# Journal officiel C 70/22 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 70 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année22 mars 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 70

Édition de langue française

Communications et informations

49e année22 mars 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 070/1 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse | 1 |
| | Commission |
| 2006/C 070/2 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2006/C 070/3 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4059 — Swiss Re/GE Insurance Solutions) (
  1
  ) | 4 |
| 2006/C 070/4 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 070/1

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse

1

Commission

2006/C 070/2

Taux de change de l'euro

3

2006/C 070/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4059 — Swiss Re/GE Insurance Solutions) (
  1
  )

1

4

2006/C 070/4

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

5

| | II   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2006/C 070/5 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 6 |

II   Actes préparatoires

Commission

2006/C 070/5

Propositions législatives adoptées par la Commission

6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 22.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/1 |
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22.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/1

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse

(2006/C 70/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU

| 1. | l'objectif, fixé par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et réaffirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de faire de l'Union européenne «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale»; |
| --- | --- |

1.

l'objectif, fixé par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et réaffirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de faire de l'Union européenne «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale»;

| 2. | le livre blanc intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» adopté par la Commission le 21 novembre 2001 (1), qui indique que «cette stratégie fixe de nouveaux objectifs pour différentes politiques qui sont étroitement liées à la jeunesse, telles que l'éducation, l'emploi, l'insertion sociale, l'information et la société civile»; |
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2.

le livre blanc intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» adopté par la Commission le 21 novembre 2001 (1), qui indique que «cette stratégie fixe de nouveaux objectifs pour différentes politiques qui sont étroitement liées à la jeunesse, telles que l'éducation, l'emploi, l'insertion sociale, l'information et la société civile»;

| 3. | le livre vert du 21 mars 2005 intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations», où il était souligné que des efforts supplémentaires devaient être consentis en ce qui concerne l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle et l'accompagnement de leurs parcours professionnels devenus «non linéaires» avec l'alternance entre l'emploi, les études, le chômage, la requalification ou la remise à niveau des compétences; |
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3.

le livre vert du 21 mars 2005 intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations», où il était souligné que des efforts supplémentaires devaient être consentis en ce qui concerne l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle et l'accompagnement de leurs parcours professionnels devenus «non linéaires» avec l'alternance entre l'emploi, les études, le chômage, la requalification ou la remise à niveau des compétences;

| 4. | les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 adoptant le Pacte européen pour la jeunesse comme un des instruments concourant à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, qui vise à améliorer l'éducation, la formation, la mobilité, l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des jeunes Européens tout en facilitant la conciliation entre activité professionnelle et vie familiale; |
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4.

les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 adoptant le Pacte européen pour la jeunesse comme un des instruments concourant à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, qui vise à améliorer l'éducation, la formation, la mobilité, l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des jeunes Européens tout en facilitant la conciliation entre activité professionnelle et vie familiale;

| 5. | la communication de la Commission du 30 mai 2005 sur les politiques européennes de la jeunesse intitulée «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (2); |
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5.

la communication de la Commission du 30 mai 2005 sur les politiques européennes de la jeunesse intitulée «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (2);

| 6. | les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (3), proposées par la Commission et approuvées par le Conseil, qui devraient être prises en compte par les États membres et faire l'objet d'un rapport dans le cadre des programmes nationaux de réforme des États membres; |
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6.

les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (3), proposées par la Commission et approuvées par le Conseil, qui devraient être prises en compte par les États membres et faire l'objet d'un rapport dans le cadre des programmes nationaux de réforme des États membres;

| 7. | la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe» (4); |
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7.

la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe» (4);

| 8. | la résolution du Conseil du 15 novembre 2005 intitulée «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (5); |
| --- | --- |

8.

la résolution du Conseil du 15 novembre 2005 intitulée «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (5);

| 9. | la communication de la Commission du 22 décembre 2005 intitulée «Travailler ensemble, travailler mieux: Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale dans l'Union européenne» (6); |
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9.

