# Journal officiel C 124E/25 m

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 124E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année25 mai 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 124E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année25 mai 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Parlement européen |
| | Lundi, 6 juin 2005 |
| 2006/C 124E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclaration de la Présidence


  Composition du Parlement


  Composition des groupes politiques


  Motion de censure visant la Commission


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***I (débat)


  Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***I (débat)


  Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (débat)


  Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***I (débat)


  Réassurance ***I (débat)


  Soutien au développement rural par le FEADER * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 12 |
| | Mardi, 7 juin 2005 |
| 2006/C 124E/2 | PROCÈS-VERBAL | 13 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Espace de liberté, de sécurité et de justice (annonce de propositions de résolution déposées)


  Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Lutte contre le terrorisme (débat)


  Heure des votes


  Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***I (vote)


  Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***I (vote)


  Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***I (vote)


  Réassurance ***I (vote)


  Soutien au développement rural par le FEADER * (vote)


  Échange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes * (vote)


  Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes (décision) * (vote)


  Prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme * (vote)


  Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (vote)


  Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (vote)


  Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse (vote)


  Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (vote)


  Lutte contre le financement du terrorisme (vote)


  Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition des commissions et des délégations


  Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie (débat)


  Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants (débat)


  Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***II (débat)


  Produits soumis à accise * (débat)


  Mobilité des patients, évolution des soins de santé (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 29 |
| ANNEXE I | 31 |
| ANNEXE II | 43 |
| TEXTES ADOPTÉS | 68 |
| P6_TA(2005)0211Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions no 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD)) | 68 |
| P6_TC1-COD(2003)0297Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE | 68 |
| ANNEXE IRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE | 78 |
| ANNEXE IIRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIECritères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 2 | 81 |
| ANNEXE IIIRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIEProjets d'intérêt commun et leurs spécifications, actuellement définis en fonction des critères énoncés à l'annexe II | 85 |
| P6_TA(2005)0212Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003)0739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD)) | 95 |
| P6_TC1-COD(2003)0300Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services visant à améliorer l'efficacité énergétique | 95 |
| ANNEXE ICALCUL DES OBJECTIFS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DANS LES UTILISATIONS FINALES | 109 |
| ANNEXE IITENEUR EN ÉNERGIE PRIMAIRE D'UNE SÉLECTION DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE: TABLE DE CONVERSION | 109 |
| ANNEXE IIIÉLIGIBILITÉ DES PROGRAMMES D'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET DES AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE | 110 |
| ANNEXE IVLIGNES DIRECTRICES POUR LA MESURE ET LA VÉRIFICATION DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE | 112 |
| ANNEXE V | 115 |
| P6_TA(2005)0213Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (COM(2004)0516 — C6-0099/2004 — 2004/0175(COD)) | 116 |
| P6_TC1-COD(2004)0175Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) | 116 |
| ANNEXE ITHÈMES DE DONNÉES SPATIALES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 11, POINT A) | 129 |
| ANNEXE IITHÈMES DE DONNÉES SPATIALES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 11, POINT A) | 129 |
| ANNEXE IIITHÈMES DE DONNÉES SPATIALES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 11, POINT B) | 130 |
| P6_TA(2005)0214Réassurance ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (COM(2004)0273 — C6-0038/2004 — 2004/0097(COD)) | 132 |
| P6_TC1-COD(2004)0097Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE | 132 |
| ANNEXE I | 183 |
| ANNEXE II | 184 |
| P6_TA(2005)0215Soutien au développement rural par le FEADER *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS)) | 191 |
| P6_TA(2005)0216Échange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes (10215/2004 — C6-0153/2004 — 2004/0812(CNS)) | 215 |
| P6_TA(2005)0217Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (15599/2004 — C6-0007/2004 — 2004/0069(CNS)) | 223 |
| P6_TA(2005)0218Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraudeRésolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (2004/2198(INI)) | 232 |
| P6_TA(2005)0219Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorismeRecommandation du Parlement européen contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2004/2214(INI)) | 241 |
| P6_TA(2005)0220Attaques terroristes: prévention, préparation et réponseRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la prévention des attentats terroristes ainsi que la préparation et la réaction à ceux-ci (2005/2043(INI)) | 246 |
| P6_TA(2005)0221Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorismeRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2005/2044(INI)) | 250 |
| P6_TA(2005)0222Lutte contre le financement du terrorismeRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI)) | 254 |
| P6_TA(2005)0223Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristesRecommandation du Parlement européen contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes (2005/2046(INI)) | 258 |
| | Mercredi, 8 juin 2005 |
| 2006/C 124E/3 | PROCÈS-VERBAL | 262 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Préparation du Conseil européen, y compris l'avenir de l'Union européenne après les référendums sur la Constitution européenne (Bruxelles, 16/17 juin 2005) (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Composition des groupes politiques


  Heure des votes


  Motion de censure visant la Commission (vote)


  Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (vote)


  Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***II (vote)


  Produits soumis à accise * (vote)


  Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)


  Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Réforme de l'ONU (débat)


  Relations transatlantiques (débat)


  Situation en Ouzbékistan (débat)


  Accord Commission-États membres/Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I — Déficits excessifs * (débat)


  Renforcer la compétivité européenne (débat)


  Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I (débat)


  Brevet communautaire (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 273 |
| ANNEXE I | 275 |
| ANNEXE II | 288 |
| TEXTES ADOPTÉS | 373 |
| P6_TA(2005)0224Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013Résolution du Parlement européen sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI)) | 373 |
| ANNEXECadre financier 2007-2013 | 389 |
| P6_TA(2005)0225Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (14843/1/2004 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD)) | 390 |
| P6_TC2-COD(2002)0132Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 8 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | 390 |
| P6_TA(2005)0226Produits soumis à accise *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (COM(2004)0227 — C6-0039/2004 — 2004/0072(CNS)) | 395 |
| P6_TA(2005)0227Espace de liberté, de sécurité et de justiceRésolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés en 2004 dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE) | 398 |
| P6_TA(2005)0228Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargieRésolution du Parlement européen sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie (2005/2008(INI)) | 405 |
| | Jeudi, 9 juin 2005 |
| 2006/C 124E/4 | PROCÈS-VERBAL | 416 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition des groupes politiques


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (débat)


  Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins * (débat)


  Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (débat)


  Demande de levée d'immunité parlementaire


  Heure des votes


  Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins * (article 131 du règlement) (vote)


  Renforcer la compétivité européenne (article 131 du règlement) (vote)


  Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I (vote)


  Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I (vote)


  Déficits excessifs * (vote)


  Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (vote)


  Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants (vote)


  Mobilité des patients, évolution des soins de santé (vote)


  Réforme de l'ONU (vote)


  Relations transatlantiques (vote)


  Situation en Ouzbékistan (vote)


  Contribution de l'emploi et de la productivité à la croissance économique (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Ordre du jour de la prochaine période de session


  Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (suite du débat)


  Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Heure des votes


  Bolivie (vote)


  Liberté de la presse en Algérie (vote)


  Azerbaïdjan (vote)


  Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (article 131 du règlement) (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Décisions concernant certains documents


  Composition du Parlement (rectification au procès-verbal du 06.06.2005)


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 433 |
| ANNEXE I | 435 |
| ANNEXE II | 454 |
| TEXTES ADOPTÉS | 507 |
| P6_TA(2005)0229Conservation des dauphins *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS)) | 507 |
| P6_TA(2005)0230Renforcer la compétitivité européenneRésolution du Parlement européen sur Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME (2004/2154(INI)) | 510 |
| P6_TA(2005)0231Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN)) | 517 |
| P6_TA(2005)0232Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD)) | 521 |
| P6_TC1-COD(2004)0036Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) | 521 |
| ANNEXE | 524 |
| P6_TA(2005)0233Déficits excessifs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS)) | 524 |
| P6_TA(2005)0234Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)) | 527 |
| P6_TA(2005)0235Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrantsRésolution du Parlement européen sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (2004/2137(INI)) | 535 |
| P6_TA(2005)0236Mobilité des patients, évolution des soins de santéRésolution du Parlement européen sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (2004/2148(INI)) | 543 |
| P6_TA(2005)0237Réforme des Nations unies *Résolution du Parlement européen sur la réforme des Nations unies | 549 |
| P6_TA(2005)0238Relations transatlantiquesRésolution du Parlement européen en vue de la réussite du sommet UE-États-Unis qui se tiendra le 20 juin 2005 à Washington DC | 556 |
| P6_TA(2005)0239Situation en OuzbékistanRésolution du Parlement européen sur l'Ouzbékistan | 560 |
| P6_TA(2005)0240Emploi et productivitéRésolution du Parlement européen sur l'emploi et la productivité et leur contribution à la croissance économique (2004/2188 (INI)) | 563 |
| P6_TA(2005)0241BolivieRésolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie | 566 |
| P6_TA(2005)0242AlgérieRésolution du Parlement européen sur la liberté de la presse en Algérie | 567 |
| P6_TA(2005)0243AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen sur l'Azerbaïdjan | 569 |
| P6_TA(2005)0244Inclusion sociale dans les nouveaux États membresRésolution du Parlement européen sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (2004/2210(INI)) | 572 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Parlement européen

Lundi, 6 juin 2005

2006/C 124E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclaration de la Présidence

Composition du Parlement

Composition des groupes politiques

Motion de censure visant la Commission

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Signature d'actes adoptés en codécision

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***I (débat)

Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***I (débat)

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (débat)

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***I (débat)

Réassurance ***I (débat)

Soutien au développement rural par le FEADER * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

12

Mardi, 7 juin 2005

2006/C 124E/2

PROCÈS-VERBAL

13

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Espace de liberté, de sécurité et de justice (annonce de propositions de résolution déposées)

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Lutte contre le terrorisme (débat)

Heure des votes

Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***I (vote)

Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***I (vote)

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***I (vote)

Réassurance ***I (vote)

Soutien au développement rural par le FEADER * (vote)

Échange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes * (vote)

Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes (décision) * (vote)

Prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme * (vote)

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (vote)

Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (vote)

Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse (vote)

Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (vote)

Lutte contre le financement du terrorisme (vote)

Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des commissions et des délégations

Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie (débat)

Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants (débat)

Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***II (débat)

Produits soumis à accise * (débat)

Mobilité des patients, évolution des soins de santé (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

29

ANNEXE I

31

ANNEXE II

43

TEXTES ADOPTÉS

68

P6_TA(2005)0211Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions no 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD))

o

68

P6_TC1-COD(2003)0297Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE

décision no

la décision 96/391/CE

la décision no

68

ANNEXE IRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

78

ANNEXE IIRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIECritères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 2

81

ANNEXE IIIRÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIEProjets d'intérêt commun et leurs spécifications, actuellement définis en fonction des critères énoncés à l'annexe II

85

P6_TA(2005)0212Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003)0739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD))

95

P6_TC1-COD(2003)0300Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services visant à améliorer l'efficacité énergétique

directive 2005/.../CE

95

ANNEXE ICALCUL DES OBJECTIFS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DANS LES UTILISATIONS FINALES

109

ANNEXE IITENEUR EN ÉNERGIE PRIMAIRE D'UNE SÉLECTION DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE: TABLE DE CONVERSION

109

ANNEXE IIIÉLIGIBILITÉ DES PROGRAMMES D'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET DES AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

110

ANNEXE IVLIGNES DIRECTRICES POUR LA MESURE ET LA VÉRIFICATION DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

112

ANNEXE V

115

P6_TA(2005)0213Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (COM(2004)0516 — C6-0099/2004 — 2004/0175(COD))

116

P6_TC1-COD(2004)0175Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE)

116

ANNEXE ITHÈMES DE DONNÉES SPATIALES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 11, POINT A)

À L'ARTICLE 10

À L'ARTICLE 11

129

ANNEXE IITHÈMES DE DONNÉES SPATIALES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 11, POINT A)

À L'ARTICLE 6

À L'ARTICLE 10

À L'ARTICLE 11

129

ANNEXE IIITHÈMES DE DONNÉES SPATIALES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 11, POINT B)

À L'ARTICLE 6

À L'ARTICLE 11

130

P6_TA(2005)0214Réassurance ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (COM(2004)0273 — C6-0038/2004 — 2004/0097(COD))

132

P6_TC1-COD(2004)0097Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

2005/.../CE

132

ANNEXE I

183

ANNEXE II

184

P6_TA(2005)0215Soutien au développement rural par le FEADER *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS))

191

P6_TA(2005)0216Échange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes (10215/2004 — C6-0153/2004 — 2004/0812(CNS))

215

P6_TA(2005)0217Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (15599/2004 — C6-0007/2004 — 2004/0069(CNS))

223

P6_TA(2005)0218Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraudeRésolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (2004/2198(INI))

232

P6_TA(2005)0219Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorismeRecommandation du Parlement européen contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2004/2214(INI))

241

P6_TA(2005)0220Attaques terroristes: prévention, préparation et réponseRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la prévention des attentats terroristes ainsi que la préparation et la réaction à ceux-ci (2005/2043(INI))

246

P6_TA(2005)0221Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorismeRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2005/2044(INI))

250

P6_TA(2005)0222Lutte contre le financement du terrorismeRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI))

254

P6_TA(2005)0223Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristesRecommandation du Parlement européen contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes (2005/2046(INI))

258

Mercredi, 8 juin 2005

2006/C 124E/3

PROCÈS-VERBAL

262

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Préparation du Conseil européen, y compris l'avenir de l'Union européenne après les référendums sur la Constitution européenne (Bruxelles, 16/17 juin 2005) (débat)

Souhaits de bienvenue

Composition des groupes politiques

Heure des votes

Motion de censure visant la Commission (vote)

Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (vote)

Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***II (vote)

Produits soumis à accise * (vote)

Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Réforme de l'ONU (débat)

Relations transatlantiques (débat)

Situation en Ouzbékistan (débat)

Accord Commission-États membres/Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I — Déficits excessifs * (débat)

Renforcer la compétivité européenne (débat)

Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I (débat)

Brevet communautaire (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

273

ANNEXE I

275

ANNEXE II

288

TEXTES ADOPTÉS

373

P6_TA(2005)0224Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013Résolution du Parlement européen sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI))

373

ANNEXECadre financier 2007-2013

389

P6_TA(2005)0225Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (14843/1/2004 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD))

390

P6_TC2-COD(2002)0132Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 8 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

(CE) no

390

P6_TA(2005)0226Produits soumis à accise *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (COM(2004)0227 — C6-0039/2004 — 2004/0072(CNS))

395

P6_TA(2005)0227Espace de liberté, de sécurité et de justiceRésolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés en 2004 dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE)

398

P6_TA(2005)0228Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargieRésolution du Parlement européen sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie (2005/2008(INI))

405

Jeudi, 9 juin 2005

2006/C 124E/4

PROCÈS-VERBAL

416

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition des groupes politiques

Dépôt de documents

Virements de crédits

Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (débat)

Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins * (débat)

Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (débat)

Demande de levée d'immunité parlementaire

Heure des votes

Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins * (article 131 du règlement) (vote)

Renforcer la compétivité européenne (article 131 du règlement) (vote)

Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I (vote)

Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I (vote)

Déficits excessifs * (vote)

Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (vote)

Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants (vote)

Mobilité des patients, évolution des soins de santé (vote)

Réforme de l'ONU (vote)

Relations transatlantiques (vote)

Situation en Ouzbékistan (vote)

Contribution de l'emploi et de la productivité à la croissance économique (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ordre du jour de la prochaine période de session

Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (suite du débat)

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Heure des votes

Bolivie (vote)

Liberté de la presse en Algérie (vote)

Azerbaïdjan (vote)

Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (article 131 du règlement) (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Décisions concernant certains documents

Composition du Parlement (rectification au procès-verbal du 06.06.2005)

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

433

ANNEXE I

435

ANNEXE II

454

TEXTES ADOPTÉS

507

P6_TA(2005)0229Conservation des dauphins *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS))

507

P6_TA(2005)0230Renforcer la compétitivité européenneRésolution du Parlement européen sur Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME (2004/2154(INI))

510

P6_TA(2005)0231Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN))

o

517

P6_TA(2005)0232Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD))

521

P6_TC1-COD(2004)0036Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)

2005/.../CE

521

ANNEXE

524

P6_TA(2005)0233Déficits excessifs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS))

o

524

P6_TA(2005)0234Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS))

o

o

527

P6_TA(2005)0235Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrantsRésolution du Parlement européen sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (2004/2137(INI))

535

P6_TA(2005)0236Mobilité des patients, évolution des soins de santéRésolution du Parlement européen sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (2004/2148(INI))

543

P6_TA(2005)0237Réforme des Nations unies *Résolution du Parlement européen sur la réforme des Nations unies

549

P6_TA(2005)0238Relations transatlantiquesRésolution du Parlement européen en vue de la réussite du sommet UE-États-Unis qui se tiendra le 20 juin 2005 à Washington DC

556

P6_TA(2005)0239Situation en OuzbékistanRésolution du Parlement européen sur l'Ouzbékistan

560

P6_TA(2005)0240Emploi et productivitéRésolution du Parlement européen sur l'emploi et la productivité et leur contribution à la croissance économique (2004/2188 (INI))

563

P6_TA(2005)0241BolivieRésolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie

566

P6_TA(2005)0242AlgérieRésolution du Parlement européen sur la liberté de la presse en Algérie

567

P6_TA(2005)0243AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen sur l'Azerbaïdjan

569

P6_TA(2005)0244Inclusion sociale dans les nouveaux États membresRésolution du Parlement européen sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (2004/2210(INI))

572

| | |
| --- | --- |
| 2006/C 124E/5 | | s17 |

2006/C 124E/5

s17

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Communications

Parlement européen

Lundi, 6 juin 2005

| 25.5.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 124/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 124/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 124 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes:

Date de séance: 12.04.2005

Date de séance: 12.04.2005

Rapport Glenys Kinnock — A6-0075/2005

| — | résolution (ensemble)






  — | contre: Zbigniew Zaleski |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

contre: Zbigniew Zaleski

contre:

Date de séance: 26.05.2005

Date de séance: 26.05.2005

Rapport Philippe Morillon — A6-0113/2005

| — | résolution (ensemble)






  — | pour: Henri Weber |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

pour: Henri Weber

pour:

Rapport Adriana Poli Bortone — A6-0128/2005

| — | amendement 29






  — | pour: Hartmut Nassauer |
| --- | --- | --- |

—

amendement 29

—

pour: Hartmut Nassauer

pour:

| — | amendement 47






  — | contre: Anders Samuelsen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 47

—

contre: Anders Samuelsen

contre:

| — | amendement 48






  — | contre: Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 48

—

contre: Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen

contre:

| — | amendement 55






  — | pour: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 55

—

pour: Henrik Dam Kristensen

pour:

| — | amendement 57






  — | contre: Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 57

—

contre: Poul Nyrup Rasmussen

contre:

| — | amendement 58






  — | contre: Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 58

—

contre: Poul Nyrup Rasmussen

contre:

| — | amendement 66






  — | contre: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 66

—

contre: Henrik Dam Kristensen

contre:

| — | amendement 69






  — | contre: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 69

—

contre: Henrik Dam Kristensen

contre:

| — | amendement 70






  — | pour: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 70

—

pour: Henrik Dam Kristensen

pour:

| — | amendement 109






  — | contre: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 109

—

contre: Henrik Dam Kristensen

contre:

| — | amendement 101






  — | pour: Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 101

—

pour: Poul Nyrup Rasmussen

pour:

| — | amendement 99 (1ère partie)






  — | pour: Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges, Anders Samuelsen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 99 (1ère partie)

—

pour: Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges, Anders Samuelsen

pour:

| — | amendement 102 (1ère partie)






  — | pour: Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges, Poul Nyrup Rasmussen, Anders Samuelsen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 102 (1ère partie)

—

pour: Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges, Poul Nyrup Rasmussen, Anders Samuelsen

pour:

| — | amendement 29






  — | pour: Markus Ferber, Othmar Karas, Hartmut Nassauer |
| --- | --- | --- |

—

amendement 29

—

pour: Markus Ferber, Othmar Karas, Hartmut Nassauer

pour:

| — | contre: Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Helga Trüpel, Johannes Voggenhuber |
| --- | --- |

—

contre: Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Helga Trüpel, Johannes Voggenhuber

contre:

| — | amendement 104






  — | pour: Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen, Henri Weber |
| --- | --- | --- |

—

amendement 104

—

pour: Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen, Henri Weber

pour:

| — | amendement 108






  — | contre: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 108

—

contre: Henrik Dam Kristensen

contre:

| — | résolution (ensemble)






  — | contre: Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

contre: Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen

contre:

Rapport Cecilia Malmström — A6-0135/2005

| — | amendement 43






  — | contre: Ole Christensen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 43

—

contre: Ole Christensen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen

contre:

| — | amendement 16 (1ère partie)






  — | contre: Britta Thomsen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 16 (1ère partie)

—

contre: Britta Thomsen

contre:

| — | amendement 16 (2ème partie)






  — | pour: Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 16 (2ème partie)

—

pour: Poul Nyrup Rasmussen

pour:

| — | résolution (ensemble)






  — | contre: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

contre: Henrik Dam Kristensen

contre:

Rapport Robert Goebbels — A6-0150/2005

| — | amendement 6






  — | contre: Henri Weber |
| --- | --- | --- |

—

amendement 6

—

contre: Henri Weber

contre:

| — | amendement 11 (2ème partie)






  — | contre: Ole Christensen, Dan Jørgensen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 11 (2ème partie)

—

contre: Ole Christensen, Dan Jørgensen

contre:

| — | résolution (ensemble)






  — | contre: Henrik Dam Kristensen |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

contre: Henrik Dam Kristensen

contre:

| — | abstention: Henri Weber |
| --- | --- |

—

abstention: Henri Weber

abstention:

Rapport Ria Oomen-Ruijten — A6-0142/2005

| — | résolution (ensemble)






  — | pour: Othmar Karas |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

pour: Othmar Karas

pour:

*

- *

Genowefa Grabowska a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 25.05.2005 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une brève déclaration dans laquelle il signale qu'Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov en 1991, est toujours privée de sa liberté de mouvement par le régime birman, qui continue de violer systématiquement les droits de l'homme. Il réitère l'appel du Parlement en faveur de la libération d'Aung San Suu Kyi et de ses compagnons de détention et, au nom du Parlement, condamne catégoriquement les abus commis par le régime birman.

4.   Composition du Parlement

Par décret du président de la République du 2 juin 2005, Brice Hortefeux a été nommé membre du gouvernement français.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement, constate la vacance du siège avec effet à compter du 02.06.2005 et en informe l'État membre intéressé.

5.   Composition des groupes politiques

Giovanni Rivera est devenu membre non inscrit à compter du 06.06.2005.

6.   Motion de censure visant la Commission

M. le Président communique que André Brie a retiré sa signature de la motion de censure visant la Commission (liste des signataires: voir PV du 12.05.2005)

(liste des signataires: voir PV du 12.05.2005)

Le vote aura lieu mercredi.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | Rapport sur l'emploi et la productivité et leur contribution à la croissance économique (2004/2188(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Juknevičienė Ona (A6-0109/2005). |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

rapports:

—

Rapport sur l'emploi et la productivité et leur contribution à la croissance économique (2004/2188(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Juknevičienė Ona (A6-0109/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2004)0640 — C6-0197/2004 — 2004/0229(CNS)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Kristensen Henrik Dam (A6-0116/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2004)0640 — C6-0197/2004 — 2004/0229(CNS)) — Commission de la pêche

Rapporteur: Kristensen Henrik Dam (A6-0116/2005).

| — | Rapport sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (2004/2210(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Őry Csaba (A6-0125/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (2004/2210(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Őry Csaba (A6-0125/2005).

| — | Rapport sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (2004/2148(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Bowis John (A6-0129/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (2004/2148(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Bowis John (A6-0129/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003)0739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: Rothe Mechtild (A6-0130/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003)0739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Rothe Mechtild (A6-0130/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions no 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: Laperrouze Anne (A6-0134/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions no 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

o

Rapporteur: Laperrouze Anne (A6-0134/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (COM(2004)0227 — C6-0039/2004 — 2004/0072(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Rosati Dariusz (A6-0138/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (COM(2004)0227 — C6-0039/2004 — 2004/0072(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Rosati Dariusz (A6-0138/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: Schierhuber Agnes (A6-0145/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Schierhuber Agnes (A6-0145/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (COM(2004)0273 — C6–0038/2004 — 2004/0097(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Skinner Peter (A6-0146/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (COM(2004)0273 — C6–0038/2004 — 2004/0097(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Skinner Peter (A6-0146/2005).

| — | Rapport sur «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» (2004/2154(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: Vlasto Dominique (A6-0148/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» (2004/2154(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Vlasto Dominique (A6-0148/2005).

| — | Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (2004/2198(INI)) — Commission du contrôle budgétaire
  Rapporteur: Bösch Herbert (A6-0151/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (2004/2198(INI)) — Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bösch Herbert (A6-0151/2005).

| — | Rapport sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI)) — Commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013
  Rapporteur: Böge Reimer (A6-0153/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI)) — Commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

Rapporteur: Böge Reimer (A6-0153/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Freitas Duarte (A6-0157/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS)) — Commission de la pêche

Rapporteur: Freitas Duarte (A6-0157/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Karas Othmar (A6-0158/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires

o

Rapporteur: Karas Othmar (A6-0158/2005).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Borghezio Mario (A6-0159/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Borghezio Mario (A6-0159/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (COM(2004)0221 — C6-0007/2004 — 2004/0069(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Duquesne Antoine (A6-0160/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (COM(2004)0221 — C6-0007/2004 — 2004/0069(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Duquesne Antoine (A6-0160/2005).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2005/2044(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Lambrinidis Stavros (A6-0161/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2005/2044(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Lambrinidis Stavros (A6-0161/2005).

| — | * Rapport sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes teroristes (10215/2004 — C6-0153/2004 — 2004/0812(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Duquesne Antoine (A6-0162/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes teroristes (10215/2004 — C6-0153/2004 — 2004/0812(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Duquesne Antoine (A6-0162/2005).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2004/2214(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Díez González Rosa (A6-0164/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2004/2214(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Díez González Rosa (A6-0164/2005).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes (2005/2046(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Duquesne Antoine (A6-0165/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes (2005/2046(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Duquesne Antoine (A6-0165/2005).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la prévention des attentats terroristes, la préparation et la réaction à ceux-ci (2005/2043(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Mayor Oreja Jaime (A6-0166/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la prévention des attentats terroristes, la préparation et la réaction à ceux-ci (2005/2043(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Mayor Oreja Jaime (A6-0166/2005).

| — | **I Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteur: Karas Othmar (A6-0168/2005). |
| --- | --- |

—

**I Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN)) — Commission des affaires économiques et monétaires

o

Rapporteur: Karas Othmar (A6-0168/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (COM(2004)0144 — C6-0004/2004 — 2004/0050(COD)) — Commission des transports et du tourisme
  Rapporteur: Zīle Roberts (A6-0171/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (COM(2004)0144 — C6-0004/2004 — 2004/0050(COD)) — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Zīle Roberts (A6-0171/2005).

| — | * Rapport sur l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (8958/2004 — C6-0198/2004 — 2004/0813(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Alvaro Alexander Nuno (A6-0174/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (8958/2004 — C6-0198/2004 — 2004/0813(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Alvaro Alexander Nuno (A6-0174/2005).

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (14843/1/2004 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Peillon Vincent (A6-0167/2005) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (14843/1/2004 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Peillon Vincent (A6-0167/2005)

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0246/2005):







  — | Antoniozzi Alfredo, Matsis Yiannakis, Alvaro Alexander Nuno, McGuinness Mairead, Mavrommatis Manolis, Westlund Åsa, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Posselt Bernd, Moraes Claude, Crowley Brian, El Khadraoui Saïd, Papastamkos Georgios, Czarnecki Ryszard, Pafilis Athanasios, Bowis John, Mitchell Gay, Kinnock Glenys, Hedh Anna, Rutowicz Leopold Józef, Andersson Jan, Paleckis Justas Vincas, López-Istúriz White Antonio, Medina Ortega Manuel, Herranz García María Esther, Moreno Sánchez Javier, Purvis John, Tarabella Marc, Schlyter Carl, Masip Hidalgo Antonio, Goudin Hélène, Hennis-Plasschaert Jeanine, Ortuondo Larrea Josu, Newton Dunn Bill, McAvan Linda, Martin David, Isler Béguin Marie Anne, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Beglitis Panagiotis, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Agnoletto Vittorio, Riera Madurell Teresa, Karas Othmar, Toussas Georgios, De Rossa Proinsias, Carnero González Carlos, Ayuso González María del Pilar, Manolakou Diamanto, Aylward Liam, Casaca Paulo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Landsbergis Vytautas, Van Hecke Johan, Riis-Jørgensen Karin, García-Margallo y Marfil José Manuel, Martin Hans-Peter, Trakatellis Antonios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Sjöstedt Jonas, Herranz García María Esther, Moreno Sánchez Javier, Posselt Bernd, Hennicot-Schoepges Erna, Newton Dunn Bill, Martin David, McGuinness Mairead, Moraes Claude, Ryan Eoin, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Beglitis Panagiotis, Agnoletto Vittorio, Belet Ivo, Papadimoulis Dimitrios, Mitchell Gay, Mavrommatis Manolis, Claeys Philip, Pafilis Athanasios, Czarnecki Ryszard, Manolakou Diamanto, Landsbergis Vytautas, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Van Hecke Johan, Toussas Georgios, Martin Hans-Peter, Trakatellis Antonios |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

par les députés:

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0246/2005):

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0246/2005):

—

Antoniozzi Alfredo, Matsis Yiannakis, Alvaro Alexander Nuno, McGuinness Mairead, Mavrommatis Manolis, Westlund Åsa, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Posselt Bernd, Moraes Claude, Crowley Brian, El Khadraoui Saïd, Papastamkos Georgios, Czarnecki Ryszard, Pafilis Athanasios, Bowis John, Mitchell Gay, Kinnock Glenys, Hedh Anna, Rutowicz Leopold Józef, Andersson Jan, Paleckis Justas Vincas, López-Istúriz White Antonio, Medina Ortega Manuel, Herranz García María Esther, Moreno Sánchez Javier, Purvis John, Tarabella Marc, Schlyter Carl, Masip Hidalgo Antonio, Goudin Hélène, Hennis-Plasschaert Jeanine, Ortuondo Larrea Josu, Newton Dunn Bill, McAvan Linda, Martin David, Isler Béguin Marie Anne, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Beglitis Panagiotis, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Agnoletto Vittorio, Riera Madurell Teresa, Karas Othmar, Toussas Georgios, De Rossa Proinsias, Carnero González Carlos, Ayuso González María del Pilar, Manolakou Diamanto, Aylward Liam, Casaca Paulo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Landsbergis Vytautas, Van Hecke Johan, Riis-Jørgensen Karin, García-Margallo y Marfil José Manuel, Martin Hans-Peter, Trakatellis Antonios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Sjöstedt Jonas, Herranz García María Esther, Moreno Sánchez Javier, Posselt Bernd, Hennicot-Schoepges Erna, Newton Dunn Bill, Martin David, McGuinness Mairead, Moraes Claude, Ryan Eoin, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Beglitis Panagiotis, Agnoletto Vittorio, Belet Ivo, Papadimoulis Dimitrios, Mitchell Gay, Mavrommatis Manolis, Claeys Philip, Pafilis Athanasios, Czarnecki Ryszard, Manolakou Diamanto, Landsbergis Vytautas, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Van Hecke Johan, Toussas Georgios, Martin Hans-Peter, Trakatellis Antonios

| 2.2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Alyn Smith sur l'abolition de la pauvreté (33/2005); |
| --- | --- | --- |

2.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Alyn Smith sur l'abolition de la pauvreté (33/2005);

| — | Richard Corbett sur l'UEFA (34/2005); |
| --- | --- |

—

Richard Corbett sur l'UEFA (34/2005);

| — | Glenys Kinnock et Catherine Stihler sur les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (35/2005); |
| --- | --- |

—

Glenys Kinnock et Catherine Stihler sur les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (35/2005);

| — | Glenys Kinnock sur la situation d'Aung San Suu Kyi et sur la promotion de la démocratie en Birmanie (36/2005). |
| --- | --- |

—

Glenys Kinnock sur la situation d'Aung San Suu Kyi et sur la promotion de la démocratie en Birmanie (36/2005).

8.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 |
| --- | --- |

—

Protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

er

9.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature de l'acte suivant adopté en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (3620/1/2005 — C6-0179/2005 — 2004/0270(COD)). |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (3620/1/2005 — C6-0179/2005 — 2004/0270(COD)).

o

10.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de juin I et juin II (PE 357.269/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 06.06.2005 au 09.06.2005

Séances du 06.06.2005 au 09.06.2005

Lundi

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

Mercredi

| — | Demande du groupe PSE tendant à supprimer l'Heure des questions au Conseil (point 40 du PDOJ).

  Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui indique qu'en réalité la demande porte sur une réduction de l'heure des questions à 30 minutes, pour permettre de consacrer davantage de temps, jusqu'à 18 h 30, aux débats de l'après-midi, et Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, sur la demande.
  Le Parlement approuve cette demande. |
| --- | --- |

—

Demande du groupe PSE tendant à supprimer l'Heure des questions au Conseil (point 40 du PDOJ).

(point 40 du PDOJ).

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui indique qu'en réalité la demande porte sur une réduction de l'heure des questions à 30 minutes, pour permettre de consacrer davantage de temps, jusqu'à 18 h 30, aux débats de l'après-midi, et Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, sur la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

| — | Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui demande que le titre du débat sur la préparation du Conseil européen (Bruxelles, 16/17 juin 2005) (point 28 du PDOJ) soit complété par la mention «l'avenir de l'Union européenne après les référendums sur le traité constitutionnel», et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui appuie cette demande.
  Le Parlement approuve cette demande. |
| --- | --- |

—

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui demande que le titre du débat sur la préparation du Conseil européen (Bruxelles, 16/17 juin 2005) (point 28 du PDOJ) soit complété par la mention «l'avenir de l'Union européenne après les référendums sur le traité constitutionnel», et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui appuie cette demande.

(point 28 du PDOJ)

Le Parlement approuve cette demande.

| — | Intervient Bernd Posselt qui s'élève contre le raccourcissement du temps réservé à l'heure des questions. |
| --- | --- |

—

Intervient Bernd Posselt qui s'élève contre le raccourcissement du temps réservé à l'heure des questions.

Jeudi

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Séances des 22 et 23.6.2005

Séances des 22 et 23.6.2005

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

11.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Antonio Masip Hidalgo, Carl Schlyter, Zita Pleštinská, Jo Leinen, Roberts Zīle, Ashley Mote, Proinsias De Rossa, Jim Higgins, Glenys Kinnock, Alyn Smith, Borut Pahor, Ryszard Czarnecki, Zsolt László Becsey, Csaba Sándor Tabajdi, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Miguel Angel Martínez Martínez, Zdzisław Zbigniew Podkański, Georgios Papastamkos, Sarah Ludford, Panagiotis Beglitis, Jörg Leichtfried, Othmar Karas, Gerard Batten, Eluned Morgan, Georgios Karatzaferis, Mojca Drčar Murko, Adam Jerzy Bielan, Robert Evans, Agnes Schierhuber, Albert Deß et Geoffrey Van Orden.

12.   Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***I (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions no 96/391/CE et 1229/2003/CE [COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

o

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0134/2005).

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Anne Laperrouze (rapporteur) présente le rapport.

Interviennent Guntars Krasts (rapporteur pour avis de la commission ECON), María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Angelika Niebler, Reino Paasilinna et Andris Piebalgs

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 07.06.2005.

point 6.1 du PV du 07.06.2005.

13.   Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***I (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques [COM(2003)0739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0130/2005).

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Mechtild Rothe (rapporteur) présente le rapport.

Interviennent Corien Wortmann-Kool (rapporteur pour avis de la commission ECON), Eija-Riitta Korhola (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Alejo Vidal-Quadras Roca, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Paul Rübig, Dorette Corbey, Manuel António dos Santos et Catherine Stihler.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Intervient Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 07.06.2005.

point 6.2 du PV du 07.06.2005

14.   Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (débat)

(débat)

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude [2004/2198(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0151/2005).

Herbert Bösch (rapporteur) présente le rapport.

Intervient Siim Kallas (vice-président de la Commission).

Interviennent Katerina Batzeli (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Szabolcs Fazakas, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Lorenzo Cesa, Paulo Casaca, Hans-Peter Martin et Siim Kallas.

Le débat est clos.

Vote: point 6.9 du PV du 07.06.2005.

point 6.9 du PV du 07.06.2005

15.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***I (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) [COM(2004)0516 — C6-0099/2004 — 2004/0175(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frederika Brepoels (A6-0108/2005).

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Frederika Brepoels (rapporteur) présente le rapport.

Interviennent Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE, María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Eija-Riitta Korhola, Urszula Krupa et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 07.06.2005.

point 6.3 du PV du 07.06.2005

16.   Réassurance ***I (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE [COM(2004)0273 — C6-0038/2004 — 2004/0097(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Peter Skinner (A6-0146/2005).

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Peter Skinner (rapporteur) présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE, et Harald Ettl, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Wiesław Stefan Kuc, Charlie McCreevy (membre de la Commission) et Peter Skinner pour poser une question à laquelle Charlie McCreevy répond.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 07.06.2005.

point 6.4 du PV du 07.06.2005

17.   Soutien au développement rural par le FEADER * (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Agnes Schierhuber (A6-0145/2005).

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Agnes Schierhuber (rapporteur) présente le rapport.

Interviennent Armando Dionisi, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, Elisabeth Jeggle, Katerina Batzeli, Jan Mulder, Bairbre de Brún, Mieczysław Edmund Janowski, Lambert van Nistelrooij, Csaba Sándor Tabajdi, Anne Laperrouze, James Nicholson, Astrid Lulling, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski, Ljudmila Novak, Tunne Kelam, Zbigniew Zaleski, Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) et Agnes Schierhuber sur l'intervention de Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 07.06.2005.

point 6.5 du PV du 07.06.2005

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.269/OJMA).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fazakas, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hannan, Harangozó, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Hudacký, Hudghton, Ibrisagic, Ilves, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kamall, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krarup, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lavarra, Lax, Lechner, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Liberadzki, Libicki, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Remek, Resetarits, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sonik, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stevenson, Stihler, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 7 juin 2005

| 25.5.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 124/13 |
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25.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 124/13

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 124 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0194 — C6-0140/2005 — 2005/0094(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0194 — C6-0140/2005 — 2005/0094(CNS)).

o

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [01] — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [01] — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [02] — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [02] — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: EMPL

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint (COM(2005)0190 [03] — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint (COM(2005)0190 [03] — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: EMPL

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [04] — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [04] — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: EMPL

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [05] — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [05] — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: LIBE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (COM(2005)0190 [10] — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (COM(2005)0190 [10] — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [11] — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [11] — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0190 [12] — C6-0148/2005 — 2005/0083(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0190 [12] — C6-0148/2005 — 2005/0083(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [14] — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [14] — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: EMPL

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0190 [15] — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0190 [15] — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0190 [16] — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD)).







  renvoyé | : | fond: JURI
  avis: TRAN |
| --- | --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0190 [16] — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD)).

o

renvoyé

:

fond: JURI

avis: TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [17] — C6-0152/2005 — 2005/0088(COD)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [17] — C6-0152/2005 — 2005/0088(COD)).

o

renvoyé

fond: JURI

avis: TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 (COM(2005)0210 — C6-0153/2005 — 2005/0098(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN
  avis: BUDG, CONT, ENVI, ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 (COM(2005)0210 — C6-0153/2005 — 2005/0098(COD)).

o

renvoyé

fond: TRAN

avis: BUDG, CONT, ENVI, ITRE

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 (COM(2005)0187 — C6-0154/2005 — 2005/0092(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH
  avis: DEVE, BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 (COM(2005)0187 — C6-0154/2005 — 2005/0092(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (COM(2005)0214 — C6-0155/2005 — 2005/0100(COD)).






  renvoyé | fond: IMCO
  avis: ECON, EMPL, ENVI, ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (COM(2005)0214 — C6-0155/2005 — 2005/0100(COD)).

renvoyé

fond: IMCO

avis: ECON, EMPL, ENVI, ITRE

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (8977/2005 — C6-0156/2005 — 2005/0806(CNS)).






  renvoyé | fond: DEVE
  avis: AFET, INTA, BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (8977/2005 — C6-0156/2005 — 2005/0806(CNS)).

renvoyé

fond: DEVE

avis: AFET, INTA, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0159 — C6-0173/2005 — 2005/0059(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0159 — C6-0173/2005 — 2005/0059(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

3.   Espace de liberté, de sécurité et de justice (annonce de propositions de résolution déposées)

(annonce de propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 11.04.2005 (point 15 du PV du 11.04.2005).

point 15 du PV du 11.04.2005

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, sur les progrès enregistrés en 2004 dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE) (B6-0327/2005) |
| --- | --- |

—

Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, sur les progrès enregistrés en 2004 dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE) (B6-0327/2005)

4.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

(annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | BOLIVIE







  — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Bolivie (B6-0361/2005); |
| --- | --- | --- |

I.

BOLIVIE

BOLIVIE

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Bolivie (B6-0361/2005);

| — | Pasqualina Napoletano et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation en Bolivie (B6-0362/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation en Bolivie (B6-0362/2005);

| — | Alain Lipietz, Monica Frassoni, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Raül Romeva i Rueda et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Bolivie (B6-0365/2005); |
| --- | --- |

—

Alain Lipietz, Monica Frassoni, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Raül Romeva i Rueda et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Bolivie (B6-0365/2005);

| — | Jonas Sjöstedt, Helmuth Markov, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Ilda Figueiredo et Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Bolivie (B6-0367/2005); |
| --- | --- |

—

Jonas Sjöstedt, Helmuth Markov, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Ilda Figueiredo et Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Bolivie (B6-0367/2005);

| — | Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Bolivie (B6-0376/2005). |
| --- | --- |

—

Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Bolivie (B6-0376/2005).

| II. | LIBERTÉ DE LA PRESSE EN ALGÉRIE







  — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur l'Algérie (B6-0359/2005); |
| --- | --- | --- |

II.

LIBERTÉ DE LA PRESSE EN ALGÉRIE

LIBERTÉ DE LA PRESSE EN ALGÉRIE

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur l'Algérie (B6-0359/2005);

| — | Pasqualina Napoletano et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0363/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0363/2005);

| — | Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0366/2005); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0366/2005);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0368/2005); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0368/2005);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0380/2005); |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0380/2005);

| — | Luisa Fernanda Rudi Ubeda, au nom du groupe PPE-DE, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0381/2005). |
| --- | --- |

—

Luisa Fernanda Rudi Ubeda, au nom du groupe PPE-DE, sur la liberté de presse en Algérie (B6-0381/2005).

| III. | AZERBAÏDJAN







  — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur l'Azerbaïdjan (B6-0360/2005); |
| --- | --- | --- |

III.

AZERBAÏDJAN

AZERBAÏDJAN

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur l'Azerbaïdjan (B6-0360/2005);

| — | Pasqualina Napoletano, Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur l'Azerbaïdjan (B6-0364/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur l'Azerbaïdjan (B6-0364/2005);

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Azerbaïdjan (B6-0369/2005); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Azerbaïdjan (B6-0369/2005);

| — | Charles Tannock, Vytautas Landsbergis, Árpád Duka-Zólyomi et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Azerbaïdjan (B6-0375/2005); |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Vytautas Landsbergis, Árpád Duka-Zólyomi et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Azerbaïdjan (B6-0375/2005);

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur l'Azerbaïdjan (B6-0378/2005); |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur l'Azerbaïdjan (B6-0378/2005);

| — | Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des droits humains en Azerbaïdjan (B6-0379/2005); |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des droits humains en Azerbaïdjan (B6-0379/2005);

| — | Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur les droits humains et la démocratie en Azerbaïdjan (B6-0382/2005). |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur les droits humains et la démocratie en Azerbaïdjan (B6-0382/2005).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Lutte contre le terrorisme (débat)

(débat)

Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme

Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme [2004/2214(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Rosa Díez González (A6-0164/2005)

Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse

Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la prévention des attentats terroristes, la préparation et la réaction à ceux-ci [2005/2043(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jaime Mayor Oreja (A6-0166/2005)

Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [2005/2044(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Stavros Lambrinidis (A6-0161/2005)

Lutte contre le financement du terrorisme

Lutte contre le financement du terrorisme

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme [2005/2065(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mario Borghezio (A6-0159/2005)

Échange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes *

Échange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes *

Rapport sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes [10215/2004 — C6-0153/2004 — 2004/0812(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Antoine Duquesne (A6-0162/2005)

Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes (décision) *

Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes (décision) *

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes [15599/2004 — C6-0007/2004 — 2004/0069(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Antoine Duquesne (A6-0160/2005)

Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes

Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes [2005/2046(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Antoine Duquesne (A6-0165/2005)

Prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme *

Prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme *

Rapport sur l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme [8958/2004 — C6-0198/2004 — 2004/0813(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Alexander Nuno Alvaro (A6-0174/2005)

Bioterrorisme

Bioterrorisme

Question orale posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Capacité de réaction de l'Union européenne aux menaces que fait peser le bioterrorisme sur la santé publique (B6-0243/2005)

Question orale posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Capacité de réaction de l'Union européenne aux menaces que fait peser le bioterrorisme sur la santé publique (B6-0244/2005)

Rosa Díez González présente son rapport (A6-0164/2005).

Jaime Mayor Oreja présente son rapport (A6-0166/2005).

Stavros Lambrinidis présente son rapport (A6-0161/2005).

Mario Borghezio présente son rapport (A6-0159/2005).

Antoine Duquesne présente ses rapports (A6-0162/2005, A6-0160/2005 et A6-0165/2005).

Alexander Nuno Alvaro présente son rapport (A6-0174/2005).

Karl-Heinz Florenz développe les questions orales (B6-0243/2005 et B6-0244/2005).

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

Interviennent Jaime Mayor Oreja (rapporteur pour avis de la commission AFET) (A6-0164/2005), István Szent-Iványi (rapporteur pour avis de la commission AFET) (A6-0160/2005), Antonio López-Istúriz White (rapporteur pour avis de la commission JURI) (A6-0160/2005), et Angelika Niebler (rapporteur pour avis de la commission ITRE) (A6-0174/2005).

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission JURI) (A6-0174/2005), Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, James Hugh Allister, non-inscrit, Frederika Brepoels, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Sarah Ludford, Kathalijne Maria Buitenweg, Kyriacos Triantaphyllides, Georgios Karatzaferis, Frank Vanhecke, Panayiotis Demetriou, Edith Mastenbroek, Sophia in 't Veld, Hélène Flautre, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Carlos Coelho.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Genowefa Grabowska, Anneli Jäätteenmäki, Athanasios Pafilis, Ioannis Varvitsiotis, Erika Mann, Alexander Stubb, Marek Maciej Siwiec, Timothy Kirkhope, Nikolaos Sifunakis, Charlotte Cederschiöld, Proinsias De Rossa, Piia-Noora Kauppi, Lasse Lehtinen, John Bowis, Luís Queiró, Geoffrey Van Orden, Herbert Reul, Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 07.06.2005, point 6.11 du PV du 07.06.2005, point 6.12 du PV du 07.06.2005, point 6.13 du PV du 07.06.2005, point 6.6 du PV du 07.06.2005, point 6.7 du PV du 07.06.2005, point 6.14 du PV du 07.06.2005 et point 6.8 du PV du 07.06.2005.

point 6.10 du PV du 07.06.2005, point 6.11 du PV du 07.06.2005, point 6.12 du PV du 07.06.2005, point 6.13 du PV du 07.06.2005, point 6.6 du PV du 07.06.2005, point 6.7 du PV du 07.06.2005, point 6.14 du PV du 07.06.2005 et point 6.8 du PV du 07.06.2005

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

6.1.   Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***I (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions no 96/391/CE et 1229/2003/CE [COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

o

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0134/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0211)

(P6_TA(2005)0211)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0211)

(P6_TA(2005)0211)

6.2.   Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***I (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques [COM(2003)0739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0130/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0212)

(P6_TA(2005)0212)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0212)

(P6_TA(2005)0212)

6.3.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***I (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) [COM(2004)0516 — C6-0099/2004 — 2004/0175(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frederika Brepoels (A6-0108/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0213)

(P6_TA(2005)0213)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0213)

(P6_TA(2005)0213)

6.4.   Réassurance ***I (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE [COM(2004)0273 — C6-0038/2004 — 2004/0097(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Peter Skinner (A6-0146/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0214)

(P6_TA(2005)0214)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0214)

(P6_TA(2005)0214)

6.5.   Soutien au développement rural par le FEADER * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Agnes Schierhuber (A6-0145/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0215)

(P6_TA(2005)0215)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0215)

(P6_TA(2005)0215)

6.6.   Échange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes * (vote)

(vote)

Rapport sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes [10215/2004 — C6-0153/2004 — 2004/0812(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Antoine Duquesne (A6-0162/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

INITIATIVE DU ROYAUME DE SUÈDE

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0216)

(P6_TA(2005)0216)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0216)

(P6_TA(2005)0216)

6.7.   Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes (décision) * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes [15599/2004 — C6-0007/2004 — 2004/0069(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Antoine Duquesne (A6-0160/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0217)

(P6_TA(2005)0217)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0217)

(P6_TA(2005)0217)

6.8.   Prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme * (vote)

(vote)

Rapport sur l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme [8958/2004 — C6-0198/2004 — 2004/0813(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Alexander Nuno Alvaro (A6-0174/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE SUÈDE ET DU ROYAUME-UNI

Rejeté

Intervient Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) qui indique que le Conseil maintient sa proposition.

La question est renvoyée en commission sur la base de l'article 52, paragraphe 3, du règlement.

6.9.   Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude (vote)

(vote)

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude [2004/2198(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0151/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0218)

(P6_TA(2005)0218)

6.10.   Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (vote)

(vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme [2004/2214(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Rosa Díez González (A6-0164/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2005)0219)

(P6_TA(2005)0219)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Martine Roure a indiqué que le groupe PSE avait retiré l'amendement 14. |
| --- | --- |

—

Martine Roure a indiqué que le groupe PSE avait retiré l'amendement 14.

6.11.   Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse (vote)

(vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la prévention des attentats terroristes, la préparation et la réaction à ceux-ci [2005/2043(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jaime Mayor Oreja (A6-0166/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2005)0220)

(P6_TA(2005)0220)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Vytautas Landsbergis a présenté un amendement oral au considérant C qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Vytautas Landsbergis a présenté un amendement oral au considérant C qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

6.12.   Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (vote)

(vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [2005/2044(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Stavros Lambrinidis (A6-0161/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2005)0221)

(P6_TA(2005)0221)

6.13.   Lutte contre le financement du terrorisme (vote)

(vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme [2005/2065(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mario Borghezio (A6-0159/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2005)0222)

(P6_TA(2005)0222)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Giusto Catania sur l'amendement 1; |
| --- | --- |

—

Giusto Catania sur l'amendement 1;

| — | Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 4/rév. qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 4/rév. qui a été retenu;

| — | Rosa Díez González, au nom du groupe PSE, a appuyé l'amendement oral présenté par Sarah Ludford. |
| --- | --- |

—

Rosa Díez González, au nom du groupe PSE, a appuyé l'amendement oral présenté par Sarah Ludford.

6.14.   Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes (vote)

(vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes [2005/2046(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Antoine Duquesne (A6-0165/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2005)0223)

(P6_TA(2005)0223)

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Explications de vote orales:

Rapport Antoine Duquesne — A6-0162/2005

Andreas Mölzer

8.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Mechtild Rothe — A6-0130/2005

| — | amendement 28






  — | pour: John Attard-Montalto, Anders Wijkman |
| --- | --- | --- |

—

amendement 28

—

pour: John Attard-Montalto, Anders Wijkman

pour:

| — | contre: Maria Martens |
| --- | --- |

—

contre: Maria Martens

contre:

Rapport Agnes Schierhuber — A6-0145/2005

| — | amendement 114






  — | pour: Claude Turmes |
| --- | --- | --- |

—

amendement 114

—

pour: Claude Turmes

pour:

| — | proposition modifiée






  — | pour: Claude Turmes |
| --- | --- | --- |

—

proposition modifiée

—

pour: Claude Turmes

pour:

| — | résolution législative






  — | pour: Charlotte Cederschiöld, Claude Turmes |
| --- | --- | --- |

—

résolution législative

—

pour: Charlotte Cederschiöld, Claude Turmes

pour:

Rapport Antoine Duquesne — A6-0160/2005

| — | résolution législative






  — | pour: John Attard-Montalto |
| --- | --- | --- |

—

résolution législative

—

pour: John Attard-Montalto

pour:

Rapport Jaime Mayor Oreja — A6-0166/2005

| — | amendement 13






  — | pour: Charlotte Cederschiöld, Claude Turmes |
| --- | --- | --- |

—

amendement 13

—

pour: Charlotte Cederschiöld, Claude Turmes

pour:

| — | contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

contre: Othmar Karas

contre:

| — | amendement 5






  — | contre: Othmar Karas |
| --- | --- | --- |

—

amendement 5

—

contre: Othmar Karas

contre:

| — | amendement 10






  — | pour: Evelyne Gebhardt, Willi Piecyk, Pierre Schapira |
| --- | --- | --- |

—

amendement 10

—

pour: Evelyne Gebhardt, Willi Piecyk, Pierre Schapira

pour:

| — | amendements 1/11 (identiques)






  — | contre: Luis de Grandes Pascual |
| --- | --- | --- |

—

amendements 1/11 (identiques)

—

contre: Luis de Grandes Pascual

contre:

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Marie-Hélène Descamps a fait savoir qu'elle était présente mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

10.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission AFET: Pasqualina Napoletano à la place de Massimo D'Alema, |
| --- | --- |

—

commission AFET: Pasqualina Napoletano à la place de Massimo D'Alema,

| — | commission INTA: Massimo D'Alema à la place de Pasqualina Napoletano, |
| --- | --- |

—

commission INTA: Massimo D'Alema à la place de Pasqualina Napoletano,

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Vincenzo Lavarra. |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Vincenzo Lavarra.

11.   Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (débat)

(débat)

Rapport sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 [2004/2209(INI)] — Commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0153/2005)

Reimer Böge présente son rapport.

Interviennent Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Interviennent Véronique De Keyser (rapporteur pour avis de la commission AFET), Margrietus van den Berg (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Pierre Jonckheer (rapporteur pour avis de la commission INTA), Enrico Letta (rapporteur pour avis de la commission ECON), Jamila Madeira (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Jutta D. Haug (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Paul Rübig (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Phillip Whitehead (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Etelka Barsi-Pataky (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Constanze Angela Krehl (rapporteur pour avis de la commission REGI), Albert Jan Maat (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Ruth Hieronymi (rapporteur pour avis de la commission CULT), Gérard Deprez (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Johannes Voggenhuber (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Ilda Figueiredo (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Jan Mulder (rapporteur pour avis de la commission CONT), Paulo Casaca (rapporteur pour avis de la commission PECH), Alain Lamassoure, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, et Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Jana Bobošíková, non-inscrite, Gerardo Galeote Quecedo, Bárbara Dührkop Dührkop, Jean Marie Beaupuy, Alyn Smith, Helmuth Markov, Hélène Goudin, Umberto Pirilli, Jean-Claude Martinez, Janusz Lewandowski, Terence Wynn, Bronisław Geremek, Helga Trüpel, Pedro Guerreiro, Vladimír Železný, Roberta Angelilli, Hans-Peter Martin, Ville Itälä, Dariusz Rosati, Jan Mulder, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Dimitrios Papadimoulis, Seán Ó Neachtain, Ryszard Czarnecki, Markus Ferber, Ralf Walter, Kyösti Tapio Virrankoski, Elisabeth Schroedter, Sergej Kozlík, Othmar Karas, Inés Ayala Sender, Margarita Starkevičiūtė, Françoise Grossetête, Szabolcs Fazakas, Chris Davies, Konstantinos Hatzidakis, Robert Goebbels, László Surján, Giovanni Pittella, Francesco Musotto, Catherine Trautmann, José Albino Silva Peneda, Marilisa Xenogiannakopoulou, Jean-Luc Dehaene, Valdis Dombrovskis, Rolf Berend et James Elles.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent José Manuel García-Margallo y Marfil, Gunnar Hökmark, Timothy Kirkhope, Nicolas Schmit, José Manuel Barroso et Reimer Böge.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 08.06.2005.

point 6.2 du PV du 08.06.2005

12.   Heure des questions (questions à la Commission)

(questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0246/2005).

Première partie

Première partie

Question 31 (Alfredo Antoniozzi): Promotion de l'italien en Europe (rapport Eurydice 2005) et définition du régime linguistique des institutions européennes.

Ján Figeľ (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Alfredo Antoniozzi et Paul Rübig.

Question 32 (Yiannakis Matsis): Participation de Chypre au Partenariat pour la paix et liens avec l'OTAN.

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Yiannakis Matsis et Georgios Papastamkos.

Question 33 (Alexander Nuno Alvaro): Données biométriques et visas.

Franco Frattini (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Paul Rübig, David Martin et Alexander Nuno Alvaro.

Deuxième partie

Deuxième partie

Question 34 (Mairead McGuinness): Redevance concernant le service public de radiodiffusion.

Viviane Reding (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness.

Question 35 (Manolis Mavrommatis): Programme MEDIA.

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manolis Mavrommatis.

Question 36 (Åsa Westlund): Services publics dans une directive à venir sur la radiodiffusion télévisuelle.

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Åsa Westlund.

Question 37 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mesures d'application du Pacte européen pour la jeunesse.

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 38 (Bernd Posselt): Promotion transfrontalière de la culture.

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Les questions 39 à 44 recevront une réponse écrite.

Question 45 (Bart Staes): Budgets pour la recherche et le développement en matière d'énergies renouvelables.

Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

Intervient Gay Mitchell, auteur de la question 47, sur le déroulement de l'Heure des questions.

Question 46 (John Bowis): Recherche sur la surdité et les handicaps auditifs.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de John Bowis.

Les questions 47 à 88 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 45, est reprise à 21 heures.)

(La séance, suspendue à 19 h 45, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

13.   Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie (débat)

(débat)

Rapport sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie [2005/2008(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claude Moraes (A6-0140/2005)

Claude Moraes présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Maria Matsouka (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, Csaba Sándor Tabajdi, Henrik Lax, Jean Lambert, Mary Lou McDonald, Ģirts Valdis Kristovskis, Panagiotis Beglitis, Proinsias De Rossa et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 du PV du 08.06.2005.

point 6.6 du PV du 08.06.2005

14.   Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants (débat)

(débat)

Rapport sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants [2004/2137(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Patrick Gaubert (A6-0136/2005)

Patrick Gaubert présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

Interviennent Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Magda Kósáné Kovács, Jacky Henin, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Ioannis Varvitsiotis, Simon Busuttil et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 09.06.2005.

point 9.7 du PV du 09.06.2005

15.   Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***II (débat)

(débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté [14843/1/2004 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

e

Rapporteur: Vincent Peillon (A6-0167/2005)

Intervient László Kovács (membre de la Commission).

Vincent Peillon présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, et László Kovács.

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 08.06.2005.

point 6.3 du PV du 08.06.2005

16.   Produits soumis à accise * (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [COM(2004)0227 — C6-0039/2004 — 2004/0072(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Dariusz Rosati (A6-0138/2005)

Dariusz Rosati présente son rapport.

Intervient László Kovács (membre de la Commission)

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, John Purvis, Zsolt László Becsey, László Kovács et Othmar Karas.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 08.06.2005.

point 6.4 du PV du 08.06.2005

17.   Mobilité des patients, évolution des soins de santé (débat)

(débat)

Rapport sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne [2004/2148(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: John Bowis (A6-0129/2005)

John Bowis présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Karin Jöns, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Dorette Corbey, Christofer Fjellner, Othmar Karas et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 9.8 du PV du 09.06.2005.

point 9.8 du PV du 09.06.2005

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.269/OJME).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Ingo Friedrich

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bersani, Bertinotti, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | corresponding part |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

corresponding part

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***I

Rapport: Anne LAPERROUZE (A6-0134/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-17
  22-30 | commission | | + | |
| Article 4, § 1, après le point a) | 34 | Verts/ALE | | - | |
| Article 6, § 1, sous-§ 1, après le point b) | 35 | Verts/ALE | | - | |
| Article 8 | 32 | Verts/ALE | | - | |
| 18 | commission | | + | |
| 19 | commission | | + | |
| Article 9 | 36 | Verts/ALE | | - | |
| Article 10 | 33 | Verts/ALE | | - | |
| 38 | ALDE | | + | |
| 20 | commission | | ↓ | |
| 21 | commission | | + | |
| Annexe 1 | 37 | PPE-DE | VE | - | 141, 392, 35 |
| Annexe 2 | 39 | PPE-DE | | - | |
| cons 9 | 31 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-17

22-30

commission

+

Article 4, § 1, après le point a)

34

Verts/ALE

-

Article 6, § 1, sous-§ 1, après le point b)

35

Verts/ALE

-

Article 8

32

Verts/ALE

-

18

commission

+

19

commission

+

Article 9

36

Verts/ALE

-

Article 10

33

Verts/ALE

-

38

ALDE

+

20

commission

↓

21

commission

+

Annexe 1

37

PPE-DE

VE

-

141, 392, 35

Annexe 2

39

PPE-DE

-

cons 9

31

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

2.   Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***I

Rapport: Mechtild ROTHE (A6-0130/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-18
  20-27
  30-34
  38
  40-41
  43-51
  53-60
  63-66
  68-72
  74-79
  81-96
  98-99 | commission | | + | |
| | 28 | commission | AN | + | 458, 148, 27 |
| § | texte original




  (Article 4, § 1) | | ↓ | |
| 42 | commission | vs | - | |
| 52 | commission | vs/
  VE | + | 344, 275, 5 |
| 61 | commission | vs | + | |
| 62 | commission | vs | + | |
| 67 | commission | vs/
  VE | + | 370, 265, 3 |
| 80 | commission | vs | + | |
| Article 3, point c) | 101 | PPE-DE | | + | |
| 19 | commission | | ↓ | |
| Article 4, § 2 | 103 | Verts/ALE | | - | |
| 29 | commission | | + | |
| Article 4, § 6 | 104 | Verts/ALE | VE | + | 335, 292, 7 |
| 35 | commission | | ↓ | |
| Article 4, après le § 7 | 108 | PSE, PPE-DE, ALDE + Verts/ALE | | + | |
| 36 | commission | | ↓ | |
| 107 | PSE, PPE-DE, ALDE + Verts/ALE | | + | |
| 37 | commission | | ↓ | |
| 73 | commission | | ↓ | |
| Article 5, § 2 | 105 | Verts/ALE | | - | |
| 39 | commission | | + | |
| Article 6, après le point b) | 102 | PPE-DE | | - | |
| Annexe 3 | 106 | Verts/ALE | | - | |
| 97 | commission | | - | |
| Après l'annexe 4 | 109 | PSE, PPE-DE, ALDE + Verts/ALE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-18

20-27

30-34

38

40-41

43-51

53-60

63-66

68-72

74-79

81-96

98-99

commission

+

28

commission

AN

+

458, 148, 27

§

texte original

(Article 4, § 1)

↓

42

commission

vs

-

52

commission

vs/

VE

+

344, 275, 5

61

commission

vs

+

62

commission

vs

+

67

commission

vs/

VE

+

370, 265, 3

80

commission

vs

+

Article 3, point c)

101

PPE-DE

+

19

commission

↓

Article 4, § 2

103

Verts/ALE

-

29

commission

+

Article 4, § 6

104

Verts/ALE

VE

+

335, 292, 7

35

commission

↓

Article 4, après le § 7

108

PSE, PPE-DE, ALDE + Verts/ALE

+

36

commission

↓

107

PSE, PPE-DE, ALDE + Verts/ALE

+

37

commission

↓

73

commission

↓

Article 5, § 2

105

Verts/ALE

-

39

commission

+

Article 6, après le point b)

102

PPE-DE

-

Annexe 3

106

Verts/ALE

-

97

commission

-

Après l'annexe 4

109

PSE, PPE-DE, ALDE + Verts/ALE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 100 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 28

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 35, 52, 61, 62, 67, 80

ALDE: am 42

3.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***I

Rapport: Frederika BREPOELS (A6-0108/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  5-6
  8-13
  16-20
  23-47
  49 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 7 | commission | vs | + | |
| Article 8, § 3 | 14 | commission | | + | |
| 51 | IND/DEM | | - | |
| Article 9 | 15 | commission | | + | |
| 54 | IND/DEM | | - | |
| Article 14 | 21 | commission | | + | |
| 52/
  rév | IND/DEM | | - | |
| Article 15 | 53 | IND/DEM | | - | |
| 22 | commission | | + | |
| Annexe 3, point 12 | 55 | IND/DEM | | - | |
| 48 | commission | | + | |
| cons 22 | 4 | commission | | + | |
| 50 | IND/DEM | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5-6

8-13

16-20

23-47

49

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

7

commission

vs

+

Article 8, § 3

14

commission

+

51

IND/DEM

-

Article 9

15

commission

+

54

IND/DEM

-

Article 14

21

commission

+

52/

rév

IND/DEM

-

Article 15

53

IND/DEM

-

22

commission

+

Annexe 3, point 12

55

IND/DEM

-

48

commission

+

cons 22

4

commission

+

50

IND/DEM

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

IND/DEM: am 7

4.   Réassurance ***I

Rapport: Peter SKINNER (A6-0146/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-54 | commission | | + | |
| Annexe 1 | 56 | PSE | | + | |
| 55 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-54

commission

+

Annexe 1

56

PSE

+

55

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

5.   Soutien au développement rural par le FEADER *

Rapport: Agnes SCHIERHUBER (A6-0145/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-14
  16-48
  50-61
  63-65
  67-78
  80-113
  115-129 | commission | | + | |
| Amendements de la commission responsable — votes séparés | 15 | commission | vs | + | |
| 66 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 79 | | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 114 | commission | AN | + | 520, 91, 38 |
| Article 19, point c) (ii) | 130 | PSE+Verts/ALE | | + | |
| 49 | commission | | ↓ | |
| Article 26, § 1 | 132/
  rév | Wojchiechowski ao | | - | |
| 62 | commission | | + | |
| Article 30, § 1, point b) | 131 | PSE+Verts/ALE | | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 570, 23, 57 |
| vote: résolution législative | AN | + | 559, 26, 61 |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-14

16-48

50-61

63-65

67-78

80-113

115-129

commission

+

Amendements de la commission responsable — votes séparés

15

commission

vs

+

66

commission

div

1

+

2

+

79

div

1

+

2

+

114

commission

AN

+

520, 91, 38

Article 19, point c) (ii)

130

PSE+Verts/ALE

+

49

commission

↓

Article 26, § 1

132/

rév

Wojchiechowski ao

-

62

commission

+

Article 30, § 1, point b)

131

PSE+Verts/ALE

+

vote: proposition modifiée

AN

+

570, 23, 57

vote: résolution législative

AN

+

559, 26, 61

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: proposition modifiée et vote final

IND/DEM: am 114 et proposition modifiée

Demandes de vote par division

ALDE

am 66

1ère partie:«L'aide prévue ... et la gestion des eaux»

2e partie:«et la dotation ... au secteur agro-alimentaire.»

am 79

1ère partie: suppression des termes «dans l'exploitation»

2e partie: le reste du texte

Demandes de vote séparé

ALDE am 15

6.   Échange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes *

Rapport: Antoine DUQUESNE (A6-0162/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-17
  19-23 | commission | | + | |
| Après l'article 9 | 27 | PSE | | - | |
| 18 | commission | | + | |
| Article 11, après le paragraphe unique | 25 | PPE-DE | | + | |
| cons 1 | 24 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-17

19-23

commission

+

Après l'article 9

27

PSE

-

18

commission

+

Article 11, après le paragraphe unique

25

PPE-DE

+

cons 1

24

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 26 a été annulé

7.   Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes (décision) *

Rapport: Antoine DUQUESNE (A6-0160/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-9
  12-26
  28-31 | commission | | + | |
| Après l'article 9 | 32 | PSE | | - | |
| 27 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 581, 28, 37 |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-9

12-26

28-31

commission

+

Après l'article 9

32

PSE

-

27

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

581, 28, 37

Les amendements 10 et 11 ont été annulés

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

8.   Prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme *

Rapport: Nuno ALVARO (A6-0174/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: texte de l'initiative | | - | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: texte de l'initiative

-

La question est renvoyée en commission sur la base de l'article 52, paragraphe 3, du règlement.

9.   Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude

Rapport: Herbert BÖSCH (A6-0151/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 31 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 32 | 1 | PSE | | + | |
| § 46 | 2 | PSE | | + | |
| après le § 51 | 5 | Verts/ALE | VE | + | 362, 269, 14 |
| § 55 | 3 | PSE | | + | |
| après le § 55 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 75 | 8 | Verts/ALE | | + | |
| après le visa 6 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 31

7

Verts/ALE

-

§ 32

1

PSE

+

§ 46

2

PSE

+

après le § 51

5

Verts/ALE

VE

+

362, 269, 14

§ 55

3

PSE

+

après le § 55

6

Verts/ALE

-

après le § 75

8

Verts/ALE

+

après le visa 6

4

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

10.   Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme

Rapport: Rosa DÍEZ GONZÁLEZ (A6-0164/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, point a) | 15 | PSE | | + | |
| 1 | ALDE | | ↓ | |
| § 1, point b) | 2=
  16= | ALDE
  PSE | VE | + | 392, 249, 8 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 1, point c) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | + | 473, 164, 11 |
| § 1, point d) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, point e) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, point g) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, point k) | 9 | GUE/NGL | | - | |
| § 1, point m) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, point n) | 3/rév | ALDE | VE | + | 331, 290, 16 |
| 17 | PSE | | + | |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| 6 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 1, point p) | 4=
  10=
  18= | ALDE
  GUE/NGL
  PSE | VE | + | 357, 281, 10 |
| § 1, après le point r) | 11 | GUE/NGL | | - | |
| cons J | 7 | GUE/NGL | | - | |
| 12 | PSE | | + | |
| cons L | 8 | GUE/NGL | | - | |
| après le cons L | 13 | PSE | AN | + | 598, 8, 48 |
| cons Q | 14S | PSE | AN | R | |
| vote: recommandation (ensemble) | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, point a)

15

PSE

+

1

ALDE

↓

§ 1, point b)

2=

16=

ALDE

PSE

VE

+

392, 249, 8

§

texte original

↓

§ 1, point c)

§

texte original

div

1

+

2

+

3/VE

+

473, 164, 11

§ 1, point d)

§

texte original

vs

+

§ 1, point e)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, point g)

§

texte original

vs

+

§ 1, point k)

9

GUE/NGL

-

§ 1, point m)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, point n)

3/rév

ALDE

VE

+

331, 290, 16

17

PSE

+

5

GUE/NGL

-

6

GUE/NGL

-

§

texte original

↓

§ 1, point p)

4=

10=

18=

ALDE

GUE/NGL

PSE

VE

+

357, 281, 10

§ 1, après le point r)

11

GUE/NGL

-

cons J

7

GUE/NGL

-

12

PSE

+

cons L

8

GUE/NGL

-

après le cons L

13

PSE

AN

+

598, 8, 48

cons Q

14S

PSE

AN

R

vote: recommandation (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 13

PPE-DE: am 14

Demandes de vote par division

IND/DEM:

§1, m)

1ère partie:«demander aux États membres ... à la majorité qualifiée au sein du Conseil»

2e partie:«, et soient soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice»

GUE/NGL:

§ 1, c)

1ère partie:«promouvoir, conformément à l'esprit du traité ..., notamment le délit de terrorisme» à l'exception des termes «conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe»

2e partie:«conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe»

3e partie:«et d'œuvrer à ... poursuivre ces objectifs»

§ 1 e)

1ère partie:«renforcer en priorité ... la protection des données»

2e partie:«promouvoir les mécanismes ... au sein des deux organes»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 1, d) et § 1, g)

11.   Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse

Rapport: Jaime MAYOR OREJA (A6-0166/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, partie A, point f) | 13 | PSE | AN | + | 323, 307, 7 |
| § 1, partie A, point h) | 5 | PSE | AN | + | 350, 267, 12 |
| § 1, partie B, point b) | 14 | PSE | VE | + | 349, 286, 7 |
| § 1, partie B, point c) | 15 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, partie B, après le point d) | 8 | GUE/NGL | | - | |
| cons A | § | texte original | vs | + | |
| cons B | 9S | PSE | AN | + | 395, 243, 9 |
| après le cons B | 7 | GUE/NGL | | - | |
| cons E | 10 | PSE | AN | + | 324, 299, 24 |
| après le cons E | 6 | GUE/NGL | | - | |
| cons I | 1D=
  11D= | ALDE
  PSE | AN | + | 363, 277, 12 |
| § | texte original | | ↓ | |
| cons K | 3 | PSE | | - | |
| cons M | 12 | PSE | VE | + | 352, 283, 12 |
| cons N | 4 | PSE | AN | + | 354, 273, 26 |
| 2 | ALDE | | ↓ | |
| vote: recommandation (ensemble) | AN | + | 540, 92, 19 |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, partie A, point f)

13

PSE

AN

+

323, 307, 7

§ 1, partie A, point h)

5

PSE

AN

+

350, 267, 12

§ 1, partie B, point b)

14

PSE

VE

+

349, 286, 7

§ 1, partie B, point c)

15

PSE

div

1

+

2

+

§ 1, partie B, après le point d)

8

GUE/NGL

-

cons A

§

texte original

vs

+

cons B

9S

PSE

AN

+

395, 243, 9

après le cons B

7

GUE/NGL

-

cons E

10

PSE

AN

+

324, 299, 24

après le cons E

6

GUE/NGL

-

cons I

1D=

11D=

ALDE

PSE

AN

+

363, 277, 12

§

texte original

↓

cons K

3

PSE

-

cons M

12

PSE

VE

+

352, 283, 12

cons N

4

PSE

AN

+

354, 273, 26

2

ALDE

↓

vote: recommandation (ensemble)

AN

+

540, 92, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 13, 5, 9S, 10, 1S/11S, 4 et vote final

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: cons A

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 15

1ère partie:«d'encourager les mesures suivantes ... avec les institutions européennes;»

2e partie: le reste de l'amendement

12.   Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Rapport: Stavros LAMBRINIDIS (A6-0161/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: recommandation (ensemble) | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: recommandation (ensemble)

+

13.   Lutte contre le financement du terrorisme

Rapport: Mario BORGHEZIO (A6-0159/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, a) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, b) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, e) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, h) | § | texte original | div/
  AN | | |
| 1 | + | 579, 62, 5 |
| 2 | - | 286, 341, 9 |
| § 1, i) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 335, 296, 8 |
| 3 | - | |
| § 1, l) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, p) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, t) | § | texte original | vs | + | |
| après le cons A | 2 | GUE/NGL | | - | |
| 3 | GUE/NGL | | - | |
| cons D | § | texte original | vs | + | |
| cons E | § | texte original | vs/
  VE | + | 339, 281, 27 |
| après le cons E | 1 | GUE/NGL | VE | + | 325, 273, 14 |
| cons F | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons H | 4/rév | PPE-DE | AN | + | amendement oral
  505, 26, 98 |
| cons I | § | texte original | vs | + | |
| cons J | § | texte original | vs | + | |
| cons L | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: recommandation (ensemble) | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, a)

§

texte original

vs

+

§ 1, b)

§

texte original

vs

+

§ 1, e)

§

texte original

vs

+

§ 1, h)

§

texte original

div/

AN

1

+

579, 62, 5

2

-

286, 341, 9

§ 1, i)

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

335, 296, 8

3

-

§ 1, l)

§

texte original

vs

+

§ 1, p)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, t)

§

texte original

vs

+

après le cons A

2

GUE/NGL

-

3

GUE/NGL

-

cons D

§

texte original

vs

+

cons E

§

texte original

vs/

VE

+

339, 281, 27

après le cons E

1

GUE/NGL

VE

+

325, 273, 14

cons F

§

texte original

div

1

+

2

+

cons H

4/rév

PPE-DE

AN

+

amendement oral

505, 26, 98

cons I

§

texte original

vs

+

cons J

§

texte original

vs

+

cons L

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: recommandation (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PSE: § 1, h)

PPE-DE: am 4/rév

Demandes de vote par division

IND/DEM

cons L

1ère partie:«considérant que, dans la lutte ... des droits fondamentaux»

2e partie:«, et ce afin d'éviter ... tout est surveillé»

PPE-DE

§ 1, h)

1ère partie: l'ensemble du texte, à l'exception des termes «à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne»

2e partie: ces termes

GUE/NGL, IND/DEM

§ 1, i)

1ère partie:«adopter des mesures ... sans but lucratif et caritatives,»

2e partie:«en soutenant notamment ... des règles communes d'audit et de contrôle des comptes»

3e partie:«et d'autorégulation»

GUE/NGL

§ 1, p)

1ère partie: l'ensemble du texte, à l'exception des termes «les organisations sans but lucratif»

2e partie: ces termes

cons F

1ère partie:«considérant que l'organisation ... comme l'hawala»

2e partie:«ou l'utilisation de certaines associations de bienfaisance,»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons D, E

GUE/NGL: cons I, J, § 1 a), b), e) et l)

IND/DEM: cons E, § 1 t)

L'amendement oral suivant est introduit par Mme Ludford à l'amendement 4/rév, portant sur le considérant H:

| «H. | considérant que, dans la réalité actuelle des flux financiers énormes caractéristiques du marché global, il est très difficile et complexe de repérer et de poursuivre les abus commis lors des transferts financiers vu leur multiplicité actuelle et l'évolution permanente propre à l'économie d'aujourd'hui, comme le recyclage d'argent sale provenant de la fraude fiscale et douanière, de la corruption et des activités issues de la criminalité organisée et de la mafia, dont le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes, et la traite des êtres humains
  , et le financement par l'extorsion, y compris par l'“impôt révolutionnaire”
  » |
| --- | --- |

«H.

considérant que, dans la réalité actuelle des flux financiers énormes caractéristiques du marché global, il est très difficile et complexe de repérer et de poursuivre les abus commis lors des transferts financiers vu leur multiplicité actuelle et l'évolution permanente propre à l'économie d'aujourd'hui, comme le recyclage d'argent sale provenant de la fraude fiscale et douanière, de la corruption et des activités issues de la criminalité organisée et de la mafia, dont le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes, et la traite des êtres humains
  , et le financement par l'extorsion, y compris par l'“impôt révolutionnaire”
  »

14.   Échange d'informations et coopération concerant les infractions terroristes

Rapport: Antoine DUQUESNE (A6-0165/2005)

Rapport: Antoine DUQUESNE (A6-0165/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: recommandation (ensemble) | | + | |

Objet

no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: recommandation (ensemble)

vote: recommandation (ensemble)

+

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Rothe A6-0130/2005

Amendement 28

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Belet, Brepoels, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Novak, Olajos, Pálfi, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sudre, Surján, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 148

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Goepel, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lehne, Lulling, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Reul, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Pirilli

Abstention: 27

ALDE: Chatzimarkakis, Krahmer

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Brejc, Coelho, Hatzidakis, Konrad, Pleštinská, Radwan, Schmitt Ingo, Sommer, Sonik, Szájer, Ventre, Zieleniec

UEN: Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Schierhuber A6-0145/2005

Amendement 114

Pour: 520

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Ransdorf, Remek

IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 91

ALDE: Alvaro, Birutis, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Samuelsen, Watson

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Verges

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 38

ALDE: Davies, Duquesne, Ek, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Matsakis, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Pieper

PSE: Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Schierhuber A6-0145/2005

Proposition Commission

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 23

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

PPE-DE: Buzek, Jałowiecki, Kudrycka, Kuźmiuk, Olbrycht, Piskorski, Saryusz-Wolski, Siekierski, Zwiefka

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 57

ALDE: Manders

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Sjöstedt

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zvěřina

PSE: Castex, Golik

UEN: Fotyga, Janowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Schierhuber A6-0145/2005

Résolution

Pour: 559

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

PPE-DE: Buzek, Jałowiecki, Korhola, Kudrycka, Kuźmiuk, Olbrycht, Piskorski, Podkański, Saryusz-Wolski, Siekierski, Zaleski, Zwiefka

UEN: Camre

Abstention: 61

ALDE: Manders

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Sjöstedt, Svensson

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Konrad, Landsbergis, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zvěřina

PSE: Golik

UEN: Fotyga, Janowski, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Duquesne A6-0160/2005

Résolution

Pour: 581

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 28

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

PPE-DE: Wuermeling

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 37

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Speroni, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Mote

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Diez Gonzalez A6-0164/2005

Amendement 13

Pour: 598

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Foglietta, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 8

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Bloom

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz

Abstention: 48

GUE/NGL: Bertinotti, Figueiredo, Pafilis

IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Sonik

PSE: Beňová

UEN: Berlato, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Mayor Oreja A6-0166/2005

Amendement 13

Pour: 323

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Fjellner, Grosch, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Schnellhardt, Wijkman, Wojciechowski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 307

ALDE: Cornillet, Degutis, Deprez, Duquesne, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Takkula

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 7

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Hieronymi

PSE: Beňová

UEN: Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Mayor Oreja A6-0166/2005

Amendement 5

Pour: 350

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Cederschiöld, Esteves, Gargani, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Cornillet, Degutis, Deprez, Duquesne, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Siwiec

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 12

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Baco, Kozlík, Mote

UEN: Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Mayor Oreja A6-0166/2005

Amendement 9

Pour: 395

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Landsbergis, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pieper, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 243

ALDE: Cornillet, Degutis, Deprez, Duquesne, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Ek

IND/DEM: Louis

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PSE: Beňová

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Mayor Oreja A6-0166/2005

Amendement 10

Pour: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni

NI: Battilocchio, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz

Contre: 299

ALDE: Cornillet, Deprez, Duquesne, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Takkula

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Correia, Gebhardt, Kindermann, Krehl, Paleckis, Piecyk

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

ALDE: Ek, Krahmer

IND/DEM: Karatzaferis, Louis, Salvini, Železný

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Konrad

PSE: Beňová

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Mayor Oreja A6-0166/2005

Amendements 1 + 11

Pour: 363

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Cederschiöld, Esteves, Fjellner, de Grandes Pascual, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 277

ALDE: Cornillet, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Ries, Takkula

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Siwiec

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 12

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Mote, Vanhecke

PSE: Peillon

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Mayor Oreja A6-0166/2005

Amendement 4

Pour: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Antoniozzi, Cederschiöld, Esteves, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Wijkman, Wojciechowski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 273

ALDE: Cornillet, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Ries, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 26

GUE/NGL: Figueiredo, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PSE: Beňová

UEN: Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Mayor Oreja A6-0166/2005

Résolution

Pour: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 92

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Langen, Lauk, McMillan-Scott, Nicholson, Őry, Parish, Purvis, Reul, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 19

GUE/NGL: Kaufmann, McDonald

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Krupa, Louis, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Jarzembowski, Lechner, Rack, Zatloukal

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

14.   Rapport Borghezio A6-0159/2005

Paragraphe 1, h, 1re partie

Pour: 579

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 5

NI: Baco, Dillen, Kozlík

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Borghezio A6-0159/2005

Paragraphe 1, h, 2e partie

Pour: 286

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bowis, Hökmark, Lechner, Ouzký

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 341

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martinez, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lienemann

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 9

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis

NI: Baco, Dillen, Kozlík

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Borghezio A6-0159/2005

Amendement 4/rév.

