# Journal officiel C 114A/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 114A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année16 mai 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

C 114A

Édition de langue française

Communications et informations

49e année16 mai 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Informations |
| | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur |
| 2006/C 114A/1 | Procédure de sélection en vue de la constitution d'une liste de réserve d'emplois de membre des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Informations

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

2006/C 114A/1

Procédure de sélection en vue de la constitution d'une liste de réserve d'emplois de membre des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

1

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III Informations

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

| 16.5.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 114/1 |
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16.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 114/1

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PROCÉDURE DE SÉLECTION EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE LISTE DE RÉSERVE D'EMPLOIS DE MEMBRE DES CHAMBRES DE RECOURS DE L'OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES)

(2006/C 114 A/01)

1.   Description de l'Office

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après «l'Office», a été institué par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994) (1).

L'Office, doté de la personnalité juridique, indépendant sur les plans technique, administratif et financier, a pour tâche de gérer le système de la marque communautaire et le système des dessins et modèles communautaires. Les marques, dessins et modèles communautaires enregistrés par l'Office produisent leurs effets sur tout le territoire de l'Union européenne.

Le nombre total de demandes de marques communautaires déposées à la fin de décembre 2005 s'élevait à 469 000 approximativement, dont 64 000 environ ont été déposées en 2005. Au cours de cette même année, 16 000 demandes de dessins ou modèles communautaires ont été déposées. En 2006, le budget de l'Office est d'environ 211 millions EUR et les emplois sont au nombre de 700 environ.

Les langues de l'Office sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français et l'italien.

Le siège de l'Office se trouve à Alicante, Espagne.

2.   Chambres de recours

Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des divisions d'annulation de l'Office.

Les décisions des chambres de recours sont rendues par des chambres composées d'un(e) président(e) et de deux membres. Sur ces trois personnes, deux doivent être juristes. Dans certains cas, les décisions sont rendues par une chambre élargie ou par un membre seul, qui doit être juriste. Selon les nécessités de service, les membres peuvent être affectés à une ou à plusieurs chambres de recours. Les membres des chambres de recours sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction.

Les chambres de recours sont actuellement composées d'un président, de trois présidentes et de onze membres assistés par des collaborateurs juridiques et administratifs et bénéficiant du soutien du greffe et du service scientifique. Les chambres de recours et leurs services d'appui disposent d'un effectif d'environ soixante-dix personnes.

Les chambres reçoivent chaque année environ 1 500 recours, dont 67 % sont établis en anglais, 20 % en allemand et le reste dans les autres langues de l'UE.

3.   Emplois à pourvoir

L'Office recherche des candidat(e)s en vue de constituer une liste de réserve afin de pourvoir au minimum à deux emplois de membre (masculin ou féminin) des chambres de recours.

4.   Nomination

Les membres des chambres de recours sont nommés par le conseil d'administration de l'Office pour une période de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à leur départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

La date d'entrée en fonctions pour les postes est prévue en 2007.

5.   Conditions de recrutement

Un contrat d'agent temporaire d'une durée de cinq ans au titre de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sera proposé au candidat retenu au grade 11 du groupe de fonctions (AD). Le traitement mensuel de base correspondant au premier échelon de ce grade est de 8 050,31 EUR, montant qui sera assorti de compléments selon la situation familiale et le nombre d'enfants à charge. Diverses indemnités sont en outre prévues pour les frais de déménagement et de déplacement, ainsi qu'une assurance maladie et un régime de pension. La rémunération est soumise à l'impôt communautaire et à diverses déductions prévues dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Elle est cependant exemptée de tout impôt national. Les enfants à charge sont admis gratuitement à l'école européenne d'Alicante.

Les membres des chambres de recours nommés à la suite de la présente procédure de sélection et ceux dont le mandat a été renouvelé conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 peuvent être reclassés (par le conseil d'administration de l'Office, sur proposition du président de la chambre de recours) dans un groupe de fonctions AD, au grade 12, compte tenu de leur expérience préalable en qualité de membres des chambres de recours.