la communication de la Commission du 22 décembre 2005 intitulée «Travailler ensemble, travailler mieux: Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale dans l'Union européenne» (6);

| 10. | le rapport annuel du 25 janvier 2006 de la Commission évaluant les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et ses annexes, fondé sur les programmes nationaux de réforme des États membres qui ont été présentés à la Commission à l'automne 2005, |
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10.

le rapport annuel du 25 janvier 2006 de la Commission évaluant les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et ses annexes, fondé sur les programmes nationaux de réforme des États membres qui ont été présentés à la Commission à l'automne 2005,

SOULIGNENT

| 11. | que les jeunes constituent une ressource précieuse tant pour le présent que pour l'avenir et qu'ils contribuent à la créativité, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise dont l'Europe a besoin pour remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne; |
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11.

que les jeunes constituent une ressource précieuse tant pour le présent que pour l'avenir et qu'ils contribuent à la créativité, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise dont l'Europe a besoin pour remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne;

| 12. | que les jeunes sont confrontés à de nombreuses difficultés, notamment pour accéder au marché du travail, leur taux de chômage étant en moyenne deux fois supérieur au taux global dans l'UE; |
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12.

que les jeunes sont confrontés à de nombreuses difficultés, notamment pour accéder au marché du travail, leur taux de chômage étant en moyenne deux fois supérieur au taux global dans l'UE;

| 13. | qu'une place particulière doit être accordée à la jeunesse dans la stratégie de Lisbonne et que la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010», la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection et de l'inclusion sociales, les fonds structurels, les programmes-cadres de recherche européens et d'autres programmes pertinents, tels que les programmes relatifs à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, le programme «jeunesse» et le futur programme «jeunesse en action» peuvent apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs du Pacte pour la jeunesse; |
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13.

qu'une place particulière doit être accordée à la jeunesse dans la stratégie de Lisbonne et que la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010», la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection et de l'inclusion sociales, les fonds structurels, les programmes-cadres de recherche européens et d'autres programmes pertinents, tels que les programmes relatifs à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, le programme «jeunesse» et le futur programme «jeunesse en action» peuvent apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs du Pacte pour la jeunesse;

| 14. | la nécessité de promouvoir l'inclusion sociale des jeunes, en particulier les moins favorisés, afin de favoriser la cohésion sociale. |
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14.

la nécessité de promouvoir l'inclusion sociale des jeunes, en particulier les moins favorisés, afin de favoriser la cohésion sociale.

| 15. | l'importance que revêtent pour les jeunes des politiques visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment compte tenu des défis posés par l'évolution démographique; |
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15.

l'importance que revêtent pour les jeunes des politiques visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment compte tenu des défis posés par l'évolution démographique;

| 16. | l'intérêt que présentent l'apprentissage non formel et informel et la mobilité des jeunes, soutenus par des instruments tels que le programme «Jeunesse» et le futur programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013, pour ce qui est d'aider les jeunes à acquérir toute une série de qualifications et de compétences; |
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16.

l'intérêt que présentent l'apprentissage non formel et informel et la mobilité des jeunes, soutenus par des instruments tels que le programme «Jeunesse» et le futur programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013, pour ce qui est d'aider les jeunes à acquérir toute une série de qualifications et de compétences;

| 17. | l'importance de promouvoir un dialogue structuré avec les jeunes, les organisations de jeunesse et les personnes qui sont actives dans le domaine de la jeunesse à tous les niveaux; |
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17.

l'importance de promouvoir un dialogue structuré avec les jeunes, les organisations de jeunesse et les personnes qui sont actives dans le domaine de la jeunesse à tous les niveaux;

ESTIMENT QUE

| 18. | comme l'indique le rapport annuel de la Commission européenne 2006 sur la croissance et l'emploi, l'écho donné au Pacte pour la jeunesse dans la plupart des États membres a été encourageant, mais il n'empêche que des mesures urgentes s'imposent pour faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail, conformément au pacte; |
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18.