Pour: 505

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kohlíček, Morgantini, Pflüger, Portas, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Horáček, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 26

GUE/NGL: Strož

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Mussolini

PPE-DE: Konrad

Abstention: 98

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, de Brún, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Svensson, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lauk, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Navarro, Roth-Behrendt

UEN: Fotyga, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Turmes, Ždanoka

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0211

Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions no 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0742) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0742) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0064/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0064/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0134/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0134/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0297

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis l'adoption de la décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie
   (3), il est apparu nécessaire de prendre pleinement en considération les pays en voie d'adhésion dans ces orientations et de mieux adapter ces dernières, le cas échéant, à la nouvelle politique de proximité de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Depuis l'adoption de la décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie
   (3), il est apparu nécessaire de prendre pleinement en considération les pays en voie d'adhésion dans ces orientations et de mieux adapter ces dernières, le cas échéant, à la nouvelle politique de proximité de l'Union européenne.

| (2) | Les priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, par suite de la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (4), et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
   (5). Ces priorités découlent des conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers doivent être déployés pour atteindre l'objectif d'un accroissement de l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et servir ainsi les buts de la politique du développement durable. La poursuite de cet objectif ne doit cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché.
  Les objectifs de la politique commune des transports doivent être pleinement pris en compte, en particulier la possibilité de réduire le trafic routier en recourant aux gazoducs pour le transport du gaz naturel et des oléfines. |
| --- | --- |

(2)

Les priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, par suite de la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (4), et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
   (5). Ces priorités découlent des conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers doivent être déployés pour atteindre l'objectif d'un accroissement de l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et servir ainsi les buts de la politique du développement durable. La poursuite de cet objectif ne doit cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché.
  Les objectifs de la politique commune des transports doivent être pleinement pris en compte, en particulier la possibilité de réduire le trafic routier en recourant aux gazoducs pour le transport du gaz naturel et des oléfines.

| (3) | La présente décision vise à se rapprocher de l'objectif, défini par le Conseil européen de Barcelone, qui consiste à réaliser un niveau minimal d'interconnexion électrique entre États membres équivalent à 10% de la capacité de génération installée dans chaque État membre et d'accroître ainsi la fiabilité et la sécurité des réseaux, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision vise à se rapprocher de l'objectif, défini par le Conseil européen de Barcelone, qui consiste à réaliser un niveau minimal d'interconnexion électrique entre États membres équivalent à 10% de la capacité de génération installée dans chaque État membre et d'accroître ainsi la fiabilité et la sécurité des réseaux, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (4) | La construction et l'entretien des infrastructures dans le domaine de l'énergie doivent, en règle générale, être assujettis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée pour les travaux de construction et d'entretien devrait
  rester exceptionnelle
  . Ces exceptions devraient être dûment justifiées. |
| --- | --- |

(4)

La construction et l'entretien des infrastructures dans le domaine de l'énergie doivent, en règle générale, être assujettis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée pour les travaux de construction et d'entretien devrait
  rester exceptionnelle
  . Ces exceptions devraient être dûment justifiées.

| (5) | Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie,
  dans le respect des procédures de consultation des populations intéressées
  , sans déroger aux critères stratégiques
  et aux
  critères du service universel
  et des obligations de service public
  . |
| --- | --- |

(5)

Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie,
  dans le respect des procédures de consultation des populations intéressées
  , sans déroger aux critères stratégiques
  et aux
  critères du service universel
  et des obligations de service public
  .

| (6) | Le choix des priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie procède également de leur rôle de plus en plus important dans la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, dans l'intégration des réseaux d'énergie
  des nouveaux États membres et
  des pays en voie d'adhésion et dans le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins,
  après consultation des États membres concernés
  . Les pays voisins de l'Union européenne jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont une partie considérable des besoins de l'Union en gaz naturel, ils sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'Union et ils vont progressivement devenir des acteurs importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Le choix des priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie procède également de leur rôle de plus en plus important dans la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, dans l'intégration des réseaux d'énergie
  des nouveaux États membres et
  des pays en voie d'adhésion et dans le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins,
  après consultation des États membres concernés
  . Les pays voisins de l'Union européenne jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont une partie considérable des besoins de l'Union en gaz naturel, ils sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'Union et ils vont progressivement devenir des acteurs importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté.

| (7) | Parmi les projets relevant des réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en avant les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique. En outre, une déclaration d'intérêt européen doit être établie et, si besoin est, une coordination renforcée doit être mise en place pour les projets ayant la priorité absolue. |
| --- | --- |

(7)

Parmi les projets relevant des réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en avant les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique. En outre, une déclaration d'intérêt européen doit être établie et, si besoin est, une coordination renforcée doit être mise en place pour les projets ayant la priorité absolue.

| (8) | La procédure d'identification des projets d'intérêt commun relevant des réseaux transeuropéens d'énergie doit garantir l'application harmonieuse du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6). Cette procédure doit comporter deux niveaux: un premier niveau définissant plusieurs critères d'identification de ces projets et un second niveau décrivant d'une manière détaillée les projets, appelé spécifications. |
| --- | --- |

(8)

La procédure d'identification des projets d'intérêt commun relevant des réseaux transeuropéens d'énergie doit garantir l'application harmonieuse du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6). Cette procédure doit comporter deux niveaux: un premier niveau définissant plusieurs critères d'identification de ces projets et un second niveau décrivant d'une manière détaillée les projets, appelé spécifications.

| (9) | Les spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles sont données à titre indicatif. La Commission doit par conséquent être autorisée à les mettre à jour. Dans la mesure où les projets peut avoir des répercussions politiques,
  environnementales
  et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire. |
| --- | --- |

(9)

Les spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles sont données à titre indicatif. La Commission doit par conséquent être autorisée à les mettre à jour. Dans la mesure où les projets peut avoir des répercussions politiques,
  environnementales
  et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.

| (10) | Pour certains projets prioritaires, ou tronçons ou groupes de projets prioritaires, il doit être possible de faciliter les tâches de préparation et d'exécution par la mise en place d'une équipe de coordination, à laquelle la Communauté participerait, pour la durée des projets prioritaires en question. En conséquence, la Commission doit être autorisée à désigner un coordinateur européen pour ce(s) projet(s), à encourager la coopération entre utilisateurs et exploitants et à assurer le suivi nécessaire pour informer la Communauté des progrès accomplis. |
| --- | --- |

(10)

Pour certains projets prioritaires, ou tronçons ou groupes de projets prioritaires, il doit être possible de faciliter les tâches de préparation et d'exécution par la mise en place d'une équipe de coordination, à laquelle la Communauté participerait, pour la durée des projets prioritaires en question. En conséquence, la Commission doit être autorisée à désigner un coordinateur européen pour ce(s) projet(s), à encourager la coopération entre utilisateurs et exploitants et à assurer le suivi nécessaire pour informer la Communauté des progrès accomplis.

| (11) | Il faut que des conditions plus favorables au développement
  et à la construction
  des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes
  responsables du fonctionnement et du contrôle des systèmes d'électricité et de gaz
  , à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets.
  L'Union européenne devrait soutenir les mesures prises par les États membres à cette fin. |
| --- | --- |

(11)

Il faut que des conditions plus favorables au développement
  et à la construction
  des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes
  responsables du fonctionnement et du contrôle des systèmes d'électricité et de gaz
  , à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets.
  L'Union européenne devrait soutenir les mesures prises par les États membres à cette fin.

| (12) | Le budget consacré aux réseaux transeuropéens d'énergie étant relativement modeste et principalement destiné aux études de faisabilité financière, ce sont les Fonds structurels communautaires, les programmes et les instruments financiers qui permettent, le cas échéant, d'apporter un financement pour ces réseaux d'interconnexion, en particulier les réseaux interrégionaux. |
| --- | --- |

(12)

Le budget consacré aux réseaux transeuropéens d'énergie étant relativement modeste et principalement destiné aux études de faisabilité financière, ce sont les Fonds structurels communautaires, les programmes et les instruments financiers qui permettent, le cas échéant, d'apporter un financement pour ces réseaux d'interconnexion, en particulier les réseaux interrégionaux.

| (13) | La détermination des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires
  , notamment ceux qui sont d'intérêt européen,
  ne doit pas préjuger des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, des plans ou des programmes. |
| --- | --- |

(13)

La détermination des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires
  , notamment ceux qui sont d'intérêt européen,
  ne doit pas préjuger des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, des plans ou des programmes.

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (15) | La Commission doit périodiquement établir un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision. |
| --- | --- |

(15)

La Commission doit périodiquement établir un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.

| (16) | Étant donné que la présente décision a le même objet et le même champ d'application que la décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (8), et que la décision no 1229/2003/CE, ces deux décisions doivent être abrogées, |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que la présente décision a le même objet et le même champ d'application que la décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (8), et que la décision no 1229/2003/CE, ces deux décisions doivent être abrogées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit la nature et la portée de l'action communautaire visant à définir des orientations en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités, ainsi que les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun
  et
  des projets prioritaires
  y compris des projets d'intérêt européen
  , parmi les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz.

Article 2

Champ d'application

La présente décision s'applique:

| 1) | en ce qui concerne les réseaux d'électricité:






  a) | à toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et aux liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés pour des transports/connexions interrégionaux ou internationaux; |
| --- | --- | --- |

1)

en ce qui concerne les réseaux d'électricité:

a)

à toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et aux liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés pour des transports/connexions interrégionaux ou internationaux;

| b) | à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation; |
| --- | --- |

b)

à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation;

| 2) | en ce qui concerne les réseaux gaziers (transport de gaz naturel ou de gaz d'oléfines):






  a) | aux gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution, permettant l'approvisionnement des régions de la Communauté à partir de sources internes ou externes, |
| --- | --- | --- |

2)

en ce qui concerne les réseaux gaziers (transport de gaz naturel ou de gaz d'oléfines):

a)

aux gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution, permettant l'approvisionnement des régions de la Communauté à partir de sources internes ou externes,

| b) | aux installations souterraines de stockage raccordées auxdits gazoducs à haute pression; |
| --- | --- |

b)

aux installations souterraines de stockage raccordées auxdits gazoducs à haute pression;

| c) | aux terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi qu'aux méthaniers en fonction des capacités à alimenter; |
| --- | --- |

c)

aux terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi qu'aux méthaniers en fonction des capacités à alimenter;

| d) | à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation. |
| --- | --- |

d)

à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation.

Article 3

Objectifs

La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens d'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux, en conformité avec le droit communautaire en vigueur, dans le but de:

| a) | favoriser le bon fonctionnement
  et le développement
  du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation
  rationnels des
  ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie; |
| --- | --- |

a)

favoriser le bon fonctionnement
  et le développement
  du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation
  rationnels des
  ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie;

| b) | faciliter le développement et le désenclavement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale; |
| --- | --- |

b)

faciliter le développement et le désenclavement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale;

| c) | renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, notamment en consolidant les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie dans l'intérêt de toutes les parties concernées, en particulier dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté. |
| --- | --- |

c)

renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, notamment en consolidant les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie dans l'intérêt de toutes les parties concernées, en particulier dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté.

| d) | renforcer
  le développement durable
  et la
  protection de l'environnement, notamment
  en matière de cogénération, d'efficacité énergétique, de services énergétiques et d'énergies renouvelables, ainsi qu'
  en diminuant les risques
  sociaux et environnementaux
  liés au transport et à la transmission d'énergie. |
| --- | --- |

d)

renforcer
  le développement durable
  et la
  protection de l'environnement, notamment
  en matière de cogénération, d'efficacité énergétique, de services énergétiques et d'énergies renouvelables, ainsi qu'
  en diminuant les risques
  sociaux et environnementaux
  liés au transport et à la transmission d'énergie.

Article 4

Priorités d'action

Les priorités de l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont compatibles avec le développement durable et sont les suivantes:

| 1) | en ce qui concerne les réseaux d'électricité et de gaz
  en particulier les réseaux de gaz d'oléfines
  :






  a) | adapter et développer les réseaux d'énergie pour contribuer au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment résorber les goulets d'étranglement, en particulier transfrontaliers, atténuer la congestion, compléter des chaînons manquants et prendre en compte les besoins résultant du fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que de l'élargissement de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

1)

en ce qui concerne les réseaux d'électricité et de gaz
  en particulier les réseaux de gaz d'oléfines
  :

a)

adapter et développer les réseaux d'énergie pour contribuer au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment résorber les goulets d'étranglement, en particulier transfrontaliers, atténuer la congestion, compléter des chaînons manquants et prendre en compte les besoins résultant du fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que de l'élargissement de l'Union européenne;

| b) | mettre en place des réseaux d'énergie dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que le raccordement de ces réseaux, s'il y a lieu; |
| --- | --- |

b)

mettre en place des réseaux d'énergie dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que le raccordement de ces réseaux, s'il y a lieu;

| 2) | en ce qui concerne les réseaux électriques:






  a) | adapter et développer les réseaux en vue de faciliter l'intégration/la connexion des installations de production d'énergie renouvelable; |
| --- | --- | --- |

2)

en ce qui concerne les réseaux électriques:

a)

adapter et développer les réseaux en vue de faciliter l'intégration/la connexion des installations de production d'énergie renouvelable;

| b) | assurer l'interopérabilité des réseaux d'électricité de la Communauté européenne avec ceux des pays en voie d'adhésion et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire; |
| --- | --- |

b)

assurer l'interopérabilité des réseaux d'électricité de la Communauté européenne avec ceux des pays en voie d'adhésion et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire;

| 3) | en ce qui concerne les réseaux gaziers:






  a) | développer les réseaux de gaz naturel pour répondre aux besoins de consommation de gaz naturel de la Communauté européenne et assurer la maîtrise de ses systèmes d'approvisionnement en gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3)

en ce qui concerne les réseaux gaziers:

a)

développer les réseaux de gaz naturel pour répondre aux besoins de consommation de gaz naturel de la Communauté européenne et assurer la maîtrise de ses systèmes d'approvisionnement en gaz naturel;

| b) | assurer, d'une part, l'interopérabilité des réseaux de gaz naturel de la Communauté européenne avec ceux d'autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Caspienne, ainsi que des régions du Moyen-Orient et du Golfe et, d'autre part, la diversification des sources et des voies d'approvisionnement en gaz naturel; |
| --- | --- |

b)

assurer, d'une part, l'interopérabilité des réseaux de gaz naturel de la Communauté européenne avec ceux d'autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Caspienne, ainsi que des régions du Moyen-Orient et du Golfe et, d'autre part, la diversification des sources et des voies d'approvisionnement en gaz naturel;

| c) | construire et intégrer des réseaux de gaz d'oléfines afin de satisfaire les besoins de consommation de gaz d'oléfines des industries de la Communauté. |
| --- | --- |

c)

construire et intégrer des réseaux de gaz d'oléfines afin de satisfaire les besoins de consommation de gaz d'oléfines des industries de la Communauté.

Article 5

Lignes d'action

Les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont:

| a) | la détermination de projets d'intérêt commun
  et de projets prioritaires
  ,
  notamment ceux
  qui sont
  d'intérêt européen
  ; |
| --- | --- |

a)

la détermination de projets d'intérêt commun
  et de projets prioritaires
  ,
  notamment ceux
  qui sont
  d'intérêt européen
  ;

| b) | la création d'un contexte plus favorable au développement de ces réseaux. |
| --- | --- |

b)

la création d'un contexte plus favorable au développement de ces réseaux.

Article 6

Critères pour les projets d'intérêt commun

1.   Les critères généraux à appliquer, lorsqu'une décision est prise sur la détermination, les modifications, les spécifications ou les demandes d'actualisation d'un projet d'intérêt commun, sont les suivants:

| a) | le projet s'inscrit dans le champ d'application de l'article 2; |
| --- | --- |

a)

le projet s'inscrit dans le champ d'application de l'article 2;

| b) | le projet répond aux objectifs visés et aux priorités d'action établies aux articles 3 et 4, respectivement; |
| --- | --- |

b)

le projet répond aux objectifs visés et aux priorités d'action établies aux articles 3 et 4, respectivement;

| c) | le projet présente des perspectives de viabilité économique potentielle. |
| --- | --- |

c)

le projet présente des perspectives de viabilité économique potentielle.

L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés
  à toutes les externalités environnementales et
  aux
  autres
  aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui ci.

2.   Des critères supplémentaires permettant d'identifier les projets d'intérêt commun figurent à l'annexe II.

Toute modification des critères supplémentaires d'identification des projets d'intérêt commun énumérés à l'annexe II est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 251 du traité.

3.   Seuls les projets énumérés à l'annexe III peuvent bénéficier d'une aide financière communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95. Ces projets satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et indiqués à l'annexe II.

4.   Les spécifications indicatives des projets, comprenant la description détaillée des projets, ainsi que leur description géographique s'il y a lieu, figurent à l'annexe III. Ces spécifications sont mises à jour conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2. Les mises à jour sont de nature technique et doivent se limiter à des modifications d'éléments techniques des projets, ou à une modification d'une partie du trajet prévu ou à une adaptation limitée de la localisation du projet.

5.   Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et minimiser les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement. En particulier, les procédures d'autorisation nécessaires sont achevées rapidement.

6.   Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie applicables aux pays tiers parties à ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur exécution.

Article 7

Projets prioritaires

1.   Les projets d'intérêt commun répertoriés à l'annexe I sont prioritaires pour l'octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95.

Les modifications de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

2.   Les États membres concernés et la Commission s'efforceront, chacun dans son domaine de compétence, de progresser dans la réalisation des projets prioritaires, notamment pour ce qui est des projets transfrontaliers.

En ce qui concerne les projets d'investissements transfrontaliers, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation, le fait pour de tels projets d'augmenter la capacité d'interconnexion entre deux ou plusieurs États membres et de renforcer ainsi la sécurité d'approvisionnement européenne, soit un critère déterminant de l'appréciation par les autorités nationales compétentes.

3.   Les projets prioritaires sont compatibles avec le développement durable et répondent aux critères suivants:

| a) | ils ont un impact significatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur et/ou |
| --- | --- |

a)

ils ont un impact significatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur et/ou

| b) | ils contribuent au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté
  et/ou |
| --- | --- |

b)

ils contribuent au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté
  et/ou

| c) | ils résultent en l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables, des services d'efficacité énergétique ou de la cogénération
  . |
| --- | --- |

c)

ils résultent en l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables, des services d'efficacité énergétique ou de la cogénération
  .

Article 8

Projets d'intérêt européen

1.   Une sélection de projets situés sur les axes prioritaires visés à l'article 7 qui comportent le franchissement d'une frontière ou qui ont des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier sont déclarés d'intérêt européen. Ces projets sont répertoriés à l'
  annexe I
  .

2.   Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds de cohésion conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion
   (9), les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

3.   Lorsqu'ils présentent des projets au titre du budget des réseaux transeuropéens conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 2236/95, les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

4.   Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds structurel conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels
   (10), les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

5.   La Commission veille à ce que les pays bénéficiaires de l'instrument structurel de pré-adhésion, lorsqu'ils présentent leurs projets au titre de cet instrument et conformément aux dispositions des articles 2 et 7 du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion
   (11), donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

6.   S'il s'avère que le démarrage des travaux de l'un des projets déclarés d'intérêt européen a, ou aura, un retard significatif, la Commission demande aux États membres concernés de donner les raisons de ce retard dans un délai de trois mois.

Après avoir reçu et examiné la réponse des États membres concernés, la Commission peut, dans le respect du principe de proportionnalité, décider de retirer la qualification de projet d'intérêt européen.

7.   Cinq ans après l'achèvement d'un projet déclaré d'intérêt européen ou de l'un de ses tronçons, les États membres concernés évaluent ses effets sur les plans socio-économique et environnemental, y compris ses effets sur les échanges entre États membres, sur la cohésion territoriale et sur le développement durable.

Les États membres informent la Commission des résultats de cette évaluation.

8.   Lorsqu'un projet est déclaré d'intérêt européen,
  afin d'assurer que les procédures d'autorisation des projets aboutissent dans un délai raisonnable,
  les États membres concernés
  coordonnent
  pour chaque tronçon du projet en question
  ,
  le cas échéant,
  leurs
  procédures d'évaluation
  des incidences environnementales et socio-économiques
  et de consultation du public préalables aux autorisations de construire.

9.   Lorsqu'un projet déclaré d'intérêt européen comporte un tronçon transfrontalier indivisible d'un point de vue technique et financier, les deux États membres concernés mettent en œuvre une enquête transnationale qui vise à évaluer ce tronçon transfrontalier et à consulter le public préalablement aux autorisations de construire.

10.   Les procédures coordonnées ou d'enquête transnationale visées aux paragraphes 8 et 9 ne portent pas atteinte aux obligations découlant de la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Les États membres concernés informent la Commission du démarrage et du résultat de ces procédures coordonnées ou d'enquête transnationale.

Article 9

Exécution des projets d'intérêt européen

1.   Les projets d'intérêt européens sont mis en œuvre rapidement.

Au plus tard le... (12), les États membres soumettent à la Commission un calendrier pour la réalisation de ces projets qui précise:

| a) | le moment prévu pour l'accomplissement de la procédure d'approbation de la planification du projet, |
| --- | --- |

a)

le moment prévu pour l'accomplissement de la procédure d'approbation de la planification du projet,

| b) | le calendrier de l'étude de faisabilité et de la phase de conception, |
| --- | --- |

b)

le calendrier de l'étude de faisabilité et de la phase de conception,

| c) | le calendrier de construction de l'ouvrage |
| --- | --- |

c)

le calendrier de construction de l'ouvrage

| d) | la date de mise en service de l'ouvrage |
| --- | --- |

d)

la date de mise en service de l'ouvrage

2.   Les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur l'état d'avancement des projets visés au paragraphe 1.

Lorsque les progrès sont plus lents que ce qui était prévu dans le calendrier soumis à la Commission, les États membres doivent lui présenter un plan révisé.

3.   Les États membres prennent toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que la procédure d'autorisation des projets d'intérêt commun soit efficace et ne prenne pas un retard inconsidéré.

Article 10

Coordinateur européen

1.   
  Pour les projets présentant des difficultés de mise en œuvre, la
  Commission peut désigner
  , en accord avec les États membres concernés et après avoir consulté le Parlement européen,
  un coordinateur européen.

Le coordinateur agit au nom et pour le compte de la Commission. Le coordinateur européen n'est responsable que d'un seul projet prioritaire ou tronçon d'un projet prioritaire. Si besoin est, sa tâche peut être étendue à d'autres projets prioritaires connexes.

2.   Le coordinateur européen est choisi en fonction de sa connaissance des institutions européennes et des questions ayant trait au financement et à l'évaluation technique, socio-économique et environnementale des grands projets.

3.   La décision désignant le coordinateur européen précise les modalités d'exercice de ses tâches.

4.   Le coordinateur européen:

| a) | encourage l'utilisation de méthodes communes d'évaluation de projets, conseille les promoteurs de projets dans le montage financier des projets et donne éventuellement son avis sur des questions liées à l'exploitation des réseaux; |
| --- | --- |

a)

encourage l'utilisation de méthodes communes d'évaluation de projets, conseille les promoteurs de projets dans le montage financier des projets et donne éventuellement son avis sur des questions liées à l'exploitation des réseaux;

| b) | présente chaque année à la Commission un rapport concernant les progrès accomplis dans l'exécution du ou des projets dont il a la responsabilité, de nouveaux développements réglementaires ou autres susceptibles d'influer sur les caractéristiques du ou des projets, ainsi que des difficultés ou des obstacles éventuels susceptibles d'entraîner un retard significatif; |
| --- | --- |

b)

présente chaque année à la Commission un rapport concernant les progrès accomplis dans l'exécution du ou des projets dont il a la responsabilité, de nouveaux développements réglementaires ou autres susceptibles d'influer sur les caractéristiques du ou des projets, ainsi que des difficultés ou des obstacles éventuels susceptibles d'entraîner un retard significatif;

| c) | stimule le dialogue avec les exploitants, les utilisateurs, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile afin de mieux connaître la demande de transport, les contraintes, ainsi que les paramètres de service requis pour optimiser l'utilisation des infrastructures financées. |
| --- | --- |

c)

stimule le dialogue avec les exploitants, les utilisateurs, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile afin de mieux connaître la demande de transport, les contraintes, ainsi que les paramètres de service requis pour optimiser l'utilisation des infrastructures financées.

5.   Les États membres concernés coopèrent avec le coordinateur européen et lui fournissent les informations nécessaires à l'exécution des tâches visées au paragraphe 4.

6.   La Commission peut demander l'avis du coordonnateur européen lors de l'instruction des demandes de financement communautaire concernant les projets ou groupes de projets pour lesquels il a été désigné.

7.
     
  Le niveau de coordination doit être proportionné aux coûts du projet pour éviter une charge administrative inutile.

Article 11

Un contexte plus favorable

1.   Dans le but de contribuer à la mise en place d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie et à leur interopérabilité, la Communauté
  tient compte des efforts déployés par les États membres conformément à cet objectif et
  attache la plus grande importance aux mesures suivantes, qu'elle promeut si besoin est:

| a) | favoriser la coopération technique entre les organismes responsables des réseaux transeuropéens d'énergie, en vue notamment du bon fonctionnement des connexions visées à l'annexe II, points 1, 2 et 7; |
| --- | --- |

a)

favoriser la coopération technique entre les organismes responsables des réseaux transeuropéens d'énergie, en vue notamment du bon fonctionnement des connexions visées à l'annexe II, points 1, 2 et 7;

| b) | faciliter la mise en œuvre des procédures d'autorisation des projets relatifs aux réseaux transeuropéens d'énergie dans le but de réduire les retards; |
| --- | --- |

b)

faciliter la mise en œuvre des procédures d'autorisation des projets relatifs aux réseaux transeuropéens d'énergie dans le but de réduire les retards;

| c) | apporter une aide aux projets d'intérêt commun au titre des Fonds, instruments et programmes financiers communautaires applicables à ces réseaux. |
| --- | --- |

c)

apporter une aide aux projets d'intérêt commun au titre des Fonds, instruments et programmes financiers communautaires applicables à ces réseaux.

2.   La Commission, en collaboration étroite avec les États membres concernés, prend toutes les initiatives permettant de faciliter la coordination des activités visées au paragraphe 1.

3.   Les mesures nécessaires à l'exercice des activités visées au paragraphe 1, points a) et b), sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 12

Effets sur la concurrence et sur la sécurité d'approvisionnement

Lors de l'examen des projets, il est tenu compte de leurs effets sur la concurrence
  et sur la sécurité d'approvisionnement
  . Un financement privé ou un financement par les opérateurs économiques concernés est encouragé, dans le respect des règles sur la concurrence et des autres règles de l'UE. Toute distorsion de la concurrence entre les opérateurs présents sur le marché est évitée, conformément aux dispositions du traité.

Article 13

Restrictions

1.   La présente décision ne préjuge pas des engagements financiers contractés par un État membre ou par la Communauté.

2.   La présente décision ne préjuge pas des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets et des plans ou programmes qui définissent le cadre pour l'autorisation future des projets en question. Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement est exigée en vertu de la législation communautaire applicable, les résultats de ces évaluations sont examinés avant qu'une décision ne soit effectivement adoptée concernant la mise en œuvre des projets, conformément à la législation communautaire applicable.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Rapport

La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre des projets prioritaires, ainsi que des modalités de leur financement, notamment en ce qui concerne la part du financement communautaire, se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 1, 2 et 7, et sur les progrès accomplis dans leur réalisation.

Article 16

Abrogation

La décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE sont abrogées.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 241 du 28.9.2004, p.17.

1

(2)  Position du Parlement européen du 7 juin 2005.

2

Position du Parlement européen du 7 juin 2005

(3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 11.

3

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive du Conseil 2004/85/CE (
  JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

4

Directive modifiée par la directive du Conseil 2004/85/CE (

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

5

(6)  JO L 228 du 23.9.1995, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no 807/2004 (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46).

6

en dernier lieu

du Parlement européen et du Conseil

o

807/2004

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

7

(8)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 154.

8

(9)  JO L 130 du 25.5.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

9

Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003

(10)  JO L 161 du 26.6.1999, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (
  JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

10

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(11)  JO L 161 du 26.6.1999, p.73. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2004 (
  JO L 389 du 30.12.2004, p.1).

11

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(12)  Six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

12

Six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

ANNEXE I

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Axes pour les
  projets prioritaires
  y compris les projets d'intérêt européen
  définis
  aux articles
  7
  et 8

Les projets prioritaires y compris les projets d'intérêt européen visés sur chaque axe prioritaire sont énumérés ci-après

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

| EL.1. | France — Belgique — Pays-Bas — Allemagne:
  renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via le Benelux.


  Dont les projets d'intérêt européen: | Ligne Avelin (FR) — Avelgem (BE) |
| --- | --- | --- |

EL.1.

France — Belgique — Pays-Bas — Allemagne:

renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via le Benelux.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Avelin (FR) — Avelgem (BE)

| | Ligne Moulaine (FR) — Aubange (BE) |
| --- | --- |

Ligne Moulaine (FR) — Aubange (BE)

EL.2.

Frontières de l'Italie avec la France, l'Autriche, la Slovénie et la Suisse:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Ligne Lienz (AT) — Cordignano (IT) |
| --- | --- |

Ligne Lienz (AT) — Cordignano (IT)

| | Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie |
| --- | --- |

Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie

| | Ligne Udine Ovest (IT) — Okroglo (SI) |
| --- | --- |

Ligne Udine Ovest (IT) — Okroglo (SI)

| | Ligne S. Fiorano (IT) — Nave (IT) — Gorlago (IT) |
| --- | --- |

Ligne S. Fiorano (IT) — Nave (IT) — Gorlago (IT)

| | Ligne Venezia Nord (IT) — Cordignano (IT) |
| --- | --- |

Ligne Venezia Nord (IT) — Cordignano (IT)

| | Ligne St. Peter (AT) — Tauern (AT) |
| --- | --- |

Ligne St. Peter (AT) — Tauern (AT)

| | Ligne Südburgenland (AT) — Kainachtal (AT) |
| --- | --- |

Ligne Südburgenland (AT) — Kainachtal (AT)

| | Interconnexion entre l'Autriche et l'Italie (Thaur-Brixen) via le tunnel ferroviaire du Brenner |
| --- | --- |

Interconnexion entre l'Autriche et l'Italie (Thaur-Brixen) via le tunnel ferroviaire du Brenner

EL.3.

France — Espagne — Portugal:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre ces pays ainsi que pour la péninsule Ibérique et développement du réseau dans les régions insulaires.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Ligne Sentmenat (ES) — Becanó (ES) — Baixas (FR) |
| --- | --- |

Ligne Sentmenat (ES) — Becanó (ES) — Baixas (FR)

| | Ligne Valdigem (PT) — Douro Internacional (PT) — Aldeadávila (ES) et installations de Douro Internacional |
| --- | --- |

Ligne Valdigem (PT) — Douro Internacional (PT) — Aldeadávila (ES) et installations de Douro Internacional

EL.4.

Grèce — Pays balkaniques — Système UCTE:

développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au système UCTE et pour faciliter le développement du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Ligne Philippi (EL) — Hamidabad (TR) |
| --- | --- |

Ligne Philippi (EL) — Hamidabad (TR)

EL.5.

Royaume-Uni — Europe continentale et Europe du nord:

établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Câble sous-marin entre l'Angleterre (UK) et les Pays-Bas |
| --- | --- |

Câble sous-marin entre l'Angleterre (UK) et les Pays-Bas

EL.6.

Irlande — Royaume-Uni:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Câble sous-marin entre l'Irlande et le Pays de Galles (UK) |
| --- | --- |

Câble sous-marin entre l'Irlande et le Pays de Galles (UK)

EL.7.

Danemark — Allemagne — Anneau de la Baltique (dont Norvège — Suède — Finlande — Danemark — Allemagne — Pologne — États baltes — Russie):

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Ligne Kassø (DK) — Hamburg/Dollern (DE) |
| --- | --- |

Ligne Kassø (DK) — Hamburg/Dollern (DE)

| | Ligne Hamburg/Krümmel (DE) — Schwerin (DE) |
| --- | --- |

Ligne Hamburg/Krümmel (DE) — Schwerin (DE)

| | Ligne Kassø (DK) — Revsing (DK) — Tjele (DK) |
| --- | --- |

Ligne Kassø (DK) — Revsing (DK) — Tjele (DK)

| | Ligne V.Hassing (DK) — Trige (DK) |
| --- | --- |

Ligne V.Hassing (DK) — Trige (DK)

| | Câble sous-marin Skagerrak 4 (DK) — (NO) |
| --- | --- |

Câble sous-marin Skagerrak 4 (DK) — (NO)

| | Connexion entre la Pologne et la Lituanie, y compris renforcement nécessaire du réseau électrique polonais et du profil PL-DE pour permettre la participation au marché intérieur de l'énergie. |
| --- | --- |

Connexion entre la Pologne et la Lituanie, y compris renforcement nécessaire du réseau électrique polonais et du profil PL-DE pour permettre la participation au marché intérieur de l'énergie.

| | Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie (Estlink) |
| --- | --- |

Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie (Estlink)

| | Câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède |
| --- | --- |

Câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède

| | Halle/Saale (DE) — Schweinfurt (DE) |
| --- | --- |

Halle/Saale (DE) — Schweinfurt (DE)

EL.8.

Allemagne — Pologne — République tchèque — Slovaquie — Autriche — Hongrie — Slovénie:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Ligne Neuenhagen (DE) — Vierraden (DE) — Krajnik (PL) |
| --- | --- |

Ligne Neuenhagen (DE) — Vierraden (DE) — Krajnik (PL)

| | Ligne Dürnrohr (AT) — Slavětice (CZ) |
| --- | --- |

Ligne Dürnrohr (AT) — Slavětice (CZ)

| | Nouvelle interconnexion entre l'Allemagne et la Pologne |
| --- | --- |

Nouvelle interconnexion entre l'Allemagne et la Pologne

| | Veľké Kapušany (SK) — Lemešany (SK) — Moldava (SK) — Sajoivanka (HU) |
| --- | --- |

Veľké Kapušany (SK) — Lemešany (SK) — Moldava (SK) — Sajoivanka (HU)

| | Gabčíkovo (SK) — Veľký Ďur (SK) |
| --- | --- |

Gabčíkovo (SK) — Veľký Ďur (SK)

| | Stupava (SK) — Vienne sud-est (AT) |
| --- | --- |

Stupava (SK) — Vienne sud-est (AT)

EL.9.

États membres méditerranéens — Anneau électrique méditerranéen:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre les États membres méditerranéens et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, les pays du Proche-Orient et la Turquie.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie |
| --- | --- |

Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie

RÉSEAUX DE GAZ

| NG.1. | Royaume-Uni — Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas,
  la Belgique
  , le Danemark,
  la Suède
  et l'Allemagne — Pologne — Lituanie — Lettonie — Estonie — Finlande — Russie:


  Gazoducs connectant certaines des principales sources de gaz en Europe améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement, y compris les gazoducs «North Transgas» et «Yamal — Europe» pour le transport de gaz
  naturel,
  la construction de nouveaux gazoducs et l'augmentation de la capacité du réseau en Allemagne, au Danemark et en Suède, ainsi qu'entre ces pays, et en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne et en Autriche, ainsi qu'entre ces pays
  .


  Dont les projets d'intérêt européen: | Gazoduc «North Transgas» |
| --- | --- | --- |

NG.1.

Royaume-Uni — Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas,
  la Belgique
  , le Danemark,
  la Suède
  et l'Allemagne — Pologne — Lituanie — Lettonie — Estonie — Finlande — Russie:

Gazoducs connectant certaines des principales sources de gaz en Europe améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement, y compris les gazoducs «North Transgas» et «Yamal — Europe» pour le transport de gaz
  naturel,
  la construction de nouveaux gazoducs et l'augmentation de la capacité du réseau en Allemagne, au Danemark et en Suède, ainsi qu'entre ces pays, et en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne et en Autriche, ainsi qu'entre ces pays
  .

Dont les projets d'intérêt européen:

Gazoduc «North Transgas»

| | Gazoduc «Yamal-Europe» |
| --- | --- |

Gazoduc «Yamal-Europe»

| | Gazoduc pour le transport de gaz naturel reliant le Danemark, la Suède et l'Allemagne |
| --- | --- |

Gazoduc pour le transport de gaz naturel reliant le Danemark, la Suède et l'Allemagne

| | Renforcement de la capacité de transit sur l'axe Allemagne — Belgique — Royaume-Uni. |
| --- | --- |

Renforcement de la capacité de transit sur l'axe Allemagne — Belgique — Royaume-Uni.

NG.2.

Algérie — Espagne — Italie — France — Europe du Nord continentale:

construction de nouveaux gazoducs pour le transport de gaz naturel à partir de l'Algérie vers l'Espagne, la France et l'Italie et augmentation des capacités des réseaux en Espagne, en Italie et en France et entre ces pays.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Gazoduc Algérie — Tunisie — Italie |
| --- | --- |

Gazoduc Algérie — Tunisie — Italie

| | Gazoduc Algérie — Italie via la Sardaigne et la Corse avec une branche vers la France |
| --- | --- |

Gazoduc Algérie — Italie via la Sardaigne et la Corse avec une branche vers la France

| | Gazoduc Medgas Algérie — Espagne — France- Europe continentale
  . |
| --- | --- |

Gazoduc Medgas Algérie — Espagne — France- Europe continentale
  .

NG.3.

Pays de la mer Caspienne — Moyen-Orient — Union européenne:

nouveaux
  réseaux de gazoducs pour le transport de gaz naturel vers l'Union
  européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie-Grèce,
  Grèce — Italie et Turquie — Autriche et Grèce — Slovénie — Autriche (via les Balkans occidentaux).

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Gazoduc Turquie — Grèce — Italie |
| --- | --- |

Gazoduc Turquie — Grèce — Italie

| | Gazoduc Turquie — Autriche |
| --- | --- |

Gazoduc Turquie — Autriche

NG.4.

Terminaux GNL en Belgique, en France, en Espagne, au Portugal, en Italie
  en Grèce, à Chypre
  et en Pologne:

diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée, y compris les connexions des terminaux GNL avec le réseau de transport.

NG.5.

Stockages souterrains de gaz naturel en Espagne, au Portugal,
  en France
  , en Italie, en Grèce et dans la région de la mer Baltique:

augmentation de la capacité en Espagne,
  en France
  , en Italie et dans la région de la mer Baltique et construction des premières installations au Portugal, en Grèce
  et en Lituanie
  .

NG.6.

États membres méditerranéens — Anneau gazier de la Méditerranée orientale:

construction et augmentation des capacités des gazoducs pour le transport de gaz naturel entre les États membres méditerranéens et la Libye, l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et la Turquie.

Dont les projets d'intérêt européen:

| | Gazoduc Libye — Italie |
| --- | --- |

Gazoduc Libye — Italie

ANNEXE II

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Critères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 2

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

| 1. | Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires,
  enclavées
  , périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu.






  — | Irlande — Royaume-Uni (Pays de Galles) |
| --- | --- | --- |

1.

Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires,
  enclavées
  , périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu.

—

Irlande — Royaume-Uni (Pays de Galles)

| — | Grèce (îles) |
| --- | --- |

—

Grèce (îles)

| — | Italie (Sardaigne) — France (Corse) — Italie (continent) |
| --- | --- |

—

Italie (Sardaigne) — France (Corse) — Italie (continent)

| — | Connexions dans les régions insulaires, y compris des connexions au continent |
| --- | --- |

—

Connexions dans les régions insulaires, y compris des connexions au continent

| — | Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal |
| --- | --- |

—

Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal

| 2. | Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques.






  — | France — Belgique — Pays-Bas — Allemagne |
| --- | --- | --- |

2.

Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques.

—

France — Belgique — Pays-Bas — Allemagne

| — | France — Allemagne |
| --- | --- |

—

France — Allemagne

| — | France — Italie |
| --- | --- |

—

France — Italie

| — | France — Espagne |
| --- | --- |

—

France — Espagne

| — | Portugal — Espagne |
| --- | --- |

—

Portugal — Espagne

| — | Finlande — Suède |
| --- | --- |

—

Finlande — Suède

| — | Finlande — Estonie — Lettonie — Lituanie |
| --- | --- |

—

Finlande — Estonie — Lettonie — Lituanie

| — | Autriche — Italie |
| --- | --- |

—

Autriche — Italie

| — | Italie — Slovénie |
| --- | --- |

—

Italie — Slovénie

| — | Autriche — Italie — Slovénie — Hongrie |
| --- | --- |

—

Autriche — Italie — Slovénie — Hongrie

| — | Allemagne — Pologne |
| --- | --- |

—

Allemagne — Pologne

| — | Allemagne — Pologne — République tchèque —
  Autriche
  — Slovaquie — Hongrie |
| --- | --- |

—

Allemagne — Pologne — République tchèque —
  Autriche
  — Slovaquie — Hongrie

| — | Hongrie — Slovaquie |
| --- | --- |

—

Hongrie — Slovaquie

| — | Hongrie — Autriche |
| --- | --- |

—

Hongrie — Autriche

| — | Pologne — Lituanie |
| --- | --- |

—

Pologne — Lituanie

| — | Irlande — Royaume-Uni (Irlande du Nord) |
| --- | --- |

—

Irlande — Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| — | Allemagne — Autriche —
  Slovénie — Hongrie |
| --- | --- |

—

Allemagne — Autriche —
  Slovénie — Hongrie

| — | Pays-Bas — Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Pays-Bas — Royaume-Uni

| — | Allemagne — Danemark — Suède |
| --- | --- |

—

Allemagne — Danemark — Suède

| — | Grèce — Italie |
| --- | --- |

—

Grèce — Italie

| — | Hongrie — Slovénie |
| --- | --- |

—

Hongrie — Slovénie

| — | Malte — Italie |
| --- | --- |

—

Malte — Italie

| — | Finlande — Estonie |
| --- | --- |

—

Finlande — Estonie

| — | Italie — Slovénie |
| --- | --- |

—

Italie — Slovénie

| 3. | Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement
  de
  sources d'énergie renouvelables.






  — | Tous les États membres |
| --- | --- | --- |

3.

Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement
  de
  sources d'énergie renouvelables.

—

Tous les États membres

| 4. | Développement des connexions électriques avec les pays tiers,
  plus
  particulièrement avec les pays candidats à l'adhésion, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté européenne.






  — | Allemagne — Norvège |
| --- | --- | --- |

4.

Développement des connexions électriques avec les pays tiers,
  plus
  particulièrement avec les pays candidats à l'adhésion, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté européenne.

—

Allemagne — Norvège

| — | Pays-Bas — Norvège |
| --- | --- |

—

Pays-Bas — Norvège

| — | Suède — Norvège |
| --- | --- |

—

Suède — Norvège

| — | Royaume-Uni — Norvège |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni — Norvège

| — | Anneau électrique de la Baltique: Allemagne — Pologne — Belarus — Russie — Lituanie — Lettonie — Estonie — Finlande — Suède — Norvège — Danemark |
| --- | --- |

—

Anneau électrique de la Baltique: Allemagne — Pologne — Belarus — Russie — Lituanie — Lettonie — Estonie — Finlande — Suède — Norvège — Danemark

| — | Norvège — Suède — Finlande — Russie |
| --- | --- |

—

Norvège — Suède — Finlande — Russie

| — | Anneau électrique de la Méditerranée: France — Espagne — Maroc — Algérie — Tunisie — Libye — Égypte — Pays du Proche-Orient — Turquie — Grèce — Italie |
| --- | --- |

—

Anneau électrique de la Méditerranée: France — Espagne — Maroc — Algérie — Tunisie — Libye — Égypte — Pays du Proche-Orient — Turquie — Grèce — Italie

| — | Grèce — Turquie |
| --- | --- |

—

Grèce — Turquie

| — | Italie — Suisse |
| --- | --- |

—

Italie — Suisse

| — | Autriche — Suisse |
| --- | --- |

—

Autriche — Suisse

| — | Hongrie — Roumanie |
| --- | --- |

—

Hongrie — Roumanie

| — | Hongrie — Serbie |
| --- | --- |

—

Hongrie — Serbie

| — | Hongrie — Croatie |
| --- | --- |

—

Hongrie — Croatie

| — | Italie — Tunisie |
| --- | --- |

—

Italie — Tunisie

| — | Grèce — Pays balkaniques |
| --- | --- |

—

Grèce — Pays balkaniques

| — | Espagne — Maroc |
| --- | --- |

—

Espagne — Maroc

| — | Espagne — Andorre — France |
| --- | --- |

—

Espagne — Andorre — France

| — | Union européenne — Pays balkaniques — Belarus — Russie — Ukraine |
| --- | --- |

—

Union européenne — Pays balkaniques — Belarus — Russie — Ukraine

| — | Anneau électrique de la mer Noire: Russie — Ukraine — Roumanie — Bulgarie — Turquie — Géorgie |
| --- | --- |

—

Anneau électrique de la mer Noire: Russie — Ukraine — Roumanie — Bulgarie — Turquie — Géorgie

| — | Bulgarie — ARYM/Grèce — Albanie — Italie ou Bulgarie — Grèce — Italie |
| --- | --- |

—

Bulgarie — ARYM/Grèce — Albanie — Italie ou Bulgarie — Grèce — Italie

| 5. | Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier,
  à identifier les
  goulets d'étranglement et les chaînons manquants,
  à élaborer
  des solutions pour traiter les problèmes de congestion et
  adapter les
  méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques.






  — | Identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontières. |
| --- | --- | --- |

5.

Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier,
  à identifier les
  goulets d'étranglement et les chaînons manquants,
  à élaborer
  des solutions pour traiter les problèmes de congestion et
  adapter les
  méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques.

—

Identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontières.

| — | Mise au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques. |
| --- | --- |

—

Mise au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques.

| — | Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques nécessitée par le fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelables. |
| --- | --- |

—

Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques nécessitée par le fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelables.

RÉSEAUX DE GAZ

| 6. | Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz naturel dans ces régions.






  — | Royaume-Uni (Irlande du Nord) |
| --- | --- | --- |

6.

Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz naturel dans ces régions.

—

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| — | Irlande |
| --- | --- |

—

Irlande

| — | Espagne |
| --- | --- |

—

Espagne

| — | Portugal |
| --- | --- |

—

Portugal

| — | Grèce |
| --- | --- |

—

Grèce

| — | Suède |
| --- | --- |

—

Suède

| — | Danemark |
| --- | --- |

—

Danemark

| — | Italie (Sardaigne) |
| --- | --- |

—

Italie (Sardaigne)

| — | France (Corse) |
| --- | --- |

—

France (Corse)

| — | Chypre |
| --- | --- |

—

Chypre

| — | Malte |
| --- | --- |

—

Malte

| — | Régions ultrapériphériques: France, Espagne, Portugal |
| --- | --- |

—

Régions ultrapériphériques: France, Espagne, Portugal

| 7. | Développement des connexions de gaz naturel nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux de gaz naturel
  et de gaz d'oléfines
  séparés.






  — | Irlande — Royaume-Uni |
| --- | --- | --- |

7.

Développement des connexions de gaz naturel nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux de gaz naturel
  et de gaz d'oléfines
  séparés.

—

Irlande — Royaume-Uni

| — | France — Espagne |
| --- | --- |

—

France — Espagne

| — | France — Suisse |
| --- | --- |

—

France — Suisse

| — | Portugal — Espagne |
| --- | --- |

—

Portugal — Espagne

| — | Autriche — Allemagne |
| --- | --- |

—

Autriche — Allemagne

| — | Autriche — Hongrie |
| --- | --- |

—

Autriche — Hongrie

| — | Autriche — Hongrie — Slovaquie — Pologne |
| --- | --- |

—

Autriche — Hongrie — Slovaquie — Pologne

| — | Pologne — République tchèque |
| --- | --- |

—

Pologne — République tchèque

| — | Slovaquie — République tchèque — Allemagne — Autriche |
| --- | --- |

—

Slovaquie — République tchèque — Allemagne — Autriche

| — | Autriche — Italie |
| --- | --- |

—

Autriche — Italie

| — | Grèce — Autres pays balkaniques |
| --- | --- |

—

Grèce — Autres pays balkaniques

| — | Autriche — Hongrie — Roumanie — Bulgarie — Grèce — Turquie |
| --- | --- |

—

Autriche — Hongrie — Roumanie — Bulgarie — Grèce — Turquie

| — | France — Italie |
| --- | --- |

—

France — Italie

| — | Grèce — Italie |
| --- | --- |

—

Grèce — Italie

| — | Autriche — République tchèque |
| --- | --- |

—

Autriche — République tchèque

| — | Allemagne — République tchèque — Autriche — Italie |
| --- | --- |

—

Allemagne — République tchèque — Autriche — Italie

| — | Autriche — Slovénie — Croatie |
| --- | --- |

—

Autriche — Slovénie — Croatie

| — | Hongrie — Croatie |
| --- | --- |

—

Hongrie — Croatie

| — | Hongrie — Roumanie |
| --- | --- |

—

Hongrie — Roumanie

| — | Hongrie — Slovaquie |
| --- | --- |

—

Hongrie — Slovaquie

| — | Hongrie — Ukraine |
| --- | --- |

—

Hongrie — Ukraine

| — | Slovénie — Pays balkaniques |
| --- | --- |

—

Slovénie — Pays balkaniques

| — | Belgique — Pays-Bas — Allemagne |
| --- | --- |

—

Belgique — Pays-Bas — Allemagne

| — | Royaume-Uni — Pays-Bas — Allemagne |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni — Pays-Bas — Allemagne

| — | Allemagne — Pologne |
| --- | --- |

—

Allemagne — Pologne

| — | Danemark — Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Danemark — Royaume-Uni

| — | Danemark — Allemagne — Suède |
| --- | --- |

—

Danemark — Allemagne — Suède

| — | Danemark — Pays-Bas |
| --- | --- |

—

Danemark — Pays-Bas

| 8. | Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande et pour le contrôle des systèmes d'approvisionnement en gaz, ainsi que pour diversifier les sources et les voies d'acheminement.






  — | Tous les États membres |
| --- | --- | --- |

8.

Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande et pour le contrôle des systèmes d'approvisionnement en gaz, ainsi que pour diversifier les sources et les voies d'acheminement.

—

Tous les États membres

| 9. | Développement des capacités de transport de gaz naturel (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement intérieures et extérieures et les voies d'acheminement.






  — | Réseau gazier nordique: Norvège — Danemark — Allemagne — Suède — Finlande — Russie — États baltes — Pologne |
| --- | --- | --- |

9.

Développement des capacités de transport de gaz naturel (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement intérieures et extérieures et les voies d'acheminement.

—

Réseau gazier nordique: Norvège — Danemark — Allemagne — Suède — Finlande — Russie — États baltes — Pologne

| — | Algérie — Espagne — France |
| --- | --- |

—

Algérie — Espagne — France

| — | Russie — Ukraine — UE |
| --- | --- |

—

Russie — Ukraine — UE

| — | Russie — Belarus — Ukraine — UE |
| --- | --- |

—

Russie — Belarus — Ukraine — UE

| — | Russie — Belarus — UE |
| --- | --- |

—

Russie — Belarus — UE

| — | Russie — mer Baltique — Allemagne |
| --- | --- |

—

Russie — mer Baltique — Allemagne

| — | Russie — États baltes — Pologne — Allemagne |
| --- | --- |

—

Russie — États baltes — Pologne — Allemagne

| — | Allemagne — République tchèque — Pologne — Allemagne — autres États membres |
| --- | --- |

—

Allemagne — République tchèque — Pologne — Allemagne — autres États membres

| — | Libye — Italie |
| --- | --- |

—

Libye — Italie

| — | Tunisie — Libye — Italie |
| --- | --- |

—

Tunisie — Libye — Italie

| — | Pays de la mer Caspienne — UE |
| --- | --- |

—

Pays de la mer Caspienne — UE

| — | Russie — Ukraine — Moldova — Roumanie — Bulgarie — Grèce —
  Slovénie
  — autres pays balkaniques |
| --- | --- |

—

Russie — Ukraine — Moldova — Roumanie — Bulgarie — Grèce —
  Slovénie
  — autres pays balkaniques

| — | Russie — Ukraine — Slovaquie — Hongrie — Slovénie — Italie |
| --- | --- |

—

Russie — Ukraine — Slovaquie — Hongrie — Slovénie — Italie

| — | Pays-Bas — Allemagne — Suisse — Italie |
| --- | --- |

—

Pays-Bas — Allemagne — Suisse — Italie

| — | Belgique — France — Suisse — Italie |
| --- | --- |

—

Belgique — France — Suisse — Italie

| — | Danemark — (Suède) — Pologne |
| --- | --- |

—

Danemark — (Suède) — Pologne

| — | Norvège — Russie — UE |
| --- | --- |

—

Norvège — Russie — UE

| — | Irlande |
| --- | --- |

—

Irlande

| — | Algérie — Italie — France |
| --- | --- |

—

Algérie — Italie — France

| — | Algérie — Tunisie — Italie |
| --- | --- |

—

Algérie — Tunisie — Italie

| — | Moyen-Orient — Anneau gazier de la Méditerranée orientale — UE |
| --- | --- |

—

Moyen-Orient — Anneau gazier de la Méditerranée orientale — UE

| — | Installation de mélange à Winksele sur l'axe nord-sud (mélange de gaz H avec de l'azote) |
| --- | --- |

—

Installation de mélange à Winksele sur l'axe nord-sud (mélange de gaz H avec de l'azote)

| — | Augmentation de la capacité sur l'axe est-ouest: Zeebrugge-Eynatten |
| --- | --- |

—

Augmentation de la capacité sur l'axe est-ouest: Zeebrugge-Eynatten

| 10. | Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur et dans les pays de transit,
  et notamment à identifier les
  goulets d'étranglement et
  les
  chaînons manquants,
  à élaborer des
  solutions pour traiter les problèmes de congestion et
  adapter
  les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel.






  — | Localisation des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, notamment au niveau transfrontalier, dans les réseaux gaziers. |
| --- | --- | --- |

10.

Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur et dans les pays de transit,
  et notamment à identifier les
  goulets d'étranglement et
  les
  chaînons manquants,
  à élaborer des
  solutions pour traiter les problèmes de congestion et
  adapter
  les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel.

—

Localisation des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, notamment au niveau transfrontalier, dans les réseaux gaziers.

| — | Élaboration de méthodes de gestion du flux de gaz naturel en vue de résoudre les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers. |
| --- | --- |

—

Élaboration de méthodes de gestion du flux de gaz naturel en vue de résoudre les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers.

| — | Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel exigée par le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

—

Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel exigée par le fonctionnement du marché intérieur.

| — | Renforcement de la performance globale, de la sûreté et de la sécurité des réseaux de gaz naturel dans les pays de transit. |
| --- | --- |

—

Renforcement de la performance globale, de la sûreté et de la sécurité des réseaux de gaz naturel dans les pays de transit.

| 11. | Développement et intégration des capacités de transport de gaz d'oléfines nécessaires pour satisfaire la demande sur le marché intérieur.






  — | Tous les États membres |
| --- | --- | --- |

11.

Développement et intégration des capacités de transport de gaz d'oléfines nécessaires pour satisfaire la demande sur le marché intérieur.

—

Tous les États membres

ANNEXE III

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets d'intérêt commun et leurs spécifications, actuellement définis en fonction des critères énoncés à l'annexe II

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

| 1. | Développement des réseaux électriques dans les régions
  enclavées |
| --- | --- |

1.

Développement des réseaux électriques dans les régions
  enclavées

| 1.1 | Câble sous-marin Irlande — Pays de Galles
  (UK) |
| --- | --- |

1.1

Câble sous-marin Irlande — Pays de Galles
  (UK)

| 1.2 | Connexion
  des Cyclades du Sud (
  EL
  ) |
| --- | --- |

1.2

Connexion
  des Cyclades du Sud (
  EL
  )

| 1.3 | Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores,
  PT
  ) |
| --- | --- |

1.3

Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores,
  PT
  )

| 1.4 | Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores,
  PT
  ) |
| --- | --- |

1.4

Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores,
  PT
  )

| 1.5 | Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (
  PT
  ) |
| --- | --- |

1.5

Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (
  PT
  )

| 1.6 | Câble sous-marin Sardaigne (
  IT
  ) — Italie continentale |
| --- | --- |

1.6

Câble sous-marin Sardaigne (
  IT
  ) — Italie continentale

| 1.7 | Câble sous-marin Corse (
  FR
  ) — Italie |
| --- | --- |

1.7

Câble sous-marin Corse (
  FR
  ) — Italie

| 1.8 | Connexion Italie continentale — Sicile (
  IT
  ):
  doublement de la connexion Sorgente (IT) — Rizziconi (IT) |
| --- | --- |

1.8

Connexion Italie continentale — Sicile (
  IT
  ):
  doublement de la connexion Sorgente (IT) — Rizziconi (IT)

| 1.9 | Nouvelles
  connexions dans les îles Baléares et Canaries (
  ES
  ) |
| --- | --- |

1.9

Nouvelles
  connexions dans les îles Baléares et Canaries (
  ES
  )

| 2. | Développement des connexions électriques entre les États membres |
| --- | --- |

2.

Développement des connexions électriques entre les États membres

| 2.1 | Ligne Moulaine (
  FR
  ) — Aubange (
  BE
  ) |
| --- | --- |

2.1

Ligne Moulaine (
  FR
  ) — Aubange (
  BE
  )

| 2.2 | Ligne Avelin (
  FR
  ) — Avelgem (
  BE
  ) |
| --- | --- |

2.2

Ligne Avelin (
  FR
  ) — Avelgem (
  BE
  )

| 2.3 | Interconnexion entre l'Allemagne et la Belgique |
| --- | --- |

2.3

| 2.4 | Ligne Vigy (
  FR
  ) — Marlenheim (
  FR
  ) |
| --- | --- |

2.4

Ligne Vigy (
  FR
  ) — Marlenheim (
  FR
  )

| 2.5 | Ligne Vigy (
  FR
  ) — Uchtelfangen (
  DE
  ) |
| --- | --- |

2.5

Ligne Vigy (
  FR
  ) — Uchtelfangen (
  DE
  )

| 2.6 | Transformateur de phase à La Praz (
  FR
  ) |
| --- | --- |

2.6

Transformateur de phase à La Praz (
  FR
  )

| 2.7 | Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie |
| --- | --- |

2.7

Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie

| 2.8 | Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie |
| --- | --- |

2.8

Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie

| 2.9 | Nouvelle interconnexion
  transpyrénéenne
  entre la France et l'Espagne |
| --- | --- |

2.9

Nouvelle interconnexion
  transpyrénéenne
  entre la France et l'Espagne

| 2.10 | Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne |
| --- | --- |

2.10

Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne

| 2.11 | Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne |
| --- | --- |

2.11

Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne

| 2.12 | Ligne Sines (PT) — Alqueva (PT) — Balboa (ES) |
| --- | --- |

2.12

Ligne Sines (PT) — Alqueva (PT) — Balboa (ES)

| 2.13 | Connexion entre le sud du Portugal et le sud-ouest de l'Espagne |
| --- | --- |

2.13

| 2.14 | Ligne Valdigem (
  PT
  ) — Douro Internacional (
  PT
  ) — Aldeadávila (
  ES
  ) et installations de Douro Internacional |
| --- | --- |

2.14

Ligne Valdigem (
  PT
  ) — Douro Internacional (
  PT
  ) — Aldeadávila (
  ES
  ) et installations de Douro Internacional

| 2.15 | Connexions
  au nord du golfe de Botnie
  et du câble sous-marin Fennoscan
  entre la Finlande et la Suède |
| --- | --- |

2.15

Connexions
  au nord du golfe de Botnie
  et du câble sous-marin Fennoscan
  entre la Finlande et la Suède

| 2.16 | Ligne Lienz (
  AT
  ) — Cordignano (
  IT
  ) |
| --- | --- |

2.16

Ligne Lienz (
  AT
  ) — Cordignano (
  IT
  )

| 2.17 | Interconnexion Somplago (IT) — Wuermlach (AT) |
| --- | --- |

2.17

| 2.18 | Interconnexion Autriche — Italie (Thaur-Brixen) par le tunnel ferroviaire du col du Brenner |
| --- | --- |

2.18

| 2.19 | Connexion
  entre l'Irlande et l'Irlande du Nord |
| --- | --- |

2.19

Connexion
  entre l'Irlande et l'Irlande du Nord

| 2.20 | Ligne St Peter (
  AT
  ) — Isar (
  DE
  ) |
| --- | --- |

2.20

Ligne St Peter (
  AT
  ) — Isar (
  DE
  )

| 2.21 | Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas |
| --- | --- |

2.21

Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas

| 2.22 | Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, par exemple ligne Kasso — Hambourg |
| --- | --- |

2.22

Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, par exemple ligne Kasso — Hambourg

| 2.23 | Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède |
| --- | --- |

2.23

Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède

| 2.24 | Nouvelle interconnexion entre la Slovénie et la Hongrie: Cirkovce (SI) — Heviz (HU) |
| --- | --- |

2.24

| 2.25 | Sajoivanka (HU) — Rimavská Sobota (SK) |
| --- | --- |

2.25

| 2.26 | Moldava — Sajoivanka (HU) |
| --- | --- |

2.26

| 2.27 | Stupava (SK) — Vienne sud-est (AT) |
| --- | --- |

2.27

| 2.28 | Ligne Pologne — Allemagne (Neuenhagen (DE) — Vierraden (DE) — Krajnik (PL)) |
| --- | --- |

2.28

| 2.29 | Liaison Pologne — Lituanie (Elk — Alytus) |
| --- | --- |

2.29

| 2.30 | Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie |
| --- | --- |

2.30

| 2.31 | Installation de systèmes de transmission flexibles de courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie |
| --- | --- |

2.31

| 2.32 | Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et CENTREL |
| --- | --- |

2.32

| 2.33 | Dürnrohr (AT) — Slavětice (CZ) |
| --- | --- |

2.33

| 2.34 | Connexion électrique sous-marine entre Malte (MT) et la Sicile (IT) |
| --- | --- |

2.34

| 2.35 | Nouvelles interconnexions entre l'Italie et la Slovénie |
| --- | --- |

2.35

| 2.36 | Ligne Udine Ovest (IT) — Okroglo (SI) |
| --- | --- |

2.36

| 3. | Développement des connexions électriques dans chacun des États membres |
| --- | --- |

3.

Développement des connexions électriques dans chacun des États membres

| 3.1 | Connexions sur l'axe est-ouest du Danemark: Connexion entre les réseaux occidentaux (UCTE) et orientaux (NORDEL) du Danemark |
| --- | --- |

3.1

Connexions sur l'axe est-ouest du Danemark: Connexion entre les réseaux occidentaux (UCTE) et orientaux (NORDEL) du Danemark

| 3.2 | Connexions sur l'axe nord-sud du Danemark |
| --- | --- |

3.2

Connexions sur l'axe nord-sud du Danemark

| 3.3 | Nouvelles connexions dans le nord de la France |
| --- | --- |

3.3

Nouvelles connexions dans le nord de la France

| 3.4 | Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France |
| --- | --- |

3.4

Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France

| 3.5 | Ligne Trino Vercellese (
  IT
  ) — Lacchiarella (
  IT
  ) |
| --- | --- |

3.5

Ligne Trino Vercellese (
  IT
  ) — Lacchiarella (
  IT
  )

| 3.6 | Ligne Turbigo (
  IT
  ) — Rho — Bovisio (
  IT
  ) |
| --- | --- |

3.6

Ligne Turbigo (
  IT
  ) — Rho — Bovisio (
  IT
  )

| 3.7 | Ligne Voghera (
  IT
  ) — La Casella (
  IT
  ) |
| --- | --- |

3.7

Ligne Voghera (
  IT
  ) — La Casella (
  IT
  )

| 3.8 | Ligne S. Fiorano (
  IT
  ) — Nave (IT) —
  Gorlago (IT) |
| --- | --- |

3.8

Ligne S. Fiorano (
  IT
  ) — Nave (IT) —
  Gorlago (IT)

| 3.9 | Ligne Venise Nord (
  IT
  ) — Cordignano (
  IT
  ) |
| --- | --- |

3.9

Ligne Venise Nord (
  IT
  ) — Cordignano (
  IT
  )

| 3.10 | Ligne Redipuglia (
  IT
  ) — Udine Ouest (
  IT
  ) |
| --- | --- |

3.10

Ligne Redipuglia (
  IT
  ) — Udine Ouest (
  IT
  )

| 3.11 | Nouvelles connexions sur l'axe est-ouest de l'Italie |
| --- | --- |

3.11

Nouvelles connexions sur l'axe est-ouest de l'Italie

| 3.12 | Ligne Tavarnuzze (
  IT
  ) — Casellina (IT) |
| --- | --- |

3.12

Ligne Tavarnuzze (
  IT
  ) — Casellina (IT)

| 3.13 | Ligne Tavarnuzze (
  IT
  ) — S. Barbara (
  IT
  ) |
| --- | --- |

3.13

Ligne Tavarnuzze (
  IT
  ) — S. Barbara (
  IT
  )

| 3.14 | Ligne Rizziconi (
  IT
  ) — Feroleto (
  IT
  ) — Laino (
  IT
  ) |
| --- | --- |

3.14

Ligne Rizziconi (
  IT
  ) — Feroleto (
  IT
  ) — Laino (
  IT
  )

| 3.15 | Nouvelles connexions sur l'axe nord-sud de l'Italie |
| --- | --- |

3.15

Nouvelles connexions sur l'axe nord-sud de l'Italie

| 3.16 | Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie |
| --- | --- |

3.16

Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie

| 3.17 | Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie |
| --- | --- |

3.17

Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie

| 3.18 | Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne |
| --- | --- |

3.18

Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne

| 3.19 | Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne |
| --- | --- |

3.19

Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne

| 3.20 | Nouvelles connexions sur l'axe Galice (
  ES
  ) — centre (
  ES
  ) |
| --- | --- |

3.20

Nouvelles connexions sur l'axe Galice (
  ES
  ) — centre (
  ES
  )

| 3.21 | Nouvelles connexions sur l'axe centre (
  ES
  ) — Aragon (
  ES
  ) |
| --- | --- |

3.21

Nouvelles connexions sur l'axe centre (
  ES
  ) — Aragon (
  ES
  )

| 3.22 | Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (
  ES
  ) — Levant (
  ES
  ) |
| --- | --- |

3.22

Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (
  ES
  ) — Levant (
  ES
  )

| 3.23 | Nouvelles connexions sur l'axe espagnol sud-centre (ES) |
| --- | --- |

3.23

| 3.24 | Nouvelles connexions sur l'axe espagnol est-centre (ES) |
| --- | --- |

3.24

| 3.25 | Nouvelles connexions en Andalousie (
  ES
  ) |
| --- | --- |

3.25

Nouvelles connexions en Andalousie (
  ES
  )

| 3.26 | Ligne Pedralva (
  PT
  ) — Riba d'Ave (
  PT
  ) et installations de Pedralva |
| --- | --- |

3.26

Ligne Pedralva (
  PT
  ) — Riba d'Ave (
  PT
  ) et installations de Pedralva

| 3.27 | Ligne Recarei (
  PT
  ) — Valdigem (
  PT
  ) |
| --- | --- |

3.27

Ligne Recarei (
  PT
  ) — Valdigem (
  PT
  )

| 3.28 | Ligne Picote (
  PT
  ) — Pocinho (
  PT
  ) (renforcement) |
| --- | --- |

3.28

Ligne Picote (
  PT
  ) — Pocinho (
  PT
  ) (renforcement)

| 3.29 | Modification de la ligne actuelle Pego (
  PT
  ) — Cedillo (
  ES
  )/Falagueira (
  PT
  ) et des installations de Falagueira |
| --- | --- |

3.29

Modification de la ligne actuelle Pego (
  PT
  ) — Cedillo (
  ES
  )/Falagueira (
  PT
  ) et des installations de Falagueira

| 3.30 | Ligne Pego (
  PT
  ) — Batalha (
  PT
  ) et installations de Batalha |
| --- | --- |

3.30

Ligne Pego (
  PT
  ) — Batalha (
  PT
  ) et installations de Batalha

| 3.31 | Ligne Sines (
  PT
  ) — Ferreira do Alentejo (
  PT
  ) I (renforcement) |
| --- | --- |

3.31

Ligne Sines (
  PT
  ) — Ferreira do Alentejo (
  PT
  ) I (renforcement)

| 3.32 | Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal |
| --- | --- |

3.32

Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal

| 3.33 | Lignes Pereiros (
  PT
  ) — Zêzere (
  PT
  ) — Santarém (
  PT
  ) et installations de Zêzere |
| --- | --- |

3.33

Lignes Pereiros (
  PT
  ) — Zêzere (
  PT
  ) — Santarém (
  PT
  ) et installations de Zêzere

| 3.34 | Lignes Batalha (
  PT
  ) — Rio Maior (
  PT
  ) I et II (renforcement) |
| --- | --- |

3.34

Lignes Batalha (
  PT
  ) — Rio Maior (
  PT
  ) I et II (renforcement)

| 3.35 | Ligne Carrapatelo (
  PT)
  — Mourisca ((
  PT
  ) (renforcement) |
| --- | --- |

3.35

Ligne Carrapatelo (
  PT)
  — Mourisca ((
  PT
  ) (renforcement)

| 3.36 | Ligne Valdigem (
  PT
  ) — Viseu (
  PT
  ) — Anadia (
  PT
  ) |
| --- | --- |

3.36

Ligne Valdigem (
  PT
  ) — Viseu (
  PT
  ) — Anadia (
  PT
  )

| 3.37 | Déviation de la ligne Rio Maior (
  PT
  ) — Palmela (
  PT
  ) actuelle vers Ribatejo (
  PT
  ) et les installations de Ribatejo |
| --- | --- |

3.37

Déviation de la ligne Rio Maior (
  PT
  ) — Palmela (
  PT
  ) actuelle vers Ribatejo (
  PT
  ) et les installations de Ribatejo

| 3.38 | Sous-stations de Thessalonique (
  EL
  ), Lamia (
  EL
  ) et Patras (
  EL
  ) et lignes de connexion |
| --- | --- |

3.38

Sous-stations de Thessalonique (
  EL
  ), Lamia (
  EL
  ) et Patras (
  EL
  ) et lignes de connexion

| 3.39 | Connexion des régions d'Eubée (
  EL
  ), de Laconie (
  EL
  ) et de Thrace (
  EL
  ) |
| --- | --- |

3.39

Connexion des régions d'Eubée (
  EL
  ), de Laconie (
  EL
  ) et de Thrace (
  EL
  )

| 3.40 | Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale |
| --- | --- |

3.40

Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale

| 3.41 | Ligne Tynagh (
  IE
  ) — Cashla (
  IE
  ) |
| --- | --- |

3.41

Ligne Tynagh (
  IE
  ) — Cashla (
  IE
  )

| 3.42 | Ligne Flagford (
  IE
  ) — East Sligo (
  IE
  ) |
| --- | --- |

3.42

Ligne Flagford (
  IE
  ) — East Sligo (
  IE
  )

| 3.43 | Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes |
| --- | --- |

3.43

Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes

| 3.44 | Connexions au Pays basque (
  ES
  ), en Aragon (
  ES
  ) et en Navarre (
  ES
  ) |
| --- | --- |

3.44

Connexions au Pays basque (
  ES
  ), en Aragon (
  ES
  ) et en Navarre (
  ES
  )

| 3.45 | Connexions en Galice (
  ES
  ) |
| --- | --- |

3.45

Connexions en Galice (
  ES
  )

| 3.46 | Connexions dans le centre de la Suède |
| --- | --- |

3.46

Connexions dans le centre de la Suède

| 3.47 | Connexions dans le sud de la Suède |
| --- | --- |

3.47

Connexions dans le sud de la Suède

| 3.48 | Ligne Hamburg (DE) — région de Schwerin (DE) |
| --- | --- |

3.48

| 3.49 | Ligne région de Halle/Saale (DE) — région de Schwerin (DE) |
| --- | --- |

3.49

| 3.50 | Nouvelles connexions éoliennes offshore et à terre en Allemagne |
| --- | --- |

3.50

| 3.51 | Renforcement du réseau de 380 kV en Allemagne en vue de la connexion des parcs à éoliennes offshore |
| --- | --- |

3.51

| 3.52 | Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande |
| --- | --- |

3.52

Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande

| 3.53 | Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni |
| --- | --- |

3.53

Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni

| 3.54 | Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité |
| --- | --- |

3.54

Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité

| 3.55 | Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique
  , y compris le renforcement du réseau de 380 kV |
| --- | --- |

3.55

Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique
  , y compris le renforcement du réseau de 380 kV

| 3.56 | Sous-station de Borssele (NL) |
| --- | --- |

3.56

Sous-station de Borssele (NL)

| 3.57 | Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL) |
| --- | --- |

3.57

Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL)

| 3.58 | Installation de transformateurs de phase et/ou de condensateurs en Belgique |
| --- | --- |

3.58

| 3.59 | Renforcement du réseau de 380 kV en Belgique afin d'augmenter la capacité d'importation |
| --- | --- |

3.59

| 3.60 | Ligne St Peter (AT) — Tauern (AT) |
| --- | --- |

3.60

Ligne St Peter (AT) — Tauern (AT)

| 3.61 | Ligne
  Süd-Burgenland
  (AT) — Kainachtal (AT) |
| --- | --- |

3.61

Ligne
  Süd-Burgenland
  (AT) — Kainachtal (AT)

| 3.62 | Dunowo (PL) — Zydowo (PL) — Krzewina (PL) — Plewiska (PL) |
| --- | --- |

3.62

| 3.63 | Patnow (PL) — Grudziadz (PL) |
| --- | --- |

3.63

| 3.64 | Ostrow (PL) — Plewiska (PL) |
| --- | --- |

3.64

| 3.65 | Ostrow (PL) — Trebaczew (Rogowiec)(PL) |
| --- | --- |

3.65

| 3.66 | Plewiska (PL) — Patnow (PL) |
| --- | --- |

3.66

| 3.67 | Tarnow (PL) — Krosno (PL) |
| --- | --- |

3.67

| 3.68 | Elk (PL) — Olsztyn Matki (PL) |
| --- | --- |

3.68

| 3.69 | Elk (PL) — Narew (PL) |
| --- | --- |

3.69

| 3.70 | Mikulowa (PL) — Swiebodzice-Dobrzen (Groszowice) (PL) |
| --- | --- |

3.70

| 3.71 | Patnow (PL) — Sochaczew (PL) — Varsovie (PL) |
| --- | --- |

3.71

| 3.72 | Krsko (SI) — Bericevo (SI) |
| --- | --- |

3.72

| 3.73 | Renforcement du système de transmission slovène de 220 kV à 400 kV |
| --- | --- |

3.73

| 3.74 | Medzibrod (SK) — Liptovská Mara (SK) |
| --- | --- |

3.74

| 3.75 | Lemešany (SK) — Moldava (SK) |
| --- | --- |

3.75

| 3.76 | Lemešany (SK) — Veľké Kapušany (SK) |
| --- | --- |

3.76

| 3.77 | Gabčíkovo (SK) — Veľký Ďur (SK) |
| --- | --- |

3.77

| 3.78 | Connexions en Suède septentrionale |
| --- | --- |

3.78

| 3.79 | Transfert de l'approvisionnement Saaremaa à 110 kV (ET) |
| --- | --- |

3.79

| 3.80 | Amélioration de l'approvisionnement énergétique à Tartu (ET) |
| --- | --- |

3.80

| 3.81 | Rénovation de la sous-station d'Eesti (300 kV) (ET) |
| --- | --- |

3.81

| 3.82 | Rénovation des sous-stations de Kiisa, Püssi et Viljandi (110 kV) (ET) |
| --- | --- |

3.82

| 3.83 | Nošovice (CZ) — Prosenice (CZ): reconstruction de la ligne simple (400 kV) en une ligne double de 400 kV |
| --- | --- |

3.83

| 3.84 | Krasíkov (CZ) — Horni Životice (CZ): nouvelle ligne simple de 400 kV |
| --- | --- |

3.84

| 3.85 | Nouvelles connexions éoliennes à Malte (MT) |
| --- | --- |

3.85

| 4. | Développement des connexions électriques avec les pays
  tiers |
| --- | --- |

4.

Développement des connexions électriques avec les pays
  tiers

| 4.1 | Nouvelle
  interconnexion Italie — Suisse |
| --- | --- |

4.1

Nouvelle
  interconnexion Italie — Suisse

| 4.2 | Ligne Philippi (
  EL
  ) — Maritsa 3 (Bulgarie) |
| --- | --- |

4.2

Ligne Philippi (
  EL
  ) — Maritsa 3 (Bulgarie)

| 4.3 | Ligne Amintaio (
  EL
  ) — Bitola (ARYM) |
| --- | --- |

4.3

Ligne Amintaio (
  EL
  ) — Bitola (ARYM)

| 4.4 | Ligne Kardia (
  EL
  ) — Elbasan (Albanie) |
| --- | --- |

4.4

Ligne Kardia (
  EL
  ) — Elbasan (Albanie)

| 4.5 | Ligne Elbasan (Albanie) — Podgorica (Serbie-et-Monténégro) |
| --- | --- |

4.5

Ligne Elbasan (Albanie) — Podgorica (Serbie-et-Monténégro)

| 4.6 | Sous-station de Mostar (Bosnie-et-Herzégovine) et lignes de connexion |
| --- | --- |

4.6

Sous-station de Mostar (Bosnie-et-Herzégovine) et lignes de connexion

| 4.7 | Sous-station de Ernestinovo (Croatie) et lignes de connexion |
| --- | --- |

4.7

Sous-station de Ernestinovo (Croatie) et lignes de connexion

| 4.8 | Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ARYM |
| --- | --- |

4.8

Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ARYM

| 4.9 | Ligne Philippi (
  EL
  ) — Hamidabad (TR) |
| --- | --- |

4.9

Ligne Philippi (
  EL
  ) — Hamidabad (TR)

| 4.10 | Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège |
| --- | --- |

4.10

Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège

| 4.11 | Liaison Eemshaven (NL) — Feda (N) |
| --- | --- |

4.11

Liaison Eemshaven (NL) — Feda (N)

| 4.12 | Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante) |
| --- | --- |

4.12

Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante)

| 4.13 | Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne — Pologne — Russie — Estonie — Lettonie — Lituanie — Suède — Finlande — Danemark — Belarus |
| --- | --- |

4.13

Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne — Pologne — Russie — Estonie — Lettonie — Lituanie — Suède — Finlande — Danemark — Belarus

| 4.14 | Liaisons Finlande du sud —
  Russie |
| --- | --- |

4.14

Liaisons Finlande du sud —
  Russie

| 4.15 | Nouvelles
  connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale |
| --- | --- |

4.15

Nouvelles
  connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale

| 4.16 | Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale |
| --- | --- |

4.16

Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale

| 4.17 | Ligne Borgvik (
  SE
  ) — Hoesle (N) — région d'Oslo
  (N) |
| --- | --- |

4.17

Ligne Borgvik (
  SE
  ) — Hoesle (N) — région d'Oslo
  (N)

| 4.18 | Nouvelles
  connexions entre le système UCTE/CENTREL et les pays balkanique
  s |
| --- | --- |

4.18

Nouvelles
  connexions entre le système UCTE/CENTREL et les pays balkanique
  s

| 4.19 | Connexions et interface entre le système UCTE et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque |
| --- | --- |

4.19

Connexions et interface entre le système UCTE et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque

| 4.20 | Connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie — Ukraine — Roumanie — Bulgarie — Turquie — Géorgie |
| --- | --- |

4.20

Connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie — Ukraine — Roumanie — Bulgarie — Turquie — Géorgie

| 4.21 | Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE avec les réseaux des pays
  visés |
| --- | --- |

4.21

Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE avec les réseaux des pays
  visés

| 4.22 | Nouvelles connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France — Espagne — Maroc — Algérie — Tunisie — Libye — Égypte — Pays du Proche-Orient — Turquie — Grèce — Italie |
| --- | --- |

4.22

Nouvelles connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France — Espagne — Maroc — Algérie — Tunisie — Libye — Égypte — Pays du Proche-Orient — Turquie — Grèce — Italie

| 4.23 | Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le nord-ouest de l'Algérie |
| --- | --- |

4.23

Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le nord-ouest de l'Algérie

| 4.24 | Câble sous-marin entre l'Italie et
  l'Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Libye) |
| --- | --- |

4.24

Câble sous-marin entre l'Italie et
  l'Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Libye)

| 4.25 | Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie |
| --- | --- |

4.25

| 4.26 | Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents |
| --- | --- |

4.26

Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents

| 4.27 | Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège |
| --- | --- |

4.27

| 4.28 | Obermoorweiler (DE) — Meiningen (AT) — Bonaduz (CH): nouvelle augmentation de la capacité |
| --- | --- |

4.28

| 4.29 | Bekescsaba (HU) — Oradea (RO) |
| --- | --- |

4.29

| 4.30 | Pecs (HU) — Sombor (YU) |
| --- | --- |

4.30

| 4.31 | Pecs (HU) — Ernestinovo (HR) |
| --- | --- |

4.31

| 4.32 | Frontière Veľké Kapušany (SK) — Ukraine |
| --- | --- |

4.32

| 4.33 | Andrall (ES) — Encamp (AND) — augmentation de la capacité à 220 kV |
| --- | --- |

4.33

| 4.34 | Espagne — Andorre — France: renforcement des connexions |
| --- | --- |

4.34

| 5. | Actions
  en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur |
| --- | --- |

5.

Actions
  en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur

(Pas de spécifications à l'heure actuelle)

RÉSEAUX DE GAZ

| 6. | Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions |
| --- | --- |

6.

Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions

| 6.1 | Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord-ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande |
| --- | --- |

6.1

Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord-ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande

| 6.2 | GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (
  ES
  ) |
| --- | --- |

6.2

GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (
  ES
  )

| 6.3 | GNL à Las Palmas, Grande Canarie (
  ES
  ) |
| --- | --- |

6.3

GNL à Las Palmas, Grande Canarie (
  ES
  )

| 6.4 | GNL à Madère (
  PT
  ) |
| --- | --- |

6.4

GNL à Madère (
  PT
  )

| 6.5 | Développement du réseau gazier en Suède |
| --- | --- |

6.5

Développement du réseau gazier en Suède

| 6.6 | Connexion entre les îles Baléares (
  ES
  ) et l'Espagne continentale |
| --- | --- |

6.6

Connexion entre les îles Baléares (
  ES
  ) et l'Espagne continentale

| 6.7 | Branche haute pression vers la Thrace (
  EL
  ) |
| --- | --- |

6.7

Branche haute pression vers la Thrace (
  EL
  )

| 6.8 | Branche haute pression vers Corinthe (
  EL
  ) |
| --- | --- |

6.8

Branche haute pression vers Corinthe (
  EL
  )

| 6.9 | Branche haute pression vers le nord-ouest de la Grèce (
  EL
  ) |
| --- | --- |

6.9

Branche haute pression vers le nord-ouest de la Grèce (
  EL
  )

| 6.10 | Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK) |
| --- | --- |

6.10

Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK)

| 6.11 | GNL dans l'île de Chypre, Centre énergétique de Vasilikos |
| --- | --- |

6.11

| 6.12 | Connexion entre l'installations GNL de Vasilikos (CY) et la centrale électrique de Moni (CY) |
| --- | --- |

6.12

| 6.13 | GNL sur l'île de Crète (EL) |
| --- | --- |

6.13

| 6.14 | Branche haute pression vers Patra (EL) |
| --- | --- |

6.14

| 6.15 | GNL à Malte |
| --- | --- |

6.15

| 7. | Développement des connexions gazières nécessaires pour répondre aux besoins du marché intérieur ou renforcement de la sécurité d'approvisionnement, dont raccordement des réseaux de gaz séparés |
| --- | --- |

7.

Développement des connexions gazières nécessaires pour répondre aux besoins du marché intérieur ou renforcement de la sécurité d'approvisionnement, dont raccordement des réseaux de gaz séparés

| 7.1 | Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse |
| --- | --- |

7.1

Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse

| 7.2 | Interconnexion nord/sud, y compris le gazoduc Dublin — Belfast |
| --- | --- |

7.2

Interconnexion nord/sud, y compris le gazoduc Dublin — Belfast

| 7.3 | Station de compression sur le gazoduc Lacq (
  FR
  ) — Calahorra (
  ES
  ) |
| --- | --- |

7.3

Station de compression sur le gazoduc Lacq (
  FR
  ) — Calahorra (
  ES
  )

| 7.4 | Gazoduc Lussagnet (
  FR
  ) — Bilbao (
  ES
  ) |
| --- | --- |

7.4

Gazoduc Lussagnet (
  FR
  ) — Bilbao (
  ES
  )

| 7.5 | Gazoduc Perpignan (
  FR
  ) — Barcelone (
  ES
  ) |
| --- | --- |

7.5

Gazoduc Perpignan (
  FR
  ) — Barcelone (
  ES
  )

| 7.6 | Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal |
| --- | --- |

7.6

Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal

| 7.7 | Gazoduc Puchkirchen (
  AT
  ) — Burghausen (
  DE
  ) |
| --- | --- |

7.7

Gazoduc Puchkirchen (
  AT
  ) — Burghausen (
  DE
  )

| 7.8 | Gazoduc Andorf (
  AT
  ) — Simbach (
  DE
  ) |
| --- | --- |

7.8

Gazoduc Andorf (
  AT
  ) — Simbach (
  DE
  )

| 7.9 | Gazoduc Wiener Neustadt (
  AT
  ) — Sopron (
  HU
  ) |
| --- | --- |

7.9

Gazoduc Wiener Neustadt (
  AT
  ) — Sopron (
  HU
  )

| 7.10 | Gazoduc Bad Leonfelden (AT) — Linz (AT) |
| --- | --- |

7.10

Gazoduc Bad Leonfelden (AT) — Linz (AT)

| 7.11 | Gazoduc nord-ouest de la Grèce — Elbasan (Albanie) |
| --- | --- |

7.11

Gazoduc nord-ouest de la Grèce — Elbasan (Albanie)

| 7.12 | Gazoduc d'interconnexion Grèce — Italie |
| --- | --- |

7.12

Gazoduc d'interconnexion Grèce — Italie

| 7.13 | Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce |
| --- | --- |

7.13

Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce

| 7.14 | Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque |
| --- | --- |

7.14

Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque

| 7.15 | Corridor de transport de gaz dans le sud est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ARYM, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche |
| --- | --- |

7.15

Corridor de transport de gaz dans le sud est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ARYM, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche

| 7.16 | Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie |
| --- | --- |

7.16

Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie

| 7.17 | Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord-ouest de l'Europe |
| --- | --- |

7.17

Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord-ouest de l'Europe

| 7.18 | Connexion entre le nord-est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord-ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (DE, région de Greifswald) |
| --- | --- |

7.18

Connexion entre le nord-est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord-ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (DE, région de Greifswald)

| 7.19 | Gazoduc Cieszyn (PL) — Ostrava (CZ
  ) |
| --- | --- |

7.19

Gazoduc Cieszyn (PL) — Ostrava (CZ
  )

| 7.20 | Görlitz (DE) — Zgorzelec (PL): extension et interconnexion des réseaux de gaz naturel |
| --- | --- |

7.20

| 7.21 | Extension Bernau (DE) — Szczecin (PL) |
| --- | --- |

7.21

| 7.22 | Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement |
| --- | --- |

7.22

Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement

| 7.23 | Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie |
| --- | --- |

7.23

Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie

| 7.24 | Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède |
| --- | --- |

7.24

Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède

| 7.25 | Station de mélange à Winksele (BE) sur l'axe Nord-Sud |
| --- | --- |

7.25

| 7.26 | Renforcement de la capacité connectant Zeebrugge (BE) à Eynatten (BE) |
| --- | --- |

7.26

| 7.27 | Renforcement de la capacité le long de l'axe Nord-Ouest: Zelzate (BE) — Zeebrugge (BE) |
| --- | --- |

7.27

| 7.28 | Construction d'un gazoduc reliant le Danemark et les Pays-Bas et connectant les installations de productions existantes en Mer du Nord. |
| --- | --- |

7.28

| 8. | Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel |
| --- | --- |

8.

Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel

| 8.1 | GNL à Le Verdon-sur-mer (
  FR
  , nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (
  FR
  ) |
| --- | --- |

8.1

GNL à Le Verdon-sur-mer (
  FR
  , nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (
  FR
  )

| 8.2 | GNL à Fos-sur-mer (
  FR
  ) |
| --- | --- |

8.2

GNL à Fos-sur-mer (
  FR
  )

| 8.3 | GNL à Huelva (
  ES
  ), extension du terminal existant |
| --- | --- |

8.3

GNL à Huelva (
  ES
  ), extension du terminal existant

| 8.4 | GNL à Carthagène (
  ES
  ), extension du terminal existant |
| --- | --- |

8.4

GNL à Carthagène (
  ES
  ), extension du terminal existant

| 8.5 | GNL en Galice (
  ES
  ), nouveau terminal |
| --- | --- |

8.5

GNL en Galice (
  ES
  ), nouveau terminal

| 8.6 | GNL à Bilbao (
  ES
  ), nouveau terminal |
| --- | --- |

8.6

GNL à Bilbao (
  ES
  ), nouveau terminal

| 8.7 | GNL dans la région de Valence (
  ES
  ), nouveau terminal |
| --- | --- |

8.7

GNL dans la région de Valence (
  ES
  ), nouveau terminal

| 8.8 | GNL à Barcelone (
  ES
  ), extension du terminal existant |
| --- | --- |

8.8

GNL à Barcelone (
  ES
  ), extension du terminal existant

| 8.9 | GNL à Sines (
  PT
  ), nouveau terminal |
| --- | --- |

8.9

GNL à Sines (
  PT
  ), nouveau terminal

| 8.10 | GNL à Revithoussa (
  EK
  ), extension du terminal existant |
| --- | --- |

8.10

GNL à Revithoussa (
  EK
  ), extension du terminal existant

| 8.11 | GNL sur la côte nord de l'Adriatique (
  IT
  ) |
| --- | --- |

8.11

GNL sur la côte nord de l'Adriatique (
  IT
  )

| 8.12 | GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (
  IT
  ) |
| --- | --- |

8.12

GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (
  IT
  )

| 8.13 | GNL sur la côte sud de l'Adriatique (
  IT
  ) |
| --- | --- |

8.13

GNL sur la côte sud de l'Adriatique (
  IT
  )

| 8.14 | GNL sur la côte de la mer Ionienne
  (IT) |
| --- | --- |

8.14

GNL sur la côte de la mer Ionienne
  (IT)

| 8.15 | GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (
  IT
  ) |
| --- | --- |

8.15

GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (
  IT
  )

| 8.16 | GNL sur la côte ligure (
  IT
  ) |
| --- | --- |

8.16

GNL sur la côte ligure (
  IT
  )

| 8.17 | GNL à Zeebruge (
  BE
  ,
  2e phase des extensions de capacité
  ) |
| --- | --- |

8.17

GNL à Zeebruge (
  BE
  ,
  2e phase des extensions de capacité
  )

| 8.18 | GNL à l'île de Grain, Kent (UK) |
| --- | --- |

8.18

GNL à l'île de Grain, Kent (UK)

| 8.19 | Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce
  continentale |
| --- | --- |

8.19

Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce
  continentale

| 8.20 | Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande |
| --- | --- |

8.20

Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande

| 8.21 | Stockage à Kavala Sud (
  EL
  ), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé |
| --- | --- |

8.21

Stockage à Kavala Sud (
  EL
  ), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé

| 8.22 | Stockage à Lussagnet (FR, extension du site existant) |
| --- | --- |

8.22

Stockage à Lussagnet (FR, extension du site existant)

| 8.23 | Stockage à Pecorade (
  FR
  , conversion d'un gisement pétrolier épuisé) |
| --- | --- |

8.23

Stockage à Pecorade (
  FR
  , conversion d'un gisement pétrolier épuisé)

| 8.24 | Stockage en Alsace (
  FR
  , développement des cavités salines) |
| --- | --- |

8.24

Stockage en Alsace (
  FR
  , développement des cavités salines)

| 8.25 | Stockage dans la région Centre (
  FR
  , développement du stockage dans des nappes aquifères) |
| --- | --- |

8.25

Stockage dans la région Centre (
  FR
  , développement du stockage dans des nappes aquifères)

| 8.26 | Stockage sur l'axe Nord/Sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castille-Léon, Castilla-La-Mancha et Andalousie |
| --- | --- |

8.26

Stockage sur l'axe Nord/Sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castille-Léon, Castilla-La-Mancha et Andalousie

| 8.27 | Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et en Murcie |
| --- | --- |

8.27

Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et en Murcie

| 8.28 | Stockage à Carriço (
  PT
  , nouveau site) |
| --- | --- |

8.28

Stockage à Carriço (
  PT
  , nouveau site)

| 8.29 | Stockage à Loenhout (
  BE
  , extension du site existant) |
| --- | --- |

8.29

Stockage à Loenhout (
  BE
  , extension du site existant)

| 8.30 | Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK, extension du site existant) |
| --- | --- |

8.30

Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK, extension du site existant)

| 8.31 | Stockage à Tønder (DK, nouveau site) |
| --- | --- |

8.31

Stockage à Tønder (DK, nouveau site)

| 8.32 | Stockage à Puchkirchen (
  AT
  , extension du site existant), avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (
  AT
  ) |
| --- | --- |

8.32

Stockage à Puchkirchen (
  AT
  , extension du site existant), avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (
  AT
  )

| 8.33 | Stockage à Baumgarten (
  AT
  , nouveau site) |
| --- | --- |

8.33

Stockage à Baumgarten (
  AT
  , nouveau site)

| 8.34 | Stockage à Haidach (
  AT
  , nouveau site), avec un gazoduc relié au réseau gazier européen |
| --- | --- |

8.34

Stockage à Haidach (
  AT
  , nouveau site), avec un gazoduc relié au réseau gazier européen

| 8.35 | Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie |
| --- | --- |

8.35

Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie

| 8.36 | Stockage à Wierzchowice (PL): extension du site |
| --- | --- |

8.36

| 8.37 | Stockage à Kossakowo (PL), développement du stockage souterrain |
| --- | --- |

8.37

| 8.38 | Gazoduc Malte (MT) — Sicile (IT) |
| --- | --- |

8.38

| 8.39 | Stockage en Lituanie (nouveau site) |
| --- | --- |

8.39

| 9. | Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée) |
| --- | --- |

9.

Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée)

| 9.1 | Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège — Danemark — Allemagne — Suède — Finlande — Russie — États baltes — Pologne |
| --- | --- |

9.1

Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège — Danemark — Allemagne — Suède — Finlande — Russie — États baltes — Pologne

| 9.2 | Gazoduc du nord-moyen: Norvège, Suède, Finlande |
| --- | --- |

9.2

Gazoduc du nord-moyen: Norvège, Suède, Finlande

| 9.3 | Gazoduc nord-européen: Russie, mer Baltique, Allemagne |
| --- | --- |

9.3

Gazoduc nord-européen: Russie, mer Baltique, Allemagne

| 9.4 | Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie,
  projet «Amber» (Ambre) |
| --- | --- |

9.4

Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie,
  projet «Amber» (Ambre)

| 9.5 | Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie |
| --- | --- |

9.5

Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie

| 9.6 | Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays. |
| --- | --- |

9.6

Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays.

| 9.7 | Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie — Maroc — Espagne (jusqu'à Cordoue) |
| --- | --- |

9.7

Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie — Maroc — Espagne (jusqu'à Cordoue)

| 9.8 | Gazoduc Cordoue (
  ES
  ) — Ciudad Real (
  ES
  ) |
| --- | --- |

9.8

Gazoduc Cordoue (
  ES
  ) — Ciudad Real (
  ES
  )

| 9.9 | Gazoduc Ciudad Real (
  ES
  ) — Madrid (
  ES
  ) |
| --- | --- |

9.9

Gazoduc Ciudad Real (
  ES
  ) — Madrid (
  ES
  )

| 9.10 | Gazoduc Ciudad Real (
  ES
  ) — côte méditerranéenne (
  ES
  ) |
| --- | --- |

9.10

Gazoduc Ciudad Real (
  ES
  ) — côte méditerranéenne (
  ES
  )

| 9.11 | Branches en Castille-La-Mancha (
  ES
  ) |
| --- | --- |

9.11

Branches en Castille-La-Mancha (
  ES
  )

| 9.12 | Extension vers le nord-ouest de l'Espagne |
| --- | --- |

9.12

Extension vers le nord-ouest de l'Espagne

| 9.13 | Gazoduc sous-marin Algérie — Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France |
| --- | --- |

9.13

Gazoduc sous-marin Algérie — Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France

| 9.14 | Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque |
| --- | --- |

9.14

Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque

| 9.15 | Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par le Belarus et la Pologne |
| --- | --- |

9.15

Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par le Belarus et la Pologne

| 9.16 | Gazoduc pour le transport de gaz naturel «Yamal — Europe II» |
| --- | --- |

9.16

| 9.17 | Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle
  DE/FR
  /CH) |
| --- | --- |

9.17

Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle
  DE/FR
  /CH)

| 9.18 | Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche) |
| --- | --- |

9.18

Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche)

| 9.19 | Accroissement de la capacité de transport du gazoduc STEGAL pour le transport de gaz supplémentaire de la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne et de la frontière entre la Pologne et l'Allemagne en passant par l'Allemagne vers d'autres États membres
  . |
| --- | --- |

9.19

Accroissement de la capacité de transport du gazoduc STEGAL pour le transport de gaz supplémentaire de la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne et de la frontière entre la Pologne et l'Allemagne en passant par l'Allemagne vers d'autres États membres
  .

| 9.20 | Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie |
| --- | --- |

9.20

Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie

| 9.21 | Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne |
| --- | --- |

9.21

Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne

| 9.22 | Gazoduc Grèce — Turquie |
| --- | --- |

9.22

Gazoduc Grèce — Turquie

| 9.23 | Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie et la Bulgarie |
| --- | --- |

9.23

Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie et la Bulgarie

| 9.24 | Gazoduc St. Zagora (BG) — Ihtiman (BG) |
| --- | --- |

9.24

Gazoduc St. Zagora (BG) — Ihtiman (BG)

| 9.25 | Gazoduc trans-Adriatique — gazoduc pour le transport de gaz naturel importé de la région de la mer Caspienne, de Russie et du Moyen-Orient, connectant l'Italie et les marchés énergétiques de l'Europe du Sud-Est |
| --- | --- |

9.25

| 9.26 | Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien |
| --- | --- |

9.26

Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien

| 9.27 | Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie |
| --- | --- |

9.27

Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie

| 9.28 | Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne |
| --- | --- |

9.28

Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne

| 9.29 | Gazoduc Taisnières (
  FR
  ) — Oltingue (CH) |
| --- | --- |

9.29

Gazoduc Taisnières (
  FR
  ) — Oltingue (CH)

| 9.30 | Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède |
| --- | --- |

9.30

Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède

| 9.31 | Gazoduc Nybro (DK) — Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK) |
| --- | --- |

9.31

Gazoduc Nybro (DK) — Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK)

| 9.32 | Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande |
| --- | --- |

9.32

Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande

| 9.33 | Gazoduc à partir du gisement de Corrib (
  IE
  , offshore) |
| --- | --- |

9.33

Gazoduc à partir du gisement de Corrib (
  IE
  , offshore)

| 9.34 | Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse |
| --- | --- |

9.34

Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse

| 9.35 | Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne |
| --- | --- |

9.35

Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne

| 9.36 | Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni |
| --- | --- |

9.36

Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni

| 9.37 | Connexion Pécs (HU) — Croatie |
| --- | --- |

9.37

| 9.38 | Connexion Szeged (HU) — Oradea (RO) |
| --- | --- |

9.38

| 9.39 | Connexion Vecses (HU) — Slovaquie |
| --- | --- |

9.39

| 9.40 | Accroissement de la capacité entre Beregdaroc (HU) et l'Ukraine |
| --- | --- |

9.40

| 10. | Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur. |
| --- | --- |

10.

Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur.

(Pas de spécifications à l'heure
  actuelle.)

P6_TA(2005)0212

Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003)0739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0739) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0739) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0642/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0642/2003),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0130/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0130/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0300

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services visant à améliorer l'efficacité énergétique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation
  finale, de
  maîtriser la demande d'énergie
  et d'encourager la production d'énergies renouvelables
  parce que la marge de manœuvre est relativement limitée
  pour pouvoir
  agir
  autrement
  à court ou à moyen terme sur les conditions d'offre et de distribution d'énergie, soit en créant de nouvelles capacités, soit en améliorant le transport et la distribution (4).
  La présente directive contribue ainsi à améliorer la sécurité d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(1)

Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation
  finale, de
  maîtriser la demande d'énergie
  et d'encourager la production d'énergies renouvelables
  parce que la marge de manœuvre est relativement limitée
  pour pouvoir
  agir
  autrement
  à court ou à moyen terme sur les conditions d'offre et de distribution d'énergie, soit en créant de nouvelles capacités, soit en améliorant le transport et la distribution (4).
  La présente directive contribue ainsi à améliorer la sécurité d'approvisionnement.

| (2) | Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à atténuer les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre. Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend plus en plus difficile d'atteindre les objectifs de l'engagement de Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78 % des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. Le 6e programme d'actions en matière d'environnement envisage que de nouvelles réductions devront être réalisées si l'on veut atteindre l'objectif à long terme de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC: United Nations Framework Convention on Climate Change) consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. |
| --- | --- |

(2)

Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à atténuer les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre. Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend plus en plus difficile d'atteindre les objectifs de l'engagement de Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78 % des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. Le 6e programme d'actions en matière d'environnement envisage que de nouvelles réductions devront être réalisées si l'on veut atteindre l'objectif à long terme de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC: United Nations Framework Convention on Climate Change) consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

| (3) | Pour réaliser l'objectif général consistant à prévenir tout changement climatique dangereux en maintenant la température moyenne de la planète sous un niveau maximum de 2°C au-dessus du niveau préindustriel, il faut mettre en œuvre des politiques et des mesures concrètes. |
| --- | --- |

(3)

Pour réaliser l'objectif général consistant à prévenir tout changement climatique dangereux en maintenant la température moyenne de la planète sous un niveau maximum de 2°C au-dessus du niveau préindustriel, il faut mettre en œuvre des politiques et des mesures concrètes.

| (4) | L'amélioration de l'efficacité énergétique permettra d'exploiter des potentiels d'économie rentable d'une manière économique. Ces mesures d'efficacité énergétique et la gestion de la demande permettraient de réaliser ces économies d'énergie et d'aider ainsi l'Europe à réduire sa dépendance à l'égard des importations d'énergie. En outre, la tendance à un recours accru à des technologies énergétiques plus efficaces contribuerait à promouvoir l'innovation et la compétitivité en Europe, comme le soulignait le rapport Kok (GHN) sur la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

(4)

L'amélioration de l'efficacité énergétique permettra d'exploiter des potentiels d'économie rentable d'une manière économique. Ces mesures d'efficacité énergétique et la gestion de la demande permettraient de réaliser ces économies d'énergie et d'aider ainsi l'Europe à réduire sa dépendance à l'égard des importations d'énergie. En outre, la tendance à un recours accru à des technologies énergétiques plus efficaces contribuerait à promouvoir l'innovation et la compétitivité en Europe, comme le soulignait le rapport Kok (GHN) sur la stratégie de Lisbonne.

| (5) | Les objectifs d'économies d'énergie proposés n'entraîneront pas automatiquement une réduction de la consommation d'énergie dans chaque État membre ou au niveau communautaire ni, partant, la réalisation de l'objectif général consistant à prévenir tout changement climatique dangereux. |
| --- | --- |

(5)

Les objectifs d'économies d'énergie proposés n'entraîneront pas automatiquement une réduction de la consommation d'énergie dans chaque État membre ou au niveau communautaire ni, partant, la réalisation de l'objectif général consistant à prévenir tout changement climatique dangereux.

| (6) | La Communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la première étape du Programme européen sur le changement climatique (PECC) mentionnait l'adoption d'une directive sur la gestion de la demande d'énergie comme une des mesures à prendre prioritairement au niveau de la Communauté pour lutter contre le changement climatique. |
| --- | --- |

(6)

La Communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la première étape du Programme européen sur le changement climatique (PECC) mentionnait l'adoption d'une directive sur la gestion de la demande d'énergie comme une des mesures à prendre prioritairement au niveau de la Communauté pour lutter contre le changement climatique.

| (7) | La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (5), et la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (6) prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la gestion de la demande comme solution de remplacement aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de protéger l'environnement, en permettant aux États membres de lancer des appels d'offres pour de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y compris au moyen des «certificats blancs» . |
| --- | --- |

(7)

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (5), et la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (6) prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la gestion de la demande comme solution de remplacement aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de protéger l'environnement, en permettant aux États membres de lancer des appels d'offres pour de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y compris au moyen des «certificats blancs» .

| (8) | La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE, qui prévoit que les États membres doivent veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. |
| --- | --- |

(8)

La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE, qui prévoit que les États membres doivent veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

| (9) | La libéralisation pour les consommateurs finals des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du lignite, du gazole de chauffage et même dans certains cas du chauffage et du refroidissement urbains ont presque exclusivement conduit à une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts sur les seuls plans de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie (7). Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante sur la base des produits et des services, qui aurait pu entraîner une amélioration de l'efficacité du côté de la demande. |
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(9)

La libéralisation pour les consommateurs finals des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du lignite, du gazole de chauffage et même dans certains cas du chauffage et du refroidissement urbains ont presque exclusivement conduit à une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts sur les seuls plans de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie (7). Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante sur la base des produits et des services, qui aurait pu entraîner une amélioration de l'efficacité du côté de la demande.

| (10) | La présente directive a donc pour objectif non seulement de favoriser davantage l'offre en services visant à améliorer l'efficacité énergétique, mais aussi de créer des incitations plus fortes pour la demande. Aussi, dans chaque État membre, le secteur public devrait-il être tenu de donner le bon exemple en ce qui concerne les investissements, les frais d'entretien et autres dépenses dans les équipements consommateurs d'énergie, les services visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

(10)

La présente directive a donc pour objectif non seulement de favoriser davantage l'offre en services visant à améliorer l'efficacité énergétique, mais aussi de créer des incitations plus fortes pour la demande. Aussi, dans chaque État membre, le secteur public devrait-il être tenu de donner le bon exemple en ce qui concerne les investissements, les frais d'entretien et autres dépenses dans les équipements consommateurs d'énergie, les services visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

| (11) | Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (8) le Conseil a accepté pour l'ensemble de la Communauté un objectif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010. |
| --- | --- |

(11)

Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (8) le Conseil a accepté pour l'ensemble de la Communauté un objectif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010.

| (12) | Dans sa résolution du 14 mars 2001 sur un plan d'action de la Commission visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (9), le Parlement européen a réitéré l'avis qu'il avait émis antérieurement, à savoir qu'une réduction annuelle de 2,5 % de l'intensité énergétique finale constitue un objectif raisonnable et a souligné l'importance de l'efficacité énergétique pour la réalisation des objectifs de Lisbonne. |
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(12)

Dans sa résolution du 14 mars 2001 sur un plan d'action de la Commission visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (9), le Parlement européen a réitéré l'avis qu'il avait émis antérieurement, à savoir qu'une réduction annuelle de 2,5 % de l'intensité énergétique finale constitue un objectif raisonnable et a souligné l'importance de l'efficacité énergétique pour la réalisation des objectifs de Lisbonne.

| (13) | À cette fin, les États membres doivent adopter des objectifs nationaux
  contraignants
  pour promouvoir l'utilisation finale efficace de l'énergie et pour assurer la croissance continue et la viabilité du marché des
  services visant à améliorer l'efficacité énergétique et, ainsi, contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne
  .
  Pareillement, les États membres devraient conclure des accords en vue de l'adoption de normes adaptées propres à relever le niveau d'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

(13)

À cette fin, les États membres doivent adopter des objectifs nationaux
  contraignants
  pour promouvoir l'utilisation finale efficace de l'énergie et pour assurer la croissance continue et la viabilité du marché des
  services visant à améliorer l'efficacité énergétique et, ainsi, contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne
  .
  Pareillement, les États membres devraient conclure des accords en vue de l'adoption de normes adaptées propres à relever le niveau d'efficacité énergétique.

| (14) | Il est possible d'améliorer l'efficacité dans les utilisations finales en augmentant la demande de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et en rendant ces services plus accessibles. |
| --- | --- |

(14)

Il est possible d'améliorer l'efficacité dans les utilisations finales en augmentant la demande de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et en rendant ces services plus accessibles.

| (15) | Dans ses conclusions du 5 décembre 2000 (10), le Conseil range la promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire dans les domaines d'actions prioritaires pour améliorer l'efficacité énergétique. |
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(15)

Dans ses conclusions du 5 décembre 2000 (10), le Conseil range la promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire dans les domaines d'actions prioritaires pour améliorer l'efficacité énergétique.

| (16) | Les
  distributeurs d'énergie et les compagnies
  de vente au détail de l'énergie
  , ainsi que d'autres prestataires de services visant à améliorer l'efficacité énergétique
  peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si on commercialise des services qui intègrent l'utilisation finale efficace, comme dans les domaines du confort thermique, de la production d'eau chaude dans les immeubles, de la réfrigération, de l'éclairage et de la force motrice. Pour ces compagnies, la maximalisation des bénéfices pourrait ainsi devenir plus étroitement liée à la vente de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  à une clientèle aussi large que possible plutôt qu'à la vente d'une quantité maximale d'énergie à chaque client.
  Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les fournisseurs de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de prohiber strictement les aides croisées entre les diverses activités des fournisseurs et distributeurs d'énergie au détail. Les autorités nationales de régulation devraient s'employer à éviter toute distorsion de la concurrence en ce domaine. |
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(16)

Les
  distributeurs d'énergie et les compagnies
  de vente au détail de l'énergie
  , ainsi que d'autres prestataires de services visant à améliorer l'efficacité énergétique
  peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si on commercialise des services qui intègrent l'utilisation finale efficace, comme dans les domaines du confort thermique, de la production d'eau chaude dans les immeubles, de la réfrigération, de l'éclairage et de la force motrice. Pour ces compagnies, la maximalisation des bénéfices pourrait ainsi devenir plus étroitement liée à la vente de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  à une clientèle aussi large que possible plutôt qu'à la vente d'une quantité maximale d'énergie à chaque client.
  Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les fournisseurs de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de prohiber strictement les aides croisées entre les diverses activités des fournisseurs et distributeurs d'énergie au détail. Les autorités nationales de régulation devraient s'employer à éviter toute distorsion de la concurrence en ce domaine.

| (17) | Le financement de l'offre et les coûts afférents à la demande jouent un rôle important pour ce qui est des services visant à améliorer l'efficacité énergétique. La création de fonds destinés à subventionner la mise en œuvre de programmes et d'autres mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et à favoriser le développement d'un marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique est donc un instrument important pour le financement initial non discriminatoire d'un tel marché. |
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(17)

Le financement de l'offre et les coûts afférents à la demande jouent un rôle important pour ce qui est des services visant à améliorer l'efficacité énergétique. La création de fonds destinés à subventionner la mise en œuvre de programmes et d'autres mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et à favoriser le développement d'un marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique est donc un instrument important pour le financement initial non discriminatoire d'un tel marché.

| (18) | Les
  services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les programmes dans le domaine de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être appuyés ou mis en œuvre à travers des accords volontaires entres les parties prenantes et des organismes indépendants du secteur public désignés par les États membres. |
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(18)

Les
  services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les programmes dans le domaine de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être appuyés ou mis en œuvre à travers des accords volontaires entres les parties prenantes et des organismes indépendants du secteur public désignés par les États membres.

| (19) | Dans la définition des mécanismes destinés à réaliser des économies d'énergie sur la quantité d'énergie distribuée et/ou vendue aux clients finals, il faudrait tenir compte des possibilités de récupérer de l'énergie qu'offre l'utilisation à grande échelle d'innovations technologiques liées aux techniques de mesures électriques. |
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(19)

Dans la définition des mécanismes destinés à réaliser des économies d'énergie sur la quantité d'énergie distribuée et/ou vendue aux clients finals, il faudrait tenir compte des possibilités de récupérer de l'énergie qu'offre l'utilisation à grande échelle d'innovations technologiques liées aux techniques de mesures électriques.

| (20) | Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (11) sera couvert par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE. |
| --- | --- |

(20)

Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (11) sera couvert par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE.

| (21) | Comme la promotion de l'utilisation efficace de l'énergie dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  sont deux objectifs qui ne peuvent pas être atteints d'une manière suffisante par les États membres et qu'il est donc préférable de les poursuivre au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(21)

Comme la promotion de l'utilisation efficace de l'énergie dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  sont deux objectifs qui ne peuvent pas être atteints d'une manière suffisante par les États membres et qu'il est donc préférable de les poursuivre au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (22) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

   (12). |
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(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

   (12).

| (23) | La présente directive est conforme aux dispositions de la directive 2003/54/CE, |
| --- | --- |

(23)

La présente directive est conforme aux dispositions de la directive 2003/54/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de rendre l'utilisation finale de l'énergie plus économique et plus efficace:

| — | En établissant les objectifs, les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les obstacles et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie; |
| --- | --- |

—

En établissant les objectifs, les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les obstacles et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie;

| — | En développant un marché pour les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , et pour la fourniture de programmes d'économie d'énergies et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique aux utilisateurs finals. |
| --- | --- |

—

En développant un marché pour les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , et pour la fourniture de programmes d'économie d'énergies et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique aux utilisateurs finals.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique à la distribution et à la vente au détail d'énergie aux clients finals.

2.   Les États membres peuvent exclure les petits distributeurs ou entreprises de vente d'énergie au détail du champ d'application de la présente directive.

3.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les bâtiments énumérés à l'article 4, paragraphe 3 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (13),
  ainsi que les installations visées par les directives 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (14) et 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

   (15).

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «Énergie»
  ,
  les formes d'énergie suivantes : électricité,
  gaz (y
  compris le gaz liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), chauffage et refroidissement urbains, combustibles de chauffage, charbon et lignite,
  carburants et
  produits et déchets énergétiques de la sylviculture et de l'agriculture
  ainsi que de l'entretien des paysages
  . |
| --- | --- |

a)

«Énergie»
  ,
  les formes d'énergie suivantes : électricité,
  gaz (y
  compris le gaz liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), chauffage et refroidissement urbains, combustibles de chauffage, charbon et lignite,
  carburants et
  produits et déchets énergétiques de la sylviculture et de l'agriculture
  ainsi que de l'entretien des paysages
  .

| b) | «
  Efficacité énergétique
  »
  , la réduction de la consommation d'énergie résultant de changements techniques et/ou économiques et/ou de changements de comportement qui permettent de garantir le même niveau de prestation ou de confort ou les améliore. |
| --- | --- |

b)

«
  Efficacité énergétique
  »
  , la réduction de la consommation d'énergie résultant de changements techniques et/ou économiques et/ou de changements de comportement qui permettent de garantir le même niveau de prestation ou de confort ou les améliore.

| c) | «
  Économie d'énergie
  »
  , la valeur qui résulte de la comparaison entre la consommation d'énergie obtenue sans recourir à une mesure déterminée (visant à améliorer l'efficacité énergétique) et la consommation d'énergie obtenue en recourant à cette mesure, compte tenu d'autres facteurs externes influant sur la consommation d'énergie. |
| --- | --- |

c)

«
  Économie d'énergie
  »
  , la valeur qui résulte de la comparaison entre la consommation d'énergie obtenue sans recourir à une mesure déterminée (visant à améliorer l'efficacité énergétique) et la consommation d'énergie obtenue en recourant à cette mesure, compte tenu d'autres facteurs externes influant sur la consommation d'énergie.

| d) | «Mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique», toute action, telle que les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les programmes et les mécanismes pour l'amélioration du rendement énergétique ou autres actions semblables, entreprise par tout acteur du marché, y compris les gouvernements et les pouvoirs publics, qui conduit à des améliorations vérifiables et mesurables dans l'efficacité énergétique au stade des utilisations finales, et donc à des économies d'énergie dans les utilisations finales, pendant la période ou les mesures sont effectuées. |
| --- | --- |

d)

«Mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique», toute action, telle que les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les programmes et les mécanismes pour l'amélioration du rendement énergétique ou autres actions semblables, entreprise par tout acteur du marché, y compris les gouvernements et les pouvoirs publics, qui conduit à des améliorations vérifiables et mesurables dans l'efficacité énergétique au stade des utilisations finales, et donc à des économies d'énergie dans les utilisations finales, pendant la période ou les mesures sont effectuées.

| e) | «Service visant à améliorer l'efficacité énergétique»,
  tout service visant à améliorer l'efficacité énergétique qui conduit à des améliorations vérifiables et mesurables dans l'efficacité énergétique au stade des utilisations finales, et donc à des économies d'énergie dans les utilisations finales, pendant la période où les mesures sont effectuées.

  Un service énergétique est l'élément de bien-être matériel offert aux utilisateurs finals de l'énergie résultant de la combinaison d'une énergie et d'une technique utilisant l'énergie, et dans certains cas les activités d'exploitation et d'entretien nécessaires à la prestation du service, sur la base d'un contrat de durée déterminée, et payé directement par le client ou l'agent qui en profite (exemples : confort thermique dans les bâtiments, confort d'éclairage, production d'eau chaude à usage domestique, réfrigération, fabrication de produits, etc.).
  La fourniture d'éléments isolés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique comme le conseil en énergie et l'installation d'équipement permettant des économies d'énergie entre également dans le champ d'application de la présente directive.



  La fourniture de ces éléments de services par les distributeurs d'énergie et les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent du carburant suppose le respect par ces distributeurs et ces entreprises des obligations qui leur incombent en application de la présente directive. |
| --- | --- |

e)

«Service visant à améliorer l'efficacité énergétique»,
  tout service visant à améliorer l'efficacité énergétique qui conduit à des améliorations vérifiables et mesurables dans l'efficacité énergétique au stade des utilisations finales, et donc à des économies d'énergie dans les utilisations finales, pendant la période où les mesures sont effectuées.

  Un service énergétique est l'élément de bien-être matériel offert aux utilisateurs finals de l'énergie résultant de la combinaison d'une énergie et d'une technique utilisant l'énergie, et dans certains cas les activités d'exploitation et d'entretien nécessaires à la prestation du service, sur la base d'un contrat de durée déterminée, et payé directement par le client ou l'agent qui en profite (exemples : confort thermique dans les bâtiments, confort d'éclairage, production d'eau chaude à usage domestique, réfrigération, fabrication de produits, etc.).
  La fourniture d'éléments isolés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique comme le conseil en énergie et l'installation d'équipement permettant des économies d'énergie entre également dans le champ d'application de la présente directive.

| f) | «Programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», les mesures (audits énergétiques, rabais sur les équipements ayant un bon rendement énergétique, information et autres mesures du genre de celles indiquées à l'annexe III, par exemple) visant les utilisateurs finals d'énergie ou les agents du marché et destinées à aider ceux-ci à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, financées normalement par la collectivité et proposées par des agences nationales, des détaillants en énergie, des distributeurs et d'autres acteurs du marché. |
| --- | --- |

f)

«Programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», les mesures (audits énergétiques, rabais sur les équipements ayant un bon rendement énergétique, information et autres mesures du genre de celles indiquées à l'annexe III, par exemple) visant les utilisateurs finals d'énergie ou les agents du marché et destinées à aider ceux-ci à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, financées normalement par la collectivité et proposées par des agences nationales, des détaillants en énergie, des distributeurs et d'autres acteurs du marché.

| g) | «Mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», les mesures spécifiques non directement destinées aux utilisateurs finals, telles que la certification, les tarifs réglementés, les mesures fiscales, les systèmes de subventions, les fonds, etc. mises en place par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre d'appui ou des aiguillons visant à inciter les entreprises du secteur de l'énergie, les entreprises de la branche des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les installateurs ou les autres acteurs du marché à fournir des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et des programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

g)

«Mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», les mesures spécifiques non directement destinées aux utilisateurs finals, telles que la certification, les tarifs réglementés, les mesures fiscales, les systèmes de subventions, les fonds, etc. mises en place par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre d'appui ou des aiguillons visant à inciter les entreprises du secteur de l'énergie, les entreprises de la branche des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les installateurs ou les autres acteurs du marché à fournir des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et des programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique.

| h) | «Client final», le client final dans les secteurs des ménages, de l'agriculture, du commerce, le secteur public, le secteur industriel (à l'exclusion des installations énumérées à l'annexe I de la direc– tive 2003/87/CE et des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 96/61/CE) et le secteur des transports (à l'exclusion des moyens de transport aériens et maritimes). |
| --- | --- |

h)

«Client final», le client final dans les secteurs des ménages, de l'agriculture, du commerce, le secteur public, le secteur industriel (à l'exclusion des installations énumérées à l'annexe I de la direc– tive 2003/87/CE et des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 96/61/CE) et le secteur des transports (à l'exclusion des moyens de transport aériens et maritimes).

| i) | «Contrat de financement par des tiers», un arrangement
  contractuel
  associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie
  et du bénéficiaire de la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique
  —
  qui propose les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, finance généralement
  l'investissement
  et facture au bénéficiaire une taxe équivalente à une partie des économies d'énergie obtenues grâce à la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique
  . |
| --- | --- |

i)

«Contrat de financement par des tiers», un arrangement
  contractuel
  associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie
  et du bénéficiaire de la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique
  —
  qui propose les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, finance généralement
  l'investissement
  et facture au bénéficiaire une taxe équivalente à une partie des économies d'énergie obtenues grâce à la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique
  .

| j) | «Contrat de performance énergétique», un
  engagement contractuel
  qui garantit
  , pour la durée du contrat,
  que le niveau de l'amélioration du rendement énergétique qu'il a été convenu d'atteindre par la mise en œuvre d'un service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  sera effectivement atteint.
  Cet engagement souscrit par une société est assorti d'une obligation de résultat garantissant le service rendu (confort, nature des prestations, etc. ...). |
| --- | --- |

j)

«Contrat de performance énergétique», un
  engagement contractuel
  qui garantit
  , pour la durée du contrat,
  que le niveau de l'amélioration du rendement énergétique qu'il a été convenu d'atteindre par la mise en œuvre d'un service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  sera effectivement atteint.
  Cet engagement souscrit par une société est assorti d'une obligation de résultat garantissant le service rendu (confort, nature des prestations, etc. ...).

| k) | «Instruments financiers pour les économies d'énergie», les contrats de financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies, les contrats d'outsourcing et les autres contrats utilisés dans le marché des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  pour assurer un niveau d'économies et un niveau de qualité d'exécution. |
| --- | --- |

k)

«Instruments financiers pour les économies d'énergie», les contrats de financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies, les contrats d'outsourcing et les autres contrats utilisés dans le marché des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  pour assurer un niveau d'économies et un niveau de qualité d'exécution.

| l) | «Distributeur d'énergie», la personne physique ou morale responsable d'assurer le transport de l'énergie jusque chez le client final, soit par des réseaux ou des conduites, comme dans le cas de l'électricité (basse et de moyenne tension), du gaz naturel et du chauffage urbain, soit par d'autres moyens de transport ou réseaux de distribution conçus pour transporter des énergies telles que le gazole de chauffage, le charbon, le lignite et les carburants de transport. |
| --- | --- |

l)

«Distributeur d'énergie», la personne physique ou morale responsable d'assurer le transport de l'énergie jusque chez le client final, soit par des réseaux ou des conduites, comme dans le cas de l'électricité (basse et de moyenne tension), du gaz naturel et du chauffage urbain, soit par d'autres moyens de transport ou réseaux de distribution conçus pour transporter des énergies telles que le gazole de chauffage, le charbon, le lignite et les carburants de transport.

| m) | «Entreprise de vente d'énergie au détail», les personnes physiques ou morales qui assurent des ventes auprès de clients finals dans les secteurs des ménages, du commmerce et de l'industrie qui achètent l'énergie pour leur propre usage. |
| --- | --- |

m)

«Entreprise de vente d'énergie au détail», les personnes physiques ou morales qui assurent des ventes auprès de clients finals dans les secteurs des ménages, du commmerce et de l'industrie qui achètent l'énergie pour leur propre usage.

| n) | «Petits distributeurs et entreprises de vente d'énergie au détail», les distributeurs ou détaillants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à l'équivalent de 50 GWh d'électricité relevée pour la consommation en chauffage et refroidissement urbain ou à un nombre de mètres cubes ou de tonnes équivalent pour les autes vecteurs d'énergie. |
| --- | --- |

n)

«Petits distributeurs et entreprises de vente d'énergie au détail», les distributeurs ou détaillants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à l'équivalent de 50 GWh d'électricité relevée pour la consommation en chauffage et refroidissement urbain ou à un nombre de mètres cubes ou de tonnes équivalent pour les autes vecteurs d'énergie.

| o) | «Société de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  », une société qui fournit des services
  d'amélioration de l'efficacité énergétique
  , des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et
  /ou
  d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations
  d'utilisateurs
  . |
| --- | --- |

o)

«Société de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  », une société qui fournit des services
  d'amélioration de l'efficacité énergétique
  , des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et
  /ou
  d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations
  d'utilisateurs
  .

| p) | «Audit énergétique», une procédure systématique qui fournit une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment, d'une activité industrielle, etc., qui détermine et quantifie les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et qui rend compte des résultats. |
| --- | --- |

p)

«Audit énergétique», une procédure systématique qui fournit une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment, d'une activité industrielle, etc., qui détermine et quantifie les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et qui rend compte des résultats.

| q) | «Certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant l'exactitude des affirmations des acteurs du marché qui annoncent des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale. |
| --- | --- |

q)

«Certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant l'exactitude des affirmations des acteurs du marché qui annoncent des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale.

| r) | «
  Secteur public
  »
  , toutes les autorités administratives publiques au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE (16) et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE (17) et leurs prestations, ainsi que les services d'intérêt économique général. |
| --- | --- |

r)

«
  Secteur public
  »
  , toutes les autorités administratives publiques au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE (16) et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE (17) et leurs prestations, ainsi que les services d'intérêt économique général.

| s) | «
  Contrats de performance en matière d'économies d'énergie
  »
  , les contrats en vertu desquels des sociétés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique modernisent ou perfectionnent les bâtiments/équipements publics sans utilisation de crédits budgétaires publics. Les sociétés sont chargées du financement et des améliorations à apporter dans le cadre du projet. Elles sont rémunérées pendant un certain nombre d'années sur la base des économies garanties résultant des améliorations apportées. |
| --- | --- |

s)

«
  Contrats de performance en matière d'économies d'énergie
  »
  , les contrats en vertu desquels des sociétés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique modernisent ou perfectionnent les bâtiments/équipements publics sans utilisation de crédits budgétaires publics. Les sociétés sont chargées du financement et des améliorations à apporter dans le cadre du projet. Elles sont rémunérées pendant un certain nombre d'années sur la base des économies garanties résultant des améliorations apportées.

| t) | «
  Partenariat public-privé
  »
  , une forme de coopération entre les secteurs public et privé qui vise à permettre de réaliser avec efficacité les tâches visées par la présente directive, lesquelles sont traditionnellement assurées par le secteur public. Peuvent constituer des partenaires contractuels pour l'administration publique, les organismes privés opérant dans le secteur énergétique qui assurent des livraisons d'énergie ou fournissent d'autres services visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

t)

«
  Partenariat public-privé
  »
  , une forme de coopération entre les secteurs public et privé qui vise à permettre de réaliser avec efficacité les tâches visées par la présente directive, lesquelles sont traditionnellement assurées par le secteur public. Peuvent constituer des partenaires contractuels pour l'administration publique, les organismes privés opérant dans le secteur énergétique qui assurent des livraisons d'énergie ou fournissent d'autres services visant à améliorer l'efficacité énergétique.

CHAPITRE II

OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Article 4

Objectif général

1.   Les États membres adoptent et atteignent
  des objectifs contraignants
  consistant à réaliser des économies
  d'énergie cumulatives
  attribuables aux effets des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique telles que celles mentionnées dans l'annexe III.

2.   
  Les objectifs consistent
  à économiser une quantité d'énergie
  , calculée comme indiqué à l'annexe I, qui, au cours des trois premières années suivant la transposition de la présente directive, est
  égale à
  au moins 3 %
  de la quantité d'énergie distribuée et/ou vendue aux clients finals,
  à au moins 4 % de cette quantité au cours des trois années suivantes et à au moins 4,5 % de cette quantité au cours des trois années subséquentes.
  Le coût des mesures adoptées pour atteindre
  ces objectifs
  ne doit pas dépasser les bénéfices qu'elles permettent de réaliser.

3.   
  Chaque État membre définit des programmes et des actions d'intervention propres à améliorer l'efficacité énergétique
  .

4.   Les premières économies dans la distribution et/ou dans la vente au détail aux clients finals, conformes à cet objectif, doivent être réalisées la première année civile suivant l'année où la présente directive est transposée dans le droit national. Ces économies augmenteront par l'application cumulée des objectifs fixés pour les années suivantes jusqu'à
  2015 inclus
  .

5.   La consommation d'énergie pour l'année de référence et les autres facteurs à prendre en compte, tels que les effets des mesures mises en œuvres les années précédentes, sont calculés selon la méthode exposée à l'annexe I, et les économies sont mesurées et vérifiées selon les lignes directrices exposées à l'annexe IV. Aux fins de la comparaison et de la conversion en une unité permettant la comparaison, on utilisera les facteurs de conversion figurant à l'annexe II.

6.   
  Si le rapport prévu à l'article 19, paragraphe 2, établit que les mesures mises en œuvre par l'État membre ne permettent pas de parvenir au gain d'efficacité énergétique défini au paragraphe 2, l'État membre concerné est tenu de prendre des mesures supplémentaires pour réaliser ces objectifs.

7.   Les États membres désignent au moins une autorité ou agence indépendante nouvelle ou existante appartenant au secteur public qui sera chargée d'assurer le contrôle global et la surveillance du cadre établi pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 2, et qui à cette fin contrôlera la réalité des économies fournies par les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et les programmes et autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , y compris les mesures nationales existantes d'amélioration de l'efficacité énergétique
  , et qui établira un rapport sur les résultats obtenus.

Des organismes privés peuvent se voir confier la réalisation d'une partie de ces tâches.

8.   
  Au moins deux ans avant
  l'expiration de la période pendant laquelle
  les objectifs mentionnés au paragraphe 2 sont appliqués
  , la Commission
  présente
  une proposition
  fixant de nouveaux objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique destinés à entrer en vigueur à la fin de ladite période
  .

9.   Lorsqu'elle aura pour la première fois fait le point et établi son rapport sur
  ces objectifs
  , la Commission examinera s'il convient de présenter une proposition de directive pour étendre par l'utilisation des «certificats blancs» l'approche consistant à chercher d'améliorer l'efficacité énergétique en s'appuyant sur les forces du marché.

10.   
  Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission peut, selon la procédure du comité visée à l'article 20, mettre au point et arrêter des objectifs nationaux différenciés contraignants.

Sont pris en compte pour le calcul de ce pourcentage, les niveaux d'efficacité énergétique atteints par les différents États membres (en considération également de la réduction des émissions de CO2 obtenue grâce aux mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique).

Ces objectifs nationaux différenciés doivent, globalement, respecter les objectifs triennaux contraignants respectifs fixés à l'échelle européenne, conformément au paragraphe 2.

Dès lors, l'annexe I, point 3, n'est plus d'application.

11.   
  Les États membres concourent à l'établissement à l'échelle de l'Union ezuropéenne de valeurs de référence communes pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les domaines entrant en ligne de compte sur la base d'indicateurs sectoriels d'efficacité énergétique.

Pour les marchés et les segments de marché de la conversion de l'énergie visés à l'annexe V, la Commission met au point, conformément à la procédure définie à l'article 20, des indicateurs d'efficacité énergétique harmonisés, ainsi que des valeurs de référence fondées sur ces derniers.

Trois ans au plus tard après la transposition, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'établissement des indicateurs et des valeurs de référence.

Dès que la Commission aura, de concert avec les États membres, précisé, conformément à la procédure définie à l'article 20, des indicateurs pour tous les marchés et les segments de marché visés à l'annexe V, les États membres décideront ensemble de remplacer ou non les objectifs généraux définis au paragraphe 2, par des valeurs de référence, pour autant que la quantité d'énergie économisée en atteignant ces valeurs de référence soit conforme aux objectifs contraignants respectifs fixés au paragraphe 2.

Article 5

Politique d'achats du secteur public dans le domaine de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale

1.   Les États membres adoptent et veillent à atteindre
  des objectifs contraignants
  consistant à
  réaliser des
  économies d'énergie dans le secteur public par l'achat de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
  Ces objectifs peuvent
  être
  des objectifs partiels subordonnés aux objectifs globaux visés
  à l'article 4, paragraphe 1, indiquant que la poursuite
  des objectifs
  du secteur public contribuera à ce que
  les objectifs globaux soient atteints
  .

2.   
  Les objectifs
  du secteur public
  consisteront
  à réaliser des économies
  ,
  réparties et calculées conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à la méthode exposée à l'annexe I
  , qui, au cours des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, atteindront au total
  au moins
  4,5 %
  de l'énergie distribuée et/ou vendue à ce secteur
  , au moins 5,5 % de celle-ci au cours des trois années suivantes et au moins 6 % de celle-ci au cours des trois années subséquentes
  . Aux fins de la comparaison et de la conversion en énergie primaire, on utilisera les facteurs de conversion figurant à l'annexe II.

3.   Les États membres désignent une organisation nouvelle ou existante au minimum chargée d'assumer les tâches d'administration, de gestion et de mise en œuvre à accomplir pour atteindre
  les objectifs
  en matière de marchés publics et pour fournir des conseils et des orientations relatives aux marchés publics dans le domaine de l'efficacité énergétique. Il peut s'agir des même autorités ou agences indépendantes du secteur public visées à l'article 4, paragraphe 7.

4.   Pour atteindre
  les objectifs adoptés
  conformément au paragraphe 1, les États membres
  fixent
  des orientations relatives aux marchés publics pour
  obliger les
  administrations publiques
  à intégrer
  des considérations d'efficacité énergétique dans leurs budgets et activités d'investissement et de fonctionnement, à travers le recours à des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et à établir que l'efficacité énergétique constitue un critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics
  . Dans le respect des procédures inscrites dans les dispositions législatives nationales et communautaires régissant les marchés publics, les orientations
  englobent au minimum
  les éléments suivants:

| a) | obligation d'utiliser des instruments financiers pour les économies d'énergie, tels que les contrats de financement par de tiers et les contrats de performance énergétique, stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités) lors de l'achat de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

a)

obligation d'utiliser des instruments financiers pour les économies d'énergie, tels que les contrats de financement par de tiers et les contrats de performance énergétique, stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités) lors de l'achat de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

| b) | obligation d'acheter des équipements et des véhicules qui sont des produits performants sur le plan de l'efficacité énergétique dans chaque catégorie d'équipements ou de véhicules, en utilisant, le cas échéant, une analyse de la minimalisation des coûts sur le cycle de vie ou des méthodes comparables pour garantir le bon rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

b)

obligation d'acheter des équipements et des véhicules qui sont des produits performants sur le plan de l'efficacité énergétique dans chaque catégorie d'équipements ou de véhicules, en utilisant, le cas échéant, une analyse de la minimalisation des coûts sur le cycle de vie ou des méthodes comparables pour garantir le bon rapport coût-efficacité;

| c) | obligation d'acheter des produits qui consomment peu d'énergie en mode de veille, en utilisant, le cas échéant, une analyse de la minimalisation des coûts sur le cycle de vie ou des méthodes comparables pour garantir le bon rapport coût-efficacité. |
| --- | --- |

c)

obligation d'acheter des produits qui consomment peu d'énergie en mode de veille, en utilisant, le cas échéant, une analyse de la minimalisation des coûts sur le cycle de vie ou des méthodes comparables pour garantir le bon rapport coût-efficacité.

Les États membres publient les orientations arrêtées en matière d'efficacité énergétique pour les marchés publics. La Commission évalue ces orientations à l'expiration de la période pendant laquelle les objectifs mentionnés au paragraphe 2 sont appliqués.

5.   À l'expiration de la période pendant laquelle
  les objectifs sont appliqués
  , la Commission réexaminera
  les objectifs mentionnés
  au paragraphe 2 et examinera s'il convient de présenter une proposition visant à proroger ces dispositions ou à modifier
  les objectifs
  .
  En même temps, la Commission examinera l'opportunité d'une proposition concernant des orientations et mesures harmonisées visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur public.

Article 6

Efficacité énergétique dans l'utilisation finale dans d'autres secteurs

Des entreprises peuvent conclure des accords au sein de leur secteur sur la promotion de l'efficacité énergétique dans l'utilisation finale.

À cet effet, les entreprises peuvent présenter une demande à la Commission laquelle indique, dans un délai de deux mois, si des objectifs contraignants pour le secteur peuvent être établis en matière d'économies d'énergie.

CHAPITRE III

PROMOTION DES UTILISATIONS FINALES EFFICACES DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES
  VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Article 7

Entreprises de distribution d'énergie et de vente d'énergie au détail

Les États membres éliminent les obstacles à la demande de
  mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, ainsi que les restrictions à la fourniture de ces services
  et veillent,
  dans le respect des objectifs de libéralisation des marchés: énergétiques,
  à ce que les distributeurs d'énergie et/où les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent de l'électricité, de gaz, du chauffage urbain et/ou du gazole chauffage
  , du charbon et des carburants

| a) | intègrent l'offre et la promotion active des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  dans leur activité de distribution et/ou de vente d'énergie aux clients, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres fournisseurs de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  ; |
| --- | --- |

a)

intègrent l'offre et la promotion active des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  dans leur activité de distribution et/ou de vente d'énergie aux clients, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres fournisseurs de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  ;

| b) | s'abstiennent de toute activité qui pourrait entraver
  la demande et
  la fourniture de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ou gêner le développement du marché des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et des mesures en faveur de l'efficacité énergétique en général; les
  États membres
  prennent les mesures nécessaires pour mettre, le cas échéant, un terme à ces activités; |
| --- | --- |

b)

s'abstiennent de toute activité qui pourrait entraver
  la demande et
  la fourniture de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ou gêner le développement du marché des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et des mesures en faveur de l'efficacité énergétique en général; les
  États membres
  prennent les mesures nécessaires pour mettre, le cas échéant, un terme à ces activités;

| c) | fournissent les informations sur leurs clients finals dont les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 7, ont besoin pour bien concevoir et mettre en œuvre les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et pour promouvoir les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces renseignements doivent comprendre des informations historiques et actuelles sur la consommation de l'utilisateur final, le profil de charge, la segmentation de la clientèle, et la localisation géographique des clients, s'il y a lieu, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations sensibles d'un point de vue commercial
  et en observant les obligations prévues par les législations nationales ou européenne en matière de protection de la vie privée des utilisateurs finaux
  . |
| --- | --- |

c)

fournissent les informations sur leurs clients finals dont les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 7, ont besoin pour bien concevoir et mettre en œuvre les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et pour promouvoir les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces renseignements doivent comprendre des informations historiques et actuelles sur la consommation de l'utilisateur final, le profil de charge, la segmentation de la clientèle, et la localisation géographique des clients, s'il y a lieu, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations sensibles d'un point de vue commercial
  et en observant les obligations prévues par les législations nationales ou européenne en matière de protection de la vie privée des utilisateurs finaux
  .

Les États membres garantissent des incitations suffisantes, les mêmes conditions de concurrence, l'égalité des chances et la transparence aux entreprises qui ne sont pas visées par le présent article afin qu'elles puissent offrir et fournir de manière indépendante des services visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Article 8

Réalisation des économies

1.   Les États membres veillent à ce que les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique soient offerts à tous les clients éligibles, y compris les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et les regroupements volontaires de petits clients; ils veillent en outre à ce que ces services visant à améliorer l'efficacité énergétique, programmes et autres mesures puissent être fournis et de mis en œuvre comme il convient par des organismes qualifiés, qui peuvent être des
  installateurs, des
  sociétés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, des conseillers pour les questions d'énergie et des consultants en matière d'énergie.

2.   
  Les États membres veillent à ce que le secteur des carburants et des transports s'acquitte des obligations spécifiques qui lui incombent en matière d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie.

3.   
  Les États membres veillent à ce que chaque secteur énergétique s'acquitte des obligations spécifiques qui lui incombent en matière d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie, déterminées en fonction du poids de ce secteur dans l'économie et de l'évolution de la consommation sur les dernières années.

Article 9

Information et conseil

1.   
  Les États membres veillent à ce que des efforts plus grands soient faits pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales dans l'enseignement scolaire, professionnel et universitaire, dans la formation continue et permanente ainsi que dans la formation des adultes.

2.   
  Les États membres mettent en place un environnement et des incitations propres à permettre un renforcement de l'information et du conseil sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales que délivrent les acteurs du marché aux clients finaux.

3.   
  Les États membres soutiennent les objectifs de la présente directive par leur politique d'information nationale.

Article 10

Tiers-financement

Les États membres prennent des mesures pour supprimer les obstacles essentiels qui s'opposent au développement des marchés du tiers-financement et pour mettre en place des incitations en faveur de l'établissement de modèles de tiers-financement.

Article 11

Qualification, certification et accréditation des fournisseurs de services visant à améliorer l'efficacité énergétique

1.   Les États membres garantissent l'existence de systèmes appropriés de qualification, d'accréditation et/ou de certifications des acteurs du marché qui fournissent des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , en vue de maintenir un haut niveau de compétence technique du personnel, ainsi que la qualité et la fiabilité des services visant à améliorer l'efficacité énergétique offerts. La preuve de qualification, de certification et d'accréditation délivrée à cette fin par les autorités des États membres doit, à la demande d'un autre État membre, faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle.

2.   Conformément à l'article 19, les États membres font figurer dans leurs rapports à la Commission une évaluation de l'efficacité de leurs systèmes nationaux de qualification, de certification et/où d'accréditation, et se prononcent sur la nécessité éventuelle d'une harmonisation dans l'UE.

Article 12

Instruments financiers pour les économies d'énergie

1.   Les États membres suppriment ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales qui entravent ou restreignent l'utilisation d'instruments financiers et de contrats pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , tels que les contrats de financement par des tiers et les contrats de performance énergétique.

2.   Les États membres rendent les instruments et les contrats visés au paragraphe 1 accessibles, sous la forme de contrats types, aux acheteurs publics et privés de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Article 13

Tarifs et autres règles pour les énergies de réseau

Les États membres veillent à ce que les dispositions incitant à une augmentation du volume de l'énergie transmise ou des ventes d'énergie qui sont incluses dans les systèmes de tarification dans les segments monopolistiques de la distribution des énergies de réseau soient éliminées. Cela peut être fait par l'introduction de structures tarifaires pour le transport et la distribution qui, en plus du volume des ventes, tiennent compte de facteurs tels que le nombre de clients desservis, par l'utilisation de plafonds de revenus, ou par toute autre mesure jugée avoir le même
  effet
  .

Article 14

Fonds et mécanismes de financement

1.   Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent créer des fonds
  pour subventionner
  la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et
  pour appuyer
  le développement d'un marché des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , y compris par la promotion des audits énergétiques, des instruments financiers pour les économies d'énergie et, le cas échéant, d'un meilleur établissement des relevés et des factures.
  S'ils sont créés, ces
  fonds
  devront
  viser
  aussi
  les secteurs
  d'utilisation finale
  dans lesquels les coûts de transaction ou les risques sont plus élevés, et promouvoir
  le développement de marchés pour les
  fournisseurs de
  services
  .

2.   
  S'ils sont créés, ces
  fonds
  pourront
  fournir des subventions, des prêts, des garanties financières et d'autres formes de financement qui garantissent des résultats.

3.   Les fonds
  sont
  ouverts à tous les fournisseurs qualifiés de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique,
  de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui opèrent sur le marché intérieur des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , tels que les entreprises de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les conseillers indépendants pour les questions d'énergie et les
  installateurs
  .
  Le
  adjudications seront effectuées dans le respect total des règles en vigueur en matière de marchés publics, en prenant également soin à ce que les fonds complètent et ne concurrencent pas les services visant à améliorer l'efficacité énergétique, les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont financés aux conditions du marché.

4.   
  Le ou les fonds à créer peuvent être financés par la voie d'une majoration des tarifs et/ou des prix, d'une contribution des opérateurs du secteur de l'énergie visé à l'article 7, d'une taxe sur l'énergie ou d'autres instruments de financement.

5.   
  Les États membres peuvent aussi atteindre leurs objectifs par l'intermédiaire de contrats de performance en matière d'économies d'énergie, par lesquels une entreprise est chargée d'améliorer l'équipement et les services en matière d'énergie dans les établissements publics sans avoir recours à des crédits budgétaires. L'entreprise concernée est chargée du financement et des améliorations à apporter dans le cadre des projets. Elle est rémunérée pendant un certain nombre d'années sur la base des économies garanties résultant des améliorations apportées.

Article 15

Audits énergétiques

Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à des systèmes d'audits énergétiques indépendants de haute qualité, destinés à déterminer quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique et quels sont les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  qui doivent pouvoir être fournis, et à préparer leur mise en œuvre. Les services audits doivent également pouvoir être offerts pour les locaux de petite dimension dans les secteurs domestiques et commerciaux, pour les petites et moyennes entreprises du secteur industriel, et pour les entreprises qui ont des coûts de transaction comparativement élevés.
  Dans la mesure du possible, c'est le système «E2MAS» (Energy Efficiency Management and Auditing Scheme) qui est appliqué.

Article 16

Conversion des formes d'énergie et des équipements consommant de l'énergie

Dans un délai de deux ans après la transposition de la directive, la Commission évaluera dans quelle mesure l'efficacité énergétique a été ou pourrait être atteinte par des changements de formes d'énergie ou d'installations, comme le passage de chaudières individuelles au chauffage urbain ou le remplacement d'une source d'énergie fossile par une source d'énergie renouvelable.

Cette évaluation doit servir aux États membres d'outil supplémentaire afin d'obtenir davantage d'économies potentielles et de bénéfices écologiques en atteignant leurs objectifs d'économie d'énergie.

Article 17

Relevé et facturation explicative de la consommation d'énergie

1.   Les États membres
  , en coopération avec les entreprises énergétiques,
  veillent à ce que,

  dans tous les cas lors d'un nouveau raccordement ou lorsqu'il est nécessaire de remplacer un compteur existant, et dans les autres cas pour autant que cela soit techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné aux économies susceptibles d'être réalisées,
  les clients finals des entreprises
  d'
  énergies de réseau reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui reflètent avec précision leur consommation effective et le moment où l'énergie a été utilisée.

2.   Les États membres veillent à ce que les factures fassent apparaître la consommation effective d'une façon compréhensible
  . Les
  clients
  reçoivent en outre des informations régulières sur
  leur consommation d'énergie
  afin d'être en mesure de la
  réguler. Pour les énergies de réseau, et s'il convient, les redevances de distribution et les frais de consommation d'énergie seront présentés sur la même facture.

3.   Les États membres veillent
  , en coopération avec les entreprises énergétiques,
  à ce que tous les distributeurs ou vendeurs au détail d'énergie fassent figurer à l'intention des clients finals les informations suivantes dans leurs factures, contrats, transactions, reçus émis dans les stations de distribution, et matériel de promotion, ou dans les documents qui les accompagnent:

| a) | prix courants effectifs et, le cas échéant, consommation effective; |
| --- | --- |

a)

prix courants effectifs et, le cas échéant, consommation effective;

| b) | le cas échéant, une
  comparaison entre
  la consommation actuelle d'énergie du consommateur et celle de l'année précédente pour la même période
  , éventuellement avec des corrections, pour tenir compte, par exemple, des conditions météorologiques
  ; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, une
  comparaison entre
  la consommation actuelle d'énergie du consommateur et celle de l'année précédente pour la même période
  , éventuellement avec des corrections, pour tenir compte, par exemple, des conditions météorologiques
  ;

| c) | des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs
  ou à la catégorie de substitution la plus efficace écologiquement; |
| --- | --- |

c)

des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs
  ou à la catégorie de substitution la plus efficace écologiquement;

| d) | les incidences environnementales, telles que les émissions de CO2, de l'énergie distribuée ou vendue pour être consommée;
  en ce qui concerne l'industrie de l'électricité, l'article 3, paragraphe 6, point b), de la directive 2003/54/CE prévaut sur cette disposition; |
| --- | --- |

d)

les incidences environnementales, telles que les émissions de CO2, de l'énergie distribuée ou vendue pour être consommée;
  en ce qui concerne l'industrie de l'électricité, l'article 3, paragraphe 6, point b), de la directive 2003/54/CE prévaut sur cette disposition;

| e) | coordonnées des points de contact
  pour les centrales de consommateurs, les agences de l'énergie ou autres établissements analogues
  , y compris les sites internet, où l'on peut obtenir des informations sur les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique,
  des profils comparés de clients finals
  ainsi que les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie
  , y compris celles des équipements de «quatrième génération» disponibles sur le marché
  . |
| --- | --- |

e)

coordonnées des points de contact
  pour les centrales de consommateurs, les agences de l'énergie ou autres établissements analogues
  , y compris les sites internet, où l'on peut obtenir des informations sur les services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique,
  des profils comparés de clients finals
  ainsi que les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie
  , y compris celles des équipements de «quatrième génération» disponibles sur le marché
  .

Article 18

Définition des mécanismes destinés à réaliser des économies d'énergie

Dans la définition des mécanismes destinés à réaliser des économies d'énergie sur la quantité d'énergie distribuée et/ou vendue aux clients finals, il faudrait tenir compte des possibilités de récupérer de l'énergie qu'offre l'utilisation à grande échelle d'innovations technologiques liées aux techniques de mesures électriques.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Rapports

1.   
  Un an après la transposition de la présente directive, les
  États membres présentent à la Commission un rapport sur la gestion d'ensemble et la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport doit contenir des informations sur les mesures prises ou envisagées, y compris en ce qui concerne la qualification de la certification et/où l'accréditation des fournisseurs de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique ainsi que sur l'application du système ascendant
  . Il doit également contenir des informations sur les systèmes d'audits énergétiques, sur l'utilisation des instruments financiers pour les économies d'énergie, sur l'amélioration des relevés de la consommation et sur la facturation explicative. Des informations sur les effets escomptés et sur le financement des mesures doivent également être fournies.

2.   
  Au
  plus tard
  le 1er octobre 2009
  , et tous les trois ans ultérieurement jusqu'en
  2015
  , les États membres présentent à la Commission un rapport sur les résultats qu'ils ont obtenus dans la poursuite
  des objectifs nationaux
  en matière d'économies d'énergie
  visés
  à l'article 4, paragraphe 1,
  des objectifs
  pour le secteur public
  énoncés
  à l'article 5, paragraphe 1, et sur le développement des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  prévu à l'article 7, point a). L'effet des mesures prises les années antérieures qui a été pris en compte dans le calcul des économies doit être dûment qualifié et quantifié. Cela doit être fait jusqu'à la présentation du rapport concernant la dernière année fixée pour l'objectif à atteindre conformément aux articles 4 et 5.

3.   Sur la base des rapports des États membres, la Commission évalue dans quelle mesure les États membres ont progressé dans la poursuite de leurs objectifs nationaux. La Commission présentera ses conclusions tous les trois ans dans un rapport, dont le premier doit être publié au plus tard
  quatre ans
  après
  la transposition
  de la présente directive. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant et si nécessaire, par des propositions de mesures complémentaires au Parlement européen et au Conseil.
  La Commission veille à assurer entre les États membres un échange d'informations sur les meilleures pratiques suivies en matière d'économie d'énergie.

4.   
  Dans un délai de deux ans à compter de la transposition de la présente directive, la Commission publiera une évaluation en termes de coût et de bénéfice de l'impact de l'ensemble des normes, législations, politiques et mesures de l'Union européenne sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales.

Article 20

Comité

1.   
  La Commission est assistée par un comité.

2.   
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la déci– sion 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   
  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 21

Abrogations

La directive 93/76/CEE est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée à l'article 24.

Article 22

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à partir du 1er juin 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 23

Législation future

Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition exhaustive de nouvelle directive portant sur la promotion de l'efficacité énergétique et des services visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur des carburants et des transports.

Article 24

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 25

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 115.

1

(2)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 19.

2

(3)  Position du Parlement européen du 7 juin 2005.

3

Position du Parlement européen du 7 juin 2005.

(4)  «Vers une stratégie européenne de l'approvisionnement énergétique» (COM(2000)0769).

4

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/85/CE du Conseil (
  JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

5

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/85/CE du Conseil (

(6)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

6

(7)  Implementing the internal energy market: First benchmarking report; Commission européenne, 2002.

7

(8)  JO C 394 du 17.12.1998, p. 1.

8

(9)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 190.

9

(10)  Conclusions du Conseil: Bulletin 5-2000, point 1.4.41.

10

(11)  JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.

11

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

12

(13)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

13

(14)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

14

(15)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

15

(16)  
  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (

  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).

16

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (

o

(17)  
  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (

  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004.

17

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (

o

ANNEXE I

CALCUL DES OBJECTIFS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DANS LES UTILISATIONS FINALES

Les objectifs nationaux visés aux articles 4 et 5 sont calculés selon la méthode suivante:

| 1. | Les États membres calculent la moyenne arithmétique de la consommation intérieure finale totale sur les cinq années civiles qui précèdent de plus près la mise en œuvre de la présente directive pour lesquelles ils disposent de données officielles.
  Les économies d'énergie à réaliser sont calculées sur la base de cette valeur. La valeur de base est utilisée
  pour toute la durée de la directive. Ces données sont la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals durant la période, non corrigée des degrés-jours, changements structurels ou changements dans la production. |
| --- | --- |

1.

Les États membres calculent la moyenne arithmétique de la consommation intérieure finale totale sur les cinq années civiles qui précèdent de plus près la mise en œuvre de la présente directive pour lesquelles ils disposent de données officielles.
  Les économies d'énergie à réaliser sont calculées sur la base de cette valeur. La valeur de base est utilisée
  pour toute la durée de la directive. Ces données sont la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals durant la période, non corrigée des degrés-jours, changements structurels ou changements dans la production.

| 2. | Les
  objectifs d'économies
  d'énergie sont calculés sur la
  base de la consommation moyenne d'énergie au cours de
  la période de
  cinq ans
  et exprimés en valeurs absolues en GWh, ou en une mesure équivalent, obtenues au moyen des facteurs de conversion de l'annexe II.
  Cette méthode s'applique indépendamment de la croissance du PIB. |
| --- | --- |

2.

Les
  objectifs d'économies
  d'énergie sont calculés sur la
  base de la consommation moyenne d'énergie au cours de
  la période de
  cinq ans
  et exprimés en valeurs absolues en GWh, ou en une mesure équivalent, obtenues au moyen des facteurs de conversion de l'annexe II.
  Cette méthode s'applique indépendamment de la croissance du PIB.

| 3. | Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année particulière
  suivant l'entrée en vigueur de la présente directive,
  qui résultent de mesures prises sur le plan de l'efficacité énergétique depuis
  2000
  au plus tôt
  et ayant un effet durable
  peuvent être prises en compte dans le calcul des
  économies. Ces
  économies d'énergie doivent être mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices de l'annexe IV de la présente directive. |
| --- | --- |

3.

Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année particulière
  suivant l'entrée en vigueur de la présente directive,
  qui résultent de mesures prises sur le plan de l'efficacité énergétique depuis
  2000
  au plus tôt
  et ayant un effet durable
  peuvent être prises en compte dans le calcul des
  économies. Ces
  économies d'énergie doivent être mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices de l'annexe IV de la présente directive.

ANNEXE II

TENEUR EN ÉNERGIE PRIMAIRE D'UNE SÉLECTION DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE: TABLE DE CONVERSION

| Produit énergétique | kJ (P.C.I.) | kgep (P.C.I.) | kWh (P.C.I.) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 kg coke | 28 500 | 0,676 | 7,917 |
| 1 kg de charbon maigre | 17 200 — 30 700 | 0,411 — 0,733 | 4,778 — 8,528 |
| 1 kg de briquettes de lignite | 20 000 | 0,478 | 5,556 |
| 1 kg de lignite noir | 10 500 — 21 000 | 0,251 — 0,502 | 2,917 — 5,833 |
| 1 kg de lignite | 5 600 — 10 500 | 0,134 — 0,251 | 1,556 — 2,917 |
| 1 kg de schiste bitumineux | 8 000 — 9 000 | 0,191 — 0,215 | 2,222 — 2,500 |
| 1 kg de tourbe | 7 800 —13 800 | 0,186 — 0,330 | 2,167 — 3,833 |
| 1 kg de fioul lourd | 40 000 | 0,955 | 11,111 |
| 1 kg de fioul domestique | 42 300 | 1,010 | 11,750 |
| 1 kg de carburant (essence) | 44 000 | 1,051 | 12,222 |
| 1 kg d’huile de paraffine | 40 000 | 0,955 | 11,111 |
| 1 kg de GPL | 46 000 | 1,099 | 12,778 |
| 1 kg de gaz naturel (1) | 47 200 | 1,126 | 13,10 |
| 1 kg de GNL | 45 190 | 1,079 | 12,553 |
| 1 kg de bois (25 % d’humidité) (2) | 13 800 | 0,330 | 3,833 |
| 1 kg agglomérés/briquettes de bois | 16 800 | 0,401 | 4,667 |
| 1 kg de déchets | 7 400 — 10 700 | 0,177 — 0,256 | 2,056 — 2,972 |
| 1 MJ de chaleur dérivée | 1 000 | 0,024 | 278 |
| 1 kWh d’énergie électrique | 3 600 | 0,086 | 2,5 (3) |

Produit énergétique

kJ (P.C.I.)

kgep (P.C.I.)

kWh (P.C.I.)

1 kg coke

28 500

0,676

7,917

1 kg de charbon maigre

17 200 — 30 700

0,411 — 0,733

4,778 — 8,528

1 kg de briquettes de lignite

20 000

0,478

5,556

1 kg de lignite noir

10 500 — 21 000

0,251 — 0,502

2,917 — 5,833

1 kg de lignite

5 600 — 10 500

0,134 — 0,251

1,556 — 2,917

1 kg de schiste bitumineux

8 000 — 9 000

0,191 — 0,215

2,222 — 2,500

1 kg de tourbe

7 800 —13 800

0,186 — 0,330

2,167 — 3,833

1 kg de fioul lourd

40 000

0,955

11,111

1 kg de fioul domestique

42 300

1,010

11,750

1 kg de carburant (essence)

44 000

1,051

12,222

1 kg d’huile de paraffine

40 000

0,955

11,111

1 kg de GPL

46 000

1,099

12,778

1 kg de gaz naturel (1)

47 200

1,126

13,10

1 kg de GNL

45 190

1,079

12,553

1 kg de bois (25 % d’humidité) (2)

13 800

0,330

3,833

1 kg agglomérés/briquettes de bois

16 800

0,401

4,667

1 kg de déchets

7 400 — 10 700

0,177 — 0,256

2,056 — 2,972

1 MJ de chaleur dérivée

1 000

0,024

278

1 kWh d’énergie électrique

3 600

0,086

2,5 (3)

---

(1)  93,0 % methane.

(2)  Les États membres peuvent appliquer d’autres valeurs en fonction de la sorte de bois la plus utilisée dans l’État membre.

(3)  Pour les économies d'électricité en kWh, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,5 reflétant l'efficacité moyenne de la production dans l'Union européenne estimée à 40 % au cours de la période cible. Source: Eurostat.

ANNEXE III

ÉLIGIBILITÉ DES PROGRAMMES D'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET DES AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

La présente annexe donne des exemples de programmes et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui peuvent être mis au point et appliqués. Pour être jugés contribuer à la poursuite des objectifs d'économies d'énergie visés aux articles 4 et 5, les services visant à améliorer l'efficacité énergétique, les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, doivent contenir des actions qui se traduisent par des économies vérifiables et mesurables qui réduisent la consommation d'énergie sans accroître les charges qui pèsent sur l'environnement. Les services visant à améliorer l'efficacité énergétique et les programmes et autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique devront être efficaces par rapport à leur coût, et devront pouvoir être livrés et mis en œuvre par tous les fournisseurs certifiés, qualifiés et/ou accrédités de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique
  , d'équipements permettant une hausse du rendement énergétique
  et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. La liste ci-après n'est pas exhaustive; elle vise seulement à donner des indications.

| 1. | Domaines dans lesquels des programmes et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent être recensés et appliqués:






  a) | chauffage et refroidissement (ex.:
  pompes à chaleur,
  nouvelles chaudières à bon rendement, installation ou modernisation efficace de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, etc.); |
| --- | --- | --- |

1.

Domaines dans lesquels des programmes et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent être recensés et appliqués:

a)

chauffage et refroidissement (ex.:
  pompes à chaleur,
  nouvelles chaudières à bon rendement, installation ou modernisation efficace de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, etc.);

| b) | mobilité (par exemple, moteurs économes, véhicules hybrides, véhicules électriques, trolleys, tramways, métro, trains de marchandises, transport ferroviaire lourd); |
| --- | --- |

b)

mobilité (par exemple, moteurs économes, véhicules hybrides, véhicules électriques, trolleys, tramways, métro, trains de marchandises, transport ferroviaire lourd);

| c) | production combinée chaleur-électricité, laquelle doit être encouragée à l'échelle la plus petite possible, pour assurer une exploitation thermodynamique maximale des sources d'énergie. Il conviendrait de promouvoir la modification du réseau de transport d'électricité, afin que l'électricité ainsi produite puisse être injectée dans le réseau de distribution; |
| --- | --- |

c)

production combinée chaleur-électricité, laquelle doit être encouragée à l'échelle la plus petite possible, pour assurer une exploitation thermodynamique maximale des sources d'énergie. Il conviendrait de promouvoir la modification du réseau de transport d'électricité, afin que l'électricité ainsi produite puisse être injectée dans le réseau de distribution;

| d) | isolation et ventilation (ex.: isolation des murs creux et des toitures, double ou triple vitrage, etc.); |
| --- | --- |

d)

isolation et ventilation (ex.: isolation des murs creux et des toitures, double ou triple vitrage, etc.);

| e) | améliorations du gros œuvre et de la structure des immeubles, destinées à assurer le confort en période estivale pour une consommation d'énergie nulle ou faible, telles que technologies de contrôle des flux de chaleur et de rayonnement solaire (plus forte isolation thermique des parois, faible émissivité et vitrage solaire, toits ventilés avec barrières énergétiques), technologies de connexion de l'immeuble avec des sources environnementales de basse température en période estivale (couplage avec le sol par l'air ou la circulation d'eau, ventilation nocturne avec masse thermique accrue);améliorations du gros œuvre et de la structure des immeubles, destinées à assurer le confort en période hivernale (murs plus épais, isolation du toit et du sous-sol, encadrements de fenêtres à faibles coefficients de transmission et d'infiltration, vitrage à faible émissivité); |
| --- | --- |

e)

améliorations du gros œuvre et de la structure des immeubles, destinées à assurer le confort en période estivale pour une consommation d'énergie nulle ou faible, telles que technologies de contrôle des flux de chaleur et de rayonnement solaire (plus forte isolation thermique des parois, faible émissivité et vitrage solaire, toits ventilés avec barrières énergétiques), technologies de connexion de l'immeuble avec des sources environnementales de basse température en période estivale (couplage avec le sol par l'air ou la circulation d'eau, ventilation nocturne avec masse thermique accrue);améliorations du gros œuvre et de la structure des immeubles, destinées à assurer le confort en période hivernale (murs plus épais, isolation du toit et du sous-sol, encadrements de fenêtres à faibles coefficients de transmission et d'infiltration, vitrage à faible émissivité);

| f) | eau chaude (ex.: installation de nouveaux appareils, utilisation directe et efficace pour le chauffage de locaux, machines à laver, etc.); |
| --- | --- |

f)

eau chaude (ex.: installation de nouveaux appareils, utilisation directe et efficace pour le chauffage de locaux, machines à laver, etc.);

| g) | éclairage (ex.: nouveaux types d'ampoules et de ballasts efficaces, systèmes de commande numériques,
  recours aux détecteurs de mouvement au lieu d'éclairer en permanence les locaux commerciaux,
  etc.); |
| --- | --- |

g)

éclairage (ex.: nouveaux types d'ampoules et de ballasts efficaces, systèmes de commande numériques,
  recours aux détecteurs de mouvement au lieu d'éclairer en permanence les locaux commerciaux,
  etc.);

| h) | cuisson et réfrigération (ex.: nouveaux appareils d'un meilleur rendement, systèmes de récupération de la chaleur, etc.); |
| --- | --- |

h)

cuisson et réfrigération (ex.: nouveaux appareils d'un meilleur rendement, systèmes de récupération de la chaleur, etc.);

| i) | autres équipements et appareils (ex.
  équipements à production combinée de chaleur et d'électricité, technologies innovantes, comme, par exemple, les instruments de mesure individuelle gérés à distance au moyen d'un système AMM (Automated Meter Management),
  nouveaux dispositifs plus efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la consommation d'énergie,
  réduction des pertes
  à l'état de veille,
  réduction du nombre d'appareils en mode de veille,
  etc.); |
| --- | --- |

i)

autres équipements et appareils (ex.
  équipements à production combinée de chaleur et d'électricité, technologies innovantes, comme, par exemple, les instruments de mesure individuelle gérés à distance au moyen d'un système AMM (Automated Meter Management),
  nouveaux dispositifs plus efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la consommation d'énergie,
  réduction des pertes
  à l'état de veille,
  réduction du nombre d'appareils en mode de veille,
  etc.);

| j) | procédés de fabrication (ex.: utilisation plus efficace de l'air comprimé, utilisation de systèmes automatiques et intégrés, modes de veille efficaces, etc.); |
| --- | --- |

j)

procédés de fabrication (ex.: utilisation plus efficace de l'air comprimé, utilisation de systèmes automatiques et intégrés, modes de veille efficaces, etc.);

| k) | moteurs et systèmes de transmission (ex.: utilisation accrue de commandes électroniques, variateurs, programmes d'applications intégrés, conversion de fréquences, etc.); |
| --- | --- |

k)

moteurs et systèmes de transmission (ex.: utilisation accrue de commandes électroniques, variateurs, programmes d'applications intégrés, conversion de fréquences, etc.);

| l) | ventilateurs, variateurs de vitesse et ventilation (ex.: nouveaux appareils ou systèmes, utilisation de la ventilation naturelle, etc.); |
| --- | --- |

l)

ventilateurs, variateurs de vitesse et ventilation (ex.: nouveaux appareils ou systèmes, utilisation de la ventilation naturelle, etc.);

| m) | gestion de la réponse aux demandes (ex.: gestion de la charge, systèmes d'écrêtement des pointes, etc.); |
| --- | --- |

m)

gestion de la réponse aux demandes (ex.: gestion de la charge, systèmes d'écrêtement des pointes, etc.);

| n) | formation en matière d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie sur le lieu de travail; |
| --- | --- |

n)

formation en matière d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie sur le lieu de travail;

| o) | mesures conduisant les clients finals à substituer des énergies renouvelables aux énergies fossiles; |
| --- | --- |

o)

mesures conduisant les clients finals à substituer des énergies renouvelables aux énergies fossiles;

| p) | mode de transport utilisé, par exemple:






  — | financement subventionné pour l'achat ou la location-bail de véhicules consommant peu d'énergie, |
| --- | --- | --- |

p)

mode de transport utilisé, par exemple:

—

financement subventionné pour l'achat ou la location-bail de véhicules consommant peu d'énergie,

| — | mesures incitant les conducteurs de véhicules d'une flotte de transport à réduire la consommation de carburant par voyage/jour/semaine/mois, etc., |
| --- | --- |

—

mesures incitant les conducteurs de véhicules d'une flotte de transport à réduire la consommation de carburant par voyage/jour/semaine/mois, etc.,

| — | accessoires améliorant l'efficacité énergétique d'un véhicule, comme les dispositifs d'amélioration de la pénétration dans l'air des camions, les systèmes informatiques de gestion de la consommation, les dispositifs de contrôle de la pression des pneumatiques, etc., |
| --- | --- |

—

accessoires améliorant l'efficacité énergétique d'un véhicule, comme les dispositifs d'amélioration de la pénétration dans l'air des camions, les systèmes informatiques de gestion de la consommation, les dispositifs de contrôle de la pression des pneumatiques, etc.,

| — | cours de conduite économique complétés par des activités de suivi mesurables, |
| --- | --- |

—

cours de conduite économique complétés par des activités de suivi mesurables,

| — | audits énergétiques des véhicules: pneumatiques, émissions, galeries de toit, etc., |
| --- | --- |

—

audits énergétiques des véhicules: pneumatiques, émissions, galeries de toit, etc.,

| — | projets de financement par des tiers avec la participation d'entreprises de transport visant à réduire la consommation d'énergie, |
| --- | --- |

—

projets de financement par des tiers avec la participation d'entreprises de transport visant à réduire la consommation d'énergie,

| — | mesures en faveur de l'introduction d'huiles superlubrifiantes et de pneumatiques à faible coefficient de frottement; |
| --- | --- |

—

mesures en faveur de l'introduction d'huiles superlubrifiantes et de pneumatiques à faible coefficient de frottement;

| q) | mesures conduisant à l'utilisation de véhicules fonctionnant aux biocarburants; |
| --- | --- |

q)

mesures conduisant à l'utilisation de véhicules fonctionnant aux biocarburants;

| r) | mesures contribuant, d'une façon générale, à l'efficacité des transports;mesures conduisant à une plus large utilisation des transports publics; |
| --- | --- |

r)

mesures contribuant, d'une façon générale, à l'efficacité des transports;mesures conduisant à une plus large utilisation des transports publics;

| s) | technologies d'optimisation et de régulation (par exemple, systèmes de gestion de bâtiment, systèmes d'atténuation de l'éclairage, régulation en fonction des prévisions météorologiques...); |
| --- | --- |

s)

technologies d'optimisation et de régulation (par exemple, systèmes de gestion de bâtiment, systèmes d'atténuation de l'éclairage, régulation en fonction des prévisions météorologiques...);

| t) | changements de mode de transport, programmes prévoyant, par exemple:






  — | maisons/bureaux sans voiture, imposant d'offrir des moyens de se déplacer aux résidents/travailleurs: bicyclettes, abonnements aux transports en commun, utilisation facilitée de voitures de location, etc., |
| --- | --- | --- |

t)

changements de mode de transport, programmes prévoyant, par exemple:

—

maisons/bureaux sans voiture, imposant d'offrir des moyens de se déplacer aux résidents/travailleurs: bicyclettes, abonnements aux transports en commun, utilisation facilitée de voitures de location, etc.,

| — | journées sans
  voiture, |
| --- | --- |

—

journées sans
  voiture,

| — | désinvestissement: les utilisateurs de voitures renoncent à posséder une voiture et reçoivent en retour d'autres moyens de transport à prix réduit tels que bicyclettes, abonnements aux transports en commun, utilisation -facilitée de voitures de location, etc., |
| --- | --- |

—

désinvestissement: les utilisateurs de voitures renoncent à posséder une voiture et reçoivent en retour d'autres moyens de transport à prix réduit tels que bicyclettes, abonnements aux transports en commun, utilisation -facilitée de voitures de location, etc.,

| — | aires de stationnement près des arrêts de moyens de transports en commun, |
| --- | --- |

—

aires de stationnement près des arrêts de moyens de transports en commun,

| — | politiques et mesures visant à la réduction des besoins en transport, |
| --- | --- |

—

politiques et mesures visant à la réduction des besoins en transport,

| — | politiques et mesures de promotion en faveur de l'usage des transports
  -
  publics, |
| --- | --- |

—

politiques et mesures de promotion en faveur de l'usage des transports
  -
  publics,

| — | politiques et mesures de promotion de l'usage du rail pour le transport de marchandises; |
| --- | --- |

—

politiques et mesures de promotion de l'usage du rail pour le transport de marchandises;

| u) | L'introduction du principe du «top-runner», la fixation de valeurs de référence ou l'introduction de labels énergétiques nationaux. |
| --- | --- |

u)

L'introduction du principe du «top-runner», la fixation de valeurs de référence ou l'introduction de labels énergétiques nationaux.

| 2. | Mesures horizontales éligibles
  Les mesures horizontales ciblées peuvent être jugées éligibles si les économies d'énergie peuvent être clairement mesurées et vérifiées conformément aux lignes directrices de l'annexe IV de la présente directive. Il peut s'agir de mesures telles que (liste non exhaustive):






  — | l'instauration de règles, de taxes, etc. visant principalement à réduire la consommation finale d'énergie; |
| --- | --- | --- |

2.

