les autres bureaux et de fournir au citoyen, si nécessaire, des informations détaillées sur les bureaux compétents concernés.

| (34) | La gestion des différents régimes de reconnaissance instaurés par les directives sectorielles et le système général s'est révélée lourde et complexe. Il y a donc lieu de simplifier la gestion et la mise à jour de la présente directive pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, en particulier lorsque les conditions minimales de formation sont coordonnées en vue de la reconnaissance automatique des titres de formation. Un comité unique de reconnaissance des qualifications professionnelles devrait être institué à cette fin
  et l'implication adéquate des représentants des organisations professionnelles devrait être assurée, également au niveau européen
  . |
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(34)

La gestion des différents régimes de reconnaissance instaurés par les directives sectorielles et le système général s'est révélée lourde et complexe. Il y a donc lieu de simplifier la gestion et la mise à jour de la présente directive pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, en particulier lorsque les conditions minimales de formation sont coordonnées en vue de la reconnaissance automatique des titres de formation. Un comité unique de reconnaissance des qualifications professionnelles devrait être institué à cette fin
  et l'implication adéquate des représentants des organisations professionnelles devrait être assurée, également au niveau européen
  .

| (35) | Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive selon la procédure prévue à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20). |
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(35)

Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive selon la procédure prévue à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20).

| (36) | L'élaboration par les États membres d'un rapport périodique sur la mise en œuvre de la présente directive, comprenant des données statistiques, permettra de déterminer l'impact du système de reconnaissance des qualifications professionnelles. |
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(36)

L'élaboration par les États membres d'un rapport périodique sur la mise en œuvre de la présente directive, comprenant des données statistiques, permettra de déterminer l'impact du système de reconnaissance des qualifications professionnelles.

| (37) | Il y a lieu de prévoir une procédure appropriée pour l'adoption de mesures temporaires si l'application d'une disposition de la présente directive présentait des difficultés majeures dans un État membre. |
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(37)

Il y a lieu de prévoir une procédure appropriée pour l'adoption de mesures temporaires si l'application d'une disposition de la présente directive présentait des difficultés majeures dans un État membre.

| (38) | Les dispositions de la présente directive n'ont pas d'incidence sur la compétence des États membres en ce qui concerne l'organisation de leur régime national de sécurité sociale et la détermination des activités qui doivent être exercées dans le cadre de ce régime. |
| --- | --- |

(38)

Les dispositions de la présente directive n'ont pas d'incidence sur la compétence des États membres en ce qui concerne l'organisation de leur régime national de sécurité sociale et la détermination des activités qui doivent être exercées dans le cadre de ce régime.

| (39) | Compte tenu de la rapidité de l'évolution de la technique et du progrès scientifique, l'apprentissage tout au long de la vie revêt une importance particulière pour un grand nombre de professions. Dans ce contexte, il appartient aux États membres d'arrêter les modalités selon lesquelles, grâce à une formation continue appropriée, les professionnels se tiendront informés des progrès techniques et scientifiques. |
| --- | --- |

(39)

Compte tenu de la rapidité de l'évolution de la technique et du progrès scientifique, l'apprentissage tout au long de la vie revêt une importance particulière pour un grand nombre de professions. Dans ce contexte, il appartient aux États membres d'arrêter les modalités selon lesquelles, grâce à une formation continue appropriée, les professionnels se tiendront informés des progrès techniques et scientifiques.

| (40) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l'amélioration des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(40)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l'amélioration des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (41) | La présente directive
  ne préjuge pas l'application de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 45 du traité, notamment en ce qui concerne les notaires. |
| --- | --- |

(41)

La présente directive
  ne préjuge pas l'application de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 45 du traité, notamment en ce qui concerne les notaires.

| (42) | La présente directive s'applique, en ce qui concerne le droit d'établissement et la prestation de services, sans préjudice d'autres dispositions légales spécifiques relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telles que celles existant dans le secteur des transports, des intermédiaires d'assurances et des contrôleurs légaux des comptes. La présente directive n'affecte pas la mise en œuvre de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (21) et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (22). La reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats aux fins de l'établissement immédiat sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil devrait être couverte par la présente directive. |
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(42)

La présente directive s'applique, en ce qui concerne le droit d'établissement et la prestation de services, sans préjudice d'autres dispositions légales spécifiques relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telles que celles existant dans le secteur des transports, des intermédiaires d'assurances et des contrôleurs légaux des comptes. La présente directive n'affecte pas la mise en œuvre de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (21) et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (22). La reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats aux fins de l'établissement immédiat sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil devrait être couverte par la présente directive.

| (43) | Dans la mesure où elles sont réglementées, la présente directive couvre aussi les professions libérales, c'est-à-dire, au sens de cette directive, toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public. L'exercice de la profession peut être soumis dans les États membres, en conformité avec le traité, à des obligations juridiques spécifiques, basées sur la législation nationale et la réglementation établie dans ce cadre de manière autonome par l'organe professionnel représentatif compétent, qui garantissent et améliorent le professionnalisme, la qualité du service et la confidentialité des relations avec le client. |
| --- | --- |

(43)

Dans la mesure où elles sont réglementées, la présente directive couvre aussi les professions libérales, c'est-à-dire, au sens de cette directive, toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public. L'exercice de la profession peut être soumis dans les États membres, en conformité avec le traité, à des obligations juridiques spécifiques, basées sur la législation nationale et la réglementation établie dans ce cadre de manière autonome par l'organe professionnel représentatif compétent, qui garantissent et améliorent le professionnalisme, la qualité du service et la confidentialité des relations avec le client.

| (44) | La présente directive est sans préjudice des mesures nécessaires en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, |
| --- | --- |

(44)

La présente directive est sans préjudice des mesures nécessaires en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé «État membre d'accueil») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) «État membre d'origine») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre,
  y compris les membres des professions libérales,
  voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.

2.   Chaque État membre peut permettre sur son territoire, selon sa réglementation, l'exercice d'une profession réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), aux ressortissants des États membres qui sont titulaires de qualifications professionnelles qui n'ont pas été obtenues dans un État membre. Pour les professions relevant du titre III, chapitre III, cette première reconnaissance se fait dans le respect des conditions minimales de formation visées audit chapitre.

3.   Lorsque, pour une profession réglementée déterminée, d'autres dispositions spécifiques concernant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles sont prévues dans un instrument distinct du droit communautaire, les dispositions correspondantes de la présente directive ne s'appliquent pas.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «profession réglementée»: une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. Lorsque la première phrase n'est pas d'application, une profession visée au paragraphe 2 est assimilée à une profession réglementée; |
| --- | --- |

a)

«profession réglementée»: une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. Lorsque la première phrase n'est pas d'application, une profession visée au paragraphe 2 est assimilée à une profession réglementée;

| b) | «qualifications professionnelles»: les qualifications attestées par un titre de formation, une attestation de compétence visée à l'article 11, point a) i), et/ou une expérience professionnelle; |
| --- | --- |

b)

«qualifications professionnelles»: les qualifications attestées par un titre de formation, une attestation de compétence visée à l'article 11, point a) i), et/ou une expérience professionnelle;

| c) | «titre de formation»: les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté. Lorsque la première phrase n'est pas d'application, un titre visé au paragraphe 3 est assimilé à un titre de formation; |
| --- | --- |

c)

«titre de formation»: les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté. Lorsque la première phrase n'est pas d'application, un titre visé au paragraphe 3 est assimilé à un titre de formation;

| d) | «autorité compétente»: toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un État membre à délivrer ou recevoir des titres de formation et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions, visées dans la présente directive; |
| --- | --- |

d)

«autorité compétente»: toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un État membre à délivrer ou recevoir des titres de formation et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions, visées dans la présente directive;

| e) | «formation réglementée»: toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.
  La structure et le niveau de la formation professionnelle, du stage professionnel ou de la pratique professionnelle sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'État membre en question ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet; |
| --- | --- |

e)

«formation réglementée»: toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.

La structure et le niveau de la formation professionnelle, du stage professionnel ou de la pratique professionnelle sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'État membre en question ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet;

| f) | «expérience professionnelle»: l'exercice effectif et licite de la profession concernée dans un État membre; |
| --- | --- |

f)

«expérience professionnelle»: l'exercice effectif et licite de la profession concernée dans un État membre;

| g) | «stage d'adaptation»: l'exercice d'une profession réglementée qui est effectué dans l'État membre d'accueil sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et qui est accompagné éventuellement d'une formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une évaluation. Les modalités du stage et de son évaluation ainsi que le statut du stagiaire migrant sont déterminés par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.
  Le statut dont jouit le stagiaire dans l'État membre d'accueil, notamment en matière de droit de séjour ainsi que d'obligations, de droits et avantages sociaux, d'indemnités et de rémunération, est fixé par les autorités compétentes dudit État membre conformément au droit communautaire applicable; |
| --- | --- |

g)

«stage d'adaptation»: l'exercice d'une profession réglementée qui est effectué dans l'État membre d'accueil sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et qui est accompagné éventuellement d'une formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une évaluation. Les modalités du stage et de son évaluation ainsi que le statut du stagiaire migrant sont déterminés par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

Le statut dont jouit le stagiaire dans l'État membre d'accueil, notamment en matière de droit de séjour ainsi que d'obligations, de droits et avantages sociaux, d'indemnités et de rémunération, est fixé par les autorités compétentes dudit État membre conformément au droit communautaire applicable;

| h) | «épreuve d'aptitude»: un contrôle concernant exclusivement les connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer une profession réglementée dans cet État membre. Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans leur État et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres de formation dont le demandeur fait état.
  L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le fait que le demandeur est un professionnel qualifié dans l'État membre d'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession dans l'État membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil.
  Les modalités de l'épreuve d'aptitude ainsi que le statut dont jouit, dans l'État membre d'accueil, le demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude dans cet État sont déterminés par les autorités compétentes dudit État membre; |
| --- | --- |

h)

«épreuve d'aptitude»: un contrôle concernant exclusivement les connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer une profession réglementée dans cet État membre. Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans leur État et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres de formation dont le demandeur fait état.

L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le fait que le demandeur est un professionnel qualifié dans l'État membre d'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession dans l'État membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil.

Les modalités de l'épreuve d'aptitude ainsi que le statut dont jouit, dans l'État membre d'accueil, le demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude dans cet État sont déterminés par les autorités compétentes dudit État membre;

| i) | «dirigeant d'entreprise»: toute personne ayant exercé dans une entreprise de la branche professionnelle correspondante:






  i) | soit la fonction de dirigeant d'une entreprise ou d'une succursale, |
| --- | --- | --- |

i)

«dirigeant d'entreprise»: toute personne ayant exercé dans une entreprise de la branche professionnelle correspondante:

i)

soit la fonction de dirigeant d'une entreprise ou d'une succursale,

| ii) | soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté, |
| --- | --- |

ii)

soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté,

| iii) | soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs services de l'entreprise. |
| --- | --- |

iii)

soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs services de l'entreprise.

2.   Une profession exercée par les membres d'une association ou d'une organisation visée à l'annexe I est assimilée à une profession réglementée.

Les associations ou organisations visées au premier alinéa ont notamment pour objet de promouvoir et de maintenir un niveau élevé dans le domaine professionnel en question. À cette fin, elles bénéficient d'une reconnaissance sous une forme spécifique par un État membre et délivrent à leurs membres un titre de formation, veillent à ce qu'ils respectent la déontologie qu'elles établissent et leur confèrent le droit de faire état d'un titre, d'une abréviation ou d'une qualité correspondant à ce titre de formation.

Chaque fois qu'un État membre accorde la reconnaissance à une association ou organisation visée au premier alinéa, il en informe la Commission, qui publie une notification appropriée au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'État membre qui a reconnu ledit titre conformément à l'article 2, paragraphe 2, et certifiée par celui-ci.

Article 4

Effets de la reconnaissance

1.   La reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

2.   Aux fins de la présente directive, la profession que veut exercer le demandeur dans l'État membre d'accueil est la même que celle pour laquelle il est qualifié dans son État membre d'origine si les activités couvertes sont comparables.

TITRE II

LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Article 5

Principe de libre prestation de services

1.   Sans préjudice de dispositions spécifiques du droit communautaire ni des articles 6 et 7 de la présente directive, les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre État membre:

| a) | si le prestataire est légalement établi dans un État membre pour y exercer la même profession (ci-après dénommé «État membre d'établissement»), et |
| --- | --- |

a)

si le prestataire est légalement établi dans un État membre pour y exercer la même profession (ci-après dénommé «État membre d'établissement»), et

| b) | en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé cette profession dans l'État membre d'établissement pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée. La condition exigeant l'exercice de la profession pendant deux ans n'est pas d'application si soit la profession soit la formation conduisant à la profession est réglementée. |
| --- | --- |

b)

en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé cette profession dans l'État membre d'établissement pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée. La condition exigeant l'exercice de la profession pendant deux ans n'est pas d'application si soit la profession soit la formation conduisant à la profession est réglementée.

2.   Les dispositions du présent titre s'appliquent
  uniquement
  dans le cas où le prestataire se déplace vers le territoire de l'État membre d'accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession visée au paragraphe 1.

Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

3.   S'il se déplace, un prestataire est soumis aux
  règles de conduite
  de caractère professionnel,
  réglementaire
  ou administratif en rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs,
  ainsi qu'aux dispositions disciplinaires
  applicables dans l'État membre d'accueil aux professionnels qui y exercent la même profession.

Article 6

Dispenses

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'État membre d'accueil dispense les prestataires de services établis dans un autre État membre des exigences imposées aux professionnels établis sur son territoire relatives à:

| a) | l'autorisation, l'inscription ou l'affiliation à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel. Afin de faciliter l'application des dispositions disciplinaires en vigueur sur leur territoire, conformément à l'article 5, paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir soit une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à une telle organisation ou à un tel organisme professionnels, à condition qu'elles ne retardent ni ne compliquent en aucune manière la prestation de services et n'entraînent pas de frais supplémentaires pour le prestataire de services. Une copie de la déclaration et, le cas échéant, du renouvellement visé à l'article 7, paragraphe 1, accompagnés, pour les professions qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques visées à l'article 7, paragraphe 4, ou qui bénéficient de la reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre III, d'une copie des documents visés à l'article 7, paragraphe 2, sont envoyés à l'organisation ou à l'organisme professionnel pertinent par l'autorité compétente et constituent une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à cet effet, |
| --- | --- |

a)

l'autorisation, l'inscription ou l'affiliation à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel. Afin de faciliter l'application des dispositions disciplinaires en vigueur sur leur territoire, conformément à l'article 5, paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir soit une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à une telle organisation ou à un tel organisme professionnels, à condition qu'elles ne retardent ni ne compliquent en aucune manière la prestation de services et n'entraînent pas de frais supplémentaires pour le prestataire de services. Une copie de la déclaration et, le cas échéant, du renouvellement visé à l'article 7, paragraphe 1, accompagnés, pour les professions qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques visées à l'article 7, paragraphe 4, ou qui bénéficient de la reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre III, d'une copie des documents visés à l'article 7, paragraphe 2, sont envoyés à l'organisation ou à l'organisme professionnel pertinent par l'autorité compétente et constituent une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à cet effet,

| b) | l'inscription à un organisme de sécurité sociale de droit public, pour régler avec un organisme assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit des assurés sociaux. |
| --- | --- |

b)

l'inscription à un organisme de sécurité sociale de droit public, pour régler avec un organisme assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit des assurés sociaux.

Toutefois, le prestataire de services informe préalablement ou, en cas d'urgence, ultérieurement, l'organisme visé au point b), de sa prestation de services.

Article 7

Déclaration préalable en cas de déplacement du prestataire de services

1.   Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prestataire se déplace d'un État membre à l'autre pour la première fois pour fournir des services, il en informe préalablement l'autorité compétente de l'État membre d'accueil par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen.

2.   En outre, lors de la première prestation de service ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, les États membres peuvent exiger que la déclaration soit accompagnée des documents suivants:

| a) | une preuve de la nationalité du prestataire, |
| --- | --- |

a)

une preuve de la nationalité du prestataire,

| b) | une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un État membre pour y exercer les activités en question
  et qu'il n'encourt, lorsąue l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer, |
| --- | --- |

b)

une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un État membre pour y exercer les activités en question
  et qu'il n'encourt, lorsąue l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer,

| c) | une preuve des qualifications professionnelles, |
| --- | --- |

c)

une preuve des qualifications professionnelles,

| d) | pour les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes, |
| --- | --- |

d)

pour les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes,

| e) | en ce qui concerne les professions dans le domaine de la sécurité, si l'État membre l'exige de ses ressortissants, la preuve de l'absence de condamnations pénales. |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne les professions dans le domaine de la sécurité, si l'État membre l'exige de ses ressortissants, la preuve de l'absence de condamnations pénales.

3.   La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'État membre d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit État membre pour l'activité professionnelle concernée. Ce titre est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel de l'État membre d'accueil. Dans les cas où ledit titre professionnel n'existe pas dans l'État membre d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet État membre. Par dérogation, la prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil dans les cas visés au titre III, chapitre III.

4.   Lors de la première prestation de services, dans le cas de professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques et qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre III, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services. Une telle vérification préalable n'est possible que si son objectif est d'éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, et dans la mesure où elle n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

Dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, l'autorité compétente s'efforce d'informer le prestataire soit de la décision de ne pas vérifier ses qualifications, soit du résultat de ce contrôle. En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard, l'autorité compétente informe le prestataire avant la fin du premier mois des raisons du retard et du temps nécessaire pour parvenir à une décision, qui doit être prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'informations.

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'État membre d'accueil offre au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude. En tout état de cause, la prestation de service doit pouvoir intervenir dans le mois qui suit la décision prise en application de l'alinéa précédent.

En l'absence de réaction de l'autorité compétente dans les délais fixés dans les alinéas ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée.

Dans les cas où les qualifications ont été vérifiées au titre du présent paragraphe, la prestation de services est effectuée sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil.

Article 8

Coopération administrative

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, pour chaque prestation de services, toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement communiquent ces informations conformément à l'article 56.

2.   Les autorités compétentes assurent l'échange des informations nécessaires pour que la plainte d'un destinataire d'un service à l'encontre d'un prestataire de services soit correctement traitée. Le destinataire est informé de la suite donnée à la plainte.

Article 9

Information des destinataires du service

Dans les cas où la prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'État membre d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire, outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger du prestataire qu'il fournisse au destinataire du service tout ou partie des informations suivantes:

| a) | dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre du commerce ou dans un autre registre public similaire, le registre dans lequel il est inscrit et son numéro d'immatriculation, ou des moyens équivalents d'identification figurant dans ce registre; |
| --- | --- |

a)

dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre du commerce ou dans un autre registre public similaire, le registre dans lequel il est inscrit et son numéro d'immatriculation, ou des moyens équivalents d'identification figurant dans ce registre;

| b) | dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation dans l'État membre d'établissement, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente; |
| --- | --- |

b)

dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation dans l'État membre d'établissement, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente;

| c) | toute organisation professionnelle ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit; |
| --- | --- |

c)

toute organisation professionnelle ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit;

| d) | le titre professionnel ou, lorsqu'un tel titre n'existe pas, le titre de formation du prestataire et l'État membre dans lequel il a été octroyé; |
| --- | --- |

d)

le titre professionnel ou, lorsqu'un tel titre n'existe pas, le titre de formation du prestataire et l'État membre dans lequel il a été octroyé;

| e) | dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (23); |
| --- | --- |

e)

dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (23);

| f) | des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. |
| --- | --- |

f)

des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

TITRE III

LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

Chapitre I

Régime général de reconnaissance des titres de formation

Article 10

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique à toutes les professions qui ne sont pas couvertes par les chapitres II et III du présent titre, ainsi que dans les cas qui suivent, où le demandeur, pour un motif spécifique et exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions prévues dans ces chapitres:

| a) | pour les activités énumérées à l'annexe IV, lorsque le migrant ne remplit pas les conditions prévues aux articles 17, 18 et 19; |
| --- | --- |

a)

pour les activités énumérées à l'annexe IV, lorsque le migrant ne remplit pas les conditions prévues aux articles 17, 18 et 19;

| b) | pour les médecins ayant une formation de base, les médecins spécialistes, les infirmiers responsables de soins généraux, les praticiens de l'art dentaire, les praticiens de l'art dentaire spécialistes, les vétérinaires, les sages-femmes, les pharmaciens et les architectes, lorsque le migrant ne remplit pas les conditions de pratique professionnelle effective et licite prévues aux articles 23, 27, 33, 37, 39, 43 et 49; |
| --- | --- |

b)

pour les médecins ayant une formation de base, les médecins spécialistes, les infirmiers responsables de soins généraux, les praticiens de l'art dentaire, les praticiens de l'art dentaire spécialistes, les vétérinaires, les sages-femmes, les pharmaciens et les architectes, lorsque le migrant ne remplit pas les conditions de pratique professionnelle effective et licite prévues aux articles 23, 27, 33, 37, 39, 43 et 49;

| c) | pour les architectes, lorsque le migrant est détenteur d'un titre de formation ne figurant pas dans l'annexe V, point 5.7; |
| --- | --- |

c)

pour les architectes, lorsque le migrant est détenteur d'un titre de formation ne figurant pas dans l'annexe V, point 5.7;

| d) | sans préjudice des articles 21, paragraphe 1, 23 et 27, pour les médecins, infirmiers, praticiens de l'art dentaire, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes détenant un titre de formation spécialisée, qui doivent suivre la formation conduisant à la possession d'un titre figurant à l'annexe V, points 5.1.1, 5.2.2, 5.3.2, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1, et uniquement aux fins de reconnaissance de la spécialisation en question; |
| --- | --- |

d)

sans préjudice des articles 21, paragraphe 1, 23 et 27, pour les médecins, infirmiers, praticiens de l'art dentaire, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes détenant un titre de formation spécialisée, qui doivent suivre la formation conduisant à la possession d'un titre figurant à l'annexe V, points 5.1.1, 5.2.2, 5.3.2, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1, et uniquement aux fins de reconnaissance de la spécialisation en question;

| e) | pour les infirmiers responsables de soins généraux et les infirmiers spécialisés détenant un titre de formation spécialisée qui suivent la formation conduisant à la possession d'un titre figurant à l'annexe V, point 5.2.2, lorsque le migrant cherche à être reconnu dans un autre État membre où les activités professionnelles en question sont exercées par des infirmiers spécialisés sans formation d'infirmier en soins généraux; |
| --- | --- |

e)

pour les infirmiers responsables de soins généraux et les infirmiers spécialisés détenant un titre de formation spécialisée qui suivent la formation conduisant à la possession d'un titre figurant à l'annexe V, point 5.2.2, lorsque le migrant cherche à être reconnu dans un autre État membre où les activités professionnelles en question sont exercées par des infirmiers spécialisés sans formation d'infirmier en soins généraux;

| f) | pour les infirmiers spécialisés sans formation d'infirmier en soins généraux, lorsque le migrant cherche à être reconnu dans un autre État membre où les activités professionnelles en question sont exercées par des infirmiers responsables de soins généraux, des infirmiers spécialisés sans formation d'infirmier en soins généraux ou des infirmiers spécialisés détenant un titre de formation spécialisée qui suivent la formation conduisant à la possession des titres figurant à l'annexe V, point 5.2.2; |
| --- | --- |

f)

pour les infirmiers spécialisés sans formation d'infirmier en soins généraux, lorsque le migrant cherche à être reconnu dans un autre État membre où les activités professionnelles en question sont exercées par des infirmiers responsables de soins généraux, des infirmiers spécialisés sans formation d'infirmier en soins généraux ou des infirmiers spécialisés détenant un titre de formation spécialisée qui suivent la formation conduisant à la possession des titres figurant à l'annexe V, point 5.2.2;

| g) | pour les migrants remplissant les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3. |
| --- | --- |

g)

pour les migrants remplissant les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3.

Article 11

Niveaux de qualification

Pour
  l'application de l'article 13,
  les qualifications professionnelles sont regroupées selon les niveaux décrits ci-après:

| a) | attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'État membre d'origine désignée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État sur la base:






  i) | soit d'une formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme au sens des
  points b), c), d) ou e)
  ou d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à temps plein de la profession dans un État membre pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années; |
| --- | --- | --- |

a)

attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'État membre d'origine désignée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État sur la base:

i)

soit d'une formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme au sens des
  points b), c), d) ou e)
  ou d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à temps plein de la profession dans un État membre pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années;

| ii) | soit d'une formation générale du niveau de l'enseignement primaire ou secondaire attestant que son titulaire possède des connaissances générales; |
| --- | --- |

ii)

soit d'une formation générale du niveau de l'enseignement primaire ou secondaire attestant que son titulaire possède des connaissances générales;

| b) | certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires:






  i) | soit général complété par un cycle d'études ou de formation professionnelle autre que ceux visés au
  point c)
  et/ou par le stage ou la pratique professionnelle requis en plus de ce cycle d'études, |
| --- | --- | --- |

b)

certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires:

i)

soit général complété par un cycle d'études ou de formation professionnelle autre que ceux visés au
  point c)
  et/ou par le stage ou la pratique professionnelle requis en plus de ce cycle d'études,

| ii) | soit technique ou professionnel complété le cas échéant par un cycle d'études ou de formation professionnelle tel que visé au
  point i)
  et/ou par le stage ou la pratique professionnelle requis en plus de ce cycle d'études; |
| --- | --- |

ii)

soit technique ou professionnel complété le cas échéant par un cycle d'études ou de formation professionnelle tel que visé au
  point i)
  et/ou par le stage ou la pratique professionnelle requis en plus de ce cycle d'études;

| c) | diplôme sanctionnant:






  i) | soit une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire autre que celui visé
  aux points d) et e)
  d'une durée minimale d'un an
  ou d'une durée équivalente à temps partiel
  , dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur,
  ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente,
  ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires; |
| --- | --- | --- |

c)

diplôme sanctionnant:

i)

soit une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire autre que celui visé
  aux points d) et e)
  d'une durée minimale d'un an
  ou d'une durée équivalente à temps partiel
  , dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur,
  ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente,
  ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires;

| ii) | soit, dans le cas d'une profession réglementée, une formation à structure particulière équivalente au niveau de formation mentionné au
  point i)
  , conférant un niveau professionnel comparable et préparant à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions (fonctions visées à l'annexe II). La liste qui figure à l'annexe II peut être modifiée selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2 pour tenir compte de formations qui répondent aux conditions prévues dans la phrase précédente; |
| --- | --- |

ii)

soit, dans le cas d'une profession réglementée, une formation à structure particulière équivalente au niveau de formation mentionné au
  point i)
  , conférant un niveau professionnel comparable et préparant à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions (fonctions visées à l'annexe II). La liste qui figure à l'annexe II peut être modifiée selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2 pour tenir compte de formations qui répondent aux conditions prévues dans la phrase précédente;

| d) | diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans
  ne dépassant pas quatre ans ou une durée équivalente à temps partiel
  , dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus du cycle d'études post-secondaires; |
| --- | --- |

d)

diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans
  ne dépassant pas quatre ans ou une durée équivalente à temps partiel
  , dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus du cycle d'études post-secondaires;

| e) | diplôme certifiant que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études post-secondaires. |
| --- | --- |

e)

diplôme certifiant que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études post-secondaires.

Article 12

Formations assimilées

Est assimilé à un titre de formation sanctionnant une formation visée à l'article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à une profession ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession.

Est également assimilée à un tel titre de formation, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'État membre d'origine pour l'accès à une profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.
  En particulier, ceci s'applique dans le cas où l'État membre d'origine relève le niveau de formation requis pour l'accès à une profession ou son exercice et où une personne ayant suivi la formation antérieure, qui ne répond pas aux exigences de la nouvelle qualification, bénéficie de droits acquis en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives; dans un tel cas, la formation antérieure est considérée par l'État membre d'accueil, aux fins de l'application de l'article 13, comme correspondant au niveau de la nouvelle formation.

Article 13

Conditions de la reconnaissance

1.   Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet État membre accorde l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux aux demandeurs qui possèdent l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer.

Les attestations de compétences ou les titres de formation doivent remplir les conditions suivantes:

| a) | avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État; |
| --- | --- |

a)

avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État;

| b) | attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que décrit à l'article 11. |
| --- | --- |

b)

attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que décrit à l'article 11.

2.   L'accès à la profession et son exercice, visés au paragraphe 1, doivent également être accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la profession visée audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession, à condition qu'ils détiennent une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation.

Les attestations de compétences ou les titres de formation doivent remplir les conditions suivantes:

| a) | avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État; |
| --- | --- |

a)

avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État;

| b) | attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que décrit à l'article 11; |
| --- | --- |

b)

attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que décrit à l'article 11;

| c) | attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée. |
| --- | --- |

c)

attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée.

Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle visés au premier alinéa ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point e),
  des niveaux de qualification décrits
  à l'article 11,
  points b), c), d) ou e)
  . Sont considérées comme formations réglementées
  du niveau décrit à l'article 11, point c)
  , celles qui sont visées à l'annexe III. La liste qui figure à l'annexe III peut être modifiée selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, pour tenir compte de formations réglementées conférant un niveau professionnel comparable et préparant à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions.

3.   
  Par dérogation au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b),
  l'État membre d'accueil
  autorise
  l'accès à une profession réglementée
  et son exercice lorsque l'accès à cette profession
  est subordonné sur son territoire à la possession d'un titre de
  formation sanctionnant
  une formation de l'enseignement supérieur ou universitaire d'une durée
  de
  quatre ans et que le demandeur possède un titre de formation
  du niveau décrit à l'article 11, point c)
  .

Article 14

Mesures de compensation

1.   L'article 13 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil exige du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants:

| a) | lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'article 13, paragraphe 1 ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

a)

lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'article 13, paragraphe 1 ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'État membre d'accueil;

| b) | lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

b)

lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'État membre d'accueil;

| c) | lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur, au sens de l'article 4, paragraphe 2, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état. |
| --- | --- |

c)

lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur, au sens de l'article 4, paragraphe 2, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.

2.   Si l'État membre d'accueil fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.

Lorsqu'un État membre estime que, pour une profession déterminée, il est nécessaire de déroger au choix laissé au demandeur entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude en vertu du premier alinéa, il en informe préalablement les autres États membres et la Commission en fournissant une justification adéquate pour cette dérogation.

Si la Commission, après avoir reçu toutes les informations nécessaires, considère que la dérogation visée au deuxième alinéa n'est pas appropriée ou qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire, elle demande à l'État membre concerné, dans un délai de trois mois, de s'abstenir de prendre la mesure envisagée. À défaut de réaction de la Commission à l'issue de ce délai, la dérogation peut être appliquée.

3.   Pour les professions dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national et dont un élément essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le droit national, l'État membre d'accueil peut, par dérogation au principe énoncé au paragraphe 2, selon lequel le demandeur a le droit de choisir, prescrire soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude.

Ceci s'applique également aux cas prévus à l'article 10, points b) et c), et à l'article 10, point d), concernant les médecins et les praticiens de l'art dentaire, et à l'article 10, point f), lorsque le migrant cherche à être reconnu dans un autre État membre où les activités professionnelles concernées sont exercées par des infirmiers responsables de soins généraux ou des infirmiers spécialisés détenant un titre de formation spécialisée qui suivent la formation conduisant à la possession des titres énumérés à l'annexe V, point 5.2.2, ainsi qu'à l'article 10, point g).

Dans les cas qui relèvent de l'article 10, point a), l'État membre d'accueil peut imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude si le migrant envisage d'exercer, à titre d'indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, des activités professionnelles qui supposent la connaissance et l'application de la réglementation nationale spécifique en vigueur, pour autant que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil exigent des ressortissants de cet État membre la connaissance et l'application de cette réglementation pour exercer lesdites activités.

4.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b) et c), on entend par «matières substantiellement différentes», des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'État membre d'accueil.

5.   Le paragraphe 1 est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un État membre ou dans un pays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au paragraphe 4.

Article 15

Dispense de mesures de compensation sur la base de plates-formes communes

1.   Aux fins du présent article, on entend par «plate-formes communes» un ensemble de critères de qualifications professionnelles aptes à combler les différences substantielles qui ont été constatées entre les exigences de formation dans les différents États membres pour une profession déterminée. Ces différences substantielles sont repérées par le biais d'une comparaison des durées et des contenus des formations dans au moins deux tiers des États membres, y compris dans l'ensemble des États membres qui réglementent ladite profession. Les différences dans les contenus de formation peuvent découler de différences substantielles dans la portée des activités professionnelles.

2.   Les plates-formes communes définies au paragraphe 1 peuvent être présentées à la Commission par des États membres ou par des associations
  ou organisations
  professionnelles représentatives au niveau national et européen. Si la Commission, après consultation des États membres, estime qu'un projet de plate-forme commune facilite la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, elle peut présenter un projet de mesures en vue de leur adoption conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2.

3.   Lorsque les qualifications professionnelles du demandeur répondent aux critères fixés dans la mesure adoptée conformément au paragraphe 2, l'État membre d'accueil renonce à l'application de mesures de compensation au titre de l'article 14.

4.   Les paragraphes 1 à 3 n'affectent pas la compétence des États membres pour déterminer les qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions sur leur territoire ainsi que le contenu et l'organisation de leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnelle.

5.   Si un État membre considère que les critères fixés dans une mesure adoptée conformément au paragraphe 2 n'offrent plus les garanties adéquates quant aux qualifications professionnelles, il en fait part à la Commission qui, le cas échéant, présente un projet de mesures selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2.

6.   Pour le ... (24), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent article et, le cas échéant, des propositions appropriées en vue de le modifier.

Chapitre II

Reconnaissance de l'expérience professionnelle

Article 16

Exigences en matière d'expérience professionnelle

Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités énumérées à l'annexe IV, ou son exercice, est subordonné à la possession de connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice préalable de l'activité considérée dans un autre État membre. Cette activité doit avoir été exercée conformément aux articles 17, 18 et 19.

Article 17

Activités figurant sur la liste I de l'annexe IV

1.   Dans le cas d'activités figurant sur la liste I de l'annexe IV, l'exercice préalable de l'activité considérée doit avoir été effectué:

| a) | soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; |
| --- | --- |

a)

soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;

| b) | soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; |
| --- | --- |

b)

soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;

| c) | soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; |
| --- | --- |

c)

soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;

| d) | soit pendant trois années consécutives à titre indépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant cinq ans au moins; |
| --- | --- |

d)

soit pendant trois années consécutives à titre indépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant cinq ans au moins;

| e) | soit pendant cinq années consécutives dans une fonction de cadre supérieur, le bénéficiaire ayant été durant trois années au moins chargé de tâches techniques et responsable d'au moins un département de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. |
| --- | --- |

e)

soit pendant cinq années consécutives dans une fonction de cadre supérieur, le bénéficiaire ayant été durant trois années au moins chargé de tâches techniques et responsable d'au moins un département de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

2.   Dans les cas visés aux points a) et d), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé auprès de l'autorité compétente visée à l'article 56.

3.   Le paragraphe 1, point e), ne s'applique pas aux activités relevant du groupe EX 855 de la nomenclature CITI, salons de coiffure.

Article 18

Activités figurant sur la liste II de l'annexe IV

1.   Dans le cas d'activités figurant sur la liste II de l'annexe IV, l'exercice préalable de l'activité considérée doit avoir été effectué:

| a) | soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; |
| --- | --- |

a)

soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;

| b) | soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; |
| --- | --- |

b)

soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;

| c) | soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; |
| --- | --- |

c)

soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;

| d) | soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant cinq ans au moins; |
| --- | --- |

d)

soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant cinq ans au moins;

| e) | soit pendant cinq années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; |
| --- | --- |

e)

soit pendant cinq années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;

| f) | soit pendant six années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. |
| --- | --- |

f)

soit pendant six années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

2.   Dans les cas visés aux points a) et d), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé auprès de l'autorité compétente visée à l'article 56.

Article 19

Activités figurant sur la liste III de l'annexe IV

1.   Dans le cas d'activités figurant sur la liste III de l'annexe IV, l'exercice préalable de l'activité considérée doit avoir été effectué:

| a) | soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; |
| --- | --- |

a)

soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;

| b) | soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; |
| --- | --- |

b)

soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;

| c) | soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins; |
| --- | --- |

c)

soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins;

| d) | soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. |
| --- | --- |

d)

soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

2.   Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé auprès de l'autorité compétente visée à l'article 56.

Article 20

Modification des listes des activités visées à l'annexe IV

Les listes des activités visées à l'annexe IV et faisant l'objet d'une reconnaissance de l'expérience professionnelle en vertu de l'article 16 peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de la mise à jour ou de la clarification de la nomenclature, sans que cette modification comporte un changement des activités liées aux différentes catégories.

Chapitre III

Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation

Section 1

Dispositions générales

Article 21

Principe de reconnaissance automatique

1.   Chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et médecin spécialiste et les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de pharmacien et d'architecte, visés respectivement à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.6.2 et 5.7.1, qui sont conformes aux conditions minimales de formation visées respectivement aux articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 44 et 46, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre.

Ces titres de formation doivent être délivrés par les organismes compétents des États membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées respectivement à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.6.2 et 5.7.1.

Les dispositions du premier et du deuxième alinéa s'entendent sans préjudice des droits acquis visés aux articles 23, 27, 33, 37, 39 et 49.

2.   Chaque État membre reconnaît, pour l'exercice d'une pratique médicale en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, les titres de formation visés à l'annexe V, point 5.1.4, et délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux conditions minimales de formation de l'article 28.

La disposition du premier alinéa s'entend sans préjudice des droits acquis visés à l'article 30.

3.   Chaque État membre reconnaît les titres de formation de sage-femme, délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres, visés à l'annexe V, point 5.5.2, qui sont conformes aux conditions minimales de formation visées à l'article 40 et répondent aux critères visés à l'article 41, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur leur territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre. Cette disposition s'entend sans préjudice des droits acquis visés aux articles 23 et 43.

4.   Les États membres ne sont pas tenus de donner d'effet aux titres de formation visés à l'annexe V, point 5.6.2, pour la création de nouvelles pharmacies ouvertes au public. Aux fins de l'application du présent paragraphe, sont également considérées comme telles les pharmacies ouvertes depuis moins de trois années.

5.   Les titres de formation d'architecte visés à l'annexe V, point 5.7.1, qui font l'objet d'une reconnaissance automatique au titre du paragraphe 1 sanctionnent une formation qui a commencé au plus tôt au cours de l'année académique de référence visée à ladite annexe.

6.   Chaque État membre subordonne l'accès aux activités professionnelles de médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme et pharmacien et leur exercice à la possession d'un titre de formation respectivement visé à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2, donnant la garantie que l'intéressé a acquis pendant la durée totale de sa formation, le cas échéant, les connaissances et les compétences visées respectivement à l'article 24, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 6, à l'article 34, paragraphe 3, à l'article 38, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 3 et à l'article 44, paragraphe 3.

Les connaissances et compétences visées à l'article 24, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 6, à l'article 34, paragraphe 3, à l'article 38, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 3 et à l'article 44, paragraphe 3, peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Cette mise à jour ne peut comporter, pour aucun État membre, une modification des principes législatifs existants relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès des personnes physiques.

7.   Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'il adopte en matière de délivrance de titres de formation dans le domaine couvert par le présent chapitre. En outre, pour les titres de formation dans le domaine visé dans la section 8, cette notification est adressée aux autres États membres.

La Commission publie une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l'organisme qui délivre le titre de formation, l'attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant, figurant respectivement à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1.

Article 22

Dispositions communes relatives à la formation

En ce qui concerne la formation visée aux articles 24, 25, 28, 31, 34, 35, 38, 40, 44 et 46:

| a) | les États membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions prévues par les autorités compétentes; celles-ci veillent à ce que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient pas inférieurs à ceux de formations à plein temps en continu; |
| --- | --- |

a)

les États membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions prévues par les autorités compétentes; celles-ci veillent à ce que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient pas inférieurs à ceux de formations à plein temps en continu;

| b) | conformément aux modalités propres à chaque État membre, la formation continue vise à ce que les personnes qui ont achevé leurs études puissent suivre l'évolution de leur profession dans la mesure nécessaire pour maintenir des prestations professionnelles sûres et efficaces. |
| --- | --- |

b)

conformément aux modalités propres à chaque État membre, la formation continue vise à ce que les personnes qui ont achevé leurs études puissent suivre l'évolution de leur profession dans la mesure nécessaire pour maintenir des prestations professionnelles sûres et efficaces.

Article 23

Droits acquis

1.   Sans préjudice des droits acquis spécifiques aux professions concernées, lorsque les titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste, et les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien détenus par les ressortissants des États membres ne répondent pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 40 et 44, chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante les titres de formation délivrés par ces États membres lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2 s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

2.   Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste et aux titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation visées aux articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 40 et 44 lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant:

| a) | le 3 octobre 1990 pour les médecins avec formation de base, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l'art dentaire avec formation de base, praticiens de l'art dentaire spécialistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et |
| --- | --- |

a)

le 3 octobre 1990 pour les médecins avec formation de base, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l'art dentaire avec formation de base, praticiens de l'art dentaire spécialistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et

| b) | le 3 avril 1992 pour les médecins spécialistes. |
| --- | --- |

b)

le 3 avril 1992 pour les médecins spécialistes.

Les titres de formation visés au premier alinéa donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions que les titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2.

3.   Sans préjudice des dispositions de l'article 37, paragraphe 1, chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte détenus par les ressortissants des États membres et qui ont été délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou dont la formation a commencé, pour la République Tchèque et la Slovaquie, avant le 1er janvier 1993, lorsque les autorités de l'un des deux États membres précités attestent que ces titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent et, pour les architectes, que les titres visés pour ces États membres à l'annexe VI, point 6, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base, médecin spécialiste, infirmier res ponsable de soins généraux, vétérinaire, sage-femme, pharmacien pour ce qui concerne les activités visées à l'article 45, paragraphe 2, et architecte pour ce qui concerne les activités visées à l'article 48, ainsi que de leur exercice.

Cette attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.

4.   Chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin donnant accès aux activités profes sionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte détenus par les ressortissants des États membres et qui ont été délivrés par l'ancienne Union soviétique ou dont la formation a commencé:

| a) | pour l'Estonie, avant le 20 août 1991, |
| --- | --- |

a)

pour l'Estonie, avant le 20 août 1991,

| b) | pour la Lettonie, avant le 21 août 1991, |
| --- | --- |

b)

pour la Lettonie, avant le 21 août 1991,

| c) | pour la Lituanie, avant le 11 mars 1990, |
| --- | --- |

c)

pour la Lituanie, avant le 11 mars 1990,

lorsque les autorités de l'un des trois États membres précités attestent que ces titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent et, pour les architectes, que les titres visés pour ces États membres à l'annexe VI, point 6, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base, médecin spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, praticien de l'art dentaire spécialiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien pour ce qui concerne les activités visées à l'article 45, paragraphe 2, et architecte pour ce qui concerne les activités visées à l'article 48, ainsi que de leur exercice.

Cette attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.

Pour les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'ancienne Union soviétique ou dont la formation a commencé, pour l'Estonie, avant le 20 août 1991, l'attestation visée à l'alinéa précédent doit être accompagnée d'un certificat, délivré par les autorités estoniennes, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat.

5.   Chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin donnant accès aux activités profes sionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte détenus par les ressortissants des États membres et qui ont été délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou dont la formation a commencé, pour la Slovénie, avant le 25 juin 1991, lorsque les autorités de l'État membre précité attestent que ces titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent et, pour les architectes, que les titres visés pour cet État membre à l'annexe VI, point 6, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base, médecin spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, praticien de l'art dentaire spécialiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien pour ce qui concerne les activités visées à l'article 45, paragraphe 2, et architecte pour ce qui concerne les activités visées à l'article 48, ainsi que de leur exercice.

Cette attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.

6.   Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les titres de formation de médecin, d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2, les titres de formation délivrés par ces États membres accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents.

Le certificat visé au premier alinéa atteste que ces titres de formation sanctionnent une formation conforme respectivement aux articles 24, 25, 28, 31, 34, 35, 38, 40 et 44 et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2.

Section 2

Médecin

Article 24

Formation médicale de base

1.   L'admission à la formation médicale de base suppose la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux établissements universitaires.

2.   La formation médicale de base comprend au total au moins six années d'études ou 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance d'une université.

Pour les personnes ayant commencé leurs études avant le 1er janvier 1972, la formation visée au premier alinéa peut comporter une formation pratique de niveau universitaire de six mois effectuée à temps plein sous le contrôle des autorités compétentes.

3.   La formation médicale de base donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes:

| a) | connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde la médecine, ainsi qu'une bonne compréhension des méthodes scientifiques, y compris des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l'appréciation des faits établis scientifiquement et de l'analyse de données; |
| --- | --- |

a)

connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde la médecine, ainsi qu'une bonne compréhension des méthodes scientifiques, y compris des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l'appréciation des faits établis scientifiquement et de l'analyse de données;

| b) | connaissance adéquate de la structure, des fonctions et du comportement des êtres humains, en bonne santé et malades, ainsi que des rapports entre l'état de santé de l'homme et son environnement physique et social; |
| --- | --- |

b)

connaissance adéquate de la structure, des fonctions et du comportement des êtres humains, en bonne santé et malades, ainsi que des rapports entre l'état de santé de l'homme et son environnement physique et social;

| c) | connaissance adéquate des matières et des pratiques cliniques lui fournissant un aperçu cohérent des maladies mentales et physiques, de la médecine sous ses aspects préventifs, diagnostique et thérapeutique, ainsi que de la reproduction humaine; |
| --- | --- |

c)

connaissance adéquate des matières et des pratiques cliniques lui fournissant un aperçu cohérent des maladies mentales et physiques, de la médecine sous ses aspects préventifs, diagnostique et thérapeutique, ainsi que de la reproduction humaine;

| d) | expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée dans des hôpitaux. |
| --- | --- |

d)

expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée dans des hôpitaux.

Article 25

Formation de médecin spécialiste

1.   L'admission à la formation de médecin spécialiste suppose l'accomplissement et la validation de six années d'études dans le cadre du cycle de formation visé à l'article 24 au cours desquelles ont été acquises des connaissances appropriées en médecine générale.

2.   La formation médicale spécialisée comprend un enseignement théorique et pratique, effectué dans une université, un centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, un établissement de soins de santé agréé à cet effet par les autorités ou organismes compétents.

Les États membres veillent à ce que les durées minimales des formations médicales spécialisées visées à l'annexe V, point 5.1.3, ne soient pas inférieures aux durées visées audit point. La formation s'effectue sous le contrôle des autorités ou organismes compétents. Elle comporte une participation personnelle du médecin candidat spécialiste à l'activité et aux responsabilités des services en cause.

3.   La formation s'effectue à temps plein dans des postes spécifiques reconnus par les autorités compétentes. Elle implique la participation à la totalité des activités médicales du département où s'effectue la formation, y compris aux gardes, de sorte que le spécialiste en formation consacre à cette formation pratique et théorique toute son activité professionnelle pendant toute la durée de la semaine de travail et pendant la totalité de l'année, selon des modalités fixées par les autorités compétentes. En conséquence, ces postes font l'objet d'une rémunération appropriée.

4.   Les États membres subordonnent la délivrance d'un titre de formation de médecin spécialiste à la possession d'un des titres de formation de médecin avec formation de base visés à l'annexe V, point 5.1.1.

5.   Les durées minimales de formation visées à l'annexe V, point 5.1.3, peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Article 26

Dénominations des formations médicales spécialisées

Les titres de formation de médecin spécialiste visés à l'article 21 sont ceux qui, délivrés par les autorités ou organismes compétents visés à l'annexe V, point 5.1.2, correspondent, pour la formation spécialisée en cause aux dénominations en vigueur dans les différents États membres et figurant à l'annexe V, point 5.1.3.

L'introduction à l'annexe V, point 5.1.3, de nouvelles spécialisations médicales communes pour au moins les deux cinquièmes des États membres peut être décidée selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de la mise à jour de la présente directive à la lumière de l'évolution des législations nationales.

Article 27

Droits acquis spécifiques aux médecins spécialistes

1.   Un État membre d'accueil peut exiger des médecins spécialistes dont la formation médicale spécialisée à temps partiel était régie par des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur à la date du 20 juin 1975 et qui ont entamé leur formation de spécialiste au plus tard le 31 décembre 1983 que leurs titres de formation soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

2.   Chaque État membre reconnaît le titre de médecin spécialiste délivré en Espagne aux médecins qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995, même si elle ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues à l'article 25, pour autant que ce titre soit accompagné d'un certificat délivré par les autorités espagnoles compétentes et attestant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de reconnaissance figurant dans le décret royal 1497/99 dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis, pour l'Espagne, à l'annexe V, points 5.1.2 et
  5.1.3.

3.   
  Chaque
  État membre qui a abrogé les dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la délivrance des titres de formation de médecin spécialiste visés à l'annexe V,
  points
  5.1.2
  et 5.1.3
  , et qui a pris des mesures relatives à des droits acquis en faveur de ses ressortissants, reconnaît aux ressortissants des autres États membres le droit de bénéficier de ces mêmes mesures, si ces titres de formation ont été délivrés avant la date à partir de laquelle l'État membre d'accueil a cessé de délivrer ses titres de formation pour la spécialisation concernée.

Les dates d'abrogation de ces dispositions figurent à l'annexe V, point
  5.1.3.

Article 28

Formation spécifique en médecine générale

1.   L'admission à la formation spécifique en médecine générale suppose l'accomplissement et la validation de six années d'études dans le cadre du cycle de formation visé à l'article 24.

2.   La formation spécifique en médecine générale conduisant à l'obtention des titres de formation délivrés avant le 1er janvier 2006 est d'une durée d'au moins deux ans à temps plein. Pour les titres de formation délivrés après cette date, elle a une durée d'au moins trois années à temps plein.

Lorsque le cycle de formation visé à l'article 24 comporte une formation pratique dispensée dans un établissement hospitalier agréé disposant de l'équipement et des services appropriés en médecine générale ou dans le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires, la durée de cette formation pratique peut être incluse, dans la limite d'une année, dans la durée prévue au premier alinéa pour les titres de formation délivrés à partir du 1er janvier 2006.

La faculté visée au deuxième alinéa n'est ouverte que pour les États membres dans lesquels la durée de la formation spécifique en médecine générale était de deux ans au 1er janvier 2001.

3.   La formation spécifique en médecine générale s'effectue à temps plein sous le contrôle des autorités ouorganismes compétents. Elle est de nature plus pratique que théorique.

La formation pratique est dispensée, d'une part, pendant six mois au moins dans un établissement hospitalier agréé disposant de l'équipement et des services appropriés et, d'autre part, pendant six mois au moins dans le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires.

Elle se déroule en liaison avec d'autres établissements ou structures sanitaires s'occupant de la médecine générale. Toutefois, sans préjudice des périodes minimales mentionnées au deuxième alinéa, la formation pratique peut être dispensée pendant une période de six mois au maximum dans d'autres établissements ou structures sanitaires agréés s'occupant de la médecine générale.

La formation comporte une participation personnelle du candidat à l'activité professionnelle et aux responsabilités des personnes avec lesquelles il travaille.

4.   Les États membres subordonnent la délivrance d'un titre de formation spécifique en médecine générale à la possession d'un des titres de formation de médecin avec formation de base visés à l'annexe V, point 5.1.1.

5.   Les États membres peuvent délivrer les titres de formation visés à l'annexe V, point 5.1.4, à un médecin qui n'a pas accompli la formation prévue au présent article mais qui possède une autre formation complémentaire sanctionnée par un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un État membre. Toutefois, ils ne peuvent délivrer de titre de formation que si celui-ci sanctionne des connaissances d'un niveau qualitativement équivalent à celui des connaissances résultant de la formation prévue au présent article.

Les États membres déterminent notamment dans quelle mesure la formation complémentaire déjà acquise par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle peuvent être prises en compte pour remplacer la formation prévue au présent article.

Les États membres ne peuvent délivrer le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4, que si le demandeur a acquis une expérience en médecine générale d'au moins six mois dans le cadre d'une pratique de médecine générale ou d'un centre dans lequel des médecins dispensent des soins primaires visés au paragraphe 3.

Article 29

Exercice des activités professionnelles de médecin généraliste

Chaque État membre subordonne, sous réserve des dispositions relatives aux droits acquis, l'exercice des activités de médecin généraliste, dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, à la possession d'un titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4.

Les États membres peuvent dispenser de cette condition les personnes qui sont en cours de formation spécifique en médecine générale.

Article 30

Droits acquis spécifiques aux médecins généralistes

1.   Chaque État membre détermine les droits acquis. Toutefois, il doit considérer que le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4, constitue un droit acquis pour tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et qui sont établis à cette date sur son territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 21 ou de l'article 23.

Les autorités compétentes de chaque État membre délivrent, sur demande, un certificat attestant le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4, aux médecins qui sont titulaires de droits acquis en vertu du premier alinéa.

2.   Chaque État membre reconnaît les certificats visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre et qui permettent l'exercice des activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale.

Section 3

Infirmier responsable de soins généraux

Article 31

Formation d'infirmier responsable de soins généraux

1.   L'admission à la formation d'infirmier responsable de soins généraux suppose une formation scolaire générale de dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un État membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles d'infirmiers.

2.   La formation d'infirmier responsable de soins généraux est effectuée à temps plein et porte au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.2.1.

Les listes de matières figurant à l'annexe V, point 5.2.1, peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Cette mise à jour ne peut comporter, pour aucun État membre, une modification des principes législatifs existants relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès des personnes physiques.

3.   La formation d'infirmier responsable de soins généraux comprend au moins trois années d'études ou 4 600 heures d'enseignement théorique et clinique, la durée de l'enseignement théorique représentant au moins un tiers et celle de l'enseignement clinique au moins la moitié de la durée minimale de la formation. Les États membres peuvent accorder des dispenses partielles à des personnes ayant acquis une partie de cette formation dans le cadre d'autres formations de niveau au moins équivalent.

Les États membres veillent à ce que l'institution chargée de la formation d'infirmier soit responsable de la coordination entre l'enseignement théorique et clinique pour l'ensemble du programme d'études.

4.   L'enseignement théorique se définit comme étant le volet de la formation d'infirmier par lequel les candidats infirmiers acquièrent les connaissances, la compréhension et les compétences professionnelles nécessaires pour organiser, dispenser et évaluer les soins globaux de santé. Cette formation est dispensée par le personnel enseignant en soins infirmiers ainsi que par d'autres personnes compétentes, dans les écoles d'infirmiers ainsi que dans d'autres établissements d'enseignement choisis par l'institution de formation.

5.   L'enseignement clinique se définit comme étant le volet de la formation d'infirmier par lequel le candidat infirmier apprend, au sein d'une équipe, en contact direct avec un individu sain ou malade et/ou une collectivité, à organiser, dispenser et évaluer les soins infirmiers globaux requis à partir des connaissances et compétences acquises. Le candidat infirmier apprend non seulement à travailler en équipe, mais encore à diriger une équipe et à organiser les soins infirmiers globaux, y compris l'éducation de la santé pour des individus et des petits groupes au sein de l'institution de santé ou dans la collectivité.

Cet enseignement a lieu dans les hôpitaux et autres institutions de santé et dans la collectivité, sous la responsabilité des infirmiers enseignants et avec la coopération et l'assistance d'autres infirmiers qualifiés. D'autres personnels qualifiés peuvent être intégrés dans le processus d'enseignement.

Les candidats infirmiers participent aux activités des services en cause dans la mesure où ces activités concourent à leur formation, en leur permettant d'apprendre à assumer les responsabilités qu'impliquent les soins infirmiers.

6.   La formation d'infirmier responsable de soins généraux donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes:

| a) | connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des soins généraux, y compris une connaissance suffisante de l'organisme, des fonctions physiologiques et du comportement des personnes en bonne santé et des personnes malades, ainsi que des relations existant entre l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain; |
| --- | --- |

a)

connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des soins généraux, y compris une connaissance suffisante de l'organisme, des fonctions physiologiques et du comportement des personnes en bonne santé et des personnes malades, ainsi que des relations existant entre l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain;

| b) | connaissance adéquate de la nature et de l'éthique de la profession et des principes généraux concernant la santé et les soins; |
| --- | --- |

b)

connaissance adéquate de la nature et de l'éthique de la profession et des principes généraux concernant la santé et les soins;

| c) | expérience clinique adéquate; celle-ci, qu'il convient de choisir pour sa valeur formatrice, doit être acquise sous le contrôle d'un personnel infirmier qualifié, et dans des lieux où l'importance du personnel qualifié et l'équipement sont appropriés aux soins infirmiers à dispenser au malade; |
| --- | --- |

c)

expérience clinique adéquate; celle-ci, qu'il convient de choisir pour sa valeur formatrice, doit être acquise sous le contrôle d'un personnel infirmier qualifié, et dans des lieux où l'importance du personnel qualifié et l'équipement sont appropriés aux soins infirmiers à dispenser au malade;

| d) | capacité de participer à la formation pratique du personnel sanitaire et expérience de la collaboration avec ce personnel; |
| --- | --- |

d)

capacité de participer à la formation pratique du personnel sanitaire et expérience de la collaboration avec ce personnel;

| e) | expérience de la collaboration avec d'autres professionnels du secteur sanitaire. |
| --- | --- |

e)

expérience de la collaboration avec d'autres professionnels du secteur sanitaire.

Article 32

Exercice des activités professionnelles d'infirmier responsable de soins généraux

Aux fins de la présente directive, les activités professionnelles d'infirmier responsable de soins généraux sont les activités exercées sous les titres professionnels figurant à l'annexe V, point 5.2.2.

Article 33

Droits acquis spécifiques aux infirmiers responsables de soins généraux

1.   Lorsque les règles générales de droits acquis sont applicables aux infirmiers responsables de soins généraux, les activités visées à l'article 23 doivent englober la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.

2.   En ce qui concerne les titres polonais de formation d'infirmier responsable de soins généraux, seules les dispositions ci-après s'appliquent en matière de droits acquis. Pour les ressortissants des États membres dont les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux ont été délivrés par la Pologne ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 1er mai 2004, et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 31, les États membres reconnaissent les titres de formation ci-après d'infirmier responsable de soins généraux s'ils sont accompagnés d'un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Pologne les activités d'infirmier responsable de soins généraux pendant la période précisée ci-dessous:

| a) | titre de formation d'infirmier de niveau licence (dyplom licencjata pielęgniarstwa): au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat, |
| --- | --- |

a)

titre de formation d'infirmier de niveau licence (dyplom licencjata pielęgniarstwa): au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat,

| b) | titre de formation d'infirmier sanctionnant l'accomplissement d'études supérieures, délivré par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplom pielęgniarki albo pielęgniarki dyplomowanej): au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat. |
| --- | --- |

b)

titre de formation d'infirmier sanctionnant l'accomplissement d'études supérieures, délivré par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplom pielęgniarki albo pielęgniarki dyplomowanej): au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat.

Les activités mentionnées doivent avoir compris la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.

3.   Les États membres reconnaissent les titres de formation d'infirmier, délivrés en Pologne aux infirmiers ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 31, sanctionnés par une «licence» obtenue sur la base d'un pro gramme spécial de revalorisation décrit à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise du 30 avril 2004, no 92, pos. 885), et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final — matura) et diplômés d'un lycée professionnel médical ou d'établissements d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 13 mai 2004, no 110, pos. 1170), visant à s'assurer que les intéressés ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des infirmiers détenteurs du diplôme décrit, dans le cas de la Pologne, à l'annexe V, point 5.2.2.

Section 4

Praticien de l'art dentaire

Article 34

Formation de base de praticien de l'art dentaire

1.   L'admission à la formation de base de praticien de l'art dentaire suppose la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux universités, ou aux établissements d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent, d'un État membre.

2.   La formation de base de praticien de l'art dentaire comprend au total au moins cinq années d'études théoriques et pratiques à temps plein portant au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.3.1, et effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université.

Les listes de matières figurant à l'annexe V, point 5,3.1, peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Cette mise à jour ne peut comporter, pour aucun État membre, une modification des principes législatifs existants relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès des personnes physiques.

3.   La formation de base de praticien de l'art dentaire donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes:

| a) | connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde l'art dentaire, ainsi que bonne compréhension des méthodes scientifiques et notamment des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l'appréciation de faits établis scientifiquement et de l'analyse des données; |
| --- | --- |

a)

connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde l'art dentaire, ainsi que bonne compréhension des méthodes scientifiques et notamment des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l'appréciation de faits établis scientifiquement et de l'analyse des données;

| b) | connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades, ainsi que de l'influence du milieu naturel et du milieu social sur l'état de santé de l'être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l'art dentaire; |
| --- | --- |

b)

connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades, ainsi que de l'influence du milieu naturel et du milieu social sur l'état de santé de l'être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l'art dentaire;

| c) | connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, sains et malades ainsi que de leurs rapports avec l'état de santé général et le bien-être physique et social du patient; |
| --- | --- |

c)

connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, sains et malades ainsi que de leurs rapports avec l'état de santé général et le bien-être physique et social du patient;

| d) | connaissance adéquate des disciplines et méthodes cliniques qui fournissent un tableau cohérent des anomalies, lésions et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants ainsi que de l'odontologie sous ses aspects préventif, diagnostique et thérapeutique; |
| --- | --- |

d)

connaissance adéquate des disciplines et méthodes cliniques qui fournissent un tableau cohérent des anomalies, lésions et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants ainsi que de l'odontologie sous ses aspects préventif, diagnostique et thérapeutique;

| e) | expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée. |
| --- | --- |

e)

expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée.

La formation de base de praticien de l'art dentaire confère les compétences nécessaires pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et les maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants.

Article 35

Formation de praticien de l'art dentaire spécialiste

1.   L'admission à la formation dentaire spécialisée suppose l'accomplissement et la validation de cinq années d'études théoriques et pratiques dans le cadre de la formation visée à l'article 34 ou la possession des documents visés aux articles 23 et 37.

2.   La formation dentaire spécialisée comprend un enseignement théorique et pratique dans un centre universitaire, dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche ou, le cas échéant, dans un établis sement de soins de santé agréé à cet effet par les autorités ou organismes compétents.

La formation dentaire spécialisée s'effectue à temps plein pendant une durée minimale de trois ans et sous le contrôle des autorités ou organismes compétents. Elle comporte une participation personnelle du praticien de l'art dentaire candidat-spécialiste à l'activité et aux responsabilités de l'établissement en question.

La durée minimale de formation visée au deuxième alinéa peut être modifiée selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de son adaptation au progrès scientifique et technique.

3.   Les États membres subordonnent la délivrance d'un titre de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste à la possession d'un des titres de formation de praticien de l'art dentaire avec formation de base visés à l'annexe V, point 5.3.2.

Article 36

Exercice des activités professionnelles de praticien de l'art dentaire

1.   Aux fins de la présente directive, les activités professionnelles du praticien de l'art dentaire sont celles définies au paragraphe 3 et exercées sous les titres professionnels repris à l'annexe V, point 5.3.2.

2.   La profession de praticien de l'art dentaire repose sur la formation dentaire visée à l'article 34 et constitue une profession spécifique et distincte de celle de médecin, qu'il soit ou non spécialisé. L'exercice des activités professionnelles de praticien de l'art dentaire suppose la possession d'un titre de formation visé à l'annexe V, point 5.3.2. Sont assimilés aux détenteurs d'un tel titre de formation les bénéficiaires des articles 23 ou 37.

3.   Les États membres veillent à ce que les praticiens de l'art dentaire soient habilités d'une manière générale à accéder aux activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, ainsi qu'à exercer ces activités, dans le respect des dispositions réglementaires et des règles de déontologie qui régissent la profession aux dates de référence visées à l'annexe V, point 5.3.2.

Article 37

Droits acquis spécifiques aux praticiens de l'art dentaire

1.   Chaque État membre reconnaît, aux fins de l'exercice des activités professionnelles de praticien de l'art dentaire sous les titres énumérés à l'annexe V, point 5.3.2, les titres de formation de médecin délivrés en Italie, en Espagne, en Autriche, en République tchèque et en Slovaquie à des personnes ayant commencé leur formation de médecin au plus tard à la date de référence visée à ladite annexe pour l'État membre concerné, accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de cet État.

Cette attestation doit certifier le respect des deux conditions suivantes:

| a) | que ces personnes se sont consacrées, dans ledit État membre, effectivement, licitement et à titre principal aux activités visées à l'article 36, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation; |
| --- | --- |

a)

que ces personnes se sont consacrées, dans ledit État membre, effectivement, licitement et à titre principal aux activités visées à l'article 36, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation;

| b) | que ces personnes sont autorisées à exercer lesdites activités dans les mêmes conditions que les porteurs du titre de formation figurant pour cet État à l'annexe V, point 5.3.2. |
| --- | --- |

b)

que ces personnes sont autorisées à exercer lesdites activités dans les mêmes conditions que les porteurs du titre de formation figurant pour cet État à l'annexe V, point 5.3.2.

Sont dispensées de la pratique professionnelle de trois ans visée au deuxième alinéa, point a), les personnes ayant subi avec succès des études d'au moins trois années attestées par les autorités compétentes de l'État concerné comme étant équivalentes à la formation visée à l'article 34.

En ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie, les titres de formation obtenus dans l'ancienne Tchécoslovaquie bénéficient de la reconnaissance au même titre que les titres de formation tchèques et slovaques et dans les mêmes conditions que celles indiquées dans les alinéas précédents.

2.   Chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin délivrés en Italie à des personnes ayant commencé leur formation universitaire de médecin après le 28 janvier 1980 et au plus tard à la date du 31 décembre 1984, accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités italiennes compétentes.

Cette attestation doit certifier le respect des trois conditions suivantes:

| a) | que ces personnes ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des personnes détentrices du titre de formation figurant pour l'Italie à l'annexe V, point 5.3.2; |
| --- | --- |

a)

que ces personnes ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des personnes détentrices du titre de formation figurant pour l'Italie à l'annexe V, point 5.3.2;

| b) | qu'elles se sont consacrées, en Italie, effectivement, licitement et à titre principal aux activités visées à l'article 36 pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation; |
| --- | --- |

b)

qu'elles se sont consacrées, en Italie, effectivement, licitement et à titre principal aux activités visées à l'article 36 pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation;

| c) | qu'elles sont autorisées à exercer ou exercent effectivement, licitement et à titre principal et dans les mêmes conditions que les titulaires du titre de formation figurant pour l'Italie à l'annexe V, point 5.3.2, les activités visées à l'article 36. |
| --- | --- |

c)

qu'elles sont autorisées à exercer ou exercent effectivement, licitement et à titre principal et dans les mêmes conditions que les titulaires du titre de formation figurant pour l'Italie à l'annexe V, point 5.3.2, les activités visées à l'article 36.

Sont dispensés de l'épreuve d'aptitude visée au deuxième alinéa, point a), les personnes ayant suivi avec succès au moins trois années d'études attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation visée à l'article 34.

Les personnes ayant commencé leur formation universitaire de médecin après le 31 décembre 1984 sont assimilées à celles visées ci-dessus, à condition que les trois années d'études mentionnées aient commencé avant le 31 décembre 1994.

Section 5

Vétérinaire

Article 38

Formation de vétérinaire

1.   La formation de vétérinaire comprend au total au moins cinq années d'études théoriques et pratiques à temps plein dispensées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université, portant au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.4.1.

Les listes de matières figurant à l'annexe V, point 5.4.1, peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Cette mise à jour ne peut comporter, pour aucun État membre, une modification des principes législatifs existants relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès des personnes physiques.

2.   L'admission à la formation de vétérinaire suppose la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux établissements universitaires ou aux instituts supérieurs d'un niveau reconnu comme équivalent d'un État membre.

3.   La formation de vétérinaire donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes:

| a) | connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fondent les activités du vétérinaire; |
| --- | --- |

a)

connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fondent les activités du vétérinaire;

| b) | connaissance adéquate de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en œuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins; |
| --- | --- |

b)

connaissance adéquate de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en œuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins;

| c) | connaissance adéquate dans le domaine du comportement et de la protection des animaux; |
| --- | --- |

c)

connaissance adéquate dans le domaine du comportement et de la protection des animaux;

| d) | connaissance adéquate des causes, de la nature, du déroulement, des effets, du diagnostic et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme; |
| --- | --- |

d)

connaissance adéquate des causes, de la nature, du déroulement, des effets, du diagnostic et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme;

| e) | connaissance adéquate de la médecine préventive; |
| --- | --- |

e)

connaissance adéquate de la médecine préventive;

| f) | connaissance adéquate de l'hygiène et de la technologie mise en œuvre lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine; |
| --- | --- |

f)

connaissance adéquate de l'hygiène et de la technologie mise en œuvre lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine;

| g) | connaissance adéquate des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées; |
| --- | --- |

g)

connaissance adéquate des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées;

| h) | expérience clinique et pratique adéquate, sous surveillance appropriée. |
| --- | --- |

h)

expérience clinique et pratique adéquate, sous surveillance appropriée.

Article 39

Droits acquis spécifiques aux vétérinaires

Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 4, pour les ressortissants des États membres dont les titres de formation de vétérinaire ont été délivrés par l'Estonie ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 1er mai 2004, les États membres reconnaissent ces titres de formation de vétérinaire s'ils sont accompagnés d'une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Section 6

Sage-femme

Article 40

Formation de sage-femme

1.   La formation de sage-femme comprend au total au moins une des formations suivantes:

| a) | une formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins trois années d'études théoriques et pratiques (voie I) portant au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.5.1;
  ou |
| --- | --- |

a)

une formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins trois années d'études théoriques et pratiques (voie I) portant au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.5.1;

ou

| b) | une formation spécifique à temps plein de sage-femme de dix-huit mois (voie II) portant au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.5.1, n'ayant pas fait l'objet d'un enseignement équivalent dans le cadre de la formation d'infirmier responsable de soins généraux. |
| --- | --- |

b)

une formation spécifique à temps plein de sage-femme de dix-huit mois (voie II) portant au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.5.1, n'ayant pas fait l'objet d'un enseignement équivalent dans le cadre de la formation d'infirmier responsable de soins généraux.

Les États membres veillent à ce que l'institution chargée de la formation des sages-femmes soit responsable de la coordination entre la théorie et la pratique pour l'ensemble du programme d'études.

Les listes de matières figurant à l'annexe V, point 5.5.1, peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Cette mise à jour ne peut comporter, pour aucun État membre, une modification des principes législatifs existants relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès des personnes physiques.

2.   L'accès à la formation de sage-femme est subordonné à l'une des conditions suivantes:

| a) | l'accomplissement des dix premières années au moins de la formation scolaire générale pour la voie I, ou |
| --- | --- |

a)

l'accomplissement des dix premières années au moins de la formation scolaire générale pour la voie I, ou

| b) | la possession d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux visé à l'annexe V, point 5.2.2, pour la voie II. |
| --- | --- |

b)

la possession d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux visé à l'annexe V, point 5.2.2, pour la voie II.

3.   La formation de sage-femme donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes:

| a) | connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des activités de sage-femme, notamment de l'obstétrique et de la gynécologie; |
| --- | --- |

a)

connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des activités de sage-femme, notamment de l'obstétrique et de la gynécologie;

| b) | connaissance adéquate de la déontologie et de la législation professionnelle; |
| --- | --- |

b)

connaissance adéquate de la déontologie et de la législation professionnelle;

| c) | connaissance approfondie des fonctions biologiques, de l'anatomie et de la physiologie dans le domaine de l'obstétrique et du nouveau-né, ainsi qu'une connaissance des relations existant entre l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain, et de son comportement; |
| --- | --- |

c)

connaissance approfondie des fonctions biologiques, de l'anatomie et de la physiologie dans le domaine de l'obstétrique et du nouveau-né, ainsi qu'une connaissance des relations existant entre l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain, et de son comportement;

| d) | expérience clinique adéquate sous le contrôle d'un personnel qualifié en obstétrique et dans des établissements agréés; |
| --- | --- |

d)

expérience clinique adéquate sous le contrôle d'un personnel qualifié en obstétrique et dans des établissements agréés;

| e) | compréhension adéquate de la formation du personnel de santé et expérience de la collaboration avec le personnel. |
| --- | --- |

e)

compréhension adéquate de la formation du personnel de santé et expérience de la collaboration avec le personnel.

Article 41

Modalités de la reconnaissance des titres de formation de sage-femme

1.   Les titres de formation de sage-femme visés à l'annexe V, point 5.5.2, bénéficient de la reconnaissance automatique au titre de l'article 21 s'ils satisfont à l'un des critères suivants:

| a) | une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans:






  i) | soit subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux universités ou aux établissements d'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances; |
| --- | --- | --- |

a)

une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans:

i)

soit subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux universités ou aux établissements d'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances;

| ii) | soit suivie d'une pratique professionnelle de deux ans pour laquelle est délivrée une attestation conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

ii)

soit suivie d'une pratique professionnelle de deux ans pour laquelle est délivrée une attestation conformément au paragraphe 2;

| b) | une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures subordonnée à la possession d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux visé à l'annexe V, point 5.2.2; |
| --- | --- |

b)

une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures subordonnée à la possession d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux visé à l'annexe V, point 5.2.2;

| c) | une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux visé à l'annexe V, point 5.2.2, et suivie d'une pratique professionnelle d'un an pour laquelle est délivrée une attestation conformément au paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

une formation à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux visé à l'annexe V, point 5.2.2, et suivie d'une pratique professionnelle d'un an pour laquelle est délivrée une attestation conformément au paragraphe 2.

2.   L'attestation visée au paragraphe 1 est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'ori gine. Elle certifie que le bénéficiaire, après avoir obtenu le titre de formation de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant la durée correspondante.

Article 42

Exercice des activités professionnelles de sage-femme

1.   Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités de la sage-femme telles qu'elles sont définies par chaque État membre, sans préjudice du paragraphe 2, et exercées sous les titres professionnels repris à l'annexe V, point 5.5.2.

2.   Les États membres veillent à ce que les sages-femmes soient au moins habilitées à accéder aux activités visées ci-après et à les exercer:

| a) | assurer une bonne information et conseiller en matière de planification familiale; |
| --- | --- |

a)

assurer une bonne information et conseiller en matière de planification familiale;

| b) | diagnostiquer la grossesse, puis surveiller la grossesse normale, effectuer les examens nécessaires à la surveillance de l'évolution de la grossesse normale; |
| --- | --- |

b)

diagnostiquer la grossesse, puis surveiller la grossesse normale, effectuer les examens nécessaires à la surveillance de l'évolution de la grossesse normale;

| c) | prescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic le plus précoce possible de toute grossesse à risque; |
| --- | --- |

c)

prescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic le plus précoce possible de toute grossesse à risque;

| d) | établir un programme de préparation des futurs parents à leur rôle, assurer la préparation complète à l'accouchement et les conseiller en matière d'hygiène et d'alimentation; |
| --- | --- |

d)

établir un programme de préparation des futurs parents à leur rôle, assurer la préparation complète à l'accouchement et les conseiller en matière d'hygiène et d'alimentation;

| e) | assister la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller l'état du fœtus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés; |
| --- | --- |

e)

assister la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller l'état du fœtus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés;

| f) | pratiquer l'accouchement normal y compris, au besoin, l'épisiotomie et en cas d'urgence pratiquer l'accouchement par le siège; |
| --- | --- |

f)

pratiquer l'accouchement normal y compris, au besoin, l'épisiotomie et en cas d'urgence pratiquer l'accouchement par le siège;

| g) | déceler chez la mère ou l'enfant les signes annonciateurs d'anomalies qui nécessitent l'intervention d'un médecin et assister ce dernier s'il y a lieu; prendre les mesures d'urgence qui s'imposent en l'absence du médecin, notamment l'extraction manuelle du placenta suivie de la révision utérine manuelle éventuellement; |
| --- | --- |

g)

déceler chez la mère ou l'enfant les signes annonciateurs d'anomalies qui nécessitent l'intervention d'un médecin et assister ce dernier s'il y a lieu; prendre les mesures d'urgence qui s'imposent en l'absence du médecin, notamment l'extraction manuelle du placenta suivie de la révision utérine manuelle éventuellement;

| h) | examiner le nouveau-né et en prendre soin; prendre toutes les initiatives qui s'imposent en cas de besoin et pratiquer, le cas échéant, la réanimation immédiate; |
| --- | --- |

h)

examiner le nouveau-né et en prendre soin; prendre toutes les initiatives qui s'imposent en cas de besoin et pratiquer, le cas échéant, la réanimation immédiate;

| i) | prendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la mère et donner tous conseils utiles permettant d'élever le nouveau-né dans les meilleures conditions; |
| --- | --- |

i)

prendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la mère et donner tous conseils utiles permettant d'élever le nouveau-né dans les meilleures conditions;

| j) | pratiquer les soins prescrits par un médecin; |
| --- | --- |

j)

pratiquer les soins prescrits par un médecin;

| k) | établir les rapports écrits nécessaires. |
| --- | --- |

k)

établir les rapports écrits nécessaires.

Article 43

Droits acquis spécifiques aux sages-femmes

1.   Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les titres de formation de sage-femme répondent à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 40 mais, en vertu de l'article 41, ne sont reconnus que s'ils sont accompagnés de l'attestation de pratique professionnelle visée à l'article 41, paragraphe 2, les titres de formation délivrés par ces États membres avant la date de référence visée à l'annexe V, point 5.5.2, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux ressortissants des États membres dont les titres de formation de sage-femme sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 40 mais, en vertu de l'article 41, ne sont reconnus que s'ils sont accompagnés de l'attestation de pratique professionnelle visée à l'article 41, paragraphe 2, lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 octobre 1990.

3.   En ce qui concerne les titres polonais de formation de sage-femme, seules les dispositions ci-après s'appliquent en matière de droits acquis.

Pour les ressortissants des États membres dont les titres de formation de sage-femme ont été délivrés par la Pologne ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 1er mai 2004, et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 40, les États membres reconnaissent les titres de formation de sage-femme ci-après s'ils sont accompagnés d'une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Pologne les activités de sage-femme pendant la période précisée ci-dessous:

| a) | titre de formation de sage-femme de niveau licence (dyplom licencjata położnictwa): au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation, |
| --- | --- |

a)

titre de formation de sage-femme de niveau licence (dyplom licencjata położnictwa): au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation,

| b) | titres de formation de sage-femme sanctionnant des études supérieures, délivré par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplom położnej): au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation. |
| --- | --- |

b)

titres de formation de sage-femme sanctionnant des études supérieures, délivré par un établissement d'enseignement professionnel médical (dyplom położnej): au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation.

4.   Les États membres reconnaissent les titres de formation de sage-femme délivrés en Pologne aux sages-femmes ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 40, sanctionnés par une «licence» obtenue sur la base d'un programme spécial de revalorisation décrit à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise du 30 avril 2004, no 92, pos. 885), et dans le règlement du ministre de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final — matura) et diplômés d'un lycée médical ou d'établissements d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 13 mai 2004, no 110, pos. 1170), visant à s'assurer que les intéressés ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des sages-femmes détentrices du diplôme décrit, dans le cas de la Pologne, à l'annexe V, point 5.5.2.

Section 7

Pharmacien

Article 44

Formation de pharmacien

1.   L'admission à la formation de pharmacien suppose la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux universités, ou aux établissements d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent, d'un État membre.

2.   Le titre de formation de pharmacien sanctionne une formation s'étendant au moins sur une durée de cinq années, dont au moins:

| a) | quatre années d'enseignement théorique et pratique à temps plein dans une université, un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université; |
| --- | --- |

a)

quatre années d'enseignement théorique et pratique à temps plein dans une université, un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université;

| b) | six mois de stage dans une pharmacie ouverte au public ou dans un hôpital sous la surveillance du service pharmaceutique de cet hôpital. |
| --- | --- |

b)

six mois de stage dans une pharmacie ouverte au public ou dans un hôpital sous la surveillance du service pharmaceutique de cet hôpital.

Ce cycle de formation porte au moins sur le programme figurant à l'annexe V, point 5.6.1.

Les listes de matières figurant à l'annexe V, point 5.6.1, peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Cette mise à jour ne peut comporter, pour aucun État membre, une modification des principes législatifs existants relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès des personnes physiques.

3.   La formation de pharmacien donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes:

| a) | connaissance adéquate des médicaments et des substances utilisées pour la fabrication des médicaments; |
| --- | --- |

a)

connaissance adéquate des médicaments et des substances utilisées pour la fabrication des médicaments;

| b) | connaissance adéquate de la technologie pharmaceutique et du contrôle physique, chimique, biologique et microbiologique des médicaments; |
| --- | --- |

b)

connaissance adéquate de la technologie pharmaceutique et du contrôle physique, chimique, biologique et microbiologique des médicaments;

| c) | connaissance adéquate du métabolisme, des effets des médicaments et de l'action des produits toxiques ainsi que de l'utilisation des médicaments; |
| --- | --- |

c)

connaissance adéquate du métabolisme, des effets des médicaments et de l'action des produits toxiques ainsi que de l'utilisation des médicaments;

| d) | connaissance adéquate permettant d'évaluer les données scientifiques concernant les médicaments pour pouvoir fournir sur cette base des informations appropriées; |
| --- | --- |

d)

connaissance adéquate permettant d'évaluer les données scientifiques concernant les médicaments pour pouvoir fournir sur cette base des informations appropriées;

| e) | connaissance adéquate des conditions légales et autres en matière d'exercice des activités pharmaceutiques. |
| --- | --- |

e)

connaissance adéquate des conditions légales et autres en matière d'exercice des activités pharmaceutiques.

Article 45

Exercice des activités professionnelles de pharmacien

1.   Aux fins de la présente directive, les activités de pharmacien sont celles dont l'accès et l'exercice sont subordonnés, dans un ou plusieurs États membres, à des conditions de qualification professionnelle et qui sont ouvertes aux titulaires d'un des titres de formation visés à l'annexe V, point 5.6.2.

2.   Les États membres veillent à ce que les titulaires d'un titre de formation universitaire ou d'un niveau reconnu équivalent en pharmacie remplissant les conditions de l'article 44 soient habilités au moins à accéder aux activités visées ci-après et à les exercer, sous réserve, le cas échéant, de l'exigence d'une expérience professionnelle complémentaire:

| a) | mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments; |
| --- | --- |

a)

mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments;

| b) | fabrication et contrôle des médicaments; |
| --- | --- |

b)

fabrication et contrôle des médicaments;

| c) | contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments; |
| --- | --- |

c)

contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments;

| d) | stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros; |
| --- | --- |

d)

stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros;

| e) | préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public; |
| --- | --- |

e)

préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public;

| f) | préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les hôpitaux; |
| --- | --- |

f)

préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les hôpitaux;

| g) | diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments. |
| --- | --- |

g)

diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments.

3.   Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités de pharmacien ou son exercice sont subordonnés, outre la possession d'un titre de formation visé à l'annexe V, point 5.6.2, à l'exigence d'une expérience professionnelle complémentaire, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante à cet égard une attestation des autorités compétentes de l'État membre d'origine selon laquelle l'intéressé a exercé lesdites activités dans l'État membre d'origine pendant une durée égale.

4.   La reconnaissance visée au paragraphe 3 ne joue pas en ce qui concerne l'expérience professionnelle de deux ans exigée par le Grand-Duché de Luxembourg pour l'attribution d'une concession d'État de pharmacie ouverte au public.

5.   Lorsque, dans un État membre, il existait à la date du 16 septembre 1985 un concours sur épreuves destiné à sélectionner parmi les titulaires visés au paragraphe 2 ceux qui seront désignés pour devenir titulaires des nouvelles pharmacies dont la création a été décidée dans le cadre d'un système national de répartition géographique, cet État membre peut, par dérogation au paragraphe 1, maintenir ce concours et y soumettre les ressortissants des États membres qui possèdent l'un des titres de formation de pharmacien visés à l'annexe V, point 5.6.2, ou qui bénéficient des dispositions de l'article 23.

Section 8

Architecte

Article 46

Formation d'architecte

1.   La formation d'architecte comprend au total, au moins, soit quatre années d'études à temps plein, soit six années d'études, dont au moins trois années à temps plein, dans une université ou un établissement d'enseignement comparable. Cette formation doit être sanctionnée par la réussite à un examen de niveau universitaire.

Cet enseignement, de niveau universitaire et dont l'architecture constitue l'élément principal, doit maintenir un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en architecture et assurer l'acquisition des connaissances et des compétences suivantes:

| a) | aptitude à concevoir des réalisations architecturales répondant à la fois aux exigences esthétiques et aux exigences techniques; |
| --- | --- |

a)

aptitude à concevoir des réalisations architecturales répondant à la fois aux exigences esthétiques et aux exigences techniques;

| b) | connaissance adéquate de l'histoire et des théories de l'architecture ainsi que des arts, des technologies et des sciences humaines connexes; |
| --- | --- |

b)

connaissance adéquate de l'histoire et des théories de l'architecture ainsi que des arts, des technologies et des sciences humaines connexes;

| c) | connaissance des beaux-arts en tant que facteurs susceptibles d'influer sur la qualité de la conception architecturale; |
| --- | --- |

c)

connaissance des beaux-arts en tant que facteurs susceptibles d'influer sur la qualité de la conception architecturale;

| d) | connaissance adéquate en ce qui concerne l'urbanisme, la planification et les techniques mises en œuvre dans le processus de planification; |
| --- | --- |

d)

connaissance adéquate en ce qui concerne l'urbanisme, la planification et les techniques mises en œuvre dans le processus de planification;

| e) | faculté de saisir les relations entre les hommes et les créations architecturales, d'une part, les créations architecturales et leur environnement, d'autre part, ainsi que la faculté de saisir la nécessité d'accorder entre eux créations architecturales et espaces en fonction des nécessités et de l'échelle humaine; |
| --- | --- |

e)

faculté de saisir les relations entre les hommes et les créations architecturales, d'une part, les créations architecturales et leur environnement, d'autre part, ainsi que la faculté de saisir la nécessité d'accorder entre eux créations architecturales et espaces en fonction des nécessités et de l'échelle humaine;

| f) | faculté de concevoir la profession d'architecte et son rôle dans la société, notamment en élaborant des projets compte tenu des facteurs sociaux; |
| --- | --- |

f)

faculté de concevoir la profession d'architecte et son rôle dans la société, notamment en élaborant des projets compte tenu des facteurs sociaux;

| g) | connaissance des méthodes de recherche et de préparation du projet de construction; |
| --- | --- |

g)

connaissance des méthodes de recherche et de préparation du projet de construction;

| h) | connaissance des problèmes de conception structurale, de construction et de génie civil liés à la conception des bâtiments; |
| --- | --- |

h)

connaissance des problèmes de conception structurale, de construction et de génie civil liés à la conception des bâtiments;

| i) | connaissance appropriée des problèmes physiques et des technologies ainsi que celle de la fonction des constructions, de manière à doter celles-ci de tous les éléments de confort intérieur et de protection climatique; |
| --- | --- |

i)

connaissance appropriée des problèmes physiques et des technologies ainsi que celle de la fonction des constructions, de manière à doter celles-ci de tous les éléments de confort intérieur et de protection climatique;

| j) | capacité technique lui permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et des réglementations en matière de construction; |
| --- | --- |

j)

capacité technique lui permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et des réglementations en matière de construction;

| k) | connaissance appropriée des industries, organisations, réglementations et procédures intervenant lors de la concrétisation des projets en bâtiment et de l'intégration des plans dans la planification. |
| --- | --- |

k)

connaissance appropriée des industries, organisations, réglementations et procédures intervenant lors de la concrétisation des projets en bâtiment et de l'intégration des plans dans la planification.

2.   Les connaissances et les compétences visées au paragraphe 1, peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Cette mise à jour ne peut comporter, pour aucun État membre, une modification des principes législatifs existants relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès des personnes physiques.

Article 47

Dérogations aux conditions de la formation d'architecte

1.   Par dérogation à l'article 46, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 21, la formation des «Fachhochschulen» en République fédérale d'Allemagne, dispensée en trois années, existant au 5 août 1985, répondant aux exigences visées à l'article 46 et donnant accès aux activités visées à l'article 48 dans cet État membre sous le titre professionnel d'architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d'expérience professionnelle de quatre ans, en République fédérale d'Allemagne, attestée par un certificat délivré par l'ordre professionnel au tableau duquel est inscrit l'architecte qui souhaite bénéficier des disposi tions de la présente directive.

L'ordre professionnel doit préalablement établir que les travaux accomplis par l'architecte concerné dans le domaine de l'architecture constituent des applications probantes de l'ensemble des connaissances et compétences visées à l'article 46, paragraphe 1. Ce certificat est délivré selon la même procédure que celle qui s'applique à l'inscription au tableau de l'ordre professionnel.

2.   Par dérogation à l'article 46, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 21, dans le cadre de la promotion sociale ou d'études universitaires à temps partiel, la formation répondant aux exigences visées à l'article 46 sanctionnée par un examen en architecture passé avec succès par une personne travaillant depuis sept ans ou plus dans le domaine de l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes. Cet examen doit être de niveau universitaire et être équivalent à l'examen de fin d'études visé à l'article 46, paragraphe 1, premier alinéa.

Article 48

Exercice des activités professionnelles d'architecte

1.   Aux fins de la présente directive, les activités professionnelles d'architecte sont celles exercées habituellement sous le titre professionnel d'architecte.

2.   Sont considérés comme remplissant les conditions requises pour exercer les activités d'architecte, sous le titre professionnel d'architecte, les ressortissants d'un État membre autorisés à porter ce titre en application d'une loi attribuant à l'autorité compétente d'un État membre la faculté d'accorder ce titre aux ressortissants des États membres qui se seraient particulièrement distingués par la qualité de leurs réalisations dans le domaine de l'architecture. Un certificat délivré par leur État membre d'origine doit attester que les activités des intéressés relèvent de l'architecture.

Article 49

Droits acquis spécifiques aux architectes

1.   Chaque État membre reconnaît les titres de formation d'architecte visés à l'annexe VI, point 6, délivrés par les autres États membres, et sanctionnant une formation qui a commencé au plus tard au cours de l'année académique de référence figurant à ladite annexe, même s'ils ne répondent pas aux exigences mini males visées à l'article 46, en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation d'architecte qu'il délivre en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles d'architecte et leur exercice.

Sont reconnues, dans ces conditions, les attestations des autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres figurant à ladite annexe.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, chaque État membre reconnaît, en leur donnant en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles d'architecte et l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel d'archi tecte le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre, les attestations délivrées aux ressortissants des États membres par les États membres qui ont édicté des règles en matière d'accès aux activités d'architecte et d'exercice de ces activités aux dates suivantes:

| a) | à la date du 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, |
| --- | --- |

a)

à la date du 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède,

| b) | à la date du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, |
| --- | --- |

b)

à la date du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie,

| c) | à la date du 5 août 1987 pour les autres États membres. |
| --- | --- |

c)

à la date du 5 août 1987 pour les autres États membres.

Les attestations visées au premier alinéa certifient que leur titulaire a reçu l'autorisation de porter le titre professionnel d'architecte au plus tard à cette date et s'est consacré effectivement, dans le cadre des règles précitées, aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

Chapitre IV

Dispositions communes en matière d'établissement

Article 50

Documentation et formalités

1.   Lorsqu'elles statuent sur une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer la profession réglementée concernée en application du présent titre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger les documents et les certificats énumérés à l'annexe VII.

Les documents visés à l'annexe VII, point 1, points d), e) et f), ne peuvent dater de plus de trois mois, lors de leur production.

Les États membres, organismes et autres personnes morales assurent le secret des informations transmises.

2.   En cas de doute justifié, l'État membre d'accueil peut exiger des autorités compétentes d'un État membre une confirmation de l'authenticité des attestations et des titres de formation délivrés dans cet autre État membre, ainsi que, le cas échéant, la confirmation du fait que le bénéficiaire remplit, pour les professions visées au chapitre III du présent titre, les conditions minimales de formation visées respectivement aux articles 24, 25, 28, 31, 34, 35, 38, 40, 44 et 46.

3.   En cas de doute justifié, lorsqu'une autorité compétente d'un État membre a délivré un titre de forma tion, tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point c), comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre d'accueil est en droit de vérifier auprès de l'organisme compétent de l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu:

| a) | si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu; |
| --- | --- |

a)

si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu;

| b) | si le titre de formation délivré est le même que celui qui aurait été délivré si la formation avait été entièrement suivie dans l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu; et |
| --- | --- |

b)

si le titre de formation délivré est le même que celui qui aurait été délivré si la formation avait été entièrement suivie dans l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu; et

| c) | si le titre de formation délivré confère les mêmes droits d'accès à la profession sur le territoire de l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu. |
| --- | --- |

c)

si le titre de formation délivré confère les mêmes droits d'accès à la profession sur le territoire de l'État membre d'origine où la délivrance a eu lieu.

4.   Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclara tion solennelle pour l'accès à une profession réglementée et dans les cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre veille à ce qu'une formule équivalente appropriée puisse être utilisée par l'intéressé.

Article 51

Procédure de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

1.   L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document manquant.

2.   La procédure d'examen d'une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une profession réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, en tout état de cause dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'un mois dans les cas relevant des chapitres I et II du présent titre.

3.   Cette décision, ou l'absence de décision dans le délai imparti, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.

Article 52

Port du titre professionnel

1.   Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel concernant l'une des activités de la profession en cause est réglementé, les ressortissants des autres États membres qui sont autorisés à exercer une profession réglementée sur la base du titre III portent le titre professionnel de l'État membre d'accueil, qui, dans cet État, correspond à cette profession, et font usage de son abréviation éventuelle.

2.   Lorsqu'une profession est réglementée dans l'État membre d'accueil par une association ou organisation au sens de l'article 3, paragraphe 2, les ressortissants des États membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation, que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

Lorsque l'association ou l'organisation subordonne l'acquisition de la qualité de membre à certaines qualifications, elle ne peut le faire que dans les conditions prévues par la présente directive à l'égard des ressortissants d'autres États membres qui possèdent des qualifications professionnelles.

TITRE IV

MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION

Article 53

Connaissances linguistiques

Les bénéficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession dans l'État membre d'accueil.

Article 54

Port du titre de formation

Sans préjudice des articles 7 et 52, l'État membre d'accueil veille à ce que le droit soit reconnu aux intéressés de faire usage de leur titre de formation qui leur a été conféré dans l'État membre d'origine, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet État. L'État membre d'accueil peut prescrire que ce titre soit suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec un titre exigeant, dans ce dernier État, une formation complémentaire non acquise par le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera le titre de formation de l'État membre d'origine dans une forme appropriée que l'État membre d'accueil indique.

Article 55

Conventionnement

Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, premier alinéa, point b), les États membres qui exigent des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles sur leur territoire l'accomplissement d'un stage préparatoire et/ou une période d'expérience professionnelle pour être conventionnés d'une caisse d'assurance-maladie, dispensent de cette obligation les titulaires des qualifications professionnelles de médecin et de praticien de l'art dentaire acquises dans un autre État membre.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET COMPÉTENCES D'EXÉCUTION

Article 56

Autorités compétentes

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la présente directive. Elles assurent la confidentialité des informations qu'elles échangent.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine échangent des informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises ou sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités au titre de la présente directive, dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel prévue aux directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (25) et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (26).

L'État membre d'origine examine la véracité des faits et ses autorités décident de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles tirent des informations transmises.

3.   Chaque État membre désigne, au plus tard le ... (27), les autorités et les organismes compétents habilités à délivrer ou à recevoir les titres de formation et autres documents ou informations, ainsi que ceux habilités à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

4.   Chaque État membre désigne un coordonnateur des activités des autorités visées au paragraphe 1 et en informe les autres États membres et la Commission.

Les coordonnateurs ont les missions suivantes:

| a) | promouvoir une application uniforme de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

promouvoir une application uniforme de la présente directive;

| b) | réunir toute information utile pour l'application de la présente directive et notamment celles relatives aux conditions d'accès aux professions réglementées dans les États membres. |
| --- | --- |

b)

réunir toute information utile pour l'application de la présente directive et notamment celles relatives aux conditions d'accès aux professions réglementées dans les États membres.

Pour l'accomplissement de la mission visée au point b), les coordonnateurs peuvent faire appel aux points de contact visés à l'article 57.

Article 57

Points de contact

Chaque État membre désigne, au plus tard le ... (28), un point de contact qui a les missions suivantes:

| a) | fournir aux citoyens et aux points de contact des autres États membres toute information utile à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue par la présente directive, et notamment des informations sur la législation nationale régissant les professions et leur exercice, y compris la législation sociale, ainsi que, le cas échéant, les règles déontologiques; |
| --- | --- |

a)

fournir aux citoyens et aux points de contact des autres États membres toute information utile à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue par la présente directive, et notamment des informations sur la législation nationale régissant les professions et leur exercice, y compris la législation sociale, ainsi que, le cas échéant, les règles déontologiques;

| b) | assister les citoyens dans la réalisation des droits conférés par la présente directive, le cas échéant en coopération avec les autres points de contact et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil. |
| --- | --- |

b)

assister les citoyens dans la réalisation des droits conférés par la présente directive, le cas échéant en coopération avec les autres points de contact et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

À la demande de la Commission, les points de contact informent celle-ci du résultat des cas traités au titre du point b), dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.

Article 58

Comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

1.   La Commission est assistée par un comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après dénommé «comité»,
  composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

TITRE VI

AUTRES DISPOSITIONS

Article 59

Consultation

La Commission procède à la consultation des experts des groupes professionnels concernés de manière appropriée, notamment dans le cadre des travaux du comité visé à l'article 58, et fait un large compte rendu de ces consultations audit comité.

Article 60

Rapports

1.   À compter du ... (28), les États membres communiquent, tous les deux ans, à la Commission un rapport sur l'application du système mis en place. Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte un relevé statistique des décisions prises ainsi qu'une description des principaux problèmes qui découlent de l'application de la présente directive.

2.   À compter du ... (29), la Commission élabore tous les cinq ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.

Article 61

Clause dérogatoire

Si, pour l'application d'une disposition de la présente directive, des difficultés majeures se présentent dans certains domaines pour un État membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec cet État.

Le cas échéant, la Commission décide, selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, de permettre à l'État membre en question de déroger, pour une période limitée, à l'application de la disposition en cause.

Article 62

Abrogation

Les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE, 89/48/CEE, 92/51/CEE, 93/16/CEE et 1999/42/CE sont abrogées avec effet à partir du ... (29) Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et les actes adoptés sur la base de ces directives ne sont pas affectés par cette abrogation.

Article 63

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (29)·Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 64

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 65

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 181 E du 30.7.2002, p. 183.

1

(2)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 67.

2

(3)  Position du Parlement européen du 11 février 2004(JO C 97 E du 22.4.2004, p. 230), position commune du Conseil du 21.12.2004 (JO C 58 E du 8.3.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 11.5.2005.

3

Position

(JO C 97 E du 22.4.2004, p. 230)

21.12.2004 (JO C 58 E du 8.3.2005, p. 1)

11.5.2005

(4)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

4

(5)  JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. Directive modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1).

5

(6)  JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/108/CE de la Commission (JO L 32 du 5.2.2004, p. 15).

6

(7)  JO L 201 du 31.7.1999, p. 77.

7

(8)  JO L 176 du 15.7.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

8

(9)  JO L 176 du 15.7.1977, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/19/CE.

9

(10)  JO L 233 du 24.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

10

(11)  JO L 233 du 24.8.1978, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

11

(12)  JO L 362 du 23.12.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/19/CE.

12

(13)  JO L 362 du 23.12.1978, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/19/CE.

13

(14)  JO L 33 du 11.2.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

14

(15)  JO L 33 du 11.2.1980, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/19/CE.

15

(16)  JO L 223 du 21.8.1985, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

16

(17)  JO L 253 du 24.9.1985, p. 34. Directive modifiée par la directive 2001/19/CE.

17

(18)  JO L 253 du 24.9.1985, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

18

(19)  JO L 165 du 7.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

19

o

(20)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

20

(21)  JO L 78 du 26.3.1977, p. 17 Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

21

(22)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 36. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

22

(23)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

23

(24)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

24

la date

(25)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

25

o

(26)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37

26

(27)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

27

la date

(28)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

28

la date

(29)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

29

la date

ANNEXE I

LISTE D'ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2

IRLANDE (1)

| 1. | The Institute of Chartered Accountants in Ireland (2) |
| --- | --- |

1.

The Institute of Chartered Accountants in Ireland (2)

| 2. | The Institute of Certified Public Accountants in Ireland (2) |
| --- | --- |

2.

