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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

22 février 2006

(2006/C 45/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3869 — Tessenderlo/Siemens/Advanced Power/JV)

(2006/C 45/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 9 février 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4041 — Basell/Société du Craqueur de l'Aubette)

(2006/C 45/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 22 décembre 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 45/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

AELE — ESA

TURQUIE

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(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4126 — LBO France/Cegelec)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 45/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Cour de justice de l'AELE

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ARRÊT DE LA COUR

du 23 novembre 2004

dans l'affaire E-1/04 Fokus Bank ASA et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts)

(Libre circulation des capitaux — imposition des dividendes — crédit d'impôt consenti exclusivement aux actionnaires résidant dans une partie contractante — dénégation de droits procéduraux aux actionnaires résidant dans d'autres parties contractantes)

(2006/C 45/06)

Dans l'affaire E-1/04: Fokus Bank ASA contre État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Frostating lagmannsrett (Cour d'appel de Frostating) au sujet de l'interprétation des règles de libre circulation des capitaux au sein de l'EEE, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 23 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2004

dans l'affaire E-2/04 Reidar Rasmussen, Jan Rossavik, et Johan Käldman, contre Total E&P Norge AS et styrets formann (président du conseil d'administration)

(Transfert d'entreprises — Directive du Conseil 77/187/CEE — date du transfert — objection au transfert de la relation de travail)

(2006/C 45/07)

Dans l'affaire E-2/04: Reidar Rasmussen, Jan Rossavik et Johan Käldman contre Total E&P Norge AS et styrets formann (président du conseil d'administration) — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating), au sujet de l'interprétation de l'article 1er et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive du Conseil 77/187/EEC du 14 février 1977, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 10 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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ARRÊT DE LA COUR

du 14 décembre 2004

dans l'affaire E-3/04 Tsomakas Athanasios et autres, avec Odfjell ASA en tant qu'intervenant auxiliaire, contre État norvégien, représenté par le Rikstrygdeverket (Office national d'assurance)

(Libre circulation des travailleurs — sécurité sociale des travailleurs migrants — titre II du règlement (CEE) no 1408/71 — formulaire E 101 — article 3 EEE)

(2006/C 45/08)

Dans l'affaire E-3/04: Tsomakas Athanasios et autres, avec Odfjell ASA en tant qu'intervenant auxiliaire, contre État norvégien, représenté par le Rikstrygdeverket — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating) au sujet de l'interprétation du règlement (CEE) no 1408/71, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Il n'est pas conforme aux règles de conflit de lois contenues dans le titre II du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE, que l'État du pavillon parte de l'hypothèse que l'État de résidence doit avoir délivré un formulaire E 101 ou une déclaration contenant des informations équivalentes à celles fournies par ledit formulaire pour que la législation de l'État de résidence s'applique, conformément à l'article 14ter, paragraphe 4, et que, en l'absence d'un tel document, c'est la législation de l'État du pavillon qui s'applique, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point c).

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ARRÊT DE LA COUR

du 25 février 2005

dans l'affaire E-4/04 Pedicel AS contre Sosial- og helsedirektoratet (Direction de la santé et des affaires sociales)

(Libre circulation des biens et services — interdiction de la publicité de l'alcool — commerce du vin — articles 8, paragraphe 3, et 18 EEE — «autres obstacles techniques aux échanges» — publicité du vin — restrictions — protection de la santé publique — principe de proportionnalité — applicabilité du principe de précaution)

(2006/C 45/09)

Dans l'affaire E-4/04: Pedicel AS contre Sosial- og helsedirektoratet — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par le Markedsrådet (Conseil du marché), au sujet de l'interprétation des règles de libre circulation des biens et services au sein de l'EEE, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 25 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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ARRÊT DE LA COUR

du 21 juillet 2005

dans les affaires jointes E-5/04, E-6/04 et E-7/04 Fesil et Finnfjord, PIL et autres, et le royaume de Norvège contre Autorité de surveillance de l'AELE

(Aides d'État — exemption des industries manufacturière et minière de la taxe sur l'énergie — recevabilité — sélectivité — effet sur les échanges et distorsions de concurrence — Aide existante et aide nouvelle — récupération — sûreté juridique — confiance légitime — proportionnalité)

(2006/C 45/10)

Dans les affaires jointes E-5/04, E-6/04 et E-7/04: Fesil et Finnfjord, PIL et autres, et royaume de Norvège contre Autorité de surveillance de l'AELE — recours demandant l'annulation partielle de la décision 148/04/COL du 30 juin 2004 concernant des mesures fiscales en faveur de l'environnement appliquées en Norvège, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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ARRÊT DE LA COUR

du 1er juillet 2005

dans l'affaire E-8/04 Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein

(Droit d'établissement — obligation de résidence imposée à un membre au moins de l'organe d'administration et de la direction de toute banque)

(2006/C 45/11)

Dans l'affaire E-8/04: Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein — Saisine de la Cour AELE afin qu'elle déclare que la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'accord sur l'Espace économique européen en maintenant en vigueur les dispositions de l'article 25 de sa loi bancaire (Gesetz vom 21 Oktober 1992 über die Banken und Finanzgesellschaften), qui imposent une obligation de résidence à un membre au moins de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Tresselt (juge rapporteur) et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 1er juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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ARRÊT DE LA COUR

du 1er juillet 2005

dans l'affaire E-10/04 Paolo Piazza contre Paul Schurte AG

(Recevabilité — caution pour les dépens devant les juridictions nationales — libre circulation des capitaux — libre prestation de services)

(2006/C 45/12)

Dans l'affaire E-10/04: Paolo Piazza contre Paul Schurte AG — demande d'avis consultatif présentée à la Cour par la Fürstliches Landgericht (Cour de justice de la principauté), concernant la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux au sein de l'EEE, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 1er juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Une disposition nationale qui exclut toutes les formes de cautions provenant d'autres parties contractantes pour les dépens de procédures engagées devant les juridictions nationales contrevient à l'article 40 EEE et ne peut être justifiée par des raisons d'intérêt général tenant à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du système judiciaire civil.

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Autorité de surveillance AELE

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Autorisation de mesures d'aide d'État en application de l'article 61 de l'Accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

(2006/C 45/13)

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que les mesures notifiées ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'Accord EEE

Date d'adoption: 

État AELE: Norvège

Aide no: 47663

Intitulé: Notification de la vente d'un terrain jouxtant la bibliothèque nationale, à Oslo, Norvège

Objectif: Vente d'un terrain jouxtant la Nasjonalbiblioteket, cédé par l'université d'Oslo à Entra Eiendom AS

Base juridique: Article 61 EEE

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Comité Permanent des États de l'AELE

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EMAS

Système communautaire de management environnemental et d'audit

Liste des sites enregistrés en Norvège conformément au règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001

(2006/C 45/14)

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