Mesures horizontales éligibles

Les mesures horizontales ciblées peuvent être jugées éligibles si les économies d'énergie peuvent être clairement mesurées et vérifiées conformément aux lignes directrices de l'annexe IV de la présente directive. Il peut s'agir de mesures telles que (liste non exhaustive):

—

l'instauration de règles, de taxes, etc. visant principalement à réduire la consommation finale d'énergie;

| — | l'instauration de normes et de critères qui visent principalement à accroître l'efficacité énergétique des produits et des services; |
| --- | --- |

—

l'instauration de normes et de critères qui visent principalement à accroître l'efficacité énergétique des produits et des services;

| — | le lancement de campagne de promotion de l'efficacité énergétique et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

—

le lancement de campagne de promotion de l'efficacité énergétique et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

ANNEXE IV

LIGNES DIRECTRICES POUR LA MESURE ET LA VÉRIFICATION DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

| 1. | Comment mesurer les économies d'énergie
  Les économies d'énergie sont déterminées en estimant et/ou en mesurant la consommation
  obtenue sans l'application de la mesure
  et en la comparant avec la consommation
  obtenue avec
  l'application de la mesure, moyennant correction normalisée des conditions extrinsèques qui influencent généralement la consommation d'énergie. Les conditions qui influencent généralement la consommation d'énergie peuvent également changer au fil du temps. Il peut s'agir des effets probables d'un ou de plusieurs facteurs plausibles (liste non exhaustive):






  — | conditions météorologiques, telles que les degrés-jours, |
| --- | --- | --- |

1.

Comment mesurer les économies d'énergie

Les économies d'énergie sont déterminées en estimant et/ou en mesurant la consommation
  obtenue sans l'application de la mesure
  et en la comparant avec la consommation
  obtenue avec
  l'application de la mesure, moyennant correction normalisée des conditions extrinsèques qui influencent généralement la consommation d'énergie. Les conditions qui influencent généralement la consommation d'énergie peuvent également changer au fil du temps. Il peut s'agir des effets probables d'un ou de plusieurs facteurs plausibles (liste non exhaustive):

—

conditions météorologiques, telles que les degrés-jours,

| — | taux d'occupation, |
| --- | --- |

—

taux d'occupation,

| — | heures d'ouverture des bâtiments non résidentiels, |
| --- | --- |

—

heures d'ouverture des bâtiments non résidentiels,

| — | intensité des équipements installés (capacité), |
| --- | --- |

—

intensité des équipements installés (capacité),

| — | planification pour les installations et les véhicules, |
| --- | --- |

—

planification pour les installations et les véhicules,

| — | relations avec les autres unités. |
| --- | --- |

—

relations avec les autres unités.

Les économies d'énergie visée aux articles 4
  et 5
  doivent être mesurées au moyen d'un modèle ascendant. Cela veut dire que les économies d'énergie obtenues par un service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  spécifique, ou dans le cadre d'un programme, d'une mesure où d'un projet visant à améliorer l'efficacité énergétique, doivent être mesurées en kilowattheures (kWh), en joules (J) ou en kilogrammes équivalent pétrole (kgep), et ajoutées aux économies d'énergie résultant d'autres services, programmes, mesure ou projets spécifiques. Les autorités publiques ou les agences désignées comme prévu à l'article 4, paragraphe 7 veilleront à ce qu'on évite tout double comptage des économies d'énergie résultant d'une combinaison de mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Le comité visé à l'article 20 est chargé d'élaborer dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive un système ascendant clair, transparent, non bureaucratique et uniformisé au niveau européen et de rendre possible son application.

Ce système devrait être fondé sur les systèmes ascendants qui ont déjà été établis dans d'autres pays et qui sont appliqués sans lourdeur bureaucratique et de manière efficace. Les coûts d'évaluation ne devraient pas dépasser 2 % du coût des programmes, exception faite des programmes pilotes.

Les États membres disposent au plus d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive pour adapter leurs mesures et contrôles des économies d'énergie à ce système ascendant uniformisé au niveau européen.

Ce système ascendant peut être utilisé selon une procédure simplifiée dans le cas de programmes d'efficacité énergétique (par exemple, programmes incitatifs ou conseils gratuits en matière d'économie d'énergie) pour lesquels les économies d'énergie escomptées seront, au total, probablement inférieures à l'équivalent de 40 millions de kWh par an: par exemple: économie en kWh = économie par type de mesure x nombre de mesures (nombre de participants recensés et de mesures par participant; si ces données ne sont pas disponibles, elles sont établies à partir de données relatives au marché, d'indicateurs ou d'extrapolations sur la base d'enquêtes représentatives par sondage). Dans le calcul des économies par type de mesure, il y a lieu d'effectuer d'ores et déjà une déduction pour tenir compte des effets incidents, par exemple.

Lors de l'évaluation des services visant à améliorer l'efficacité énergétique (par exemple, sous- traitance pour les économies d'énergie ou conseils donnés à titre onéreux en matière d'économie d'énergie) pour lesquels les économies d'énergie escomptées par client seront probablement inférieures à l'équivalent de 40 000 kWh par an, la procédure simplifiée prévue pour les programmes d'efficacité énergétique peut être appliquée.

Des indicateurs relatifs à l'efficacité énergétiques peuvent être utilisés pour l'évaluation de mesures horizontales, pour autant que l'évolution qui se serait produite sans l'adoption des mesures horizontales puisse être déterminée. Toutefois, il doit être possible d'exclure autant que possible tout double comptage des économies d'énergie ainsi réalisées et des économies obtenues grâce à des programmes ciblés d'efficacité énergétique, à des services visant à améliorer l'efficacité énergétique et à d'autres instruments. Cela vaut tout particulièrement pour les taxes sur l'énergie ou le CO2 et les campagnes d'information.

Les résultats à mentionner dans le rapport prévu à l'article 19 de la directive, doivent être conformes à ce qui suit:

| a) | Lorsque le service ou le programme/projet est finalisé et qu'on dispose de données suffisantes au moment de l'établissement du rapport, les résultats doivent être mesurés conformément au point 2.1 de la présente annexe. |
| --- | --- |

a)

Lorsque le service ou le programme/projet est finalisé et qu'on dispose de données suffisantes au moment de l'établissement du rapport, les résultats doivent être mesurés conformément au point 2.1 de la présente annexe.

| b) | Lorsque le service ou le programme/projet n'est pas finalisé ou qu'on ne dispose pas de données suffisantes au moment de l'établissement du rapport, les résultats doivent être mesurés conformément au point 2.2 de la présente annexe. |
| --- | --- |

b)

Lorsque le service ou le programme/projet n'est pas finalisé ou qu'on ne dispose pas de données suffisantes au moment de l'établissement du rapport, les résultats doivent être mesurés conformément au point 2.2 de la présente annexe.

La manière de calculer la consommation énergétique annuelle de base est décrite à l'annexe I, une table de conversion est présentée à l'annexe II, et l'annexe III donne des exemples de services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

| 2. | Données et méthodes pouvant être utilisées (mesurabilité)
  Plusieurs méthodes existent pour collecter les données servant à mesurer et à estimer les économies d'énergie. Au moment où l'on évalue un service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , un programme, une mesure où un projet visant à améliorer l'efficacité énergétique, il n'est pas toujours possible de s'appuyer strictement sur des mesures. C'est pourquoi on fait une distinction entre les méthodes qui servent à mesurer les économies d'énergie et celles qui servent à les estimer. |
| --- | --- |

2.

Données et méthodes pouvant être utilisées (mesurabilité)

Plusieurs méthodes existent pour collecter les données servant à mesurer et à estimer les économies d'énergie. Au moment où l'on évalue un service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , un programme, une mesure où un projet visant à améliorer l'efficacité énergétique, il n'est pas toujours possible de s'appuyer strictement sur des mesures. C'est pourquoi on fait une distinction entre les méthodes qui servent à mesurer les économies d'énergie et celles qui servent à les estimer.

| 2.1 | Données et méthodes basées sur des mesures
  Factures des entreprises de distribution ou des détaillants
  Les factures correspondant aux relevés des compagnies de gaz et d'électricité peuvent servir de base de mesure sur une période convenable et suffisamment longue avant l'introduction du service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , ou de la mesure ou du programme visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces factures peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes pour la période ultérieure à l'introduction et à l'utilisation de la mesure, également sur une période convenable et suffisamment longue. Les résultats seront si possible comparés à ceux d'un groupe témoin (groupe ne participant pas).
  Données relatives aux ventes de produits énergétiques
  La consommation de différents produits énergétiques (pétrole, charbon, bois, etc.) peut être mesurée en comparant les chiffres de ventes du détaillant ou du distributeur avant l'introduction des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  ou des programmes ou autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique avec les chiffres de ventes ultérieurs à l'introduction de la mesure. Un groupe témoin doit être utilisé.
  Les données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils
  Le rendement des équipements et des appareils peut être calculé sur la base des informations obtenues directement des fabricants. Les données sur les ventes d'équipements et d'appareils peuvent généralement être obtenues des détaillants. Dans certains cas, on pourra effectuer des enquêtes des mesures particulières pour obtenir des renseignements plus précis du fabricant ou du détaillant. Les données accessibles peuvent être mises en regard des chiffres de ventes pour déterminer l'importance des économies.
  Données relatives au poids de la consommation finale
  On peut contrôler la consommation énergétique d'un bâtiment ou d'une installation pour enregistrer la demande en énergie avant et après l'introduction d'un service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , ou d'un programme ou d'une autre mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Des facteurs importants (processus de production, équipements spéciaux, installations de chauffage, etc.) peuvent être mesurés de façon plus précise. Au niveau micro, les circuits ou équipements particuliers qui sont concernés par l'introduction de la nouvelle mesure peuvent également être surveillés pour consigner la demande d'énergie avant et après. |
| --- | --- |

2.1

Données et méthodes basées sur des mesures

Factures des entreprises de distribution ou des détaillants

Les factures correspondant aux relevés des compagnies de gaz et d'électricité peuvent servir de base de mesure sur une période convenable et suffisamment longue avant l'introduction du service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , ou de la mesure ou du programme visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces factures peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes pour la période ultérieure à l'introduction et à l'utilisation de la mesure, également sur une période convenable et suffisamment longue. Les résultats seront si possible comparés à ceux d'un groupe témoin (groupe ne participant pas).

Données relatives aux ventes de produits énergétiques

La consommation de différents produits énergétiques (pétrole, charbon, bois, etc.) peut être mesurée en comparant les chiffres de ventes du détaillant ou du distributeur avant l'introduction des services
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  ou des programmes ou autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique avec les chiffres de ventes ultérieurs à l'introduction de la mesure. Un groupe témoin doit être utilisé.

Les données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils

Le rendement des équipements et des appareils peut être calculé sur la base des informations obtenues directement des fabricants. Les données sur les ventes d'équipements et d'appareils peuvent généralement être obtenues des détaillants. Dans certains cas, on pourra effectuer des enquêtes des mesures particulières pour obtenir des renseignements plus précis du fabricant ou du détaillant. Les données accessibles peuvent être mises en regard des chiffres de ventes pour déterminer l'importance des économies.

Données relatives au poids de la consommation finale

On peut contrôler la consommation énergétique d'un bâtiment ou d'une installation pour enregistrer la demande en énergie avant et après l'introduction d'un service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  , ou d'un programme ou d'une autre mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Des facteurs importants (processus de production, équipements spéciaux, installations de chauffage, etc.) peuvent être mesurés de façon plus précise. Au niveau micro, les circuits ou équipements particuliers qui sont concernés par l'introduction de la nouvelle mesure peuvent également être surveillés pour consigner la demande d'énergie avant et après.

| 2.2 | Données et méthodes basées sur des estimations
  Estimations techniques améliorées: Inspection
  Les données peuvent être calculées sur la base des informations obtenues par un expert externe à l'occasion d'un audit, ou d'un autre type de visite, d'un site ou de plusieurs sites visés. Sur cette base, des algorithmes ou des modèles de simulation plus élaborés peuvent être construits et appliqués à une population de sites plus étendue (ex.: bâtiments, installations, véhicules, etc.). Cette méthode peut seulement confirmer des économies d'énergie, mais ne peut pas servir à les vérifier.
  Estimations techniques simples: Sans inspection
  Les données peuvent être estimées sur la base de principes techniques, sans exploiter des données recueillies sur les sites, mais en formulant des hypothèses basées sur les spécifications des équipements, les caractéristiques de fonctionnement, les caractéristiques opérationnelles des mesures installées et des stipulations basées sur des statistiques. |
| --- | --- |

2.2

Données et méthodes basées sur des estimations

Estimations techniques améliorées: Inspection

Les données peuvent être calculées sur la base des informations obtenues par un expert externe à l'occasion d'un audit, ou d'un autre type de visite, d'un site ou de plusieurs sites visés. Sur cette base, des algorithmes ou des modèles de simulation plus élaborés peuvent être construits et appliqués à une population de sites plus étendue (ex.: bâtiments, installations, véhicules, etc.). Cette méthode peut seulement confirmer des économies d'énergie, mais ne peut pas servir à les vérifier.

Estimations techniques simples: Sans inspection

Les données peuvent être estimées sur la base de principes techniques, sans exploiter des données recueillies sur les sites, mais en formulant des hypothèses basées sur les spécifications des équipements, les caractéristiques de fonctionnement, les caractéristiques opérationnelles des mesures installées et des stipulations basées sur des statistiques.

| 3. | Comment traiter les éléments d'incertitude
  Toutes les méthodes énumérées point 2 de la présente annexe peuvent contenir un certain degré d'incertitude. Cela peut provenir (1)







  — | d'erreurs d'instrumentation: ces erreurs typiques sont dues à des erreurs dans les spécifications fournies par le fabricant du produit; |
| --- | --- | --- |

3.

Comment traiter les éléments d'incertitude

Toutes les méthodes énumérées point 2 de la présente annexe peuvent contenir un certain degré d'incertitude. Cela peut provenir (1)

—

d'erreurs d'instrumentation: ces erreurs typiques sont dues à des erreurs dans les spécifications fournies par le fabricant du produit;

| — | d'erreurs de modélisation: cela se rapporte à des erreurs dans le modèle utilisé pour estimer des paramètres d'intérêt dans la collection de données; |
| --- | --- |

—

d'erreurs de modélisation: cela se rapporte à des erreurs dans le modèle utilisé pour estimer des paramètres d'intérêt dans la collection de données;

| — | d'erreurs d'échantillonnage: en général, il s'agit d'erreurs résultant du fait qu'un échantillon d'unités a été observé au lieu de l'ensemble des unités examinées. |
| --- | --- |

—

d'erreurs d'échantillonnage: en général, il s'agit d'erreurs résultant du fait qu'un échantillon d'unités a été observé au lieu de l'ensemble des unités examinées.

L'incertitude peut aussi dériver d'hypothèses planifiées et non planifiées ; Celles-ci sont généralement associées aux estimations, stipulations et/ou l'utilisation des données techniques. L'apparition d'erreur est liée au système de collecte de données choisi qui est décrit au point 2 de la présente annexe. Il est conseillé de caractériser davantage la certitude.

Les États membres peuvent choisir d'utiliser le système de la certitude quantifiée lorsqu'ils établissent leur rapport sur la poursuite des objectifs fixés dans la présente directive. La certitude quantifiée sera alors exprimée d'une manière significative sur le plan statistique en indiquant le niveau de précision et de fiabilité. Exemple: «l'erreur quantifiable est estimée à 20 % avec un degré de fiabilité de 90 %.»

S'ils utilisent la méthode de la certitude quantifiée, les États membres doivent également tenir compte du fait que le niveau de la certitude acceptable requis dans le calcul des économies est fonction du niveau des économies et de l'intérêt qu'il y a par rapport au coût de réduire l'incertitude.

| 4. | Comment vérifier les économies d'énergie
  Dans la mesure où cela est économiquement faisable, les économies d'énergie obtenues grâce à un service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  spécifique, à un programme ou à une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent être vérifiées par un tiers. Cela pourrait être fait par des consultants certifiés, des entreprises de services visant à améliorer l'efficacité énergétique ou d'autres acteurs du marché. Les autorités ou agences des États membres visées à l'article 4 peuvent donner de plus amples instructions en la matière.
  Sources: A European Ex-post Evaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes; IEA, INDEEP database; IPMVP, Volume 1 (Version March 2002). |
| --- | --- |

4.

Comment vérifier les économies d'énergie

Dans la mesure où cela est économiquement faisable, les économies d'énergie obtenues grâce à un service
  visant à améliorer l'efficacité énergétique
  spécifique, à un programme ou à une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent être vérifiées par un tiers. Cela pourrait être fait par des consultants certifiés, des entreprises de services visant à améliorer l'efficacité énergétique ou d'autres acteurs du marché. Les autorités ou agences des États membres visées à l'article 4 peuvent donner de plus amples instructions en la matière.

Sources: A European Ex-post Evaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes; IEA, INDEEP database; IPMVP, Volume 1 (Version March 2002).

---

(1)  On trouvera un modèle pour l'établissement d'un niveau d'incertitude quantifiable basé sur ces trois erreurs dans l'Appendice B du «International Performance Measurement & Verification Protocol (IPMVP)».

ANNEXE V

Des valeurs de référence peuvent être établies pour les marchés et les segments de marché de la conversion de l'énergie suivants:

| 1. | Le marché de l'équipement ménager, des technologies de l'information et de l'éclairage |
| --- | --- |

1.

| 1.1 | Appareils de cuisine (électroménager) |
| --- | --- |

1.1

| 1.2 | Technologies de loisirs et de l'information |
| --- | --- |

1.2

| 1.3 | Éclairage |
| --- | --- |

1.3

| 2. | Le marché des appareils de chauffage domestique |
| --- | --- |

2.

| 2.1 | Chauffage |
| --- | --- |

2.1

| 2.2 | Chauffe-eau |
| --- | --- |

2.2

| 2.3 | Climatisation |
| --- | --- |

2.3

| 2.4 | Ventilation |
| --- | --- |

2.4

| 2.5 | Isolation thermique |
| --- | --- |

2.5

| 2.6 | Fenêtres |
| --- | --- |

2.6

| 3. | Le marché des fours industriels |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le marché des moteurs et systèmes d'entraînement dans l'industrie |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le marché des établissements publics |
| --- | --- |

5.

| 5.1 | Écoles/Administrations publiques |
| --- | --- |

5.1

| 5.2 | Hôpitaux |
| --- | --- |

5.2

| 5.3 | Piscines |
| --- | --- |

5.3

| 5.4 | Éclairage public |
| --- | --- |

5.4

| 6. | Le marché des services de transport |
| --- | --- |

6.

Le marché des services de transport

P6_TA(2005)0213

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (COM(2004)0516 — C6-0099/2004 — 2004/0175(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516) (1),

| — | vu les articles 251, paragraphe 2, et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0099/2004), |
| --- | --- |

—

vu les articles 251, paragraphe 2, et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0099/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0108/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0108/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0175

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement doit viser un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. La Communauté est tenue, dans la préparation de sa politique dans le domaine de l'environnement, de tenir compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions environnementales dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble ainsi que du développement équilibré de ses régions. De nombreux thèmes d'information liés aux éléments spatiaux sont nécessaires pour un large éventail de politiques environnementales. En outre, les mêmes informations sont souvent nécessaires aux fins de la formulation et de la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires, qui doivent intégrer des exigences de protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité. Afin d'obtenir une telle intégration, il est nécessaire d'établir une certaine coordination entre les utilisateurs et les fournisseurs d'informations sur ces thèmes, de manière à pouvoir combiner les informations et les connaissances de différents secteurs. |
| --- | --- |

(1)

La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement doit viser un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. La Communauté est tenue, dans la préparation de sa politique dans le domaine de l'environnement, de tenir compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions environnementales dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble ainsi que du développement équilibré de ses régions. De nombreux thèmes d'information liés aux éléments spatiaux sont nécessaires pour un large éventail de politiques environnementales. En outre, les mêmes informations sont souvent nécessaires aux fins de la formulation et de la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires, qui doivent intégrer des exigences de protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité. Afin d'obtenir une telle intégration, il est nécessaire d'établir une certaine coordination entre les utilisateurs et les fournisseurs d'informations sur ces thèmes, de manière à pouvoir combiner les informations et les connaissances de différents secteurs.

| (2) | Le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4), impose de tout mettre en oeuvre pour veiller à ce que le processus d'élaboration de la politique environnementale de la Communauté soit mené de manière intégrée, en tenant compte des différences régionales et locales. Ce programme invite à mettre l'accent sur le développement d'initiatives européennes destinées à sensibiliser le public et les autorités locales et à améliorer les connaissances scientifiques ainsi que les données et informations disponibles sur la situation et les tendances de l'environnement. Il prévoit aussi la réalisation des actions prioritaires suivantes: évaluation ex ante et ex post des mesures opérationnelles, développement de passerelles entre les acteurs de l'environnement et d'autres secteurs en matière d'information, de formation, de recherche, d'éducation et de politiques, en veillant à une information régulière, notamment à l'intention du public, ainsi qu'au réexamen et au suivi régulier des systèmes d'information et d'établissement de rapports. Il requiert en outre que la législation environnementale future régisse efficacement le suivi et la collecte des données, et que soit accéléré le développement d'applications et d'outils d'observation de la terre afin d'aider les États membres à mettre en place des systèmes adéquats de collecte des données. Divers problèmes graves se posent en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l'organisation et l'accessibilité des informations spatiales nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement. |
| --- | --- |

(2)

Le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4), impose de tout mettre en oeuvre pour veiller à ce que le processus d'élaboration de la politique environnementale de la Communauté soit mené de manière intégrée, en tenant compte des différences régionales et locales. Ce programme invite à mettre l'accent sur le développement d'initiatives européennes destinées à sensibiliser le public et les autorités locales et à améliorer les connaissances scientifiques ainsi que les données et informations disponibles sur la situation et les tendances de l'environnement. Il prévoit aussi la réalisation des actions prioritaires suivantes: évaluation ex ante et ex post des mesures opérationnelles, développement de passerelles entre les acteurs de l'environnement et d'autres secteurs en matière d'information, de formation, de recherche, d'éducation et de politiques, en veillant à une information régulière, notamment à l'intention du public, ainsi qu'au réexamen et au suivi régulier des systèmes d'information et d'établissement de rapports. Il requiert en outre que la législation environnementale future régisse efficacement le suivi et la collecte des données, et que soit accéléré le développement d'applications et d'outils d'observation de la terre afin d'aider les États membres à mettre en place des systèmes adéquats de collecte des données. Divers problèmes graves se posent en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l'organisation et l'accessibilité des informations spatiales nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement.

| (3) | Les problèmes concernant la disponibilité, la qualité, l'organisation et l'accessibilité des informations spatiales sont communs à un grand nombre de politiques et de thèmes informationnels, ainsi qu'à différents niveaux d'autorité publique. La résolution de ces problèmes nécessitent des mesures concernant l'échange, le partage, l'accès ainsi que l'utilisation de données spatiales interopérables et de services afférents provenant des différents niveaux d'autorité publique et de différents secteurs. Il convient donc d'établir une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Les problèmes concernant la disponibilité, la qualité, l'organisation et l'accessibilité des informations spatiales sont communs à un grand nombre de politiques et de thèmes informationnels, ainsi qu'à différents niveaux d'autorité publique. La résolution de ces problèmes nécessitent des mesures concernant l'échange, le partage, l'accès ainsi que l'utilisation de données spatiales interopérables et de services afférents provenant des différents niveaux d'autorité publique et de différents secteurs. Il convient donc d'établir une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté.

| (4) | L'infrastructure d'information spatiale dans la Communauté européenne, également appelée INSPIRE, devrait être basée sur les infrastructures d'information spatiale créées par les États membres, rendues compatibles avec les règles communes et complétées par des mesures au niveau communautaire. Il convient que ces mesures garantissent la compatibilité des infrastructures d'information spatiale créées par les États membres et permettent leur utilisation dans un contexte transfrontière. |
| --- | --- |

(4)

L'infrastructure d'information spatiale dans la Communauté européenne, également appelée INSPIRE, devrait être basée sur les infrastructures d'information spatiale créées par les États membres, rendues compatibles avec les règles communes et complétées par des mesures au niveau communautaire. Il convient que ces mesures garantissent la compatibilité des infrastructures d'information spatiale créées par les États membres et permettent leur utilisation dans un contexte transfrontière.

| (5) | Les infrastructures d'information spatiale dans les États membres devraient être conçues de façon que les données spatiales soient stockées, mises à disposition et entretenues au niveau le plus approprié; qu'il soit possible de combiner des données spatiales de différentes sources dans la Communauté d'une manière cohérente et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications; qu'il soit possible de collecter des données spatiales à un niveau d'autorité publique puis de les partager à tous les niveaux d'autorité publique ; que les données spatiales soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas obstacle à leur utilisation extensive; qu'il soit aisé de rechercher les données spatiales disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation. |
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(5)

Les infrastructures d'information spatiale dans les États membres devraient être conçues de façon que les données spatiales soient stockées, mises à disposition et entretenues au niveau le plus approprié; qu'il soit possible de combiner des données spatiales de différentes sources dans la Communauté d'une manière cohérente et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications; qu'il soit possible de collecter des données spatiales à un niveau d'autorité publique puis de les partager à tous les niveaux d'autorité publique ; que les données spatiales soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas obstacle à leur utilisation extensive; qu'il soit aisé de rechercher les données spatiales disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.

| (6) | Les informations spatiales couvertes par la présente directive recoupent en partie les informations couvertes par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (5). Toutefois les aspects économiques et techniques des informations spatiales freinent leur utilisation à l'appui des politiques environnementales et de l'intégration des considérations environnementales dans d'autres politiques. De ce fait, il est nécessaire de prendre des mesures particulières relatives aux informations spatiales en termes d'obligations, de dérogations et de sauvegardes. La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/4/CE, sauf eu égard à certaines dispositions concernant les motifs de limitation de l'accès aux données spatiales entrant dans le champ de la présente directive, de manière à éviter la possibilité de limitations injustifiées de l'accès aux données spatiales en cause. |
| --- | --- |

(6)

Les informations spatiales couvertes par la présente directive recoupent en partie les informations couvertes par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (5). Toutefois les aspects économiques et techniques des informations spatiales freinent leur utilisation à l'appui des politiques environnementales et de l'intégration des considérations environnementales dans d'autres politiques. De ce fait, il est nécessaire de prendre des mesures particulières relatives aux informations spatiales en termes d'obligations, de dérogations et de sauvegardes. La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/4/CE, sauf eu égard à certaines dispositions concernant les motifs de limitation de l'accès aux données spatiales entrant dans le champ de la présente directive, de manière à éviter la possibilité de limitations injustifiées de l'accès aux données spatiales en cause.

| (7) | La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public (6), dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive. Toutefois, la Commission devrait prendre des mesures complémentaires concernant les problèmes que pose la réutilisation de la catégorie particulière des documents du secteur public entrant dans le champ de la présente directive. |
| --- | --- |

(7)

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public (6), dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive. Toutefois, la Commission devrait prendre des mesures complémentaires concernant les problèmes que pose la réutilisation de la catégorie particulière des documents du secteur public entrant dans le champ de la présente directive.

| (8) | La mise en place d'une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté européenne représentera une valeur ajoutée pour les autres initiatives communautaires dont elle bénéficiera également, notamment le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (7) et la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) (8). Afin d'exploiter les synergies entre ces initiatives, les États membres devraient étudier la possibilité d'utiliser les données et services résultant de Galileo et GMES dès leur mise à disposition, en particulier celles concernant les références temporelles et spatiales provenant de Galileo. |
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(8)

La mise en place d'une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté européenne représentera une valeur ajoutée pour les autres initiatives communautaires dont elle bénéficiera également, notamment le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (7) et la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) (8). Afin d'exploiter les synergies entre ces initiatives, les États membres devraient étudier la possibilité d'utiliser les données et services résultant de Galileo et GMES dès leur mise à disposition, en particulier celles concernant les références temporelles et spatiales provenant de Galileo.

| (9) | De nombreuses initiatives sont prises aux niveaux national et communautaire afin de recueillir, d'harmoniser ou d'organiser la diffusion ou l'utilisation d'informations spatiales. De telles initiatives peuvent être inscrites dans la législation communautaire (comme par exemple la déci- sion 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la direc- tive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (9), le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (10), dans le cadre des programmes financés par la Communauté (tels que CORINE land cover ou le système européen d'informations sur la politique des transports) ou peuvent provenir du niveau national ou régional. Non seulement la présente directive complètera ces initiatives en établissant un cadre qui leur permettra de devenir interopérables, mais elle prolongera également l'expérience et les initiatives, sans répéter les travaux déjà menés à bien. |
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(9)

De nombreuses initiatives sont prises aux niveaux national et communautaire afin de recueillir, d'harmoniser ou d'organiser la diffusion ou l'utilisation d'informations spatiales. De telles initiatives peuvent être inscrites dans la législation communautaire (comme par exemple la déci- sion 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la direc- tive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (9), le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (10), dans le cadre des programmes financés par la Communauté (tels que CORINE land cover ou le système européen d'informations sur la politique des transports) ou peuvent provenir du niveau national ou régional. Non seulement la présente directive complètera ces initiatives en établissant un cadre qui leur permettra de devenir interopérables, mais elle prolongera également l'expérience et les initiatives, sans répéter les travaux déjà menés à bien.

| (10) | Il convient que la présente directive s'applique aux données spatiales détenues par les autorités publiques ou en leur nom, ainsi qu'à l'utilisation des données spatiales par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions publiques. Sous certaines conditions, cependant, il convient qu'elle s'applique également aux données spatiales détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que ces personnes physiques ou morales en fassent la demande. |
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(10)

Il convient que la présente directive s'applique aux données spatiales détenues par les autorités publiques ou en leur nom, ainsi qu'à l'utilisation des données spatiales par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions publiques. Sous certaines conditions, cependant, il convient qu'elle s'applique également aux données spatiales détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que ces personnes physiques ou morales en fassent la demande.

| (11) | La présente directive n'a pas à fixer d'exigences concernant la collecte de données nouvelles sur l'état de l'environnement, ni la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement. |
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(11)

La présente directive n'a pas à fixer d'exigences concernant la collecte de données nouvelles sur l'état de l'environnement, ni la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement.

| (12) | Il convient que la mise en place des infrastructures nationales soit progressive et que, de ce fait, les thèmes de données spatiales couverts par la présente directive soient classés par ordre de priorité. Cette mise en place devrait tenir compte de la mesure dans laquelle des données spatiales sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels, ainsi que du degré de priorité des actions prévues dans les politiques communautaires et qui nécessitent des données spatiales harmonisées, enfin des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres. |
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(12)

Il convient que la mise en place des infrastructures nationales soit progressive et que, de ce fait, les thèmes de données spatiales couverts par la présente directive soient classés par ordre de priorité. Cette mise en place devrait tenir compte de la mesure dans laquelle des données spatiales sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels, ainsi que du degré de priorité des actions prévues dans les politiques communautaires et qui nécessitent des données spatiales harmonisées, enfin des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.

| (13) | Les pertes de temps et de ressources dues à la recherche des données spatiales existantes ou à l'analyse de leur utilité pour une fin particulière constituent un obstacle majeur à la pleine exploitation des données disponibles. Les États membres devraient donc fournir des descriptifs des séries de données ainsi que des services disponibles, sous forme de métadonnées. |
| --- | --- |

(13)

Les pertes de temps et de ressources dues à la recherche des données spatiales existantes ou à l'analyse de leur utilité pour une fin particulière constituent un obstacle majeur à la pleine exploitation des données disponibles. Les États membres devraient donc fournir des descriptifs des séries de données ainsi que des services disponibles, sous forme de métadonnées.

| (14) | Étant donné que la grande diversité des formats et structures selon lesquels les données spatiales sont organisées et accessibles dans la Communauté entrave la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation efficaces de la législation communautaire qui touche directement ou indirectement l'environnement, il convient de prévoir des modalités de mise en oeuvre afin de faciliter l'utilisation des différentes sources présentes dans les États membres. Ces mesures devraient être conçues pour assurer l'interopérabilité des séries de données et il convient que les États membres veillent à ce que toutes les données ou informations nécessaires à l'interopérabilité puissent être communiquées sans aucune restriction. |
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(14)

Étant donné que la grande diversité des formats et structures selon lesquels les données spatiales sont organisées et accessibles dans la Communauté entrave la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation efficaces de la législation communautaire qui touche directement ou indirectement l'environnement, il convient de prévoir des modalités de mise en oeuvre afin de faciliter l'utilisation des différentes sources présentes dans les États membres. Ces mesures devraient être conçues pour assurer l'interopérabilité des séries de données et il convient que les États membres veillent à ce que toutes les données ou informations nécessaires à l'interopérabilité puissent être communiquées sans aucune restriction.

| (15) | Des services en réseau sont nécessaires pour mettre en commun les données spatiales entre les différents niveaux d'autorité publique dans la Communauté. Ces services en réseau devraient permettre de trouver, convertir, visionner et télécharger des données spatiales et bénéficier de services et d'offres de commerce électronique les concernant. Les services du réseau devraient fonctionner conformément à des spécifications et des critères de performance minimale arrêtés d'un commun accord afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures mises en place par les États membres. Le réseau de services devrait également offrir la possibilité
  d'interconnecter les réseaux
  , afin de permettre aux autorités publiques de mettre à disposition leurs séries de données et d'offrir leurs services. |
| --- | --- |

(15)

Des services en réseau sont nécessaires pour mettre en commun les données spatiales entre les différents niveaux d'autorité publique dans la Communauté. Ces services en réseau devraient permettre de trouver, convertir, visionner et télécharger des données spatiales et bénéficier de services et d'offres de commerce électronique les concernant. Les services du réseau devraient fonctionner conformément à des spécifications et des critères de performance minimale arrêtés d'un commun accord afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures mises en place par les États membres. Le réseau de services devrait également offrir la possibilité
  d'interconnecter les réseaux
  , afin de permettre aux autorités publiques de mettre à disposition leurs séries de données et d'offrir leurs services.

| (16) | L'expérience dans les États membres a démontré qu'il est important, pour la réussite de la mise en place d'une infrastructure d'information spatiale, qu'une palette minimale de services soit mise gratuitement à la disposition du public. Il convient donc que les États membres
  et l'Union européenne
  proposent gratuitement, au minimum, des services de recherche et de consultation des séries de données. |
| --- | --- |

(16)

L'expérience dans les États membres a démontré qu'il est important, pour la réussite de la mise en place d'une infrastructure d'information spatiale, qu'une palette minimale de services soit mise gratuitement à la disposition du public. Il convient donc que les États membres
  et l'Union européenne
  proposent gratuitement, au minimum, des services de recherche et de consultation des séries de données.

| (17) | Certaines séries de données spatiales et certains services en relation avec les politiques communautaires qui touchent directement ou indirectement l'environnement sont détenus et exploités par des tiers. Il convient donc que les États membres offrent aux tiers la possibilité de contribuer aux infrastructures nationales, pour autant que la cohésion et la facilité d'utilisation des données spatiales et des services qui s'y rattachent n'en soient pas affectées. |
| --- | --- |

(17)

Certaines séries de données spatiales et certains services en relation avec les politiques communautaires qui touchent directement ou indirectement l'environnement sont détenus et exploités par des tiers. Il convient donc que les États membres offrent aux tiers la possibilité de contribuer aux infrastructures nationales, pour autant que la cohésion et la facilité d'utilisation des données spatiales et des services qui s'y rattachent n'en soient pas affectées.

| (18) | Afin de faciliter l'intégration des infrastructures nationales dans l'infrastructure d'information spatiale de la Communauté, il convient que les États membres donnent accès à leurs infrastructures dans le cadre d'un géoportail communautaire géré par la Commission, ainsi que par les points d'accès qu'ils décident d'ouvrir. |
| --- | --- |

(18)

Afin de faciliter l'intégration des infrastructures nationales dans l'infrastructure d'information spatiale de la Communauté, il convient que les États membres donnent accès à leurs infrastructures dans le cadre d'un géoportail communautaire géré par la Commission, ainsi que par les points d'accès qu'ils décident d'ouvrir.

| (19) | Afin de mettre à disposition des informations provenant de différents niveaux de l'autorité publique, les États membres devraient éliminer les obstacles auxquels se heurtent à cet égard les autorités publiques aux niveaux national, régional et local lors de l'exécution de leurs missions publiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement. Il convient d'éliminer ces obstacles là où les informations doivent être utilisées aux fins de la mission publique. Lorsque les autorités publiques mènent des activités commerciales parallèlement à leurs missions publiques, il convient que les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter de fausser le jeu de la concurrence. |
| --- | --- |

(19)

Afin de mettre à disposition des informations provenant de différents niveaux de l'autorité publique, les États membres devraient éliminer les obstacles auxquels se heurtent à cet égard les autorités publiques aux niveaux national, régional et local lors de l'exécution de leurs missions publiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement. Il convient d'éliminer ces obstacles là où les informations doivent être utilisées aux fins de la mission publique. Lorsque les autorités publiques mènent des activités commerciales parallèlement à leurs missions publiques, il convient que les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter de fausser le jeu de la concurrence.

| (20) | Il y a lieu d'établir des cadres pour la mise en commun des données spatiales entre les autorités publiques qui soient neutres non seulement eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais aussi aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires. Les institutions et organes communautaires étant fréquemment amenés à intégrer et évaluer des informations spatiales provenant de tous les États membres, il convient qu'ils aient la possibilité d'accéder et d'utiliser les données spatiales et les services y afférents selon des conditions harmonisées. |
| --- | --- |

(20)

Il y a lieu d'établir des cadres pour la mise en commun des données spatiales entre les autorités publiques qui soient neutres non seulement eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais aussi aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires. Les institutions et organes communautaires étant fréquemment amenés à intégrer et évaluer des informations spatiales provenant de tous les États membres, il convient qu'ils aient la possibilité d'accéder et d'utiliser les données spatiales et les services y afférents selon des conditions harmonisées.

| (21) | L'exclusion de restrictions de nature financière au point d'utilisation n'empêche pas les autorités publiques qui produisent des séries et des services de données spatiales de recevoir une compensation financière des autorités publiques qui utilisent ces mêmes données et services. |
| --- | --- |

(21)

L'exclusion de restrictions de nature financière au point d'utilisation n'empêche pas les autorités publiques qui produisent des séries et des services de données spatiales de recevoir une compensation financière des autorités publiques qui utilisent ces mêmes données et services.

| (22) | En vue de stimuler le développement de services à valeur ajoutée par des tiers, au bénéfice tant des autorités que du public, il est nécessaire de faciliter l'accès et la réutilisation des données spatiales s'étendant au-delà des frontières administratives ou nationales. |
| --- | --- |

(22)

En vue de stimuler le développement de services à valeur ajoutée par des tiers, au bénéfice tant des autorités que du public, il est nécessaire de faciliter l'accès et la réutilisation des données spatiales s'étendant au-delà des frontières administratives ou nationales.

| (23) | L'exploitation effective des infrastructures d'information spatiale nécessite un travail de coordination de la part de tous ceux qui ont intérêt à la mise en place de telles infrastructures, qu'ils soient contributeurs ou utilisateurs. Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies
  en s'étendant à tous les niveaux de gouvernement et en tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités dans les États membres
  . |
| --- | --- |

(23)

L'exploitation effective des infrastructures d'information spatiale nécessite un travail de coordination de la part de tous ceux qui ont intérêt à la mise en place de telles infrastructures, qu'ils soient contributeurs ou utilisateurs. Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies
  en s'étendant à tous les niveaux de gouvernement et en tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités dans les États membres
  .

| (24) | Afin de bénéficier de l'expérience des organismes européens
  et internationaux
  de normalisation en la matière, il est approprié que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puisse s'appuyer sur des normes adoptées par ces organismes conformément à la procédure fixée par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (11),
  et sur les normes adoptées par les organismes internationaux de normalisation
  . |
| --- | --- |

(24)

Afin de bénéficier de l'expérience des organismes européens
  et internationaux
  de normalisation en la matière, il est approprié que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puisse s'appuyer sur des normes adoptées par ces organismes conformément à la procédure fixée par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (11),
  et sur les normes adoptées par les organismes internationaux de normalisation
  .

| (25) | Étant donné que l'Agence européenne de l'environnement créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (12) a pour mission de fournir à la Communauté des informations environnementales objectives, fiables et comparables et vise entre autres à améliorer le flux des informations environnementales utiles à l'élaboration des politiques entre les États membres et les institutions communautaires, il convient que cet organe contribue activement à la mise en oeuvre de la présente directive. |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que l'Agence européenne de l'environnement créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (12) a pour mission de fournir à la Communauté des informations environnementales objectives, fiables et comparables et vise entre autres à améliorer le flux des informations environnementales utiles à l'élaboration des politiques entre les États membres et les institutions communautaires, il convient que cet organe contribue activement à la mise en oeuvre de la présente directive.

| (26) | S'agissant d'une directive cadre, sa mise en œuvre requiert d'autres décisions qui tiennent compte de l'évolution du contexte politique, institutionnel et organisationnel ainsi que des progrès techniques rapides en relation avec les systèmes et services de données spatiales. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive devraient donc être adoptées conformément à la déci- sion 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13). |
| --- | --- |

(26)

S'agissant d'une directive cadre, sa mise en œuvre requiert d'autres décisions qui tiennent compte de l'évolution du contexte politique, institutionnel et organisationnel ainsi que des progrès techniques rapides en relation avec les systèmes et services de données spatiales. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive devraient donc être adoptées conformément à la déci- sion 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

| (27) | Les travaux préparatoires pour les décisions concernant la mise en oeuvre de la présente directive et l'évolution future de l'infrastructure d'information spatiale dans la Communauté nécessite le suivi permanent de la mise en œuvre de la directive ainsi que des rapports réguliers. |
| --- | --- |

(27)

Les travaux préparatoires pour les décisions concernant la mise en oeuvre de la présente directive et l'évolution future de l'infrastructure d'information spatiale dans la Communauté nécessite le suivi permanent de la mise en œuvre de la directive ainsi que des rapports réguliers.

| (28) | L'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté, ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres, du fait des aspects transnationaux et de la nécessité générale de coordonner les conditions d'accès aux informations spatiales dans la Communauté. Il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire et la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire afin d'atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(28)

L'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté, ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres, du fait des aspects transnationaux et de la nécessité générale de coordonner les conditions d'accès aux informations spatiales dans la Communauté. Il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire et la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire afin d'atteindre ces objectifs.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier

1.   La présente directive fixe les
  composantes ou les axes de planification stratégiques qui visent
  l'établissement d'une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté, aux fins des politiques
  de développement durable concernant la Communauté
  et des politiques ou activités qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement
  et sur la gestion du territoire
  .

2.   L'infrastructure d'information spatiale dans la Communauté est fondée sur les infrastructures d'information spatiale établies et exploitées par les États membres
  , et toute infrastructure pertinente existant déjà au niveau communautaire
  ..

Les composants de ces infrastructures comprennent des métadonnées, des séries de données spatiales et des services de données spatiales; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation; des mécanismes, processus et procédures de coordination et de
  suivi
  .

Article 2

1.   La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/4/CE, sauf indication contraire.

2.   La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/98/CE.

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «
  infrastructure d'information spatiale
  »
  , une infrastructure dont les composants comprennent des métadonnées, des séries de données spatiales et des services de données spatiales; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation; des mécanismes, processus et procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément à la présente directive; |
| --- | --- |

1)

«
  infrastructure d'information spatiale
  »
  , une infrastructure dont les composants comprennent des métadonnées, des séries de données spatiales et des services de données spatiales; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation; des mécanismes, processus et procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément à la présente directive;

| 2) | «
  donnée spatiale
  »
  , toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique; |
| --- | --- |

2)

«
  donnée spatiale
  »
  , toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique;

| 3) | «
  série de données spatiales
  »
  , une collection identifiable de données spatiales; |
| --- | --- |

3)

«
  série de données spatiales
  »
  , une collection identifiable de données spatiales;

| 4) | «
  services de données spatiales
  »
  , les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données spatiales contenues dans les séries de données spatiales ou sur les métadonnées qui s'y rattachent; |
| --- | --- |

4)

«
  services de données spatiales
  »
  , les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données spatiales contenues dans les séries de données spatiales ou sur les métadonnées qui s'y rattachent;

| 5) | «
  objet spatial
  »
  , une représentation abstraite d'une entité réelle liée à un lieu ou une zone géographique spécifique; |
| --- | --- |

5)

«
  objet spatial
  »
  , une représentation abstraite d'une entité réelle liée à un lieu ou une zone géographique spécifique;

| 6) | «
  métadonnée
  »
  , l'information décrivant les séries de données spatiales et les services de données spatiales et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation; |
| --- | --- |

6)

«
  métadonnée
  »
  , l'information décrivant les séries de données spatiales et les services de données spatiales et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;

| 7) | «
  autorité publique
  »
  ,










  a) | tout gouvernement ou autre administration publique, y compris les organes consultatifs publics, au niveau national, régional ou local;
  . |
| --- | --- | --- |

7)

«
  autorité publique
  »
  ,

a)

tout gouvernement ou autre administration publique, y compris les organes consultatifs publics, au niveau national, régional ou local;
  .

| b) | toute personne physique ou morale exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions dans l'administration publique comportant des compétences, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l'environnement et avec le soutien technologique fourni dans chaque cas et visant son amélioration; et |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions dans l'administration publique comportant des compétences, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l'environnement et avec le soutien technologique fourni dans chaque cas et visant son amélioration; et

| c) | toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visés au point a) ou b); |
| --- | --- |

c)

toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visés au point a) ou b);

| 8) | «
  tiers
  »
  , toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique. |
| --- | --- |

8)

«
  tiers
  »
  , toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique.

Article 4

1.
     
  La présente directive s'applique aux séries de données spatiales qui remplissent les conditions suivantes:

| a) | elles sont liées à une zone sur laquelle un État membre exerce des droits juridictionnels; |
| --- | --- |

a)

elles sont liées à une zone sur laquelle un État membre exerce des droits juridictionnels;

| b) | elles sont en format électronique; |
| --- | --- |

b)

elles sont en format électronique;

| c) | elles sont en la possession de l'une ou de l'autre des entités suivantes, ou détenues au nom de celle-ci:










  i) | une autorité publique, après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité; |
| --- | --- | --- |

c)

elles sont en la possession de l'une ou de l'autre des entités suivantes, ou détenues au nom de celle-ci:

i)

une autorité publique, après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité;

| ii) | un tiers à la disposition duquel ont été mis des services d'interconnexion de réseaux conformément à l'article 14, paragraphe 3; |
| --- | --- |

ii)

un tiers à la disposition duquel ont été mis des services d'interconnexion de réseaux conformément à l'article 14, paragraphe 3;

| d) | elles concernent un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I, II ou III
  . |
| --- | --- |

d)

elles concernent un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I, II ou III
  .

2.
     
  La présente directive s'applique également aux services de données spatiales se rapportant aux données contenues dans les séries de données spatiales visées au paragraphe 1.

3.
     
  Dans le cas de séries de données spatiales conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec l'assentiment de ce tiers.

4.
     
  Par dérogation au paragraphe 1 et dans le cas des séries de données spatiales détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsque cette autorité se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, la présente directive s'applique uniquement aux séries de données spatiales dont la collecte ou la diffusion est coordonnée par une autre autorité publique ou est requise aux termes de la législation nationale.

5.
     
  Les thèmes concernant les données spatiales visées aux annexes I, II et III peuvent être adaptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, afin de tenir compte de l'évolution des besoins en données spatiales aux fins des politiques communautaires qui affectent directement ou indirectement l'environnement.

CHAPITRE
  II

Métadonnées

Article 5

1.   Les États membres veillent à ce que des métadonnées soient créées pour les séries et les services de données spatiales et à ce que ces métadonnées soient tenues à jour.

2.   Les métadonnées comprennent des informations sur les aspects suivants:

| a) | la conformité des séries de données aux règles de mise en oeuvre visées à l'article 8, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

la conformité des séries de données aux règles de mise en oeuvre visées à l'article 8, paragraphe 1;

| b) | les droits d'utilisation des séries et services de données spatiales
  , et les éventuels coûts correspondants. |
| --- | --- |

b)

les droits d'utilisation des séries et services de données spatiales
  , et les éventuels coûts correspondants.

| c) | la qualité et la validité des données spatiales; |
| --- | --- |

c)

la qualité et la validité des données spatiales;

| d) | les autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la distribution des séries de données spatiales et des services de données spatiales; |
| --- | --- |

d)

les autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la distribution des séries de données spatiales et des services de données spatiales;

| e) | les séries de donnés spatiales dont l'accès public est limité conformément à l'article 16 et les raisons de cette limitation. |
| --- | --- |

e)

les séries de donnés spatiales dont l'accès public est limité conformément à l'article 16 et les raisons de cette limitation.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les métadonnées sont complètes et de qualité
  appropriée
  .

Article 6

Les États membres créent les métadonnées visées à l'article 5 conformément au calendrier suivant :

| a) | au plus tard
  le ... (14) dans le cas des séries de données spatiales
  relatives aux
  thèmes figurant aux annexes I et II; |
| --- | --- |

a)

au plus tard
  le ... (14) dans le cas des séries de données spatiales
  relatives aux
  thèmes figurant aux annexes I et II;

| b) | au plus tard
  le ... (15) dans le cas des séries de données spatiales
  relatives aux
  thèmes figurant à l'annexe III. |
| --- | --- |

b)

au plus tard
  le ... (15) dans le cas des séries de données spatiales
  relatives aux
  thèmes figurant à l'annexe III.

Article 7

La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, adopte des règles pour la mise en œuvre de l'article 5.

CHAPITRE III

Interopérabilité des séries et services de données spatiales

Article 8

1.   La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, adopte les règles de mise en oeuvre fixant les éléments suivants:

| a) | spécifications
  pour l'harmonisation des
  données spatiales; |
| --- | --- |

a)

spécifications
  pour l'harmonisation des
  données spatiales;

| b) | arrangements pour l'échange de données spatiales. |
| --- | --- |

b)

arrangements pour l'échange de données spatiales.

2.   
  Les représentants des niveaux national, régional et local des États membres, en raison de leur importance en tant que producteurs, détenteurs et fournisseurs de données spatiales, ainsi que les
  personnes
  physiques ou morales
  ayant un intérêt dans les données spatiales concernées du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information spatiale, à savoir les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée et les organismes de coordination, bénéficient de la possibilité de participer
  aux discussions préparatoires visant à arrêter la teneur
  des règles de mise en œuvre prévues au paragraphe 1
  , avant leur examen par le comité visé à l'article 27, paragraphe 1
  .

Article 9

1.   Les règles de mise en œuvre prévues par l'article 8, paragraphe
  1, sont
  conçues de manière à permettre la combinaison des séries de données spatiales ou l'interaction des services, de telle façon que le résultat soit une combinaison cohérente de séries ou de services de données qui représentent une valeur ajoutée, sans requérir d'efforts particuliers de la part d'un opérateur humain ou d'une machine.

2.   Les règles de mise en œuvre prévues à l'article 8, paragraphe
  1, comprennent
  la définition et la classification des objets spatiaux liés aux données spatiales et des modalités de géoréférencement de ces données spatiales.

Article 10

1.   Dans le cas de séries de données correspondant
  aux
  thèmes figurant aux annexes I ou II, les règles de mise en œuvre prévues à l'article 8, paragraphe
  1, remplissent
  les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.   Les règles de mise en œuvre ont trait aux aspects suivants des données spatiales:

| (a) | un système commun d'identifiants uniques pour les objets spatiaux; |
| --- | --- |

(a)

un système commun d'identifiants uniques pour les objets spatiaux;

| (b) | la relation entre les objets spatiaux; |
| --- | --- |

(b)

la relation entre les objets spatiaux;

| (c) | les attributs essentiels et les thésaurus multilingues correspondants communément requis pour
  les
  politiques thématiques
  qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement
  ; |
| --- | --- |

(c)

les attributs essentiels et les thésaurus multilingues correspondants communément requis pour
  les
  politiques thématiques
  qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement
  ;

| (d) | les modalités d'échange des informations sur la dimension temporelle des données; |
| --- | --- |

(d)

les modalités d'échange des informations sur la dimension temporelle des données;

| (e) | les modalités d'échange des mises à jour des données. |
| --- | --- |

(e)

les modalités d'échange des mises à jour des données.

3.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour assurer la cohérence entre les éléments d'information qui se réfèrent au même lieu ou entre les éléments d'information qui se réfèrent au même objet représenté à différentes échelles.

4.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour que les informations dérivées des différentes séries de données spatiales soient comparables en ce qui concerne les aspects visés à l'article 9, paragraphe 2 et au paragraphe 2 du présent article.

Article 11

Les règles de mise en œuvre prévues à l'article 8, paragraphe
  1, sont
  adoptées conformément au calendrier suivant:

| (a) | au plus tard
  le ... (16) dans le cas des séries de données spatiales
  relatives aux
  thèmes figurant à l'annexe I; |
| --- | --- |

(a)

au plus tard
  le ... (16) dans le cas des séries de données spatiales
  relatives aux
  thèmes figurant à l'annexe I;

| (b) | au plus tard
  le ... (17) dans le cas des séries de données spatiales
  relatives aux
  thèmes figurant à l'annexe II ou III. |
| --- | --- |

(b)

au plus tard
  le ... (17) dans le cas des séries de données spatiales
  relatives aux
  thèmes figurant à l'annexe II ou III.

Article 12

Les États membres veillent à ce que les séries de données recueillies ou mises à jour plus de deux ans après la date d'adoption des spécifications correspondantes prévues à l'article 8

  ,

  paragraphe 1, soient mises en conformité avec ces spécifications, soit en adaptant ces séries, soit en les transformant.

Article 13

1.   Les États membres veillent à ce que toute information ou donnée nécessaire pour la conformité aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 8

  ,

  paragraphe 1, soit mise à disposition des autorités publiques ou des tiers conformément à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin.

2.   Afin de garantir la cohérence des données spatiales concernant un élément spatial qui englobe la frontière entre deux
  ou plusieurs
  États membres, les États membres décident d'un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs.

CHAPITRE IV

Services en réseau

Article 14

1.   Les États membres établissent et exploitent des services
  d'interconnexion de réseaux
  afin de rendre les séries et services de données spatiales accessibles par l'intermédiaire des services visés à l'article 15, paragraphe 1.

2.   Les services
  d'interconnexion de réseaux
  visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition des autorités publiques.

3.   Les services
  d'interconnexion de réseaux
  visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition des tiers sur demande, pour autant que leurs séries et services de données spatiales respectent les règles de mise en œuvre, en particulier les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.

Article 15

1.   Les États membres établissent et exploitent un réseau des services suivants destinés aux séries et services de données spatiales pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément à la présente directive :

| a) | services de recherche permettant d'identifier des séries et services de données spatiales sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées; |
| --- | --- |

a)

services de recherche permettant d'identifier des séries et services de données spatiales sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées;

| b) | services de consultation permettant au moins de naviguer, de zoomer en avant et en arrière, de panoramiquer, ou de superposer plusieurs séries de données et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées; |
| --- | --- |

b)

services de consultation permettant au moins de naviguer, de zoomer en avant et en arrière, de panoramiquer, ou de superposer plusieurs séries de données et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées;

| c) | services de téléchargement permettant d'obtenir des copies de séries complètes de données spatiales ou de parties de ces séries; |
| --- | --- |

c)

services de téléchargement permettant d'obtenir des copies de séries complètes de données spatiales ou de parties de ces séries;

| d) | services de transformation permettant de transformer des séries de données spatiales; |
| --- | --- |

d)

services de transformation permettant de transformer des séries de données spatiales;

| e) | services «d'appel de services de données spatiales» permettant d'appeler des services de données. |
| --- | --- |

e)

services «d'appel de services de données spatiales» permettant d'appeler des services de données.

Ces services sont faciles à utiliser
  , mis à la disposition du public
  et accessibles par l'internet ou tout autre moyen approprié de
  télécommunication
  .

2.   Aux fins des services visés au point a) du paragraphe 1, la combinaison minimale suivante de critères de recherche doit être opérationnelle :

| a) | mots clés ; |
| --- | --- |

a)

mots clés ;

| b) | classification des services et séries de données spatiales ; |
| --- | --- |

b)

classification des services et séries de données spatiales ;

| c) | qualité et précision des données spatiales ; |
| --- | --- |

c)

qualité et précision des données spatiales ;

| d) | degré de conformité aux spécifications pour l'harmonisation des données spatiales prévues à l'article 8 ; |
| --- | --- |

d)

degré de conformité aux spécifications pour l'harmonisation des données spatiales prévues à l'article 8 ;

| e) | situation géographique; |
| --- | --- |

e)

situation géographique;

| f) | conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de séries et services de données; |
| --- | --- |

f)

conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de séries et services de données;

| g) | les autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la distribution des séries et des services de données spatiales. |
| --- | --- |

g)

les autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la distribution des séries et des services de données spatiales.

3.   Les services de transformation visés au point d) du paragraphe 1 sont combinés aux autres services visés dans ce paragraphe de manière à permettre l'exploitation de tous ces services conformément aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 8.

Article 16

1.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2 de la directive 2003/4/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres peuvent limiter l'accès aux services visés aux points b) à e) de l'article 15, paragraphe 1, ou aux services de commerce électronique visés à l'article 17, paragraphe 2, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:

| (a) | la confidentialité des procédures des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi; |
| --- | --- |

(a)

la confidentialité des procédures des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi;

| (b) | les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale; |
| --- | --- |

(b)

les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale;

| (c) | le cours de la justice, la capacité de toute personne à bénéficier d'un procès équitable ou la capacité d'une autorité publique à mener une enquête en matière criminelle ou disciplinaire; |
| --- | --- |

(c)

le cours de la justice, la capacité de toute personne à bénéficier d'un procès équitable ou la capacité d'une autorité publique à mener une enquête en matière criminelle ou disciplinaire;

| (d) | la confidentialité d'informations commerciales ou industrielles lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public au maintien de la confidentialité statistique et du secret fiscal; |
| --- | --- |

(d)

la confidentialité d'informations commerciales ou industrielles lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public au maintien de la confidentialité statistique et du secret fiscal;

| (e) | la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire; |
| --- | --- |

(e)

la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire;

| (f) | la protection de l'environnement à laquelle les informations en cause ont trait, comme par exemple la localisation des espèces rares. |
| --- | --- |

(f)

la protection de l'environnement à laquelle les informations en cause ont trait, comme par exemple la localisation des espèces rares.

2.   Les motifs de restriction de l'accès, tels que prévus au paragraphe 1, seront interprétés de manière restrictive, en tenant compte, dans chaque cas, de l'intérêt public servi en ouvrant l'accès. Dans chaque cas, l'intérêt public servi par la divulgation sera mis en balance avec l'intérêt servi par la restriction ou la conditionnalité de l'accès. Les États membres ne peuvent, en vertu du paragraphe 1, points a), d), e) et f), limiter l'accès aux informations concernant les émissions dans l'environnement.

Article 17

1.   Les États membres veillent à ce que les services visés à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b), soient mis gratuitement à la disposition du public.
  Afin de protéger les droits de la propriété intellectuelle détenus par les autorités publiques en ce qui concerne les données spatiales, les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 15, paragraphe 1, point b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales, et une licence internet peut être prévue pour restreindre l'utilisation qui pourrait être faite des données.

2.   Lorsque les autorités publiques imposent une tarification pour les services visés à l'article 15, paragraphe 1, point c) ou e), les États membres veillent à ce que des services de commerce électronique soient disponibles.

Article 18

1.   La Commission met en place et exploite un géoportail communautaire.

2.   Les États membres donnent accès aux services visés à l'article 15, paragraphe 1, par l'intermédiaire du géoportail communautaire.

Les États membres peuvent également donner accès à ces services par leurs propres points d'accès.

Article 19

La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, adopte les règles relatives à la mise en oeuvre du présent chapitre, fixant notamment les dispositions suivantes:

| (a) | spécifications techniques applicables aux services visés à l'article 14, paragraphe 1, à l'article 
  15
  et à l'article 17, paragraphe 2, et, compte tenu du progrès technologique, critères de performance minimale de ces services; |
| --- | --- |

(a)

spécifications techniques applicables aux services visés à l'article 14, paragraphe 1, à l'article 
  15
  et à l'article 17, paragraphe 2, et, compte tenu du progrès technologique, critères de performance minimale de ces services;

| (b) | les obligations visées à l'article 14, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(b)

les obligations visées à l'article 14, paragraphe 3.

CHAPITRE V

Partage et réutilisation des données

Article 20

1.   Les États membres adoptent des mesures concernant le partage des séries et des services de données spatiales entre les autorités publiques. Ces mesures permettent aux autorités publiques des États membres ainsi qu'aux institutions et organes de la Communauté d'accéder aux séries et services de données, de les échanger et de les utiliser aux fins de missions publiques ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

Les mesures prévues au premier alinéa excluent, au point d'utilisation, toute restriction, en particulier de nature transactionnelle, procédurale, juridique, institutionnelle ou financière.
  Les États membres veillent à ce que la mise en œuvre de ces mesures n'ait pas de répercussions négatives sur l'accessibilité des séries et des services de données spatiales.

2.   
  Les mêmes dispositions pour le
  partage des données spatiales que
  celles prévues
  au paragraphe 1
  sont applicables
  aux organismes établis en vertu d'un accord international auquel la Communauté ou les États membres sont parties, aux fins de l'exécution de tâches pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

3.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour prévenir les distorsions de
  concurrence.

4.   Les institutions et organes de la Communauté
  bénéficient de conditions harmonisées pour l'
  accès aux séries et services de données
  spatiales. La
  Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, adopte les règles de mise en œuvre régissant cet accès et les droits d'utilisation qui s'y rattachent.

Article 21

La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, adopte les règles de mise en œuvre visant à augmenter le potentiel de réutilisation des séries et services de données spatiales par des tiers. Ces règles de mise en œuvre peuvent inclure l'instauration de conditions communes pour l'octroi de licences.

L'établissement de licences communes ne restreint pas inutilement les possibilités de réutilisation des données et le recours aux services et n'est pas utilisé pour limiter la concurrence.

CHAPITRE VI

Coordination et mesures complémentaires

Article 22

1.   Les États membres
  veillent à la désignation des
  structures et mécanismes appropriés pour coordonner les contributions de tous ceux qui ont un intérêt dans leurs infrastructures d'informations spatiales,
  à tous les niveaux de gouvernement. Toutes les personnes qui ont un intérêt dans les infrastructures d'informations spatiales des États membres comprennent
  les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de service à valeur ajoutée et les organismes de coordination.

2.   Ces contributions comprennent l'identification des besoins des utilisateurs, la fourniture d'informations sur les pratiques existantes et un retour d'information sur la mise en œuvre de la présente directive.

Article 23

1.   La Commission est responsable de la coordination des infrastructures d'information spatiale dans la Communauté au niveau communautaire, avec l'assistance à cette fin de l'Agence européenne de l'environnement.

2.   Chaque État membre
  communique le nom de la structure de coordination
  responsable des contacts avec la Commission en ce qui concerne la présente directive
  , en tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres
  .

Article 24

Les normes adoptées par les organismes de normalisation européens conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE
  et par les organismes de normalisation internationaux
  peuvent servir à la mise en œuvre de la présente directive.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Article 25

1.   Les États membres suivent la mise en œuvre et l'utilisation de leurs infrastructures d'information spatiale.

2.   Le suivi prévu au paragraphe 1 est assuré conformément à la règle de mise en oeuvre adoptée par la Commission en accord avec la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

3.   Les informations résultant du suivi prévu au paragraphe 1 sont rendues accessibles
  au public et
  à la Commission sur une base permanente.

Article 26

1.   Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la présente directive et sur l'expérience acquise à cette occasion. Le rapport comprend:

| a) | une description des modalités de coordination entre les fournisseurs, les utilisateurs publics de séries et services de données spatiales, ainsi que les organismes intermédiaires, et une description des relations avec les tiers ainsi que de l'organisation de l'assurance de la qualité; |
| --- | --- |

a)

une description des modalités de coordination entre les fournisseurs, les utilisateurs publics de séries et services de données spatiales, ainsi que les organismes intermédiaires, et une description des relations avec les tiers ainsi que de l'organisation de l'assurance de la qualité;

| b) | une description de la contribution des autorités publiques ou des tiers au fonctionnement et à la coordination des infrastructures d'information spatiale; |
| --- | --- |

b)

une description de la contribution des autorités publiques ou des tiers au fonctionnement et à la coordination des infrastructures d'information spatiale;

| c) | une synthèse de la disponibilité et de la qualité des séries de données spatiales ainsi que de la disponibilité et des performances des services de données spatiales; |
| --- | --- |

c)

une synthèse de la disponibilité et de la qualité des séries de données spatiales ainsi que de la disponibilité et des performances des services de données spatiales;

| d) | une synthèse des informations concernant l'utilisation de l'infrastructure d'information spatiale; |
| --- | --- |

d)

une synthèse des informations concernant l'utilisation de l'infrastructure d'information spatiale;

| e) | une description des accords
  d'harmonisation et
  de partage
  d'informations
  entre les autorités publiques; |
| --- | --- |

e)

une description des accords
  d'harmonisation et
  de partage
  d'informations
  entre les autorités publiques;

| f) | une synthèse des coûts et des bénéfices de la mise en œuvre de la présente directive. |
| --- | --- |

f)

une synthèse des coûts et des bénéfices de la mise en œuvre de la présente directive.

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 est envoyé à la Commission tous les trois ans, à compter de ... (18).

3.   La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, adopte des règles pour la mise en oeuvre du paragraphe 1.

Article 27

1.   La Commission est assistée d'un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 28

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, ... (19) et par la suite tous les six ans, un rapport sur l'application de la présente directive
  , sur la base des rapports des États membres visés à l'article 26
  .

Lorsque cela est nécessaire, le rapport est accompagné de propositions d'action communautaire.

Article 29

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le ... (20). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 30

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 31

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 7 juin 2005.

3

Position du Parlement européen du 7 juin 2005.

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

5

(6)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

6

(7)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

7

(8)  COM(2004)0065 final.

8

00

(9)  JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.

9

(10)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (
  JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

10

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(11)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

11

Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(12)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p 1)

12

o

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

13

(14)  3 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

14

3 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

(15)  6 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

15

6 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

(16)  2 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

16

2 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

(17)  5 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

17

5 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

(18)  3 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

18

3 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

(19)  7 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

19

7 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

(20)  2 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

2 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

ANNEXE I

THÈMES DE DONNÉES SPATIALES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 11, POINT A)

| 1. | Référentiels de coordonnées
  Systèmes de référencement unique des informations spatiales dans l'espace sous forme d'une série de coordonnées (x, y, z) et/ou la latitude et la longitude et l'altitude, en se basant sur un point géodésique horizontal et vertical. |
| --- | --- |

1.

Référentiels de coordonnées

Systèmes de référencement unique des informations spatiales dans l'espace sous forme d'une série de coordonnées (x, y, z) et/ou la latitude et la longitude et l'altitude, en se basant sur un point géodésique horizontal et vertical.

| 2. | Systèmes de maillage géographique
  Grille harmonisée multirésolution avec un point d'origine commun et une localisation ainsi qu'une taille des cellules harmonisées. |
| --- | --- |

2.

Systèmes de maillage géographique

Grille harmonisée multirésolution avec un point d'origine commun et une localisation ainsi qu'une taille des cellules harmonisées.

| 3. | Dénominations géographiques
  Les noms de zones, régions, localités, grandes villes, banlieux, villes moyennes ou implantations ou tout autre élément géographique ou topographique d'intérêt public ou historique. |
| --- | --- |

3.

Dénominations géographiques

Les noms de zones, régions, localités, grandes villes, banlieux, villes moyennes ou implantations ou tout autre élément géographique ou topographique d'intérêt public ou historique.

| 4. | Unités administratives


  Unités
  d'administration
  divisant le territoire
  national aux fins de la gouvernance locale, régionale et nationale. Les unités administratives sont séparées par des limites administratives. Sont également incluses les limites du territoire national et le littoral. |
| --- | --- |

4.

Unités administratives

Unités
  d'administration
  divisant le territoire
  national aux fins de la gouvernance locale, régionale et nationale. Les unités administratives sont séparées par des limites administratives. Sont également incluses les limites du territoire national et le littoral.

| 5. | Réseaux de transport
  Réseaux routier, ferroviaire, aérien et navigable ainsi que les infrastructures associées. Sont également incluses les correspondances entre les différents réseaux, ainsi que le réseau de transport transeuropéen tel que défini dans la décision no
   1692/96/CE (1) et les révisions futures de cette décision. |
| --- | --- |

5.

Réseaux de transport

Réseaux routier, ferroviaire, aérien et navigable ainsi que les infrastructures associées. Sont également incluses les correspondances entre les différents réseaux, ainsi que le réseau de transport transeuropéen tel que défini dans la décision no
   1692/96/CE (1) et les révisions futures de cette décision.

| 6. | Hydrographie
  Les éléments hydrographiques, naturels et artificiels, comprennent les cours d'eau, lacs, les eaux de transition, les réservoirs, les aquifères, les canaux et les autres masses d'eau, le cas échéant sous forme de réseaux et reliés à d'autres réseaux. Ils englobent également les bassins et sous-bassins hydrographiques tels que définis dans la directive 2000/60/CE (2). |
| --- | --- |

6.

Hydrographie

Les éléments hydrographiques, naturels et artificiels, comprennent les cours d'eau, lacs, les eaux de transition, les réservoirs, les aquifères, les canaux et les autres masses d'eau, le cas échéant sous forme de réseaux et reliés à d'autres réseaux. Ils englobent également les bassins et sous-bassins hydrographiques tels que définis dans la directive 2000/60/CE (2).

| 7. | Sites protégés
  Zones désignées ou réglementées et gérées en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation. |
| --- | --- |

7.

Sites protégés

Zones désignées ou réglementées et gérées en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.

---

(1)  Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (
  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (
  JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

(2)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la décision no 2455/2001/CE (
  JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

ANNEXE II

THÈMES DE DONNÉES SPATIALES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 11, POINT A)

| 1. | Altitude
  Modèles numériques pour l'altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l'altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage. |
| --- | --- |

1.

Altitude

Modèles numériques pour l'altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l'altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage.

| 2. | Identifiants des propriétés
  Localisation géographique des propriétés sur la base des adresses, habituellement le nom des routes, le numéro du bâtiment et le code postal. |
| --- | --- |

2.

Identifiants des propriétés

Localisation géographique des propriétés sur la base des adresses, habituellement le nom des routes, le numéro du bâtiment et le code postal.

| 3. | Parcelles cadastrales
  Zones définies par les délimitations cadastrales, correspondant à un titre légal de propriété. |
| --- | --- |

3.

Parcelles cadastrales

Zones définies par les délimitations cadastrales, correspondant à un titre légal de propriété.

| 4. | Occupation des sols
  Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les zones (semi-)naturelles, les zones humides, les masses d'eau. |
| --- | --- |

4.

Occupation des sols

Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les zones (semi-)naturelles, les zones humides, les masses d'eau.

| 5. | Ortho-imagerie
  Images géoréférencées de la surface terrestre, provenant de satellites ou de capteurs aéroportés. |
| --- | --- |

5.

Ortho-imagerie

Images géoréférencées de la surface terrestre, provenant de satellites ou de capteurs aéroportés.

| 6. | Géologie



  Géologie caractérisée en fonction de la composition et de la structure, ainsi que des modifications et transformations subies dans la stratification. Englobe le substratum rocheux et la géomorphologie. |
| --- | --- |

6.

Géologie caractérisée en fonction de la composition et de la structure, ainsi que des modifications et transformations subies dans la stratification. Englobe le substratum rocheux et la géomorphologie.

ANNEXE III

THÈMES DE DONNÉES SPATIALES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 11, POINT B)

| 1. | Unités statistiques
  Unités de référençage du recensement ou d'autres informations statistiques. |
| --- | --- |

1.

Unités statistiques

Unités de référençage du recensement ou d'autres informations statistiques.

| 2. | Bâtiments
  Situation géographique des bâtiments. |
| --- | --- |

2.

Bâtiments

Situation géographique des bâtiments.

| 3. | Sols
  Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et matières organiques, pierrosité,
  érosion,
  le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de
  l'eau
  . |
| --- | --- |

3.

Sols

Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et matières organiques, pierrosité,
  érosion,
  le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de
  l'eau
  .

| 4. | Occupation
  des sols
  Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle ou son objet socio-économique actuel et futur (tel que résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif). |
| --- | --- |

4.

Occupation
  des sols

Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle ou son objet socio-économique actuel et futur (tel que résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).

| 5. | Santé et sécurité des personnes
  Répartition géographique de
  la morbidité et de la mortalité
  liées à la qualité de l'environnement, directement (épidémies, diffusion de maladies,
  catastrophes naturelles,
  effets sanitaires dus au stress environnemental, pollution de l'air, produits chimiques, appauvrissement de la couche d'ozone, bruit, etc.) ou indirectement (alimentation, organismes génétiquement modifiés,
  selon la législation communautaire en vigueur,
  stress, etc.).
  Répartition géographique des accidents de la route. |
| --- | --- |

5.

Santé et sécurité des personnes

Répartition géographique de
  la morbidité et de la mortalité
  liées à la qualité de l'environnement, directement (épidémies, diffusion de maladies,
  catastrophes naturelles,
  effets sanitaires dus au stress environnemental, pollution de l'air, produits chimiques, appauvrissement de la couche d'ozone, bruit, etc.) ou indirectement (alimentation, organismes génétiquement modifiés,
  selon la législation communautaire en vigueur,
  stress, etc.).
  Répartition géographique des accidents de la route.

| 6. | Entreprises publiques
  et services
  gouvernementaux




  Services d'utilité générales et
  services gouvernementaux. Sont inclus les
  réseaux et
  les installations
  d'utilité générale, tels que les
  égouts,
  la gestion des
  déchets
  , la fourniture d'
  énergie
  , les télécommunications et la fourniture d'eau, ainsi que les services administratifs et les services gouvernementaux sociaux, tels que les administrations publiques, les
  écoles
  et les hôpitaux
  . |
| --- | --- |

6.

Entreprises publiques
  et services
  gouvernementaux

Services d'utilité générales et
  services gouvernementaux. Sont inclus les
  réseaux et
  les installations
  d'utilité générale, tels que les
  égouts,
  la gestion des
  déchets
  , la fourniture d'
  énergie
  , les télécommunications et la fourniture d'eau, ainsi que les services administratifs et les services gouvernementaux sociaux, tels que les administrations publiques, les
  écoles
  et les hôpitaux
  .

| 7. | Dispositifs de suivi environnemental



  L'installation et le fonctionnement des dispositifs de suivi environnemental comprennent l'observation et la mesure d'émissions, de l'état du milieu (milieu marin, eaux de surface intérieures et eaux souterraines, air et sol) et d'autres paramètres de l'écosystème (biodiversité, conditions écologiques pour la croissance végétale, etc.) par les ou pour le compte des autorités. |
| --- | --- |

7.

L'installation et le fonctionnement des dispositifs de suivi environnemental comprennent l'observation et la mesure d'émissions, de l'état du milieu (milieu marin, eaux de surface intérieures et eaux souterraines, air et sol) et d'autres paramètres de l'écosystème (biodiversité, conditions écologiques pour la croissance végétale, etc.) par les ou pour le compte des autorités.

| 8. | Installations de production et industrielles
  Sites de production industrielle. Comprend les installations de captage d'eau, d'extraction minière, de stockage. |
| --- | --- |

8.

Installations de production et industrielles

Sites de production industrielle. Comprend les installations de captage d'eau, d'extraction minière, de stockage.

| 9. | Installations agricoles et aquacoles
  Équipement et installations de production agricoles (y compris réseaux d'irrigation, serres et étables). |
| --- | --- |

9.

Installations agricoles et aquacoles

Équipement et installations de production agricoles (y compris réseaux d'irrigation, serres et étables).

| 10. | Répartition de la population — démographie
  Répartition géographique des personnes regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.
  Cela comprend également les caractéristiques de la population et les niveaux d'activité. |
| --- | --- |

10.

Répartition de la population — démographie

Répartition géographique des personnes regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.
  Cela comprend également les caractéristiques de la population et les niveaux d'activité.

| 11. | Zone de gestion/restriction/régulation et unités de déclaration
  Zones gérées, régulées ou utilisées pour les rapports aux niveaux
  international,

  européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones réservées aux alentours des sources d'eau potable, les zones sensibles aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les grandes masses d'eau intérieures, les
  zones pour
  la décharge de déchets, les zones soumises à limites de bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques,
  les zones de gestion du littoral et
  les unités utilisées pour les rapports
  concernant l'environnement
  . |
| --- | --- |

11.

Zone de gestion/restriction/régulation et unités de déclaration

Zones gérées, régulées ou utilisées pour les rapports aux niveaux
  international,

  européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones réservées aux alentours des sources d'eau potable, les zones sensibles aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les grandes masses d'eau intérieures, les
  zones pour
  la décharge de déchets, les zones soumises à limites de bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques,
  les zones de gestion du littoral et
  les unités utilisées pour les rapports
  concernant l'environnement
  .

| 12. | Zones sous tension anthropogénique



  Zones sous tension anthropogénique comprenant les zones polluées et les zones de bruit et de radiation. |
| --- | --- |

12.

Zones sous tension anthropogénique comprenant les zones polluées et les zones de bruit et de radiation.

| 13. | Zones à risque naturel
  Zones sensibles caractérisées en fonction des risques naturels (tous les phénomènes atmosphériques, hydrologiques, sismiques, volcaniques, ainsi que les feux de friche qui peuvent, en raison de leur situation, gravité et fréquence nuire gravement à la société), tels qu'inondations, avalanches, incendies de forêts, tremblements de terre
  ,
  éruptions volcaniques
  , glissements de terrain et subsidences
  . |
| --- | --- |

13.

Zones à risque naturel

Zones sensibles caractérisées en fonction des risques naturels (tous les phénomènes atmosphériques, hydrologiques, sismiques, volcaniques, ainsi que les feux de friche qui peuvent, en raison de leur situation, gravité et fréquence nuire gravement à la société), tels qu'inondations, avalanches, incendies de forêts, tremblements de terre
  ,
  éruptions volcaniques
  , glissements de terrain et subsidences
  .

| 14. | Conditions atmosphériques
  Conditions physiques dans l'atmosphère. Données spatiales fondées sur des mesures, sur des modèles ou sur une combinaison des deux, ainsi que les lieux de mesure. |
| --- | --- |

14.

Conditions atmosphériques

Conditions physiques dans l'atmosphère. Données spatiales fondées sur des mesures, sur des modèles ou sur une combinaison des deux, ainsi que les lieux de mesure.

| 15. | Caractéristiques météorologiques géographiques
  Conditions météorologiques et leur mesure: précipitation, température, évapotranspiration, vitesse et direction du vent. |
| --- | --- |

15.

Caractéristiques météorologiques géographiques

Conditions météorologiques et leur mesure: précipitation, température, évapotranspiration, vitesse et direction du vent.

| 16. | Caractéristiques océanographiques
  Conditions physiques des océans (courants, salinité, hauteur des vagues, etc.). |
| --- | --- |

16.

Caractéristiques océanographiques

Conditions physiques des océans (courants, salinité, hauteur des vagues, etc.).

| 17. | Régions maritimes
  Conditions physiques des mers et des masses d'eau salée divisées en régions et sous-régions à caractéristiques communes. |
| --- | --- |

17.

Régions maritimes

Conditions physiques des mers et des masses d'eau salée divisées en régions et sous-régions à caractéristiques communes.

| 18. | Régions biogéographiques
  Zones présentant des conditions écologiques relativement homogènes avec des caractéristiques communes. |
| --- | --- |

18.

Régions biogéographiques

Zones présentant des conditions écologiques relativement homogènes avec des caractéristiques communes.

| 19. | Habitats et biotopes
  Zones géographiques caractérisées par des conditions écologiques particulières et favorables aux organismes qui y vivent. Sont inclus les zones terrestres ou aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques, qu'elles soient naturelles ou semi-naturelles. Sont également inclus certains petits éléments du paysage rural, tels que les haies, les ruisseaux, etc. |
| --- | --- |

19.

Habitats et biotopes

Zones géographiques caractérisées par des conditions écologiques particulières et favorables aux organismes qui y vivent. Sont inclus les zones terrestres ou aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques, qu'elles soient naturelles ou semi-naturelles. Sont également inclus certains petits éléments du paysage rural, tels que les haies, les ruisseaux, etc.

| 20. | Répartition des espèces
  Répartition géographique de l'occurrence des espèces animales et végétales regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique. |
| --- | --- |

20.

Répartition des espèces

Répartition géographique de l'occurrence des espèces animales et végétales regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

| 21. | Sources d'énergie renouvelable |
| --- | --- |

21.