The Institute of Certified Public Accountants in Ireland (2)

| 3. | The Association of Certified Accountants (2) |
| --- | --- |

3.

The Association of Certified Accountants (2)

| 4. | Institution of Engineers of Ireland |
| --- | --- |

4.

Institution of Engineers of Ireland

| 5. | Irish Planning Institute |
| --- | --- |

5.

Irish Planning Institute

ROYAUME-UNI

| 1. | Institute of Chartered Accountants in England and Wales |
| --- | --- |

1.

Institute of Chartered Accountants in England and Wales

| 2. | Institute of Chartered Accountants of Scotland |
| --- | --- |

2.

Institute of Chartered Accountants of Scotland

| 3. | Institute of Chartered Accountants in Ireland |
| --- | --- |

3.

Institute of Chartered Accountants in Ireland

| 4. | Chartered Association of Certified Accountants |
| --- | --- |

4.

Chartered Association of Certified Accountants

| 5. | Chartered Institute of Loss Adjusters |
| --- | --- |

5.

Chartered Institute of Loss Adjusters

| 6. | Chartered Institute of Management Accountants |
| --- | --- |

6.

Chartered Institute of Management Accountants

| 7. | Institute of Chartered Secretaries and Administrators |
| --- | --- |

7.

Institute of Chartered Secretaries and Administrators

| 8. | Chartered Insurance Institute |
| --- | --- |

8.

Chartered Insurance Institute

| 9. | Institute of Actuaries |
| --- | --- |

9.

Institute of Actuaries

| 10. | Faculty of Actuaries |
| --- | --- |

10.

Faculty of Actuaries

| 11. | Chartered Institute of Bankers |
| --- | --- |

11.

Chartered Institute of Bankers

| 12. | Institute of Bankers in Scotland |
| --- | --- |

12.

Institute of Bankers in Scotland

| 13. | Royal Institution of Chartered Surveyors |
| --- | --- |

13.

Royal Institution of Chartered Surveyors

| 14. | Royal Town Planning Institute |
| --- | --- |

14.

Royal Town Planning Institute

| 15. | Chartered Society of Physiotherapy |
| --- | --- |

15.

Chartered Society of Physiotherapy

| 16. | Royal Society of Chemistry |
| --- | --- |

16.

Royal Society of Chemistry

| 17. | British Psychological Society |
| --- | --- |

17.

British Psychological Society

| 18. | Library Association |
| --- | --- |

18.

Library Association

| 19. | Institute of Chartered Foresters |
| --- | --- |

19.

Institute of Chartered Foresters

| 20. | Chartered Institute of Building |
| --- | --- |

20.

Chartered Institute of Building

| 21. | Engineering Council |
| --- | --- |

21.

Engineering Council

| 22. | Institute of Energy |
| --- | --- |

22.

Institute of Energy

| 23. | Institution of Structural Engineers |
| --- | --- |

23.

Institution of Structural Engineers

| 24. | Institution of Civil Engineers |
| --- | --- |

24.

Institution of Civil Engineers

| 25. | Institution of Mining Engineers |
| --- | --- |

25.

Institution of Mining Engineers

| 26. | Institution of Mining and Metallurgy |
| --- | --- |

26.

Institution of Mining and Metallurgy

| 27. | Institution of Electrical Engineers |
| --- | --- |

27.

Institution of Electrical Engineers

| 28. | Institution of Gas Engineers |
| --- | --- |

28.

Institution of Gas Engineers

| 29. | Institution of Mechanical Engineers |
| --- | --- |

29.

Institution of Mechanical Engineers

| 30. | Institution of Chemical Engineers |
| --- | --- |

30.

Institution of Chemical Engineers

| 31. | Institution of Production Engineers |
| --- | --- |

31.

Institution of Production Engineers

| 32. | Institution of Marine Engineers |
| --- | --- |

32.

Institution of Marine Engineers

| 33. | Royal Institution of Naval Architects |
| --- | --- |

33.

Royal Institution of Naval Architects

| 34. | Royal Aeronautical Society |
| --- | --- |

34.

Royal Aeronautical Society

| 35. | Institute of Metals |
| --- | --- |

35.

Institute of Metals

| 36. | Chartered Institution of Building Services Engineers |
| --- | --- |

36.

Chartered Institution of Building Services Engineers

| 37. | Institute of Measurement and Control |
| --- | --- |

37.

Institute of Measurement and Control

| 38. | British Computer Society |
| --- | --- |

38.

British Computer Society

---

(1)  Des ressortissants irlandais sont aussi membres des associations ou organisations suivantes du Royaume-Uni:

| — | Institute of Chartered Accountants in England and Wales, |
| --- | --- |

—

Institute of Chartered Accountants in England and Wales,

| — | Institute of Chartered Accountants of Scotland, |
| --- | --- |

—

Institute of Chartered Accountants of Scotland,

| — | Institute of Actuaries, |
| --- | --- |

—

Institute of Actuaries,

| — | Faculty of Actuaries, |
| --- | --- |

—

Faculty of Actuaries,

| — | The Chartered Institute of Management Accountants, |
| --- | --- |

—

The Chartered Institute of Management Accountants,

| — | Institute of Chartered Secretaries and Administrators, |
| --- | --- |

—

Institute of Chartered Secretaries and Administrators,

| — | Royal Town Planning Institute, |
| --- | --- |

—

Royal Town Planning Institute,

| — | Royal Institution of Chartered Surveyors, |
| --- | --- |

—

Royal Institution of Chartered Surveyors,

| — | Chartered Institute of Building. |
| --- | --- |

—

Chartered Institute of Building.

(2)  Aux fins de la seule activité de la vérification des comptes.

ANNEXE II

LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4, POINT B)

1.   Domaine paramédical et socio-pédagogique

Les formations de:

en Allemagne:

| — | infirmier(ière) puériculteur(trice) («Kinderkrankenschwester/Kinderkrankenpfleger»), |
| --- | --- |

—

infirmier(ière) puériculteur(trice) («Kinderkrankenschwester/Kinderkrankenpfleger»),

| — | kinésithérapeute («Krankengymnast(in)/Physiotherapeut(in)») (1), |
| --- | --- |

—

kinésithérapeute («Krankengymnast(in)/Physiotherapeut(in)») (1),

| — | thérapeute du travail/ergothérapeute («Beschäftigungs- und Arbeitstherapeut/Ergotherapeut»), |
| --- | --- |

—

thérapeute du travail/ergothérapeute («Beschäftigungs- und Arbeitstherapeut/Ergotherapeut»),

| — | orthophoniste («Logopäde/Logopädin»), |
| --- | --- |

—

orthophoniste («Logopäde/Logopädin»),

| — | orthoptiste («Orthoptist(in)»), |
| --- | --- |

—

orthoptiste («Orthoptist(in)»),

| — | éducateur(trice) reconnu(e) par l'État («Staatlich anerkannte(r) Erzieher(in)»), |
| --- | --- |

—

éducateur(trice) reconnu(e) par l'État («Staatlich anerkannte(r) Erzieher(in)»),

| — | éducateur(trice) thérapeute reconnu(e) par l'État («Staatlich anerkannte(r) Heilpädagoge(-in)»), |
| --- | --- |

—

éducateur(trice) thérapeute reconnu(e) par l'État («Staatlich anerkannte(r) Heilpädagoge(-in)»),

| — | assistant(e) technique médical(e) de laboratoire («medizinisch-technische(r) Laboratoriums-Assistent(in)»), |
| --- | --- |

—

assistant(e) technique médical(e) de laboratoire («medizinisch-technische(r) Laboratoriums-Assistent(in)»),

| — | assistant(e) technique médical(e) en radiologie («medizinisch-technische(r) Radiologie-Assistent(in)»), |
| --- | --- |

—

assistant(e) technique médical(e) en radiologie («medizinisch-technische(r) Radiologie-Assistent(in)»),

| — | assistant(e) technique médical(e) en diagnostics fonctionnels («medizinisch-technische(r) Assistent(in) für Funktionsdiagnostik»), |
| --- | --- |

—

assistant(e) technique médical(e) en diagnostics fonctionnels («medizinisch-technische(r) Assistent(in) für Funktionsdiagnostik»),

| — | assistant(e) technique en médecine vétérinaire («veterinärmedizinisch-technische(r) Assistent(in)»), |
| --- | --- |

—

assistant(e) technique en médecine vétérinaire («veterinärmedizinisch-technische(r) Assistent(in)»),

| — | diététicien (ne) («Diätassistent(in)»), |
| --- | --- |

—

diététicien (ne) («Diätassistent(in)»),

| — | technicien en pharmacie («Pharmazieingenieur»), formation dispensée avant le 31 mars 1994 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ou sur le territoire des nouveaux Länder, |
| --- | --- |

—

technicien en pharmacie («Pharmazieingenieur»), formation dispensée avant le 31 mars 1994 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ou sur le territoire des nouveaux Länder,

| — | infirmier(ère) psychiatrique («Psychiatrische(r) Krankenschwester/Krankenpfleger»), |
| --- | --- |

—

infirmier(ère) psychiatrique («Psychiatrische(r) Krankenschwester/Krankenpfleger»),

| — | logothérapeute («Sprachtherapeut(in)»); |
| --- | --- |

—

logothérapeute («Sprachtherapeut(in)»);

en République tchèque:

| — | aide-soignant («zdravotnický asistent»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins treize ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical du secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška», |
| --- | --- |

—

aide-soignant («zdravotnický asistent»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins treize ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical du secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška»,

| — | assistant en nutrition («nutriční asistent»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins treize ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical du secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška»; |
| --- | --- |

—

assistant en nutrition («nutriční asistent»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins treize ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical du secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška»;

en Italie:

| — | mécanicien dentaire («odontotecnico»), |
| --- | --- |

—

mécanicien dentaire («odontotecnico»),

| — | opticien («ottico»); |
| --- | --- |

—

opticien («ottico»);

à Chypre:

| — | mécanicien dentaire («οδοντοτεχνίτης»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont au moins six ans d'enseignement de base, six ans d'enseignement secondaire et deux ans d'enseignement supérieur professionnel, suivie d'une année d'expérience professionnelle, |
| --- | --- |

—

mécanicien dentaire («οδοντοτεχνίτης»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont au moins six ans d'enseignement de base, six ans d'enseignement secondaire et deux ans d'enseignement supérieur professionnel, suivie d'une année d'expérience professionnelle,

| — | opticien («τεχνικός οπτικός»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont au moins six ans d'enseignement de base, six ans d'enseignement secondaire et deux ans d'enseignement supérieur, suivie d'une année d'expérience professionnelle; |
| --- | --- |

—

opticien («τεχνικός οπτικός»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont au moins six ans d'enseignement de base, six ans d'enseignement secondaire et deux ans d'enseignement supérieur, suivie d'une année d'expérience professionnelle;

en Lettonie:

| — | assistant dentaire («zobārstniecības māsa»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins treize ans, dont au moins dix ans d'enseignement scolaire général et deux ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical, suivie de trois ans d'expérience professionnelle à l'issue desquels il faut réussir un examen pour obtenir un certificat de spécialisation, |
| --- | --- |

—

assistant dentaire («zobārstniecības māsa»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins treize ans, dont au moins dix ans d'enseignement scolaire général et deux ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical, suivie de trois ans d'expérience professionnelle à l'issue desquels il faut réussir un examen pour obtenir un certificat de spécialisation,

| — | assistant de laboratoire d'analyses biomédicales («biomedicīnas laborants»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins dix ans d'enseignement scolaire général et deux ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical, suivie de deux ans d'expérience professionnelle à l'issue desquels il faut réussir un examen pour obtenir un certificat de spécialisation, |
| --- | --- |

—

assistant de laboratoire d'analyses biomédicales («biomedicīnas laborants»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins dix ans d'enseignement scolaire général et deux ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical, suivie de deux ans d'expérience professionnelle à l'issue desquels il faut réussir un examen pour obtenir un certificat de spécialisation,

| — | mécanicien dentaire («zobu tehniķis»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins dix ans d'enseignement scolaire général et deux ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical, suivie de deux ans d'expérience professionnelle à l'issue desquels il faut réussir un examen pour obtenir un certificat de spécialisation, |
| --- | --- |

—

mécanicien dentaire («zobu tehniķis»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins dix ans d'enseignement scolaire général et deux ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical, suivie de deux ans d'expérience professionnelle à l'issue desquels il faut réussir un examen pour obtenir un certificat de spécialisation,

| — | assistant kinésithérapeute («fizioterapeita asistents»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins treize ans, dont au moins dix ans d'enseignement scolaire général et trois ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical, suivie de deux ans d'expérience professionnelle à l'issue desquels il faut réussir un examen pour obtenir un certificat de spécialisation; |
| --- | --- |

—

assistant kinésithérapeute («fizioterapeita asistents»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins treize ans, dont au moins dix ans d'enseignement scolaire général et trois ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement médical, suivie de deux ans d'expérience professionnelle à l'issue desquels il faut réussir un examen pour obtenir un certificat de spécialisation;

au Luxembourg:

| — | assistant(e) technique médical(e) en radiologie, |
| --- | --- |

—

assistant(e) technique médical(e) en radiologie,

| — | assistant(e) technique médical(e) de laboratoire, |
| --- | --- |

—

assistant(e) technique médical(e) de laboratoire,

| — | infirmier/ière psychiatrique, |
| --- | --- |

—

infirmier/ière psychiatrique,

| — | assistant(e) technique médical(e) en chirurgie, |
| --- | --- |

—

assistant(e) technique médical(e) en chirurgie,

| — | infirmier/ière puériculteur/trice, |
| --- | --- |

—

infirmier/ière puériculteur/trice,

| — | infirmier/ière anesthésiste, |
| --- | --- |

—

infirmier/ière anesthésiste,

| — | masseur/euse diplômé(e), |
| --- | --- |

—

masseur/euse diplômé(e),

| — | éducateur/trice; |
| --- | --- |

—

éducateur/trice;

aux Pays-Bas:

| — | assistant vétérinaire («dierenartsassistent»),
  qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins treize ans, dont:






  i) | soit au moins trois ans de formation professionnelle dans une école spécialisée sanctionnée par un examen, complétée éventuellement par un cycle de spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné par un examen, |
| --- | --- | --- |

—

assistant vétérinaire («dierenartsassistent»),

qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins treize ans, dont:

i)

soit au moins trois ans de formation professionnelle dans une école spécialisée sanctionnée par un examen, complétée éventuellement par un cycle de spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné par un examen,

| ii) | soit au moins deux ans et demi de formation professionnelle dans une école spécialisée, sanctionnée par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins six mois ou un stage professionnel d'au moins six mois dans un établissement agréé, |
| --- | --- |

ii)

soit au moins deux ans et demi de formation professionnelle dans une école spécialisée, sanctionnée par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins six mois ou un stage professionnel d'au moins six mois dans un établissement agréé,

| iii) | soit au moins deux ans de formation professionnelle dans une école spécialisée sanctionnée par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins un an ou par un stage professionnel d'au moins un an dans un établissement agréé, |
| --- | --- |

iii)

soit au moins deux ans de formation professionnelle dans une école spécialisée sanctionnée par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins un an ou par un stage professionnel d'au moins un an dans un établissement agréé,

| iv) | soit, dans le cas des assistants vétérinaires («dierenartsassistent») aux Pays-Bas, trois ans de formation professionnelle dans une école spécialisée (régime du «MBO») ou alternativement trois ans de formation professionnelle selon le système dual de l'apprentissage («LLW»), formation sanctionnée dans les deux cas par un examen; |
| --- | --- |

iv)

soit, dans le cas des assistants vétérinaires («dierenartsassistent») aux Pays-Bas, trois ans de formation professionnelle dans une école spécialisée (régime du «MBO») ou alternativement trois ans de formation professionnelle selon le système dual de l'apprentissage («LLW»), formation sanctionnée dans les deux cas par un examen;

en Autriche:

| — | la formation de base spécifique en soins pédiatriques («spezielle Grundausbildung in der Kinder- und Jugendlichenpflege»), |
| --- | --- |

—

la formation de base spécifique en soins pédiatriques («spezielle Grundausbildung in der Kinder- und Jugendlichenpflege»),

| — | la formation de base spécifique en soins infirmiers psychiatriques («spezielle Grundausbildung in der psychiatrischen Gesundheits- und Krankenpflege»), |
| --- | --- |

—

la formation de base spécifique en soins infirmiers psychiatriques («spezielle Grundausbildung in der psychiatrischen Gesundheits- und Krankenpflege»),

| — | opticien spécialisé en verres de contact («Kontaktlinsenoptiker»), |
| --- | --- |

—

opticien spécialisé en verres de contact («Kontaktlinsenoptiker»),

| — | pédicure («Fußpfleger»), |
| --- | --- |

—

pédicure («Fußpfleger»),

| — | audioprothésiste («Hörgeräteakustiker»), |
| --- | --- |

—

audioprothésiste («Hörgeräteakustiker»),

| — | droguiste («Drogist»),
  qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans dans le cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en un apprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation partiellement reçue sur le lieu de travail et partiellement dispensée par un établissement professionnel et, d'autre part, une période de stage et de formation sanctionnée par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis, |
| --- | --- |

—

droguiste («Drogist»),

qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans dans le cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en un apprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation partiellement reçue sur le lieu de travail et partiellement dispensée par un établissement professionnel et, d'autre part, une période de stage et de formation sanctionnée par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis,

| — | masseur («Masseur»),
  qui représente un cycle d'études et de formation d'une durée totale de quatorze ans, dont une formation de cinq ans dans un cadre de formation structuré, comportant un apprentissage de deux ans, une période de stage et de formation de deux ans et une formation d'un an sanctionnée par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis, |
| --- | --- |

—

masseur («Masseur»),

qui représente un cycle d'études et de formation d'une durée totale de quatorze ans, dont une formation de cinq ans dans un cadre de formation structuré, comportant un apprentissage de deux ans, une période de stage et de formation de deux ans et une formation d'un an sanctionnée par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis,

| — | puériculteur(trice) («Kindergärtner/in»), |
| --- | --- |

—

puériculteur(trice) («Kindergärtner/in»),

| — | éducateur («Erzieher»),
  qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale de treize ans, dont une formation professionnelle de cinq ans dans une école spécialisée, sanctionnée par un examen; |
| --- | --- |

—

éducateur («Erzieher»),

qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale de treize ans, dont une formation professionnelle de cinq ans dans une école spécialisée, sanctionnée par un examen;

en Slovaquie:

| — | professeur dans le domaine de la danse dans les écoles d'enseignement artistique de base («učitel' v tanečnom odbore na základných umeleckých školách»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans et demi, dont huit ans d'enseignement de base, quatre ans d'études dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé et une formation de cinq semestres en pédagogie de la danse, |
| --- | --- |

—

professeur dans le domaine de la danse dans les écoles d'enseignement artistique de base («učitel' v tanečnom odbore na základných umeleckých školách»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans et demi, dont huit ans d'enseignement de base, quatre ans d'études dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé et une formation de cinq semestres en pédagogie de la danse,

| — | éducateur dans des institutions d'éducation spécialisée et dans des centres de services sociaux («vychová-vatel' ν špeciálnych výchovných zariadeniach a ν zariadeniach sociálnych služieb»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont huit à neuf ans d'enseignement de base, quatre ans d'études dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé en pédagogie ou dans un autre établissement d'enseignement secondaire, et deux ans d'études complémentaires de pédagogie à temps partiel. |
| --- | --- |

—

éducateur dans des institutions d'éducation spécialisée et dans des centres de services sociaux («vychová-vatel' ν špeciálnych výchovných zariadeniach a ν zariadeniach sociálnych služieb»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont huit à neuf ans d'enseignement de base, quatre ans d'études dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé en pédagogie ou dans un autre établissement d'enseignement secondaire, et deux ans d'études complémentaires de pédagogie à temps partiel.

2.   Secteur des maîtres-artisans («Mester/Meister/Maître») représentant des formations relatives aux activités artisanales non couvertes par le titre III, chapitre II, de la présente directive

Les formations suivantes:

au Danemark:

| — | opticien («optometrist»)
  dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation professionnelle de cinq ans, répartie en une formation théorique de deux ans et demi dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de deux ans et demi acquise dans l'entreprise, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester», |
| --- | --- |

—

opticien («optometrist»)

dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation professionnelle de cinq ans, répartie en une formation théorique de deux ans et demi dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de deux ans et demi acquise dans l'entreprise, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»,

| — | orthopédiste, mécanicien orthopédiste («ortopædimekaniker»)
  dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique d'un semestre dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de trois ans acquise dans l'entreprise, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester», |
| --- | --- |

—

orthopédiste, mécanicien orthopédiste («ortopædimekaniker»)

dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique d'un semestre dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de trois ans acquise dans l'entreprise, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»,

| — | bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste («ortopædiskomager»)
  dont le cycle de formation correspond à une durée totale de treize ans et demi, dont une formation professionnelle de quatre ans et demi, répartie en une formation théorique de deux ans dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de deux ans et demi sur le lieu de travail, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»; |
| --- | --- |

—

bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste («ortopædiskomager»)

dont le cycle de formation correspond à une durée totale de treize ans et demi, dont une formation professionnelle de quatre ans et demi, répartie en une formation théorique de deux ans dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de deux ans et demi sur le lieu de travail, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»;

en Allemagne:

| — | opticien («Augenoptiker»), |
| --- | --- |

—

opticien («Augenoptiker»),

| — | mécanicien dentaire («Zahntechniker»), |
| --- | --- |

—

mécanicien dentaire («Zahntechniker»),

| — | bandagiste («Bandagist»), |
| --- | --- |

—

bandagiste («Bandagist»),

| — | audioprothésiste («Hörgeräte-Akustiker»), |
| --- | --- |

—

audioprothésiste («Hörgeräte-Akustiker»),

| — | mécanicien orthopédiste («Orthopädiemechaniker»), |
| --- | --- |

—

mécanicien orthopédiste («Orthopädiemechaniker»),

| — | cordonnier orthopédiste («Orthopädieschuhmacher»); |
| --- | --- |

—

cordonnier orthopédiste («Orthopädieschuhmacher»);

au Luxembourg:

| — | opticien, |
| --- | --- |

—

opticien,

| — | mécanicien dentaire, |
| --- | --- |

—

mécanicien dentaire,

| — | audioprothésiste, |
| --- | --- |

—

audioprothésiste,

| — | mécanicien orthopédiste/bandagiste, |
| --- | --- |

—

mécanicien orthopédiste/bandagiste,

| — | orthopédiste-cordonnier,
  dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation d'au moins cinq ans accomplie dans un cadre de formation structuré, en partie acquise dans l'entreprise et en partie dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel, sanctionnée par un examen dont la réussite est nécessaire pour exercer, à titre indépendant ou en tant que salarié ayant un niveau comparable de responsabilités, une activité considérée comme artisanale; |
| --- | --- |

—

orthopédiste-cordonnier,

dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation d'au moins cinq ans accomplie dans un cadre de formation structuré, en partie acquise dans l'entreprise et en partie dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel, sanctionnée par un examen dont la réussite est nécessaire pour exercer, à titre indépendant ou en tant que salarié ayant un niveau comparable de responsabilités, une activité considérée comme artisanale;

en Autriche:

| — | bandagiste («Bandagist»), |
| --- | --- |

—

bandagiste («Bandagist»),

| — | corsetier («Miederwarenerzeuger»), |
| --- | --- |

—

corsetier («Miederwarenerzeuger»),

| — | opticien («Optiker»), |
| --- | --- |

—

opticien («Optiker»),

| — | cordonnier orthopédiste («Orthopädieschuhmacher»), |
| --- | --- |

—

cordonnier orthopédiste («Orthopädieschuhmacher»),

| — | mécanicien orthopédiste («Orthopädietechniker»), |
| --- | --- |

—

mécanicien orthopédiste («Orthopädietechniker»),

| — | mécanicien dentaire («Zahntechniker»), |
| --- | --- |

—

mécanicien dentaire («Zahntechniker»),

| — | jardinier («Gartner»),
  qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans dans un cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en un apprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation partiellement reçue sur le lieu de travail et partiellement dispensée par un établissement d'enseignement professionnel et, d'autre part, une période de stage et de formation d'au moins deux ans sanctionnée par un examen de maîtrise qui confère le droit d'exercer la profession, de former des apprentis et d'utiliser le titre de «Meister»; |
| --- | --- |

—

jardinier («Gartner»),

qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans dans un cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en un apprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation partiellement reçue sur le lieu de travail et partiellement dispensée par un établissement d'enseignement professionnel et, d'autre part, une période de stage et de formation d'au moins deux ans sanctionnée par un examen de maîtrise qui confère le droit d'exercer la profession, de former des apprentis et d'utiliser le titre de «Meister»;

les formations de maîtres-artisans dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture, à savoir:

| — | maître en agriculture («Meister in der Landwirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en agriculture («Meister in der Landwirtschaft»),

| — | maître en économie ménagère rurale («Meister in der ländlichen Hauswirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en économie ménagère rurale («Meister in der ländlichen Hauswirtschaft»),

| — | maître en horticulture («Meister im Gartenbau»), |
| --- | --- |

—

maître en horticulture («Meister im Gartenbau»),

| — | maître en culture maraîchère («Meister im Feldgemüsebau»), |
| --- | --- |

—

maître en culture maraîchère («Meister im Feldgemüsebau»),

| — | maître en culture fruitière et utilisation des fruits («Meister im Obstbau und in der Obstverwertung»), |
| --- | --- |

—

maître en culture fruitière et utilisation des fruits («Meister im Obstbau und in der Obstverwertung»),

| — | maître en viticulture et techniques viticoles («Meister im Weinbau und in der Kellerwirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en viticulture et techniques viticoles («Meister im Weinbau und in der Kellerwirtschaft»),

| — | maître en économie laitière et fromagère («Meister in der Molkerei- und Käsereiwirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en économie laitière et fromagère («Meister in der Molkerei- und Käsereiwirtschaft»),

| — | maître en économie du cheval («Meister in der Pferdewirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en économie du cheval («Meister in der Pferdewirtschaft»),

| — | maître en économie de la pêche («Meister in der Fischereiwirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en économie de la pêche («Meister in der Fischereiwirtschaft»),

| — | maître en aviculture («Meister in der Geflügelwirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en aviculture («Meister in der Geflügelwirtschaft»),

| — | maître en apiculture («Meister in der Bienenwirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en apiculture («Meister in der Bienenwirtschaft»),

| — | maître en économie forestière («Meister in der Forstwirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en économie forestière («Meister in der Forstwirtschaft»),

| — | maître en arboriculture forestière («Meister in der Forstgarten- und Forstpflegewirtschaft»), |
| --- | --- |

—

maître en arboriculture forestière («Meister in der Forstgarten- und Forstpflegewirtschaft»),

| — | maître en stockage des produits agricoles («Meister in der landwirtschaftlichen Lagerhaltung»),
  qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quinze ans, dont une formation d'au moins six ans dans un cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en un apprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation partiellement reçue dans l'entreprise et partiellement dispensée par un établissement d'enseignement professionnel, et, d'autre part, une période de stage de trois ans sanctionnée par un examen de maîtrise se rapportant à la profession et conférant le droit de former des apprentis et d'utiliser le titre de «Meister»; |
| --- | --- |

—

maître en stockage des produits agricoles («Meister in der landwirtschaftlichen Lagerhaltung»),

qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quinze ans, dont une formation d'au moins six ans dans un cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en un apprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation partiellement reçue dans l'entreprise et partiellement dispensée par un établissement d'enseignement professionnel, et, d'autre part, une période de stage de trois ans sanctionnée par un examen de maîtrise se rapportant à la profession et conférant le droit de former des apprentis et d'utiliser le titre de «Meister»;

en Pologne:

| — | enseignant dans le domaine de la formation professionnelle pratique («Nauczyciel praktycznej nauki zawodu»),
  qui représente une formation d'une durée de:






  i) | huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement professionnel dans le secondaire ou enseignement équivalent dans le secondaire dans un domaine pertinent, suivie de la formation en pédagogie d'une durée totale d'au moins 150 heures, d'une formation dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène au travail et de deux ans d'expérience professionnelle dans la profession qui sera enseignée, ou |
| --- | --- | --- |

—

enseignant dans le domaine de la formation professionnelle pratique («Nauczyciel praktycznej nauki zawodu»),

qui représente une formation d'une durée de:

i)

huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement professionnel dans le secondaire ou enseignement équivalent dans le secondaire dans un domaine pertinent, suivie de la formation en pédagogie d'une durée totale d'au moins 150 heures, d'une formation dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène au travail et de deux ans d'expérience professionnelle dans la profession qui sera enseignée, ou

| ii) | huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement professionnel dans le secondaire et diplôme sanctionnant un cycle de formation dans un établissement d'enseignement supérieur pédagogique technique, ou |
| --- | --- |

ii)

huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement professionnel dans le secondaire et diplôme sanctionnant un cycle de formation dans un établissement d'enseignement supérieur pédagogique technique, ou

| iii) | huit ans d'enseignement de base, deux à trois ans d'enseignement professionnel de base dans le secondaire et au moins trois ans d'expérience professionnelle, sanctionnée par un diplôme de maîtrise dans la profession concernée, suivie d'une formation en pédagogie d'une durée totale d'au moins 150 heures; |
| --- | --- |

iii)

huit ans d'enseignement de base, deux à trois ans d'enseignement professionnel de base dans le secondaire et au moins trois ans d'expérience professionnelle, sanctionnée par un diplôme de maîtrise dans la profession concernée, suivie d'une formation en pédagogie d'une durée totale d'au moins 150 heures;

en Slovaquie:

| — | maître dans le domaine de l'enseignement professionnel («majster odbornej výchovy»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont huit ans d'enseignement de base, quatre ans d'enseignement professionnel (cycle complet d'enseignement professionnel du secondaire et/ou apprentissage dans le cycle (similaire) de formation professionnelle ou d'apprentissage concerné), expérience professionnelle d'une durée totale d'au moins trois ans dans le domaine de la formation ou de l'apprentissage suivis et études complémentaires en pédagogie à la faculté de pédagogie ou dans une université technique, ou cycle complet d'enseignement secondaire et apprentissage dans le cycle (similaire) de formation professionnelle ou d'apprentissage concerné, expérience professionnelle d'une durée totale d'au moins trois ans dans le domaine de la formation ou de l'apprentissage suivis et études complémentaires en pédagogie à la faculté de pédagogie, ou, d'ici le 1er septembre 2005, formation spécialisée dans le domaine de la pédagogie spécialisée dispensée dans les centres méthodologiques de formation des maîtres en enseignement professionnel dans les écoles spécialisées, sans études pédagogiques complémentaires. |
| --- | --- |

—

maître dans le domaine de l'enseignement professionnel («majster odbornej výchovy»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont huit ans d'enseignement de base, quatre ans d'enseignement professionnel (cycle complet d'enseignement professionnel du secondaire et/ou apprentissage dans le cycle (similaire) de formation professionnelle ou d'apprentissage concerné), expérience professionnelle d'une durée totale d'au moins trois ans dans le domaine de la formation ou de l'apprentissage suivis et études complémentaires en pédagogie à la faculté de pédagogie ou dans une université technique, ou cycle complet d'enseignement secondaire et apprentissage dans le cycle (similaire) de formation professionnelle ou d'apprentissage concerné, expérience professionnelle d'une durée totale d'au moins trois ans dans le domaine de la formation ou de l'apprentissage suivis et études complémentaires en pédagogie à la faculté de pédagogie, ou, d'ici le 1er septembre 2005, formation spécialisée dans le domaine de la pédagogie spécialisée dispensée dans les centres méthodologiques de formation des maîtres en enseignement professionnel dans les écoles spécialisées, sans études pédagogiques complémentaires.

3.   Domaine maritime

a)   Navigation maritime

Les formations suivantes:

en République tchèque:

| — | matelot pont («palubní asistent»), |
| --- | --- |

—

matelot pont («palubní asistent»),

| — | officier chargé du quart à la passerelle («námořní poručík»), |
| --- | --- |

—

officier chargé du quart à la passerelle («námořní poručík»),

| — | second («první palubní důstojník»), |
| --- | --- |

—

second («první palubní důstojník»),

| — | capitaine («kapitán»), |
| --- | --- |

—

capitaine («kapitán»),

| — | mécanicien («strojní asistent»), |
| --- | --- |

—

mécanicien («strojní asistent»),

| — | officier charge du quart à la machine («strojní důstojník»), |
| --- | --- |

—

officier charge du quart à la machine («strojní důstojník»),

| — | second mécanicien («druhý strojní důstojník»), |
| --- | --- |

—

second mécanicien («druhý strojní důstojník»),

| — | chef mécanicien («první strojní důstojník»), |
| --- | --- |

—

chef mécanicien («první strojní důstojník»),

| — | électricien («elektrotechnik»), |
| --- | --- |

—

électricien («elektrotechnik»),

| — | chef électricien («elektrodůstojník»); |
| --- | --- |

—

chef électricien («elektrodůstojník»);

au Danemark:

| — | capitaine de la marine marchande («skibsfører»), |
| --- | --- |

—

capitaine de la marine marchande («skibsfører»),

| — | second («overstyrmand»), |
| --- | --- |

—

second («overstyrmand»),

| — | timonier, officier de quart («enestyrmand, vagthavende styrmand»), |
| --- | --- |

—

timonier, officier de quart («enestyrmand, vagthavende styrmand»),

| — | officier de quart («vagthavende styrmand»), |
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—

officier de quart («vagthavende styrmand»),

| — | mécanicien naval («maskinchef»), |
| --- | --- |

—

mécanicien naval («maskinchef»),

| — | premier officier mécanicien («1. maskinmester»), |
| --- | --- |

—

premier officier mécanicien («1. maskinmester»),

| — | premier officier mécanicien/mécanicien chef de quart («1. maskinmester/vagthavende maskinmester»); |
| --- | --- |

—

premier officier mécanicien/mécanicien chef de quart («1. maskinmester/vagthavende maskinmester»);

en Allemagne:

| — | capitaine au grand cabotage («Kapitän AM»), |
| --- | --- |

—

capitaine au grand cabotage («Kapitän AM»),

| — | capitaine au cabotage («Kapitän AK»), |
| --- | --- |

—

capitaine au cabotage («Kapitän AK»),

| — | officier de quart de pont au grand cabotage («Nautischer Schiffsoffizier AMW»), |
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—

officier de quart de pont au grand cabotage («Nautischer Schiffsoffizier AMW»),

| — | officier de quart de pont au cabotage («Nautischer Schiffsoffizier AKW»), |
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—

officier de quart de pont au cabotage («Nautischer Schiffsoffizier AKW»),

| — | officier mécanicien de niveau C — chef de la machinerie («Schiffsbetriebstechniker CT — Leiter von Maschinenanlagen»), |
| --- | --- |

—

officier mécanicien de niveau C — chef de la machinerie («Schiffsbetriebstechniker CT — Leiter von Maschinenanlagen»),

| — | chef mécanicien de niveau C — chef de la machinerie («Schiffsmaschinist CMa -Leiter von Maschinenanlagen»), |
| --- | --- |

—

chef mécanicien de niveau C — chef de la machinerie («Schiffsmaschinist CMa -Leiter von Maschinenanlagen»),

| — | officier mécanicien de quart de niveau C («Schiffsbetriebstechniker CTW»), |
| --- | --- |

—

officier mécanicien de quart de niveau C («Schiffsbetriebstechniker CTW»),

| — | chef mécanicien de niveau C — officier technicien seul responsable («Schiffsmaschinist CMaW — Tech-nischer Alleinoffizier»); |
| --- | --- |

—

chef mécanicien de niveau C — officier technicien seul responsable («Schiffsmaschinist CMaW — Tech-nischer Alleinoffizier»);

en Italie:

| — | officier de pont («ufficiale di coperta»), |
| --- | --- |

—

officier de pont («ufficiale di coperta»),

| — | officier mécanicien («ufficiale di macchina»); |
| --- | --- |

—

officier mécanicien («ufficiale di macchina»);

en Lettonie:

| — | ingénieur électricien à bord de navires («Kuģu elektromehāniķis»), |
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—

ingénieur électricien à bord de navires («Kuģu elektromehāniķis»),

| — | opérateur de l'installation frigorifique («Kuģa saldēšanas iekārtu mašīnists»); |
| --- | --- |

—

opérateur de l'installation frigorifique («Kuģa saldēšanas iekārtu mašīnists»);

aux Pays-Bas:

| — | chef de quart de pont au cabotage (avec complément) («stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)»), |
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—

chef de quart de pont au cabotage (avec complément) («stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)»),

| — | garde-moteur diplômé («diploma motordrijver»), |
| --- | --- |

—

garde-moteur diplômé («diploma motordrijver»),

| — | fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime («VTS-functionaris»), |
| --- | --- |

—

fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime («VTS-functionaris»),

qui représentent des formations:

en République tchèque:

| i) | pour matelot point («palubní asistent»):






  1. | personne âgée d'au moins vingt ans. |
| --- | --- | --- |

i)

pour matelot point («palubní asistent»):

1.

personne âgée d'au moins vingt ans.

| 2. | a) établissement de formation ou école maritime — section Navigation, les deux cycles doivent être sanctionnés par l'examen «maturitní zkouška», et un service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois effectué à bord de navires pendant les études, ou
  b) service en mer approuvé d'une durée minimale de deux ans en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle au niveau d'appui à bord de navires, et formation agréée répondant aux normes de compétence spécifiées à la section A-II/1 du code STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) dispensée par un établissement de formation ou une école maritime de la partie à la Convention STCW concernée, et réussite à l'examen devant le jury reconnu par le CTM (Comité des transports maritimes de la République tchèque). |
| --- | --- |

2.

a) établissement de formation ou école maritime — section Navigation, les deux cycles doivent être sanctionnés par l'examen «maturitní zkouška», et un service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois effectué à bord de navires pendant les études, ou

b) service en mer approuvé d'une durée minimale de deux ans en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle au niveau d'appui à bord de navires, et formation agréée répondant aux normes de compétence spécifiées à la section A-II/1 du code STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) dispensée par un établissement de formation ou une école maritime de la partie à la Convention STCW concernée, et réussite à l'examen devant le jury reconnu par le CTM (Comité des transports maritimes de la République tchèque).

| ii) | pour officier chargé du quart à la passerelle («námořní poručík»):






  1. | Service en mer approuvé en qualité de matelot pont à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, d'une durée minimale de six mois pour les diplômés des établissements de formation ou écoles maritimes, ou d'un an pour les diplômés d'un cycle de formation agréé, dont six mois au moins en qualité de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle. |
| --- | --- | --- |

ii)

pour officier chargé du quart à la passerelle («námořní poručík»):

1.

Service en mer approuvé en qualité de matelot pont à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, d'une durée minimale de six mois pour les diplômés des établissements de formation ou écoles maritimes, ou d'un an pour les diplômés d'un cycle de formation agréé, dont six mois au moins en qualité de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle.

| 2. | Registre de formation à bord dûment complété et approuvé pour les cadets. |
| --- | --- |

2.

Registre de formation à bord dûment complété et approuvé pour les cadets.

| iii) | pour second («první palubní důstojník»):
  brevet d'officier chargé du quart à la passerelle pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à500, et service en mer approuvé d'une durée minimale de douze mois dans cette fonction. |
| --- | --- |

iii)

pour second («první palubní důstojník»):

brevet d'officier chargé du quart à la passerelle pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à500, et service en mer approuvé d'une durée minimale de douze mois dans cette fonction.

| iv) | pour capitaine («kapitán»):






  — | brevet de capitaine pour les navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000; |
| --- | --- | --- |

iv)

pour capitaine («kapitán»):

—

brevet de capitaine pour les navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000;

| — | brevet de second pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois en qualité de second sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois en qualité de second sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000. |
| --- | --- |

—

brevet de second pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois en qualité de second sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois en qualité de second sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000.

| v) | pour mécanicien («strojni asistent»):






  1. | Personne âgée d'au moins 20 ans. |
| --- | --- | --- |

v)

pour mécanicien («strojni asistent»):

1.

Personne âgée d'au moins 20 ans.

| 2. | Établissement de formation ou école maritime — section Génie maritime, et service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois à bord de navires, effectué pendant les études. |
| --- | --- |

2.

Établissement de formation ou école maritime — section Génie maritime, et service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois à bord de navires, effectué pendant les études.

| vi) | pour officier chargé du quart à la machine («strojní důstojník»):
  service en mer approuvé en qualité de mécanicien d'une durée minimale de six mois dans le cas d'un diplômé d'un établissement de formation ou école maritime. |
| --- | --- |

vi)

pour officier chargé du quart à la machine («strojní důstojník»):

service en mer approuvé en qualité de mécanicien d'une durée minimale de six mois dans le cas d'un diplômé d'un établissement de formation ou école maritime.

| vii) | pour second mécanicien («druhý strojní důstojník»):
  service en mer approuvé d'une durée minimale de douze mois en qualité de troisième officier mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance égale ou supérieure à 750 kilowatts. |
| --- | --- |

vii)

pour second mécanicien («druhý strojní důstojník»):

service en mer approuvé d'une durée minimale de douze mois en qualité de troisième officier mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance égale ou supérieure à 750 kilowatts.

| viii) | pour chef mécanicien («první strojní důstojník»):
  brevet approprié de second mécanicien pour les navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance égale ou supérieure à 3 000 kilowatts, et service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois effectué dans cette fonction. |
| --- | --- |

viii)

pour chef mécanicien («první strojní důstojník»):

brevet approprié de second mécanicien pour les navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance égale ou supérieure à 3 000 kilowatts, et service en mer approuvé d'une durée minimale de six mois effectué dans cette fonction.

| ix) | pour électricien («elektrotechnik»):






  1. | Personne âgée d'au moins dix-huit ans. |
| --- | --- | --- |

ix)

pour électricien («elektrotechnik»):

1.

Personne âgée d'au moins dix-huit ans.

| 2. | Établissement de formation maritime ou autre, faculté d'électrotechnique, ou école d'enseignement technique en génie électrotechnique, tous les cycles de formation devant être sanctionnés par l'examen «maturitní zkouška», et expérience pratique approuvée d'une durée minimale de douze mois dans le domaine de l'électrotechnique. |
| --- | --- |

2.

Établissement de formation maritime ou autre, faculté d'électrotechnique, ou école d'enseignement technique en génie électrotechnique, tous les cycles de formation devant être sanctionnés par l'examen «maturitní zkouška», et expérience pratique approuvée d'une durée minimale de douze mois dans le domaine de l'électrotechnique.

| x) | pour chef électricien («elektrodůstojník»):






  1. | Établissement de formation ou école maritime, faculté d'électrotechnique maritime, ou autre établissement de formation ou établissement d'enseignement secondaire dans le domaine de l'électrotechnique, tous les cycles de formation devant être sanctionnés par l'examen «maturitní zkouška» ou par un examen d'État. |
| --- | --- | --- |

x)

pour chef électricien («elektrodůstojník»):

1.

Établissement de formation ou école maritime, faculté d'électrotechnique maritime, ou autre établissement de formation ou établissement d'enseignement secondaire dans le domaine de l'électrotechnique, tous les cycles de formation devant être sanctionnés par l'examen «maturitní zkouška» ou par un examen d'État.

| 2. | Service en mer approuvé en qualité d'électricien, d'une durée minimale de douze mois pour les diplômés des établissements de formation ou écoles maritimes, ou de vingt-quatre mois pour les diplômés d'un établissement de l'enseignement secondaire; |
| --- | --- |

2.

Service en mer approuvé en qualité d'électricien, d'une durée minimale de douze mois pour les diplômés des établissements de formation ou écoles maritimes, ou de vingt-quatre mois pour les diplômés d'un établissement de l'enseignement secondaire;

au Danemark, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'une période de formation de base et/ou de service de mer d'une durée qui varie entre dix-sept et trente-six mois, complétées:

| i) | pour l'officier de quart, par un an de formation professionnelle spécialisée, |
| --- | --- |

i)

pour l'officier de quart, par un an de formation professionnelle spécialisée,

| ii) | pour les autres, par trois ans de formation professionnelle spécialisée; |
| --- | --- |

ii)

pour les autres, par trois ans de formation professionnelle spécialisée;

en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivis d'une formation professionnelle spécialisée de un ou de deux ans complétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de la navigation de deux ans;

en Lettonie:

| i) | pour ingénieur électricien à bord de navires («kuģu elektromehāniķis»):






  1. | Personne âgée d'au moins 18 ans. |
| --- | --- | --- |

i)

pour ingénieur électricien à bord de navires («kuģu elektromehāniķis»):

1.

Personne âgée d'au moins 18 ans.

| 2. | Qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans et demi, dont au moins neuf ans d'enseignement de base et au moins trois ans d'enseignement professionnel. En outre, un service en mer d'au moins six mois en tant qu'électricien de navire ou d'assistant de l'ingénieur électricien à bord de navires ayant une puissance supérieure à 750 kW est requis. La formation professionnelle est sanctionnée par un examen spécial de l'autorité compétente en conformité avec le programme de formation agréé par le ministère des transports. |
| --- | --- |

2.

Qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans et demi, dont au moins neuf ans d'enseignement de base et au moins trois ans d'enseignement professionnel. En outre, un service en mer d'au moins six mois en tant qu'électricien de navire ou d'assistant de l'ingénieur électricien à bord de navires ayant une puissance supérieure à 750 kW est requis. La formation professionnelle est sanctionnée par un examen spécial de l'autorité compétente en conformité avec le programme de formation agréé par le ministère des transports.

| ii) | pour opérateur de l'installation frigorifique («kuģa saldēšanas iekārtu mašīnists»):






  1. | Personne âgée d'au moins 18 ans. |
| --- | --- | --- |

ii)

pour opérateur de l'installation frigorifique («kuģa saldēšanas iekārtu mašīnists»):

1.

Personne âgée d'au moins 18 ans.

| 2. | Qui représente une formation d'au moins treize ans, comprenant au moins neuf ans d'enseignement de base et au moins trois ans d'enseignement professionnel. En outre, un service en mer d'au moins douze mois en tant qu'assistant de l'ingénieur en réfrigération est requis. La formation professionnelle est sanctionnée par un examen spécial de l'autorité compétente en conformité avec le programme de formation agréé par le ministère de transports. |
| --- | --- |

2.

Qui représente une formation d'au moins treize ans, comprenant au moins neuf ans d'enseignement de base et au moins trois ans d'enseignement professionnel. En outre, un service en mer d'au moins douze mois en tant qu'assistant de l'ingénieur en réfrigération est requis. La formation professionnelle est sanctionnée par un examen spécial de l'autorité compétente en conformité avec le programme de formation agréé par le ministère de transports.

en Italie, d'une durée totale de treize ans, dont au moins cinq ans de formation professionnelle sanctionnée par un examen et complétée, le cas échéant, par un stage professionnel;

aux Pays-Bas:

| i) | pour chef de quart de pont au cabotage (avec complément) («stuurman kleine handelsvaart (met aan-vulling)») et pour garde-moteur diplômé («diploma motordrijver»), comprenant un cycle d'études d'une durée de quatorze ans dont au moins de deux ans dans une école de formation professionnelle spécialisée, et complétées par un stage de douze mois, |
| --- | --- |

i)

pour chef de quart de pont au cabotage (avec complément) («stuurman kleine handelsvaart (met aan-vulling)») et pour garde-moteur diplômé («diploma motordrijver»), comprenant un cycle d'études d'une durée de quatorze ans dont au moins de deux ans dans une école de formation professionnelle spécialisée, et complétées par un stage de douze mois,

| ii) | pour fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime («VTS-functionaris»), d'une durée totale d'au moins quinze ans, comprenant au moins trois ans d'enseignement professionnel supérieur («HBO») ou d'enseignement secondaire professionnel («MBO»), et complétées par des cycles de spécialisation nationaux ou régionaux, dont chacun compte au moins douze semaines de formation théorique et est sanctionné par un examen, |
| --- | --- |

ii)

pour fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime («VTS-functionaris»), d'une durée totale d'au moins quinze ans, comprenant au moins trois ans d'enseignement professionnel supérieur («HBO») ou d'enseignement secondaire professionnel («MBO»), et complétées par des cycles de spécialisation nationaux ou régionaux, dont chacun compte au moins douze semaines de formation théorique et est sanctionné par un examen,

et qui sont reconnues dans le cadre de la Convention internationale STCW (Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille).

b)   Pêche en mer:

Les formations suivantes:

en Allemagne:

| — | capitaine à la grande pêche («Kapitän BG/Fischerei»), |
| --- | --- |

—

capitaine à la grande pêche («Kapitän BG/Fischerei»),

| — | capitaine à la pêche au large («Kapitän BLK/Fischerei»), |
| --- | --- |

—

capitaine à la pêche au large («Kapitän BLK/Fischerei»),

| — | officier de quart de pont sur navire armé à la grande pêche («Nautischer Schiffsoffizier BGW/Fischerei»), |
| --- | --- |

—

officier de quart de pont sur navire armé à la grande pêche («Nautischer Schiffsoffizier BGW/Fischerei»),

| — | officier de quart de pont sur navire armé à la pêche au large («Nautischer Schiffsoffizier BK/Fischerei»); |
| --- | --- |

—

officier de quart de pont sur navire armé à la pêche au large («Nautischer Schiffsoffizier BK/Fischerei»);

aux Pays-Bas:

| — | chef de quart de pont mécanicien V («stuurman werktuigkundige V»), |
| --- | --- |

—

chef de quart de pont mécanicien V («stuurman werktuigkundige V»),

| — | mécanicien IV d'un navire de pêche («werktuigkundige IV visvaart»), |
| --- | --- |

—

mécanicien IV d'un navire de pêche («werktuigkundige IV visvaart»),

| — | chef de quart de pont IV d'un navire de pêche («stuurman IV visvaart»), |
| --- | --- |

—

chef de quart de pont IV d'un navire de pêche («stuurman IV visvaart»),

| — | chef de quart de pont mécanicien IV («stuurman werktuigkundige VI»): |
| --- | --- |

—

chef de quart de pont mécanicien IV («stuurman werktuigkundige VI»):

qui représentent des formations:

| — | en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivis d'une formation professionnelle spécialisée de un ou de deux ans complétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de la navigation de deux ans; |
| --- | --- |

—

en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivis d'une formation professionnelle spécialisée de un ou de deux ans complétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de la navigation de deux ans;

| — | aux Pays-Bas, d'un cycle d'études qui varie entre treize et quinze ans, dont au moins deux ans sont dispensés dans une école professionnelle spécialisée, complété par une période de pratique professionnelle de douze mois, |
| --- | --- |

—

aux Pays-Bas, d'un cycle d'études qui varie entre treize et quinze ans, dont au moins deux ans sont dispensés dans une école professionnelle spécialisée, complété par une période de pratique professionnelle de douze mois,

et qui sont reconnues dans le cadre de la Convention de Torremolinos (Convention internationale de 1977 sur la sécurité des navires de pêche).

4.   Domaine technique

Les formations suivantes:

en République tchèque:

| — | technicien autorisé, constructeur autorisé («autorizovaný technik, autorizovaný stavitel»),
  qui représente une formation professionnelle d'une durée d'au moins neuf ans, dont quatre ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnés par l'examen «matu-ritní zkouška», et cinq ans d'expérience professionnelle, et sanctionnée par un test de qualification professionnelle pour exercer des activités professionnelles sélectionnées dans le domaine de la construction (conformément à la loi no 50/1976 Sb. (loi sur le bâtiment) et à la loi no 360/1992 Sb); |
| --- | --- |

—

technicien autorisé, constructeur autorisé («autorizovaný technik, autorizovaný stavitel»),

qui représente une formation professionnelle d'une durée d'au moins neuf ans, dont quatre ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnés par l'examen «matu-ritní zkouška», et cinq ans d'expérience professionnelle, et sanctionnée par un test de qualification professionnelle pour exercer des activités professionnelles sélectionnées dans le domaine de la construction (conformément à la loi no 50/1976 Sb. (loi sur le bâtiment) et à la loi no 360/1992 Sb);

| — | conducteur de véhicule ferroviaire («fyzická osoba řídící drážní vozidlo»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška» et se terminant par l'examen d'État sur la propulsion des véhicules; |
| --- | --- |

—

conducteur de véhicule ferroviaire («fyzická osoba řídící drážní vozidlo»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška» et se terminant par l'examen d'État sur la propulsion des véhicules;

| — | technicien chargé de la révision des voies («drážní revizní technik»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire en mécanique ou en électronique, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška»; |
| --- | --- |

—

technicien chargé de la révision des voies («drážní revizní technik»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire en mécanique ou en électronique, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška»;

| — | instructeur d'auto-école («učitel autoškoly»),
  personne âgée d'au moins vingt-quatre ans; qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur la circulation ou la mécanique, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška»; |
| --- | --- |

—

instructeur d'auto-école («učitel autoškoly»),

personne âgée d'au moins vingt-quatre ans; qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur la circulation ou la mécanique, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška»;

| — | technicien de l'administration du contrôle technique automobile («kontrolní technik STK»),
  personne âgée d'au moins vingt-et-un ans; qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška» et suivie d'au moins deux ans de pratique technique. L'intéressé doit être titulaire du permis de conduire, avoir un casier judiciaire vierge, avoir suivi la formation spéciale de technicien de l'administration, d'une durée minimale de cent-vingt heures, et avoir réussi l'examen; |
| --- | --- |

—

technicien de l'administration du contrôle technique automobile («kontrolní technik STK»),

personne âgée d'au moins vingt-et-un ans; qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška» et suivie d'au moins deux ans de pratique technique. L'intéressé doit être titulaire du permis de conduire, avoir un casier judiciaire vierge, avoir suivi la formation spéciale de technicien de l'administration, d'une durée minimale de cent-vingt heures, et avoir réussi l'examen;

| — | mécanicien chargé du contrôle des émissions des véhicules («mechanik měření emisí»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška». En outre, un candidat doit suivre au moins trois ans de pratique technique et la formation spéciale de mécanicien chargé du contrôle des émissions des véhicules, d'une durée de huit heures, et réussir l'examen; |
| --- | --- |

—

mécanicien chargé du contrôle des émissions des véhicules («mechanik měření emisí»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška». En outre, un candidat doit suivre au moins trois ans de pratique technique et la formation spéciale de mécanicien chargé du contrôle des émissions des véhicules, d'une durée de huit heures, et réussir l'examen;

| — | capitaine de lre classe («kapitán I. třídy»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quinze ans, dont huit ans d'enseignement de base et trois ans d'enseignement professionnel, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška» et s'achevant par un examen donnant lieu à la délivrance:d'un certificat d'aptitude. Cet enseignement professionnel doit être suivi de quatre ans d'expérience professionnelle sanctionnés par un examen; |
| --- | --- |

—

capitaine de lre classe («kapitán I. třídy»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quinze ans, dont huit ans d'enseignement de base et trois ans d'enseignement professionnel, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška» et s'achevant par un examen donnant lieu à la délivrance:d'un certificat d'aptitude. Cet enseignement professionnel doit être suivi de quatre ans d'expérience professionnelle sanctionnés par un examen;

| — | restaurateur de monuments constituant des œuvres artisanales («restaurátor památek, které jsou díly uměleckých řemesel»),
  qui représente une formation d'une durée totale de douze ans si le cycle complet d'enseignement technique du secondaire dans la filière restauration est suivi; ou des études d'une durée de dix à douze ans dans un cycle de formation apparenté, plus cinq ans d'expérience professionnelle, si le cycle complet d'enseignement technique du secondaire sanctionné par l'examen «maturitní zkouška» est suivi, ou huit ans d'expérience professionnelle si le cycle d'enseignement technique du secondaire sanctionné par un examen final d'apprentissage est suivi; |
| --- | --- |

—

restaurateur de monuments constituant des œuvres artisanales («restaurátor památek, které jsou díly uměleckých řemesel»),

qui représente une formation d'une durée totale de douze ans si le cycle complet d'enseignement technique du secondaire dans la filière restauration est suivi; ou des études d'une durée de dix à douze ans dans un cycle de formation apparenté, plus cinq ans d'expérience professionnelle, si le cycle complet d'enseignement technique du secondaire sanctionné par l'examen «maturitní zkouška» est suivi, ou huit ans d'expérience professionnelle si le cycle d'enseignement technique du secondaire sanctionné par un examen final d'apprentissage est suivi;

| — | restaurateur d'œuvres d'art qui ne sont pas des monuments et qui sont conservées dans les collections des musées et des galeries, ainsi que d'autres objets présentant une valeur culturelle («restaurátor děl výtvarných umění, která nejsou památkami a jsou uložena ve sbírkách muzeí a galerií, a ostatních předmětů kulturní hodnoty»),
  qui représente une formation d'une durée totale de douze ans, plus cinq ans d'expérience professionnelle dans le cas d'un cycle complet d'enseignement technique du secondaire accompli dans la filière restauration et sanctionné par l'examen «maturitní zkouška», |
| --- | --- |

—

restaurateur d'œuvres d'art qui ne sont pas des monuments et qui sont conservées dans les collections des musées et des galeries, ainsi que d'autres objets présentant une valeur culturelle («restaurátor děl výtvarných umění, která nejsou památkami a jsou uložena ve sbírkách muzeí a galerií, a ostatních předmětů kulturní hodnoty»),

qui représente une formation d'une durée totale de douze ans, plus cinq ans d'expérience professionnelle dans le cas d'un cycle complet d'enseignement technique du secondaire accompli dans la filière restauration et sanctionné par l'examen «maturitní zkouška»,

| — | gestionnaire des déchets («odpadový hospodář»),
  qui représentent une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška», et un minimum de cinq ans d'expérience dans le domaine de la gestion des déchets acquise au cours des dix années précédentes; |
| --- | --- |

—

gestionnaire des déchets («odpadový hospodář»),

qui représentent une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška», et un minimum de cinq ans d'expérience dans le domaine de la gestion des déchets acquise au cours des dix années précédentes;

| — | technicien en chef des mines («technický vedoucí odstřelů»),
  qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška»,
  et suivie de:






  — | deux ans en tant que boutefeu au fond (pour les activités au fond) et un an en surface (pour les activités en surface), y compris six mois comme aide-boutefeu; |
| --- | --- | --- |

—

technicien en chef des mines («technický vedoucí odstřelů»),

qui représente une formation d'une durée totale d'au moins douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnée par l'examen «maturitní zkouška»,

et suivie de:

—

deux ans en tant que boutefeu au fond (pour les activités au fond) et un an en surface (pour les activités en surface), y compris six mois comme aide-boutefeu;

| — | cycle de 100 heures de formation théorique et pratique, suivi d'un examen devant l'autorité locale compétente dans le domaine des mines; |
| --- | --- |

—

cycle de 100 heures de formation théorique et pratique, suivi d'un examen devant l'autorité locale compétente dans le domaine des mines;

| — | expérience professionnelle de six mois ou plus dans le domaine de l'organisation et de l'exécution de tirs de mine de grande importance; |
| --- | --- |

—

expérience professionnelle de six mois ou plus dans le domaine de l'organisation et de l'exécution de tirs de mine de grande importance;

| — | cycle de 32 heures de formation théorique et pratique, suivi d'un examen devant l'autorité tchèque compétente dans le domaine des mines; |
| --- | --- |

—

cycle de 32 heures de formation théorique et pratique, suivi d'un examen devant l'autorité tchèque compétente dans le domaine des mines;

en Italie:

| — | géomètre («geometra»), |
| --- | --- |

—

géomètre («geometra»),

| — | technicien agricole («perito agrario»),
  qui représentent des cycles d'études secondaires techniques d'une durée totale d'au moins treize ans dont huit ans de scolarité obligatoire suivis de cinq ans d'études secondaires dont trois ans d'études axées sur la profession, sanctionnés par l'examen du baccalauréat technique et complétés:






  i) | dans le cas du géomètre, soit par un stage pratique d'au moins deux ans dans un bureau professionnel, soit par une expérience professionnelle de cinq ans; |
| --- | --- | --- |

—

technicien agricole («perito agrario»),

qui représentent des cycles d'études secondaires techniques d'une durée totale d'au moins treize ans dont huit ans de scolarité obligatoire suivis de cinq ans d'études secondaires dont trois ans d'études axées sur la profession, sanctionnés par l'examen du baccalauréat technique et complétés:

i)

dans le cas du géomètre, soit par un stage pratique d'au moins deux ans dans un bureau professionnel, soit par une expérience professionnelle de cinq ans;

| ii) | dans le cas des techniciens agricoles, par l'accomplissement d'un stage pratique d'au moins deux ans, |
| --- | --- |

ii)

dans le cas des techniciens agricoles, par l'accomplissement d'un stage pratique d'au moins deux ans,

suivi de l'examen d'État;

en Lettonie:

| — | aide-conducteur de locomotive («vilces līdzekļa vadītāja (mašīnista) palīgs»),
  personne âgée d'au moins dix-huit ans; qui représente une formation d'une durée totale de douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel. La formation professionnelle est sanctionnée par l'examen spécial que fait passer l'employeur. Obtention d'un certificat d'aptitude délivré par une autorité compétente pour cinq ans; |
| --- | --- |

—

aide-conducteur de locomotive («vilces līdzekļa vadītāja (mašīnista) palīgs»),

personne âgée d'au moins dix-huit ans; qui représente une formation d'une durée totale de douze ans, dont au moins huit ans d'enseignement de base et au moins quatre ans d'enseignement professionnel. La formation professionnelle est sanctionnée par l'examen spécial que fait passer l'employeur. Obtention d'un certificat d'aptitude délivré par une autorité compétente pour cinq ans;

aux Pays-Bas:

| — | huissier de justice («gerechtsdeurwaarder»), |
| --- | --- |

—

huissier de justice («gerechtsdeurwaarder»),

| — | prothésiste dentaire («tandprotheticus»),
  qui représentent un cycle d'études et de formation professionnelle:






  i) | dans le cas de l'huissier de justice («gerechtsdeurwaarder»), d'une durée totale d'au moins dix-neuf ans, comprenant huit ans de scolarité obligatoire suivis de huit ans d'études secondaires, dont quatre ans d'enseignement technique sanctionné par un examen d'État, et complétés par trois ans de formation théorique et pratique axée sur l'exercice de la profession; |
| --- | --- | --- |

—

prothésiste dentaire («tandprotheticus»),

qui représentent un cycle d'études et de formation professionnelle:

i)

dans le cas de l'huissier de justice («gerechtsdeurwaarder»), d'une durée totale d'au moins dix-neuf ans, comprenant huit ans de scolarité obligatoire suivis de huit ans d'études secondaires, dont quatre ans d'enseignement technique sanctionné par un examen d'État, et complétés par trois ans de formation théorique et pratique axée sur l'exercice de la profession;

| ii) | dans le cas du prothésiste dentaire («tandprotheticus»), d'une durée d'au moins quinze ans à temps plein et trois ans à temps partiel, dont huit ans d'enseignement primaire, quatre ans d'enseignement secondaire général et trois ans de formation professionnelle, comportant une formation théorique et pratique de mécanicien dentaire, complétés par une formation de trois ans à temps partiel en tant que prothésiste dentaire, sanctionnée par un examen; |
| --- | --- |

ii)

dans le cas du prothésiste dentaire («tandprotheticus»), d'une durée d'au moins quinze ans à temps plein et trois ans à temps partiel, dont huit ans d'enseignement primaire, quatre ans d'enseignement secondaire général et trois ans de formation professionnelle, comportant une formation théorique et pratique de mécanicien dentaire, complétés par une formation de trois ans à temps partiel en tant que prothésiste dentaire, sanctionnée par un examen;

en Autriche:

| — | forestier («Förster»), |
| --- | --- |

—

forestier («Förster»),

| — | bureau technique («Technisches Büro»), |
| --- | --- |

—

bureau technique («Technisches Büro»),

| — | prêt de main-d'œuvre («Überlassung von Arbeitskräften — Arbeitsleihe»), |
| --- | --- |

—

prêt de main-d'œuvre («Überlassung von Arbeitskräften — Arbeitsleihe»),

| — | placement de main-d'œuvre («Arbeitsvermittlung»), |
| --- | --- |

—

placement de main-d'œuvre («Arbeitsvermittlung»),

| — | conseiller en placement («Vermögensberater»), |
| --- | --- |

—

conseiller en placement («Vermögensberater»),

| — | détective professionnel («Berufsdetektiv»), |
| --- | --- |

—

détective professionnel («Berufsdetektiv»),

| — | gardiennage («Bewachungsgewerbe»), |
| --- | --- |

—

gardiennage («Bewachungsgewerbe»),

| — | courtier en immeubles («Immobilienmakler»), |
| --- | --- |

—

courtier en immeubles («Immobilienmakler»),

| — | gérant d'immeubles («Immobilienverwalter»), |
| --- | --- |

—

gérant d'immeubles («Immobilienverwalter»),

| — | constructeur-promoteur, promoteur immobilier («Bauträger, Bauorganisator, Baubetreuer»), |
| --- | --- |

—

constructeur-promoteur, promoteur immobilier («Bauträger, Bauorganisator, Baubetreuer»),

| — | bureau de récupération des créances («Inkassobüro/Inkassoinstitut»),
  qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quinze ans, dont huit ans d'enseignement obligatoire suivis d'au moins cinq ans d'études secondaires techniques ou commerciales sanctionnées par un examen technique ou commercial (niveau maturité), complétés par au moins deux années d'enseignement et de formation sur le lieu de travail sanctionnées par un examen professionnel; |
| --- | --- |

—

bureau de récupération des créances («Inkassobüro/Inkassoinstitut»),

qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quinze ans, dont huit ans d'enseignement obligatoire suivis d'au moins cinq ans d'études secondaires techniques ou commerciales sanctionnées par un examen technique ou commercial (niveau maturité), complétés par au moins deux années d'enseignement et de formation sur le lieu de travail sanctionnées par un examen professionnel;

| — | assureur-conseil («Berater in Versicherungsangelegenheiten»)
  qui représente un cycle d'études et de formation d'une durée totale de quinze ans, dont une formation de six ans dans un cadre de formation structuré subdivisé en un apprentissage de trois ans et une période de pratique et de formation de trois ans, sanctionné par un examen; |
| --- | --- |

—

assureur-conseil («Berater in Versicherungsangelegenheiten»)

qui représente un cycle d'études et de formation d'une durée totale de quinze ans, dont une formation de six ans dans un cadre de formation structuré subdivisé en un apprentissage de trois ans et une période de pratique et de formation de trois ans, sanctionné par un examen;

| — | entrepreneur projeteur («Planender Baumeister»), |
| --- | --- |

—

entrepreneur projeteur («Planender Baumeister»),

| — | maître charpentier projeteur («Planender Zimmermeister»),
  qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins dix-huit ans, dont une formation professionnelle d'au moins neuf ans subdivisée en quatre années d'études secondaires techniques et cinq années de pratique et de formation professionnelles sanctionnées par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis, dans la mesure où cette formation porte sur le droit de tracer des plans, d'effectuer des calculs techniques et de superviser les travaux de construction («le privilège de Marie-Thérèse»); |
| --- | --- |

—

maître charpentier projeteur («Planender Zimmermeister»),

qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins dix-huit ans, dont une formation professionnelle d'au moins neuf ans subdivisée en quatre années d'études secondaires techniques et cinq années de pratique et de formation professionnelles sanctionnées par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis, dans la mesure où cette formation porte sur le droit de tracer des plans, d'effectuer des calculs techniques et de superviser les travaux de construction («le privilège de Marie-Thérèse»);

| — | comptable commercial («Gewerblicher Buchhalter»), en vertu de la Gewerbeordnung de 1994 (loi de 1994 relative au commerce, à l'artisanat et à l'industrie); |
| --- | --- |

—

comptable commercial («Gewerblicher Buchhalter»), en vertu de la Gewerbeordnung de 1994 (loi de 1994 relative au commerce, à l'artisanat et à l'industrie);

| — | comptable indépendant («Selbständiger Buchhalter»), en vertu de la Bundesgesetz über die Wirtschafts-treuhandberufe de 1999 (loi de 1999 relative aux professions dans le domaine de la comptabilité publique); |
| --- | --- |

—

comptable indépendant («Selbständiger Buchhalter»), en vertu de la Bundesgesetz über die Wirtschafts-treuhandberufe de 1999 (loi de 1999 relative aux professions dans le domaine de la comptabilité publique);

en Pologne:

| — | technicien de l'administration du contrôle technique automobile de base dans un service de contrôle technique («diagnosta przeprowadzający badania techniczne w stacji kontroli pojazdów o podstawowym zakresie badań»),
  qui représente huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur le domaine automobile, une formation de base dans le domaine du contrôle technique automobile (51 heures), et la réussite à l'examen de qualification, ainsi que trois ans de pratique dans un service de contrôle technique ou dans un garage; |
| --- | --- |

—

technicien de l'administration du contrôle technique automobile de base dans un service de contrôle technique («diagnosta przeprowadzający badania techniczne w stacji kontroli pojazdów o podstawowym zakresie badań»),

qui représente huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur le domaine automobile, une formation de base dans le domaine du contrôle technique automobile (51 heures), et la réussite à l'examen de qualification, ainsi que trois ans de pratique dans un service de contrôle technique ou dans un garage;

| — | technicien de l'administration du contrôle technique automobile dans un service régional de contrôle technique («diagnosta przeprowadzający badania techniczne pojazdu w okręgowej stacji kontroli pojazdów»);
  qui représente huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur le domaine automobile, une formation de base dans le domaine du contrôle technique automobile (51 heures) et la réussite à l'examen de qualification, ainsi que quatre ans de pratique dans un service de contrôle technique ou dans un garage, |
| --- | --- |

—

technicien de l'administration du contrôle technique automobile dans un service régional de contrôle technique («diagnosta przeprowadzający badania techniczne pojazdu w okręgowej stacji kontroli pojazdów»);

qui représente huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur le domaine automobile, une formation de base dans le domaine du contrôle technique automobile (51 heures) et la réussite à l'examen de qualification, ainsi que quatre ans de pratique dans un service de contrôle technique ou dans un garage,

| — | technicien de l'administration du contrôle technique automobile («diagnosta wykonujący badania techniczne pojazdów w stacji kontroli pojazdów»)
  qui représente:






  i) | huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur le domaine automobile, ainsi que quatre ans de pratique attestée dans un service de contrôle technique ou dans un garage, ou |
| --- | --- | --- |

—

technicien de l'administration du contrôle technique automobile («diagnosta wykonujący badania techniczne pojazdów w stacji kontroli pojazdów»)

qui représente:

i)

huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur le domaine automobile, ainsi que quatre ans de pratique attestée dans un service de contrôle technique ou dans un garage, ou

| ii) | huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur un domaine autre que l'automobile, ainsi que huit ans de pratique attestée dans un service de contrôle technique ou dans un garage, et une formation complète, comprenant une formation de base et une formation spécialisée, totalisant 113 heures et incluant des examens à chaque niveau. |
| --- | --- |

ii)

huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, axé sur un domaine autre que l'automobile, ainsi que huit ans de pratique attestée dans un service de contrôle technique ou dans un garage, et une formation complète, comprenant une formation de base et une formation spécialisée, totalisant 113 heures et incluant des examens à chaque niveau.

La durée en heures et la portée générale des cours particuliers dans le cadre de la formation complète de technicien sont précisées séparément dans le règlement du ministère des infrastructures du 28 novembre 2002 sur les exigences précises applicables aux techniciens (JO de 2002, no 208, article 1769).

| — | régulateur des chemins de fer («dyżurny ruchu»),
  qui représente huit ans d'enseignement de base et quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire ainsi qu'un cycle de formation de quarante-cinq jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur et la réussite de l'examen de qualification, ou qui représente huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire et un cycle de formation de soixante-trois jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer et la réussite à l'examen de qualification. |
| --- | --- |

—

régulateur des chemins de fer («dyżurny ruchu»),

qui représente huit ans d'enseignement de base et quatre ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire ainsi qu'un cycle de formation de quarante-cinq jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur et la réussite de l'examen de qualification, ou qui représente huit ans d'enseignement de base et cinq ans d'enseignement professionnel dans un établissement d'enseignement secondaire avec une spécialisation dans le transport ferroviaire et un cycle de formation de soixante-trois jours préparant à l'exercice de la profession de régulateur des chemins de fer et la réussite à l'examen de qualification.

5.   Formations au Royaume-Uni, admises en tant que «National vocational qualifications» ou en tant que «Scottish vocational qualifications».

Les formations aux activités de:

| — | infirmier(ière) vétérinaire agréé(e) («listed veterinary nurse»), |
| --- | --- |

—

infirmier(ière) vétérinaire agréé(e) («listed veterinary nurse»),

| — | ingénieur électricien des mines («mine electrical engineer»), |
| --- | --- |

—

ingénieur électricien des mines («mine electrical engineer»),

| — | ingénieur mécanicien des mines («mine mechanical engineer»), |
| --- | --- |

—

ingénieur mécanicien des mines («mine mechanical engineer»),

| — | praticien en soins dentaires («dental therapist»), |
| --- | --- |

—

praticien en soins dentaires («dental therapist»),

| — | assistant dentaire («dental hygienist»), |
| --- | --- |

—

assistant dentaire («dental hygienist»),

| — | opticien lunetier («dispensing optician»), |
| --- | --- |

—

opticien lunetier («dispensing optician»),

| — | sous-directeur de mine («mine deputy»), |
| --- | --- |

—

sous-directeur de mine («mine deputy»),

| — | administrateur judiciaire («insolvency practitioner»), |
| --- | --- |

—

administrateur judiciaire («insolvency practitioner»),

| — | «Conveyancer» agréé («licensed conveyancer»), |
| --- | --- |

—

«Conveyancer» agréé («licensed conveyancer»),

| — | second patron — navires de marchandises et de voyageurs sans restrictions («first mate — freight/passenger ships — unrestricted»), |
| --- | --- |

—

second patron — navires de marchandises et de voyageurs sans restrictions («first mate — freight/passenger ships — unrestricted»),

| — | lieutenant — navires de marchandises et de voyageurs sans restrictions («second mate — freight/passenger ships — unrestricted»), |
| --- | --- |

—

lieutenant — navires de marchandises et de voyageurs sans restrictions («second mate — freight/passenger ships — unrestricted»),

| — | second lieutenant — navire de marchandises et de voyageurs sans restrictions («third mate — freight/passenger ships unrestricted»), |
| --- | --- |

—

second lieutenant — navire de marchandises et de voyageurs sans restrictions («third mate — freight/passenger ships unrestricted»),

| — | chef de quart de pont — navires de marchandises et de voyageurs sans restrictions («deck officer — freight/passenger ships — unrestricted»), |
| --- | --- |

—

chef de quart de pont — navires de marchandises et de voyageurs sans restrictions («deck officer — freight/passenger ships — unrestricted»),

| — | officier mécanicien de classe 2 — navires de marchandises et de voyageurs — zone d'exploitation illimitée («engineer officer — freight/passenger ships — unlimited trading area»), |
| --- | --- |

—

officier mécanicien de classe 2 — navires de marchandises et de voyageurs — zone d'exploitation illimitée («engineer officer — freight/passenger ships — unlimited trading area»),

| — | technicien qualifié dans le domaine de la gestion des déchets («certified technically competent person in waste management»),
  menant aux qualifications admises en tant que «National vocational qualifications» (NVQ), ou admises en Ecosse en tant que «Scottish vocational qualifications», qui se situent aux niveaux 3 et 4 du «National framework of vocational qualifications» du Royaume-Uni.
  Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes:






  — | niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non routinières. La part de responsabilité et d'autonomie est considérable et les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la surveillance ou l'encadrement d'autres personnes, |
| --- | --- | --- |

—

technicien qualifié dans le domaine de la gestion des déchets («certified technically competent person in waste management»),

menant aux qualifications admises en tant que «National vocational qualifications» (NVQ), ou admises en Ecosse en tant que «Scottish vocational qualifications», qui se situent aux niveaux 3 et 4 du «National framework of vocational qualifications» du Royaume-Uni.

Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes:

—

niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non routinières. La part de responsabilité et d'autonomie est considérable et les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la surveillance ou l'encadrement d'autres personnes,

| — | niveau 4: aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes, techniques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec une part importante de responsabilité personnelle et d'autonomie. |
| --- | --- |

—

niveau 4: aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes, techniques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec une part importante de responsabilité personnelle et d'autonomie.

Les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux effectués par d'autres personnes et la répartition des ressources.

---

(1)  Depuis le 1er juin 1994, le titre professionnel de «Krankengymnast(in)» est remplacé par celui de «Physiotherapeut(in)». Cependant, les membres de cette profession qui ont obtenu leur diplôme avant cette date peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à porter le titre de «Krankengymnast(in)».

ANNEXE III

LISTE DES FORMATIONS RÉGLEMENTÉES VISÉES À L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, TROISIÈME ALINÉA

Au Royaume-Uni:

Les formations réglementées menant aux qualifications admises en tant que «National Vocational Qualifications» (NVQ) ou admises en Écosse en tant que «Scottish Vocational Qualifications», qui se situent aux niveaux 3 et 4 du «National Framework of Vocational Qualifications» du Royaume-Uni.

Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes:

| — | niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non routinières. La part de responsabilité et d'autonomie est considérable et les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la surveillance ou l'encadrement d'autres personnes, |
| --- | --- |

—

niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non routinières. La part de responsabilité et d'autonomie est considérable et les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la surveillance ou l'encadrement d'autres personnes,

| — | niveau 4: aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes, techniques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec une part importante de responsabilité personnelle et d'autonomie. Les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux effectués par d'autres personnes et la répartition des ressources. |
| --- | --- |

—

niveau 4: aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes, techniques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec une part importante de responsabilité personnelle et d'autonomie. Les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux effectués par d'autres personnes et la répartition des ressources.

En Allemagne:

Les formations réglementées suivantes:

| — | les formations réglementées préparant aux professions d'assistant technique («technische(r) Assistent(in)») et d'assistant commercial («kaufmaennische(r) Assistent(in)») et aux professions sociales («soziale Berufe») ainsi qu'à la profession de professeur en respiration, parole et voix («staatlich gepruefte(r) Atem-, Sprech- und Stimmlehrer(in)») diplômé de l'État, d'une durée totale d'au moins treize ans, qui présupposent la réussite au premier cycle de l'enseignement secondaire («mittlerer Bildungsabschluss») et qui comprennent:






  i) | soit au moins trois ans (1) de formation professionnelle dans une école spécialisée («Fachschule»), qui est sanctionnée par un examen, complétée éventuellement par un cycle de spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné par un examen; |
| --- | --- | --- |

—

les formations réglementées préparant aux professions d'assistant technique («technische(r) Assistent(in)») et d'assistant commercial («kaufmaennische(r) Assistent(in)») et aux professions sociales («soziale Berufe») ainsi qu'à la profession de professeur en respiration, parole et voix («staatlich gepruefte(r) Atem-, Sprech- und Stimmlehrer(in)») diplômé de l'État, d'une durée totale d'au moins treize ans, qui présupposent la réussite au premier cycle de l'enseignement secondaire («mittlerer Bildungsabschluss») et qui comprennent:

i)

soit au moins trois ans (1) de formation professionnelle dans une école spécialisée («Fachschule»), qui est sanctionnée par un examen, complétée éventuellement par un cycle de spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné par un examen;

| ii) | soit au moins deux ans et demi dans une école spécialisée («Fachschule»), sanctionnés par un examen et complétés par une pratique professionnelle d'au moins six mois ou un stage professionnel d'au moins six mois dans un établissement agréé; |
| --- | --- |

ii)

soit au moins deux ans et demi dans une école spécialisée («Fachschule»), sanctionnés par un examen et complétés par une pratique professionnelle d'au moins six mois ou un stage professionnel d'au moins six mois dans un établissement agréé;

| iii) | soit au moins deux ans dans une école spécialisée («Fachschule»), sanctionnés par un examen et complétés par une pratique professionnelle d'au moins un an ou un stage professionnel d'au moins un an dans un établissement agréé; |
| --- | --- |

iii)

soit au moins deux ans dans une école spécialisée («Fachschule»), sanctionnés par un examen et complétés par une pratique professionnelle d'au moins un an ou un stage professionnel d'au moins un an dans un établissement agréé;

| — | les formations réglementées pour techniciens («Techniker(in)»), économistes d'entreprise («Betriebswirt (in)»), designers («Gestalter(in)») et assistants familiaux («Familienpfleger(in)») diplômés par l'État («staat-lich geprueft»), d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent l'accomplissement de la scolarité obligatoire ou d'une formation équivalente (d'une durée minimale de neuf ans) ainsi que la réussite d'une formation en école professionnelle («Berufsschule») d'au moins trois ans et qui comprennent, à la suite d'une pratique professionnelle d'au moins deux années, une formation à temps plein pendant au moins deux ans ou une formation à temps partiel, d'une durée équivalente; |
| --- | --- |

—

les formations réglementées pour techniciens («Techniker(in)»), économistes d'entreprise («Betriebswirt (in)»), designers («Gestalter(in)») et assistants familiaux («Familienpfleger(in)») diplômés par l'État («staat-lich geprueft»), d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent l'accomplissement de la scolarité obligatoire ou d'une formation équivalente (d'une durée minimale de neuf ans) ainsi que la réussite d'une formation en école professionnelle («Berufsschule») d'au moins trois ans et qui comprennent, à la suite d'une pratique professionnelle d'au moins deux années, une formation à temps plein pendant au moins deux ans ou une formation à temps partiel, d'une durée équivalente;

| — | les formations réglementées et les formations continues réglementées, d'une durée totale d'au moins quinze ans, qui présupposent, en règle générale, l'accomplissement de la scolarité obligatoire (d'une durée minimale de neuf ans) et une formation professionnelle accomplie (en général trois ans) et qui comprennent, en règle générale, une pratique professionnelle d'au moins deux ans (en général trois ans) ainsi qu'un examen dans le cadre de la formation continue pour la préparation duquel sont prises, en règle générale, des mesures de formation accompagnatrices soit parallèlement à la pratique professionnelle (au moins 1000 heures), soit à temps plein (au moins un an). |
| --- | --- |

—

les formations réglementées et les formations continues réglementées, d'une durée totale d'au moins quinze ans, qui présupposent, en règle générale, l'accomplissement de la scolarité obligatoire (d'une durée minimale de neuf ans) et une formation professionnelle accomplie (en général trois ans) et qui comprennent, en règle générale, une pratique professionnelle d'au moins deux ans (en général trois ans) ainsi qu'un examen dans le cadre de la formation continue pour la préparation duquel sont prises, en règle générale, des mesures de formation accompagnatrices soit parallèlement à la pratique professionnelle (au moins 1000 heures), soit à temps plein (au moins un an).

Les autorités allemandes communiquent à la Commission et aux autres États membres une liste des cycles de formation visés par la présente annexe.

Aux Pays-Bas:

| — | les formations réglementées d'une durée totale d'au moins quinze ans, qui présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement secondaire général moyen («MAVO») ou d'enseignement professionnel préparatoire («VBO») ou d'enseignement général secondaire d'un niveau supérieur, auxquels s'ajoutent trois ou quatre ans de formation dans un établissement d'enseignement secondaire professionnel («MBO»), sanctionnée par un examen; |
| --- | --- |

—

les formations réglementées d'une durée totale d'au moins quinze ans, qui présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement secondaire général moyen («MAVO») ou d'enseignement professionnel préparatoire («VBO») ou d'enseignement général secondaire d'un niveau supérieur, auxquels s'ajoutent trois ou quatre ans de formation dans un établissement d'enseignement secondaire professionnel («MBO»), sanctionnée par un examen;

| — | les formations réglementées d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement étant au moins du niveau professionnel préparatoire («VBO») ou d'enseignement général secondaire au niveau supérieur, auxquels s'ajoutent au moins quatre ans de formation professionnelle en apprentissage, comprenant un enseignement théorique dans un établissement au moins un jour par semaine et, le reste de la semaine, une formation pratique dans un centre de formation pratique ou en entreprise et sanctionnée par un examen de fin de deuxième et de troisième niveau. |
| --- | --- |

—

les formations réglementées d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement étant au moins du niveau professionnel préparatoire («VBO») ou d'enseignement général secondaire au niveau supérieur, auxquels s'ajoutent au moins quatre ans de formation professionnelle en apprentissage, comprenant un enseignement théorique dans un établissement au moins un jour par semaine et, le reste de la semaine, une formation pratique dans un centre de formation pratique ou en entreprise et sanctionnée par un examen de fin de deuxième et de troisième niveau.

Les autorités néerlandaises communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des cycles de formation visés par la présente annexe.

En Autriche:

| — | les formations dispensées dans les établissements d'enseignement professionnel supérieur («Berufsbil-dende höhere Schulen») et les établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture («Höhere Land- und Forstwirtschaftliche Lehranstalten»), y compris ceux d'un type particulier («einschliesslich der Sonderformen»), dont la structure et le niveau sont déterminés par des dispositions juridiques, réglementaires et administratives.
  Ces formations ont une durée d'au moins treize ans et comprennent une formation professionnelle de cinq ans, sanctionnée par un examen final dont la réussite est la preuve d'une compétence professionnelle; |
| --- | --- |

—

les formations dispensées dans les établissements d'enseignement professionnel supérieur («Berufsbil-dende höhere Schulen») et les établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture («Höhere Land- und Forstwirtschaftliche Lehranstalten»), y compris ceux d'un type particulier («einschliesslich der Sonderformen»), dont la structure et le niveau sont déterminés par des dispositions juridiques, réglementaires et administratives.

Ces formations ont une durée d'au moins treize ans et comprennent une formation professionnelle de cinq ans, sanctionnée par un examen final dont la réussite est la preuve d'une compétence professionnelle;

| — | les formations dispensées dans les écoles pour maîtres-artisans («Meisterschulen»), les classes pour maîtres-artisans («Meisterklassen»), les écoles destinées à former des maîtres-artisans dans le secteur industriel («Werkmeisterschulen») ou les écoles destinées à former des artisans dans le domaine de la construction («Bauhandwerkerschulen»), dont la structure et le niveau sont déterminés par des dispositions juridiques, réglementaires et administratives.
  Ces formations ont une durée totale d'au moins treize ans, comprenant neuf ans de scolarisation obligatoire, suivis, soit d'au moins trois ans de formation professionnelle dans une école spécialisée, soit d'au moins trois ans de formation en alternance en entreprise et dans un établissement d'enseignement professionnel («Berufsschule»), sanctionnée dans les deux cas par un examen, et complétés par la réussite à une formation d'au moins un an dans une école pour maîtres-artisans («Meisterschule»), une classe pour maîtres-artisans («Meisterklasse»), une école destinée à former des maîtres-artisans dans le secteur industriel («Werkmeisterschule») ou une école destinée à former des artisans dans le domaine de la construction («Bauhandwerkerschule»). Dans la plupart des cas, la durée totale de la formation est d'au moins quinze ans, comprenant des périodes d'expérience professionnelle qui, soit précèdent les cycles de formation au sein des établissements, soit s'accompagnent d'une formation à temps partiel (d'au moins 960 heures). |
| --- | --- |

—

les formations dispensées dans les écoles pour maîtres-artisans («Meisterschulen»), les classes pour maîtres-artisans («Meisterklassen»), les écoles destinées à former des maîtres-artisans dans le secteur industriel («Werkmeisterschulen») ou les écoles destinées à former des artisans dans le domaine de la construction («Bauhandwerkerschulen»), dont la structure et le niveau sont déterminés par des dispositions juridiques, réglementaires et administratives.

Ces formations ont une durée totale d'au moins treize ans, comprenant neuf ans de scolarisation obligatoire, suivis, soit d'au moins trois ans de formation professionnelle dans une école spécialisée, soit d'au moins trois ans de formation en alternance en entreprise et dans un établissement d'enseignement professionnel («Berufsschule»), sanctionnée dans les deux cas par un examen, et complétés par la réussite à une formation d'au moins un an dans une école pour maîtres-artisans («Meisterschule»), une classe pour maîtres-artisans («Meisterklasse»), une école destinée à former des maîtres-artisans dans le secteur industriel («Werkmeisterschule») ou une école destinée à former des artisans dans le domaine de la construction («Bauhandwerkerschule»). Dans la plupart des cas, la durée totale de la formation est d'au moins quinze ans, comprenant des périodes d'expérience professionnelle qui, soit précèdent les cycles de formation au sein des établissements, soit s'accompagnent d'une formation à temps partiel (d'au moins 960 heures).

Les autorités autrichiennes communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des cycles de formation visés par la présente annexe.

---

(1)  La durée minimale de trois ans peut être réduite à deux ans si l'intéressé possède la qualification qui est nécessaire pour accéder à l'université («Abitur») soit treize ans de formation préalable ou la qualification nécessaire à l'accès aux «Fachhochschulen» («Fachhochschulreife»), soit douze ans de formation préalable.

ANNEXE IV

ACTIVITÉS LIÉES AUX CATÉGORIES D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE VISÉES AUX ARTICLES 17, 18 ET 19

Liste I

Classes couvertes par la directive 64/427/CEE, telle que modifiée par la directive 69/77/CEE, et par les directives 68/366/CEE et 82/489/CEE

1

Directive 64/427/CEE

(Directive de libéralisation: 64/429/CEE)

Nomenclature NICE (correspondant aux classes 23-40 CITI)

| Classe 23 | Industrie textile






  232 | Transformation de matières textiles sur matériel lainier |
| --- | --- | --- |
| 233 | Transformation de matières textiles sur matériel cotonnier |
| 234 | Transformation de matières textiles sur matériel de soierie |
| 235 | Transformation de matières textiles sur matériel pour lin et chanvre |
| 236 | Industrie des autres fibres textiles (jute, fibres dures, etc.), corderie |
| 237 | Bonneterie |
| 238 | Achèvement des textiles |
| 239 | Autres industries textiles |

Classe 23

Industrie textile

232

Transformation de matières textiles sur matériel lainier

233

Transformation de matières textiles sur matériel cotonnier

234

Transformation de matières textiles sur matériel de soierie

235

Transformation de matières textiles sur matériel pour lin et chanvre

236

Industrie des autres fibres textiles (jute, fibres dures, etc.), corderie

237

Bonneterie

238

Achèvement des textiles

239

Autres industries textiles

Classe 24

Fabrication de chaussures, d'articles d'habillement et de literie

| 241 | Fabrication mécanique des chaussures (sauf en caoutchouc et en bois) |
| --- | --- |
| 242 | Fabrication à la main et réparation des chaussures |
| 243 | Fabrication des articles d'habillement (à l'exclusion des fourrures) |
| 244 | Fabrication de matelas et de literie |
| 245 | Industries des pelleteries et fourrures |

241

Fabrication mécanique des chaussures (sauf en caoutchouc et en bois)

242

Fabrication à la main et réparation des chaussures

243

Fabrication des articles d'habillement (à l'exclusion des fourrures)

244

Fabrication de matelas et de literie

245

Industries des pelleteries et fourrures

Classe 25

Industrie du bois et du liège (à l'exclusion de l'industrie du meuble en bois)

| 251 | Sciage et préparation industrielle du bois |
| --- | --- |
| 252 | Fabrication de produits demi-finis en bois |
| 253 | Charpente, menuiserie, parquets (fabrication en série) |
| 254 | Fabrication d'emballages en bois |
| 255 | Fabrication d'autres ouvrages en bois (à l'exclusion des meubles) |
| 259 | Fabrication d'articles en paille, liège, vannerie et rotin de brosserie |

251

Sciage et préparation industrielle du bois

252

Fabrication de produits demi-finis en bois

253

Charpente, menuiserie, parquets (fabrication en série)

254

Fabrication d'emballages en bois

255

Fabrication d'autres ouvrages en bois (à l'exclusion des meubles)

259

Fabrication d'articles en paille, liège, vannerie et rotin de brosserie

Classe 26

260 Industrie du meuble en bois

Classe 27

Industrie du papier et fabrication des articles en papier

| 271 | Fabrication de la pâte, du papier et du carton |
| --- | --- |
| 272 | Transformation du papier et du carton, fabrication d'articles en pâte |

271

Fabrication de la pâte, du papier et du carton

272

Transformation du papier et du carton, fabrication d'articles en pâte

Classe 28

280 Imprimerie, édition et industries annexes

Classe 29

Industrie du cuir

| 291 | Tannerie-mégisserie |
| --- | --- |
| 292 | Fabrication d'articles en cuir et similaires |

291

Tannerie-mégisserie

292

Fabrication d'articles en cuir et similaires

Ex classe 30

Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou synthétiques et des produits amylacés

| 301 | Transformation du caoutchouc et de l'amiante |
| --- | --- |
| 302 | Transformation des matières plastiques |
| 303 | Production de fibres artificielles et synthétiques |

301

Transformation du caoutchouc et de l'amiante

302

Transformation des matières plastiques

303

Production de fibres artificielles et synthétiques

Ex classe 31

Industrie chimique

| 311 | Fabrication de produits chimiques de base et fabrication suivie de transformation plus ou moins élaborée de ces produits |
| --- | --- |
| 312 | Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à l'industrie et à l'agriculture (ici à ajouter la fabrication de graisses et huiles industrielles d'origine végétale ou animale contenue dans le groupe 312 CITI) |
| 313 | Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à la consommation domestique et à l'administration [ici à retrancher la fabrication de produits médicinaux et pharmaceutiques (ex groupe 319 CITI)] |

311

Fabrication de produits chimiques de base et fabrication suivie de transformation plus ou moins élaborée de ces produits

312

Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à l'industrie et à l'agriculture (ici à ajouter la fabrication de graisses et huiles industrielles d'origine végétale ou animale contenue dans le groupe 312 CITI)

313

Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à la consommation domestique et à l'administration [ici à retrancher la fabrication de produits médicinaux et pharmaceutiques (ex groupe 319 CITI)]

Classe 32

320 Industrie du pétrole

Classe 33

Industrie des produits minéraux non métalliques

| 331 | Fabrication de matériaux de construction en terre cuite |
| --- | --- |
| 332 | Industrie du verre |
| 333 | Fabrication des grès, porcelaines, faïences et produits réfractaires |
| 334 | Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre |
| 335 | Fabrication de matériaux de construction et de travaux publics en béton, en ciment et en plâtre |
| 339 | Travail de la pierre et de produits minéraux non métalliques |

331

Fabrication de matériaux de construction en terre cuite

332

Industrie du verre

333

Fabrication des grès, porcelaines, faïences et produits réfractaires

334

Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre

335

Fabrication de matériaux de construction et de travaux publics en béton, en ciment et en plâtre

339

Travail de la pierre et de produits minéraux non métalliques

Classe 34

Production et première transformation des métaux ferreux et non ferreux

| 341 | Sidérurgie (selon le traité CECA, y compris les cokeries sidérurgiques intégrées) |
| --- | --- |
| 342 | Fabrication de tubes d'acier |
| 343 | Tréfilage, étirage, laminage de feuillards, profilage à froid |
| 344 | Production et première transformation des métaux non ferreux |
| 345 | Fonderies de métaux ferreux et non ferreux |

341

Sidérurgie (selon le traité CECA, y compris les cokeries sidérurgiques intégrées)

342

Fabrication de tubes d'acier

343

Tréfilage, étirage, laminage de feuillards, profilage à froid

344

Production et première transformation des métaux non ferreux

345

Fonderies de métaux ferreux et non ferreux

Classe 35

Fabrication d'ouvrages en métaux (à l'exclusion des machines et du matériel de transport)

| 351 | Forge, estampage, matriçage, gros emboutissage |
| --- | --- |
| 352 | Seconde transformation, traitement et revêtement des métaux |
| 353 | Construction métallique |
| 354 | Chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie |
| 355 | Fabrication d'outillage et d'articles finis en métaux, à l'exclusion du matériel électrique |
| 359 | Activités auxiliaires des industries mécaniques |

351

Forge, estampage, matriçage, gros emboutissage

352

Seconde transformation, traitement et revêtement des métaux

353

Construction métallique

354

Chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie

355

Fabrication d'outillage et d'articles finis en métaux, à l'exclusion du matériel électrique

359

Activités auxiliaires des industries mécaniques

Classe 36

Construction de machines non électriques

| 361 | Construction de machines et tracteurs agricoles |
| --- | --- |
| 362 | Construction de machines de bureau |
| 363 | Construction de machines-outils pour le travail des métaux, d'outillage et d'outils pour machines |
| 364 | Construction de machines textiles et de leurs accessoires, fabrication de machines à coudre |
| 365 | Construction de machines et d'appareils pour les industries alimentaires, chimiques et connexes |
| 366 | Construction de matériel pour les mines, la sidérurgie et les fonderies, pour le génie civil et le bâtiment; construction de matériel de levage et de manutention |
| 367 | Fabrication d'organes de transmission |
| 368 | Construction d'autres matériaux spécifiques |
| 369 | Construction d'autres machines et appareils non électriques |

361

Construction de machines et tracteurs agricoles

362

Construction de machines de bureau

363

Construction de machines-outils pour le travail des métaux, d'outillage et d'outils pour machines

364

Construction de machines textiles et de leurs accessoires, fabrication de machines à coudre

365

Construction de machines et d'appareils pour les industries alimentaires, chimiques et connexes

366

Construction de matériel pour les mines, la sidérurgie et les fonderies, pour le génie civil et le bâtiment; construction de matériel de levage et de manutention

367

Fabrication d'organes de transmission

368

Construction d'autres matériaux spécifiques

369

Construction d'autres machines et appareils non électriques

Classe 37

Construction de machines et fournitures électriques

| 371 | Fabrication de fils et câbles électriques |
| --- | --- |
| 372 | Fabrication de matériel électrique d'équipement (moteurs, générateurs, transformateurs, interrupteurs, appareillage industriel, etc.) |
| 373 | Fabrication de matériel électrique d'utilisation |
| 374 | Fabrication de matériel de télécommunication, de compteurs, d'appareils de mesure et de matériel électromédical |
| 375 | Construction d'appareils électroniques, radio, télévision, électroacoustique |
| 376 | Fabrication d'appareils électrodomestiques |
| 377 | Fabrication de lampes et de matériel d'éclairage |
| 378 | Fabrication de piles et d'accumulateurs |
| 379 | Réparation, montage, travaux d'installation technique (installation de machines électriques) |

371

Fabrication de fils et câbles électriques

372

Fabrication de matériel électrique d'équipement (moteurs, générateurs, transformateurs, interrupteurs, appareillage industriel, etc.)

373

Fabrication de matériel électrique d'utilisation

374

Fabrication de matériel de télécommunication, de compteurs, d'appareils de mesure et de matériel électromédical

375

Construction d'appareils électroniques, radio, télévision, électroacoustique

376

Fabrication d'appareils électrodomestiques

377

Fabrication de lampes et de matériel d'éclairage

378

Fabrication de piles et d'accumulateurs

379

Réparation, montage, travaux d'installation technique (installation de machines électriques)

Ex Classe 38

Construction de matériel de transport

| 383 | Construction d'automobiles et pièces détachées |
| --- | --- |
| 384 | Ateliers indépendants de réparation d'automobiles, motocycles ou cycles |
| 385 | Construction de motocycles, de cycles et de leurs pièces détachées |
| 389 | Construction de matériel de transport n.d.a. |

383

Construction d'automobiles et pièces détachées

384

Ateliers indépendants de réparation d'automobiles, motocycles ou cycles

385

Construction de motocycles, de cycles et de leurs pièces détachées

389

Construction de matériel de transport n.d.a.

Classe 39

Industries manufacturières diverses

| 391 | Fabrication d'instruments de précision, d'appareils de mesure et de contrôle |
| --- | --- |
| 392 | Fabrication de matériel médico-chirurgical et d'appareils orthopédiques (à l'exclusion de chaussures orthopédiques) |
| 393 | Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique |
| 394 | Fabrication et réparation de montres et horloges |
| 395 | Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et taille de pierres précieuses |
| 396 | Fabrication et réparation d'instruments de musique |
| 397 | Fabrication de jeux, jouets et articles de sport |
| 399 | Industries manufacturières diverses |

391

Fabrication d'instruments de précision, d'appareils de mesure et de contrôle

392

Fabrication de matériel médico-chirurgical et d'appareils orthopédiques (à l'exclusion de chaussures orthopédiques)

393

Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique

394

Fabrication et réparation de montres et horloges

395

Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et taille de pierres précieuses

396

Fabrication et réparation d'instruments de musique

397

Fabrication de jeux, jouets et articles de sport

399

Industries manufacturières diverses

Classe 40

Bâtiment et génie civil

| 400 | Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition |
| --- | --- |
| 401 | Construction d'immeubles (d'habitation et autres) |
| 402 | Génie civil: construction de routes, ponts, voies ferrées, etc. |
| 403 | Installation |
| 404 | Aménagement |

400

Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition

401

Construction d'immeubles (d'habitation et autres)

402

Génie civil: construction de routes, ponts, voies ferrées, etc.

