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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

30 mars 2006

(2006/C 78/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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AIDES D'ÉTAT — LUXEMBOURG

Aide d'État C 3/2006 (ex E 53/2001) — «Holdings 1929» et «holdings milliardaires» exonérés

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 78/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 8 février 2006 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Luxembourg sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées au Luxembourg. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

Dans le cadre de la loi du 31 juillet 1929, le régime des holdings 1929 exonérés a été conçu comme un instrument fiscal destiné à encourager les distributions de bénéfices accumulés par les sociétés d'exploitation au sein d'un groupe multinational et à éviter une nouvelle imposition de ces bénéfices lorsqu'ils sont perçus par les sociétés actionnaires. En 1937, à la suite des modifications apportées à la loi de 1929, le Luxembourg a introduit un statut exonéré accessoire pour les holdings milliardaires formés par un apport initial de capital libéré d'au moins un milliard de francs luxembourgeois en titres de participation.

Les holdings 1929 exonérés ne sont soumis ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt commercial communal luxembourgeois sur les dividendes, les plus-values, les redevances et les intérêts perçus (recettes), de même qu'ils sont exonérés de l'impôt foncier et de la taxe sur la valeur nette sur la valeur de leurs actifs, ainsi que de toute retenue à la source sur les dividendes, redevances et intérêts versés (distributions). Les holdings 1929 exonérés sont soumis au droit d'apport et à une taxe d'abonnement annuelle, ainsi qu'à certaines retenues à la source sur les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. Les holdings milliardaires exonérés peuvent opter pour un régime dans lequel la taxe d'abonnement annuelle est remplacée par un impôt sur le revenu spécial perçu sur les intérêts, les dividendes et les tantièmes versés.

Le régime des holdings 1929 exonérés fait partie des mesures considérées comme dommageables au sens du code de conduite sur la fiscalité des entreprises de 1998. Le Conseil Ecofin du 3 juin 2003 a recommandé qu'il soit mis fin aux effets dommageables de certaines mesures fiscales, dont le régime des holdings 1929 exonérés, pour fin 2010 au plus tard. Pour se conformer à ces recommandations, le Luxembourg a promulgué le 19 avril 2005 une nouvelle loi refusant le statut de holding 1929 exonéré aux holdings dont le revenu en dividendes total provient pour plus de 5 % de sociétés distributrices qui ne sont pas soumises à un impôt sur le revenu comparable à l'impôt sur les sociétés luxembourgeois.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Le régime des holdings 1929 exonérés remplit tous les critères en vigueur pour être considéré comme une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il confère auxdits holdings plusieurs avantages économiques exclusivement réservés à ce type d'entreprises au Luxembourg et qui consistent dans des exonérations dérogatoires de l'impôt sur les sociétés, des retenues à la source, de la taxe sur la valeur nette et de l'impôt foncier. Ces avantages se traduisent par une réduction des obligations fiscales vis-à-vis du Trésor luxembourgeois en faveur des sociétés holdings et des groupes économiques auxquelles elles appartiennent.

Ces avantages impliquent l'utilisation de ressources d'État sous la forme d'un manque à gagner fiscal pour le Trésor luxembourgeois. Le régime est sélectif car il est réservé aux holdings exerçant certains types d'activités, dont des fonctions financières, de gestion, d'octroi de licences et de trésorerie. Le régime est également limité aux activités intra-groupes étant donné que les bénéficiaires doivent opérer au sein d'un groupe pour en bénéficier et il n'est de ce fait pas effectivement ouvert à toutes les entreprises.

Il y a distorsion de concurrence et effet sur les échanges entre États membres étant donné que les activités financières et de gestion normalement exercées par les holdings 1929 exonérés le sont généralement sur des marchés internationaux où la concurrence est intense. La concurrence est faussée car les holdings 1929 exonérés sont favorisés par rapport aux fournisseurs de services et aux intermédiaires financiers indépendants, notamment les banques et les sociétés de conseil internationales. Le commerce est affecté parce que les avantages conférés par le régime des holdings 1929 exonérés ne favorise que les groupes exerçant certaines fonctions de service au Luxembourg.

Aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, n'est applicable étant donné que la mesure constitue une aide au fonctionnement non liée à la réalisation de projets particuliers et qu'elle réduit simplement les dépenses courantes des bénéficiaires sans contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté.