comme l'indique le rapport annuel de la Commission européenne 2006 sur la croissance et l'emploi, l'écho donné au Pacte pour la jeunesse dans la plupart des États membres a été encourageant, mais il n'empêche que des mesures urgentes s'imposent pour faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail, conformément au pacte;

| 19. | l'adoption du Pacte européen pour la jeunesse a renforcé la participation des ministères chargés de la jeunesse au processus de Lisbonne, ce qui s'est traduit par une amélioration de la coordination interne et un renforcement de la prise en compte de la dimension «jeunesse» lors de l'élaboration des politiques en matière d'emploi, d'inclusion sociale, d'éducation, de formation et de mobilité, conformément au mandat donné par le Conseil européen; |
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19.

l'adoption du Pacte européen pour la jeunesse a renforcé la participation des ministères chargés de la jeunesse au processus de Lisbonne, ce qui s'est traduit par une amélioration de la coordination interne et un renforcement de la prise en compte de la dimension «jeunesse» lors de l'élaboration des politiques en matière d'emploi, d'inclusion sociale, d'éducation, de formation et de mobilité, conformément au mandat donné par le Conseil européen;

| 20. | si de nombreux États membres mentionnent explicitement le pacte dans leurs programmes nationaux de réforme et que d'autres y incluent des mesures conformes au pacte, mieux concrétiser les objectifs du pacte et lui conférer davantage de visibilité dans les programmes nationaux de réforme ainsi que dans le rapport annuel de la Commission sur la croissance et l'emploi conduirait cependant à une plus grande cohérence, à une efficacité accrue et à un suivi plus clair des mesures en faveur des jeunes, et contribuerait à amplifier les connaissances et les compétences sur les différents volets du pacte et sur les liens qui existent entre eux; |
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20.

si de nombreux États membres mentionnent explicitement le pacte dans leurs programmes nationaux de réforme et que d'autres y incluent des mesures conformes au pacte, mieux concrétiser les objectifs du pacte et lui conférer davantage de visibilité dans les programmes nationaux de réforme ainsi que dans le rapport annuel de la Commission sur la croissance et l'emploi conduirait cependant à une plus grande cohérence, à une efficacité accrue et à un suivi plus clair des mesures en faveur des jeunes, et contribuerait à amplifier les connaissances et les compétences sur les différents volets du pacte et sur les liens qui existent entre eux;

| 21. | malgré les progrès réalisés, il convient que la Commission européenne et les États membres renforcent les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte:






  — | en améliorant la situation des jeunes en matière d'emploi en renforçant l'employabilité et l'esprit d'entreprise et en facilitant la transition entre l'éducation et la formation et l'emploi; |
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21.

malgré les progrès réalisés, il convient que la Commission européenne et les États membres renforcent les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte:

—

en améliorant la situation des jeunes en matière d'emploi en renforçant l'employabilité et l'esprit d'entreprise et en facilitant la transition entre l'éducation et la formation et l'emploi;

| — | en veillant à ce que, dans le cadre des politiques nationales en matière d'emploi et d'inclusion sociale, la priorité aille aux jeunes moins favorisés; |
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—

en veillant à ce que, dans le cadre des politiques nationales en matière d'emploi et d'inclusion sociale, la priorité aille aux jeunes moins favorisés;

| — | en réduisant le nombre de jeunes quittant prématurément l'école et en resserrant la coopération afin d'améliorer la transparence et la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel; |
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—

en réduisant le nombre de jeunes quittant prématurément l'école et en resserrant la coopération afin d'améliorer la transparence et la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel;

| 22. | les États membres et la Commission devraient également élaborer et soutenir des mesures dans d'autres domaines couverts par le pacte:






  — | en prenant des mesures qui favorisent la mobilité des jeunes, notamment en levant les obstacles existants, compte tenu du rôle important que joue la mobilité pour ce qui est de développer le potentiel des jeunes et de rapprocher l'Union européenne des jeunes; |
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22.