403

Installation

404

Aménagement

2

Directive 68/366/CEE

(Directive de libéralisation: 68/365/CEE)

Nomenclature NICE

| Classe 20A | 200 Industries des corps gras végétaux et animaux |
| --- | --- |
| Classe 20B | Industries alimentaires (à l'exclusion de la fabrication des boissons)






  201 | Abattage du bétail, préparation et mise en conserve de viande |
| 202 | Industrie du lait |
| 203 | Fabrication de conserves de fruits et légumes |
| 204 | Fabrication de conserves de poisson et d'autres produits de la mer |
| 205 | Travail des grains |
| 206 | Boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie |
| 207 | Industrie du sucre |
| 208 | Industrie du cacao, du chocolat et de la confiserie de sucre |
| 209 | Fabrication de produits alimentaires divers |

Classe 20A

200 Industries des corps gras végétaux et animaux

Classe 20B

Industries alimentaires (à l'exclusion de la fabrication des boissons)

201

Abattage du bétail, préparation et mise en conserve de viande

202

Industrie du lait

203

Fabrication de conserves de fruits et légumes

204

Fabrication de conserves de poisson et d'autres produits de la mer

205

Travail des grains

206

Boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie

207

Industrie du sucre

208

Industrie du cacao, du chocolat et de la confiserie de sucre

209

Fabrication de produits alimentaires divers

Classe 21

Fabrication des boissons

| 211 | Industrie des alcools éthyliques de fermentation, de la levure et des spiritueux |
| --- | --- |
| 212 | Industrie du vin et des boissons alcooliques similaires non maltées |
| 213 | Brasserie et malterie |
| 214 | Industrie des boissons hygiéniques et eaux gazeuses |

211

Industrie des alcools éthyliques de fermentation, de la levure et des spiritueux

212

Industrie du vin et des boissons alcooliques similaires non maltées

213

Brasserie et malterie

214

Industrie des boissons hygiéniques et eaux gazeuses

| Ex 30 | Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou synthétiques et des produits amylacés






  304 | Industrie des produits amylacés |
| --- | --- | --- |

Ex 30

Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou synthétiques et des produits amylacés

304

Industrie des produits amylacés

3

Directive 82/489/CEE

Nomenclature CITI

| Ex 855 | Salons de coiffure (à l'exclusion des activités de pédicure et des écoles professionnelles de soins de beauté) |
| --- | --- |

Ex 855

Salons de coiffure (à l'exclusion des activités de pédicure et des écoles professionnelles de soins de beauté)

Liste II

Classes couvertes par les directives 75/368/CEE, 75/369/CEE et 82/470/CEE

1

Directive 75/368/CEE/(activités prévues à l'article 5, paragraphe 1)

Nomenclature CITI

| Ex 04 | Pêche






  043 | Pêche dans les eaux intérieures |
| --- | --- | --- |

Ex 04

Pêche

043

Pêche dans les eaux intérieures

Ex 38

Construction de matériel de transport

| 381 | Construction navale et réparation des navires |
| --- | --- |
| 382 | Construction de matériel ferroviaire |
| 386 | Construction d'avions (y compris la construction de matériel spatial) |

381

Construction navale et réparation des navires

382

Construction de matériel ferroviaire

386

Construction d'avions (y compris la construction de matériel spatial)

Ex 71

Activités auxiliaires des transports et activités autres que transport relevant des groupes suivants

| Ex 711 | Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants; entretien du matériel ferroviaire dans les ateliers de réparation; nettoyage des wagons |
| --- | --- |
| Ex 712 | Entretien des matériels de transport urbain, suburbain et interurbain de voyageurs |
| Ex 713 | Entretien des autres matériels de transport routier de voyageurs (tels qu'automobiles, autocars, taxis) |
| Ex 714 | Exploitation et entretien d'ouvrages auxiliaires des transports routiers (tels que routes, tunnels et ponts routiers à péage, gares routières, parkings, dépôts d'autobus et de tramways) |
| Ex 716 | Activités auxiliaires relatives à la navigation intérieure (telles qu'exploitation et entretien des voies d'eau, ports et autres installations pour la navigation intérieure; remorquage et pilotage dans les ports, balisage, chargement et déchargement des bateaux et autres activités analogues, telles que sauvetage de bateaux, halage, exploitation de garages pour canots) |

Ex 711

Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants; entretien du matériel ferroviaire dans les ateliers de réparation; nettoyage des wagons

Ex 712

Entretien des matériels de transport urbain, suburbain et interurbain de voyageurs

Ex 713

Entretien des autres matériels de transport routier de voyageurs (tels qu'automobiles, autocars, taxis)

Ex 714

Exploitation et entretien d'ouvrages auxiliaires des transports routiers (tels que routes, tunnels et ponts routiers à péage, gares routières, parkings, dépôts d'autobus et de tramways)

Ex 716

Activités auxiliaires relatives à la navigation intérieure (telles qu'exploitation et entretien des voies d'eau, ports et autres installations pour la navigation intérieure; remorquage et pilotage dans les ports, balisage, chargement et déchargement des bateaux et autres activités analogues, telles que sauvetage de bateaux, halage, exploitation de garages pour canots)

73

Communications: postes et télécommunications

Ex 85

Services personnels

| 854 | Blanchisseries, nettoyage à sec, teintureries |
| --- | --- |
| Ex 856 | Studios photographiques: portraits et photographie commerciale, à l'exception de l'activité de reporter-photographe |
| Ex 859 | Services personnels non classés ailleurs (uniquement entretien et nettoyage d'immeubles ou de locaux) |

854

Blanchisseries, nettoyage à sec, teintureries

Ex 856

Studios photographiques: portraits et photographie commerciale, à l'exception de l'activité de reporter-photographe

Ex 859

Services personnels non classés ailleurs (uniquement entretien et nettoyage d'immeubles ou de locaux)

2

Directive 75/369/CEE

(article 6: lorsque l'activité est considérée comme industrielle ou artisanale)

Nomenclature CITI

Exercice ambulant des activités suivantes:

| a) | achat et vente de marchandises:






  — | par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI), |
| --- | --- | --- |

a)

achat et vente de marchandises:

—

par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI),

| — | sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts; |
| --- | --- |

—

sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts;

| b) | les activités faisant l'objet de mesures transitoires déjà adoptées qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas |
| --- | --- |

b)

les activités faisant l'objet de mesures transitoires déjà adoptées qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas

3

Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphes 1 et 3)

Groupes 718 et 720 de la nomenclature CITI

Les activités visées consistent notamment à:

| — | organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments isolés ou coordonnés (transport, hébergement, nourriture, excursion, etc.) d'un voyage ou d'un séjour, quel que soit le motif du déplacement [article 2, point B, a)] |
| --- | --- |

—

organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments isolés ou coordonnés (transport, hébergement, nourriture, excursion, etc.) d'un voyage ou d'un séjour, quel que soit le motif du déplacement [article 2, point B, a)]

| — | à agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers modes de transport et les personnes qui expédient ou se font expédier des marchandises, ainsi qu'à effectuer diverses opérations annexes:






  aa) | en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les entrepreneurs de transport; |
| --- | --- | --- |

—

à agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers modes de transport et les personnes qui expédient ou se font expédier des marchandises, ainsi qu'à effectuer diverses opérations annexes:

aa)

en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les entrepreneurs de transport;

| bb) | en choisissant le mode de transport, l'entreprise et l'itinéraire jugés les plus avantageux pour le commettant; |
| --- | --- |

bb)

en choisissant le mode de transport, l'entreprise et l'itinéraire jugés les plus avantageux pour le commettant;

| ce) | en préparant le transport du point de vue technique (emballage nécessaire au transport, par exemple); en effectuant diverses opérations accessoires en cours de transport (en assurant l'approvisionnement en glace des wagons réfrigérants, par exemple); |
| --- | --- |

ce)

en préparant le transport du point de vue technique (emballage nécessaire au transport, par exemple); en effectuant diverses opérations accessoires en cours de transport (en assurant l'approvisionnement en glace des wagons réfrigérants, par exemple);

| dd) | en accomplissant les formalités liées au transport, telles que la rédaction des lettres de voiture; en groupant et dégroupant des expéditions; |
| --- | --- |

dd)

en accomplissant les formalités liées au transport, telles que la rédaction des lettres de voiture; en groupant et dégroupant des expéditions;

| ee) | en coordonnant les diverses parties d'un transport en assurant le transit, la réexpédition, le transbordement et diverses opérations terminales; |
| --- | --- |

ee)

en coordonnant les diverses parties d'un transport en assurant le transit, la réexpédition, le transbordement et diverses opérations terminales;

| ff) | en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilités de transport aux personnes expédiant ou se faisant expédier des marchandises;






  — | à calculer les frais de transport, à en contrôler le décompte; |
| --- | --- | --- |

ff)

en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilités de transport aux personnes expédiant ou se faisant expédier des marchandises;

—

à calculer les frais de transport, à en contrôler le décompte;

| — | à effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel, au nom et pour compte d'un armateur ou d'un transporteur maritime (auprès des autorités portuaires, des entreprises approvisionnant le navire, etc.). |
| --- | --- |

—

à effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel, au nom et pour compte d'un armateur ou d'un transporteur maritime (auprès des autorités portuaires, des entreprises approvisionnant le navire, etc.).

[Activités de l'article 2, point A a), b) et d)].

Liste III

Directives 64/222/CEE, 68/364/CEE, 68/368/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE, 70/523/CEE et 82/470/CEE

1

Directive 64/222/CEE

(Directives de libéralisation: 64/223/CEE et 64/224/CEE)

| 1. | Activités non salariées relevant du commerce de gros, à l'exception de celui des médicaments et produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathogènes et de celui du charbon (groupe ex 611). |
| --- | --- |

1.

Activités non salariées relevant du commerce de gros, à l'exception de celui des médicaments et produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathogènes et de celui du charbon (groupe ex 611).

| 2. | Activités professionnelles de l'intermédiaire chargé, en vertu d'un ou de plusieurs mandats, de préparer ou de conclure des opérations commerciales au nom et pour le compte d'autrui. |
| --- | --- |

2.

Activités professionnelles de l'intermédiaire chargé, en vertu d'un ou de plusieurs mandats, de préparer ou de conclure des opérations commerciales au nom et pour le compte d'autrui.

| 3. | Activités professionnelles de l'intermédiaire qui, sans en être chargé de façon permanente, met en rapport des personnes désirant contracter directement, prépare leurs opérations commerciales ou aide à leur conclusion. |
| --- | --- |

3.

Activités professionnelles de l'intermédiaire qui, sans en être chargé de façon permanente, met en rapport des personnes désirant contracter directement, prépare leurs opérations commerciales ou aide à leur conclusion.

| 4. | Activités professionnelles de l'intermédiaire qui conclut en son propre nom des opérations commerciales pour le compte d'autrui. |
| --- | --- |

4.

Activités professionnelles de l'intermédiaire qui conclut en son propre nom des opérations commerciales pour le compte d'autrui.

| 5. | Activités professionnelles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte d'autrui des ventes, aux enchères en gros. |
| --- | --- |

5.

Activités professionnelles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte d'autrui des ventes, aux enchères en gros.

| 6. | Activités professionnelles de l'intermédiaire qui fait du porte-à-porte en vue de recueillir des commandes. |
| --- | --- |

6.

Activités professionnelles de l'intermédiaire qui fait du porte-à-porte en vue de recueillir des commandes.

| 7. | Activités de prestations de service effectuées à titre professionnel par un intermédiaire salarié qui est au service d'une ou de plusieurs entreprises, commerciales, industrielles ou artisanales. |
| --- | --- |

7.

Activités de prestations de service effectuées à titre professionnel par un intermédiaire salarié qui est au service d'une ou de plusieurs entreprises, commerciales, industrielles ou artisanales.

2

Directive 68/364/CEE

(Directive de libéralisation: 68/363/CEE)

Ex groupe 612 CITI Commerce de détail

Activités exclues:

| 012 | Location de machines agricoles |
| --- | --- |
| 640 | Affaires immobilières, location |
| 713 | Location d'automobiles, de voitures et de chevaux |
| 718 | Location de voitures et wagons de chemin de fer |
| 839 | Location de machines pour maisons de commerce |
| 841 | Location de places de cinéma et location de films cinématographiques |
| 842 | Location de places de théâtre et location de matériel de théâtre |
| 843 | Location de bateaux, location de bicyclettes, location de machines à sous |
| 853 | Location de chambres meublées |
| 854 | Location de linge blanchi |
| 859 | Location de vêtements |

012

Location de machines agricoles

640

Affaires immobilières, location

713

Location d'automobiles, de voitures et de chevaux

718

Location de voitures et wagons de chemin de fer

839

Location de machines pour maisons de commerce

841

Location de places de cinéma et location de films cinématographiques

842

Location de places de théâtre et location de matériel de théâtre

843

Location de bateaux, location de bicyclettes, location de machines à sous

853

Location de chambres meublées

854

Location de linge blanchi

859

Location de vêtements

3

Directive 68/368/CEE

(Directive de libéralisation: 68/367/CEE)

Nomenclature CITI

Ex classe 85 CITI

| 1. | Restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI). |
| --- | --- |
| 2. | Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) |

1.

Restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI).

2.

Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI)

4

Directive 75/368/CEE (article 7)

Toutes les activités de l'annexe de la directive 75/368/CEE, sauf les activités reprises à l'article 5, paragraphe 1, de cette directive (liste II, point 1, de la présente annexe)

Nomenclature CITI

| Ex 62 | Banques et autres établissements financiers






  Ex 620 | Agences en brevets et entreprises de distribution des redevances |
| --- | --- | --- |

Ex 62

Banques et autres établissements financiers

Ex 620

Agences en brevets et entreprises de distribution des redevances

Ex 71

Transports

| Ex 713 | Transport routier de voyageurs, à l'exclusion des transports effectués au moyen de véhicules automobiles |
| --- | --- |
| Ex 719 | Exploitation de conduites destinées au transport d'hydrocarbures liquides et autres produits chimiques liquides |

Ex 713

Transport routier de voyageurs, à l'exclusion des transports effectués au moyen de véhicules automobiles

Ex 719

Exploitation de conduites destinées au transport d'hydrocarbures liquides et autres produits chimiques liquides

Ex 82

Services fournis à la collectivité

| 827 | Bibliothèques, musées, jardins botaniques et zoologiques |
| --- | --- |

827

Bibliothèques, musées, jardins botaniques et zoologiques

Ex 84

Services récréatifs

| 843 | Services récréatifs non classés ailleurs:






  — | activités sportives (terrains de sports, organisations de réunions sportives, etc.), à l'exception des activités de moniteur de sports |
| --- | --- | --- |

843

Services récréatifs non classés ailleurs:

—

activités sportives (terrains de sports, organisations de réunions sportives, etc.), à l'exception des activités de moniteur de sports

| — | activités de jeux (écuries de courses, terrains de jeux, champs de courses, etc.) |
| --- | --- |

—

activités de jeux (écuries de courses, terrains de jeux, champs de courses, etc.)

| — | autres activités récréatives (cirques, parcs d'attraction, autres divertissements, etc.) |
| --- | --- |

—

autres activités récréatives (cirques, parcs d'attraction, autres divertissements, etc.)

Ex 85

Services personnels

| Ex 851 | Services domestiques |
| --- | --- |
| Ex 855 | Instituts de beauté et activités de manucure, à l'exclusion des activités de pédicure, des écoles professionnelles de soins de beauté et de coiffure |
| Ex 859 | Services personnels non classés ailleurs à l'exception des activités des masseurs sportifs et paramédicaux et des guides de montagne, regroupés comme suit:






  — | désinfection et lutte contre les animaux nuisibles |

Ex 851

Services domestiques

Ex 855

Instituts de beauté et activités de manucure, à l'exclusion des activités de pédicure, des écoles professionnelles de soins de beauté et de coiffure

Ex 859

Services personnels non classés ailleurs à l'exception des activités des masseurs sportifs et paramédicaux et des guides de montagne, regroupés comme suit:

—

désinfection et lutte contre les animaux nuisibles

| — | location de vêtements et garde d'objets |
| --- | --- |

—

location de vêtements et garde d'objets

| — | agences matrimoniales et services analogues |
| --- | --- |

—

agences matrimoniales et services analogues

| — | activités à caractère divinatoire et conjectural |
| --- | --- |

—

activités à caractère divinatoire et conjectural

| — | services hygiéniques et activités annexes |
| --- | --- |

—

services hygiéniques et activités annexes

| — | pompes funèbres et entretien des cimetières |
| --- | --- |

—

pompes funèbres et entretien des cimetières

| — | guides accompagnateurs et interprètes touristiques |
| --- | --- |

—

guides accompagnateurs et interprètes touristiques

5

Directive 75/369/CEE (article 5)

Exercice ambulant des activités suivantes:

| a) | l'achat et la vente de marchandises:






  — | par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI) |
| --- | --- | --- |

a)

l'achat et la vente de marchandises:

—

par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI)

| — | sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts; |
| --- | --- |

—

sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts;

| b) | les activités faisant l'objet de mesures transitoires qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas. |
| --- | --- |

b)

les activités faisant l'objet de mesures transitoires qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas.

6

Directive 70/523/CEE

Activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon

(ex groupe 6112, nomenclature CITI)

7

Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 2)

[Activités mentionnées à l'article 2, point A c) et e), point Β b), points C et D]

Ces activités consistent notamment à:

| — | donner en location des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport de personnes ou de marchandises, |
| --- | --- |

—

donner en location des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport de personnes ou de marchandises,

| — | être l'intermédiaire pour l'achat, la vente ou la location de navires, |
| --- | --- |

—

être l'intermédiaire pour l'achat, la vente ou la location de navires,

| — | préparer, négocier et conclure des contrats pour le transport d'émigrants, |
| --- | --- |

—

préparer, négocier et conclure des contrats pour le transport d'émigrants,

| — | recevoir tous objets et marchandises en dépôt, pour le compte du déposant, sous régime douanier ou non douanier, dans des entrepôts, magasins généraux, garde-meubles, entrepôts frigorifiques, silos, etc., |
| --- | --- |

—

recevoir tous objets et marchandises en dépôt, pour le compte du déposant, sous régime douanier ou non douanier, dans des entrepôts, magasins généraux, garde-meubles, entrepôts frigorifiques, silos, etc.,

| — | délivrer au déposant un titre représentant l'objet ou la marchandise reçu en dépôt, |
| --- | --- |

—

délivrer au déposant un titre représentant l'objet ou la marchandise reçu en dépôt,

| — | fournir des parcs, de la nourriture et des emplacements de vente pour le bétail en garde temporaire, soit avant la vente, soit en transit à destination ou en provenance du marché, |
| --- | --- |

—

fournir des parcs, de la nourriture et des emplacements de vente pour le bétail en garde temporaire, soit avant la vente, soit en transit à destination ou en provenance du marché,

| — | effectuer le contrôle ou l'expertise technique de véhicules automobiles, |
| --- | --- |

—

effectuer le contrôle ou l'expertise technique de véhicules automobiles,

| — | mesurer, peser, jauger les marchandises. |
| --- | --- |

—

mesurer, peser, jauger les marchandises.

ANNEXE V

RECONNAISSANCE SUR LA BASE DE LA COORDINATION DES CONDITIONS MINIMALES DE FORMATION

V.1.   Médecin

5.1.1.   Titres de formation médicale de base

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van arts/Diplôme de docteur en médecine | — | Les universités/De universiteiten |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van arts/Diplôme de docteur en médecine

—

Les universités/De universiteiten

| — | Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française/De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap |
| --- | --- |

—

Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française/De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap

20 décembre 1976

Česká republika

Diplom o ukončení studia ve studijním programu všeobecné lékařství (doktor medicíny, MUDr.)

Lékářská fakulta univerzity v České republice

Vysvědčení o státní rigorózní zkoušce

1er mai 2004

Danmark

Bevis for bestået lægevidenskabelig embedseksamen

Medicinsk universitetsfakultet

| — | Autorisation som læge, udstedt af Sundhedsstyrelsen og |
| --- | --- |

—

Autorisation som læge, udstedt af Sundhedsstyrelsen og

| — | Tilladelse til selvstændigt virke som læge (dokumentation for gennemført praktisk uddannelse), udstedt af Sundhedsstyrelsen |
| --- | --- |

—

Tilladelse til selvstændigt virke som læge (dokumentation for gennemført praktisk uddannelse), udstedt af Sundhedsstyrelsen

20 décembre 1976

Deutschland

| — | Zeugnis über die Ärztliche Prüfung |
| --- | --- |

—

Zeugnis über die Ärztliche Prüfung

| — | Zeugnis über die Ärztliche Staatsprüfung und Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent, soweit diese nach den deutschen Rechts vorschriften noch für den Abschluss der ärztlichen Ausbildung vorgesehen war |
| --- | --- |

—

Zeugnis über die Ärztliche Staatsprüfung und Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent, soweit diese nach den deutschen Rechts vorschriften noch für den Abschluss der ärztlichen Ausbildung vorgesehen war

Zuständige Behörden

Bescheinigung über die Ableistung der Tätigkeit als Arzt im Praktikum

20 décembre 1976

Eesti

Diplom arstiteaduse õppekava läbimise kohta

Tartu Ülikool

1er mai 2004

Ελλάς

Πτυχίο Ιατρικής

| — | Ιατρική Σχολή Πανεπιστημίου, |
| --- | --- |

—

Ιατρική Σχολή Πανεπιστημίου,

| — | Σχολή Επιστημών Υγείας, Τμήμα Ιατρικής Πανεπιστημίου |
| --- | --- |

—

Σχολή Επιστημών Υγείας, Τμήμα Ιατρικής Πανεπιστημίου

1er janvier 1981

España

Título de Licenciado en Medicina y Cirugía

| — | Ministerio de Educación y Cultura |
| --- | --- |

—

Ministerio de Educación y Cultura

| — | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una Universidad

1er janvier 1986

France

Diplôme d'État de docteur en médecine

Universités

20 décembre 1976

Ireland

Primary qualification

Competent examining body

Certificate of experience

20 décembre 1976

Italia

Diploma di laurea in medicina e chirurgia

Università

Diploma di abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia

20 décembre 1976

Κύπρος

Πιστοποιητικό Εγγραφής Ιατρού

Ιατρικό Συμβούλιο

1er mai 2004

Latvija

ārsta diploms

Universitātes tipa augstskola

1er mai 2004

Lietuva

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą gydytojo kvalifikaciją

Universitetas

Internatūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą medicinos gydytojo profesinę kvalifikaciją

1er mai 2004

Luxembourg

Diplôme d'État de docteur en médecine, chirurgie et accouchements,

Jury d'examen d'État

Certificat de stage

20 décembre 1976

Magyarország

Általános orvosi oklevél (doctor medicinae universae, röv.: dr. med. univ.)

Egyetem

1er mai 2004

Malta

Lawrja ta' Tabib tal-Mediċina u l-Kirurġija

Universita` ta' Malta

Ċertifikat ta' reġistrazzjoni maħruġ mill-Kunsill Mediku

1er mai 2004

Nederland

Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd artsexamen

Faculteit Geneeskunde

20 décembre 1976

Österreich

| 1. | Urkunde über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der gesamten Heilkunde (bzw. Doctor medicinae universae, Dr. med.univ.) |
| --- | --- |

1.

Urkunde über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der gesamten Heilkunde (bzw. Doctor medicinae universae, Dr. med.univ.)

| 1. | Medizinische Fakultät einer Universität |
| --- | --- |

1.

Medizinische Fakultät einer Universität

1er janvier 1994

| 2. | Diplom über die spezifische Ausbildung zum Arzt für Allgemeinmedizin bzw. Facharztdiplom |
| --- | --- |

2.

Diplom über die spezifische Ausbildung zum Arzt für Allgemeinmedizin bzw. Facharztdiplom

| 2. | Österreichische Ärztekammer |
| --- | --- |

2.

Österreichische Ärztekammer

Polska

Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku lekarskim z tytułem «lekarza»

| 1. | Akademia Medyczna |
| --- | --- |

1.

Akademia Medyczna

| 2. | Uniwersytet Medyczny |
| --- | --- |

2.

Uniwersytet Medyczny

| 3. | Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego |
| --- | --- |

3.

Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego

Lekarski Egzamin Państwowy

1er mai 2004

Portugal

Carta de Curso de licenciatura em medicina

Universidades

Diploma comprovativo da conclusão do internato geral emitido pelo Ministério da Saúde

1er janvier 1986

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov «doktor medicine/doktorica medicine»

Univerza

1er mai 2004

Slovensko

Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu «doktor medicíny» («MUDr.»)

Vysoká škola

1er mai 2004

Suomi/Finland

Lääketieteen lisensiaatin tutkinto/Medicine licentiat-examen

| — | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

—

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

| — | Kuopion yliopisto |
| --- | --- |

—

Kuopion yliopisto

| — | Oulun yliopisto |
| --- | --- |

—

Oulun yliopisto

| — | Tampereen yliopisto |
| --- | --- |

—

Tampereen yliopisto

| — | Turun yliopisto |
| --- | --- |

—

Turun yliopisto

Todistus lääkärin perusterveydenhuollon lisäkoulutuksesta/Examensbevis om tilläggsutbildning för läkare inom primärvården

1er janvier 1994

Sverige

Läkarexamen

Universitet

Bevis om praktisk utbildning som utfärdas av Socialstyrelsen

1er janvier 1994

United Kingdom

Primary qualification

Competent examining body

Certificate of experience

20 décembre 1976

5.1.2.   Titres de formation de médecin spécialiste

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Bijzondere beroepstitel van geneesheer-specialist/Titre professionnel particulier de médecin spécialiste | Minister bevoegd voor Volksgezondheid/Ministre de la Santé publique | 20 décembre 1976 |
| Česká republika | Diplom o specializaci | Ministerstvo zdravotnictví | 1er mai 2004 |
| Danmark | Bevis for tilladelse til at betegne sig som speciallæge | Sundhedsstyrelsen | 20 décembre 1976 |
| Deutschland | Fachärztliche Anerkennung | Landesärztekammer | 20 décembre 1976 |
| Eesti | Residentuuri lõputunnistus eriarstiabi erialal | Tartu Ülikool | 1er mai 2004 |
| Ελλάς | Τίτλος Ιατρικής Ειδικότητας | 1. | Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Bijzondere beroepstitel van geneesheer-specialist/Titre professionnel particulier de médecin spécialiste

Minister bevoegd voor Volksgezondheid/Ministre de la Santé publique

20 décembre 1976

Česká republika

Diplom o specializaci

Ministerstvo zdravotnictví

1er mai 2004

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som speciallæge

Sundhedsstyrelsen

20 décembre 1976

Deutschland

Fachärztliche Anerkennung

Landesärztekammer

20 décembre 1976

Eesti

Residentuuri lõputunnistus eriarstiabi erialal

Tartu Ülikool

1er mai 2004

Ελλάς

Τίτλος Ιατρικής Ειδικότητας

1.

Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση

| 2. | Νομαρχία |
| --- | --- |

2.

Νομαρχία

1er janvier 1981

España

Título de Especialista

Ministerio de Educación y Cultura

1er janvier 1986

France

| 1. | Certificat d'études spéciales de médecine |
| --- | --- |

1.

Certificat d'études spéciales de médecine

| 1. | Universités |
| --- | --- |

1.

Universités

20 décembre 1976

| 2. | Attestation de médecin spé cialiste qualifié |
| --- | --- |

2.

Attestation de médecin spé cialiste qualifié

| 2. | Conseil de l'Ordre des médecins |
| --- | --- |

2.

Conseil de l'Ordre des médecins

| 3. | Certificat d'études spéciales de médecine |
| --- | --- |

3.

Certificat d'études spéciales de médecine

| 3. | Universités |
| --- | --- |

3.

Universités

| 4. | Diplôme d'études spécialisées ou spécialisation complémentaire qualifiante de médecine |
| --- | --- |

4.

Diplôme d'études spécialisées ou spécialisation complémentaire qualifiante de médecine

| 4. | Universités |
| --- | --- |

4.

Universités

Ireland

Certificate of Specialist doctor

Competent authority

20 décembre 1976

Italia

Diploma di medico specialista

Università

20 décembre 1976

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης Ειδικότητας

Ιατρικό Συμβούλιο

1er mai 2004

Latvija

«Sertifikāts» — kompetentu iestāžu izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu specialitātē

Latvijas Ārstu biedrība

Latvijas Ārstniecības personu profesionālo organizāciju savienība

1er mai 2004

Lietuva

Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo specialisto profesinę kvalifikaciją

Universitetas

1er mai 2004

Luxembourg

Certificat de médecin spécialiste

Ministre de la Santé publique

20 décembre 1976

Magyarország

Szakorvosi bizonyítvány

Az Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium illetékes testülete

1er mai 2004

Malta

Ċertifikat ta' Speċjalista Mediku

Kumitat ta' Approvazzjoni dwar Speċjalisti

1er mai 2004

Nederland

Bewijs van inschrijving in een Specialistenregister

| — | Medisch Specialisten Registratie Commissie (MSRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst |
| --- | --- |

—

Medisch Specialisten Registratie Commissie (MSRC) van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Geneeskunst

| — | Sociaal-Geneeskundigen Registratie Commissie van de Konin klijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Genees kunst |
| --- | --- |

—

Sociaal-Geneeskundigen Registratie Commissie van de Konin klijke Nederlandsche Maatschappij tot Bevordering der Genees kunst

20 décembre 1976

Österreich

Facharztdiplom

Österreichische Ärztekammer

1er janvier 1994

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty

Centrum Egzaminów Medycznych

1er mai 2004

Portugal

| 1. | Grau de assistente |
| --- | --- |

1.

Grau de assistente

| 1. | Ministério da Saúde |
| --- | --- |

1.

Ministério da Saúde

1er janvier 1986

| 2. | Título de especialista |
| --- | --- |

2.

Título de especialista

| 2. | Ordem dos Médicos |
| --- | --- |

2.

Ordem dos Médicos

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu

| 1. | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

1.

Ministrstvo za zdravje

| 2. | Zdravniška zbornica Slovenije |
| --- | --- |

2.

Zdravniška zbornica Slovenije

1er mai 2004

Slovensko

Diplom o špecializácii

Slovenská zdravotnícka univerzita

1er mai 2004

Suomi/Finland

Erikoislääkärin tutkinto/Specialläkarexamen

| 1. | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

1.

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

| 2. | Kuopion yliopisto |
| --- | --- |

2.

Kuopion yliopisto

| 3. | Oulun yliopisto |
| --- | --- |

3.

Oulun yliopisto

| 4. | Tampereen yliopisto |
| --- | --- |

4.

Tampereen yliopisto

| 5. | Turun yliopisto |
| --- | --- |

5.

Turun yliopisto

1er janvier 1994

Sverige

Bevis om specialkompetens som läkare, utfärdat av Socialstyrelsen

Socialstyrelsen

1er janvier 1994

United Kingdom

Certificate of completion of specialist training

Competent authority

20 décembre 1976

5.1.3.   Dénominations des formations médicales spécialisées

| | Anesťhésiologie
  Durée minimale de formation: 3 ans | Chirurgie générale
  Durée minimale de formation: 5 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Anesthésie-réanimation/Anesthesie reanimatie | Chirurgie/Heelkunde |
| Česká republika | Anesteziologie a resuscitace | Chirurgie |
| Danmark | Anæstesiologi | Kirurgi eller kirurgiske sygdomme |
| Deutschland | Anästhesiologie | Chirurgie |
| Eesti | Anestesioloogia | Üldkirurgia |
| Ελλάς | Αvαισθησιoλoγία | Χειρoυργική |
| España | Anestesiología y Reanimación | Cirugía general y del aparato digestivo |
| France | Anesthésiologie-Réanimation chirurgicale | Chirurgie générale |
| Ireland | Anaesthesia | General surgery |
| Italia | Anestesia e rianimazione | Chirurgia generale |
| Κύπρος | Αναισθησιολογία | Γενική Χειρουργική |
| Latvija | Anestezioloģija un reanimatoloģija | Ķirurģija |
| Lietuva | Anesteziologija ir reanimatologija | Chirurgija |
| Luxembourg | Anesthésie-réanimation | Chirurgie générale |
| Magyarország | Aneszteziológia és intenzív terápia | Sebészet |
| Malta | Anesteżija u Kura Intensiva | Kirurġija Ġenerali |
| Nederland | Anesthesiologie | Heelkunde |
| Österreich | Anästhesiologie und Intensivmedizin | Chirurgie |
| Polska | Anestezjologia i intensywna terapia | Chirurgia ogólna |
| Portugal | Anestesiologia | Cirurgia geral |
| Slovenija | Anesteziologija, reanimatologija in perioperativna intenzivna medicina | Splošna kirurgija |
| Slovensko | Anestéziológia a intenzívna medicína | Chirurgia |
| Suomi/Finland | Anestesiologia ja tehohoito/Anestesiologi och intensivvård | Yleiskirurgia/Allmän kirurgi |
| Sverige | Anestesi och intensivvård | Kirurgi |
| United Kingdom | Anaesthetics | General surgery |

Anesťhésiologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Chirurgie générale

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Anesthésie-réanimation/Anesthesie reanimatie

Chirurgie/Heelkunde

Česká republika

Anesteziologie a resuscitace

Chirurgie

Danmark

Anæstesiologi

Kirurgi eller kirurgiske sygdomme

Deutschland

Anästhesiologie

Chirurgie

Eesti

Anestesioloogia

Üldkirurgia

Ελλάς

Αvαισθησιoλoγία

Χειρoυργική

España

Anestesiología y Reanimación

Cirugía general y del aparato digestivo

France

Anesthésiologie-Réanimation chirurgicale

Chirurgie générale

Ireland

Anaesthesia

General surgery

Italia

Anestesia e rianimazione

Chirurgia generale

Κύπρος

Αναισθησιολογία

Γενική Χειρουργική

Latvija

Anestezioloģija un reanimatoloģija

Ķirurģija

Lietuva

Anesteziologija ir reanimatologija

Chirurgija

Luxembourg

Anesthésie-réanimation

Chirurgie générale

Magyarország

Aneszteziológia és intenzív terápia

Sebészet

Malta

Anesteżija u Kura Intensiva

Kirurġija Ġenerali

Nederland

Anesthesiologie

Heelkunde

Österreich

Anästhesiologie und Intensivmedizin

Chirurgie

Polska

Anestezjologia i intensywna terapia

Chirurgia ogólna

Portugal

Anestesiologia

Cirurgia geral

Slovenija

Anesteziologija, reanimatologija in perioperativna intenzivna medicina

Splošna kirurgija

Slovensko

Anestéziológia a intenzívna medicína

Chirurgia

Suomi/Finland

Anestesiologia ja tehohoito/Anestesiologi och intensivvård

Yleiskirurgia/Allmän kirurgi

Sverige

Anestesi och intensivvård

Kirurgi

United Kingdom

Anaesthetics

General surgery

| | Neurochirurgie
  Durée minimale de formation: 5 ans | Gynécologie et obstétrique
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Neurochirurgie | Gynécologie – obstétrique/Gynaecologie en verloskunde |
| Česká republika | Neurochirurgie | Gynekologie a porodnictví |
| Danmark | Neurokirurgi eller kirurgiske nervesygdomme | Gynækologi og obstetrik eller kvindesygdomme og fødselshjælp |
| Deutschland | Neurochirurgie | Frauenheilkunde und Geburtshilfe |
| Eesti | Neurokirurgia | Sünnitusabi ja günekoloogia |
| Ελλάς | Νευροχαρουργική | Μαιευτική – Γυναικολογία |
| España | Neurocirugía | Obstetricia y ginecología |
| France | Neurochirurgie | Gynécologie – obstétrique |
| Ireland | Neurosurgery | Obstetrics and gynaecology |
| Italia | Neurochirurgia | Ginecologia e ostetricia |
| Κύπρος | Νευροχειρουργική | Μαιευτική – Γυναικολογία |
| Latvija | Neiroķirurģija | Ginekoloģija un dzemdniecība |
| Lietuva | Neurochirurgija | Akušerija ir ginekologija |
| Luxembourg | Neurochirurgie | Gynécologie – obstétrique |
| Magyarország | Idegsebészet | Szülészet-nőgyógyászat |
| Malta | Newrokirurġija | Ostetriċja u Ġinekoloġija |
| Nederland | Neurochirurgie | Verloskunde en gynaecologie |
| Österreich | Neurochirurgie | Frauenheilkunde und Geburtshilfe |
| Polska | Neurochirurgia | Położnictwo i ginekologia |
| Portugal | Neurocirurgia | Ginecologia e obstetricia |
| Slovenija | Nevrokirurgija | Ginekologija in porodništvo |
| Slovensko | Neurochirurgia | Gynekológia a pôrodníctvo |
| Suomi/Finland | Neurokirurgia/Neurokirurgi | Naistentaudit ja synnytykset/Kvinnosjukdomar och förlossningar |
| Sverige | Neurokirurgi | Obstetrik och gynekologi |
| United Kingdom | Neurosurgery | Obstetrics and gynaecology |

Neurochirurgie

Durée minimale de formation: 5 ans

Gynécologie et obstétrique

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Neurochirurgie

Gynécologie – obstétrique/Gynaecologie en verloskunde

Česká republika

Neurochirurgie

Gynekologie a porodnictví

Danmark

Neurokirurgi eller kirurgiske nervesygdomme

Gynækologi og obstetrik eller kvindesygdomme og fødselshjælp

Deutschland

Neurochirurgie

Frauenheilkunde und Geburtshilfe

Eesti

Neurokirurgia

Sünnitusabi ja günekoloogia

Ελλάς

Νευροχαρουργική

Μαιευτική – Γυναικολογία

España

Neurocirugía

Obstetricia y ginecología

France

Neurochirurgie

Gynécologie – obstétrique

Ireland

Neurosurgery

Obstetrics and gynaecology

Italia

Neurochirurgia

Ginecologia e ostetricia

Κύπρος

Νευροχειρουργική

Μαιευτική – Γυναικολογία

Latvija

Neiroķirurģija

Ginekoloģija un dzemdniecība

Lietuva

Neurochirurgija

Akušerija ir ginekologija

Luxembourg

Neurochirurgie

Gynécologie – obstétrique

Magyarország

Idegsebészet

Szülészet-nőgyógyászat

Malta

Newrokirurġija

Ostetriċja u Ġinekoloġija

Nederland

Neurochirurgie

Verloskunde en gynaecologie

Österreich

Neurochirurgie

Frauenheilkunde und Geburtshilfe

Polska

Neurochirurgia

Położnictwo i ginekologia

Portugal

Neurocirurgia

Ginecologia e obstetricia

Slovenija

Nevrokirurgija

Ginekologija in porodništvo

Slovensko

Neurochirurgia

Gynekológia a pôrodníctvo

Suomi/Finland

Neurokirurgia/Neurokirurgi

Naistentaudit ja synnytykset/Kvinnosjukdomar och förlossningar

Sverige

Neurokirurgi

Obstetrik och gynekologi

United Kingdom

Neurosurgery

Obstetrics and gynaecology

| | Médecine interne
  Durée minimale de formation: 5 ans | Ophtalmologie
  Durée minimale de formation: 3 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Médecine interne/Inwendige geneeskunde | Ophtalmologie/Oftalmologie |
| Česká republika | Vnitřní lékařství | Oftalmologie |
| Danmark | Intern medicin | Oftalmologi eller øjensygdomme |
| Deutschland | Innere Medizin | Augenheilkunde |
| Eesti | Sisehaigused | Oftalmoloogia |
| Ελλάς | Παθολογία | Οφθαλμολογία |
| España | Medicina interna | Oftalmología |
| France | Médecine interne | Ophtalmologie |
| Ireland | General medicine | Ophthalmic surgery |
| Italia | Medicina interna | Oftalmologia |
| Κύπρος | Παθολογία | Οφθαλμολογία |
| Latvija | Internā medicīna | Oftalmoloģija |
| Lietuva | Vidaus ligos | Oftalmologija |
| Luxembourg | Médecine interne | Ophtalmologie |
| Magyarország | Belgyógyászat | Szemészet |
| Malta | Medicina Interna | Oftalmoloģija |
| Nederland | Interne geneeskunde | Oogheelkunde |
| Österreich | Innere Medizin | Augenheilkunde und Optometrie |
| Polska | Choroby wewnętrzne | Okulistyka |
| Portugal | Medicina interna | Oftalmologia |
| Slovėnija | Interna medicina | Oftalmologija |
| Slovensko | Vnútorné lekárstvo | Oftalmologia |
| Suomi/Finland | Sisätaudit/Inre medicin | Silmätaudit/Ögonsjukdomar |
| Sverige | Internmedicine | Ögonsjukdomar (oftalmologi) |
| United Kingdom | General (internal) medicine | Ophthalmology |

Médecine interne

Durée minimale de formation: 5 ans

Ophtalmologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Médecine interne/Inwendige geneeskunde

Ophtalmologie/Oftalmologie

Česká republika

Vnitřní lékařství

Oftalmologie

Danmark

Intern medicin

Oftalmologi eller øjensygdomme

Deutschland

Innere Medizin

Augenheilkunde

Eesti

Sisehaigused

Oftalmoloogia

Ελλάς

Παθολογία

Οφθαλμολογία

España

Medicina interna

Oftalmología

France

Médecine interne

Ophtalmologie

Ireland

General medicine

Ophthalmic surgery

Italia

Medicina interna

Oftalmologia

Κύπρος

Παθολογία

Οφθαλμολογία

Latvija

Internā medicīna

Oftalmoloģija

Lietuva

Vidaus ligos

Oftalmologija

Luxembourg

Médecine interne

Ophtalmologie

Magyarország

Belgyógyászat

Szemészet

Malta

Medicina Interna

Oftalmoloģija

Nederland

Interne geneeskunde

Oogheelkunde

Österreich

Innere Medizin

Augenheilkunde und Optometrie

Polska

Choroby wewnętrzne

Okulistyka

Portugal

Medicina interna

Oftalmologia

Slovėnija

Interna medicina

Oftalmologija

Slovensko

Vnútorné lekárstvo

Oftalmologia

Suomi/Finland

Sisätaudit/Inre medicin

Silmätaudit/Ögonsjukdomar

Sverige

Internmedicine

Ögonsjukdomar (oftalmologi)

United Kingdom

General (internal) medicine

Ophthalmology

| | Oto-rhino-laryngologie
  Durée minimale de formation: 3 ans | Pédiatrie
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Oto-rhino-laryngologie/Otorhinolaryngologie | Pédiatrie/Pediatrie |
| Česká republika | Otorinolaryngologie | Dětské lékařství |
| Danmark | Oto-rhino-laryngologi eller øre-næse-halssygdomme | Pædiatri eller sygdomme hos børn |
| Deutschland | Hals-Nasen-Ohrenheilkunde | Kinderheilkunde |
| Eesti | Otorinolarüngoloogia | Pediaatria |
| Ελλάς | Ωτορινολαρυγγολογία | Παιδιατρική |
| España | Otorrinolaringología | Pediatría y sus áreas especificas |
| France | Oto-rhino-laryngologie | Pédiatrie |
| Ireland | Otolaryngology | Paediatrics |
| Italia | Otorinolaringoiatria | Pediatria |
| Κύπρος | Ωτορινολαρυγγολογία | Παιδιατρική |
| Latvija | Otolaringoloģija | Pediatrija |
| Lietuva | Otorinolaringologija | Vaikų ligos |
| Luxembourg | Oto-rhino-laryngologie | Pédiatrie |
| Magyarország | Fül-orr-gégegyógyászat | Csecsemő- és gyermekgyógyászat |
| Malta | Otolaringoloġija | Pedjatrija |
| Nederland | Keel-, neus- en oorheelkunde | Kindergeneeskunde |
| Österreich | Hals-, Nasen-und Ohrenkrankheiten | Kinder- und Jugendheilkunde |
| Polska | Otorynolaryngologia | Pediatria |
| Portugal | Otorrinolaringologia | Pediatria |
| Slovenija | Otorinolaringologija | Pediatrija |
| Slovensko | Otorinolaryngológia | Pediatria |
| Suomi/Finland | Korva-, nenä- ja kurkkutaudit/Öron-, näs- och halssjukdomar | Lastentaudit/Barnsjukdomar |
| Sverige | Öron-, näs- och halssjukdomar (oto-rhino-laryngologi) | Barn- och ungdomsmedicin |
| United Kingdom | Otolaryngology | Paediatrics |

Oto-rhino-laryngologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Pédiatrie

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Oto-rhino-laryngologie/Otorhinolaryngologie

Pédiatrie/Pediatrie

Česká republika

Otorinolaryngologie

Dětské lékařství

Danmark

Oto-rhino-laryngologi eller øre-næse-halssygdomme

Pædiatri eller sygdomme hos børn

Deutschland

Hals-Nasen-Ohrenheilkunde

Kinderheilkunde

Eesti

Otorinolarüngoloogia

Pediaatria

Ελλάς

Ωτορινολαρυγγολογία

Παιδιατρική

España

Otorrinolaringología

Pediatría y sus áreas especificas

France

Oto-rhino-laryngologie

Pédiatrie

Ireland

Otolaryngology

Paediatrics

Italia

Otorinolaringoiatria

Pediatria

Κύπρος

Ωτορινολαρυγγολογία

Παιδιατρική

Latvija

Otolaringoloģija

Pediatrija

Lietuva

Otorinolaringologija

Vaikų ligos

Luxembourg

Oto-rhino-laryngologie

Pédiatrie

Magyarország

Fül-orr-gégegyógyászat

Csecsemő- és gyermekgyógyászat

Malta

Otolaringoloġija

Pedjatrija

Nederland

Keel-, neus- en oorheelkunde

Kindergeneeskunde

Österreich

Hals-, Nasen-und Ohrenkrankheiten

Kinder- und Jugendheilkunde

Polska

Otorynolaryngologia

Pediatria

Portugal

Otorrinolaringologia

Pediatria

Slovenija

Otorinolaringologija

Pediatrija

Slovensko

Otorinolaryngológia

Pediatria

Suomi/Finland

Korva-, nenä- ja kurkkutaudit/Öron-, näs- och halssjukdomar

Lastentaudit/Barnsjukdomar

Sverige

Öron-, näs- och halssjukdomar (oto-rhino-laryngologi)

Barn- och ungdomsmedicin

United Kingdom

Otolaryngology

Paediatrics

| | Pneumologie
  Durée minimale de formation: 4 ans | Urologie
  Durée minimale de formation: 5 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Pneumologie | Urologie |
| Česká republika | Tuberkulóza a respirační nemoci | Urologie |
| Danmark | Medicinske lungesygdomme | Urologi eller urinvejenes kirurgiske sygdomme |
| Deutschland | Pneumologie | Urologie |
| Eesti | Pulmonoloogia | Uroloogia |
| Ελλάς | Φυματιολογία – Πνευμονολογία | Ουρολογία |
| España | Neumología | Urología |
| France | Pneumologie | Urologie |
| Ireland | Respiratory medicine | Urology |
| Italia | Malattie dell'apparato respiratorio | Urologia |
| Κύπρος | Πνευμονολογία – Φυματιολογία | Ουρολογία |
| Latvija | Ftiziopneimonoloģija | Uroloģija |
| Lietuva | Pulmonologija | Urologija |
| Luxembourg | Pneumologie | Urologie |
| Magyarország | Tüdőgyógyászat | Urológia |
| Malta | Mediċina Respiratorja | Uroloġija |
| Nederland | Longziekten en tuberculose | Urologie |
| Österreich | Lungenkrankheiten | Urologie |
| Polska | Choroby płuc | Urologia |
| Portugal | Pneumologia | Urologia |
| Slovenija | Pnevmologija | Urologija |
| Slovensko | Pneumológia a ftizeológia | Urológia |
| Suomi/Finland | Keuhkosairaudet ja allergologia/Lungsjukdomar och allergologi | Urologia/Urologi |
| Sverige | Lungsjukdomar (pneumologi) | Urologi |
| United Kingdom | Respiratory medicine | Urology |

Pneumologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Urologie

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Pneumologie

Urologie

Česká republika

Tuberkulóza a respirační nemoci

Urologie

Danmark

Medicinske lungesygdomme

Urologi eller urinvejenes kirurgiske sygdomme

Deutschland

Pneumologie

Urologie

Eesti

Pulmonoloogia

Uroloogia

Ελλάς

Φυματιολογία – Πνευμονολογία

Ουρολογία

España

Neumología

Urología

France

Pneumologie

Urologie

Ireland

Respiratory medicine

Urology

Italia

Malattie dell'apparato respiratorio

Urologia

Κύπρος

Πνευμονολογία – Φυματιολογία

Ουρολογία

Latvija

Ftiziopneimonoloģija

Uroloģija

Lietuva

Pulmonologija

Urologija

Luxembourg

Pneumologie

Urologie

Magyarország

Tüdőgyógyászat

Urológia

Malta

Mediċina Respiratorja

Uroloġija

Nederland

Longziekten en tuberculose

Urologie

Österreich

Lungenkrankheiten

Urologie

Polska

Choroby płuc

Urologia

Portugal

Pneumologia

Urologia

Slovenija

Pnevmologija

Urologija

Slovensko

Pneumológia a ftizeológia

Urológia

Suomi/Finland

Keuhkosairaudet ja allergologia/Lungsjukdomar och allergologi

Urologia/Urologi

Sverige

Lungsjukdomar (pneumologi)

Urologi

United Kingdom

Respiratory medicine

Urology

| | Orthopédie
  Durée minimale de formation: 5 ans | Anatomie pathologique
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Chirurgie orthopédique/Orthopedische heelkunde | Anatomie pathologique/Pathologische anatomie |
| Česká republika | Ortopedie | Patologická anatomie |
| Danmark | Ortopædisk kirurgi | Patologisk anatomi eller vævs- og celleundersøgelser |
| Deutschland | Orthopädie | Pathologie |
| Eesti | Ortopeedia | Patoloogia |
| Ελλάς | Ορθοπεδική | Παθολογική Ανατομική |
| España | Traumatología y cirugía ortopédica | Anatomía patológica |
| France | Chirurgie orthopédique et traumatologie | Anatomie et cytologie pathologiques |
| Ireland | Trauma and orthopaedic surgery | Morbid anatomy and histopathology |
| Italia | Ortopedia e traumatologia | Anatomia patologica |
| Κύπρος | Ορθοπεδική | Παθολογοανατομία – Ιστολογία |
| Latvija | Traumatoloģija un ortopēdija | Patoloģija |
| Lietuva | Ortopedija ir traumatologija | Patologija |
| Luxembourg | Orthopédie | Anatomie pathologique |
| Magyarország | Ortopédia | Patológia |
| Malta | Kirurġija Ortopedika | Istopatoloġija |
| Nederland | Orthopedie | Pathologie |
| Österreich | Orthopädie und Orthopädische Chirurgie | Pathologie |
| Polska | Ortopedia i traumatologia narządu ruchu | Patomorfologia |
| Portugal | Ortopedia | Anatomia patológica |
| Slovenija | Ortopedska kirurgija | Anatomska patologija in citopatologija |
| Slovensko | Ortopédia | Patologická anatómia |
| Suomi/Finland | Ortopedia ja traumatologia/Ortopedi och traumatologi | Patologia/Patologi |
| Sverige | Ortopedi | Klinisk patologi |
| United Kingdom | Trauma and orthopaedic surgery | Histopathology |

Orthopédie

Durée minimale de formation: 5 ans

Anatomie pathologique

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Chirurgie orthopédique/Orthopedische heelkunde

Anatomie pathologique/Pathologische anatomie

Česká republika

Ortopedie

Patologická anatomie

Danmark

Ortopædisk kirurgi

Patologisk anatomi eller vævs- og celleundersøgelser

Deutschland

Orthopädie

Pathologie

Eesti

Ortopeedia

Patoloogia

Ελλάς

Ορθοπεδική

Παθολογική Ανατομική

España

Traumatología y cirugía ortopédica

Anatomía patológica

France

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Anatomie et cytologie pathologiques

Ireland

Trauma and orthopaedic surgery

Morbid anatomy and histopathology

Italia

Ortopedia e traumatologia

Anatomia patologica

Κύπρος

Ορθοπεδική

Παθολογοανατομία – Ιστολογία

Latvija

Traumatoloģija un ortopēdija

Patoloģija

Lietuva

Ortopedija ir traumatologija

Patologija

Luxembourg

Orthopédie

Anatomie pathologique

Magyarország

Ortopédia

Patológia

Malta

Kirurġija Ortopedika

Istopatoloġija

Nederland

Orthopedie

Pathologie

Österreich

Orthopädie und Orthopädische Chirurgie

Pathologie

Polska

Ortopedia i traumatologia narządu ruchu

Patomorfologia

Portugal

Ortopedia

Anatomia patológica

Slovenija

Ortopedska kirurgija

Anatomska patologija in citopatologija

Slovensko

Ortopédia

Patologická anatómia

Suomi/Finland

Ortopedia ja traumatologia/Ortopedi och traumatologi

Patologia/Patologi

Sverige

Ortopedi

Klinisk patologi

United Kingdom

Trauma and orthopaedic surgery

Histopathology

| | Neurologie
  Durée minimale de formation: 4 ans | Psychiatrie
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Neurologie | Psychiatrie |
| Česká republika | Neurologie | Psychiatrie |
| Danmark | Neurologi eller medicinske nervesygdomme | Psykiatri |
| Deutschland | Neurologie | Psychiatrie und Psychotherapie |
| Eesti | Neuroloogia | Psühhiaatria |
| Ελλάς | Νευρολογία | Ψυχιατρική |
| España | Neurología | Psiquiatría |
| France | Neurologie | Psychiatrie |
| Ireland | Neurology | Psychiatry |
| Italia | Neurologia | Psichiatria |
| Κύπρος | Νευρολογία | Ψυχιατρική |
| Latvija | Neiroloģija | Psihiatrija |
| Lietuva | Neurologija | Psichiatrija |
| Luxembourg | Neurologie | Psychiatrie |
| Magyarország | Neurológia | Pszichiátria |
| Malta | Newroloġija | Psikjatrija |
| Nederland | Neurologie | Psychiatrie |
| Österreich | Neurologie | Psychiatrie |
| Polska | Neurologia | Psychiatria |
| Portugal | Neurologia | Psiquiatria |
| Slovenija | Nevrologija | Psihiatrija |
| Slovensko | Neurológia | Psychiatria |
| Suomi/Finland | Neurologia/Neurologi | Psykiatria/Psykiatri |
| Sverige | Neurologi | Psykiatri |
| United Kingdom | Neurology | General psychiatry |

Neurologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Psychiatrie

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Neurologie

Psychiatrie

Česká republika

Neurologie

Psychiatrie

Danmark

Neurologi eller medicinske nervesygdomme

Psykiatri

Deutschland

Neurologie

Psychiatrie und Psychotherapie

Eesti

Neuroloogia

Psühhiaatria

Ελλάς

Νευρολογία

Ψυχιατρική

España

Neurología

Psiquiatría

France

Neurologie

Psychiatrie

Ireland

Neurology

Psychiatry

Italia

Neurologia

Psichiatria

Κύπρος

Νευρολογία

Ψυχιατρική

Latvija

Neiroloģija

Psihiatrija

Lietuva

Neurologija

Psichiatrija

Luxembourg

Neurologie

Psychiatrie

Magyarország

Neurológia

Pszichiátria

Malta

Newroloġija

Psikjatrija

Nederland

Neurologie

Psychiatrie

Österreich

Neurologie

Psychiatrie

Polska

Neurologia

Psychiatria

Portugal

Neurologia

Psiquiatria

Slovenija

Nevrologija

Psihiatrija

Slovensko

Neurológia

Psychiatria

Suomi/Finland

Neurologia/Neurologi

Psykiatria/Psykiatri

Sverige

Neurologi

Psykiatri

United Kingdom

Neurology

General psychiatry

| | Radiodiagnostic
  Durée minimale de formation: 4 ans | Radiothérapie
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Radiodiagnostic/Röntgendiagnose | Radiothérapie-oncologie/Radiotherapie-oncologie |
| Česká republika | Radiologie a zobrazovací metody | Radiační onkologie |
| Danmark | Diagnostisk radiologi eller røntgenundersøgelse | Onkologi |
| Deutschland | Diagnostische Radiologie | Strahlentherapie |
| Eesti | Radioloogia | Onkoloogia |
| Ελλάς | Ακτινοδιαγνωστική | Ακτινοθεραπευτική – Ογκολογία |
| España | Radiodiagnóstico | Oncología radioterápica |
| France | Radiodiagnostic et imagerie médicale | Oncologie radiothérapique |
| Ireland | Diagnostic radiology | Radiation oncology |
| Italia | Radiodiagnostica | Radioterapia |
| Κύπρος | Ακτινολογία | Ακτινοθεραπευτική |
| Latvija | Diagnostiskā radioloģija | Terapeitiskā radioloģija |
| Lietuva | Radiologija | Onkologija ir radioterapija |
| Luxembourg | Radiodiagnostic | Radiothérapie |
| Magyarország | Radiológia | Sugárterápia |
| Malta | Radjoloġija | Onkoloġija u Radjoterapija |
| Nederland | Radiologie | Radiotherapie |
| Österreich | Medizinische Radiologie-Diagnostik | Strahlentherapie — Radioonkologie |
| Polska | Radiologia i diagnostyka obrazowa | Radioterapia onkologiczna |
| Portugal | Radiodiagnóstico | Radioterapia |
| Slovenija | Radiologija | Radioterapija in onkologija |
| Slovensko | Rádiológia | Radiačná onkológia |
| Suomi/Finland | Radiologia/Radiologi | Syöpätaudit/Cancersjukdomar |
| Sverige | Medicinsk radiologi | Tumörsjukdomar (allmän onkologi) |
| United Kingdom | Clinical radiology | Clinical oncology |

Radiodiagnostic

Durée minimale de formation: 4 ans

Radiothérapie

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Radiodiagnostic/Röntgendiagnose

Radiothérapie-oncologie/Radiotherapie-oncologie

Česká republika

Radiologie a zobrazovací metody

Radiační onkologie

Danmark

Diagnostisk radiologi eller røntgenundersøgelse

Onkologi

Deutschland

Diagnostische Radiologie

Strahlentherapie

Eesti

Radioloogia

Onkoloogia

Ελλάς

Ακτινοδιαγνωστική

Ακτινοθεραπευτική – Ογκολογία

España

Radiodiagnóstico

Oncología radioterápica

France

Radiodiagnostic et imagerie médicale

Oncologie radiothérapique

Ireland

Diagnostic radiology

Radiation oncology

Italia

Radiodiagnostica

Radioterapia

Κύπρος

Ακτινολογία

Ακτινοθεραπευτική

Latvija

Diagnostiskā radioloģija

Terapeitiskā radioloģija

Lietuva

Radiologija

Onkologija ir radioterapija

Luxembourg

Radiodiagnostic

Radiothérapie

Magyarország

Radiológia

Sugárterápia

Malta

Radjoloġija

Onkoloġija u Radjoterapija

Nederland

Radiologie

Radiotherapie

Österreich

Medizinische Radiologie-Diagnostik

Strahlentherapie — Radioonkologie

Polska

Radiologia i diagnostyka obrazowa

Radioterapia onkologiczna

Portugal

Radiodiagnóstico

Radioterapia

Slovenija

Radiologija

Radioterapija in onkologija

Slovensko

Rádiológia

Radiačná onkológia

Suomi/Finland

Radiologia/Radiologi

Syöpätaudit/Cancersjukdomar

Sverige

Medicinsk radiologi

Tumörsjukdomar (allmän onkologi)

United Kingdom

Clinical radiology

Clinical oncology

| | Chirurgie esthétique
  Durée minimale de formation: 5 ans | Biologie clinique
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Biologie cliniqueChirurgie plastique, reconstructrice et esthétique/Plastische, reconstructieve en esthetische heelkunde | Biologie clinique/Klinische biologie |
| Česká republika | Plastická chirurgie | |
| Danmark | Plastikkirurgi | |
| Deutschland | Plastische Chirurgie | |
| Eesti | Plastika- ja rekonstruktiivkirurgia | Laborimeditsiin |
| Ελλάς | Πλαστική Χειρουργική | |
| España | Cirugía plástica y reparadora | Análisis clínicos |
| France | Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique | Biologie médicale |
| Ireland | Plastic, reconstructive and aesthetic surgery | |
| Italia | Chirurgia plastica e ricostruttiva | Patologia clinica |
| Κύπρος | Πλαστική Χειρουργική | |
| Latvija | Plastiskā ķirurģija | |
| Lietuva | Plastinė ir rekonstrukcinė chirurgija | Laboratorinė medicina |
| Luxembourg | Chirurgie plastique | Biologie clinique |
| Magyarország | Plasztikai (égési) sebészet | Orvosi laboratóriumi diagnosztika |
| Malta | Kirurġija Plastika | |
| Nederland | Plastische chirurgie | |
| Österreich | Plastische Chirurgie | Medizinische Biologie |
| Polska | Chirurgia plastyczna | Diagnostyka laboratoryjna |
| Portugal | Cirurgia plástica e reconstrutiva | Patologia clínica |
| Slovenija | Plastična, rekonstrukcijska in estetska kirurgija | |
| Slovensko | Plastická chirurgia | |
| Suomi/Finland | Plastiikkakirurgia/Plastikkirurgi | |
| Sverige | Plastikkirurgi | |
| United Kingdom | Plastic surgery | |

Chirurgie esthétique

Durée minimale de formation: 5 ans

Biologie clinique

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Biologie cliniqueChirurgie plastique, reconstructrice et esthétique/Plastische, reconstructieve en esthetische heelkunde

Biologie clinique/Klinische biologie

Česká republika

Plastická chirurgie

Danmark

Plastikkirurgi

Deutschland

Plastische Chirurgie

Eesti

Plastika- ja rekonstruktiivkirurgia

Laborimeditsiin

Ελλάς

Πλαστική Χειρουργική

España

Cirugía plástica y reparadora

Análisis clínicos

France

Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

Biologie médicale

Ireland

Plastic, reconstructive and aesthetic surgery

Italia

Chirurgia plastica e ricostruttiva

Patologia clinica

Κύπρος

Πλαστική Χειρουργική

Latvija

Plastiskā ķirurģija

Lietuva

Plastinė ir rekonstrukcinė chirurgija

Laboratorinė medicina

Luxembourg

Chirurgie plastique

Biologie clinique

Magyarország

Plasztikai (égési) sebészet

Orvosi laboratóriumi diagnosztika

Malta

Kirurġija Plastika

Nederland

Plastische chirurgie

Österreich

Plastische Chirurgie

Medizinische Biologie

Polska

Chirurgia plastyczna

Diagnostyka laboratoryjna

Portugal

Cirurgia plástica e reconstrutiva

Patologia clínica

Slovenija

Plastična, rekonstrukcijska in estetska kirurgija

Slovensko

Plastická chirurgia

Suomi/Finland

Plastiikkakirurgia/Plastikkirurgi

Sverige

Plastikkirurgi

United Kingdom

Plastic surgery

| | Microbiologie-bactériologie
  Durée minimale de formation: 4 ans | Chimie biologique
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| Česká republika | Lékařská mikrobiologie | Klinická biochemie |
| Danmark | Klinisk mikrobiologi | Klinisk biokemi |
| Deutschland | Mikrobiologie und Infektionsepidemiologie | |
| Eesti | | |
| Ελλάς | 1. | Ιατρική Βιοπαθολογία |

Microbiologie-bactériologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Chimie biologique

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Česká republika

Lékařská mikrobiologie

Klinická biochemie

Danmark

Klinisk mikrobiologi

Klinisk biokemi

Deutschland

Mikrobiologie und Infektionsepidemiologie

Eesti

Ελλάς

1.

Ιατρική Βιοπαθολογία

| 2. | Μικροβιολογία |
| --- | --- |

2.

Μικροβιολογία

España

Microbiología y parasitología

Bioquímica clínica

France

Ireland

Microbiology

Chemical pathology

Italia

Microbiologia e virologia

Biochimica clinica

Κύπρος

Μικροβιολογία

Latvija

Mikrobioloģija

Lietuva

Luxembourg

Microbiologie

Chimie biologique

Magyarország

Orvosi mikrobiológia

Malta

Mikrobijoloġija

Patoloġija Kimika

Nederland

Medische microbiologie

Klinische chemie

Österreich

Hygiene und Mikrobiologie

Medizinische und Chemische Labordiagnostik

Polska

Mikrobiologia lekarska

Portugal

Slovenija

Klinična mikrobiologija

Medicinska biokemija

Slovensko

Klinická mikrobiológia

Klinická biochémia

Suomi/Finland

Kliininen mikrobiologia/Klinisk mikrobiologi

Kliininen kemia/Klinisk kemi

Sverige

Klinisk bakteriologi

Klinisk kemi

United Kingdom

Medical microbiology and virology

Chemical pathology

| | Immunologie
  Durée minimale de formation: 4 ans | Chirurgie thoracique
  Durée minimale de formation: 5 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Chirurgie thoracique/Heelkunde op de thorax (1) |
| Česká republika | Alergologie a klinická imunologie | Kardiochirurgie |
| Danmark | Klinisk immunologi | Thoraxkirurgi eller brysthulens kirurgiske sygdomme |
| Deutschland | | Herzchirurgie |
| Eesti | | Torakaalkirurgia |
| Ελλάς | | Χειρουργική Θώρακος |
| España | Immunología | Cirugía torácica |
| France | | Chirurgie thoracique et cardiovasculaire |
| Ireland | Immunology (clinical and laboratory) | Thoracic surgery |
| Italia | | Chirurgia toracica; Cardiochirurgia |
| Κύπρος | Ανοσολογία | Χειρουργική Θώρακος |
| Latvija | Imunoloģija | Torakālā ķirurģija |
| Lietuva | | Krūtinės chirurgija |
| Luxembourg | | Chirurgie thoracique |
| Magyarország | Allergológia és klinikai immunológia | Mellkassebészet |
| Malta | Immunoloġija | Kirurġija Kardjo-Toraċika |
| Nederland | | Cardio-thoracale chirurgie |
| Österreich | Immunologie | |
| Polska | Immunologia kliniczna | Chirurgia klatki piersiowej |
| Portugal | | Cirurgia cardiotorácica |
| Slovenija | | Torakalna kirurgija |
| Slovensko | Klinická imunológia a alergológia | Hrudníková chirurgia |
| Suomi/Finland | | Sydän-ja rintaelinkirurgia/Hjärt- och thoraxkirurgi |
| Sverige | Klinisk immunologi | Thoraxkirurgi |
| United Kingdom | Immunology | Cardio-thoracic surgery |

Immunologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Chirurgie thoracique

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Chirurgie thoracique/Heelkunde op de thorax (1)

Česká republika

Alergologie a klinická imunologie

Kardiochirurgie

Danmark

Klinisk immunologi

Thoraxkirurgi eller brysthulens kirurgiske sygdomme

Deutschland

Herzchirurgie

Eesti

Torakaalkirurgia

Ελλάς

Χειρουργική Θώρακος

España

Immunología

Cirugía torácica

France

Chirurgie thoracique et cardiovasculaire

Ireland

Immunology (clinical and laboratory)

Thoracic surgery

Italia

Chirurgia toracica; Cardiochirurgia

Κύπρος

Ανοσολογία

Χειρουργική Θώρακος

Latvija

Imunoloģija

Torakālā ķirurģija

Lietuva

Krūtinės chirurgija

Luxembourg

Chirurgie thoracique

Magyarország

Allergológia és klinikai immunológia

Mellkassebészet

Malta

Immunoloġija

Kirurġija Kardjo-Toraċika

Nederland

Cardio-thoracale chirurgie

Österreich

Immunologie

Polska

Immunologia kliniczna

Chirurgia klatki piersiowej

Portugal

Cirurgia cardiotorácica

Slovenija

Torakalna kirurgija

Slovensko

Klinická imunológia a alergológia

Hrudníková chirurgia

Suomi/Finland

Sydän-ja rintaelinkirurgia/Hjärt- och thoraxkirurgi

Sverige

Klinisk immunologi

Thoraxkirurgi

United Kingdom

Immunology

Cardio-thoracic surgery

| | Chirurgie pédiatrique
  Durée minimale de formation: 5 ans | Chirurgie des vaisseaux
  Durée minimale de formation: 5 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Chirurgie des vaisseaux/Bloedvatenheelkunde (2) |
| Česká republika | Dětská chirurgie | Cévní chirurgie |
| Danmark | | Karkirurgi eller kirurgiske blodkarsygdomme |
| Deutschland | Kinderchirurgie | |
| Eesti | Lastekirurgia | Kardiovaskulaarkirurgia |
| Ελλάς | Χαρουργική Παίδων | Αγγαοχαρουργική |
| España | Cirugía pediátrica | Angiología y cirugía vascular |
| France | Chirurgie infantile | Chirurgie vasculaire |
| Ireland | | Paediatric surgery |
| Italia | Chirurgia pediatrica | Chirurgia vascolare |
| Κύπρος | Χαρουργική Παίδων | Χειρουργική Αγγείων |
| Latvija | Bērnu ķirurģija | Asinsvadu ķirurģija |
| Lietuva | Vaikų chirurgija | Kraujagyslių chirurgija |
| Luxembourg | Chirurgie pédiatrique | Chirurgie vasculaire |
| Magyarország | Gyermeksebészet | Érsebészet |
| Malta | Kirurġija Pedjatrika | Kirurġija Vaskolari |
| Nederland | | |
| Österreich | Kinderchirurgie | |
| Polska | Chirurgia dziecięca | Chirurgia naczyniowa |
| Portugal | Cirurgia pediátrica | Cirurgia vascular |
| Slovenija | | Kardiovaskularna kirurgija |
| Slovensko | Detská chirurgia | Cievna chirurgia |
| Suomi/Finland | Lastenkirurgia/Barnkirurgi | Verisuonikirurgia/Kärlkirurgi |
| Sverige | Barn- och ungdomskirurgi | |
| United Kingdom | Paediatric surgery | |

Chirurgie pédiatrique

Durée minimale de formation: 5 ans

Chirurgie des vaisseaux

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Chirurgie des vaisseaux/Bloedvatenheelkunde (2)

Česká republika

Dětská chirurgie

Cévní chirurgie

Danmark

Karkirurgi eller kirurgiske blodkarsygdomme

Deutschland

Kinderchirurgie

Eesti

Lastekirurgia

Kardiovaskulaarkirurgia

Ελλάς

Χαρουργική Παίδων

Αγγαοχαρουργική

España

Cirugía pediátrica

Angiología y cirugía vascular

France

Chirurgie infantile

Chirurgie vasculaire

Ireland

Paediatric surgery

Italia

Chirurgia pediatrica

Chirurgia vascolare

Κύπρος

Χαρουργική Παίδων

Χειρουργική Αγγείων

Latvija

Bērnu ķirurģija

Asinsvadu ķirurģija

Lietuva

Vaikų chirurgija

Kraujagyslių chirurgija

Luxembourg

Chirurgie pédiatrique

Chirurgie vasculaire

Magyarország

Gyermeksebészet

Érsebészet

Malta

Kirurġija Pedjatrika

Kirurġija Vaskolari

Nederland

Österreich

Kinderchirurgie

Polska

Chirurgia dziecięca

Chirurgia naczyniowa

Portugal

Cirurgia pediátrica

Cirurgia vascular

Slovenija

Kardiovaskularna kirurgija

Slovensko

Detská chirurgia

Cievna chirurgia

Suomi/Finland

Lastenkirurgia/Barnkirurgi

Verisuonikirurgia/Kärlkirurgi

Sverige

Barn- och ungdomskirurgi

United Kingdom

Paediatric surgery

| | Cardiologie
  Durée minimale de formation: 4 ans | Gastro-entérologie
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Cardiologie | Gastro-entérologie/Gastroenterologie |
| Česká republika | Kardiologie | Gastroenterologie |
| Danmark | Kardiologi | Medicinsk gastroenterologi eller medicinske mavetarmsygdomme |
| Deutschland | Kardiologie | |
| Eesti | Kardioloogia | Gastroenteroloogia |
| Ελλάς | Καρδιολογία | Γαστρεντερολογία |
| España | Cardiología | Aparato digestivo |
| France | Pathologie cardio-vasculaire | Gastro-entérologie et hépatologie |
| Ireland | Cardiology | Gastro-enterology |
| Italia | Cardiologia | Gastroenterologia |
| Κύπρος | Καρδιολογία | Γαστρεντερολογία |
| Latvija | Kardioloģija | Gastroenteroloģija |
| Lietuva | Kardiologija | Gastroenterologija |
| Luxembourg | Cardiologie et angiologie | Gastro-enterologie |
| Magyarország | Kardiológia | Gasztroenterológia |
| Malta | Kardjoloġija | Gastroenteroloġija |
| Nederland | Cardiologie | Leer van maag-darm-leverziekten |
| Österreich | | |
| Polska | Kardiologia | Gastrenterologia |
| Portugal | Cardiologia | Gastrenterologia |
| Slovenija | | Gastroenterologija |
| Slovensko | Kardiológia | Gastroenterológia |
| Suomi/Finland | Kardiologia/Kardiologi | Gastroenterologia/Gastroenterologi |
| Sverige | Kardiologi | Medicinsk gastroenterologi och hepatologi |
| United Kingdom | Cardiology | Gastro-enterology |

Cardiologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Gastro-entérologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Cardiologie

Gastro-entérologie/Gastroenterologie

Česká republika

Kardiologie

Gastroenterologie

Danmark

Kardiologi

Medicinsk gastroenterologi eller medicinske mavetarmsygdomme

Deutschland

Kardiologie

Eesti

Kardioloogia

Gastroenteroloogia

Ελλάς

Καρδιολογία

Γαστρεντερολογία

España

Cardiología

Aparato digestivo

France

Pathologie cardio-vasculaire

Gastro-entérologie et hépatologie

Ireland

Cardiology

Gastro-enterology

Italia

Cardiologia

Gastroenterologia

Κύπρος

Καρδιολογία

Γαστρεντερολογία

Latvija

Kardioloģija

Gastroenteroloģija

Lietuva

Kardiologija

Gastroenterologija

Luxembourg

Cardiologie et angiologie

Gastro-enterologie

Magyarország

Kardiológia

Gasztroenterológia

Malta

Kardjoloġija

Gastroenteroloġija

Nederland

Cardiologie

Leer van maag-darm-leverziekten

Österreich

Polska

Kardiologia

Gastrenterologia

Portugal

Cardiologia

Gastrenterologia

Slovenija

Gastroenterologija

Slovensko

Kardiológia

Gastroenterológia

Suomi/Finland

Kardiologia/Kardiologi

Gastroenterologia/Gastroenterologi

Sverige

Kardiologi

Medicinsk gastroenterologi och hepatologi

United Kingdom

Cardiology

Gastro-enterology

| | Rhumatologie
  Durée minimale de formation: 4 ans | Hématologie générale
  Durée minimale de formation: 3 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Rhumathologie/reumatologie | |
| Česká republika | Revmatologie | Hematologie a transfúzní lékařství |
| Danmark | Reumatologi | Hæmatologi eller blodsygdomme |
| Deutschland | | |
| Eesti | Reumatoloogia | Hematoloogia |
| Ελλάς | Ρευματολογία | Αιματολογία |
| España | Reumatología | Hematología y hemoterapia |
| France | Rhumatologie | |
| Ireland | Rheumatology | Haematology (clinical and laboratory) |
| Italia | Reumatologia | Ematologia |
| Κύπρος | Ρευματολογία | Αιματολογία |
| Latvija | Reimatoloģija | Hematoloģija |
| Lietuva | Reumatologija | Hematologija |
| Luxembourg | Rhumatologie | Hématologie |
| Magyarország | Reumatológia | Hematológia |
| Malta | Rewmatoloġija | Ematoloġija |
| Nederland | Reumatologie | |
| Österreich | | |
| Polska | Reumatologia | Hematologia |
| Portugal | Reumatologia | Imuno-hemoterapia |
| Slovenija | | |
| Slovensko | Reumatológia | Hematológia a transfúziológia |
| Suomi/Finland | Reumatologia/Reumatologi | Kliininen hematologia/Klinisk hematologi |
| Sverige | Reumatologi | Hematologi |
| United Kingdom | Rheumatology | Haematology |

Rhumatologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Hématologie générale

Durée minimale de formation: 3 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Rhumathologie/reumatologie

Česká republika

Revmatologie

Hematologie a transfúzní lékařství

Danmark

Reumatologi

Hæmatologi eller blodsygdomme

Deutschland

Eesti

Reumatoloogia

Hematoloogia

Ελλάς

Ρευματολογία

Αιματολογία

España

Reumatología

Hematología y hemoterapia

France

Rhumatologie

Ireland

Rheumatology

Haematology (clinical and laboratory)

Italia

Reumatologia

Ematologia

Κύπρος

Ρευματολογία

Αιματολογία

Latvija

Reimatoloģija

Hematoloģija

Lietuva

Reumatologija

Hematologija

Luxembourg

Rhumatologie

Hématologie

Magyarország

Reumatológia

Hematológia

Malta

Rewmatoloġija

Ematoloġija

Nederland

Reumatologie

Österreich

Polska

Reumatologia

Hematologia

Portugal

Reumatologia

Imuno-hemoterapia

Slovenija

Slovensko

Reumatológia

Hematológia a transfúziológia

Suomi/Finland

Reumatologia/Reumatologi

Kliininen hematologia/Klinisk hematologi

Sverige

Reumatologi

Hematologi

United Kingdom

Rheumatology

Haematology

| | Endocrinologie
  Durée minimale de formation: 3 ans | Médecine physique et de réadaptation
  Durée minimale de formation: 3 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Médecine physique et réadaptation/Fysische geneeskunde en revalidatie |
| Česká republika | Endokrinologie | Rehabilitační a fyzikální medicína |
| Danmark | Medicinsk endokrinologi eller medicinske hormonsyg-domme | |
| Deutschland | | Physikalische und Rehabilitative Medizin |
| Eesti | Endokrinoloogia | Taastusravi ja füsiaatria |
| Ελλάς | Ενδοκρινολογία | Φυσική Ιατρική και Αποκατάσταση |
| España | Endocrinología y nutrición | Rehabilitación |
| France | Endocrinologie, maladies métaboliques | Rééducation et réadaptation fonctionnelles |
| Ireland | Endocrinology and diabetes mellitus | |
| Italia | Endocrinologia e malattie del ricambio | Medicina fisica e riabilitazione |
| Κύπρος | Ενδοκρινολογία | Φυσική Ιατρική και Αποκατάσταση |
| Latvija | Endokrinoloģija | Rehabilitoloģija Fiziskā rehabilitācija Fizikālā medicīna |
| Lietuva | Endokrinologija | Fizinė medicina ir reabilitacija |
| Luxembourg | Endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition | Rééducation et réadaptation fonctionnelles |
| Magyarország | Endokrinológia | Fizioterápia |
| Malta | Endokrinoloġija u Dijabete | |
| Nederland | | Revalidatiegeneeskunde |
| Österreich | | Physikalische Medizin |
| Polska | Endokrynologia | Rehabilitacja medyczna |
| Portugal | Endocrinologia | Fisiatria ou Medicina física e de reabilitação |
| Slovenija | | Fizikalna in rehabilitacijska medicina |
| Slovensko | Endokrinológia | Fyziatria, balneológia a liečebná rehabilitácia |
| Suomi/Finland | Endokrinologia/Endokrinologi | Fysiatria/Fysiatri |
| Sverige | Endokrina sjukdomar | Rehabiliteringsmedicin |
| United Kingdom | Endocrinology and diabetes mellitus | |

Endocrinologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Médecine physique et de réadaptation

Durée minimale de formation: 3 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Médecine physique et réadaptation/Fysische geneeskunde en revalidatie

Česká republika

Endokrinologie

Rehabilitační a fyzikální medicína

Danmark

Medicinsk endokrinologi eller medicinske hormonsyg-domme

Deutschland

Physikalische und Rehabilitative Medizin

Eesti

Endokrinoloogia

Taastusravi ja füsiaatria

Ελλάς

Ενδοκρινολογία

Φυσική Ιατρική και Αποκατάσταση

España

Endocrinología y nutrición

Rehabilitación

France

Endocrinologie, maladies métaboliques

Rééducation et réadaptation fonctionnelles

Ireland

Endocrinology and diabetes mellitus

Italia

Endocrinologia e malattie del ricambio

Medicina fisica e riabilitazione

Κύπρος

Ενδοκρινολογία

Φυσική Ιατρική και Αποκατάσταση

Latvija

Endokrinoloģija

Rehabilitoloģija Fiziskā rehabilitācija Fizikālā medicīna

Lietuva

Endokrinologija

Fizinė medicina ir reabilitacija

Luxembourg

Endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition

Rééducation et réadaptation fonctionnelles

Magyarország

Endokrinológia

Fizioterápia

Malta

Endokrinoloġija u Dijabete

Nederland

Revalidatiegeneeskunde

Österreich

Physikalische Medizin

Polska

Endokrynologia

Rehabilitacja medyczna

Portugal

Endocrinologia

Fisiatria ou Medicina física e de reabilitação

Slovenija

Fizikalna in rehabilitacijska medicina

Slovensko

Endokrinológia

Fyziatria, balneológia a liečebná rehabilitácia

Suomi/Finland

Endokrinologia/Endokrinologi

Fysiatria/Fysiatri

Sverige

Endokrina sjukdomar

Rehabiliteringsmedicin

United Kingdom

Endocrinology and diabetes mellitus

| | Neuropsychiatrie
  Durée minimale de formation: 5 ans | Dermato-vénérologie
  Durée minimale de formation: 3 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Neuropsychiatrie (3) | Dermato-vénérologie/Dermato-venerologie |
| Česká republika | | Dermatovenerologie |
| Danmark | | Dermato-venerologi eller hud- og kønssygdomme |
| Deutschland | Nervenheilkunde (Neurologie und Psychiatrie) | Haut- und Geschlechtskrankheiten |
| Eesti | | Dermatoveneroloogia |
| Ελλάς | Νευρολογία – Ψυχιατρική | Δερματολογία – Αφροδισιολογία |
| España | | Dermatología médico-quirúrgica y venereología |
| France | Neuropsychiatrie (4) | Dermatologie et vénérologie |
| Ireland | | |
| Italia | Neuropsichiatria | Dermatologia e venerologia |
| Κύπρος | Νευρολόγια – Ψυχιατρική | Δερματολογία – Αφροδισιολογία |
| Latvija | | Dermatoloģija un veneroloģija |
| Lietuva | | Dermatovenerologija |
| Luxembourg | Neuropsychiatrie (5) | Dermato-vénérologie |
| Magyarország | | Bőrgyógyászat |
| Malta | | Dermato-venerejoloġija |
| Nederland | Zenuw- en zielsziekten (6) | Dermatologie en venerologie |
| Österreich | Neurologie und Psychiatrie | Haut- und Geschlechtskrankheiten |
| Polska | | Dermatologia i wenerologia |
| Portugal | | Dermatovenereologia |
| Slovenija | | Dermatovenerologija |
| Slovensko | Neuropsychiatria | Dermatovenerológia |
| Suomi/Finland | | Ihotaudit ja allergologia/Hudsjukdomar och allergologi |
| Sverige | | Hud- och könssjukdomar |
| United Kingdom | | |

Neuropsychiatrie

Durée minimale de formation: 5 ans

Dermato-vénérologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Neuropsychiatrie (3)

Dermato-vénérologie/Dermato-venerologie

Česká republika

Dermatovenerologie

Danmark

Dermato-venerologi eller hud- og kønssygdomme

Deutschland

Nervenheilkunde (Neurologie und Psychiatrie)

Haut- und Geschlechtskrankheiten

Eesti

Dermatoveneroloogia

Ελλάς

Νευρολογία – Ψυχιατρική

Δερματολογία – Αφροδισιολογία

España

Dermatología médico-quirúrgica y venereología

France

Neuropsychiatrie (4)

Dermatologie et vénérologie

Ireland

Italia

Neuropsichiatria

Dermatologia e venerologia

Κύπρος

Νευρολόγια – Ψυχιατρική

Δερματολογία – Αφροδισιολογία

Latvija

Dermatoloģija un veneroloģija

Lietuva

Dermatovenerologija

Luxembourg

Neuropsychiatrie (5)

Dermato-vénérologie

Magyarország

Bőrgyógyászat

Malta

Dermato-venerejoloġija

Nederland

Zenuw- en zielsziekten (6)

Dermatologie en venerologie

Österreich

Neurologie und Psychiatrie

Haut- und Geschlechtskrankheiten

Polska

Dermatologia i wenerologia

Portugal

Dermatovenereologia

Slovenija

Dermatovenerologija

Slovensko

Neuropsychiatria

Dermatovenerológia

Suomi/Finland

Ihotaudit ja allergologia/Hudsjukdomar och allergologi

Sverige

Hud- och könssjukdomar

United Kingdom

| | Radiologie
  Durée minimale de formation: 4 ans | Psychiatrie infantile
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| Česká republika | | Dětská a dorostová psychiatrie |
| Danmark | | Børne- og ungdomspsykiatri |
| Deutschland | Radiologie | Kinder- und Jugendpsychiatrie und – psychotherapie |
| Eesti | | |
| Ελλάς | Ακτινολογία – Ραδιολογία | Παιδοψυχιατρική |
| España | Electroradiología | |
| France | Electro-radiologie (7) | Pédo-psychiatrie |
| Ireland | Radiology | Child and adolescent psychiatry |
| Italia | Radiologia | Neuropsichiatria infantile |
| Κύπρος | | Παιδοψυχιατρική |
| Latvija | | Bērnu psihiatrija |
| Lietuva | | Vaikų ir paauglių psichiatrija |
| Luxembourg | Électroradiologie (8) | Psychiatrie infantile |
| Magyarország | Radiológia | Gyermek- és ifjúságpszichiátria |
| Malta | | |
| Nederland | Radiologie (9) | |
| Österreich | Radiologie | |
| Polska | | Psychiatria dzieci i młodzieży |
| Portugal | Radiologia | Pedopsiquiatria |
| Slovenija | | Otroška in mladostniška psihiatrija |
| Slovensko | | Detská psychiatria |
| Suomi/Finland | | Lastenpsykiatria/Barnpsykiatri |
| Sverige | | Barn- och ungdomspsykiatri |
| United Kingdom | | Child and adolescent psychiatry |

Radiologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Psychiatrie infantile

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Česká republika

Dětská a dorostová psychiatrie

Danmark

Børne- og ungdomspsykiatri

Deutschland

Radiologie

Kinder- und Jugendpsychiatrie und – psychotherapie

Eesti

Ελλάς

Ακτινολογία – Ραδιολογία

Παιδοψυχιατρική

España

Electroradiología

France

Electro-radiologie (7)

Pédo-psychiatrie

Ireland

Radiology

Child and adolescent psychiatry

Italia

Radiologia

Neuropsichiatria infantile

Κύπρος

Παιδοψυχιατρική

Latvija

Bērnu psihiatrija

Lietuva

Vaikų ir paauglių psichiatrija

Luxembourg

Électroradiologie (8)

Psychiatrie infantile

Magyarország

Radiológia

Gyermek- és ifjúságpszichiátria

Malta

Nederland

Radiologie (9)

Österreich

Radiologie

Polska

Psychiatria dzieci i młodzieży

Portugal

Radiologia

Pedopsiquiatria

Slovenija

Otroška in mladostniška psihiatrija

Slovensko

Detská psychiatria

Suomi/Finland

Lastenpsykiatria/Barnpsykiatri

Sverige

Barn- och ungdomspsykiatri

United Kingdom

Child and adolescent psychiatry

| | Gériatrie
  Durée minimale de formation: 4 ans | Maladies rénales
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| Česká republika | Geriatrie | Nefrologie |
| Danmark | Geriatri eller alderdommens sygdomme | Nefrologi eller medicinske nyresygdomme |
| Deutschland | | |
| Eesti | | Nefroloogia |
| Ελλάς | | Νεφρολογία |
| España | Geriatría | Nefrología |
| France | | Néphrologie |
| Ireland | Geriatric medicine | Nephrology |
| Italia | Geriatria | Nefrologia |
| Κύπρος | Γηριατρική | Νεφρολογία |
| Latvija | | Nefroloģija |
| Lietuva | Geriatrija | Nefrologija |
| Luxembourg | | Néphrologie |
| Magyarország | Geriátria | Nefrológia |
| Malta | Ġerjatrija | Nefroloġija |
| Nederland | Klinische geriatrie | |
| Österreich | | |
| Polska | Geriatria | Nefrologia |
| Portugal | | Nefrologia |
| Slovenija | | Nefrologija |
| Slovensko | Geriatria | Nefrológia |
| Suomi/Finland | Geriatria/Geriatri | Nefrologia/Nefrologi |
| Sverige | Geriatrik | Medicinska njursjukdomar (nefrologi) |
| United Kingdom | Geriatrics | Renal medicine |

Gériatrie

Durée minimale de formation: 4 ans

Maladies rénales

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Česká republika

Geriatrie

Nefrologie

Danmark

Geriatri eller alderdommens sygdomme

Nefrologi eller medicinske nyresygdomme

Deutschland

Eesti

Nefroloogia

Ελλάς

Νεφρολογία

España

Geriatría

Nefrología

France

Néphrologie

Ireland

Geriatric medicine

Nephrology

Italia

Geriatria

Nefrologia

Κύπρος

Γηριατρική

Νεφρολογία

Latvija

Nefroloģija

Lietuva

Geriatrija

Nefrologija

Luxembourg

Néphrologie

Magyarország

Geriátria

Nefrológia

Malta

Ġerjatrija

Nefroloġija

Nederland

Klinische geriatrie

Österreich

Polska

Geriatria

Nefrologia

Portugal

Nefrologia

Slovenija

Nefrologija

Slovensko

Geriatria

Nefrológia

Suomi/Finland

Geriatria/Geriatri

Nefrologia/Nefrologi

Sverige

Geriatrik

Medicinska njursjukdomar (nefrologi)

United Kingdom

Geriatrics

Renal medicine

| | Maladies contagieuses
  Durée minimale de formation: 4 ans | Santé publique et médecine sociale
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| Česká republika | Infekční lékařství | Hygiena a epidemiologie |
| Danmark | Infektionsmedicin | Samfundsmedicin |
| Deutschland | | Öffentliches Gesundheitswesen |
| Eesti | Infektsioonhaigused | |
| Ελλάς | | Κοινωνική Ιατρική |
| España | | Medicina preventiva y salud pública |
| France | | Santé publique et médecine sociale |
| Ireland | Infectious diseases | Public health medicine |
| Italia | Malattie infettive | Igiene e medicina preventiva |
| Κύπρος | Λοιμώδη Νοσήματα | Υγειονολογία/Κοινοτική Ιατρική |
| Latvija | Infektoloģija | |
| Lietuva | Infektologija | |
| Luxembourg | | Santé publique |
| Magyarország | Infektológia | Megelőző orvostan és népegészségtan |
| Malta | Mard Infettiv | Saħħa Pubblika |
| Nederland | | Maatschappij en gezondheid |
| Österreich | | Sozialmedizin |
| Polska | Choroby zakaźne | Zdrowie publiczne, epidemiologia |
| Portugal | Infecciologia | Saúde pública |
| Slovenija | Infektologija | Javno zdravje |
| Slovensko | Infektológia | Hygiena a epidemiológia |
| Suomi/Finland | Infektiosairaudet/Infektionssjukdomar | Terveydenhuolto/Hälsovård |
| Sverige | Infektionssjukdomar | Socialmedicin |
| United Kingdom | Infectious diseases | Public health medicine |

Maladies contagieuses

Durée minimale de formation: 4 ans

Santé publique et médecine sociale

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Česká republika

Infekční lékařství

Hygiena a epidemiologie

Danmark

Infektionsmedicin

Samfundsmedicin

Deutschland

Öffentliches Gesundheitswesen

Eesti

Infektsioonhaigused

Ελλάς

Κοινωνική Ιατρική

España

Medicina preventiva y salud pública

France

Santé publique et médecine sociale

Ireland

Infectious diseases

Public health medicine

Italia

Malattie infettive

Igiene e medicina preventiva

Κύπρος

Λοιμώδη Νοσήματα

Υγειονολογία/Κοινοτική Ιατρική

Latvija

Infektoloģija

Lietuva

Infektologija

Luxembourg

Santé publique

Magyarország

Infektológia

Megelőző orvostan és népegészségtan

Malta

Mard Infettiv

Saħħa Pubblika

Nederland

Maatschappij en gezondheid

Österreich

Sozialmedizin

Polska

Choroby zakaźne

Zdrowie publiczne, epidemiologia

Portugal

Infecciologia

Saúde pública

Slovenija

Infektologija

Javno zdravje

Slovensko

Infektológia

Hygiena a epidemiológia

Suomi/Finland

Infektiosairaudet/Infektionssjukdomar

Terveydenhuolto/Hälsovård

Sverige

Infektionssjukdomar

Socialmedicin

United Kingdom

Infectious diseases

Public health medicine

| | Pharmacologie
  Durée minimale de formation: 4 ans | Médecine du travail
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Médecine du travail/Arbeidsgeneeskunde |
| Česká republika | Klinická farmakologie | Pracovní lékařství |
| Danmark | Klinisk farmakologi | Arbejdsmedicin |
| Deutschland | Pharmakologie und Toxikologie | Arbeitsmedizin |
| Eesti | | |
| Ελλάς | | Ιατρική της Εργασίας |
| España | Farmacología clínica | |
| France | | Médecine du travail |
| Ireland | Clinical pharmacology and therapeutics | Occupational medicine |
| Italia | | Medicina del lavoro |
| Κύπρος | | Ιατρική της Εργασίας |
| Latvija | | Arodslimības |
| Lietuva | | Darbo medicina |
| Luxembourg | | Médecine du travail |
| Magyarország | Klinikai farmakológia | Foglalkozás-orvostan (üzemorvostan) |
| Malta | Farmakoloģija Klinika u t-Terapewtika | Mediċina Okkupazzjonali |
| Nederland | | — | Arbeid en gezondheid, bedrijfsgeneeskunde |

Pharmacologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Médecine du travail

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Médecine du travail/Arbeidsgeneeskunde

Česká republika

Klinická farmakologie

Pracovní lékařství

Danmark

Klinisk farmakologi

Arbejdsmedicin

Deutschland

Pharmakologie und Toxikologie

Arbeitsmedizin

Eesti

Ελλάς

Ιατρική της Εργασίας

España

Farmacología clínica

France

Médecine du travail

Ireland

Clinical pharmacology and therapeutics

Occupational medicine

Italia

Medicina del lavoro

Κύπρος

Ιατρική της Εργασίας

Latvija

Arodslimības

Lietuva

Darbo medicina

Luxembourg

Médecine du travail

Magyarország

Klinikai farmakológia

Foglalkozás-orvostan (üzemorvostan)

Malta

Farmakoloģija Klinika u t-Terapewtika

Mediċina Okkupazzjonali

Nederland

—

Arbeid en gezondheid, bedrijfsgeneeskunde

| — | Arbeid en gezondheid, verzekeringsgeneeskunde |
| --- | --- |

—

Arbeid en gezondheid, verzekeringsgeneeskunde

Österreich

Pharmakologie und Toxikologie

Arbeits- und Betriebsmedizin

Polska

Farmakologia kliniczna

Medycyna pracy

Portugal

Medicina do trabalho

Slovenija

Medicina dela, prometa in športa

Slovensko

Klinická farmakológia

Klinické pracovné lekárstvo a klinická toxikológia

Suomi/Finland

Kliininen farmakologia ja lääkehoito/Klinisk farmakologi och läkemedelsbehandling

Työterveyshuolto/Företagshälsovård

Sverige

Klinisk farmakologi

Yrkes- och miljömedicin

United Kingdom

Clinical pharmacology and therapeutics

Occupational medicine

| | Allergologie
  Durée minimale de formation: 3 ans | Médecine nucléaire
  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Médecine nucléaire/Nucleaire geneeskunde |
| Česká republika | Alergologie a klinická imunologie | Nukleární medicína |
| Danmark | Medicinsk allergologi eller medicinske overfølsomhedssygdomme | Klinisk fysiologi og nuklearmedicin |
| Deutschland | | Nuklearmedizin |
| Eesti | | |
| Ελλάς | Αλλεργιολογία | Πυρηνική Ιατρική |
| España | Alergología | Medicina nuclear |
| France | | Médecine nucléaire |
| Ireland | | |
| Italia | Allergologia ed immunologia clinica | Medicina nucleare |
| Κύπρος | Αλλεργιολογία | Πυρηνική Ιατρική |
| Latvija | Alergoloģija | |
| Lietuva | Alergologija ir klinikinė imunologija | |
| Luxembourg | | Médecine nucléaire |
| Magyarország | Allergológia és klinikai immunológia | Nukleáris medicina (izotópdiagnosztika) |
| Malta | | Mediċina Nukleari |
| Nederland | Allergologie en inwendige geneeskunde | Nucleaire geneeskunde |
| Österreich | | Nuklearmedizin |
| Polska | Alergologia | Medycyna nuklearna |
| Portugal | Imuno-alergologia | Medicina nuclear |
| Slovenija | | Nuklearna medicina |
| Slovensko | Klinická imunológia a alergológia | Nukleárna medicína |
| Suomi/Finland | | Kliininen fysiologia ja isotooppilääketiede/Klinisk fysiologi och nukleärmedicin |
| Sverige | Allergisjukdomar | Nukleärmedicin |
| United Kingdom | | Nuclear medicine |

Allergologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Médecine nucléaire

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Médecine nucléaire/Nucleaire geneeskunde

Česká republika

Alergologie a klinická imunologie

Nukleární medicína

Danmark

Medicinsk allergologi eller medicinske overfølsomhedssygdomme

Klinisk fysiologi og nuklearmedicin

Deutschland

Nuklearmedizin

Eesti

Ελλάς

Αλλεργιολογία

Πυρηνική Ιατρική

España

Alergología

Medicina nuclear

France

Médecine nucléaire

Ireland

Italia

Allergologia ed immunologia clinica

Medicina nucleare

Κύπρος

Αλλεργιολογία

Πυρηνική Ιατρική

Latvija

Alergoloģija

Lietuva

Alergologija ir klinikinė imunologija

Luxembourg

Médecine nucléaire

Magyarország

Allergológia és klinikai immunológia

Nukleáris medicina (izotópdiagnosztika)

Malta

Mediċina Nukleari

Nederland

Allergologie en inwendige geneeskunde

Nucleaire geneeskunde

Österreich

Nuklearmedizin

Polska

Alergologia

Medycyna nuklearna

Portugal

Imuno-alergologia

Medicina nuclear

Slovenija

Nuklearna medicina

Slovensko

Klinická imunológia a alergológia

Nukleárna medicína

Suomi/Finland

Kliininen fysiologia ja isotooppilääketiede/Klinisk fysiologi och nukleärmedicin

Sverige

Allergisjukdomar

Nukleärmedicin

United Kingdom

Nuclear medicine

| | Chirurgie maxillo-faciale
  (formation de base de médecine)
  Durée minimale de formation: 5 ans |
| --- | --- |
| Pays | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | |
| Česká republika | Maxilofaciální chirurgie |
| Danmark | |
| Deutschland | |
| Eesti | |
| Ελλάς | |
| España | Cirugía oral y maxilofacial |
| France | Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie |
| Ireland | |
| Italia | Chirurgia maxillo-facciale |
| Κύπρος | |
| Latvija | Mutes, sejas un žokļu ķirurģija |
| Lietuva | Veido ir žandikaulių chirurgija |
| Luxembourg | Chirurgie maxillo-faciale |
| Magyarország | Szájsebészet |
| Malta | |
| Nederland | |
| Österreich | Mund– Kiefer– und Gesichtschirurgie |
| Polska | Chirurgia szczękowo-twarzowa |
| Portugal | Cirurgia maxilo-facial |
| Slovenija | Maksilofacialna kirurgija |
| Slovensko | Maxilofaciálna chirurgia |
| Suomi/Finland | |
| Sverige | |
| United Kingdom | |

Chirurgie maxillo-faciale

(formation de base de médecine)

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Česká republika

Maxilofaciální chirurgie

Danmark

Deutschland

Eesti

Ελλάς

España

Cirugía oral y maxilofacial

France

Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie

Ireland

Italia

Chirurgia maxillo-facciale

Κύπρος

Latvija

Mutes, sejas un žokļu ķirurģija

Lietuva

Veido ir žandikaulių chirurgija

Luxembourg

Chirurgie maxillo-faciale

Magyarország

Szájsebészet

Malta

Nederland

Österreich

Mund– Kiefer– und Gesichtschirurgie

Polska

Chirurgia szczękowo-twarzowa

Portugal

Cirurgia maxilo-facial

Slovenija

Maksilofacialna kirurgija

Slovensko

Maxilofaciálna chirurgia

Suomi/Finland

Sverige

United Kingdom

| | Hématologie biologique




  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- |
| Pays | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | |
| Česká republika | |
| Danmark | Klinisk blodtypeserologi (10) |
| Deutschland | |
| Eesti | |
| Ελλάς | |
| España | |
| France | Hématologie |
| Ireland | |
| Italia | |
| Κύπρος | |
| Latvija | |
| Lietuva | |
| Luxembourg | Hématologie biologique |
| Magyarország | |
| Malta | |
| Nederland | |
| Österreich | |
| Polska | |
| Portugal | Hematologia clínica |
| Slovenija | |
| Slovensko | |
| Suomi/Finland | |
| Sverige | |
| United Kingdom | |