P6_TA(2005)0214

Réassurance ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (COM(2004)0273 — C6-0038/2004 — 2004/0097(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0273) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0273) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 47, paragraphe 2, et 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0038/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 47, paragraphe 2, et 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0038/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0146/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0146/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0097

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées dans la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4), dans la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
   (5)
  ainsi que dans la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (6). |
| --- | --- |

(1)

Les dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées dans la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4), dans la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
   (5)
  ainsi que dans la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (6).

| (2) | Ces directives ont créé le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, l'objectif étant de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège central dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur État membre, mais aussi à des assureurs ayant leur administration centrale dans la Communauté et établis dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

(2)

Ces directives ont créé le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, l'objectif étant de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège central dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur État membre, mais aussi à des assureurs ayant leur administration centrale dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.

| (3) | Le régime créé par ces directives s'applique aux entreprises d'assurance pour l'ensemble de leurs activités, c'est-à-dire aussi bien leurs opérations d'assurance directe que les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations. L'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est cependant pas soumise à ce régime, ni à aucun autre régime de droit communautaire. |
| --- | --- |

(3)

Le régime créé par ces directives s'applique aux entreprises d'assurance pour l'ensemble de leurs activités, c'est-à-dire aussi bien leurs opérations d'assurance directe que les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations. L'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est cependant pas soumise à ce régime, ni à aucun autre régime de droit communautaire.

| (4) | La réassurance constitue pourtant une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture et de réduire leurs charges financières. Elle joue également un rôle fondamental en matière de stabilité financière: en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la vigueur, à la bonne santé financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général. |
| --- | --- |

(4)

La réassurance constitue pourtant une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture et de réduire leurs charges financières. Elle joue également un rôle fondamental en matière de stabilité financière: en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la vigueur, à la bonne santé financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.

| (5) | La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (7) a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance. En conséquence de cette situation, on observe de forts écarts dans les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance de la Communauté, qui voient leur activité entravée par différents obstacles: obligation de gager des actifs pour couvrir la part des provisions techniques cédées par les assureurs, obligation de se conformer à des règles prudentielles variables selon l'État membre où elles opèrent ou sujétion des différents aspects de leur activité à la surveillance indirecte des autorités compétentes des entreprises d'assurance. |
| --- | --- |

(5)

La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (7) a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance. En conséquence de cette situation, on observe de forts écarts dans les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance de la Communauté, qui voient leur activité entravée par différents obstacles: obligation de gager des actifs pour couvrir la part des provisions techniques cédées par les assureurs, obligation de se conformer à des règles prudentielles variables selon l'État membre où elles opèrent ou sujétion des différents aspects de leur activité à la surveillance indirecte des autorités compétentes des entreprises d'assurance.

| (6) | Le plan d'action pour les services financiers a caractérisé la réassurance comme un secteur où une action communautaire s'impose en vue d'achever la construction du marché intérieur des services financiers. En outre, des forums financiers de premier plan, tels que le Fonds monétaire international et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA), ont pointé du doigt l'absence d'une harmonisation communautaire des règles de surveillance de la réassurance comme étant une lacune importante du cadre réglementaire en matière de services financiers, qu'il convient de combler. |
| --- | --- |

(6)

Le plan d'action pour les services financiers a caractérisé la réassurance comme un secteur où une action communautaire s'impose en vue d'achever la construction du marché intérieur des services financiers. En outre, des forums financiers de premier plan, tels que le Fonds monétaire international et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA), ont pointé du doigt l'absence d'une harmonisation communautaire des règles de surveillance de la réassurance comme étant une lacune importante du cadre réglementaire en matière de services financiers, qu'il convient de combler.

| (7) | La présente directive vise donc à instaurer un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté. Elle fait partie intégrante du corpus des textes législatifs communautaires adoptés dans le secteur de l'assurance en vue de créer le marché intérieur de l'assurance. |
| --- | --- |

(7)

La présente directive vise donc à instaurer un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté. Elle fait partie intégrante du corpus des textes législatifs communautaires adoptés dans le secteur de l'assurance en vue de créer le marché intérieur de l'assurance.

| (8) | La présente directive est compatible avec les principaux travaux menés au niveau international sur la réglementation prudentielle de la réassurance, en particulier ceux de l'AICA. |
| --- | --- |

(8)

La présente directive est compatible avec les principaux travaux menés au niveau international sur la réglementation prudentielle de la réassurance, en particulier ceux de l'AICA.

| (9) | La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine. |
| --- | --- |

(9)

La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

| (10) | En conséquence, l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice devraient être subordonnés à l'obtention d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités compétentes de l'État membre où l'entreprise de réassurance a son siège central. Cet agrément devrait permettre à l'entreprise d'exercer son activité dans toute la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne devrait pas pouvoir exiger d'une entreprise de réassurance qui souhaite exercer son activité sur son territoire et qui a déjà été agréée dans son État membre d'origine qu'elle demande un nouvel agrément. En outre, une entreprise de réassurance déjà agréée dans son État membre d'origine ne devrait pas être assujettie à une surveillance ou à des contrôles supplémentaires relatifs à sa solidité financière de la part des autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurance qu'elle réassure. Enfin, les États membres ne devraient pas être habilités à exiger d'une entreprise de réassurance agréée dans la Communauté qu'elle gage des actifs pour couvrir la part des provisions techniques qu'elle a reçue de sa cédante. Il conviendrait de définir les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément. Les autorités compétentes ne devraient pas agréer ou continuer d'agréer une entreprise de réassurance ne remplissant pas les conditions prévues dans la présente directive. |
| --- | --- |

(10)

En conséquence, l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice devraient être subordonnés à l'obtention d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités compétentes de l'État membre où l'entreprise de réassurance a son siège central. Cet agrément devrait permettre à l'entreprise d'exercer son activité dans toute la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne devrait pas pouvoir exiger d'une entreprise de réassurance qui souhaite exercer son activité sur son territoire et qui a déjà été agréée dans son État membre d'origine qu'elle demande un nouvel agrément. En outre, une entreprise de réassurance déjà agréée dans son État membre d'origine ne devrait pas être assujettie à une surveillance ou à des contrôles supplémentaires relatifs à sa solidité financière de la part des autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurance qu'elle réassure. Enfin, les États membres ne devraient pas être habilités à exiger d'une entreprise de réassurance agréée dans la Communauté qu'elle gage des actifs pour couvrir la part des provisions techniques qu'elle a reçue de sa cédante. Il conviendrait de définir les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément. Les autorités compétentes ne devraient pas agréer ou continuer d'agréer une entreprise de réassurance ne remplissant pas les conditions prévues dans la présente directive.

| (11) | La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées par
  une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance
  relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (8),
  ou par une ou plusieurs entreprises non financières
  et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
  Lorsque, dans la présente directive, il est fait référence aux entreprises de réassurance, cela inclut les entreprises captives de réassurance, sauf si les entreprises captives de réassurance font l'objet de dispositions spécifiques. Les entreprises captives de réassurance ne couvrent pas les risques découlant d'activités extérieures d'assurance directe ou de réassurance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance appartenant au groupe. En outre, les entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe financier ne peuvent pas posséder d'entreprise captive. |
| --- | --- |

(11)

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées par
  une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance
  relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (8),
  ou par une ou plusieurs entreprises non financières
  et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
  Lorsque, dans la présente directive, il est fait référence aux entreprises de réassurance, cela inclut les entreprises captives de réassurance, sauf si les entreprises captives de réassurance font l'objet de dispositions spécifiques. Les entreprises captives de réassurance ne couvrent pas les risques découlant d'activités extérieures d'assurance directe ou de réassurance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance appartenant au groupe. En outre, les entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe financier ne peuvent pas posséder d'entreprise captive.

| (12) | En revanche, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurance relevant des directives 73/239/CEE et 2002/83/CE. Toutefois, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurance qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il conviendrait que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurance en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leurs activités. |
| --- | --- |

(12)

En revanche, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurance relevant des directives 73/239/CEE et 2002/83/CE. Toutefois, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurance qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il conviendrait que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurance en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leurs activités.

| (13) | La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate sur le marché; à cet égard, on entend essentiellement par déficit de
  «
  couverture adéquate sur le marché
  »
  une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture sur le marché. L'article 1er, paragraphe 2, point d), s'applique également aux accords conclus entre des entreprises d'assurance relevant des directives 73/239/CEE et 2002/83/CE qui visent à réunir les créances financières découlant de risques importants tels que le terrorisme. |
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(13)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate sur le marché; à cet égard, on entend essentiellement par déficit de
  «
  couverture adéquate sur le marché
  »
  une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture sur le marché. L'article 1er, paragraphe 2, point d), s'applique également aux accords conclus entre des entreprises d'assurance relevant des directives 73/239/CEE et 2002/83/CE qui visent à réunir les créances financières découlant de risques importants tels que le terrorisme.

| (14) | L'entreprise de réassurance doit limiter son champ d'activité à la réassurance et aux opérations connexes. Cette exigence n'empêche pas une entreprise de réassurance de poursuivre, par exemple, des activités telles que la fourniture d'analyses statistiques et d'analyses actuarielles des risques ou la recherche pour ses clients. Cela peut également permettre une fonction de holding et des activités concernant les activités du secteur financier au sens de l'article 2, point 8, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

   (9)

  . Dans tous les cas, cette exigence ne permet pas la poursuite d'activités bancaires et financières non liées. |
| --- | --- |

(14)

L'entreprise de réassurance doit limiter son champ d'activité à la réassurance et aux opérations connexes. Cette exigence n'empêche pas une entreprise de réassurance de poursuivre, par exemple, des activités telles que la fourniture d'analyses statistiques et d'analyses actuarielles des risques ou la recherche pour ses clients. Cela peut également permettre une fonction de holding et des activités concernant les activités du secteur financier au sens de l'article 2, point 8, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

   (9)

  . Dans tous les cas, cette exigence ne permet pas la poursuite d'activités bancaires et financières non liées.

| (15) | Il importe que la présente directive précise les pouvoirs et moyens de surveillance accordés aux autorités compétentes. Il devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de surveiller la solidité financière de l'entreprise de réassurance, notamment en ce qui concerne son degré de solvabilité, la constitution de provisions techniques
  et de réserves d'équilibrage
  suffisantes et la représentation de ces provisions

  et réserves
  par des actifs de bonne qualité. |
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(15)

Il importe que la présente directive précise les pouvoirs et moyens de surveillance accordés aux autorités compétentes. Il devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de surveiller la solidité financière de l'entreprise de réassurance, notamment en ce qui concerne son degré de solvabilité, la constitution de provisions techniques
  et de réserves d'équilibrage
  suffisantes et la représentation de ces provisions

  et réserves
  par des actifs de bonne qualité.

| (16) | Les autorités compétentes des États membres devraient disposer des moyens de contrôle requis pour assurer un exercice ordonné de l'activité des entreprises de réassurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles opèrent en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services. En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance. |
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(16)

Les autorités compétentes des États membres devraient disposer des moyens de contrôle requis pour assurer un exercice ordonné de l'activité des entreprises de réassurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles opèrent en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services. En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance.

| (17) | Les dispositions régissant les transferts de portefeuille devraient être conformes à l'agrément unique prévu par la présente directive. Elles devraient s'appliquer à différents types de transfert de portefeuilles entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres instruments relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de charges en suspens lors d'une liquidation de sinistres vers une autre entreprise de réassurance. De plus, les dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter des dispositions concernant plus particulièrement le transfert, vers une autre entreprise de réassurance, du portefeuille de contrats conclus en vertu de la liberté d'établissement ou de la liberté de prestation de services. |
| --- | --- |

(17)

Les dispositions régissant les transferts de portefeuille devraient être conformes à l'agrément unique prévu par la présente directive. Elles devraient s'appliquer à différents types de transfert de portefeuilles entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres instruments relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de charges en suspens lors d'une liquidation de sinistres vers une autre entreprise de réassurance. De plus, les dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter des dispositions concernant plus particulièrement le transfert, vers une autre entreprise de réassurance, du portefeuille de contrats conclus en vertu de la liberté d'établissement ou de la liberté de prestation de services.

| (18) | Il conviendrait de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste de leurs destinataires devrait rester strictement limitée. Il serait donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes. À cet égard, et en vue de garantir l'exercice d'une surveillance ad hoc des entreprises de réassurance par les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles autorisant les États membres à conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations communiquées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel. |
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(18)

Il conviendrait de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste de leurs destinataires devrait rester strictement limitée. Il serait donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes. À cet égard, et en vue de garantir l'exercice d'une surveillance ad hoc des entreprises de réassurance par les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles autorisant les États membres à conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations communiquées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.

| (19) | Afin de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises de réassurance, il conviendrait de prévoir que tout contrôleur des comptes doit saisir rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus dans la présente directive, et dans l'exercice de ses fonctions, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'une entreprise de réassurance. Eu égard à l'objectif poursuivi, il serait souhaitable que les États membres disposent que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont découverts par un contrôleur des comptes dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise qui a des liens étroits avec une entreprise de réassurance. L'obligation ainsi imposée à tout contrôleur des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifierait pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise, ni la façon dont il doit s'en acquitter. |
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(19)

Afin de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises de réassurance, il conviendrait de prévoir que tout contrôleur des comptes doit saisir rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus dans la présente directive, et dans l'exercice de ses fonctions, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'une entreprise de réassurance. Eu égard à l'objectif poursuivi, il serait souhaitable que les États membres disposent que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont découverts par un contrôleur des comptes dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise qui a des liens étroits avec une entreprise de réassurance. L'obligation ainsi imposée à tout contrôleur des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifierait pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise, ni la façon dont il doit s'en acquitter.

| (20) | Il conviendrait de préciser la manière dont la présente directive doit s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu de dispositions de droit national. |
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(20)

Il conviendrait de préciser la manière dont la présente directive doit s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu de dispositions de droit national.

| (21) | Pour permettre à toute entreprise de réassurance de respecter ses engagements, il y aurait lieu que son État membre d'origine exige d'elle la constitution de provisions techniques adéquates. Le montant de ces provisions techniques devrait être déterminé conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (10); dans le cas des opérations de réassurance vie, il conviendrait que l'État membre d'origine soit également autorisé à prévoir des règles plus spécifiques, conformément à la directive 2002/83/CE. |
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(21)

Pour permettre à toute entreprise de réassurance de respecter ses engagements, il y aurait lieu que son État membre d'origine exige d'elle la constitution de provisions techniques adéquates. Le montant de ces provisions techniques devrait être déterminé conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (10); dans le cas des opérations de réassurance vie, il conviendrait que l'État membre d'origine soit également autorisé à prévoir des règles plus spécifiques, conformément à la directive 2002/83/CE.

| (22) | Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.
  Suite à l'introduction des normes IFRS 4 (normes internationales d'information financière), la présente directive devrait clarifier le traitement prudentiel des réserves d'équilibrage constituées conformément à la présente directive. Toutefois, comme le contrôle de la réassurance doit être réévalué dans le cadre du projet
  «
  Solvabilité II
  »
  , la présente directive ne préjuge pas un futur contrôle de la réassurance dans le contexte de ce projet
  «
  Solvabilité II
  ». |
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(22)

Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.
  Suite à l'introduction des normes IFRS 4 (normes internationales d'information financière), la présente directive devrait clarifier le traitement prudentiel des réserves d'équilibrage constituées conformément à la présente directive. Toutefois, comme le contrôle de la réassurance doit être réévalué dans le cadre du projet
  «
  Solvabilité II
  »
  , la présente directive ne préjuge pas un futur contrôle de la réassurance dans le contexte de ce projet
  «
  Solvabilité II
  ».

| (23) | Il conviendrait que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques
  et de ses réserves d'équilibrage
  , des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures. |
| --- | --- |

(23)

Il conviendrait que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques
  et de ses réserves d'équilibrage
  , des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

| (24) | Il serait nécessaire que les entreprises de réassurance disposent, en plus de leurs provisions techniques, d'une réserve complémentaire appelée «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec l'accord des autorités compétentes, par des éléments de patrimoine implicites, en vue d'amortir les effets d'éventuelles détériorations de la situation économique. Cette exigence constitue un élément important de la surveillance prudentielle. En attendant la révision du régime actuel de marge de solvabilité, que la Commission a entreprise dans le cadre du projet«Solvabilité II», le calcul des exigences de solvabilité des entreprises de réassurance devrait s'effectuer conformément aux règles prévues dans la législation en vigueur dans le domaine de l'assurance directe. |
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(24)

Il serait nécessaire que les entreprises de réassurance disposent, en plus de leurs provisions techniques, d'une réserve complémentaire appelée «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec l'accord des autorités compétentes, par des éléments de patrimoine implicites, en vue d'amortir les effets d'éventuelles détériorations de la situation économique. Cette exigence constitue un élément important de la surveillance prudentielle. En attendant la révision du régime actuel de marge de solvabilité, que la Commission a entreprise dans le cadre du projet«Solvabilité II», le calcul des exigences de solvabilité des entreprises de réassurance devrait s'effectuer conformément aux règles prévues dans la législation en vigueur dans le domaine de l'assurance directe.

| (25) | À la lumière des similarités existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie; l'État membre d'origine devrait cependant être autorisé à appliquer les règles prévues dans la directive 2002/83/CE pour la définition de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation. |
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(25)

À la lumière des similarités existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie; l'État membre d'origine devrait cependant être autorisé à appliquer les règles prévues dans la directive 2002/83/CE pour la définition de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation.

| (26) | Afin de tenir compte de la nature spécifique de certains types de contrats ou de certaines branches de réassurance, il conviendrait de prévoir la possibilité d'ajuster le calcul de l'exigence de marge de solvabilité. Ces ajustements devraient être effectués par la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confère le traité, et après consultation du comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003
   (11). Les mesures correspondantes devraient être adoptées en application de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
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(26)

Afin de tenir compte de la nature spécifique de certains types de contrats ou de certaines branches de réassurance, il conviendrait de prévoir la possibilité d'ajuster le calcul de l'exigence de marge de solvabilité. Ces ajustements devraient être effectués par la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confère le traité, et après consultation du comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003
   (11). Les mesures correspondantes devraient être adoptées en application de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

| (27) | La liste des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité disponible prévue dans la présente directive devrait être celle figurant dans les directives 73/239/CEE et 2002/83/CE. |
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(27)

La liste des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité disponible prévue dans la présente directive devrait être celle figurant dans les directives 73/239/CEE et 2002/83/CE.

| (28) | Il conviendrait, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puis que, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il conviendrait toutefois d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimum d'un montant moins élevé. |
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(28)

Il conviendrait, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puis que, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il conviendrait toutefois d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimum d'un montant moins élevé.

| (29) | Certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales. Il conviendrait que tout État membre d'origine soit habilité à imposer des règles plus strictes aux entreprises de réassurance agréées par ses autorités compétentes, notamment pour ce qui concerne les exigences de marge de solvabilité. |
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(29)

Certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales. Il conviendrait que tout État membre d'origine soit habilité à imposer des règles plus strictes aux entreprises de réassurance agréées par ses autorités compétentes, notamment pour ce qui concerne les exigences de marge de solvabilité.

| (30) | La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance finite; par conséquent, il serait nécessaire de donner une définition de la réassurance finite aux fins de l'application de la présente directive; compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant la poursuite d'activités de réassurance finite. Ces dispositions pourraient différer du régime général établi dans la présente directive sur un certain nombre de points spécifiques. |
| --- | --- |

(30)

La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance finite; par conséquent, il serait nécessaire de donner une définition de la réassurance finite aux fins de l'application de la présente directive; compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant la poursuite d'activités de réassurance finite. Ces dispositions pourraient différer du régime général établi dans la présente directive sur un certain nombre de points spécifiques.

| (31) | La présente directive devrait fixer des règles concernant les structures spécifiques (
  «
  special purpose vehicles
  »
  ) qui prennent en charge les risques des entreprises d'assurance et de réassurance. La nature particulière de ces structures spécifiques, qui ne sont pas des entreprises d'assurance ou de réassurance, exige l'établissement de dispositions spécifiques dans les États membres. En outre, la présente directive devrait prévoir qu'il appartient à l'État membre d'origine d'établir des règles plus détaillées précisant les conditions dans lesquelles les encours des structures spécifiques peuvent être utilisés comme actifs pour couvrir les provisions techniques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance. La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables provenant d'une structure spécifique puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord. |
| --- | --- |

(31)

La présente directive devrait fixer des règles concernant les structures spécifiques (
  «
  special purpose vehicles
  »
  ) qui prennent en charge les risques des entreprises d'assurance et de réassurance. La nature particulière de ces structures spécifiques, qui ne sont pas des entreprises d'assurance ou de réassurance, exige l'établissement de dispositions spécifiques dans les États membres. En outre, la présente directive devrait prévoir qu'il appartient à l'État membre d'origine d'établir des règles plus détaillées précisant les conditions dans lesquelles les encours des structures spécifiques peuvent être utilisés comme actifs pour couvrir les provisions techniques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance. La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables provenant d'une structure spécifique puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.

| (32) | Il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance deviendrait telle qu'il lui serait difficile d'honorer ses engagements. Dans certaines situations, il faudrait également que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de ce pouvoir, d'informer l'entreprise de réassurance concernée des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures. Tant que la situation justifiant une telle intervention persiste, les autorités compétentes devraient s'abstenir de certifier que l'entreprise de réassurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante. |
| --- | --- |

(32)

Il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance deviendrait telle qu'il lui serait difficile d'honorer ses engagements. Dans certaines situations, il faudrait également que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de ce pouvoir, d'informer l'entreprise de réassurance concernée des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures. Tant que la situation justifiant une telle intervention persiste, les autorités compétentes devraient s'abstenir de certifier que l'entreprise de réassurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante.

| (33) | Il est nécessaire de prévoir une coopération entre les autorités compétentes des différents États membres, afin de garantir qu'une entreprise de réassurance qui exerce son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services respecte les dispositions qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil. |
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(33)

Il est nécessaire de prévoir une coopération entre les autorités compétentes des différents États membres, afin de garantir qu'une entreprise de réassurance qui exerce son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services respecte les dispositions qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil.

| (34) | Un recours juridictionnel devrait être prévu en cas de refus ou de retrait de l'agrément. |
| --- | --- |

(34)

Un recours juridictionnel devrait être prévu en cas de refus ou de retrait de l'agrément.

| (35) | Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège central est situé en dehors de la Communauté et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l'objet
  de dispositions leur assurant
  en définitive
  un traitement
  plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège central dans un État membre. |
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(35)

Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège central est situé en dehors de la Communauté et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l'objet
  de dispositions leur assurant
  en définitive
  un traitement
  plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège central dans un État membre.

| (36) | Afin de tenir compte de la dimension internationale que peut revêtir la réassurance, il conviendrait d'autoriser la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers, en vue d'arrêter le mode de surveillance des entreprises de réassurance exerçant leur activité sur le territoire de chaque partie contractante. |
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(36)

Afin de tenir compte de la dimension internationale que peut revêtir la réassurance, il conviendrait d'autoriser la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers, en vue d'arrêter le mode de surveillance des entreprises de réassurance exerçant leur activité sur le territoire de chaque partie contractante.

| (37) | Il y aurait lieu de prévoir une procédure souple qui permette d'évaluer sur une base communautaire l'équivalence du contrôle prudentiel exercé par les pays tiers, de façon à renforcer la libéralisation de leur marché de la réassurance, que ce soit par voie d'établissement ou de libre prestation de services. À cet effet, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec les pays tiers. |
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(37)

Il y aurait lieu de prévoir une procédure souple qui permette d'évaluer sur une base communautaire l'équivalence du contrôle prudentiel exercé par les pays tiers, de façon à renforcer la libéralisation de leur marché de la réassurance, que ce soit par voie d'établissement ou de libre prestation de services. À cet effet, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec les pays tiers.

| (38) | Il conviendrait que la Commission soit habilitée à adopter des mesures d'exécution, sous réserve que celles-ci ne modifient pas les éléments essentiels de la directive. Ces mesures d'exécution devraient permettre à la Communauté de tenir compte de l'évolution du secteur de la réassurance. Elles devraient être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE. |
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(38)

Il conviendrait que la Commission soit habilitée à adopter des mesures d'exécution, sous réserve que celles-ci ne modifient pas les éléments essentiels de la directive. Ces mesures d'exécution devraient permettre à la Communauté de tenir compte de l'évolution du secteur de la réassurance. Elles devraient être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE.

| (39) | La législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'assurance devrait être adaptée, afin de tenir compte du nouveau régime prudentiel propre à la réassurance créé par la présente directive et de garantir la cohérence du cadre réglementaire applicable à l'ensemble du secteur de l'assurance. Il conviendrait, en particulier, de modifier les dispositions qui permettent aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance d'exercer un «contrôle indirect» sur les entreprises de réassurance. Il conviendrait aussi d'abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques,
  quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence,
  dès lors qu'elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d'assurance. Il conviendrait enfin de prévoir que la marge de solvabilité des entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance, lorsque cette activité représente une part importante de leur activité totale, relève des règles de solvabilité fixées dans la présente directive pour les entreprises de réassurance. Les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE devraient donc être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(39)

La législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'assurance devrait être adaptée, afin de tenir compte du nouveau régime prudentiel propre à la réassurance créé par la présente directive et de garantir la cohérence du cadre réglementaire applicable à l'ensemble du secteur de l'assurance. Il conviendrait, en particulier, de modifier les dispositions qui permettent aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance d'exercer un «contrôle indirect» sur les entreprises de réassurance. Il conviendrait aussi d'abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques,
  quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence,
  dès lors qu'elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d'assurance. Il conviendrait enfin de prévoir que la marge de solvabilité des entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance, lorsque cette activité représente une part importante de leur activité totale, relève des règles de solvabilité fixées dans la présente directive pour les entreprises de réassurance. Les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE devraient donc être modifiées en conséquence.

| (40) | Il y aurait également lieu de modifier la directive 98/78/CE de telle sorte que les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance fassent l'objet d'une surveillance complémentaire, de la même manière que les entreprises d'assurance faisant actuellement partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance. |
| --- | --- |

(40)

Il y aurait également lieu de modifier la directive 98/78/CE de telle sorte que les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance fassent l'objet d'une surveillance complémentaire, de la même manière que les entreprises d'assurance faisant actuellement partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance.

| (41) | Le Conseil, conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel
  «
  Mieux légiférer
  » (13)

  , devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(41)

Le Conseil, conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel
  «
  Mieux légiférer
  » (13)

  , devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

| (42) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'instauration d'un cadre législatif régissant l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Ses dispositions définissant des normes minimales, les États membres peuvent toutefois prévoir des règles plus strictes, |
| --- | --- |

(42)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'instauration d'un cadre législatif régissant l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Ses dispositions définissant des normes minimales, les États membres peuvent toutefois prévoir des règles plus strictes,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1.   La présente directive établit des règles relatives à l'accès à l'activité non salariée de réassurance, pratiquée à titre exclusif par des entreprises qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir, et son exercice.

2.   La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux entreprises d'assurance relevant de la directive 73/239/CEE ou de la directive 2002/83/CE; |
| --- | --- |

a)

aux entreprises d'assurance relevant de la directive 73/239/CEE ou de la directive 2002/83/CE;

| b) | aux activités et organismes visés
  aux articles 2 et 3
  de la directive 73/239/CEE; |
| --- | --- |

b)

aux activités et organismes visés
  aux articles 2 et 3
  de la directive 73/239/CEE;

| c) | aux activités et organismes visés à l'article 3 de la directive 2002/83/CE; |
| --- | --- |

c)

aux activités et organismes visés à l'article 3 de la directive 2002/83/CE;

| d) | à l'activité de réassurance exercée
  ou totalement garantie
  par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours
  y compris
  lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il
  est impossible
  d'obtenir une couverture de réassurance
  adéquate
  sur le marché. |
| --- | --- |

d)

à l'activité de réassurance exercée
  ou totalement garantie
  par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours
  y compris
  lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il
  est impossible
  d'obtenir une couverture de réassurance
  adéquate
  sur le marché.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | réassurance: l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance
  ou
  une autre entreprise de réassurance.
  S'agissant de l'association de souscripteurs dénommée
  «
  Lloyd's
  »
  , on entend également par réassurance l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que la Lloyds à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's
  ; |
| --- | --- |

a)

réassurance: l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance
  ou
  une autre entreprise de réassurance.
  S'agissant de l'association de souscripteurs dénommée
  «
  Lloyd's
  »
  , on entend également par réassurance l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que la Lloyds à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's
  ;

| b) | entreprise captive de réassurance: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie; |
| --- | --- |

b)

entreprise captive de réassurance: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;

| c) | entreprise de réassurance: toute entreprise ayant reçu un agrément officiel, conformément à l'article 3; |
| --- | --- |

c)

entreprise de réassurance: toute entreprise ayant reçu un agrément officiel, conformément à l'article 3;

| d) | succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise de réassurance; |
| --- | --- |

d)

succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise de réassurance;

| e) | établissement: le siège central ou une succursale d'une entreprise de réassurance, compte tenu du point d); |
| --- | --- |

e)

établissement: le siège central ou une succursale d'une entreprise de réassurance, compte tenu du point d);

| f) | État membre d'origine: l'État membre dans lequel est situé le siège central de l'entreprise de réassurance; |
| --- | --- |

f)

État membre d'origine: l'État membre dans lequel est situé le siège central de l'entreprise de réassurance;

| g) | État membre de la succursale: l'État membre dans lequel est située la succursale d'une entreprise de réassurance; |
| --- | --- |

g)

État membre de la succursale: l'État membre dans lequel est située la succursale d'une entreprise de réassurance;

| h) | État membre d'accueil: l'État membre dans lequel une entreprise de réassurance a une succursale ou fournit des services; |
| --- | --- |

h)

État membre d'accueil: l'État membre dans lequel une entreprise de réassurance a une succursale ou fournit des services;

| i) | contrôle: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que défini à l'article 1er
  de la directive 83/349/CEE
   (14)
  , ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; |
| --- | --- |

i)

contrôle: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que défini à l'article 1er
  de la directive 83/349/CEE
   (14)
  , ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

| j) | participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation. |
| --- | --- |

j)

participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation.

| k) | entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er
  et 2 de la directive 83/349/CEE; |
| --- | --- |

k)

entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er
  et 2 de la directive 83/349/CEE;

| l) | filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er
  et 2 de la directive 83/349/CEE; |
| --- | --- |

l)

filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er
  et 2 de la directive 83/349/CEE;

| m) | autorités compétentes: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises de réassurance; |
| --- | --- |

m)

autorités compétentes: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises de réassurance;

| n) | liens étroits: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:








  i) | une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou |
| --- | --- | --- |

n)

liens étroits: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

i)

une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou

| ii) | un lien de contrôle, dans tous les cas visés à l'article 1er
  , paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; |
| --- | --- |

ii)

un lien de contrôle, dans tous les cas visés à l'article 1er
  , paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

| o) | entreprise financière: l'une des entités suivantes:










  i) | un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services bancaires auxiliaires au sens de l'article 1er, points 5) et 23), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

   (15)

  ; |
| --- | --- | --- |

o)

entreprise financière: l'une des entités suivantes:

i)

un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services bancaires auxiliaires au sens de l'article 1er, points 5) et 23), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

   (15)

  ;

| ii) | une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d'assurance au sens de l'article 1er, point i), de la directive 98/78/CE; |
| --- | --- |

ii)

une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d'assurance au sens de l'article 1er, point i), de la directive 98/78/CE;

| iii) | une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

   (16)

  ; |
| --- | --- |

iii)

une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

   (16)

  ;

| iv) | une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE; |
| --- | --- |

iv)

une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE;

| p) | structure spécifique: toute entreprise, légalement constituée ou non, autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, qui prend en charge les risques d'entreprises d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'une telle structure; |
| --- | --- |

p)

structure spécifique: toute entreprise, légalement constituée ou non, autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, qui prend en charge les risques d'entreprises d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'une telle structure;

| q) | réassurance finite: réassurance en vertu de laquelle le potentiel de perte explicite maximal, exprimé en tant que risque économique maximal transféré, découlant à la fois d'un risque de prise en charge significatif et d'un transfert du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité mais important, assortie d'une au moins des deux caractéristiques suivantes:










  i) | la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent; |
| --- | --- | --- |

q)

réassurance finite: réassurance en vertu de laquelle le potentiel de perte explicite maximal, exprimé en tant que risque économique maximal transféré, découlant à la fois d'un risque de prise en charge significatif et d'un transfert du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité mais important, assortie d'une au moins des deux caractéristiques suivantes:

i)

la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent;

| ii) | les dispositions contractuelles visant à modérer l'équilibre de l'expérience économique entre les parties dans le temps pour parvenir au transfert du risque massif. |
| --- | --- |

ii)

les dispositions contractuelles visant à modérer l'équilibre de l'expérience économique entre les parties dans le temps pour parvenir au transfert du risque massif.

2.   
  Aux fins du paragraphe 1, point a), la couverture, par une entreprise de réassurance, d'une institution de retraite professionnelle relevant du champ d'application de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

   (17)

  , lorsque la législation de l'État membre d'origine de cette institution permet une telle couverture, est également considérée comme une activité relevant du champ d'application de la présente directive.

Aux fins du paragraphe 1, point d), toute présence permanente d'une entreprise
  de réassurance
  sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou succursale, même si cette présence ne revêt pas la forme d'une agence ou succursale, mais consiste simplement en un bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.

Aux fins du paragraphe l, point j), dans le contexte des
  articles 12 et 19 à 23
  et des autres taux de participation prévus
  aux articles 19 à 23
  , les droits de vote visés à l'article 92 de la directive 2001/34/CE (18) sont pris en considération..

Aux fins du paragraphe 1, point l), toute filiale d'une filiale est aussi considérée comme une filiale de l'entreprise mère ultime de ces entreprises.

Aux fins du paragraphe l, point n), toute filiale d'une filiale est considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Aux fins du paragraphe 1, point n), un lien de contrôle durable entre au moins deux personnes physiques ou morales et une troisième personne est assimilé à un lien étroit entre ces personnes.

3.   Chaque fois que la présente directive fait référence à l'euro, la contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du 31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du mois d'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeurs de l'euro dans toutes les monnaies de la Communauté;

TITRE II

ACCÈS À L'ACTIVITÉ DE RÉASSURANCE

AGRÉMENT DE L'ENTREPRISE DE RÉASSURANCE

Article 3

Principe de l'agrément

L'accès à l'activité de réassurance est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément administratif.

Cet agrément est sollicité auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine par:

| a) | toute entreprise de réassurance qui établit son siège central sur le territoire de cet État membre; |
| --- | --- |

a)

toute entreprise de réassurance qui établit son siège central sur le territoire de cet État membre;

| b) | toute entreprise de réassurance déjà agréée, qui étend ses opérations à d'autres activités de réassurance que celles faisant l'objet de l'agrément antérieur. |
| --- | --- |

b)

toute entreprise de réassurance déjà agréée, qui étend ses opérations à d'autres activités de réassurance que celles faisant l'objet de l'agrément antérieur.

Article 4

Portée de l'agrément

1.   L'agrément octroyé conformément à l'article 3 est valable dans toute la Communauté. Il permet à une entreprise de réassurance d'y exercer son activité, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.

2.   L'agrément est délivré pour les activités de réassurance non-vie, les activités de réassurance vie ou tout type d'activités de réassurance, selon la demande déposée par l'entreprise qui le sollicite.

Cette délivrance est subordonnée à l'examen du programme d'activité qui doit être présenté conformément à l'article 6, point b), et à l'article 11, ainsi qu'au respect des conditions d'agrément fixées par l'État membre où celui-ci est sollicité.

Article 5

Forme de l'entreprise de réassurance

1.   L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance sollicitant l'agrément qu'elle adopte l'une des formes visées à l'annexe I.

Toute entreprise de réassurance peut également prendre la forme d'une société européenne (SE), telle que définie dans le règlement (CE) no 2157/2001
   (19).

2.   Le cas échéant, les États membres peuvent créer des entreprises de droit public, dès lors que ces entités ont pour objet la souscription de réassurance dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles opèrent les entreprises de droit privé.

Article 6

Conditions

L'État membre d'origine exige que toute entreprise de réassurance qui sollicite l'agrément:

| a) | limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut couvrir une fonction de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l'article 2, point 8, de la directive 2002/87/CE, |
| --- | --- |

a)

limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut couvrir une fonction de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l'article 2, point 8, de la directive 2002/87/CE,

| b) | présente un programme d'activité conformément à l'article 11; |
| --- | --- |

b)

présente un programme d'activité conformément à l'article 11;

| c) | possède le fonds de garantie minimum prévu à l'article 40, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

possède le fonds de garantie minimum prévu à l'article 40, paragraphe 2;

| d) | soit effectivement dirigée par des personnes qui remplissent les conditions d'honorabilité et de qualification ou d'expérience professionnelles requises. |
| --- | --- |

d)

soit effectivement dirigée par des personnes qui remplissent les conditions d'honorabilité et de qualification ou d'expérience professionnelles requises.

Article 7

Liens étroits

1.   Lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise de réassurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

2.   Les autorités compétentes refusent l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise de réassurance a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

3.   Les autorités compétentes exigent que les entreprises de réassurance leur fournissent les informations dont elles ont besoin pour s'assurer du respect permanent des conditions prévues au paragraphe 1.

Article 8

Siège central de l'entreprise de réassurance

Les États membres exigent des entreprises de réassurance que leur siège central soit situé dans le même État membre que leur siège statutaire.

Article 9

Conditions des contrats et tarifs

1.   La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation de l'acte constitutif et des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal de la surveillance.

2.   Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.

Article 10

Besoins économiques du marché

Les États membres ne peuvent exiger qu'une demande d'agrément soit examinée à la lumière des besoins économiques du marché.

Article 11

Programme d'activité

1.   Le programme d'activité visé à l'article 6, point b), décrit ou justifie:

| a) | la nature des risques que l'entreprise de réassurance se propose de garantir; |
| --- | --- |

a)

la nature des risques que l'entreprise de réassurance se propose de garantir;

| b) | les types de contrats de réassurance que l'entreprise de réassurance se propose de conclure avec des cédantes; |
| --- | --- |

b)

les types de contrats de réassurance que l'entreprise de réassurance se propose de conclure avec des cédantes;

| c) | ses principes directeurs en matière de rétrocession; |
| --- | --- |

c)

ses principes directeurs en matière de rétrocession;

| d) | les éléments constituant son fonds minimal de garantie; |
| --- | --- |

d)

les éléments constituant son fonds minimal de garantie;

| e) | ses prévisions concernant les frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face. |
| --- | --- |

e)

ses prévisions concernant les frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face.

2.   Outre les éléments requis au paragraphe 1, le programme d'activité contient, pour les trois premiers exercices:

| a) | les prévisions relatives aux frais de gestion autres que d'installation, notamment les frais généraux courants et les commissions; |
| --- | --- |

a)

les prévisions relatives aux frais de gestion autres que d'installation, notamment les frais généraux courants et les commissions;

| b) | les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres; |
| --- | --- |

b)

les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres;

| c) | un bilan prévisionnel; |
| --- | --- |

c)

un bilan prévisionnel;

| d) | les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité. |
| --- | --- |

d)

les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité.

Article 12

Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité de réassurance avant d'avoir obtenu communication par l'entreprise de l'identité des actionnaires ou des associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou des associés.

Article 13

Refus d'agrément

Toute décision de refus est motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.

Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel, conformément à l'article 53, contre toute décision de refus.

Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa réception.

Article 14

Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres

1.   Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est:

| a) | une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou |
| --- | --- |

a)

une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

| c) | contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre. |
| --- | --- |

c)

contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

2.   Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est:

| a) | une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou |
| --- | --- |

a)

une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

| c) | contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé(e) dans la Communauté. |
| --- | --- |

c)

contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé(e) dans la Communauté.

3.   Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent, en particulier, aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes, pour la délivrance d'un agrément ou pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice de l'activité.

TITRE III

CONDITIONS RÉGISSANT L'ACTIVITÉ DE RÉASSURANCE

Chapitre premier

Principes et méthodes de la surveillance financière

Section 1

Autorités compétentes et règles générales

Article 15

Autorités compétentes et objet de la surveillance

1.   La surveillance financière d'une entreprise de réassurance, y compris celle des activités qu'elle exerce par le moyen de succursales ou en libre prestation de services, relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine.

Si elles ont des raisons de considérer que les activités de l'entreprise de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine. Ces dernières vérifient si l'entreprise de réassurance respecte les règles prudentielles définies dans la présente directive.

2.   La surveillance financière prévue au paragraphe 1 comprend la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise de réassurance, de sa solvabilité, de ses provisions techniques et des actifs qui les représentent conformément aux règles ou aux pratiques suivies dans son État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau communautaire.

3.   L'État membre d'origine de l'entreprise de réassurance ne peut refuser un contrat de rétrocession conclu par celle-ci avec une autre entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou avec une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la directive 2002/83/CE, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette autre entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.

4.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que toute entreprise de réassurance dispose d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.

Article 16

Surveillance des succursales établies dans un autre État membre

Les États membres prévoient que, lorsqu'une entreprise de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale établie sur leur territoire, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir d'abord informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise. Les autorités compétentes de l'État membre de la succursale peuvent participer à cette vérification.

Article 17

Informations comptables, prudentielles et statistiques: pouvoirs de surveillance

1.   Chaque État membre impose aux entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur situation financière et de leur solvabilité.

2.   Les États membres exigent des entreprises de réassurance ayant leur siège central sur leur territoire la fourniture périodique des documents qui sont nécessaires à l'exercice de la surveillance, ainsi que de documents statistiques. Les autorités compétentes se communiquent mutuellement les documents et renseignements utiles à l'exercice de la surveillance.

3.   Chaque État membre prend toute mesure nécessaire pour garantir que ses autorités compétentes disposent des pouvoirs et moyens nécessaires à la surveillance des activités exercées par les entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire, y compris les activités exercées en dehors de celui-ci.

En particulier, les autorités compétentes doivent être habilitées à:

| a) | s'informer, de manière détaillée, sur la situation de l'entreprise de réassurance et l'ensemble de ses activités, notamment en recueillant des données ou en exigeant la présentation des documents relatifs à ses activités de réassurance et de rétrocession et en procédant à des vérifications dans ses locaux; |
| --- | --- |

a)

s'informer, de manière détaillée, sur la situation de l'entreprise de réassurance et l'ensemble de ses activités, notamment en recueillant des données ou en exigeant la présentation des documents relatifs à ses activités de réassurance et de rétrocession et en procédant à des vérifications dans ses locaux;

| b) | prendre, à l'égard de l'entreprise de réassurance, de ses directeurs ou administrateurs ou des personnes qui la contrôlent, toute mesure adéquate et nécessaire pour assurer que ses activités restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'elle est tenue d'observer dans les différents États membres; |
| --- | --- |

b)

prendre, à l'égard de l'entreprise de réassurance, de ses directeurs ou administrateurs ou des personnes qui la contrôlent, toute mesure adéquate et nécessaire pour assurer que ses activités restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'elle est tenue d'observer dans les différents États membres;

| c) | d'assurer l'application de ces mesures, au besoin par une exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours aux instances judiciaires. |
| --- | --- |

c)

d'assurer l'application de ces mesures, au besoin par une exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours aux instances judiciaires.

Les États membres peuvent également prévoir la possibilité, pour les autorités compétentes, d'obtenir tout renseignement concernant les contrats détenus par des intermédiaires.

Article 18

Transfert de portefeuille

Dans les conditions prévues par son droit national, chaque État membre autorise les entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, y compris ceux souscrits en régime d'établissement ou en libre prestation de services, à un rétrocessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du rétrocessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire visée au chapitre 3.

Section 2

Participations qualifiées

Article 19

Acquisitions

Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et indiquer le montant de cette participation. Cette personne doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine de son intention éventuelle d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que le pourcentage de droits de vote ou de parts de capital qu'elle détient atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou que l'entreprise de réassurance devienne sa filiale.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la notification prévue au premier alinéa pour s'opposer au projet si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne visée au premier alinéa. Lorsqu'elles ne s'y opposent pas, elles peuvent fixer un délai maximal pour la réalisation du projet en question.

Article 20

Acquisitions réalisées par des entreprises financières

Si l'acquéreur d'une participation visée à l'article 19 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 14.

Article 21

Cessions

Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et indiquer le montant de cette participation.

Cette personne doit de même informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que le pourcentage de droits de vote ou de parts de capital qu'elle détient descende au-dessous des seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.

Article 22

Information des autorités compétentes par l'entreprise de réassurance

Les entreprises de réassurance avisent les autorités compétentes de leur État membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, des acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux articles 19 et 21.

De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations communiquées au titre des obligations faites aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.

Article 23

Participations qualifiées: pouvoirs des autorités compétentes

Les États membres prévoient que, lorsque l'influence exercée par les personnes visées à l'article 19 est susceptible de porter atteinte à une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance, les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent des mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent notamment consister en des injonctions, des sanctions à l'égard des directeurs ou administrateurs ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.

Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable prévue à l'article 19. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.

Section 3

Secret professionnel et échange d'informations

Article 24

Obligation

1.   Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités compétentes, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes, sont liés par une obligation de secret professionnel.

Conformément à cette obligation, aucune information confidentielle reçue à titre professionnel ne peut être divulguée à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les entreprises de réassurance ne puissent être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

2.   Néanmoins, lorsqu'une entreprise de réassurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans des tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

Article 25

Échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres

L'article 24 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents États membres procèdent aux échanges d'informations prévus dans les directives applicables aux entreprises de réassurance. Ces informations relèvent du secret professionnel prévu à l'article 24.

Article 26

Accords de coopération avec les pays tiers

Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis à l'article 28, paragraphes 1 et 2, que pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées dans la présente section. Cet échange d'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités ou des organes en question.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Article 27

Utilisation des informations confidentielles

Les autorités compétentes qui, au titre des articles 24 et 25, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:

| a) | pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité de réassurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne, |
| --- | --- |

a)

pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité de réassurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne,

| b) | pour l'application de sanctions, |
| --- | --- |

b)

pour l'application de sanctions,

| c) | dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou |
| --- | --- |

c)

dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou

| d) | dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 53 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance. |
| --- | --- |

d)

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 53 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance.

Article 28

Échange d'informations avec d'autres autorités

1.   Les articles 24
  et
  27 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

| a) | les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres établissements financiers ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, |
| --- | --- |

a)

les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres établissements financiers ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,

| b) | les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et |
| --- | --- |

b)

les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et

| c) | les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance et des autres établissements financiers, |
| --- | --- |

c)

les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance et des autres établissements financiers,

pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ni à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures obligatoires de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes relèvent du secret professionnel prévu à l'article 24.

2.   Nonobstant les dispositions des articles 24-27, les États membres peuvent autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et:

| a) | les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou |
| --- | --- |

a)

les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou

| b) | les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou |
| --- | --- |

b)

les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou

| c) | les actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci, ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires. |
| --- | --- |

c)

les actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci, ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | l'échange d'informations est destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa; |
| --- | --- |

a)

l'échange d'informations est destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa;

| b) | les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 24; |
| --- | --- |

b)

les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 24;

| c) | lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord. |
| --- | --- |

c)

lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.

3.   Nonobstant les dispositions des articles 24 - 27, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, en ce compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa; |
| --- | --- |

a)

les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa;

| b) | les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 24; |
| --- | --- |

b)

les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 24;

| c) | lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord. |
| --- | --- |

c)

lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.

Pour l'application du deuxième alinéa, dernier tiret, les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui elles seront transmises.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.

Article 29

Transmission d'informations aux banques centrales et aux autorités monétaires

La présente section n'empêche pas les autorités compétentes de transmettre aux banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement des informations destinées à l'accomplissement de leur mission. Elle n'empêche pas non plus ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes les informations dont elles peuvent avoir besoin aux fins de l'article 27.

Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu dans la présente section.

Article 30

Communication d'informations aux administrations centrales chargées de la législation financière

Nonobstant les dispositions des articles 24
  et
  27, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales chargés de la législation relative à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance ou de réassurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.

Une telle communication ne peut toutefois avoir lieu que lorsque cela se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe 1, et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 16 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent article, sauf accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises ou des autorités compétentes de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.

Section 4

Rôle du contrôleur légal des comptes

Article 31

Rôle du contrôleur légal des comptes

1.   Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 84/253/CEE
   (20), exerçant au sein d'une entreprise de réassurance la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE
   (21), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE
   (22)
  ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler sans délai aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission et qui est de nature:

| a) | à constituer une violation, sur le fond, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions d'agrément ou qui régissent, de manière spécifique, l'exercice de l'activité des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou |
| --- | --- |

a)

à constituer une violation, sur le fond, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions d'agrément ou qui régissent, de manière spécifique, l'exercice de l'activité des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou

| b) | à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise de réassurance, ou |
| --- | --- |

b)

à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise de réassurance, ou

| c) | à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves. |
| --- | --- |

c)

à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves.

Cette personne est pareillement tenue de signaler les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission visée au premier alinéa, exercée dans une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise de réassurance auprès de laquelle elle s'acquitte de la mission susmentionnée.

2.   La divulgation aux autorités compétentes, par les personnes agréées conformément à la directive 84/253/CEE, de tout fait ou de toute décision pertinent(e) visé(e) au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour ces personnes, aucune responsabilité d'aucune sorte.

Chapitre 2

Règles relatives aux provisions techniques

Article 32

Constitution des provisions techniques

1.   L'État membre d'origine impose à chaque entreprise de réassurance de constituer des provisions techniques adéquates, pour l'ensemble de ses activités.

Le montant de ces provisions techniques est déterminé conformément aux règles fixées dans la directive 91/674/CEE. Le cas échéant, l'État membre d'origine peut prévoir des règles plus spécifiques, conformément à l'article 20 de la directive 2002/83/CE.

2.   Les États membres ne retiennent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurance agréée conformément aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.

3.   Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur des réassureurs non agréés au titre de la présente directive, ou par des créances sur des entreprises d'assurance non agréées au titre des directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE, l'État membre d'origine
  détermine les conditions d'acceptation de ces créances
  .

Article 33

Réserves d'équilibrage

1.   L'État membre d'origine impose à toute entreprise de réassurance qui réassure des risques classés dans la branche 14 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE de constituer une réserve d'équilibrage aux fins de compenser la perte technique ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne pouvant apparaître dans cette branche à la fin de chaque exercice.

2.   La réserve d'équilibrage pour réassurance-crédit est calculée selon les règles fixées par l'État membre d'origine, conformément à l'une des quatre méthodes exposées au point D de l'annexe à la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes.

3.   L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000euros.

4.   L'État membre d'origine peut imposer à toute entreprise de réassurance de constituer des réserves d'équilibrage dans d'autres branches que celle de la réassurance-crédit. Ces réserves d'équilibrage sont calculées selon les règles fixées par l'État membre d'origine.

Article 34

Actifs représentatifs des provisions techniques

1.
     
  L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance qu'elle investisse les actifs couvrant les provisions techniques et les réserves d'équilibrage visées à l'article 33 conformément aux règles suivantes:

| a) | les actifs tiennent compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurance, notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations prévues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence des placements qu'elle réalise; |
| --- | --- |

a)

les actifs tiennent compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurance, notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations prévues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence des placements qu'elle réalise;

| b) | l'entreprise de réassurance veille à ce que les actifs soient diversifiés et correctement répartis et permettent à l'entreprise de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures. L'entreprise doit évaluer l'incidence de conditions de marché irrégulières sur ses actifs et doit diversifier ses actifs de façon à réduire cette incidence; |
| --- | --- |

b)

l'entreprise de réassurance veille à ce que les actifs soient diversifiés et correctement répartis et permettent à l'entreprise de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures. L'entreprise doit évaluer l'incidence de conditions de marché irrégulières sur ses actifs et doit diversifier ses actifs de façon à réduire cette incidence;

| c) | les placements en actifs non négociables sur un marché financier réglementé doivent, en toutes circonstances, être maintenus à des niveaux prudents; |
| --- | --- |

c)

les placements en actifs non négociables sur un marché financier réglementé doivent, en toutes circonstances, être maintenus à des niveaux prudents;

| d) | les placements dans des instruments dérivés sont possibles dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques d'investissement ou à faciliter la gestion efficace du portefeuille. Ils doivent être évalués de manière prudente, en tenant compte des actifs sous-jacents, et être inclus dans l'évaluation des actifs de l'institution. L'institution évite également l'exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d'autres opérations dérivées; |
| --- | --- |

d)

les placements dans des instruments dérivés sont possibles dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques d'investissement ou à faciliter la gestion efficace du portefeuille. Ils doivent être évalués de manière prudente, en tenant compte des actifs sous-jacents, et être inclus dans l'évaluation des actifs de l'institution. L'institution évite également l'exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d'autres opérations dérivées;

| e) | les actifs font l'objet d'une diversification correcte de façon à éviter qu'ils ne reposent de manière excessive sur un seul actif, un seul émetteur ou groupe d'entreprises ainsi que les accumulations de risques dans le portefeuille dans son ensemble. Les placements dans les actifs émis par le même émetteur ou par des émetteurs appartenant au même groupe ne doivent pas exposer l'entreprise à une concentration excessive de risques. |
| --- | --- |

e)

les actifs font l'objet d'une diversification correcte de façon à éviter qu'ils ne reposent de manière excessive sur un seul actif, un seul émetteur ou groupe d'entreprises ainsi que les accumulations de risques dans le portefeuille dans son ensemble. Les placements dans les actifs émis par le même émetteur ou par des émetteurs appartenant au même groupe ne doivent pas exposer l'entreprise à une concentration excessive de risques.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences visées au point e) aux placements dans des titres émis par un État.

2.
     
  Les États membres n'exigent des entreprises de réassurance sises sur leur territoire qu'elles investissent dans certaines catégories précises d'actifs.

3.
     
  Les États membres ne soumettent les décisions en matière d'investissement d'une entreprise de réassurance sise sur leur territoire ou de son gestionnaire d'investissement à aucun type d'autorisation préalable ou d'exigences de notification systématique.

4.
     
  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3, l'État membre d'origine peut, pour toute entreprise de réassurance dont le siège central est situé sur son territoire, établir les règles quantitatives suivantes, sous réserve qu'elles soient justifiées du point du vue prudentiel:

| a) | les investissements des provisions techniques brutes dans des devises autres que celles dans lesquelles sont établies les provisions techniques devraient être limités à 30 %; |
| --- | --- |

a)

les investissements des provisions techniques brutes dans des devises autres que celles dans lesquelles sont établies les provisions techniques devraient être limités à 30 %;

| b) | les investissements des provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance non négociables sur un marché réglementé devraient être limités à 30 %; |
| --- | --- |

b)

les investissements des provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance non négociables sur un marché réglementé devraient être limités à 30 %;

| c) | l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe; |
| --- | --- |

c)

l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;

5.
     
  En outre, l'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des encours provenant d'une structure spécifique comme actifs couvrant les provisions techniques conformément aux présent article.

Chapitre 3

Règles relatives à la marge de solvabilité et au fonds de garantie

Section 1

Marge de solvabilité disponible

Article 35

Règle générale

Chaque État membre impose à toute entreprise de réassurance dont le siège central est situé sur son territoire de disposer, à tout moment, d'une marge de solvabilité qui soit adéquate au regard de l'ensemble de ses activités et au moins égale aux exigences de la présente directive.

Article 36

Eléments admis

1.   La marge de solvabilité disponible est constituée par le patrimoine de l'entreprise de réassurance — libre de tout engagement prévisible et déduction faite des éléments incorporels — notamment:

| a) | le capital social libéré ou, dans le cas d'une mutuelle de réassurance, le fonds initial effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l'ensemble des critères suivants:






  i) | l'acte constitutif et les statuts doivent disposer qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des sociétaires à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées; |
| --- | --- | --- |

a)

le capital social libéré ou, dans le cas d'une mutuelle de réassurance, le fonds initial effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l'ensemble des critères suivants:

i)

l'acte constitutif et les statuts doivent disposer qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des sociétaires à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées;

| ii) | l'acte constitutif et les statuts doivent disposer que, pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance et peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement; |
| --- | --- |

ii)

l'acte constitutif et les statuts doivent disposer que, pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance et peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;

| iii) | les dispositions pertinentes de l'acte constitutif et des statuts ne peuvent être modifiées qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à cette modification, sans préjudice des critères énoncés aux points i) et ii); |
| --- | --- |

iii)

les dispositions pertinentes de l'acte constitutif et des statuts ne peuvent être modifiées qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à cette modification, sans préjudice des critères énoncés aux points i) et ii);

| b) | les réserves légales et libres ne correspondant pas aux engagements
  ou classées comme réserves d'équilibrage
  ; |
| --- | --- |

b)

les réserves légales et libres ne correspondant pas aux engagements
  ou classées comme réserves d'équilibrage
  ;

| c) | le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser. |
| --- | --- |

c)

le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser.

2.   La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant des actions propres détenues directement par l'entreprise de réassurance.

Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour sinistres dans le secteur non-vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction. Cet ajustement est opéré pour tous les risques répertoriés au point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, à l'exception des branches 1 et 2 de ladite annexe. Pour les branches autres que les branches 1 et 2, aucun ajustement n'est nécessaire en cas d'escompte des rentes incluses dans les provisions techniques.

Outre les déductions prévues aux paragraphes 1 et 2, la marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants:

| a) | les participations que détient l'entreprise de réassurance dans les entités suivantes:






  i) | des entreprises d'assurance au sens de l'article 6 de la directive 73/239/CEE, de l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou de l'article 1er
  , point b), de la directive 98/78/CE, |
| --- | --- | --- |

a)

les participations que détient l'entreprise de réassurance dans les entités suivantes:

i)

des entreprises d'assurance au sens de l'article 6 de la directive 73/239/CEE, de l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou de l'article 1er
  , point b), de la directive 98/78/CE,

| ii) | des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la présente directive ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er
  , point l), de la directive 98/78/CE, |
| --- | --- |

ii)

des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la présente directive ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er
  , point l), de la directive 98/78/CE,

| iii) | des société holding d'assurance au sens de l'article 1er
  , point i), de la directive 98/78/CE, |
| --- | --- |

iii)

des société holding d'assurance au sens de l'article 1er
  , point i), de la directive 98/78/CE,

| iv) | des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE, |
| --- | --- |

iv)

des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE,

| v) | des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , point 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières
   (23) et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
   (24), |
| --- | --- |

v)

des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , point 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières
   (23) et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
   (24),

| b) | chacun des éléments suivants que détient l'entreprise de réassurance, par rapport aux entités visées au point a) dans lesquelles elle détient une participation:






  i) | les instruments visés au paragraphe 4; |
| --- | --- | --- |

b)

chacun des éléments suivants que détient l'entreprise de réassurance, par rapport aux entités visées au point a) dans lesquelles elle détient une participation:

i)

les instruments visés au paragraphe 4;

| ii) | les instruments visés à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE, |
| --- | --- |

ii)

les instruments visés à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE,

| iii) | les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE. |
| --- | --- |

iii)

les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE.

Lorsque des actions sont détenues temporairement dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une entreprise d'assurance ou de réassurance, une société holding d'assurance ou un autre établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière visant à réorganiser et sauver cette entité, les autorités compétentes peuvent déroger aux dispositions relatives à la déduction énoncées au quatrième alinéa, points a) et b).

En lieu et place de la déduction des éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), que l'entreprise de réassurance détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, les États membres peuvent autoriser celle-ci à appliquer mutatis mutandis les méthodes nos 1, 2 ou 3 énoncées à l'annexe I de la directive 2002/87/CE. La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation. La méthode choisie est appliquée d'une manière constante dans le temps.

Les États membres peuvent disposer que, aux fins du calcul de la marge de solvabilité prévue dans la présente directive, les entreprises de réassurance assujetties à une surveillance complémentaire au sens de la directive 98/78/CE ou de la directive 2002/87/CE n'ont pas à déduire les éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), qu'elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurance ou d'autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire.

Aux fins de la déduction des participations visée dans le présent paragraphe, toute participation est une participation au sens de l'article 1er
  , point f), de la directive 98/78/CE.

3.   La marge de solvabilité disponible peut également être constituée:

| a) | par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
  En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les conditions suivantes:






  i) | il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés; |
| --- | --- | --- |

a)

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les conditions suivantes:

i)

il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;

| ii) | pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, durant au moins les cinq années précédant l'échéance. Les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds, à condition que l'entreprise de réassurance émettrice en ait fait la demande et que sa marge de solvabilité disponible ne risque pas de tomber au-dessous du niveau requis; |
| --- | --- |

ii)

pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, durant au moins les cinq années précédant l'échéance. Les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds, à condition que l'entreprise de réassurance émettrice en ait fait la demande et que sa marge de solvabilité disponible ne risque pas de tomber au-dessous du niveau requis;

| iii) | les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise de réassurance doit informer les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et celui de l'exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement. Les autorités compétentes n'autorisent celui-ci que si la marge de solvabilité disponible de l'entreprise de réassurance ne risque pas de tomber au-dessous du niveau requis; |
| --- | --- |

iii)

les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise de réassurance doit informer les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et celui de l'exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement. Les autorités compétentes n'autorisent celui-ci que si la marge de solvabilité disponible de l'entreprise de réassurance ne risque pas de tomber au-dessous du niveau requis;

| iv) | le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue; |
| --- | --- |

iv)

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue;

| v) | le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à cette modification; |
| --- | --- |

v)

le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à cette modification;

| b) | par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:






  i) | ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable des autorités compétentes; |
| --- | --- | --- |

b)

par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

i)

ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable des autorités compétentes;

| ii) | le contrat d'émission donne à l'entreprise de réassurance la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt; |
| --- | --- |

ii)

le contrat d'émission donne à l'entreprise de réassurance la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;

| iii) | les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurance sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés; |
| --- | --- |

iii)

les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurance sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés;

| iv) | les documents régissant l'émission des titres prévoient la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise de réassurance de poursuivre ses activités; |
| --- | --- |

iv)

les documents régissant l'émission des titres prévoient la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise de réassurance de poursuivre ses activités;

| v) | il n'est tenu compte que des montants effectivement versés. |
| --- | --- |

v)

il n'est tenu compte que des montants effectivement versés.

4.   Sur demande et justification de l'entreprise auprès des autorités compétentes de son État membre d'origine, et avec l'accord de celles-ci, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:

| a) | par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie libérée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité; |
| --- | --- |

a)

par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie libérée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité;

| b) | par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non-vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Les autorités compétentes nationales établissent des lignes directrices énonçant les conditions dans lesquelles les rappels de cotisations peuvent être acceptés; |
| --- | --- |

b)

par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non-vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Les autorités compétentes nationales établissent des lignes directrices énonçant les conditions dans lesquelles les rappels de cotisations peuvent être acceptés;

| c) | par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel. |
| --- | --- |

c)

par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel.

5.   En outre, dans le cas de la réassurance vie, sur demande et justification de l'entreprise auprès des autorités compétentes de son État membre d'origine, et avec l'accord de celles-ci, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:

| a) | jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats. Ce facteur ne peut être supérieur à 6. Le bénéfice annuel estimé n'excède pas la moyenne arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq derniers exercices dans les activités répertoriées à l'article 2, point 1, de la directive 2002/83/CE.
  Les autorités compétentes ne peuvent accepter l'inclusion de ce montant dans la marge de solvabilité disponible que si:






  i) | un rapport actuariel leur est remis, confirmant la probabilité de ces bénéfices futurs, et que |
| --- | --- | --- |

a)

jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats. Ce facteur ne peut être supérieur à 6. Le bénéfice annuel estimé n'excède pas la moyenne arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq derniers exercices dans les activités répertoriées à l'article 2, point 1, de la directive 2002/83/CE.

Les autorités compétentes ne peuvent accepter l'inclusion de ce montant dans la marge de solvabilité disponible que si:

i)

un rapport actuariel leur est remis, confirmant la probabilité de ces bénéfices futurs, et que

| ii) | la fraction des bénéfices futurs correspondant aux plus-values latentes nettes visées au paragraphe 4, point c), n'a pas encore été prise en compte; |
| --- | --- |

ii)

la fraction des bénéfices futurs correspondant aux plus-values latentes nettes visées au paragraphe 4, point c), n'a pas encore été prise en compte;

| b) | en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» pertinents et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif. |
| --- | --- |

b)

en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» pertinents et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif.

6.   Les modifications à apporter aux paragraphes 1 à 5 en vue de tenir compte des évolutions justifiant une adaptation technique des éléments pouvant entrer dans la marge de solvabilité disponible sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 55, paragraphe 2, de la présente directive.

Section 2

Exigence de marge de solvabilité

Article 37

Exigence de marge de solvabilité pour les activités de réassurance non-vie

1.   L'exigence de marge de solvabilité est déterminée sur la base soit du montant annuel des primes ou des cotisations, soit de la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices.

Toutefois, lorsque l'entreprise de réassurance couvre essentiellement l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle ou gelée, la période de référence pour la charge moyenne des sinistres correspond aux sept derniers exercices.

2.   Sous réserve des dispositions de l'article 40, l'exigence de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats indiqués aux paragraphes 3 et 4.

3.   L'assiette des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.

Pour les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, les primes ou cotisations sont majorées de 50 %.

Les primes ou cotisations afférentes à des branches autres que les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE peuvent faire l'objet d'une majoration allant jusqu'à 50 %, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité, conformément à la procédure visée à l'article 55, paragraphe 2, de la présente directive. Les primes ou cotisations émises dans le cadre des affaires de réassurance au cours du dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.

Il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.

Le montant ainsi obtenu est divisé en deux tranches: une première tranche allant jusqu'à 50 millions d'euros et une deuxième tranche correspondant au surplus; les fractions correspondant respectivement à 18 % et 16 % de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autre.

La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 %.
  Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise de réassurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants récupérables provenant de structures spécifiques visées à l'article 46 de la présente directive peuvent également être déduits au titre de la rétrocession.

Avec l'approbation des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour répartir les primes ou cotisations.

4.   La base des sinistres est calculée comme suit, en utilisant, pour les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, les sinistres, provisions et recours majorés de 50 %.

Les sinistres, provisions et recours afférents à des branches autres que les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE peuvent faire l'objet d'une majoration allant jusqu'à 50 %, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité, conformément à la procédure visée à l'article 55, paragraphe 2, de la présente directive.

Les montants des sinistres réglés durant les périodes visées au paragraphe 1, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires, sont agrégés.

Il est ajouté au résultat le montant des provisions pour sinistres constituées à la fin du dernier exercice.

Il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées au paragraphe 1.

Du montant obtenu est déduit le montant des provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le dernier exercice inventorié. Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.

Selon la période de référence prévue au paragraphe 1, un tiers ou un septième du montant obtenu est alors divisé en deux tranches: une première tranche allant jusqu'à 35 millions d'euros et la seconde correspondant au surplus; les fractions correspondant respectivement à 26 % et 23 % de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autre.

La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 %.
  Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise de réassurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants récupérables provenant des structures spécifiques visées à l'article 46 de la présente directive peuvent également être déduits au titre de la rétrocession.

Avec l'approbation des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour répartir les sinistres, provisions et recours.

5.   Si les calculs prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier exercice et leur montant au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la rétrocession, le ratio ne pouvant cependant jamais être supérieur à un.

6.   Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3, sixième alinéa, et au paragraphe 4, sixième alinéa, sont chacune réduites à un tiers en ce qui concerne la réassurance de l'assurance maladie gérée suivant une technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:

| a) | les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assurance non-vie; |
| --- | --- |

a)

les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assurance non-vie;

| b) | une provision pour vieillissement est constituée; |
| --- | --- |

b)

une provision pour vieillissement est constituée;

| c) | un supplément de prime est perçu afin de constituer une marge de sécurité d'un montant approprié; |
| --- | --- |

c)

un supplément de prime est perçu afin de constituer une marge de sécurité d'un montant approprié;

| d) | l'assureur peut dénoncer le contrat avant la fin de la troisième année d'assurance au plus tard; |
| --- | --- |

d)

l'assureur peut dénoncer le contrat avant la fin de la troisième année d'assurance au plus tard;

| e) | le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les prestations, même pour les contrats en cours. |
| --- | --- |

e)

le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les prestations, même pour les contrats en cours.

Article 38

Exigence de marge de solvabilité pour les activités de réassurance vie

1.   
  L'exigence
  de marge de solvabilité applicable aux activités de réassurance vie est déterminée conformément
  à l'article 37 de la présente directive.

2.   
  Nonobstant le paragraphe 1, l'État membre d'origine peut prévoir que, pour la réassurance des branches d'assurance visées à l'article 2, point 1) a), de la directive 2002/83/CE, en relation avec des fonds d'investissement ou des contrats avec participations, et pour les opérations visées à l'article 2, point 1) b), ainsi qu'à l'article 2, point 2) b) à e), de la directive 2002/83/CE, la marge de solvabilité requise est déterminée conformément à l'article 28 de la directive 2002/83/CE.

Article 39

Exigence de marge de solvabilité applicable à une entreprise de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie

1.   L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie qu'elle ait une marge de solvabilité disponible égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non vie, calculées conformément aux articles 37 et 38.

2.   Si la marge de solvabilité disponible n'atteint pas le niveau prescrit au paragraphe 1, les autorités compétentes appliquent les mesures prévues aux articles 42 et 43.

Section 3

Fonds de garantie

Article 40

Montant du fonds de garantie

1.   Le fonds de garantie est constitué par un tiers de l'exigence de marge de solvabilité, telle que définie aux articles 37 à 39. Il est composé des éléments énumérés à l'article 36, paragraphes 1 à 3, et, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre d'origine, paragraphe 4, point c).

2.   Le fonds de garantie est au minimum de 3 millions d'euros.

Tout État membre peut prévoir que, dans le cas des captives de réassurance, le fonds minimal de garantie ne peut être inférieur à 1 million d'euros.

Article 41

Révision du montant du fonds de garantie

1.   Les montants en euros prévus à l'article 40, paragraphe 2, sont révisés chaque année à partir du ... (25) en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.

Les adaptations sont automatiques et se déroulent selon la procédure suivante: le montant de base en euros est augmenté du pourcentage de variation de l'indice susmentionné sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de révision, puis il est arrondi au multiple de 100 000euros supérieur.

Si la variation depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, les montants ne sont pas adaptés.

2.   La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés visés au paragraphe 1.

Chapitre 4

Entreprises de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière et retrait d'agrément

Article 42

Entreprises de réassurance en difficulté

1.   Lorsqu'une entreprise de réassurance ne se conforme pas aux dispositions de l'article 32, les autorités compétentes de son État membre d'origine peuvent interdire la libre disposition de ses actifs, après avoir informé de leur intention les autorités compétentes des États membres d'accueil.

2.   En vue de rétablir la situation financière d'une entreprise de réassurance dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit aux articles 37, 38 et 39, les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent qu'un plan de redressement soit soumis à leur approbation.

Dans des circonstances exceptionnelles, si elles sont d'avis que la situation financière de l'entreprise de réassurance va continuer à se détériorer, les autorités compétentes peuvent également restreindre ou interdire la libre disposition de ses actifs. Elles informent les autorités compétentes des autres États membres sur le territoire desquels l'entreprise de réassurance exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à leur demande, les mêmes mesures.

3.   Si la marge de solvabilité tombe au-dessous du niveau du fonds de garantie défini à l'article 40, les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent de l'entreprise de réassurance qu'elle soumette à leur approbation un plan de financement à court terme.

Elles peuvent également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise de réassurance. Elles en informent les autorités compétentes de tous les autres États membres et ces dernières prennent, à leur demande, les mêmes mesures.

4.   Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour être en mesure, conformément à sa législation nationale, d'interdire la libre disposition des actifs situés sur son territoire, lorsque l'État membre d'origine de l'entreprise de réassurance le demande dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3. L'État membre d'origine désigne les actifs devant faire l'objet de ces mesures.

Article 43

Programme de rétablissement financier

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises de réassurance un programme de rétablissement financier, lorsqu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis.

2.   Ce programme de rétablissement financier doit au moins comporter, pour les trois exercices à venir, une description détaillée des éléments suivants ou les justificatifs s'y rapportant:

| a) | une estimation des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions; |
| --- | --- |

a)

une estimation des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions;

| b) | un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, pour les acceptations et les cessions en réassurance; |
| --- | --- |

b)

un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, pour les acceptations et les cessions en réassurance;

| c) | un bilan prévisionnel; |
| --- | --- |

c)

un bilan prévisionnel;

| d) | une estimation des ressources financières devant couvrir les engagements et l'exigence de marge de solvabilité; |
| --- | --- |

d)

une estimation des ressources financières devant couvrir les engagements et l'exigence de marge de solvabilité;

| e) | la politique générale en matière de rétrocession. |
| --- | --- |

e)

la politique générale en matière de rétrocession.

3.   Dans le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d'exiger de cette entreprise une marge de solvabilité plus importante, afin qu'elle soit rapidement en mesure de satisfaire à ses exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité relevée est déterminé en fonction du programme de rétablissement financier visé au paragraphe 1.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de réévaluer à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité disponible, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.

5.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction de l'exigence de marge de solvabilité, fondée sur la rétrocession, déterminée conformément aux articles 37, 38 et 39, lorsque:

| a) | la nature ou la qualité des contrats de rétrocession a sensiblement évolué depuis le dernier exercice; |
| --- | --- |

a)

la nature ou la qualité des contrats de rétrocession a sensiblement évolué depuis le dernier exercice;

| b) | les contrats de rétrocession ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert
  limité
  . |
| --- | --- |

b)

les contrats de rétrocession ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert
  limité
  .

6.   Lorsqu'elles ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise de réassurance conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes s'abstiennent de délivrer une attestation conformément à l'article 18, aussi longtemps qu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis au sens du paragraphe 1.

Article 44

Retrait d'agrément

1.   L'agrément accordé à une entreprise de réassurance par les autorités compétentes de son État membre d'origine peut être retiré par ces mêmes autorités compétentes lorsque l'entreprise en question:

| a) | ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou cesse d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, la caducité de l'agrément; |
| --- | --- |

a)

ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou cesse d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, la caducité de l'agrément;

| b) | ne satisfait plus aux conditions d'accès; |
| --- | --- |

b)

ne satisfait plus aux conditions d'accès;

| c) | n'a pas été en mesure d'arrêter, dans les délais impartis, les mesures prévues dans le plan de redressement ou le plan de financement visés à l'article 42; |
| --- | --- |

c)

n'a pas été en mesure d'arrêter, dans les délais impartis, les mesures prévues dans le plan de redressement ou le plan de financement visés à l'article 42;

| d) | manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable. |
| --- | --- |

d)

manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre des mesures appropriées pour empêcher l'entreprise de réassurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en libre prestation de services.

2.   Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de façon précise et être notifiée à l'entreprise de réassurance concernée.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉASSURANCE FINITE ET AUX STRUCTURES SPÉCIFIQUES

Article 45

Réassurance finite

1.
     
  L'État membre d'origine peut arrêter des dispositions spécifiques pour l'exercice d'activités de réassurance finite dans les domaines suivants:

| — | conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats conclus; |
| --- | --- |

—

conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats conclus;

| — | procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques; |
| --- | --- |

—

procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques;

| — | exigences en matière comptable, prudentielle et d'informations statistiques; |
| --- | --- |

—

exigences en matière comptable, prudentielle et d'informations statistiques;

| — | établissement de provisions techniques afin de garantir leur adéquation, leur fiabilité et leur objectivité; |
| --- | --- |

—

établissement de provisions techniques afin de garantir leur adéquation, leur fiabilité et leur objectivité;

| — | investissement d'actifs couvrant les provisions techniques de manière à garantir qu'est tenu compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurance, et en particulier de la nature, du montant et de la durée des indemnisations prévues, afin de garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la rentabilité et la congruence de ses actifs; |
| --- | --- |

—

investissement d'actifs couvrant les provisions techniques de manière à garantir qu'est tenu compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurance, et en particulier de la nature, du montant et de la durée des indemnisations prévues, afin de garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la rentabilité et la congruence de ses actifs;

| — | règles relatives à la marge de solvabilité disponible, à la marge de solvabilité exigée et au fonds minimal de garantie que doit détenir l'entreprise de réassurance en relation avec des activités de réassurance finite. |
| --- | --- |

—

règles relatives à la marge de solvabilité disponible, à la marge de solvabilité exigée et au fonds minimal de garantie que doit détenir l'entreprise de réassurance en relation avec des activités de réassurance finite.

2.
     
  Dans l'intérêt de la transparence, les États membres communiquent sans délai à la Commission le texte de toutes les mesures arrêtées par leur législation nationale au sens du paragraphe 1.

Article 46

Structures spécifiques prenant en charge les risques d'entreprises d'assurance ou de réassurance

1.
     
  Si un État membre décide d'autoriser l'établissement sur son territoire de structures spécifiques au sens de la présente directive, il exige l'agrément officiel préalable de celles-ci.

2.
     
  L'État membre où la structure spécifique est établie arrête les conditions dans lesquelles les activités d'une telle entreprise sont effectuées. En particulier, cet État membre arrête des règles dans les domaines suivants:

| — | champ de l'agrément; conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats conclus; |
| --- | --- |

—

champ de l'agrément; conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats conclus;

| — | bonne réputation et qualifications professionnelles appropriées des personnes gérant la structure spécifique; |
| --- | --- |

—

bonne réputation et qualifications professionnelles appropriées des personnes gérant la structure spécifique;

| — | exigences adaptées et appropriées pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans la structure spécifique; |
| --- | --- |

—

exigences adaptées et appropriées pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans la structure spécifique;

| — | procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques; |
| --- | --- |

—

procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques;

| — | exigences en matière comptable, prudentielle et d'informations statistiques; |
| --- | --- |

—

exigences en matière comptable, prudentielle et d'informations statistiques;

| — | règles relatives aux exigences de solvabilité des structures spécifiques. |
| --- | --- |

—

règles relatives aux exigences de solvabilité des structures spécifiques.

3.
     
  Dans l'intérêt de la transparence, les États membres communiquent sans délai à la Commission le texte de toutes les mesures arrêtées par leur législation nationale au sens du paragraphe 2.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Article 47

Entreprises de réassurance ne se conformant pas aux dispositions légales

1.   Si les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'une entreprise de réassurance ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services sur le territoire de cet État membre ne respecte pas les règles nationales qui lui sont applicables, elles invitent l'entreprise en question à mettre fin à cette situation irrégulière. Parallèlement, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, l'entreprise de réassurance persiste à enfreindre les règles qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de réassurance de continuer à conclure de nouveaux contrats de réassurance sur son territoire. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible, sur leur territoire, de délivrer aux entreprises de réassurance les documents juridiques nécessaires à ces mesures.

2.   Toute mesure qui est prise en application du paragraphe 1 et qui comporte des sanctions ou des restrictions à l'exercice de l'activité de réassurance doit être dûment motivée et notifiée à l'entreprise de réassurance concernée.

Article 48

Liquidation

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

TITRE VI

ENTREPRISES DE RÉASSURANCE AYANT LEUR SIÈGE CENTRAL HORS DE LA COMMUNAUTÉ ET EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RÉASSURANCE DANS LA COMMUNAUTÉ

Article 49

Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance

Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance ayant leur siège social hors de la Communauté, aux fins de l'accès à l'activité de réassurance ou de son exercice, des dispositions induisant un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire.

Article 50

Accords avec les pays tiers

1.   La Commission peut soumettre des propositions au Conseil en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités d'exercice de la surveillance complémentaire à l'égard:

| a) | des entreprises de réassurance qui ont leur siège central dans un pays tiers et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté, |
| --- | --- |

a)

des entreprises de réassurance qui ont leur siège central dans un pays tiers et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté,

| b) | des entreprises de réassurance qui ont leur siège central dans la Communauté et qui exercent une activité de réassurance sur le territoire d'un pays tiers. |
| --- | --- |

b)

des entreprises de réassurance qui ont leur siège central dans la Communauté et qui exercent une activité de réassurance sur le territoire d'un pays tiers.

2.   Les accords mentionnés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir, sous réserve d'équivalence de la réglementation prudentielle, un accès effectif des entreprises de réassurance au marché de chaque partie contractante ainsi que la reconnaissance mutuelle des règles et pratiques prudentielles relatives à la réassurance. Ils visent également:

| a) | à permettre aux autorités compétentes des États membres d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises de réassurance établies dans la Communauté et exerçant une activité sur le territoire des pays tiers concernés; |
| --- | --- |

a)

à permettre aux autorités compétentes des États membres d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises de réassurance établies dans la Communauté et exerçant une activité sur le territoire des pays tiers concernés;

| b) | à permettre aux autorités compétentes desdits pays tiers d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises de réassurance ayant leur siège central sur leur territoire et exerçant une activité dans la Communauté. |
| --- | --- |

b)

à permettre aux autorités compétentes desdits pays tiers d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises de réassurance ayant leur siège central sur leur territoire et exerçant une activité dans la Communauté.

3.   Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité CE, la Commission, assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, évalue l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.

TITRE VII

FILIALES D'UNE ENTREPRISE MÈRE RELEVANT DU DROIT D'UN PAYS TIERS ET ACQUISITION DE PARTICIPATIONS PAR UNE TELLE ENTREPRISE MÈRE

Article 51

Information de la Commission par les États membres

Les autorités compétentes des États membres informent la Commission
  et les autorités compétentes des autres États membres
  :

| a) | de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers. |
| --- | --- |

a)

de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers.

| b) | de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise de réassurance de la Communauté, qui ferait de celle-ci sa
  filiale. |
| --- | --- |

b)

de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise de réassurance de la Communauté, qui ferait de celle-ci sa
  filiale.

Lorsque
  l'agrément
  visé au point a)
  est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.

Article 52

Traitement réservé par les pays tiers aux entreprises de réassurance communautaires

1.   Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises de réassurance pour s'établir et opérer dans un pays tiers ou y exercer leur activité.

2.   La Commission établit périodiquement un rapport examinant le traitement réservé, au sens du paragraphe 3, aux entreprises de réassurance de la Communauté dans les pays tiers, en ce qui concerne leur établissement dans ces pays, l'acquisition de participations dans des entreprises de réassurance de ces pays, l'exercice de leur activité lorsqu'elle s'y établissent, ainsi que la prestation transfrontalière de services de réassurance de la Communauté vers ces pays. La Commission transmet ce rapport au Conseil, assorti, le cas échéant, de propositions ou recommandations appropriées.

3.   Lorsqu'elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de réassurance de la Communauté un accès effectif au marché, la Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue d'obtenir un mandat approprié pour négocier un meilleur accès des entreprises de réassurance de la Communauté à ce marché tiers.

4.   Les mesures arrêtées conformément au présent article doivent être conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, notamment les accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

TITRE VIII

AUTRES
  DISPOSITIONS

Article
  53

Droit de recours juridictionnel

Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une entreprise de réassurance en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la présente directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Article 54

Coopération entre les États membres et la Commission

1.   Les États membres collaborent entre eux en vue de faciliter la surveillance de la réassurance dans la Communauté ainsi que l'application de la présente directive.

2.   La Commission et les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement en vue de faciliter la surveillance de la réassurance dans la Communauté et d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans l'application de la présente directive.

Article 55

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité
  européen
  des assurances
  et des pensions professionnelles.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 56

Mesures d'exécution

Les mesures suivantes d'exécution de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 55, paragraphe 2:

| a) | extension de la liste des formes juridiques figurant à l'annexe I; |
| --- | --- |

a)

extension de la liste des formes juridiques figurant à l'annexe I;

| b) | clarification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité, énumérés à l'article 36, en vue de tenir compte de la création de nouveaux instruments financiers, |
| --- | --- |

b)

clarification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité, énumérés à l'article 36, en vue de tenir compte de la création de nouveaux instruments financiers,

| c) | relèvement, pouvant aller jusqu'à 50 %, des montants de primes ou de sinistres utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, dans des branches autres que les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité, |
| --- | --- |

c)

relèvement, pouvant aller jusqu'à 50 %, des montants de primes ou de sinistres utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, dans des branches autres que les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité,

| d) | modification du montant minimal du fonds de garantie, prévu à l'article 40, paragraphe 2, afin de tenir compte des développements économiques et financiers, |
| --- | --- |

d)

modification du montant minimal du fonds de garantie, prévu à l'article 40, paragraphe 2, afin de tenir compte des développements économiques et financiers,

| e) | clarification des définitions énoncées à l'article 2, en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté. |
| --- | --- |

e)

clarification des définitions énoncées à l'article 2, en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté.

TITRE IX

MODIFICATION DES DIRECTIVES EN VIGUEUR

Article 57

Modification de la directive 73/239/CEE

La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit.

| 1) | À l'article 12 bis, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance non-vie qui est:






  a) | une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 12 bis, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance non-vie qui est:

a)

une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre;

| c) | contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre. |
| --- | --- |

c)

contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

2.   Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance non-vie qui est:

| a) | une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou |
| --- | --- |

a)

une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

| c) | contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté.» |
| --- | --- |

c)

contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté.»

| 2) | À l'article 13, paragraphe 2, le troisième alinéa suivant est ajouté:
  «L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil (26) [directive sur la réassurance] ou avec une autre entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil (27) pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurance. |
| --- | --- |

2)

À l'article 13, paragraphe 2, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil (26) [directive sur la réassurance] ou avec une autre entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil (27) pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurance.

| 3) | À l'article 15,
  les paragraphes 2 et 3 sont remplacés
  par le texte suivant:
  «
  2.
     
  L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance que ses provisions techniques et ses réserves d'équilibrage visées à l'article 15 bis soient représentées par des actifs congruents conformément à l'article 6 de la directive 88/357/CEE. En ce qui concerne les risques situés dans la Communauté européenne, ces actifs doivent être localisés dans celle-ci. Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles localisent leurs actifs dans un État membre déterminé. L'État membre d'origine peut toutefois autoriser un assouplissement des règles relatives à la localisation des actifs.


  3.   Les États membres ne retiennent pas, ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.
  Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance], ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83CE, l'État membre d'origine
  détermine les conditions d'acceptation de ces créances
  .» |
| --- | --- |

3)

À l'article 15,
  les paragraphes 2 et 3 sont remplacés
  par le texte suivant:

«
  2.
     
