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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

10 mai 2006

(2006/C 111/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Taux de change de l'euro (1)

9 mai 2006

(2006/C 111/02)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 111/02)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: NN 56/04

Titre: Refinancement des mesures prévues par l'article 2 de la loi régionale sicilienne no 37/94

Objectif: Prise en charge, par les pouvoirs publics, des obligations découlant des garanties fournies par les membres des coopératives agricoles à ces dernières lorsqu'elles se trouvent en état d'insolvabilité établie

Base juridique: Legge regionale 18 novembre 2005, n. 14: «Interventi in materia di cooperative agricole»

Budget: 28 164 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 3 ans.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 33/2005

Titre: Green Fund Midden-Delfland

Objectif: Le but du Green Fund Midden-Delfland est de préserver un paysage agricole ouvert d'une grande valeur culturelle et environnementale

Base juridique: 

Budget: 400 000 EUR par an

Durée: Les contrats avec les agriculteurs pour des services d'entretien de l'environnement et du paysage seront d'une durée de 5 à 10 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: France

No de l'aide: N 61/2006

Titre: Aides en faveur de la traçabilité des céréales. Prolongation de l'aide N 86/2005

Objectif: Garantir la qualité de la production céréalière française

Base juridique: Articles L 621-1 et suivants du Code rural.

Budget: 2006: 1 300 000 EUR,

2007: 1 300 000 EUR sous réserve de la dotation budgétaire

Intensité ou montant de l'aide: Selon les dépenses éligibles: 15 %, 30 %

Durée: 2 an, sous réserve de la dotation budgétaire pour la deuxième année

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Suède

No de l'aide: N 68/06

Titre: Aide à la replantation d'arbres dans des zones forestières dévastées par une tempête

Objectif: L'aide est destinée à compenser les pertes causées par une catastrophe naturelle. Les 8 et 9 janvier 2005, la tempête «Gudrun» a frappé le sud de la Suède avec des vents d'une vitesse moyenne de 33 m/s, supérieure à celle d'un ouragan, et des pointes atteignant 43 m/s. Les lignes électriques et téléphoniques ont été coupées, les routes bloquées, et des millions d'arbres ont été déracinés. Selon les estimations, la tempête a entraîné la mort d'une vingtaine de personnes. En plus des pertes économiques liées aux dégâts occasionnés aux arbres vivants par la tempête, les propriétaires forestiers doivent financer le coût du reboisement des zones concernées. Les autorités suédoises ont en effet limité l'aide aux propriétaires forestiers tenus, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la loi suédoise relative à la protection des forêts (Skogsvårdslagen), de replanter leurs forêts détruites par la tempête. Les autorités suédoises ont présenté quatre programmes d'aide fondés sur différentes options de replantation. Le montant de l'aide varie selon l'option choisie par le propriétaire forestier pour chacune des zones à reboiser. L'option no 1 consiste à planter des forêts de conifères ou des forêts mixtes constituées essentiellement de conifères. Le coût a été estimé à 12 900 SEK par ha et le montant de l'aide à 3000 SEK par ha. Les options no 2 à no 4 consistent à planter des feuillus ou à favoriser la régénération naturelle grâce à des clôtures de protection. Les coûts et les aides correspondantes (entre parenthèses) s'élèvent à 30 000 SEK (20 000 SEK) pour l'option no 2, à 33 200 SEK (23 000 SEK) pour l'option no 3 et à 18 300 SEK (8 000 SEK) pour l'option no 4

Base juridique: Förordning om bidrag till anläggning av skog på områden med stormfälld skog

(disposition nationale non encore publiée)

Budget: Environ 450 millions SEK (environ 48,4 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Mesure unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Veneto)

No de l'aide: N 75/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (chutes de grêle le 22 juillet 2005, vents violents et chutes de grêle du 14 août au 20 août 2005 dans la province de Vérone)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables (chutes de grêle le 22 juillet 2005, vents violents et chutes de grêle du 14 août au 20 août 2005 dans la province de Vérone)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 («Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»)

Budget: À financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission.

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: France

No de l'aide: N 104/06

Titre: Prolongation: Contrats de Plan État-régions: aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales

Objectif: Prolongation de 5 ans des aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales avec une augmentation du budget

Base juridique: Code rural — partie législative, articles L 621-1 à 621-11

Budget: Augmentation du budget: 125 000 EUR (25 000 par an)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Prolongation de 5 ans (jusqu'en 2011)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Pologne

No de l'aide: N 260/05

Titre: Aides aux primes d'assurance pour les cultures arables et le bétail (Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich)

Objectif: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance

Base juridique: Ustawa z dnia 7 lipca 2005 r. o dopłatach do ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich

Budget: Dépenses annuelles prévues de 500 millions PLN (soit environ 131,6 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % pour les assurances des cultures arables et jusqu'à 50 % pour les assurances du bétail