Hématologie biologique

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Česká republika

Danmark

Klinisk blodtypeserologi (10)

Deutschland

Eesti

Ελλάς

España

France

Hématologie

Ireland

Italia

Κύπρος

Latvija

Lietuva

Luxembourg

Hématologie biologique

Magyarország

Malta

Nederland

Österreich

Polska

Portugal

Hematologia clínica

Slovenija

Slovensko

Suomi/Finland

Sverige

United Kingdom

| | Stomatologi




  Durée minimale de formation: 3 ans | Dermatologie




  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| Česká republika | | |
| Danmark | | |
| Deutschland | | |
| Eesti | | |
| Ελλάς | | |
| España | Estomatología | |
| France | Stomatologie | |
| Ireland | | Dermatology |
| Italia | Odontostomatologia | |
| Κύπρος | | |
| Latvija | | |
| Lietuva | | |
| Luxembourg | Stomatologie | |
| Magyarország | | |
| Malta | | Dermatoloģija |
| Nederland | | |
| Österreich | | |
| Polska | | |
| Portugal | Estomatologia | |
| Slovenija | | |
| Slovensko | | |
| Suomi/Finland | | |
| Sverige | | |
| United Kingdom | | Dermatology |

Stomatologi

Durée minimale de formation: 3 ans

Dermatologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Česká republika

Danmark

Deutschland

Eesti

Ελλάς

España

Estomatología

France

Stomatologie

Ireland

Dermatology

Italia

Odontostomatologia

Κύπρος

Latvija

Lietuva

Luxembourg

Stomatologie

Magyarország

Malta

Dermatoloģija

Nederland

Österreich

Polska

Portugal

Estomatologia

Slovenija

Slovensko

Suomi/Finland

Sverige

United Kingdom

Dermatology

| | Vénérologie




  Durée minimale de formation: 4 ans | Médecine tropicale




  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | |
| Česká republika | | |
| Danmark | | |
| Deutschland | | |
| Eesti | | |
| Ελλάς | | |
| España | | |
| France | | |
| Ireland | Genito-urinary medicine | Tropical medicine |
| Italia | Medicina tropicale | |
| Κύπρος | | |
| Latvija | | |
| Lietuva | | |
| Luxembourg | | |
| Magyarország | | Trópusi betegségek |
| Malta | Mediċina. Uro-ģenetali | |
| Nederland | | |
| Österreich | | Spezifische Prophylaxe und Tropenhygiene |
| Polska | | Medycyna transportu |
| Portugal | | Medicina tropical |
| Slovenija | | |
| Slovensko | | Tropická medicína |
| Suomi/Finland | | |
| Sverige | | |
| United Kingdom | Genito-urinary medicine | Tropical medicine |

Vénérologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Médecine tropicale

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Česká republika

Danmark

Deutschland

Eesti

Ελλάς

España

France

Ireland

Genito-urinary medicine

Tropical medicine

Italia

Medicina tropicale

Κύπρος

Latvija

Lietuva

Luxembourg

Magyarország

Trópusi betegségek

Malta

Mediċina. Uro-ģenetali

Nederland

Österreich

Spezifische Prophylaxe und Tropenhygiene

Polska

Medycyna transportu

Portugal

Medicina tropical

Slovenija

Slovensko

Tropická medicína

Suomi/Finland

Sverige

United Kingdom

Genito-urinary medicine

Tropical medicine

| | Chirurgie gastro-entérologique




  Durée minimale de formation: 5 ans | Traumatologie et médecine d'urgence




  Durée minimale de formation: 5 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | Chirurgie abdominale/Heelkunde op het abdomen (11) | |
| Česká republika | | Traumatologie Urgentní medicína |
| Danmark | Kirurgisk gastroenterologi eller kirurgiske mave-tarmsygdomme | |
| Deutschland | | |
| Eesti | | |
| Ελλάς | | |
| España | Cirugía del aparato digestivo | |
| France | Chirurgie viscérale et digestive | |
| Ireland | | Emergency medicine |
| Italia | Chirurgia dell'apparato digestivo | |
| Κύπρος | | |
| Latvija | | |
| Lietuva | Abdominalinė chirurgija | |
| Luxembourg | Chirurgie gastro-entérologique | |
| Magyarország | | Traumatológia |
| Malta | | Mediċina tal-Aččidenti u l-Emerģenza |
| Nederland | | |
| Österreich | | |
| Polska | | Medycyna ratunkowa |
| Portugal | | |
| Slovenija | Abdominalna kirurgija | |
| Slovensko | | Úrazová chirurgia |
| Suomi/Finland | Gastroenterologinen kirurgia/Gastroenterologisk kirurgi | |
| Sverige | | |
| United Kingdom | | Accident and emergency medicine |

Chirurgie gastro-entérologique

Durée minimale de formation: 5 ans

Traumatologie et médecine d'urgence

Durée minimale de formation: 5 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Chirurgie abdominale/Heelkunde op het abdomen (11)

Česká republika

Traumatologie Urgentní medicína

Danmark

Kirurgisk gastroenterologi eller kirurgiske mave-tarmsygdomme

Deutschland

Eesti

Ελλάς

España

Cirugía del aparato digestivo

France

Chirurgie viscérale et digestive

Ireland

Emergency medicine

Italia

Chirurgia dell'apparato digestivo

Κύπρος

Latvija

Lietuva

Abdominalinė chirurgija

Luxembourg

Chirurgie gastro-entérologique

Magyarország

Traumatológia

Malta

Mediċina tal-Aččidenti u l-Emerģenza

Nederland

Österreich

Polska

Medycyna ratunkowa

Portugal

Slovenija

Abdominalna kirurgija

Slovensko

Úrazová chirurgia

Suomi/Finland

Gastroenterologinen kirurgia/Gastroenterologisk kirurgi

Sverige

United Kingdom

Accident and emergency medicine

| | Neurophysiologie clinique




  Durée minimale de formation: 4 ans | Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale




  (formation médicale de base et formation dentaire) (12)





  Durée minimale de formation: 4 ans |
| --- | --- | --- |
| Pays | Dénomination | Dénomination |
| Belgique/België/Belgien | | Stomatologie et chirurgie orale et maxillo-faciale/Stomatologie en mond-, kaak- en aangezichtschirurgie |
| Česká republika | | |
| Danmark | Klinisk neurofysiologi | |
| Deutschland | | Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie |
| Eesti | | |
| Ελλάς | | |
| España | Neurofisiología clínica | |
| France | | |
| Ireland | Clinical neurophysiology | Oral and maxillo-facial surgery |
| Italia | | |
| Κύπρος | | Στοματο-Γναθο-Προσωποχειρουργική |
| Latvija | | |
| Lietuva | | |
| Luxembourg | | Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale |
| Magyarország | | Arc-, állcsont- és szájsebészet |
| Malta | Newrofiżjoloġija Klinika | Kirurģija tal-għadam tal-wičč |
| Nederland | | |
| Österreich | | |
| Polska | | |
| Portugal | | |
| Slovenija | | |
| Slovensko | | |
| Suomi/Finland | Kliininen neurofysiologia/Klinisk neurofysiologi | Suu- ja leukakirurgia/Oral och maxillofacial kirurgi |
| Sverige | Klinisk neurofysiologi | |
| United Kingdom | Clinical neurophysiology | Oral and maxillo-facial surgery |

Neurophysiologie clinique

Durée minimale de formation: 4 ans

Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale

(formation médicale de base et formation dentaire) (12)

Durée minimale de formation: 4 ans

Pays

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Stomatologie et chirurgie orale et maxillo-faciale/Stomatologie en mond-, kaak- en aangezichtschirurgie

Česká republika

Danmark

Klinisk neurofysiologi

Deutschland

Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie

Eesti

Ελλάς

España

Neurofisiología clínica

France

Ireland

Clinical neurophysiology

Oral and maxillo-facial surgery

Italia

Κύπρος

Στοματο-Γναθο-Προσωποχειρουργική

Latvija

Lietuva

Luxembourg

Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale

Magyarország

Arc-, állcsont- és szájsebészet

Malta

Newrofiżjoloġija Klinika

Kirurģija tal-għadam tal-wičč

Nederland

Österreich

Polska

Portugal

Slovenija

Slovensko

Suomi/Finland

Kliininen neurofysiologia/Klinisk neurofysiologi

Suu- ja leukakirurgia/Oral och maxillofacial kirurgi

Sverige

Klinisk neurofysiologi

United Kingdom

Clinical neurophysiology

Oral and maxillo-facial surgery

5.1.4.   Titres de formation de médecin généraliste

| Pays | Titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Ministerieel erkenningsbesluit van huisarts/Arrêté ministériel d'agrément de médecin généraliste | Huisarts/Médecin généraliste | 31 décembre 1994 |
| Česká republika | Diplom o specializaci «všeobecné lékařství» | Všeobecný lékař | 1er mai 2004 |
| Danmark | Tilladelse til at anvende betegnelsen alment praktiserende læge/Speciallæge i almen medicin | Alment praktiserende læge/Speciallæge i almen medicin | 31 décembre 1994 |
| Deutschland | Zeugnis über die spezifische Ausbildung in der Allgemeinmedizin | Facharzt/Fachärztin für Allgemeinmedizin | 31 décembre 1994 |
| Eesti | Diplom peremeditsiini erialal | Perearst | 1er mai 2004 |
| Ελλάς | Τίτλος ιατρικής ειδικότητας γενικής ιατρικής | Ιατρός με ειδικότητα γενικής ιατρικής | 31 décembre 1994 |
| España | Título de especialista en medicina familiar y comunitaria | Especialista en medicina familiar y comunitaria | 31 décembre 1994 |
| France | Diplôme d'État de docteur en médecine (avec document annexé attestant la formation spécifique en médecine générale) | Médecin qualifié en médecine générale | 31 décembre 1994 |
| Ireland | Certificate of specific qualifications in general medical practice | General medical practitioner | 31 décembre 1994 |
| Italia | Attestato di formazione specifica in medicina generale | Medico in medicina generale | 31 décembre 1994 |
| Κύπρος | Πιστοποιητικό Αναγνώρισης Γενικού Ιατρού | Ιατρός Γενικής Ιατρικής | 1er mai 2004 |
| Latvija | Ģimenes ārsta sertifikāts | Ģimenes (vispārējās prakses) ārsts | 1er mai 2004 |
| Lietuva | Šeimos gydytojo rezidentūros pažymėjimas | Šeimos medicinos gydytojas | 1er mai 2004 |
| Luxembourg | Il n'existe pas de titre, parce qu'il n'y a pas de formation au Luxembourg | Médecin généraliste | 31 décembre 1994 |
| Magyarország | Háziorvostan szakorvosa bizonyítvány | Háziorvostan szakorvosa | 1er mai 2004 |
| Malta | Tabib tal-familja | Mediċina tal-familja | 1er mai 2004 |
| Nederland | Certificaat van inschrijving in het register van erkende huisartsen van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot bevordering der geneeskunst | Huisarts | 31 décembre 1994 |
| Österreich | Arzt für Allgemeinmedizin | Arzt für Allgemeinmedizin | 31 décembre 1994 |
| Polska | Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie medycyny rodzinnej | Specjalista w dziedzinie medycyny rodzinnej | 1er mai 2004 |
| Portugal | Diploma do internato complementar de clinica geral | Assistente de clinica geral | 31 décembre 1994 |
| Slovenija | Potrdilo o opravljeni specializaciji iz družinske médicine | Specialist družinske medicine/Specialistka družinske medicine | 1er mai 2004 |
| Slovensko | Diplom o špecializácii v odbore «všeobecné lekárstvo» | Všeobecný lekár | 1er mai 2004 |
| Suomi/Finland | Todistus lääkärin perusterveydenhuollon lisäkoulutuksesta/Bevis om tilläggsutbildning av läkare i primärvård | Yleislääkäri/Allmänläkare | 31 décembre 1994 |
| Sverige | Bevis om kompetens som allmänpraktiserande läkare (Europaläkare) utfärdat av Socialstyrelsen | Allmänpraktiserande läkare (Europaläkare) | 31 décembre 1994 |
| United Kingdom | Certificate of prescribed/equivalent experience | General medical practitioner | 31 décembre 1994 |

Pays

Titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Ministerieel erkenningsbesluit van huisarts/Arrêté ministériel d'agrément de médecin généraliste

Huisarts/Médecin généraliste

31 décembre 1994

Česká republika

Diplom o specializaci «všeobecné lékařství»

Všeobecný lékař

1er mai 2004

Danmark

Tilladelse til at anvende betegnelsen alment praktiserende læge/Speciallæge i almen medicin

Alment praktiserende læge/Speciallæge i almen medicin

31 décembre 1994

Deutschland

Zeugnis über die spezifische Ausbildung in der Allgemeinmedizin

Facharzt/Fachärztin für Allgemeinmedizin

31 décembre 1994

Eesti

Diplom peremeditsiini erialal

Perearst

1er mai 2004

Ελλάς

Τίτλος ιατρικής ειδικότητας γενικής ιατρικής

Ιατρός με ειδικότητα γενικής ιατρικής

31 décembre 1994

España

Título de especialista en medicina familiar y comunitaria

Especialista en medicina familiar y comunitaria

31 décembre 1994

France

Diplôme d'État de docteur en médecine (avec document annexé attestant la formation spécifique en médecine générale)

Médecin qualifié en médecine générale

31 décembre 1994

Ireland

Certificate of specific qualifications in general medical practice

General medical practitioner

31 décembre 1994

Italia

Attestato di formazione specifica in medicina generale

Medico in medicina generale

31 décembre 1994

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης Γενικού Ιατρού

Ιατρός Γενικής Ιατρικής

1er mai 2004

Latvija

Ģimenes ārsta sertifikāts

Ģimenes (vispārējās prakses) ārsts

1er mai 2004

Lietuva

Šeimos gydytojo rezidentūros pažymėjimas

Šeimos medicinos gydytojas

1er mai 2004

Luxembourg

Il n'existe pas de titre, parce qu'il n'y a pas de formation au Luxembourg

Médecin généraliste

31 décembre 1994

Magyarország

Háziorvostan szakorvosa bizonyítvány

Háziorvostan szakorvosa

1er mai 2004

Malta

Tabib tal-familja

Mediċina tal-familja

1er mai 2004

Nederland

Certificaat van inschrijving in het register van erkende huisartsen van de Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot bevordering der geneeskunst

Huisarts

31 décembre 1994

Österreich

Arzt für Allgemeinmedizin

Arzt für Allgemeinmedizin

31 décembre 1994

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie medycyny rodzinnej

Specjalista w dziedzinie medycyny rodzinnej

1er mai 2004

Portugal

Diploma do internato complementar de clinica geral

Assistente de clinica geral

31 décembre 1994

Slovenija

Potrdilo o opravljeni specializaciji iz družinske médicine

Specialist družinske medicine/Specialistka družinske medicine

1er mai 2004

Slovensko

Diplom o špecializácii v odbore «všeobecné lekárstvo»

Všeobecný lekár

1er mai 2004

Suomi/Finland

Todistus lääkärin perusterveydenhuollon lisäkoulutuksesta/Bevis om tilläggsutbildning av läkare i primärvård

Yleislääkäri/Allmänläkare

31 décembre 1994

Sverige

Bevis om kompetens som allmänpraktiserande läkare (Europaläkare) utfärdat av Socialstyrelsen

Allmänpraktiserande läkare (Europaläkare)

31 décembre 1994

United Kingdom

Certificate of prescribed/equivalent experience

General medical practitioner

31 décembre 1994

V.2.   Infirmier responsable de soins généraux

5.2.1.   Programme d'études pour les infirmiers responsables de soins généraux

Le programme d'études conduisant au titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux comprend les deux parties ci-après.

A.   Enseignement théorique

| a. | Soins infirmiers:






  — | Orientations et éthique de la profession; |
| --- | --- | --- |

a.

Soins infirmiers:

—

Orientations et éthique de la profession;

| — | Principes généraux de santé et des soins infirmiers; |
| --- | --- |

—

Principes généraux de santé et des soins infirmiers;

| — | Principes des soins infirmiers en matière de:






  — | médecine générale et spécialités médicales, |
| --- | --- | --- |

—

Principes des soins infirmiers en matière de:

—

médecine générale et spécialités médicales,

| — | chirurgie générale et spécialités chirurgicales, |
| --- | --- |

—

chirurgie générale et spécialités chirurgicales,

| — | puériculture et pédiatrie, |
| --- | --- |

—

puériculture et pédiatrie,

| — | hygiène et soins à la mère et au nouveauné, |
| --- | --- |

—

hygiène et soins à la mère et au nouveauné,

| — | santé mentale et psychiatrie, |
| --- | --- |

—

santé mentale et psychiatrie,

| — | soins aux personnes âgées et gériatrie. |
| --- | --- |

—

soins aux personnes âgées et gériatrie.

| b. | Sciences fondamentales:






  — | Anatomie et physiologie. |
| --- | --- | --- |

b.

Sciences fondamentales:

—

Anatomie et physiologie.

| — | Pathologie; |
| --- | --- |

—

Pathologie;

| — | Bactériologie, virologie et parasitologie; |
| --- | --- |

—

Bactériologie, virologie et parasitologie;

| — | Biophysique, biochimie et radiologie; |
| --- | --- |

—

Biophysique, biochimie et radiologie;

| — | Diététique; |
| --- | --- |

—

Diététique;

| — | Hygiène:






  — | prophylaxie, |
| --- | --- | --- |

—

Hygiène:

—

prophylaxie,

| — | éducation sanitaire; |
| --- | --- |

—

éducation sanitaire;

| — | Pharmacologie. |
| --- | --- |

—

Pharmacologie.

| c. | Sciences sociales:






  — | Sociologie; |
| --- | --- | --- |

c.

Sciences sociales:

—

Sociologie;

| — | Psychologie; |
| --- | --- |

—

Psychologie;

| — | Principes d'administration; |
| --- | --- |

—

Principes d'administration;

| — | Principes d'enseignement; |
| --- | --- |

—

Principes d'enseignement;

| — | Législations sociale et sanitaire; |
| --- | --- |

—

Législations sociale et sanitaire;

| — | Aspects juridiques de la profession. |
| --- | --- |

—

Aspects juridiques de la profession.

B.   Enseignement clinique

| — | Soins infirmiers en matière de:






  — | médecine générale et spécialités médicales, |
| --- | --- | --- |

—

Soins infirmiers en matière de:

—

médecine générale et spécialités médicales,

| — | chirurgie générale et spécialités chirurgicales, |
| --- | --- |

—

chirurgie générale et spécialités chirurgicales,

| — | soins aux enfants et pédiatrie, |
| --- | --- |

—

soins aux enfants et pédiatrie,

| — | hygiène et soins à la mère et au nouveau-né, |
| --- | --- |

—

hygiène et soins à la mère et au nouveau-né,

| — | santé mentale et psychiatrie, |
| --- | --- |

—

santé mentale et psychiatrie,

| — | soins aux personnes âgées et gériatrie, |
| --- | --- |

—

soins aux personnes âgées et gériatrie,

| — | soins à domicile. |
| --- | --- |

—

soins à domicile.

L'enseignement de l'une ou de plusieurs de ces matières peut être dispensé dans le cadre des autres disciplines ou en liaison avec celles-ci.

L'enseignement théorique doit être pondéré et coordonné avec l'enseignement clinique de telle sorte que les connaissances et compétences visées dans cette annexe puissent être acquises de façon adéquate.

5.2.2.   Titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | — | Diploma gegradueerde verpleger/verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin) |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/Belgien

—

Diploma gegradueerde verpleger/verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin)

| — | Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier (ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (-pflegerin) |
| --- | --- |

—

Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier (ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (-pflegerin)

| — | Brevet van verpleegassistent (e)/Brevet d'hospitalier(ère)/Brevet einer Pflegeassistentin |
| --- | --- |

—

Brevet van verpleegassistent (e)/Brevet d'hospitalier(ère)/Brevet einer Pflegeassistentin

| — | De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d'enseignement reconnus/Die anerkannten Ausbildungsanstalten |
| --- | --- |

—

De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d'enseignement reconnus/Die anerkannten Ausbildungsanstalten

| — | De bevoegde Examen-commissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française/Der zuständige Prüfungsausschüß der Deutschsprachigen Gemeinschaft |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examen-commissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française/Der zuständige Prüfungsausschüß der Deutschsprachigen Gemeinschaft

| — | Hospitalier(ère)/Verpleegassistent(e) |
| --- | --- |

—

Hospitalier(ère)/Verpleegassistent(e)

| — | Infirmier(ère) hospitalier(ère)/Ziekenhuisverplegern (-verpleegster) |
| --- | --- |

—

Infirmier(ère) hospitalier(ère)/Ziekenhuisverplegern (-verpleegster)

29 juin 1979

Česká republika

| 1. | Diplom ο ukončení studia ve studŕjním programu oše- třovatelství ve studŕjním oboru všeobecná sestra (bakalář, Bc), accompagné du certificat ci-après: Vy- svědčení o statni závěrečné zkoušce |
| --- | --- |

1.

Diplom ο ukončení studia ve studŕjním programu oše- třovatelství ve studŕjním oboru všeobecná sestra (bakalář, Bc), accompagné du certificat ci-après: Vy- svědčení o statni závěrečné zkoušce

| 1. | Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem |
| --- | --- |

1.

Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem

| 1. | Všeobecná sestra |
| --- | --- |

1.

Všeobecná sestra

1er mai 2004

| 2. | Diplom o ukončení studia ve studŕjním oboru diplomovaná všeobecná sestra (diplomovaný specialistą, DiS.), accompagné du certificat ci-après: Vysvědčení o absolutoriu |
| --- | --- |

2.

Diplom o ukončení studia ve studŕjním oboru diplomovaná všeobecná sestra (diplomovaný specialistą, DiS.), accompagné du certificat ci-après: Vysvědčení o absolutoriu

| 2. | Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem |
| --- | --- |

2.

Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem

| 2. | Všeobecný ošetřovatel |
| --- | --- |

2.

Všeobecný ošetřovatel

Danmark

Eksamensbevis efter gennemført sygeplejerskeuddannelse

Sygeplejeskole godkendt af Undervisningsministeriet

Sygeplejerske

29 juin 1979

Deutschland

Zeugnis über die staatliche Prü-fung in der Krankenpflege

Staatlicher Prüfungsausschuss

| — | Krankenschwester |
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—

Krankenschwester

| — | Krankenpfleger |
| --- | --- |

—

Krankenpfleger

29 juin 1979

Eesti

Diplom õe erialal

| 1. | Tallinna Meditsiinikool |
| --- | --- |

1.

Tallinna Meditsiinikool

| 2. | Tartu Meditsiinikool |
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2.

Tartu Meditsiinikool

| 3. | Kohtla-Järve Meditsiinikool |
| --- | --- |

3.

Kohtla-Järve Meditsiinikool

Õde

1er mai 2004

Ελλάς

| 1. | Πτυχίο Νοσηλευτικής Πανεπιστημίου Αθηνών |
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1.

Πτυχίο Νοσηλευτικής Πανεπιστημίου Αθηνών

| 1. | Πανεπιστήμιο Αθηνών |
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1.

Πανεπιστήμιο Αθηνών

Διπλωματούχος ή πτυχιούχος νοσοκόμος, νοσηλευτής ή νοσηλεύτρια

1er janvier 1981

| 2. | Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.) |
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2.

Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.)

| 2. | Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα
  Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων |
| --- | --- |

2.

Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα

Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων

| 3. | Πτυχίο Αξιωματικών Νοσηλευτικής |
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3.

Πτυχίο Αξιωματικών Νοσηλευτικής

| 3. | Υπουργείο Εθνικής Άμυνας |
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3.

Υπουργείο Εθνικής Άμυνας

| 4. | Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

4.

Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας

| 4. | Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

4.

Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας

| 5. | Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων και Επισκεπτριών πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

5.

Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων και Επισκεπτριών πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας

| 5. | Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

5.

Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας

| 6. | Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής |
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6.

Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής

| 6. | ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων |
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6.

ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων

España

Título de Diplomado universitario en Enfermería

| — | Ministerio de Educación y Cultura |
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—

Ministerio de Educación y Cultura

| — | El rector de una Universidad |
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—

El rector de una Universidad

Enfermero/a diplomado/a

1er janvier 1986

France

| — | Diplôme d'État d'infirmier(ère) |
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—

Diplôme d'État d'infirmier(ère)

| — | Diplôme d'État d'infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 |
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—

Diplôme d'État d'infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 1999

Le ministère de la santé

Infirmier(ère)

29 juin 1979

Ireland

Certificate of Registered General Nurse

An Bord Altranais (The Nursing Board)

Registered General Nurse

29 juin 1979

Italia

Diploma di infermiere professionale

Scuole riconosciute dallo Stato

Infermiere professionale

29 juin 1979

Κύπρος

Δίπλωμα Γενικής Νοσηλευτικής

Νοσηλευτική Σχολή

Εγγεγραμμένος Νοσηλευτής

1er mai 2004

Latvija

| 1. | Diploms par māsas kvalifikācijas iegūšanu |
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1.

Diploms par māsas kvalifikācijas iegūšanu

| 1. | Māsu skolas |
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1.

Māsu skolas

Māsa

1er mai 2004

| 2. | Māsas diploms |
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2.

Māsas diploms

| 2. | Universitātes tipa augstskola, pamatojoties uz Valsts eksāmenu komisijas lēmumu |
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2.

Universitātes tipa augstskola, pamatojoties uz Valsts eksāmenu komisijas lēmumu

Lietuva

| 1. | Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją |
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1.

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją

| 1. | Universitetas |
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1.

Universitetas

Bendrosios praktikos slaugytojas

1er mai 2004

| 2. | Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją |
| --- | --- |

2.

Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją

| 2. | Kolegija |
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2.

Kolegija

Luxembourg

| — | Diplôme d'État d'infirmier |
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—

Diplôme d'État d'infirmier

| — | Diplôme d'État d'infirmier hospitalier gradué |
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—

Diplôme d'État d'infirmier hospitalier gradué

Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports

Infirmier

29 juin 1979

Magyarország

| 1. | Ápoló bizonyítvány |
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1.

Ápoló bizonyítvány

| 1. | Iskola |
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1.

Iskola

Ápoló

1er mai 2004

| 2. | Diplomas ápoló oklevél |
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2.

Diplomas ápoló oklevél

| 2. | Egyetem/főiskola |
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2.

Egyetem/főiskola

| 3. | Egyetemi okleveles ápoló oklevél |
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3.

Egyetemi okleveles ápoló oklevél

| 3. | Egyetem |
| --- | --- |

3.

Egyetem

Malta

Lawrja jew diploma fl-istudji tal-infermerija

Università ta' Malta

Infermier Registrat

1er mai 2004

Nederland

| 1. | Diploma's verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A |
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1.

Diploma's verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A

| 1. | Door een van overheidswege benoemde examen-Commissie |
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1.

Door een van overheidswege benoemde examen-Commissie

Verpleegkundige

29 juin 1979

| 2. | Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige) |
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2.

Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige)

| 2. | Door een van overheidswege benoemde examen-Commissie |
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2.

Door een van overheidswege benoemde examen-Commissie

| 3. | Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepso-pleiding Verpleegkundige) |
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3.

Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepso-pleiding Verpleegkundige)

| 3. | Door een van overheidswege benoemde examen-Commissie |
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3.

Door een van overheidswege benoemde examen-Commissie

| 4. | Diploma beroepsonderwijs verpleegkundige – Kwalificatieniveau 4 |
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4.

Diploma beroepsonderwijs verpleegkundige – Kwalificatieniveau 4

| 4. | Door een van overheidswege aangewezen oplei-Dingsinstelling |
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4.

Door een van overheidswege aangewezen oplei-Dingsinstelling

| 5. | Diploma hogere beroepsopleiding verpleegkundige – Kwalificatieniveau 5 |
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5.

Diploma hogere beroepsopleiding verpleegkundige – Kwalificatieniveau 5

| 5. | Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling |
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5.

Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling

Österreich

| 1. | Diplom als «Diplomierte Gesundheits- und Krankenschwester, Diplomierter Gesundheits- und Krankenpfleger» |
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1.

Diplom als «Diplomierte Gesundheits- und Krankenschwester, Diplomierter Gesundheits- und Krankenpfleger»

| 1. | Schule für allgemeine Gesundheits- und Kran-Kenpflege |
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1.

Schule für allgemeine Gesundheits- und Kran-Kenpflege

| — | Diplomierte Krankenschwester |
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—

Diplomierte Krankenschwester

| — | Diplomierter Krankenpfleger |
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—

Diplomierter Krankenpfleger

1er janvier 1994

| 2. | Diplom als «Diplomierte Krankenschwester, Diplomierter Krankenpfleger» |
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2.

Diplom als «Diplomierte Krankenschwester, Diplomierter Krankenpfleger»

| 2. | Allgemeine Krankenpflegeschule |
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2.

Allgemeine Krankenpflegeschule

Polska

Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku pielęgniarstwo z tytułem «magister pielęgniarstwa»

| 1. | Uniwersytet Medyczny |
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1.

Uniwersytet Medyczny

| 2. | Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego |
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2.

Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego

Pielęgniarka

1er mai 2004

Portugal

| 1. | Diploma do curso de enfermagem geral |
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1.

Diploma do curso de enfermagem geral

| 1. | Escolas de Enfermagem |
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1.

Escolas de Enfermagem

Enfermeiro

1er janvier 1986

| 2. | Diploma/carta de curso de bacharelato em enfermagem |
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2.

Diploma/carta de curso de bacharelato em enfermagem

| 2. | Escolas Superiores de Enfermagem |
| --- | --- |

2.

Escolas Superiores de Enfermagem

| 3. | Carta de curso de licenciatura em enfermagem |
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3.

Carta de curso de licenciatura em enfermagem

| 3. | Escolas Superiores de Enfermagem; Escolas Superiores de Saúde |
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3.

Escolas Superiores de Enfermagem; Escolas Superiores de Saúde

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov «diplomirana medicinska sestra/diplomirani zdravstvenik»

| 1. | Univerza |
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1.

Univerza

| 2. | Visoka strokovna šola |
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2.

Visoka strokovna šola

Diplomirana medicinska sestra/Diplomirani zdravstvenik

1er mai 2004

Slovensko

| 1. | Vysokoškolský diplom o udeleni akademického titulu «magister z ošetrovateľstva» («Mgr.») |
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1.

Vysokoškolský diplom o udeleni akademického titulu «magister z ošetrovateľstva» («Mgr.»)

| 1. | Vysoká škola |
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1.

Vysoká škola

Sestra

1er mai 2004

| 2. | Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu «bakalár z ošetrovateľstva» («Bc.») |
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2.

Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu «bakalár z ošetrovateľstva» («Bc.»)

| 2. | Vysoká škola |
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2.

Vysoká škola

| 3. | Absolventský diplom v študijnom odbore diplomovaná všeobecná sestra |
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3.

Absolventský diplom v študijnom odbore diplomovaná všeobecná sestra

| 3. | Stredná zdravotnícka škola |
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3.

Stredná zdravotnícka škola

Suomi/Finland

| 1. | Sairaanhoitajan tutkinto/Sjukskötarexamen |
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1.

Sairaanhoitajan tutkinto/Sjukskötarexamen

| 1. | Terveydenhuoltooppilaitokset/Hälsovårdsläroanstalter |
| --- | --- |

1.

Terveydenhuoltooppilaitokset/Hälsovårdsläroanstalter

Sairaanhoitaja/Sjukskötare

1er janvier 1994

| 2. | Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulu tutkinto, sairaanhoitaja (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociāla området, sjukskötare (YH) |
| --- | --- |

2.

Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulu tutkinto, sairaanhoitaja (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociāla området, sjukskötare (YH)

| 2. | Ammattikorkeakoulut/Yrkeshögskolor |
| --- | --- |

2.

Ammattikorkeakoulut/Yrkeshögskolor

Sverige

Sjuksköterskeexamen

Universitet eller högskola

Sjuksköterska

1er janvier 1994

United Kingdom

Statement of registration as a Registered General Nurse in part 1 or part 12 of the register kept by the United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting

Various

| — | State Registered Nurse |
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—

State Registered Nurse

| — | Registered General Nurse |
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—

Registered General Nurse

29 juin 1979

V.3.   Praticien de l'art dentaire

5.3.1.   Programme d'études pour les praticiens de l'art dentaire

Le programme d'études conduisant aux titres de formation de praticien de l'art dentaire comprend au moins les matières ci-après. L'enseignement de l'une ou de plusieurs de ces matières peut être dispensé dans le cadre des autres disciplines ou en liaison avec celles-ci.

| A. | Matières de base:






  — | Chimie, |
| --- | --- | --- |

A.

Matières de base:

—

Chimie,

| — | Physique, |
| --- | --- |

—

Physique,

| — | Biologie. |
| --- | --- |

—

Biologie.

| B. | Matières médico-biologiques et matières médicalesgénérales:






  — | Anatomie, |
| --- | --- | --- |

B.

Matières médico-biologiques et matières médicalesgénérales:

—

Anatomie,

| — | Embryologie, |
| --- | --- |

—

Embryologie,

| — | Histologie, y compris la cytologie, |
| --- | --- |

—

Histologie, y compris la cytologie,

| — | Physiologie, |
| --- | --- |

—

Physiologie,

| — | Biochimie (ou chimie physiologique), |
| --- | --- |

—

Biochimie (ou chimie physiologique),

| — | Anatomie pathologique, |
| --- | --- |

—

Anatomie pathologique,

| — | Pathologie générale, |
| --- | --- |

—

Pathologie générale,

| — | Pharmacologie, |
| --- | --- |

—

Pharmacologie,

| — | Microbiologie, |
| --- | --- |

—

Microbiologie,

| — | Hygiène, |
| --- | --- |

—

Hygiène,

| — | Prophylaxie et épidémiologie, |
| --- | --- |

—

Prophylaxie et épidémiologie,

| — | Radiologie, |
| --- | --- |

—

Radiologie,

| — | Physiothérapie, |
| --- | --- |

—

Physiothérapie,

| — | Chirurgie générale |
| --- | --- |

—

Chirurgie générale

| — | Médecine interne y compris la pédiatrie, |
| --- | --- |

—

Médecine interne y compris la pédiatrie,

| — | Oto-rhino-laryngologie, |
| --- | --- |

—

Oto-rhino-laryngologie,

| — | Dermato-vénérologie, |
| --- | --- |

—

Dermato-vénérologie,

| — | Psychologie générale — psychopathologie— neuropathologie, |
| --- | --- |

—

Psychologie générale — psychopathologie— neuropathologie,

| — | Anesthésiologie. |
| --- | --- |

—

Anesthésiologie.

| C. | Matières spécifiquement odonto-stomatologiques:






  — | Prothèse dentaire, |
| --- | --- | --- |

C.

Matières spécifiquement odonto-stomatologiques:

—

Prothèse dentaire,

| — | Matériaux dentaires, |
| --- | --- |

—

Matériaux dentaires,

| — | Dentisterie conservatrice, |
| --- | --- |

—

Dentisterie conservatrice,

| — | Dentisterie préventive, |
| --- | --- |

—

Dentisterie préventive,

| — | Anesthésie et sédation en dentisterie, |
| --- | --- |

—

Anesthésie et sédation en dentisterie,

| — | Chirurgie spéciale, |
| --- | --- |

—

Chirurgie spéciale,

| — | Pathologie spéciale, |
| --- | --- |

—

Pathologie spéciale,

| — | Clinique odonto-stomatologique, |
| --- | --- |

—

Clinique odonto-stomatologique,

| — | Pédodontie, |
| --- | --- |

—

Pédodontie,

| — | Orthodontie, |
| --- | --- |

—

Orthodontie,

| — | Parodontologie, |
| --- | --- |

—

Parodontologie,

| — | Radiologie odontologique, |
| --- | --- |

—

Radiologie odontologique,

| — | Occlusion dentaire et fonction masticatrice, |
| --- | --- |

—

Occlusion dentaire et fonction masticatrice,

| — | Organisation professionnelle, déontologie et législation, |
| --- | --- |

—

Organisation professionnelle, déontologie et législation,

| — | Aspects sociaux de la pratique odontologique. |
| --- | --- |

—

Aspects sociaux de la pratique odontologique.

5.3.2.   Titres de formation de base de praticien de l'art dentaire

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van tandarts/Diplôme licencié en science dentaire | — | De universiteiten/Les universités |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van tandarts/Diplôme licencié en science dentaire

—

De universiteiten/Les universités

| — | De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française

Licentiaat in de tandheelkunde/Licencié en science dentaire

28 janvier 1980

Česká republika

Diplom o ukončení studia ve studijním programu zubní lékařství (doktor zubního lékařství, Dr. med. Dent.)

Lékařská fakulta univerzity v České republice

Vysvědčení o státní rigorózní zkoušce

Zubní lékař

1er mai 2004

Danmark

Bevis for tandlægeeksamen (odontologisk kandidateksamen)

Tandlægehøjskolerne, Sundhedsvidenskabeligt universitetsfakultet

Autorisation som tandlæge, udstedt af Sundhedsstyrelsen

Tandlæge

28 janvier 1980

Deutschland

Zeugnis über die Zahnärztliche Prüfung

Zuständige Behörden

Zahnarzt

28 janvier 1980

Eesti

Diplom hambaarstiteaduse õppekava läbimise kohta

Tartu Ülikool

Hambaarst

1er mai 2004

Ελλάς

Πτυχίο Οδοντιατρικής

Πανεπιστήμιο

Οδοντίατρος ή χαρούργος οδοντίατρος

1er janvier 1981

España

Título de Licenciado en Odontología

El rector de una universidad

Licenciado en Odontología

1er janvier 1986

France

Diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire

Universités

Chirurgien-dentiste

28 janvier 1980

Ireland

| — | Bachelor in Dental Science (B.Dent.Sc.) |
| --- | --- |

—

Bachelor in Dental Science (B.Dent.Sc.)

| — | Bachelor of Dental Surgery (BDS) |
| --- | --- |

—

Bachelor of Dental Surgery (BDS)

| — | Licentiate in Dental Surgery (LDS) |
| --- | --- |

—

Licentiate in Dental Surgery (LDS)

| — | Universities |
| --- | --- |

—

Universities

| — | Royal College of Surgeons in Ireland |
| --- | --- |

—

Royal College of Surgeons in Ireland

| — | Dentist |
| --- | --- |

—

Dentist

| — | Dental practitioner |
| --- | --- |

—

Dental practitioner

| — | Dental surgeon |
| --- | --- |

—

Dental surgeon

28 janvier 1980

Italia

Diploma di laurea in Odontoiatria e Protesi Dentaria

Università

Diploma di abilitazione all'esercizio dell'odontoiatria e protesi dentaria

Odontoiatra

28 janvier 1980

Κύπρος

Πιστοποιητικό Εγγραφής Οδοντιάτρου

Οδοντιατρικό Συμβούλιο

Οδοντίατρος

1er mai 2004

Latvija

Zobārsta diploms

Universitātes tipa augstskola

Rezidenta diploms par zobārsta pēcdiploma izglītības programmas pabeigšanu, ko izsniedz universitātes tipa augstskola, un «Sertifikāts» — kompetentas iestādes izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu zobārstniecībā

Zobārsts

1er mai 2004

Lietuva

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą gydytojo odontologo kvalifikaciją

Universitetas

Internatūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo odontologo profesinę kvalifikaciją

Gydytojas odontologas

1er mai 2004

Luxembourg

Diplôme d'État de docteur en médecine dentaire

Jury d'examen d'État

Médecin-dentiste

28 janvier 1980

Magyarország

Fogorvosi oklevél (doctor medicinae dentariae, röv.: dr. med. dent.)

Egyetem

Fogorvos

1er mai 2004

Malta

Lawrja fil- Kirurġija Dentali

Universita` ta Malta

Kirurgu Dentali

1er mai 2004

Nederland

Universitair getuigschrift van een met goed gevolg afgelegd tandarts-examen

Faculteit Tandheelkunde

Tandarts

28 janvier 1980

Österreich

Bescheid über die Verleihung des akademischen Grades «Doktor der Zahnheilkunde»

Medizinische Fakultät der Universität

Zahnarzt

1er janvier 1994

Polska

Dyplom ukończenia studiów wyższych z tytułem «lekarz dentysta»

| 1. | Akademia Medyczna |
| --- | --- |

1.

Akademia Medyczna

| 2. | Uniwersytet Medyczny |
| --- | --- |

2.

Uniwersytet Medyczny

| 3. | Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego |
| --- | --- |

3.

Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego

Lekarsko – Dentystyczny Egzamin Państwowy

Lekarz dentysta

1er mai 2004

Portugal

Carta de curso de licenciatura em medicina dentária

| — | Faculdades |
| --- | --- |

—

Faculdades

| — | Institutos Superiores |
| --- | --- |

—

Institutos Superiores

Médico dentista

1er janvier 1986

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov «doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine»

Univerza

Potrdilo o opravljenem strokovnem izpitu za poklic zobozdravnik/zobozdravnica

Doktor dentalne medicine/Doktorica dentalne medicine

1er mai 2004

Slovensko

Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu «doktor zubného lekárstva» («MDDr.»)

Vysoká škola

Zubný lekár

1er mai 2004

Suomi/Finland

Hammaslääketieteen lisensiaatin tutkinto/Odontologie licentiatexamen

| — | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

—

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

| — | Oulun yliopisto |
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—

Oulun yliopisto

| — | Turun yliopisto |
| --- | --- |

—

Turun yliopisto

Terveydenhuollon oikeusturvakeskuksen päätös käytännön palvelun hyväksymisestä/Beslut av Rättskyddscentralen för hälsovården om godkännande av praktisk tjänstgöring

Hammaslääkäri/Tandläkare

1er janvier 1994

Sverige

Tandläkarexamen

Universitetet i Umeå Universitetet i Göteborg Karolinska Institutet Malmö Högskola

Endast för examens-bevis som erhållits före den 1 juli 1995, ett utbildningsbevis som utfärdats av Socialstyrelsen

Tandläkare

1er janvier 1994

United Kingdom

| — | Bachelor of Dental Surgery (BDS or B.Ch.D.) |
| --- | --- |

—

Bachelor of Dental Surgery (BDS or B.Ch.D.)

| — | Licentiate in Dental Surgery |
| --- | --- |

—

Licentiate in Dental Surgery

| — | Universities |
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—

Universities

| — | Royal Colleges |
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—

Royal Colleges

| — | Dentist |
| --- | --- |

—

Dentist

| — | Dental practitioner |
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—

Dental practitioner

| — | Dental surgeon |
| --- | --- |

—

Dental surgeon

28 janvier 1980

5.3.3.   Titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste

| Orthodontie |
| --- |
| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| Danmark | Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i ortodonti | Sundhedsstyrelsen | 28 janvier 1980 |
| Deutschland | Fachzahnärztliche Anerkennung für Kieferorthopädie; | Landeszahnärztekammer | 28 janvier 1980 |
| Eesti | Residentuuri lõputunnistus ortodontia erialal | Tartu Ülikool | 1er mai 2004 |
| Ελλάς | Τίτλος Οδοντιατρικής ειδικότητας της Ορθοδοντικής | — | Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση |

Orthodontie

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i ortodonti

Sundhedsstyrelsen

28 janvier 1980

Deutschland

Fachzahnärztliche Anerkennung für Kieferorthopädie;

Landeszahnärztekammer

28 janvier 1980

Eesti

Residentuuri lõputunnistus ortodontia erialal

Tartu Ülikool

1er mai 2004

Ελλάς

Τίτλος Οδοντιατρικής ειδικότητας της Ορθοδοντικής

—

Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση

| — | Νομαρχία |
| --- | --- |

—

Νομαρχία

1er janvier 1981

France

Titre de spécialiste en orthodontie

Conseil National de l'Ordre des chirurgiens dentistes

28 janvier 1980

Ireland

Certificate of specialist dentist in orthodontics

Competent authority recognised for this purpose by the competent minister

28 janvier 1980

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης του Ειδικού Οδοντιάτρου στην Ορθοδοντική

Οδοντιατρικό Συμβούλιο

1er mai 2004

Latvija

«Sertifikāts» — kompetentas iestādes izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu ortodontijā

Latvijas Ārstu biedrība

1er mai 2004

Lietuva

Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo ortodonto profesinę kvalifikaciją

Universitetas

1er mai 2004

Magyarország

Fogszabályozás szakorvosa bizonyítvány

Az Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium illetékes testülete

1er mai 2004

Malta

Ċertifikat ta' speċjalista dentali fl-Ortodonzja

Kumitat ta' Approvazzjoni dwar Speċjalisti

1er mai 2004

Nederland

Bewijs van inschrijving als orthodontist in het Specialisten-register

Specialisten Registratie Commissie (SRC) van de Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Tandheelkunde

28 janvier 1980

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie ortodoncji

Centrum Egzaminów Medycznych

1er mai 2004

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu iz čeljustne in zobne ortopedije

| 1. | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

1.

Ministrstvo za zdravje

| 2. | Zdravniška zbornica Slovenije |
| --- | --- |

2.

Zdravniška zbornica Slovenije

1er mai 2004

Suomi/Finland

Erikoishammaslääkärin tutkinto, hampaiston oikomishoito/Specialtandläkarexamen, tandreglering

| — | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

—

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

| — | Oulun yliopisto |
| --- | --- |

—

Oulun yliopisto

| — | Turun yliopisto |
| --- | --- |

—

Turun yliopisto

1er janvier 1994

Sverige

Bevis om specialistkompetens i tandreglering

Socialstyrelsen

1er janvier 1994

United Kingdom

Certificate of completion of specialist training in orthodontics

Competent authority recognised for this purpose

28 janvier 1980

| Chirurgie buccale |
| --- |
| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| Danmark | Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i hospitalsodontologi | Sundhedsstyrelsen | 28 janvier 1980 |
| Deutschland | Fachzahnärztliche Anerkennung für Oralchirurgie/Mundchirurgie | Landeszahnärztekammer | 28 janvier 1980 |
| Ελλάς | Τίτλος Οδοντιατρικής ειδικότητας της Γναθοχαρουργικής | — | Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση |

Chirurgie buccale

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

Danmark

Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlæge i hospitalsodontologi

Sundhedsstyrelsen

28 janvier 1980

Deutschland

Fachzahnärztliche Anerkennung für Oralchirurgie/Mundchirurgie

Landeszahnärztekammer

28 janvier 1980

Ελλάς

Τίτλος Οδοντιατρικής ειδικότητας της Γναθοχαρουργικής

—

Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση

| — | Νομαρχία |
| --- | --- |

—

Νομαρχία

1er janvier 1981

Ireland

Certificate of specialist dentist in oral surgery

Competent authority recognised for this purpose by the competent minister

28 janvier 1980

Κύπρος

Πιστοποιητικό Αναγνώρισης του Ειδικού Οδοντιάτρου στην Στοματική Χειρουργική

Οδοντιατρικό Συμβούλιο

1er mai 2004

Lietuva

Rezidentūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą burnos chirurgo profesinę kvalifikaciją

Universitetas

1er mai 2004

Magyarország

Dento-alveoláris sebészet szakorvosa bizonyítvány

Az Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium illetékes testülete

1er mai 2004

Malta

Ċertifikat ta' speċjalista dentali fil-Kirurġija tal-ħalq

Kumitat ta' Approvazzjoni dwar Speċjalisti

1er mai 2004

Nederland

Bewijs van inschrijving als kaakchirurg in het Specialisten-register

Specialisten Registratie Commissie (SRC) van de Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Tandheelkunde

28 janvier 1980

Polska

Dyplom uzyskania tytułu specjalisty w dziedzinie chirurgii stomatologicznej

Centrum Egzaminów Medycznych

1er mai 2004

Slovenija

Potrdilo o opravljenem specialističnem izpitu iz oralne kirurgije

| 1. | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

1.

Ministrstvo za zdravje

| 2. | Zdravniška zbornica Slovenije |
| --- | --- |

2.

Zdravniška zbornica Slovenije

1er mai 2004

Suomi/Finland

Erikoishammaslääkärin tutkinto, suu- ja leuka-kirurgia/Specialtandläkarexamen, oral och maxillofacial kirurgi

| — | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

—

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

| — | Oulun yliopisto |
| --- | --- |

—

Oulun yliopisto

| — | Turun yliopisto |
| --- | --- |

—

Turun yliopisto

1er janvier 1994

Sverige

Bevis om specialistkompetens i tandsystemets kirurgiska sjukdomar

Socialstyrelsen

1er janvier 1994

United Kingdom

Certificate of completion of specialist training in oral surgery

Competent authority recognised for this purpose

28 janvier 1980

V.4.   Vétérinaire

5.4.1.   Programme d'études pour les vétérinaires

Le programme d'études conduisant aux titres de formation de vétérinaires comprend au moins les matières ci-dessous. L'enseignement de l'une ou de plusieurs de ces matières peut être dispensé dans le cadre des autres disciplines ou en liaison avec celles-ci.

A.   Matières de base

| — | Physique, |
| --- | --- |

—

Physique,

| — | Chimie, |
| --- | --- |

—

Chimie,

| — | Biologie animale, |
| --- | --- |

—

Biologie animale,

| — | Biologie végétale, |
| --- | --- |

—

Biologie végétale,

| — | Mathématiques appliquées aux sciences biologiques. |
| --- | --- |

—

Mathématiques appliquées aux sciences biologiques.

Β.   Matières spécifiques

| a. | Sciences fondamentales:






  — | Anatomie (y compris histologie et embryo-logie), |
| --- | --- | --- |

a.

Sciences fondamentales:

—

Anatomie (y compris histologie et embryo-logie),

| — | Physiologie, |
| --- | --- |

—

Physiologie,

| — | Biochimie, |
| --- | --- |

—

Biochimie,

| — | Génétique, |
| --- | --- |

—

Génétique,

| — | Pharmacologie, |
| --- | --- |

—

Pharmacologie,

| — | Pharmacie, |
| --- | --- |

—

Pharmacie,

| — | Toxicologie, |
| --- | --- |

—

Toxicologie,

| — | Microbiologie, |
| --- | --- |

—

Microbiologie,

| — | Immunologie, |
| --- | --- |

—

Immunologie,

| — | Epidemiologie, |
| --- | --- |

—

Epidemiologie,

| — | Déontologie. |
| --- | --- |

—

Déontologie.

| b. | Sciences cliniques:






  — | Obstétrique, |
| --- | --- | --- |

b.

Sciences cliniques:

—

Obstétrique,

| — | Pathologie (y compris anatomie pathologique), |
| --- | --- |

—

Pathologie (y compris anatomie pathologique),

| — | Parasitologie, |
| --- | --- |

—

Parasitologie,

| — | Médecine et chirurgie cliniques (y compris anes-thésiologie), |
| --- | --- |

—

Médecine et chirurgie cliniques (y compris anes-thésiologie),

| — | Clinique des animaux domestiques, volailles et autres espèces animales, |
| --- | --- |

—

Clinique des animaux domestiques, volailles et autres espèces animales,

| — | Médecine préventive, |
| --- | --- |

—

Médecine préventive,

| — | Radiologie, |
| --- | --- |

—

Radiologie,

| — | Reproduction et troubles de la reproduction, |
| --- | --- |

—

Reproduction et troubles de la reproduction,

| — | Police sanitaire, |
| --- | --- |

—

Police sanitaire,

| — | Médecine légale et législations vétérinaires, |
| --- | --- |

—

Médecine légale et législations vétérinaires,

| — | Thérapeutique, |
| --- | --- |

—

Thérapeutique,

| — | Propédeutique. |
| --- | --- |

—

Propédeutique.

| c. | Production animale:






  — | Production animale, |
| --- | --- | --- |

c.

Production animale:

—

Production animale,

| — | Nutrition, |
| --- | --- |

—

Nutrition,

| — | Agronomie, |
| --- | --- |

—

Agronomie,

| — | Économie rurale, |
| --- | --- |

—

Économie rurale,

| — | Élevage et santé des ani-maux, |
| --- | --- |

—

Élevage et santé des ani-maux,

| — | Hygiène vétérinaire, |
| --- | --- |

—

Hygiène vétérinaire,

| — | Éthologie et protection animale. |
| --- | --- |

—

Éthologie et protection animale.

| d. | Hygiène alimentaire:






  — | Inspection et contrôle des denrées alimentaires animales ou d'origine animale, |
| --- | --- | --- |

d.

Hygiène alimentaire:

—

Inspection et contrôle des denrées alimentaires animales ou d'origine animale,

| — | Hygiène et technologie alimentaires, |
| --- | --- |

—

Hygiène et technologie alimentaires,

| — | Travaux pratiques (y compris les travaux pratiques dans les lieux d'abattage et de transformation des denrées alimentaires). |
| --- | --- |

—

Travaux pratiques (y compris les travaux pratiques dans les lieux d'abattage et de transformation des denrées alimentaires).

La formation pratique peut revêtir la forme d'un stage, pour autant que celui-ci se fasse à plein temps sous le contrôle direct de l'autorité ou de l'organisme compétents et qu'il n'excède pas six mois à l'intérieur d'une durée globale de formation de cinq années d'études.

La répartition de l'enseignement théorique et pratique entre les différents groupes de matières doit être pondérée et coordonnée de telle sorte que les connaissances et l'expérience puissent être acquises de façon adéquate pour permettre au vétérinaire de s'acquitter de l'ensemble de ses tâches.

5.4.2.   Titres de formation de vétérinaire

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van dierenarts/Diplôme de docteur en médecine vétérinaire | — | De universiteiten/Les universités |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van dierenarts/Diplôme de docteur en médecine vétérinaire

—

De universiteiten/Les universités

| — | De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française

21 décembre 1980

Česká republika

| — | Diplom o ukončení studia ve studŕjním programu veterinární lékařství (doktor veterinární medicíny, MVDr.) |
| --- | --- |

—

Diplom o ukončení studia ve studŕjním programu veterinární lékařství (doktor veterinární medicíny, MVDr.)

| — | Diplom o ukončení studia ve studŕjním programu veterinární hygiena a ekologie (doktor veterinární medicíny MVDr.) |
| --- | --- |

—

Diplom o ukončení studia ve studŕjním programu veterinární hygiena a ekologie (doktor veterinární medicíny MVDr.)

Veterinární fakulta univerzity v Ceské republice

1er mai 2004

Danmark

Bevis for bestået kandidat-eksamen i veterinærvidenskab

Kongelige Veterinær- og Landbohøjskole

21 décembre 1980

Deutschland

Zeugnis über das Ergebnis des Dritten Abschnitts der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung

Der Vorsitzende des Prüfungsausschusses für die Tierärztliche Prüfung einer Universität oder Hochschule

21 décembre 1980

Eesti

Diplom: täitnud veterinaarmeditsiini õppekava

Eesti Põllumajandusülikool

1er mai 2004

Ελλάς

Πτυχίο Κτηνιατρικής

Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης και Θεσσαλίας

1er janvier 1981

España

Título de Licenciado en Veterinaria

| — | Ministerio de Educación y Cultura |
| --- | --- |

—

Ministerio de Educación y Cultura

| — | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una Universidad

1er janvier 1986

France

Diplôme d'État de docteur vétérinaire

21 décembre 1980

Ireland

| — | Diploma of Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB) |
| --- | --- |

—

Diploma of Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB)

| — | Diploma of Membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) |
| --- | --- |

—

Diploma of Membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS)

21 décembre 1980

Italia

Diploma di laurea in medicina veterinaria

Università

Diploma di abilitazione all'esercizio della medicina veterinaria

1er janvier 1985

Κύπρος

Πιστοποιητικό Εγγραφής Κτηνιάτρου

Κτηνιατρικό Συμβούλιο

1er mai 2004

Latvija

Veterinārārsta diploms

Latvijas Lauksaimniecības Universitāte

1er mai 2004

Lietuva

Aukštojo mokslo diplomas (veterinarijos gydytojo (DVM))

Lietuvos Veterinarijos Akademija

1er mai 2004

Luxembourg

Diplôme d'État de docteur en médecine vétérinaire

Jury d'examen d'État

21 décembre 1980

Magyarország

Állatorvosdoktor oklevél – dr. med. vet.

Szent István Egyetem Állator-vos-tudományi Kar

1er mai 2004

Malta

Liċenzja ta' Kirurgu Veterinarju

Kunsill tal-Kirurġi Veterinarji

1er mai 2004

Nederland

Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergenees-kundig/veeartsenijkundig examen

21 décembre 1980

Österreich

| — | Diplom-Tierarzt |
| --- | --- |

—

Diplom-Tierarzt

| — | Magister medicinae veterinariae |
| --- | --- |

—

Magister medicinae veterinariae

Universität

| — | Doktor der Veterinärmedizin |
| --- | --- |

—

Doktor der Veterinärmedizin

| — | Doctor medicinae veterinariae |
| --- | --- |

—

Doctor medicinae veterinariae

| — | Fachtierarzt |
| --- | --- |

—

Fachtierarzt

1er janvier 1994

Polska

Dyplom lekarza weterynarii

| 1. | Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie |
| --- | --- |

1.

Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie

| 2. | Akademia Rolnicza we Wrocławiu |
| --- | --- |

2.

Akademia Rolnicza we Wrocławiu

| 3. | Akademia Rolnicza w Lublinie |
| --- | --- |

3.

Akademia Rolnicza w Lublinie

| 4. | Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie |
| --- | --- |

4.

Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie

1er mai 2004

Portugal

Carta de curso de licenciatura em medicina veterinária

Universidade

1er janvier 1986

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov «doktor veterinarske medicine/doktorica veterinarske medicine»

Univerza

Spričevalo o opravljenem državnem izpitu s področja veterinarstva

1er mai 2004

Slovensko

Vysokoškolský diplom o ude-lení akademického titulu «doktor veterinárskej medicíny» («MVDr.».)

Univerzita veterinárskeho lekárstva

1er mai 2004

Suomi/Finland

Eläinlääketieteen lisensiaatin tutkinto/Veterinärmedicine licentiatexamen

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

1er janvier 1994

Sverige

Veterinärexamen

Sveriges Lantbruksuniversitet

1er janvier 1994

United Kingdom

| 1. | Bachelor of Veterinary Science (BVSc) |
| --- | --- |

1.

Bachelor of Veterinary Science (BVSc)

| 1. | University of Bristol |
| --- | --- |

1.

University of Bristol

21 décembre 1980

| 2. | Bachelor of Veterinary Science (BVSc) |
| --- | --- |

2.

Bachelor of Veterinary Science (BVSc)

| 2. | University of Liverpool |
| --- | --- |

2.

University of Liverpool

| 3. | Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMB) |
| --- | --- |

3.

Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMB)

| 3. | University of Cambridge |
| --- | --- |

3.

University of Cambridge

| 4. | Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S) |
| --- | --- |

4.

Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)

| 4. | University of Edinburgh |
| --- | --- |

4.

University of Edinburgh

| 5. | Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S) |
| --- | --- |

5.

Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)

| 5. | University of Glasgow |
| --- | --- |

5.

University of Glasgow

| 6. | Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMed) |
| --- | --- |

6.

Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMed)

| 6. | University of London |
| --- | --- |

6.

University of London

V.5.   Sage-femme

5.5.1.   Programme d'études pour les sages-femmes (Voies de formation I et II)

Le programme d'études en vue de l'obtention des titres de formation de sage-femme comporte les deux volets suivants:

A.   Enseignement théorique et technique

| a. | Matières de base






  — | Notions fondamentales d'anatomie et de physiologie, |
| --- | --- | --- |

a.

Matières de base

—

Notions fondamentales d'anatomie et de physiologie,

| — | Notions fondamentales de pathologie, |
| --- | --- |

—

Notions fondamentales de pathologie,

| — | Notions fondamentales de bactériologie, virologie et parasitologie, |
| --- | --- |

—

Notions fondamentales de bactériologie, virologie et parasitologie,

| — | Notions fondamentales de biophysique, biochimie et radiologie, |
| --- | --- |

—

Notions fondamentales de biophysique, biochimie et radiologie,

| — | Pédiatrie, eu égard notamment aux nouveau-nés, |
| --- | --- |

—

Pédiatrie, eu égard notamment aux nouveau-nés,

| — | Hygiène, éducation sanitaire, prévention des maladies, dépistage précoce, |
| --- | --- |

—

Hygiène, éducation sanitaire, prévention des maladies, dépistage précoce,

| — | Nutrition et diététique, eu égard notamment à l'alimentation de la femme, du nouveau-né et du nourrisson, |
| --- | --- |

—

Nutrition et diététique, eu égard notamment à l'alimentation de la femme, du nouveau-né et du nourrisson,

| — | Notions fondamentales de sociologie et problème de la médecinesociale, |
| --- | --- |

—

Notions fondamentales de sociologie et problème de la médecinesociale,

| — | Notions fondamentales de pharmacologie, |
| --- | --- |

—

Notions fondamentales de pharmacologie,

| — | Psychologie, |
| --- | --- |

—

Psychologie,

| — | Pédagogie, |
| --- | --- |

—

Pédagogie,

| — | Législation sanitaire et sociale et organisation sanitaire, |
| --- | --- |

—

Législation sanitaire et sociale et organisation sanitaire,

| — | Déontologie et législation professionnelle, |
| --- | --- |

—

Déontologie et législation professionnelle,

| — | Éducation sexuelle et planification familiale, |
| --- | --- |

—

Éducation sexuelle et planification familiale,

| — | Protection juridique de la mère et de l'enfant. |
| --- | --- |

—

Protection juridique de la mère et de l'enfant.

| b. | Matières spécifiques aux activités de sage-femme:






  — | Anatomie et physiologie, |
| --- | --- | --- |

b.

Matières spécifiques aux activités de sage-femme:

—

Anatomie et physiologie,

| — | Embryologie et développement du fœtus, |
| --- | --- |

—

Embryologie et développement du fœtus,

| — | Grossesse, accouchement et suites de couches, |
| --- | --- |

—

Grossesse, accouchement et suites de couches,

| — | Pathologie gynécologique et obstétricale, |
| --- | --- |

—

Pathologie gynécologique et obstétricale,

| — | Préparation à l'accouchement et à la parenté, y compris les aspects psychologiques, |
| --- | --- |

—

Préparation à l'accouchement et à la parenté, y compris les aspects psychologiques,

| — | Préparation de l'accouchement (y compris connaissance et emploi du matériel obstétrical), |
| --- | --- |

—

Préparation de l'accouchement (y compris connaissance et emploi du matériel obstétrical),

| — | Analgésie, anesthésie et réanimation, |
| --- | --- |

—

Analgésie, anesthésie et réanimation,

| — | Physiologie et pathologie du nouveau-né, |
| --- | --- |

—

Physiologie et pathologie du nouveau-né,

| — | Soins et surveillance du nouveau-né, |
| --- | --- |

—

Soins et surveillance du nouveau-né,

| — | Facteurs psychologiques et sociaux. |
| --- | --- |

—

Facteurs psychologiques et sociaux.

B.   Enseignement pratique et enseignement clinique

Ces enseignements sont dispensés sous surveillance appropriée:

| — | Consultations de femmes enceintes comportant au moins cent examens prénatals; |
| --- | --- |

—

Consultations de femmes enceintes comportant au moins cent examens prénatals;

| — | Surveillance et soins d'au moins quarante parturientes; |
| --- | --- |

—

Surveillance et soins d'au moins quarante parturientes;

| — | Pratique par élève d'au moins quarante accouchements; lorsque ce nombre ne peut être atteint en raison de l'indisponibilité de parturientes, il peut être ramené à trente au minimum, à condition que l'élève participe activement en outre à vingt accouchements; |
| --- | --- |

—

Pratique par élève d'au moins quarante accouchements; lorsque ce nombre ne peut être atteint en raison de l'indisponibilité de parturientes, il peut être ramené à trente au minimum, à condition que l'élève participe activement en outre à vingt accouchements;

| — | Participation active aux accouchements par le siège. En cas d'impossibilité liée à un nombre insuffisant d'accouchements par le siège, une formation par simulation devra être réalisée; |
| --- | --- |

—

Participation active aux accouchements par le siège. En cas d'impossibilité liée à un nombre insuffisant d'accouchements par le siège, une formation par simulation devra être réalisée;

| — | Pratique de l'épisiotomie et initiation à la suture. L'initiation comprendra un enseignement théorique et des exercices cliniques. La pratique de la suture comprend la suture des épisiotomies et des déchirures simples du périnée, qui peut être réalisée de façon simulée si c'est absolument indispensable; |
| --- | --- |

—

Pratique de l'épisiotomie et initiation à la suture. L'initiation comprendra un enseignement théorique et des exercices cliniques. La pratique de la suture comprend la suture des épisiotomies et des déchirures simples du périnée, qui peut être réalisée de façon simulée si c'est absolument indispensable;

| — | Surveillance et soins de quarante femmes enceintes, en cours d'accouchement ou accouchées, exposées à des risques; |
| --- | --- |

—

Surveillance et soins de quarante femmes enceintes, en cours d'accouchement ou accouchées, exposées à des risques;

| — | Surveillance et soins, y compris examen, d'au moins cent accouchées et nouveau-nés sains; |
| --- | --- |

—

Surveillance et soins, y compris examen, d'au moins cent accouchées et nouveau-nés sains;

| — | Observations et soins de nouveau-nés nécessitant des soins spéciaux y compris ceux nés avant terme, après terme ainsi que de nouveau-nés d'un poids inférieur à la normale ou de nouveau-nés malades; |
| --- | --- |

—

Observations et soins de nouveau-nés nécessitant des soins spéciaux y compris ceux nés avant terme, après terme ainsi que de nouveau-nés d'un poids inférieur à la normale ou de nouveau-nés malades;

| — | Soins aux femmes présentant des pathologies en gynécologie et en obstétrique; |
| --- | --- |

—

Soins aux femmes présentant des pathologies en gynécologie et en obstétrique;

| — | Initiation aux soins en médecine et en chirurgie. L'initiation comprendra un enseignement théorique et des exercices cliniques. |
| --- | --- |

—

Initiation aux soins en médecine et en chirurgie. L'initiation comprendra un enseignement théorique et des exercices cliniques.

L'enseignement théorique et technique (partie A du programme de formation) doit être pondéré et coordonné avec l'enseignement clinique (partie B de ce programme), de telle sorte que les connaissances et expériences visées dans cette annexe puissent être acquises de façon adéquate.

L'enseignement clinique de sage-femme (partie B du programme de formation) doit s'effectuer sous la forme de stages guidés dans les services d'un centre hospitalier ou dans d'autres services de santé agréés par les autorités ou organismes compétents. Au cours de cette formation, les candidats sages-femmes participent aux activités des services en cause dans la mesure où ces activités concourent à leur formation. Ils sont initiés aux responsabilités qu'impliquent les activités des sages-femmes.

5.5.2.   Titres de formation de sage-femme

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van vroedvrouw/Diplôme d'accoucheuse | — | De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d'enseignement |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van vroedvrouw/Diplôme d'accoucheuse

—

De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d'enseignement

| — | De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française

Vroedvrouw/Accoucheuse

23 janvier 1983

Česká republika

| 1. | Diplom o ukončení studia ve studŕjním programu ošetřovatelství ve studijním oboru porodní asistentka (bakalář, Bc.)






  — | Vysvědčení o statni závěrečné zkoušce |
| --- | --- | --- |

1.

Diplom o ukončení studia ve studŕjním programu ošetřovatelství ve studijním oboru porodní asistentka (bakalář, Bc.)

—

Vysvědčení o statni závěrečné zkoušce

| 1. | Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem |
| --- | --- |

1.

Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem

Porodní asistentka/porodní asistent

1er mai 2004

| 2. | Diplom o ukončení studia ve studŕjním oboru diplomovaná porodní asistentka (diplomovaný specialistą, DiS.)






  — | Vysvědčení o absolutoriu |
| --- | --- | --- |

2.

Diplom o ukončení studia ve studŕjním oboru diplomovaná porodní asistentka (diplomovaný specialistą, DiS.)

—

Vysvědčení o absolutoriu

| 2. | Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem |
| --- | --- |

2.

Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem

Danmark

Bevis for bestået jordemodereksamen

Danmarks jordemoderskole

Jordemoder

23 janvier 1983

Deutschland

Zeugnis über die staatliche Prüfung für Hebammen und Entbindungspfleger

Staatlicher Prüfungsausschuss

| — | Hebamme |
| --- | --- |

—

Hebamme

| — | Entbindungspfleger |
| --- | --- |

—

Entbindungspfleger

23 janvier 1983

Eesti

Diplom ämmaemanda erialal

| 1. | Tallinna Meditsiinikool |
| --- | --- |

1.

Tallinna Meditsiinikool

| 2. | Tartu Meditsiinikool |
| --- | --- |

2.

Tartu Meditsiinikool

Ämmaemand

1er mai 2004

Ελλάς

| 1. | Πτυχίο Τμήματος Μαιευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.) |
| --- | --- |

1.

Πτυχίο Τμήματος Μαιευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.)

| 1. | Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα (Τ.Ε.Ι.) |
| --- | --- |

1.

Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα (Τ.Ε.Ι.)

| — | Μαία |
| --- | --- |

—

Μαία

| — | Μαιευτής |
| --- | --- |

—

Μαιευτής

23 janvier 1983

| 2. | Πτυχίο του Τμήματος Μαιών της Ανωτέρας Σχολής Στελεχών Υγείας και Κοινων. Πρόνοιας (ΚΑΤΕΕ) |
| --- | --- |

2.

Πτυχίο του Τμήματος Μαιών της Ανωτέρας Σχολής Στελεχών Υγείας και Κοινων. Πρόνοιας (ΚΑΤΕΕ)

| 2. | ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων |
| --- | --- |

2.

ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων

| 3. | Πτυχίο Μαίας Ανωτέρας Σχολής Μαιών |
| --- | --- |

3.

Πτυχίο Μαίας Ανωτέρας Σχολής Μαιών

| 3. | Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας |
| --- | --- |

3.

Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας

España

| — | Título de matrona |
| --- | --- |

—

Título de matrona

| — | Título de asistente obstétrico (matrona) |
| --- | --- |

—

Título de asistente obstétrico (matrona)

| — | Título de enfermería obstétrica-ginecológica |
| --- | --- |

—

Título de enfermería obstétrica-ginecológica

Ministerio de Educación y Cultura

| — | Matrona |
| --- | --- |

—

Matrona

| — | Asistente obstétrico |
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—

Asistente obstétrico

1er janvier 1986

France

Diplôme de sage-femme

L'État

Sage-femme

23 janvier 1983

Ireland

Certificate in Midwifery

An Board Altranais

Midwife

23 janvier 1983

Italia

Diploma d'ostetrica

Scuole riconosciute dallo Stato

Ostetrica

23 janvier 1983

Κύπρος

Δίπλωμα στο μεταβασικό πρόγραμμα Μαιευτικής

Νοσηλευτική Σχολή

Εγγεγραμμένη Μαία

1er mai 2004

Latvija

Diploms par vecmātes kvalifikācijas iegūšanu

Māsu skolas

Vecmāte

1er mai 2004

Lietuva

| 1. | Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją, ir profesinės kvalifikacijos pažymėjimas, nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją – Pažymėjimas, liudijantis profesine praktiką akušerijoje |
| --- | --- |

1.

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją, ir profesinės kvalifikacijos pažymėjimas, nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją – Pažymėjimas, liudijantis profesine praktiką akušerijoje

| 1. | Universitetas |
| --- | --- |

1.

Universitetas

Akušeris

1er mai 2004

| 2. | Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją, ir profesinės kvalifikacijos pažymėjimas, nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją – Pažymėjimas, liudijantis profesinę praktiką akušerijoje |
| --- | --- |

2.

Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją, ir profesinės kvalifikacijos pažymėjimas, nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją – Pažymėjimas, liudijantis profesinę praktiką akušerijoje

| 2. | Kolegija |
| --- | --- |

2.

Kolegija

| 3. | Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją |
| --- | --- |

3.

Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą akušerio profesinę kvalifikaciją

| 3. | Kolegija |
| --- | --- |

3.

Kolegija

Luxembourg

Diplôme de sage-femme

Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports

Sage-femme

23 janvier 1983

Magyarország

Szülésznő bizonyítvány

Iskola/főiskola

Szülésznő

1er mai 2004

Malta

Lawrja jew diploma fl-Istudji tal-Qwiebel

Universita` ta' Malta

Qabla

1er mai 2004

Nederland

Diploma van verloskundige

Door het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport erkende opleidings-instellingen

Verloskundige

23 janvier 1983

Österreich

Hebammen-Diplom

| — | Hebammenakademie |
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—

Hebammenakademie

| — | Bundeshebammenlehranstalt |
| --- | --- |

—

Bundeshebammenlehranstalt

Hebamme

1er janvier 1994

Polska

Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku położnictwo z tytułem «magister położnictwa»

| 1. | Uniwersytet Medyczny |
| --- | --- |

1.

Uniwersytet Medyczny

| 2. | Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego |
| --- | --- |

2.

Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego

Położna

1er mai 2004

Portugal

| 1. | Diploma de enfermeiro especialista em enfermagem de saúde materna e obstétrica |
| --- | --- |

1.

Diploma de enfermeiro especialista em enfermagem de saúde materna e obstétrica

| 1. | Escolas de Enfermagem |
| --- | --- |

1.

Escolas de Enfermagem

Enfermeiro especialista em enfermagem de saúde materna e obstétrica

1er janvier 1986

| 2. | Diploma/carta de curso de estudos superiores especializados em enfermagem de saúde materna e obstétrica |
| --- | --- |

2.

Diploma/carta de curso de estudos superiores especializados em enfermagem de saúde materna e obstétrica

| 2. | Escolas Superiores de Enfermagem |
| --- | --- |

2.

Escolas Superiores de Enfermagem

| 3. | Diploma (do curso de pós-licenciatura) de especialização em enfermagem de saúde materna e obstétrica |
| --- | --- |

3.

Diploma (do curso de pós-licenciatura) de especialização em enfermagem de saúde materna e obstétrica

| 3. | — | Escolas Superiores de Enfermagem |
| --- | --- | --- |

3.

—

Escolas Superiores de Enfermagem

| — | Escolas Superiores de Saúde |
| --- | --- |

—

Escolas Superiores de Saúde

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov «diplomirana babica/diplomirani babičar»

| 1. | Univerza |
| --- | --- |

1.

Univerza

| 2. | Visoka strokovna šola |
| --- | --- |

2.

Visoka strokovna šola

Diplomirana babica/Diplomirani babičar

1er mai 2004

Slovensko

| 1. | Vysokoškolský diplom o udeleni akademického titulu «bakalár z pôrodnej asistencie» («Bc») |
| --- | --- |

1.

Vysokoškolský diplom o udeleni akademického titulu «bakalár z pôrodnej asistencie» («Bc»)

| 1. | Vysoká škola |
| --- | --- |

1.

Vysoká škola

Pôrodná asistentka

1er mai 2004

| 2. | Absolventský diplom v študijnom odbore diplomovaná pôrodná asistentka |
| --- | --- |

2.

Absolventský diplom v študijnom odbore diplomovaná pôrodná asistentka

| 2. | Strednázdravotnícka škola |
| --- | --- |

2.

Strednázdravotnícka škola

Suomi

| 1. | Kätilön tutkinto/barnmorske examen |
| --- | --- |

1.

Kätilön tutkinto/barnmorske examen

| 1. | Terveydenhuoltooppilaitokset/hälsovårdsläroanstalter |
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1.

Terveydenhuoltooppilaitokset/hälsovårdsläroanstalter

Kätilö/Barnmorska

1er janvier 1994

| 2. | Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, kätilö (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociāla området, barnmorska (YH) |
| --- | --- |

2.

Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, kätilö (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociāla området, barnmorska (YH)

| 2. | Ammattikorkeakoulut/Yrkeshögskolor |
| --- | --- |

2.

Ammattikorkeakoulut/Yrkeshögskolor

Sverige

Barnmorskeexamen

Universitet eller högskola

Barnmorska

1er janvier 1994

United Kingdom

Statement of registration as a Midwife on part 10 of the register kept by the United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health visiting

Various

Midwife

23 janvier 1983

V.6.   Pharmacien

5.6.1.   Programme d'études pour les pharmaciens

| — | Biologie végétale et animale; |
| --- | --- |

—

Biologie végétale et animale;

| — | Physique; |
| --- | --- |

—

Physique;

| — | Chimie générale et inorganique; |
| --- | --- |

—

Chimie générale et inorganique;

| — | Chimie organique; |
| --- | --- |

—

Chimie organique;

| — | Chimie analytique; |
| --- | --- |

—

Chimie analytique;

| — | Chimie pharmaceutique, y compris l'analyse des médicaments; |
| --- | --- |

—

Chimie pharmaceutique, y compris l'analyse des médicaments;

| — | Biochimie générale et appliquée (médicale); |
| --- | --- |

—

Biochimie générale et appliquée (médicale);

| — | Anatomie et physiologie; terminologie médicale; |
| --- | --- |

—

Anatomie et physiologie; terminologie médicale;

| — | Microbiologie; |
| --- | --- |

—

Microbiologie;

| — | Pharmacologie et pharmacothérapie; |
| --- | --- |

—

Pharmacologie et pharmacothérapie;

| — | Technologie pharmaceutique; |
| --- | --- |

—

Technologie pharmaceutique;

| — | Toxicologie; |
| --- | --- |

—

Toxicologie;

| — | Pharmacognosie; |
| --- | --- |

—

Pharmacognosie;

| — | Législation et, le cas échéant, déontologie. |
| --- | --- |

—

Législation et, le cas échéant, déontologie.

La répartition entre enseignement théorique et pratique doit, pour chaque matière figurant au programme minimal d'études, laisser une importance suffisante à la théorie pour conserver à l'enseignement son caractère universitaire.

5.6.2.   Titres de formation de pharmacien

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le diplôme | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | Diploma van apotheker/Diplôme de pharmacien | — | De universiteiten/Les universités |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le diplôme

Date de référence

België/Belgique/Belgien

Diploma van apotheker/Diplôme de pharmacien

—

De universiteiten/Les universités

| — | De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française |
| --- | --- |

—

De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française

1er octobre 1987

Česká republika

Diplom o ukončení studia ve studijním programu farmacie (magistr, Mgr.)

Farmaceutická fakulta univerzity v České republice

Vysvědčení o státní závěrečné zkoušce

1er mai 2004

Danmark

Bevis for bestået farmaceutisk kandidateksamen

Danmarks Farmaceutiske Høj-skole

1er octobre 1987

Deutschland

Zeugnis über die Staatliche Pharmazeutische Prüfung

Zuständige Behörden

1er octobre 1987

Eesti

Diplom proviisori õppekava läbimisest

Tartu Ülikool

1er mai 2004

Ελλάς

Άδεια άσκησης φαρμακευτικού επαγγέλματος

Νομαρχιακή Αυτοδιοίκηση

1er octobre 1987

España

Título de licenciado en farmacia

| — | Ministerio de Educación y Cultura |
| --- | --- |

—

Ministerio de Educación y Cultura

| — | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

—

El rector de una Universidad

1er octobre 1987

France

| — | Diplôme d'État de pharmacien |
| --- | --- |

—

Diplôme d'État de pharmacien

| — | Diplôme d'État de docteuren pharmacie |
| --- | --- |

—

Diplôme d'État de docteuren pharmacie

Universités

1er octobre 1987

Ireland

Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist

1er octobre 1987

Italia

Diploma o certificato di abilitazione all'esercizio della professione di farmacista ottenuto in seguito ad un esame di Stato

Università

1er novembre 1993

Κύπρος

Πιστοποιητικό Εγγραφής Φαρμακοποιού

Συμβούλιο Φαρμακευτικής

1er mai 2004

Latvija

Farmaceita diploms

Universitātes tipa augstskola

1er mai 2004

Lietuva

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą vaistininko profesinę kvalifikaciją

Universitetas

1er mai 2004

Luxembourg

Diplôme d'État de pharmacien

Jury d'examen d'État + visa du ministre de l'éducation nationale

1er octobre 1987

Magyarország

Okleveles gyógyszerész oklevél (magister pharmaciae, röv: mag. pharm)

EG Egyetem

1er mai 2004

Malta

Lawrja fil-farmacija

Universita' ta' Malta

1er mai 2004

Nederland

Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd apothekers-examen

Faculteit Farmacie

1er octobre 1987

Österreich

Staatliches Apothekerdiplom

Bundesministerium für Arbeit, Gesundheit und Soziales

1er octobre 1994

Polska

Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku farmacja z tytułem magistra

| 1. | Akademia Medyczna |
| --- | --- |

1.

Akademia Medyczna

| 2. | Uniwersytet Medyczny |
| --- | --- |

2.

Uniwersytet Medyczny

| 3. | Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego |
| --- | --- |

3.

Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego

1er mai 2004

Portugal

Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas

Universidades

1er octobre 1987

Slovenija

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naziv «magister farmacije/magistra farmacije»

Univerza

Potrdilo o opravljenem strokovnem izpitu za poklic magister farmacije/magistra farmacije

1er mai 2004

Slovensko

Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu «magister farmácie» («Mgr.»)

Vysoká škola

1er mai 2004

Suomi/Finland

Proviisorin tutkinto/Provisorexamen

| — | Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet |
| --- | --- |

—

Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet

| — | Kuopion yliopisto |
| --- | --- |

—

Kuopion yliopisto

1er octobre 1994

Sverige

Apotekarexamen

Uppsala universitet

1er octobre 1994

United Kingdom

Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist

1er octobre 1987

V.7.   Architecte

5.7.1.   Titres de formation d'architecte reconnus en vertu de l'article 46, premier paragraphe

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| België/Belgique/Belgien | 1. | Architect/Architecte |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

België/Belgique/Belgien

1.

Architect/Architecte

| 1. | Nationale hogescholen voor architectuur |
| --- | --- |

1.

Nationale hogescholen voor architectuur

1988/1989

| 2. | Architect/Architecte |
| --- | --- |

2.

Architect/Architecte

| 2. | Hogere-architectuur-instituten |
| --- | --- |

2.

Hogere-architectuur-instituten

| 3. | Architect |
| --- | --- |

3.

Architect

| 3. | Provinciaal Hoger Instituut voor Architectuur te Hasselt van Mons |
| --- | --- |

3.

Provinciaal Hoger Instituut voor Architectuur te Hasselt van Mons

| 4. | Architect/Architecte |
| --- | --- |

4.

Architect/Architecte

| 4. | Koninklijke Academies voor Schone Kunsten |
| --- | --- |

4.

Koninklijke Academies voor Schone Kunsten

| 5. | Architect/Architecte |
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5.

Architect/Architecte

| 5. | Sint-Lucasscholen |
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5.

Sint-Lucasscholen

| 6. | Burgelijke ingenieur-architect |
| --- | --- |

6.

Burgelijke ingenieur-architect

| 6. | Faculteiten Toegepaste Wetenschappen van de Universiteiten |
| --- | --- |

6.

Faculteiten Toegepaste Wetenschappen van de Universiteiten

| 6. | «Faculté Polytechnique» van Mons |
| --- | --- |

6.

«Faculté Polytechnique» van Mons

| 1. | Architecte/Architect |
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1.

Architecte/Architect

| 1. | Écoles nationales supérieures d'architecture |
| --- | --- |

1.

Écoles nationales supérieures d'architecture

| 2. | Architecte/Architect |
| --- | --- |

2.

Architecte/Architect

| 2. | Instituts supérieurs d'architecture |
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2.

Instituts supérieurs d'architecture

| 3. | Architect |
| --- | --- |

3.

Architect

| 3. | École provinciale supérieure d'architecture de Hasselt |
| --- | --- |

3.

École provinciale supérieure d'architecture de Hasselt

| 4. | Architecte/Architect |
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4.

Architecte/Architect

| 4. | Académies royales des Beaux-Arts |
| --- | --- |

4.

Académies royales des Beaux-Arts

| 5. | Architecte/Architect |
| --- | --- |

5.

Architecte/Architect

| 5. | Écoles Saint-Luc |
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5.

Écoles Saint-Luc

| 6. | Ingénieur-civil–architecte |
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6.

Ingénieur-civil–architecte

| 6. | Facultés des sciences appliquées des universités |
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6.

Facultés des sciences appliquées des universités

| 6. | Faculté polytechnique de Mons |
| --- | --- |

6.

Faculté polytechnique de Mons

Danmark

Arkitekt cand. arch.

| — | Kunstakademiets Arkitektskole i København |
| --- | --- |

—

Kunstakademiets Arkitektskole i København

| — | Arkitektskolen i Århus |
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—

Arkitektskolen i Århus

1988/1989

Deutschland

Diplom-Ingenieur, Diplom-Ingenieur Univ.

| — | Universitäten (Architektur/Hochbau) |
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—

Universitäten (Architektur/Hochbau)

| — | Technische Hochschulen (Architektur/Hochbau) |
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—

Technische Hochschulen (Architektur/Hochbau)

| — | Technische Universitäten (Architektur/Hochbau) |
| --- | --- |

—

Technische Universitäten (Architektur/Hochbau)

| — | Universitäten-Gesamthochschulen (Architektur/Hochbau) |
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—

Universitäten-Gesamthochschulen (Architektur/Hochbau)

| — | Hochschulen für bildende Künste |
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—

Hochschulen für bildende Künste

| — | Hochschulen für Künste |
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—

Hochschulen für Künste

1988/1989

Diplom-Ingenieur, Diplom-Ingenieur FH

| — | Fachhochschulen (Architek-tur/Hochbau) (13) |
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—

Fachhochschulen (Architek-tur/Hochbau) (13)

| — | Universitäten-Gesamthoch-schulen (Architektur/Hoch-bau) bei entsprechenden Fachhochschulstudien-gängen. |
| --- | --- |

—

Universitäten-Gesamthoch-schulen (Architektur/Hoch-bau) bei entsprechenden Fachhochschulstudien-gängen.

Ελλάς

Δίπλωμα αρχιτέκτονα – μηχανικού

| — | Εθνικό Μετσόβιο Πολυτεχνείο (ΕΜΠ), τμήμα αρχιτεκτόνων – μηχανικών |
| --- | --- |

—

Εθνικό Μετσόβιο Πολυτεχνείο (ΕΜΠ), τμήμα αρχιτεκτόνων – μηχανικών

| — | Αριστοτέλειο Πανεπιστήμο Θεσσαλονίκης (ΑΠΘ), τμήμα αρχιτεκτόνων – μηχανικών της Πολυτεχνικής σχολής |
| --- | --- |

—

Αριστοτέλειο Πανεπιστήμο Θεσσαλονίκης (ΑΠΘ), τμήμα αρχιτεκτόνων – μηχανικών της Πολυτεχνικής σχολής

Βεβαίωση που χορηγεί το Τεχνικό Επιμελητήριο Ελλάδας (ΤΕΕ) και η οποία επιτρέπει την άσκηση δραστηριοτήτων στον τομέα της αρχιτεκτονικής

1988/1989

España

Título oficial de arquitecto

Rectores de las universidades enumeradas a continuación:

| — | Universidad Politécnica de Cataluña, Escuelas Técnicas Superiores de Arquitectura de Barcelona o del Vallès; |
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—

Universidad Politécnica de Cataluña, Escuelas Técnicas Superiores de Arquitectura de Barcelona o del Vallès;

| — | Universidad Politécnica de Madrid, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Madrid; |
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—

Universidad Politécnica de Madrid, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Madrid;

| — | Universidad Politécnica de Las Palmas, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Las Palmas; |
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—

Universidad Politécnica de Las Palmas, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Las Palmas;

| — | Universidad Politécnica de Valencia, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Valencia; |
| --- | --- |

—

Universidad Politécnica de Valencia, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Valencia;

| — | Universidad de Sevilla, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Sevilla; |
| --- | --- |

—

Universidad de Sevilla, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Sevilla;

| — | Universidad de Valladolid, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Valladolid; |
| --- | --- |

—

Universidad de Valladolid, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Valladolid;

| — | Universidad de Santiago de Compostela, Escuela Téc-nica Superior de Arquitec-tura de La Coruña; |
| --- | --- |

—

Universidad de Santiago de Compostela, Escuela Téc-nica Superior de Arquitec-tura de La Coruña;

| — | Universidad del País Vasco, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de San Sebas-tián; |
| --- | --- |

—

Universidad del País Vasco, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de San Sebas-tián;

| — | Universidad de Navarra, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Pamplona; |
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—

Universidad de Navarra, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Pamplona;

1988/1989

| — | Universidad de Alcalá de Henares, Escuela Politécnica de Alcalá de Henares; |
| --- | --- |

—

Universidad de Alcalá de Henares, Escuela Politécnica de Alcalá de Henares;

1999/2000

| — | Universidad Alfonso X El Sabio, Centro Politécnico Superior de Villanueva de la Cañada; |
| --- | --- |

—

Universidad Alfonso X El Sabio, Centro Politécnico Superior de Villanueva de la Cañada;

1999/2000

| — | Universidad de Alicante, Escuela Politécnica Superior de Alicante; |
| --- | --- |

—

Universidad de Alicante, Escuela Politécnica Superior de Alicante;

1997/1998

| — | Universidad Europea de Madrid; |
| --- | --- |

—

Universidad Europea de Madrid;

1998/1999

| — | Universidad de Cataluña, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Barcelona; |
| --- | --- |

—

Universidad de Cataluña, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de Barcelona;

1999/2000

| — | Universidad Ramón Llull, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de La Salle; |
| --- | --- |

—

Universidad Ramón Llull, Escuela Técnica Superior de Arquitectura de La Salle;

1998/1999

| — | Universidad S.E.K. de Segovia, Centro de Estudios Integrados de Arquitectura de Segovia. |
| --- | --- |

—

Universidad S.E.K. de Segovia, Centro de Estudios Integrados de Arquitectura de Segovia.

1999/2000

France

| 1. | Diplôme d'architecte DPLG, y compris dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale. |
| --- | --- |

1.

Diplôme d'architecte DPLG, y compris dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale.

| 1. | Le ministre chargé de l'architecture |
| --- | --- |

1.

Le ministre chargé de l'architecture

1988/1989

| 2. | Diplôme d'architecte ESA |
| --- | --- |

2.

Diplôme d'architecte ESA

| 2. | École spéciale d'architecture de Paris |
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2.

École spéciale d'architecture de Paris

| 3. | Diplôme d'architecte ENSAIS |
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3.

Diplôme d'architecte ENSAIS

| 3. | École nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, section architecture |
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3.

École nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, section architecture

Ireland

| 1. | Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch.(NUI)) |
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1.

Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch.(NUI))

| 1. | National University of Ireland to architecture graduâes of University College Dublin |
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1.

National University of Ireland to architecture graduâes of University College Dublin

1988/1989

| 2. | Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch) (Previously, until 2002 – Degree standard diploma in architecture (Dip.Arch) |
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2.

Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch) (Previously, until 2002 – Degree standard diploma in architecture (Dip.Arch)

| 2. | Dublin Institute of Technology, Bolton Street, Dublin (College of Technology, Bolton Street, Dublin) |
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2.

Dublin Institute of Technology, Bolton Street, Dublin (College of Technology, Bolton Street, Dublin)

| 3. | Certificate of associateship (ARIAI) |
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3.

Certificate of associateship (ARIAI)

| 3. | Royal Institute of Architects of Ireland |
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3.

Royal Institute of Architects of Ireland

| 4. | Certificate of membership (MRIAI) |
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4.

Certificate of membership (MRIAI)

| 4. | Royal Institute of Architects of Ireland |
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4.

Royal Institute of Architects of Ireland

Italia

Laurea in architettura

| — | Università di Camerino |
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—

Università di Camerino

| — | Università di Catania – Sede di Siracusa |
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—

Università di Catania – Sede di Siracusa

| — | Università di Chieti |
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—

Università di Chieti

| — | Università di Ferrara |
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—

Università di Ferrara

| — | Università di Firenze |
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—

Università di Firenze

| — | Università di Genova |
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—

Università di Genova

| — | Università di Napoli Federico II |
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—

Università di Napoli Federico II

| — | Università di Napoli II |
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—

Università di Napoli II

| — | Università di Palermo |
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—

Università di Palermo

| — | Università di Parma |
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—

Università di Parma

| — | Università di Reggio Calabria |
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—

Università di Reggio Calabria

| — | Università di Roma «La Sapienza» |
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—

Università di Roma «La Sapienza»

| — | Universtià di Roma III |
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—

Universtià di Roma III

| — | Università di Trieste |
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—

Università di Trieste

| — | Politecnico di Bari |
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—

Politecnico di Bari

| — | Politecnico di Milano |
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—

Politecnico di Milano

| — | Politecnico di Torino |
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—

Politecnico di Torino

| — | Istituto universitario di architettura di Venezia |
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—

Istituto universitario di architettura di Venezia

Diploma di abilitazione all'esercizo indipendente della professione che viene rilasciato dal ministero della pubblica istruzione dopo che il candidato ha sostenuto con esito positivo l'esame di Stato davanti ad una commissione competente

1988/1989

Laurea in ingegneria edile –architettura (Soltanto per i diplomi che sanciscono corsi iniziati nelľanno accademico 1998/1999.)

| — | Università dell'Aquilla |
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—

Università dell'Aquilla

| — | Università di Pavia |
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—

Università di Pavia

| — | Università di Roma «La Sapienza» |
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—

Università di Roma «La Sapienza»

1988/1989

Laurea specialistica quinquennale in Architettura (Soltanto per i diplomi che sanciscono corsi iniziati nelľanno accademico 2002/2003.)

| — | Prima Facoltà di Architettura dell'Università di Roma «La Sapienza» |
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—

Prima Facoltà di Architettura dell'Università di Roma «La Sapienza»

2002/2003

(Soltanto per i diplomi che saranno rilasciati a partire dall'anno accademico 2003/2004.)

| — | Università di Ferrara |
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—

Università di Ferrara

| — | Università di Genova |
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—

Università di Genova

| — | Università di Palermo |
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—

Università di Palermo

| — | Politecnico di Milano |
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—

Politecnico di Milano

| — | Politecnico di Bari |
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—

Politecnico di Bari

Nederland

| 1. | Het getuigschrift van het met goed gevolg afgelegde doctoraal examen van de studierichting bouwkunde, afstudeerrichting architectuur |
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1.

Het getuigschrift van het met goed gevolg afgelegde doctoraal examen van de studierichting bouwkunde, afstudeerrichting architectuur

| 1. | Technische Universiteit te Delft |
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1.

Technische Universiteit te Delft

Verklaring van de Stichting Bureau Architectenregister die bevestigt dat de opleiding voldoet aan de normen van artikel 46.

1988/1989

| 2. | Het getuigschrift van het met goed gevolg afgelegde doctoraal examen van de studierichting bouwkunde, differentiatie architectuur en urbanistiek |
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2.

Het getuigschrift van het met goed gevolg afgelegde doctoraal examen van de studierichting bouwkunde, differentiatie architectuur en urbanistiek

| 2. | Technische Universiteit te Eindhoven |
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2.

Technische Universiteit te Eindhoven

| 3. | Het getuigschrift hoger beroepsonderwijs, op grond van het met goed gevolg afgelegde examen verbon-den aan de opleiding van de tweede fase voor beroepen op het terrein van de architectuur, afgegeven door de betrokken examencommissies van respectievelijk:






  — | de Amsterdamse Hogeschool voor de Kunsten te Amsterdam |
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3.

Het getuigschrift hoger beroepsonderwijs, op grond van het met goed gevolg afgelegde examen verbon-den aan de opleiding van de tweede fase voor beroepen op het terrein van de architectuur, afgegeven door de betrokken examencommissies van respectievelijk:

—

de Amsterdamse Hogeschool voor de Kunsten te Amsterdam

| — | de Hogeschool Rotterdam en omstreken te Rotterdam |
| --- | --- |

—

de Hogeschool Rotterdam en omstreken te Rotterdam

| — | de Hogeschool Katholieke Leergangen te Tilburg |
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—

de Hogeschool Katholieke Leergangen te Tilburg

| — | de Hogeschool voor de Kunsten te Arnhem |
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—

de Hogeschool voor de Kunsten te Arnhem

| — | de Rijkshogeschool Groningen te Groningen |
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—

de Rijkshogeschool Groningen te Groningen

| — | de Hogeschool Maastricht te Maastricht |
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—

de Hogeschool Maastricht te Maastricht

Österreich

| 1. | Diplom.-Ingenieur, Dipl.-.Ing |
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1.

Diplom.-Ingenieur, Dipl.-.Ing

| 1. | Technische Universität, Graz (Erzherzog-Johann-Universität Graz) |
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1.

Technische Universität, Graz (Erzherzog-Johann-Universität Graz)

1998/1999

| 2. | Diplom. Ingénieur, Dipl.Ing. |
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2.

Diplom. Ingénieur, Dipl.Ing.

| 2. | Technische Universität Wien |
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2.

Technische Universität Wien

| 3. | Diplom Ingénieur, Dipl.-Ing. |
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3.

Diplom Ingénieur, Dipl.-Ing.

| 3. | Universität Innsbruck (Leopold-Franzens-Universität Innsbruck) |
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3.

Universität Innsbruck (Leopold-Franzens-Universität Innsbruck)

| 4. | Magister der Architektur, Magister architectura, Mag. Arch. |
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4.

Magister der Architektur, Magister architectura, Mag. Arch.

| 4. | Hochschule fur Angewandte Kunst in Wien |
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4.

Hochschule fur Angewandte Kunst in Wien

| 5. | Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag. Arch. |
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5.

Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag. Arch.

| 5. | Akademie der Bildenden Künste in Wien |
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5.

Akademie der Bildenden Künste in Wien

| 6. | Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag.Arch. |
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6.

Magister der Architektur, Magister architecturae, Mag.Arch.

| 6. | Hochschule fur künstlerische und industrielle Gestaltung in Linz |
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6.

Hochschule fur künstlerische und industrielle Gestaltung in Linz

Portugal

Carta de curso de licenciatura em Arquitectura

Para cursos iniciados a partir do ano académico de 1991/1992

| — | Faculdade de arquitectura da Universidade técnica de Lisboa |
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—

Faculdade de arquitectura da Universidade técnica de Lisboa

| — | Faculdade de arquitectura da Universidade do Porto |
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—

Faculdade de arquitectura da Universidade do Porto

| — | Escola Superior Artistica do Porto |
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—

Escola Superior Artistica do Porto

| — | Faculdade de Arquitectura e Artes da Universidade Lusiada do Porto |
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—

Faculdade de Arquitectura e Artes da Universidade Lusiada do Porto

1988/1989

1991/1992

Suomi/Finland

Arkkitehdin tutkinto/Arkitektexamen

| — | Teknillinen korkeakoulu/Tekniska högskolan (Helsinki) |
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—

Teknillinen korkeakoulu/Tekniska högskolan (Helsinki)

| — | Tampereen teknillinen korkeakoulu/Tammerfors tekniska högskola |
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—

Tampereen teknillinen korkeakoulu/Tammerfors tekniska högskola

| — | Oulun yliopisto/Uleåborgs universitet |
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—

Oulun yliopisto/Uleåborgs universitet

1998/1999

Sverige

Arkitektexamen

Chalmers Tekniska Högskola AB Kungliga Tekniska Högskolan Lunds Universitet

1998/1999

United Kingdom

| 1. | Diplomas in architecture |
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1.

Diplomas in architecture

| 1. | — | Universities |
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1.

—

Universities

| — | Collèges of Art |
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—

Collèges of Art

| — | Schools of Art |
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—

Schools of Art

Certificate of architectural éducation, issued by the Architects Registration Board. The diploma and degree courses in architecture of the universities, schools and collèges of art should hâve met the requisite threshold standards as laid down in Article 46 of this Directive and in Criteria for validation published by the Validation Panel of the Royal Institute of British Architects and the Architects Registration Board.

EU nationals who possess the Royal Institute of British Architects Part I and Part II certificates, which are recognised by ARB as the compétent authority are eligible. Also EU nationals who do not possess the ARB-recognised Part I and Part II certificates will be eligible for the Certificate of Architectural Éducation if they can satisfy the Board that their standard and length of éducation has met the requisite threshold standards of Article 46 of this Directive and of the Criteria for validation.

1988/1989

| 2. | Degrees in architecture |
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2.

Degrees in architecture

| 2. | Universities |
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2.

Universities

| 3. | Final examination |
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3.

Final examination

| 3. | Architectural Association |
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3.

Architectural Association

| 4. | Examination in architecture |
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4.

Examination in architecture

| 4. | Royal College of Art |
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4.