  L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance que ses provisions techniques et ses réserves d'équilibrage visées à l'article 15 bis soient représentées par des actifs congruents conformément à l'article 6 de la directive 88/357/CEE. En ce qui concerne les risques situés dans la Communauté européenne, ces actifs doivent être localisés dans celle-ci. Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles localisent leurs actifs dans un État membre déterminé. L'État membre d'origine peut toutefois autoriser un assouplissement des règles relatives à la localisation des actifs.

3.   Les États membres ne retiennent pas, ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance], ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83CE, l'État membre d'origine
  détermine les conditions d'acceptation de ces créances
  .»

| 4) | À l'article 16, le paragraphe 2 est modifié comme suit:










  a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:








  «
  b) | les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux engagements ou classifiées comme réserves d'équilibrage;
  » |
| --- | --- | --- | --- |

4)

À l'article 16, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«
  b)

les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux engagements ou classifiées comme réserves d'équilibrage;
  »

| b) | Au quatrième alinéa, la partie introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:
  «La marge de
  solvabilité
  disponible est également diminuée des éléments suivants:






  a) | les participations que détient l'entreprise d'assurance dans:






  — | des entreprises d'assurance au sens de l'article 6 de la présente directive, de l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou de l'article 1er
  , point b), de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil (28), |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Au quatrième alinéa, la partie introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

«La marge de
  solvabilité
  disponible est également diminuée des éléments suivants:

a)

les participations que détient l'entreprise d'assurance dans:

—

des entreprises d'assurance au sens de l'article 6 de la présente directive, de l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou de l'article 1er
  , point b), de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil (28),

| — | des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er
  , point l), de la directive 98/78/CE, |
| --- | --- |

—

des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er
  , point l), de la directive 98/78/CE,

| — | des sociétés holding d'assurance au sens de l'article 1er
  , point i), de la directive 98/78/CE, |
| --- | --- |

—

des sociétés holding d'assurance au sens de l'article 1er
  , point i), de la directive 98/78/CE,

| — | des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (29), |
| --- | --- |

—

des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (29),

| — | des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , point 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil (30) et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil (31). |
| --- | --- |

—

des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , point 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil (30) et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil (31).

| 5) | L'article 16 bis est modifié comme suit :










  a) | au paragraphe 3, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:


  «
  Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables provenant de structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] peuvent être déduits au titre de la rétrocession.
  » |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 16 bis est modifié comme suit :

a)

au paragraphe 3, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«
  Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables provenant de structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] peuvent être déduits au titre de la rétrocession.
  »

| b) | au paragraphe 4, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant :


  «
  Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables provenant de structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] peuvent être déduits au titre de la rétrocession.
  » |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant :

«
  Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables provenant de structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] peuvent être déduits au titre de la rétrocession.
  »

| 6) | L'article 17 ter suivant est inséré:
  «Article 17 ter
  1.   
  Chaque État membre exige d'une entreprise d'assurance ayant son siège central sur son territoire et exerçant des activités de réassurance qu'elle établisse, pour l'ensemble de ses opérations, un fonds minimal de garantie conformément à l'article 40 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance],
  lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:






  a) | l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de
  son encaissement
  total de primes; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 17 ter suivant est inséré:

«Article 17 ter

1.   
  Chaque État membre exige d'une entreprise d'assurance ayant son siège central sur son territoire et exerçant des activités de réassurance qu'elle établisse, pour l'ensemble de ses opérations, un fonds minimal de garantie conformément à l'article 40 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance],
  lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

a)

l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de
  son encaissement
  total de primes;

| b) | l'encaissement de primes de réassurance dépasse
  50 000 000 euros
  ; |
| --- | --- |

b)

l'encaissement de primes de réassurance dépasse
  50 000 000 euros
  ;

| c) | les provisions techniques résultant
  de ses
  acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total
  de ses
  provisions techniques. |
| --- | --- |

c)

les provisions techniques résultant
  de ses
  acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total
  de ses
  provisions techniques.

2.   
  Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurance visées au paragraphe 1 qui ont leur siège central sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] pour leurs activités d'acceptation en réassurance lorsque l'une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurance pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurance, sans aucune possibilité de transfert. Dans un tel cas, et uniquement pour ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance, les entreprises d'assurance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 20 à 22 de la directive 92/49/CEE et de l'annexe I de la directive 88/357/CEE.

Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes s'assurent que la séparation prévue à l'alinéa précédent est effective.

3.
     
  Si la Commission décide, conformément à l'article 56, point c), de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance], de relever les montants utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, de cette directive, chaque État membre applique les dispositions des articles 35 à 39 de ladite directive aux entreprises d'assurance visées au paragraphe 1, pour ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance.
  »

| 7) | À l'article 20 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:


  «
  4.
     
  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 16 bis lorsque:










  a) | Le contenu ou la qualité des contrats de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice; |
| --- | --- | --- |

7)

À l'article 20 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«
  4.
     
  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 16 bis lorsque:

a)

Le contenu ou la qualité des contrats de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice;

| b) | Les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risque, ou un transfert de risque limité.
  » |
| --- | --- |

b)

Les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risque, ou un transfert de risque limité.
  »

Article 58

Modification de la directive 92/49/CEE

La directive 92/49/CEE est modifiée comme suit.

| 1) | À l'article 15, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
  «1 bis.   Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 15, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

«1 bis.   Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE.»

| 2) | À l'article 16, les paragraphes 4, 5 et 5 bis sont remplacés par le texte suivant:
  «4.   Les autorités compétentes qui, au titre du paragraphe 1 ou 2, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:






  — | pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité d'assurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et le contrôle interne, |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 16, les paragraphes 4, 5 et 5 bis sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Les autorités compétentes qui, au titre du paragraphe 1 ou 2, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:

—

pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité d'assurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et le contrôle interne,

| — | pour l'application de sanctions, |
| --- | --- |

—

pour l'application de sanctions,

| — | dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou |
| --- | --- |

—

dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou

| — | dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 53 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance. |
| --- | --- |

—

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 53 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance.

5.   Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

| — | les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, |
| --- | --- |

—

les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,

| — | les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et |
| --- | --- |

—

les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et

| — | les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance et des autres établissements financiers, |
| --- | --- |

—

les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance et des autres établissements financiers,

pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ni à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures obligatoires de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'exercice de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes relèvent du secret professionnel visé au paragraphe 1.

5 bis   Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et:

| — | les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite d'entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou |
| --- | --- |

—

les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite d'entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou

| — | les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou |
| --- | --- |

—

les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou

| — | les actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires. |
| --- | --- |

—

les actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

| — | les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa; |
| --- | --- |

—

les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa;

| — | les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1; |
| --- | --- |

—

les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1;

| — | lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord. |
| --- | --- |

—

lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.»

| 3) | L'article 21, paragraphe 1, est modifié comme suit:










  a) | La partie introductive est remplacée par le texte suivant:


  «
  1.
     
  L'État membre d'origine ne peut autoriser les entreprises d'assurance à représenter leurs provisions techniques et leurs réserves d'égalisation par des actifs autres que ceux appartenant aux catégories suivantes:
  » |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 21, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

La partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«
  1.
     
  L'État membre d'origine ne peut autoriser les entreprises d'assurance à représenter leurs provisions techniques et leurs réserves d'égalisation par des actifs autres que ceux appartenant aux catégories suivantes:
  »

| b) | Le point B f) est remplacé par le texte suivant:








  «
  f) | Créances sur
  les
  réassureurs, y compris la part des réassureurs dans les provisions techniques, et sur les structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE du Parlement et du Conseil (32) [directive sur la réassurance]. |
| --- | --- | --- |

b)

Le point B f) est remplacé par le texte suivant:

«
  f)

Créances sur
  les
  réassureurs, y compris la part des réassureurs dans les provisions techniques, et sur les structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE du Parlement et du Conseil (32) [directive sur la réassurance].

| c) | Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:


  «
  L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la liste figurant au premier alinéa n'implique pas que tous ces actifs doivent automatiquement être autorisés en représentation des provisions techniques. L'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs admissibles.
  » |
| --- | --- |

c)

Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«
  L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la liste figurant au premier alinéa n'implique pas que tous ces actifs doivent automatiquement être autorisés en représentation des provisions techniques. L'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs admissibles.
  »

| 4) | À l'article 22, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:


  «
  1.
     
  L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance, en ce qui concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques et de ses réserves d'égalisation, qu'elle ne place pas plus de:
  » |
| --- | --- |

4)

À l'article 22, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«
  1.
     
  L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance, en ce qui concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques et de ses réserves d'égalisation, qu'elle ne place pas plus de:
  »

Article 59

Modification de la directive 2002/83/CE

La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit.

| 1) | À l'article 1er
  , paragraphe 1, le point s) suivant est ajouté:






  «s) | “entreprise de réassurance”: une entreprise de réassurance au sens de l'article 2, point c), de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil (33) [directive sur la réassurance]. |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er
  , paragraphe 1, le point s) suivant est ajouté:

«s)

“entreprise de réassurance”: une entreprise de réassurance au sens de l'article 2, point c), de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil (33) [directive sur la réassurance].

| 2) | L'article 9 bis suivant est inséré:
  «Article 9 bis
  Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres
  1.   Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance vie qui est:






  a) | une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres

1.   Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance vie qui est:

a)

une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

| c) | contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre. |
| --- | --- |

c)

contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

2.   Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance vie qui est:

| a) | une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou |
| --- | --- |

a)

une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

| b) | une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou |
| --- | --- |

b)

une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

| c) | contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé(e) dans la Communauté. |
| --- | --- |

c)

contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé(e) dans la Communauté.

3.   Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent, en particulier, aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes pour la délivrance d'un agrément ou pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice de l'activité.»

| 3) | À l'article 10, paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté:
  «L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou avec une autre entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurance.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 10, paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté:

«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou avec une autre entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurance.»

| 4) | À l'article 15, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 9 bis.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 15, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 9 bis.»

| 5) | L'article 16 est modifié comme suit:






  a) | Les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
  «4.   Les autorités compétentes qui, au titre du paragraphe 1 ou 2, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:






  — | pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité d'assurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et le contrôle interne, |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

Les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Les autorités compétentes qui, au titre du paragraphe 1 ou 2, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:

—

pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité d'assurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et le contrôle interne,

| — | pour l'application de sanctions, |
| --- | --- |

—

pour l'application de sanctions,

| — | dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou |
| --- | --- |

—

dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou

| — | dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 67 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance. |
| --- | --- |

—

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 67 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance.

5.   Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

| — | les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, |
| --- | --- |

—

les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,

| — | les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et |
| --- | --- |

—

les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et

| — | les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance et des autres établissements financiers, |
| --- | --- |

—

les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance et des autres établissements financiers,

pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ainsi qu'à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'exercice de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes relèvent du secret professionnel visé au paragraphe 1.

6.   Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et:

| — | les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou |
| --- | --- |

—

les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou

| — | les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou |
| --- | --- |

—

les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou

| — | les actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires. |
| --- | --- |

—

les actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

| — | les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa; |
| --- | --- |

—

les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa;

| — | les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1; |
| --- | --- |

—

les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1;

| — | lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord. |
| --- | --- |

—

lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.»

| b) | Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Les paragraphes 1 à 7 ne font pas obstacle à ce que des autorités compétentes transmettent:






  — | aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires, |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Les paragraphes 1 à 7 ne font pas obstacle à ce que des autorités compétentes transmettent:

—

aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires,

| — | le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement, |
| --- | --- |

—

le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement,

des informations destinées à l'accomplissement de leur mission, ni à ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au présent article.»

| 6) | À l'article 20, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les États membres ne retiennent pas, ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive.
  Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, l'État membre d'origine
  détermine les conditions d'acceptation de ces créances
  .» |
| --- | --- |

6)

À l'article 20, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres ne retiennent pas, ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive.

Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, l'État membre d'origine
  détermine les conditions d'acceptation de ces créances
  .»

| 7) | L'article 23 est modifié comme suit :










  a) | Au paragraphe 1, point B), le point f) est remplacé par le texte suivant:








  «
  f) | Créances sur les réassureurs, y compris la part des réassureurs dans les provisions techniques, et sur les structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance].
  » |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L'article 23 est modifié comme suit :

a)

Au paragraphe 1, point B), le point f) est remplacé par le texte suivant:

«
  f)

| b) | Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la liste figurant au paragraphe 1 n'implique pas que tous ces actifs doivent automatiquement être autorisés en représentation des provisions techniques. L'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs admissibles.
  » |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la liste figurant au paragraphe 1 n'implique pas que tous ces actifs doivent automatiquement être autorisés en représentation des provisions techniques. L'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs admissibles.
  »

| 8) | À l'article 27, paragraphe 2, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas suivant sont ajoutés:
  «La marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments suivants:






  a) | les participations que détient l'entreprise d'assurance dans:






  — | des entreprises d'assurance au sens de l'article 4 de la présente directive, de l'article 6 de la directive 73/239/CE ou de l'article 1er
  , point b), de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil (34), |
| --- | --- | --- | --- |

8)

À l'article 27, paragraphe 2, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas suivant sont ajoutés:

«La marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments suivants:

a)

les participations que détient l'entreprise d'assurance dans:

—

des entreprises d'assurance au sens de l'article 4 de la présente directive, de l'article 6 de la directive 73/239/CE ou de l'article 1er
  , point b), de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil (34),

| — | des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er
  , point l), de la directive 98/78/CE, |
| --- | --- |

—

des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er
  , point l), de la directive 98/78/CE,

| — | des sociétés holding d'assurance au sens de l'article 1er
  , point i), de la directive 98/78/CE, |
| --- | --- |

—

des sociétés holding d'assurance au sens de l'article 1er
  , point i), de la directive 98/78/CE,

| — | des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE, |
| --- | --- |

—

des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE,

| — | des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , point 2, de la directive 93/22/CEE et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil (35); |
| --- | --- |

—

des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er
  , point 2, de la directive 93/22/CEE et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil (35);

| b) | chacun des éléments suivants que détient l'entreprise d'assurance, par rapport aux entités visées au point a) dans lesquelles elle détient une participation:






  — | les instruments visés au paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

b)

chacun des éléments suivants que détient l'entreprise d'assurance, par rapport aux entités visées au point a) dans lesquelles elle détient une participation:

—

les instruments visés au paragraphe 3;

| — | les instruments visés à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE; |
| --- | --- |

—

les instruments visés à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE;

| — | les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE. |
| --- | --- |

—

les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE.

Lorsque des actions sont détenues temporairement dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une entreprise d'assurance ou de réassurance, une société holding d'assurance ou un autre établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière visant à réorganiser et sauver cette entité, les autorités compétentes peuvent déroger aux dispositions relatives à la déduction énoncées au troisième alinéa, points a) et b).

En lieu et place de la déduction des éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), que l'entreprise d'assurance détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, les États membres peuvent autoriser celle-ci à appliquer mutatis mutandis les méthodes nos 1, 2 ou 3 énoncées à l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (36). La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation. La méthode choisie est appliquée d'une manière constante dans le temps.

Les États membres peuvent disposer que, aux fins du calcul de la marge de solvabilité prévu dans la présente directive, les entreprises d'assurance assujetties à la surveillance complémentaire au sens de la directive 98/78/CE ou à la surveillance complémentaire au sens de la directive 2002/87/CE, n'ont pas à déduire les éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), qu'elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurance ou d'autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire.

Aux fins de la déduction des participations visée dans le présent paragraphe, toute participation est une participation au sens de l'article 1er
  , point g), de la directive 98/78/CE.

| 9) | L'article 28, paragraphe 2, est modifié comme suit :










  a) | Le point a) est remplacé par le texte suivant :








  «
  a) | premier résultat :



  il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques. Ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables provenant de structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] peuvent être déduits au titre de la rétrocession.
  » |
| --- | --- | --- | --- |

9)

L'article 28, paragraphe 2, est modifié comme suit :

a)

Le point a) est remplacé par le texte suivant :

«
  a)

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques. Ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables provenant de structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] peuvent être déduits au titre de la rétrocession.
  »

| b) | Le point b), premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:








  «
  b) | second résultat:



  pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'entreprise d'assurance vie par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables provenant de structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] peuvent être déduits au titre de la rétrocession.
  » |
| --- | --- | --- |

b)

Le point b), premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«
  b)

pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'entreprise d'assurance vie par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables provenant de structures spécifiques visées à l'article 46 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] peuvent être déduits au titre de la rétrocession.
  »

| 10) | L'article 28 bis suivant est inséré:
  «Article 28 bis
  Marge de solvabilité des entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance


  1.
     
  Chaque État membre applique aux entreprises d'assurance ayant leur siège central sur son territoire les dispositions des articles 35 à 39 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance]
  , pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:






  a) | l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes; |
| --- | --- | --- |

10)

L'article 28 bis suivant est inséré:

«Article 28 bis

Marge de solvabilité des entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance

1.
     
  Chaque État membre applique aux entreprises d'assurance ayant leur siège central sur son territoire les dispositions des articles 35 à 39 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance]
  , pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

a)

l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;

| b) | l'encaissement de primes de réassurance dépasse
  50 000 000 euros; |
| --- | --- |

b)

l'encaissement de primes de réassurance dépasse
  50 000 000 euros;

| c) | les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques. |
| --- | --- |

c)

les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques.

2
  .   
  Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurance visées au paragraphe 1 qui ont leur siège central sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 200./..../CE [directive sur la réassurance] pour leurs activités d'acceptation en réassurance lorsque l'une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurance pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurance, sans aucune possibilité de transfert. Dans un tel cas, et uniquement pour ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance, les entreprises d'assurance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 22 à 26.

Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes s'assurent que la séparation prévue au deuxième alinéa est effective.
  »

| 11) | À l'article 37, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:


  «
  4.
     
  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 28 lorsque:










  a) | le contenu ou la qualité des contrats de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice; |
| --- | --- | --- |

11)

À l'article 37, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«
  4.
     
  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 28 lorsque:

a)

le contenu ou la qualité des contrats de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice;

| b) | les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risque, ou un transfert de risque limité.
  » |
| --- | --- |

b)

les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risque, ou un transfert de risque limité.
  »

Article 60

Modification de la directive 98/78/CE

La directive 98/78/CE est modifiée comme suit.

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant
  «Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance» |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant

«Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance»

| 2) | L'article 1er
  est modifié comme suit:






  a) | les points c), i), j) et k) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | “entreprise de réassurance”: une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 3 de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil (37) [directive sur la réassurance]; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 1er
  est modifié comme suit:

a)

les points c), i), j) et k) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

“entreprise de réassurance”: une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 3 de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil (37) [directive sur la réassurance];

| i) | “société holding d'assurance”: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des filiales lorsque ces filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers, l'une au moins de ces filiales étant une entreprise d'assurance ou de réassurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (38); |
| --- | --- |

i)

“société holding d'assurance”: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des filiales lorsque ces filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers, l'une au moins de ces filiales étant une entreprise d'assurance ou de réassurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (38);

| j) | “société holding mixte d'assurance”: une entreprise mère, autre qu'une entreprise d'assurance, qu'une entreprise d'assurance d'un pays tiers, qu'une entreprise de réassurance, qu'une entreprise de réassurance d'un pays tiers, qu'une société holding d'assurance ou qu'une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance; |
| --- | --- |

j)

“société holding mixte d'assurance”: une entreprise mère, autre qu'une entreprise d'assurance, qu'une entreprise d'assurance d'un pays tiers, qu'une entreprise de réassurance, qu'une entreprise de réassurance d'un pays tiers, qu'une société holding d'assurance ou qu'une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance;

| k) | “autorités compétentes”: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance. |
| --- | --- |

k)

“autorités compétentes”: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance.

| b) | Le point l) suivant est ajouté:






  «l) | “entreprise de réassurance d'un pays tiers”: une entreprise qui, si elle avait son siège statutaire dans la Communauté, devrait être agréée conformément à l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance];» |
| --- | --- | --- |

b)

Le point l) suivant est ajouté:

«l)

“entreprise de réassurance d'un pays tiers”: une entreprise qui, si elle avait son siège statutaire dans la Communauté, devrait être agréée conformément à l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance];»

| 3) | Les articles 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 2
  Applicabilité de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance
  1.   En sus des dispositions des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil (39) et 200./../CE [directive sur la réassurance], qui définissent les règles de surveillance des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, les États membres prévoient une surveillance complémentaire de toute entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, selon les modalités prévues aux articles 5, 6, 8 et 9.
  2.   Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance ou une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers est soumise à une surveillance complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 6, 8 et 10.
  3.   Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding mixte d'assurance est soumise à une surveillance complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 6 et 8.
  Article 3
  Portée de la surveillance complémentaire
  1.   L'exercice de la surveillance complémentaire conformément à l'article 2 n'implique, en aucune manière, que les autorités compétentes sont tenues d'exercer une surveillance sur l'entreprise d'assurance du pays tiers, l'entreprise de réassurance du pays tiers, la société holding d'assurance ou la société holding mixte d'assurance considérées individuellement.
  2.   La surveillance complémentaire tient compte des entreprises suivantes, visées aux articles 5, 6, 8, 9 et 10:






  — | des entreprises liées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, |
| --- | --- | --- |

3)

Les articles 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Applicabilité de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance

1.   En sus des dispositions des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil (39) et 200./../CE [directive sur la réassurance], qui définissent les règles de surveillance des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, les États membres prévoient une surveillance complémentaire de toute entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, selon les modalités prévues aux articles 5, 6, 8 et 9.

2.   Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance ou une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers est soumise à une surveillance complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 6, 8 et 10.

3.   Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding mixte d'assurance est soumise à une surveillance complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 6 et 8.

Article 3

Portée de la surveillance complémentaire

1.   L'exercice de la surveillance complémentaire conformément à l'article 2 n'implique, en aucune manière, que les autorités compétentes sont tenues d'exercer une surveillance sur l'entreprise d'assurance du pays tiers, l'entreprise de réassurance du pays tiers, la société holding d'assurance ou la société holding mixte d'assurance considérées individuellement.

2.   La surveillance complémentaire tient compte des entreprises suivantes, visées aux articles 5, 6, 8, 9 et 10:

—

des entreprises liées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance,

| — | des entreprises participantes de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, |
| --- | --- |

—

des entreprises participantes de l'entreprise d'assurance ou de réassurance,

| — | des entreprises liées à une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, |
| --- | --- |

—

des entreprises liées à une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance,

3.   Les États membres peuvent décider de ne pas tenir compte, dans la surveillance complémentaire visée à l'article 2, d'entreprises ayant leur siège statutaire dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires, sans préjudice des dispositions de l'annexe I, point 2.5, et de l'annexe II, point 4.

En outre, les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire peuvent décider, au cas par cas, de ne pas inclure une entreprise dans la surveillance complémentaire visée à l'article 2, dans les cas suivants:

| — | lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance; |
| --- | --- |

—

lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance;

| — | lorsque l'inclusion de la situation financière de l'entreprise serait inappropriée ou de nature à induire en erreur au regard des objectifs de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance. |
| --- | --- |

—

lorsque l'inclusion de la situation financière de l'entreprise serait inappropriée ou de nature à induire en erreur au regard des objectifs de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance.

Article 4

Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire

1.   La surveillance complémentaire est exercée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a obtenu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, à l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].

2.   Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance, entreprise d'assurance d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurance, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.

3.   Lorsqu'un État membre compte plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des entreprises d'assurance et de réassurance, il prend les mesures nécessaires pour organiser la coordination du travail de ces autorités.

| 4) | À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres prescrivent que les autorités compétentes doivent exiger que toute entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire dispose de procédures de contrôle interne adéquates pour la production de toute donnée et information utiles à l'exercice de cette surveillance complémentaire.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prescrivent que les autorités compétentes doivent exiger que toute entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire dispose de procédures de contrôle interne adéquates pour la production de toute donnée et information utiles à l'exercice de cette surveillance complémentaire.»

| 5) | Les articles 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 6
  Accès aux informations
  1.   Les États membres prévoient que les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire ont accès à toute information utile à la surveillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à cette surveillance complémentaire. Les autorités compétentes ne peuvent s'adresser directement aux entreprises concernées visées à l'article 3, paragraphe 2, pour obtenir communication des informations nécessaires que si ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance et que celle-ci ne les a pas fournies.
  2.   Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder sur leur territoire, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations visées au paragraphe 1 auprès:






  — | de l'entreprise d'assurance soumise à la surveillance complémentaire, |
| --- | --- | --- |

5)

Les articles 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 6

Accès aux informations

1.   Les États membres prévoient que les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire ont accès à toute information utile à la surveillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à cette surveillance complémentaire. Les autorités compétentes ne peuvent s'adresser directement aux entreprises concernées visées à l'article 3, paragraphe 2, pour obtenir communication des informations nécessaires que si ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance et que celle-ci ne les a pas fournies.

2.   Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder sur leur territoire, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations visées au paragraphe 1 auprès:

—

de l'entreprise d'assurance soumise à la surveillance complémentaire,

| — | de l'entreprise de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, |
| --- | --- |

—

de l'entreprise de réassurance soumise à la surveillance complémentaire,

| — | des filiales de cette entreprise d'assurance, |
| --- | --- |

—

des filiales de cette entreprise d'assurance,

| — | des filiales de cette entreprise de réassurance, |
| --- | --- |

—

des filiales de cette entreprise de réassurance,

| — | des entreprises mères de cette entreprise d'assurance, |
| --- | --- |

—

des entreprises mères de cette entreprise d'assurance,

| — | des entreprises mères de cette entreprise de réassurance, |
| --- | --- |

—

des entreprises mères de cette entreprise de réassurance,

| — | des filiales d'une entreprise mère de cette entreprise d'assurance, |
| --- | --- |

—

des filiales d'une entreprise mère de cette entreprise d'assurance,

| — | des filiales d'une entreprise mère de cette entreprise de réassurance. |
| --- | --- |

—

des filiales d'une entreprise mère de cette entreprise de réassurance.

3.   Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités compétentes qui ont reçu la demande doivent y donner suite dans le cadre de leur compétence, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un contrôleur des comptes ou un expert y procède.

Les autorités compétentes qui ont présenté la demande peuvent, si elles le souhaitent, participer à la vérification lorsqu'elles n'y procèdent pas elles-mêmes.

Article 7

Coopération entre les autorités compétentes

1.   Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance établies dans des États membres différents sont directement ou indirectement liées ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes de chaque État membre concerné se communiquent, sur demande, toutes les informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance conformément à la présente directive et transmettent, de leur propre initiative, toute information qui leur paraît essentielle pour les autres autorités compétentes.

2.   Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et soit un établissement de crédit au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (40) ou une entreprise d'investissement au sens de la directive 93/22/CEE, soit les deux, sont directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance de ces autres entreprises collaborent étroitement entre elles. Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces autorités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission, en particulier dans le cadre de la présente directive.

3.   Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus dans la présente directive, relèvent de l'obligation de secret professionnel définie à l'article 16 de la directive 92/49/CEE, à l'article 16 de la directive 2002/83/CE et aux articles 24 à 30 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].

Article 8

Transactions intragroupe

1.   Les États membres prescrivent que les autorités compétentes exercent une surveillance générale sur les transactions conclues entre:

| a) | une entreprise d'assurance ou de réassurance et:






  i) | une entreprise liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance; |
| --- | --- | --- |

a)

une entreprise d'assurance ou de réassurance et:

i)

une entreprise liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

| ii) | une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; |
| --- | --- |

ii)

une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

| iii) | une entreprise liée à une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; |
| --- | --- |

iii)

une entreprise liée à une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

| b) | une entreprise d'assurance ou de réassurance et une personne physique qui détient une participation dans:






  i) | l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou l'une de ses entreprises liées; |
| --- | --- | --- |

b)

une entreprise d'assurance ou de réassurance et une personne physique qui détient une participation dans:

i)

l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou l'une de ses entreprises liées;

| ii) | une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; |
| --- | --- |

ii)

une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

| iii) | une entreprise liée à une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. |
| --- | --- |

iii)

une entreprise liée à une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

Ces transactions portent notamment sur:

| — | des prêts, |
| --- | --- |

—

des prêts,

| — | des garanties et des opérations hors bilan, |
| --- | --- |

—

des garanties et des opérations hors bilan,

| — | des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité, |
| --- | --- |

—

des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité,

| — | des investissements, |
| --- | --- |

—

des investissements,

| — | des opérations de réassurance et de rétrocession, |
| --- | --- |

—

des opérations de réassurance et de rétrocession,

| — | des accords de répartition des coûts. |
| --- | --- |

—

des accords de répartition des coûts.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles mettent en place des dispositifs adéquats de gestion des risques et de contrôle interne, y compris des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de pouvoir identifier, mesurer, encadrer et contrôler, de manière appropriée, les transactions visées au paragraphe 1. Les États membres exigent en outre des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles notifient, au moins une fois par an, les transactions importantes aux autorités compétentes. Ces procédures et dispositifs font l'objet d'un contrôle des autorités compétentes.

Si, sur la base de ces informations, il apparaît que la solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance est compromise ou risque de l'être, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent au niveau de cette entreprise.

| 6) | À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Si le calcul visé au paragraphe 1 montre que la solvabilité ajustée est négative, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent au niveau de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si le calcul visé au paragraphe 1 montre que la solvabilité ajustée est négative, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent au niveau de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée.»

| 7) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | Le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Sociétés holding d'assurance, entreprises d'assurance de pays tiers et entreprises de réassurance de pays tiers» |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Sociétés holding d'assurance, entreprises d'assurance de pays tiers et entreprises de réassurance de pays tiers»

| b) | Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 2, le calcul inclut toutes les entreprises liées à la société holding d'assurance, l'entreprise d'assurance d'un pays tiers ou l'entreprise de réassurance d'un pays tiers, selon les modalités prévues à l'annexe II.
  3.   Si, sur la base de ce calcul, les autorités compétentes arrivent à la conclusion que la solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance filiale de la société holding d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers est compromise ou risque de l'être, elles prennent les mesures qui s'imposent au niveau de cette entreprise d'assurance ou de réassurance.» |
| --- | --- |

b)

Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 2, le calcul inclut toutes les entreprises liées à la société holding d'assurance, l'entreprise d'assurance d'un pays tiers ou l'entreprise de réassurance d'un pays tiers, selon les modalités prévues à l'annexe II.

3.   Si, sur la base de ce calcul, les autorités compétentes arrivent à la conclusion que la solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance filiale de la société holding d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers est compromise ou risque de l'être, elles prennent les mesures qui s'imposent au niveau de cette entreprise d'assurance ou de réassurance.»

| 8) | L'article 10 bis est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | des entreprises de réassurance ayant pour entreprises participantes des entreprises au sens de l'article 2, dont le siège central est situé dans un pays tiers; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L'article 10 bis est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

des entreprises de réassurance ayant pour entreprises participantes des entreprises au sens de l'article 2, dont le siège central est situé dans un pays tiers;

| c) | des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers ayant pour entreprises participantes des entreprises au sens de l'article 2, dont le siège central est situé dans la Communauté.» |
| --- | --- |

c)

des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers ayant pour entreprises participantes des entreprises au sens de l'article 2, dont le siège central est situé dans la Communauté.»

| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les accords visés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir:






  a) | que les autorités compétentes des États membres puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège central est situé dans la Communauté et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies hors de la Communauté; et |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les accords visés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir:

a)

que les autorités compétentes des États membres puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège central est situé dans la Communauté et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies hors de la Communauté; et

| b) | que les autorités compétentes de pays tiers puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège central est situé sur leur territoire et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies dans un ou plusieurs États membres.» |
| --- | --- |

b)

que les autorités compétentes de pays tiers puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège central est situé sur leur territoire et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies dans un ou plusieurs États membres.»

| 9) | Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive. |
| --- | --- |

9)

Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.

TITRE X

DISPOSITIONS
  TRANSITOIRES ET
  FINALES

Article 61

Droits acquis par les entreprises de réassurance existantes

1.
     
  Les entreprises de réassurance relevant de la présente directive, qui ont été agréées ou habilitées à exercer des activités de réassurance conformément aux dispositions de l'État membre où elles ont leur siège central avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sont réputées agréées conformément à l'article 3.

Toutefois, elles sont tenues de se conformer aux dispositions de la présente directive relatives à l'exercice de l'activité de réassurance ainsi qu'aux exigences énoncées à l'article 6, points a), c) et d), aux articles 7, 8 et 12 et aux articles 32 à 41 à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive visées à l'article 64, paragraphe 1.

2.
     
  Les États membres peuvent accorder aux entreprises de réassurance visées au paragraphe 1 qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ne se conforment pas aux dispositions de l'article 6, point a), et des articles 7, 8 et 32 à 40 un délai courant jusqu'au ...

   (41)

  pour s'y conformer.

Article 62

Entreprises de réassurance cessant leur activité

1.
     
  Les entreprises de réassurance qui, au ...

   (42)

  , ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité ne relèvent pas de la présente directive.

2.
     
  Les États membres dressent une liste des entreprises de réassurance concernées et la communiquent à tous les autres États membres.

Article 63

Période transitoire pour les articles 57, point 3, et 59, point 6

Un État membre peut reporter l'application des dispositions de l'article 57, point 3, de la présente directive modifiant l'article 15, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE et des dispositions de l'article 59, point 6, de la présente directive modifiant l'article 20, paragraphe 4, de la directive 2002/83/CE jusqu'au ...

   (41)

Article 64

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...
   (42). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
  dispositions
  .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 65

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 66

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 1
  .

1

120 du 20.5.

p. 1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 7 juin 2005.

3

Position du Parlement européen du 7 juin 2005.

(4)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (
  JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

4

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (

(5)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1
  . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

5

. Directive

directive 2005/1/CE

(6)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1
  . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

6

. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(7)  JO 56 du 4.4.1964 , p. 878.

7

(8)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 1
  . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

8

. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE

(9)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. Directive modifiée par la directive 2005/1/CE.

9

(10)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 7
  . Directive modifiée par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

10

. Directive

(11)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34. Voir aussi directive 91/675/CEE du Conseil (JO L 374 du 31.12.1991, p. 32), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

11

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

12

(13)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

13

(14)  Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (
  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1
  ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (
  JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

14

Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (

). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (

(15)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

15

(16)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

16

(17)  JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

17

(18)  Directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (
  JO 184 du 6.7.2001, p. 1
  ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

18

Directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (

). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(19)  Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (
  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1
  ). Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (
  JO L 168 du 1.5.2004, p. 1)

19

Règlement (CE) no

)

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(20)  Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité CEE concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (
  JO L 126 du 12.5.1984, p. 20
  ).

20

Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité CEE concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (

).

(21)  Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (
  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11
  ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE.

21

Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (

)

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE.

(22)  Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (
  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3
  ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

22

Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (

)

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(23)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (
  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

23

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (

(24)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

24

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(25)  Date de mise en vigueur prévue à l'article 64, paragrahe 1.

25

Date de mise en vigueur prévue à l'article 64, paragrahe 1.

(26)  JO L ...

26

(27)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.»

27

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(28)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

28

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(29)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

29

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(30)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

30

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

(31)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.»

31

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(32)  
  JO L ...
  »

32

JO L ...

(33)  JO L ...»

33

(34)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

34

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(35)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

35

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(36)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. Directive modifiée par la directive 2005/1/CE.»

36

Directive modifiée par la directive 2005/1/CE.

(37)  JO L ...

37

(38)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. Directive modifiée par la directive 2005/1/CE.»

38

Directive modifiée par la directive 2005/1/CE.

(39)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.»

39

19.12.2002

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(40)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.»

40

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(41)  
  36 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

41

36 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(42)  
  24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

42

24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

Formes des entreprises de réassurance:

| — | pour le Royaume de Belgique: société anonyme / naamloze vennootschap, société en commandite par actions / commanditaire vennootschap op aandelen, association d'assurance mutuelle / onderlinge verzekeringsvereniging, société coopérative / coöperatieve vennootschap; |
| --- | --- |

—

pour le Royaume de Belgique: société anonyme / naamloze vennootschap, société en commandite par actions / commanditaire vennootschap op aandelen, association d'assurance mutuelle / onderlinge verzekeringsvereniging, société coopérative / coöperatieve vennootschap;

| — | pour la République tchèque: akciová společnost; |
| --- | --- |

—

pour la République tchèque: akciová společnost;

| — | pour le Royaume du Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber; |
| --- | --- |

—

pour le Royaume du Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber;

| — | pour la République fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, Öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen; |
| --- | --- |

—

pour la République fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, Öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen;

| — | pour la République d'Estonie: aktiaselts; |
| --- | --- |

—

pour la République d'Estonie: aktiaselts;

| — | pour la République hellénique: ανώνυμη εταιρία, αλληλασφαλιστικός συνεταιρισμός; |
| --- | --- |

—

pour la République hellénique: ανώνυμη εταιρία, αλληλασφαλιστικός συνεταιρισμός;

| — | pour le Royaume d'Espagne: sociedad anónima; |
| --- | --- |

—

pour le Royaume d'Espagne: sociedad anónima;

| — | pour la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural, mutuelle régie par le code de la mutualité; |
| --- | --- |

—

pour la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural, mutuelle régie par le code de la mutualité;

| — | pour l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited; |
| --- | --- |

—

pour l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited;

| — | pour la République italienne: società per azioni; |
| --- | --- |

—

pour la République italienne: società per azioni;

| — | pour la République de Chypre: Εταιρεία Περιορισμένης Ευθύνης με μετοχές ή Εταιρεία Περιορισμένης Ευθύνης με εγγύηση; |
| --- | --- |

—

pour la République de Chypre: Εταιρεία Περιορισμένης Ευθύνης με μετοχές ή Εταιρεία Περιορισμένης Ευθύνης με εγγύηση;

| — | pour la République de Lettonie
  :
  akciju sabiedrība, sabiedrība ar ierobežotu atbildību; |
| --- | --- |

—

pour la République de Lettonie
  :
  akciju sabiedrība, sabiedrība ar ierobežotu atbildību;

| — | pour la République de Lituanie: akcinė bendrovė, uždaroji akcinė bendrovė; |
| --- | --- |

—

pour la République de Lituanie: akcinė bendrovė, uždaroji akcinė bendrovė;

| — | pour le Grand Duché de Luxembourg: société anonyme,
  société en commandite par actions, association d'assurances mutuelles, société coopérative
  ; |
| --- | --- |

—

pour le Grand Duché de Luxembourg: société anonyme,
  société en commandite par actions, association d'assurances mutuelles, société coopérative
  ;

| — | pour la République de Hongrie: biztosító részvénytársaság, biztosító szövetkezet, harmadik országbeli biztosító magyarországi fióktelepe; |
| --- | --- |

—

pour la République de Hongrie: biztosító részvénytársaság, biztosító szövetkezet, harmadik országbeli biztosító magyarországi fióktelepe;

| — | pour la République de Malte: limited liability company; |
| --- | --- |

—

pour la République de Malte: limited liability company;

| — | pour le Royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij; |
| --- | --- |

—

pour le Royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij;

| — | pour la République d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit; |
| --- | --- |

—

pour la République d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit;

| — | pour la République de Pologne: spółka akcyjna, towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych; |
| --- | --- |

—

pour la République de Pologne: spółka akcyjna, towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych;

| — | pour la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros; |
| --- | --- |

—

pour la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros;

| — | pour la République de Slovénie: delniška družba; |
| --- | --- |

—

pour la République de Slovénie: delniška družba;

| — | pour la République slovaque: akciova spoločnost; |
| --- | --- |

—

pour la République slovaque: akciova spoločnost;

| — | pour la République de Finlande: keskinäinen vakuutusyhtiö / ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosake-yhtiö / försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys / försäkrings-förening; |
| --- | --- |

—

pour la République de Finlande: keskinäinen vakuutusyhtiö / ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosake-yhtiö / försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys / försäkrings-förening;

| — | pour le Royaume de Suède: försäkringsaktiebolag, ömsesidigt försäkringsbolag; |
| --- | --- |

—

pour le Royaume de Suède: försäkringsaktiebolag, ömsesidigt försäkringsbolag;

| — | pour le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered or incorporated under the Friendly Societies Acts, association de souscripteurs connue sous le nom de «Lloyd's». |
| --- | --- |

—

pour le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered or incorporated under the Friendly Societies Acts, association de souscripteurs connue sous le nom de «Lloyd's».

ANNEXE II

Les annexes I et II de la directive 98/78/CE sont remplacées par le texte suivant:

Annexe I

CALCUL DE LA SOLVABILITÉ AJUSTÉE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE

1.   CHOIX DE LA MÉTHODE DE CALCUL ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

| A. | Les États membres prévoient que le calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et de réassurance visées à l'article 2, paragraphe 1, est effectué selon l'une des méthodes décrites au point 3. Un État membre peut toutefois disposer que les autorités compétentes autorisent ou imposent l'application d'une méthode décrite au point 3 autre que celle choisie par l'État membre. |
| --- | --- |

A.

Les États membres prévoient que le calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et de réassurance visées à l'article 2, paragraphe 1, est effectué selon l'une des méthodes décrites au point 3. Un État membre peut toutefois disposer que les autorités compétentes autorisent ou imposent l'application d'une méthode décrite au point 3 autre que celle choisie par l'État membre.

| B. | Proportionnalité
  Le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance tient compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise participante dans ses entreprises liées.
  Par “part proportionnelle”, on entend soit, si la méthode no 1 ou no 2 décrite au point 3 est utilisée, la fraction du capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise participante, soit, si la méthode no 3 décrite au point 3 est utilisée, les taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés.
  Cependant, quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l'entreprise liée est une filiale accusant un déficit de solvabilité, on prend en considération la totalité de ce déficit de solvabilité de la filiale.
  Lorsque, de leur avis, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, les autorités compétentes peuvent toutefois permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.
  Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises appartenant au groupe d'assurance ou de réassurance, les autorités compétentes déterminent quelle part proportionnelle doit être prise en considération. |
| --- | --- |

B.

Proportionnalité

Le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance tient compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise participante dans ses entreprises liées.

Par “part proportionnelle”, on entend soit, si la méthode no 1 ou no 2 décrite au point 3 est utilisée, la fraction du capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise participante, soit, si la méthode no 3 décrite au point 3 est utilisée, les taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés.

Cependant, quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l'entreprise liée est une filiale accusant un déficit de solvabilité, on prend en considération la totalité de ce déficit de solvabilité de la filiale.

Lorsque, de leur avis, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, les autorités compétentes peuvent toutefois permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.

Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises appartenant au groupe d'assurance ou de réassurance, les autorités compétentes déterminent quelle part proportionnelle doit être prise en considération.

| C. | Élimination du double emploi des éléments de marge de solvabilité |
| --- | --- |

C.

Élimination du double emploi des éléments de marge de solvabilité

| C.1 | Traitement général des éléments de marge de solvabilité
  Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, il convient d'éliminer le double emploi des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité des différentes entreprises d'assurance et de réassurance prises en compte dans ce calcul.
  À cet effet, lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, et si les méthodes décrites au point 3 ne le prévoient pas, les montants suivants sont éliminés:






  — | la valeur de tout actif de cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une de ses entreprises d'assurance ou de réassurance liées, |
| --- | --- | --- |

C.1

Traitement général des éléments de marge de solvabilité

Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, il convient d'éliminer le double emploi des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité des différentes entreprises d'assurance et de réassurance prises en compte dans ce calcul.

À cet effet, lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, et si les méthodes décrites au point 3 ne le prévoient pas, les montants suivants sont éliminés:

—

la valeur de tout actif de cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une de ses entreprises d'assurance ou de réassurance liées,

| — | la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de ladite entreprise d'assurance ou de réassurance, |
| --- | --- |

—

la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de ladite entreprise d'assurance ou de réassurance,

| — | la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée à ladite entreprise d'assurance ou de réassurance. |
| --- | --- |

—

la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée à ladite entreprise d'assurance ou de réassurance.

| C.2. | Traitement de certains éléments
  Sans préjudice des dispositions du point C.1:






  — | les réserves de bénéfices et les bénéfices futurs d'une entreprise d'assurance ou de réassurance vie liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et |
| --- | --- | --- |

C.2.

Traitement de certains éléments

Sans préjudice des dispositions du point C.1:

—

les réserves de bénéfices et les bénéfices futurs d'une entreprise d'assurance ou de réassurance vie liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et

| — | les fractions souscrites, mais non versées, du capital d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée |
| --- | --- |

—

les fractions souscrites, mais non versées, du capital d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée

ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils peuvent servir à couvrir l'exigence de marge de solvabilité de cette entreprise liée. Cependant, toute fraction souscrite, mais non versée, de son capital qui représente une obligation potentielle pour l'entreprise participante est entièrement exclue du calcul.

Toute fraction souscrite, mais non versée, du capital de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui représente une obligation potentielle pour une entreprise d'assurance ou de réassurance liée est également exclue du calcul.

Toute fraction souscrite, mais non versée, du capital d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée qui représente une obligation potentielle pour une autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée à la même entreprise d'assurance ou de réassurance participante est exclue du calcul.

| C.3. | Transférabilité
  Si les autorités compétentes estiment que certains éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, autres que ceux visés au point C.2, ne peuvent pas être rendus effectivement disponibles pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée, ces éléments ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils peuvent servir à couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise liée. |
| --- | --- |

C.3.

Transférabilité

Si les autorités compétentes estiment que certains éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, autres que ceux visés au point C.2, ne peuvent pas être rendus effectivement disponibles pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée, ces éléments ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils peuvent servir à couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise liée.

| C.4. | La somme des éléments visés aux points C.2 et C.3 ne peut pas dépasser l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée. |
| --- | --- |

C.4.

La somme des éléments visés aux points C.2 et C.3 ne peut pas dépasser l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée.

| D. | Élimination de la création intragroupe de capital
  Lors du calcul de la solvabilité ajustée, il n'est tenu compte d'aucun élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité, mais provenant d'un financement réciproque entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et:






  — | une entreprise liée, |
| --- | --- | --- |

D.

Élimination de la création intragroupe de capital

Lors du calcul de la solvabilité ajustée, il n'est tenu compte d'aucun élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité, mais provenant d'un financement réciproque entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et:

—

une entreprise liée,

| — | une entreprise participante, |
| --- | --- |

—

une entreprise participante,

| — | une autre entreprise liée à l'une quelconque de ses entreprises participantes. |
| --- | --- |

—

une autre entreprise liée à l'une quelconque de ses entreprises participantes.

En outre, il n'est tenu compte d'aucun élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée, lorsque l'élément en question provient d'un financement réciproque avec une autre entreprise liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance.

En particulier, il y a financement réciproque lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou l'une quelconque de ses entreprises liées, détient des parts dans une autre entreprise qui, directement ou indirectement, détient un élément pouvant entrer dans la composition de sa marge de solvabilité, ou lorsqu'elle lui accorde des prêts.

| E. | Les autorités compétentes veillent à ce que la solvabilité ajustée soit calculée à la même fréquence que celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE et 200./../CE [directive sur la réassurance] pour le calcul de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance. Les actifs et les engagements sont évalués selon les dispositions pertinentes des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 200./../CE [directive sur la réassurance] et 91/674/CEE. |
| --- | --- |

E.

Les autorités compétentes veillent à ce que la solvabilité ajustée soit calculée à la même fréquence que celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE et 200./../CE [directive sur la réassurance] pour le calcul de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance. Les actifs et les engagements sont évalués selon les dispositions pertinentes des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 200./../CE [directive sur la réassurance] et 91/674/CEE.

2.   APPLICATION DES MÉTHODES DE CALCUL

| 2.1. | Entreprises d'assurance et de réassurance liées. Le calcul de la solvabilité ajustée est effectué selon les principes généraux et méthodes exposés dans la présente annexe.
  Dans toutes les méthodes, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance compte plus d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, on calcule la solvabilité ajustée en intégrant chacune de ces entreprises d'assurance ou de réassurance liées.
  Dans les cas de participations en cascade (par exemple: une entreprise d'assurance ou de réassurance est une entreprise participante d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, qui est elle-même une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance), le calcul de la solvabilité ajustée est effectué au niveau de chaque entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui compte au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance liée. Les États membres peuvent renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance:






  — | s'il s'agit d'une entreprise liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans le même État membre, et si cette entreprise liée est prise en considération dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, ou |
| --- | --- | --- |

2.1.

Entreprises d'assurance et de réassurance liées. Le calcul de la solvabilité ajustée est effectué selon les principes généraux et méthodes exposés dans la présente annexe.

Dans toutes les méthodes, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance compte plus d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, on calcule la solvabilité ajustée en intégrant chacune de ces entreprises d'assurance ou de réassurance liées.

Dans les cas de participations en cascade (par exemple: une entreprise d'assurance ou de réassurance est une entreprise participante d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, qui est elle-même une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance), le calcul de la solvabilité ajustée est effectué au niveau de chaque entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui compte au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance liée. Les États membres peuvent renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance:

—

s'il s'agit d'une entreprise liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans le même État membre, et si cette entreprise liée est prise en considération dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, ou

| — | s'il s'agit d'une entreprise liée à une société holding d'assurance qui a son siège statutaire dans le même État membre et si cette société holding d'assurance et cette entreprise d'assurance ou de réassurance liée sont toutes deux prises en compte dans le calcul. |
| --- | --- |

—

s'il s'agit d'une entreprise liée à une société holding d'assurance qui a son siège statutaire dans le même État membre et si cette société holding d'assurance et cette entreprise d'assurance ou de réassurance liée sont toutes deux prises en compte dans le calcul.

Les États membres peuvent également renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ou à une société holding d'assurance ayant son siège statutaire dans un autre État membre, dès lors que les autorités compétentes des États membres concernés ont convenu d'attribuer aux autorités compétentes du dernier la charge d'exercer la surveillance complémentaire.

Dans tous les cas, la dérogation ne peut être accordée que si les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance prises en compte dans le calcul sont, à la satisfaction des autorités compétentes, adéquatement répartis entre lesdites entreprises.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée a son siège statutaire dans un autre État membre que l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle le calcul de la solvabilité ajustée est effectué, ce calcul tient compte du niveau de solvabilité de l'entreprise liée, tel qu'il est évalué par les autorités compétentes de l'autre État membre.

| 2.2. | Sociétés holdings d'assurance intermédiaires
  Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui détient une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance ou dans une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers via une société holding d'assurance, la situation de cette société holding d'assurance intermédiaire est prise en compte. Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d'assurance est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro ainsi qu'aux conditions fixées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 36 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité. |
| --- | --- |

2.2.

Sociétés holdings d'assurance intermédiaires

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui détient une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance ou dans une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers via une société holding d'assurance, la situation de cette société holding d'assurance intermédiaire est prise en compte. Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d'assurance est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro ainsi qu'aux conditions fixées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 36 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité.

| 2.3. | Entreprises d'assurance et de réassurance liées ayant leur siège statutaire dans un pays tiers
  Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, cette dernière est traitée, pour les seuls besoins du calcul, d'une manière analogue à une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, par application des principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe.
  Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE ou 200./../CE [directive sur la réassurance], compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, de l'exigence de solvabilité et des éléments pouvant servir à la couvrir, tels que prévus par le pays tiers en question. |
| --- | --- |

2.3.

Entreprises d'assurance et de réassurance liées ayant leur siège statutaire dans un pays tiers

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, cette dernière est traitée, pour les seuls besoins du calcul, d'une manière analogue à une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, par application des principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE ou 200./../CE [directive sur la réassurance], compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, de l'exigence de solvabilité et des éléments pouvant servir à la couvrir, tels que prévus par le pays tiers en question.

| 2.4. | Établissements de crédit, entreprises d'investissement et autres établissements financiers liés
  Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un autre établissement financier, les règles relatives à la déduction de ces participations, telles qu'énoncées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE et à l'article 36 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance], s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et la non-déduction de ces participations. |
| --- | --- |

2.4.

Établissements de crédit, entreprises d'investissement et autres établissements financiers liés

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un autre établissement financier, les règles relatives à la déduction de ces participations, telles qu'énoncées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE et à l'article 36 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance], s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et la non-déduction de ces participations.

| 2.5. | Indisponibilité de l'information nécessaire
  Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas, quelle qu'en soit la raison, d'informations nécessaires au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance relativement à une entreprise liée ayant son siège statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise liée dans l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante est déduite des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité ajustée. Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est admise comme élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité ajustée. |
| --- | --- |

2.5.

Indisponibilité de l'information nécessaire

Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas, quelle qu'en soit la raison, d'informations nécessaires au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance relativement à une entreprise liée ayant son siège statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise liée dans l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante est déduite des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité ajustée. Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est admise comme élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité ajustée.

3.   MÉTHODES DE CALCUL:

Méthode no 1: déduction et agrégation

La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante est égale à la différence entre:

| i) | la somme:






  a) | des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, et |
| --- | --- | --- |

i)

la somme:

a)

des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, et

| b) | de la part proportionnelle détenue par l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante dans les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée |
| --- | --- |

b)

de la part proportionnelle détenue par l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante dans les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée

et

| ii) | la somme:






  a) | de la valeur comptable de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée dans l'entreprise d'assurance participante, |
| --- | --- | --- |

ii)

la somme:

a)

de la valeur comptable de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée dans l'entreprise d'assurance participante,

| b) | de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, et |
| --- | --- |

b)

de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, et

| c) | de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée. |
| --- | --- |

c)

de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée.

Lorsque la participation dans l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée consiste, en tout ou partie, dans une propriété indirecte, la valeur des éléments détenus indirectement est intégrée au point ii) a), en tenant compte des intérêts successifs pertinents, et les points i) b) et ii) c) incluent respectivement les parts proportionnelles correspondantes des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée.

Méthode no 2: déduction d'une exigence

La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante est égale à la différence entre:

| i) | la somme des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante
  et |
| --- | --- |

i)

la somme des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante

et

| ii) | la somme:






  a) | de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, et |
| --- | --- | --- |

ii)

la somme:

a)

de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, et

| b) | de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée. |
| --- | --- |

b)

de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée.

Lors de l'évaluation des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité, les participations au sens de la présente directive sont évaluées par la méthode de la mise en équivalence, conformément à l'option prévue à l'article 59, paragraphe 2, point b), de la directive 78/660/CEE.

Méthode no 3: consolidation comptable

Le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante est effectué sur la base des comptes consolidés. Elle est égale à la différence entre:

les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité, calculés sur la base de données consolidées, et:

| a) | soit la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante et de la part proportionnelle des exigences de solvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance liées correspondant aux taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés; |
| --- | --- |

a)

soit la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante et de la part proportionnelle des exigences de solvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance liées correspondant aux taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés;

| b) | soit l'exigence de solvabilité calculée sur la base de données consolidées. |
| --- | --- |

b)

soit l'exigence de solvabilité calculée sur la base de données consolidées.

Les dispositions des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 200./../CE [directive sur la réassurance] et 91/674/CEE sont applicables au calcul, sur la base de données consolidées, des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité et de l'exigence de solvabilité.

Annexe II

SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE QUI SONT DES FILIALES D'UNE SOCIÉTÉ HOLDING D'ASSURANCE OU D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE D'UN PAYS TIERS

| 1. | Dans le cas de plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article 2, paragraphe 2, qui sont des filiales d'une société holding d'assurance ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et qui sont établies dans différents États membres, les autorités compétentes veillent à ce que la méthode décrite dans la présente annexe soit appliquée de façon cohérente.
  Les autorités compétentes exercent la surveillance complémentaire à la même fréquence que celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE et 200./../CE [directive sur la réassurance] pour le calcul de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance. |
| --- | --- |

1.

Dans le cas de plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article 2, paragraphe 2, qui sont des filiales d'une société holding d'assurance ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et qui sont établies dans différents États membres, les autorités compétentes veillent à ce que la méthode décrite dans la présente annexe soit appliquée de façon cohérente.

Les autorités compétentes exercent la surveillance complémentaire à la même fréquence que celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE et 200./../CE [directive sur la réassurance] pour le calcul de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance.

| 2. | Les États membres peuvent renoncer au calcul prévu dans la présente annexe dans le cas d'une entreprise d'assurance ou de réassurance:






  — | si cette entreprise d'assurance ou de réassurance est une entreprise liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance et si elle est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'autre entreprise en question; |
| --- | --- | --- |

2.

Les États membres peuvent renoncer au calcul prévu dans la présente annexe dans le cas d'une entreprise d'assurance ou de réassurance:

—

si cette entreprise d'assurance ou de réassurance est une entreprise liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance et si elle est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'autre entreprise en question;

| — | si cette entreprise d'assurance ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans le même État membre ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou la même entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'une de ces autres entreprises; |
| --- | --- |

—

si cette entreprise d'assurance ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans le même État membre ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou la même entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'une de ces autres entreprises;

| — | si cette entreprise d'assurance ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans d'autres États membres ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou la même entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et qu'un accord attribuant l'exercice de la surveillance complémentaire visée à la présente annexe aux autorités de surveillance d'un autre État membre a été conclu conformément à l'article 4, paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

si cette entreprise d'assurance ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans d'autres États membres ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou la même entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et qu'un accord attribuant l'exercice de la surveillance complémentaire visée à la présente annexe aux autorités de surveillance d'un autre État membre a été conclu conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Dans le cas de participations en cascade (par exemple, une société holding d'assurance ou une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, elle-même détenue par une autre société holding d'assurance ou une autre entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers), les États membres peuvent n'appliquer les calculs prévus dans la présente annexe qu'au niveau de l'ultime entreprise mère de l'entreprise d'assurance ou de réassurance à avoir la qualité de société holding d'assurance ou d'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers.

| 3. | Les autorités compétentes veillent à ce que soient effectués, au niveau de la société holding d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, des calculs analogues à ceux décrits à l'annexe I.
  Cette analogie consiste à appliquer les principes généraux et méthodes décrits à l'annexe I au niveau de la société holding d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers.
  Pour les seuls besoins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise:






  — | à une exigence de solvabilité égale à zéro lorsqu'il s'agit d'une société holding d'assurance, |
| --- | --- | --- |

3.

Les autorités compétentes veillent à ce que soient effectués, au niveau de la société holding d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, des calculs analogues à ceux décrits à l'annexe I.

Cette analogie consiste à appliquer les principes généraux et méthodes décrits à l'annexe I au niveau de la société holding d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers.

Pour les seuls besoins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise:

—

à une exigence de solvabilité égale à zéro lorsqu'il s'agit d'une société holding d'assurance,

| — | à une exigence de solvabilité calculée conformément aux principes énoncés au point 2.3 de l'annexe I lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, |
| --- | --- |

—

à une exigence de solvabilité calculée conformément aux principes énoncés au point 2.3 de l'annexe I lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers,

et aux conditions définies à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la direc- tive 2002/83/CE ou à l'article 36 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] en ce qui concerne les éléments à retenir pour la marge de solvabilité.

| 4. | Indisponibilité de l'information nécessaire
  Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas, quelle qu'en soit la raison, d'informations nécessaires au calcul prévu à la présente annexe relativement à une entreprise liée ayant son siège statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l'entreprise participante est déduite des éléments pouvant servir au calcul prévu à la présente annexe. Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est admise comme élément pouvant servir au calcul. |
| --- | --- |

4.

Indisponibilité de l'information nécessaire

Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas, quelle qu'en soit la raison, d'informations nécessaires au calcul prévu à la présente annexe relativement à une entreprise liée ayant son siège statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l'entreprise participante est déduite des éléments pouvant servir au calcul prévu à la présente annexe. Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est admise comme élément pouvant servir au calcul.

P6_TA(2005)0215

Soutien au développement rural par le FEADER *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2004)0490 — C6-0181/2004 — 2004/0161(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0490) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0490) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0181/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0181/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 251/05), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 251/05),

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6-0145/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6-0145/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (3) | La réforme de la PAC de juin 2003 et avril 2004 a introduit des changements majeurs susceptibles d'avoir une incidence significative sur les économies rurales de l'ensemble des territoires ruraux de la Communauté, en termes de modèles de production agricole, de modes de gestion des terres, d'emploi et aussi, plus largement, sur les conditions socioéconomique de ces zones rurales. |
| --- | --- |

(3)

La réforme de la PAC de juin 2003 et avril 2004 a introduit des changements majeurs susceptibles d'avoir une incidence significative sur les économies rurales de l'ensemble des territoires ruraux de la Communauté, en termes de modèles de production agricole, de modes de gestion des terres, d'emploi et aussi, plus largement, sur les conditions socioéconomique de ces zones rurales.

| (3) | La réforme de la PAC de juin 2003 et avril 2004 a introduit des changements majeurs susceptibles d'avoir une incidence significative sur
  le développement structurel de l'agriculture, la distribution régionale et l'intensité de la production, ainsi que sur
  les économies rurales de l'ensemble des territoires ruraux de la Communauté, en termes de modèles de production agricole, de modes de gestion des terres, d'emploi et aussi, plus largement, sur les conditions socio-économiques de ces zones rurales. |
| --- | --- |

(3)

La réforme de la PAC de juin 2003 et avril 2004 a introduit des changements majeurs susceptibles d'avoir une incidence significative sur
  le développement structurel de l'agriculture, la distribution régionale et l'intensité de la production, ainsi que sur
  les économies rurales de l'ensemble des territoires ruraux de la Communauté, en termes de modèles de production agricole, de modes de gestion des terres, d'emploi et aussi, plus largement, sur les conditions socio-économiques de ces zones rurales.

| (3 bis) | Dans les années à venir, le secteur agroalimentaire européen sera de plus en plus libéralisé et devra pouvoir être concurrentiel sur le marché mondial. Il faut donc que les politiques communes de l'UE permettent une concurrence améliorée à travers l'innovation. |
| --- | --- |

(3 bis)

Dans les années à venir, le secteur agroalimentaire européen sera de plus en plus libéralisé et devra pouvoir être concurrentiel sur le marché mondial. Il faut donc que les politiques communes de l'UE permettent une concurrence améliorée à travers l'innovation.

| (3 ter) | Une compétitivité accrue du secteur agroalimentaire en région rurale suppose le développement de labels de qualité européens reflétant la sécurité alimentaire, apportant une information sur les processus de production (traçabilité), le bien-être des animaux, l'environnement et les conditions de travail. |
| --- | --- |

(3 ter)

Une compétitivité accrue du secteur agroalimentaire en région rurale suppose le développement de labels de qualité européens reflétant la sécurité alimentaire, apportant une information sur les processus de production (traçabilité), le bien-être des animaux, l'environnement et les conditions de travail.

| (5) | La Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Etant donné que l'objectif de développement rural ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien de celui-ci avec les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités des zones rurales et de la limite des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, il peut être mieux réalisé au niveau communautaire par la garantie pluriannuelle des financements de la Communauté et leur concentration sur ses priorités. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(5)

La Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Etant donné que l'objectif de développement rural ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien de celui-ci avec les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités des zones rurales et de la limite des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, il peut être mieux réalisé au niveau communautaire par la garantie pluriannuelle des financements de la Communauté et leur concentration sur ses priorités. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (5) | La Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Etant donné que l'objectif de développement rural ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien de celui-ci avec les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités des zones rurales et de la limite des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, il peut être mieux réalisé au niveau communautaire par la garantie pluriannuelle des financements de la Communauté et leur concentration sur ses priorités.
  L'Union européenne doit assurer la viabilité financière du présent règlement avec l'affectation d'une dotation budgétaire suffisante pour faire face tant aux anciennes qu'aux nouvelles actions de développement rural.
  Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(5)

La Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Etant donné que l'objectif de développement rural ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien de celui-ci avec les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités des zones rurales et de la limite des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, il peut être mieux réalisé au niveau communautaire par la garantie pluriannuelle des financements de la Communauté et leur concentration sur ses priorités.
  L'Union européenne doit assurer la viabilité financière du présent règlement avec l'affectation d'une dotation budgétaire suffisante pour faire face tant aux anciennes qu'aux nouvelles actions de développement rural.
  Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (6) | Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «le Fonds», et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «le Fonds», et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.

| (6) | Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «le Fonds», et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec
  la politique de cohésion en milieu rural et
  les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «le Fonds», et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec
  la politique de cohésion en milieu rural et
  les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.

| (7) | Dans son action en faveur du développement rural la Communauté cherche à promouvoir l'élimination des disparités et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes conformément aux articles 2 et 3 du traité. |
| --- | --- |

(7)

Dans son action en faveur du développement rural la Communauté cherche à promouvoir l'élimination des disparités et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes conformément aux articles 2 et 3 du traité.

| (7) | Dans son action en faveur du développement rural la Communauté cherche à promouvoir l'élimination des disparités et la promotion de
  la non-discrimination et de
  l'égalité entre hommes et femmes conformément aux articles 2 et 3 du traité. |
| --- | --- |

(7)

Dans son action en faveur du développement rural la Communauté cherche à promouvoir l'élimination des disparités et la promotion de
  la non-discrimination et de
  l'égalité entre hommes et femmes conformément aux articles 2 et 3 du traité.

| (11) | Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser au niveau communautaire un nombre limité d'objectifs prioritaires fondamentaux relatifs à la compétitivité de l'activité agricole et forestière, à la gestion de l'espace et de l'environnement ainsi qu'à la qualité de la vie et à la diversification des activités dans ces zones. |
| --- | --- |

(11)

Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser au niveau communautaire un nombre limité d'objectifs prioritaires fondamentaux relatifs à la compétitivité de l'activité agricole et forestière, à la gestion de l'espace et de l'environnement ainsi qu'à la qualité de la vie et à la diversification des activités dans ces zones.

| (11) | Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser au niveau communautaire un nombre limité d'objectifs prioritaires fondamentaux relatifs à la compétitivité de l'activité agricole et forestière, à la gestion de l'espace et de l'environnement ainsi qu'à la qualité de la vie et à la diversification des activités dans ces zones
  , non sans tenir compte, cependant, de la diversité des situations que présente l'UE, qui vont de régions rurales éloignées souffrant de dépeuplement et de déclin à des régions périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains
  . |
| --- | --- |

(11)

Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser au niveau communautaire un nombre limité d'objectifs prioritaires fondamentaux relatifs à la compétitivité de l'activité agricole et forestière, à la gestion de l'espace et de l'environnement ainsi qu'à la qualité de la vie et à la diversification des activités dans ces zones
  , non sans tenir compte, cependant, de la diversité des situations que présente l'UE, qui vont de régions rurales éloignées souffrant de dépeuplement et de déclin à des régions périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains
  .

| (16) | L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu'ils sont établis.
  Il convient de rationaliser la mesure d'aide à l'installation au travers de l'octroi d'une prime unique conditionnée à l'élaboration d'un plan de développement de nature à assurer le développement des activités du jeune agriculteur. |
| --- | --- |

(16)

L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu'ils sont établis.
  Il convient de rationaliser la mesure d'aide à l'installation au travers de l'octroi d'une prime unique conditionnée à l'élaboration d'un plan de développement de nature à assurer le développement des activités du jeune agriculteur.

| (16) | L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu'ils sont établis.
  La mesure d'aide à l'installation devrait être subordonnée à la présentation d'un

  business plan

  à cet effet servant à assurer le développement futur des activités de la jeune entreprise. Afin de faciliter le lancement et le développement de l'entreprise, ce

  business plan

  devrait faire l'objet d'incitations appropriées grâce à un ensemble intégré de mesures se rapportant à divers axes d'intervention. |
| --- | --- |

(16)

L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu'ils sont établis.
  La mesure d'aide à l'installation devrait être subordonnée à la présentation d'un

  business plan

  à cet effet servant à assurer le développement futur des activités de la jeune entreprise. Afin de faciliter le lancement et le développement de l'entreprise, ce

  business plan

  devrait faire l'objet d'incitations appropriées grâce à un ensemble intégré de mesures se rapportant à divers axes d'intervention.

| (23) | Il convient d'encourager les améliorations dans la transformation et la commercialisation de la production primaire agricole et sylvicole en soutenant les investissements visant à renforcer l'efficience des secteurs de la transformation et de la commercialisation, ceux pour la transformation de productions agricoles et sylvicoles pour l'énergie renouvelable; pour l'introduction de nouvelles technologies, ceux visant à ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l'agriculture et de la sylviculture, à mettre l'accent sur la qualité, à améliorer les performances en matière de protection de l'environnement, de sécurité au lieu de travail, d'hygiène ou de bien-être animal, selon les cas,
  en ciblant
  les
  petites et
  microentreprises, qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux — et ce tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, les conditions d'éligibilité du soutien à l'investissement. |
| --- | --- |

(23)

Il convient d'encourager les améliorations dans la transformation et la commercialisation de la production primaire agricole et sylvicole en soutenant les investissements visant à renforcer l'efficience des secteurs de la transformation et de la commercialisation, ceux pour la transformation de productions agricoles et sylvicoles pour l'énergie renouvelable; pour l'introduction de nouvelles technologies, ceux visant à ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l'agriculture et de la sylviculture, à mettre l'accent sur la qualité, à améliorer les performances en matière de protection de l'environnement, de sécurité au lieu de travail, d'hygiène ou de bien-être animal, selon les cas,
  en ciblant
  les
  petites et
  microentreprises, qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux — et ce tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, les conditions d'éligibilité du soutien à l'investissement.

| (23) | Il convient d'encourager les améliorations dans la transformation et la commercialisation de la production primaire agricole et sylvicole en soutenant les investissements visant à renforcer l'efficience des secteurs de la transformation et de la commercialisation, ceux pour la transformation de productions agricoles et sylvicoles pour l'énergie renouvelable; pour l'introduction de nouvelles technologies, ceux visant à ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l'agriculture et de la sylviculture, à mettre l'accent sur la qualité, à améliorer les performances en matière de protection de l'environnement, de sécurité au lieu de travail, d'hygiène ou de bien-être animal, selon les cas,
  en soutenant
  les microentreprises,
  les petites et moyennes entreprises et les groupements de producteurs,
  qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux — et ce tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, les conditions d'éligibilité du soutien à l'investissement. |
| --- | --- |

(23)

Il convient d'encourager les améliorations dans la transformation et la commercialisation de la production primaire agricole et sylvicole en soutenant les investissements visant à renforcer l'efficience des secteurs de la transformation et de la commercialisation, ceux pour la transformation de productions agricoles et sylvicoles pour l'énergie renouvelable; pour l'introduction de nouvelles technologies, ceux visant à ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l'agriculture et de la sylviculture, à mettre l'accent sur la qualité, à améliorer les performances en matière de protection de l'environnement, de sécurité au lieu de travail, d'hygiène ou de bien-être animal, selon les cas,
  en soutenant
  les microentreprises,
  les petites et moyennes entreprises et les groupements de producteurs,
  qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux — et ce tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, les conditions d'éligibilité du soutien à l'investissement.

| (32) | Les aides liés aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicap doivent contribuer, par la continuité l'utilisation agricole des terres, à la préservation de l'espace naturel, à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation durables. Afin d'assurer l'efficacité de ce régime de soutien et de lui permettre d'atteindre ses buts, il importe de fixer le montant des aides sur la base de paramètres objectifs. |
| --- | --- |

(32)

Les aides liés aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicap doivent contribuer, par la continuité l'utilisation agricole des terres, à la préservation de l'espace naturel, à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation durables. Afin d'assurer l'efficacité de ce régime de soutien et de lui permettre d'atteindre ses buts, il importe de fixer le montant des aides sur la base de paramètres objectifs.

| (32) | Les aides liés aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicap doivent contribuer, par la continuité l'utilisation agricole des terres, à la préservation de l'espace naturel, à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation durables. Afin d'assurer l'efficacité de ce régime de soutien et de lui permettre d'atteindre ses buts, il importe de fixer le montant des aides sur la base de paramètres objectifs.
  Dans le respect de la nécessaire continuité dans la délimitation des zones à handicap, la conception générale future devrait cibler principalement les handicaps naturels à l'intérieur d'un État membre. S'agissant du système des paiements compensatoires, les États membres devraient être invités à développer les systèmes de différenciation objective. La Commission est invitée à présenter, en ce qui concerne la définition des zones à handicap, une étude approfondie qui examine tous les aspects qui entrent en ligne de compte. D'ici là, la définition actuelle devrait rester d'application. |
| --- | --- |

(32)

Les aides liés aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicap doivent contribuer, par la continuité l'utilisation agricole des terres, à la préservation de l'espace naturel, à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation durables. Afin d'assurer l'efficacité de ce régime de soutien et de lui permettre d'atteindre ses buts, il importe de fixer le montant des aides sur la base de paramètres objectifs.
  Dans le respect de la nécessaire continuité dans la délimitation des zones à handicap, la conception générale future devrait cibler principalement les handicaps naturels à l'intérieur d'un État membre. S'agissant du système des paiements compensatoires, les États membres devraient être invités à développer les systèmes de différenciation objective. La Commission est invitée à présenter, en ce qui concerne la définition des zones à handicap, une étude approfondie qui examine tous les aspects qui entrent en ligne de compte. D'ici là, la définition actuelle devrait rester d'application.

| (33) | Il importe de continuer à accorder aux agriculteurs un soutien visant à leur permettre de faire face à des désavantages spécifiques dans les zones liées à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et ce afin de contribuer à une gestion efficace des sites NATURA 2000. |
| --- | --- |

(33)

Il importe de continuer à accorder aux agriculteurs un soutien visant à leur permettre de faire face à des désavantages spécifiques dans les zones liées à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et ce afin de contribuer à une gestion efficace des sites NATURA 2000.

| (33) | Il importe de continuer à accorder aux agriculteurs
  et aux sylviculteurs
  un soutien
  , qui ne proviendra cependant qu'à titre subsidiaire du Fonds européen pour le développement rural,
  visant à leur permettre de faire face à des désavantages spécifiques dans les zones liées à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et ce afin de contribuer à une gestion efficace des sites NATURA 2000.
  Hormis d'autres fonds européens, les premières sources de financement sont surtout les budgets nationaux
  . |
| --- | --- |

(33)

Il importe de continuer à accorder aux agriculteurs
  et aux sylviculteurs
  un soutien
  , qui ne proviendra cependant qu'à titre subsidiaire du Fonds européen pour le développement rural,
  visant à leur permettre de faire face à des désavantages spécifiques dans les zones liées à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et ce afin de contribuer à une gestion efficace des sites NATURA 2000.
  Hormis d'autres fonds européens, les premières sources de financement sont surtout les budgets nationaux
  .

| (34) | Les paiements agroenvironnementaux doivent continuer à jouer un rôle de premier plan pour le soutien du développement durable des zones rurales et de répondre à la demande croissante de la société en matière de services environnementaux. Elles doivent aussi continuer à encourager les agriculteurs à fournir des prestations au profit de la société tout entière en introduisant ou en poursuivant l'utilisation de modes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique. Conformément au principe du pollueur-payeur, ces paiements ne doivent couvrir que des engagements qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes. |
| --- | --- |

(34)

Les paiements agroenvironnementaux doivent continuer à jouer un rôle de premier plan pour le soutien du développement durable des zones rurales et de répondre à la demande croissante de la société en matière de services environnementaux. Elles doivent aussi continuer à encourager les agriculteurs à fournir des prestations au profit de la société tout entière en introduisant ou en poursuivant l'utilisation de modes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique. Conformément au principe du pollueur-payeur, ces paiements ne doivent couvrir que des engagements qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes.

| (34) | Les paiements agroenvironnementaux doivent continuer à jouer un rôle de premier plan pour le soutien du développement durable des zones rurales et de répondre à la demande croissante de la société en matière de services environnementaux. Ils doivent aussi continuer à encourager les agriculteurs à fournir des prestations au profit de la société tout entière en introduisant ou en poursuivant l'utilisation de modes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique. Conformément au principe du pollueur-payeur, ces paiements
  , qui outre le fait qu'ils sont voués à compenser les effets en matière de coûts et de rentabilité, doivent se voir conférer un caractère d'incitation,
  ne doivent couvrir que des engagements qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes. |
| --- | --- |

(34)

Les paiements agroenvironnementaux doivent continuer à jouer un rôle de premier plan pour le soutien du développement durable des zones rurales et de répondre à la demande croissante de la société en matière de services environnementaux. Ils doivent aussi continuer à encourager les agriculteurs à fournir des prestations au profit de la société tout entière en introduisant ou en poursuivant l'utilisation de modes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique. Conformément au principe du pollueur-payeur, ces paiements
  , qui outre le fait qu'ils sont voués à compenser les effets en matière de coûts et de rentabilité, doivent se voir conférer un caractère d'incitation,
  ne doivent couvrir que des engagements qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes.

| (45) | Il y a lieu d'accompagner les changements qui interviennent dans les zones rurales afin de favoriser la diversification des activités en faveur d'activités non agricoles et le développement des secteurs autres que l'agriculture, de promouvoir l'emploi, d'améliorer les services de base, et de procéder à des investissements rendant les zones rurales plus attrayantes dans le but d'inverser la tendance au déclin et au dépeuplement économique et social des campagnes. Il est par ailleurs nécessaire, dans ce contexte, de consentir des efforts permettant de renforcer le potentiel humain. |
| --- | --- |

(45)

Il y a lieu d'accompagner les changements qui interviennent dans les zones rurales afin de favoriser la diversification des activités en faveur d'activités non agricoles et le développement des secteurs autres que l'agriculture, de promouvoir l'emploi, d'améliorer les services de base, et de procéder à des investissements rendant les zones rurales plus attrayantes dans le but d'inverser la tendance au déclin et au dépeuplement économique et social des campagnes. Il est par ailleurs nécessaire, dans ce contexte, de consentir des efforts permettant de renforcer le potentiel humain.

| (45) | Il y a lieu d'accompagner les changements qui interviennent dans les zones rurales afin de favoriser la diversification des activités en faveur d'activités non agricoles et le développement des secteurs autres que l'agriculture, de promouvoir l'emploi, d'améliorer les services de base, et de procéder à des investissements rendant les zones rurales plus attrayantes dans le but d'inverser la tendance au déclin et au dépeuplement économique et social des campagnes. Il est par ailleurs nécessaire, dans ce contexte, de consentir des efforts permettant de renforcer le potentiel humain.
  Les mesures de développement rural, en particulier celles qui relèvent de l'axe 3, doivent venir en complément des politiques existantes et créer ainsi des synergies spécifiques dans les zones rurales. |
| --- | --- |

(45)

Il y a lieu d'accompagner les changements qui interviennent dans les zones rurales afin de favoriser la diversification des activités en faveur d'activités non agricoles et le développement des secteurs autres que l'agriculture, de promouvoir l'emploi, d'améliorer les services de base, et de procéder à des investissements rendant les zones rurales plus attrayantes dans le but d'inverser la tendance au déclin et au dépeuplement économique et social des campagnes. Il est par ailleurs nécessaire, dans ce contexte, de consentir des efforts permettant de renforcer le potentiel humain.
  Les mesures de développement rural, en particulier celles qui relèvent de l'axe 3, doivent venir en complément des politiques existantes et créer ainsi des synergies spécifiques dans les zones rurales.

| (50) | Au regard de l'importance de l'approche LEADER, il convient qu'une part
  substantielle
  de la contribution du Fonds soit réservée à cette priorité. |
| --- | --- |

(50)

Au regard de l'importance de l'approche LEADER, il convient qu'une part
  substantielle
  de la contribution du Fonds soit réservée à cette priorité.

| (50) | Au regard de l'importance de l'approche LEADER, il convient qu'une part
  suffisante
  de la contribution du Fonds soit réservée à cette priorité. |
| --- | --- |

(50)

Au regard de l'importance de l'approche LEADER, il convient qu'une part
  suffisante
  de la contribution du Fonds soit réservée à cette priorité.

| (56) | Au-delà de ces montants les États membres doivent tenir compte des montants provenant de la modulation prévus à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no .../... [relatif au financement de la PAC] |
| --- | --- |

(56)

Au-delà de ces montants les États membres doivent tenir compte des montants provenant de la modulation prévus à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no .../... [relatif au financement de la PAC]

| (56) | Au-delà de ces montants les États membres doivent tenir compte des montants provenant de la modulation prévus à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no .../... [relatif au financement de la PAC]
  , en veillant à ce que, dans la mesure où ils proviennent du premier pilier, ils soient employés directement pour la mise en œuvre de mesures de soutien aux secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, notamment par l'augmentation des aides aux agriculteurs qui reçoivent les aides les moins importantes. |
| --- | --- |

(56)

Au-delà de ces montants les États membres doivent tenir compte des montants provenant de la modulation prévus à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no .../... [relatif au financement de la PAC]
  , en veillant à ce que, dans la mesure où ils proviennent du premier pilier, ils soient employés directement pour la mise en œuvre de mesures de soutien aux secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, notamment par l'augmentation des aides aux agriculteurs qui reçoivent les aides les moins importantes.

| (58) | Il convient de fixer les taux de participation du Fonds à la programmation du développement rural par rapport aux dépenses publiques des États membres en tenant compte de l'importance de l'axe prioritaire relative à la gestion du territoire rural, de la situation des régions couvertes par l'objectif Convergence, de
  la priorité
  accordée à l'approche LEADER, des régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité et des îles couvertes par le règlement (CEE) no 2019/93 du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée. |
| --- | --- |

(58)

Il convient de fixer les taux de participation du Fonds à la programmation du développement rural par rapport aux dépenses publiques des États membres en tenant compte de l'importance de l'axe prioritaire relative à la gestion du territoire rural, de la situation des régions couvertes par l'objectif Convergence, de
  la priorité
  accordée à l'approche LEADER, des régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité et des îles couvertes par le règlement (CEE) no 2019/93 du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée.

| (58) | Il convient de fixer les taux de participation du Fonds à la programmation du développement rural par rapport aux dépenses publiques des États membres en tenant compte de l'importance de l'axe prioritaire relative à la gestion du territoire rural, de la situation des régions couvertes par l'objectif Convergence, de
  l'importance
  accordée à l'approche LEADER, des régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité et des îles couvertes par le règlement (CEE) no 2019/93 du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée. |
| --- | --- |

(58)

Il convient de fixer les taux de participation du Fonds à la programmation du développement rural par rapport aux dépenses publiques des États membres en tenant compte de l'importance de l'axe prioritaire relative à la gestion du territoire rural, de la situation des régions couvertes par l'objectif Convergence, de
  l'importance
  accordée à l'approche LEADER, des régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité et des îles couvertes par le règlement (CEE) no 2019/93 du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée.

| (66) | La réserve communautaire destinée à l'approche Leader devrait être allouée en tenant compte des performances des programmes à cet égard. Il convient par conséquent de déterminer les critères de son allocation. |
| --- | --- |

(66)

La réserve communautaire destinée à l'approche Leader devrait être allouée en tenant compte des performances des programmes à cet égard. Il convient par conséquent de déterminer les critères de son allocation.

Supprimé
  .

Le Fonds contribue à la promotion d'un développement
  rural
  durable dans l'ensemble de la Communauté en complément des politiques de marché et de soutien au revenu appliquées dans le cadre de la politique agricole commune,de la politique de cohésion et de la politique commune de la pêche.

Le Fonds contribue
  , en se référant expressément à l'article 33, paragraphe 1, du traité et en mettant un accent particulier sur les objectifs de la politique agricole commune,
  à la promotion d'un développement durable
  des territoires ruraux
  dans l'ensemble de la Communauté
  et à la prévention du dépeuplement des zones rurales
  en complément des politiques de marché et de soutien au revenu appliquées dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion
  , des politiques d'insertion sociale, de non-discrimination, de promotion de l'égalité des chances
  et de la politique commune de la pêche.

| a) | l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration; |
| --- | --- |

a)

l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration;

| a) | l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien
  au développement et
  à la restructuration
  , à l'innovation, à l'éducation et à la qualification professionnelle
  ; |
| --- | --- |

a)

l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien
  au développement et
  à la restructuration
  , à l'innovation, à l'éducation et à la qualification professionnelle
  ;

| b) | l'amélioration de l'environnement et l'espace rural par le soutien à
  la
  gestion de l'espace; |
| --- | --- |

b)

l'amélioration de l'environnement et l'espace rural par le soutien à
  la
  gestion de l'espace;

| b) | l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural
  ainsi que de l'aménagement de l'espace
  par le soutien à
  une
  gestion
  durable
  de l'espace; |
| --- | --- |

b)

l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural
  ainsi que de l'aménagement de l'espace
  par le soutien à
  une
  gestion
  durable
  de l'espace;

| c) | l'amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales et l'encouragement de la diversification des activités économiques. |
| --- | --- |

c)

l'amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales et l'encouragement de la diversification des activités économiques.

| c) | l'amélioration de la qualité de la vie
  et le développement culturel
  dans les zones rurales et l'encouragement
  du développement et
  de la diversification des activités économiques. |
| --- | --- |

c)

l'amélioration de la qualité de la vie
  et le développement culturel
  dans les zones rurales et l'encouragement
  du développement et
  de la diversification des activités économiques.

| c bis) | aux niveaux local et régional, l'amélioration de l'approvisionnement de la population en produits agricoles locaux; |
| --- | --- |

c bis)

| c ter) | l'accroissement de la contribution à un approvisionnement énergétique durable et à la protection du climat. |
| --- | --- |

c ter)

1.   Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales qui contribuent aux priorités de la Communauté.