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Portugal

No de l'aide: N 293/2005

Titre: Aides en faveur des investissements hydrauliques

Objectif: Compenser certains agriculteurs du secteur de l'élevage extensif de bovins, ovins et caprins d'une partie des coûts liées aux investissements hydrauliques qu'ils ont du effectuer afin de garantir l'abreuvement et donc la survie des animaux d'élevage extensif dans les régions le plus affectées par la sécheresse et le manque d'eau qui a souffert le Portugal pendant la période allant de novembre 2004 à décembre 2005

Base juridique: Projecto de acto relativo à aprovação de uma linha de crédito para a realização de trabalhos hidráulicos agrícolas

Budget: 2 700 000 EUR distribuée en trois années et avec un montant maximal de 1 620 000 EUR pour la première année, de 810 000 EUR pour la deuxième année et de 270 000 EUR pour la troisième année

Intensité ou montant de l'aide: 6 % au maximum

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

No de l'aide: N 459/2005

Titre: Scottish Strategic Timber Transport Fund (SSTTF)

Objectif: Apporter une aide financière pour les infrastructures routières publiques en Écosse, en particulier pour les voies forestières accessibles au public

Base juridique: Forestry Act 1979

Budget: 13 millions GBP (18,72 millions EUR).

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 %

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Abruzzo)

No de l'aide: N 463/05

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (excès de neige du 25 janvier au 9 mars 2005 dans la province de Pescara)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (excès de neige du 25 janvier au 9 mars 2005 dans la province de Pescara)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Lituanie

No de l'aide: N 544/2005

Titre: Aide d'État pour le développement de la coopération

Objectif: Aide au démarrage pour les groupements de producteurs

Base juridique: 

Budget: Total: 30 millions LTL (environ 9 millions EUR)

Annuel: 3 millions LTL (environ 900 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dépenses éligibles la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année

Durée: 10 ans (2006-2016)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Marche)

No de l'aide: N 546/2005

Titre: Aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la tuberculose des bovins et soumisses à l'ordonnance d'abattage total — Loi régionale n. 1085 de 19.9.2005

Objectif: Aides pour compenser les pertes de revenu liées à l'abattage obligatoire des animaux, les dépenses encourues pour l'abattage, le transport, l'élimination des animaux ainsi que pour la désinfection de locaux et pour les pertes de bénéfice pour la période qui va de l'abattage au moment de reconstitution du stock

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 1085 del 19.9.2005«Lotta contro le epizoozie — Approvazione Interventi straordinari e urgenti a sostegno di imprese zootecniche colpite da tubercolosi bovina (TBC) e sottoposte a ordinanza di abbattimento totale»

Budget: EUR 1 000 000

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts, telles que détaillées dans la lettre à l'État membre

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 111/03)

Aide no: XA 09/06

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la production, au prétraitement, à la transformation et à la vente de produits de l'agriculture biologique

Base juridique: Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 8. pielikuma II atbalsta programma

[IIe programme d'aide de l'annexe 8 au règlement n° 21 du Conseil des ministres du 3 janvier 2006 relatif aux aides d'État à l'agriculture pour l'année 2006 et à leur procédure d'attribution]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2006: 500 000 LVL

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée à concurrence de 40 % des investissements dans les immobilisations corporelles, sans dépasser 10 000 LVL par projet, par secteur prioritaire et par activité prioritaire, afin de couvrir les dépenses suivantes:

Pour le calcul de l'aide, le plafond des versements est fixé comme suit: nouvelles constructions, 200 LVL/m2 pour la surface totale du terrain; reconstruction de bâtiments, 150 LVL/m2 pour la surface totale du bâtiment; rénovation, 80 LVL/m2 pour la surface totale du bâtiment

Date de mise en œuvre: Entrée en vigueur à la date de publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis»

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2006

Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production biologique et d'améliorer la qualité des produits agricoles

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: L'aide aux investissements dans le secteur agricole est accordée conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Aide no: XA 10/06

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements dans le secteur agricole

Base juridique: Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 13. pielikums

[Annexe 13 au règlement n° 21 du Conseil des ministres du 3 janvier 2006 relatif aux aides d'État à l'agriculture pour l'année 2006 et à leur procédure d'attribution]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2006: 6 136 893 LVL

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée aux fins suivantes:

L'aide est accordée à concurrence de 30 % des montants affectés aux mesures mentionnées. Le montant total de l'aide octroyée conformément à la présente annexe ne peut dépasser 30 000 LVL par demandeur, et 100 000 LVL pour les coopératives agréées de services agricoles. Le montant des moyens affectés, sur lequel l'aide est calculée, est déterminé conformément au prix initial (hors TVA) indiqué dans les documents justifiant l'achat. Les dépenses de transport ne sont pas comprises dans le calcul de l'aide.