Royal College of Art

| 5. | Examination Part II |
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5.

Examination Part II

| 5. | Royal Institute of British Architects |
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5.

Royal Institute of British Architects

---

(1)  1er janvier 1983.

(2)  1er janvier 1983.

(3)  1er août 1987, sauf pour les personnes ayant commencé la formation avant cette date;

(4)  31 décembre 1971;

(5)  Les titres de formation ne sont plus délivrés pour les formations commencées après le 5 mars 1982;

(6)  9 juillet 1984.

(7)  3 décembre 1971;

(8)  Les titres de formation ne sont plus délivrés pour les formations commencées après le 5 mars 1982;

(9)  8 juillet 1984.

(10)  
  1er janvier 1983, sauf pour les personnes ayant entamé leur formation avant cette date et l'ayant achevée avant fin 1988.

(11)  
  1er janvier 1983.

(12)  
  Formation certifiant l'acquisition des qualifications officielles de spécialiste en chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation médicale fondamentale et formation dentaire) ce qui suppose achèvement et validation des études médicales de base(article 24) et, de surcroît, achèvement et validation des études dentaires de base (article 34)
  .

(13)  Dièse Diplome sind je nach Dauer der durch sie abgeschlossenen Ausbildung gemäß Artikel 47 Absatz 1 anzuerkennen.

ANNEXE VI

DROITS ACQUIS APPLICABLES AUX PROFESSIONS QUI FONT L'OBJET DE RECONNAISSANCE SUR LA BASE DE LA COORDINATION DES CONDITIONS MINIMALES DE
  FORMATION

6.
     
  Titres
  de formation d'architecte bénéficiant des droits acquis en vertu de l'article 49, paragraphe 1

| Pays | Titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- |
| Belgique/België/Belgien | — | Diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture ou par les instituts nationaux supérieurs d'architecture (architecte-architect) |

Pays

Titre de formation

Année académique de référence

Belgique/België/Belgien

—

Diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture ou par les instituts nationaux supérieurs d'architecture (architecte-architect)

| — | Diplômes délivrés par l'école provinciale supérieure d'architecte de Hasselt (architect) |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par l'école provinciale supérieure d'architecte de Hasselt (architect)

| — | Diplômes délivrés par les académies royales des beaux-arts (architecte-architect) |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par les académies royales des beaux-arts (architecte-architect)

| — | Diplômes délivrés par les écoles Saint-Luc (architecte-architect) |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par les écoles Saint-Luc (architecte-architect)

| — | Diplômes universitaires d'ingénieur civil, accompagnés d'un certificat de stage délivré par l'ordre des architectes et donnant droit au port du titre professionnel d'architecte (architecte-architect) |
| --- | --- |

—

Diplômes universitaires d'ingénieur civil, accompagnés d'un certificat de stage délivré par l'ordre des architectes et donnant droit au port du titre professionnel d'architecte (architecte-architect)

| — | Diplômes d'architecte délivrés par le jury central ou d'État d'architecte (architecte-architect) |
| --- | --- |

—

Diplômes d'architecte délivrés par le jury central ou d'État d'architecte (architecte-architect)

| — | Diplômes d'ingénieur-civil architecte, et d'ingénieur-architecte délivrés par les facultés des sciences appliquées des universités et par la faculté polytechnique de Mons (ingénieur-architecte, ingénieur-architect) |
| --- | --- |

—

Diplômes d'ingénieur-civil architecte, et d'ingénieur-architecte délivrés par les facultés des sciences appliquées des universités et par la faculté polytechnique de Mons (ingénieur-architecte, ingénieur-architect)

1987/1988

Česká republika

| — | Diplômes délivrés par les facultés de la «České vysoké učení technické» (Université technique tchèque de Prague):
  «Vysoká škola architektury a pozemního stavitelství» (École Supérieure d'architecture et de construction immobilière) (jusqu'en 1951),
  «Fakulta architektury a pozemního stavitelství» (Faculté d'architecture et de construction immobilière) (de 1951 à 1960),
  «Fakulta stavební» (Faculté de génie civil) (à partir de 1960) dans les filières: Construction et structure des bâtiments, Construction immobilière, Construction et architecture; Architecture (y compris aménagement du territoire), Constructions civiles et constructions destinées à la production industrielle et agricole; ou dans le cadre du programme d'études en génie civil, dans la filière Construction immobilière et architecture,
  «Fakulta architektury» (Faculté d'architecture) (à partir de 1976) dans les filières: Architecture; Aménagement du territoire, ou dans le cadre du programme d'études en architecture et aménagement du territoire, dans les filières: Architecture, Théorie de la conception architecturale, Aménagement du territoire, Histoire de l'architecture et reconstruction des monuments historiques, ou Architecture et construction immobilière, |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par les facultés de la «České vysoké učení technické» (Université technique tchèque de Prague):

«Vysoká škola architektury a pozemního stavitelství» (École Supérieure d'architecture et de construction immobilière) (jusqu'en 1951),

«Fakulta architektury a pozemního stavitelství» (Faculté d'architecture et de construction immobilière) (de 1951 à 1960),

«Fakulta stavební» (Faculté de génie civil) (à partir de 1960) dans les filières: Construction et structure des bâtiments, Construction immobilière, Construction et architecture; Architecture (y compris aménagement du territoire), Constructions civiles et constructions destinées à la production industrielle et agricole; ou dans le cadre du programme d'études en génie civil, dans la filière Construction immobilière et architecture,

«Fakulta architektury» (Faculté d'architecture) (à partir de 1976) dans les filières: Architecture; Aménagement du territoire, ou dans le cadre du programme d'études en architecture et aménagement du territoire, dans les filières: Architecture, Théorie de la conception architecturale, Aménagement du territoire, Histoire de l'architecture et reconstruction des monuments historiques, ou Architecture et construction immobilière,

| — | Diplômes délivrés par la «Vysoká škola technická Dr. Edvarda Beneše» (jusqu'en 1951) dans le domaine de l'architecture et de la construction, |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par la «Vysoká škola technická Dr. Edvarda Beneše» (jusqu'en 1951) dans le domaine de l'architecture et de la construction,

| — | Diplômes délivrés par la «Vysoká škola stavitelství v Brně» (de 1951 à 1956) dans le domaine de l'architecture et de la construction, |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par la «Vysoká škola stavitelství v Brně» (de 1951 à 1956) dans le domaine de l'architecture et de la construction,

| — | Diplômes délivrés par la «Vysoké učení technické v Brně», par la «Fakulta architektury» (Faculté d'architecture) (à partir de 1956) dans la filière Architecture et aménagement du territoire ou par la «Fakulta stavební» (Faculté de génie civil) (à partir de 1956) dans la filière Construction, |
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—

Diplômes délivrés par la «Vysoké učení technické v Brně», par la «Fakulta architektury» (Faculté d'architecture) (à partir de 1956) dans la filière Architecture et aménagement du territoire ou par la «Fakulta stavební» (Faculté de génie civil) (à partir de 1956) dans la filière Construction,

| — | Diplômes délivrés par la «Vysoká škola báňská – Technická univerzita Ostrava», «Fakulta sta-vební» (Faculté de génie civil) (à partir de 1997) dans la filière Structures et architecture ou dans la filière Génie civil, |
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—

Diplômes délivrés par la «Vysoká škola báňská – Technická univerzita Ostrava», «Fakulta sta-vební» (Faculté de génie civil) (à partir de 1997) dans la filière Structures et architecture ou dans la filière Génie civil,

| — | Diplômes délivrés par la «Technická univerzita v Liberci», «Fakulta architektury» (Faculté d'architecture) (à partir de 1994) dans le cadre du programme d'études en architecture et en aménagement du territoire, dans la filière Architecture, |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par la «Technická univerzita v Liberci», «Fakulta architektury» (Faculté d'architecture) (à partir de 1994) dans le cadre du programme d'études en architecture et en aménagement du territoire, dans la filière Architecture,

| — | Diplômes délivrés par la «Akademie výtvarných umění v Praze» dans le cadre du programme d'étude des Beaux-Arts, dans la filière Conception architecturale, |
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—

Diplômes délivrés par la «Akademie výtvarných umění v Praze» dans le cadre du programme d'étude des Beaux-Arts, dans la filière Conception architecturale,

| — | Diplômes délivrés par la «Vysoká škola umělecko-průmyslová v Praze» dans le cadre du programme d'études de Beaux-Arts, dans la filière Architecture, |
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—

Diplômes délivrés par la «Vysoká škola umělecko-průmyslová v Praze» dans le cadre du programme d'études de Beaux-Arts, dans la filière Architecture,

| — | Justificatif de l'autorisation délivrée par la «Česká komora architektu» sans que le domaine soit précisé ou dans le domaine de la construction immobilière. |
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—

Justificatif de l'autorisation délivrée par la «Česká komora architektu» sans que le domaine soit précisé ou dans le domaine de la construction immobilière.

2006/2007

Danmark

| — | Diplômes délivrés par les écoles nationales d'architecture de Copenhague et d'Arhus (arkitekt) |
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—

Diplômes délivrés par les écoles nationales d'architecture de Copenhague et d'Arhus (arkitekt)

| — | Certificat d'agrément délivré par la commission des architectes conformément à la loi no 202 du 28 mai 1975 (registreret arkitekt) |
| --- | --- |

—

Certificat d'agrément délivré par la commission des architectes conformément à la loi no 202 du 28 mai 1975 (registreret arkitekt)

| — | Diplômes délivrés par les écoles supérieures de génie civil (bygningskonstruktør), accompagnés d'une attestation des autorités compétentes certifiant que l'intéressé a satisfait à une épreuve sur titre, comportant l'appréciation de plans établis et réalisés par le candidat au cours d'une pratique effective, pendant au moins six ans, des activités visées à l'article 48 de la présente directive |
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—

Diplômes délivrés par les écoles supérieures de génie civil (bygningskonstruktør), accompagnés d'une attestation des autorités compétentes certifiant que l'intéressé a satisfait à une épreuve sur titre, comportant l'appréciation de plans établis et réalisés par le candidat au cours d'une pratique effective, pendant au moins six ans, des activités visées à l'article 48 de la présente directive

1987/1988

Deutschland

| — | Diplômes délivrés par les écoles supérieures des beaux-arts (Dipl.-Ing., Architekt (HfbK) |
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—

Diplômes délivrés par les écoles supérieures des beaux-arts (Dipl.-Ing., Architekt (HfbK)

| — | Diplômes délivrés par les Technische Hochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), les universités techniques, section architecture (Architektur/Hochbau), les universités, section architecture (Architektur/Hochbau), ainsi que, pour autant que ces établissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau) (Dipl.-Ing. et autres désignations qui seraient ultérieurement données à ces diplômes) |
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—

Diplômes délivrés par les Technische Hochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), les universités techniques, section architecture (Architektur/Hochbau), les universités, section architecture (Architektur/Hochbau), ainsi que, pour autant que ces établissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau) (Dipl.-Ing. et autres désignations qui seraient ultérieurement données à ces diplômes)

| — | Diplômes délivrés par les Fachhochsulen, section architecture (Architektur/Hochbau) et, pour autant que ces établissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée des études est inférieure à quatre années mais comporte au moins trois années, du certificat attestant une période d'expérience professionnelle en République fédérale d'Allemagne de quatre années délivré par l'ordre professionnel conformément à l'article 47, paragraphe 1 (Ingénieur grad. et autres désignations qui seraient ultérieurement données à ces diplômes) |
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—

Diplômes délivrés par les Fachhochsulen, section architecture (Architektur/Hochbau) et, pour autant que ces établissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée des études est inférieure à quatre années mais comporte au moins trois années, du certificat attestant une période d'expérience professionnelle en République fédérale d'Allemagne de quatre années délivré par l'ordre professionnel conformément à l'article 47, paragraphe 1 (Ingénieur grad. et autres désignations qui seraient ultérieurement données à ces diplômes)

| — | Certificats (Prüfungszeugnisse) délivrés avant le 1er janvier 1973 par les Ingenieurschulen, section architecture, et les Werkkunstschulen, section architecture, accompagnés d'une attestation des autorités compétentes certifiant que l'intéressé a satisfait à une épreuve sur titre, comportant l'appréciation de plans établis et réalisés par le candidat au cours d'une pratique effective, pendant au moins six ans, des activités visées à l'article 48 de la présente directive |
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—

Certificats (Prüfungszeugnisse) délivrés avant le 1er janvier 1973 par les Ingenieurschulen, section architecture, et les Werkkunstschulen, section architecture, accompagnés d'une attestation des autorités compétentes certifiant que l'intéressé a satisfait à une épreuve sur titre, comportant l'appréciation de plans établis et réalisés par le candidat au cours d'une pratique effective, pendant au moins six ans, des activités visées à l'article 48 de la présente directive

1987/1988

Eesti

| — | Diplom arhitektuuri erialal, väljastatud Eesti Kunstiakadeemia arhitektuuri teaduskonna poolt alates 1996. aastast (diplôme d'études en architecture, délivré par la Faculté d'architecture de l'Académie des arts d'Estonie depuis 1996), väljastatud Tallinna Kunstiülikooli poolt 1989.-1995. aastal (délivré par l'Université des arts de Tallinn de 1989 à 1995), väljastatud Eesti NSV Riikliku Kunstiinstituudi poolt 1951.-1988. aastal (délivré par l'Institut étatique des arts de la République socialiste soviétique d'Estonie de 1951 à 1988). |
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—

Diplom arhitektuuri erialal, väljastatud Eesti Kunstiakadeemia arhitektuuri teaduskonna poolt alates 1996. aastast (diplôme d'études en architecture, délivré par la Faculté d'architecture de l'Académie des arts d'Estonie depuis 1996), väljastatud Tallinna Kunstiülikooli poolt 1989.-1995. aastal (délivré par l'Université des arts de Tallinn de 1989 à 1995), väljastatud Eesti NSV Riikliku Kunstiinstituudi poolt 1951.-1988. aastal (délivré par l'Institut étatique des arts de la République socialiste soviétique d'Estonie de 1951 à 1988).

2006/2007

Ελλάς

| — | Diplômes d'ingénieur-architecte délivrés par le Metsovion Polytechnion d'Athènes, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture |
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—

Diplômes d'ingénieur-architecte délivrés par le Metsovion Polytechnion d'Athènes, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture

| — | Diplômes d'ingénieur-architecte délivrés par le Aristotelion Panepistimion de Thessalonique, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture |
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—

Diplômes d'ingénieur-architecte délivrés par le Aristotelion Panepistimion de Thessalonique, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture

| — | Diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Metsovion Polytechnion d'Athènes, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture |
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Diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Metsovion Polytechnion d'Athènes, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture

| — | Diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Artistotelion Panepistimion de Thessalonique, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture |
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Diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Artistotelion Panepistimion de Thessalonique, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture

| — | Diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Panepistimion Thrakis, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture |
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Diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Panepistimion Thrakis, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture

| — | Diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Panepistimion Patron, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture |
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Diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Panepistimion Patron, accompagnés d'une attestation délivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture

1987/1988

España

Titre officiel d'architecte (título oficial de arquitecto) décerné par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités

1987/1988

France

| — | Diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement délivrés jusqu'en 1959 par le ministère de l'éducation nationale et depuis cette date par le ministère des affaires culturelles (architecte DPLG) |
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Diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement délivrés jusqu'en 1959 par le ministère de l'éducation nationale et depuis cette date par le ministère des affaires culturelles (architecte DPLG)

| — | Diplômes délivrés par l'École spéciale d'architecture (architecte DESA) |
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—

Diplômes délivrés par l'École spéciale d'architecture (architecte DESA)

| — | Diplômes délivrés depuis 1955 par l'École nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ex-École nationale d'ingénieurs de Strasbourg), section architecture (architecte ENSAIS) |
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Diplômes délivrés depuis 1955 par l'École nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ex-École nationale d'ingénieurs de Strasbourg), section architecture (architecte ENSAIS)

1987/1988

Ireland

| — | Grade de «Bachelor of Architecture» décerné par le «National University of Ireland» (B.Arch. (NUI)) aux diplômés d'architecture du «University College» de Dublin |
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Grade de «Bachelor of Architecture» décerné par le «National University of Ireland» (B.Arch. (NUI)) aux diplômés d'architecture du «University College» de Dublin

| — | Diplôme de niveau universitaire en architecture décerné par le «College of Technology», Bolton Street, Dublin (Dipl.Arch.) |
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Diplôme de niveau universitaire en architecture décerné par le «College of Technology», Bolton Street, Dublin (Dipl.Arch.)

| — | Certificat de membre associé du «Royal Institute of Architects of Ireland» (ARIAI) |
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Certificat de membre associé du «Royal Institute of Architects of Ireland» (ARIAI)

| — | Certificat de membre du «Royal Institute of Architects of Ireland» (MRIAI) |
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Certificat de membre du «Royal Institute of Architects of Ireland» (MRIAI)

1987/1988

Italia

| — | Diplômes de «laurea in architettura» délivrés par les universités, les instituts polytechniques et les instituts supérieurs d'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte, délivré par le ministre de l'éducation, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte (dott. architetto) |
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Diplômes de «laurea in architettura» délivrés par les universités, les instituts polytechniques et les instituts supérieurs d'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte, délivré par le ministre de l'éducation, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de la profession d'architecte (dott. architetto)

| — | Diplômes de «laurea in ingegneria» dans le domaine de la construction délivrés par les universités et les instituts polytechniques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture, délivré par le ministre de l'éducation, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État l'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing. Architetto ou dott. Ing. in ingegneria civile) |
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Diplômes de «laurea in ingegneria» dans le domaine de la construction délivrés par les universités et les instituts polytechniques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture, délivré par le ministre de l'éducation, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'État l'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing. Architetto ou dott. Ing. in ingegneria civile)

1987/1988

Κύπρος

| — | Βεβαίωση Εγγραφής στο Μητρώο Αρχιτεκτόνων που εκδίδεται από το Επιστημονικό και Τεχνικό Επιμελητήριο Κύπρου (Certificat d'enregistrement dans le Registre des architectes délivré par la Chambre scientifique et technique de Chypre (ETEK)) |
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Βεβαίωση Εγγραφής στο Μητρώο Αρχιτεκτόνων που εκδίδεται από το Επιστημονικό και Τεχνικό Επιμελητήριο Κύπρου (Certificat d'enregistrement dans le Registre des architectes délivré par la Chambre scientifique et technique de Chypre (ETEK))

2006/2007

Latvija

«Arhitekta diploms», ko izsniegusi Latvijas Valsts Universitātes Inženierceltniecības fakultātes Arhitektūras nodaļa līdz 1958. gadam, Rīgas Politehniskā Institūta Celtniecības fakultātes Arhitektūras nodaļa no 1958. gada līdz 1991. gadam, Rīgas Tehniskās Universitātes Arhitektūras fakultāte kopš 1991. gada, un «Arhitekta prakses sertifikāts», ko izsniedz Latvijas Arhitektu savienība (diplômes d'architecte délivrés par le département d'architecture de la Faculté de génie civil de l'Université d'État de Lettonie jusqu'en 1958, diplômes d'architecte délivrés par le département d'architecture de la Faculté de génie civil de l'Institut polytechnique de Riga de 1958 à 1991, diplômes d'architecte délivrés par la Faculté d'architecture de l'Université technique de Riga depuis 1991 et 1992 et le certificat d'enregistrement délivré par l'Association des architectes de Lettonie)

2006/2007

Lietuva

| — | Diplômes d'ingénieur architecte/architecte délivrés par le Kauno politechnikos institutas jusqu'en 1969 (inžinierius architektas/architektas), |
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Diplômes d'ingénieur architecte/architecte délivrés par le Kauno politechnikos institutas jusqu'en 1969 (inžinierius architektas/architektas),

| — | Diplômes d'architecte/diplômes de niveau licence et maîtrise en architecture délivrés par le Vilnius inžinerinis statybos institutas jusqu'en 1990, par la Vilniaus technikos universitetas jusqu'en 1996, par la Vilnius Gedimino technikos universitetas depuis 1996 (architektas/architektūros bakalauras/architektūros magistras), |
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Diplômes d'architecte/diplômes de niveau licence et maîtrise en architecture délivrés par le Vilnius inžinerinis statybos institutas jusqu'en 1990, par la Vilniaus technikos universitetas jusqu'en 1996, par la Vilnius Gedimino technikos universitetas depuis 1996 (architektas/architektūros bakalauras/architektūros magistras),

| — | Diplômes de spécialisation sanctionnant la formation en architecture/la licence ou maîtrise en architecture, délivrés par le LTSR Valstybinis dailės institutas jusqu'en 1990 et par la Vilniaus dailės akademija depuis 1990 (architektûros kursas/architektūros bakalauras/architektūros magistras), |
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Diplômes de spécialisation sanctionnant la formation en architecture/la licence ou maîtrise en architecture, délivrés par le LTSR Valstybinis dailės institutas jusqu'en 1990 et par la Vilniaus dailės akademija depuis 1990 (architektûros kursas/architektūros bakalauras/architektūros magistras),

| — | Diplômes de niveau licence et maîtrise en architecture délivrés par la Kauno technologijos universitetas depuis 1997 (architektūros bakalauras/architektūros magistras); |
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Diplômes de niveau licence et maîtrise en architecture délivrés par la Kauno technologijos universitetas depuis 1997 (architektūros bakalauras/architektūros magistras);

Tous ces diplômes doivent être accompagnés du certificat délivré par la Commission d'attestation conférant le droit d'exercer des activités dans le domaine de l'architecture (Architecte certifié/Ates-tuotas architektas)

2006/2007

Magyarország

| — | Diplôme de «okleveles építészmérnök» (diplôme d'architecture, maître ès sciences en architecture) délivré par les universités, |
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Diplôme de «okleveles építészmérnök» (diplôme d'architecture, maître ès sciences en architecture) délivré par les universités,

| — | Diplôme de «okleveles építész tervező művész» (diplôme de maîtrise ès sciences en architecture et en génie civil) délivré par les universités |
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Diplôme de «okleveles építész tervező művész» (diplôme de maîtrise ès sciences en architecture et en génie civil) délivré par les universités

2006/2007

Malta

| — | Perit: Lawrja ta' Perit délivré par la Universita` ta' Malta, qui donne droit à l'enregistrement en tant que «Perit». |
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Perit: Lawrja ta' Perit délivré par la Universita` ta' Malta, qui donne droit à l'enregistrement en tant que «Perit».

2006/2007

Nederland

| — | Attestation certifiant la réussite de l'examen de licence en architecture, délivrée par les sections d'architecture des écoles techniques supérieures de Delft ou d'Eindhoven (bouwkundig ingenieur) |
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Attestation certifiant la réussite de l'examen de licence en architecture, délivrée par les sections d'architecture des écoles techniques supérieures de Delft ou d'Eindhoven (bouwkundig ingenieur)

| — | Diplômes des académies d'architecture reconnues par l'État (architect) |
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Diplômes des académies d'architecture reconnues par l'État (architect)

| — | Diplômes délivrés jusqu'en 1971 par les anciens établissements d'enseignement supérieur en architecture (Hoger Bouwkunstonderricht) (architect HBO) |
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Diplômes délivrés jusqu'en 1971 par les anciens établissements d'enseignement supérieur en architecture (Hoger Bouwkunstonderricht) (architect HBO)

| — | Diplômes délivrés jusqu'en 1970 par les anciens établissements d'enseignement supérieur d'architecture (voortgezet Bouwkunstonderricht) (architect VBO) |
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Diplômes délivrés jusqu'en 1970 par les anciens établissements d'enseignement supérieur d'architecture (voortgezet Bouwkunstonderricht) (architect VBO)

| — | Attestation certifiant la réussite d'un examen organisé par le conseil des architectes du «Bond van Nederlandse Architecten» (ordre des architectes néerlandais, BNA) (architect) |
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Attestation certifiant la réussite d'un examen organisé par le conseil des architectes du «Bond van Nederlandse Architecten» (ordre des architectes néerlandais, BNA) (architect)

| — | Diplôme de la Stichting Instituut voor Architectuur (Fondation «Institut d'architecture») (IVA) délivré à l'issue d'un cours organisé par cette fondation s'étalant sur une période minimale dequatre ans (architect), accompagnés d'une attestation des autorités compétentes certifiant que l'intéressé a satisfait à une épreuve sur titre, comportant l'appréciation de plans établis et réalisés par le candidat au cours d'une pratique effective, pendant au moins six ans, des activités visées à l'article 44 de la présente directive |
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Diplôme de la Stichting Instituut voor Architectuur (Fondation «Institut d'architecture») (IVA) délivré à l'issue d'un cours organisé par cette fondation s'étalant sur une période minimale dequatre ans (architect), accompagnés d'une attestation des autorités compétentes certifiant que l'intéressé a satisfait à une épreuve sur titre, comportant l'appréciation de plans établis et réalisés par le candidat au cours d'une pratique effective, pendant au moins six ans, des activités visées à l'article 44 de la présente directive

| — | Attestation des autorités compétentes certifiant qu'avant le 5 août 1985 l'intéressé a été reçu à l'examen de «kandidaat in de bouwkunde», organisé par l'école technique supérieure de Delft ou d'Eindhoven, et qu'il a, durant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte dont la nature et l'importance garantissent, selon les critères reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces activités (architect) |
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Attestation des autorités compétentes certifiant qu'avant le 5 août 1985 l'intéressé a été reçu à l'examen de «kandidaat in de bouwkunde», organisé par l'école technique supérieure de Delft ou d'Eindhoven, et qu'il a, durant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte dont la nature et l'importance garantissent, selon les critères reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces activités (architect)

| — | Attestation des autorités compétentes délivrée aux seules personnes ayant atteint l'âge de quarante ans avant le 5 août 1985 et certifiant que l'intéressé a, durant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte dont la nature et l'importance garantissent, selon les critères reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces fonctions (architect) |
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Attestation des autorités compétentes délivrée aux seules personnes ayant atteint l'âge de quarante ans avant le 5 août 1985 et certifiant que l'intéressé a, durant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte dont la nature et l'importance garantissent, selon les critères reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces fonctions (architect)

| — | Les attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent plus être reconnues à compter de la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès aux activités d'architecte et leur exercice sous le titre professionnel d'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestations ne donnent pas, en vertu desdites dispositions, accès à ces activités sous ledit titre professionnel |
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Les attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent plus être reconnues à compter de la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès aux activités d'architecte et leur exercice sous le titre professionnel d'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestations ne donnent pas, en vertu desdites dispositions, accès à ces activités sous ledit titre professionnel

1987/1988

Österreich

| — | Diplômes délivrés par les universités techniques de Vienne et de Graz ainsi que l'université d'Innsbruck, faculté de génie civil et d'architecture, section architecture (Architektur), génie civil (Bauingenieurwesen Hochbau) et construction (Wirtschaftingenieurwesen – Bauwesen) |
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Diplômes délivrés par les universités techniques de Vienne et de Graz ainsi que l'université d'Innsbruck, faculté de génie civil et d'architecture, section architecture (Architektur), génie civil (Bauingenieurwesen Hochbau) et construction (Wirtschaftingenieurwesen – Bauwesen)

| — | Diplômes délivrés par l'Université de génie rural, section économie foncière et économie des eaux (Kulturtechnik und Wasserwirtschaft) |
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Diplômes délivrés par l'Université de génie rural, section économie foncière et économie des eaux (Kulturtechnik und Wasserwirtschaft)

| — | Diplômes délivrés par le Collège universitaire des arts appliqués à Vienne, section architecture |
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Diplômes délivrés par le Collège universitaire des arts appliqués à Vienne, section architecture

| — | Diplômes délivrés par l'Académie des Beaux-Arts à Vienne, section architecture |
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Diplômes délivrés par l'Académie des Beaux-Arts à Vienne, section architecture

| — | Diplômes d'ingénieur agréé (Ing.), délivrés par les écoles techniques supérieures ou les écoles techniques ou les écoles techniques du bâtiment, accompagnés de la licence de «Baumeister» attestant d'un minimum de six années d'expérience professionnelle en Autriche sanctionnées par un examen |
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Diplômes d'ingénieur agréé (Ing.), délivrés par les écoles techniques supérieures ou les écoles techniques ou les écoles techniques du bâtiment, accompagnés de la licence de «Baumeister» attestant d'un minimum de six années d'expérience professionnelle en Autriche sanctionnées par un examen

| — | Diplômes délivrés par le Collège universitaire de formation artistique et industrielle à Linz, section architecture |
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Diplômes délivrés par le Collège universitaire de formation artistique et industrielle à Linz, section architecture

| — | Certificats de qualification pour l'exercice de la profession d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de la construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieurwesen – Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrés conformément à la loi sur les techniciens du bâtiment et des travaux publics, (Ziviltechnikergesetz, BGBI, no 156/1994) |
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Certificats de qualification pour l'exercice de la profession d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de la construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieurwesen – Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrés conformément à la loi sur les techniciens du bâtiment et des travaux publics, (Ziviltechnikergesetz, BGBI, no 156/1994)

1997/1998

Polska

Les diplômes délivrés par les facultés d'architecture de:

| — | Université technique de Varsovie, Faculté d'architecture de Varsovie (Politechnika Warszawska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt, magister nauk technicznych; inżynier architekt; inżyniera magistra architektury; magistra inżyniera architektury; magistra inżyniera architekta; magister inżynier architekt. (de 1945 à 1948, titre: inżynier architekt, magister nauk technicznych; de 1951 à 1956, titre: inżynier architekt; de 1954 à 1957, 2e étape, titre: inżyniera magistra architektury; de 1957 à 1959, titre: inżyniera magistra architektury; from 1959 until 1964: titre: magistra inżyniera architektury; de 1964 à 1982, titre: magistra inżyniera architekta; de 1983 à 1990, titre: magister inżynier architekt; depuis 1991 titre: magistra inżyniera architekta) |
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Université technique de Varsovie, Faculté d'architecture de Varsovie (Politechnika Warszawska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt, magister nauk technicznych; inżynier architekt; inżyniera magistra architektury; magistra inżyniera architektury; magistra inżyniera architekta; magister inżynier architekt. (de 1945 à 1948, titre: inżynier architekt, magister nauk technicznych; de 1951 à 1956, titre: inżynier architekt; de 1954 à 1957, 2e étape, titre: inżyniera magistra architektury; de 1957 à 1959, titre: inżyniera magistra architektury; from 1959 until 1964: titre: magistra inżyniera architektury; de 1964 à 1982, titre: magistra inżyniera architekta; de 1983 à 1990, titre: magister inżynier architekt; depuis 1991 titre: magistra inżyniera architekta)

| — | Université technique de Cracovie, Faculté d'architecture de Cracovie (Politechnika Krakowska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: magister inżynier architekt (de 1945 à 1953 Université des mines et de la métallurgie, Faculté polytechnique d'architecture — Akademia Górniczo-Hutnicza, Politechniczny Wydział Architektury) |
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Université technique de Cracovie, Faculté d'architecture de Cracovie (Politechnika Krakowska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: magister inżynier architekt (de 1945 à 1953 Université des mines et de la métallurgie, Faculté polytechnique d'architecture — Akademia Górniczo-Hutnicza, Politechniczny Wydział Architektury)

| — | Université technique de Wrocław, Faculté d'architecture de Wrocław (Politechnika Wrocławska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt magister nauk technicznych; magister inżynier architektury; magister inżynier architekt. (de 1949 à 1964, titre: inżynier architekt, magister nauk technicznych; de 1956 à 1964, titre: magister inżynier architektury; depuis 1964, titre: magister inżynier architekt) |
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Université technique de Wrocław, Faculté d'architecture de Wrocław (Politechnika Wrocławska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt magister nauk technicznych; magister inżynier architektury; magister inżynier architekt. (de 1949 à 1964, titre: inżynier architekt, magister nauk technicznych; de 1956 à 1964, titre: magister inżynier architektury; depuis 1964, titre: magister inżynier architekt)

| — | Université technique de Silésie, Faculté d'architecture de Gliwice (Politechnika Śląska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt; magister inżynier architekt. (de 1945 à 1955, Faculté de génie civil et de construction — Wydział Inżynieryjno-Budowlany, titre: inżynier architekt; de 1961 à 1969, Faculté de construction industrielle et d'études d'ingénieur générales — Wydział Budownictwa Przemysłowego i Ogólnego, titre: magister inżynier architekt; de 1969 à 1976, Faculté de génie civil et d'architecture – Wydział Budownictwa i Architektury, titre: magister inżynier architekt; depuis 1977 Faculté d'architecture — Wydział Architektury, titre: magister inżynier architekt et, depuis 1995, titre: inżynier architekt) |
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Université technique de Silésie, Faculté d'architecture de Gliwice (Politechnika Śląska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt; magister inżynier architekt. (de 1945 à 1955, Faculté de génie civil et de construction — Wydział Inżynieryjno-Budowlany, titre: inżynier architekt; de 1961 à 1969, Faculté de construction industrielle et d'études d'ingénieur générales — Wydział Budownictwa Przemysłowego i Ogólnego, titre: magister inżynier architekt; de 1969 à 1976, Faculté de génie civil et d'architecture – Wydział Budownictwa i Architektury, titre: magister inżynier architekt; depuis 1977 Faculté d'architecture — Wydział Architektury, titre: magister inżynier architekt et, depuis 1995, titre: inżynier architekt)

| — | Université technique de Poznań, Faculté d'architecture de Poznań (Politechnika Poznańska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architektury; inżynier architekt; magister inżynier architekt (de 1945 à 1955, École d'ingénieur, Faculté d'architecture — Szkoła Inżynierska, Wydział Architektury, titre: inżynier architektury; depuis 1978, titre: magister inży-nier architekt et, depuis 1999, titre: inżynier architekt) |
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Université technique de Poznań, Faculté d'architecture de Poznań (Politechnika Poznańska, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architektury; inżynier architekt; magister inżynier architekt (de 1945 à 1955, École d'ingénieur, Faculté d'architecture — Szkoła Inżynierska, Wydział Architektury, titre: inżynier architektury; depuis 1978, titre: magister inży-nier architekt et, depuis 1999, titre: inżynier architekt)

| — | Université technique de Gdańsk, Faculté d'architecture de Gdańsk (Politechnika Gdańska, Wyd-ział Architektury); titre professionnel d'architecte: magister inżynier architekt. (de 1945 à 1969 Faculté d'architecture – Wydział Architektury, de 1969 à 1971 Faculté de génie civil et d'architecture — Wydział Budownictwa i Architektury, de 1971 à 1981 Institut d'architecture et d'aménagement du territoire — Instytut Architektury i Urbanistyki, depuis 1981 Faculté d'architecture — Wydział Architektury) |
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Université technique de Gdańsk, Faculté d'architecture de Gdańsk (Politechnika Gdańska, Wyd-ział Architektury); titre professionnel d'architecte: magister inżynier architekt. (de 1945 à 1969 Faculté d'architecture – Wydział Architektury, de 1969 à 1971 Faculté de génie civil et d'architecture — Wydział Budownictwa i Architektury, de 1971 à 1981 Institut d'architecture et d'aménagement du territoire — Instytut Architektury i Urbanistyki, depuis 1981 Faculté d'architecture — Wydział Architektury)

| — | Université technique de Białystok, Faculté d'architecture de Białystok (Politechnika Białostocka, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: magister inżynier architekt (de 1975 à 1989 Institut d'architecture — Instytut Architektury) |
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Université technique de Białystok, Faculté d'architecture de Białystok (Politechnika Białostocka, Wydział Architektury); titre professionnel d'architecte: magister inżynier architekt (de 1975 à 1989 Institut d'architecture — Instytut Architektury)

| — | Université technique de Łódź, Faculté de génie civil, d'architecture et de génie de l'environnement de Łódź (Politechnika Łódzka, Wydział Budownictwa, Architektury i Inżynierii Środowiska); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt; magister inżynier architekt (de 1973 à 1993 Faculté de génie civil et d'architecture — Wydział Budownictwa i Architektury et depuis 1992 Faculté de génie civil, d'architecture et de génie de l'environnement — Wydział Budownictwa, Architektury i Inżynierii Środowiska; titre: de 1973 à 1978 inżynier architekt, depuis 1978, titre: magister inżynier architekt) |
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Université technique de Łódź, Faculté de génie civil, d'architecture et de génie de l'environnement de Łódź (Politechnika Łódzka, Wydział Budownictwa, Architektury i Inżynierii Środowiska); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt; magister inżynier architekt (de 1973 à 1993 Faculté de génie civil et d'architecture — Wydział Budownictwa i Architektury et depuis 1992 Faculté de génie civil, d'architecture et de génie de l'environnement — Wydział Budownictwa, Architektury i Inżynierii Środowiska; titre: de 1973 à 1978 inżynier architekt, depuis 1978, titre: magister inżynier architekt)

| — | Université technique de Szczecin, Faculté de génie civil et d'architecture de Szczecin (Politechnika Szczecińska, Wydział Budownictwa i Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt; magister inżynier architekt (de 1948 à 1954 École supérieure d'ingénieur, Faculté d'architecture — Wyższa Szkoła Inżynierska, Wydział Architektury, titre: inżynier architekt, depuis 1970, titre: magister inżynier architekt et depuis 1998, titre: inżynier architekt) |
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Université technique de Szczecin, Faculté de génie civil et d'architecture de Szczecin (Politechnika Szczecińska, Wydział Budownictwa i Architektury); titre professionnel d'architecte: inżynier architekt; magister inżynier architekt (de 1948 à 1954 École supérieure d'ingénieur, Faculté d'architecture — Wyższa Szkoła Inżynierska, Wydział Architektury, titre: inżynier architekt, depuis 1970, titre: magister inżynier architekt et depuis 1998, titre: inżynier architekt)

Tous ces diplômes doivent être accompagnés du certificat d'adhérent délivré par la Chambre régionale des architectes de Pologne compétente, qui confère le droit d'exercer des activités dans le domaine de l'architecture en Pologne.

2006/2007

Portugal

| — | Diplôme «diploma do curso especial de arquitectura» délivré par les écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto |
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—

Diplôme «diploma do curso especial de arquitectura» délivré par les écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto

| — | Diplôme d'architecte «diploma de arquitecto» délivré par les écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto |
| --- | --- |

—

Diplôme d'architecte «diploma de arquitecto» délivré par les écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto

| — | Diplôme «diploma do curso de arquitectura» délivré par les écoles supérieures des beaux-arts de Lisbonne et de Porto |
| --- | --- |

—

Diplôme «diploma do curso de arquitectura» délivré par les écoles supérieures des beaux-arts de Lisbonne et de Porto

| — | Diplôme «diploma de licenciatura em arquitectura» délivré par l'école supérieure des beaux-arts de Lisbonne |
| --- | --- |

—

Diplôme «diploma de licenciatura em arquitectura» délivré par l'école supérieure des beaux-arts de Lisbonne

| — | Diplôme «carta de curso de licenciatura em arquitectura» délivré par l'université technique de Lisbonne et par l'université de Porto |
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Diplôme «carta de curso de licenciatura em arquitectura» délivré par l'université technique de Lisbonne et par l'université de Porto

| — | Licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par l'institut supérieur technique de l'université technique de Lisbonne |
| --- | --- |

—

Licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par l'institut supérieur technique de l'université technique de Lisbonne

| — | Licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté du génie (de Engenharia) de l'université de Porto |
| --- | --- |

—

Licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté du génie (de Engenharia) de l'université de Porto

| — | Licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Coimbra |
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—

Licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Coimbra

| — | Licence en génie civil, production (licenciatura em engenharia civil, produção) délivrée par l'université du Minho |
| --- | --- |

—

Licence en génie civil, production (licenciatura em engenharia civil, produção) délivrée par l'université du Minho

1987/1988

Slovenija

| — | «Univerzitetni diplomirani inženir arhitekture/univerzitetna diplomirana inženirka arhitekture» (diplôme universitaire d'architecture) délivré par la faculté d'architecture, accompagné d'un certificat de l'autorité compétente en matière d'architecture légalement reconnu, qui confère le droit d'exercer des activités dans le domaine de l'architecture, |
| --- | --- |

—

«Univerzitetni diplomirani inženir arhitekture/univerzitetna diplomirana inženirka arhitekture» (diplôme universitaire d'architecture) délivré par la faculté d'architecture, accompagné d'un certificat de l'autorité compétente en matière d'architecture légalement reconnu, qui confère le droit d'exercer des activités dans le domaine de l'architecture,

| — | Diplôme universitaire délivré par les facultés techniques délivrant le titre de «univerzitetni diplo-mirani inženir (univ.dipl.inž.)/univerzitetna diplomirana inženirka» accompagné d'un certificat de l'autorité compétente en matière d'architecture légalement reconnu, qui confère le droit d'exercer des activités dans le domaine de l'architecture |
| --- | --- |

—

Diplôme universitaire délivré par les facultés techniques délivrant le titre de «univerzitetni diplo-mirani inženir (univ.dipl.inž.)/univerzitetna diplomirana inženirka» accompagné d'un certificat de l'autorité compétente en matière d'architecture légalement reconnu, qui confère le droit d'exercer des activités dans le domaine de l'architecture

2006/2007

Slovensko

| — | Diplôme dans la filière «architecture et construction immobilière» («architektúra a pozemné staviteľstvo») délivré par l'Université technique de Slovaquie (Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1950 à 1952 (titre: Ing.) |
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—

Diplôme dans la filière «architecture et construction immobilière» («architektúra a pozemné staviteľstvo») délivré par l'Université technique de Slovaquie (Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1950 à 1952 (titre: Ing.)

| — | Diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré par la Faculté d'architecture et de construction immobilière de l'Université technique de Slovaquie (Fakulta architektúry a pozem-ného staviteľstva, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1952 à 1960 (titre: Ing. arch.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré par la Faculté d'architecture et de construction immobilière de l'Université technique de Slovaquie (Fakulta architektúry a pozem-ného staviteľstva, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1952 à 1960 (titre: Ing. arch.)

| — | Diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné staviteľstvo») délivré par la Faculté d'architecture et de construction immobilière de l'Université technique de Slovaquie (Fakulta architektúry a pozemného staviteľstva, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1952 à 1960 (titre:Ing.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné staviteľstvo») délivré par la Faculté d'architecture et de construction immobilière de l'Université technique de Slovaquie (Fakulta architektúry a pozemného staviteľstva, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1952 à 1960 (titre:Ing.)

| — | Diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1961 à 1976, (titre: Ing. arch.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1961 à 1976, (titre: Ing. arch.)

| — | Diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné stavby») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1961 à 1976, (titre: Ing.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné stavby») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava de 1961 à 1976, (titre: Ing.)

| — | Diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré par la Faculté d'architecture de l'Université technique de Slovaquie (Fakulta architektúry, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava depuis 1977, (titre: Ing.arch.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré par la Faculté d'architecture de l'Université technique de Slovaquie (Fakulta architektúry, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava depuis 1977, (titre: Ing.arch.)

| — | Diplôme dans la filière «urbanisme» («urbanizmus») délivré par la Faculté d'architecture de l'Université technique de Slovaquie (Fakulta architektúry, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava depuis 1977 (titre: Ing. arch.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «urbanisme» («urbanizmus») délivré par la Faculté d'architecture de l'Université technique de Slovaquie (Fakulta architektúry, Slovenská vysoká škola technická) de Bratislava depuis 1977 (titre: Ing. arch.)

| — | Diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné stavby») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská technická univer-zita) de Bratislava de 1977 à 1997 (titre: Ing.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné stavby») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská technická univer-zita) de Bratislava de 1977 à 1997 (titre: Ing.)

| — | Diplôme dans la filière «architecture et construction immobilière» («architektúra a pozemné stavby») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská technická univerzita) de Bratislava depuis 1998 (titre:Ing.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «architecture et construction immobilière» («architektúra a pozemné stavby») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská technická univerzita) de Bratislava depuis 1998 (titre:Ing.)

| — | Diplôme dans la filière «construction immobilière – spécialisation: architecture» («pozemné stavby – špecializácia: architektúra») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská technická univerzita) de Bratislava en 2000 et 2001 (titre: Ing.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «construction immobilière – spécialisation: architecture» («pozemné stavby – špecializácia: architektúra») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique de Slovaquie (Stavebná fakulta, Slovenská technická univerzita) de Bratislava en 2000 et 2001 (titre: Ing.)

| — | Diplôme dans la filière «construction immobilière et architecture» («pozemné stavby a architek-túra») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université tecnique de Slovaquie (Stavebná fakulta – Slovenská technická univerzita) de Bratislava depuis 2001 (titre: Ing.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «construction immobilière et architecture» («pozemné stavby a architek-túra») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université tecnique de Slovaquie (Stavebná fakulta – Slovenská technická univerzita) de Bratislava depuis 2001 (titre: Ing.)

| — | Diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré par l'Académie des beaux-arts et du design (Vysoká škola výtvarných umení) de Bratislava depuis 1969 (titre: Akad. arch. jusqu'en 1990; Mgr. de 1990 à 1992; Mgr. arch. de 1992 à 1996; Mgr. article depuis 1997) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «architecture» («architektúra») délivré par l'Académie des beaux-arts et du design (Vysoká škola výtvarných umení) de Bratislava depuis 1969 (titre: Akad. arch. jusqu'en 1990; Mgr. de 1990 à 1992; Mgr. arch. de 1992 à 1996; Mgr. article depuis 1997)

| — | Diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné staviteľstvo») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique (Stavebná fakulta, Technická univerzita) de Košice de 1981 à 1991 (titre: Ing.) |
| --- | --- |

—

Diplôme dans la filière «construction immobilière» («pozemné staviteľstvo») délivré par la Faculté de génie civil de l'Université technique (Stavebná fakulta, Technická univerzita) de Košice de 1981 à 1991 (titre: Ing.)

Tous ces diplômes doivent etre accompagnés des éléments suivants:

| — | Certificat d'autorisation délivré par la Chambre des architectes de Slovaquie (Slovenská komora architektov) de Bratislava, sans que le domaine soit précisé ou dans le domaine «construction immobilière» («pozemné stavby») ou «aménagement du territoire» («územné plánovanie») |
| --- | --- |

—

Certificat d'autorisation délivré par la Chambre des architectes de Slovaquie (Slovenská komora architektov) de Bratislava, sans que le domaine soit précisé ou dans le domaine «construction immobilière» («pozemné stavby») ou «aménagement du territoire» («územné plánovanie»)

| — | Certificat d'autorisation délivré par la Chambre slovaque des ingénieurs civils (Slovenská komora stavebných inžinierov) de Bratislava dans le domaine de la construction immobilière («pozemné stavby») |
| --- | --- |

—

Certificat d'autorisation délivré par la Chambre slovaque des ingénieurs civils (Slovenská komora stavebných inžinierov) de Bratislava dans le domaine de la construction immobilière («pozemné stavby»)

2006/2007

Suomi/Finland

| — | Diplômes délivrés par les départements d'architecture des universités techniques et de l'université d'Oulu (arkkitehti/arkitekt) |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par les départements d'architecture des universités techniques et de l'université d'Oulu (arkkitehti/arkitekt)

| — | Diplômes délivrés par les instituts de technologie (rakennusarkkitehti/byggnadsarkitekt) |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par les instituts de technologie (rakennusarkkitehti/byggnadsarkitekt)

1997/1998

Sverige

| — | Diplômes délivrés par l'École d'architecture de l'Institut royal de technologie, l'Institut Chalmers de technologie et l'Institut de technologie de l'Université de Lund (arkitekt, maîtrise en architecture) |
| --- | --- |

—

Diplômes délivrés par l'École d'architecture de l'Institut royal de technologie, l'Institut Chalmers de technologie et l'Institut de technologie de l'Université de Lund (arkitekt, maîtrise en architecture)

| — | Certificats de membre de la Svenska Arkitekters Riksförbund (SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un État auquel s'applique la présente directive |
| --- | --- |

—

Certificats de membre de la Svenska Arkitekters Riksförbund (SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un État auquel s'applique la présente directive

1997/1998

United Kingdom

| — | Titres conférés à la suite d'examen passés dans:






  — | le Royal Institute of British Architects |
| --- | --- | --- |

—

Titres conférés à la suite d'examen passés dans:

—

le Royal Institute of British Architects

| — | les écoles d'architecture des universités, instituts universitaires de technologie, collèges, académies, écoles de technologie et d'art qui étaient qui étaient reconnus en date du 10 juin 1985 par l'Architects Registration Council du Royaume-Uni en vue de l'inscription au registre de la profession (Architect) |
| --- | --- |

—

les écoles d'architecture des universités, instituts universitaires de technologie, collèges, académies, écoles de technologie et d'art qui étaient qui étaient reconnus en date du 10 juin 1985 par l'Architects Registration Council du Royaume-Uni en vue de l'inscription au registre de la profession (Architect)

| — | Certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au maintien de son titre professionnel d'architecte en vertu de la section 6 (1) a, 6 (1) b, ou 6 (1) de l'Architects Registration Act de 1931 (Architect) |
| --- | --- |

—

Certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au maintien de son titre professionnel d'architecte en vertu de la section 6 (1) a, 6 (1) b, ou 6 (1) de l'Architects Registration Act de 1931 (Architect)

| — | Certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au maintien de son titre professionnel d'architecture en vertu de la section 2 de l'Architects Registration Act de 1938 (Architect) |
| --- | --- |

—

Certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au maintien de son titre professionnel d'architecture en vertu de la section 2 de l'Architects Registration Act de 1938 (Architect)

1987/1988

ANNEXE VII

DOCUMENTS ET CERTIFICATS EXIGIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 1

1.   Documents

| a) | Preuve de la nationalité de l'intéressé; |
| --- | --- |

a)

Preuve de la nationalité de l'intéressé;

| b) | Copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession en cause, et une attestation de l'expérience professionnelle de l'intéressé le cas échéant;
  Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent inviter le demandeur à fournir des informations concernant sa formation dans la mesure nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation nationale exigée, telles que visées à l'article 14. Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil s'adresse au point de contact, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'État membre d'origine; |
| --- | --- |

b)

Copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession en cause, et une attestation de l'expérience professionnelle de l'intéressé le cas échéant;

Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent inviter le demandeur à fournir des informations concernant sa formation dans la mesure nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation nationale exigée, telles que visées à l'article 14. Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil s'adresse au point de contact, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'État membre d'origine;

| c) | Pour les cas visés à l'article 16, une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de l'État membre de provenance; |
| --- | --- |

c)

Pour les cas visés à l'article 16, une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de l'État membre de provenance;

| d) | L'autorité compétente de l'État membre d'accueil qui subordonne l'accès à une profession réglementée à la production de preuves relatives à l'honorabilité, la moralité ou l'absence de faillite, ou bien qui suspend ou interdit l'exercice d'une telle profession en cas de faute professionnelle grave ou d'infraction pénale, accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres qui veulent exercer cette profession sur son territoire la production de documents délivrés par des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Ces autorités doivent faire parvenir les documents requis dans un délai de deux mois.
  Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. |
| --- | --- |

d)

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil qui subordonne l'accès à une profession réglementée à la production de preuves relatives à l'honorabilité, la moralité ou l'absence de faillite, ou bien qui suspend ou interdit l'exercice d'une telle profession en cas de faute professionnelle grave ou d'infraction pénale, accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres qui veulent exercer cette profession sur son territoire la production de documents délivrés par des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Ces autorités doivent faire parvenir les documents requis dans un délai de deux mois.

Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

| e) | Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à une profession réglementée, un document relatif à la santé physique ou psychique du demandeur, cet État membre accepte commepreuve suffisante la production du document exigé dans l'État membre d'origine. Lorsque l'État membre d'origine n'exige pas de document de cette nature, l'État membre d'accueil accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet État. Dans ce cas, les autorités compétentes de l'État membre d'origine doivent faire parvenir le document requis dans un délai de deux mois; |
| --- | --- |

e)

Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à une profession réglementée, un document relatif à la santé physique ou psychique du demandeur, cet État membre accepte commepreuve suffisante la production du document exigé dans l'État membre d'origine. Lorsque l'État membre d'origine n'exige pas de document de cette nature, l'État membre d'accueil accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet État. Dans ce cas, les autorités compétentes de l'État membre d'origine doivent faire parvenir le document requis dans un délai de deux mois;

| f) | Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à une profession réglementée:






  — | une preuve de la capacité financière du demandeur, |
| --- | --- | --- |

f)

Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à une profession réglementée:

—

une preuve de la capacité financière du demandeur,

| — | la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie, |
| --- | --- |

—

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie,

cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.

2.   Certificats

En vue de faciliter l'application du titre III, chapitre III de la présente directive, les États membres peuvent prescrire que les bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises présentent, conjointement à leurs titres de formation, un certificat des autorités compétentes de l'État membre d'origine attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive.

P6_TA(2005)0174

Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Résolution du Parlement européen sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2004/2193(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la simplification de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes (COM(2004)0549), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la simplification de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes (COM(2004)0549),

| — | vu le document de travail de la Commission, dans lequel celle-ci analyse l'OCM dans le secteur des fruits et légumes (SEC(2004)1120), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission, dans lequel celle-ci analyse l'OCM dans le secteur des fruits et légumes (SEC(2004)1120),

| — | vu les règlements (CE) no 2200/96 (1), 2201/96 (2), 2202/96 (3) et 2699/2000 (4) du Conseil, sur lesquels repose l'OCM des fruits et des légumes, |
| --- | --- |

—

vu les règlements (CE) no 2200/96 (1), 2201/96 (2), 2202/96 (3) et 2699/2000 (4) du Conseil, sur lesquels repose l'OCM des fruits et des légumes,

| — | vu le document de la Commission, intitulé «L'élargissement de l'UE: implications pour le secteur des fruits et légumes», |
| --- | --- |

—

vu le document de la Commission, intitulé «L'élargissement de l'UE: implications pour le secteur des fruits et légumes»,

| — | vu les règlements de la Commission (CE) no 1432/2003 (5) sur la reconnaissance des organisations de producteurs et (CE) no 1433/2003 (6) sur les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans ce secteur, |
| --- | --- |

—

vu les règlements de la Commission (CE) no 1432/2003 (5) sur la reconnaissance des organisations de producteurs et (CE) no 1433/2003 (6) sur les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans ce secteur,

| — | vu les règlements (CE) no 1782/2003 du Conseil (7) et (CE) no 1973/2004 de la Commission (8) concernant les mesures spécifiques en faveur des fruits secs, |
| --- | --- |

—

vu les règlements (CE) no 1782/2003 du Conseil (7) et (CE) no 1973/2004 de la Commission (8) concernant les mesures spécifiques en faveur des fruits secs,

| — | vu les règlements (CE) no 1535/2003 (9), 2111/2003 (10) et 103/2004 (11) de la Commission sur la simplification des règles existant dans ce secteur, |
| --- | --- |

—

vu les règlements (CE) no 1535/2003 (9), 2111/2003 (10) et 103/2004 (11) de la Commission sur la simplification des règles existant dans ce secteur,

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le rapport de la Commission au Conseil sur l'OCM des fruits et légumes (COM(2001)0036) (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le rapport de la Commission au Conseil sur l'OCM des fruits et légumes (COM(2001)0036) (12),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0121/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0121/2005),

| A. | considérant que les producteurs européens et une majorité d'États membres entendent préserver les fondements de la réforme de 1996, comme le montrent les conclusions adoptées par la présidence néerlandaise de l'Union européenne en novembre 2004 et les résultats de l'audition publique organisée le 2 février 2005 au Parlement européen, |
| --- | --- |

A.

considérant que les producteurs européens et une majorité d'États membres entendent préserver les fondements de la réforme de 1996, comme le montrent les conclusions adoptées par la présidence néerlandaise de l'Union européenne en novembre 2004 et les résultats de l'audition publique organisée le 2 février 2005 au Parlement européen,

| B. | considérant néanmoins qu'il faut dynamiser les objectifs poursuivis dans le régime de soutien au secteur des fruits et légumes, car le niveau de concentration de la production ne dépasse pas encore 40 %, alors qu'il faudrait un niveau bien supérieur pour pouvoir gérer plus efficacement les marchés et accroître la compétitivité des producteurs, |
| --- | --- |

B.

considérant néanmoins qu'il faut dynamiser les objectifs poursuivis dans le régime de soutien au secteur des fruits et légumes, car le niveau de concentration de la production ne dépasse pas encore 40 %, alors qu'il faudrait un niveau bien supérieur pour pouvoir gérer plus efficacement les marchés et accroître la compétitivité des producteurs,

| C. | considérant que le degré de concentration non seulement de l'offre, mais aussi des crédits communautaires diffère sensiblement entre États membres ainsi qu'entre organisations de producteurs et que 5 % de ces dernières absorbent 50 % des crédits, d'où la nécessité de prendre des mesures pour parvenir à plus d'équilibre dans la situation et pour tenir compte des spécificités des États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant que le degré de concentration non seulement de l'offre, mais aussi des crédits communautaires diffère sensiblement entre États membres ainsi qu'entre organisations de producteurs et que 5 % de ces dernières absorbent 50 % des crédits, d'où la nécessité de prendre des mesures pour parvenir à plus d'équilibre dans la situation et pour tenir compte des spécificités des États membres,

| D. | considérant qu'il faut prêter une attention particulière à la situation des nouveaux États membres, où le degré de concentration de l'offre est encore très insuffisant, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il faut prêter une attention particulière à la situation des nouveaux États membres, où le degré de concentration de l'offre est encore très insuffisant,

| E. | considérant que l'adhésion à l'Union de dix nouveaux États membres a modifié la structure de la culture des fruits et légumes dans l'Union à 25 en faisant de celle-ci un producteur majeur pour bon nombre de fruits et légumes frais et transformés, comme les cerises acides, les groseilles à grappes, les fraises, les groseilles à maquereau et le jus de pomme, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'adhésion à l'Union de dix nouveaux États membres a modifié la structure de la culture des fruits et légumes dans l'Union à 25 en faisant de celle-ci un producteur majeur pour bon nombre de fruits et légumes frais et transformés, comme les cerises acides, les groseilles à grappes, les fraises, les groseilles à maquereau et le jus de pomme,

| F. | considérant que ces fruits et légumes, à la différence de bon nombre de fruits et légumes cultivés dans l'Europe des 15, ne font l'objet d'aucun régime de soutien, qu'ils jouent un rôle majeur à la fois économiquement et socialement dans les dix nouveaux États membres et qu'ils subissent la concurrence féroce de pays tiers, |
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F.

considérant que ces fruits et légumes, à la différence de bon nombre de fruits et légumes cultivés dans l'Europe des 15, ne font l'objet d'aucun régime de soutien, qu'ils jouent un rôle majeur à la fois économiquement et socialement dans les dix nouveaux États membres et qu'ils subissent la concurrence féroce de pays tiers,

| G. | considérant que le budget communautaire pour le secteur des fruits et légumes fait apparaître une sous-utilisation stable et forte des crédits budgétaires engagés par exercice et qu'il y a une marge permettant d'accroître le financement des organisations de producteurs, principalement dans les régions caractérisées par un retard important en matière d'organisation, étant donné que la sous-utilisation des crédits a atteint ces dernières années jusqu'à 25 % du budget global alloué à ce secteur, |
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G.

considérant que le budget communautaire pour le secteur des fruits et légumes fait apparaître une sous-utilisation stable et forte des crédits budgétaires engagés par exercice et qu'il y a une marge permettant d'accroître le financement des organisations de producteurs, principalement dans les régions caractérisées par un retard important en matière d'organisation, étant donné que la sous-utilisation des crédits a atteint ces dernières années jusqu'à 25 % du budget global alloué à ce secteur,

| H. | considérant que le secteur des fruits et légumes se caractérise par l'instabilité de ses marchés et que, en cas de chute des prix, le système actuel de retrait du marché joue peu efficacement son rôle de filet de sécurité pour les revenus des producteurs, en raison d'une rémunération insuffisante, d'un excès de bureaucratie, d'un faible degré d'organisation dans les régions de production, d'une méconnaissance du potentiel de production, préjudiciable à une bonne gestion du marché, de l'incidence des importations en provenance de pays tiers et de l'absence de débouchés réels pour le produit retiré, |
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H.

considérant que le secteur des fruits et légumes se caractérise par l'instabilité de ses marchés et que, en cas de chute des prix, le système actuel de retrait du marché joue peu efficacement son rôle de filet de sécurité pour les revenus des producteurs, en raison d'une rémunération insuffisante, d'un excès de bureaucratie, d'un faible degré d'organisation dans les régions de production, d'une méconnaissance du potentiel de production, préjudiciable à une bonne gestion du marché, de l'incidence des importations en provenance de pays tiers et de l'absence de débouchés réels pour le produit retiré,

| I. | considérant qu'il importe d'introduire un autre système de gestion des crises dans le secteur des fruits et légumes, qui permette de faire face plus efficacement à la chute des prix et qui contribue ainsi à encourager la participation des agriculteurs dans les organisations de producteurs, |
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I.

considérant qu'il importe d'introduire un autre système de gestion des crises dans le secteur des fruits et légumes, qui permette de faire face plus efficacement à la chute des prix et qui contribue ainsi à encourager la participation des agriculteurs dans les organisations de producteurs,

| J. | considérant que le régime des fruits et légumes transformés est un facteur majeur dans la concentration de l'offre et qu'il a permis de développer dans l'Union européenne une industrie à la fois génératrice d'emplois et en constante évolution, |
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J.

considérant que le régime des fruits et légumes transformés est un facteur majeur dans la concentration de l'offre et qu'il a permis de développer dans l'Union européenne une industrie à la fois génératrice d'emplois et en constante évolution,

| K. | considérant que les régimes de soutien actuellement prévus dans le cadre de l'OCM pour les fruits et légumes transformés ne prennent pas en considération nombre d'espèces importantes pour les nouveaux États membres, |
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K.

considérant que les régimes de soutien actuellement prévus dans le cadre de l'OCM pour les fruits et légumes transformés ne prennent pas en considération nombre d'espèces importantes pour les nouveaux États membres,

| L. | considérant qu'il faut mettre en place des régimes de soutien pour des espèces comme les cerises acides, les groseilles à grappes, les fraises et les pommes (pour la production de jus) vu leur importance économique et sociale et les bienfaits de leur consommation pour la santé, |
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L.

considérant qu'il faut mettre en place des régimes de soutien pour des espèces comme les cerises acides, les groseilles à grappes, les fraises et les pommes (pour la production de jus) vu leur importance économique et sociale et les bienfaits de leur consommation pour la santé,

| M. | considérant néanmoins qu'il faut y apporter des améliorations, surtout en ce qui concerne le secteur des tomates transformées, pour lequel les mécanismes de stabilisation ne prennent pas en compte les besoins d'expansion du secteur sous la poussée de la demande et qui, de par ses spécificités au sein du régime des légumes transformés (seule culture annuelle, destinée expressément à l'industrie), traverse une grave crise, qui met en péril l'avenir même de sa culture dans certains États membres, |
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M.

considérant néanmoins qu'il faut y apporter des améliorations, surtout en ce qui concerne le secteur des tomates transformées, pour lequel les mécanismes de stabilisation ne prennent pas en compte les besoins d'expansion du secteur sous la poussée de la demande et qui, de par ses spécificités au sein du régime des légumes transformés (seule culture annuelle, destinée expressément à l'industrie), traverse une grave crise, qui met en péril l'avenir même de sa culture dans certains États membres,

| N. | considérant l'intérêt que revêt la promotion de la commercialisation de nouveaux jus d'agrumes pasteurisés de qualité, qui complètent et diversifient l'offre communautaire tout en contribuant à la création de nouveaux emplois, |
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N.

considérant l'intérêt que revêt la promotion de la commercialisation de nouveaux jus d'agrumes pasteurisés de qualité, qui complètent et diversifient l'offre communautaire tout en contribuant à la création de nouveaux emplois,

| O. | considérant qu'il faut améliorer les campagnes de promotion générique des fruits et légumes, dont les effets positifs sur la santé sont avalisés par de nombreux avis scientifiques et par les recommandations publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans sa stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé, adoptée en mai 2004, |
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O.

considérant qu'il faut améliorer les campagnes de promotion générique des fruits et légumes, dont les effets positifs sur la santé sont avalisés par de nombreux avis scientifiques et par les recommandations publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans sa stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé, adoptée en mai 2004,

| P. | considérant qu'il faut une démarche très ponctuelle pour des productions sans cesse placées sous la pression des importations de pays tiers, au risque même de disparaître, et qu'il y aurait lieu de simplifier le régime douanier afin d'éviter les irrégularités, |
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P.

considérant qu'il faut une démarche très ponctuelle pour des productions sans cesse placées sous la pression des importations de pays tiers, au risque même de disparaître, et qu'il y aurait lieu de simplifier le régime douanier afin d'éviter les irrégularités,

| Q. | considérant que le secteur des fruits et légumes devra faire face à de nouveaux défis commerciaux en raison principalement des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), |
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Q.

considérant que le secteur des fruits et légumes devra faire face à de nouveaux défis commerciaux en raison principalement des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

| R. | considérant que les producteurs de fruits et légumes ont un accès restreint aux fonds destinés au développement rural et que le texte de la proposition visant à créer le fonds européen agricole pour le développement rural aggrave cette situation, |
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R.

considérant que les producteurs de fruits et légumes ont un accès restreint aux fonds destinés au développement rural et que le texte de la proposition visant à créer le fonds européen agricole pour le développement rural aggrave cette situation,

| S. | considérant la nécessité de réduire au maximum les risques de distorsion du marché des fruits et légumes après la réforme de la politique agricole commune (PAC) de septembre 2003, étant donné que ce secteur pourrait devenir un «secteur refuge» pour des producteurs opérant sur d'autres cultures et percevant le «paiement unique», |
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S.

considérant la nécessité de réduire au maximum les risques de distorsion du marché des fruits et légumes après la réforme de la politique agricole commune (PAC) de septembre 2003, étant donné que ce secteur pourrait devenir un «secteur refuge» pour des producteurs opérant sur d'autres cultures et percevant le «paiement unique»,

| T. | considérant également toute une série d'insuffisances dans le fonctionnement et la situation structurelle du secteur, qu'il importe de relever et de corriger lors d'une future réforme de l'OCM, comme:






  — | le faible degré actuel d'affiliation aux organisations de producteurs de fruits et légumes, |
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T.

considérant également toute une série d'insuffisances dans le fonctionnement et la situation structurelle du secteur, qu'il importe de relever et de corriger lors d'une future réforme de l'OCM, comme:

—

le faible degré actuel d'affiliation aux organisations de producteurs de fruits et légumes,

| — | la faible dimension relative des organisations de producteurs de fruits et légumes, |
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—

la faible dimension relative des organisations de producteurs de fruits et légumes,

| — | la bureaucratie excessive et complexe des règlements, qui empêche un fonctionnement correct des programmes opérationnels, |
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—

la bureaucratie excessive et complexe des règlements, qui empêche un fonctionnement correct des programmes opérationnels,

| — | l'utilisation insuffisante des programmes opérationnels pour certains aspects liés à la commercialisation et à la promotion continue, |
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—

l'utilisation insuffisante des programmes opérationnels pour certains aspects liés à la commercialisation et à la promotion continue,

| — | le pourcentage encore insuffisant de la production certifiée de qualité. |
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—

le pourcentage encore insuffisant de la production certifiée de qualité.

Organisations de producteurs

| 1. | manifeste sa ferme opposition à la décision de la Commission de reporter la présentation d'une proposition de réforme du secteur des fruits et légumes; considère comme inacceptable et excessif le report de cette proposition d'un ou deux ans, étant donné l'urgence de trouver une solution aux crises de marché qui ne peuvent pas être surmontées par les instruments de gestion disponibles; exhorte la Commission à ne pas ignorer un secteur qui occupe une place très importante dans la production finale agricole de l'Union européenne (17 %) et qui risque de se trouver marginalisé dans le contexte des négociations sur les nouvelles perspectives financières; souligne d'ailleurs l'importance de trouver des nouveaux mécanismes de gestion du marché pour faire face à la libéralisation du commerce lors des négociations de l'OMC; |
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1.

manifeste sa ferme opposition à la décision de la Commission de reporter la présentation d'une proposition de réforme du secteur des fruits et légumes; considère comme inacceptable et excessif le report de cette proposition d'un ou deux ans, étant donné l'urgence de trouver une solution aux crises de marché qui ne peuvent pas être surmontées par les instruments de gestion disponibles; exhorte la Commission à ne pas ignorer un secteur qui occupe une place très importante dans la production finale agricole de l'Union européenne (17 %) et qui risque de se trouver marginalisé dans le contexte des négociations sur les nouvelles perspectives financières; souligne d'ailleurs l'importance de trouver des nouveaux mécanismes de gestion du marché pour faire face à la libéralisation du commerce lors des négociations de l'OMC;

| 2. | demande instamment à la Commission de présenter d'ici à juillet 2005 une proposition visant à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des marchés et d'introduire, en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et de fonctionnement, plus de souplesse et plus de subsidiarité au bénéfice des États membres; invite la Commission et les États membres à éliminer les obstacles causés par des interprétations erronées dans un certain nombre d'États membres, où la durée d'affiliation minimale à une organisation de producteurs est de trois ans; |
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2.

demande instamment à la Commission de présenter d'ici à juillet 2005 une proposition visant à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des marchés et d'introduire, en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et de fonctionnement, plus de souplesse et plus de subsidiarité au bénéfice des États membres; invite la Commission et les États membres à éliminer les obstacles causés par des interprétations erronées dans un certain nombre d'États membres, où la durée d'affiliation minimale à une organisation de producteurs est de trois ans;

| 3. | demande que soient élargies et assouplies les dérogations à l'obligation de notification pour les produits qui ne sont pas commercialisés par l'organisation de producteurs correspondante; |
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3.

demande que soient élargies et assouplies les dérogations à l'obligation de notification pour les produits qui ne sont pas commercialisés par l'organisation de producteurs correspondante;

| 4. | considère qu'il y a lieu de maintenir d'une manière générale le plafond actuel de la participation communautaire aux fonds opérationnels, mais de le porter de 4,1 % à 6 % dans le cas de partenariats transfrontaliers, de fusions, d'associations et de collaborations entre les organisations, car la limite actuelle est incompatible avec le pourcentage de cofinancement applicable aux partenariats transnationaux et avec la nécessité de favoriser les trois autres types d'actions; |
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4.

considère qu'il y a lieu de maintenir d'une manière générale le plafond actuel de la participation communautaire aux fonds opérationnels, mais de le porter de 4,1 % à 6 % dans le cas de partenariats transfrontaliers, de fusions, d'associations et de collaborations entre les organisations, car la limite actuelle est incompatible avec le pourcentage de cofinancement applicable aux partenariats transnationaux et avec la nécessité de favoriser les trois autres types d'actions;

| 5. | juge nécessaire, afin d'améliorer les revenus notamment de petites entreprises agricoles, que les exploitations commercialisant plus de 20 ou 25 % de leur production directement au consommateur final puissent faire partie d'une organisation de producteurs reconnue; juge par conséquent inopportune une limitation de la part de la commercialisation directe; |
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5.

juge nécessaire, afin d'améliorer les revenus notamment de petites entreprises agricoles, que les exploitations commercialisant plus de 20 ou 25 % de leur production directement au consommateur final puissent faire partie d'une organisation de producteurs reconnue; juge par conséquent inopportune une limitation de la part de la commercialisation directe;

| 6. | juge nécessaire de relever le taux de cofinancement communautaire à 60 % en cas de collaborations, fusions et associations d'organisations de producteurs lorsque sont respectés les critères minimaux concernant le volume de facturation et qu'il existe une valeur ajoutée en termes de concentration de l'offre par rapport à la situation de départ, compte tenu du nombre de producteurs membres; |
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6.

juge nécessaire de relever le taux de cofinancement communautaire à 60 % en cas de collaborations, fusions et associations d'organisations de producteurs lorsque sont respectés les critères minimaux concernant le volume de facturation et qu'il existe une valeur ajoutée en termes de concentration de l'offre par rapport à la situation de départ, compte tenu du nombre de producteurs membres;

| 7. | plaide pour un relèvement du plafond existant de la participation communautaire dans les fonds opérationnels en faveur des nouvelles organisations qui satisfont à des critères rigoureux de reconnaissance, en leur accordant pour au moins cinq ans un «bonus», modulable en fonction du nombre de leurs membres et du volume de la production commercialisée; |
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7.

plaide pour un relèvement du plafond existant de la participation communautaire dans les fonds opérationnels en faveur des nouvelles organisations qui satisfont à des critères rigoureux de reconnaissance, en leur accordant pour au moins cinq ans un «bonus», modulable en fonction du nombre de leurs membres et du volume de la production commercialisée;

| 8. | juge utile, afin de favoriser la création d'organisations de producteurs dans les régions à faible niveau d'association, de prévoir le remboursement des aides nationales lorsque des organisations se constituent dans les régions où les groupements existants commercialisent moins de 15 % de la production de fruits et légumes et où la production horticole et fructicole représente, au moins, 15 % de la production agricole régionale; |
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8.

juge utile, afin de favoriser la création d'organisations de producteurs dans les régions à faible niveau d'association, de prévoir le remboursement des aides nationales lorsque des organisations se constituent dans les régions où les groupements existants commercialisent moins de 15 % de la production de fruits et légumes et où la production horticole et fructicole représente, au moins, 15 % de la production agricole régionale;

| 9. | demande aussi à cet égard que la nouvelle réglementation sur les fonds opérationnels prévoie que les crédits communautaires non utilisés pour une année donnée puissent l'être l'année suivante; estime que, en tout état de cause, il importe de garantir que tout crédit budgétaire non utilisé par suite de la réforme de l'OCM (élimination des formalités de reconnaissance préalable, retraits, restitutions, etc.) soit reversé au secteur; |
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9.

demande aussi à cet égard que la nouvelle réglementation sur les fonds opérationnels prévoie que les crédits communautaires non utilisés pour une année donnée puissent l'être l'année suivante; estime que, en tout état de cause, il importe de garantir que tout crédit budgétaire non utilisé par suite de la réforme de l'OCM (élimination des formalités de reconnaissance préalable, retraits, restitutions, etc.) soit reversé au secteur;

| 10. | estime que les nouveaux États membres devraient bénéficier durant une période transitoire d'une aide plus importante à la création et à la gestion des groupements de producteurs susmentionnés (taux d'aide de 10 %, de 10 %, de 8 %, de 6 % et de 4 % respectivement au cours de cinq années successives de fonctionnement du groupement, au lieu des taux de 5 %, de 5 %, de 4 %, de 3 % et de 2 % appliqués jusqu'à présent, tout en maintenant le montant maximal de l'aide actuelle, s'élevant respectivement à 100 000 euros, à 100 000 euros, à 80 000 euros, à 60 000 euros et à 40 000 euros); |
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10.

estime que les nouveaux États membres devraient bénéficier durant une période transitoire d'une aide plus importante à la création et à la gestion des groupements de producteurs susmentionnés (taux d'aide de 10 %, de 10 %, de 8 %, de 6 % et de 4 % respectivement au cours de cinq années successives de fonctionnement du groupement, au lieu des taux de 5 %, de 5 %, de 4 %, de 3 % et de 2 % appliqués jusqu'à présent, tout en maintenant le montant maximal de l'aide actuelle, s'élevant respectivement à 100 000 euros, à 100 000 euros, à 80 000 euros, à 60 000 euros et à 40 000 euros);

| 11. | estime que, pour assouplir certaines procédures relatives aux conditions de reconnaissance des organisations de producteurs, il est nécessaire d'élargir les catégories de produits permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs à deux catégories supplémentaires:






  — | les fruits destinés à la transformation, |
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11.

estime que, pour assouplir certaines procédures relatives aux conditions de reconnaissance des organisations de producteurs, il est nécessaire d'élargir les catégories de produits permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs à deux catégories supplémentaires:

—

les fruits destinés à la transformation,

| — | les légumes destinés à la transformation; |
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—

les légumes destinés à la transformation;

| 12. | propose que les organisations de producteurs des nouveaux États membres qui satisfont aux critères rigoureux de constitution reçoivent un «bonus» modulable en fonction du nombre de leurs membres et du volume de la production commercialisée et que, pendant une période transitoire, ces critères soient moins exigeants que ceux appliqués, dans le même but, aux 15 anciens États membres; |
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12.

propose que les organisations de producteurs des nouveaux États membres qui satisfont aux critères rigoureux de constitution reçoivent un «bonus» modulable en fonction du nombre de leurs membres et du volume de la production commercialisée et que, pendant une période transitoire, ces critères soient moins exigeants que ceux appliqués, dans le même but, aux 15 anciens États membres;

| 13. | juge indispensable de garantir la sécurité juridique des organisations de producteurs et de simplifier les procédures de contrôle en arrêtant des critères homogènes de contrôle par les différentes instances nationales et communautaires des programmes opérationnels; estime que, pour garantir la sécurité juridique de ces mêmes organisations, la Commission devrait définir des mécanismes leur permettant de disposer des moyens humains et techniques nécessaires pour remplir leurs objectifs propres et ceux des programmes opérationnels; |
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13.

juge indispensable de garantir la sécurité juridique des organisations de producteurs et de simplifier les procédures de contrôle en arrêtant des critères homogènes de contrôle par les différentes instances nationales et communautaires des programmes opérationnels; estime que, pour garantir la sécurité juridique de ces mêmes organisations, la Commission devrait définir des mécanismes leur permettant de disposer des moyens humains et techniques nécessaires pour remplir leurs objectifs propres et ceux des programmes opérationnels;

| 14. | estime nécessaire d'assouplir les mécanismes de contribution financière des producteurs membres au fonds opérationnel qui leur correspond et considère que la nouvelle réglementation devrait autoriser l'organisation de producteurs elle-même à contribuer au fonds opérationnel; souligne aussi que, dans un souci de souplesse accrue, la liste positive des actions susceptibles d'être financées doit être révisée pour mieux adapter les programmes opérationnels aux besoins des organisations de producteurs et pour donner aux groupements de producteurs plus d'autonomie dans la gestion de ces actions; |
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14.

estime nécessaire d'assouplir les mécanismes de contribution financière des producteurs membres au fonds opérationnel qui leur correspond et considère que la nouvelle réglementation devrait autoriser l'organisation de producteurs elle-même à contribuer au fonds opérationnel; souligne aussi que, dans un souci de souplesse accrue, la liste positive des actions susceptibles d'être financées doit être révisée pour mieux adapter les programmes opérationnels aux besoins des organisations de producteurs et pour donner aux groupements de producteurs plus d'autonomie dans la gestion de ces actions;

| 15. | demande que les organisations de producteurs de fruits et légumes soient encouragées à introduire dans les programmes opérationnels des actions concernant les certifications de qualité et les garanties de sécurité alimentaire ainsi que des actions liées à l'environnement; |
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15.

demande que les organisations de producteurs de fruits et légumes soient encouragées à introduire dans les programmes opérationnels des actions concernant les certifications de qualité et les garanties de sécurité alimentaire ainsi que des actions liées à l'environnement;

| 16. | estime que les organisations de producteurs et leurs membres devraient à l'avenir avoir plein accès aux fonds de développement régional, car les fonds opérationnels ne sont pas suffisants pour les investissements d'infrastructure de grande ampleur; |
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16.

estime que les organisations de producteurs et leurs membres devraient à l'avenir avoir plein accès aux fonds de développement régional, car les fonds opérationnels ne sont pas suffisants pour les investissements d'infrastructure de grande ampleur;

| 17. | juge indispensable la mise en œuvre de directives uniformes dans l'Union pour la culture contrôlée et intégrée; |
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17.

juge indispensable la mise en œuvre de directives uniformes dans l'Union pour la culture contrôlée et intégrée;

| 18. | demande que soient élargies et assouplies les dérogations à l'obligation de notification pour les produits qui ne sont pas commercialisés par l'organisation de producteurs correspondante; demande que, au niveau des ventes du producteur directement au consommateur, le plafond soit assoupli et que la part à déterminer soit définie au cas par cas en concertation avec l'organisation de producteurs; |
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18.

demande que soient élargies et assouplies les dérogations à l'obligation de notification pour les produits qui ne sont pas commercialisés par l'organisation de producteurs correspondante; demande que, au niveau des ventes du producteur directement au consommateur, le plafond soit assoupli et que la part à déterminer soit définie au cas par cas en concertation avec l'organisation de producteurs;

| 19. | demande que soient introduites des normes de commercialisation pour les produits suivants: brocolis, choux chinois, herbes en pot, oignons de printemps, persil, radicchio, rhubarbe, brocolis de rave, ciboulette et choux-navets; demande que le champ d'application de l'organisation de marché soit élargi pour inclure le maïs sucré et adapté de telle façon que toutes les herbes fraîches en pot soient incluses, notamment le basilic. |
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19.

demande que soient introduites des normes de commercialisation pour les produits suivants: brocolis, choux chinois, herbes en pot, oignons de printemps, persil, radicchio, rhubarbe, brocolis de rave, ciboulette et choux-navets; demande que le champ d'application de l'organisation de marché soit élargi pour inclure le maïs sucré et adapté de telle façon que toutes les herbes fraîches en pot soient incluses, notamment le basilic.

Gestion des crises

| 20. | demande la mise en place d'un système efficace de gestion des crises de marché afin d'éviter le désarroi de tout un secteur en cas de fortes chutes des prix, d'autant que, dans la pratique, celles-ci ne sont pas répercutées sur les prix à la consommation; est d'avis que ce système devrait permettre aux organisations de producteurs de jouer un rôle actif dans la commercialisation de leurs produits, mais que des systèmes de gestion des crises doivent être prévus tant dans le cadre d'un règlement horizontal qu'au niveau de l'organisation du marché des fruits et légumes; |
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20.

demande la mise en place d'un système efficace de gestion des crises de marché afin d'éviter le désarroi de tout un secteur en cas de fortes chutes des prix, d'autant que, dans la pratique, celles-ci ne sont pas répercutées sur les prix à la consommation; est d'avis que ce système devrait permettre aux organisations de producteurs de jouer un rôle actif dans la commercialisation de leurs produits, mais que des systèmes de gestion des crises doivent être prévus tant dans le cadre d'un règlement horizontal qu'au niveau de l'organisation du marché des fruits et légumes;

| 21. | invite la Commission à étudier en profondeur les différents systèmes de gestion des crises qui pourraient être appliqués dans le secteur des fruits et légumes et demande la mise en place d'un système de prévision des productions de fruits et légumes sous la forme d'observatoires des marchés, aux niveaux tant communautaire que national, qui seraient chargés d'anticiper les crises afin d'accélérer la capacité de réaction; |
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21.

invite la Commission à étudier en profondeur les différents systèmes de gestion des crises qui pourraient être appliqués dans le secteur des fruits et légumes et demande la mise en place d'un système de prévision des productions de fruits et légumes sous la forme d'observatoires des marchés, aux niveaux tant communautaire que national, qui seraient chargés d'anticiper les crises afin d'accélérer la capacité de réaction;

| 22. | appuie l'idée de la Commission contenue dans son récent document sur la gestion des crises en agriculture, qui met en avant la contribution des organisations verticales telles que les interprofessions; souligne d'une façon plus générale le rôle de ces interprofessions dans la régulation et la transparence des marchés; |
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22.

appuie l'idée de la Commission contenue dans son récent document sur la gestion des crises en agriculture, qui met en avant la contribution des organisations verticales telles que les interprofessions; souligne d'une façon plus générale le rôle de ces interprofessions dans la régulation et la transparence des marchés;

| 23. | demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une «caisse de sécurité» gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime — volontaire pour les agriculteurs — de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la possibilité de contribuer à cette «caisse de sécurité» tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif; |
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23.

demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une «caisse de sécurité» gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime — volontaire pour les agriculteurs — de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la possibilité de contribuer à cette «caisse de sécurité» tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;

| 24. | juge opportun, dans le cadre de ce nouveau système de gestion des crises, d'augmenter les aides lorsque les produits retirés sont ensuite distribués gratuitement à des organismes de bienfaisance, car actuellement ces aides ne compensent pas les coûts de transport et de conditionnement élevés, et lorsqu'ils entrent dans le cadre d'une campagne d'encouragement à la consommation de fruits et de légumes dans les écoles. |
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24.

juge opportun, dans le cadre de ce nouveau système de gestion des crises, d'augmenter les aides lorsque les produits retirés sont ensuite distribués gratuitement à des organismes de bienfaisance, car actuellement ces aides ne compensent pas les coûts de transport et de conditionnement élevés, et lorsqu'ils entrent dans le cadre d'une campagne d'encouragement à la consommation de fruits et de légumes dans les écoles.

Gestion des problèmes structurels

| 25. | demande la mise en place d'un projet global d'arrachage d'arbres fruitiers (principalement pour les vergers de pommiers et de cerisiers acides non modernes) afin d'éviter la survenue de crises structurelles majeures dans l'ensemble de la Communauté; est convaincu qu'une telle action est indispensable pour un fonctionnement efficace. |
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25.

demande la mise en place d'un projet global d'arrachage d'arbres fruitiers (principalement pour les vergers de pommiers et de cerisiers acides non modernes) afin d'éviter la survenue de crises structurelles majeures dans l'ensemble de la Communauté; est convaincu qu'une telle action est indispensable pour un fonctionnement efficace.

Régime des fruits et légumes transformés

| 26. | estime utile de relever les seuils de production pour la tomate transformée, conformément aux réformes approuvées en 1996 et en 2000, étant donné que les taux existants ne permettent toujours pas de répondre à l'évolution de la demande et de faire face à la concurrence des pays tiers; |
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26.

estime utile de relever les seuils de production pour la tomate transformée, conformément aux réformes approuvées en 1996 et en 2000, étant donné que les taux existants ne permettent toujours pas de répondre à l'évolution de la demande et de faire face à la concurrence des pays tiers;

| 27. | se déclare favorable à l'introduction de mécanismes de soutien à la transformation des fruits fragiles (cerises acides, groseilles à grappes, framboises, fraises et groseilles à maquereau) et des pommes, pour s'adapter à la situation actuelle de la production et du marché; relève que ces produits ont une importance stratégique dans les nouveaux États membres où ils constituent un atout non seulement économique mais aussi social; |
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27.

se déclare favorable à l'introduction de mécanismes de soutien à la transformation des fruits fragiles (cerises acides, groseilles à grappes, framboises, fraises et groseilles à maquereau) et des pommes, pour s'adapter à la situation actuelle de la production et du marché; relève que ces produits ont une importance stratégique dans les nouveaux États membres où ils constituent un atout non seulement économique mais aussi social;

| 28. | estime aussi qu'il faudrait relever les seuils fixés pour la transformation des agrumes, tout en permettant que les agriculteurs n'appartenant pas à des organisations de producteurs livrent des agrumes en vue de leur transformation; |
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28.

estime aussi qu'il faudrait relever les seuils fixés pour la transformation des agrumes, tout en permettant que les agriculteurs n'appartenant pas à des organisations de producteurs livrent des agrumes en vue de leur transformation;

| 29. | est d'accord pour autoriser les États membres qui le jugent utile à régionaliser les seuils applicables à la tomate transformée; |
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29.

est d'accord pour autoriser les États membres qui le jugent utile à régionaliser les seuils applicables à la tomate transformée;

| 30. | préconise que la pénalisation de l'aide dans les secteurs de la poire et de la pêche n'intervienne qu'une fois qu'est dépassée la somme des seuils applicables à ces deux produits, ce qui éviterait les pertes pour les agriculteurs sans pour autant devoir augmenter le budget communautaire; |
| --- | --- |

30.

préconise que la pénalisation de l'aide dans les secteurs de la poire et de la pêche n'intervienne qu'une fois qu'est dépassée la somme des seuils applicables à ces deux produits, ce qui éviterait les pertes pour les agriculteurs sans pour autant devoir augmenter le budget communautaire;

| 31. | est aussi d'avis qu'il conviendrait de mieux utiliser les seuils fixés pour la transformation des agrumes, en prévoyant la possibilité de transferts entre produits lorsque certains de ces seuils ne sont pas utilisés en totalité; |
| --- | --- |

31.

est aussi d'avis qu'il conviendrait de mieux utiliser les seuils fixés pour la transformation des agrumes, en prévoyant la possibilité de transferts entre produits lorsque certains de ces seuils ne sont pas utilisés en totalité;

| 32. | est d'avis que la pénalisation de l'aide en cas de dépassement des seuils pour les agrumes devrait être déclenchée seulement en cas de dépassement de la somme de tous les seuils applicables aux différentes espèces d'agrumes au niveau communautaire, ceci afin d'éviter, dans la mesure du possible, des pénalisations qui amenuisent les revenus des producteurs et de conserver dans le même temps une neutralité financière; |
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32.

est d'avis que la pénalisation de l'aide en cas de dépassement des seuils pour les agrumes devrait être déclenchée seulement en cas de dépassement de la somme de tous les seuils applicables aux différentes espèces d'agrumes au niveau communautaire, ceci afin d'éviter, dans la mesure du possible, des pénalisations qui amenuisent les revenus des producteurs et de conserver dans le même temps une neutralité financière;

| 33. | signale le fait que le découplage des aides, autre option à l'examen pour ce secteur, légitimerait l'utilisation du secteur de la tomate transformée comme «secteur refuge» par les agriculteurs qui abandonnent d'autres cultures touchées par la réforme de la PAC de septembre 2003 et que cela compliquerait les relations entre les organisations de producteurs et l'industrie; |
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33.

signale le fait que le découplage des aides, autre option à l'examen pour ce secteur, légitimerait l'utilisation du secteur de la tomate transformée comme «secteur refuge» par les agriculteurs qui abandonnent d'autres cultures touchées par la réforme de la PAC de septembre 2003 et que cela compliquerait les relations entre les organisations de producteurs et l'industrie;

| 34. | affirme que rien ne justifie le découplage des aides pour les produits transformés dans le cadre des négociations à l'OMC, car les règles multilatérales n'interdisent pas de maintenir cette part de l'aide agricole qui est liée à la production; |
| --- | --- |

34.

affirme que rien ne justifie le découplage des aides pour les produits transformés dans le cadre des négociations à l'OMC, car les règles multilatérales n'interdisent pas de maintenir cette part de l'aide agricole qui est liée à la production;

| 35. | se déclare favorable à un relèvement des seuils de transformation pour les clémentines et les petits fruits en fonction de l'évolution des productions et de la consommation des produits frais, car cette mesure, peu coûteuse et respectueuse de l'environnement, autorise aussi la présence sur le marché d'un nouveau produit de qualité supérieure, le jus de clémentine, ce qui contribuera à accroître la consommation communautaire de jus d'agrumes et à développer la production d'aliments pour animaux de qualité et d'arômes, produits déficitaires dans l'Union; |
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35.

se déclare favorable à un relèvement des seuils de transformation pour les clémentines et les petits fruits en fonction de l'évolution des productions et de la consommation des produits frais, car cette mesure, peu coûteuse et respectueuse de l'environnement, autorise aussi la présence sur le marché d'un nouveau produit de qualité supérieure, le jus de clémentine, ce qui contribuera à accroître la consommation communautaire de jus d'agrumes et à développer la production d'aliments pour animaux de qualité et d'arômes, produits déficitaires dans l'Union;

| 36. | considère qu'il faut maintenir l'aide en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes pour les quantités livrées à la transformation et suggère donc que des contrats soient conclus avant la récolte entre producteurs et industries de transformation. |
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36.

considère qu'il faut maintenir l'aide en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes pour les quantités livrées à la transformation et suggère donc que des contrats soient conclus avant la récolte entre producteurs et industries de transformation.

Promotion des fruits et légumes

| 37. | dénonce l'absence de stratégie et de recherche communautaires ayant pour objectif de relancer la consommation ainsi que la faiblesse des crédits alloués à la promotion générique des fruits et légumes, alors même que l'Union se préoccupe de plus en plus d'équilibre nutritionnel de la population et de sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

37.

dénonce l'absence de stratégie et de recherche communautaires ayant pour objectif de relancer la consommation ainsi que la faiblesse des crédits alloués à la promotion générique des fruits et légumes, alors même que l'Union se préoccupe de plus en plus d'équilibre nutritionnel de la population et de sécurité alimentaire;

| 38. | demande que, en relation avec les règlements relatifs à la promotion interne et externe des produits agricoles communautaires, une ligne spécifique d'au moins 15 millions d'EUR par an soit consacrée à l'encouragement de la consommation des fruits et des légumes et qu'elle soit périodiquement révisée en fonction du degré d'utilisation des crédits pour les campagnes génériques, à condition que ces campagnes mettent l'accent sur l'«origine UE» des produits et sur la qualité, et pas seulement sur la quantité; |
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38.

demande que, en relation avec les règlements relatifs à la promotion interne et externe des produits agricoles communautaires, une ligne spécifique d'au moins 15 millions d'EUR par an soit consacrée à l'encouragement de la consommation des fruits et des légumes et qu'elle soit périodiquement révisée en fonction du degré d'utilisation des crédits pour les campagnes génériques, à condition que ces campagnes mettent l'accent sur l'«origine UE» des produits et sur la qualité, et pas seulement sur la quantité;

| 39. | rappelle que le Conseil du 14 décembre 2001 a adopté une résolution indiquant que la consommation des fruits et des légumes contribue efficacement à la santé publique, comme l'a démontré la Direction générale «SANCO» de la Commission dans un document de 2002; ajoute que cette position a officiellement été renforcée par le plan d'action mondial sur la nutrition présenté par l'OMS; jugeant préoccupante pour la santé la diminution de la consommation de fruits et légumes, suggère donc que des campagnes générales d'encouragement à la consommation soient financées par la Commission pour favoriser la consommation de fruits et de légumes produits dans l'Union (par exemple en milieu scolaire); demande en outre que soit instauré un mécanisme de promotion spécifique pouvant être mis en œuvre pour stimuler la consommation des produits pour lesquels un risque de crise est prévisible suite à une production excédentaire; demande par ailleurs que les campagnes de promotion tiennent compte des résultats scientifiques les plus récents en matière de nutrition et donc qu'elles prônent la consommation de fruits et de légumes pas ou peu transformés, l'accent étant mis en particulier sur les produits issus de la culture biologique et sur les espèces régionales et locales de fruits et de légumes afin de renforcer la biodiversité. |
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39.

rappelle que le Conseil du 14 décembre 2001 a adopté une résolution indiquant que la consommation des fruits et des légumes contribue efficacement à la santé publique, comme l'a démontré la Direction générale «SANCO» de la Commission dans un document de 2002; ajoute que cette position a officiellement été renforcée par le plan d'action mondial sur la nutrition présenté par l'OMS; jugeant préoccupante pour la santé la diminution de la consommation de fruits et légumes, suggère donc que des campagnes générales d'encouragement à la consommation soient financées par la Commission pour favoriser la consommation de fruits et de légumes produits dans l'Union (par exemple en milieu scolaire); demande en outre que soit instauré un mécanisme de promotion spécifique pouvant être mis en œuvre pour stimuler la consommation des produits pour lesquels un risque de crise est prévisible suite à une production excédentaire; demande par ailleurs que les campagnes de promotion tiennent compte des résultats scientifiques les plus récents en matière de nutrition et donc qu'elles prônent la consommation de fruits et de légumes pas ou peu transformés, l'accent étant mis en particulier sur les produits issus de la culture biologique et sur les espèces régionales et locales de fruits et de légumes afin de renforcer la biodiversité.

Principe de la préférence communautaire et concurrence des importations des pays tiers

| 40. | appelle instamment à une simplification du régime douanier complexe applicable aux importations en provenance de pays tiers soumises au régime du prix d'entrée, car actuellement les opérateurs ont le choix entre trois méthodes différentes pour calculer les droits de douane spécifiques, ce qui favorise les irrégularités; |
| --- | --- |

40.

appelle instamment à une simplification du régime douanier complexe applicable aux importations en provenance de pays tiers soumises au régime du prix d'entrée, car actuellement les opérateurs ont le choix entre trois méthodes différentes pour calculer les droits de douane spécifiques, ce qui favorise les irrégularités;

| 41. | demande à la Commission d'étudier la mise en place d'une aide spécifique en faveur des produits se trouvant en situation critique du fait des importations de pays tiers, comme les fruits fragiles, l'ail et les champignons cultivés, ainsi que les cerises acides et douces, le jus de pommes, les abricots transformés, les asperges, la tomate, les agrumes en quartier et en jus, et les autres fruits et légumes pour lesquels une situation de marché critique peut survenir; |
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41.

demande à la Commission d'étudier la mise en place d'une aide spécifique en faveur des produits se trouvant en situation critique du fait des importations de pays tiers, comme les fruits fragiles, l'ail et les champignons cultivés, ainsi que les cerises acides et douces, le jus de pommes, les abricots transformés, les asperges, la tomate, les agrumes en quartier et en jus, et les autres fruits et légumes pour lesquels une situation de marché critique peut survenir;

| 42. | demande à la Commission d'étudier les nouveaux accords conclus avec des pays tiers afin d'en évaluer les incidences sur le secteur européen des fruits et légumes; |
| --- | --- |

42.

demande à la Commission d'étudier les nouveaux accords conclus avec des pays tiers afin d'en évaluer les incidences sur le secteur européen des fruits et légumes;

| 43. | demande que, vu les incidences particulières sur les régions ultrapériphériques de la facilité d'accès au marché pour les produits de certains pays tiers plus proches géographiquement des marchés, la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs de fruits et légumes — qui sert de base pour calculer l'aide financière maximum en faveur des fonds opérationnels — soit calculée franco à destination, en incluant les frais de transport vers les marchés communautaires; |
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43.

demande que, vu les incidences particulières sur les régions ultrapériphériques de la facilité d'accès au marché pour les produits de certains pays tiers plus proches géographiquement des marchés, la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs de fruits et légumes — qui sert de base pour calculer l'aide financière maximum en faveur des fonds opérationnels — soit calculée franco à destination, en incluant les frais de transport vers les marchés communautaires;

| 44. | demande à la Commission de promouvoir et de faciliter la mise en place de mécanismes d'échange d'informations et de coordination avec les producteurs de pays tiers opérant sur les mêmes marchés que les producteurs communautaires, afin d'éviter des saturations conjoncturelles aux points de destination; |
| --- | --- |

44.

demande à la Commission de promouvoir et de faciliter la mise en place de mécanismes d'échange d'informations et de coordination avec les producteurs de pays tiers opérant sur les mêmes marchés que les producteurs communautaires, afin d'éviter des saturations conjoncturelles aux points de destination;

| 45. | demande à la Commission et aux États membres d'analyser la possibilité de créer des inspecteurs européens, qui seraient chargés de contrôler les produits dans le pays d'origine; |
| --- | --- |

45.

demande à la Commission et aux États membres d'analyser la possibilité de créer des inspecteurs européens, qui seraient chargés de contrôler les produits dans le pays d'origine;

| 46. | demande que, dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, l'Union négocie la réciprocité dans l'ouverture des échanges agricoles, y compris pour les aspects phytosanitaires; |
| --- | --- |

46.

demande que, dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, l'Union négocie la réciprocité dans l'ouverture des échanges agricoles, y compris pour les aspects phytosanitaires;

| 47. | attire l'attention de la Commission sur le fait que les importations de pays tiers ne garantissent pas toujours les niveaux de sécurité et de qualité auxquels le consommateur européen s'est habitué et qu'il faut donc mettre en place les contrôles qui s'imposent pour garantir que ces produits satisfont aux mêmes exigences de sécurité et de qualité que les produits de l'Union et qu'ils sont obtenus en respectant d'autres normes fondamentales, telles que des conditions d'emploi équitables. |
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47.

attire l'attention de la Commission sur le fait que les importations de pays tiers ne garantissent pas toujours les niveaux de sécurité et de qualité auxquels le consommateur européen s'est habitué et qu'il faut donc mettre en place les contrôles qui s'imposent pour garantir que ces produits satisfont aux mêmes exigences de sécurité et de qualité que les produits de l'Union et qu'ils sont obtenus en respectant d'autres normes fondamentales, telles que des conditions d'emploi équitables.