les États membres et la Commission devraient également élaborer et soutenir des mesures dans d'autres domaines couverts par le pacte:

—

en prenant des mesures qui favorisent la mobilité des jeunes, notamment en levant les obstacles existants, compte tenu du rôle important que joue la mobilité pour ce qui est de développer le potentiel des jeunes et de rapprocher l'Union européenne des jeunes;

| — | en permettant aux jeunes parents de concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment en étendant le réseau de garde d'enfants et en développant des formules innovantes d'organisation du travail; |
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—

en permettant aux jeunes parents de concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment en étendant le réseau de garde d'enfants et en développant des formules innovantes d'organisation du travail;

INVITENT LE CONSEIL EUROPÉEN À:

| 23. | encourager le développement de mesures en faveur des jeunes grâce à la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; |
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23.

encourager le développement de mesures en faveur des jeunes grâce à la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse dans le cadre de la stratégie de Lisbonne;

| 24. | demander aux États membres de consolider les liens entre leurs politiques en matière d'éducation, de formation, d'emploi, d'inclusion sociale et de mobilité, de façon à élaborer des stratégies horizontales plus efficaces pour les jeunes; |
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24.

demander aux États membres de consolider les liens entre leurs politiques en matière d'éducation, de formation, d'emploi, d'inclusion sociale et de mobilité, de façon à élaborer des stratégies horizontales plus efficaces pour les jeunes;

| 25. | demander aux États membres, dans le cadre de l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme, et à la Commission, dans son rapport annuel, de rendre comte de manière plus systématique et plus visible sur la mise en œuvre du pacte dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin de faciliter le suivi des progrès réalisés; |
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25.

demander aux États membres, dans le cadre de l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme, et à la Commission, dans son rapport annuel, de rendre comte de manière plus systématique et plus visible sur la mise en œuvre du pacte dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin de faciliter le suivi des progrès réalisés;

| 26. | demander une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d'associer à tous les niveaux les jeunes et les organisations de jeunes à la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse. |
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26.

demander une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d'associer à tous les niveaux les jeunes et les organisations de jeunes à la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse.

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(1)  Doc. 14441/01 — COM(2001) 681 final.

(2)  Doc. 9679/05 — COM(2005) 206 final.

(3)  Doc. 8008/05 — COM(2005) 141 final.

(4)  Doc. 13415/1/05 REV 1 — COM(2005) 549 final.

(5)  JO C 292 du 24.11.2005, p. 5.

(6)  Doc. 5070/06 — COM(2005) 706 final.

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Commission

| 22.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/3 |
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22.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/3

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Taux de change de l'euro (1)

21 mars 2006

(2006/C 70/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2144 |
| JPY | yen japonais | 141,61 |
| DKK | couronne danoise | 7,4628 |
| GBP | livre sterling | 0,69420 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3730 |
| CHF | franc suisse | 1,5738 |
| ISK | couronne islandaise | 85,18 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9530 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5756 |
| CZK | couronne tchèque | 28,578 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 263,81 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6960 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8964 |
| RON | leu roumain | 3,5147 |
| SIT | tolar slovène | 239,57 |
| SKK | couronne slovaque | 37,473 |
| TRY | lire turque | 1,6260 |
| AUD | dollar australien | 1,6903 |
| CAD | dollar canadien | 1,4143 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4234 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9489 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9635 |
| KRW | won sud-coréen | 1 175,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,6617 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7482 |
| HRK | kuna croate | 7,3530 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 069,26 |
| MYR | ringgit malais | 4,488 |
| PHP | peso philippin | 62,080 |
| RUB | rouble russe | 33,6410 |
| THB | baht thaïlandais | 47,131 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2144