1.   Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales
  , sans préjudice de l'application des programmes nationaux de développement correspondants,
  qui contribuent aux priorités de la Communauté.

2.   La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'assistance du Fonds et de celle des États membres avec les actions, les politiques et les priorités de la Communauté. En particulier, l'assistance du Fonds doit être cohérente avec les objectifs de la Cohésion économique
  et
  sociale et celle du Fonds européen pour la pêche.

2.   La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'assistance du Fonds et de celle des États membres avec les actions, les politiques et les priorités de la Communauté. L'assistance du Fonds doit être cohérente avec les objectifs de la cohésion économique
  ,
  sociale
  et territoriale
  et, en particulier, avec ceux du Fonds européen pour la pêche
  et de la politique de l'environnement
  .

4.   La cohérence doit également être assurée avec les mesures financées au titre du Fonds européen agricole pour la garantie.

4.   La cohérence doit également être assurée avec les mesures financées au titre du Fonds européen agricole pour la garantie
  , et il importe d'établir clairement la distinction entre le financement des mesures qui constituent des interventions structurelles fondamentales et de celles qui relèvent d'autres Fonds structurels
  .

| b) | les partenaires économiques et sociaux, |
| --- | --- |

b)

les partenaires économiques et sociaux,

| b) | les
  représentants des
  partenaires économiques et sociaux
  ainsi que des organisations du secteur agricole qui sont impliquées et œuvrent dans ce domaine
  , |
| --- | --- |

b)

les
  représentants des
  partenaires économiques et sociaux
  ainsi que des organisations du secteur agricole qui sont impliquées et œuvrent dans ce domaine
  ,

3.   Le partenariat porte sur la préparation et le suivi du plan stratégique national comme sur la préparation, la mise en œuvre, le suivi, et l'évaluation des programmes de développement rural. Les États membres associent chacun des partenaires appropriés aux différents stades de la programmation
  dans le respect du délai fixé pour chaque étape
  .

3.   Le partenariat porte sur la préparation et le suivi du plan stratégique national comme sur la préparation, la mise en œuvre, le suivi, et l'évaluation des programmes de développement rural. Les États membres associent chacun des partenaires appropriés aux différents stades de la programmation
  ; s'agissant de la programmation, il y a donc lieu de prévoir un délai suffisant pour la consultation des différents partenaires et de garantir une véritable participation
  .

La mise en œuvre des programmes de développement rural relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié selon le système institutionnel propre à chaque État membre. Cette responsabilité s'exerce conformément au présent règlement.

La mise en œuvre des programmes de développement rural relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié selon le système institutionnel propre à chaque État membre
  et conformément aux dispositions relatives à la subsidiarité telles qu'elles figurent dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe
  . Cette responsabilité s'exerce conformément au présent règlement.

Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes lors des différentes étapes de la mise en œuvre des programmes.

Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes
  ainsi que la lutte contre les discriminations fondées sur les motifs énumérés à l'article 13 du traité
  lors des différentes étapes de la mise en œuvre des programmes.

Ceci comprend les phases de conception, de mise en œuvre, de suive et d'évaluation.

Ceci comprend les phases de conception, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation
  , au cours desquelles l'intégration de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes doit être garantie en tant qu'indicateur quantifié qui aura des incidences sur l'éligibilité des programmes
  .

Les États membres élaborent des mesures qui facilitent l'accès des femmes à la co-titularité des exploitations ainsi qu'aux aides prévues dans le présent règlement.

Article 8 bis

Soutien spécifique aux petites entreprises et aux microentreprises

Les États membres et la Commission soutiennent les petites entreprises et les microentreprises, compte tenu de leur importance particulière pour l'emploi et l'environnement dans l'espace rural. Chaque État membre fixe, eu égard à l'importance socioéconomique particulière des entreprises, des critères d'aide en fonction desquels ces entreprises ont un accès privilégié aux moyens du développement rural.

1.   Le Conseil établit au niveau de la Communauté les orientations stratégiques en matière de développement rural pour la période de programmation du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, compte tenu des des priorités politiques fixées au niveau communautaire.

1.   Le Conseil établit au niveau de la Communauté les orientations stratégiques en matière de développement rural
  , en particulier en matière de réalisation des objectifs énoncés à l'article 4,
  pour la période de programmation du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, compte tenu des priorités politiques fixées au niveau communautaire.

Ces orientations fixent au niveau communautaire
  les
  priorités stratégiques en matière de développement rural
  pour la mise en œuvre de chacun des axes définis au présent règlement
  pour la période de programmation.

Ces orientations fixent au niveau communautaire
  des
  priorités stratégiques en matière de développement rural pour la période de programmation.
  Sans préjudice des compétences nécessairement réservées aux États membres par le principe de subsidiarité, ces derniers tiennent compte desdites orientations dans leur plan stratégique national tel que visé à l'article 11.

| e) | les moyens visant à assurer la coordination
  avec les autres instruments
  de la PAC
  ainsi qu'
  avec la politique de cohésion; |
| --- | --- |

e)

les moyens visant à assurer la coordination
  avec les autres instruments
  de la PAC
  ainsi qu'
  avec la politique de cohésion;

| e) | les moyens visant à assurer la coordination de la PAC
  , y inclus ses deux piliers 1a et 1b,
  avec la politique de cohésion
  et de convergence territoriale ainsi qu'avec la compétitivité régionale et l'emploi
  ; |
| --- | --- |

e)

les moyens visant à assurer la coordination de la PAC
  , y inclus ses deux piliers 1a et 1b,
  avec la politique de cohésion
  et de convergence territoriale ainsi qu'avec la compétitivité régionale et l'emploi
  ;

| g bis) | des indications sur la façon dont le plan contribue à l'insertion sociale et à la non-discrimination. |
| --- | --- |

g bis)

2.   L'État membre transmet à la Commission le plan stratégique national avant la présentation des programmes de développement rural.

2.   L'État membre transmet à la Commission le plan stratégique national avant
  ou au moment de
  la présentation des programmes de développement rural.
  Si un État membre ne dispose que d'un seul programme de développement rural, la stratégie nationale peut être incorporée dans celui-ci sous forme de chapitre séparé.

Rapport synthétique
  annuel
  par État membre

1.   
  Pour la première fois en 2008 et
  au plus tard le 1er octobre
  de chaque année
  , chaque État membre présente à la Commission un rapport synthétique portant sur l'état de la mise en oeuvre de sa stratégie et de ses objectifs et leur contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural.

Rapport synthétique par État membre

1.   
  Au plus tard le 1er octobre 2010,
  chaque État membre présente à la Commission un rapport synthétique portant sur l'état de la mise en œuvre de sa stratégie et de ses objectifs et leur contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural.
  Chaque État membre présente un rapport synthétique sur la période de programmation 2007-2013 au terme de celle-ci.

Rapport
  annuel
  de la Commission

1.   
  Pour la première fois en 2009 et au début de chaque année,
  la Commission présente un rapport
  annuel
  résumant les principaux développements, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Ce rapport est fondé sur l'analyse et l'appréciation par la Commission
  du rapport synthétique annuel
  des États membres visés à l'article 12 et de toute autre information disponible. Il précise les actions entreprises ou à entreprendre par les États membres et la Commission permettant d'apporter un suivi approprié aux conclusions contenues dans ce rapport.

Rapport de la Commission

1.   
  Après que les États membres lui ont remis leurs rapports,
  la Commission présente
  en 2011
  un rapport
  synthétique
  résumant les principaux développements, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Ce rapport est fondé sur l'analyse et l'appréciation par la Commission
  des rapports
  des États membres visés à l'article 12 et de toute autre information disponible. Il précise les actions entreprises ou à entreprendre par les États membres et la Commission permettant d'apporter un suivi approprié aux conclusions contenues dans ce rapport.

2.   Le rapport
  annuel
  de la Commission est transmis au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

2.   Le rapport de la Commission est transmis au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

2.   L'État membre peut présenter
  soit
  un programme
  unique couvrant tout son territoire, soit un programme par régions.

2.   L'État membre peut présenter un programme
  national ou des programmes régionaux ou une combinaison de ces deux types de programmes.

La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins
  15
   % du total de la contribution du Fonds au programme pour les axes I
  et III
  visés t aux sections I et III respectivement du chapitre I du titre IV
  et 25
  % du total de la contribution du Fonds au programme pour l'axe II visé à la section II du même chapitre.

La participation financière communautaire au titre de chacun des cinq objectifs visés à l'article 4 couvre au moins
  10
   % du total de la contribution du Fonds au programme pour les axes I visés
  à la section I
  du chapitre I du titre IV
  , 20
  % du total de la contribution du Fonds au programme pour l'axe II visé à la section II du même chapitre
  et 8% du total de la contribution du Fonds au programme pour l'axe III visé à la section III du chapitre I
  .

1.   Les programmes de développement rural sont réexaminés et, le cas échéant, adaptés pour le reste de la période à l'initiative de l'État membre ou de la Commission, après approbation du comité de suivi. Les révisions visent notamment à tenir compte des résultats d'évaluation et des rapports annuels de la Commission, en particulier pour renforcer ou adapter la prise en compte des priorités communautaires.
  Les programmes de développement rural sont, le cas échéant, révisés suite à l'allocation de la réserve pour l'axe LEADER visé à l'article 92.

1.   Les programmes de développement rural sont réexaminés et, le cas échéant, adaptés pour le reste de la période à l'initiative de l'État membre ou de la Commission, après approbation du comité de suivi. Les révisions visent notamment à tenir compte des résultats d'évaluation et des rapports annuels de la Commission, en particulier pour renforcer ou adapter la prise en compte des priorités communautaires.

| v bis) | le soutien à l'encadrement technique des agriculteurs et des sylviculteurs. |
| --- | --- |

v bis)

| i) | la modernisation des exploitations, |
| --- | --- |

i)

la modernisation des exploitations,

| i) | la modernisation des exploitations,
  y compris les plus petites d'entre elles
  , |
| --- | --- |

i)

la modernisation des exploitations,
  y compris les plus petites d'entre elles
  ,

| v bis) | le développement expérimental. |
| --- | --- |

v bis)

| i) | en aidant les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes imposées par la législation communautaire, |
| --- | --- |

i)

en aidant les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes imposées par la législation communautaire,

| i) | en aidant les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes imposées par la législation communautaire
  en vue d'une sécurité alimentaire optimale
  , |
| --- | --- |

i)

en aidant les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes imposées par la législation communautaire
  en vue d'une sécurité alimentaire optimale
  ,

| ii) | en encourageant les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire, |
| --- | --- |

ii)

en encourageant les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire,

| ii) | en encourageant les agriculteurs
  et les groupements de producteurs
  à participer à des régimes de qualité alimentaire
  , par exemple dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2)

  , |
| --- | --- |

ii)

en encourageant les agriculteurs
  et les groupements de producteurs
  à participer à des régimes de qualité alimentaire
  , par exemple dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2)

  ,

| iii bis) | en soutenant des initiatives comme les marchés d'agriculteurs locaux et les programmes d'approvisionnement local en produits alimentaires de qualité; |
| --- | --- |

iii bis)

| i) | l'aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration, |
| --- | --- |

i)

l'aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration,

| i) | l'aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration
  exerçant leurs activités dans les régions rurales, périurbaines et urbaines
  , |
| --- | --- |

i)

l'aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration
  exerçant leurs activités dans les régions rurales, périurbaines et urbaines
  ,

1.   L'aide visée à l'article 19, point a), ii), est accordée aux personnes qui:

1.   L'aide visée à l'article 19, point a), ii),
  est obligatoire pour les États membres et les régions, et
  est accordée aux personnes qui:

| c) | présentent un plan de développement agricole pour le développement de leurs activités agricoles. |
| --- | --- |

c)

présentent un plan de développement agricole pour le développement de leurs activités agricoles.

| c) | présentent un plan de développement agricole
  approprié
  pour le développement de leurs activités agricoles.
  La réalisation et l'avancement relatifs à l'observance de ce plan de développement sont vérifiées pour les trois années suivant l'installation
  . |
| --- | --- |

c)

présentent un plan de développement agricole
  approprié
  pour le développement de leurs activités agricoles.
  La réalisation et l'avancement relatifs à l'observance de ce plan de développement sont vérifiées pour les trois années suivant l'installation
  .

2.   L'aide est accordée sous la forme d'une prime unique pouvant atteindre
  le maximum fixé à l'annexe I
  .

2.   L'aide est accordée sous la forme d'une prime unique
  et/ou d'une bonification d'intérêts
  pouvant atteindre
  la valeur capitalisée maximale de 55 000 euros
  .

2 bis.
     
  Afin de soutenir la réalisation du business plan prévu au paragraphe 1, point c), il convient d'assurer un ensemble de mesures qui concourent à la naissance et au développement des activités de la jeune entreprise. Cet ensemble comprendra une ou plusieurs mesures d'intervention, selon les dispositions du titre IV, permettant le financement de plusieurs opérations se rapportant à un ou plusieurs axes.

2 ter.
     
  Les mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs devront être présentes dans tous les programmes de développement rural, nationaux et régionaux.

2 quater.
     
  Les jeunes agriculteurs soutenus au titre de l'article 21 peuvent se voir accorder un délai ne dépassant pas cinq ans après l'installation pour le respect des conditions prévues au titre des normes communautaires ou exigences minimales dans le cadre de l'aide à la modernisation des exploitations, des paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones montagneuses et des paiements pour d'autres zones présentant des handicaps ainsi que des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être des animaux .

| b bis) | pour aider les futurs agriculteurs et les futurs propriétaires de forêts potentiels à faire face aux coûts d'élaboration du plan de développement de leurs activités. |
| --- | --- |

b bis)

| a) | améliorent le niveau global des performances de l'exploitation et |
| --- | --- |

a)

améliorent le niveau global des performances de l'exploitation et

| a) | améliorent le niveau global des performances
  économiques et environnementales
  de l'exploitation et |
| --- | --- |

a)

améliorent le niveau global des performances
  économiques et environnementales
  de l'exploitation et

| a bis) | créent des emplois et |
| --- | --- |

a bis)

Amélioration de la valeur économique des forêts

Amélioration de la valeur économique
  , écologique et sociale
  des forêts

1.   L'aide aux investissements prévue à l'article 19, point b) ii) est accordée dans le cas de forêts appartenant à des propriétaires privés ou à leurs associations ou à des municipalités ou à leurs associations. Cette limitation ne s'applique pas aux forêts sub-tropicales et aux surfaces boisées situées sur les territoires des Açores, de Madeira et des départements français d'outre-mer

1.   L'aide aux investissements prévue à l'article 19, point b) ii) est accordée dans le cas de forêts appartenant à des propriétaires privés ou à leurs associations ou à des municipalités ou à leurs associations. Cette limitation ne s'applique pas aux forêts
  tropicales ou

  subtropicales et aux surfaces boisées situées sur les territoires des Açores, de Madeira et des départements français d'outre-mer
  des régions ultrapériphériques de l'Union européenne
  .
  Ladite aide est aussi accordée pour la création et pour le renforcement structurel d'associations de propriétaires de forêts afin d'aider leurs membres à gérer leurs forêts de manière durable et efficace.

2.   
  Les
  investissements se fondent sur des plans de gestion des forêts.

2.   
  Pour les propriétés forestières dépassant une certaine superficie, dont le seuil sera fixé par les États membres dans leurs programmes, les
  investissements se fondent sur des plans de gestion des forêts.

| a) | améliorent le niveau global des performances des entreprises, |
| --- | --- |

a)

améliorent le niveau global des performances des entreprises,

| a) | améliorent le niveau global des performances
  économiques et environnementales
  des entreprises, |
| --- | --- |

a)

améliorent le niveau global des performances
  économiques et environnementales
  des entreprises,

2.   L'aide visée au paragraphe 1 est
  limitée
  aux micro

  et
  petites entreprises définies dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE. Dans le cas de production forestière, l'aide est limitée aux
  micro-entreprises
  .

2.   L'aide visée au paragraphe 1 est
  accordée
  aux micro-

  ,
  petites
  et moyennes
  entreprises
  telles que
  définies dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE
  , ainsi qu'à toute forme associative de producteurs
  . Dans le cas de production forestière, l'aide est limitée aux
  micro- et petites entreprises ainsi qu'aux associations de micro- et petites entreprises
  .

L'aide prévue à l'article 19, point b) iv) peut notamment couvrir des opérations en relation avec l'accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, la fourniture d'énergie et la gestion des eaux.

L'aide prévue à l'article 19, point b) iv) peut notamment couvrir des opérations en relation avec
  le remembrement, en considération des intérêts de la protection du paysage,
  l'accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, la fourniture d'énergie et la gestion des eaux
  et la dotation et l'équipement de centres publics d'aide technique au secteur agro-alimentaire
  .

| b) | est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis à définir conformément à l'article 95 paragraphe 2; les régimes dont l'objectif exclusif est d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la législation communautaire ou nationale ne peuvent bénéficier de l'aide, |
| --- | --- |

b)

est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis à définir conformément à l'article 95 paragraphe 2; les régimes dont l'objectif exclusif est d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la législation communautaire ou nationale ne peuvent bénéficier de l'aide,

| b) | est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire
  , par exemple dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92,
  ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis à définir conformément à l'article 95 paragraphe 2; les régimes dont l'objectif exclusif est d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la législation communautaire ou nationale ne peuvent bénéficier de l'aide, |
| --- | --- |

b)

est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire
  , par exemple dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92,
  ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis à définir conformément à l'article 95 paragraphe 2; les régimes dont l'objectif exclusif est d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la législation communautaire ou nationale ne peuvent bénéficier de l'aide,

L'aide peut englober des activités d'information et de promotion concernant:

| a) | la coopération, le transfert d'informations ou la mise en place de réseaux entre agriculteurs, transformateurs ou autres acteurs de la chaîne agroalimentaire; |
| --- | --- |

a)

la coopération, le transfert d'informations ou la mise en place de réseaux entre agriculteurs, transformateurs ou autres acteurs de la chaîne agroalimentaire;

| b) | le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques entre agriculteurs, transformateurs et autres acteurs de la chaîne agroalimentaire. |
| --- | --- |

b)

le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques entre agriculteurs, transformateurs et autres acteurs de la chaîne agroalimentaire.

| iv) | des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal; |
| --- | --- |

iv)

des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal;

| iv) | des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal
  ainsi que des mesures de préservation et d'exploitation de la diversité génétique agricole «on farm»
  ; |
| --- | --- |

iv)

des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal
  ainsi que des mesures de préservation et d'exploitation de la diversité génétique agricole «on farm»
  ;

| iv bis) | un soutien à l'agriculture biologique; |
| --- | --- |

iv bis)

| v) | des paiements environnementaux forestiers; |
| --- | --- |

v)

des paiements environnementaux forestiers;

| v) | des paiements environnementaux forestiers
  ainsi que des mesures d'exploitation et de préservation de la diversité génétique en sylviculture
  ; |
| --- | --- |

v)

des paiements environnementaux forestiers
  ainsi que des mesures d'exploitation et de préservation de la diversité génétique en sylviculture
  ;

4.   Les paiements sont dégressifs au dessus d'un niveau de surface par exploitation à définir dans le programme.

4.   Les paiements sont
  , en considération des objectifs pertinents,
  dégressifs au dessus d'un niveau de surface par exploitation à définir dans le programme.

Le soutien prévu à l'article 34, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de superficie agricole utile, afin de compenser les pertes de revenus et les coûts encourus en raison des désavantages dans les zones concernées par la mise en œuvre des directives 79/409/CEE
  et
   92/43/CEE.

Le soutien prévu à l'article 34, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de superficie agricole utile, afin de compenser les pertes de revenus et les coûts encourus en raison des désavantages dans les zones concernées par la mise en œuvre des directives 79/409/CEE
  ,
  92/43/CEE
  et 2000/60/CE
  .

Le soutien est limité au plafond fixé à l'annexe I.

Le soutien est limité au plafond fixé à l'annexe I.
  Le niveau du soutien est fixé, en permanence, à 200 EUR par hectare/an, avec possibilité de reconduction.

3.   Les paiements agroenvironnementaux et les paiements au bien-être animal ne concernent que les engagements en la matière qui dépassent les normes obligatoires établies aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 ainsi que les autres exigneces obligatoires appropriées établies par la législation nationale et identifiées dans le programme.
  De plus, les agriculteurs et autres exploitants de terres sous engagement agroenvironnemental doivent respecter les exigences minimales pour les fertilisants et produits phytosanitaires identifiés dans le programme.

3.   Les paiements agroenvironnementaux et les paiements au bien-être animal ne concernent que les engagements en la matière qui dépassent les normes obligatoires établies aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 ainsi que les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale et identifiées dans le programme.

Ces engagements sont pris pour une période de cinq ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée
  selon la procédure visée à l'article 95, paragraphe 2
  pour certains types d'engagements particuliers.

Ces engagements sont pris
  , en principe,
  pour une période de cinq ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue
  , d'une durée maximale de sept ans,
  peut être fixée pour certains types d'engagements particuliers
  . Dans des cas particuliers justifiés, une période inférieure à cinq ans est aussi possible.

4.   Les paiements sont accordés annuellement
  et couvrent
  les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris
  ; le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits
  .

4.   Les paiements sont accordés annuellement
  . Ils comportent une composante incitative de 20 %, destinée à couvrir
  les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris.

Si cela se révèle approprié, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que du bien-être animal.

Si cela se révèle approprié, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que
  de l'hygiène et
  du bien-être animal.

| b) | aux investissements
  dans l'exploitation
  , dès lors qu'ils renforcent l'utilité publique de la zone NATURA 2000 concernée. |
| --- | --- |

b)

aux investissements
  dans l'exploitation
  , dès lors qu'ils renforcent l'utilité publique de la zone NATURA 2000 concernée.

| b) | aux investissements, dès lors qu'ils renforcent l'utilité publique de la zone NATURA 2000 concernée
  et d'autres zones naturelles à protéger
  . |
| --- | --- |

b)

aux investissements, dès lors qu'ils renforcent l'utilité publique de la zone NATURA 2000 concernée
  et d'autres zones naturelles à protéger
  .

3.   Les sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme ne sont pas admissibles au bénéfice de cette aide.

3.   Les sapins de Noël
  , les espèces envahissantes ou non indigènes
  et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme ne sont pas admissibles au bénéfice de cette aide.

Le soutien prévu à l'article 31, point b) iv), est accordé à des particuliers ou à des associations propriétaires de forêts, annuellement
  et
  par hectare de superficie forestière, afin de compenser les coûts encourus en raison des restrictions à l'utilisation des forêts et autres surfaces boisées liées à la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée.

Le soutien prévu à l'article 31, point b) iv), est accordé à des particuliers ou à des associations
  de
  propriétaires de forêts annuellement,
  dans le cadre de projets, sous forme d'une somme forfaitaire
  par hectare de superficie forestière, afin de compenser les coûts
  et les pertes de revenus
  encourus en raison des restrictions à l'utilisation des forêts et autres surfaces boisées liées à la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée.

2.   Les paiements
  couvrent les coûts supplémentaires résultant des engagements pris. Ils
  sont calculés sur la base
  des coûts réels
  .

2.   Les paiements sont calculés sur la base
  des méthodes d'évaluation usuelles
  .

| b) | qui renforcent l'utilité publique de la zone concernée. |
| --- | --- |

b)

qui renforcent l'utilité publique de la zone concernée.

| b) | qui renforcent
  ou maintiennent
  l'utilité publique de la zone concernée. |
| --- | --- |

b)

qui renforcent
  ou maintiennent
  l'utilité publique de la zone concernée.

1.   
  Les
  États membres délimitent les zones éligibles aux paiements prévus à l'article 34, points a) i), ii) et iii) ainsi qu'aux points b) i), iii), iv) et vi) dudit article en tenant compte des paragraphes 2, 3, 4 et 5 de cet article.

1.   
  Conformément à leur structure institutionnelle, les
  États membres délimitent les zones éligibles aux paiements prévus à l'article 34, points a) i), ii) et iii) ainsi qu'aux points b) i), iii), iv) et vi) dudit article en tenant compte des paragraphes 2, 3, 4 et 5 de cet article.
  Pour les zones de boisement: en cas de procédure d'autorisation fixée par voie de loi spécialisée, il n'y a pas délimitation des zones.

| a) | soit de l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie, |
| --- | --- |

a)

soit de l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie,

| a) | soit de l'existence, en raison de l'altitude
  ou d'une situation septentrionale
  , de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie, |
| --- | --- |

a)

soit de l'existence, en raison de l'altitude
  ou d'une situation septentrionale
  , de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie,

| b bis) | soit de la présence d'une population faible ou raréfiée dépendant dans une large mesure de l'activité agricole — dont la réduction accélérée mettrait en danger le maintien de la population dans les régions en question — ainsi que leur viabilité sur les plans social, économique et environnemental. |
| --- | --- |

b bis)

| b ter) | soit de leur insertion parmi les zones de montagne et défavorisées où les aides seront graduellement supprimées; |
| --- | --- |

b ter)

Les zones situées au nord du
  soixante-deuxième
  parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne.

Les zones situées au nord du
  soixantième
   parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne.

| b bis) | soit par une population faible ou raréfiée, qui dépend essentiellement de l'activité agricole — dont une réduction accélérée mettrait en danger le maintien de la population dans les régions en question — ainsi que leur viabilité sur les plans social, économique et environnemental. |
| --- | --- |

b bis)

| b ter) | soit par leur appartenance aux zones de montagne et défavorisées où les aides seront graduellement supprimées; |
| --- | --- |

b ter)

En ce qui concerne les zones affectées par des handicaps spécifiques visés au présent point b), leur superficie totale ne dépasse pas 10 % du territoire de l'État membre concerné.

Supprimé
  .

Les États membres
  délimitent ces zones dans le cadre de programmes
  conformément à des dispositions spécifiques à définir conformément à la procédure visée à l'article 95, paragraphe 2;

Dans le cadre des programmes,
  les États membres
  confirment la délimitation existante de ces zones ou la modifient
  conformément à des dispositions spécifiques à définir conformément à la procédure visée à l'article 95, paragraphe 2;

5.   Les zones aptes au boisement pour des raisons environnementales
  telles que le
  protection contre l'érosion
  ou l'extension des ressources forestières contribuant à l'atténuation du changement climatique
  sont éligibles au soutien prévu à l'article 34 point b) i) et iii).

5.   Les zones aptes au boisement pour des raisons environnementales
  et de
  protection contre l'érosion sont éligibles au soutien prévu à l'article 34 point b) i) et iii).
  L'extension des ressources forestières contribuant à l'atténuation du changement climatique n'est pas éligible.

| i) | la diversification vers des activités non agricoles, |
| --- | --- |

i)

la diversification vers des activités non agricoles,

| i) | la diversification vers des activités non agricoles,
  y compris les activités exercées à la ferme, |
| --- | --- |

i)

la diversification vers des activités non agricoles,
  y compris les activités exercées à la ferme,

| i bis) | la diversification des revenus des personnes travaillant dans l'agriculture, par le soutien à la transformation sur place, à la commercialisation directe et à la définition d'appellations d'origine géographique et de caractéristiques de qualité particulières, |
| --- | --- |

i bis)

| ii) | le soutien à la création et au développement des micro
  -
  entreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique, |
| --- | --- |

ii)

le soutien à la création et au développement des micro
  -
  entreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique,

| ii) | le soutien à la création,
  au redémarrage et
  au développement des microentreprises
  et des petites
  entreprises
  - y compris les entreprises familiales -
  afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique, |
| --- | --- |

ii)

le soutien à la création,
  au redémarrage et
  au développement des microentreprises
  et des petites
  entreprises
  - y compris les entreprises familiales -
  afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique,

| iii) | l'encouragement des activités touristiques, |
| --- | --- |

iii)

l'encouragement des activités touristiques,

| iii) | l'encouragement des activités
  de tourisme durable
  , |
| --- | --- |

iii)

l'encouragement des activités
  de tourisme durable
  ,

| iv) | la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine
  naturel contribuant à un développement économique durable
  ; |
| --- | --- |

iv)

la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine
  naturel contribuant à un développement économique durable
  ;

| iv) | la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine
  rural (naturel, historique ou culturel)
  ; |
| --- | --- |

iv)

la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine
  rural (naturel, historique ou culturel)
  ;

| iv bis) | le soutien et la promotion de l'activité des femmes en milieu rural; |
| --- | --- |

iv bis)

| ii) | la rénovation et le développement des villages et la préservation et la mise en valeur du patrimoine rural; |
| --- | --- |

ii)

la rénovation et le développement des villages et la préservation et la mise en valeur du patrimoine rural;

| ii) | la rénovation et le développement des villages et la préservation et la mise en valeur du patrimoine rural
  , ainsi que la gestion de l'espace naturel et la protection de la nature
  ; |
| --- | --- |

ii)

la rénovation et le développement des villages et la préservation et la mise en valeur du patrimoine rural
  , ainsi que la gestion de l'espace naturel et la protection de la nature
  ;

| c) | une mesure liée à la formation professionnelle des acteurs économiques dans les domaines couverts par l'axe 3; |
| --- | --- |

c)

Supprimé
  .

Le bénéficiaire du soutien visé à l'article 49, point a) i), peut être soit l'exploitant agricole, soit son conjoint ou un de ses enfants.

Le bénéficiaire du soutien visé à l'article 49, point a) i), peut être soit l'exploitant agricole, soit son conjoint ou un de ses enfants
  , ainsi que toute autre personne dont le revenu est directement fonction de l'agriculture, c'est-à-dire qui est employée tout au long de l'année dans l'agriculture ou dans les secteurs en amont ou en aval de l'activité agricole
  .

Article 50 bis

Soutien à la commercialisation

Le bénéficiaire du soutien visé à l'article 49, point a), i bis), peut être soit l'exploitant agricole, soit son conjoint ou un de ses enfants.

Soutien à la création et au développement des entreprises

Soutien à la création
  , à la reprise et
  au développement des entreprises

| c bis) | La création et la modernisation d'infrastructures de tourisme rural à petite échelle. |
| --- | --- |

c bis)

Le soutien visé à l'article 49, point a) iv), concerne les actions de sensibilisation environnementale
  ,
  de valorisation touristique
  ainsi que d'élaboration des plans de protection et de gestion liés aux sites NATURA 2000 et à d'autres espaces de haute valeur naturelle
  .

Le soutien visé à l'article 49, point a) iv), concerne les actions de sensibilisation environnementale
  et
  de valorisation touristique.

Sont exclus du soutien visé à l'article 49, point c), les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes d'enseignement de niveaux secondaire ou supérieur.

Supprimé
  .

| a) | des programmes par zone conçus pour
  des
  territoires
  ruraux sous-
  régionaux
  clairement identifiés
  ; |
| --- | --- |

a)

des programmes par zone conçus pour
  des
  territoires
  ruraux sous-
  régionaux
  clairement identifiés
  ;

| a) | des programmes par zone conçus pour
  les
  territoires
  agricoles
  régionaux
  , notamment dans les zones défavorisées et de montagne, ainsi que pour les régions où les aides seront graduellement supprimées
  ; |
| --- | --- |

a)

des programmes par zone conçus pour
  les
  territoires
  agricoles
  régionaux
  , notamment dans les zones défavorisées et de montagne, ainsi que pour les régions où les aides seront graduellement supprimées
  ;

2.   À l'initiative des États membres, le Fonds peut financer au titre de chaque programme de développement rural, des actions relatives à la préparation, la gestion, le suivi, l'évaluation, l'information et le contrôle de l'intervention des programmes.

2.   À l'initiative des États membres, le Fonds peut financer au titre de chaque programme de développement rural
  et du plan stratégique national
  , des actions relatives à la préparation, la gestion, le suivi, l'évaluation, l'information et le contrôle de l'intervention des programmes.

Ces actions peuvent être financées dans la limite de
  4 %
  du montant total de chaque programme.

Ces actions peuvent être financées dans la limite de
  2 %
  du montant total de chaque programme.

Dans la limite fixée au deuxième alinéa, chaque programme doit réserver un montant pour la mise en place et le fonctionnement du réseau national rural visé à l'article 69.

Dans la limite fixée au deuxième alinéa, chaque programme doit réserver un montant pour la mise en place et le fonctionnement du réseau national rural visé à l'article 69
  et pour l'assistance technique au plan stratégique national.

Un réseau européen de développement rural pour la mise en réseau des réseaux nationaux ainsi que des organisations et administrations actives dans le développement rural au niveau communautaire est mis en place, conformément à l'article 67, paragraphe 1.

Un réseau européen de développement rural pour la mise en réseau des réseaux nationaux ainsi que des organisations
  économiques et sociales représentatives
  et
  des
  administrations actives dans le développement rural au niveau communautaire est mis en place
  sans délai
  conformément à l'article 67, paragraphe 1.

1.   Chaque État membre établit un réseau national rural qui regroupe l'ensemble des organisations et administrations impliquées dans des démarches de développement rural.

1.   Chaque État membre établit
  sans délai
  un réseau national rural qui regroupe l'ensemble des organisations
  économiques et sociales représentatives
  et administrations impliquées dans des démarches de développement rural.

1.   Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à
  88,75
  milliards d'euros en prix 2004 pour la période 2007–2013. La ventilation annuelle est présentée à l'annexe II. Au moins 31,3 milliards d'euros de ces ressources, en prix 2004, sont affectés aux régions éligibles à l'objectif Convergence.

1.   Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à
  95,75
  milliards d'euros en prix 2004 pour la période 2007–2013.
  Ce montant est subordonné à sa conformité aux perspectives financières en vigueur à partir de 2007 et fait, le cas échéant, l'objet d'un ajustement.
  La ventilation annuelle est présentée à l'annexe II. Au moins 31,3 milliards d'euros de ces ressources, en prix 2004, sont affectés aux régions éligibles à l'objectif Convergence.

3 % des ressources visées au paragraphe 1, correspondant à un montant de 2,66 milliards d'euros en prix 2004, sont affectés à la réserve prévue à l'article 92.

Supprimé
  .

4 bis.
     
  Les montants nécessaires dans le cadre de NATURA 2000 à titre de compensation pour les mesures de protection de la nature sont ajoutés au budget du développement rural.

5.   La Commission procède à une ventilation annuelle initiale indicative par État membre des montants indiqués au paragraphe 1, après déduction des montants visés aux
  paragraphes 2 et 3
  , sur la base de critères objectifs et en tenant compte :

5.   La Commission procède à une ventilation annuelle initiale indicative par État membre des montants indiqués au paragraphe 1, après déduction des montants visés
  au paragraphe 3
  , sur la base de critères objectifs et en tenant compte :

La Commission réexamine en 2011 les dotations annuelles pour les années 2012 à 2013 afin de répartir le montant visé au paragraphe 2.

Supprimé
  .

6.   Outre les montants indiqués au paragraphe 5, les États membres tiennent compte, aux fins de la programmation, des montants résultant de la modulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no .../... [financement de la PAC].

6.   Outre les montants indiqués au paragraphe 5, les États membres tiennent compte, aux fins de la programmation, des montants résultant de la modulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no .../... [financement de la PAC].
  Ces montants sont utilisés en faveur de projets relevant des axes I et II. dont doivent être exclus les paiements relatifs à NATURA 2000.

1.   La décision d'adoption du programme de développement rural fixe la participation maximale du Fonds au niveau de chaque axe prioritaire. La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions éligibles à l'objectif Convergence.

1.   La décision d'adoption du programme de développement rural fixe la participation maximale du Fonds au niveau de chaque axe prioritaire. La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions éligibles à l'objectif Convergence
  , notamment les régions concernées par l'effet statistique et naturel
  .

4.   Par dérogation aux plafonds énumérés au paragraphe 3, le taux de participation du Fonds
  peut être majoré de cinq points
  pour les programmes des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Egée.

4.   Par dérogation aux plafonds énumérés au paragraphe 3, le taux de participation du Fonds
  est augmenté jusqu'à 85% des dépenses publiques subventionnables
  pour les programmes des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Egée.

Une opération ne peut bénéficier de la participation du Fonds qu'au titre d'un programme de développement rural à la fois.
  Elle ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe du programme de développement rural.

Une opération ne peut bénéficier de la participation du Fonds qu'au titre d'un programme de développement rural à la fois.

| c) | l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération
  concernée
  . |
| --- | --- |

c)

l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération
  concernée
  .

| c) | l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles à l'opération
  à moins qu'un pourcentage plus élevé ne soit fixé dans le programme approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

c)

l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles à l'opération
  à moins qu'un pourcentage plus élevé ne soit fixé dans le programme approuvé par la Commission.

Pour chaque programme de développement rural, l'État membre désigne :

| a) | l'autorité de gestion, étant un organisme national public ou privé, national, régional ou local désigné par l'Etat membre, ou l'Etat membre exerçant lui-même cette fonction, qui gère un programme; |
| --- | --- |

a)

l'autorité de gestion, étant un organisme national public ou privé, national, régional ou local désigné par l'Etat membre, ou l'Etat membre exerçant lui-même cette fonction, qui gère un programme;

Pour chaque programme de développement rural, l'État membre
  , conformément à sa structure institutionnelle,
  désigne:

| a) | l'autorité de gestion, étant un organisme national public ou privé, national, régional ou local désigné par l'Etat membre,
  conformément à sa structure institutionnelle,
  ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, qui gère un programme; |
| --- | --- |

a)

l'autorité de gestion, étant un organisme national public ou privé, national, régional ou local désigné par l'Etat membre,
  conformément à sa structure institutionnelle,
  ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, qui gère un programme;

| a) | elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales; |
| --- | --- |

a)

elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales;

| a) | elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales;
  ces dispositions communautaires et nationales doivent être applicables immédiatement, ne pas être trop strictes et ménager un niveau de souplesse qui ne soit pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire; |
| --- | --- |

a)

elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales;
  ces dispositions communautaires et nationales doivent être applicables immédiatement, ne pas être trop strictes et ménager un niveau de souplesse qui ne soit pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire;

1.
     
  Le montant affecté à la réserve visée à l'article 70, paragraphe 2, est destiné à primer la performance de la mise en œuvre de l'approche LEADER dans les programmes.

2.
     
  La performance de l'axe LEADER est évaluée sur la base de critères objectifs qui sont notamment :

| a) | la priorité accordée à l'approche LEADER; |
| --- | --- |

a)

la priorité accordée à l'approche LEADER;

| b) | l'implantation territoriale de l'approche LEADER; |
| --- | --- |

b)

l'implantation territoriale de l'approche LEADER;

| c) | l'état d'exécution de l'axe LEADER; |
| --- | --- |

c)

l'état d'exécution de l'axe LEADER;

| d) | l'effet de levier sur les capitaux privés; |
| --- | --- |

d)

l'effet de levier sur les capitaux privés;

| e) | les résultats des évaluations à mi-parcours. |
| --- | --- |

e)

les résultats des évaluations à mi-parcours.

Supprimé
  .

1.   La Commission est assistée par un comité pour le développement rural (ci-après dénommé «comité»).

1.   La Commission est assistée par un comité
  permanent
  pour le développement rural
  et forestier
  (ci-après dénommé «comité»).

2.
     
  Les directives et les décisions du Conseil arrêtant ou modifiant les listes des zones défavorisées de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n 950/97 sont abrogées.

Supprimé
  .

Paiement maximal pour les zones
  à
  handicaps
  naturels

250 Par hectare de SAU

Paiement maximal pour les zones avec d'autres handicaps

150 Par hectare de SAU

Paiement maximal pour les zones
  de montagne et les zones présentant d'autres
  handicaps

250 Par hectare de SAU

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1

  .

P6_TA(2005)0216

Échange d'informations notamment en ce qui concerne les infractions graves y compris les actes terroristes *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes (10215/2004 — C6-0153/2004 — 2004/0812(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative du Royaume de Suède (10215/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative du Royaume de Suède (10215/2004) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0153/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0153/2004),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0162/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0162/2005);

| 1. | approuve l'initiative du Royaume de Suède telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative du Royaume de Suède telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume de Suède; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume de Suède;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume de Suède. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume de Suède.

| (1) | L'un des objectifs fondamentaux de l'Union est d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
| --- | --- |

(1)

L'un des objectifs fondamentaux de l'Union est d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

| (1) | L'un des objectifs fondamentaux de l'Union est d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
  tout en respectant leur intégrité
  . |
| --- | --- |

(1)

L'un des objectifs fondamentaux de l'Union est d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
  tout en respectant leur intégrité
  .

| (6) | Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses
  est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de
  sécurité et
  une
  répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme. |
| --- | --- |

(6)

Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses
  est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de
  sécurité et
  une
  répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.

| (6) | Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses
  doit être examiné par rapport à la nécessité d'une plus grande
  sécurité et
  d'une
  répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme
  , en particulier l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux
  . |
| --- | --- |

(6)

Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses
  doit être examiné par rapport à la nécessité d'une plus grande
  sécurité et
  d'une
  répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme
  , en particulier l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux
  .

| (8 bis) | considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un niveau de confiance très élevé entre les services répressifs des États membres et Europol et Eurojust, du fait que l'absence de confiance a, jusqu'à présent, fait obstacle à un échange satisfaisant d'informations et de renseignements. Ces mesures devraient inclure:








  — | l'établissement de normes communes en matière de protection des données dans le cadre du troisième pilier, sous l'autorité d'un organe de supervision mixte et indépendant; |
| --- | --- | --- |

(8 bis)

considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un niveau de confiance très élevé entre les services répressifs des États membres et Europol et Eurojust, du fait que l'absence de confiance a, jusqu'à présent, fait obstacle à un échange satisfaisant d'informations et de renseignements. Ces mesures devraient inclure:

—

l'établissement de normes communes en matière de protection des données dans le cadre du troisième pilier, sous l'autorité d'un organe de supervision mixte et indépendant;

| — | la fourniture aux forces de police d'un guide des bonnes pratiques établissant de manière claire et pratique leurs responsabilités et obligations en matière de protection des données; |
| --- | --- |

—

la fourniture aux forces de police d'un guide des bonnes pratiques établissant de manière claire et pratique leurs responsabilités et obligations en matière de protection des données;

| — | l'établissement de normes minimales en matière de droit pénal et procédural; |
| --- | --- |

—

l'établissement de normes minimales en matière de droit pénal et procédural;

| — | l'attribution d'une compétence générale à la Cour de justice dans le cadre du troisième pilier; |
| --- | --- |

—

l'attribution d'une compétence générale à la Cour de justice dans le cadre du troisième pilier;

| — | la garantie d'un contrôle parlementaire plein et entier. |
| --- | --- |

—

la garantie d'un contrôle parlementaire plein et entier.

| (9 bis) | La présente décision-cadre applique mutatis mutandis le même niveau de protection des données que celui prévu dans le premier pilier par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (2) et instaure, au niveau du troisième pilier, une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel qui doit exercer ses fonctions en toute indépendance et qui, compte tenu de cette spécificité, doit conseiller les institutions européennes et contribuer notamment à l'application homogène des règles nationales adoptées en application de la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

(9 bis)

La présente décision-cadre applique mutatis mutandis le même niveau de protection des données que celui prévu dans le premier pilier par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (2) et instaure, au niveau du troisième pilier, une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel qui doit exercer ses fonctions en toute indépendance et qui, compte tenu de cette spécificité, doit conseiller les institutions européennes et contribuer notamment à l'application homogène des règles nationales adoptées en application de la présente décision-cadre.

| (12) | Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre seront protégées conformément aux
  principes énoncés dans la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe le 28 janvier 1981
  . |
| --- | --- |

(12)

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre seront protégées conformément aux
  principes énoncés dans la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe le 28 janvier 1981
  .

| (12) | Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre seront protégées conformément aux
  standards communs de l'Union européenne en matière de protection des données individuelles, sous le contrôle de l'autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
  . |
| --- | --- |

(12)

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre seront protégées conformément aux
  standards communs de l'Union européenne en matière de protection des données individuelles, sous le contrôle de l'autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
  .

La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale, notamment en ce qui concerne des infractions graves, y compris des actes terroristes. Elle ne porte
  pas
  atteinte aux dispositions plus favorables existant dans le droit national, dans les accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres ou entre États membres et pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

1.   La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale, notamment en ce qui concerne des infractions graves, y compris des actes terroristes. Elle ne porte atteinte
  ni
  aux dispositions plus favorables existant dans le droit national, dans les accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres ou entre États membres et pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale
  , ni aux dispositions et instruments relatifs à la transmission d'informations et de renseignements à Europol et à Eurojust.

L'échange d'informations et de renseignements au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu concernant des infractions punissables par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois. Les États membres peuvent s'entendre d'une manière bilatérale pour élargir la portée des procédures applicables en vertu de la présente décision-cadre.

L'échange d'informations et de renseignements au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu concernant des infractions punissables par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois
  , ainsi que concernant toutes les infractions visées aux articles 1er à 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3)

  . Les États membres peuvent s'entendre d'une manière bilatérale pour élargir la portée des procédures applicables en vertu de la présente décision-cadre.

2.   Les États membres veillent à ce que les conditions régissant la transmission d'informations ou de renseignements aux services répressifs compétents des autres États membres
  ne soient pas plus strictes que
  celles s'appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d'informations ou de renseignements.

2.   Les États membres veillent à ce que les conditions régissant la transmission d'informations ou de renseignements aux services répressifs compétents des autres États membres
  correspondent à
  celles s'appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d'informations ou de renseignements.

3 bis.
     
  Les États membres veillent à ce que les informations ou les renseignements transmis aux services répressifs compétents des autres États membres en application du paragraphe 1 soient également communiqués à Europol et à Eurojust, dans la mesure où l'échange porte sur une infraction ou une activité délictueuse relevant du mandat d'Europol ou d'Eurojust.

1.   
  Les informations ou les renseignements sont transmis sans retard et, dans la mesure du possible, dans les délais demandés. Si un élément d'information ou de renseignement ne peut être transmis dans le délai demandé, le service répressif compétent qui a reçu une demande d'informations ou de renseignements indique le délai dans lequel il peut s'exécuter. Cette indication est fournie sans retard.

1.   
  Chaque État membre veille à ce que toute information ou renseignement pertinent soit immédiatement transmis aux services répressifs compétents des autres États membres qui en font la demande.

1 bis.
     
  Si un élément d'information ou de renseignement ne peut être transmis immédiatement, le service répressif compétent qui a reçu une demande d'informations ou de renseignements indique immédiatement le délai dans lequel il peut s'exécuter.

2.   Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de douze heures aux demandes d'informations ou de renseignements lorsque l'État requérant indique qu'il mène une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale concernant les infractions ci-après, telles que définies par l'État requérant:

2.   Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de douze heures
  ou, dans le cas d'un élément d'information ou de renseignement qui requiert des formalités ou contacts préalables avec d'autres autorités, de quarante-huit heures dans les cas d'urgence et de dix jours ouvrables dans les autres cas,
  aux demandes d'informations ou de renseignements lorsque l'État requérant indique qu'il mène une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale concernant les infractions ci-après, telles que définies par l'État requérant:

2 bis.
     
  Les délais fixés au paragraphe 2 courent à compter de la réception de la demande d'information ou de renseignement par le service répressif compétent requis.

1.   Des informations et des renseignements peuvent être demandés aux fin de dépistage et de prévention d'une infraction ou d'une activité délictueuse constitutive d'une des infractions visées à l'article 3 ou dans le cadre d'une enquête en la matière lorsqu'il y a lieu de penser que d'autres États membres détiennent des informations et des renseignements utiles.

1.   Des informations et des renseignements peuvent être demandés aux fin de dépistage et de prévention d'une infraction ou d'une activité délictueuse constitutive d'une des infractions visées à l'article 3 ou dans le cadre d'une enquête en la matière lorsqu'il y a lieu de penser que d'autres États membres détiennent des informations et des renseignements utiles
  et que leur disponibilité respecte le principe de proportionnalité conformément à l'expérience de l'Union européenne en matière de protection des données
  .

3 bis.
     
  L'État qui transmet les informations a le droit de refuser la transmission d'informations en invoquant des raisons fondées sur les droits de l'homme ou le droit national dans le cadre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux ou en invoquant le respect de l'intégrité physique des personnes ou la protection des secrets commerciaux.

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les règles et normes établies en matière de protection des données, régissant l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 7, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.

1.   Chaque État membre
  , dans le respect des principes inscrits aux articles 9 bis et 9 ter,
  prend les mesures nécessaires pour que les règles et normes établies en matière de protection des données, régissant l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 7, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.

2.
     
  Chaque État membre prend les mesures nécessaires, quand il est fait usage d'un canal de communication mentionné à l'article 7, paragraphe 2, pour que des normes de protection des données équivalentes à celles visées au paragraphe 1, soient appliquées à la procédure simplifiée d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.

3.
     
  Les informations et les renseignements, y compris les données à caractère personnel, communiqués au titre de la présente décision-cadre peuvent être utilisés par les services répressifs compétents de l'État membre auxquels ils ont été transmis:

| a) | aux fins des procédures auxquelles la présente décision-cadre s'applique; |
| --- | --- |

a)

aux fins des procédures auxquelles la présente décision-cadre s'applique;

| b) | aux fins d'autres procédures répressives ayant un rapport direct avec celles visées au point a); |
| --- | --- |

b)

aux fins d'autres procédures répressives ayant un rapport direct avec celles visées au point a);

| c) | dans le but de prévenir un danger immédiat et grave pour la sécurité publique; |
| --- | --- |

c)

dans le but de prévenir un danger immédiat et grave pour la sécurité publique;

| d) | à toute autre fin, y compris des poursuites ou des procédures administratives, uniquement après consentement préalable et explicite des services répressifs compétents qui ont communiqué les informations ou les renseignements. |
| --- | --- |

d)

à toute autre fin, y compris des poursuites ou des procédures administratives, uniquement après consentement préalable et explicite des services répressifs compétents qui ont communiqué les informations ou les renseignements.

4.
     
  Lorsqu'ils transmettent des informations et des renseignements au titre de la présente décision-cadre, les services répressifs compétents peuvent, en application de leur droit national, imposer aux services répressifs destinataires des conditions concernant l'usage qu'ils feront de ces informations et renseignements. Des conditions peuvent aussi être imposées en ce qui concerne la diffusion des résultats de l'enquête pénale ou de l'opération de renseignement en matière pénale qui a donné lieu à l'échange d'informations et de renseignements. Les services répressifs destinataires des informations et des renseignements sont tenus par de telles conditions.

Supprimé.

2 bis.
     
  Les informations et les renseignements transmis en vertu de la présente décision-cadre ne peuvent servir à poursuivre d'autres infractions que celles pour lesquelles l'information a été obtenue. Les informations supplémentaires ne peuvent servir à aucune poursuite.

Article 9 bis

Principes relatifs à la collecte et au traitement des données

1.
     
  Les informations et les renseignements, en ce compris les données à caractère personnel, échangés ou communiqués au titre de la présente décision-cadre doivent:

| a) | être exacts, adéquats et pertinents au regard des finalités pour lesquelles ils sont collectés et pour lesquelles ils sont traités ultérieurement; |
| --- | --- |

a)

être exacts, adéquats et pertinents au regard des finalités pour lesquelles ils sont collectés et pour lesquelles ils sont traités ultérieurement;

| b) | être collectés et traités exclusivement en vue de permettre l'accomplissement de tâches légales. |
| --- | --- |

b)

être collectés et traités exclusivement en vue de permettre l'accomplissement de tâches légales.

Les données relatives à des éléments de la vie personnelle, ainsi que les données concernant des particuliers non suspectés ne peuvent être collectées que dans des cas d'absolue nécessité et dans le respect de conditions strictes.

2.
     
  L'intégrité et la confidentialité des données communiquées au titre de la présente décision-cadre sont garanties à tous les stades de l'échange et du traitement de celles-ci.

Les sources d'information sont protégées.

Article 9 ter

Droit d'accès de la personne concernée aux données

La personne concernée par les données collectées doit:

| a) | être informée de l'existence de données la concernant, sauf en cas d'obstacle majeur; |
| --- | --- |

a)

être informée de l'existence de données la concernant, sauf en cas d'obstacle majeur;

| b) | disposer gratuitement d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification des données inexactes, sauf lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à l'ordre public ou aux droits et libertés de tiers ou lorsqu'il est susceptible d'entraver des enquêtes en cours; |
| --- | --- |

b)

disposer gratuitement d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification des données inexactes, sauf lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à l'ordre public ou aux droits et libertés de tiers ou lorsqu'il est susceptible d'entraver des enquêtes en cours;

| c) | disposer gratuitement, en cas d'utilisation abusive des données au regard du présent article, d'un droit d'opposition lui permettant de rétablir la légalité et, le cas échéant, d'obtenir réparation en cas de non-respect des principes énoncés au présent article. |
| --- | --- |

c)

disposer gratuitement, en cas d'utilisation abusive des données au regard du présent article, d'un droit d'opposition lui permettant de rétablir la légalité et, le cas échéant, d'obtenir réparation en cas de non-respect des principes énoncés au présent article.

Article 9 quater

Autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel

1.
     
  Il est institué une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel, ci-après «autorité».

L'autorité a un caractère consultatif et indépendant.

2.
     
  L'autorité se compose d'un représentant de l'autorité ou des autorités de contrôle désignées par chaque État membre, d'un représentant de l'autorité ou des autorités créées pour les institutions, le contrôleur européen de protection des données et les organismes communautaires et d'un représentant de la Commission.

Chaque membre de l'autorité est désigné par l'institution, l'autorité ou les autorités qu'il représente. Lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités de contrôle, celles-ci procèdent à la nomination d'un représentant commun. Il en va de même pour les autorités créées pour les institutions et organismes communautaires.

3.
     
  L'autorité prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle.

4.
     
  L'autorité élit son président. La durée du mandat du président est de deux ans. Le mandat est renouvelable.

5
  .   
  L'autorité est assistée par le Secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données institué par la décision 2000/641/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 (4)

  .

Le secrétariat est transféré auprès de la Commission dans les meilleurs délais.

Article 9 quinquies

Mission de l'autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel

1.
     
  L'autorité a pour mission:

| a) | d'examiner toute question portant sur la mise en œuvre des dispositions nationales prises en application de la présente décision-cadre; |
| --- | --- |

a)

d'examiner toute question portant sur la mise en œuvre des dispositions nationales prises en application de la présente décision-cadre;

| b) | de donner à la Commission un avis sur le niveau de protection dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

de donner à la Commission un avis sur le niveau de protection dans l'Union européenne;

| c) | de conseiller sur tout projet de modification de la présente décision-cadre, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur tout autre projet de législation européenne ayant une incidence sur ces droits et libertés; |
| --- | --- |

c)

de conseiller sur tout projet de modification de la présente décision-cadre, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur tout autre projet de législation européenne ayant une incidence sur ces droits et libertés;

| d) | de donner un avis sur les codes de conduite élaborés au niveau européen. |
| --- | --- |

d)

de donner un avis sur les codes de conduite élaborés au niveau européen.

2.
     
  Si l'autorité constate que des divergences, susceptibles de porter atteinte à l'équivalence de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union européenne, s'établissent entre les législations et pratiques des États membres, elle en informe la Commission.

3.
     
  L'autorité peut émettre de sa propre initiative des recommandations sur toute question concernant la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel dans le troisième pilier.

4.
     
  Les avis et recommandations de l'autorité sont transmis à la Commission.

| c) | que les informations et renseignements demandés sont
  clairement
  disproportionnés ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles ils ont été demandés. |
| --- | --- |

c)

que les informations et renseignements demandés sont
  clairement
  disproportionnés ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles ils ont été demandés.

| c) | que les informations et renseignements demandés sont disproportionnés ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles ils ont été demandés. |
| --- | --- |

c)

que les informations et renseignements demandés sont disproportionnés ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles ils ont été demandés.

Tout service répressif compétent peut également refuser de communiquer des informations dès lors que celui-ci a tout lieu de croire que l'État sollicitant lesdites informations est susceptible de les utiliser à des fins de poursuites judiciaires autres que celles formulées dans la demande. Les informations reçues ne peuvent être exploitées pour poursuivre un délit étranger à celui pour lequel les informations ont été demandées.

Article 11 bis

Compétence de la Cour de justice

Chaque État membre accepte la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de la présente décision-cadre, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

---

(1)  JO C 281 du 18.11.2004, p. 5.

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(3)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

(4)  JO L 271 du 24.10.2000, p. 1.

P6_TA(2005)0217

Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (15599/2004 — C6-0007/2004 — 2004/0069(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le texte du Conseil (15599/2004), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (15599/2004),

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0221) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0221) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0007/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0007/2004),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A6-0160/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A6-0160/2005);

| 1. | approuve le texte du Conseil tel qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le texte du Conseil tel qu'amendé;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (3 bis) | Il est nécessaire d'établir, entre les services répressifs des États membres et avec Europol et Eurojust, un niveau élevé de confiance, dont l'absence a entravé, jusqu'à présent, un échange efficace d'informations. Ces mesures devraient consister notamment à:








  — | établir des normes communes de protection des données dans le cadre du troisième pilier, sous la responsabilité d'une autorité commune indépendante de contrôle; |
| --- | --- | --- |

(3 bis)

Il est nécessaire d'établir, entre les services répressifs des États membres et avec Europol et Eurojust, un niveau élevé de confiance, dont l'absence a entravé, jusqu'à présent, un échange efficace d'informations. Ces mesures devraient consister notamment à:

—

établir des normes communes de protection des données dans le cadre du troisième pilier, sous la responsabilité d'une autorité commune indépendante de contrôle;

| — | fournir aux forces de police un manuel de bonnes pratiques exposant, de façon simple et pratique, leurs responsabilités et leurs devoirs en matière de protection des données; |
| --- | --- |

—

fournir aux forces de police un manuel de bonnes pratiques exposant, de façon simple et pratique, leurs responsabilités et leurs devoirs en matière de protection des données;

| — | établir des normes minimales pour le droit pénal et le droit procédural; |
| --- | --- |

—

établir des normes minimales pour le droit pénal et le droit procédural;

| — | conférer à la Cour de justice une compétence générale dans le troisième pilier; |
| --- | --- |

—

conférer à la Cour de justice une compétence générale dans le troisième pilier;

| — | assurer un contrôle parlementaire intégral. |
| --- | --- |

—

assurer un contrôle parlementaire intégral.

| (5) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (5) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés
  par une coopération plus étroite entre les États membres et
  au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés
  par une coopération plus étroite entre les États membres et
  au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (5 ter) | La présente décision applique mutatis mutandis le même niveau de protection des données que celui prévu dans le premier pilier par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et instaure, au niveau du troisième pilier, une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel qui doit exercer ses fonctions en toute indépendance et qui, compte tenu de cette spécificité, doit conseiller les institutions européennes et contribuer notamment à l'application homogène des règles nationales adoptées en application de la présente décision. |
| --- | --- |

(5 ter)

La présente décision applique mutatis mutandis le même niveau de protection des données que celui prévu dans le premier pilier par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et instaure, au niveau du troisième pilier, une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel qui doit exercer ses fonctions en toute indépendance et qui, compte tenu de cette spécificité, doit conseiller les institutions européennes et contribuer notamment à l'application homogène des règles nationales adoptées en application de la présente décision.

| (5 quater) | Les États membres sont résolus à prendre de nouvelles mesures en vue de la ratification rapide de toutes les conventions et de tous les protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, y compris les protocoles portant modification de la convention Europol, et s'engagent à continuer de promouvoir le processus de ratification universelle par les pays tiers des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et l'octroi, par ces pays, d'une aide et d'une assistance technique en vue de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(5 quater)

Les États membres sont résolus à prendre de nouvelles mesures en vue de la ratification rapide de toutes les conventions et de tous les protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, y compris les protocoles portant modification de la convention Europol, et s'engagent à continuer de promouvoir le processus de ratification universelle par les pays tiers des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et l'octroi, par ces pays, d'une aide et d'une assistance technique en vue de leur mise en œuvre.

Article 1 bis

Échange d'informations concernant les infractions terroristes entre services de police ou autres services répressifs

1.
     
  Chaque État membre veille à ce que toute information pertinente que ses services de police ou d'autres services répressifs détiennent dans le cadre d'infractions terroristes ou auxquelles ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puisse être transmise aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres, conformément à la présente décision.

2.
     
  Chaque État membre veille à ce que les conditions régissant la transmission d'informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres ne soient pas plus strictes que celles s'appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d'informations.

3.
     
  Les informations sont transmises sur demande d'un service de police ou autre service répressif compétent, agissant conformément au droit national, dans le cadre d'une enquête en matière d'infractions terroristes.

Échange
  d'informations concernant les infractions terroristes

Transmission
  d'informations concernant les infractions terroristes
  à Europol et Eurojust

| d bis) | les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant; |
| --- | --- |

d bis)

les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant;

| d ter) | les peines imposées ainsi que les informations pertinentes quant à leur exécution; |
| --- | --- |

d ter)

les peines imposées ainsi que les informations pertinentes quant à leur exécution;

| d quater) | les déchéances encourues du fait de la condamnation; |
| --- | --- |

d quater)

les déchéances encourues du fait de la condamnation;

| d quinquies) | les antécédents judiciaires; |
| --- | --- |

d quinquies)

les antécédents judiciaires;

| c) | les informations sur les condamnations
  définitives
  pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; |
| --- | --- |

c)

les informations sur les condamnations
  définitives
  pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions;

| c) | les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions;
  si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant; |
| --- | --- |

c)

les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions;
  si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant;

| c bis) | les peines imposées ainsi que les informations pertinentes quant à leur exécution; |
| --- | --- |

c bis)

les peines imposées ainsi que les informations pertinentes quant à leur exécution;

| c ter) | les déchéances encourues du fait de la condamnation; |
| --- | --- |

c ter)

les déchéances encourues du fait de la condamnation;

| c quater) | les antécédents judiciaires; |
| --- | --- |

c quater)

les antécédents judiciaires;

Article 2 bis

Vérification et effacement des informations sur les infractions terroristes

1.
     
  Europol et Eurojust procèdent à une vérification tous les trois ans des données communiquées conformément à l'article 2 pour s'assurer qu'elles sont à jour.

2.
     
  Europol et Eurojust effacent après trois ans les données communiquées conformément à l'article 2, dans la mesure où elles ne sont pas en rapport avec des enquêtes en cours.

3.
     
  Le délai visé au paragraphe 2 peut être prolongé à titre exceptionnel. Europol et Eurojust veillent à disposer d'une procédure appropriée pour l'examen de ces exceptions.

Article 3 bis

Compétence de la Cour de justice

Chaque État membre accepte la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de la présente décision, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que
  les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d'infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire
  .

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que
  toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes
  .

Le présent amendement rend l'article 2, paragraphe 5, caduc.

Si un élément d'information ne peut être transmis immédiatement, l'autorité compétente indique immédiatement le délai dans lequel elle peut s'exécuter, délai qui ne devra pas être supérieur à douze heures ou, dans le cas d'un élément d'information qui requiert des formalités ou contacts préalables avec d'autres autorités, à quarante-huit heures dans les cas d'urgence et à dix jours ouvrables dans les autres cas.

Les délais fixés au paragraphe 1 bis prennent cours à compter de la réception de la demande d'information par l'autorité compétente de l'État membre requis.

Article 4 bis

Échange spontané d'informations

Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3, les services de police ou autres services répressifs compétents communiquent, sans que la demande leur en ait été faite, des informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres concernés, si des raisons factuelles sérieuses donnent lieu de croire que ces informations pourraient contribuer aux opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage concernant des délits ou des activités délictueuses en relation avec une infraction terroriste.

La communication d'informations conformément au premier alinéa est circonscrite aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer le succès des opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage relatives aux délits ou aux activités délictueuses concernés.

Les raisons factuelles sérieuses de procéder à l'échange spontané d'informations conformément au premier alinéa sont indiquées et clairement motivées par les services de police concernés ou les autres services répressifs compétents.

Article 4 ter

Refus de transmission d'informations

Les services de police ou autres services répressifs compétents ne peuvent refuser de communiquer des informations que s'ils justifient qu'il existe des motifs factuels sérieux de supposer :

| a) | que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts vitaux de l'État membre requis en matière de sécurité ; |
| --- | --- |

a)

que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts vitaux de l'État membre requis en matière de sécurité ;

| b) | que la communication de ces informations pourrait compromettre le bon déroulement d'une enquête en cours ; |
| --- | --- |

b)

que la communication de ces informations pourrait compromettre le bon déroulement d'une enquête en cours ;

| c) | que les informations demandées sont clairement disproportionnées ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elles sont demandées. |
| --- | --- |

c)

que les informations demandées sont clairement disproportionnées ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elles sont demandées.

Article 4 quater

Principes relatifs à la collecte et au traitement des données

1.
     
  Les informations, en ce compris les données à caractère personnel, échangeés ou communiquées au titre de la présente décision doivent :

| a) | être exactes, adéquates et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ; |
| --- | --- |

a)

être exactes, adéquates et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;

| b) | être collectées et traitées exclusivement en vue de permettre l'accomplissement de tâches légales. |
| --- | --- |

b)

être collectées et traitées exclusivement en vue de permettre l'accomplissement de tâches légales.

Les données relatives à des éléments de la vie personnelle, ainsi que les données concernant des particuliers non suspectés ne peuvent être collectées que dans les cas d'absolue nécessité et dans le respect de conditions strictes.

2.
     
  L'intégrité et la confidentialité des données communiquées au titre de la présente décision sont garanties à tous les stades de l'échange et du traitement de celles-ci.

Les sources d'information sont protégées.

Article 4 quinquies

Droit d'accès de la personne concernée aux données

La personne concernée par les données collectées doit :

| a) | être informée de l'existence de données la concernant, sauf en cas d'obstacle majeur ; |
| --- | --- |

a)

être informée de l'existence de données la concernant, sauf en cas d'obstacle majeur ;

| b) | disposer gratuitement d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification des données inexactes, sauf lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à l'ordre public ou aux droits et libertés de tiers ou lorsqu'il est susceptible d'entraver des enquêtes en cours ; |
| --- | --- |

b)

disposer gratuitement d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification des données inexactes, sauf lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à l'ordre public ou aux droits et libertés de tiers ou lorsqu'il est susceptible d'entraver des enquêtes en cours ;

| c) | disposer gratuitement, en cas d'utilisation abusive des données au regard du présent article, d'un droit d'opposition lui permettant de rétablir la légalité et, le cas échéant, d'obtenir réparation en cas de non-respect des principes énoncés au présent article. |
| --- | --- |

c)

disposer gratuitement, en cas d'utilisation abusive des données au regard du présent article, d'un droit d'opposition lui permettant de rétablir la légalité et, le cas échéant, d'obtenir réparation en cas de non-respect des principes énoncés au présent article.

Article 4 sexies

Autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel

1.
     
  Il est institué une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel, ci-après dénommée «autorité».

L'autorité a un caractère consultatif et indépendant.

2.
     
  L'autorité se compose d'un représentant de l'autorité ou des autorités de contrôle désignées par chaque État membre, d'un représentant de l'autorité ou des autorités créées pour les institutions, le contrôleur européen de la protection des données et les organismes communautaires et d'un représentant de la Commission.

Chaque membre de l'autorité est désigné par l'institution, l'autorité ou les autorités qu'il représente. Lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités de contrôle, celles-ci procèdent à la nomination d'un représentant commun. Il en va de même pour les autorités créées pour les institutions et organismes communautaires.

3.
     
  L'autorité prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle.

4.
     
  L'autorité élit son président. La durée du mandat du président est de deux ans. Le mandat est renouvelable.

5.
     
  L'autorité est assistée par le Secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données institué par la décision du Conseil 2000/641/JAI du 17 octobre 2000 (3)

  .

Le secrétariat est transféré auprès de la Commission dans les meilleurs délais.

Article 4 septies

Mission de l'autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel

1.
     
  L'autorité a pour mission:

| a) | d'examiner toute question portant sur la mise en œuvre des dispositions nationales prises en application de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

d'examiner toute question portant sur la mise en œuvre des dispositions nationales prises en application de la présente décision;

| b) | de donner à la Commission un avis sur le niveau de protection dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

de donner à la Commission un avis sur le niveau de protection dans l'Union européenne;

| c) | de conseiller sur tout projet de modification de la présente décision, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur tout autre projet de législation européenne ayant une incidence sur ces droits et libertés; |
| --- | --- |

c)

de conseiller sur tout projet de modification de la présente décision, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur tout autre projet de législation européenne ayant une incidence sur ces droits et libertés;

| d) | de donner un avis sur les codes de conduite élaborés au niveau européen. |
| --- | --- |

d)

de donner un avis sur les codes de conduite élaborés au niveau européen.

2.
     
  Si l'autorité constate que des divergences, susceptibles de porter atteinte à l'équivalence de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union européenne, s'établissent entre les législations et pratiques des États membres, elle en informe la Commission.

3.
     
  L'autorité peut émettre de sa propre initiative des recommandations sur toute question concernant la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel dans le troisième pilier.

4.
     
  Les avis et recommandations de l'autorité sont transmis à la Commission.

5.
     
  Dans le cadre de l'exécution de ses missions, l'autorité dispose d'un pouvoir d'investigation et d'un pouvoir effectif d'intervention, lui permettant notamment, le cas échéant, de prendre toute mesure nécessaire en vue de rectifier, d'interdire temporairement ou définitivement le traitement ou d'effacer toute donnée collectée, lorsque la collecte en a été faite en violation des articles 9 bis et 9 ter.

6.
     
  L'autorité peut être saisie par toute personne d'une demande relative à la protection de ses droits et libertés à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

La personne concernée est informée des suites réservées à sa demande.

7.
     
  La Commission informe l'autorité des suites qu'elle a données à ses avis et recommandations. Elle rédige à cet effet un rapport qui est transmis également au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est publié.

8.
     
  L'autorité établit un rapport annuel sur l'état de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le troisième pilier et le communique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce rapport est publié.

Article 5 bis

Rapports d'Europol et d'Eurojust

Europol et Eurojust présentent un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31

  .

(3)  

  JO L 271 du 24.10.2000, p. 1

  .

P6_TA(2005)0218

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude

Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (2004/2198(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

| — | vu le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (COM(2004)0573), y compris ses annexes (SEC(2004)1058 et SEC(2004)1059), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (COM(2004)0573), y compris ses annexes (SEC(2004)1058 et SEC(2004)1059),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte antifraude, plan d'action 2004-2005» (COM(2004)0544), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte antifraude, plan d'action 2004-2005» (COM(2004)0544),

| — | vu le rapport annuel d'activité de l'OLAF relatif à l'année prenant fin en juin 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel d'activité de l'OLAF relatif à l'année prenant fin en juin 2004 (1),

| — | vu le rapport d'activité du comité de surveillance (2) de l'OLAF pour la période allant de juin 2003 à juillet 2004, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'activité du comité de surveillance (2) de l'OLAF pour la période allant de juin 2003 à juillet 2004,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2003 (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2003 (3),

| — | vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission du développement régional (A6-0151/2005). |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission du développement régional (A6-0151/2005).

Montant des irrégularités et des fraudes notifiées

| 1. | constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités et fraudes notifiées ont porté en 2003 sur un montant global de quelque 922 millions d'euros, et que les sommes notifiées à Bruxelles par les États membres peuvent se ventiler comme suit:






  — | ressources propres: 269,9 millions d'euros (exercice 2002: 341,9 millions), |
| --- | --- | --- |

1.

constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités et fraudes notifiées ont porté en 2003 sur un montant global de quelque 922 millions d'euros, et que les sommes notifiées à Bruxelles par les États membres peuvent se ventiler comme suit:

—

ressources propres: 269,9 millions d'euros (exercice 2002: 341,9 millions),

| — | FEOGA-Garantie: 169,7 millions d'euros (exercice 2002: 198,1 millions), |
| --- | --- |

—

FEOGA-Garantie: 169,7 millions d'euros (exercice 2002: 198,1 millions),

| — | actions structurelles: 482,2 millions d'euros (exercice 2002: 614,1 millions); |
| --- | --- |

—

actions structurelles: 482,2 millions d'euros (exercice 2002: 614,1 millions);

| 2. | constate que le montant total du préjudice notifié en 2002 s'élevait à 1,15 milliard d'euros et qu'il était donc supérieur à celui de 2003; rappelle qu'il convient toutefois de ne pas accorder une importance exagérée à cette variation annuelle du préjudice qui peut s'expliquer par une multitude de facteurs; |
| --- | --- |

2.

constate que le montant total du préjudice notifié en 2002 s'élevait à 1,15 milliard d'euros et qu'il était donc supérieur à celui de 2003; rappelle qu'il convient toutefois de ne pas accorder une importance exagérée à cette variation annuelle du préjudice qui peut s'expliquer par une multitude de facteurs;

| 3. | fait cependant remarquer que s'agissant du FEOGA, le montant du préjudice est, sur une période prolongée, en net recul, alors qu'une augmentation sensible apparaît dans le domaine des fonds structurels; fait ainsi observer que le montant du préjudice notifié du FEOGA s'élevait encore à 474,6 millions d'euros en 2000 par exemple, tandis qu'il ne s'établissait qu'à 114,3 millions d'euros pour les fonds structurels au titre de la même année; note qu'au fil des ans, les statistiques en matière de fraude montrent que l'importance relative de ces deux domaines s'est presque inversée; |
| --- | --- |

3.

fait cependant remarquer que s'agissant du FEOGA, le montant du préjudice est, sur une période prolongée, en net recul, alors qu'une augmentation sensible apparaît dans le domaine des fonds structurels; fait ainsi observer que le montant du préjudice notifié du FEOGA s'élevait encore à 474,6 millions d'euros en 2000 par exemple, tandis qu'il ne s'établissait qu'à 114,3 millions d'euros pour les fonds structurels au titre de la même année; note qu'au fil des ans, les statistiques en matière de fraude montrent que l'importance relative de ces deux domaines s'est presque inversée;

| 4. | invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour améliorer les systèmes de contrôle et de gestion des fonds structurels de manière à faire en sorte que le risque de fraude soit réduit substantiellement et que les dispositions du règlement (CE) no 1681/94 (4) soient mises en œuvre intégralement, en ce qui concerne la procédure de notification claire, complète et en temps voulu, notamment; |
| --- | --- |

4.

invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour améliorer les systèmes de contrôle et de gestion des fonds structurels de manière à faire en sorte que le risque de fraude soit réduit substantiellement et que les dispositions du règlement (CE) no 1681/94 (4) soient mises en œuvre intégralement, en ce qui concerne la procédure de notification claire, complète et en temps voulu, notamment;

| 5. | constate que l'OLAF a, dans la période sous revue, enregistré 637 nouveaux cas et que l'impact financier de toutes les affaires qui, au 30 juin 2004, faisaient encore l'objet d'enquêtes en cours, était évalué à 1,37 milliard d'euros; |
| --- | --- |

5.

constate que l'OLAF a, dans la période sous revue, enregistré 637 nouveaux cas et que l'impact financier de toutes les affaires qui, au 30 juin 2004, faisaient encore l'objet d'enquêtes en cours, était évalué à 1,37 milliard d'euros;

| 6. | fait par ailleurs observer que dans les affaires où l'OLAF avait, à l'expiration de la période sous revue (de juillet 2003 à juin 2004), engagé des mesures de suivi, le montant cumulé du préjudice s'élevait à 1,76 milliard d'euros (5); |
| --- | --- |

6.

fait par ailleurs observer que dans les affaires où l'OLAF avait, à l'expiration de la période sous revue (de juillet 2003 à juin 2004), engagé des mesures de suivi, le montant cumulé du préjudice s'élevait à 1,76 milliard d'euros (5);

| 7. | constate qu'à la clôture de la période couverte par le rapport de l'OLAF, 55 enquêtes étaient en cours dans les nouveaux pays candidats et États membres; note que ces enquêtes concernaient surtout les secteurs aide extérieure, cigarettes et agriculture; souligne, dans ce contexte, l'utilité du système de coordination de la lutte antifraude; |
| --- | --- |

7.

constate qu'à la clôture de la période couverte par le rapport de l'OLAF, 55 enquêtes étaient en cours dans les nouveaux pays candidats et États membres; note que ces enquêtes concernaient surtout les secteurs aide extérieure, cigarettes et agriculture; souligne, dans ce contexte, l'utilité du système de coordination de la lutte antifraude;

| 8. | déplore que les rapports présentés jusqu'ici par la Commission et par l'OLAF manquent de comparabilité; se félicite du fait qu'il est maintenant envisagé d'harmoniser les périodes couvertes par ces rapports. |
| --- | --- |

8.

déplore que les rapports présentés jusqu'ici par la Commission et par l'OLAF manquent de comparabilité; se félicite du fait qu'il est maintenant envisagé d'harmoniser les périodes couvertes par ces rapports.

Recouvrement du trop-perçu ou des montants indûment versés

| 9. | rappelle que, dans le domaine des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles, il y a lieu de recouvrer globalement 3 milliards d'euros au titre de 2003 et des années antérieures (6); |
| --- | --- |

9.

rappelle que, dans le domaine des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles, il y a lieu de recouvrer globalement 3 milliards d'euros au titre de 2003 et des années antérieures (6);

| 10. | plaide pour une simplification des définitions des types de fraudes et des méthodes de détection; demande à la Commission et à l'OLAF de se mettre d'accord sur une répartition des tâches dans le secteur agricole, à la suite de laquelle l'OLAF sera, à l'avenir responsable des enquêtes, et la DG AGRI des recouvrements; |
| --- | --- |

10.

plaide pour une simplification des définitions des types de fraudes et des méthodes de détection; demande à la Commission et à l'OLAF de se mettre d'accord sur une répartition des tâches dans le secteur agricole, à la suite de laquelle l'OLAF sera, à l'avenir responsable des enquêtes, et la DG AGRI des recouvrements;

| 11. | renvoie également au rapport spécial no 3/2004 de la Cour des comptes européenne sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune (7), selon lequel les irrégularités notifiées dans ce secteur entre 1971 et septembre 2004 s'élèvent à 3,1 milliards d'euros, dont 626 millions d'euros (20,2 %) ont été recouvrés auprès des bénéficiaires, le FEOGA ayant dû prendre à sa charge 156 millions d'euros (5 %) et les États membres 144 millions (4,6 %); fait observer qu'en conséquence, il resterait encore à recouvrer 2,2 milliards d'euros (70 %); |
| --- | --- |

11.

renvoie également au rapport spécial no 3/2004 de la Cour des comptes européenne sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune (7), selon lequel les irrégularités notifiées dans ce secteur entre 1971 et septembre 2004 s'élèvent à 3,1 milliards d'euros, dont 626 millions d'euros (20,2 %) ont été recouvrés auprès des bénéficiaires, le FEOGA ayant dû prendre à sa charge 156 millions d'euros (5 %) et les États membres 144 millions (4,6 %); fait observer qu'en conséquence, il resterait encore à recouvrer 2,2 milliards d'euros (70 %);

| 12. | souligne la responsabilité fondamentale incombant aux États membres quant au recouvrement rapide et efficace des crédits budgétaires perdus; déplore que les États membres n'assument aujourd'hui qu'imparfaitement cette responsabilité et, notamment, ne s'acquittent que de manière incomplète de leur obligation de faire rapport à la Commission; |
| --- | --- |

12.

souligne la responsabilité fondamentale incombant aux États membres quant au recouvrement rapide et efficace des crédits budgétaires perdus; déplore que les États membres n'assument aujourd'hui qu'imparfaitement cette responsabilité et, notamment, ne s'acquittent que de manière incomplète de leur obligation de faire rapport à la Commission;

| 13. | salue le travail de la task force «Recouvrement» qui, d'ici mars 2005, devait traiter quelques 4 000 dossiers de recouvrement dans le secteur agricole; se félicite, dans ce contexte, de disposer du rapport spécial no 3/2004 de la Cour des comptes européenne sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole; |
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13.

salue le travail de la task force «Recouvrement» qui, d'ici mars 2005, devait traiter quelques 4 000 dossiers de recouvrement dans le secteur agricole; se félicite, dans ce contexte, de disposer du rapport spécial no 3/2004 de la Cour des comptes européenne sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole;

| 14. | salue les progrès réalisés entre-temps par la task force «Recouvrement»; rappelle qu'il est établi que sur 2,18 milliards d'euros, 812 millions sont bloqués par des procédures judiciaires et que 247 millions sont considérés comme irrécupérables par les États membres (en raison de faillites par exemple); fait observer qu'au final, il resterait aujourd'hui à recouvrer 1,12 milliard d'euros; |
| --- | --- |

14.

salue les progrès réalisés entre-temps par la task force «Recouvrement»; rappelle qu'il est établi que sur 2,18 milliards d'euros, 812 millions sont bloqués par des procédures judiciaires et que 247 millions sont considérés comme irrécupérables par les États membres (en raison de faillites par exemple); fait observer qu'au final, il resterait aujourd'hui à recouvrer 1,12 milliard d'euros;

| 15. | se félicite que l'examen concret de cas individuels ait pu (en évitant notamment les doublons) ramener de 1,12 milliard d'euros à 765 millions le montant à recouvrer; |
| --- | --- |

15.

se félicite que l'examen concret de cas individuels ait pu (en évitant notamment les doublons) ramener de 1,12 milliard d'euros à 765 millions le montant à recouvrer;

| 16. | constate que l'analyse de la task force a mis en évidence que sur ces 765 millions d'euros, 115 millions devraient être imputés au FEOGA, les États membres devant toutefois prendre en charge 650 millions; note que les États membres en ont déjà été informés par courrier; |
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16.

constate que l'analyse de la task force a mis en évidence que sur ces 765 millions d'euros, 115 millions devraient être imputés au FEOGA, les États membres devant toutefois prendre en charge 650 millions; note que les États membres en ont déjà été informés par courrier;

| 17. | critique le fait que ce sont souvent les États membres dont les irrégularités notifiées génèrent le plus gros préjudice financier (exercice 2003: Espagne 112 367 457 d'euros, Italie 16 896 556 d'euros et France 12 221 826 d'euros) qui affichent aussi le taux de recouvrement le plus faible (exercice 2003: Espagne 4,9 %, Italie 13,9 % et France 15,6 %), et que, s'agissant des restitutions à l'exportation, l'Espagne est responsable de presque 50 % du préjudice (exercice 2003: 8 694 350 d'euros sur un montant total de 17 514 557 d'euros), alors que son taux de recouvrement dans ce domaine n'est que de 9,3 %; |
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17.

critique le fait que ce sont souvent les États membres dont les irrégularités notifiées génèrent le plus gros préjudice financier (exercice 2003: Espagne 112 367 457 d'euros, Italie 16 896 556 d'euros et France 12 221 826 d'euros) qui affichent aussi le taux de recouvrement le plus faible (exercice 2003: Espagne 4,9 %, Italie 13,9 % et France 15,6 %), et que, s'agissant des restitutions à l'exportation, l'Espagne est responsable de presque 50 % du préjudice (exercice 2003: 8 694 350 d'euros sur un montant total de 17 514 557 d'euros), alors que son taux de recouvrement dans ce domaine n'est que de 9,3 %;

| 18. | espère que la «task force» mise en place en 2003 afin d'examiner les cas antérieurs à 1999 permettra de résoudre une partie de l'arriéré; |
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18.

espère que la «task force» mise en place en 2003 afin d'examiner les cas antérieurs à 1999 permettra de résoudre une partie de l'arriéré;

| 19. | renvoie une fois de plus à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (8) qui, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89 «République italienne contre Commission») (9), a appelé les États membres à respecter leur obligation générale de diligence; |
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19.

renvoie une fois de plus à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (8) qui, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89 «République italienne contre Commission») (9), a appelé les États membres à respecter leur obligation générale de diligence;

| 20. | est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une violation grave du devoir de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commission allant dans ce sens (10); |
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20.

est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une violation grave du devoir de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commission allant dans ce sens (10);

| 21. | se félicite également de l'intention de la Commission de perfectionner le système de la «liste noire»; demande à la Commission d'examiner toutes les options permettant de transformer cet instrument en un moyen efficace de lutte contre la fraude et, le cas échéant, d'en étendre l'application au-delà du secteur agricole; note que l'Allemagne, la France, l'Autriche, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume-Uni font déjà usage de cette possibilité; |
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21.

se félicite également de l'intention de la Commission de perfectionner le système de la «liste noire»; demande à la Commission d'examiner toutes les options permettant de transformer cet instrument en un moyen efficace de lutte contre la fraude et, le cas échéant, d'en étendre l'application au-delà du secteur agricole; note que l'Allemagne, la France, l'Autriche, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume-Uni font déjà usage de cette possibilité;

| 22. | réitère sa demande à la Commission de faire rapport sur les insuffisances du système de «liste noire» (règlement (CE) no 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section «garantie» (11)); |
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22.

réitère sa demande à la Commission de faire rapport sur les insuffisances du système de «liste noire» (règlement (CE) no 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section «garantie» (11));

| 23. | souhaite que, sur la base de ce rapport, une réflexion s'engage, soit pour apporter des changements significatifs à ce système, soit pour le remplacer par un instrument plus efficace. |
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23.

souhaite que, sur la base de ce rapport, une réflexion s'engage, soit pour apporter des changements significatifs à ce système, soit pour le remplacer par un instrument plus efficace.

| 24. | est préoccupé par le fait que plusieurs États membres, notamment l'Allemagne, la France et l'Espagne, ne satisfont pas, dans les délais impartis, à l'obligation de rapport qui leur incombe; que 90 % des cas notifiés à la Commission ne le sont que dans les deux ans, ce qui amenuise les chances de recouvrer les montants indûment versés; |
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24.

est préoccupé par le fait que plusieurs États membres, notamment l'Allemagne, la France et l'Espagne, ne satisfont pas, dans les délais impartis, à l'obligation de rapport qui leur incombe; que 90 % des cas notifiés à la Commission ne le sont que dans les deux ans, ce qui amenuise les chances de recouvrer les montants indûment versés;

| 25. | fait observer qu'il ressort du dernier rapport d'activité de l'OLAF que les enquêteurs estiment à 5,34 milliards d'euros le montant total du préjudice afférent à l'ensemble des cas traités par l'Office au cours des cinq dernières années; relève que sur cette somme, quelque 100 millions d'euros ont pu jusqu'à présent être recouvrés et que cette somme ne représente que 1,87 % du préjudice évalué; attend de l'OLAF une analyse des raisons sous-tendant ce faible taux de recouvrement dans les affaires traitées par l'Office. |
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25.

fait observer qu'il ressort du dernier rapport d'activité de l'OLAF que les enquêteurs estiment à 5,34 milliards d'euros le montant total du préjudice afférent à l'ensemble des cas traités par l'Office au cours des cinq dernières années; relève que sur cette somme, quelque 100 millions d'euros ont pu jusqu'à présent être recouvrés et que cette somme ne représente que 1,87 % du préjudice évalué; attend de l'OLAF une analyse des raisons sous-tendant ce faible taux de recouvrement dans les affaires traitées par l'Office.