Revalorisation des productions communautaires

| 48. | se déclare favorable à la mise en place d'un système d'étiquetage indiquant le pays d'origine du produit agricole utilisé dans les produits transformés, ce qui améliorerait la valeur ajoutée des productions communautaires face aux importations de pays tiers tout en garantissant des niveaux appropriés de sécurité et de qualité des aliments, auxquels les importations de pays tiers ne peuvent pas toujours satisfaire; |
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48.

se déclare favorable à la mise en place d'un système d'étiquetage indiquant le pays d'origine du produit agricole utilisé dans les produits transformés, ce qui améliorerait la valeur ajoutée des productions communautaires face aux importations de pays tiers tout en garantissant des niveaux appropriés de sécurité et de qualité des aliments, auxquels les importations de pays tiers ne peuvent pas toujours satisfaire;

| 49. | considère comme indispensable de maintenir la biodiversité des espèces et le patrimoine culinaire ainsi que d'informer clairement le consommateur, en s'assurant de la véracité des spécificités des fruits et légumes ne bénéficiant pas encore avec précision de normes reconnues par la commission économique des Nations unies ou de principes reconnus et détaillés au sein de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV); demande par conséquent une adaptation de la réglementation communautaire; |
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49.

considère comme indispensable de maintenir la biodiversité des espèces et le patrimoine culinaire ainsi que d'informer clairement le consommateur, en s'assurant de la véracité des spécificités des fruits et légumes ne bénéficiant pas encore avec précision de normes reconnues par la commission économique des Nations unies ou de principes reconnus et détaillés au sein de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV); demande par conséquent une adaptation de la réglementation communautaire;

| 50. | demande à la Commission de tenir compte, dans le cadre des négociations commerciales au sein des instances internationales, du fait que le secteur des fruits rouges est devenu un secteur sensible pour l'Union à la suite de son élargissement et de veiller à soutenir la mise en place de mesures de protection contre l'importation excessive de fruits et de légumes de pays tiers; |
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50.

demande à la Commission de tenir compte, dans le cadre des négociations commerciales au sein des instances internationales, du fait que le secteur des fruits rouges est devenu un secteur sensible pour l'Union à la suite de son élargissement et de veiller à soutenir la mise en place de mesures de protection contre l'importation excessive de fruits et de légumes de pays tiers;

| 51. | estime en outre que, vu la nécessité d'envisager de manière spécifique la production intégrée comme un système de production respectueux de l'environnement et de la qualité, il serait bon de renforcer encore la valeur ajoutée communautaire en créant un étiquetage spécifique pour les fruits et légumes produits conformément à un système d'agriculture «intégrée» et demande donc l'élaboration au préalable d'une réglementation harmonisée en vue de créer un système de certification de la qualité des produits communautaires issus de la production intégrée. |
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51.

estime en outre que, vu la nécessité d'envisager de manière spécifique la production intégrée comme un système de production respectueux de l'environnement et de la qualité, il serait bon de renforcer encore la valeur ajoutée communautaire en créant un étiquetage spécifique pour les fruits et légumes produits conformément à un système d'agriculture «intégrée» et demande donc l'élaboration au préalable d'une réglementation harmonisée en vue de créer un système de certification de la qualité des produits communautaires issus de la production intégrée.

Incidences de la réforme intermédiaire de la PAC et de la future réglementation relative au développement rural

| 52. | demande que soient mobilisés les moyens nécessaires pour garantir le respect de l'interdiction de la culture de fruits et légumes sur les terres éligibles bénéficiaires d'une aide dissociée; estime que, à défaut, la réforme de la PAC de septembre 2003 pourrait faire naître des situations de concurrence déloyale et de discrimination entre les agriculteurs qui peuvent prétendre au paiement unique et les producteurs de fruits et de légumes traditionnels qui n'en bénéficient pas, ce qui aggraverait le déséquilibre existant déjà sur certains marchés de fruits et légumes; |
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52.

demande que soient mobilisés les moyens nécessaires pour garantir le respect de l'interdiction de la culture de fruits et légumes sur les terres éligibles bénéficiaires d'une aide dissociée; estime que, à défaut, la réforme de la PAC de septembre 2003 pourrait faire naître des situations de concurrence déloyale et de discrimination entre les agriculteurs qui peuvent prétendre au paiement unique et les producteurs de fruits et de légumes traditionnels qui n'en bénéficient pas, ce qui aggraverait le déséquilibre existant déjà sur certains marchés de fruits et légumes;

| 53. | soutient la suppression de l'incompatibilité entre fonds de développement rural et fonds opérationnels, qui place en l'occurrence le secteur des fruits et légumes dans une situation de discrimination face aux autres secteurs agricoles; |
| --- | --- |

53.

soutient la suppression de l'incompatibilité entre fonds de développement rural et fonds opérationnels, qui place en l'occurrence le secteur des fruits et légumes dans une situation de discrimination face aux autres secteurs agricoles;

| 54. | considère qu'il importe de prévoir que les organisations de producteurs de fruits et légumes peuvent choisir librement le mode de financement des investissements, tout en maintenant l'interdiction du double financement à partir de fonds publics, interdiction dont le respect devrait être certifié; |
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54.

considère qu'il importe de prévoir que les organisations de producteurs de fruits et légumes peuvent choisir librement le mode de financement des investissements, tout en maintenant l'interdiction du double financement à partir de fonds publics, interdiction dont le respect devrait être certifié;

| 55. | s'oppose à la proposition de la Commission tendant à limiter aux petites entreprises et aux microentreprises l'octroi d'aides à l'investissement, à la commercialisation et à la transformation dans le cadre de la prochaine programmation financière de la politique de développement rural. |
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55.

s'oppose à la proposition de la Commission tendant à limiter aux petites entreprises et aux microentreprises l'octroi d'aides à l'investissement, à la commercialisation et à la transformation dans le cadre de la prochaine programmation financière de la politique de développement rural.

Organisation mondiale du commerce

| 56. | demande à la Commission de défendre, dans le cadre des négociations pour la libéralisation des échanges mondiaux au sein de l'OMC, le maintien et l'application effective du principe de préférence communautaire pour les fruits et légumes et la qualification des fruits et des légumes en tant que produits «sensibles» dans le chapitre relatif à l'accès au marché et de faire en sorte que les économies de crédits provenant de la suppression progressive, escomptée, des subventions à l'exportation soient affectées, notamment, à des mesures d'équilibrage sur le marché communautaire, lequel subira une concurrence plus intense des produits similaires des pays tiers; |
| --- | --- |

56.

demande à la Commission de défendre, dans le cadre des négociations pour la libéralisation des échanges mondiaux au sein de l'OMC, le maintien et l'application effective du principe de préférence communautaire pour les fruits et légumes et la qualification des fruits et des légumes en tant que produits «sensibles» dans le chapitre relatif à l'accès au marché et de faire en sorte que les économies de crédits provenant de la suppression progressive, escomptée, des subventions à l'exportation soient affectées, notamment, à des mesures d'équilibrage sur le marché communautaire, lequel subira une concurrence plus intense des produits similaires des pays tiers;

| 57. | affirme qu'il importe également de garantir la réciprocité dans l'ouverture des marchés, tant quantitativement que qualitativement et qu'il est donc nécessaire d'intensifier les contrôles et le suivi des incidences des concessions commerciales, tant sur les pays bénéficiaires de ces concessions (respect de l'objectif de «convergence» sur lequel sont fondés les accords) que sur les États membres producteurs; |
| --- | --- |

57.

affirme qu'il importe également de garantir la réciprocité dans l'ouverture des marchés, tant quantitativement que qualitativement et qu'il est donc nécessaire d'intensifier les contrôles et le suivi des incidences des concessions commerciales, tant sur les pays bénéficiaires de ces concessions (respect de l'objectif de «convergence» sur lequel sont fondés les accords) que sur les États membres producteurs;

| 58. | demande que les négociations visées au paragraphe précédent prennent en compte en particulier la situation délicate du secteur des jus d'agrumes pasteurisés, du fait des importations en provenance de pays tiers; |
| --- | --- |

58.

demande que les négociations visées au paragraphe précédent prennent en compte en particulier la situation délicate du secteur des jus d'agrumes pasteurisés, du fait des importations en provenance de pays tiers;

| 59. | souligne, comme le demandent les organisations d'aide au développement, qu'il convient de veiller à ce que l'ouverture commerciale dans le secteur des fruits et légumes ne vienne pas fragiliser les modèles de production agricole des pays en développement. |
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59.

souligne, comme le demandent les organisations d'aide au développement, qu'il convient de veiller à ce que l'ouverture commerciale dans le secteur des fruits et légumes ne vienne pas fragiliser les modèles de production agricole des pays en développement.

Pleine utilisation du budget consacré au secteur des fruits et légumes

| 60. | exige que soit garantie la pleine utilisation du budget consacré au secteur communautaire des fruits et légumes et que tout financement éventuellement non utilisé par suite de la réforme soit reversé à ce budget en vue d'optimiser les différentes mesures de soutien en faveur des producteurs; |
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60.

exige que soit garantie la pleine utilisation du budget consacré au secteur communautaire des fruits et légumes et que tout financement éventuellement non utilisé par suite de la réforme soit reversé à ce budget en vue d'optimiser les différentes mesures de soutien en faveur des producteurs;

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| 61. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(3)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(4)  JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.

(5)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 18.

(6)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1813/2004 de la Commission (JO L 319 du 20.10.2004, p. 5).

(7)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

(8)  JO L 345 du 20.11.2004, p. 1.

(9)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 de la Commission (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7).

(10)  JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.

(11)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 3.

(12)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 334.

P6_TA(2005)0175

Aménagement du temps de travail ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM(2004)0607 — C6-0122/2004 — 2004/0209(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0607) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0607) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0122/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0122/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0105/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0105/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0209

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2)

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 137 du traité prévoit que la Communauté soutient et complète l'action des États membres en vue d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(1)

L'article 137 du traité prévoit que la Communauté soutient et complète l'action des États membres en vue d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

| (2) | La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (3) fixe des prescriptions minimales en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes de repos journalier et hebdomadaire, aux temps de pause, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (3) fixe des prescriptions minimales en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes de repos journalier et hebdomadaire, aux temps de pause, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.

| (3) | Deux dispositions de la directive 2003/88/CE sont assorties d'une clause de réexamen avant le 23 novembre 2003. Il s'agit de l'article 19 et de l'article 22, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(3)

Deux dispositions de la directive 2003/88/CE sont assorties d'une clause de réexamen avant le 23 novembre 2003. Il s'agit de l'article 19 et de l'article 22, paragraphe 1.

| (4) | Plus de dix ans après l'adoption de la directive 93/104/CE du Conseil
   (4), la directive initiale en matière d'aménagement du temps de travail, il s'avère nécessaire de moderniser la législation communautaire sur le temps de travail, dans le but de mieux
  prendre en considération les
  nouvelles réalités et demandes, aussi bien des employeurs que des travailleurs,
  ainsi que la nécessité de satisfaire aux objectifs de Lisbonne et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(4)

Plus de dix ans après l'adoption de la directive 93/104/CE du Conseil
   (4), la directive initiale en matière d'aménagement du temps de travail, il s'avère nécessaire de moderniser la législation communautaire sur le temps de travail, dans le but de mieux
  prendre en considération les
  nouvelles réalités et demandes, aussi bien des employeurs que des travailleurs,
  ainsi que la nécessité de satisfaire aux objectifs de Lisbonne et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

| (5) | La conciliation entre travail et vie familiale est un élément essentiel pour atteindre les objectifs que l'Union s'est fixés dans la stratégie de Lisbonne,
  notamment pour augmenter le taux d'emploi des femmes
  . Elle est de nature à créer non seulement un climat de travail plus satisfaisant, mais aussi à permettre une meilleure adaptation aux besoins des travailleurs, notamment de ceux ayant des responsabilités familiales. Plusieurs modifications introduites dans la directive 2003/88/CE
  visent à permettre
  une meilleure compatibilité entre travail et vie familiale. |
| --- | --- |

(5)

La conciliation entre travail et vie familiale est un élément essentiel pour atteindre les objectifs que l'Union s'est fixés dans la stratégie de Lisbonne,
  notamment pour augmenter le taux d'emploi des femmes
  . Elle est de nature à créer non seulement un climat de travail plus satisfaisant, mais aussi à permettre une meilleure adaptation aux besoins des travailleurs, notamment de ceux ayant des responsabilités familiales. Plusieurs modifications introduites dans la directive 2003/88/CE
  visent à permettre
  une meilleure compatibilité entre travail et vie familiale.

| (6) | Dans ce contexte, il incombe aux États membres d'encourager les partenaires sociaux à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles visant à une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale. |
| --- | --- |

(6)

Dans ce contexte, il incombe aux États membres d'encourager les partenaires sociaux à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles visant à une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale.

| (7) | Le besoin se fait sentir de
  renforcer
  la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
  malgré le défi que constituent les nouvelles formes d
  'aménagement du temps de travail,
  d'introduire des rythmes de travail qui offrent des possibilités de formation tout au long de la vie aux travailleurs et aussi de trouver un nouvel équilibre entre la conciliation entre travail et vie familiale, d'une part, et une organisation plus flexible du temps de travail, d'autre part. |
| --- | --- |

(7)

Le besoin se fait sentir de
  renforcer
  la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
  malgré le défi que constituent les nouvelles formes d
  'aménagement du temps de travail,
  d'introduire des rythmes de travail qui offrent des possibilités de formation tout au long de la vie aux travailleurs et aussi de trouver un nouvel équilibre entre la conciliation entre travail et vie familiale, d'une part, et une organisation plus flexible du temps de travail, d'autre part.

| (8) | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, parmi les caractéristiques de la notion de «temps de travail», figure l'obligation, pour tout travailleur, d'être présent sur le lieu déterminé par l'employeur et d'être à la disposition de ce dernier de manière à pouvoir fournir des services immédiatement, le cas échéant. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, parmi les caractéristiques de la notion de «temps de travail», figure l'obligation, pour tout travailleur, d'être présent sur le lieu déterminé par l'employeur et d'être à la disposition de ce dernier de manière à pouvoir fournir des services immédiatement, le cas échéant.

| (9) | Les dispositions concernant la période de référence doivent également être revues, avec l'objectif de
  créer des possibilités pour de nouveaux rythmes de travail incluant des dispositions en matière de formation tout au long de la vie et de simplifier les dispositions existantes pour les adapter
  aux besoins des entreprises,
  notamment ceux des PME et en ce qui concerne en particulier une plus grande flexibilité, et à ceux
  des travailleurs. |
| --- | --- |

(9)

Les dispositions concernant la période de référence doivent également être revues, avec l'objectif de
  créer des possibilités pour de nouveaux rythmes de travail incluant des dispositions en matière de formation tout au long de la vie et de simplifier les dispositions existantes pour les adapter
  aux besoins des entreprises,
  notamment ceux des PME et en ce qui concerne en particulier une plus grande flexibilité, et à ceux
  des travailleurs.

| (10) | L'expérience acquise dans l'application de l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE montre que la décision finale purement individuelle de ne pas être tenu par l'article 6 de la directive
  pose
  des problèmes
  et a conduit à des abus
  en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et aussi le libre choix du travailleur.
  En conséquence, la clause de renonciation figurant audit article 22, paragraphe 1, ne devrait plus être applicable. |
| --- | --- |

(10)

L'expérience acquise dans l'application de l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE montre que la décision finale purement individuelle de ne pas être tenu par l'article 6 de la directive
  pose
  des problèmes
  et a conduit à des abus
  en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et aussi le libre choix du travailleur.
  En conséquence, la clause de renonciation figurant audit article 22, paragraphe 1, ne devrait plus être applicable.

| (11) | Conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l'orientation possible d'une action communautaire dans cette matière. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l'orientation possible d'une action communautaire dans cette matière.

| (12) | Après cette consultation, la Commission a estimé qu'une action communautaire était souhaitable et a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, en conformité avec l'article 138, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

(12)

Après cette consultation, la Commission a estimé qu'une action communautaire était souhaitable et a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, en conformité avec l'article 138, paragraphe 3, du traité.

| (13) | Aux termes de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n'ont pas informé la Commission de leur volonté d'engager le processus qui pourrait aboutir à la conclusion d'un accord, tel que prévu à l'article 138, paragraphe 4, du traité. |
| --- | --- |

(13)

Aux termes de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n'ont pas informé la Commission de leur volonté d'engager le processus qui pourrait aboutir à la conclusion d'un accord, tel que prévu à l'article 138, paragraphe 4, du traité.

| (14) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui consiste à moderniser la législation communautaire concernant l'aménagement du temps de travail, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui consiste à moderniser la législation communautaire concernant l'aménagement du temps de travail, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (15) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  et en particulier le paragraphe 2 dudit article, lequel dispose que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés), ainsi que du droit de concilier vie familiale et vie professionnelle (article 33 de la Charte)
  . |
| --- | --- |

(15)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  et en particulier le paragraphe 2 dudit article, lequel dispose que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés), ainsi que du droit de concilier vie familiale et vie professionnelle (article 33 de la Charte)
  .

| (16) | Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit de modifier un acte de droit communautaire en vigueur. |
| --- | --- |

(16)

Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit de modifier un acte de droit communautaire en vigueur.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2003/88/CE est modifiée comme suit:

| 1 | À l'article 2, les points suivants sont insérés:






  «1 bis. | “temps de garde”: période pendant laquelle le travailleur
  ne peut disposer librement de son temps et
  a l'obligation d'être disponible sur son lieu de travail
  ou sur tout autre lieu déterminé par son employeur
  afin
  de reprendre son travail habituel et/ou d'assurer certaines activités et tâches associées au service, conformément aux législations et/ou pratiques nationales en vigueur dans l'État membre concerné. |
| --- | --- | --- |

1

À l'article 2, les points suivants sont insérés:

«1 bis.

“temps de garde”: période pendant laquelle le travailleur
  ne peut disposer librement de son temps et
  a l'obligation d'être disponible sur son lieu de travail
  ou sur tout autre lieu déterminé par son employeur
  afin
  de reprendre son travail habituel et/ou d'assurer certaines activités et tâches associées au service, conformément aux législations et/ou pratiques nationales en vigueur dans l'État membre concerné.

| 1 ter. | “période inactive du temps de garde”: période pendant laquelle le travailleur est de garde au sens du point 1 bis, mais
  n'exerce pas son travail habituel ni aucune
  activité
  ou tâche associée au service, conformément aux législations et/ou pratiques nationales en vigueur dans l'État membre concerné
  .» |
| --- | --- |

1 ter.

“période inactive du temps de garde”: période pendant laquelle le travailleur est de garde au sens du point 1 bis, mais
  n'exerce pas son travail habituel ni aucune
  activité
  ou tâche associée au service, conformément aux législations et/ou pratiques nationales en vigueur dans l'État membre concerné
  .»

| 2. | L' article suivant est inséré:
  «Article 2 bis
  Temps de garde


  Toute la période du temps de garde, y compris la période inactive, est considérée comme temps de travail.




  Cependant, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, une convention collective, un autre accord conclu entre partenaires sociaux, une loi ou un règlement peut permettre de calculer les périodes inactives du temps de garde de façon spécifique afin de respecter la durée maximale moyenne hebdomadaire de travail prévue à l'article 6.
  » |
| --- | --- |

2.

L' article suivant est inséré:

«Article 2 bis

Temps de garde

Toute la période du temps de garde, y compris la période inactive, est considérée comme temps de travail.

Cependant, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, une convention collective, un autre accord conclu entre partenaires sociaux, une loi ou un règlement peut permettre de calculer les périodes inactives du temps de garde de façon spécifique afin de respecter la durée maximale moyenne hebdomadaire de travail prévue à l'article 6.
  »

| 3. | L'article suivant est inséré:


  «
  Article 2 ter




  Calcul du temps de travail




  Lorsqu'un travailleur a été employé au titre de plus d'un contrat de travail, le temps de travail effectué par ce travailleur correspond, pour les besoins de la mise en œuvre de la présente directive, à la somme des périodes de temps de travail couvertes par chacun de ces contrats
  » |
| --- | --- |

3.

L'article suivant est inséré:

«
  Article 2 ter

Calcul du temps de travail

Lorsqu'un travailleur a été employé au titre de plus d'un contrat de travail, le temps de travail effectué par ce travailleur correspond, pour les besoins de la mise en œuvre de la présente directive, à la somme des périodes de temps de travail couvertes par chacun de ces contrats
  »

| 4. | À l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté:


  «
  Les États membres prennent, par voie législative ou réglementaire ou par toute autre voie appropriée, les mesures nécessaires pour encourager les employeurs, dans l'organisation du travail selon un certain rythme, à tenir compte de la nécessité, pour les travailleurs, de concilier vie professionnelle et vie familiale. En particulier, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir:








  — | que les employeurs informent bien à l'avance les travailleurs de toute modification du rythme de travail; et |
| --- | --- | --- |

4.

À l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté:

«
  Les États membres prennent, par voie législative ou réglementaire ou par toute autre voie appropriée, les mesures nécessaires pour encourager les employeurs, dans l'organisation du travail selon un certain rythme, à tenir compte de la nécessité, pour les travailleurs, de concilier vie professionnelle et vie familiale. En particulier, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir:

—

que les employeurs informent bien à l'avance les travailleurs de toute modification du rythme de travail; et

| — | que les travailleurs aient le droit de demander des modifications de leur horaire et de leur rythme de travail et que les employeurs aient l'obligation d'examiner ces demandes de façon équitable en tenant compte des besoins de flexibilité des employeurs et des travailleurs. Les employeurs ne peuvent rejeter ces demandes que si les inconvénients qui en résultent pour l'employeur en matière d'organisation sont disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en retire le travailleur.
  » |
| --- | --- |

—

que les travailleurs aient le droit de demander des modifications de leur horaire et de leur rythme de travail et que les employeurs aient l'obligation d'examiner ces demandes de façon équitable en tenant compte des besoins de flexibilité des employeurs et des travailleurs. Les employeurs ne peuvent rejeter ces demandes que si les inconvénients qui en résultent pour l'employeur en matière d'organisation sont disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en retire le travailleur.
  »

| 5. | À l'article 16, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre
  mois.




  Lorsque
  la durée du contrat de travail est inférieure à un an, la période de référence ne peut être supérieure à la durée du contrat de travail.
  Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne;» |
| --- | --- | --- |

5.

À l'article 16, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre
  mois.

Lorsque
  la durée du contrat de travail est inférieure à un an, la période de référence ne peut être supérieure à la durée du contrat de travail.

Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne;»

| 6. | L'article 17 est modifié comme suit:






  a) | La partie introductive du paragraphe 1 est modifiée comme suit:


  «
  1.
     
  Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6 et 8 et à l'article 16, points a) et c), lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, lorsqu'il s'agit:
  » |
| --- | --- | --- |

6.

L'article 17 est modifié comme suit:

a)

La partie introductive du paragraphe 1 est modifiée comme suit:

«
  1.
     
  Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6 et 8 et à l'article 16, points a) et c), lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, lorsqu'il s'agit:
  »

| b) | Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:








  «
  a) | de directeurs généraux (ou toute personne occupant un poste comparable), de cadres dirigeants qui leur sont directement subordonnés et de personnes directement nommées par le conseil d'administration;
  » |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«
  a)

| c) | Au paragraphe 2, les mots «à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés» sont remplacés par les mots «à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés
  après les périodes de service, conformément à la législation applicable, à une convention collective ou à tout autre accord conclu entre partenaires sociaux
  ». |
| --- | --- |

c)

Au paragraphe 2, les mots «à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés» sont remplacés par les mots «à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés
  après les périodes de service, conformément à la législation applicable, à une convention collective ou à tout autre accord conclu entre partenaires sociaux
  ».

| d) | Au paragraphe 3, dans la phrase introductive, les mots «aux articles 3, 4, 5, 8 et 16» sont remplacés par les mots «aux articles 3, 4, 5 et 8 et à l'article 16, points a) et c)». |
| --- | --- |

d)

Au paragraphe 3, dans la phrase introductive, les mots «aux articles 3, 4, 5, 8 et 16» sont remplacés par les mots «aux articles 3, 4, 5 et 8 et à l'article 16, points a) et c)».

| e) | Le paragraphe 5 est modifié comme suit:






  i) | Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé à l'article 6, dans le cas des médecins en formation, dans les conditions fixées
  par les alinéas 2 à 6
  .» |
| --- | --- | --- |

e)

Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé à l'article 6, dans le cas des médecins en formation, dans les conditions fixées
  par les alinéas 2 à 6
  .»

| ii) | Le dernier alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

ii)

Le dernier alinéa est supprimé.

| 7. | À l'article 18, troisième alinéa, les mots «à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés» sont remplacés par les mots «à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés
  après les périodes de service, conformément à la législation applicable, à une convention collective ou à tout autre accord conclu entre partenaires sociaux
  ». |
| --- | --- |

7.

À l'article 18, troisième alinéa, les mots «à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés» sont remplacés par les mots «à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés
  après les périodes de service, conformément à la législation applicable, à une convention collective ou à tout autre accord conclu entre partenaires sociaux
  ».

| 8. | L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «
  Une faculté de déroger à l'article 16 peut être utilisée pour porter, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, la période de référence jusqu'à un maximum de 12 mois, sous réserve du respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:










  a) | dans les cas où les travailleurs sont couverts par des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux, comme prévu à l'article 18; ou |
| --- | --- | --- |

8.

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«
  Une faculté de déroger à l'article 16 peut être utilisée pour porter, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, la période de référence jusqu'à un maximum de 12 mois, sous réserve du respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:

a)

dans les cas où les travailleurs sont couverts par des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux, comme prévu à l'article 18; ou

| b) | par voie législative ou réglementaire, dans les cas où les travailleurs ne sont pas couverts par des conventions collectives ou d'autres accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que l'État membre concerné prenne les mesures nécessaires afin de faire en sorte que:








  — | l'employeur informe et consulte les travailleurs et/ou leurs représentants concernant l'introduction du rythme de travail proposé et les modifications de celui-ci; |
| --- | --- | --- |

b)

par voie législative ou réglementaire, dans les cas où les travailleurs ne sont pas couverts par des conventions collectives ou d'autres accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que l'État membre concerné prenne les mesures nécessaires afin de faire en sorte que:

—

l'employeur informe et consulte les travailleurs et/ou leurs représentants concernant l'introduction du rythme de travail proposé et les modifications de celui-ci;

| — | l'employeur prenne les mesures nécessaires visant à prévenir tout risque en matière de santé et de sécurité pouvant découler du rythme de travail proposé ou à remédier à ce risque.
  » |
| --- | --- |

—

l'employeur prenne les mesures nécessaires visant à prévenir tout risque en matière de santé et de sécurité pouvant découler du rythme de travail proposé ou à remédier à ce risque.
  »

| 9. | À l'article 20, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

9.

À l'article 20, le paragraphe 2 est supprimé.

| 10. | L'article 22 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres ont la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. La mise en œuvre de cette faculté doit cependant être expressément prévue par la convention collective ou l'accord conclu entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou en conformité avec la législation et/ou les pratiques nationales, par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau adéquat.
  La mise en œuvre de cette faculté est également possible, par accord entre l'employeur et le travailleur, lorsqu'aucune convention collective n'est en vigueur et qu'il n'existe pas, dans l'entreprise ou l'établissement concerné, de représentation du personnel habilitée, en conformité avec la législation et/ou la pratique nationales, à conclure une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux dans ce domaine.» |
| --- | --- | --- |

10.

L'article 22 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres ont la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. La mise en œuvre de cette faculté doit cependant être expressément prévue par la convention collective ou l'accord conclu entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou en conformité avec la législation et/ou les pratiques nationales, par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau adéquat.

La mise en œuvre de cette faculté est également possible, par accord entre l'employeur et le travailleur, lorsqu'aucune convention collective n'est en vigueur et qu'il n'existe pas, dans l'entreprise ou l'établissement concerné, de représentation du personnel habilitée, en conformité avec la législation et/ou la pratique nationales, à conclure une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux dans ce domaine.»

| b) | Le paragraphe suivant est inséré:
  «1 bis   . En tout état de cause, les États membres faisant usage de la faculté prévue au paragraphe 1 doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que:






  a) | aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu,
  à la suite d'une évolution du volume des commandes
  , l'accord par écrit du travailleur pour effectuer un tel travail. La validité d'un tel accord ne peut être supérieure à
  six mois
  , renouvelable. Un accord donné lors de la signature du contrat individuel de travail ou pendant toute période d'essai serait nul et non avenu; |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis   . En tout état de cause, les États membres faisant usage de la faculté prévue au paragraphe 1 doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que:

a)

aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu,
  à la suite d'une évolution du volume des commandes
  , l'accord par écrit du travailleur pour effectuer un tel travail. La validité d'un tel accord ne peut être supérieure à
  six mois
  , renouvelable. Un accord donné lors de la signature du contrat individuel de travail ou pendant toute période d'essai serait nul et non avenu;

| b) | aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail; |
| --- | --- |

b)

aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail;

| c) | aucun travailleur ne puisse prester plus de soixante-cinq heures dans une semaine quelconque, à moins que la convention collective ou l'accord conclu entre partenaires sociaux n'en dispose autrement; |
| --- | --- |

c)

aucun travailleur ne puisse prester plus de soixante-cinq heures dans une semaine quelconque, à moins que la convention collective ou l'accord conclu entre partenaires sociaux n'en dispose autrement;

| d) | l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail et du nombre d'heures effectivement prestées; |
| --- | --- |

d)

l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail et du nombre d'heures effectivement prestées;

| e) | les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail; |
| --- | --- |

e)

les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail;

| f) | l'employeur, sur demande des autorités compétentes, fournisse à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), ainsi que sur les heures effectivement prestées par ces travailleurs.» |
| --- | --- |

f)

l'employeur, sur demande des autorités compétentes, fournisse à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), ainsi que sur les heures effectivement prestées par ces travailleurs.»

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:


  «
  3 bis.
     
  Le présent article est abrogé 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive 2005/.../CE.
  » |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«
  3 bis.
     
  Le présent article est abrogé 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive 2005/.../CE.
  »

| 11. | À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  À partir du 23 novembre 1996, la Commission présente tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées pour son éventuelle modification afin de tenir compte de l'évolution de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ainsi que de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
  » |
| --- | --- |

11.

À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  À partir du 23 novembre 1996, la Commission présente tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées pour son éventuelle modification afin de tenir compte de l'évolution de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ainsi que de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
  »

Article 2

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 3, et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais. Ils veillent en particulier à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants disposent de procédures adéquates aux fins de l'exécution des obligations prévues par la présente directive.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...] (5) ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres veillent à ce que tout accord consenti par des travailleurs conformément aux termes originaux de l'article 22, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/88/CE, et encore valide le [...], demeure valide pour une période n'excédant pas une année à compter de ladite date.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le [ ] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.
  Dès sa publication, un exemplaire de la présente directive est adressé aux gouvernements et aux parlements des pays candidats
  .

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2005.

2

Position du Parlement européen du 11 mai 2005.

(3)  JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

3

(4)  
  JO L 307 du 13.12.1993, p.18. Directive amendée par la directive 2003/88/CE.

4

JO

Directive amendée par la directive 2003/88/CE

(5)  ...

5

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Jeudi, 12 mai 2005

| 20.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 92/299 |
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20.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 92/299

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 92 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI)).






  renvoyé | fond: BUDG
  avis: AFET, DEVE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, DEVE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0060 — C6-0130/2005 — 2005/0011 (CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0060 — C6-0130/2005 — 2005/0011 (CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

3.   Application des règles de l'OMC par la Chine (débat)

Question orale posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Application des règles de l'OMC par la Chine (B6-0230/2005).

Enrique Barón Crespo développe la question orale.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Manolis Mavrommatis, David Martin, Patrizia Toia, Carl Schlyter, Georgios Toussas, Mario Borghezio, Roberta Angelilli, Tokia Saïfi, Joan Calabuig Rull, Jorgo Chatzimarkakis et Zuzana Roithová.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Nicola Zingaretti, Georgios Papastamkos, Adam Gierek, Ivo Belet, Harald Ettl, Nikolaos Vakalis, Panagiotis Beglitis, Paul Rübig et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

4.   Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (débat)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0111/2005).

Luis Herrero-Tejedor présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission)

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, María Badía i Cutchet, au nom du groupe PSE, Giulietto Chiesa, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Matteo Salvini, au nom du groupe IND/DEM, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Ashley Mote, non-inscrit, Ljudmila Novak, Christa Prets, Ignasi Guardans Cambó, Carl Schlyter, Thomas Wise, Marine Le Pen, Paul Rübig, Marianne Mikko, Jorgo Chatzimarkakis, Guy Bono et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 12.05.2005.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Interviennent:

| — | Michl Ebner, qui s'élève contre l'annulation tardive de réunions qui avaient été programmées en même temps que la séance d'hier après-midi depuis plusieurs semaines déjà (le Président prend acte de ces propos); |
| --- | --- |

—

Michl Ebner, qui s'élève contre l'annulation tardive de réunions qui avaient été programmées en même temps que la séance d'hier après-midi depuis plusieurs semaines déjà (le Président prend acte de ces propos);

| — | Robert Atkins, qui se plaint du retard avec lequel l'heure des votes commence, alors qu'une grève paralyse aujourd'hui l'aéroport de Strasbourg. Il demande que le Bureau examine la possibilité d'avancer les votes de la séance du jeudi (le Président s'engage à saisir le Bureau de cette demande). |
| --- | --- |

—

Robert Atkins, qui se plaint du retard avec lequel l'heure des votes commence, alors qu'une grève paralyse aujourd'hui l'aéroport de Strasbourg. Il demande que le Bureau examine la possibilité d'avancer les votes de la séance du jeudi (le Président s'engage à saisir le Bureau de cette demande).

5.1.   Deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (vote)

Proposition de résolution B6-0277/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0176)

5.2.   Changement climatique (vote)

Proposition de résolution B6-0278/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0177)

5.3.   Situation au Soudan (vote)

Propositions de résolution B6-0300/2005, B6-0301/2005, B6-0302/2005, B6-0303/2005, B6-0304/2005 et B6-0305/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0300/2005

(remplaçant les B6-0300/2005, B6-0301/2005, B6-0302/2005, B6-0303/2002 et B6-0305/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler, Mario Mauro, Nirj Deva, Maria Martens, Horst Schnellhardt, Ursula Stenzel et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Mario Mauro, Nirj Deva, Maria Martens, Horst Schnellhardt, Ursula Stenzel et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Marie-Arlette Carlotti et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Marie-Arlette Carlotti et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE,

| — | Fiona Hall, Lapo Pistelli et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Fiona Hall, Lapo Pistelli et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2005)0178)

(La proposition de résolution B6-0304/2005 est caduque.)

5.4.   Situation au Kirghizstan et en Asie centrale (vote)

Propositions de résolution B6-0295/2005, B6-0296/2005, B6-0297/2005, B6-0298/2005, B6-0299/2005 et B6-0306/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0295/2005

(remplaçant les B6-0295/2005, B6-0296/2005, B6-0297/2005, B6-0298/2005, B6-0299/2005 et B6-0306/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Armin Laschet et Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Armin Laschet et Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE,

| — | Ona Juknevičienė et Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Ona Juknevičienė et Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE,

| — | Bart Staes et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Bart Staes et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0179)

5.5.   Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale (vote)

Proposition de résolution B6-0290/2005/rev

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0180)

5.6.   État prévisionnel du Parlement européen pour 2006 (vote)

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Valdis Dombrovskis (A6-0106/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Interviennent Hans-Peter Martin qui, revenant sur ses interventions précédentes (point 12 du PV du 09.05.2005 et point 13 du PV du 11.05.2005), proteste une nouvelle fois contre la mise aux voix de ce rapport dont il conteste la légitimité et Janusz Lewandowski, président de la commission BUDG, qui rappelle la procédure suivie pendant le vote en commission.

Adopté (P6_TA(2005)0181)

Interventions sur le vote:

| — | Valdis Dombrovskis, rapporteur, sur les incidences budgétaires de l'adoption des amendements 1 et 2. |
| --- | --- |

—

Valdis Dombrovskis, rapporteur, sur les incidences budgétaires de l'adoption des amendements 1 et 2.

5.7.   Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord de l'OMC du 1er août 2004(vote)

Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de l'accord de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Javier Moreno Sánchez (A6-0095/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0182)

5.8.   Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (vote)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0111/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0183)

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale — B6-0290/2005

Aldis Kušķis, Laima Liucija Andrikienė, Nicola Zingaretti, Tunne Kelam, Michael Gahler, Vytautas Lands-bergis, Zita Pleštinská.

7.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale — B6-0290/2005

| — | paragraphe 1, 2e partie

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

paragraphe 1, 2e partie

pour: Hans-Peter Martin

| — | paragraphe 5, 2e partie

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

paragraphe 5, 2e partie

pour: Hans-Peter Martin

| — | paragraphe 7, 2e partie

  contre: Malcolm Harbour |
| --- | --- |

—

paragraphe 7, 2e partie

contre: Malcolm Harbour

| — | résolution (ensemble)

  contre: Gary Titley |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Gary Titley

Lissy Gröner a fait savoir qu'elle n'avait pas participé au vote.

Francis Wurtz a fait savoir que les députés du groupe GUE/NGL n'avaient participé qu'au vote final.

Rapport Valdis Dombrovskis — A6-0106/2005

| — | paragraphe 19, 2e partie

  pour: Ignasi Guardans Cambó, Gary Titley

  abstention: Malcolm Harbour |
| --- | --- |

—

paragraphe 19, 2e partie

pour: Ignasi Guardans Cambó, Gary Titley

abstention: Malcolm Harbour

| — | amendement 18

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 18

pour: Claude Turmes

| — | amendement 4

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Claude Turmes

| — | résolution (ensemble)

  pour: James Elles |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: James Elles

Rapport Javier Moreno Sánchez — A6-0095/2005

| — | amendement 14

  contre: Athanasios Pafilis, Georgios Toussas |
| --- | --- |

—

amendement 14

contre: Athanasios Pafilis, Georgios Toussas

| — | amendement 2

  contre: Athanasios Pafilis, Georgios Toussas |
| --- | --- |

—

amendement 2

contre: Athanasios Pafilis, Georgios Toussas

Rapport Luis Herrero-Tejedor — A6-0111/2005

| — | amendement 10

  pour: Charles Tannock, Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 10

pour: Charles Tannock, Hans-Peter Martin

| — | amendement 12

  pour: Claude Turmes, Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 12

pour: Claude Turmes, Hans-Peter Martin

| — | amendement 15S

  abstention: Pedro Guerreiro

  contre: Inés Ayala Sender, Elisabeth Schroedter |
| --- | --- |

—

amendement 15S

abstention: Pedro Guerreiro

contre: Inés Ayala Sender, Elisabeth Schroedter

| — | résolution (ensemble)

  pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

  contre: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

contre: Hans-Peter Martin

8.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 12 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (16075/1/2004 — COM(2005)0170 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 12 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (16075/1/2004 — COM(2005)0170 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 18 avril 2005 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (05571/6/2005 — 07788/2005 — COM(2005)0189 — C6-0129/2005 — 1992/0449B(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 18 avril 2005 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (05571/6/2005 — 07788/2005 — COM(2005)0189 — C6-0129/2005 — 1992/0449B(COD))

renvoyé

fond: EMPL

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 13.05.2005.

9.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Witold Tomczak a transmis à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités polonaises compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès de la Cour du District de Wielkopolski.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

10.   Composition des commissions

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

| — | commission EMPL: Pier Antonio Panzeri. |
| --- | --- |

—

commission EMPL: Pier Antonio Panzeri.

11.   Ordre du jour

M. le Président communique les modifications suivantes proposées par la Conférence des présidents à l'ordre du jour des séances des 25 et 26 mai 2005

Mercredi 25.05.2005.

| 1. | Le délai de dépôt d'amendements est fixé au mercredi 18.05.2005. à 12 heures pour les rapports suivants:






  — | Hartmut Nassauer (LIBE — A6-0137/2005) sur le blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme, |
| --- | --- | --- |

1.

Le délai de dépôt d'amendements est fixé au mercredi 18.05.2005. à 12 heures pour les rapports suivants:

—

Hartmut Nassauer (LIBE — A6-0137/2005) sur le blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme,

| — | Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (FEMM — A6-0132/2005) sur la modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

—

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (FEMM — A6-0132/2005) sur la modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

| 2. | Les rapports suivants sont reportés à la période de session de juin I.






  — | Herbert Bösch (CONT) Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude, |
| --- | --- | --- |

2.

Les rapports suivants sont reportés à la période de session de juin I.

—

Herbert Bösch (CONT) Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude,

| — | Frederika Brepoels (ENVI — A6-0108/2005) Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) |
| --- | --- |

—

Frederika Brepoels (ENVI — A6-0108/2005) Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE)

| 3. | Le rapport Peter Skinner (ECON) sur la réassurance, actuellement inscrit à l'heure des votes de jeudi, sera traité avec débat. |
| --- | --- |

3.

Le rapport Peter Skinner (ECON) sur la réassurance, actuellement inscrit à l'heure des votes de jeudi, sera traité avec débat.

| 4. | La discussion commune sur les droits fondamentaux (rapports Kinga Gál et Claude Moraes) est avancée et inscrite après le rapport Cecilia Malmström |
| --- | --- |

4.

La discussion commune sur les droits fondamentaux (rapports Kinga Gál et Claude Moraes) est avancée et inscrite après le rapport Cecilia Malmström

| 5. | La question orale à la Commission (ECON — O-0069/2005) sur les fusions entre bourses dans l'Union et l'architecture des marchés financiers est ajoutée comme dernier point de l'ordre du jour. |
| --- | --- |

5.

La question orale à la Commission (ECON — O-0069/2005) sur les fusions entre bourses dans l'Union et l'architecture des marchés financiers est ajoutée comme dernier point de l'ordre du jour.

Délais de dépôt:

| — | propositions de résolution: mercredi 18.05.2005 à 12 heures, |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: mercredi 18.05.2005 à 12 heures,

| — | amendements et propositions de résolution commune: lundi 23.05.2005 à 12 heures. |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: lundi 23.05.2005 à 12 heures.

Jeudi 26.05.2005

| 1. | Le vote des propositions de résolution sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice est reporté à la période de session de juin I. |
| --- | --- |

1.

Le vote des propositions de résolution sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice est reporté à la période de session de juin I.

| 2. | Le délai de dépôt d'amendements et de propositions de résolution commune en conclusion du débat sur les armes légères (UN prepcom) est prorogé au mardi 24.05.2005 à 12 heures. |
| --- | --- |

2.

Le délai de dépôt d'amendements et de propositions de résolution commune en conclusion du débat sur les armes légères (UN prepcom) est prorogé au mardi 24.05.2005 à 12 heures.

| 3. | Les points suivants sont inscrits à l'heure des votes:






  — | vote final sur le rapport Niels Busk (AGRI — A6-0126/2005) sur les mesures exceptionnelles de soutien du marché (conformément à l'article 52 paragraphe 3), |
| --- | --- | --- |

3.

Les points suivants sont inscrits à l'heure des votes:

—

vote final sur le rapport Niels Busk (AGRI — A6-0126/2005) sur les mesures exceptionnelles de soutien du marché (conformément à l'article 52 paragraphe 3),

| — | proposition de résolution, déposée au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, conformément à l'article 78 paragraphe 3, sur l'accord entre la Communauté européenne du Rail et la Fédération européenne des Travailleurs des transports (FET) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière. |
| --- | --- |

—

proposition de résolution, déposée au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, conformément à l'article 78 paragraphe 3, sur l'accord entre la Communauté européenne du Rail et la Fédération européenne des Travailleurs des transports (FET) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière.

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heide Rühle a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 10.05.2005 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Corrections de votes:

Rapport Alejandro Cercas — A6-0105/2005

| — | amendement 31

  contre: Cem Özdemir, Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 31

contre: Cem Özdemir, Othmar Karas

| — | amendement 49

  pour: Antonio López-Istúriz White |
| --- | --- |

—

amendement 49

pour: Antonio López-Istúriz White

| — | amendement 52

  pour: Katerina Batzeli |
| --- | --- |

—

amendement 52

pour: Katerina Batzeli

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Motion de censure visant la Commission

M. le Président annonce, conformément à l'article 100 du règlement, qu'il a reçu une motion de censure visant la Commission signée par Nigel Farage et 76 autres députés (voir annexe) concernant la protection contre les risques de conflit d'intérêts (B6-0318/2005)

Cette motion sera transmise à la Commission.

Le débat est inscrit à l'ordre du jour de la séance du mercredi 25.05.2005.

14.   Sécheresse en Espagne (débat)

Déclaration de la Commission: Sécheresse en Espagne

Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Antonio López-Istúriz White, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Fausto Correia, Cristina Gutiérrez-Cortines, Stavros Dimas et Inés Ayala Sender.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | María del Pilar Ayuso González, María Esther Herranz García, Cristina Gutiérrez-Cortines et Cristobal Montoro Romero, au nom du groupe PPE-DE, sur la sécheresse en Espagne (B6-0307/2005), |
| --- | --- |

—

María del Pilar Ayuso González, María Esther Herranz García, Cristina Gutiérrez-Cortines et Cristobal Montoro Romero, au nom du groupe PPE-DE, sur la sécheresse en Espagne (B6-0307/2005),

| — | Willy Meyer Pleite, Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conséquences de la sécheresse en Espagne (B6-0308/2005), |
| --- | --- |

—

Willy Meyer Pleite, Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conséquences de la sécheresse en Espagne (B6-0308/2005),

| — | Inés Ayala Sender, Rosa Miguélez Ramos, María Isabel Salinas García et María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, sur la sécheresse en Espagne (B6-0309/2005), |
| --- | --- |

—

Inés Ayala Sender, Rosa Miguélez Ramos, María Isabel Salinas García et María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, sur la sécheresse en Espagne (B6-0309/2005),

| — | Ignasi Guardans Cambó et Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, sur la sécheresse en Espagne (B6-0310/2005). |
| --- | --- |

—

Ignasi Guardans Cambó et Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, sur la sécheresse en Espagne (B6-0310/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 16.4 du PV du 12.05.2005

15.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 10.05.2005)

15.1.   Togo

Propositions de résolution B6-0282/2005, B6-0285/2005, B6-0288/2005, B6-0311/2005, B6-0312/2005 et B6-0314/2005

Alyn Smith et Michael Gahler présentent les propositions de résolution.

Interviennent Ioannis Varvitsiotis, au nom du groupe PPE-DE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Luca Romagnoli, non-inscrit, et Stavros Dimas (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.1 du PV du 12.05.2005

15.2.   Violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie

Propositions de résolution B6-0283/2005, B6-0286/2005, B6-0291/2005, B6-0292/2005, B6-0294/2005 et B6-0316/2005

Gyula Hegyi, Esko Seppänen, Sepp Kusstatscher, István Szent-Iványi, Marcin Libicki et Tunne Kelam présentent les propositions de résolution.

Interviennent György Schöpflin, au nom du groupe PPE-DE, Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Stavros Dimas (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.2 du PV du 12.05.2005

15.3.   Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar

Propositions de résolution B6-0284/2005, B6-0287/2005, B6-0289/2005, B6-0293/2005, B6-0313/2005 et B6-0315/2005

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marios Matsakis et Bernd Posselt présentent les propositions de résolution.

Interviennent Thomas Mann et Stavros Dimas (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 16.3 du PV du 12.05.2005.

16.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

16.1.   Togo (vote)

Propositions de résolution B6-0282/2005, B6-0285/2005, B6-0288/2005, B6-0311/2005, B6-0312/2005 et B6-0314/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0282/2005

(remplaçant les B6-0282/2005, B6-0285/2005, B6-0288/2005, B6-0312/2005 et B6-0314/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE,

| — | Marie-Hélène Aubert et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Roberts Zīle, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0184)

(La proposition de résolution B6-0311/2005 est caduque.)

16.2.   Violation des Droits de l'homme et de la démocratie dans le République de Mari El de la Fédération de Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0283/2005, B6-0286/2005, B6-0291/2005, B6-0292/2005, B6-0294/2005 et B6-0316/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0283/2005

(remplaçant les B6-0283/2005, B6-0286/2005, B6-0291/2005, B6-0292/2005, B6-0294/2005 et B6-0316/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | György Schöpflin, Tunne Kelam et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

György Schöpflin, Tunne Kelam et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Reino Paasilinna et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Reino Paasilinna et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE,

| — | Toomas Savi, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Toomas Savi, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE,

| — | Satu Hassi, Bart Staes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Satu Hassi, Bart Staes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Esko Seppänen et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Esko Seppänen et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Anna Elzbieta Fotyga et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0185)

Interventions sur le vote:

| — | Tunne Kelam a proposé un amendement oral au paragraphe 3, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Tunne Kelam a proposé un amendement oral au paragraphe 3, qui a été retenu.

16.3.   Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar (vote)

Propositions de résolution B6-0284/2005, B6-0287/2005, B6-0289/2005, B6-0293/2005, B6-0313/2005 et B6-0315/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0284/2005

(remplaçant les B6-0284/2005, B6-0287/2005, B6-0289/2005, B6-0293/2005, B6-0313/2005 et B6-0315/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Bernd Posselt, Charles Tannock et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt, Charles Tannock et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE

| — | Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0186)

16.4.   Sécheresse en Espagne (vote)

Propositions de résolution B6-0307/2005, B6-0308/2005, B6-0309/2005 et B6-0310/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0307/2005

(remplaçant les B6-0307/2005, B6-0308/2005, B6-0309/2005 et B6-0310/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | María del Pilar Ayuso González, María Esther Herranz García, Cristina Gutiérrez-Cortines et Cristobal Montoro Romero, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

María del Pilar Ayuso González, María Esther Herranz García, Cristina Gutiérrez-Cortines et Cristobal Montoro Romero, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Inés Ayala Sender, Rosa Miguélez Ramos, María Isabel Salinas García et María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Inés Ayala Sender, Rosa Miguélez Ramos, María Isabel Salinas García et María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE,

| — | Ignasi Guardans Cambó et Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Ignasi Guardans Cambó et Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE,

| — | Willy Meyer Pleite, Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Willy Meyer Pleite, Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Liam Aylward, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Liam Aylward, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0187)

*

- *

Intervient Paul Rübig qui demande qu'à l'avenir la séance soit suspendue pendant un quart d'heure avant l'ouverture des heures de vote (M. le Président prend acte de la demande qu'il s'engage à transmettre au Bureau).

17.   Décisions concernant certains documents

Saisine de commissions:

Commission FEMM:

| — | Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 [01] — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))






  renvoyé | fond: ITRE
  (avis: BUDG, ENVI, TRAN, AGRI, FEMM) |
| --- | --- | --- |

—

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 [01] — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

renvoyé

fond: ITRE

(avis: BUDG, ENVI, TRAN, AGRI, FEMM)

Commission BUDG:

| — | Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI))






  renvoyé | fond: CULT
  (avis: BUDG) |
| --- | --- | --- |

—

Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI))

renvoyé

fond: CULT

(avis: BUDG)

Coopération renforcée entre commissions:

Commission JURI:

| — | Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI))
  (avis: LIBE)
  Coopération renforcée entre commissions JURI, IMCO
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 04.05.2005) |
| --- | --- |

—

Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI))

(avis: LIBE)

Coopération renforcée entre commissions JURI, IMCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 04.05.2005)

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD))
  (avis: ECON)
  Coopération renforcée entre commissions JURI, IMCO
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 04.05.2005) |
| --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD))

(avis: ECON)

Coopération renforcée entre commissions JURI, IMCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 04.05.2005)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement):

Commission AFET:

| — | La clause sur les Droits de l'homme et la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI))
  (avis: DEVE, INTA) |
| --- | --- |

—

La clause sur les Droits de l'homme et la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI))

(avis: DEVE, INTA)

| — | Les relations transatlantiques (2005/2056(INI))
  (avis: INTA, LIBE) |
| --- | --- |

—

Les relations transatlantiques (2005/2056(INI))

(avis: INTA, LIBE)

| — | Le processus de Barcelone revisité (2005/2058(INI))
  (avis: INTA) |
| --- | --- |

—

Le processus de Barcelone revisité (2005/2058(INI))

(avis: INTA)

Commission DEVE:

| — | Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (2005/2047(INI))
  (avis: INTA, BUDG, ENVI, FEMM) |
| --- | --- |

—

Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (2005/2047(INI))

(avis: INTA, BUDG, ENVI, FEMM)

Commission ECON:

| — | Rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE) pour l'année 2004 (2005/2048(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE) pour l'année 2004 (2005/2048(INI))

Commission EMPL:

| — | La dimension sociale de la mondialisation (2005/2061 (INI))
  (avis: AFET, DEVE, INTA) |
| --- | --- |

—

La dimension sociale de la mondialisation (2005/2061 (INI))

(avis: AFET, DEVE, INTA)

Commission ENVI:

| — | Stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI))
  (avis: ITRE) |
| --- | --- |

—

Stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI))

(avis: ITRE)

| — | Vaincre le changement climatique planétaire (2005/2049(INI))
  (avis: DEVE, ITRE) |
| --- | --- |

—

Vaincre le changement climatique planétaire (2005/2049(INI))

(avis: DEVE, ITRE)

| — | Aspects environnementaux du développement durable (2005/2051 (INI))
  (avis: ECON, EMPL, ITRE) |
| --- | --- |

—

Aspects environnementaux du développement durable (2005/2051 (INI))

(avis: ECON, EMPL, ITRE)

Commission ITRE:

| — | Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe 2004 (2005/2052(INI))
  (avis: ECON, IMCO, JURI) |
| --- | --- |

—

Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe 2004 (2005/2052(INI))

(avis: ECON, IMCO, JURI)

Commission AGRI:

| — | Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (2005/2053(INI)) |
| --- | --- |

—

Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (2005/2053(INI))

| — | Mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne (2005/2054(INI))
  (avis: ENVI) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne (2005/2054(INI))

(avis: ENVI)

Commission JURI:

| — | Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI))
  (avis: LIBE)
  Coopération renforcée entre commissions JURI, IMCO |
| --- | --- |

—

Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI))

(avis: LIBE)

Coopération renforcée entre commissions JURI, IMCO

Commission LIBE:

| — | Citoyenneté de l'Union — 4e rapport (2005/2060(INI))
  (avis: CULT, AFCO, PETI) |
| --- | --- |

—

Citoyenneté de l'Union — 4e rapport (2005/2060(INI))

(avis: CULT, AFCO, PETI)

| — | Une approche communautaire de la gestion des immigrations économiques (2005/2059(INI))
  (avis: AFET, DEVE, INTA, EMPL, CULT, FEMM) |
| --- | --- |

—

Une approche communautaire de la gestion des immigrations économiques (2005/2059(INI))

(avis: AFET, DEVE, INTA, EMPL, CULT, FEMM)

18.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 5/2005 | Caroline Lucas, Claude Moraes, Sarah Ludford, Philip Bushill-Matthews et Alain Lipietz | 70 |
| 6/2005 | Cristiana Muscardini | 141 |
| 7/2005 | Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček | 30 |
| 8/2005 | Marie Anne Isler Béguin | 33 |
| 9/2005 | Robert Evans et Neena Gill | 18 |
| 10/2005 | Andreas Mölzer | 11 |
| 11/2005 | Glyn Ford | 30 |
| 12/2005 | Maciej Marian Giertych, Johannes Blokland, Kathy Sinnott et Patrick Louis | 29 |
| 13/2005 | Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert | 91 |
| 14/2005 | Patrick Gaubert, Timothy Kirkhope et Luis Herrero-Tejedor | 21 |
| 15/2005 | Marielle De Sarnez et Bernard Lehideux | 54 |
| 16/2005 | Daniel Marc Cohn-Bendit, Andrew Duff, Alain Lamassoure et Hannes Swoboda | 41 |
| 17/2005 | Maciej Marian Giertych et Sylwester Chruszcz | 19 |
| 18/2005 | Michael Cramer, Bronislaw Geremek, Boguslaw Liberadzki, Erik Meijer et Paul Rübig | 50 |
| 19/2005 | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen | 14 |
| 20/2005 | Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas | 161 |
| 21/2005 | Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson | 77 |
| 22/2005 | Roselyne Bachelot-Narquin, Pierre Schapira et Patrick Gaubert | 21 |
| 23/2005 | Robert Evans, Richard Falbr, Helmut Kuhne, Thomas Mann et Klaus-Heiner Lehne | 9 |
| 24/2005 | Wojciech Roszkowski | 37 |
| 25/2005 | Maciej Marian Giertych | 3 |
| 26/2005 | Andreas Mölzer | 3 |
| 27/2005 | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen | 3 |

No de document

Auteur

Signatures

5/2005

Caroline Lucas, Claude Moraes, Sarah Ludford, Philip Bushill-Matthews et Alain Lipietz

70

6/2005

Cristiana Muscardini

141

7/2005

Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček

30

8/2005

Marie Anne Isler Béguin

33

9/2005

Robert Evans et Neena Gill

18

10/2005

Andreas Mölzer

11

11/2005

Glyn Ford

30

12/2005

Maciej Marian Giertych, Johannes Blokland, Kathy Sinnott et Patrick Louis

29

13/2005

Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert

91

14/2005

Patrick Gaubert, Timothy Kirkhope et Luis Herrero-Tejedor

21

15/2005

Marielle De Sarnez et Bernard Lehideux

54

16/2005

Daniel Marc Cohn-Bendit, Andrew Duff, Alain Lamassoure et Hannes Swoboda

41

17/2005

Maciej Marian Giertych et Sylwester Chruszcz

19

18/2005

Michael Cramer, Bronislaw Geremek, Boguslaw Liberadzki, Erik Meijer et Paul Rübig

50

19/2005

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

14

20/2005

Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas

161

21/2005

Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson

77

22/2005

Roselyne Bachelot-Narquin, Pierre Schapira et Patrick Gaubert

21

23/2005

Robert Evans, Richard Falbr, Helmut Kuhne, Thomas Mann et Klaus-Heiner Lehne

9

24/2005

Wojciech Roszkowski

37

25/2005

Maciej Marian Giertych

3

26/2005

Andreas Mölzer

3

27/2005

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

3

19.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

20.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 25.05.2005 et 26.05.2005.

21.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikiené, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beñová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Bfezina, Brunetta, Budreikaité, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Caspary Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbey Correia, Cottigny Coveney Cramer, Crowley Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay Dover, Duchoñ, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičiené, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiñski, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kužmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Manders, Mañka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Óry Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pçk, Alojz Peterle, Piecyk, Pieper, Pîks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Poettering, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiüté, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymañski, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zaleski, Zani, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zïle, Zimmer, Zingaretti, Zvénna, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Deuxième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus

Proposition de résolution B6-0277/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution (B6-0277/2005) Commission de l'environnement |
| § 4, tiret 1 | 1 | Verts/ALE et SCHEELE | AN | - | 234, 276, 18 |
| § 4, après tiret 3 | 2 | Verts/ALE et GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution (B6-0277/2005) Commission de l'environnement

§ 4, tiret 1

1

Verts/ALE et SCHEELE

AN

-

234, 276, 18

§ 4, après tiret 3

2

Verts/ALE et GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 1

2.   Changements climatiques

Proposition de résolution B6-0278/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0278/2005 commission de l'environnement |
| §11 | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 529, 11, 14 |
| 2/AN | - | 244, 282, 14 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0278/2005 commission de l'environnement

§11

§

texte original

div

1/AN

+

529, 11, 14

2/AN

-

244, 282, 14

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE:

§11

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «via des sanctions commerciales compatibles avec les règles de l'OMC, par exemple»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 11

3.   Situation au Soudan

Propositions de résolution B6-0300/2005, B6-0301/2005, B6-0302/2005, B6-0303/2005, B6-0304/2005, B6-0305/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0300/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL) |
| après le § 8 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 9 | 2 | UEN | | + | |
| après le § 11 | 3 | UEN | | + | |
| 4 | ALDE | | - | |
| après le § 19 | 5 | GUE/NGL | | + | |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 23 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0300/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0301/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0302/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0303/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0304/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0305/2005 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0300/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL)

après le § 8

1

Verts/ALE

-

après le § 9

2

UEN

+

après le § 11

3

UEN

+

4

ALDE

-

après le § 19

5

GUE/NGL

+

§ 20

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 23

6

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0300/2005

PSE

↓

B6-0301/2005

Verts/ALE

↓

B6-0302/2005

GUE/NGL

↓

B6-0303/2005

PPE-DE

↓

B6-0304/2005

UEN

↓

B6-0305/2005

ALDE

↓

Demandes de vote par division

ALDE, GUE/NGL:

§20

1re partie:«demande à la Commission européenne ... organisations humanitaires»

2e partie:«souligne que le gouvernement ... la Cour pénale internationale;»

4.   Situation au Kirghizistan et en Asie centrale

Propositions de résolution B6-0295/2005, B6-0296/2005, B6-0297/2005, B6-0298/2005, B6-0299/2005, B6-0306/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0295/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| § 6 | 2 | PPE-DE | | + | |
| cons D | 1 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0295/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0296/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0297/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0298/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0299/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0306/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0295/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

§ 6

2

PPE-DE

+

cons D

1

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0295/2005

GUE/NGL

↓

B6-0296/2005

Verts/ALE

↓

B6-0297/2005

ALDE

↓

B6-0298/2005

UEN

↓

B6-0299/2005

PSE

↓

B6-0306/2005

PPE-DE

↓

5.   Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale

Proposition de résolution B6-0290/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution de 6 groupes politiques(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, IND/DEM et UEN)(B6-0290/2005/rev) |
| § 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 433, 48, 35 |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 437, 73, 11 |
| § 6 | 6 | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 466, 40, 18 |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 429, 61, 15 |
| 2/AN | + | 349, 147, 14 |
| § 8 | § | texte original | AN | + | 438, 75, 14 |
| cons A | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 463, 29, 27 |
| cons D | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 460, 47, 14 |
| cons G | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 452, 44, 15 |
| cons J | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 438, 70, 14 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 463, 49, 33 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution de 6 groupes politiques(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, IND/DEM et UEN)(B6-0290/2005/rev)

§ 1

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

433, 48, 35

§ 5

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

437, 73, 11

§ 6

6

texte original

div

1

+

2/AN

+

466, 40, 18

§ 7

§

texte original

div

1/AN

+

429, 61, 15

2/AN

+

349, 147, 14

§ 8

§

texte original

AN

+

438, 75, 14

cons A

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

463, 29, 27

cons D

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

460, 47, 14

cons G

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

452, 44, 15

cons J

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

438, 70, 14

vote: résolution (ensemble)

AN

+

463, 49, 33

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 7 et vote final

UEN: vote final

IND/DEM: §§ 7 et 8, considérant A (2e partie), considérant D (2e partie), considérant G (2e partie),considérant J (2e partie), § 1 (2e partie), § 5 (2e partie), § 6 (2e partie)

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 8 et considérant J

Demandes de vote par division

ALDE:

§7

1re partie:«souligne que le processus d'intégration européenne ... sur le continent européen»

2e partie:«tant dans les pays ... qu'en Espagne, au Portugal et en Grèce;»

IND/DEM

considérant A

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «suite à»

2e partie: ces termes

cons D

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Européenne»

2e partie: ce terme

cons G

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Stalinienne»

2e partie: ce terme

cons J

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «du processus d'intégration européenne et»

2e partie: ces termes

§1

1re partie:«souligne combien il importe ... sans vérité et sans mémoire;»

2e partie:«souligne, dans le même temps, que ... surmonter les atrocités du passé;»

§5

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «événement qui démontre l'union toujours plus étroite de nos nations et de nos citoyens,» et du mot «européenne»

2e partie: l'ensemble de ces termes

§6

1re partie:«se félicite du fait que les États et les peuples d'Europe centrale et orientale ... ou sous le jougd'autres dictatures communistes»

2e partie:«se félicite de l'unification de l'Allemagne ... aient rejoint ou s'apprêtent à rejoindre bientôt l'Unioneuropéenne;»

6.   État prévisionnel du Parlement européen pour 2006

Rapport: DOMBROVSKIS (A6-0106/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 16 | 3 | PPE-DE | VE | + | 274, 235, 34 |
| § 19 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 487, 18, 46 |
| § 21 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 5 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | vs | - | |
| § 28 | 1 | Verts/ALE | AN | + | 279, 226, 7 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 29 | 2 | Verts/ALE | VE | + | 296, 249, 7 |
| § | texte original | div | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 16

3

PPE-DE

VE

+

274, 235, 34

§ 19

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

487, 18, 46

§ 21

4

PPE-DE

+

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 23

5

PPE-DE

-

§

texte original

vs

-

§ 28

1

Verts/ALE

AN

+

279, 226, 7

§

texte original

↓

§ 29

2

Verts/ALE

VE

+

296, 249, 7

§

texte original

div

↓

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 22

PSE, Verts/ALE, ALDE: § 23

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 1

IND/DEM: § 19 (2e partie)

Demandes de vote par division

IND/DEM:

§19

1re partie:«constate que les propositions concernant des nouveaux postes ... ont été reportées jusqu'à la première lecture, ce qu'il juge fâcheux;»

2e partie:«prend acte de la proposition de revaloriser 48 postes au sein des groupes politiques: 4 A*12 en A*13, 2 A*11 en A*12, 2 A*10 en A*11, 2 A*6 en A*9, 2 A*8 en A*9, 1 A*5 en A*6, 7 B*10 en B*11, 1 B*8 en B*9, 5 B*7 en B*8, 3 B*6 en B*7, 2 B*5 en B*6, 2 B*3 en B*4, 12 C*6 en C*7, 2 C*2 en C*3, 1 C*1 en C*2;»

7.   Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord de l'OMC du 1er août 2004

Rapport: MORENO SÁNCHEZ (A6-0095/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 10 | GUE/NGL | AN | - | 83, 454, 13 |
| § 2 | 11 | GUE/NGL | AN | - | 82, 452, 15 |
| après le § 2 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| § 5 | 7 | PSE | | + | |
| § 14 | 13 | GUE/NGL | AN | - | 98, 449, 7 |
| § 15 | 14 | GUE/NGL | AN | - | 87, 455, 7 |
| après le § 17 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 64, 461, 21 |
| après le § 18 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 87, 455, 10 |
| § 21 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| § 22 | 16 | GUE/NGL | AN | - | 74, 469, 6 |
| 6/rev2 | PSE | | R | |
| 9 | KADER ARIF eo | AN | - | 237, 283, 16 |
| 2 | PPE-DE | AN | - | 241, 298, 15 |
| § 24 | 17 | GUE/NGL | AN | - | 85, 459, 6 |
| § 30 | 18 | GUE/NGL | AN | - | 70, 450, 28 |
| après le § 31 | 4 | Verts/ALE | AN | - | 84, 460, 5 |
| § 32 | 8 | PSE | | + | |
| cons I | 1 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 437, 94, 12 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

10

GUE/NGL

AN

-

83, 454, 13

§ 2

11

GUE/NGL

AN

-

82, 452, 15

après le § 2

12

GUE/NGL

-

§ 5

7

PSE

+

§ 14

13

GUE/NGL

AN

-

98, 449, 7

§ 15

14

GUE/NGL

AN

-

87, 455, 7

après le § 17

5

Verts/ALE

AN

-

64, 461, 21

après le § 18

3

Verts/ALE

AN

-

87, 455, 10

§ 21

15

GUE/NGL

-

§ 22

16

GUE/NGL

AN

-

74, 469, 6

6/rev2

PSE

R

9

KADER ARIF eo

AN

-

237, 283, 16

2

PPE-DE

AN

-

241, 298, 15

§ 24

17

GUE/NGL

AN

-

85, 459, 6

§ 30

18

GUE/NGL

AN

-

70, 450, 28

après le § 31

4

Verts/ALE

AN

-

84, 460, 5

§ 32

8

PSE

+

cons I

1

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

437, 94, 12

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 2, 3, 4, 5, 6, et 9

PPE-DE: vote final

GUE/NGL: ams 10, 11, 13, 14, 16, 2, 9, 17, 18 et vote final

M. Kader Arif eo: am 9

8.   Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne

Rapport: HERRERO-TEJEDOR (A6-0111/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 7 | IND/DEM | | - | |
| § 2 | 8 | IND/DEM | | - | |
| après le § 2 | 3 | ALDE | | + | |
| § 3 | 9 | IND/DEM | | - | |
| § 4 | 10 | IND/DEM | AN | - | 83, 441, 12 |
| § 5 | 11S | IND/DEM | AN | - | 52, 451, 32 |
| § 6 | 12 | IND/DEM | AN | - | 43, 473, 15 |
| § 9 | 1S=
  13S= | Verts/ALE
  IND/DEM | AN | - | 113, 388, 27 |
| § 10 | 14 | IND/DEM | | - | |
| § 11 | 31 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 20 | 15S | IND/DEM | AN | - | 111, 354, 40 |
| § 21 | 16 | IND/DEM | | - | |
| § 22 | 32S | PPE-DE | | R | |
| § 23 | 17 | IND/DEM | | - | |
| § 26 | 18S | IND/DEM | | - | |
| 33 | PPE-DE | | + | |
| § 31 | 19 | IND/DEM | AN | - | 84, 430, 13 |
| § 32 | 20 | IND/DEM | | - | |
| § 34 | 21 | IND/DEM | | - | |
| § 36 | § | texte original | AN | + | 477, 39, 14 |
| § 37 | 22S=
  34S= | IND/DEM
  PPE-DE | AN | + | 503, 19, 3 |
| § 38 | 29 | PPE-DE | | + | |
| § 39 | 23 | IND/DEM | | - | |
| § 40 | 24 | IND/DEM | | - | |
| § 41 | 25S | IND/DEM | | - | |
| § 42 | 26 | IND/DEM | | - | |
| après le § 44 | 30 | PPE-DE | | + | |
| § 45 | 27S | IND/DEM | | - | |
| § 47 | 28 | IND/DEM | | - | |
| 2 | Verts/ALE | | - | |
| cons B | 4 | IND/DEM | AN | - | 95, 384, 37 |
| cons C | 5 | IND/DEM | | - | |
| cons E | 6 | IND/DEM | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 398, 54, 55 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

7

IND/DEM

-

§ 2

8

IND/DEM

-

après le § 2

3

ALDE

+

§ 3

9

IND/DEM

-

§ 4

10

IND/DEM

AN

-

83, 441, 12

§ 5

11S

IND/DEM

AN

-

52, 451, 32

§ 6

12

IND/DEM

AN

-

43, 473, 15

§ 9

1S=

13S=

Verts/ALE

IND/DEM

AN

-

113, 388, 27

§ 10

14

IND/DEM

-

§ 11

31

PPE-DE

div

1

+

2

+

§

texte original

↓

§ 20

15S

IND/DEM

AN

-

111, 354, 40

§ 21

16

IND/DEM

-

§ 22

32S

PPE-DE

R

§ 23

17

IND/DEM

-

§ 26

18S

IND/DEM

-

33

PPE-DE

+

§ 31

19

IND/DEM

AN

-

84, 430, 13

§ 32

20

IND/DEM

-

§ 34

21

IND/DEM

-

§ 36

§

texte original

AN

+

477, 39, 14

§ 37

22S=

34S=

IND/DEM

PPE-DE

AN

+

503, 19, 3

§ 38

29

PPE-DE

+

§ 39

23

IND/DEM

-

§ 40

24

IND/DEM

-

§ 41

25S

IND/DEM

-

§ 42

26

IND/DEM

-

après le § 44

30

PPE-DE

+

§ 45

27S

IND/DEM

-

§ 47

28

IND/DEM

-

2

Verts/ALE

-

cons B

4

IND/DEM

AN

-

95, 384, 37

cons C

5

IND/DEM

-

cons E

6

IND/DEM

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

398, 54, 55

Demandes de vote par division

PSE:

am 31

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «notamment les programmes “Média”, “Jeunesse”, “Culture” ou “Éducation”,»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1, 4 et 11

IND/DEM: ams 10, 12, 13, 15, 19, 22, § 36 et vote final

9.   Togo

Propositions de résolution B6-0282/2005, B6-0285/2005, B6-0288/2005, B6-0311/2005, B6-0312/2005, B6-0314/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0282/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 56, 3, 4 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0282/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0285/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0288/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0311/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0312/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0314/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0282/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

56, 3, 4

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0282/2005

PSE

↓

B6-0285/2005

Verts/ALE

↓

B6-0288/2005

GUE/NGL

↓

B6-0311/2005

ALDE

↓

B6-0312/2005

PPE-DE

↓

B6-0314/2005

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

10.   Violations des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie

Propositions de résolution B6-0283/2005, B6-0286/2005, B6-0291/2005, B6-0292/2005, B6-0294/2005, B6-0316/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0283/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote:résolution(ensemble) | | + | § 3 modifié oralement |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0283/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0286/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0291/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0292/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0294/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0316/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0283/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote:résolution(ensemble)

+

§ 3 modifié oralement

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0283/2005

PSE

↓

B6-0286/2005

GUE/NGL

↓

B6-0291/2005

Verts/ALE

↓

B6-0292/2005

ALDE

↓

B6-0294/2005

UEN

↓

B6-0316/2005

PPE-DE

↓

M. Kelam a présenté un amendement oral au paragraphe 3: «4 février 2005» remplacé par «19 décembre 2004»

11.   Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar

Propositions de résolution B6-0284/2005, B6-0287/2005, B6-0289/2005, B6-0293/2005, B6-0313/2005, B6-0315/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0284/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 65, 0, 3 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0284/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0287/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0289/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0293/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0313/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0315/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0284/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

65, 0, 3

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0284/2005

PSE

↓

B6-0287/2005

GUE/NGL

↓

B6-0289/2005

Verts/ALE

↓

B6-0293/2005

ALDE

↓

B6-0313/2005

PPE-DE

↓

B6-0315/2005

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE

12.   Sécheresse en Espagne

Propositions de résolution B6-0307/2005, B6-0308/2005, B6-0309/2005, B6-0310/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0307/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL et UEN) |
| après le § 1 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 11 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 17, 48, 3 |
| après le § 18 | 3 | ALDE | AN | - | 12, 55, 1 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0307/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0308/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0309/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0310/2005 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0307/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL et UEN)

après le § 1

1

GUE/NGL

-

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 4

§

texte original

vs

+

§ 6

§

texte original

vs

+

après le § 11

2

Verts/ALE

AN

-

17, 48, 3

après le § 18

3

ALDE

AN

-

12, 55, 1

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0307/2005

PPE-DE

↓

B6-0308/2005

GUE/NGL

↓

B6-0309/2005

PSE

↓

B6-0310/2005

ALDE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 2

ALDE: am 3

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 2, 4 et 6

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B6-0277/2005 — Convention Aarhus

Pour: 50

ALDE: Guardans Cambó, Onyszkiewicz, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Higgins, Kratsa-Tsagaropoulou, Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg, Škottová

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto

Contre: 126

PPE-DE: Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Paleckis

UEN: Aylward, Camre, Janowski, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

IND/DEM: Borghezio, Louis, Speroni

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Ventre

PSE: Lehtinen

Verts/ALE: van Buitenen

2.   B6-0278/2005 — Changements climatiques

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka,Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Ibrisagic, Seeberg

Abstention: 14

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez

PPE-DE: Pieper

Verts/ALE: van Buitenen

3.   B6-0278/2005 — Changements climatiques

Pour: 244

ALDE: Deprez

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Giertych, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Laschet, Mauro, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 282

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Mote, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 14

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Louis

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez

PPE-DE: Pieper

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 433

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 48

GUE/NGL: Adamou, Musacchio, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Buzek, Herranz García, López-Istúriz White

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Glante, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 35

ALDE: Chiesa, Maaten

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Hannan, Lauk, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Haug, Krehl, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

5.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 437

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 73

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, D'Alema, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

ALDE: Chiesa, Maaten

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven, Lucas

6.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 466

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 40

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

Abstention: 18

ALDE: Chiesa, Maaten

IND/DEM: Louis

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PSE: Berlinguer, Haug, Kindermann, Krehl, Prets

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

7.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 429

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 61

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Lambrinidis, Matsouka

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 15

ALDE: Chiesa, Maaten

IND/DEM: Bonde, Louis

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Mote

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 349

ALDE: De Sarnez, Ludford, Mohácsi, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Belohorská, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Kusstatscher

Contre: 147

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Lehideux, Letta, Manders, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Abstention: 14

ALDE: Kułakowski, Maaten

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Mote

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda

9.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 75

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Xenogiannakopoulou

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Chiesa, Maaten

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

10.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 463

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Matsouka, Tzampazi

Abstention: 27

ALDE: Chiesa, Maaten

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli

PSE: Berlinguer, Haug, Kindermann, Krehl, Prets, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Wohlin

NI: Claeys, Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 47

ALDE: Cavada

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Chiesa, Maaten

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kozlík

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 452

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 44

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Romagnoli

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Abstention: 15

ALDE: Chiesa, Maaten, Starkevičiūtė

NI: Baco, Dillen, Kozlík, Mote

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl, Lienemann, Prets

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 70

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Chiesa, Maaten, Starkevičiūtė

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Rutowicz

PSE: Berlinguer, D'Alema, Haug, Kindermann, Krehl, Prets

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Résolution commune — B6-0290/2005 — Futur de l'Europe

Pour: 463

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Giertych, Goudin, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wierzejski, Wohlin

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 49

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Abstention: 33

ALDE: Duff, Maaten, Ries

GUE/NGL: de Brún, Kaufmann, McDonald

IND/DEM: Louis, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Fajmon, Hannan, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Fava, Haug, Kindermann, Krehl, Leichtfried, Prets, Vincenzi

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven, Lucas, Schlyter

15.   Rapport Dombrovskis A6-0106/2005

Pour: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 18

ALDE: Guardans Cambó

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Pleguezuelos Aguilar, Titley

Verts/ALE: Breyer

Abstention: 46

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Mastenbroek

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Dombrovskis A6-0106/2005

Pour: 279

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Fatuzzo, Gräßle, Grosch, Mauro, Parish, Podkański, Tannock

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Foglietta, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 226

ALDE: Andrejevs, Klinz, Krahmer, Kułakowski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hasse Ferreira

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Libicki, Pirilli, Szymański, Zīle

Abstention: 7

NI: Claeys, Gollnisch

PSE: Leichtfried

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter, Voggenhuber

17.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 83

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Romagnoli

PSE: dos Santos

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 454

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 13

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter

PSE: Ferreira Anne

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 82

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Romagnoli

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Paasilinna, Tarabella, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 452

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Bonde, Louis

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 98

ALDE: Chiesa, Letta

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Cercas, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Segelström, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 449

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 7

GUE/NGL: McDonald

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Claeys, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 87

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Resetarits

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Cercas, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Segelström, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 455

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 7

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: McDonald

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 64

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis

NI: Resetarits

PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Zahradil

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 461

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Foglietta, Fotyga, Libicki, Muscardini, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 21

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Salvini, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 87

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Resetarits, Rutowicz

PSE: Arif, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Lienemann, Patrie, Roure, Scheele, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 455

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, Dobolyi, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

IND/DEM: Borghezio, Louis, Salvini, Speroni

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Obiols i Germà

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 74

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Romagnoli

PSE: Lehtinen, Tabajdi

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 469

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 6

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

24.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 237

ALDE: Cavada, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gibault, Lehideux

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 283

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Di Pietro, Duquesne, Ek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Tabajdi

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 241

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Fotyga, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 298

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Titford, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: del Castillo Vera, Florenz, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Lewandowski, Mauro, Pieper

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Borghezio, Louis, Speroni

NI: Allister, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Lauk

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 85

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: del Castillo Vera, Wuermeling

PSE: Arif, Carlotti, Castex, Cercas, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Lienemann, Roure, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 459

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, Dobolyi, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

IND/DEM: Goudin, Louis

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 70

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Guellec, Wuermeling

PSE: Napoletano, Vincenzi

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, Dobolyi, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 28

IND/DEM: Borghezio, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Resetarits

PSE: Arif, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Roure, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 84

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Jałowiecki, Kušķis, Kuźmiuk, Mato Adrover

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Flautre, Trüpel

Abstention: 5

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Moreno Sanchez A6-0095/2005

Pour: 437

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 94

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Elles, Mauro, Mayer, Reul

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 12

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík

PSE: Hamon, Leichtfried, Scheele, Van Lancker

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 83

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Parish, Podkański, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Kristensen, Panzeri

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Breyer, Schlyter

Contre: 441

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Kaufmann, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Kozlík, Resetarits, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

31.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 52

GUE/NGL: de Brún, Krarup, McDonald, Pafilis, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic

PSE: Paleckis

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 451

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Podkański

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

32.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 43

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Henin, Krarup, McDonald, Pafilis, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote

PSE: Rosati

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Contre: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

33.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 113

ALDE: Jäätteenmäki, Jensen, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Podkański

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 388

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Abstention: 27

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Parish, Purvis, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 111

ALDE: Budreikaitė, Chatzimarkakis, Duquesne, Hennis-Plasschaert, Prodi, Sbarbati

GUE/NGL: Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Krarup, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Bauer, Becsey, Brepoels, Buzek, Daul, De Veyrac, Dionisi, Dover, Duchoň, Gräßle, Gyürk, Higgins, Hoppenstedt, Kelam, Mato Adrover, Millán Mon, Mitchell, Posselt, Roithová, Rudi Ubeda, Schnellhardt, Škottová, Ventre, Vernola, Vlasák, von Wogau, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Calabuig Rull, Casaca, Correia, Cottigny, D'Alema, De Vits, Herczog, Honeyball, Howitt, Liberadzki, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rosati, Vincenzi

UEN: Bielan, Fotyga, Kamiński, Libicki, Szymański

Verts/ALE: Beer, Cohn-Bendit, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes

Contre: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Ries, Samuelsen, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Portas, Strož

IND/DEM: Bonde, Farage, Nattrass

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brunetta, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbey, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Jonckheer, Lichtenberger, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 40

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Figueiredo, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Allister, Baco, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Atkins, Beazley, Belet, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

PSE: Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

35.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 84

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli

PSE: Martin David

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 430

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

36.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 477

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 39

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Ibrisagic, Pleštinská

PSE: Hughes

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

GUE/NGL: Krarup, McDonald, Pafilis, Svensson, Toussas

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez

Verts/ALE: van Buitenen

37.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Mauro

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 3

IND/DEM: Železný

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

38.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 95

ALDE: Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini

PPE-DE: Eurlings, Iturgaiz Angulo

PSE: Herczog

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 384

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 37

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Ibrisagic, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Muscat

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit

39.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0111/2005

Pour: 398

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kułakowski, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Onyszkiewicz, Pannella, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Fotyga, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 54

ALDE: Hennis-Plasschaert, Kacin, Lax, Oviir

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Krarup, McDonald, Pafilis, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ibrisagic, Panayotopoulos-Cassiotou, Podkański

PSE: Guy-Quint

UEN: Crowley

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 55

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Lauk, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: De Keyser, Dobolyi, Mann Erika

UEN: Camre, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Résolution commune — B6-0282/2005 — Togo

Pour: 56

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Seppänen, Strož

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gahler, Gaľa, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kelam, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Schöpflin, Sommer, Varvitsiotis

PSE: Ayala Sender, Bullmann, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Sakalas, dos Santos

UEN: Libicki

Verts/ALE: Breyer, Kusstatscher, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 3

IND/DEM: Batten, Nattrass, Wise

Abstention: 4

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk

41.   Résolution commune — B6-0284/2005 — Birmanie

Pour: 65

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, McDonald, Seppänen, Strož

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Tomczak

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gahler, Gaľa, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kelam, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Schöpflin, Sommer, Varvitsiotis

PSE: Ayala Sender, Bullmann, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Mikko, Sakalas, dos Santos, Stihler

UEN: Libicki

Verts/ALE: Breyer, Kusstatscher, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes

Abstention: 3

IND/DEM: Batten, Nattrass, Wise

42.   Résolution commune — B6-0307/2005 — Sécheresse en Espagne

Pour: 17

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, McDonald, Seppänen, Strož

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Tomczak

NI: Romagnoli

PSE: Kuc

Verts/ALE: Breyer, Kusstatscher, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 48

ALDE: Matsakis

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gahler, Gaľa, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kelam, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Schöpflin, Sommer, Varvitsiotis

PSE: Ayala Sender, Bullmann, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Medina Ortega, Mikko, Sakalas, dos Santos, Stihler

UEN: Libicki

Abstention: 3

IND/DEM: Batten, Nattrass, Wise

43.   Résolution commune — B6-0307/2005 — Sécheresse en Espagne

Pour: 12

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, McDonald, Seppänen, Strož

Verts/ALE: Breyer, Kusstatscher, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 55

IND/DEM: Batten, Giertych, Krupa, Nattrass, Pęk, Tomczak, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gahler, Gaľa, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kelam, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Schöpflin, Sommer, Varvitsiotis

PSE: Ayala Sender, Bullmann, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Mikko, Sakalas, dos Santos, Stihler

UEN: Libicki

Abstention: 1

NI: Romagnoli

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ANNEXE III

MOTION DE CENSURE

visant la Commission

concernant la protection contre les risques de conflits d'intérêts

(B6-0318/2005)

LISTE DES SIGNATAIRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

Adwent Filip, Allister James Hugh, Attard-Montalto John, Baco Peter, Batten Gerard, Belder Bastiaan, Blokland Johannes, Bloom Godfrey, Bonde Jens-Peter, Booth Graham, Borghezio Mario, Brie André, van Buitenen Paul, Callanan Martin, Camre Mogens, Chruszcz Sylwester, Clark Derek, Couteaux Paul Marie, Czarnecki Marek, Czarnecki Ryszard, de Brun Bairbre, Evans Jill, Farage Nigel, Giertych Maciej, Goudin Hélène, Grabowski Dariusz, de Groen-Kouwenhoven Elly, Guidoni Umberto, Hannan Daniel, Heaton-Harris Christopher, Helmer Roger, Hudghton Ian, Karatzaferis Georgios, Knapman Roger, Kozlik Sergej, Krarup Ole, Krupa Urszula, Liotard Kartika Tamara, Louis Patrick, Lucas Caroline, Lundgren Niels, McDonald Mary Lou, Markov Helmuth, Martin Hans-Peter, Masiel Jan Tadeusz, Meijer Erik, Mote Ashley, Natrass Michael Henry, Pek Bogdan, Pflüger Tobias, Piotrowski Miroslaw Mariusz, Portas Miguel, Ransdorf Miloslav, Remek Vladimir, Resetartis Karin, Rogalski Bogusław, Rutowicz Leopold Józef, Salvini Matteo, Schlyter Carl, Sinnott Kathy, Sjöstedt Jonas, Speroni Francesco Enrico, Staes Bart, Sumberg David, Svenson Eva-Britt, Titford Jeffrey, Tomczak Witold, Uca Feleknas, Verges Paul, de Villiers Philippe, Wagenknech Sahra, Whittaker John, Wierzejski Wojciech, Wise Thomas, Wohlin Lars, Železný Vladimir, Zimmer Gabriele

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0176

Deuxième réunion des parties à la convention d'Århus

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence d'Almaty sur la convention d'Århus

Le Parlement européen,

| — | vu la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 et la deuxième réunion des parties à cette convention, qui se tiendra à Almaty (Kazakhstan) du 25 au 27 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 et la deuxième réunion des parties à cette convention, qui se tiendra à Almaty (Kazakhstan) du 25 au 27 mai 2005,

| — | vu la question orale B6-0237/2005 posée au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

vu la question orale B6-0237/2005 posée au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la convention d'Århus est entrée en vigueur le 30 octobre 2001, |
| --- | --- |

A.

considérant que la convention d'Århus est entrée en vigueur le 30 octobre 2001,

| B. | considérant que la convention d'Århus a été ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 (1) et a été ratifiée par une majorité de ses États membres, y compris les nouveaux États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que la convention d'Århus a été ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 (1) et a été ratifiée par une majorité de ses États membres, y compris les nouveaux États membres,

| C. | considérant que, actuellement, 19 des 35 parties à la convention d'Århus sont des États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que, actuellement, 19 des 35 parties à la convention d'Århus sont des États membres de l'Union européenne,

| D. | considérant que le Parlement et le Conseil ont déjà partiellement adopté les instruments législatifs pour la mise en œuvre de la convention d'Århus (2) et considérant que d'autres instruments législatifs sont en cours de négociation par le Parlement et le Conseil (3), |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement et le Conseil ont déjà partiellement adopté les instruments législatifs pour la mise en œuvre de la convention d'Århus (2) et considérant que d'autres instruments législatifs sont en cours de négociation par le Parlement et le Conseil (3),

| E. | considérant que la convention d'Århus a pour objet de permettre aux autorités publiques et aux citoyens d'assumer leur responsabilité individuelle et collective afin de protéger et d'améliorer l'environ nement pour le bien-être et la santé des générations présentes et à venir, |
| --- | --- |

E.

considérant que la convention d'Århus a pour objet de permettre aux autorités publiques et aux citoyens d'assumer leur responsabilité individuelle et collective afin de protéger et d'améliorer l'environ nement pour le bien-être et la santé des générations présentes et à venir,

| F. | considérant que le protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants contribue à accroître la responsabilité des entreprises, à réduire la pollution et à promouvoir le développement durable; |
| --- | --- |

F.

considérant que le protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants contribue à accroître la responsabilité des entreprises, à réduire la pollution et à promouvoir le développement durable;

| 1. | invite l'Union européenne à jouer un rôle déterminant, transparent et constructif dans les négociations; |
| --- | --- |

1.

invite l'Union européenne à jouer un rôle déterminant, transparent et constructif dans les négociations;

| 2. | estime que la deuxième réunion des parties à la convention d'Århus sera l'occasion à la fois d'examiner les avancées réalisées jusqu'à présent et de réfléchir à de futurs défis; |
| --- | --- |

2.

estime que la deuxième réunion des parties à la convention d'Århus sera l'occasion à la fois d'examiner les avancées réalisées jusqu'à présent et de réfléchir à de futurs défis;

| 3. | invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les décisions prises lors de cette deuxième réunion des parties poursuivent la mise en œuvre et le développement de la convention et que des synergies soient créées entre la convention d'Århus et les accords multilatéraux conclus dans le domaine de l'environnement et en rapport avec ce sujet; |
| --- | --- |

3.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les décisions prises lors de cette deuxième réunion des parties poursuivent la mise en œuvre et le développement de la convention et que des synergies soient créées entre la convention d'Århus et les accords multilatéraux conclus dans le domaine de l'environnement et en rapport avec ce sujet;

| 4. | invite instamment la Commission et les États membres à veiller en particulier à ce que:






  — | des dispositions précises soient établies pour garantir une participation efficace et complète du public aux décisions relatives aux OGM, si nécessaire en amendant la convention et ses annexes, |
| --- | --- | --- |

4.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller en particulier à ce que:

—

des dispositions précises soient établies pour garantir une participation efficace et complète du public aux décisions relatives aux OGM, si nécessaire en amendant la convention et ses annexes,

| — | un régime permanent concernant les dispositions financières soit mis en place afin de garantir la pré visibilité des financements, |
| --- | --- |

—

un régime permanent concernant les dispositions financières soit mis en place afin de garantir la pré visibilité des financements,

| — | le mécanisme de mise en conformité soit encore amélioré, sur la base de l'expérience acquise. |
| --- | --- |

—

le mécanisme de mise en conformité soit encore amélioré, sur la base de l'expérience acquise.

| 5. | invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs travaux en vue de l'adoption d'un ins trument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs travaux en vue de l'adoption d'un ins trument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne;

| 6. | appuie le travail des autres organisations et conventions internationales dans ce domaine, notamment le protocole de Carthagène sur la biosécurité; estime cependant que la convention d'Århus constitue l'enceinte la plus adaptée pour débattre des principes horizontaux de l'accès du public à l'information, de la participation et de l'accès à la justice en matière d'environnement; |
| --- | --- |

6.

appuie le travail des autres organisations et conventions internationales dans ce domaine, notamment le protocole de Carthagène sur la biosécurité; estime cependant que la convention d'Århus constitue l'enceinte la plus adaptée pour débattre des principes horizontaux de l'accès du public à l'information, de la participation et de l'accès à la justice en matière d'environnement;

| 7. | invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention d'Århus et le protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants et à encourager d'autres pays en dehors de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe à devenir parties à la convention s'ils le souhaitent; |
| --- | --- |

7.

invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention d'Århus et le protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants et à encourager d'autres pays en dehors de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe à devenir parties à la convention s'ils le souhaitent;

| 8. | estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation CE ont un rôle essentiel à jouer et souhaite par conséquent qu'ils aient accès aux réunions de coordination de l'Union à Almaty, en qualité d'observateurs, au minimum, avec ou sans droit de parole; |
| --- | --- |

8.

estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation CE ont un rôle essentiel à jouer et souhaite par conséquent qu'ils aient accès aux réunions de coordination de l'Union à Almaty, en qualité d'observateurs, au minimum, avec ou sans droit de parole;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au minimum au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne rele vant pas de l'Union européenne. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au minimum au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne rele vant pas de l'Union européenne.

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(1)  Décision du Conseil du 17 février 2005 sur la conclusion de la Convention d'Århus au nom de la Communauté européenne (non encore publiée).

(2)  Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.02.2003, p. 26); Directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156 du 25.06.2003, p. 17).

(3)  Proposition de règlement sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environne ment (COM(2003)0622); Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003)0624).