JPY

yen japonais

141,61

DKK

couronne danoise

7,4628

GBP

livre sterling

0,69420

SEK

couronne suédoise

9,3730

CHF

franc suisse

1,5738

ISK

couronne islandaise

85,18

NOK

couronne norvégienne

7,9530

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5756

CZK

couronne tchèque

28,578

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

263,81

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8964

RON

leu roumain

3,5147

SIT

tolar slovène

239,57

SKK

couronne slovaque

37,473

TRY

lire turque

1,6260

AUD

dollar australien

1,6903

CAD

dollar canadien

1,4143

HKD

dollar de Hong Kong

9,4234

NZD

dollar néo-zélandais

1,9489

SGD

dollar de Singapour

1,9635

KRW

won sud-coréen

1 175,96

ZAR

rand sud-africain

7,6617

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7482

HRK

kuna croate

7,3530

IDR

rupiah indonésien

11 069,26

MYR

ringgit malais

4,488

PHP

peso philippin

62,080

RUB

rouble russe

33,6410

THB

baht thaïlandais

47,131

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 22.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/4 |
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22.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/4

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4059 — Swiss Re/GE Insurance Solutions)

(2006/C 70/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 15 mars 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Swiss Reinsurance Company («Swiss Re», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle d'une partie importante des activités d'assurance directe et de réassurance de General Electric Company («GE IS», États-Unis) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 15 mars 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Swiss Reinsurance Company («Swiss Re», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle d'une partie importante des activités d'assurance directe et de réassurance de General Electric Company («GE IS», États-Unis) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | Swiss Re: fourniture à l'échelle mondiale de services traditionnels de réassurance, tant dans le secteur de l'assurance-vie que de l'assurance non-vie, ainsi que de services d'assurance directe, sur la vie et dans le secteur non-vie; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Swiss Re: fourniture à l'échelle mondiale de services traditionnels de réassurance, tant dans le secteur de l'assurance-vie que de l'assurance non-vie, ainsi que de services d'assurance directe, sur la vie et dans le secteur non-vie;

| — | GE IS: fourniture à l'échelle mondiale de services traditionnels de réassurance, tant dans le secteur de l'assurance-vie que de l'assurance non-vie, ainsi que de services d'assurance directe dans le secteur non-vie. |
| --- | --- |

—

GE IS: fourniture à l'échelle mondiale de services traditionnels de réassurance, tant dans le secteur de l'assurance-vie que de l'assurance non-vie, ainsi que de services d'assurance directe dans le secteur non-vie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la COMP/M.4059 — Swiss Re/GE Insurance Solutions, à l'adresse suivante:





  Commission des Communautés européennes |
| --- | --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la COMP/M.4059 — Swiss Re/GE Insurance Solutions, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 22.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/5 |
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22.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/5

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2006/C 70/04)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2005) 133 | | 12.4.2005 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide |
| COM(2005) 290 | | 29.6.2005 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats |
| COM(2005) 320 | | 14.7.2005 | Communication de la Commission: Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre |
| COM(2005) 532 | | 25.10.2005 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne |
| COM(2005) 585 | | 23.11.2005 | Communication de la Commission: Troisième Paquet de mesures législatives en faveur de la sécurité maritime dans l'Union européenne |
| COM(2005) 626 | | 6.12.2005 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen sur les résultats de la consultation ouverte par le Livre vert sur les marchés publics de la défense et les futures initiatives de la Commission |
| COM(2005) 668 | | 21.12.2005 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport de suivi sur la réforme de la Commission: après la réforme |
| COM(2005) 669 | | 21.12.2005 | Communication de la Commission: Programme d'action relatif à l'immigration légale |
| COM(2005) 675 | | 21.12.2005 | Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen: Deuxième rapport sur l'application de la Directive 93/7/CEE du Conseil à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre |
| COM(2005) 696 | | 23.12.2005 | Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans les procédures pénales |
| COM(2005) 699 | | 23.12.2005 | Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général: Situation au 30 juin 2005 |
| COM(2005) 701 | | 23.12.2005 | Rapport de la Commission: Rapport 2004 sur le programme Phare et les instruments de préadhésion et de transition |
| COM(2005) 706 | | 22.12.2005 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Travailler ensemble, travailler mieux: Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale dans l'Union européenne |
| COM(2005) 710 | | 23.12.2005 | Rapport de la Commission au Conseil sur l'avenir de l'Agence européenne pour la reconstruction |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2005) 133