Il s'agit d'une aide existante au sens de l'article 1er, point b) i) du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil. En ce qui concerne la nouvelle loi modifiant le régime des holdings 1929 exonérés, les modifications n'altèrent pas le caractère existant de l'aide étant donné qu'elles laissent inchangés les avantages conférés par le régime, tout en limitant temporairement le nombre de bénéficiaires à ceux qui ne perçoivent pas certains dividendes soumis à une imposition réduite en dehors du Luxembourg.

TEXTE DE LA LETTRE

I.   HISTORIQUE

II.   DESCRIPTION DE LA MESURE

Conditions

Holdings milliardaires exonérées

Holdings financières exonérées

Modifications législatives au régime des holdings 1929 exonérées

III.   APPRÉCIATION

Régime visé par la présente procédure

Existence d'un avantage

Revenus liés aux participations

Précomptes sur les revenus distribués

Impôts fonciers et taxe sur la valeur nette

Régime de droit commun pour les revenus dans le cadre de groupes de sociétés

Exonération des dividendes perçus par des holdings 1929 exonérées

Exemption des plus-values perçues par des holdings 1929 exonérées

Exemption des intérêts et redevances perçus par des holdings 1929 exonérées

Exemption du précompte sur les revenus distribués par des holdings 1929 exonérées

Modifications envisagées au régime des holding 1929 exonérées

Sélectivité

Ressources d'État

Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres

Examen de la compatibilité

IV.   CONCLUSIONS

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(1)JO C 2 du 6.1.1998, p. 1.

(2)JO C 384 du 10.12.1998, p. 3.

(3)JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(4)  SG(2005) D/205866.

(5)  Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents JO L 225 du 20.8.1990, p. 6 telle que modifiée par la Directive 2003/123/CEE du Conseil du 22 décembre 2003; et Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.

(6)  Les sociétés résidant au Luxembourg et les établissements stables de sociétés étrangères sont soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités, perçu au taux maximum de 22 %, et à l'impôt commercial communal, perçu à un taux variable selon la commune, mais dont la moyenne atteint 7,5 %, et qui frappe le revenu correspondant au revenu brut diminué des dépenses, sauf les dépenses non déductibles telles qu'impôts directs, versements occultes de dividendes et tantièmes.

(7)  Taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.

(8)  Le Luxembourg applique aux sociétés résidentes et aux établissements stables de sociétés étrangères une taxe sur la valeur nette de 0,5 % perçue sur les actifs nets au 1er janvier de chaque année, soit sur la différence entre les actifs estimés à leur valeur de marché normale et les dettes vis-à-vis de tiers.

(9)  Par ailleurs, le Luxembourg a supprimé d'une façon générale la retenue d'impôt sur les redevances à compter du 1er janvier 2004 (sauf pour les payements vers l'étranger).

(10)  Les dividendes distribués par une société non exonérée font l'objet d'une retenue à la source de 20 % du montant brut versé (25 % si le coût de la retenue est pris en charge par le distributeur), sauf application de la directive mères-filiales (90/435/CEE) ou lorsqu'il s'agit de participations qualifiées aux termes de l'article 147 LIR. Cette retenue à la source peut être réduite conformément aux dispositions de conventions. Les intérêts ne font généralement pas l'objet d'une retenue à la source, à moins qu'ils soient qualifiés de dividendes occultes. La plupart des redevances versées à des bénéficiaires non-résidents font l'objet d'une retenue à la source de 10 % (11,11 % si le coût de la retenue est pris en charge par le distributeur). Le Luxembourg a récemment adopté dans sa législation fiscale l'exonération prévue par la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49). Cette retenue à la source peut être réduite ou abandonnée conformément aux dispositions de conventions.

(11)JO L 157 du 26.6.2003, p. 1.

(12)  Tout apport en numéraire ou en nature à une société luxembourgeoise fait l'objet d'un droit d'apport de 1 %.

(13)  Lorsqu'une holding 1929 exonérée distribue des dividendes qui dépassent 10 % du capital libéré à la date de la clôture de l'exercice financier de la distribution, la taxe d'abonnement de l'exercice suivant est perçue sur une base d'imposition estimée à dix fois le dividende en question.

(14)  Il s'agit des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés coopératives.

(15)  Le bénéficiaire doit détenir ou s'engager à détenir pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois une participation d'au moins 10 % ou d'un prix d'acquisition d'au moins 1 200 000 euros dans le capital social de la société participée.

(16)  Voir supra.