Les candidat(e)s retenu(e)s:

| — | ayant déjà été nommé(e)s membres des chambres de recours par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94, avant la modification apportée par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1), |
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ayant déjà été nommé(e)s membres des chambres de recours par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94, avant la modification apportée par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1),

| — | dont le contrat initial a été établi conformément à l'ancien régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAA»), |
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dont le contrat initial a été établi conformément à l'ancien régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAA»),

| — | dont le mandat est renouvelé à la suite de la présente procédure de sélection, |
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dont le mandat est renouvelé à la suite de la présente procédure de sélection,

| — | dont le grade au moment du renouvellement est supérieur au grade AD12, |
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dont le grade au moment du renouvellement est supérieur au grade AD12,

peuvent faire l'objet d'un reclassement par le conseil d'administration de l'Office, sur proposition du président de la chambre de recours, à un grade allant jusqu'au grade AD13 et de manière que, conformément aux dispositions prévues dans le RAA en vigueur, leur salaire de base soit situé au niveau le plus proche (par excès ou par défaut) du salaire de base (2) perçu au terme de leur tout dernier mandat précédent.

L'engagement prendra fin soit à la date fixée au contrat, soit sur demande de l'agent temporaire concerné, à l'issue d'un délai de préavis de trois mois, sans préjudice des dispositions pertinentes du régime précité.

6.   Conditions générales

Les candidat(e)s doivent être ressortissant(e)s d'un des États membres de l'Union européenne.

Les candidat(e)s doivent être exempt(e)s de condamnations pénales.

Conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004, les candidat(e)s doivent être à même de mener à terme un mandat de cinq ans à compter de la date de leur prise de fonctions. La durée du mandat ne peut aller au-delà de la fin du mois au cours duquel le candidat atteint l'âge obligatoire de la retraite dans le système de pension de la fonction publique européenne (65 ans).

7.   Qualifications, expérience et connaissances linguistiques minimales

Les candidat(e)s doivent être prêt(e)s à travailler dans un environnement multilingue d'un organe de la Communauté européenne et à traiter un nombre important d'affaires dans un délai raisonnable, au sein d'une structure collégiale, conformément aux objectifs fixés par le président des chambres de recours.

Les qualifications minimales et l'expérience requises sont les suivantes:

| a) | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins; |
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a)

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins;

| b) | à la date limite de dépôt des candidatures, les candidat(e)s doivent avoir acquis, postérieurement à l'obtention du diplôme précité ou du diplôme et de l'expérience précités, une expérience professionnelle d'une durée minimale de quinze ans en rapport avec la nature des fonctions offertes; |
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b)

à la date limite de dépôt des candidatures, les candidat(e)s doivent avoir acquis, postérieurement à l'obtention du diplôme précité ou du diplôme et de l'expérience précités, une expérience professionnelle d'une durée minimale de quinze ans en rapport avec la nature des fonctions offertes;

| c) | cette expérience doit avoir été acquise pendant au moins cinq ans
  dans le domaine de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, des marques ou des dessins et modèles. |
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c)

cette expérience doit avoir été acquise pendant au moins cinq ans
  dans le domaine de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, des marques ou des dessins et modèles.

Les candidat(e)s doivent également posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une deuxième de ces langues. Une de ces langues doit être une des cinq langues de l'OHMI, à savoir l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien.

8.   Autres qualifications

Les qualifications suivantes constituent un avantage:

| — | un diplôme universitaire en droit, |
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un diplôme universitaire en droit,

| — | une expérience professionnelle de travail dans une autre langue que la langue maternelle du candidat, |
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une expérience professionnelle de travail dans une autre langue que la langue maternelle du candidat,

| — | une connaissance approfondie de l'anglais ou de l'allemand. |
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—

une connaissance approfondie de l'anglais ou de l'allemand.