P6_TA(2005)0177

Changements climatiques

Résolution du Parlement européen sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques

Le Parlement européen,

| — | vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, ainsi que les procédures d'application pour sa mise en œuvre adoptées lors des conférences des parties à Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002), Milan (décembre 2003) et Buenos Aires (décembre 2004), |
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—

vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, ainsi que les procédures d'application pour sa mise en œuvre adoptées lors des conférences des parties à Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002), Milan (décembre 2003) et Buenos Aires (décembre 2004),

| — | vu la décision de la dixième conférence des parties de convoquer en mai 2005 un séminaire d'experts gouvernementaux afin d'encourager un échange informel d'informations sur les actions de réduction et d'adaptation pour aider les parties à poursuivre le développement de réponses efficaces et appropriées aux changements climatiques et sur les politiques et mesures adoptées par leurs gouvernements respectifs pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, |
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—

vu la décision de la dixième conférence des parties de convoquer en mai 2005 un séminaire d'experts gouvernementaux afin d'encourager un échange informel d'informations sur les actions de réduction et d'adaptation pour aider les parties à poursuivre le développement de réponses efficaces et appropriées aux changements climatiques et sur les politiques et mesures adoptées par leurs gouvernements respectifs pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto,

| — | vu ses résolutions sur les changements climatiques, notamment celle du 13 janvier 2005 sur le résultat de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (1), |
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—

vu ses résolutions sur les changements climatiques, notamment celle du 13 janvier 2005 sur le résultat de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (1),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le changement climatique constitue un des plus grands défis du XXIe siècle dans la mesure où ce problème a des conséquences défavorables notables dans les domaines environnemental, économique et social à l'échelle mondiale et qu'il est à craindre qu'il n'exerce des effets délétères sur le développement durable et sur les ressources de millions de personnes dans le monde entier, |
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A.

considérant que le changement climatique constitue un des plus grands défis du XXIe siècle dans la mesure où ce problème a des conséquences défavorables notables dans les domaines environnemental, économique et social à l'échelle mondiale et qu'il est à craindre qu'il n'exerce des effets délétères sur le développement durable et sur les ressources de millions de personnes dans le monde entier,

| B. | considérant que la CCNUCC, qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et a été maintenant ratifiée par 189 parties, définit un cadre d'action visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à l'effet d'éviter «toute perturbation anthropique dangereuse» du système climatique, |
| --- | --- |

B.

considérant que la CCNUCC, qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et a été maintenant ratifiée par 189 parties, définit un cadre d'action visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à l'effet d'éviter «toute perturbation anthropique dangereuse» du système climatique,

| C. | considérant que le protocole de Kyoto à la CCNUC est entré en vigueur le 16 février 2005 après sa ratification par 146 pays et organisations d'intégration économique régionales, représentant 61,6 % des émissions de gaz à effet de serre visées à l'annexe I de 1990, |
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C.

considérant que le protocole de Kyoto à la CCNUC est entré en vigueur le 16 février 2005 après sa ratification par 146 pays et organisations d'intégration économique régionales, représentant 61,6 % des émissions de gaz à effet de serre visées à l'annexe I de 1990,

| D. | considérant que le protocole de Kyoto fixe des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions pour les pays de l'annexe I pour la période 2008-2012; considérant que le protocole dispose en outre que les engagements pour les périodes ultérieures doivent commencer à être examinés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, |
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D.

considérant que le protocole de Kyoto fixe des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions pour les pays de l'annexe I pour la période 2008-2012; considérant que le protocole dispose en outre que les engagements pour les périodes ultérieures doivent commencer à être examinés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement,

| E. | considérant que la dixième conférence des parties (COP 10) réunie à Buenos Aires en décembre 2004 a décidé de réunir en mai 2005 un séminaire d'experts gouvernementaux pour encourager l'échange d'informations entre les parties sur les actions de réduction et d'adaptation et sur les politiques et mesures contribuant à la mise en œuvre des engagements existants, |
| --- | --- |

E.

considérant que la dixième conférence des parties (COP 10) réunie à Buenos Aires en décembre 2004 a décidé de réunir en mai 2005 un séminaire d'experts gouvernementaux pour encourager l'échange d'informations entre les parties sur les actions de réduction et d'adaptation et sur les politiques et mesures contribuant à la mise en œuvre des engagements existants,

| F. | considérant que les pays industrialisés portent une responsabilité majeure en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, responsabilité au titre de laquelle ils devraient jouer un rôle de chef de file dans le processus de réduction des émissions; que le Parlement européen a réclamé sans relâche que l'Union européenne joue ce rôle de chef de file, |
| --- | --- |

F.

considérant que les pays industrialisés portent une responsabilité majeure en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, responsabilité au titre de laquelle ils devraient jouer un rôle de chef de file dans le processus de réduction des émissions; que le Parlement européen a réclamé sans relâche que l'Union européenne joue ce rôle de chef de file,

| G. | considérant que les objectifs du protocole de Kyoto représentent une condition essentielle pour une stratégie mondiale en matière de changement climatique mais que d'autres objectifs devront bientôt être définis pour la période postérieure à 2012 pour garantir une certaine sécurité en matière d'investissements dans les sources d'énergies pauvres en carbone, les techniques émettant peu de gaz à effet de serre et les énergies renouvelables et pour éviter les investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles; considérant que la prévention des changements climatiques est porteuse de possibilités et d'éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs définis par l'agenda de Lisbonne, |
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G.

considérant que les objectifs du protocole de Kyoto représentent une condition essentielle pour une stratégie mondiale en matière de changement climatique mais que d'autres objectifs devront bientôt être définis pour la période postérieure à 2012 pour garantir une certaine sécurité en matière d'investissements dans les sources d'énergies pauvres en carbone, les techniques émettant peu de gaz à effet de serre et les énergies renouvelables et pour éviter les investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles; considérant que la prévention des changements climatiques est porteuse de possibilités et d'éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs définis par l'agenda de Lisbonne,

| H. | considérant que l'objectif consistant à plafonner l'augmentation moyenne de la température planétaire à un maximum de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l'industrialisation devrait également être établi dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, |
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H.

considérant que l'objectif consistant à plafonner l'augmentation moyenne de la température planétaire à un maximum de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l'industrialisation devrait également être établi dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto,

| I. | considérant que, selon des rapports scientifiques récents, le risque de dépasser la limite de + 2 °C est d'environ 85 % lorsque les concentrations en gaz à effet de serre sont stabilisées au niveau de 550 ppm (éq. CO2) et d'environ 50 % avec un niveau établi à 450 ppm; que ces rapports soulignent par conséquent que le monde pourrait disposer de beaucoup moins de temps que prévu pour commencer à réduire la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre s'il veut éviter une augmentation globale moyenne de la température de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l'industrialisation et, partant, prévenir de dangereux changements climatiques; considérant que, en conséquence, tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre pourraient être obligés de procéder, dans un proche avenir, à des réductions plus drastiques des émissions, ce qui souligne l'importance d'un effort accru au niveau planétaire; |
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I.

considérant que, selon des rapports scientifiques récents, le risque de dépasser la limite de + 2 °C est d'environ 85 % lorsque les concentrations en gaz à effet de serre sont stabilisées au niveau de 550 ppm (éq. CO2) et d'environ 50 % avec un niveau établi à 450 ppm; que ces rapports soulignent par conséquent que le monde pourrait disposer de beaucoup moins de temps que prévu pour commencer à réduire la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre s'il veut éviter une augmentation globale moyenne de la température de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l'industrialisation et, partant, prévenir de dangereux changements climatiques; considérant que, en conséquence, tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre pourraient être obligés de procéder, dans un proche avenir, à des réductions plus drastiques des émissions, ce qui souligne l'importance d'un effort accru au niveau planétaire;

| 1. | se félicite de la décision prise à Buenos Aires d'organiser un séminaire d'experts gouvernementaux; déplore toutefois que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, le mandat établi par la COP 10 pour cette réunion soit très limité; |
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1.

se félicite de la décision prise à Buenos Aires d'organiser un séminaire d'experts gouvernementaux; déplore toutefois que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, le mandat établi par la COP 10 pour cette réunion soit très limité;

| 2. | se déclare fermement convaincu que l'Union européenne doit poursuivre son rôle de chef de file dans les efforts internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; souligne que la politique de l'Union européenne dans le domaine du climat devra être fondée sur une triple approche pour ce qui la concerne: des réductions annuelles de l'intensité énergétique de l'économie de l'Union de l'ordre de 2 à 2,5 %, une augmentation significative de la part des énergies de remplacement dans la consommation énergétique totale et des augmentations conséquentes de l'aide à la R&D dans le domaine de l'énergie durable; souligne que le secteur des transports représente un défi majeur et que des politiques nouvelles et innovantes sont nécessaires pour réduire les émissions liées aux transports routier, aérien et maritime; invite instamment la Commission à présenter des propositions de mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour faire face à ces problèmes; |
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2.

se déclare fermement convaincu que l'Union européenne doit poursuivre son rôle de chef de file dans les efforts internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; souligne que la politique de l'Union européenne dans le domaine du climat devra être fondée sur une triple approche pour ce qui la concerne: des réductions annuelles de l'intensité énergétique de l'économie de l'Union de l'ordre de 2 à 2,5 %, une augmentation significative de la part des énergies de remplacement dans la consommation énergétique totale et des augmentations conséquentes de l'aide à la R&D dans le domaine de l'énergie durable; souligne que le secteur des transports représente un défi majeur et que des politiques nouvelles et innovantes sont nécessaires pour réduire les émissions liées aux transports routier, aérien et maritime; invite instamment la Commission à présenter des propositions de mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour faire face à ces problèmes;

| 3. | salue les conclusions adoptés par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et, en particulier, l'accord intervenu sur des objectifs de réduction de l'ordre de 15 à 30 % à l'horizon 2020 pour le groupe des pays développés; déplore cependant que le Conseil européen n'ait donné aucune indication quant aux objectifs de réduction à plus long terme et suggère que soient exigés des réductions de l'ordre de 60 à 80 % à l'horizon 2050; |
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3.

salue les conclusions adoptés par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et, en particulier, l'accord intervenu sur des objectifs de réduction de l'ordre de 15 à 30 % à l'horizon 2020 pour le groupe des pays développés; déplore cependant que le Conseil européen n'ait donné aucune indication quant aux objectifs de réduction à plus long terme et suggère que soient exigés des réductions de l'ordre de 60 à 80 % à l'horizon 2050;

| 4. | invite la Commission et les États membres à présenter, au nom de l'Union européenne, lors du prochain séminaire d'experts gouvernementaux, des propositions sur un futur régime qui soient compatibles avec l'objectif de l'Union consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température planétaire en dessous de 2 °C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation, avec des émissions de gaz à effet de serre pour la planète atteignant leur niveau maximal au cours des deux prochaines décennies, et qui respectent les principes d'équité, de durabilité, de responsabilité et de possibilité ou de capacité d'action; |
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4.

invite la Commission et les États membres à présenter, au nom de l'Union européenne, lors du prochain séminaire d'experts gouvernementaux, des propositions sur un futur régime qui soient compatibles avec l'objectif de l'Union consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température planétaire en dessous de 2 °C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation, avec des émissions de gaz à effet de serre pour la planète atteignant leur niveau maximal au cours des deux prochaines décennies, et qui respectent les principes d'équité, de durabilité, de responsabilité et de possibilité ou de capacité d'action;

| 5. | invite la Commission et les États membres à présenter des propositions pour une stratégie future de développement du protocole de Kyoto, basée sur l'éco-innovation et le développement des écotechnologies, notamment dans les domaines de l'énergie et des transports, et à accorder une priorité particulière à cet aspect dans les initiatives politiques envisagées dans ce domaine, telles que le plan d'action en faveur des écotechnologies, le septième programme-cadre pour la recherche, etc.; souligne qu'il convient de s'efforcer de coopérer avec divers pays, notamment les pays en développement les plus avancés; |
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5.

invite la Commission et les États membres à présenter des propositions pour une stratégie future de développement du protocole de Kyoto, basée sur l'éco-innovation et le développement des écotechnologies, notamment dans les domaines de l'énergie et des transports, et à accorder une priorité particulière à cet aspect dans les initiatives politiques envisagées dans ce domaine, telles que le plan d'action en faveur des écotechnologies, le septième programme-cadre pour la recherche, etc.; souligne qu'il convient de s'efforcer de coopérer avec divers pays, notamment les pays en développement les plus avancés;

| 6. | demande instamment que le séminaire d'experts gouvernementaux concentre ses travaux sur la manière d'élaborer des réponses efficaces et adaptées aux changements climatiques dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto pour la période s'étendant au-delà de 2012; demande que soit publié un rapport écrit sur les résultats du séminaire, rapport qui devrait être pris en compte dans les négociations officielles relatives à la période d'engagement postérieure à 2012, qui commenceront en 2005; |
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6.

demande instamment que le séminaire d'experts gouvernementaux concentre ses travaux sur la manière d'élaborer des réponses efficaces et adaptées aux changements climatiques dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto pour la période s'étendant au-delà de 2012; demande que soit publié un rapport écrit sur les résultats du séminaire, rapport qui devrait être pris en compte dans les négociations officielles relatives à la période d'engagement postérieure à 2012, qui commenceront en 2005;

| 7. | est d'avis que le futur régime devrait reposer sur des responsabilités partagées mais modulées, sur la poursuite et l'intensification des réductions des émissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction, notamment les États-Unis d'une part, et l'Inde et la Chine ainsi que d'autres pays avancés dans la voie du développement, d'autre part; dès lors, demande instamment à la Commission et aux États membres de souligner la nécessité de la protection du climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, la Chine et l'Inde; |
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7.

est d'avis que le futur régime devrait reposer sur des responsabilités partagées mais modulées, sur la poursuite et l'intensification des réductions des émissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction, notamment les États-Unis d'une part, et l'Inde et la Chine ainsi que d'autres pays avancés dans la voie du développement, d'autre part; dès lors, demande instamment à la Commission et aux États membres de souligner la nécessité de la protection du climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, la Chine et l'Inde;

| 8. | estime que les entreprises de dimension internationale, notamment dans les secteurs à forte consommation d'énergie, doivent adopter une approche sectorielle pour les futurs objectifs internationaux en matière de réduction afin de garantir des conditions égales de concurrence au niveau mondial; invite la Commission et les États membres à intégrer une approche sectorielle de ce type dans les discussions; |
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8.

estime que les entreprises de dimension internationale, notamment dans les secteurs à forte consommation d'énergie, doivent adopter une approche sectorielle pour les futurs objectifs internationaux en matière de réduction afin de garantir des conditions égales de concurrence au niveau mondial; invite la Commission et les États membres à intégrer une approche sectorielle de ce type dans les discussions;

| 9. | reconnaît la menace éventuelle des fuites de carbone vers les pays en développement plus avancés; |
| --- | --- |

9.

reconnaît la menace éventuelle des fuites de carbone vers les pays en développement plus avancés;

| 10. | invite les pays qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto à le faire dans les meilleurs délais; demande aux États-Unis et à l'Australie de reconsidérer leur décision de ne pas adhérer au protocole et, à titre de première étape, de tenir l'engagement pris au titre de la CCNUCC de ramener leurs émissions à leur niveau de 1990; |
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10.

invite les pays qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto à le faire dans les meilleurs délais; demande aux États-Unis et à l'Australie de reconsidérer leur décision de ne pas adhérer au protocole et, à titre de première étape, de tenir l'engagement pris au titre de la CCNUCC de ramener leurs émissions à leur niveau de 1990;

| 11. | demande à la Commission d'envisager dans toutes les analyses sur le coût et les avantages des politiques relatives aux changements climatiques l'adoption de mesures commerciales d'ajustement de douane visant à compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone; |
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11.

demande à la Commission d'envisager dans toutes les analyses sur le coût et les avantages des politiques relatives aux changements climatiques l'adoption de mesures commerciales d'ajustement de douane visant à compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone;

| 12. | insiste sur la nécessité d'augmenter l'assistance financière aux mesures d'ajustement dans les pays en développement, en accordant une attention particulière aux pays les moins développés; souligne, en outre, que le développement économique est un droit pour tous les pays en développement; reconnaît cependant qu'il n'est pas nécessaire que les pays en développement répètent les erreurs des pays industrialisés en matière de pollution et que des mécanismes énergiques devraient être mis en place par l'Union européenne, via les agences de crédit à l'exportation des États membres, par exemple, pour aider les pays en développement à effectuer un saut technologique dans les secteurs des transports et de l'énergie afin d'encourager des modes de développement à faible utilisation de carbone; |
| --- | --- |

12.

insiste sur la nécessité d'augmenter l'assistance financière aux mesures d'ajustement dans les pays en développement, en accordant une attention particulière aux pays les moins développés; souligne, en outre, que le développement économique est un droit pour tous les pays en développement; reconnaît cependant qu'il n'est pas nécessaire que les pays en développement répètent les erreurs des pays industrialisés en matière de pollution et que des mécanismes énergiques devraient être mis en place par l'Union européenne, via les agences de crédit à l'exportation des États membres, par exemple, pour aider les pays en développement à effectuer un saut technologique dans les secteurs des transports et de l'énergie afin d'encourager des modes de développement à faible utilisation de carbone;

| 13. | invite la Commission et les États membres à réaliser des progrès mesurables sur la voie d'une économie peu consommatrice de carbone; encourage les États membres à partager leurs expériences et meilleures pratiques entre eux et avec d'autres pays de par le monde; |
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13.

invite la Commission et les États membres à réaliser des progrès mesurables sur la voie d'une économie peu consommatrice de carbone; encourage les États membres à partager leurs expériences et meilleures pratiques entre eux et avec d'autres pays de par le monde;

| 14. | invite les prochaines présidences britannique et autrichienne à assurer le maintien de la dynamique dans ce dossier, et même à l'accélérer, tout en renforçant les engagements et en associant un plus grand nombre de partenaires internationaux à ce processus; |
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14.

invite les prochaines présidences britannique et autrichienne à assurer le maintien de la dynamique dans ce dossier, et même à l'accélérer, tout en renforçant les engagements et en associant un plus grand nombre de partenaires internationaux à ce processus;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l'Union européenne. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l'Union européenne.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0005.

P6_TA(2005)0178

Situation au Soudan

Résolution du Parlement européen sur la situation au Soudan

Le Parlement européen,

| — | vu l'ensemble des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1593 (2005) sur la situation au Soudan et la résolution 1564 (2004), conformément à laquelle le rapport de la commission d'enquête internationale du 25 janvier 2005 sur le Darfour a été présenté au Secrétaire général des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu l'ensemble des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1593 (2005) sur la situation au Soudan et la résolution 1564 (2004), conformément à laquelle le rapport de la commission d'enquête internationale du 25 janvier 2005 sur le Darfour a été présenté au Secrétaire général des Nations unies,

| — | vu le plan d'action pour le Darfour conclu entre les Nations unies et le gouvernement soudanais le 5 août 2004, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action pour le Darfour conclu entre les Nations unies et le gouvernement soudanais le 5 août 2004,

| — | vu l'accord de paix global (APG) signé à Nairobi le 9 janvier 2005 entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (M/ALPS), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de paix global (APG) signé à Nairobi le 9 janvier 2005 entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (M/ALPS),

| — | vu sa résolution du 16 septembre 2004 sur la région du Darfour au Soudan (1), ainsi que la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 avril 2005 (ACP-UE 3777/05) sur la situation au Soudan, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 septembre 2004 sur la région du Darfour au Soudan (1), ainsi que la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 avril 2005 (ACP-UE 3777/05) sur la situation au Soudan,

| — | vu le rapport des Nations unies sur la situation au Soudan du 26 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport des Nations unies sur la situation au Soudan du 26 avril 2005,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5 de son règlement,

| A. | considérant que l'APG prévoit des forces armées séparées, avec le retrait de 91 000 soldats gouvernementaux du sud dans un délai de deux ans et demi et le retrait du M/ALPS du nord dans un délai de huit mois, un partage égal de la manne pétrolière et l'organisation d'élections à l'issue d'un délai de trois ans, |
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A.

considérant que l'APG prévoit des forces armées séparées, avec le retrait de 91 000 soldats gouvernementaux du sud dans un délai de deux ans et demi et le retrait du M/ALPS du nord dans un délai de huit mois, un partage égal de la manne pétrolière et l'organisation d'élections à l'issue d'un délai de trois ans,

| B. | considérant que dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour depuis juillet 2002, |
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B.

considérant que dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour depuis juillet 2002,

| C. | considérant que la signature des accords de paix de Naivasha, intervenue le 31 décembre 2004, est bienvenue, mais que l'ensemble des parties fait toujours preuve de violence au Darfour, le gouvernement du Soudan continuant à violer l'accord de cessez-le-feu par des attaques aériennes et ne parvenant pas à dissoudre les milices janjawids et à traduire les responsables devant la justice; considérant qu'il est préoccupé par l'importante augmentation des violations du cessez-le-feu par les rebelles, |
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C.

considérant que la signature des accords de paix de Naivasha, intervenue le 31 décembre 2004, est bienvenue, mais que l'ensemble des parties fait toujours preuve de violence au Darfour, le gouvernement du Soudan continuant à violer l'accord de cessez-le-feu par des attaques aériennes et ne parvenant pas à dissoudre les milices janjawids et à traduire les responsables devant la justice; considérant qu'il est préoccupé par l'importante augmentation des violations du cessez-le-feu par les rebelles,

| D. | considérant que la commission d'enquête internationale a établi, dans son rapport de janvier 2005, que des crimes de guerre «non moins graves et odieux qu'un génocide» ont été perpétrés au Darfour, parmi lesquels «des attaques aveugles, comportant le meurtre de civils, des actes de torture, des disparitions forcées, la destruction de villages, des viols et autres formes de violences sexuelles» et a conclu que les auteurs présumés de ces violations sont des individus isolés, dont des fonctionnaires du gouvernement soudanais, des membres des milices et des groupes rebelles et certains officiers de forces armées étrangères agissant à titre individuel, |
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D.

considérant que la commission d'enquête internationale a établi, dans son rapport de janvier 2005, que des crimes de guerre «non moins graves et odieux qu'un génocide» ont été perpétrés au Darfour, parmi lesquels «des attaques aveugles, comportant le meurtre de civils, des actes de torture, des disparitions forcées, la destruction de villages, des viols et autres formes de violences sexuelles» et a conclu que les auteurs présumés de ces violations sont des individus isolés, dont des fonctionnaires du gouvernement soudanais, des membres des milices et des groupes rebelles et certains officiers de forces armées étrangères agissant à titre individuel,

| E. | considérant que la commission d'enquête internationale a conclu que «les institutions judiciaires soudanaises n'ont ni les moyens, ni la volonté de faire face à la situation au Darfour», |
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E.

considérant que la commission d'enquête internationale a conclu que «les institutions judiciaires soudanaises n'ont ni les moyens, ni la volonté de faire face à la situation au Darfour»,

| F. | considérant que la signature des accords de paix de Naivasha a conduit la Commission à promettre au Soudan de rouvrir l'accès aux 450 millions d'EUR du Fonds européen de développement, en commençant par une somme initiale de 50 millions d'EUR au titre d'aide humanitaire qui a été répartie entre le nord et le sud, |
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F.

considérant que la signature des accords de paix de Naivasha a conduit la Commission à promettre au Soudan de rouvrir l'accès aux 450 millions d'EUR du Fonds européen de développement, en commençant par une somme initiale de 50 millions d'EUR au titre d'aide humanitaire qui a été répartie entre le nord et le sud,

| G. | considérant que, jusqu'à présent, l'Union africaine a joué un rôle très positif en matière de prévention, de contrôle du cessez-le-feu et de notification des violations de ce cessez-le-feu, qu'elle tente actuellement de relancer les pourparlers de paix sur le Darfour et que la reprise formelle des négociations a été fixée à la fin du mois de mai 2005, |
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G.

considérant que, jusqu'à présent, l'Union africaine a joué un rôle très positif en matière de prévention, de contrôle du cessez-le-feu et de notification des violations de ce cessez-le-feu, qu'elle tente actuellement de relancer les pourparlers de paix sur le Darfour et que la reprise formelle des négociations a été fixée à la fin du mois de mai 2005,

| H. | considérant que, selon certaines estimations, le nombre de morts au Darfour s'élève à 300 000 (2), 10 000 (3) personnes décédant chaque mois des conséquences de la violence, y compris la malnutrition et les maladies; que 1,65 million (4) de personnes demeurent déplacées au Darfour, des informations faisant état d'un retour forcé de certaines d'entre elles vers leur lieu d'origine, |
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H.

considérant que, selon certaines estimations, le nombre de morts au Darfour s'élève à 300 000 (2), 10 000 (3) personnes décédant chaque mois des conséquences de la violence, y compris la malnutrition et les maladies; que 1,65 million (4) de personnes demeurent déplacées au Darfour, des informations faisant état d'un retour forcé de certaines d'entre elles vers leur lieu d'origine,

| I. | considérant que la réinsertion des anciens combattants de toutes les forces armées du Soudan constitue un problème vital et que le désarmement des civils et de toutes les milices, constituées ou non, est indispensable pour rétablir l'ordre, la sécurité, la liberté et la stabilité, |
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I.

considérant que la réinsertion des anciens combattants de toutes les forces armées du Soudan constitue un problème vital et que le désarmement des civils et de toutes les milices, constituées ou non, est indispensable pour rétablir l'ordre, la sécurité, la liberté et la stabilité,

| J. | considérant que la saison des pluies qui arrive pourrait aggraver la situation, 3,5 à 4 millions de personnes pouvant alors avoir besoin d'une aide alimentaire et médicale, et que le Programme alimentaire mondial ne dispose toujours pas de ressources suffisantes pour fournir assez de vivres aux personnes déplacées, seuls quelque 20 % des besoins ayant été couverts au 11 avril 2005, |
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J.

considérant que la saison des pluies qui arrive pourrait aggraver la situation, 3,5 à 4 millions de personnes pouvant alors avoir besoin d'une aide alimentaire et médicale, et que le Programme alimentaire mondial ne dispose toujours pas de ressources suffisantes pour fournir assez de vivres aux personnes déplacées, seuls quelque 20 % des besoins ayant été couverts au 11 avril 2005,

| K. | considérant que M. Mudawi Ibrahim Adam, ainsi que son collègue, M. Yasir Salim, et son chauffeur, M. Abdalla Taha, ont été arrêtés le 8 mai 2005, quelques heures avant que M. Adam ne parte pour l'Irlande afin de recevoir des mains du président McAleese le prix de la fondation Front Line pour les défenseurs des Droits de l'homme; |
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K.

considérant que M. Mudawi Ibrahim Adam, ainsi que son collègue, M. Yasir Salim, et son chauffeur, M. Abdalla Taha, ont été arrêtés le 8 mai 2005, quelques heures avant que M. Adam ne parte pour l'Irlande afin de recevoir des mains du président McAleese le prix de la fondation Front Line pour les défenseurs des Droits de l'homme;

| 1. | se félicite vivement de la signature historique, entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS le 9 janvier 2005 à Nairobi, de l'APG qui, marquant la fin de 21 ans de guerre civile, constitue une étape importante sur la voie de la pacification du sud du Soudan et peut contribuer à l'avènement de la paix au Darfour; |
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1.

se félicite vivement de la signature historique, entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS le 9 janvier 2005 à Nairobi, de l'APG qui, marquant la fin de 21 ans de guerre civile, constitue une étape importante sur la voie de la pacification du sud du Soudan et peut contribuer à l'avènement de la paix au Darfour;

| 2. | prie instamment toutes les parties d'appliquer sans plus de retard l'APG et l'ensemble de ses protocoles, qui comprennent notamment des accords de partage des pouvoirs et des richesses; demande au gouvernement soudanais et au A/MLPS d'utiliser à des fins de développement les recettes pétrolières qu'elles recevront dans le cadre du partage des ressources prévu dans l'APG, de sorte que la population soudanaise puisse bénéficier des fruits de la paix; |
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2.

prie instamment toutes les parties d'appliquer sans plus de retard l'APG et l'ensemble de ses protocoles, qui comprennent notamment des accords de partage des pouvoirs et des richesses; demande au gouvernement soudanais et au A/MLPS d'utiliser à des fins de développement les recettes pétrolières qu'elles recevront dans le cadre du partage des ressources prévu dans l'APG, de sorte que la population soudanaise puisse bénéficier des fruits de la paix;

| 3. | demande à tous les signataires de l'APG de faire participer l'ensemble des acteurs politiques et de la société civile à la rédaction de la nouvelle constitution afin d'asseoir la légitimité de la transition démocratique et de permettre à celle-ci de bénéficier d'un large soutien politique et populaire; |
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3.

demande à tous les signataires de l'APG de faire participer l'ensemble des acteurs politiques et de la société civile à la rédaction de la nouvelle constitution afin d'asseoir la légitimité de la transition démocratique et de permettre à celle-ci de bénéficier d'un large soutien politique et populaire;

| 4. | estime que l'absence de discrimination à l'encontre des femmes et la participation de celles-ci à la prise de décisions, tant au niveau législatif qu'exécutif, sont des éléments essentiels à la bonne gestion des affaires publiques; |
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4.

estime que l'absence de discrimination à l'encontre des femmes et la participation de celles-ci à la prise de décisions, tant au niveau législatif qu'exécutif, sont des éléments essentiels à la bonne gestion des affaires publiques;

| 5. | demande instamment que, dans la reconstruction du Soudan, une attention particulière soit accordée à la liberté de réunion et d'expression, ainsi qu'à l'existence de médias indépendants, gages du pluralisme démocratique; |
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5.

demande instamment que, dans la reconstruction du Soudan, une attention particulière soit accordée à la liberté de réunion et d'expression, ainsi qu'à l'existence de médias indépendants, gages du pluralisme démocratique;

| 6. | souligne que l'accord de paix global peut contribuer au rétablissement durable de la paix et de la stabilité au Soudan ainsi qu'aux efforts déployés pour remédier à la situation au Darfour, tout en se disant vivement préoccupé par le fait que la montée de l'insécurité et de la violence et l'absence de règlement pacifique à la crise du Darfour pourraient, à terme, remettre en cause l'ensemble du processus de paix; |
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6.

souligne que l'accord de paix global peut contribuer au rétablissement durable de la paix et de la stabilité au Soudan ainsi qu'aux efforts déployés pour remédier à la situation au Darfour, tout en se disant vivement préoccupé par le fait que la montée de l'insécurité et de la violence et l'absence de règlement pacifique à la crise du Darfour pourraient, à terme, remettre en cause l'ensemble du processus de paix;

| 7. | se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de créer la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS), forte de 10 000 personnes et chargée de désarmer les combattants, d'assurer la réconciliation, de veiller au respect de l'État de droit et des Droits de l'homme, de procéder au déminage, de superviser les élections et de participer au processus de redressement et de développement du pays, et rend hommage aux pays qui participent à la MINUS; |
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7.

se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de créer la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS), forte de 10 000 personnes et chargée de désarmer les combattants, d'assurer la réconciliation, de veiller au respect de l'État de droit et des Droits de l'homme, de procéder au déminage, de superviser les élections et de participer au processus de redressement et de développement du pays, et rend hommage aux pays qui participent à la MINUS;

| 8. | se félicite de la décision de l'Union africaine de porter à quelque 7 700 hommes sa force de maintien de la paix au Darfour; |
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8.

se félicite de la décision de l'Union africaine de porter à quelque 7 700 hommes sa force de maintien de la paix au Darfour;

| 9. | se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de porter la situation au Darfour devant la CPI; se félicite également que le 5 avril 2005, Kofi Annan ait transmis le nom de 51 personnes suspectées de crimes de guerre au procureur général; demande instamment au gouvernement du Soudan et à toutes les autres parties au conflit de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coopérer pleinement avec la CPI; |
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9.

se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de porter la situation au Darfour devant la CPI; se félicite également que le 5 avril 2005, Kofi Annan ait transmis le nom de 51 personnes suspectées de crimes de guerre au procureur général; demande instamment au gouvernement du Soudan et à toutes les autres parties au conflit de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coopérer pleinement avec la CPI;

| 10. | critique vivement le fait que le gouvernement soudanais a qualifié d'«injuste» la résolution 1593 (2005) des Nations unies et que les chefs rebelles ne soutiennent pas la CPI; |
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10.

critique vivement le fait que le gouvernement soudanais a qualifié d'«injuste» la résolution 1593 (2005) des Nations unies et que les chefs rebelles ne soutiennent pas la CPI;

| 11. | demande à l'ensemble des parties de soutenir la CPI afin de mettre un terme à la culture de l'impunité au Darfour; croit fermement que le respect de la résolution permettra d'activer le processus de paix au Darfour et de contribuer au développement du Soudan dans son ensemble; |
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11.

demande à l'ensemble des parties de soutenir la CPI afin de mettre un terme à la culture de l'impunité au Darfour; croit fermement que le respect de la résolution permettra d'activer le processus de paix au Darfour et de contribuer au développement du Soudan dans son ensemble;

| 12. | appuie vivement l'appel lancé par le Conseil de sécurité à la CPI afin qu'elle apporte son soutien aux efforts de coopération internationale pour promouvoir l'État de droit, protéger les Droits de l'homme et lutter contre l'impunité au Darfour; |
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12.

appuie vivement l'appel lancé par le Conseil de sécurité à la CPI afin qu'elle apporte son soutien aux efforts de coopération internationale pour promouvoir l'État de droit, protéger les Droits de l'homme et lutter contre l'impunité au Darfour;

| 13. | condamne le gouvernement du Soudan pour être responsable de décennies de marginalisation économique et politique de certaines communautés et régions, situation qui a débouché sur le conflit au Darfour; |
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13.

condamne le gouvernement du Soudan pour être responsable de décennies de marginalisation économique et politique de certaines communautés et régions, situation qui a débouché sur le conflit au Darfour;

| 14. | condamne la violence, la terreur et les nombreux viols qui sont perpétrés régulièrement au Darfour, y compris les enlèvements de collaborateurs d'ONG, ainsi que les attaques qui ont été menées par des milices et d'autres contre des civils dans le sud et l'ouest du Darfour, respectivement les 25 et 26 avril 2005, comme le rapportent les Nations unies (5); invite l'ensemble des parties à mettre fin sans délai à la violence, au conflit et aux violences sexuelles au Darfour; |
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14.

condamne la violence, la terreur et les nombreux viols qui sont perpétrés régulièrement au Darfour, y compris les enlèvements de collaborateurs d'ONG, ainsi que les attaques qui ont été menées par des milices et d'autres contre des civils dans le sud et l'ouest du Darfour, respectivement les 25 et 26 avril 2005, comme le rapportent les Nations unies (5); invite l'ensemble des parties à mettre fin sans délai à la violence, au conflit et aux violences sexuelles au Darfour;

| 15. | condamne la violence, l'intimidation et le harcèlement qui ont lieu dans les camps de personnes déplacées au Darfour, ainsi que le refus d'admettre certaines ONG internationales dans ces camps; insiste pour que les ONG internationales se voient garantir un accès illimité à toutes les régions du pays, y compris les camps de personnes déplacées; |
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15.

condamne la violence, l'intimidation et le harcèlement qui ont lieu dans les camps de personnes déplacées au Darfour, ainsi que le refus d'admettre certaines ONG internationales dans ces camps; insiste pour que les ONG internationales se voient garantir un accès illimité à toutes les régions du pays, y compris les camps de personnes déplacées;

| 16. | condamne la nouvelle arrestation de M. Adam, président de l'Organisation pour le développement social du Soudan (déjà incarcéré en 2004 pendant sept mois), ainsi que les arrestations de son collègue M. Salim, et de son chauffeur, M. Taha; demande aux autorités soudanaises de les relâcher tous les trois sans délai; demande instamment aux autorités soudanaises de faire savoir où elles retiennent M. Adam et d'autoriser celui-ci à voir sa famille et ses avocats; |
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16.

condamne la nouvelle arrestation de M. Adam, président de l'Organisation pour le développement social du Soudan (déjà incarcéré en 2004 pendant sept mois), ainsi que les arrestations de son collègue M. Salim, et de son chauffeur, M. Taha; demande aux autorités soudanaises de les relâcher tous les trois sans délai; demande instamment aux autorités soudanaises de faire savoir où elles retiennent M. Adam et d'autoriser celui-ci à voir sa famille et ses avocats;

| 17. | engage l'Union européenne à exercer de fortes pressions sur les autorités soudanaises afin qu'elle relâchent immédiatement M. Adam et mettent un terme au harcèlement systématique dont il est l'objet et qu'il a dû subir durant les sept mois qu'il a passés en détention en 2004; |
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17.

engage l'Union européenne à exercer de fortes pressions sur les autorités soudanaises afin qu'elle relâchent immédiatement M. Adam et mettent un terme au harcèlement systématique dont il est l'objet et qu'il a dû subir durant les sept mois qu'il a passés en détention en 2004;

| 18. | insiste pour que tous les retours de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays soient volontaires et menés en toute sécurité et sous protection, et pour que la communauté internationale soit informée de tous les mouvements prévus de personnes déplacées avant qu'ils n'aient lieu; |
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18.

insiste pour que tous les retours de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays soient volontaires et menés en toute sécurité et sous protection, et pour que la communauté internationale soit informée de tous les mouvements prévus de personnes déplacées avant qu'ils n'aient lieu;

| 19. | invite le gouvernement soudanais à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent bénéficier d'un traitement immédiat après avoir rapporté les faits et à ce que tout soit fait pour former davantage la police aux problèmes de violence sexuelle ou de violence fondée sur l'appartenance sexuelle; à cet égard, se félicite que, comme le ministre de la justice l'a indiqué à la délégation du Parlement européen, les procédures de notification des viols aient été modifiées (suppression de l'obligation de remplir le «formulaire 8» et octroi de l'équivalence aux ONG médicales, ainsi reconnues comme centres de traitement); |
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19.

invite le gouvernement soudanais à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent bénéficier d'un traitement immédiat après avoir rapporté les faits et à ce que tout soit fait pour former davantage la police aux problèmes de violence sexuelle ou de violence fondée sur l'appartenance sexuelle; à cet égard, se félicite que, comme le ministre de la justice l'a indiqué à la délégation du Parlement européen, les procédures de notification des viols aient été modifiées (suppression de l'obligation de remplir le «formulaire 8» et octroi de l'équivalence aux ONG médicales, ainsi reconnues comme centres de traitement);

| 20. | demande à l'ensemble des parties au conflit soudanais de s'abstenir de recruter et d'utiliser des enfants soldats de moins de 18 ans, et invite les autorités soudanaises à protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs non accompagnés; |
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20.

demande à l'ensemble des parties au conflit soudanais de s'abstenir de recruter et d'utiliser des enfants soldats de moins de 18 ans, et invite les autorités soudanaises à protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs non accompagnés;

| 21. | condamne les activités menées par l'Armée de résistance du Seigneur dans le sud du Soudan et en Ouganda; |
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21.

condamne les activités menées par l'Armée de résistance du Seigneur dans le sud du Soudan et en Ouganda;

| 22. | rappelle qu'il convient de porter une attention particulière à la relance de l'activité économique, au premier chef dans le secteur agricole, et notamment à l'accès des femmes au microcrédit; estime qu'une attention et un soutien particuliers doivent être accordés à la santé et à l'éducation des femmes et des enfants, ainsi qu'aux universités, en particulier dans le sud; |
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22.

rappelle qu'il convient de porter une attention particulière à la relance de l'activité économique, au premier chef dans le secteur agricole, et notamment à l'accès des femmes au microcrédit; estime qu'une attention et un soutien particuliers doivent être accordés à la santé et à l'éducation des femmes et des enfants, ainsi qu'aux universités, en particulier dans le sud;

| 23. | demande à la Commission de faire en sorte que les 450 millions d'EUR prévus au titre d'aide soient octroyés progressivement et dans toute la mesure du possible par des organisations humanitaires; souligne que le gouvernement soudanais ne devrait pouvoir accéder à ces fonds que si des progrès sensibles sont réalisés sur la voie de la paix au Darfour, y compris l'arrêt de toutes les formes de violence, la maîtrise des milices bénéficiant d'un soutien gouvernemental et la coopération à l'enquête de la CPI; |
| --- | --- |

23.

demande à la Commission de faire en sorte que les 450 millions d'EUR prévus au titre d'aide soient octroyés progressivement et dans toute la mesure du possible par des organisations humanitaires; souligne que le gouvernement soudanais ne devrait pouvoir accéder à ces fonds que si des progrès sensibles sont réalisés sur la voie de la paix au Darfour, y compris l'arrêt de toutes les formes de violence, la maîtrise des milices bénéficiant d'un soutien gouvernemental et la coopération à l'enquête de la CPI;

| 24. | invite les États membres à apporter d'urgence une contribution généreuse aux efforts humanitaires actuellement déployés au Soudan et au Tchad, et notamment à la coopération décentralisée; |
| --- | --- |

24.

invite les États membres à apporter d'urgence une contribution généreuse aux efforts humanitaires actuellement déployés au Soudan et au Tchad, et notamment à la coopération décentralisée;

| 25. | invite le gouvernement soudanais et les gouvernements du Tchad, de la Libye et de la République Centrafricaine à contrôler plus strictement le commerce des armes légères dans la région; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à toute prolifération d'armes à destination de la région du Darfour et à envisager l'application de sanctions limitées propres à empêcher la poursuite du commerce des armes et toute nouvelle prolifération d'armes vers la région en question; |
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25.

invite le gouvernement soudanais et les gouvernements du Tchad, de la Libye et de la République Centrafricaine à contrôler plus strictement le commerce des armes légères dans la région; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à toute prolifération d'armes à destination de la région du Darfour et à envisager l'application de sanctions limitées propres à empêcher la poursuite du commerce des armes et toute nouvelle prolifération d'armes vers la région en question;

| 26. | demande instamment aux États-Unis de s'engager plus activement en faveur du règlement du conflit et de la fin de l'impunité au Darfour après les réunions qu'ils ont tenues avec le chef des services de sécurité et de renseignement du gouvernement du Soudan sur le terrorisme mondial; |
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26.

demande instamment aux États-Unis de s'engager plus activement en faveur du règlement du conflit et de la fin de l'impunité au Darfour après les réunions qu'ils ont tenues avec le chef des services de sécurité et de renseignement du gouvernement du Soudan sur le terrorisme mondial;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Soudan, à l'Union africaine, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, de la Russie, du Tchad, de la Libye, de l'Érythrée, de l'Égypte et de la Chine, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidentes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Conseil ACP. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Soudan, à l'Union africaine, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, de la Russie, du Tchad, de la Libye, de l'Érythrée, de l'Égypte et de la Chine, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidentes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Conseil ACP.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0012.

(2)  Rapport de la commission du développement international de la Chambre des communes du 16 mars 2005 intitulé «Darfur, Sudan: The responsibility to protect», fifth report of session 2004-05, Volume I, p. 7.

(3)  Site Internet du Programme alimentaire mondial (http://www. wfp. org), 13 septembre 2004.

(4)  Rapport de la commission internationale d'enquête sur le Darfour au Secrétaire général des Nations unies du 25 janvier 2005, p. 62.

(5)  Rapport des Nations unies sur la situation au Soudan du 26 avril 2005.

P6_TA(2005)0179

Situation au Kirghizstan et en Asie centrale

Résolution du Parlement européen sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Kirghizstan et les républiques d'Asie centrale, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Kirghizstan et les républiques d'Asie centrale,

| — | vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kirghizstan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan, qui sont déjà entrés en vigueur, |
| --- | --- |

—

vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kirghizstan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan, qui sont déjà entrés en vigueur,

| — | vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Tadjikistan et le Turkménistan, qui ont été signés, mais non encore ratifiés, |
| --- | --- |

—

vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Tadjikistan et le Turkménistan, qui ont été signés, mais non encore ratifiés,

| — | vu le document de stratégie 2002-2006 de la Commission européenne pour l'Asie centrale, |
| --- | --- |

—

vu le document de stratégie 2002-2006 de la Commission européenne pour l'Asie centrale,

| — | vu sa résolution du 28 avril 2005 sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 (1), |
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—

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 (1),

| — | vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne, du 4 mars 2005, concernant les élections parlementaires au Kirghizstan, |
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—

vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne, du 4 mars 2005, concernant les élections parlementaires au Kirghizstan,

| — | vu les déclarations de M. Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, des 21 et 25 mars 2005, sur la situation au Kirghizstan, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de M. Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, des 21 et 25 mars 2005, sur la situation au Kirghizstan,

| — | vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne du 30 mars 2005 concernant la situation au Kirghizstan, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne du 30 mars 2005 concernant la situation au Kirghizstan,

| — | vu les déclarations de l'OSCE sur la situation au Kirghizstan, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de l'OSCE sur la situation au Kirghizstan,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, selon les conclusions des observateurs internationaux, les normes internationales n'ont manifestement pas été respectées lors des élections contestées qui ont eu lieu récemment dans certaines républiques d'Asie centrale, |
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A.

considérant que, selon les conclusions des observateurs internationaux, les normes internationales n'ont manifestement pas été respectées lors des élections contestées qui ont eu lieu récemment dans certaines républiques d'Asie centrale,

| B. | constatant que les grandes manifestations qui ont eu lieu au Kirghizstan après les deux tours de scrutin des élections législatives des 27 février et 13 mars 2005 ont conduit à la chute du président Askar Akaïev, qui a signé, le 4 avril 2005, une lettre de démission après s'être enfui à Moscou, |
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B.

constatant que les grandes manifestations qui ont eu lieu au Kirghizstan après les deux tours de scrutin des élections législatives des 27 février et 13 mars 2005 ont conduit à la chute du président Askar Akaïev, qui a signé, le 4 avril 2005, une lettre de démission après s'être enfui à Moscou,

| C. | considérant que le nouveau parlement du Kirghizstan, dont l'élection avait été confirmée par la commission électorale centrale, a accepté, par un vote émis le 11 avril 2005, la démission de M. Akaïev, |
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C.

considérant que le nouveau parlement du Kirghizstan, dont l'élection avait été confirmée par la commission électorale centrale, a accepté, par un vote émis le 11 avril 2005, la démission de M. Akaïev,

| D. | considérant la décision de tenir un nouveau scrutin présidentiel le 10 juillet 2005, |
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D.

considérant la décision de tenir un nouveau scrutin présidentiel le 10 juillet 2005,

| E. | vivement préoccupé par la fragilité de la situation en matière de sécurité, en dépit du caractère relativement pacifique des manifestations de mars 2005, principalement provoquées par une situation économique et sociale profondément dégradée, |
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E.

vivement préoccupé par la fragilité de la situation en matière de sécurité, en dépit du caractère relativement pacifique des manifestations de mars 2005, principalement provoquées par une situation économique et sociale profondément dégradée,

| F. | soulignant que le processus électoral en cours au Kirghizstan constitue un test qui, si son issue est favorable, pourrait ouvrir la voie aux changements démocratiques et aux réformes institutionnelles et économiques nécessaires dans les autres pays d'Asie centrale, |
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F.

soulignant que le processus électoral en cours au Kirghizstan constitue un test qui, si son issue est favorable, pourrait ouvrir la voie aux changements démocratiques et aux réformes institutionnelles et économiques nécessaires dans les autres pays d'Asie centrale,

| G. | saluant les efforts déployés par l'OSCE concernant la médiation entre les forces politiques et les élections législatives de février et de mars derniers, ainsi que la présentation par cette organisation d'un plan d'action pour la stabilité et la sécurité du pays pendant la campagne électorale et au-delà, |
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G.

saluant les efforts déployés par l'OSCE concernant la médiation entre les forces politiques et les élections législatives de février et de mars derniers, ainsi que la présentation par cette organisation d'un plan d'action pour la stabilité et la sécurité du pays pendant la campagne électorale et au-delà,

| H. | considérant que la plupart des pays d'Asie centrale souffrent de violations des Droits de l'homme, particulièrement en raison de l'absence d'un système judiciaire approprié et à cause des restrictions imposées aux partis d'opposition, aux organismes civiques indépendants de la société civile et à la liberté des médias, |
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H.

considérant que la plupart des pays d'Asie centrale souffrent de violations des Droits de l'homme, particulièrement en raison de l'absence d'un système judiciaire approprié et à cause des restrictions imposées aux partis d'opposition, aux organismes civiques indépendants de la société civile et à la liberté des médias,

| I. | vivement préoccupé par les réactions des gouvernements des autres républiques d'Asie centrale aux événements que connaît le Kirghizstan, qui s'orientent vers un durcissement de leur législation afin d'empêcher que des événements similaires se produisent sur leur territoire, |
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I.

vivement préoccupé par les réactions des gouvernements des autres républiques d'Asie centrale aux événements que connaît le Kirghizstan, qui s'orientent vers un durcissement de leur législation afin d'empêcher que des événements similaires se produisent sur leur territoire,

| J. | considérant que les républiques d'Asie centrale sont tenues pour des alliés essentiels dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogue et le fondamentalisme religieux, et qu'elles jouent un rôle crucial dans le domaine de l'énergie; |
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J.

considérant que les républiques d'Asie centrale sont tenues pour des alliés essentiels dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogue et le fondamentalisme religieux, et qu'elles jouent un rôle crucial dans le domaine de l'énergie;

| 1. | entend soutenir fermement la transition démocratique actuellement en cours au Kirghizstan, l'exercice effectif des libertés – notamment les droits fondamentaux, la liberté d'expression, la liberté d'opposition au régime et la liberté de la presse – ainsi que la sincérité et la transparence des élections; |
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1.

entend soutenir fermement la transition démocratique actuellement en cours au Kirghizstan, l'exercice effectif des libertés – notamment les droits fondamentaux, la liberté d'expression, la liberté d'opposition au régime et la liberté de la presse – ainsi que la sincérité et la transparence des élections;

| 2. | loue les efforts réalisés par la société civile du Kirghizstan dans ses aspirations à de réels changements, faisant suite à des années d'oppression; est convaincu que de telles attentes sont également présentes dans les sociétés civiles d'autres pays de la région; |
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2.

loue les efforts réalisés par la société civile du Kirghizstan dans ses aspirations à de réels changements, faisant suite à des années d'oppression; est convaincu que de telles attentes sont également présentes dans les sociétés civiles d'autres pays de la région;

| 3. | est convaincu qu'un véritable processus démocratique au Kirghizstan pourrait représenter un excellent exemple pour les autres pays d'Asie centrale; |
| --- | --- |

3.

est convaincu qu'un véritable processus démocratique au Kirghizstan pourrait représenter un excellent exemple pour les autres pays d'Asie centrale;

| 4. | prie le Conseil et la Commission de coopérer avec l'OSCE et les autorités kirghizes nouvellement désignées et, si nécessaire, de leur apporter aide et assistance, dans la difficile tâche consistant à préparer et établir les conditions essentielles qui doivent être réunies pour que la prochaine élection présidentielle soit libre et régulière; |
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4.

prie le Conseil et la Commission de coopérer avec l'OSCE et les autorités kirghizes nouvellement désignées et, si nécessaire, de leur apporter aide et assistance, dans la difficile tâche consistant à préparer et établir les conditions essentielles qui doivent être réunies pour que la prochaine élection présidentielle soit libre et régulière;

| 5. | invite le gouvernement intérimaire du Kirghizstan à suivre un cours démocratique en s'engageant dans une politique de dialogue et de réconciliation nationale et à assurer la sécurité publique; |
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5.

invite le gouvernement intérimaire du Kirghizstan à suivre un cours démocratique en s'engageant dans une politique de dialogue et de réconciliation nationale et à assurer la sécurité publique;

| 6. | prie les autorités du Kirghizstan de déployer tous les efforts nécessaires pour engager un véritable processus de démocratisation du pays fondé sur un authentique multipartisme, ainsi que sur le respect des Droits de l'homme et de l'état de droit; se félicite, à cet égard, que soit lancé un processus complet de réforme constitutionnelle visant à garantir une modification en profondeur du régime antérieur; |
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6.

prie les autorités du Kirghizstan de déployer tous les efforts nécessaires pour engager un véritable processus de démocratisation du pays fondé sur un authentique multipartisme, ainsi que sur le respect des Droits de l'homme et de l'état de droit; se félicite, à cet égard, que soit lancé un processus complet de réforme constitutionnelle visant à garantir une modification en profondeur du régime antérieur;

| 7. | attire l'attention des autorités kirghizes sur la nécessité de maintenir de bonnes relations entre les minorités nationales du pays; |
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7.

attire l'attention des autorités kirghizes sur la nécessité de maintenir de bonnes relations entre les minorités nationales du pays;

| 8. | prie instamment la Commission d'améliorer et d'adapter à la nouvelle situation l'accord de partenariat et de coopération conclu avec le Kirghizstan en définissant, pour la démocratie et l'économie, des critères de nature à renforcer les relations; |
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8.

prie instamment la Commission d'améliorer et d'adapter à la nouvelle situation l'accord de partenariat et de coopération conclu avec le Kirghizstan en définissant, pour la démocratie et l'économie, des critères de nature à renforcer les relations;

| 9. | prie le Conseil et la Commission de définir et d'arrêter une stratégie commune envers les républiques d'Asie centrale, de manière à dégager pour le court et le moyen terme une approche globale et cohérente à l'égard de toute la région; |
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9.

prie le Conseil et la Commission de définir et d'arrêter une stratégie commune envers les républiques d'Asie centrale, de manière à dégager pour le court et le moyen terme une approche globale et cohérente à l'égard de toute la région;

| 10. | prie instamment la Commission de renforcer les programmes TACIS «démocratie» en Asie centrale, en sorte de consolider la société civile et de promouvoir un processus ouvert et transparent de transformation des institutions; |
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10.

prie instamment la Commission de renforcer les programmes TACIS «démocratie» en Asie centrale, en sorte de consolider la société civile et de promouvoir un processus ouvert et transparent de transformation des institutions;

| 11. | prie la Commission d'inscrire les républiques d'Asie centrale parmi les priorités de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme et d'être particulièrement attentive à la libération des prisonniers politiques et à l'indépendance des médias; |
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11.

prie la Commission d'inscrire les républiques d'Asie centrale parmi les priorités de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme et d'être particulièrement attentive à la libération des prisonniers politiques et à l'indépendance des médias;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement du Kirghizstan et à l'OSCE. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement du Kirghizstan et à l'OSCE.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

P6_TA(2005)0180

Soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale

Résolution du Parlement européen sur le soixantième anniversaire de lafin de la deuxième guerre mondiale en Europe (8 mai 1945)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | commémorant l'anniversaire de la fin de la deuxièmeguerre mondiale en Europe, le 8 mai 1945, suiteà la capitulation de l'Allemagne nazie, |
| --- | --- |

A.

commémorant l'anniversaire de la fin de la deuxièmeguerre mondiale en Europe, le 8 mai 1945, suiteà la capitulation de l'Allemagne nazie,

| B. | commémorant et pleurant toutes les victimes de latyrannie nazie, |
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B.

commémorant et pleurant toutes les victimes de latyrannie nazie,

| C. | commémorant en particulier toutes les victimes del'holocauste, |
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C.

commémorant en particulier toutes les victimes del'holocauste,

| D. | commémorant et pleurant la perte de toutes les victimesde la guerre, tombées de toutes parts, comme une tragédie européenne commune, |
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D.

commémorant et pleurant la perte de toutes les victimesde la guerre, tombées de toutes parts, comme une tragédie européenne commune,

| E. | reconnaissant envers tous ceux qui ont contribué àla libération du national-socialisme, un système inhumain et tyrannique, libérationsymbolisée par ce 8 mai 1945, |
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E.

reconnaissant envers tous ceux qui ont contribué àla libération du national-socialisme, un système inhumain et tyrannique, libérationsymbolisée par ce 8 mai 1945,

| F. | rendant particulièrement hommage à tous les soldatsalliés qui ont sacrifié leur vie, ainsi qu'aux nations, en particulier lesÉtats-Unis, le Royaume-Uni, l'Union soviétique et les autres États alliésqui ont mené la guerre contre le nazisme et le fascisme et reconnaissant enversles nations qui ont soutenu avec force le rétablissement de la liberté etde la démocratie sur l'essentiel de la partie occidentale de notre continent, |
| --- | --- |

F.

rendant particulièrement hommage à tous les soldatsalliés qui ont sacrifié leur vie, ainsi qu'aux nations, en particulier lesÉtats-Unis, le Royaume-Uni, l'Union soviétique et les autres États alliésqui ont mené la guerre contre le nazisme et le fascisme et reconnaissant enversles nations qui ont soutenu avec force le rétablissement de la liberté etde la démocratie sur l'essentiel de la partie occidentale de notre continent,

| G. | se souvenant que pour certaines nations, la fin dela deuxième guerre mondiale a débouché sur une nouvelle tyrannie infligéepar l'Union soviétique stalinienne, |
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G.

se souvenant que pour certaines nations, la fin dela deuxième guerre mondiale a débouché sur une nouvelle tyrannie infligéepar l'Union soviétique stalinienne,

| H. | conscient de l'ampleur des souffrances, de l'injusticeet de la dégradation durable des conditions sociales, politiques et économiquessubies par les nations captives situées à l'est de ce qui devait devenir lerideau de fer, |
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H.

conscient de l'ampleur des souffrances, de l'injusticeet de la dégradation durable des conditions sociales, politiques et économiquessubies par les nations captives situées à l'est de ce qui devait devenir lerideau de fer,

| I. | reconnaissant que les nations d'Europe centrale etorientale sont parvenues à instaurer l'État de droit et le respect des Droitsde l'homme dans la foulée des révolutions démocratiques au cours desquelleselles ont renversé les régimes communistes et se sont libérées, |
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I.

reconnaissant que les nations d'Europe centrale etorientale sont parvenues à instaurer l'État de droit et le respect des Droitsde l'homme dans la foulée des révolutions démocratiques au cours desquelleselles ont renversé les régimes communistes et se sont libérées,

| J. | considérant la réussite du processus d'intégrationeuropéenne et de l'alliance transatlantique, ainsi que la paix et la prospéritéqui en ont découlé, réponse forte aux enseignements tirés des malheurs etdes échecs du passé; |
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J.

considérant la réussite du processus d'intégrationeuropéenne et de l'alliance transatlantique, ainsi que la paix et la prospéritéqui en ont découlé, réponse forte aux enseignements tirés des malheurs etdes échecs du passé;

| 1. | souligne combien il importe d'entretenir la mémoiredu passé, car il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité et sans mémoire;souligne, dans le même temps, que seule une Europe forte peut offrir les moyensde surmonter les atrocités du passé; |
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1.

souligne combien il importe d'entretenir la mémoiredu passé, car il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité et sans mémoire;souligne, dans le même temps, que seule une Europe forte peut offrir les moyensde surmonter les atrocités du passé;

| 2. | dit son respect pour tous ceux qui ont combattu latyrannie, et en particulier pour ceux qui en sont devenus les victimes, etleur rend hommage; |
| --- | --- |

2.

dit son respect pour tous ceux qui ont combattu latyrannie, et en particulier pour ceux qui en sont devenus les victimes, etleur rend hommage;

| 3. | renouvelle son engagement en faveur d'une Europe pacifiqueet prospère, fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté,de démocratie, d'égalité, d'État de droit et de respect des Droits de l'homme; |
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3.

renouvelle son engagement en faveur d'une Europe pacifiqueet prospère, fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté,de démocratie, d'égalité, d'État de droit et de respect des Droits de l'homme;

| 4. | confirme son unité face à tout régime totalitaire,quelle que soit sa conviction idéologique; |
| --- | --- |

4.

confirme son unité face à tout régime totalitaire,quelle que soit sa conviction idéologique;

| 5. | se félicite de cette première occasion de commémorerl'anniversaire avec des membres élus originaires des vingt-cinq États membres,événement qui démontre l'union toujours plus étroite de nos nations et denos citoyens, qui ont surmonté les divisions entre agresseurs et victimeset entre vainqueurs et vaincus et qui nous permet de partager et de mêlernos souvenirs sur la voie d'une mémoire européenne véritablement commune etde prévenir la réapparition du nationalisme et du totalitarisme; |
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5.

se félicite de cette première occasion de commémorerl'anniversaire avec des membres élus originaires des vingt-cinq États membres,événement qui démontre l'union toujours plus étroite de nos nations et denos citoyens, qui ont surmonté les divisions entre agresseurs et victimeset entre vainqueurs et vaincus et qui nous permet de partager et de mêlernos souvenirs sur la voie d'une mémoire européenne véritablement commune etde prévenir la réapparition du nationalisme et du totalitarisme;

| 6. | se félicite du fait que les États et les peuples d'Europecentrale et orientale puissent désormais jouir eux aussi de la liberté etdu droit de déterminer leur destin après tant de décennies sous dominationou occupation soviétique ou sous le joug d'autres dictatures communistes;se félicite de l'unification de l'Allemagne et du fait que dix des États d'Europecentrale et orientale aient rejoint ou s'apprêtent à rejoindre bientôt l'Unioneuropéenne; |
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6.

se félicite du fait que les États et les peuples d'Europecentrale et orientale puissent désormais jouir eux aussi de la liberté etdu droit de déterminer leur destin après tant de décennies sous dominationou occupation soviétique ou sous le joug d'autres dictatures communistes;se félicite de l'unification de l'Allemagne et du fait que dix des États d'Europecentrale et orientale aient rejoint ou s'apprêtent à rejoindre bientôt l'Unioneuropéenne;

| 7. | souligne que le processus d'intégration européennea contribué à venir à bout de la quasi-totalité des dictatures de l'après-guerresur le continent européen, tant dans les pays d'Europe centrale et orientalequ'en Espagne, au Portugal et en Grèce; |
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7.

souligne que le processus d'intégration européennea contribué à venir à bout de la quasi-totalité des dictatures de l'après-guerresur le continent européen, tant dans les pays d'Europe centrale et orientalequ'en Espagne, au Portugal et en Grèce;

| 8. | déclare que le processus d'intégration européenneet le développement de l'Union européenne en tant que modèle de paix sontle résultat de la libre décision du peuple de déterminer son propre destinet de s'engager dans un avenir partagé; |
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8.

déclare que le processus d'intégration européenneet le développement de l'Union européenne en tant que modèle de paix sontle résultat de la libre décision du peuple de déterminer son propre destinet de s'engager dans un avenir partagé;

| 9. | déclare qu'aucun pays, conformément aux accords d'Helsinki,n'a le droit de décider du destin d'un autre; |
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9.

déclare qu'aucun pays, conformément aux accords d'Helsinki,n'a le droit de décider du destin d'un autre;

| 10. | invite tous les pays à ouvrir leurs archives relativesà la deuxième guerre mondiale; |
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10.

invite tous les pays à ouvrir leurs archives relativesà la deuxième guerre mondiale;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, aux gouvernementset aux parlements des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, aux gouvernementset aux parlements des pays associés à l'Union européenne, aux gouvernementset aux parlements des membres du Conseil de l'Europe et au Congrès des États-Unis. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, aux gouvernementset aux parlements des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, aux gouvernementset aux parlements des pays associés à l'Union européenne, aux gouvernementset aux parlements des membres du Conseil de l'Europe et au Congrès des États-Unis.

P6_TA(2005)0181

État prévisionnel du Parlement européen pour 2006

Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes etdes dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 duConseil du 25 juin 2002 portant règlement financierapplicable au budget général des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 duConseil du 25 juin 2002 portant règlement financierapplicable au budget général des Communautés européennes (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entrele Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaireet l'amélioration de la procédure budgétaire (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entrele Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaireet l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2005 sur lesorientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B)et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I)pour la procédure budgétaire 2006 (3), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur lesorientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B)et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I)pour la procédure budgétaire 2006 (3),

| — | vu le rapport du Secrétaire général au Bureau sur l'avant-projetd'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Secrétaire général au Bureau sur l'avant-projetd'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2006,

| — | vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 11 avril 2005, conformément à l'article 22, paragraphe6, et à l'article 73 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 11 avril 2005, conformément à l'article 22, paragraphe6, et à l'article 73 de son règlement,

| — | vu l'article 73 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 73 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0106/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0106/2005),

| A. | considérant que, après un ajustement technique, leplafond de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières a étéfixé à 6 528 millions d'EUR pour le budget 2006 (4) et que cet ajustement technique entraîne une augmentation de 45 millionsd'EUR, aux prix de 2006, par rapport au montant prévu dans le rapport 2004des secrétaires généraux, |
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A.

considérant que, après un ajustement technique, leplafond de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières a étéfixé à 6 528 millions d'EUR pour le budget 2006 (4) et que cet ajustement technique entraîne une augmentation de 45 millionsd'EUR, aux prix de 2006, par rapport au montant prévu dans le rapport 2004des secrétaires généraux,

| B. | considérant que 2006 est le dernier exercice des actuellesperspectives financières, |
| --- | --- |

B.

considérant que 2006 est le dernier exercice des actuellesperspectives financières,

| C. | considérant que l'élargissement de 2004 doit êtreconsolidé et que le prochain élargissement doit être préparé, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'élargissement de 2004 doit êtreconsolidé et que le prochain élargissement doit être préparé,

| D. | considérant que les prévisions pour 2006 se fondentsur les principaux paramètres suivants: 40 semaines de travail, dont 4 semainesde circonscription, 12 périodes de session ordinaires et six périodes de sessionadditionnelles, une adaptation des rémunérations de 2,3 % et un abattementforfaitaire de 7 % en ce qui concerne les postes hors élargissement, |
| --- | --- |

D.

considérant que les prévisions pour 2006 se fondentsur les principaux paramètres suivants: 40 semaines de travail, dont 4 semainesde circonscription, 12 périodes de session ordinaires et six périodes de sessionadditionnelles, une adaptation des rémunérations de 2,3 % et un abattementforfaitaire de 7 % en ce qui concerne les postes hors élargissement,

| Ε. | considérant qu'un certain nombre de propositions encours de préparation au sein du Bureau ne seront pas disponibles avant lapremière lecture du budget en automne et que l'examen de ces propositionset de leurs conséquences financières ne pourra intervenir plus tôt, |
| --- | --- |

Ε.

considérant qu'un certain nombre de propositions encours de préparation au sein du Bureau ne seront pas disponibles avant lapremière lecture du budget en automne et que l'examen de ces propositionset de leurs conséquences financières ne pourra intervenir plus tôt,

Priorités politiques

Consolidation de l'élargissement de 2004 et préparation du prochain élargissement

| 1. | estime que la consolidation finale de l'élargissementde 2004 et les préparatifs du prochain élargissement constituent un défi majeurdans le budget 2006 du Parlement; |
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1.

estime que la consolidation finale de l'élargissementde 2004 et les préparatifs du prochain élargissement constituent un défi majeurdans le budget 2006 du Parlement;

| 2. | est préoccupé par le fait qu'un nombre élevé de postesliés à l'élargissement créés dans les budgets 2004 et 2005 ne sont toujourspas pourvus, et que seulement 78 % d'entre eux le seront probablement à lafin de 2005; juge regrettables les retards des procédures de recrutement liéesà l'élargissement; invite son Secrétaire général à lui soumettre un rapportsur la situation du recrutement d'ici au 1er juillet2005; attend de son Secrétaire général qu'il inclue dans ce rapportdes propositions spécifiques visant à résoudre le problème des postes vacantsdans le secteur linguistique; |
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2.

est préoccupé par le fait qu'un nombre élevé de postesliés à l'élargissement créés dans les budgets 2004 et 2005 ne sont toujourspas pourvus, et que seulement 78 % d'entre eux le seront probablement à lafin de 2005; juge regrettables les retards des procédures de recrutement liéesà l'élargissement; invite son Secrétaire général à lui soumettre un rapportsur la situation du recrutement d'ici au 1er juillet2005; attend de son Secrétaire général qu'il inclue dans ce rapportdes propositions spécifiques visant à résoudre le problème des postes vacantsdans le secteur linguistique;

| 3. | prend acte de la proposition d'inscrire un montantde 13,8 millions d'EUR aux postes budgétaires proposés pour les préparatifsde préadhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (observateurs, personnel,interprètes et techniciens de conférence, équipement, dépenses opérationnelleset information) et escompte que ce montant fera l'objet d'une mise au pointen première lecture; |
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3.

prend acte de la proposition d'inscrire un montantde 13,8 millions d'EUR aux postes budgétaires proposés pour les préparatifsde préadhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (observateurs, personnel,interprètes et techniciens de conférence, équipement, dépenses opérationnelleset information) et escompte que ce montant fera l'objet d'une mise au pointen première lecture;

| 4. | prend acte de la proposition de créer 135 postes liésà l'élargissement: 113 postes au secrétariat du Parlement (73 postes A*5/AD5,4 postes A*7/AD7, 14 postes B*3/AST3 et 22 postes C*1/AST1), et 22 postesau sein des groupes politiques (10 postes A*5/AD5, 4 postes B*3/AST3 et 8 postesC*1/AST1) et, sous réserve de justifications davantage détaillées pour lespostes proposés, inscrira les crédits nécessaires en première lecture. |
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4.

prend acte de la proposition de créer 135 postes liésà l'élargissement: 113 postes au secrétariat du Parlement (73 postes A*5/AD5,4 postes A*7/AD7, 14 postes B*3/AST3 et 22 postes C*1/AST1), et 22 postesau sein des groupes politiques (10 postes A*5/AD5, 4 postes B*3/AST3 et 8 postesC*1/AST1) et, sous réserve de justifications davantage détaillées pour lespostes proposés, inscrira les crédits nécessaires en première lecture.

Utilisation efficace et rationnelle des crédits

| 5. | souligne de nouveau qu'il importe d'appliquer lesprincipes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire s'agissantdes dépenses administratives du Parlement; |
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5.

souligne de nouveau qu'il importe d'appliquer lesprincipes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire s'agissantdes dépenses administratives du Parlement;

| 6. | demande un redéploiement de postes et une réaffectationdes ressources pour accroître l'efficacité; considère qu'en général, le niveaud'occupation des postes devrait être amélioré; |
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6.

demande un redéploiement de postes et une réaffectationdes ressources pour accroître l'efficacité; considère qu'en général, le niveaud'occupation des postes devrait être amélioré;

| 7. | considère que la participation du Parlement à la coopérationinterinstitutionnelle, en ce qui concerne tant les dépenses que les économiespossibles, devrait être clairement définie dans la documentation budgétaire;attend que les dépenses et recettes concernées résultant de prêts ou de locationsou de la fourniture de services soient clairement indiquées dans le budgetdu Parlement; |
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7.

considère que la participation du Parlement à la coopérationinterinstitutionnelle, en ce qui concerne tant les dépenses que les économiespossibles, devrait être clairement définie dans la documentation budgétaire;attend que les dépenses et recettes concernées résultant de prêts ou de locationsou de la fourniture de services soient clairement indiquées dans le budgetdu Parlement;

| 8. | attire l'attention sur les conséquences qu'aura, dansles années à venir, l'augmentation du nombre des membres du personnel touchantune pension; attend de l'administration de la Commission qu'elle fasse despropositions pour empêcher que la charge en résultant pour les budgets opérationnelsordinaires ne devienne excessive, par exemple par la création d'un fonds depension. |
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8.

attire l'attention sur les conséquences qu'aura, dansles années à venir, l'augmentation du nombre des membres du personnel touchantune pension; attend de l'administration de la Commission qu'elle fasse despropositions pour empêcher que la charge en résultant pour les budgets opérationnelsordinaires ne devienne excessive, par exemple par la création d'un fonds depension.

Vers un budget davantage global

| 9. | se félicite de l'objectif de développer une approcheinterinstitutionnelle commune de la présentation du budget; demande toutefoisune réforme plus ambitieuse de la présentation du budget qui rendrait celui-cidavantage global et clair; prend acte des propositions de révision de la nomenclatureet invite l'administration à présenter une comparaison entre l'ancienne nomenclatureet la nomenclature proposée, donnant des détails au niveau des postes et lesraisons des changements proposés; rappelle les dispositions du règlement financieret ses règles internes en matière de virements. |
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9.

se félicite de l'objectif de développer une approcheinterinstitutionnelle commune de la présentation du budget; demande toutefoisune réforme plus ambitieuse de la présentation du budget qui rendrait celui-cidavantage global et clair; prend acte des propositions de révision de la nomenclatureet invite l'administration à présenter une comparaison entre l'ancienne nomenclatureet la nomenclature proposée, donnant des détails au niveau des postes et lesraisons des changements proposés; rappelle les dispositions du règlement financieret ses règles internes en matière de virements.

Rapprocher le Parlement des citoyens

| 10. | note que des propositions de renforcement de la politiqued'information et de communication du Parlement sont actuellement en préparation;attend avec intérêt les propositions du Bureau en ce qui concerne la stratégiegénérale de communication du Parlement et le rôle des bureaux d'information; |
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10.

note que des propositions de renforcement de la politiqued'information et de communication du Parlement sont actuellement en préparation;attend avec intérêt les propositions du Bureau en ce qui concerne la stratégiegénérale de communication du Parlement et le rôle des bureaux d'information;

| 11. | attend les propositions du Bureau concernant le renforcementdu rôle des bureaux d'information afin de mieux établir le contact avec lescitoyens; escompte que des crédits seront prévus pour les nouveaux bureauxd'information en Roumanie et en Bulgarie; considère que l'information communiquéeà chaque État membre devrait prendre en compte les différences nationales;attend des informations détaillées sur les ressources humaines appropriéesdevant être affectées aux bureaux d'information — en ce compris un attachéde presse par bureau — ainsi qu'un calendrier pour le recrutement de ce personnel; |
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11.

attend les propositions du Bureau concernant le renforcementdu rôle des bureaux d'information afin de mieux établir le contact avec lescitoyens; escompte que des crédits seront prévus pour les nouveaux bureauxd'information en Roumanie et en Bulgarie; considère que l'information communiquéeà chaque État membre devrait prendre en compte les différences nationales;attend des informations détaillées sur les ressources humaines appropriéesdevant être affectées aux bureaux d'information — en ce compris un attachéde presse par bureau — ainsi qu'un calendrier pour le recrutement de ce personnel;

| 12. | attend avec intérêt des propositions d'améliorationdu service des visiteurs; est disposé à prendre les mesures nécessaires pourfaire en sorte que les coûts remboursés aux groupes de visiteurs soient déterminésdavantage en tenant compte des coûts réels, que le programme pour les visiteurssoit proposé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne etque la qualité du programme offert aux visiteurs soit améliorée; |
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12.

attend avec intérêt des propositions d'améliorationdu service des visiteurs; est disposé à prendre les mesures nécessaires pourfaire en sorte que les coûts remboursés aux groupes de visiteurs soient déterminésdavantage en tenant compte des coûts réels, que le programme pour les visiteurssoit proposé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne etque la qualité du programme offert aux visiteurs soit améliorée;

| 13. | estime que le site web Europarl est in instrumentimportant pour la politique d'information du Parlement et qu'il conviendraitde le rendre plus convivial; |
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13.

estime que le site web Europarl est in instrumentimportant pour la politique d'information du Parlement et qu'il conviendraitde le rendre plus convivial;

Qualité et efficacité du travail du Parlement

| 14. | prend acte des propositions du Secrétaire généralvisant à consolider la réforme de l'administration du Parlement – l'opération «Placer la barre plus haut» – de manière à améliorer lesservices offerts aux députés; demande que les propositions soient mises enpratique, en particulier celles qui ont pour but d'aider les députés dansleur travail législatif, en ce compris la constitution d'équipes de projet;souligne que des services d'experts devraient également être disponibles pourles députés à bref délai; |
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14.

prend acte des propositions du Secrétaire généralvisant à consolider la réforme de l'administration du Parlement – l'opération «Placer la barre plus haut» – de manière à améliorer lesservices offerts aux députés; demande que les propositions soient mises enpratique, en particulier celles qui ont pour but d'aider les députés dansleur travail législatif, en ce compris la constitution d'équipes de projet;souligne que des services d'experts devraient également être disponibles pourles députés à bref délai;

| 15. | réclame des améliorations dans le soutien linguistiquedu travail parlementaire; demande une extension des capacités de traductionafin que chaque député puisse travailler sur des documents rédigés dans salangue; demande que les services d'interprétation soient davantage accessiblesaux groupes politiques et à leurs groupes de travail, et invite l'administrationà prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les locaux et le personnel;propose une démarche coordonnée avec les autres institutions, afin de pouvoirtirer parti, le cas échéant, des effets de synergie; |
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15.

réclame des améliorations dans le soutien linguistiquedu travail parlementaire; demande une extension des capacités de traductionafin que chaque député puisse travailler sur des documents rédigés dans salangue; demande que les services d'interprétation soient davantage accessiblesaux groupes politiques et à leurs groupes de travail, et invite l'administrationà prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les locaux et le personnel;propose une démarche coordonnée avec les autres institutions, afin de pouvoirtirer parti, le cas échéant, des effets de synergie;

| 16. | souligne qu'il doit agir dans les limites de sespropres prérogatives; exprime dès lors ses réserves concernant le développementd'actions en rapport avec la transposition et la mise en œuvre de la législation,qui relèvent de la compétence de la Commission; fait observer que les citoyenset les médias devraient avoir un accès facile à un «observatoire législatif» amélioré sur le site web du Parlement. |
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16.

souligne qu'il doit agir dans les limites de sespropres prérogatives; exprime dès lors ses réserves concernant le développementd'actions en rapport avec la transposition et la mise en œuvre de la législation,qui relèvent de la compétence de la Commission; fait observer que les citoyenset les médias devraient avoir un accès facile à un «observatoire législatif» amélioré sur le site web du Parlement.

Politique du personnel et demande de postes hors élargissement

| 17. | juge essentiel d'améliorer, de simplifier et d'accélérerles procédures de recrutement du personnel, pour éviter qu'elles ne soientextrêmement longues; constate avec préoccupation que 750 postes ne sont paspourvus au secrétariat du Parlement et que 150 autres sont occupés par dupersonnel auxiliaire ou sous contrat; |
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17.

juge essentiel d'améliorer, de simplifier et d'accélérerles procédures de recrutement du personnel, pour éviter qu'elles ne soientextrêmement longues; constate avec préoccupation que 750 postes ne sont paspourvus au secrétariat du Parlement et que 150 autres sont occupés par dupersonnel auxiliaire ou sous contrat;

| 18. | constate qu'aucun nouveau poste n'est demandé à cestade pour des besoins non liés à l'élargissement au secrétariat du Parlementet escompte que toute demande sera dûment motivée en première lecture; |
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18.

constate qu'aucun nouveau poste n'est demandé à cestade pour des besoins non liés à l'élargissement au secrétariat du Parlementet escompte que toute demande sera dûment motivée en première lecture;

| 19. | constate que les propositions concernant des nouveauxpostes, la revalorisation de postes permanents, la revalorisation de postestemporaires, la conversion de postes et les éventuelles promotions ad personamau secrétariat du Parlement ont été reportées jusqu'à la première lecture,ce qu'il juge fâcheux; prend acte de la proposition de revaloriser 48 postesau sein des groupes politiques: 4 A*12 en A*13, 2 A*11 en A*12, 2 A*10 enA*11, 2 A*6 en A*9, 2 A*8 en A*9, 1 A*5 en A*6, 7 B*10 en B*11, 1 B*8 en B*9,5 B*7 en B*8, 3 B*6 en B*7, 2 B*5 en B*6, 2 B*3 en B*4, 12 C*6 en C*7, 2 C*2en C*3, 1 C*1 en C*2; |
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19.

constate que les propositions concernant des nouveauxpostes, la revalorisation de postes permanents, la revalorisation de postestemporaires, la conversion de postes et les éventuelles promotions ad personamau secrétariat du Parlement ont été reportées jusqu'à la première lecture,ce qu'il juge fâcheux; prend acte de la proposition de revaloriser 48 postesau sein des groupes politiques: 4 A*12 en A*13, 2 A*11 en A*12, 2 A*10 enA*11, 2 A*6 en A*9, 2 A*8 en A*9, 1 A*5 en A*6, 7 B*10 en B*11, 1 B*8 en B*9,5 B*7 en B*8, 3 B*6 en B*7, 2 B*5 en B*6, 2 B*3 en B*4, 12 C*6 en C*7, 2 C*2en C*3, 1 C*1 en C*2;

| 20. | souligne la nécessité de créer un système de promotiondu personnel véritablement fondé sur le mérite pour permettre des possibilitésde promotion accélérées pour les fonctionnaires les plus performants; invitele Secrétaire général à lui soumettre avant le 1er juillet2005 le rapport intérimaire sur la situation actuelle qui a été demandé,et à y inclure des propositions spécifiques; attend également les résultatsde l'examen mené par le Secrétaire général et les directeurs généraux surle fonctionnement du système de promotion; |
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20.

souligne la nécessité de créer un système de promotiondu personnel véritablement fondé sur le mérite pour permettre des possibilitésde promotion accélérées pour les fonctionnaires les plus performants; invitele Secrétaire général à lui soumettre avant le 1er juillet2005 le rapport intérimaire sur la situation actuelle qui a été demandé,et à y inclure des propositions spécifiques; attend également les résultatsde l'examen mené par le Secrétaire général et les directeurs généraux surle fonctionnement du système de promotion;

| 21. | note l'accélération du processus de remplacementdu personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétairegénéral à lui soumettre avant le 1er juillet2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelanceet sous contrat au secrétariat du Parlement et au sein des groupes politiques, rapportindiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions;attend de l'administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisonsde l'accélération de ce processus et les implications de cette modificationdu tableau des effectifs du Parlement et de la situation du personnel, y comprispour les professeurs de langues; |
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21.

note l'accélération du processus de remplacementdu personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétairegénéral à lui soumettre avant le 1er juillet2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelanceet sous contrat au secrétariat du Parlement et au sein des groupes politiques, rapportindiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions;attend de l'administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisonsde l'accélération de ce processus et les implications de cette modificationdu tableau des effectifs du Parlement et de la situation du personnel, y comprispour les professeurs de langues;

| 22. | souligne l'importance des assistants personnels pourle travail des députés; attend avec intérêt les prochains rapports du groupede travail du bureau sur les assistants des députés; se prononce, y comprispour des raisons de transparence, pour l'introduction d'un statut des assistants. |
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22.

souligne l'importance des assistants personnels pourle travail des députés; attend avec intérêt les prochains rapports du groupede travail du bureau sur les assistants des députés; se prononce, y comprispour des raisons de transparence, pour l'introduction d'un statut des assistants.

Divers

| 23. | demande l'application stricte de la nouvelle réglementationsur la consommation de tabac dans les bâtiments du Parlement; |
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23.

demande l'application stricte de la nouvelle réglementationsur la consommation de tabac dans les bâtiments du Parlement;

| 24. | rappelle qu'il a demandé que lui soientcommuniquées avant le 1er juillet2005 des informations actualisées sur les progrès en ce qui concernele système communautaire de management environnemental et d'audit (SMEA); |
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24.

rappelle qu'il a demandé que lui soientcommuniquées avant le 1er juillet2005 des informations actualisées sur les progrès en ce qui concernele système communautaire de management environnemental et d'audit (SMEA);

| 25. | demande des informations supplémentaires sur l'augmentationproposée des dépenses de mission pour le personnel en 2006. |
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25.

demande des informations supplémentaires sur l'augmentationproposée des dépenses de mission pour le personnel en 2006.

Niveau général du budget du Parlement

| 26. | constate que dans l'avant-projet d'état prévisionnel,le Secrétaire général propose de fixer le niveau du budget, à ce stade, à20 % de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières, ce quicorrespond à 1341,6 millions d'EUR et représente une augmentation de 5,5 % parrapport au budget 2005; réserve sa position finale sur le montant total dela section I jusqu'à la première lecture du Parlement; |
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26.

constate que dans l'avant-projet d'état prévisionnel,le Secrétaire général propose de fixer le niveau du budget, à ce stade, à20 % de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières, ce quicorrespond à 1341,6 millions d'EUR et représente une augmentation de 5,5 % parrapport au budget 2005; réserve sa position finale sur le montant total dela section I jusqu'à la première lecture du Parlement;

| 27. | rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveaudu budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviterl'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition deprévoir une marge de 90 456 885 euros dans la réservepour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées;considère qu'une marge plus réaliste pour les nouvelles priorités et les dépensesimprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus en premièrelecture; |
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27.

rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveaudu budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviterl'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition deprévoir une marge de 90 456 885 euros dans la réservepour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées;considère qu'une marge plus réaliste pour les nouvelles priorités et les dépensesimprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus en premièrelecture;

| 28. | rappelle que la politique du Parlement qui consisteà acheter ses principaux bâtiments a permis de réaliser des économies notables;demande un plan actualisé en matière de politique immobilière s'agissant del'acquisition de biens immeubles à court et long termes, en ce compris desoptions d'achat de bâtiments ou de bureaux d'information et de Maisons del'Europe; fait observer qu'un certain nombre d'incertitudes existent en cequi concerne des projets immobiliers à Bruxelles et à Luxembourg, qui peuventavoir un effet notable sur le budget; |
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28.

rappelle que la politique du Parlement qui consisteà acheter ses principaux bâtiments a permis de réaliser des économies notables;demande un plan actualisé en matière de politique immobilière s'agissant del'acquisition de biens immeubles à court et long termes, en ce compris desoptions d'achat de bâtiments ou de bureaux d'information et de Maisons del'Europe; fait observer qu'un certain nombre d'incertitudes existent en cequi concerne des projets immobiliers à Bruxelles et à Luxembourg, qui peuventavoir un effet notable sur le budget;

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| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil et à la Commission. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JOC 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE(JO L 147du 14.6.2003, p. 25).

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0067.

(4)  Calcul net des contributionsdu personnel au régime de pension (180 millions d'euros aux prix de 2006).

P6_TA(2005)0182

Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004

Résolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil Général de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 sur le programme de travail de Doha, |
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—

vu la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 sur le programme de travail de Doha,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social du 26 novembre 2003«Redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement — l'optique de l'UE», |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social du 26 novembre 2003«Redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement — l'optique de l'UE»,

| — | vu le document de travail de la Commission européenne «L'Agenda Doha de développement après Cancún» du 25 septembre 2003, |
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—

vu le document de travail de la Commission européenne «L'Agenda Doha de développement après Cancún» du 25 septembre 2003,

| — | vu sa résolution du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (1),

| — | vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (2),

| — | vu la déclaration de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha et vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha et vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (3),

| — | vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du Cycle du Millénaire de l'OMC (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du Cycle du Millénaire de l'OMC (4),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (5),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC dans le cadre de l'Agenda incorporé (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC dans le cadre de l'Agenda incorporé (6),

| — | vu le rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC, |
| --- | --- |

—

vu le rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC,

| — | vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées (7),

| — | vu la déclaration finale de la troisième Conférence parlementaire sur l'OMC des 24- 26 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale de la troisième Conférence parlementaire sur l'OMC des 24- 26 novembre 2004,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (8),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0095/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0095/2005),

| A. | considérant que, par la décision adoptée le 1er août 2004 au sein du Conseil général de l'OMC (la Décision), ses 148 membres ont défini un cadre pour la poursuite des négociations dans cinq domaines clés du programme de Doha pour le développement (DDA, Doha Development Agenda) et ont rétabli la confiance perdue lors des négociations de Cancún, sur la base d'un nouvel esprit de coopération en vue d'assurer une conclusion heureuse du cycle de Doha ainsi que le succès du système multilatéral de commerce, |
| --- | --- |

A.

considérant que, par la décision adoptée le 1er août 2004 au sein du Conseil général de l'OMC (la Décision), ses 148 membres ont défini un cadre pour la poursuite des négociations dans cinq domaines clés du programme de Doha pour le développement (DDA, Doha Development Agenda) et ont rétabli la confiance perdue lors des négociations de Cancún, sur la base d'un nouvel esprit de coopération en vue d'assurer une conclusion heureuse du cycle de Doha ainsi que le succès du système multilatéral de commerce,

| B. | considérant la nécessité de progresser avec le même niveau d'ambition dans tous les domaines de la Décision, et du programme de travail du DDA en général, conférant au développement la première place dans les négociations et considérant que l'UE doit prendre position en faveur d'un vaste programme visant à une libéralisation commerciale adéquate, l'éradication de toutes les formes de dumping et de distorsion du commerce, le renforcement d'un traitement spécial et différencié et des mécanismes de protection de la sécurité alimentaire, afin d'accorder la priorité à la justice sociale et au développement et d'atteindre un niveau plus élevé d'intégration des pays en développement (PED) dans l'économie mondiale, objectif inscrit dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article III-292.2. e), |
| --- | --- |

B.

considérant la nécessité de progresser avec le même niveau d'ambition dans tous les domaines de la Décision, et du programme de travail du DDA en général, conférant au développement la première place dans les négociations et considérant que l'UE doit prendre position en faveur d'un vaste programme visant à une libéralisation commerciale adéquate, l'éradication de toutes les formes de dumping et de distorsion du commerce, le renforcement d'un traitement spécial et différencié et des mécanismes de protection de la sécurité alimentaire, afin d'accorder la priorité à la justice sociale et au développement et d'atteindre un niveau plus élevé d'intégration des pays en développement (PED) dans l'économie mondiale, objectif inscrit dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article III-292.2. e),

| C. | considérant qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit contribuer à la croissance économique au niveau mondial et à la réduction de la pauvreté et que les problèmes liés à la malnutrition, à la faim et à la santé doivent occuper une place plus importante dans les négociations, conformément à ce qui est prévu dans la déclaration du Millénaire de l'ONU, |
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C.

considérant qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit contribuer à la croissance économique au niveau mondial et à la réduction de la pauvreté et que les problèmes liés à la malnutrition, à la faim et à la santé doivent occuper une place plus importante dans les négociations, conformément à ce qui est prévu dans la déclaration du Millénaire de l'ONU,

| D. | considérant que la politique commerciale de l'UE a toujours eu pour objectifs principaux un développement de la réglementation dans le cadre du système d'échange multilatéral, l'intégration optimale des PED dans le système d'échange mondial et une amélioration du fonctionnement de l'OMC, |
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D.

considérant que la politique commerciale de l'UE a toujours eu pour objectifs principaux un développement de la réglementation dans le cadre du système d'échange multilatéral, l'intégration optimale des PED dans le système d'échange mondial et une amélioration du fonctionnement de l'OMC,

| E. | considérant que la date limite pour la conclusion du cycle de Doha, fixée au 1er janvier 2005 dans la déclaration finale de Doha, a été reportée sine die et qu'une sixième conférence ministérielle est prévue pour décembre 2005 à Hong Kong, |
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E.

considérant que la date limite pour la conclusion du cycle de Doha, fixée au 1er janvier 2005 dans la déclaration finale de Doha, a été reportée sine die et qu'une sixième conférence ministérielle est prévue pour décembre 2005 à Hong Kong,

| F. | considérant l'importance particulière qu'ont revêtue pour l'adoption de la Décision l'impulsion politique et les propositions substantielles de l'UE par l'intermédiaire des commissaires Lamy et Fischler; considérant que les progrès réalisés dans le domaine de l'agriculture ne se sont reflétés dans aucun autre domaine, |
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F.

considérant l'importance particulière qu'ont revêtue pour l'adoption de la Décision l'impulsion politique et les propositions substantielles de l'UE par l'intermédiaire des commissaires Lamy et Fischler; considérant que les progrès réalisés dans le domaine de l'agriculture ne se sont reflétés dans aucun autre domaine,

| G. | considérant que les programmes d'assistance technique et d'amélioration des capacités jouent un rôle important pour assurer que les PED préparent leurs économies respectives à être intégrées dans l'économie mondiale, améliorent leurs capacités de négociation, de production et d'exportation, et accroissent leurs marchés commerciaux intérieurs et régionaux et leurs possibilités de bénéficier d'une plus grande libéralisation des échanges, |
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G.

considérant que les programmes d'assistance technique et d'amélioration des capacités jouent un rôle important pour assurer que les PED préparent leurs économies respectives à être intégrées dans l'économie mondiale, améliorent leurs capacités de négociation, de production et d'exportation, et accroissent leurs marchés commerciaux intérieurs et régionaux et leurs possibilités de bénéficier d'une plus grande libéralisation des échanges,

| H. | considérant que le DDA pourrait causer une érosion des préférences accordées par l'Union européenne aux pays ACP dans le cadre de l'Accord de Cotonou et aux PED dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) et d'autres systèmes de préférences commerciales, |
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H.

considérant que le DDA pourrait causer une érosion des préférences accordées par l'Union européenne aux pays ACP dans le cadre de l'Accord de Cotonou et aux PED dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) et d'autres systèmes de préférences commerciales,

| I. | considérant l'absence de progrès à ce jour dans les négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles (ΝΑΜΑ), et considérant que l'accès aux marchés acquis par des réductions tarifaires ne devrait pas être entravé par des barrières non tarifaires, |
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I.

considérant l'absence de progrès à ce jour dans les négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles (ΝΑΜΑ), et considérant que l'accès aux marchés acquis par des réductions tarifaires ne devrait pas être entravé par des barrières non tarifaires,

| J. | considérant l'importance économique croissante des services, qui représentent un domaine clé dans les négociations de Doha — tant en eux-mêmes que pour l'équilibre global du DDA —, une plus grande ouverture des marchés constituant également un potentiel important pour les PED, mais qu'il est également important d'exclure de la libéralisation les services indispensables à la satisfaction des besoins fondamentaux, et considérant que les progrès dans ce domaine ont été décevants, |
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J.

considérant l'importance économique croissante des services, qui représentent un domaine clé dans les négociations de Doha — tant en eux-mêmes que pour l'équilibre global du DDA —, une plus grande ouverture des marchés constituant également un potentiel important pour les PED, mais qu'il est également important d'exclure de la libéralisation les services indispensables à la satisfaction des besoins fondamentaux, et considérant que les progrès dans ce domaine ont été décevants,

| K. | considérant que l'UE a toujours demandé la négociation des sujets de Singapour dans le cadre du DDA dans l'intérêt tant des pays développés que des PED, et considérant que la facilitation des échanges, au moyen d'une assistance technique adéquate et de l'amélioration des capacités, favorise la capacité d'exportation des PED, |
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K.

considérant que l'UE a toujours demandé la négociation des sujets de Singapour dans le cadre du DDA dans l'intérêt tant des pays développés que des PED, et considérant que la facilitation des échanges, au moyen d'une assistance technique adéquate et de l'amélioration des capacités, favorise la capacité d'exportation des PED,

| L. | considérant que la fin du mandat du directeur général de l'OMC est imminente et qu'une nouvelle nomination à cette charge est dès lors nécessaire; considérant également qu'il conviendrait de prendre acte du rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC et du débat au sein du Congrès des États-Unis sur le renouvellement de leur adhésion à l'OMC et du mandat de leur représentant pour le commerce, |
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L.

considérant que la fin du mandat du directeur général de l'OMC est imminente et qu'une nouvelle nomination à cette charge est dès lors nécessaire; considérant également qu'il conviendrait de prendre acte du rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC et du débat au sein du Congrès des États-Unis sur le renouvellement de leur adhésion à l'OMC et du mandat de leur représentant pour le commerce,

| M. | considérant que, sur la base des articles relatifs à la politique commerciale commune du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Parlement européen devient colégislateur en matière de commerce international, |
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M.

considérant que, sur la base des articles relatifs à la politique commerciale commune du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Parlement européen devient colégislateur en matière de commerce international,

| N. | considérant l'importance de la dimension parlementaire au sein de l'OMC comme moyen de créer un lien avec les citoyens en vue de renforcer la responsabilité démocratique et la transparence de l'OMC, |
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N.

considérant l'importance de la dimension parlementaire au sein de l'OMC comme moyen de créer un lien avec les citoyens en vue de renforcer la responsabilité démocratique et la transparence de l'OMC,

| O. | considérant que le processus de globalisation et le rôle de l'OMC sont souvent présentés de manière inexacte, et étant donné l'importance de consultations de grande ampleur de la société civile et des partenaires sociaux; |
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O.

considérant que le processus de globalisation et le rôle de l'OMC sont souvent présentés de manière inexacte, et étant donné l'importance de consultations de grande ampleur de la société civile et des partenaires sociaux;

| 1. | se félicite de la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004 et de la façon dont la Commission a mené les négociations; réitère son soutien résolu à un système commercial multilatéral libre et équitable pour promouvoir le commerce et pour contribuer au développement durable et à la gestion efficace de la globalisation au bénéfice de tous; souligne également les avantages pour les pays en développement d'une approche multilatérale de la politique commerciale, contrairement aux accords bilatéraux; |
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1.

se félicite de la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004 et de la façon dont la Commission a mené les négociations; réitère son soutien résolu à un système commercial multilatéral libre et équitable pour promouvoir le commerce et pour contribuer au développement durable et à la gestion efficace de la globalisation au bénéfice de tous; souligne également les avantages pour les pays en développement d'une approche multilatérale de la politique commerciale, contrairement aux accords bilatéraux;

| 2. | invite la Commission à continuer à demander des progrès rapides dans tous les domaines couverts par la Décision afin d'arriver à Hong Kong avec une proposition équilibrée et ambitieuse accordant au développement la première place dans le débat; |
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2.

invite la Commission à continuer à demander des progrès rapides dans tous les domaines couverts par la Décision afin d'arriver à Hong Kong avec une proposition équilibrée et ambitieuse accordant au développement la première place dans le débat;

| 3. | souligne la nécessité de promouvoir un processus de négociation étendu, efficace et transparent, aux fins duquel il est nécessaire de prendre des initiatives politiques visant à stimuler les négociations et à élaborer un projet de modalités détaillées en vue de la négociation dans le domaine agricole et les ΝΑΜΑ pour le mois de juillet 2005; |
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3.

souligne la nécessité de promouvoir un processus de négociation étendu, efficace et transparent, aux fins duquel il est nécessaire de prendre des initiatives politiques visant à stimuler les négociations et à élaborer un projet de modalités détaillées en vue de la négociation dans le domaine agricole et les ΝΑΜΑ pour le mois de juillet 2005;

| 4. | demande que le rapport sur l'état des négociations prévu par le Conseil général de l'OMC pour juillet 2005 s'en tienne aux faits, sans générer de fausses attentes dans l'opinion publique, et que soit fixée une date pour la conclusion des travaux du cycle de Doha en tenant compte des besoins de tous les négociateurs, notamment les PED, en matière de temps de préparation; |
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4.

demande que le rapport sur l'état des négociations prévu par le Conseil général de l'OMC pour juillet 2005 s'en tienne aux faits, sans générer de fausses attentes dans l'opinion publique, et que soit fixée une date pour la conclusion des travaux du cycle de Doha en tenant compte des besoins de tous les négociateurs, notamment les PED, en matière de temps de préparation;

| 5. | demande que les futures négociations conduisent à des résultats dans tous les domaines du DDA qui soutiennent véritablement l'intégration des PED, en tenant pleinement compte de leurs préoccupations et en abordant, en particulier, les problèmes spécifiques des pays les moins avancés (PMA), dont les exportations doivent bénéficier d'un accès libre de taxes et de quotas dans l'esprit d'un «cycle à engagement nul»; demande également que le résultat des négociations du cycle de Doha contribue à la réalisation des objectifs de développement de la déclaration du Millénaire en promouvant la croissance économique mondiale; |
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5.

demande que les futures négociations conduisent à des résultats dans tous les domaines du DDA qui soutiennent véritablement l'intégration des PED, en tenant pleinement compte de leurs préoccupations et en abordant, en particulier, les problèmes spécifiques des pays les moins avancés (PMA), dont les exportations doivent bénéficier d'un accès libre de taxes et de quotas dans l'esprit d'un «cycle à engagement nul»; demande également que le résultat des négociations du cycle de Doha contribue à la réalisation des objectifs de développement de la déclaration du Millénaire en promouvant la croissance économique mondiale;

| 6. | demande que des moyens d'atteindre la flexibilité nécessaire en ce qui concerne le profil de chaque PED soient explorés et que le FMI, entre autres, applique le «mécanisme d'intégration commerciale» permettant de compenser les pertes que peut entraîner pour ces pays la libéralisation des échanges; |
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6.

demande que des moyens d'atteindre la flexibilité nécessaire en ce qui concerne le profil de chaque PED soient explorés et que le FMI, entre autres, applique le «mécanisme d'intégration commerciale» permettant de compenser les pertes que peut entraîner pour ces pays la libéralisation des échanges;

| 7. | réitère sa satisfaction face au niveau plus élevé d'organisation et de confiance en soi atteint par les PED (G 20, G 33, G 90, etc.), ce qui facilite la conclusion d'accords et améliore les perspectives d'une restructuration plus équitable du système multilatéral des échanges; |
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7.

réitère sa satisfaction face au niveau plus élevé d'organisation et de confiance en soi atteint par les PED (G 20, G 33, G 90, etc.), ce qui facilite la conclusion d'accords et améliore les perspectives d'une restructuration plus équitable du système multilatéral des échanges;

| 8. | se félicite de ce que l'accès des petites délégations aux tables de négociation ait été facilité et félicite la Commission pour l'aide qu'elle octroie aux petits pays, par exemple ceux des îles du Pacifique, en y développant des programmes d'assistance technique; invite toutefois instamment la Commission à continuer à promouvoir la transparence et la participation dans le processus décisionnel de l'OMC et à continuer à soutenir les PED en vue d'accroître leur participation; |
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8.

se félicite de ce que l'accès des petites délégations aux tables de négociation ait été facilité et félicite la Commission pour l'aide qu'elle octroie aux petits pays, par exemple ceux des îles du Pacifique, en y développant des programmes d'assistance technique; invite toutefois instamment la Commission à continuer à promouvoir la transparence et la participation dans le processus décisionnel de l'OMC et à continuer à soutenir les PED en vue d'accroître leur participation;

| 9. | invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire une «boîte développement» pour les PMA dans les négociations sur l'agriculture afin de leur permettre de s'attaquer aux problèmes de la sécurité alimentaire et de l'emploi en milieu rural, qui sont les questions essentielles en matière d'éradication de la pauvreté; |
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9.

invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire une «boîte développement» pour les PMA dans les négociations sur l'agriculture afin de leur permettre de s'attaquer aux problèmes de la sécurité alimentaire et de l'emploi en milieu rural, qui sont les questions essentielles en matière d'éradication de la pauvreté;

| 10. | rappelle la nécessité d'une assistance technique ciblée et d'une amélioration des capacités comme instrument important permettant aux PED d'intégrer pleinement le commerce dans leurs politiques nationales de développement et leurs stratégies de réduction de la pauvreté, d'accroître leur capacité commerciale et exportatrice, de renforcer leur capacité à négocier efficacement, de leur faciliter l'application des règles de l'OMC et leur permettre d'adapter et de diversifier leur économie; |
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10.

rappelle la nécessité d'une assistance technique ciblée et d'une amélioration des capacités comme instrument important permettant aux PED d'intégrer pleinement le commerce dans leurs politiques nationales de développement et leurs stratégies de réduction de la pauvreté, d'accroître leur capacité commerciale et exportatrice, de renforcer leur capacité à négocier efficacement, de leur faciliter l'application des règles de l'OMC et leur permettre d'adapter et de diversifier leur économie;

| 11. | demande de stimuler le commerce Sud-Sud, étant donné les possibilités de développement qu'il offre aux PED, en envisageant la suppression des barrières commerciales entre eux au moyen d'un traitement spécial et différencié permettant de renforcer la capacité d'approvisionnement des pays les moins avancés, et en encourageant leur libre accès au marché des pays émergents; |
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11.

demande de stimuler le commerce Sud-Sud, étant donné les possibilités de développement qu'il offre aux PED, en envisageant la suppression des barrières commerciales entre eux au moyen d'un traitement spécial et différencié permettant de renforcer la capacité d'approvisionnement des pays les moins avancés, et en encourageant leur libre accès au marché des pays émergents;

| 12. | demande à la Commission de prendre en considération l'érosion des marges préférentielles que pourrait causer le DDA sur l'Accord de Cotonou, sur le SPG et sur d'autres systèmes de préférences commerciales, d'élaborer un rapport spécial examinant les incidences du cycle de Doha sur l'Accord de Cotonou et sur le SPG et d'envisager quelles mesures adopter pour garantir l'efficacité des préférences accordées par l'Union européenne aux pays en développement, notamment aux plus pauvres d'entre eux; |
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12.

demande à la Commission de prendre en considération l'érosion des marges préférentielles que pourrait causer le DDA sur l'Accord de Cotonou, sur le SPG et sur d'autres systèmes de préférences commerciales, d'élaborer un rapport spécial examinant les incidences du cycle de Doha sur l'Accord de Cotonou et sur le SPG et d'envisager quelles mesures adopter pour garantir l'efficacité des préférences accordées par l'Union européenne aux pays en développement, notamment aux plus pauvres d'entre eux;

| 13. | accueille favorablement la Décision et exhorte les membres de l'OMC à poursuivre leurs travaux de façon équilibrée dans le domaine des trois piliers (subventions à l'exportation, aides internes et accès au marché) et à conclure, en juillet 2005, les accords nécessaires pour parvenir à des modalités de négociation détaillées en vue de la prochaine Conférence ministérielle à Hong Kong; |
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13.

accueille favorablement la Décision et exhorte les membres de l'OMC à poursuivre leurs travaux de façon équilibrée dans le domaine des trois piliers (subventions à l'exportation, aides internes et accès au marché) et à conclure, en juillet 2005, les accords nécessaires pour parvenir à des modalités de négociation détaillées en vue de la prochaine Conférence ministérielle à Hong Kong;

| 14. | demande que ces mesures en ce qui concerne les subventions à l'exportation, les aides internes et l'accès aux marchés soient appliquées parallèlement par tous les pays développés membres de l'OMC afin d'éviter un démantèlement unilatéral de la part de l'UE, en appliquant un traitement spécial et différencié aux PED; |
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14.

demande que ces mesures en ce qui concerne les subventions à l'exportation, les aides internes et l'accès aux marchés soient appliquées parallèlement par tous les pays développés membres de l'OMC afin d'éviter un démantèlement unilatéral de la part de l'UE, en appliquant un traitement spécial et différencié aux PED;

| 15. | soutient une élimination progressive des subventions à l'exportation, comme de toute forme de concurrence à l'exportation de la part de tous les partenaires commerciaux industrialisés; |
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15.

soutient une élimination progressive des subventions à l'exportation, comme de toute forme de concurrence à l'exportation de la part de tous les partenaires commerciaux industrialisés;

| 16. | exhorte la Commission à poursuivre la réforme prévue de la PAC et note avec satisfaction, concernant le soutien interne, que la Décision ne remet pas en cause le modèle agricole européen ni l'accord de Luxembourg relatif à la réforme de la Politique agricole commune; insiste sur la nécessité de définir les actions communes contenues dans la «boîte verte» incluant les aides découplées, permettant le maintien de la nature multifonctionnelle de l'activité agricole et appuyant le mode de vie rural et l'emploi en milieu rural; |
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16.

exhorte la Commission à poursuivre la réforme prévue de la PAC et note avec satisfaction, concernant le soutien interne, que la Décision ne remet pas en cause le modèle agricole européen ni l'accord de Luxembourg relatif à la réforme de la Politique agricole commune; insiste sur la nécessité de définir les actions communes contenues dans la «boîte verte» incluant les aides découplées, permettant le maintien de la nature multifonctionnelle de l'activité agricole et appuyant le mode de vie rural et l'emploi en milieu rural;

| 17. | demande que soit maintenu dans l'accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques; |
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17.

demande que soit maintenu dans l'accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques;

| 18. | souligne le niveau élevé de l'accès au marché communautaire des produits agricoles en provenance des PED et demande aux autres partenaires de pays développés et aux pays émergents de procéder à une plus grande ouverture de leurs marchés à l'égard des PMA; |
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18.

souligne le niveau élevé de l'accès au marché communautaire des produits agricoles en provenance des PED et demande aux autres partenaires de pays développés et aux pays émergents de procéder à une plus grande ouverture de leurs marchés à l'égard des PMA;

| 19. | demande que les négociations sur les indications géographiques, qui constituent un élément important pour l'orientation vers une production agricole de qualité et sa valorisation, soient pleinement prises en compte dans la négociation sur l'accès au marché des produits agricoles; |
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19.

demande que les négociations sur les indications géographiques, qui constituent un élément important pour l'orientation vers une production agricole de qualité et sa valorisation, soient pleinement prises en compte dans la négociation sur l'accès au marché des produits agricoles;

| 20. | se félicite de la décision de traiter de manière ambitieuse, rapide et spécifique, indépendamment des autres initiatives sectorielles, le cas du coton, se félicite également de la création d'un sous-comité spécifique en la matière; note que ces mesures devraient êtres appliquées dans des délais précis et être accompagnées de programmes de réforme structurelle d'aide aux agriculteurs et au secteur dans les régions de l'UE affectées et par des mesures d'aide au développement des PED par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, le Programme des Nations unies pour le développement ainsi que d'autres organisations internationales; |
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20.

se félicite de la décision de traiter de manière ambitieuse, rapide et spécifique, indépendamment des autres initiatives sectorielles, le cas du coton, se félicite également de la création d'un sous-comité spécifique en la matière; note que ces mesures devraient êtres appliquées dans des délais précis et être accompagnées de programmes de réforme structurelle d'aide aux agriculteurs et au secteur dans les régions de l'UE affectées et par des mesures d'aide au développement des PED par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, le Programme des Nations unies pour le développement ainsi que d'autres organisations internationales;

| 21. | demande à la Commission d'intensifier les négociations sur les ΝΑΜΑ, en définissant une formule appropriée pour la suppression ou la réduction des tarifs élevés, des pics tarifaires et de l'escalade des tarifs, ainsi que d'étudier la possibilité d'une réciprocité partielle des PED, en tenant compte de la flexibilité qui leur est nécessaire et en leur appliquant, de même qu'aux PMA, le principe du traitement spécial et différencié; souligne en outre que les importants bénéfices du commerce et du développement seront assurés par l'ouverture du marché Sud-Sud, en particulier de la part des PED les plus avancés; souligne également la nécessité de la suppression des barrières non tarifaires, lorsque cela est justifié, par tous les partenaires commerciaux; |
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21.

demande à la Commission d'intensifier les négociations sur les ΝΑΜΑ, en définissant une formule appropriée pour la suppression ou la réduction des tarifs élevés, des pics tarifaires et de l'escalade des tarifs, ainsi que d'étudier la possibilité d'une réciprocité partielle des PED, en tenant compte de la flexibilité qui leur est nécessaire et en leur appliquant, de même qu'aux PMA, le principe du traitement spécial et différencié; souligne en outre que les importants bénéfices du commerce et du développement seront assurés par l'ouverture du marché Sud-Sud, en particulier de la part des PED les plus avancés; souligne également la nécessité de la suppression des barrières non tarifaires, lorsque cela est justifié, par tous les partenaires commerciaux;

| 22. | déplore qu'il n'ait pas été établi un cadre spécifique pour les services, accueille cependant favorablement les recommandations adoptées et invite tous les membres de l'OMC à présenter des offres révisées de qualité pour la date limite fixée en mai 2005, en particulier en ce qui concerne les secteurs et les modes d'approvisionnement revêtant un intérêt pour les exportations des PED (comme il est prévu à l'annexe C de la Décision); demande que soit abordée avec prudence la libéralisation des services d'intérêt général, demande que les services liés à la santé, à l'éducation et au secteur audiovisuel fassent l'objet d'une exception, tout comme ceux liés aux besoins fondamentaux des citoyens, tels que l'eau ou l'énergie, dans la mesure où nous ne pouvons exiger des PED une libéralisation de ces services qui conduirait à leur démantèlement; |
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22.

déplore qu'il n'ait pas été établi un cadre spécifique pour les services, accueille cependant favorablement les recommandations adoptées et invite tous les membres de l'OMC à présenter des offres révisées de qualité pour la date limite fixée en mai 2005, en particulier en ce qui concerne les secteurs et les modes d'approvisionnement revêtant un intérêt pour les exportations des PED (comme il est prévu à l'annexe C de la Décision); demande que soit abordée avec prudence la libéralisation des services d'intérêt général, demande que les services liés à la santé, à l'éducation et au secteur audiovisuel fassent l'objet d'une exception, tout comme ceux liés aux besoins fondamentaux des citoyens, tels que l'eau ou l'énergie, dans la mesure où nous ne pouvons exiger des PED une libéralisation de ces services qui conduirait à leur démantèlement;

| 23. | déclare que le chapitre de l'agriculture est certes au cœur de ces négociations, mais souligne qu'il doit constituer la force motrice et que les avancées obtenues dans ce domaine doivent être utilisées comme levier et atout dans les négociations pour réaliser des progrès également dans d'autres domaines, notamment au niveau du commerce des services et de l'amélioration de l'accès aux biens industriels pour tous les membres de l'OMC, grâce à une réduction réelle des droits à l'importation et d'autres obstacles aux échanges; |
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23.

déclare que le chapitre de l'agriculture est certes au cœur de ces négociations, mais souligne qu'il doit constituer la force motrice et que les avancées obtenues dans ce domaine doivent être utilisées comme levier et atout dans les négociations pour réaliser des progrès également dans d'autres domaines, notamment au niveau du commerce des services et de l'amélioration de l'accès aux biens industriels pour tous les membres de l'OMC, grâce à une réduction réelle des droits à l'importation et d'autres obstacles aux échanges;

| 24. | considère favorablement l'accord conclu en vue de l'engagement des négociations en matière de facilitation des échanges, ce qui améliorera la capacité d'exportation des PED, et reconnaît que l'UE a fait un geste en faveur des PED en retirant les autres sujets de Singapour du cycle, mais souligne cependant qu'il est possible d'examiner ces sujets dans un cadre multilatéral dans l'intérêt tant des pays développés que des PED; demande que soient respectés les principes établis à l'annexe D de la Décision, en particulier en ce qui concerne le traitement spécial et différencié et l'aide aux PED, en tenant compte des périodes de transition accordées aux fins d'exécution des engagements ainsi que de la compatibilité avec leurs capacités administratives et institutionnelles; |
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24.

considère favorablement l'accord conclu en vue de l'engagement des négociations en matière de facilitation des échanges, ce qui améliorera la capacité d'exportation des PED, et reconnaît que l'UE a fait un geste en faveur des PED en retirant les autres sujets de Singapour du cycle, mais souligne cependant qu'il est possible d'examiner ces sujets dans un cadre multilatéral dans l'intérêt tant des pays développés que des PED; demande que soient respectés les principes établis à l'annexe D de la Décision, en particulier en ce qui concerne le traitement spécial et différencié et l'aide aux PED, en tenant compte des périodes de transition accordées aux fins d'exécution des engagements ainsi que de la compatibilité avec leurs capacités administratives et institutionnelles;

| 25. | demande de progresser de façon pragmatique et suivie dans les domaines non couverts par la Décision, par exemple les normes antidumping et les subventions, les ADPIC, la dimension environnementale des échanges internationaux et les indications géographiques, y compris sur des questions relatives à l'extension de la protection à des produits autres que les vins et spiritueux, conformément aux mandats de Doha; |
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25.

demande de progresser de façon pragmatique et suivie dans les domaines non couverts par la Décision, par exemple les normes antidumping et les subventions, les ADPIC, la dimension environnementale des échanges internationaux et les indications géographiques, y compris sur des questions relatives à l'extension de la protection à des produits autres que les vins et spiritueux, conformément aux mandats de Doha;

| 26. | souligne que, dans le cadre des négociations en cours à l'OMC, une attention accrue doit être accordée à la protection et au respect des droits de la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre des ADPIC; déplore que de nombreux membres de l'OMC se montrent encore laxistes dans leur lutte contre le commerce de contrefaçons et de produits piratés; |
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26.

souligne que, dans le cadre des négociations en cours à l'OMC, une attention accrue doit être accordée à la protection et au respect des droits de la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre des ADPIC; déplore que de nombreux membres de l'OMC se montrent encore laxistes dans leur lutte contre le commerce de contrefaçons et de produits piratés;

| 27. | demande à toutes les parties de déployer tous leurs efforts pour parvenir à un accord en ce qui concerne la nomination d'un nouveau directeur général de l'OMC pour la date prévue en mai 2005, de façon à ce que le processus de nomination n'interfère pas dans l'évolution des négociations; |
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27.

demande à toutes les parties de déployer tous leurs efforts pour parvenir à un accord en ce qui concerne la nomination d'un nouveau directeur général de l'OMC pour la date prévue en mai 2005, de façon à ce que le processus de nomination n'interfère pas dans l'évolution des négociations;

| 28. | souligne la nécessité d'une profonde réforme de l'OMC et considère le rapport Sutherland comme un premier pas dans le processus de réflexion en vue de la création d'une organisation plus efficace, plus ouverte, plus démocratique et plus transparente et en vue d'un plus ferme engagement politique dans les négociations; |
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28.

souligne la nécessité d'une profonde réforme de l'OMC et considère le rapport Sutherland comme un premier pas dans le processus de réflexion en vue de la création d'une organisation plus efficace, plus ouverte, plus démocratique et plus transparente et en vue d'un plus ferme engagement politique dans les négociations;

| 29. | demande de nouvelles réformes institutionnelles visant à accroître le rôle des institutions de l'OMC et à améliorer le processus décisionnel, le mécanisme de règlement des différends et le dialogue avec la société civile; reconnaît que l'OMC doit fournir des informations et des explications adéquates à la société civile sur ses principes et sur les mesures qu'elle adopte afin d'éviter que le processus de globalisation et le rôle joué par l'OMC soit largement mal interprété et mal présenté; accueille par conséquent favorablement le rapport Sutherland qui répond à un grand nombre de ces critiques et mauvaises interprétations; |
| --- | --- |

29.

demande de nouvelles réformes institutionnelles visant à accroître le rôle des institutions de l'OMC et à améliorer le processus décisionnel, le mécanisme de règlement des différends et le dialogue avec la société civile; reconnaît que l'OMC doit fournir des informations et des explications adéquates à la société civile sur ses principes et sur les mesures qu'elle adopte afin d'éviter que le processus de globalisation et le rôle joué par l'OMC soit largement mal interprété et mal présenté; accueille par conséquent favorablement le rapport Sutherland qui répond à un grand nombre de ces critiques et mauvaises interprétations;

| 30. | rappelle une nouvelle fois la nécessité, reconnue dans la déclaration du Millénaire, d'établir des relations plus étroites entre l'OMC et les autres organisations internationales, comme une étape essentielle vers un modèle différent et plus durable de globalisation, au service d'objectifs communs et de l'application de critères parfaitement coordonnés en ce qui concerne les problèmes liés au développement; estime à cet égard nécessaire que les règles de l'Organisation internationale du travail soient respectées par tous les États membres de l'OMC; |
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30.

rappelle une nouvelle fois la nécessité, reconnue dans la déclaration du Millénaire, d'établir des relations plus étroites entre l'OMC et les autres organisations internationales, comme une étape essentielle vers un modèle différent et plus durable de globalisation, au service d'objectifs communs et de l'application de critères parfaitement coordonnés en ce qui concerne les problèmes liés au développement; estime à cet égard nécessaire que les règles de l'Organisation internationale du travail soient respectées par tous les États membres de l'OMC;

| 31. | estime indispensable une étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis pour le succès des négociations en cours et le fonctionnement efficace du système multilatéral des échanges; estime également nécessaire la prolongation du mandat de négociation par le Congrès des États-Unis ainsi que le renouvellement de l'adhésion des États-Unis à l'OMC; insiste cependant sur le fait que la participation de tous les États membres de l'OMC, principalement les groupes G.20 et G.90 demeure de la plus haute importance; |
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31.

estime indispensable une étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis pour le succès des négociations en cours et le fonctionnement efficace du système multilatéral des échanges; estime également nécessaire la prolongation du mandat de négociation par le Congrès des États-Unis ainsi que le renouvellement de l'adhésion des États-Unis à l'OMC; insiste cependant sur le fait que la participation de tous les États membres de l'OMC, principalement les groupes G.20 et G.90 demeure de la plus haute importance;

| 32. | soutient pleinement l'institutionnalisation des parlements dans le cadre de l'OMC en vue de renforcer la légitimité démocratique et la transparence dans les négociations de l'OMC, les parlementaires pouvant constituer un lien important avec les citoyens, en particulier comme source d'information et de réponse à leurs préoccupations; se félicite, à cet égard, de la Déclaration adoptée par la Conférence parlementaire sur l'OMC, qui s'est déroulée du 24 au 26 novembre 2004 à Bruxelles et de la décision concernant la tenue de la prochaine Conférence parlementaire en même temps que la Conférence ministérielle, à Hongkong, en décembre 2005; |
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32.

soutient pleinement l'institutionnalisation des parlements dans le cadre de l'OMC en vue de renforcer la légitimité démocratique et la transparence dans les négociations de l'OMC, les parlementaires pouvant constituer un lien important avec les citoyens, en particulier comme source d'information et de réponse à leurs préoccupations; se félicite, à cet égard, de la Déclaration adoptée par la Conférence parlementaire sur l'OMC, qui s'est déroulée du 24 au 26 novembre 2004 à Bruxelles et de la décision concernant la tenue de la prochaine Conférence parlementaire en même temps que la Conférence ministérielle, à Hongkong, en décembre 2005;

| 33. | estime nécessaire que toutes les institutions européennes collaborent étroitement afin d'obtenir des résultats satisfaisants et, par conséquent, invite le Conseil et la Commission à continuer d'informer ponctuellement le PE, également au cours des négociations du cycle de Doha et pendant la Conférence ministérielle de Hong Kong, et de l'associer aux futures discussions, en lui assurant l'accès aux documents du Comité 133; |
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33.

estime nécessaire que toutes les institutions européennes collaborent étroitement afin d'obtenir des résultats satisfaisants et, par conséquent, invite le Conseil et la Commission à continuer d'informer ponctuellement le PE, également au cours des négociations du cycle de Doha et pendant la Conférence ministérielle de Hong Kong, et de l'associer aux futures discussions, en lui assurant l'accès aux documents du Comité 133;

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats, au Directeur général de l'OMC et au Président de l'Union interparlementaire. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats, au Directeur général de l'OMC et au Président de l'Union interparlementaire.