(17)  La caractéristique du prêt participatif est la rémunération du préteur en fonction de la profitabilité de la société emprunteuse. La rémunération versée dans le cadre d'un prêt participatif est déductible dans le chef de la société emprunteuse au même titre que les intérêts de droit commun. Toutefois, en raison du caractère hybride de cette source de financement, les prêts participatifs donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20 %.

(18)  Voir affaires jointes T-92/00 et T-103/00, Ramondin, points 38 à 40, Recueil 2000, p. II-4217.

(19)  Affaire T-67/94, Ladbroke Racing/Commission, point 109, Recueil 1998, p. II-1.

(20)  Affaire T-214/95, Het Vlaamse Gewest/Commission, Recueil 1998, p. II-717.

(21)  Affaire 730/79, Philip Morris, point 11, Recueil 1980, p. 2671.

(22)  Affaire C-156/98, Allemagne/Commission, Recueil 2000, p. I-6857.

(23)  Affaire C-307/97, Compagnie de Saint-Gobain, Recueil 1997, p. I-6161.

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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1.2.2006 au 28.2.2006

[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)]

(2006/C 78/03)

—   Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004]: Acceptation

—   Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004]: Acceptation

—   Retrait d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004]

—   Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 38 du règlement (CE) no 726/2004]: Acceptation

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande une mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes en s'adressant à:

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(1)JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1.2.2006 au 28.2.2006

(Décisions prises en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE (1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE (2))

(2006/C 78/04)

—   Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

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(1)JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2)JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

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ANNEXE I

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LE DEMANDEUR, LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LES ÉTATS MEMBRES

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ANNEXE II

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LE DEMANDEUR, LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LES ÉTATS MEMBRES

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ANNEXE III

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LES ÉTATS MEMBRES

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Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de Thaïlande: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2006/C 78/05)

Les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de Thaïlande sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil (1).

Siam Screws (1994) Co. Ltd., une société implantée en Thaïlande, dont les exportations vers la Communauté de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 11,0 % en vertu du règlement précité, a informé la Commission qu'elle avait changé de raison sociale le 19 septembre 2005 et qu'elle s'appelait désormais TPC Stainless & Steel Fasteners Co., Ltd.

Elle a fait valoir que ce changement de dénomination n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir Siam Screws (1994) Co., Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1890/2005. Dès lors, à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil, il convient de lire «TPC Stainless & Steel Fasteners Co. Ltd.» en lieu et place de «Siam Screws (1994) Co. Ltd.».

Le code additionnel Taric A661 précédemment attribué à Siam Screws (1994) Co. Ltd., s'applique désormais à TPC Stainless & Steel Fasteners Co. Ltd.

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(1)JO L 302 du 19.11.2005, p. 1.

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Avis d'ouverture d'un réexamen, au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine

(2006/C 78/06)

La Commission a été saisie d'une demande, au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (2), afin de déterminer si les mesures antidumping instituées sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine ont eu un effet sur les prix à l'exportation, les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

1.   Demande d'ouverture d'une nouvelle enquête

La demande a été déposée le 16 février 2006 par quatre producteurs communautaires (BT Products AB, Franz Kahl GmbH, Bolzoni Auramo SpA, Pramac Lifter S.p.A.) (ci-après dénommés «les requérants») représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 70 % de la production communautaire totale de transpalettes à main et de leurs parties essentielles.

2.   Produit concerné

Les produits concernés sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil (3).

4.   Motifs de la nouvelle enquête

Les requérants ont présenté des éléments de preuve suffisants attestant que le droit antidumping institué sur les transpalettes à main et leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté. En fait, les éléments de preuve contenus dans la demande indiquent que les prix de vente du produit concerné dans la Communauté sont restés stables ou ont diminué dans certains cas depuis l'institution des mesures antidumping, ce qui aurait entraîné un renforcement du dumping et entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur.

Les requérants ont communiqué des éléments attestant que les produits concernés originaires de la République populaire de Chine ont continué à être importés en grandes quantités dans la Communauté.

5.   Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, que la demande a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre une nouvelle enquête concernant les transpalettes à main et leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, conformément à l'article 12 du règlement de base.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux parties citées dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, notamment aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association d'importateurs, aux utilisateurs, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, de demander un questionnaire dans le délai précisé au point 6 a), car le délai fixé au point 6 b) s'applique à toutes les parties intéressées.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c).

6.   Délais

a)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Pour que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.

(3)JO L 189 du 21.7.2005, p.1.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3877 — Costa Crociere/Royal Caribbean/Marinvest/RCT JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 78/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4186 — Gilde/Heiploeg/Nautica Nova)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 78/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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