Pour le calcul de l'aide, le plafond des versements est fixé comme suit: nouvelles constructions, 200 LVL/m2 pour la surface totale du terrain; reconstruction de bâtiments, 150 LVL/m2 pour la surface totale du bâtiment; rénovation, 80 LVL/m2 pour la surface totale du bâtiment

Date de mise en œuvre: Entrée en vigueur à la date de publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis»

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2006

Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production et d'améliorer la qualité des produits agricoles

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: L'aide aux investissements dans le secteur agricole est accordée conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Aide no: XA 11/06

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la réduction des risques dans certains secteurs de l'agriculture

Base juridique: Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 10. pielikums

[Annexe 10 au règlement no 21 du Conseil des ministres du 3 janvier 2006 relatif aux aides d'État à l'agriculture pour l'année 2006 et à leur procédure d'attribution]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2006: 223 388 LVL

Intensité maximale des aides: L'aide est octroyée pour financer le coût des primes d'assurance couvrant les cultures et le cheptel productif. Elle est accordée à concurrence de 50 % du montant stipulé dans les contrats conclus entre les assureurs et les preneurs d'assurance, sans dépasser 25 LVL par unité (hectare ou tête de bétail), 50 LVL pour les pommes de terre et les légumes, et 150 LVL pour les arbres et arbustes fruitiers

Date de mise en oeuvre: Entrée en vigueur à la date de publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis»

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 

Objectif de l'aide: Réduire les risques de production dans l'agriculture et l'élevage, en compensant partiellement les pertes subies par les exploitants

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole.

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Aide no: XA 12/2006

État membre: Italie

Région: 

Intitulé du régime d'aide: Mise en œuvre des mesures de soutien aux investissements dans la filière agro-alimentaire

Base juridique: 

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime d'aides: La dotation budgétaire du régime d'aides en objet s'élève à 2 000 000 EUR (deux millions) et provient du budget de la Communauté de montagne de la haute vallée de Cecina.

Aux termes de l'article premier, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004, le régime d'aides s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, transformation et commercialisation des produits agricoles (visés à l'annexe I du traité), la dépense maximale éligible ne pouvant dépasser le plafond prévu à l'article premier, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004 (montant effectif non supérieur à six millions d'EUR)

Intensité maximale de l'aide: Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1/2004 et de l'article 28, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1257/99, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des coûts éligibles. Sont exclus de l'aide, les investissements au niveau du commerce de détail et ceux destinés à la commercialisation ou à la transformation des produits provenant de pays tiers

Aux termes de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1257/99, les investissements éligibles doivent être conformes à des critères de choix qui fixent les priorités et indiquent quel type d'investissement exclure

Date d'application: Le régime d'aide entrera en vigueur trentième jour suivant celui de sa publication au Bollettino Ufficiale della Regione Toscana (BURT) et, en tout état de cause, pas avant que ne se soient écoulés dix jours à compter de l'envoi du présent document, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La participation au régime d'aide est autorisée jusqu'à épuisement des fonds (2 000 000 EUR) sans pouvoir toutefois dépasser la période de validité du règlement (CE) no 1/2004

Objectif de l'aide: L'objectif de la mesure est celui d'augmenter la compétitivité et la valeur ajoutée des produits agricoles, en favorisant l'amélioration et la rationalisation des conditions de transformation et de commercialisation et en renforçant la filière agro-alimentaire de la haute vallée de Cecina

Cet objectif sera atteint moyennant l'octroi d'aides destinées à orienter la production en fonction de l'évolution des marchés, afin de favoriser la création de nouveaux produits et de nouveaux débouchés pour la production agricole, à améliorer et à innover les processus de transformation et les technologies utilisées, à contrôler la qualité des produits, les conditions sanitaires de sécurité des lieux de travail et la protection de l'environnement

Dépenses éligibles: Les dépenses éligibles au bénéfice du régime d'aides sont celles prévues par l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1/2004.

Les dépenses éligibles comprennent notamment:

L'achat d'équipement d'occasion ne peut pas être considéré comme dépense éligible, à moins de déroger aux conditions visées à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, points a) à d) du règlement (CE) no 1/2004

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique à la transformation et/ou commercialisation des produits agricoles définis à l'article 2 du règlement (CE) no 1/2004 (produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture). En tout état de cause, seront exclus les investissements qui augmentent la capacité de production des secteurs pour lesquels il existe des limitations spécifiques dans le cadre d'organisation communes de marché ou pour lesquels des débouchés adéquats ne sont pas garantis.

Aux termes de l'article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1/2004 et de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/99, seules peuvent bénéficier des aides les personnes à qui incombent la charge financière des investissements dans le cadre d'entreprises dont la viabilité économique est attestée et qui satisfont aux normes minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être animal; le respect des critères précités doit être constaté au niveau de l'entreprise par un organisme public ou par un tiers n'ayant aucun lien avec le bénéficiaire et qualifié à cet effet.

De plus, aux termes de l'article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1257/99, les investissements doivent contribuer à l'amélioration de la situation du secteur de production agricole de base concerné. Ils doivent assurer une participation adéquate des producteurs des produits de base aux avantages économiques qui en découlent. L'existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés doit être attestée par des preuves suffisantes

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Site Web: www.cm-valdicecina.pisa.it

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4217 — Providence/Carlyle/UPC Sweden)

(2006/C 111/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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