9.   Présentation des candidatures

Pour introduire valablement leur candidature, les personnes intéressées doivent adresser au:

| Président du conseil d'administration |
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| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
| (marques, dessins et modèles) |
| Avenida de Europa, 4 |
| E-03080 Alicante |

Président du conseil d'administration

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles)

Avenida de Europa, 4

E-03080 Alicante

au plus tard le 16 juin 2006 à minuit (heure d'Alicante, le cachet de la poste faisant foi) les documents suivants:

| a) | l'acte de candidature daté et signé. Le formulaire est disponible sur le site internet de l'Office: http://oami.europa.eu
  L'attention des candidat(e)s est attirée sur le fait que toutes les rubriques du formulaire doivent être complétées. Les actes de candidature incomplets (comportant par exemple des remarques du type «voir curriculum vitae en annexe») ne seront pas pris en compte. |
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a)

l'acte de candidature daté et signé. Le formulaire est disponible sur le site internet de l'Office: http://oami.europa.eu

L'attention des candidat(e)s est attirée sur le fait que toutes les rubriques du formulaire doivent être complétées. Les actes de candidature incomplets (comportant par exemple des remarques du type «voir curriculum vitae en annexe») ne seront pas pris en compte.

Les candidatures sont à envoyer par lettre recommandée. L'enveloppe et toute la correspondance portera la référence suivante: VEXT//06/551/A*/BoA.

L'enveloppe devra porter la mention suivante: «Ne pas ouvrir par le service courrier».

10.   Procédure de sélection

La sélection sera conduite sous le contrôle du conseil d'administration.

Les candidatures ne remplissant pas toutes les conditions essentielles ou les qualifications et l'expérience minimales requises pour postuler seront rejetées.

À un stade ultérieur de la procédure, les candidat(e)s seront invité(e)s à fournir des preuves tendant à établir qu'ils (elles) n'ont pas été condamné(e)s ou jugé(e)s coupables d'un délit ainsi que les pièces justificatives relatives aux conditions essentielles exigées, aux qualifications et aux expériences minimales requises et aux autres qualifications demandées, notamment:

| 1) | copie d'un document d'identité (carte d'identité ou passeport, par exemple); |
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1)

copie d'un document d'identité (carte d'identité ou passeport, par exemple);

| 2) | copies des diplômes attestant des qualifications mentionnées sur l'acte de candidature; |
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2)

copies des diplômes attestant des qualifications mentionnées sur l'acte de candidature;

| 3) | copies des certificats et d'autres documents attestant des expériences professionnelles visées au point 7 afin d'étayer les déclarations contenues dans l'acte de candidature. |
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3)

copies des certificats et d'autres documents attestant des expériences professionnelles visées au point 7 afin d'étayer les déclarations contenues dans l'acte de candidature.

Toute qualification ou expérience professionnelle non étayée par des pièces justificatives, telles que copies des diplômes ou certificats d'emploi, sera écartée et peut entraîner le rejet de la candidature, quel que soit le stade de la procédure. Les références à des preuves contenues dans des candidatures antérieures (ou dans le dossier personnel d'un candidat interne), notamment, ne seront pas prises en compte.

Au terme de la procédure de sélection, les candidat(e)s retenu(e)s seront inscrit(e)s sur une liste de réserve composée d'un maximum de 4 candidat(e)s. À l'exclusion de toute garantie, l'inscription sur la liste peut permettre à des candidat(e)s de se voir offrir un contrat d'agent temporaire, selon les nécessités des chambres de recours. La liste de réserve est valable jusqu'au 31 décembre 2007.

11.   Informations complémentaires

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de:

| M. Juan Ramón Rubio |
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| Directeur |
| Département «Ressources humaines» |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
| (marques, dessins et modèles) |
| Bureau A-P4-030 |
| Avenida de Europa, 4 |
| E-03080 Alicante |
| Tél. (34) 965 13 94 21 |
| Fax (34) 965 13 99 52 |
| Courrier électronique: juanramon.RUBIO@oami.europa.eu |

M. Juan Ramón Rubio

Directeur

Département «Ressources humaines»

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles)

Bureau A-P4-030

Avenida de Europa, 4

E-03080 Alicante

Tél. (34) 965 13 94 21

Fax (34) 965 13 99 52

Courrier électronique: juanramon.RUBIO@oami.europa.eu

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(1)  Modifié par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

(2)  Calculé après application finale du facteur multiplicateur.

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