12.4.2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide

COM(2005) 290

29.6.2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats

COM(2005) 320

14.7.2005

Communication de la Commission: Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre

COM(2005) 532

25.10.2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne

COM(2005) 585

23.11.2005

Communication de la Commission: Troisième Paquet de mesures législatives en faveur de la sécurité maritime dans l'Union européenne

COM(2005) 626

6.12.2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen sur les résultats de la consultation ouverte par le Livre vert sur les marchés publics de la défense et les futures initiatives de la Commission

COM(2005) 668

21.12.2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport de suivi sur la réforme de la Commission: après la réforme

COM(2005) 669

21.12.2005

Communication de la Commission: Programme d'action relatif à l'immigration légale

COM(2005) 675

21.12.2005

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen: Deuxième rapport sur l'application de la Directive 93/7/CEE du Conseil à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

COM(2005) 696

23.12.2005

Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans les procédures pénales

COM(2005) 699

23.12.2005

Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général: Situation au 30 juin 2005

COM(2005) 701

23.12.2005

Rapport de la Commission: Rapport 2004 sur le programme Phare et les instruments de préadhésion et de transition

COM(2005) 706

22.12.2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Travailler ensemble, travailler mieux: Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale dans l'Union européenne

COM(2005) 710

23.12.2005

Rapport de la Commission au Conseil sur l'avenir de l'Agence européenne pour la reconstruction

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/

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II Actes préparatoires

Commission

| 22.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 70/6 |
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22.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/6

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Propositions législatives adoptées par la Commission

(2006/C 70/05)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2005) 498 | | 17.10.2005 | Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage |
| COM(2005) 510 | 1 | 22.12.2005 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande |
| COM(2005) 510 | 2 | 22.12.2005 | Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
| COM(2005) 539 | | 17.2.2006 | Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l'indice des prix à la consommation harmonisé |
| COM(2005) 586 | | 23.11.2005 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon |
| COM(2005) 590 | | 23.11.2005 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les Directives 1999/35/CE et 2002/59/CE |
| COM(2005) 592 | | 23.11.2005 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident |
| COM(2005) 634 | | 21.12.2005 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres |
| COM(2005) 650 | | 15.12.2005 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) |
| COM(2005) 667 | | 21.12.2005 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets |
| COM(2005) 674 | | 20.12.2005 | Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 portant extension des droits antidumping et compensateurs définitifs appliqués aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non déclarées originaires de ces pays |
| COM(2005) 687 | | 22.12.2005 | Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 |
| COM(2005) 704 | | 10.1.2006 | Proposition de décision du Conseil autorisant la Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
| COM(2005) 711 | | 26.1.2006 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2005) 498

17.10.2005

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM(2005) 510

1

22.12.2005

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande

COM(2005) 510

2

22.12.2005

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2005) 539

17.2.2006

Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l'indice des prix à la consommation harmonisé

COM(2005) 586

23.11.2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon

COM(2005) 590

23.11.2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les Directives 1999/35/CE et 2002/59/CE

COM(2005) 592

23.11.2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident

COM(2005) 634

21.12.2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres

COM(2005) 650

15.12.2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

COM(2005) 667

21.12.2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets

COM(2005) 674

20.12.2005

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 portant extension des droits antidumping et compensateurs définitifs appliqués aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non déclarées originaires de ces pays

COM(2005) 687

22.12.2005

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999

COM(2005) 704

10.1.2006

Proposition de décision du Conseil autorisant la Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM(2005) 711

26.1.2006

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/

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