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(1)  JO C 77 Ε du 26.3.2004, p. 393.

(2)  JO C 74 Ε du 24.3.2004, p. 861.

(3)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(4)  JO C 189 du 7.7.2000, p. 213.

(5)  JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.

(6)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 96.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0066.

(8)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

P6_TA(2005)0183

Stratégie d'information et de communication de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (COM(2004)0196), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (COM(2004)0196),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2002 sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2002 sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne (1),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne (2), |
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—

vu sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0111/2005), |
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—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0111/2005),

| A. | considérant que le taux de participation aux dernières élections européennes a baissé dans neuf des anciens États membres de l'Union européenne, |
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A.

considérant que le taux de participation aux dernières élections européennes a baissé dans neuf des anciens États membres de l'Union européenne,

| B. | considérant que, dans le contexte du processus démocratique européen, un des objectifs essentiels de toute politique d'information et de communication doit être la promotion de la valeur de la participation active à la politique et à la société civile, notamment l'importance du vote aux élections du Parlement européen et la transmission d'un sentiment de fierté d'être un citoyen européen, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans le contexte du processus démocratique européen, un des objectifs essentiels de toute politique d'information et de communication doit être la promotion de la valeur de la participation active à la politique et à la société civile, notamment l'importance du vote aux élections du Parlement européen et la transmission d'un sentiment de fierté d'être un citoyen européen,

| C. | considérant que l'accès aux informations relatives à l'Union est essentiel pour que les citoyens puissent exercer réellement leur citoyenneté européenne, et que, en tant que destinataires des politiques de l'Union et participants actifs à la démocratie européenne, les citoyens ont le droit d'obtenir des informations sur l'Union qui soient complètes, impartiales, d'un accès aisé, présentées dans un langage simple et dans leur propre langue, |
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C.

considérant que l'accès aux informations relatives à l'Union est essentiel pour que les citoyens puissent exercer réellement leur citoyenneté européenne, et que, en tant que destinataires des politiques de l'Union et participants actifs à la démocratie européenne, les citoyens ont le droit d'obtenir des informations sur l'Union qui soient complètes, impartiales, d'un accès aisé, présentées dans un langage simple et dans leur propre langue,

| D. | considérant que la stratégie d'information et de communication devrait être fondée sur les valeurs fondamentales de l'Union, à savoir la démocratie, le pluralisme, la sécurité, la solidarité, l'égalité des chances, la cohésion et le respect de la diversité culturelle et des Droits de l'homme fondamentaux, |
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D.

considérant que la stratégie d'information et de communication devrait être fondée sur les valeurs fondamentales de l'Union, à savoir la démocratie, le pluralisme, la sécurité, la solidarité, l'égalité des chances, la cohésion et le respect de la diversité culturelle et des Droits de l'homme fondamentaux,

| E. | considérant que la stratégie d'information et de communication devrait aussi mettre concrètement en évidence les avantages qu'apporte l'appartenance à l'Union dans la vie quotidienne des citoyens. |
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E.

considérant que la stratégie d'information et de communication devrait aussi mettre concrètement en évidence les avantages qu'apporte l'appartenance à l'Union dans la vie quotidienne des citoyens.

Messages et moyens

| 1. | se félicite d'être invité, pour la première fois, à délibérer sur la stratégie d'information et de communication de l'Union avant la présentation de celle-ci par la Commission et que lui soit fournie ainsi une véritable possibilité d'influer sur le contenu final de cette stratégie, au lieu d'être seulement en situation d'y réagir; estime que cette initiative est très positive pour l'approfondissement de ses responsabilités au titre du contrôle démocratique des activités de la Commission; |
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1.

se félicite d'être invité, pour la première fois, à délibérer sur la stratégie d'information et de communication de l'Union avant la présentation de celle-ci par la Commission et que lui soit fournie ainsi une véritable possibilité d'influer sur le contenu final de cette stratégie, au lieu d'être seulement en situation d'y réagir; estime que cette initiative est très positive pour l'approfondissement de ses responsabilités au titre du contrôle démocratique des activités de la Commission;

| 2. | souligne que la stratégie d'information et de communication devrait avoir pour objet principal de tenir les citoyens de l'Union continuellement et dûment informés sur le fonctionnement des institutions de l'Union, de manière à ce qu'ils développent leurs connaissances sur les affaires de l'Union en s'y intéressant et en y participant davantage, et à ce qu'ils se sentent plus proches de celle-ci; |
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2.

souligne que la stratégie d'information et de communication devrait avoir pour objet principal de tenir les citoyens de l'Union continuellement et dûment informés sur le fonctionnement des institutions de l'Union, de manière à ce qu'ils développent leurs connaissances sur les affaires de l'Union en s'y intéressant et en y participant davantage, et à ce qu'ils se sentent plus proches de celle-ci;

| 3. | estime essentiel de transmettre aux citoyens européens un message fort en faveur de l'engagement européen et du sentiment d'appartenance au projet européen; |
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3.

estime essentiel de transmettre aux citoyens européens un message fort en faveur de l'engagement européen et du sentiment d'appartenance au projet européen;

| 4. | considère qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande attention au contenu des messages, afin de susciter l'intérêt des citoyens, en abordant les sujets qui les préoccupent; |
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4.

considère qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande attention au contenu des messages, afin de susciter l'intérêt des citoyens, en abordant les sujets qui les préoccupent;

| 5. | souligne la nécessité de mettre en place un système d'information décentralisé qui facilite l'accès aux groupes spécifiques auxquels des messages ciblés doivent être adressés; |
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5.

souligne la nécessité de mettre en place un système d'information décentralisé qui facilite l'accès aux groupes spécifiques auxquels des messages ciblés doivent être adressés;

| 6. | est convaincu que la politique d'information et de communication ne sera efficace que lorsque la connaissance de l'Union et de ses institutions sera intégrée dans les programmes scolaires des États membres et que les universités devraient aussi être invitées à prendre des initiatives dans la diffusion et la promotion des valeurs européennes communes; |
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6.

est convaincu que la politique d'information et de communication ne sera efficace que lorsque la connaissance de l'Union et de ses institutions sera intégrée dans les programmes scolaires des États membres et que les universités devraient aussi être invitées à prendre des initiatives dans la diffusion et la promotion des valeurs européennes communes;

| 7. | souligne qu'il importe de renforcer le recours aux médias ayant la capacité technologique de pénétrer dans tous les foyers européens, à savoir la télévision, la radio et l'Internet; |
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7.

souligne qu'il importe de renforcer le recours aux médias ayant la capacité technologique de pénétrer dans tous les foyers européens, à savoir la télévision, la radio et l'Internet;

| 8. | est convaincu que le webstreaming et la radio peuvent encore être davantage exploités et qu'il conviendrait d'étudier ces possibilités dans le contexte de la stratégie d'information et de communication; |
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8.

est convaincu que le webstreaming et la radio peuvent encore être davantage exploités et qu'il conviendrait d'étudier ces possibilités dans le contexte de la stratégie d'information et de communication;

| 9. | estime qu'il conviendrait de réfléchir sérieusement à la possibilité d'organiser des débats sur la politique européenne au sein des parlements ayant compétence législative, avec la participation active de députés européens, de telle sorte que les médias aient la possibilité de suivre de plus près les débats qui se tiennent habituellement au Parlement européen; |
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9.

estime qu'il conviendrait de réfléchir sérieusement à la possibilité d'organiser des débats sur la politique européenne au sein des parlements ayant compétence législative, avec la participation active de députés européens, de telle sorte que les médias aient la possibilité de suivre de plus près les débats qui se tiennent habituellement au Parlement européen;

| 10. | estime que les institutions devraient, conformément aux dispositions établies par le règlement financier, conclure des accords avec des sociétés de production de programmes audiovisuels, capables de concevoir des séries télévisées, des concours, des films, des reportages et, d'une façon générale, tous programmes à la fois attractifs et de qualité qui, en reflétant les goûts du public, pourraient transmettre les idées et les valeurs de l'Europe; |
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10.

estime que les institutions devraient, conformément aux dispositions établies par le règlement financier, conclure des accords avec des sociétés de production de programmes audiovisuels, capables de concevoir des séries télévisées, des concours, des films, des reportages et, d'une façon générale, tous programmes à la fois attractifs et de qualité qui, en reflétant les goûts du public, pourraient transmettre les idées et les valeurs de l'Europe;

| 11. | se félicite de la conclusion récente d'un nouveau contrat avec Euronews et estime qu'Euronews propose un service de qualité pour un bon rapport coût-résultats; |
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11.

se félicite de la conclusion récente d'un nouveau contrat avec Euronews et estime qu'Euronews propose un service de qualité pour un bon rapport coût-résultats;

| 12. | est d'avis qu'il conviendrait d'examiner la possibilité de mettre au service de la stratégie d'information et de communication certains programmes communautaires, notamment les programmes «Média», «Culture», «Jeunesse» «ou «Éducation», sans toutefois en réduire les objectifs ou la dotation financière; par exemple, par le biais du programme MEDIA, l'on pourrait financer des films afin de promouvoir le développement de l'industrie audiovisuelle européenne et de promouvoir en même temps l'image et l'esprit de l'Union; salue à cet égard l'organisation d'une semaine européenne de la jeunesse, avec des opérations telles que «Des jeunes au Parlement», qui renforcent les liens de la jeunesse avec l'Europe; |
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12.

est d'avis qu'il conviendrait d'examiner la possibilité de mettre au service de la stratégie d'information et de communication certains programmes communautaires, notamment les programmes «Média», «Culture», «Jeunesse» «ou «Éducation», sans toutefois en réduire les objectifs ou la dotation financière; par exemple, par le biais du programme MEDIA, l'on pourrait financer des films afin de promouvoir le développement de l'industrie audiovisuelle européenne et de promouvoir en même temps l'image et l'esprit de l'Union; salue à cet égard l'organisation d'une semaine européenne de la jeunesse, avec des opérations telles que «Des jeunes au Parlement», qui renforcent les liens de la jeunesse avec l'Europe;

| 13. | appelle à une meilleure utilisation conjointe des infrastructures audiovisuelles existantes, réparties entre les différentes institutions; par ailleurs, estime nécessaire de les répertorier et d'évaluer l'efficacité de chacune d'entre elles; |
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13.

appelle à une meilleure utilisation conjointe des infrastructures audiovisuelles existantes, réparties entre les différentes institutions; par ailleurs, estime nécessaire de les répertorier et d'évaluer l'efficacité de chacune d'entre elles;

| 14. | invite les institutions à étudier la possibilité de concevoir des visites virtuelles modernes et attrayantes et de mettre à la disposition du public les enregistrements de tous les grands événements institutionnels grâce à un système d'archivage de haute qualité pourvu d'un moteur de recherche; |
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14.

invite les institutions à étudier la possibilité de concevoir des visites virtuelles modernes et attrayantes et de mettre à la disposition du public les enregistrements de tous les grands événements institutionnels grâce à un système d'archivage de haute qualité pourvu d'un moteur de recherche;

| 15. | se félicite de l'évolution de «Europe Direct» et invite instamment la Commission à développer cette initiative sur une base interinstitutionnelle, afin qu'elle concoure à la réalisation de la stratégie d'information et de communication de l'Union; |
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15.

se félicite de l'évolution de «Europe Direct» et invite instamment la Commission à développer cette initiative sur une base interinstitutionnelle, afin qu'elle concoure à la réalisation de la stratégie d'information et de communication de l'Union;

| 16. | invite la Commission à se rallier à l'appel lancé par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2005 (3) et à déclarer l'année 2006 «Année européenne contre la violence à l'égard des femmes», ainsi qu'à englober cette manifestation dans la stratégie d'information, d'autant que la campagne similaire prévue par le Conseil de l'Europe permettra de profiter d'effets de synergie; |
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16.

invite la Commission à se rallier à l'appel lancé par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2005 (3) et à déclarer l'année 2006 «Année européenne contre la violence à l'égard des femmes», ainsi qu'à englober cette manifestation dans la stratégie d'information, d'autant que la campagne similaire prévue par le Conseil de l'Europe permettra de profiter d'effets de synergie;

| 17. | insiste pour que soit trouvée une formule permettant d'impliquer davantage les médias régionaux et locaux dans la politique d'information et de communication; |
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17.

insiste pour que soit trouvée une formule permettant d'impliquer davantage les médias régionaux et locaux dans la politique d'information et de communication;

| 18. | insiste sur la nécessité que l'Union crée un centre d'excellence pour la communication, prévoyant une coopération structurée entre toutes les institutions de l'Union et se prévalant de la collaboration de professionnels et d'experts du secteur de la communication; |
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18.

insiste sur la nécessité que l'Union crée un centre d'excellence pour la communication, prévoyant une coopération structurée entre toutes les institutions de l'Union et se prévalant de la collaboration de professionnels et d'experts du secteur de la communication;

| 19. | invite les institutions de l'Union à améliorer les conditions de travail des journalistes accrédités ainsi que les relations de travail avec ceux-ci et, d'une manière générale, à permettre l'accès le plus large possible aux sources d'information pour tous les citoyens en quête d'informations sur les politiques et les activités de l'Union; |
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19.

invite les institutions de l'Union à améliorer les conditions de travail des journalistes accrédités ainsi que les relations de travail avec ceux-ci et, d'une manière générale, à permettre l'accès le plus large possible aux sources d'information pour tous les citoyens en quête d'informations sur les politiques et les activités de l'Union;

| 20. | insiste sur la nécessité pour les institutions d'améliorer leurs communiqués de presse ainsi que l'ensemble des informations destinées à la presse, afin de faciliter la tâche de tous les professionnels dont le travail consiste à suivre de près les informations émanant de Bruxelles; demande également que les communiqués de presse des institutions soient, dans la mesure du possible, rédigés par des experts du secteur de la communication; |
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20.

insiste sur la nécessité pour les institutions d'améliorer leurs communiqués de presse ainsi que l'ensemble des informations destinées à la presse, afin de faciliter la tâche de tous les professionnels dont le travail consiste à suivre de près les informations émanant de Bruxelles; demande également que les communiqués de presse des institutions soient, dans la mesure du possible, rédigés par des experts du secteur de la communication;

| 21. | invite la Commission à organiser un «concours d'idées» qui permette de compiler des propositions originales sur la meilleure manière de «faire passer le message sur l'Europe»; |
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21.

invite la Commission à organiser un «concours d'idées» qui permette de compiler des propositions originales sur la meilleure manière de «faire passer le message sur l'Europe»;

| 22. | invite instamment la Commission à charger une agence externe indépendante de la réalisation d'une étude approfondie analysant la rentabilité des investissements réels en matière d'information et de communication; |
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22.

invite instamment la Commission à charger une agence externe indépendante de la réalisation d'une étude approfondie analysant la rentabilité des investissements réels en matière d'information et de communication;

| 23. | demande à la Commission de mettre en place un système qui permette de continuer à financer le réseau Infopoints, conformément aux règles établies par le nouveau règlement financier; |
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23.

demande à la Commission de mettre en place un système qui permette de continuer à financer le réseau Infopoints, conformément aux règles établies par le nouveau règlement financier;

| 24. | estime qu'il conviendrait d'allouer davantage de crédits à l'Eurobaromètre, afin que ce dernier puisse produire des rapports beaucoup plus complets et plus rigoureux; |
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24.

estime qu'il conviendrait d'allouer davantage de crédits à l'Eurobaromètre, afin que ce dernier puisse produire des rapports beaucoup plus complets et plus rigoureux;

| 25. | invite instamment la Commission à améliorer le site web Europa, en rendant ses contenus disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union et dans celles qui revêtent un caractère officiel dans les États membres, pour autant que ceux-ci en décident ainsi et assument le coût budgétaire qui en découle, afin d'éviter toute discrimination linguistique et de faire en sorte qu'une grande majorité des citoyens accède à l'information fournie; |
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25.

invite instamment la Commission à améliorer le site web Europa, en rendant ses contenus disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union et dans celles qui revêtent un caractère officiel dans les États membres, pour autant que ceux-ci en décident ainsi et assument le coût budgétaire qui en découle, afin d'éviter toute discrimination linguistique et de faire en sorte qu'une grande majorité des citoyens accède à l'information fournie;

| 26. | estime qu'il serait très utile de procéder à une «diffusion» intelligente et ordonnée de liens pointant vers le site web Europa sur les pages web les plus visitées, en respectant toujours le principe général selon lequel ce n'est pas au citoyen d'aller au devant de l'information, mais à l'information d'atteindre celui-ci; |
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26.

estime qu'il serait très utile de procéder à une «diffusion» intelligente et ordonnée de liens pointant vers le site web Europa sur les pages web les plus visitées, en respectant toujours le principe général selon lequel ce n'est pas au citoyen d'aller au devant de l'information, mais à l'information d'atteindre celui-ci;

| 27. | se félicite des propositions visant à étudier la faisabilité d'une seconde chaîne pour «Europe by Satellite»; |
| --- | --- |

27.

se félicite des propositions visant à étudier la faisabilité d'une seconde chaîne pour «Europe by Satellite»;

Coopération interinstitutionnelle

| 28. | estime indispensable, afin d'accroître la coopération et l'efficacité, que la Commission soumette périodiquement au contrôle parlementaire sa politique d'information et de communication de l'Union, en organisant chaque année un débat ad hoc circonstancié; |
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28.

estime indispensable, afin d'accroître la coopération et l'efficacité, que la Commission soumette périodiquement au contrôle parlementaire sa politique d'information et de communication de l'Union, en organisant chaque année un débat ad hoc circonstancié;

| 29. | demande que se tienne en séance plénière un grand débat commun sur la stratégie présentée par la Commission et sur le rapport de la commission de la culture et de l'éducation, débat auquel participerait également le Conseil; |
| --- | --- |

29.

demande que se tienne en séance plénière un grand débat commun sur la stratégie présentée par la Commission et sur le rapport de la commission de la culture et de l'éducation, débat auquel participerait également le Conseil;

| 30. | estime que ce débat pourrait se clore par l'adoption d'une déclaration commune sur les orientations des activités conjointes d'information des trois institutions, chacune d'entre elles conservant ses compétences propres et le droit de développer ses activités particulières d'information; |
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30.

estime que ce débat pourrait se clore par l'adoption d'une déclaration commune sur les orientations des activités conjointes d'information des trois institutions, chacune d'entre elles conservant ses compétences propres et le droit de développer ses activités particulières d'information;

| 31. | demande au Groupe interinstitutionnel d'information (GII) d'élaborer chaque année une proposition afin qu'aucun événement culturel d'importance ne demeure sans couverture budgétaire pour en assurer la commémoration; |
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31.

demande au Groupe interinstitutionnel d'information (GII) d'élaborer chaque année une proposition afin qu'aucun événement culturel d'importance ne demeure sans couverture budgétaire pour en assurer la commémoration;

| 32. | estime que le GII devrait revêtir un caractère éminemment politique et offrir une garantie, et qu'il devrait avoir un nombre de membres restreint en vue d'une plus grande efficacité; |
| --- | --- |

32.

estime que le GII devrait revêtir un caractère éminemment politique et offrir une garantie, et qu'il devrait avoir un nombre de membres restreint en vue d'une plus grande efficacité;

| 33. | note que le programme Prince a traditionnellement été fondé sur un partenariat entre la Commission et les États membres et souligne la nécessité d'une participation du Parlement à la détermination des priorités de ce programme; est convaincu que les députés au Parlement européen devraient être pleinement associés aux manifestations organisées dans le cadre du programme Prince; se félicite de la proposition de la Commission visant à adapter la programmation et le suivi de ce programme afin qu'il corresponde davantage à la durée d'une législature du Parlement; |
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33.

note que le programme Prince a traditionnellement été fondé sur un partenariat entre la Commission et les États membres et souligne la nécessité d'une participation du Parlement à la détermination des priorités de ce programme; est convaincu que les députés au Parlement européen devraient être pleinement associés aux manifestations organisées dans le cadre du programme Prince; se félicite de la proposition de la Commission visant à adapter la programmation et le suivi de ce programme afin qu'il corresponde davantage à la durée d'une législature du Parlement;

| 34. | invite toutes les institutions de l'Union concernées à améliorer leur coordination interne afin de renforcer l'efficacité de la stratégie d'information et de communication qui a été arrêtée, et ainsi parvenir à de meilleurs résultats; |
| --- | --- |

34.

invite toutes les institutions de l'Union concernées à améliorer leur coordination interne afin de renforcer l'efficacité de la stratégie d'information et de communication qui a été arrêtée, et ainsi parvenir à de meilleurs résultats;

| 35. | invite les institutions à examiner la possibilité de créer un groupe de coordination de deuxième niveau, au sein duquel seraient représentées les directions générales compétentes des différentes institutions, tout comme les commissions compétentes du Parlement européen, et dont la fonction essentielle consisterait à coordonner les actions concrètes relatives à l'exécution des orientations arrêtées par le GII; |
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35.

invite les institutions à examiner la possibilité de créer un groupe de coordination de deuxième niveau, au sein duquel seraient représentées les directions générales compétentes des différentes institutions, tout comme les commissions compétentes du Parlement européen, et dont la fonction essentielle consisterait à coordonner les actions concrètes relatives à l'exécution des orientations arrêtées par le GII;

| 36. | est d'avis qu'il serait utile de créer un organisme consultatif, composé de représentants des institutions européennes et des États membres ainsi que d'experts en communication, et qui guiderait la mise en œuvre correcte de la politique d'information et de communication; |
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36.

est d'avis qu'il serait utile de créer un organisme consultatif, composé de représentants des institutions européennes et des États membres ainsi que d'experts en communication, et qui guiderait la mise en œuvre correcte de la politique d'information et de communication;

| 37. | insiste sur la collaboration de tous les États membres et, en particulier de ceux qui s'en sont jusqu'alors abstenus; |
| --- | --- |

37.

insiste sur la collaboration de tous les États membres et, en particulier de ceux qui s'en sont jusqu'alors abstenus;

| 38. | attend que la Commission lui transmette sa communication sur la révision de la stratégie d'information et de communication, annoncée pour le mois de mai 2005; entend engager un dialogue renforcé avec la Commission et le Conseil, ainsi qu'avec le Comité des régions dans le cadre de ses compétences, sur la mise en œuvre de ladite stratégie, et réaffirme sa volonté de collaborer pleinement afin d'atteindre les objectifs qui seront arrêtés. |
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38.

attend que la Commission lui transmette sa communication sur la révision de la stratégie d'information et de communication, annoncée pour le mois de mai 2005; entend engager un dialogue renforcé avec la Commission et le Conseil, ainsi qu'avec le Comité des régions dans le cadre de ses compétences, sur la mise en œuvre de ladite stratégie, et réaffirme sa volonté de collaborer pleinement afin d'atteindre les objectifs qui seront arrêtés.

Constitution européenne

| 39. | souligne que la campagne d'information et de communication sur la Constitution devrait constituer la priorité numéro un de la stratégie d'information et de communication de l'Union dans le proche avenir; |
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39.

souligne que la campagne d'information et de communication sur la Constitution devrait constituer la priorité numéro un de la stratégie d'information et de communication de l'Union dans le proche avenir;

| 40. | estime que cette priorité devrait être conçue dans une double perspective:






  — | les institutions de l'Union ont le devoir d'informer les citoyens en toute clarté et objectivité sur le contenu de la Constitution et la signification des changements qu'elle introduit par rapport aux traités actuels, |
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40.

estime que cette priorité devrait être conçue dans une double perspective:

—

les institutions de l'Union ont le devoir d'informer les citoyens en toute clarté et objectivité sur le contenu de la Constitution et la signification des changements qu'elle introduit par rapport aux traités actuels,

| — | en outre, il est de la responsabilité politique du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de soutenir la ratification de la Constitution, en agissant toujours en accord avec les États membres et dans le respect de la législation nationale pertinente; |
| --- | --- |

—

en outre, il est de la responsabilité politique du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de soutenir la ratification de la Constitution, en agissant toujours en accord avec les États membres et dans le respect de la législation nationale pertinente;

| 41. | souligne, pour ce qui est de l'information sur le contenu de la Constitution, l'importance particulière que revêtent:






  — | l'organisation pour les journalistes — dans les États membres et à Bruxelles — de séminaires spécialisés sur la Constitution visant à transmettre avec clarté et objectivité le contenu de la Constitution et à rectifier les informations erronées quant à ce contenu, |
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41.

souligne, pour ce qui est de l'information sur le contenu de la Constitution, l'importance particulière que revêtent:

—

l'organisation pour les journalistes — dans les États membres et à Bruxelles — de séminaires spécialisés sur la Constitution visant à transmettre avec clarté et objectivité le contenu de la Constitution et à rectifier les informations erronées quant à ce contenu,

| — | la nécessité de mettre en place des activités spécialement destinées au milieu universitaire, notamment en concentrant le programme d'action Jean Monnet sur les questions relatives à la Constitution européenne, en organisant des séminaires universitaires sur la Constitution, en contribuant à modeler le contenu des programmes d'enseignement, ainsi qu'en soutenant les études ou les publications sur les questions relatives à la Constitution européenne, |
| --- | --- |

—

la nécessité de mettre en place des activités spécialement destinées au milieu universitaire, notamment en concentrant le programme d'action Jean Monnet sur les questions relatives à la Constitution européenne, en organisant des séminaires universitaires sur la Constitution, en contribuant à modeler le contenu des programmes d'enseignement, ainsi qu'en soutenant les études ou les publications sur les questions relatives à la Constitution européenne,

| — | une promotion renforcée de l'usage des techniques modernes, en particulier l'accès par l'Internet au texte de la Constitution et à des explications sur son contenu, ainsi que des services Internet ou téléphoniques de réponse aux questions sur le contenu de la Constitution; |
| --- | --- |

—

une promotion renforcée de l'usage des techniques modernes, en particulier l'accès par l'Internet au texte de la Constitution et à des explications sur son contenu, ainsi que des services Internet ou téléphoniques de réponse aux questions sur le contenu de la Constitution;

| 42. | souligne que les ressources disponibles dans le cadre du programme Prince devraient servir avant tout à encourager les débats publics au sujet de la Constitution, dans la perspective des campagnes de ratification prévues dans tous les États membres, et notamment dans les États où aura lieu un référendum; |
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42.

souligne que les ressources disponibles dans le cadre du programme Prince devraient servir avant tout à encourager les débats publics au sujet de la Constitution, dans la perspective des campagnes de ratification prévues dans tous les États membres, et notamment dans les États où aura lieu un référendum;

| 43. | juge souhaitable, par conséquent, que le Parlement et la Commission collaborent aussi étroitement que possible, notamment en signant un protocole d'accord avec tous les États membres qui le souhaitent; estime que le Parlement devrait prendre part à toutes les initiatives lancées par la Commission au niveau national en coopération avec les gouvernements des États membres; |
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43.

juge souhaitable, par conséquent, que le Parlement et la Commission collaborent aussi étroitement que possible, notamment en signant un protocole d'accord avec tous les États membres qui le souhaitent; estime que le Parlement devrait prendre part à toutes les initiatives lancées par la Commission au niveau national en coopération avec les gouvernements des États membres;

| 44. | souligne qu'il importe d'associer également, chaque fois que possible, les parlements nationaux à ces initiatives; |
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44.

souligne qu'il importe d'associer également, chaque fois que possible, les parlements nationaux à ces initiatives;

| 45. | rappelle le rôle majeur des collectivités régionales et locales et de leurs partenaires dans le processus de ratification de la Constitution, afin de rendre l'information descendante plus personnalisée et donc plus efficace; |
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45.

rappelle le rôle majeur des collectivités régionales et locales et de leurs partenaires dans le processus de ratification de la Constitution, afin de rendre l'information descendante plus personnalisée et donc plus efficace;

| 46. | rappelle le rôle important des organisations de la société civile dans les débats sur la ratification et la nécessité de fournir un soutien suffisant pour permettre à ces organisations de faire participer leurs adhérents à ces débats dans l'Union tout entière, afin de promouvoir l'implication active des citoyens dans les discussions sur la ratification. |
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46.

rappelle le rôle important des organisations de la société civile dans les débats sur la ratification et la nécessité de fournir un soutien suffisant pour permettre à ces organisations de faire participer leurs adhérents à ces débats dans l'Union tout entière, afin de promouvoir l'implication active des citoyens dans les discussions sur la ratification.

Politique d'information du Parlement européen

| 47. | propose la réalisation d'une étude objective concernant l'efficacité de sa politique d'information; dans ce contexte, se félicite de la demande du Bureau du Parlement du 10 janvier 2005, visant à revoir le rôle des bureaux d'information établis dans les différents États membres; |
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47.

propose la réalisation d'une étude objective concernant l'efficacité de sa politique d'information; dans ce contexte, se félicite de la demande du Bureau du Parlement du 10 janvier 2005, visant à revoir le rôle des bureaux d'information établis dans les différents États membres;

| 48. | prend acte du débat en cours au sein du Bureau du Parlement quant à la possibilité de créer une chaîne parlementaire publique; se félicite de la décision du Bureau du Parlement européen de demander la réalisation d'une étude de faisabilité quant à la possible création d'une chaîne parlementaire d'information ou d'une véritable chaîne de télévision du Parlement; reconnaît qu'un certain nombre d'options sont envisageables pour un projet de ce type et estime qu'une telle chaîne devrait être indépendante; est convaincu qu'une telle chaîne pourrait apporter une contribution non négligeable au développement d'un espace public européen; note qu'il a déjà par le passé demandé à la Commission de lancer une étude interne sur les incidences d'une telle chaîne européenne; insiste sur la nécessité d'instaurer une meilleure synergie entre les activités des bureaux d'information du Parlement et les représentations de la Commission; |
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48.

prend acte du débat en cours au sein du Bureau du Parlement quant à la possibilité de créer une chaîne parlementaire publique; se félicite de la décision du Bureau du Parlement européen de demander la réalisation d'une étude de faisabilité quant à la possible création d'une chaîne parlementaire d'information ou d'une véritable chaîne de télévision du Parlement; reconnaît qu'un certain nombre d'options sont envisageables pour un projet de ce type et estime qu'une telle chaîne devrait être indépendante; est convaincu qu'une telle chaîne pourrait apporter une contribution non négligeable au développement d'un espace public européen; note qu'il a déjà par le passé demandé à la Commission de lancer une étude interne sur les incidences d'une telle chaîne européenne; insiste sur la nécessité d'instaurer une meilleure synergie entre les activités des bureaux d'information du Parlement et les représentations de la Commission;

*

- *

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements des États membres et à la Fédération internationale des journalistes. |
| --- | --- |

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements des États membres et à la Fédération internationale des journalistes.

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(1)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 400.

(2)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 591.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0073.

P6_TA(2005)0184

Togo

Résolution du Parlement européen sur le Togo

Le Parlement européen,

| — | vu la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, |
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—

vu la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la situation au Togo, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la situation au Togo,

| — | vu les déclarations de la Commission et de la Présidence du Conseil, |
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—

vu les déclarations de la Commission et de la Présidence du Conseil,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | gravement préoccupé par la flambée de violence qui a suivi les élections présidentielles contestées du 24 avril 2005, laquelle a coûté la vie à 100 personnes et engendré un flux de plus de 18 500 réfugiés vers le Bénin et le Ghana voisins, |
| --- | --- |

A.

gravement préoccupé par la flambée de violence qui a suivi les élections présidentielles contestées du 24 avril 2005, laquelle a coûté la vie à 100 personnes et engendré un flux de plus de 18 500 réfugiés vers le Bénin et le Ghana voisins,

| B. | considérant que les violences ont débuté le 26 avril 2005, lorsque Faure Gnassingbé, fils d'Eyadéma Gnassingbé, a été déclaré vainqueur des élections, selon des résultats provisoires lui reconnaissant 60 % des voix contre 38 % à Emmanuel Bob-Akitani qui était à la tête d'une coalition de six partis de l'opposition, |
| --- | --- |

B.

considérant que les violences ont débuté le 26 avril 2005, lorsque Faure Gnassingbé, fils d'Eyadéma Gnassingbé, a été déclaré vainqueur des élections, selon des résultats provisoires lui reconnaissant 60 % des voix contre 38 % à Emmanuel Bob-Akitani qui était à la tête d'une coalition de six partis de l'opposition,

| C. | considérant que les élections présidentielles qui se sont tenues le 24 avril 2005 au Togo ont été entachées de graves irrégularités qui ont commencé lors de l'établissement des listes électorales et la distribution des cartes d'électeurs, et ont été suivies d'une répression brutale à l'encontre des membres de l'opposition, |
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C.

considérant que les élections présidentielles qui se sont tenues le 24 avril 2005 au Togo ont été entachées de graves irrégularités qui ont commencé lors de l'établissement des listes électorales et la distribution des cartes d'électeurs, et ont été suivies d'une répression brutale à l'encontre des membres de l'opposition,

| D. | considérant que la Cour constitutionnelle du Togo a confirmé Faure Gnassingbé comme vainqueur de l'élection présidentielle et a rejeté un appel de l'opposition arguant que l'élection avait été faussée, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Cour constitutionnelle du Togo a confirmé Faure Gnassingbé comme vainqueur de l'élection présidentielle et a rejeté un appel de l'opposition arguant que l'élection avait été faussée,

| E. | considérant que la coalition des partis d'opposition conteste le résultat des élections et demande l'invalidation du scrutin en dénonçant les importantes irrégularités qui ont entaché les opérations de vote, |
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E.

considérant que la coalition des partis d'opposition conteste le résultat des élections et demande l'invalidation du scrutin en dénonçant les importantes irrégularités qui ont entaché les opérations de vote,

| F. | considérant que, dans plusieurs bureaux de vote, les urnes ont été emportées par les forces armées dès la fermeture des bureaux, |
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F.

considérant que, dans plusieurs bureaux de vote, les urnes ont été emportées par les forces armées dès la fermeture des bureaux,

| G. | considérant que, contrairement à l'accord signé sous l'égide de la CEDEAO, les représentants de l'opposition n'ont pas été autorisés à prendre part aux travaux de la Commission électorale indépendante, |
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G.

considérant que, contrairement à l'accord signé sous l'égide de la CEDEAO, les représentants de l'opposition n'ont pas été autorisés à prendre part aux travaux de la Commission électorale indépendante,

| H. | considérant que les violences qui ont suivi les élections auraient fait plusieurs dizaines de morts et plus de 300 blessés graves, |
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H.

considérant que les violences qui ont suivi les élections auraient fait plusieurs dizaines de morts et plus de 300 blessés graves,

| I. | considérant que les réactions internationales concernant le scrutin ont été diverses jusqu'à présent, la France et la CEDEAO le qualifiant de satisfaisant malgré quelques irrégularités, alors que les États-Unis contestent la légitimité des résultats, |
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I.

considérant que les réactions internationales concernant le scrutin ont été diverses jusqu'à présent, la France et la CEDEAO le qualifiant de satisfaisant malgré quelques irrégularités, alors que les États-Unis contestent la légitimité des résultats,

| J. | considérant que le président de la CEDEAO, le président nigérien Mamadou Tandja, a envoyé une délégation à Lomé le 1er mai 2005 dans le prolongement d'efforts continus destinés à résoudre la crise dans le pays et à prévenir une déstabilisation supplémentaire de la région, déjà gravement touchée par la crise en Côte d'Ivoire; |
| --- | --- |

J.

considérant que le président de la CEDEAO, le président nigérien Mamadou Tandja, a envoyé une délégation à Lomé le 1er mai 2005 dans le prolongement d'efforts continus destinés à résoudre la crise dans le pays et à prévenir une déstabilisation supplémentaire de la région, déjà gravement touchée par la crise en Côte d'Ivoire;

| 1. | condamne fermement la répression violente par les forces de l'ordre contre les personnes contestant la régularité du scrutin, ainsi que les exactions commises contre les étrangers; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement la répression violente par les forces de l'ordre contre les personnes contestant la régularité du scrutin, ainsi que les exactions commises contre les étrangers;

| 2. | condamne l'incendie volontaire qui a totalement détruit l'institut Goethe de Lomé et invite les autorités togolaises à assurer la protection efficace de tous les étrangers et de toutes les institutions étrangères; |
| --- | --- |

2.

condamne l'incendie volontaire qui a totalement détruit l'institut Goethe de Lomé et invite les autorités togolaises à assurer la protection efficace de tous les étrangers et de toutes les institutions étrangères;

| 3. | appelle les forces de sécurité à mettre un terme à tous les abus et toutes les intimidations à l'encontre des civils, à mettre fin aux agissements des bandes armées et à accomplir leur devoir en maintenant l'ordre dans le strict respect des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

3.

appelle les forces de sécurité à mettre un terme à tous les abus et toutes les intimidations à l'encontre des civils, à mettre fin aux agissements des bandes armées et à accomplir leur devoir en maintenant l'ordre dans le strict respect des Droits de l'homme;

| 4. | demande la mise en place d'une commission d'enquête indépendante pour faire la lumière sur les exactions commises et établir les responsabilités aux fins de poursuivre et de juger leurs auteurs conformément au droit à un procès équitable; |
| --- | --- |

4.

demande la mise en place d'une commission d'enquête indépendante pour faire la lumière sur les exactions commises et établir les responsabilités aux fins de poursuivre et de juger leurs auteurs conformément au droit à un procès équitable;

| 5. | considère que les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'élection du 24 avril 2005 ne respectent pas les principes de transparence, de pluralisme et de libre détermination du peuple prévus par les instruments régionaux et internationaux en la matière et ne permettent pas de reconnaître la légitimité des autorités issues de ce scrutin; |
| --- | --- |

5.

considère que les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'élection du 24 avril 2005 ne respectent pas les principes de transparence, de pluralisme et de libre détermination du peuple prévus par les instruments régionaux et internationaux en la matière et ne permettent pas de reconnaître la légitimité des autorités issues de ce scrutin;

| 6. | souligne que ces élections ne répondent pas aux conditions préalables à la reprise de la coopération entre le Togo et l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

souligne que ces élections ne répondent pas aux conditions préalables à la reprise de la coopération entre le Togo et l'Union européenne;

| 7. | demande aux autorités togolaises de convoquer une conférence nationale avec la participation des partis d'opposition ainsi que des représentants de la société civile en vue de trouver une solution à la crise et d'envisager de nouvelles élections présidentielles et législatives dignes de ce nom: démocratiques, libres, équitables et transparentes sous contrôle international, et après une révision consensuelle du code et des listes électorales; |
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7.

demande aux autorités togolaises de convoquer une conférence nationale avec la participation des partis d'opposition ainsi que des représentants de la société civile en vue de trouver une solution à la crise et d'envisager de nouvelles élections présidentielles et législatives dignes de ce nom: démocratiques, libres, équitables et transparentes sous contrôle international, et après une révision consensuelle du code et des listes électorales;

| 8. | appelle la Commission, le Conseil et l'ensemble des institutions régionales et internationales à œuvrer en faveur du retour à la sécurité et au dialogue afin de permettre aux dirigeants de toutes les forces politiques et des institutions civiles et militaires de s'engager sur la voie de la réconciliation nationale et d'un véritable processus de transition, dans le respect de l'expression démocratique de tous les Togolais; |
| --- | --- |

8.

appelle la Commission, le Conseil et l'ensemble des institutions régionales et internationales à œuvrer en faveur du retour à la sécurité et au dialogue afin de permettre aux dirigeants de toutes les forces politiques et des institutions civiles et militaires de s'engager sur la voie de la réconciliation nationale et d'un véritable processus de transition, dans le respect de l'expression démocratique de tous les Togolais;

| 9. | invite les États membres à s'abstenir de faire des déclarations unilatérales sur la régularité des élections, et à rechercher plutôt une position commune au sein de l'Union; |
| --- | --- |

9.

invite les États membres à s'abstenir de faire des déclarations unilatérales sur la régularité des élections, et à rechercher plutôt une position commune au sein de l'Union;

| 10. | exhorte les autorités togolaises à respecter les 22 engagements pris dans le cadre des consultations au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou en ce qui concerne la restauration de la démocratie et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
| --- | --- |

10.

exhorte les autorités togolaises à respecter les 22 engagements pris dans le cadre des consultations au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou en ce qui concerne la restauration de la démocratie et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 11. | considère que les autorités togolaises doivent assumer la pleine responsabilité de toute agression qui serait perpétrée contre l'intégrité physique des civils et en particulier des représentants des partis politiques d'opposition, des défenseurs des Droits de l'homme et des journalistes; |
| --- | --- |

11.

considère que les autorités togolaises doivent assumer la pleine responsabilité de toute agression qui serait perpétrée contre l'intégrité physique des civils et en particulier des représentants des partis politiques d'opposition, des défenseurs des Droits de l'homme et des journalistes;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la CEDEAO, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'au Président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Togo. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la CEDEAO, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'au Président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Togo.

P6_TA(2005)0185

Violations des Droits de l'homme et de la démocratie dans la Républiquede Mari-El de la Fédération de Russie

Résolution du Parlement européen sur le Mari-El

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier celledu 15 décembre 2004 (1),ainsi que sa recommandation à l'intention du Conseil sur les relations entrel'Union européenne et la Russie du 26 février 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier celledu 15 décembre 2004 (1),ainsi que sa recommandation à l'intention du Conseil sur les relations entrel'Union européenne et la Russie du 26 février 2004 (2),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Communautéeuropéenne et la Russie, entré en vigueur le 1er décembre1997, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Communautéeuropéenne et la Russie, entré en vigueur le 1er décembre1997,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme etdes libertés fondamentales, et en particulier son article 10, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme etdes libertés fondamentales, et en particulier son article 10,

| — | vu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signéepar la Fédération de Russie le 10 mai 2001, |
| --- | --- |

—

vu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signéepar la Fédération de Russie le 10 mai 2001,

| — | vu la constitution de la République de Mari-El, qui reconnaît lalangue mari comme une des langues officielles, et vu le décret de 1995 surles questions linguistiques, qui stipule que le Mari-El est une républiquepluriethnique qui donne à tous ses citoyens, quelle que soit leur origineethnique, le droit de conserver et de promouvoir leur langue maternelle etleur culture d'origine, |
| --- | --- |

—

vu la constitution de la République de Mari-El, qui reconnaît lalangue mari comme une des langues officielles, et vu le décret de 1995 surles questions linguistiques, qui stipule que le Mari-El est une républiquepluriethnique qui donne à tous ses citoyens, quelle que soit leur origineethnique, le droit de conserver et de promouvoir leur langue maternelle etleur culture d'origine,

| — | vu les rapports crédibles d'ONG russes et internationales faisantétat de violations persistantes des Droits de l'homme et d'irrégularités commisesavant et pendant les élections présidentielles du 19décembre 2004 dans la République de Mari-El de la Fédérationde Russie, |
| --- | --- |

—

vu les rapports crédibles d'ONG russes et internationales faisantétat de violations persistantes des Droits de l'homme et d'irrégularités commisesavant et pendant les élections présidentielles du 19décembre 2004 dans la République de Mari-El de la Fédérationde Russie,

| — | vu les premières consultations entre l'Union européenne et la Russiesur les Droits de l'homme, les minorités et les libertés fondamentales, quiont eu lieu à Luxembourg le 1er mars2005, |
| --- | --- |

—

vu les premières consultations entre l'Union européenne et la Russiesur les Droits de l'homme, les minorités et les libertés fondamentales, quiont eu lieu à Luxembourg le 1er mars2005,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que des journalistes et des correspondantsde médias privés ont fait l'objet d'agressions, d'actions de harcèlement etd'intimidations fréquentes et répétées au Mari-El, dont le meurtre de troisjournalistes en 2001 et le passage à tabac de M. Vladimir Kozlov le 4 février 2005, |
| --- | --- |

A.

considérant que des journalistes et des correspondantsde médias privés ont fait l'objet d'agressions, d'actions de harcèlement etd'intimidations fréquentes et répétées au Mari-El, dont le meurtre de troisjournalistes en 2001 et le passage à tabac de M. Vladimir Kozlov le 4 février 2005,

| B. | considérant que les autorités locales et fédéralesn'ont pas pris les mesures nécessaires pour poursuivre les auteurs de cesactes devant les tribunaux et pour assurer la sécurité des journalistes etl'indépendance des médias, |
| --- | --- |

B.

considérant que les autorités locales et fédéralesn'ont pas pris les mesures nécessaires pour poursuivre les auteurs de cesactes devant les tribunaux et pour assurer la sécurité des journalistes etl'indépendance des médias,

| C. | considérant que plusieurs journaux d'opposition nepeuvent être publiés qu'en dehors de la République de Mari-El, |
| --- | --- |

C.

considérant que plusieurs journaux d'opposition nepeuvent être publiés qu'en dehors de la République de Mari-El,

| D. | considérant que le gouvernement du Mari-El a menacéde fermer les écoles des régions qui ont voté en majorité pour le candidatde l'opposition lors des élections présidentielles et qu'il a obligé une douzainede directeurs d'école de cette région à démissionner, |
| --- | --- |

D.

considérant que le gouvernement du Mari-El a menacéde fermer les écoles des régions qui ont voté en majorité pour le candidatde l'opposition lors des élections présidentielles et qu'il a obligé une douzainede directeurs d'école de cette région à démissionner,

| E. | considérant que les personnes appartenant à la minoritémari rencontrent des difficultés considérables pour bénéficier d'un enseignementdans leur langue maternelle étant donné qu'il n'existe aucun enseignementsecondaire et supérieur en Mari-El et que la publication de manuels scolairesen langue mari a nettement diminué ces dernières années; |
| --- | --- |

E.

considérant que les personnes appartenant à la minoritémari rencontrent des difficultés considérables pour bénéficier d'un enseignementdans leur langue maternelle étant donné qu'il n'existe aucun enseignementsecondaire et supérieur en Mari-El et que la publication de manuels scolairesen langue mari a nettement diminué ces dernières années;

| 1. | est convaincu que le caractère pluriethnique de laFédération de Russie contribue grandement à la diversité culturelle et linguistiquede l'Europe et qu'il s'agit d'un phénomène dont tous les citoyens russes peuventêtre fiers à juste titre et qui doit être protégé au profit de tous les Européens; |
| --- | --- |

1.

est convaincu que le caractère pluriethnique de laFédération de Russie contribue grandement à la diversité culturelle et linguistiquede l'Europe et qu'il s'agit d'un phénomène dont tous les citoyens russes peuventêtre fiers à juste titre et qui doit être protégé au profit de tous les Européens;

| 2. | condamne fermement le harcèlement et les agressionsde journalistes indépendants au Mari-El et demande aux autorités locales etfédérales de poursuivre les auteurs de ces actes devant les tribunaux et degarantir le respect de la liberté d'expression; |
| --- | --- |

2.

condamne fermement le harcèlement et les agressionsde journalistes indépendants au Mari-El et demande aux autorités locales etfédérales de poursuivre les auteurs de ces actes devant les tribunaux et degarantir le respect de la liberté d'expression;

| 3. | demande une enquête rapide, exhaustive et indépendantedes autorités locales et fédérales sur les allégations d'irrégularités survenuesavant et pendant les élections présidentielles organisées au Mari-El le 19 décembre 2004; |
| --- | --- |

3.

demande une enquête rapide, exhaustive et indépendantedes autorités locales et fédérales sur les allégations d'irrégularités survenuesavant et pendant les élections présidentielles organisées au Mari-El le 19 décembre 2004;

| 4. | demande au gouvernement du Mari-El de cesser immédiatementles pressions politiques et les intimidations exercées contre des fonctionnairesd'opinions différentes et de s'abstenir de toute intervention politique malvenuedans les affaires des institutions culturelles ou d'enseignement; |
| --- | --- |

4.

demande au gouvernement du Mari-El de cesser immédiatementles pressions politiques et les intimidations exercées contre des fonctionnairesd'opinions différentes et de s'abstenir de toute intervention politique malvenuedans les affaires des institutions culturelles ou d'enseignement;

| 5. | demande aux autorités locales et fédérales de respecterles obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendreles mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositionsconstitutionnelles de l'État et des autres dispositions législatives relativesà la conservation et au développement des cultures et des langues minoritaires,en accordant une attention particulière à la qualité de l'enseignement dela langue maternelle à tous les niveaux et en veillant donc à ce que la languemari et la langue russe bénéficient d'un statut identique dans toute la république; |
| --- | --- |

5.

demande aux autorités locales et fédérales de respecterles obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendreles mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositionsconstitutionnelles de l'État et des autres dispositions législatives relativesà la conservation et au développement des cultures et des langues minoritaires,en accordant une attention particulière à la qualité de l'enseignement dela langue maternelle à tous les niveaux et en veillant donc à ce que la languemari et la langue russe bénéficient d'un statut identique dans toute la république;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la Fédération deRussie et au gouvernement du Mari-El. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la Fédération deRussie et au gouvernement du Mari-El.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA (2004)0099.

(2)  JO C 98 Ε du 23.4.2004, p. 182.

P6_TA(2005)0186

Situation des Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar

Résolution du Parlement européen sur la Birmanie

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 13 juin 2001 sur le document de travail de la Commission «Perspectives et priorités du processus ASEM (réunion Asie-Europe) pour les dix années à venir» (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 juin 2001 sur le document de travail de la Commission «Perspectives et priorités du processus ASEM (réunion Asie-Europe) pour les dix années à venir» (1),

| — | vu sa résolution du 5 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie (2),

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celles des 11 avril 2002 (3), 13 mars 2003 (4), 5 juin 2003 (5), 4 septembre 2003 (6), 11 mars 2004 (7) et 16 septembre 2004 (8), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celles des 11 avril 2002 (3), 13 mars 2003 (4), 5 juin 2003 (5), 4 septembre 2003 (6), 11 mars 2004 (7) et 16 septembre 2004 (8),

| — | vu la déclaration du président de la quatrième réunion Asie-Europe (ASEM IV), qui s'est tenue à Copenhague les 23 et 24 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président de la quatrième réunion Asie-Europe (ASEM IV), qui s'est tenue à Copenhague les 23 et 24 septembre 2002,

| — | vu la déclaration du président de la dixième réunion du forum régional de l'ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est), qui s'est tenue le 18 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président de la dixième réunion du forum régional de l'ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est), qui s'est tenue le 18 juin 2003,

| — | vu la déclaration de la troisième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP III), qui s'est tenue à Hué les 25 et 26 mars 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la troisième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP III), qui s'est tenue à Hué les 25 et 26 mars 2004,

| — | vu l'adhésion de la Birmanie à l'ANASE et sa future présidence de l'ANASE en 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'adhésion de la Birmanie à l'ANASE et sa future présidence de l'ANASE en 2006,

| — | vu la déclaration du président de la sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM, qui s'est tenue à Kildare les 17 et 18 avril 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président de la sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM, qui s'est tenue à Kildare les 17 et 18 avril 2004,

| — | vu la déclaration du président de la onzième réunion du forum régional de l'ANASE du 2 juillet 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président de la onzième réunion du forum régional de l'ANASE du 2 juillet 2004,

| — | vu la position commune du Conseil 96/635/PESC du 28 octobre 1996, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie (9), reconduite et renforcée par la position commune du Conseil 2003/297/PESC du 28 avril 2003 relative à la Birmanie (10) et le règlement (CE) no 1853/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 (11), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil 96/635/PESC du 28 octobre 1996, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie (9), reconduite et renforcée par la position commune du Conseil 2003/297/PESC du 28 avril 2003 relative à la Birmanie (10) et le règlement (CE) no 1853/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 (11),

| — | vu les résultats des discussions qui se sont déroulées lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union à Gymnich les 3 et 4 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les résultats des discussions qui se sont déroulées lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union à Gymnich les 3 et 4 septembre 2004,

| — | vu les conclusions adoptées par le Conseil le 13 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions adoptées par le Conseil le 13 septembre 2004,

| — | vu la position commune du Conseil 2004/730/PESC du 25 octobre 2004 (12), modifiée le 21 février 2005, et le règlement (CE) no 1853/2004, |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil 2004/730/PESC du 25 octobre 2004 (12), modifiée le 21 février 2005, et le règlement (CE) no 1853/2004,

| — | vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la reprise de la convention nationale en Birmanie, du 15 février 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la reprise de la convention nationale en Birmanie, du 15 février 2005,

| — | vu la déclaration conjointe de l'Union européenne et de l'ANASE, faite à Djakarta le 10 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe de l'Union européenne et de l'ANASE, faite à Djakarta le 10 mars 2005,

| — | vu la résolution sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie, adoptée lors de la 61e session de la Commission des Nations unies pour les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie, adoptée lors de la 61e session de la Commission des Nations unies pour les Droits de l'homme,

| — | vu la déclaration du président de la septième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM, qui s'est tenue à Kyoto les 6 et 7 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président de la septième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM, qui s'est tenue à Kyoto les 6 et 7 mai 2005,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la population birmane est victime de violations des Droits de l'homme, notamment le travail forcé, la persécution des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats, les sévices infligés par les troupes gouvernementales aux femmes et aux enfants des minorités ethniques, les déplacements forcés, |
| --- | --- |

A.

considérant que la population birmane est victime de violations des Droits de l'homme, notamment le travail forcé, la persécution des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats, les sévices infligés par les troupes gouvernementales aux femmes et aux enfants des minorités ethniques, les déplacements forcés,

| B. | profondément inquiet face aux allégations relatives à l'utilisation, par la junte, d'armes chimiques contre les rebelles Karens, |
| --- | --- |

B.

profondément inquiet face aux allégations relatives à l'utilisation, par la junte, d'armes chimiques contre les rebelles Karens,

| C. | préoccupé par les trois attaques à la bombe qui ont eu lieu à Rangoon le 7 mai 2005 et qui ont fait 11 morts et 162 blessés parmi les civils, faisant de ces attaques les plus meurtrières depuis la prise du pouvoir par les militaires il y a 40 ans, |
| --- | --- |

C.

préoccupé par les trois attaques à la bombe qui ont eu lieu à Rangoon le 7 mai 2005 et qui ont fait 11 morts et 162 blessés parmi les civils, faisant de ces attaques les plus meurtrières depuis la prise du pouvoir par les militaires il y a 40 ans,

| D. | considérant que la sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM qui s'est tenue à Kildare en avril 2004 a défini clairement les conditions de l'adhésion de la Birmanie à l'ASEM, notamment au minimum la libération de Aung San Suu Kyi, la possibilité pour la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'exercer ses activités en toute liberté et l'ouverture d'un véritable dialogue politique avec les groupements favorables à la démocratie et les groupes ethniques de Birmanie, |
| --- | --- |

D.

considérant que la sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM qui s'est tenue à Kildare en avril 2004 a défini clairement les conditions de l'adhésion de la Birmanie à l'ASEM, notamment au minimum la libération de Aung San Suu Kyi, la possibilité pour la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'exercer ses activités en toute liberté et l'ouverture d'un véritable dialogue politique avec les groupements favorables à la démocratie et les groupes ethniques de Birmanie,

| Ε. | considérant que le régime birman n'a satisfait à aucune de ces conditions, |
| --- | --- |

Ε.

considérant que le régime birman n'a satisfait à aucune de ces conditions,

| F. | considérant que la convention nationale birmane a été réunie à nouveau en l'absence de la LND, d'autres partis politiques et de toutes les minorités ethniques ayant signé des accords de cessez-le-feu, |
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F.

considérant que la convention nationale birmane a été réunie à nouveau en l'absence de la LND, d'autres partis politiques et de toutes les minorités ethniques ayant signé des accords de cessez-le-feu,

| G. | considérant que, depuis novembre 2004, des parlementaires de l'ANASE, originaires du Cambodge, de Malaisie, des Philippines, de Singapour et de Thaïlande, ont demandé à leurs gouvernements respectifs de ne pas autoriser la Birmanie à assurer la présidence de l'ANASE en 2006, |
| --- | --- |

G.

considérant que, depuis novembre 2004, des parlementaires de l'ANASE, originaires du Cambodge, de Malaisie, des Philippines, de Singapour et de Thaïlande, ont demandé à leurs gouvernements respectifs de ne pas autoriser la Birmanie à assurer la présidence de l'ANASE en 2006,

| H. | considérant que l'envoyé spécial des Nations unies en Birmanie, S. E. M. Razali, qui n'avait pas été autorisé à se rendre en Birmanie pendant plus d'un an par le régime birman, a manifesté son soutien aux efforts déployés par les législateurs de l'ANASE, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'envoyé spécial des Nations unies en Birmanie, S. E. M. Razali, qui n'avait pas été autorisé à se rendre en Birmanie pendant plus d'un an par le régime birman, a manifesté son soutien aux efforts déployés par les législateurs de l'ANASE,

| I. | considérant que les États-Unis d'Amérique ont officiellement affirmé qu'ils ne participeraient à aucune réunion de l'ANASE si la Birmanie en assurait la présidence en 2005, |
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I.

considérant que les États-Unis d'Amérique ont officiellement affirmé qu'ils ne participeraient à aucune réunion de l'ANASE si la Birmanie en assurait la présidence en 2005,

| J. | considérant que, en février 2005, le régime birman a arrêté Hkun Htun Oo, président de la ligue des nationalités shan pour la démocratie, ainsi que d'autres chefs ethniques, |
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J.

considérant que, en février 2005, le régime birman a arrêté Hkun Htun Oo, président de la ligue des nationalités shan pour la démocratie, ainsi que d'autres chefs ethniques,

| K. | considérant que, le 15 mars 2005, le régime birman a accusé Hkun Htun Oo, le général Hso Hten, président du Conseil de paix de la nation Shan, et huit autres responsables de la minorité ethnique shan de conspiration contre l'État, délit passible de la peine de mort, |
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K.

considérant que, le 15 mars 2005, le régime birman a accusé Hkun Htun Oo, le général Hso Hten, président du Conseil de paix de la nation Shan, et huit autres responsables de la minorité ethnique shan de conspiration contre l'État, délit passible de la peine de mort,

| L. | considérant que le rapporteur spécial des Nations unies pour les Droits de l'homme pour la Birmanie, Paulo Sergio Pinheiro, a affirmé que le régime birman étouffe tout espoir de transition démocratique en arrêtant et en emprisonnant les responsables de l'opposition politique et ethnique, |
| --- | --- |

L.

considérant que le rapporteur spécial des Nations unies pour les Droits de l'homme pour la Birmanie, Paulo Sergio Pinheiro, a affirmé que le régime birman étouffe tout espoir de transition démocratique en arrêtant et en emprisonnant les responsables de l'opposition politique et ethnique,

| M. | considérant que le règlement (CE) no 1853/2004 ne fait pas figurer la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE) sur la liste des entreprises faisant l'objet d'une interdiction et considérant que, d'après l'unité de renseignements de l'«Economist Intelligence Unit», les exportations de gaz de la Birmanie ont représenté 987 millions de dollars des États-Unis en 2003/2004, |
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M.

considérant que le règlement (CE) no 1853/2004 ne fait pas figurer la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE) sur la liste des entreprises faisant l'objet d'une interdiction et considérant que, d'après l'unité de renseignements de l'«Economist Intelligence Unit», les exportations de gaz de la Birmanie ont représenté 987 millions de dollars des États-Unis en 2003/2004,

| N. | considérant que la Commission a organisé et totalement financé une réunion qui s'est déroulée le 5 avril 2005, à laquelle n'ont participé que des personnes critiques à l'égard des mesures prises actuellement par l'Union européenne contre la Birmanie, aucun des groupes européens pour la démocratie n'ayant été autorisé à y assister, |
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N.

considérant que la Commission a organisé et totalement financé une réunion qui s'est déroulée le 5 avril 2005, à laquelle n'ont participé que des personnes critiques à l'égard des mesures prises actuellement par l'Union européenne contre la Birmanie, aucun des groupes européens pour la démocratie n'ayant été autorisé à y assister,

| O. | considérant que, le 24 mars 2005, le conseil d'administration de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a décidé de «réactiver» les mesures qu'il avait adoptées en juin 2000, par lesquelles il invitait les membres à revoir (en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT) leurs relations avec la Birmanie en raison de son utilisation à grande échelle du travail forcé; |
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O.

considérant que, le 24 mars 2005, le conseil d'administration de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a décidé de «réactiver» les mesures qu'il avait adoptées en juin 2000, par lesquelles il invitait les membres à revoir (en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT) leurs relations avec la Birmanie en raison de son utilisation à grande échelle du travail forcé;

| 1. | souligne que toute réunion avec de hauts responsables du régime birman ne peut être considérée comme un indicateur d'un assouplissement de l'opposition de l'Union européenne à la dictature du Conseil national pour la paix et le développement (CNPD); |
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1.

souligne que toute réunion avec de hauts responsables du régime birman ne peut être considérée comme un indicateur d'un assouplissement de l'opposition de l'Union européenne à la dictature du Conseil national pour la paix et le développement (CNPD);

| 2. | condamne le mépris total de la junte birmane pour le bien-être du peuple birman; |
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2.

condamne le mépris total de la junte birmane pour le bien-être du peuple birman;

| 3. | condamne vivement les attaques à la bombe qui ont eu lieu à Rangoon le 7 mai 2005, tuant 11 personnes et en blessant 162 autres; demande une politique de résolution pacifique des problèmes politiques et exprime ses condoléances aux victimes et aux familles des personnes qui ont péri au cours des attaques à la bombe de ce 7 mai; |
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3.

condamne vivement les attaques à la bombe qui ont eu lieu à Rangoon le 7 mai 2005, tuant 11 personnes et en blessant 162 autres; demande une politique de résolution pacifique des problèmes politiques et exprime ses condoléances aux victimes et aux familles des personnes qui ont péri au cours des attaques à la bombe de ce 7 mai;

| 4. | déplore la campagne de nettoyage ethnique menée par le régime birman contre plusieurs grandes minorités ethniques qui luttent pour leur autonomie; |
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4.

déplore la campagne de nettoyage ethnique menée par le régime birman contre plusieurs grandes minorités ethniques qui luttent pour leur autonomie;

| 5. | condamne l'utilisation d'armes chimiques et invite instamment le gouvernement birman à renoncer immédiatement à toute nouvelle attaque utilisant des armes chimiques; |
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5.

condamne l'utilisation d'armes chimiques et invite instamment le gouvernement birman à renoncer immédiatement à toute nouvelle attaque utilisant des armes chimiques;

| 6. | demande la libération immédiate et l'entière liberté de mouvement et d'expression pour Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo, le général Hso Hten, d'autres responsables politiques ainsi que tous les prisonniers politiques détenus par le CNPD; |
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6.

demande la libération immédiate et l'entière liberté de mouvement et d'expression pour Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo, le général Hso Hten, d'autres responsables politiques ainsi que tous les prisonniers politiques détenus par le CNPD;

| 7. | demande au CNPD d'entamer immédiatement un dialogue constructif avec la LND et d'autres minorités ethniques en vue de restaurer la démocratie et de respecter les Droits de l'homme, y compris les droits des minorités ethniques et les droits nationaux en Birmanie; |
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7.

demande au CNPD d'entamer immédiatement un dialogue constructif avec la LND et d'autres minorités ethniques en vue de restaurer la démocratie et de respecter les Droits de l'homme, y compris les droits des minorités ethniques et les droits nationaux en Birmanie;

| 8. | demande au régime birman d'abroger la loi no 5/96 du CNPD qui rend passible d'une peine de 20 ans d'emprisonnement toute discussion sur des questions constitutionnelles menée en dehors de la convention nationale; |
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8.

demande au régime birman d'abroger la loi no 5/96 du CNPD qui rend passible d'une peine de 20 ans d'emprisonnement toute discussion sur des questions constitutionnelles menée en dehors de la convention nationale;

| 9. | demande au CNPD de modifier les procédures de la convention nationale qui, actuellement, n'autorise pas les délégués à débattre de questions ne figurant pas à l'ordre du jour établi et qualifie toutes les questions débattues au sein de la convention de secrets d'état; |
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9.

demande au CNPD de modifier les procédures de la convention nationale qui, actuellement, n'autorise pas les délégués à débattre de questions ne figurant pas à l'ordre du jour établi et qualifie toutes les questions débattues au sein de la convention de secrets d'état;

| 10. | insiste pour que le CNPD respecte la volonté du peuple birman, telle que l'a exprimée ce dernier lors des élections de 1990; |
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10.

insiste pour que le CNPD respecte la volonté du peuple birman, telle que l'a exprimée ce dernier lors des élections de 1990;

| 11. | insiste sur un renforcement immédiat de la politique commune de l'Union européenne à l'égard de la Birmanie, notamment






  a) | en déclarant officiellement que l'Union européenne ne pourra accepter les résultats de la convention nationale actuelle à moins que ne soient respectées les conditions minimales fixées par la sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM de Kildare en avril 2004, |
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11.

insiste sur un renforcement immédiat de la politique commune de l'Union européenne à l'égard de la Birmanie, notamment

a)

en déclarant officiellement que l'Union européenne ne pourra accepter les résultats de la convention nationale actuelle à moins que ne soient respectées les conditions minimales fixées par la sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM de Kildare en avril 2004,

| b) | en déclarant officiellement que l'Union européenne ne participera pas au forum régional de l'ANASE, à la réunion postministérielle de l'ANASE et aux autres réunions et manifestations de l'ANASE, si la Birmanie prend la présidence de l'ANASE en 2006 sans satisfaire à aucune des conditions minimales énoncées, |
| --- | --- |

b)

en déclarant officiellement que l'Union européenne ne participera pas au forum régional de l'ANASE, à la réunion postministérielle de l'ANASE et aux autres réunions et manifestations de l'ANASE, si la Birmanie prend la présidence de l'ANASE en 2006 sans satisfaire à aucune des conditions minimales énoncées,

| c) | en redéfinissant l'interdiction faite aux entreprises de l'Union dans le règlement (CE) no 1853/2004, en remplaçant les mots «l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste» par les mots «la conclusion de contrats avec des entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste», |
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c)

en redéfinissant l'interdiction faite aux entreprises de l'Union dans le règlement (CE) no 1853/2004, en remplaçant les mots «l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste» par les mots «la conclusion de contrats avec des entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste»,

| d) | en redéfinissant l'interdiction faite aux entreprises de l'Union dans le règlement (CE) no 1853/2004, en remplaçant les mots «les entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste» par les mots «toutes les entreprises d'État birmanes», |
| --- | --- |

d)

en redéfinissant l'interdiction faite aux entreprises de l'Union dans le règlement (CE) no 1853/2004, en remplaçant les mots «les entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste» par les mots «toutes les entreprises d'État birmanes»,

| e) | ou bien, en ajoutant la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE) à la liste des entreprises frappées d'interdiction dans le règlement (CE) no 1853/2004, |
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e)

ou bien, en ajoutant la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE) à la liste des entreprises frappées d'interdiction dans le règlement (CE) no 1853/2004,

| f) | en modifiant l'article 5 de la position commune 2004/370/PESC sur la Birmanie comme suit: «Les programmes de développement ou d'aide non humanitaire, y compris ceux financés par la Banque mondiale, la Banque asiatique pour le développement et/ou toute autre institution financière internationale à laquelle participent des États membres, sont suspendus», |
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f)

en modifiant l'article 5 de la position commune 2004/370/PESC sur la Birmanie comme suit: «Les programmes de développement ou d'aide non humanitaire, y compris ceux financés par la Banque mondiale, la Banque asiatique pour le développement et/ou toute autre institution financière internationale à laquelle participent des États membres, sont suspendus»,

| g) | en invitant les agences de voyage et les tour opérateurs indépendants dans l'Union européenne à cesser toute promotion et toute vente de voyages touristiques vers la Birmanie; |
| --- | --- |

g)

en invitant les agences de voyage et les tour opérateurs indépendants dans l'Union européenne à cesser toute promotion et toute vente de voyages touristiques vers la Birmanie;

| 12. | demande qu'une enquête soit ouverte sur la décision relative à l'organisation de «la journée de la Birmanie» et au processus de sélection des personnes ayant participé à la réunion, ainsi que la publication d'un rapport détaillé afin de veiller à ce qu'un tel usage des deniers publics ne puisse se répéter; |
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12.

demande qu'une enquête soit ouverte sur la décision relative à l'organisation de «la journée de la Birmanie» et au processus de sélection des personnes ayant participé à la réunion, ainsi que la publication d'un rapport détaillé afin de veiller à ce qu'un tel usage des deniers publics ne puisse se répéter;

| 13. | déplore la présentation, à l'occasion de la journée de la Birmanie de 2005, d'un rapport, financé par la Commission, faisant état de la possibilité d'étendre la coopération économique et sociale avec les autorités birmanes; |
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13.

déplore la présentation, à l'occasion de la journée de la Birmanie de 2005, d'un rapport, financé par la Commission, faisant état de la possibilité d'étendre la coopération économique et sociale avec les autorités birmanes;

| 14. | demande la nomination d'un envoyé de haut niveau de l'Union européenne chargé de travailler à la libération de Aung San Suu Kyi ainsi que de développer une stratégie globale de l'Union à l'égard de la Birmanie; |
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14.

demande la nomination d'un envoyé de haut niveau de l'Union européenne chargé de travailler à la libération de Aung San Suu Kyi ainsi que de développer une stratégie globale de l'Union à l'égard de la Birmanie;

| 15. | déplore vivement le fait que le gouvernement birman n'ait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur du plan d'action conjoint du gouvernement de l'Union du Myanmar et de l'OIT pour l'élimination du travail forcé au Myanmar; |
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15.

déplore vivement le fait que le gouvernement birman n'ait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur du plan d'action conjoint du gouvernement de l'Union du Myanmar et de l'OIT pour l'élimination du travail forcé au Myanmar;

| 16. | insiste pour que tous les membres de l'OIT au sein de l'Union procèdent à une sérieuse révision de leurs relations, en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, avec la Birmanie, comme l'a demandé le conseil d'administration de l'OIT; |
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16.

insiste pour que tous les membres de l'OIT au sein de l'Union procèdent à une sérieuse révision de leurs relations, en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, avec la Birmanie, comme l'a demandé le conseil d'administration de l'OIT;

| 17. | salue les efforts entrepris par les parlementaires de l'ANASE pour influencer leurs gouvernements respectifs afin d'améliorer la situation en Birmanie; |
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17.

salue les efforts entrepris par les parlementaires de l'ANASE pour influencer leurs gouvernements respectifs afin d'améliorer la situation en Birmanie;

| 18. | invite instamment les États de l'ANASE à revoir l'hypothèse selon laquelle la Birmanie pourrait assurer la présidence de l'ANASE en 2006; |
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18.

invite instamment les États de l'ANASE à revoir l'hypothèse selon laquelle la Birmanie pourrait assurer la présidence de l'ANASE en 2006;

| 19. | invite le Conseil de sécurité des Nations unies à considérer la situation en Birmanie comme urgente et à autoriser le Secrétaire général des Nations unies et son envoyé spécial à proposer leur médiation en Birmanie pour favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique; |
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19.

invite le Conseil de sécurité des Nations unies à considérer la situation en Birmanie comme urgente et à autoriser le Secrétaire général des Nations unies et son envoyé spécial à proposer leur médiation en Birmanie pour favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour la Birmanie (ASEAN Interparliamentary Myanmar Caucus), à Aung San Suu Kyi, à la LND, au CNPD, au secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme ainsi qu'au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme pour la Birmanie. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour la Birmanie (ASEAN Interparliamentary Myanmar Caucus), à Aung San Suu Kyi, à la LND, au CNPD, au secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme ainsi qu'au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme pour la Birmanie.

---

(1)  JO C 53 E du 28.2.2002, p. 227.

(2)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 476.

(3)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 681.

(4)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 420.

(5)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 620.

(6)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 470.

(7)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 874.

(8)  P6_TA(2004)0015.

(9)  JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(10)  JO L 106 du 29.4.2003, p. 36.

(11)  JO L 323 du 26.10.2004, p. 11.

(12)  JO L 323 du 26.10.2004, p. 17.

P6_TA(2005)0187

Sécheresse en Espagne

Résolution du Parlement européen sur la sécheresse en Espagne

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques communautaires dans différents secteurs en vue d'un développement économique durable du point de vue environnemental, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques communautaires dans différents secteurs en vue d'un développement économique durable du point de vue environnemental,

| — | vu l'article 174 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 174 du traité CE,

| — | vu le Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 et l'approbation de ce protocole par la Communauté européenne intervenue le 25 avril 2002 par décision du Conseil (1), |
| --- | --- |

—

vu le Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 et l'approbation de ce protocole par la Communauté européenne intervenue le 25 avril 2002 par décision du Conseil (1),

| — | vu le rapport de la Commission no 21553 de mars 2005 sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission no 21553 de mars 2005 sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Europe méridionale et la péninsule Ibérique, en particulier, ont été frappées par nombre de sécheresses et de gels graves, lesquels ont détruit de nombreuses cultures d'arbres fruitiers, d'oliviers, de plantes herbacées, de produits de l'horticulture, de fleurs et causé par ailleurs de graves préjudices à l'élevage, ainsi qu'à l'industrie de transformation, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Europe méridionale et la péninsule Ibérique, en particulier, ont été frappées par nombre de sécheresses et de gels graves, lesquels ont détruit de nombreuses cultures d'arbres fruitiers, d'oliviers, de plantes herbacées, de produits de l'horticulture, de fleurs et causé par ailleurs de graves préjudices à l'élevage, ainsi qu'à l'industrie de transformation,

| B. | considérant que la période comprise entre novembre 2004 et mars 2005 a été la plus sèche en Espagne depuis 1947 et que, à la date du 31 mars 2005, le volume d'eau accumulée au cours des sept derniers mois était de 37 % inférieur à la moyenne habituelle enregistrée au cours de la même période; considérant que les réserves d'eau espagnoles ne sont remplies qu'à 60 % de leur capacité normale, |
| --- | --- |

B.

considérant que la période comprise entre novembre 2004 et mars 2005 a été la plus sèche en Espagne depuis 1947 et que, à la date du 31 mars 2005, le volume d'eau accumulée au cours des sept derniers mois était de 37 % inférieur à la moyenne habituelle enregistrée au cours de la même période; considérant que les réserves d'eau espagnoles ne sont remplies qu'à 60 % de leur capacité normale,

| C. | considérant que le gel subi pendant la période comprise entre janvier et mars 2005 a atteint les niveaux les plus bas enregistrés en vingt ans en Espagne, détruisant les plantations de millions d'oliviers et d'arbres fruitiers et causant des pertes importantes dans d'autres productions agricoles, |
| --- | --- |

C.

considérant que le gel subi pendant la période comprise entre janvier et mars 2005 a atteint les niveaux les plus bas enregistrés en vingt ans en Espagne, détruisant les plantations de millions d'oliviers et d'arbres fruitiers et causant des pertes importantes dans d'autres productions agricoles,

| D. | considérant qu'après le gel, la sécheresse persiste en Espagne et qu'une telle situation de sécheresse extrême accroît de manière inquiétante le risque d'incendies de forêts; considérant que, dans certaines communautés autonomes, le risque de départs de feux frôle d'ores et déjà les valeurs maximales et que les prévisions météorologiques pour les prochains mois laissent présager des températures élevées et une absence de précipitations, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'après le gel, la sécheresse persiste en Espagne et qu'une telle situation de sécheresse extrême accroît de manière inquiétante le risque d'incendies de forêts; considérant que, dans certaines communautés autonomes, le risque de départs de feux frôle d'ores et déjà les valeurs maximales et que les prévisions météorologiques pour les prochains mois laissent présager des températures élevées et une absence de précipitations,

| Ε. | considérant que les pertes subies par les producteurs s'élèveront pour la prochaine récolte à plus de deux milliards d'euros et que les conséquences du gel se prolongeront pendant plusieurs années pour de nombreux agriculteurs qui ne pourront récupérer leur production à court terme, situation particulièrement grave pour les oliveraies, qui exigent des actions draconiennes comme un élagage rigoureux ou l'arrachage de plantations jeunes, ainsi que pour la culture d'arbres fruitiers, |
| --- | --- |

Ε.

considérant que les pertes subies par les producteurs s'élèveront pour la prochaine récolte à plus de deux milliards d'euros et que les conséquences du gel se prolongeront pendant plusieurs années pour de nombreux agriculteurs qui ne pourront récupérer leur production à court terme, situation particulièrement grave pour les oliveraies, qui exigent des actions draconiennes comme un élagage rigoureux ou l'arrachage de plantations jeunes, ainsi que pour la culture d'arbres fruitiers,

| F. | considérant que le secteur de l'oléiculture a enregistré une perte importante en matière de capacités de production et que la récolte sera considérablement réduite dans de nombreuses régions au cours de la prochaine campagne, |
| --- | --- |

F.

considérant que le secteur de l'oléiculture a enregistré une perte importante en matière de capacités de production et que la récolte sera considérablement réduite dans de nombreuses régions au cours de la prochaine campagne,

| G. | considérant qu'il faut recourir à la flexibilité prévue pour l'organisation commune de marché des fruits et légumes en vue de faire face aux cas de force majeure, |
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G.

considérant qu'il faut recourir à la flexibilité prévue pour l'organisation commune de marché des fruits et légumes en vue de faire face aux cas de force majeure,

| H. | considérant que le gel et la sécheresse aggravent les pertes subies par les éleveurs espagnols en raison de l'immobilisation des animaux en vue d'éviter une plus grande propagation de la maladie de la langue bleue; considérant par ailleurs que la crise des carburants accentue les coûts à la charge des agriculteurs, |
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H.

considérant que le gel et la sécheresse aggravent les pertes subies par les éleveurs espagnols en raison de l'immobilisation des animaux en vue d'éviter une plus grande propagation de la maladie de la langue bleue; considérant par ailleurs que la crise des carburants accentue les coûts à la charge des agriculteurs,

| I. | considérant que les conséquences de cette catastrophe climatique affecte l'économie de vastes régions, atteignant des dimensions historiques avec de graves conséquences sur l'emploi temporaire, en particulier pour une population d'immigrants en pleine phase de régularisation, |
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I.

considérant que les conséquences de cette catastrophe climatique affecte l'économie de vastes régions, atteignant des dimensions historiques avec de graves conséquences sur l'emploi temporaire, en particulier pour une population d'immigrants en pleine phase de régularisation,

| J. | considérant que, dans son rapport no 2 de 2004 sur les impacts du changement climatique en Europe, l'Agence européenne pour l'environnement reconnaît que le réchauffement de la planète est plus accusé dans le Sud de l'Europe et que cela pourrait entraîner de sévères répercussions pour l'Espagne en raison de l'augmentation de la sécheresse, des incendies de forêt et des risques pour la santé humaine, |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans son rapport no 2 de 2004 sur les impacts du changement climatique en Europe, l'Agence européenne pour l'environnement reconnaît que le réchauffement de la planète est plus accusé dans le Sud de l'Europe et que cela pourrait entraîner de sévères répercussions pour l'Espagne en raison de l'augmentation de la sécheresse, des incendies de forêt et des risques pour la santé humaine,

| K. | considérant qu'au Conseil européen de Bruxelles des 22 et mars 2005 ont été convenus de nouveaux critères de référence pour les efforts internationaux déployés pour lutter contre le changement climatique; |
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K.

considérant qu'au Conseil européen de Bruxelles des 22 et mars 2005 ont été convenus de nouveaux critères de référence pour les efforts internationaux déployés pour lutter contre le changement climatique;

| 1. | manifeste sa solidarité avec les agriculteurs et les éleveurs espagnols et de l'ensemble de la péninsule ibérique, la situation climatique défavorable étant généralisée; |
| --- | --- |

1.

manifeste sa solidarité avec les agriculteurs et les éleveurs espagnols et de l'ensemble de la péninsule ibérique, la situation climatique défavorable étant généralisée;

| 2. | félicite la Commission pour sa communication relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074) et l'invite, ainsi que le Conseil, à accorder à ladite communication un suivi urgent afin que soit instauré, à l'échelle communautaire et dans les plus brefs délais, un système de protection efficace des agriculteurs européens contre tout risque ou crise pareils à ceux que traversent actuellement le Portugal et l'Espagne; |
| --- | --- |

2.

félicite la Commission pour sa communication relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074) et l'invite, ainsi que le Conseil, à accorder à ladite communication un suivi urgent afin que soit instauré, à l'échelle communautaire et dans les plus brefs délais, un système de protection efficace des agriculteurs européens contre tout risque ou crise pareils à ceux que traversent actuellement le Portugal et l'Espagne;

| 3. | demande, dans ce contexte, que soit accéléré le lancement du projet-pilote prévu dans la procédure budgétaire 2005 pour l'établissement d'un modèle d'assurances communautaire ou d'un mécanisme d'indemnisation visant à indemniser les catastrophes naturelles et à garantir un revenu minimal aux agriculteurs; |
| --- | --- |

3.

demande, dans ce contexte, que soit accéléré le lancement du projet-pilote prévu dans la procédure budgétaire 2005 pour l'établissement d'un modèle d'assurances communautaire ou d'un mécanisme d'indemnisation visant à indemniser les catastrophes naturelles et à garantir un revenu minimal aux agriculteurs;

| 4. | demande à la Commission de libérer des ressources du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour remédier aux dommages causés à la capacité de production de vastes régions, compte tenu du fait que le gel et la sécheresse ont des répercussions sur les conditions de vie et la stabilité économique de nombreuses régions; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de libérer des ressources du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour remédier aux dommages causés à la capacité de production de vastes régions, compte tenu du fait que le gel et la sécheresse ont des répercussions sur les conditions de vie et la stabilité économique de nombreuses régions;

| 5. | invite, une nouvelle fois, le Conseil et la Commission à procéder au réexamen des critères d'éligibilité et des mesures éligibles au Fonds de solidarité afin que celui-ci puisse faire face à ces situations provoquées par les conditions climatiques adverses qui touchent gravement le milieu rural; se déclare favorable à l'extension des critères régissant l'accès aux aides du Fonds de solidarité en cas de catastrophes climatiques, dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013; |
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5.

invite, une nouvelle fois, le Conseil et la Commission à procéder au réexamen des critères d'éligibilité et des mesures éligibles au Fonds de solidarité afin que celui-ci puisse faire face à ces situations provoquées par les conditions climatiques adverses qui touchent gravement le milieu rural; se déclare favorable à l'extension des critères régissant l'accès aux aides du Fonds de solidarité en cas de catastrophes climatiques, dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013;

| 6. | demande à la Commission d'améliorer les conditions d'accès aux aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune, au moyen des mesures suivantes:






  — | la flexibilisation du régime de la jachère, |
| --- | --- | --- |

6.

demande à la Commission d'améliorer les conditions d'accès aux aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune, au moyen des mesures suivantes:

—

la flexibilisation du régime de la jachère,

| — | l'autorisation de pâturages dans les terres en jachère, |
| --- | --- |

—

l'autorisation de pâturages dans les terres en jachère,

| — | l'exemption de l'obligation d'attendre la floraison pour bénéficier des aides communautaires pour les cultures herbacées, |
| --- | --- |

—

l'exemption de l'obligation d'attendre la floraison pour bénéficier des aides communautaires pour les cultures herbacées,

| — | l'exemption de l'obligation habituelle de récolte des légumineuses pour bénéficier des aides et la possibilité d'utiliser directement ces terres arables pour le pâturage, |
| --- | --- |

—

l'exemption de l'obligation habituelle de récolte des légumineuses pour bénéficier des aides et la possibilité d'utiliser directement ces terres arables pour le pâturage,

| — | une plus grande mobilisation des céréales d'intervention pour satisfaire aux besoins en alimentation du bétail, |
| --- | --- |

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une plus grande mobilisation des céréales d'intervention pour satisfaire aux besoins en alimentation du bétail,

| — | l'anticipation au mois de septembre du paiement des aides au titre de la politique agricole commune; |
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l'anticipation au mois de septembre du paiement des aides au titre de la politique agricole commune;

| 7. | demande, dans le cadre de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, que soit appliqué aux programmes opérationnels correspondants à 2006 l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 (2), afin de garantir une valeur minimale de la production commercialisée au moins égale à 65 % de la valeur du produit concerné lors de la période de référence précédente; demande par ailleurs, dans la perspective de la réforme de l'OCM, que les normes soient assouplies au maximum en cas de catastrophe climatique; invite également, dans le secteur du citron, à supprimer les sanctions pour non-exécution de contrats avec l'industrie de la transformation, sachant que le gel constitue un cas de force majeure dont il faut tenir compte; |
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7.

demande, dans le cadre de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, que soit appliqué aux programmes opérationnels correspondants à 2006 l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 (2), afin de garantir une valeur minimale de la production commercialisée au moins égale à 65 % de la valeur du produit concerné lors de la période de référence précédente; demande par ailleurs, dans la perspective de la réforme de l'OCM, que les normes soient assouplies au maximum en cas de catastrophe climatique; invite également, dans le secteur du citron, à supprimer les sanctions pour non-exécution de contrats avec l'industrie de la transformation, sachant que le gel constitue un cas de force majeure dont il faut tenir compte;

| 8. | prévient la Commission et le Conseil de la nécessité immédiate d'une mise à disposition des crédits et des moyens pour parvenir à une prévention efficace de la multiplication des incendies de forêts, autre conséquence grave de l'absence de précipitations; demande que des ressources plus importantes soient affectées à la lutte contre les incendies de forêt et qu'une stratégie communautaire dûment structurée soit mise au point pour combattre ce phénomène, accentué par la sécheresse; |
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8.

prévient la Commission et le Conseil de la nécessité immédiate d'une mise à disposition des crédits et des moyens pour parvenir à une prévention efficace de la multiplication des incendies de forêts, autre conséquence grave de l'absence de précipitations; demande que des ressources plus importantes soient affectées à la lutte contre les incendies de forêt et qu'une stratégie communautaire dûment structurée soit mise au point pour combattre ce phénomène, accentué par la sécheresse;

| 9. | exhorte la Commission à étudier avec attention le phénomène de la sécheresse afin d'en déterminer la périodicité ou le caractère cyclique, et d'examiner s'il s'agit d'un nouvel indice des modifications découlant du changement climatique, et la prie également instamment d'évaluer les conséquences de la progression de l'érosion et de la désertification du territoire; par ailleurs, prie la Commission, dans le cadre de la politique de lutte contre les changements climatiques, de promouvoir l'utilisation des biocarburants afin de réduire la forte dépendance de l'Union européenne à l'égard du pétrole; |
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9.

exhorte la Commission à étudier avec attention le phénomène de la sécheresse afin d'en déterminer la périodicité ou le caractère cyclique, et d'examiner s'il s'agit d'un nouvel indice des modifications découlant du changement climatique, et la prie également instamment d'évaluer les conséquences de la progression de l'érosion et de la désertification du territoire; par ailleurs, prie la Commission, dans le cadre de la politique de lutte contre les changements climatiques, de promouvoir l'utilisation des biocarburants afin de réduire la forte dépendance de l'Union européenne à l'égard du pétrole;

| 10. | se félicite de ce que ledit Conseil européen de Bruxelles se soit récemment engagé, d'une part, à réduire d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 30 % par rapport aux niveaux de 1990 et, d'autre part, à limiter l'augmentation des températures mondiales à 2° Celsius au maximum par rapport aux niveaux préindustriels; |
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10.

se félicite de ce que ledit Conseil européen de Bruxelles se soit récemment engagé, d'une part, à réduire d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 30 % par rapport aux niveaux de 1990 et, d'autre part, à limiter l'augmentation des températures mondiales à 2° Celsius au maximum par rapport aux niveaux préindustriels;

| 11. | invite la Commission à apporter son soutien à des mesures — y compris dans le domaine de la sensibilisation de l'opinion publique — qui encouragent une utilisation plus rationnelle de l'eau, en particulier en Europe méridionale; |
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11.

invite la Commission à apporter son soutien à des mesures — y compris dans le domaine de la sensibilisation de l'opinion publique — qui encouragent une utilisation plus rationnelle de l'eau, en particulier en Europe méridionale;

| 12. | a pris connaissance avec intérêt du récent rapport de la Commission, ci-dessus mentionné, sur le phénomène mondial du changement climatique et ses effets directs sur les écosystèmes et sur le cycle de l'eau, ainsi que les moyens proposés pour faciliter la gestion, par les responsables communautaires, de la politique de l'eau; |
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12.

a pris connaissance avec intérêt du récent rapport de la Commission, ci-dessus mentionné, sur le phénomène mondial du changement climatique et ses effets directs sur les écosystèmes et sur le cycle de l'eau, ainsi que les moyens proposés pour faciliter la gestion, par les responsables communautaires, de la politique de l'eau;

| 13. | prie instamment la Commission, d'étudier la possibilité de créer un Observatoire européen de la sécheresse; |
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13.

prie instamment la Commission, d'étudier la possibilité de créer un Observatoire européen de la sécheresse;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement espagnol, ainsi qu'aux autorités régionales et locales des zones concernées. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement espagnol, ainsi qu'aux autorités régionales et locales des zones concernées.

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(1)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

(2)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.

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