Fraudes liées au beurre frelaté

| 26. | rappelle que le préjudice financier occasionné à la Communauté par l'affaire «Italburro» mise au jour en 1999 (beurre frelaté) se chiffre à plus de 100 millions d'euros; exprime sa préoccupation devant le fait que, jusqu'à présent, un peu plus de 10 % seulement de ce préjudice estimé de 100 millions d'euros ait été recouvré par les États membres concernés (Belgique, Allemagne, France); ceci pourrait constituer une violation grave du devoir de diligence des États membres; |
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26.

rappelle que le préjudice financier occasionné à la Communauté par l'affaire «Italburro» mise au jour en 1999 (beurre frelaté) se chiffre à plus de 100 millions d'euros; exprime sa préoccupation devant le fait que, jusqu'à présent, un peu plus de 10 % seulement de ce préjudice estimé de 100 millions d'euros ait été recouvré par les États membres concernés (Belgique, Allemagne, France); ceci pourrait constituer une violation grave du devoir de diligence des États membres;

| 27. | critique le manque de clarté qui a régné jusqu'à présent sur les risques éventuels pour la santé occasionnés par le frelatage du beurre; rappelle également que le frelatage a en fait été découvert par hasard dans le cadre d'enquêtes portant sur des meurtres imputés à la Mafia et qu'il n'existe apparemment pas de contrôles de routine de nature à éviter de telles manipulations; attend de la Commission des propositions visant à endiguer efficacement les risques sanitaires liés au frelatage des denrées alimentaires; |
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27.

critique le manque de clarté qui a régné jusqu'à présent sur les risques éventuels pour la santé occasionnés par le frelatage du beurre; rappelle également que le frelatage a en fait été découvert par hasard dans le cadre d'enquêtes portant sur des meurtres imputés à la Mafia et qu'il n'existe apparemment pas de contrôles de routine de nature à éviter de telles manipulations; attend de la Commission des propositions visant à endiguer efficacement les risques sanitaires liés au frelatage des denrées alimentaires;

| 28. | demande donc à la Commission de présenter, d'ici le 31 octobre 2005 au plus tard, un rapport sur l'état des procédures de recouvrement et des actions pénales ainsi que sur les risques sanitaires éventuels occasionnés par le frelatage du beurre, et comportant aussi des propositions en vue de maîtriser efficacement les risques sanitaires dus au frelatage des denrées alimentaires; rappelle que les États membres ont, en 2000, au moment où l'affaire a éclaté, refusé de communiquer ces informations à la Commission; |
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28.

demande donc à la Commission de présenter, d'ici le 31 octobre 2005 au plus tard, un rapport sur l'état des procédures de recouvrement et des actions pénales ainsi que sur les risques sanitaires éventuels occasionnés par le frelatage du beurre, et comportant aussi des propositions en vue de maîtriser efficacement les risques sanitaires dus au frelatage des denrées alimentaires; rappelle que les États membres ont, en 2000, au moment où l'affaire a éclaté, refusé de communiquer ces informations à la Commission;

| 29. | constate avec étonnement que les autorités allemandes ont délivré aux entreprises concernées un ordre de recouvrement ne s'élevant qu'à 141 737 d'euros, ordre que ces entreprises contestent désormais, et que cinq ans après la révélation des faits, les ministères publics belge et français n'ont pas encore ouvert une procédure pénale. |
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29.

constate avec étonnement que les autorités allemandes ont délivré aux entreprises concernées un ordre de recouvrement ne s'élevant qu'à 141 737 d'euros, ordre que ces entreprises contestent désormais, et que cinq ans après la révélation des faits, les ministères publics belge et français n'ont pas encore ouvert une procédure pénale.

Lutte contre la contrebande de cigarettes

| 30. | fait observer que les estimations des États membres chiffrent à quelque 200 millions d'euros, pour 2003, les pertes de ressources propres imputables à la contrebande de cigarettes et que tout porte à croire que le préjudice total devrait en fait dépasser très largement cette somme; |
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30.

fait observer que les estimations des États membres chiffrent à quelque 200 millions d'euros, pour 2003, les pertes de ressources propres imputables à la contrebande de cigarettes et que tout porte à croire que le préjudice total devrait en fait dépasser très largement cette somme;

| 31. | salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et l'entreprise; en outre, sur une période de 12 ans, PMI versera à la Commaunté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis; invite les États membres et la Commission à utiliser ces fonds pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique; |
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31.

salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et l'entreprise; en outre, sur une période de 12 ans, PMI versera à la Commaunté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis; invite les États membres et la Commission à utiliser ces fonds pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique;

| 32. | se félicite que l'Irlande, l'Autriche et Malte se soient joints à cet accord; invite instamment tous les autres États membres à adhérer à cet accord; exhorte la Commission à s'efforcer de conclure des accords correspondants avec d'autres cigarettiers; estime que les États membres devraient s'abstenir de négocier séparément des accords avec les cigarettiers dans la mesure où la Commission dispose d'une plus grande marge de manoeuvre; |
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32.

se félicite que l'Irlande, l'Autriche et Malte se soient joints à cet accord; invite instamment tous les autres États membres à adhérer à cet accord; exhorte la Commission à s'efforcer de conclure des accords correspondants avec d'autres cigarettiers; estime que les États membres devraient s'abstenir de négocier séparément des accords avec les cigarettiers dans la mesure où la Commission dispose d'une plus grande marge de manoeuvre;

| 33. | met en garde contre l'augmentation des taxes sur les cigarettes qui conduit les consommateurs à modifier leur comportement (et à se tourner, par exemple, vers des produits à bas prix) et contre le fait qu'une lourde fiscalité sur les tabacs constitue une incitation supplémentaire à commettre des actes criminels (notamment contrebande ou contrefaçon de cigarettes); |
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33.

met en garde contre l'augmentation des taxes sur les cigarettes qui conduit les consommateurs à modifier leur comportement (et à se tourner, par exemple, vers des produits à bas prix) et contre le fait qu'une lourde fiscalité sur les tabacs constitue une incitation supplémentaire à commettre des actes criminels (notamment contrebande ou contrefaçon de cigarettes);

| 34. | constate que le petit trafic (notamment la vente de cigarettes de contrefaçon), très difficile à combattre, augmente; |
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34.

constate que le petit trafic (notamment la vente de cigarettes de contrefaçon), très difficile à combattre, augmente;

| 35. | fait observer que les circuits utilisés par les contrebandiers de cigarettes peuvent tout aussi bien être exploités par les narcotrafiquants et autres fraudeurs; |
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35.

fait observer que les circuits utilisés par les contrebandiers de cigarettes peuvent tout aussi bien être exploités par les narcotrafiquants et autres fraudeurs;

| 36. | met en garde contre le fait que, eu égard à la différence du prix des cigarettes dans les anciens et les nouveaux États membres, la contrebande peut apparaître comme une activité lucrative, sachant que même si des phases de transition prévoyant des restrictions quantitatives à l'importation de tabac s'appliquent aux déplacements touristiques de nature privée entre les nouveaux et les anciens États membres, le contrôle des personnes et des véhicules ne peut plus se faire que sous forme d'échantillonnage aléatoire; |
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36.

met en garde contre le fait que, eu égard à la différence du prix des cigarettes dans les anciens et les nouveaux États membres, la contrebande peut apparaître comme une activité lucrative, sachant que même si des phases de transition prévoyant des restrictions quantitatives à l'importation de tabac s'appliquent aux déplacements touristiques de nature privée entre les nouveaux et les anciens États membres, le contrôle des personnes et des véhicules ne peut plus se faire que sous forme d'échantillonnage aléatoire;

| 37. | estime que, dans ces conditions, il est nécessaire de continuer à améliorer les procédures d'assistance administrative et les échanges d'informations entre les autorités compétentes des États membres et au plan mondial; qu'il serait judicieux de remédier au manque de personnel dans les services de répression des fraudes en matière douanière et de renforcer les moyens matériels des services douaniers en les dotant d'unités mobiles d'intervention que les États membres pourraient financer avec les ressources dégagées par l'accord signé avec la société PMI; |
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37.

estime que, dans ces conditions, il est nécessaire de continuer à améliorer les procédures d'assistance administrative et les échanges d'informations entre les autorités compétentes des États membres et au plan mondial; qu'il serait judicieux de remédier au manque de personnel dans les services de répression des fraudes en matière douanière et de renforcer les moyens matériels des services douaniers en les dotant d'unités mobiles d'intervention que les États membres pourraient financer avec les ressources dégagées par l'accord signé avec la société PMI;

| 38. | constate avec regret que les services des États membres ne transmettent pas à l'OLAF les informations dont ils disposent concernant les plaques tournantes (par exemple, l'Asie du Sud-Est) de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes; demande aux États membres d'examiner, sur la base de l'article 280 du traité, les modalités selon lesquelles ces données peuvent être mises à la disposition de l'OLAF dans le cadre de la coopération administrative; demande à la Cour des comptes de présenter prochainement un avis sur la proposition visant à améliorer la coopération administrative entre l'OLAF et les États membres; demande que soit également examinée, dans ce contexte, la question de savoir s'il pourrait être utile de créer des antennes propres à l'OLAF pour assurer la surveillance des plaques tournantes de la contrebande; |
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38.

constate avec regret que les services des États membres ne transmettent pas à l'OLAF les informations dont ils disposent concernant les plaques tournantes (par exemple, l'Asie du Sud-Est) de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes; demande aux États membres d'examiner, sur la base de l'article 280 du traité, les modalités selon lesquelles ces données peuvent être mises à la disposition de l'OLAF dans le cadre de la coopération administrative; demande à la Cour des comptes de présenter prochainement un avis sur la proposition visant à améliorer la coopération administrative entre l'OLAF et les États membres; demande que soit également examinée, dans ce contexte, la question de savoir s'il pourrait être utile de créer des antennes propres à l'OLAF pour assurer la surveillance des plaques tournantes de la contrebande;

| 39. | fait observer que les expériences faites jusqu'à présent dans le cadre des opérations douanières conjointes ont clairement montré les avantages d'une coopération renforcée entre les services des États membres; recommande de pérenniser cette coopération en instaurant des groupes opérationnels permanents et de mieux associer Europol à la lutte contre cette forme de criminalité internationale organisée; |
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39.

fait observer que les expériences faites jusqu'à présent dans le cadre des opérations douanières conjointes ont clairement montré les avantages d'une coopération renforcée entre les services des États membres; recommande de pérenniser cette coopération en instaurant des groupes opérationnels permanents et de mieux associer Europol à la lutte contre cette forme de criminalité internationale organisée;

| 40. | invite en outre la Commission à envisager une extension du mandat de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, afin d'y inclure les enquêtes douanières. |
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40.

invite en outre la Commission à envisager une extension du mandat de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, afin d'y inclure les enquêtes douanières.

Collaboration avec la Suisse

| 41. | se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude (12); félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la saisie et la confiscation; ne comprend pas que ce protocole datant de 1997 ne soit toujours pas ratifié par trois des anciens États membres (Italie, Luxembourg et Autriche); |
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41.

se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude (12); félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la saisie et la confiscation; ne comprend pas que ce protocole datant de 1997 ne soit toujours pas ratifié par trois des anciens États membres (Italie, Luxembourg et Autriche);

| 42. | invite instamment la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovénie à ratifier rapidement le protocole précité, comme l'ont déjà fait l'Estonie (le 3 février 2005), la Lituanie (le 28 mai 2004) et la Slovaquie (le 30 septembre 2004); |
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42.

invite instamment la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovénie à ratifier rapidement le protocole précité, comme l'ont déjà fait l'Estonie (le 3 février 2005), la Lituanie (le 28 mai 2004) et la Slovaquie (le 30 septembre 2004);

| 43. | aspire, dans ce contexte, à une adoption rapide de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (13). |
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43.

aspire, dans ce contexte, à une adoption rapide de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (13).

Délégation à des entreprises privées de missions de service public européen

| 44. | rappelle que, suite à différentes affaires dans lesquelles des contractants privés de la Commission avaient, parfois avec la complicité des fonctionnaires compétents, détourné des fonds et manipulé des procédures d'appel d'offres (affaires ECHO et MED), la disposition suivante avait, dès la fin 1998, été ajoutée au règlement financier: «La Commission et les autres institutions ne peuvent, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, déléguer à des entités ou organismes extérieurs des tâches d'exécution du budget impliquant des missions de service public européen, et notamment en ce qui concerne leur compétence de passer des marchés publics.» (14); |
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44.

rappelle que, suite à différentes affaires dans lesquelles des contractants privés de la Commission avaient, parfois avec la complicité des fonctionnaires compétents, détourné des fonds et manipulé des procédures d'appel d'offres (affaires ECHO et MED), la disposition suivante avait, dès la fin 1998, été ajoutée au règlement financier: «La Commission et les autres institutions ne peuvent, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, déléguer à des entités ou organismes extérieurs des tâches d'exécution du budget impliquant des missions de service public européen, et notamment en ce qui concerne leur compétence de passer des marchés publics.» (14);

| 45. | juge inacceptable que, nonobstant cette disposition, la Commission ait adopté en novembre 1999 des règles relatives aux marchés passés en matière de services, de travaux et de fournitures dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des pays tiers, qui autorisent le recours à des agences «d'approvisionnement» pour organiser des procédures d'appel d'offres, signer des contrats et effectuer des paiements aux bénéficiaires finals; |
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45.

juge inacceptable que, nonobstant cette disposition, la Commission ait adopté en novembre 1999 des règles relatives aux marchés passés en matière de services, de travaux et de fournitures dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des pays tiers, qui autorisent le recours à des agences «d'approvisionnement» pour organiser des procédures d'appel d'offres, signer des contrats et effectuer des paiements aux bénéficiaires finals;

| 46. | attend de la Commission qu'elle produise, d'ici le 1er septembre 2005, une liste de tous les contrats qui ont été conclus depuis 2000 avec ce type d'agences; s'attend à ce que cette liste précise la durée des contrats, la procédure mise en œuvre pour la passation des marchés et le montant des divers paiements. |
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46.

attend de la Commission qu'elle produise, d'ici le 1er septembre 2005, une liste de tous les contrats qui ont été conclus depuis 2000 avec ce type d'agences; s'attend à ce que cette liste précise la durée des contrats, la procédure mise en œuvre pour la passation des marchés et le montant des divers paiements.

Priorités et perspectives des travaux de l'OLAF

| 47. | rappelle que le principe de subsidiarité s'applique également à l'OLAF auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres ou faisant l'objet d'efforts insuffisants de la part de ces derniers; |
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47.

rappelle que le principe de subsidiarité s'applique également à l'OLAF auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres ou faisant l'objet d'efforts insuffisants de la part de ces derniers;

| 48. | met, dans ce contexte, sans préjudice de l'intervention de l'OLAF, conformément au principe de subsidiarité, dans les autres secteurs d'activité, une nouvelle fois l'accent sur la priorité qui doit être donnée aux enquêtes menées au sein des institutions et organes, ainsi qu'à celles effectuées dans le cadre des dépenses directement gérées par la Commission; |
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48.

met, dans ce contexte, sans préjudice de l'intervention de l'OLAF, conformément au principe de subsidiarité, dans les autres secteurs d'activité, une nouvelle fois l'accent sur la priorité qui doit être donnée aux enquêtes menées au sein des institutions et organes, ainsi qu'à celles effectuées dans le cadre des dépenses directement gérées par la Commission;

| 49. | fait observer que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit, à son article III-274, que pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, il est possible d'instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust; |
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49.

fait observer que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit, à son article III-274, que pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, il est possible d'instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust;

| 50. | souligne que cette perspective doit être prise en considération dans le débat sur le développement de l'OLAF; attend de la Commission et du Conseil qu'ils présentent avant le 31 décembre 2005 des propositions concrètes concernant le rôle futur de l'OLAF vis-à-vis du Parquet européen et d'Eurojust. |
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50.

souligne que cette perspective doit être prise en considération dans le débat sur le développement de l'OLAF; attend de la Commission et du Conseil qu'ils présentent avant le 31 décembre 2005 des propositions concrètes concernant le rôle futur de l'OLAF vis-à-vis du Parquet européen et d'Eurojust.

Enquêtes de l'OLAF et protection des libertés fondamentales

| 51. | renvoie au considérant 10 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15) (ci-après le «règlement relatif à l'OLAF») qui rappelle que les enquêtes de l'OLAF doivent être conduites dans le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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51.

renvoie au considérant 10 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15) (ci-après le «règlement relatif à l'OLAF») qui rappelle que les enquêtes de l'OLAF doivent être conduites dans le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 52. | invite la Commission et l'OLAF à respecter totalement la liberté de la presse garantie par la législation des États membres et par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, y compris la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la protection des sources des journalistes; |
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52.

invite la Commission et l'OLAF à respecter totalement la liberté de la presse garantie par la législation des États membres et par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, y compris la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la protection des sources des journalistes;

| 53. | note avec préoccupation que, selon le comité de surveillance de l'OLAF
  ,
  les règles de procédure actuelles relatives aux enquêtes («manuel de l'OLAF»), arrêtées par l'OLAF lui-même, ne sont peut-être pas suffisantes pour garantir les droits des personnes visées par des enquêtes et que les conclusions des enquêtes risquent de ne pas être jugées recevables par les tribunaux; invite dès lors la Commission, dans le contexte de la prochaine réforme de l'OLAF, à présenter des propositions législatives propres à dissiper ces doutes et à garantir tant la sécurité juridique que la protection juridique. |
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53.

note avec préoccupation que, selon le comité de surveillance de l'OLAF
  ,
  les règles de procédure actuelles relatives aux enquêtes («manuel de l'OLAF»), arrêtées par l'OLAF lui-même, ne sont peut-être pas suffisantes pour garantir les droits des personnes visées par des enquêtes et que les conclusions des enquêtes risquent de ne pas être jugées recevables par les tribunaux; invite dès lors la Commission, dans le contexte de la prochaine réforme de l'OLAF, à présenter des propositions législatives propres à dissiper ces doutes et à garantir tant la sécurité juridique que la protection juridique.

L'OLAF et le Médiateur

| 54. | souligne l'importance de la Cour de justice pour ce qui est du respect et de l'interprétation du droit communautaire et eu égard à ses fonctions juridictionnelles conformément à l'article 255 du traité, ainsi que l'importance des actions du Médiateur dès lors qu'il s'agit d'identifier
  ,
  pour y remédier, des cas de mauvaise administration dans le cadre de l'action des institutions ou organes communautaires; |
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54.

souligne l'importance de la Cour de justice pour ce qui est du respect et de l'interprétation du droit communautaire et eu égard à ses fonctions juridictionnelles conformément à l'article 255 du traité, ainsi que l'importance des actions du Médiateur dès lors qu'il s'agit d'identifier
  ,
  pour y remédier, des cas de mauvaise administration dans le cadre de l'action des institutions ou organes communautaires;

| 55. | prend acte de l'avis du directeur général de l'OLAF, en date du 8 mars 2005, selon lequel, dans la procédure 2485/2004/GG, l
  '
  OLAF estime ne pas être en mesure de se conformer au projet de recommandation du Médiateur et reconnaît que, dans l'argumentation qu'il a présentée au Médiateur en rapport avec l'enquête menée par celui-ci sur la plainte 1840/2002/GG, l'OLAF a fourni des informations incorrectes et fallacieuses; |
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55.

prend acte de l'avis du directeur général de l'OLAF, en date du 8 mars 2005, selon lequel, dans la procédure 2485/2004/GG, l
  '
  OLAF estime ne pas être en mesure de se conformer au projet de recommandation du Médiateur et reconnaît que, dans l'argumentation qu'il a présentée au Médiateur en rapport avec l'enquête menée par celui-ci sur la plainte 1840/2002/GG, l'OLAF a fourni des informations incorrectes et fallacieuses;

| 56. | attend de la Commission qu'elle prenne, à la lumière du rapport spécial du Médiateur du 12 mai 2005 et de la prise de position à venir du Parlement à ce sujet, les mesures qui s'imposent pour, le cas échéant, demander des comptes aux responsables et pour restaurer la crédibilité de l'OLAF. |
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56.

attend de la Commission qu'elle prenne, à la lumière du rapport spécial du Médiateur du 12 mai 2005 et de la prise de position à venir du Parlement à ce sujet, les mesures qui s'imposent pour, le cas échéant, demander des comptes aux responsables et pour restaurer la crédibilité de l'OLAF.

Procédure de nomination du directeur général de l'OLAF

| 57. | salue la décision de la Commission de pourvoir au poste de directeur général de l'OLAF par publication d'un avis de vacance au Journal officiel, en sorte qu'une sélection réelle et crédible puisse être effectuée afin de conférer au directeur général un mandat valable et une crédibilité suffisante; |
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57.

salue la décision de la Commission de pourvoir au poste de directeur général de l'OLAF par publication d'un avis de vacance au Journal officiel, en sorte qu'une sélection réelle et crédible puisse être effectuée afin de conférer au directeur général un mandat valable et une crédibilité suffisante;

| 58. | prend acte de la décision de la Commission (1691e session) du 22 février 2005 de confier l'expédition des affaires courantes au directeur en place de l'Office jusqu'à la nomination de son successeur; |
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58.

prend acte de la décision de la Commission (1691e session) du 22 février 2005 de confier l'expédition des affaires courantes au directeur en place de l'Office jusqu'à la nomination de son successeur;

| 59. | est d'avis qu'il aurait été préférable que la Commission, en concertation avec le Parlement et le Conseil, nomme un directeur par intérim qui n'aurait pas été limité dans sa liberté d'action; estime qu'il convient d'ajouter au règlement relatif à l'OLAF des dispositions concernant la nomination d'un directeur par intérim; |
| --- | --- |

59.

est d'avis qu'il aurait été préférable que la Commission, en concertation avec le Parlement et le Conseil, nomme un directeur par intérim qui n'aurait pas été limité dans sa liberté d'action; estime qu'il convient d'ajouter au règlement relatif à l'OLAF des dispositions concernant la nomination d'un directeur par intérim;

| 60. | rappelle qu'il avait déjà exigé, au paragraphe 55 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (16), une publication en temps utile de l'avis de vacance du poste de directeur général de l'OLAF et que l'actuel retard est exclusivement imputable à la Commission qui a attendu trop longtemps avant de prendre les mesures nécessaires à cet effet; |
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60.

rappelle qu'il avait déjà exigé, au paragraphe 55 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (16), une publication en temps utile de l'avis de vacance du poste de directeur général de l'OLAF et que l'actuel retard est exclusivement imputable à la Commission qui a attendu trop longtemps avant de prendre les mesures nécessaires à cet effet;

| 61. | estime qu'il est désormais particulièrement important d'éviter tout nouveau retard inutile et de pourvoir à ce poste dans les meilleurs délais; |
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61.

estime qu'il est désormais particulièrement important d'éviter tout nouveau retard inutile et de pourvoir à ce poste dans les meilleurs délais;

| 62. | souligne que la Commission ne peut, en vertu de l'article 12 du règlement relatif à l'OLAF, établir la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires qu'après avis favorable du comité de surveillance de l'OLAF et que ce comité doit donc avoir la possibilité d'examiner et d'évaluer chaque candidature déposée avant que la Commission n'établisse sur cette base la liste des candidats retenus; |
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62.

souligne que la Commission ne peut, en vertu de l'article 12 du règlement relatif à l'OLAF, établir la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires qu'après avis favorable du comité de surveillance de l'OLAF et que ce comité doit donc avoir la possibilité d'examiner et d'évaluer chaque candidature déposée avant que la Commission n'établisse sur cette base la liste des candidats retenus;

| 63. | souligne que la Commission nomme le directeur général de l'OLAF en concertation avec le Parlement et le Conseil et que, partant, un accord doit se dégager; rappelle que cette règle a été instaurée car le large champ de compétence du directeur général de l'OLAF (ouverture et fermeture des enquêtes, transmission des informations aux autorités judiciaires nationales) n'englobe pas seulement les membres et les agents de la Commission mais aussi le Parlement, le Conseil et les autres institutions et organes de la Communauté; |
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63.

souligne que la Commission nomme le directeur général de l'OLAF en concertation avec le Parlement et le Conseil et que, partant, un accord doit se dégager; rappelle que cette règle a été instaurée car le large champ de compétence du directeur général de l'OLAF (ouverture et fermeture des enquêtes, transmission des informations aux autorités judiciaires nationales) n'englobe pas seulement les membres et les agents de la Commission mais aussi le Parlement, le Conseil et les autres institutions et organes de la Communauté;

| 64. | escompte que les institutions concernées feront preuve dans une même mesure de neutralité, de transparence et d'équité pour ce qui est de la décision relative à la nomination du nouveau directeur général de l'OLAF, pour éviter que ne se reproduisent les incidents qui ont marqué la première nomination (17). |
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64.

escompte que les institutions concernées feront preuve dans une même mesure de neutralité, de transparence et d'équité pour ce qui est de la décision relative à la nomination du nouveau directeur général de l'OLAF, pour éviter que ne se reproduisent les incidents qui ont marqué la première nomination (17).

Rapport et avis de la Cour des comptes

| 65. | s'attend à ce que le rapport spécial de la Cour des comptes, annoncé depuis longtemps, soit disponible en temps voulu, afin de pouvoir tenir compte de ses conclusions lors de l'audition des candidats au poste de directeur général; |
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65.

s'attend à ce que le rapport spécial de la Cour des comptes, annoncé depuis longtemps, soit disponible en temps voulu, afin de pouvoir tenir compte de ses conclusions lors de l'audition des candidats au poste de directeur général;

| 66. | demande à la Cour des comptes de s'intéresser tout spécialement aux aspects suivants dans ses avis sur les actuelles propositions législatives présentées conformément à l'article 280 du traité CE:






  — | comment il est possible de renforcer la mission d'enquête indépendante de l'OLAF, |
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66.

demande à la Cour des comptes de s'intéresser tout spécialement aux aspects suivants dans ses avis sur les actuelles propositions législatives présentées conformément à l'article 280 du traité CE:

—

comment il est possible de renforcer la mission d'enquête indépendante de l'OLAF,

| — | s'il est possible de refondre dans un seul et même acte juridique les pouvoirs d'enquête pertinents de l'OLAF. |
| --- | --- |

—

s'il est possible de refondre dans un seul et même acte juridique les pouvoirs d'enquête pertinents de l'OLAF.

Suivi des remarques et des demandes des années précédentes

| 67. | invite instamment l'OLAF à reprendre les discussions, ouvertes en novembre 2004, sur les informations auxquelles le Parlement peut avoir accès en relation avec ses travaux, en vue de trouver une solution respectueuse des pouvoirs de contrôle du Parlement et garantissant en même temps la confidentialité des enquêtes de l'OLAF; |
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67.

invite instamment l'OLAF à reprendre les discussions, ouvertes en novembre 2004, sur les informations auxquelles le Parlement peut avoir accès en relation avec ses travaux, en vue de trouver une solution respectueuse des pouvoirs de contrôle du Parlement et garantissant en même temps la confidentialité des enquêtes de l'OLAF;

| 68. | constate que la task force Eurostat a, durant la période visée par le rapport de l'OLAF, traité 14 cas, quatre internes et dix externes, dont l'examen n'avait toujours pas, pour neuf d'entre eux, été mené à terme en juin 2004; relève que les conclusions des enquêtes de cinq dossiers ont été transmises aux autorités répressives luxembourgeoises et françaises; attend de la Commission et de l'OLAF un rapport d'étape d'ici le 1er octobre 2005 au plus tard; |
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68.

constate que la task force Eurostat a, durant la période visée par le rapport de l'OLAF, traité 14 cas, quatre internes et dix externes, dont l'examen n'avait toujours pas, pour neuf d'entre eux, été mené à terme en juin 2004; relève que les conclusions des enquêtes de cinq dossiers ont été transmises aux autorités répressives luxembourgeoises et françaises; attend de la Commission et de l'OLAF un rapport d'étape d'ici le 1er octobre 2005 au plus tard;

| 69. | constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir; |
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69.

constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

| 70. | fait part de la satisfaction que lui inspirent les développements signalés dans certains États membres, telle l'adoption de réglementations nouvelles en vue d'infliger des sanctions en cas d'irrégularité; |
| --- | --- |

70.

fait part de la satisfaction que lui inspirent les développements signalés dans certains États membres, telle l'adoption de réglementations nouvelles en vue d'infliger des sanctions en cas d'irrégularité;

| 71. | prend acte du fait que l'utilisation vraisemblablement abusive de fonds provenant du programme Leonardo da Vinci a fait l'objet d'une enquête (18) et que les dossiers ont été transmis aux autorités répressives roumaines; |
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71.

prend acte du fait que l'utilisation vraisemblablement abusive de fonds provenant du programme Leonardo da Vinci a fait l'objet d'une enquête (18) et que les dossiers ont été transmis aux autorités répressives roumaines;

| 72. | prend acte des abus qui ont eu lieu par le passé dans les restitutions à l'exportation de bovins sur pied à destination du Liban (19) et du fait que l'Allemagne, la France et l'Autriche ont adopté des décisions visant à recouvrer les sommes en question; |
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72.

prend acte des abus qui ont eu lieu par le passé dans les restitutions à l'exportation de bovins sur pied à destination du Liban (19) et du fait que l'Allemagne, la France et l'Autriche ont adopté des décisions visant à recouvrer les sommes en question;

| 73. | regrette que la Commission ait jusqu'à présent négligé de dresser une liste des sociétés internationales de conseil qui ont travaillé pour ses services dans le domaine des dépenses qu'elle gère directement ou indirectement (20); escompte désormais recevoir cette liste d'ici le 1er juillet 2005; |
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73.

regrette que la Commission ait jusqu'à présent négligé de dresser une liste des sociétés internationales de conseil qui ont travaillé pour ses services dans le domaine des dépenses qu'elle gère directement ou indirectement (20); escompte désormais recevoir cette liste d'ici le 1er juillet 2005;

| 74. | rappelle à la Commission qu'elle est instamment invitée à présenter au Parlement une communication étudiant les possibilités de conférer un cadre légal commun aux divers instruments juridiques mis en œuvre lors des enquêtes de l'OLAF (21); |
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74.

rappelle à la Commission qu'elle est instamment invitée à présenter au Parlement une communication étudiant les possibilités de conférer un cadre légal commun aux divers instruments juridiques mis en œuvre lors des enquêtes de l'OLAF (21);

| 75. | prend acte avec préoccupation des articles de presse selon lesquels l'OLAF a estimé que les erreurs de gestion commises au sein de la Commission dans le cadre de la rénovation du Berlaymont aurait entraîné un préjudice qui atteindrait les 180 millions d'euros; demande à l'OLAF d'apporter des éclaircissements sur la situation exacte; demande à la Commission de lui indiquer d'ici le 1er septembre 2005 les mesures qu'elle a prises suite au rapport de l'OLAF sur le sujet; |
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75.

prend acte avec préoccupation des articles de presse selon lesquels l'OLAF a estimé que les erreurs de gestion commises au sein de la Commission dans le cadre de la rénovation du Berlaymont aurait entraîné un préjudice qui atteindrait les 180 millions d'euros; demande à l'OLAF d'apporter des éclaircissements sur la situation exacte; demande à la Commission de lui indiquer d'ici le 1er septembre 2005 les mesures qu'elle a prises suite au rapport de l'OLAF sur le sujet;

| 76. | est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution du 21 avril 2004 (22) concernant la décharge de la Commission pour l'exercice 2002, qui constate «(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile»; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes; |
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76.

est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution du 21 avril 2004 (22) concernant la décharge de la Commission pour l'exercice 2002, qui constate «(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile»; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes;

| 77. | estime que la commission du contrôle budgétaire a pour tâche de contrôler les dépenses de l'Union et qu'elle devrait être à même de déterminer si les paiements sont effectués conformément aux règlements financiers et aux objectifs politiques fixés; recommande donc au Bureau d'autoriser cette commission à envoyer de petites délégations de ses membres en mission d'enquête même si, dans des cas dûment justifiés, ces missions doivent se rendre en dehors du territoire de l'Union;
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  - * |
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77.

estime que la commission du contrôle budgétaire a pour tâche de contrôler les dépenses de l'Union et qu'elle devrait être à même de déterminer si les paiements sont effectués conformément aux règlements financiers et aux objectifs politiques fixés; recommande donc au Bureau d'autoriser cette commission à envoyer de petites délégations de ses membres en mission d'enquête même si, dans des cas dûment justifiés, ces missions doivent se rendre en dehors du territoire de l'Union;

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- *

| 78. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF. |
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78.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

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(1)  http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/reports/olaf/2003-2004/en2.pdf.

(2)  Ce document a été transmis électroniquement au secrétariat de la commission en janvier et peut être consulté en français sur le site de l'OLAF.

(3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO L 178 du 12.7.1994, p. 43).

(5)  Le préjudice financier causé par tous les cas examinés par l'OLAF et l'organisation à laquelle il succède est estimé à 5,34 milliards d'euros (voir SEC(2004)1370, annexe II).

(6)  Le système de gestion (CMS) de l'OLAF fait apparaître que 100 millions d'euros ont été recouvrés entre 1999 et 2004. Cette somme correspond à 1,87 % du préjudice financier subi au cours de la même période et estimé à 5,34 milliards d'euros.

(7)  JO C 269 du 4.11.2004, p. 1.

(8)  Voir paragraphe 22 de sa résolution du 30 mars 2004 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — Rapport annuel 2002 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 435).

(9)  Rec. 1990, p. I-3603.

(10)  COM(2004)0489.

(11)  JO L 145 du 29.6.1995, p.1.

(12)  COM(2004)0559.

(13)  COM(2004)0509.

(14)  JO L 320 du 28.11.1998, p. 1; se reporter également en la matière au JO L 248 du 16.9.2002, p .1, article 54, paragraphe 1, et article 57, paragraphe 1.

(15)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(16)  JO C 89 E du 14.4.2004, p. 153.

(17)  Souligne que des mesures doivent être prises pour éviter une situation analogue à celle de 1999 où des doutes avaient été exprimés sur l'équité de la procédure et où un candidat avait retiré sa candidature après les propos hâtifs du secrétaire général de la Commission en faveur de certains candidats.

(18)  Voir paragraphes 13 et 14 de sa résolution précitée du 30 mars 2004.

(19)  Voir paragraphes 23 et suivants de sa résolution précitée du 30 mars 2004.

(20)  Voir paragraphe 52 de sa résolution précitée du 30 mars 2004.

(21)  Voir paragraphe 41 de sa résolution précitée du 30 mars 2004.

(22)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 82.

P6_TA(2005)0219

Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme

Recommandation du Parlement européen contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2004/2214(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par M. Antoine Duquesne au nom du groupe ALDE sur le Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme (B6-0071/2004), |
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—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par M. Antoine Duquesne au nom du groupe ALDE sur le Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme (B6-0071/2004),

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et en particulier les articles I-3, I-2, I-9, II-62, II-63, II-64, II-67, II-82, II-107, II-108, II-109, II-110, III-257, III-261, III-271, III-272, III-273, III-274, III-275 et III-276, |
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—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et en particulier les articles I-3, I-2, I-9, II-62, II-63, II-64, II-67, II-82, II-107, II-108, II-109, II-110, III-257, III-261, III-271, III-272, III-273, III-274, III-275 et III-276,

| — | vu les articles 6 et 7, et le titre V du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 7, et le titre V du traité sur l'Union européenne,

| — | vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et en particulier les articles 29, 30, 31, 32, 34, 39 et 42, |
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—

vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et en particulier les articles 29, 30, 31, 32, 34, 39 et 42,

| — | vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, modifiée par le Protocole no 11, et en particulier les articles 3, 5, 6, 8, 9 et 10, |
| --- | --- |

—

vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, modifiée par le Protocole no 11, et en particulier les articles 3, 5, 6, 8, 9 et 10,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, signée le 10 décembre 1948, et en particulier les articles 1, 2, 3, 5, 7, 12, 13 et 19, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, signée le 10 décembre 1948, et en particulier les articles 1, 2, 3, 5, 7, 12, 13 et 19,

| — | vu les douze Conventions des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme, |
| --- | --- |

—

vu les douze Conventions des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme,

| — | vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies,

| — | vu le Plan d'action concernant la lutte contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 21 septembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu le Plan d'action concernant la lutte contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 21 septembre 2001,

| — | vu les déclarations de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est tenue à Gand, le 19 octobre 2001, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est tenue à Gand, le 19 octobre 2001,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001,

| — | vu la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (1),

| — | vu la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2),

| — | vu la décision-cadre du Conseil 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre du Conseil 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3),

| — | vu la décision-cadre du Conseil 2002/465/JAI du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (4), |
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—

vu la décision-cadre du Conseil 2002/465/JAI du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (4),

| — | vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (5),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004,

| — | vu les conclusions du Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité, organisé par le Club de Madrid et réuni dans la capitale espagnole du 8 au 11 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité, organisé par le Club de Madrid et réuni dans la capitale espagnole du 8 au 11 mars 2005,

| — | vu la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 concernant la lutte contre le terrorisme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 concernant la lutte contre le terrorisme,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004,

| — | vu le Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu le Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004,

| — | vu le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (6), adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (6), adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0164/2005), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0164/2005),

| A. | considérant que les droits de l'homme sont non négociables, indivisibles et inaliénables et que la démocratie a pour tâche essentielle la protection de la liberté et des droits fondamentaux des citoyens, et que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier l'élaboration d'une législation susceptible d'avoir des conséquences contraires à cet objectif, |
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A.

considérant que les droits de l'homme sont non négociables, indivisibles et inaliénables et que la démocratie a pour tâche essentielle la protection de la liberté et des droits fondamentaux des citoyens, et que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier l'élaboration d'une législation susceptible d'avoir des conséquences contraires à cet objectif,

| B. | considérant que la protection et la promotion effectives des droits fondamentaux sont le pivot de la démocratie en Europe et une condition essentielle de l'établissement du plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme, |
| --- | --- |

B.

considérant que la protection et la promotion effectives des droits fondamentaux sont le pivot de la démocratie en Europe et une condition essentielle de l'établissement du plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme,

| C. | considérant qu'au contraire, le terrorisme porte atteinte aux libertés fondamentales, incite à une polarisation néfaste et cherche à anéantir, par des méthodes violentes, la démocratie elle-même, en suscitant un climat qui va à l'encontre du droit de la population à vivre dans la paix et la liberté, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'au contraire, le terrorisme porte atteinte aux libertés fondamentales, incite à une polarisation néfaste et cherche à anéantir, par des méthodes violentes, la démocratie elle-même, en suscitant un climat qui va à l'encontre du droit de la population à vivre dans la paix et la liberté,

| D. | considérant que les actes terroristes, quelle que soit leur nature, sont par essence une atteinte directe aux droits et libertés des citoyens, énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit, |
| --- | --- |

D.

considérant que les actes terroristes, quelle que soit leur nature, sont par essence une atteinte directe aux droits et libertés des citoyens, énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit,

| E. | considérant que le terrorisme est une des menaces les plus graves contre la démocratie, un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les citoyens européens et une atteinte très grave aux libertés visées à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

E.

considérant que le terrorisme est une des menaces les plus graves contre la démocratie, un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les citoyens européens et une atteinte très grave aux libertés visées à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| F. | considérant qu'à l'heure actuelle, la menace du terrorisme ne se limite pas à des zones géographiques spécifiques, étant donné que les organisations terroristes peuvent activer des réseaux transfrontaliers pour mener à bien leurs actes de violence et de terreur, et sont en mesure de provoquer des effets dévastateurs dans plusieurs pays simultanément, |
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F.

considérant qu'à l'heure actuelle, la menace du terrorisme ne se limite pas à des zones géographiques spécifiques, étant donné que les organisations terroristes peuvent activer des réseaux transfrontaliers pour mener à bien leurs actes de violence et de terreur, et sont en mesure de provoquer des effets dévastateurs dans plusieurs pays simultanément,

| G. | considérant qu'aucun État membre ne peut lutter seul contre le terrorisme, et qu'une politique commune interopérationnelle de lutte contre le terrorisme est nécessaire, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'aucun État membre ne peut lutter seul contre le terrorisme, et qu'une politique commune interopérationnelle de lutte contre le terrorisme est nécessaire,

| H. | considérant que combattre la menace du terrorisme requiert le recours à tous les instruments de l'État de droit et de l'Union européenne, |
| --- | --- |

H.

considérant que combattre la menace du terrorisme requiert le recours à tous les instruments de l'État de droit et de l'Union européenne,

| I. | considérant que les politiques de sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne doivent être complémentaires et cohérentes et que cela doit se refléter dans le fonctionnement des institutions, |
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I.

considérant que les politiques de sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne doivent être complémentaires et cohérentes et que cela doit se refléter dans le fonctionnement des institutions,

| J. | considérant que la promotion des droits humains est la meilleure manière de lutter contre le terrorisme et de mener un combat contre l'extrémisme et l'intolérance, qu'il est par ailleurs nécessaire d'agir sur la violence en tant que solution aux conflits d'ordre politique, économique, social ou autre et de promouvoir des actions pédagogiques concernant la non-violence, |
| --- | --- |

J.

considérant que la promotion des droits humains est la meilleure manière de lutter contre le terrorisme et de mener un combat contre l'extrémisme et l'intolérance, qu'il est par ailleurs nécessaire d'agir sur la violence en tant que solution aux conflits d'ordre politique, économique, social ou autre et de promouvoir des actions pédagogiques concernant la non-violence,

| K. | considérant que la conjonction, en Europe et dans le monde, de différentes formes de terrorisme appelle l'adoption de mesures spécifiques pour combattre efficacement chacune d'elles, |
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K.

considérant que la conjonction, en Europe et dans le monde, de différentes formes de terrorisme appelle l'adoption de mesures spécifiques pour combattre efficacement chacune d'elles,

| L. | considérant que l'Europe promeut les principes et valeurs de la démocratie et qu'une société civile dynamique joue un rôle stratégique quand il s'agit de lutter contre les idéologies extrémistes et de stimuler la solidarité et le respect de la diversité culturelle, |
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L.

considérant que l'Europe promeut les principes et valeurs de la démocratie et qu'une société civile dynamique joue un rôle stratégique quand il s'agit de lutter contre les idéologies extrémistes et de stimuler la solidarité et le respect de la diversité culturelle,

| M. | considérant que la politique de lutte contre le terrorisme menée par le gouvernement espagnol en collaboration avec le gouvernement français représente un exemple de coopération efficace dans ce domaine, |
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M.

considérant que la politique de lutte contre le terrorisme menée par le gouvernement espagnol en collaboration avec le gouvernement français représente un exemple de coopération efficace dans ce domaine,

| N. | considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures de lutte contre le terrorisme, notamment par la promotion de nouvelles initiatives en faveur de l'apaisement et de la médiation dans des sociétés marquées par les conflits et la division, en adoptant en matière de commerce, d'aide et d'investissements des politiques à long terme qui permettent de lutter contre la pauvreté et de renforcer aux niveaux national et mondial les institutions démocratiques et la transparence par des initiatives susceptibles d'avoir cet effet; |
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N.

considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures de lutte contre le terrorisme, notamment par la promotion de nouvelles initiatives en faveur de l'apaisement et de la médiation dans des sociétés marquées par les conflits et la division, en adoptant en matière de commerce, d'aide et d'investissements des politiques à long terme qui permettent de lutter contre la pauvreté et de renforcer aux niveaux national et mondial les institutions démocratiques et la transparence par des initiatives susceptibles d'avoir cet effet;

| O. | considérant que seuls la démocratie ainsi que le respect absolu des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent garantir une réponse européenne efficace s'agissant de la lutte contre le terrorisme, |
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O.

considérant que seuls la démocratie ainsi que le respect absolu des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent garantir une réponse européenne efficace s'agissant de la lutte contre le terrorisme,

| P. | considérant que les assassinats, les tortures, les persécutions, les séquestrations et les menaces dont se rendent coupables les terroristes sont des comportements si condamnables et abjects qu'ils ne peuvent être justifiés en aucune manière; que l'exclusion des actes qui en découlent de toute considération morale, causale ou politique constitue un instrument nécessaire de la lutte contre ce phénomène, ce qui n'interdit pas l'analyse et l'action sur le contexte et l'environnement qui peuvent amener un individu à devenir un terroriste, |
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P.

considérant que les assassinats, les tortures, les persécutions, les séquestrations et les menaces dont se rendent coupables les terroristes sont des comportements si condamnables et abjects qu'ils ne peuvent être justifiés en aucune manière; que l'exclusion des actes qui en découlent de toute considération morale, causale ou politique constitue un instrument nécessaire de la lutte contre ce phénomène, ce qui n'interdit pas l'analyse et l'action sur le contexte et l'environnement qui peuvent amener un individu à devenir un terroriste,

| Q. | considérant que l'Union européenne a d'ores et déjà montré sa solidarité à l'égard des victimes du terrorisme, notamment par les mesures suivantes :






  — | la déclaration du 25 mars 2004 par laquelle le Conseil européen proclamait le 11 mars «Journée européenne des victimes du terrorisme»; |
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Q.

considérant que l'Union européenne a d'ores et déjà montré sa solidarité à l'égard des victimes du terrorisme, notamment par les mesures suivantes :

—

la déclaration du 25 mars 2004 par laquelle le Conseil européen proclamait le 11 mars «Journée européenne des victimes du terrorisme»;

| — | l'adoption de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (7), y compris des victimes d'actes terroristes; |
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—

l'adoption de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (7), y compris des victimes d'actes terroristes;

| — | l'élaboration, dès l'année 2004, d'un programme-pilote destiné à financer des projets d'aide aux victimes du terrorisme et à leurs familles, tant du point de vue psychologique que médical ou social, |
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—

l'élaboration, dès l'année 2004, d'un programme-pilote destiné à financer des projets d'aide aux victimes du terrorisme et à leurs familles, tant du point de vue psychologique que médical ou social,

et que ces mesures doivent être développées et actualisées,

| R. | considérant que les victimes du terrorisme sont des références de la démocratie et que les pouvoirs publics devraient entendre leur voix et garantir qu'il en soit tenu compte là où sont prises les décisions concernant le combat à mener contre ceux qui en ont fait à leur insu des protagonistes de ce drame, |
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R.

considérant que les victimes du terrorisme sont des références de la démocratie et que les pouvoirs publics devraient entendre leur voix et garantir qu'il en soit tenu compte là où sont prises les décisions concernant le combat à mener contre ceux qui en ont fait à leur insu des protagonistes de ce drame,

| S. | considérant qu'en tant que représentant des peuples de l'Union européenne, le Parlement européen vérifie de façon officielle et transparente l'efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union et que, dans ce sens, il cherchera à consolider le dialogue avec les parlements nationaux; |
| --- | --- |

S.

considérant qu'en tant que représentant des peuples de l'Union européenne, le Parlement européen vérifie de façon officielle et transparente l'efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union et que, dans ce sens, il cherchera à consolider le dialogue avec les parlements nationaux;

| 1. | adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes sur l'application du Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre la menace terroriste:






  a) | créer une unité européenne chargée de l'aide aux victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme. Cette unité sera un point de référence de la politique européenne en la matière et aura pour objet d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'assister les victimes, tout comme de promouvoir la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour assurer le succès de la gestion; La Commission et le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme rendront compte chaque année devant le Parlement européen du déroulement de leurs activités. Le Parlement européen évaluera ce rapport et proposera, le cas échéant, les mesures qu'il juge nécessaires; |
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1.

adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes sur l'application du Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre la menace terroriste:

a)

créer une unité européenne chargée de l'aide aux victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme. Cette unité sera un point de référence de la politique européenne en la matière et aura pour objet d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'assister les victimes, tout comme de promouvoir la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour assurer le succès de la gestion; La Commission et le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme rendront compte chaque année devant le Parlement européen du déroulement de leurs activités. Le Parlement européen évaluera ce rapport et proposera, le cas échéant, les mesures qu'il juge nécessaires;

| b) | proposer à l'Union européenne et aux États membres qu'ils soutiennent, dans le cadre des Nations unies, les efforts consentis en vue de l'adoption d'une définition globale du terrorisme et de la conclusion, dans les plus brefs délais possibles, de la Convention globale sur le terrorisme international; en même temps, l'on promouvra l'imprescriptibilité des crimes de terrorisme dans les États membres, traduisant ainsi la réprobation de la communauté internationale qui les considère comme figurant parmi les crimes contre l'humanité les plus graves et les plus inadmissibles; |
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b)

proposer à l'Union européenne et aux États membres qu'ils soutiennent, dans le cadre des Nations unies, les efforts consentis en vue de l'adoption d'une définition globale du terrorisme et de la conclusion, dans les plus brefs délais possibles, de la Convention globale sur le terrorisme international; en même temps, l'on promouvra l'imprescriptibilité des crimes de terrorisme dans les États membres, traduisant ainsi la réprobation de la communauté internationale qui les considère comme figurant parmi les crimes contre l'humanité les plus graves et les plus inadmissibles;

| c) | promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un Parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs; |
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c)

promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un Parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;

| d) | promouvoir la transformation d'Europol en un organe de l'Union européenne soumis au contrôle démocratique du Parlement européen et du Conseil, sous le contrôle juridictionnel de la Cour de justice; et dans ce sens déjà créer une base juridique commune pour le travail d'Europol avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe; |
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d)

promouvoir la transformation d'Europol en un organe de l'Union européenne soumis au contrôle démocratique du Parlement européen et du Conseil, sous le contrôle juridictionnel de la Cour de justice; et dans ce sens déjà créer une base juridique commune pour le travail d'Europol avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe;

| e) | renforcer en priorité les modalités d'échange d'information préalable provenant des services de renseignements des États membres entre eux et Europol, dans le respect constant des principes de garantie de la protection des données; promouvoir les mécanismes de collaboration et d'échange d'informations entre Europol et Eurojust en précisant les modalités de coopération au sein des deux organes; |
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e)

renforcer en priorité les modalités d'échange d'information préalable provenant des services de renseignements des États membres entre eux et Europol, dans le respect constant des principes de garantie de la protection des données; promouvoir les mécanismes de collaboration et d'échange d'informations entre Europol et Eurojust en précisant les modalités de coopération au sein des deux organes;

| f) | adopter, sur proposition de la Commission, une décision qui prévoie le rattachement institutionnel du coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme à la Commission, ainsi qu'un contrôle parlementaire effectif des activités du coordinateur européen; |
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f)

adopter, sur proposition de la Commission, une décision qui prévoie le rattachement institutionnel du coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme à la Commission, ainsi qu'un contrôle parlementaire effectif des activités du coordinateur européen;

| g) | exiger de la Commission qu'elle suive de près la transposition dans les législations nationales et la mise en œuvre complète et loyale de tous les instruments juridiques adoptés par l'Union européenne pour lutter contre le terrorisme et qu'elle dresse périodiquement la liste des États membres qui n'ont pas encore transposé ces mesures dans la législation nationale; |
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g)

exiger de la Commission qu'elle suive de près la transposition dans les législations nationales et la mise en œuvre complète et loyale de tous les instruments juridiques adoptés par l'Union européenne pour lutter contre le terrorisme et qu'elle dresse périodiquement la liste des États membres qui n'ont pas encore transposé ces mesures dans la législation nationale;

| h) | procéder, avant fin 2005, en concertation avec le Parlement européen, à une évaluation détaillée de la mise en œuvre du Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme, en vue de vérifier leurs niveaux de réalisation et d'efficacité dans la double perspective de garantir en même temps la sécurité collective et la liberté individuelle; cette évaluation tiendra compte de l'efficacité et de la proportionnalité des mesures adoptées, tout comme des nouveaux événements qui auraient pu se produire et elle devra avoir un caractère annuel; |
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h)

procéder, avant fin 2005, en concertation avec le Parlement européen, à une évaluation détaillée de la mise en œuvre du Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme, en vue de vérifier leurs niveaux de réalisation et d'efficacité dans la double perspective de garantir en même temps la sécurité collective et la liberté individuelle; cette évaluation tiendra compte de l'efficacité et de la proportionnalité des mesures adoptées, tout comme des nouveaux événements qui auraient pu se produire et elle devra avoir un caractère annuel;

| i) | étudier la conception et la mise en œuvre de nouveaux instruments juridiques, en vue de poursuivre avec davantage d'efficacité la saisie et la distribution de fonds destinés à financer les activités terroristes, qui sont utilisés en marge des établissements financiers légalement établis; |
| --- | --- |

i)

étudier la conception et la mise en œuvre de nouveaux instruments juridiques, en vue de poursuivre avec davantage d'efficacité la saisie et la distribution de fonds destinés à financer les activités terroristes, qui sont utilisés en marge des établissements financiers légalement établis;

| j) | exiger la signature et la ratification par tous les États membres des douze Conventions internationales existantes en matière de lutte contre le terrorisme, l'adoption des huit recommandations spéciales élaborées par l'OCDE pour lutter contre le financement du terrorisme, et exiger que tous les États tiers avec lesquels l'Union européenne maintient des relations fassent de même; |
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j)

exiger la signature et la ratification par tous les États membres des douze Conventions internationales existantes en matière de lutte contre le terrorisme, l'adoption des huit recommandations spéciales élaborées par l'OCDE pour lutter contre le financement du terrorisme, et exiger que tous les États tiers avec lesquels l'Union européenne maintient des relations fassent de même;

| k) | inviter la Commission à définir et étudier les meilleures pratiques dans les États membres et les pays tiers concernant les politiques antiterroristes et la prévention de la radicalisation, qui pourraient servir de base à la stratégie de la Commission; |
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k)

inviter la Commission à définir et étudier les meilleures pratiques dans les États membres et les pays tiers concernant les politiques antiterroristes et la prévention de la radicalisation, qui pourraient servir de base à la stratégie de la Commission;

| l) | mettre en œuvre des programmes éducatifs diffusés par les médias, qui aient pour objet:






  — | de dénoncer toutes les formes de violence, notamment le terrorisme, |
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l)

mettre en œuvre des programmes éducatifs diffusés par les médias, qui aient pour objet:

—

de dénoncer toutes les formes de violence, notamment le terrorisme,

| — | de combattre l'environnement social qui pourrait constituer le terreau de la haine raciste, religieuse ou idéologique; |
| --- | --- |

—

de combattre l'environnement social qui pourrait constituer le terreau de la haine raciste, religieuse ou idéologique;

| m) | demander aux États membres, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, d'adopter une décision afin que les actions visées à l'article 29 du traité sur l'Union européenne concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale soient incorporées au titre IV du traité CE et relèvent de la procédure de codécision avec le Parlement européen, du système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et soient soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice; |
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m)

demander aux États membres, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, d'adopter une décision afin que les actions visées à l'article 29 du traité sur l'Union européenne concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale soient incorporées au titre IV du traité CE et relèvent de la procédure de codécision avec le Parlement européen, du système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et soient soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice;

| n) | envisager la lutte contre le terrorisme non seulement comme une priorité de l'Union et un élément clé de son action extérieure, dans la ligne de la Stratégie européenne de sécurité, mais aussi considérer le terrorisme comme une menace contre la démocratie, l'État de droit, la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Charte des Nations unies; |
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n)

envisager la lutte contre le terrorisme non seulement comme une priorité de l'Union et un élément clé de son action extérieure, dans la ligne de la Stratégie européenne de sécurité, mais aussi considérer le terrorisme comme une menace contre la démocratie, l'État de droit, la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Charte des Nations unies;

| o) | répercuter sans équivoque cette priorité à la fois interne et externe à tous les niveaux des relations avec les pays tiers; |
| --- | --- |

o)

répercuter sans équivoque cette priorité à la fois interne et externe à tous les niveaux des relations avec les pays tiers;

| p) | prendre en compte le caractère diffus du terrorisme et les incertitudes quant aux organisations qui le pratiquent et aux États et aux autres acteurs non-étatiques qui le commanditent, le financent et le pratiquent, la nature émergente et imprévisible d'un phénomène qui suppose un sens indéniable du moment propice et la nécessité impérieuse pour l'Union de conduire une politique de lutte volontariste, plutôt que défensive; |
| --- | --- |

p)

prendre en compte le caractère diffus du terrorisme et les incertitudes quant aux organisations qui le pratiquent et aux États et aux autres acteurs non-étatiques qui le commanditent, le financent et le pratiquent, la nature émergente et imprévisible d'un phénomène qui suppose un sens indéniable du moment propice et la nécessité impérieuse pour l'Union de conduire une politique de lutte volontariste, plutôt que défensive;

| q) | poser comme principe de base qu'aucune action extérieure contre le terrorisme commandité ou pratiqué par des acteurs étatiques ou non étatiques ne peut être véritablement opérante si elle ne va pas de pair — à l'intérieur de l'Union — avec une conviction et une détermination réelles prenant appui sur une opinion publique bien informée; |
| --- | --- |

q)

poser comme principe de base qu'aucune action extérieure contre le terrorisme commandité ou pratiqué par des acteurs étatiques ou non étatiques ne peut être véritablement opérante si elle ne va pas de pair — à l'intérieur de l'Union — avec une conviction et une détermination réelles prenant appui sur une opinion publique bien informée;

| r) | adopter des mesures spécifiques pour lutter contre chaque organisation terroriste, en ayant présent à l'esprit que chacune a des objectifs, une organisation et des formes d'action qui lui sont propres; |
| --- | --- |

r)

adopter des mesures spécifiques pour lutter contre chaque organisation terroriste, en ayant présent à l'esprit que chacune a des objectifs, une organisation et des formes d'action qui lui sont propres;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen et au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et parlements nationaux des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen et au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et parlements nationaux des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées.

---

(1)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

(2)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(3)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

(4)  JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

(5)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

(6)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

(7)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.

P6_TA(2005)0220

Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la prévention des attentats terroristes ainsi que la préparation et la réaction à ceux-ci (2005/2043(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, sur une approche intégrée au niveau de l'Union en vue de prévenir les attaques terroristes de tous types, de s'y préparer, d'y répondre et de faire face à leurs conséquences (B6-0081/2005), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, sur une approche intégrée au niveau de l'Union en vue de prévenir les attaques terroristes de tous types, de s'y préparer, d'y répondre et de faire face à leurs conséquences (B6-0081/2005),

| — | vu le titre V du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le titre V du traité sur l'Union européenne,

| — | vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29, 30, 31, 32, 34, 39 et 42, |
| --- | --- |

—

vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29, 30, 31, 32, 34, 39 et 42,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et notamment ses articles I-43 et III–284, |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et notamment ses articles I-43 et III–284,

| — | vu les douze conventions des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme, |
| --- | --- |

—

vu les douze conventions des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme,

| — | vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies,

| — | vu le plan d'action concernant la lutte contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 21 septembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action concernant la lutte contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 21 septembre 2001,

| — | vu les déclarations de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est tenue à Gand le 19 octobre 2001, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est tenue à Gand le 19 octobre 2001,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001,

| — | vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (1),

| — | vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2),

| — | vu la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3),

| — | vu la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (4),

| — | vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (5),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004,

| — | vu la déclaration du Conseil européen de Bruxelles du 25 mars 2004 concernant la lutte contre le terrorisme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil européen de Bruxelles du 25 mars 2004 concernant la lutte contre le terrorisme,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004,

| — | vu le plan d'action révisé de l'Union européenne contre le terrorisme, dont le Conseil a pris connaissance lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action révisé de l'Union européenne contre le terrorisme, dont le Conseil a pris connaissance lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004,

| — | vu le programme de La Haye «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne» (6), adopté par ce Conseil européen, |
| --- | --- |

—

vu le programme de La Haye «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne» (6), adopté par ce Conseil européen,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

| — | vu les communications de la Commission intitulées «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» (COM(2004)0700), «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (COM(2004)0701) et «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (COM(2004)0702), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission intitulées «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» (COM(2004)0700), «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (COM(2004)0701) et «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (COM(2004)0702),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'informations (COM(2004)0221), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'informations (COM(2004)0221),

| — | vu le projet de décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes (10215/04), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes (10215/04),

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6–0166/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6–0166/2005),

| A. | considérant que la priorité principale de l'Union en ce qui concerne la préparation et la réaction aux attentats terroristes est la capacité des institutions communautaires et des États membres à les prévenir, |
| --- | --- |

A.

considérant que la priorité principale de l'Union en ce qui concerne la préparation et la réaction aux attentats terroristes est la capacité des institutions communautaires et des États membres à les prévenir,

| B. | considérant qu'une liste interminable et générique de propositions d'action ne suffit pas pour faire face au terrorisme, étant donné que la première nécessité consiste à établir une définition claire des termes «terreur politique» et «terrorisme», |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une liste interminable et générique de propositions d'action ne suffit pas pour faire face au terrorisme, étant donné que la première nécessité consiste à établir une définition claire des termes «terreur politique» et «terrorisme»,

| C. | considérant que la lutte contre le terrorisme, que ce soit ou non en réaction à des attentats commis, doit toujours aller de pair avec la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentales, en tant qu'élément essentiel et que marque d'identité de nos institutions, et considérant que les législations d'urgence doivent respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la protection des données, |
| --- | --- |

C.

considérant que la lutte contre le terrorisme, que ce soit ou non en réaction à des attentats commis, doit toujours aller de pair avec la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentales, en tant qu'élément essentiel et que marque d'identité de nos institutions, et considérant que les législations d'urgence doivent respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la protection des données,

| D. | considérant que la lutte contre le terrorisme exige une stratégie spécifique pour chaque organisation terroriste, dont la stratégie doit être prise en compte en vue de définir les nouveaux instruments, |
| --- | --- |

D.

considérant que la lutte contre le terrorisme exige une stratégie spécifique pour chaque organisation terroriste, dont la stratégie doit être prise en compte en vue de définir les nouveaux instruments,

| E. | considérant que le caractère diffus et imprévisible d'une organisation terroriste est toujours son principal allié, étant donné qu'il est impossible de cerner les contours exacts de son activité et son assise sociale et que, pour pouvoir la combattre efficacement, il faut la comprendre, ainsi que le milieu social qui la protège et la soutient, |
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E.

considérant que le caractère diffus et imprévisible d'une organisation terroriste est toujours son principal allié, étant donné qu'il est impossible de cerner les contours exacts de son activité et son assise sociale et que, pour pouvoir la combattre efficacement, il faut la comprendre, ainsi que le milieu social qui la protège et la soutient,

| F. | considérant que ces organisations, qui ne sont limitées ni par des frontières ni par des zones géographiques, profitent souvent du manque de transparence de pays «réduits à néant ou en déliquescence» et qu'elles peuvent avoir des effets dévastateurs dans plusieurs pays en même temps, |
| --- | --- |

F.

considérant que ces organisations, qui ne sont limitées ni par des frontières ni par des zones géographiques, profitent souvent du manque de transparence de pays «réduits à néant ou en déliquescence» et qu'elles peuvent avoir des effets dévastateurs dans plusieurs pays en même temps,

| G. | considérant que, dans le cadre d'une évaluation des dangers qui menacent l'Union, le terrorisme dans toutes ses manifestations constitue un phénomène nouveau et qu'il est, dès lors, mal connu, s'agissant de sa structure opérationnelle ainsi que des moments choisis pour commettre des attentats, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans le cadre d'une évaluation des dangers qui menacent l'Union, le terrorisme dans toutes ses manifestations constitue un phénomène nouveau et qu'il est, dès lors, mal connu, s'agissant de sa structure opérationnelle ainsi que des moments choisis pour commettre des attentats,

| H. | considérant que le fait d'opter résolument pour le pluralisme, la diversité, les droits de l'homme et le dialogue pacifique constitue la meilleure prévention et le meilleur remède à la radicalisation et à la dangereuse polarisation sociale qui accompagnent souvent le phénomène terroriste et en résultent, |
| --- | --- |

H.

considérant que le fait d'opter résolument pour le pluralisme, la diversité, les droits de l'homme et le dialogue pacifique constitue la meilleure prévention et le meilleur remède à la radicalisation et à la dangereuse polarisation sociale qui accompagnent souvent le phénomène terroriste et en résultent,

| I. | considérant que la prévention devrait se fonder sur l'information, un débat public permanent sur la menace terroriste, un rejet collectif du terrorisme en tant que stratégie politique, une analyse des motivations invoquées par certains pour justifier leur refus de rejeter le terrorisme, tout en gardant à l'esprit qu'il est toujours nécessaire de s'efforcer d'éviter de provoquer des inquiétudes inutiles et de déformer la véritable nature de la menace, |
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I.

considérant que la prévention devrait se fonder sur l'information, un débat public permanent sur la menace terroriste, un rejet collectif du terrorisme en tant que stratégie politique, une analyse des motivations invoquées par certains pour justifier leur refus de rejeter le terrorisme, tout en gardant à l'esprit qu'il est toujours nécessaire de s'efforcer d'éviter de provoquer des inquiétudes inutiles et de déformer la véritable nature de la menace,

| J. | considérant qu'il est le principal forum européen de rencontre avec la société et entre les différentes institutions de l'Union et qu'il devrait, par conséquent, pouvoir partager l'information relative aux organisations terroristes et à leur modus operandi ainsi qu'aux efforts entrepris par l'Union pour les combattre, |
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J.

considérant qu'il est le principal forum européen de rencontre avec la société et entre les différentes institutions de l'Union et qu'il devrait, par conséquent, pouvoir partager l'information relative aux organisations terroristes et à leur modus operandi ainsi qu'aux efforts entrepris par l'Union pour les combattre,

| K. | considérant que, pour faire face au terrorisme, l'Union a besoin de définir et de mettre en œuvre un projet politique européen qui puisse être facilement identifié par les citoyens européens et qui promeuve la sécurité intérieure et extérieure, et non pas seulement une liste de mesures générales, |
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K.

considérant que, pour faire face au terrorisme, l'Union a besoin de définir et de mettre en œuvre un projet politique européen qui puisse être facilement identifié par les citoyens européens et qui promeuve la sécurité intérieure et extérieure, et non pas seulement une liste de mesures générales,

| L. | considérant qu'il ne saurait y avoir de réponse politique sans prévention, faute de quoi l'action de l'Europe sera nécessairement insuffisante et menée en ordre dispersé, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'il ne saurait y avoir de réponse politique sans prévention, faute de quoi l'action de l'Europe sera nécessairement insuffisante et menée en ordre dispersé,

| M. | considérant que les politiques de sécurité intérieure et extérieure de l'Union devraient être cohérentes, et que cette cohérence devrait se refléter dans le fonctionnement de ses institutions; |
| --- | --- |

M.

considérant que les politiques de sécurité intérieure et extérieure de l'Union devraient être cohérentes, et que cette cohérence devrait se refléter dans le fonctionnement de ses institutions;

| 1. | adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:






  A) | en ce qui concerne la prévention:






  a) | convertir la liste actuelle d'initiatives détaillées et génériques contre le terrorisme en un projet politique européen, global et cohérent, visant à combattre le terrorisme et ses racines, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:

A)

en ce qui concerne la prévention:

a)

convertir la liste actuelle d'initiatives détaillées et génériques contre le terrorisme en un projet politique européen, global et cohérent, visant à combattre le terrorisme et ses racines, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union;

| b) | soutenir sans réserve les efforts actuellement entrepris et, si cela s'avère nécessaire et adéquat, créer de nouveaux instruments et plates-formes afin de permettre et de promouvoir la réalisation de diagnostics et l'échange d'informations entre les forces de police et les services de renseignement au sujet des organisations terroristes et de leur modus operandi, tout en respectant les principes relatifs à la protection des données; |
| --- | --- |

b)

soutenir sans réserve les efforts actuellement entrepris et, si cela s'avère nécessaire et adéquat, créer de nouveaux instruments et plates-formes afin de permettre et de promouvoir la réalisation de diagnostics et l'échange d'informations entre les forces de police et les services de renseignement au sujet des organisations terroristes et de leur modus operandi, tout en respectant les principes relatifs à la protection des données;

| c) | contrôler le rôle des établissements financiers dans le transfert de fonds afin d'éviter que des flux financiers suspects ne soient destinés au financement d'activités terroristes, |
| --- | --- |

c)

contrôler le rôle des établissements financiers dans le transfert de fonds afin d'éviter que des flux financiers suspects ne soient destinés au financement d'activités terroristes,

| d) | développer tous les instruments nécessaires à l'échange d'informations avec des pays tiers et des organisations internationales concernant des personnes suspectées de terrorisme et leurs organisations, tout en respectant les principes relatifs à la protection des données et de la vie privée, |
| --- | --- |

d)

développer tous les instruments nécessaires à l'échange d'informations avec des pays tiers et des organisations internationales concernant des personnes suspectées de terrorisme et leurs organisations, tout en respectant les principes relatifs à la protection des données et de la vie privée,

| e) | mettre en place un forum d'échange d'informations entre toutes les institutions européennes, avec la tenue de réunions semestrielles au cours desquelles une impulsion serait donnée aux échanges d'informations, étant entendu qu'il s'agirait dans ce cas non pas d'informations à caractère opérationnel mais de la connaissance de la stratégie et du modus operandi des organisations terroristes et des efforts entrepris par l'Union pour les combattre, |
| --- | --- |

e)

mettre en place un forum d'échange d'informations entre toutes les institutions européennes, avec la tenue de réunions semestrielles au cours desquelles une impulsion serait donnée aux échanges d'informations, étant entendu qu'il s'agirait dans ce cas non pas d'informations à caractère opérationnel mais de la connaissance de la stratégie et du modus operandi des organisations terroristes et des efforts entrepris par l'Union pour les combattre,

| f) | mener une action préventive de grande ampleur basée sur le dialogue entre cultures et religions afin de favoriser la connaissance et la compréhension réciproques, |
| --- | --- |

f)

mener une action préventive de grande ampleur basée sur le dialogue entre cultures et religions afin de favoriser la connaissance et la compréhension réciproques,

| g) | soutenir clairement le projet pilote présenté par le Parlement afin de favoriser les échanges d'informations entre forces de police, tout en tenant compte de la législation communautaire en matière de protection des données, |
| --- | --- |

g)

soutenir clairement le projet pilote présenté par le Parlement afin de favoriser les échanges d'informations entre forces de police, tout en tenant compte de la législation communautaire en matière de protection des données,

| h) | encourager la spécialisation croissante d'Europol et d'Eurojust dans la lutte contre le terrorisme, renforcer leur rôle dans le diagnostic de ce phénomène et la mise en œuvre des mécanismes européens d'échange d'informations entre les autorités policières de l'Union et les États membres ainsi que renforcer la confiance mutuelle desdites autorités dans les mécanismes européens d'échange d'informations, |
| --- | --- |

h)

encourager la spécialisation croissante d'Europol et d'Eurojust dans la lutte contre le terrorisme, renforcer leur rôle dans le diagnostic de ce phénomène et la mise en œuvre des mécanismes européens d'échange d'informations entre les autorités policières de l'Union et les États membres ainsi que renforcer la confiance mutuelle desdites autorités dans les mécanismes européens d'échange d'informations,

| i) | veiller à ce que la formation et la spécialisation assurées par le Collège européen de police (CEPOL) tiennent dûment compte de toutes les formes de terrorisme, vu ses graves implications pour l'avenir de l'UE; |
| --- | --- |

i)

veiller à ce que la formation et la spécialisation assurées par le Collège européen de police (CEPOL) tiennent dûment compte de toutes les formes de terrorisme, vu ses graves implications pour l'avenir de l'UE;

| j) | inclure des représentants du Parlement, afin qu'ils participent à l'information à caractère non opérationnel, au cours des réunions semestrielles entre les dirigeants de SCIFA, CATS, Europol, Eurojust, EBA, TFCP et Sitcen; |
| --- | --- |

j)

inclure des représentants du Parlement, afin qu'ils participent à l'information à caractère non opérationnel, au cours des réunions semestrielles entre les dirigeants de SCIFA, CATS, Europol, Eurojust, EBA, TFCP et Sitcen;

| k) | promouvoir une législation européenne qui offre les meilleures garanties de contrôle en ce qui concerne le détournement et le stockage de précurseurs chimiques pouvant servir à la fabrication d'explosifs; |
| --- | --- |

k)

promouvoir une législation européenne qui offre les meilleures garanties de contrôle en ce qui concerne le détournement et le stockage de précurseurs chimiques pouvant servir à la fabrication d'explosifs;

| B) | en ce qui concerne la réaction:






  a) | développer encore le recours aux protocoles et aux mesures à appliquer automatiquement après un attentat; |
| --- | --- | --- |

B)

en ce qui concerne la réaction:

a)

développer encore le recours aux protocoles et aux mesures à appliquer automatiquement après un attentat;

| b) | doter le bureau du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union des moyens nécessaires pour définir et coordonner les mesures à adopter à la suite d'un attentat terroriste, garantissant ainsi une réaction aussi intégrée et efficace que possible; cette réaction tiendra compte de l'aide indispensable à apporter aux victimes et à leurs familles; |
| --- | --- |

b)

doter le bureau du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union des moyens nécessaires pour définir et coordonner les mesures à adopter à la suite d'un attentat terroriste, garantissant ainsi une réaction aussi intégrée et efficace que possible; cette réaction tiendra compte de l'aide indispensable à apporter aux victimes et à leurs familles;

| c) | appuyer les mesures suivantes en faveur des victimes du terrorisme:






  — | la création d'une unité européenne d'aide aux victimes du terrorisme au sein de la Commission, qui serait un point de référence et de contact avec les institutions de l'Union; |
| --- | --- | --- |

c)

appuyer les mesures suivantes en faveur des victimes du terrorisme:

—

la création d'une unité européenne d'aide aux victimes du terrorisme au sein de la Commission, qui serait un point de référence et de contact avec les institutions de l'Union;

| — | le soutien à l'initiative de la Commission visant à permettre le recours au Fonds de solidarité en cas d'attentat terroriste et son utilisation comme instrument d'indemnisation, |
| --- | --- |

—

le soutien à l'initiative de la Commission visant à permettre le recours au Fonds de solidarité en cas d'attentat terroriste et son utilisation comme instrument d'indemnisation,

| — | le renforcement du projet pilote d'aide aux victimes du terrorisme grâce à une ligne budgétaire permanente; |
| --- | --- |

—

le renforcement du projet pilote d'aide aux victimes du terrorisme grâce à une ligne budgétaire permanente;

| d) | soutenir les programmes communautaires offrant une protection aux victimes qui sont témoins d'actes terroristes, |
| --- | --- |

d)

soutenir les programmes communautaires offrant une protection aux victimes qui sont témoins d'actes terroristes,

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen, au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux Nations unies et à ses agences spécialisées. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen, au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux Nations unies et à ses agences spécialisées.

---

(1)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

(2)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(3)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

(4)  JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

(5)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

(6)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

P6_TA(2005)0221

Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2005/2044(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Stavros Lambrinidis au nom du groupe PSE sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (B6-0085/2005), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Stavros Lambrinidis au nom du groupe PSE sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (B6-0085/2005),

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, et en particulier les articles III-284 sur la protection civile et I-43, qui stipule que «l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine», |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, et en particulier les articles III-284 sur la protection civile et I-43, qui stipule que «l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine»,

| — | vu la Déclaration sur la solidarité contre le terrorisme, adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 25 mars 2004, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration sur la solidarité contre le terrorisme, adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 25 mars 2004,

| — | vu le Programme de la Haye (1), adopté le 5 novembre 2004, aux termes duquel «... pour gérer dûment les crises transfrontalières au sein de l'UE, il faut non seulement renforcer les mesures actuelles en matière de protection civile et d'infrastructures vitales mais également faire face efficacement aux aspects de ces crises relatifs à l'ordre public et à la sécurité ... En conséquence, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à instaurer ... un dispositif UE coordonné et intégré ... qui devra être applicable au plus tard le 1er juillet 2006. Ce dispositif devrait au moins se pencher sur les questions suivantes: poursuite de l'évaluation des capacités des États membres, stockage, formation, exercices communs et plans opérationnels pour une gestion civile des crises», |
| --- | --- |

—

vu le Programme de la Haye (1), adopté le 5 novembre 2004, aux termes duquel «... pour gérer dûment les crises transfrontalières au sein de l'UE, il faut non seulement renforcer les mesures actuelles en matière de protection civile et d'infrastructures vitales mais également faire face efficacement aux aspects de ces crises relatifs à l'ordre public et à la sécurité ... En conséquence, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à instaurer ... un dispositif UE coordonné et intégré ... qui devra être applicable au plus tard le 1er juillet 2006. Ce dispositif devrait au moins se pencher sur les questions suivantes: poursuite de l'évaluation des capacités des États membres, stockage, formation, exercices communs et plans opérationnels pour une gestion civile des crises»,

| — | vu les communications de la Commission:






  a) | au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile (COM(2004)0200), qui évalue les résultats obtenus à ce jour en matière de protection civile, les carences du dispositif de l'Union européenne et les améliorations à y apporter éventuellement, notamment sous la forme d'un premier instrument d'intervention en cas de crise, fondé sur une base volontaire, |
| --- | --- | --- |

—

vu les communications de la Commission:

a)

au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile (COM(2004)0200), qui évalue les résultats obtenus à ce jour en matière de protection civile, les carences du dispositif de l'Union européenne et les améliorations à y apporter éventuellement, notamment sous la forme d'un premier instrument d'intervention en cas de crise, fondé sur une base volontaire,

| b) | au Conseil et au Parlement européen sur les attaques terroristes: prévention, préparation et réponse (COM(2004)0698), qui souligne la nécessité d'une approche communautaire intégrée qui devrait porter, entre autres, sur une communication adéquate des autorités avec le public en cas de crise, sur le rôle d'Europol dans la création d'un mécanisme d'alerte des services répressifs pour faire face au terrorisme et dans l'établissement d'un Programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), sur la recherche en matière de sécurité et sur la participation structurée des acteurs du secteur privé concernés, |
| --- | --- |

b)

au Conseil et au Parlement européen sur les attaques terroristes: prévention, préparation et réponse (COM(2004)0698), qui souligne la nécessité d'une approche communautaire intégrée qui devrait porter, entre autres, sur une communication adéquate des autorités avec le public en cas de crise, sur le rôle d'Europol dans la création d'un mécanisme d'alerte des services répressifs pour faire face au terrorisme et dans l'établissement d'un Programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), sur la recherche en matière de sécurité et sur la participation structurée des acteurs du secteur privé concernés,

| c) | au Conseil et au Parlement européen, sur la lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences (COM(2004)0701), qui propose de consolider les systèmes d'urgence gérés par la Commission en un système d'alerte rapide global et sûr (ARGUS) relié à un Centre de crise réunissant des représentants de tous les services de la Commission concernés et assurant un lien permanent entre les États membres et les institutions européennes, |
| --- | --- |

c)

au Conseil et au Parlement européen, sur la lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences (COM(2004)0701), qui propose de consolider les systèmes d'urgence gérés par la Commission en un système d'alerte rapide global et sûr (ARGUS) relié à un Centre de crise réunissant des représentants de tous les services de la Commission concernés et assurant un lien permanent entre les États membres et les institutions européennes,

| d) | au Conseil et au Parlement européen sur la protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (COM(2004)0702), qui propose la création en coopération avec les États membres et les acteurs du secteur privé concernés d'un programme EPCIP, qui aura pour mission d'identifier les lacunes éventuelles et les mesures correctives à apporter (mesures juridiques ou autres), |
| --- | --- |

d)

au Conseil et au Parlement européen sur la protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (COM(2004)0702), qui propose la création en coopération avec les États membres et les acteurs du secteur privé concernés d'un programme EPCIP, qui aura pour mission d'identifier les lacunes éventuelles et les mesures correctives à apporter (mesures juridiques ou autres),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de l'été caniculaire (2), dans laquelle il demandait la création d'une Force européenne de protection civile, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de l'été caniculaire (2), dans laquelle il demandait la création d'une Force européenne de protection civile,

| — | vu les bases juridiques pertinentes inscrites dans les traités, qui habilitent la Communauté et l'Union à définir et à mettre en œuvre des politiques visant à soutenir l'action des États membres en matière de protection de la santé, de la sécurité et de la sûreté des citoyens européens, |
| --- | --- |

—

vu les bases juridiques pertinentes inscrites dans les traités, qui habilitent la Communauté et l'Union à définir et à mettre en œuvre des politiques visant à soutenir l'action des États membres en matière de protection de la santé, de la sécurité et de la sûreté des citoyens européens,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0161/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0161/2005),

| A. | conscient de la nécessité de protéger à tout moment les citoyens européens contre les risques liés à des attaques terroristes (nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques, dans des espaces publics, etc.) mais aussi à des catastrophes naturelles (séismes, inondations, incendies, feux de forêt), à des catastrophes technologiques (du type de celle de Seveso, catastrophes maritimes, accidents de transport), ainsi qu'à des crises sanitaires ou autres (pandémies, par exemple), dans le cadre d'une stratégie européenne intégrée, puisque non seulement ces événements ont souvent des conséquences transfrontalières majeures au niveau européen mais aussi qu'ils appellent une solidarité entre les États membres et la mise en place d'un dispositif de réaction structuré et interopérationnel, |
| --- | --- |

A.

conscient de la nécessité de protéger à tout moment les citoyens européens contre les risques liés à des attaques terroristes (nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques, dans des espaces publics, etc.) mais aussi à des catastrophes naturelles (séismes, inondations, incendies, feux de forêt), à des catastrophes technologiques (du type de celle de Seveso, catastrophes maritimes, accidents de transport), ainsi qu'à des crises sanitaires ou autres (pandémies, par exemple), dans le cadre d'une stratégie européenne intégrée, puisque non seulement ces événements ont souvent des conséquences transfrontalières majeures au niveau européen mais aussi qu'ils appellent une solidarité entre les États membres et la mise en place d'un dispositif de réaction structuré et interopérationnel,

| B. | affirmant qu'une stratégie efficace doit porter à la fois sur l'état de préparation (évaluation des risques et des menaces sur les infrastructures vitales, mesures de sécurité renforcées, promotion de normes de sécurité communes et échange de connaissances spécialisées, promotion de la coordination et de la coopération à l'échelle de l'UE) et sur la gestion des conséquences d'attaques et de catastrophes (échange de savoir-faire et d'expérience, établissement de scénarios et exercices de formation et mise en place de mécanismes appropriés de gestion des crises, d'alerte rapide et de protection civile), |
| --- | --- |

B.

affirmant qu'une stratégie efficace doit porter à la fois sur l'état de préparation (évaluation des risques et des menaces sur les infrastructures vitales, mesures de sécurité renforcées, promotion de normes de sécurité communes et échange de connaissances spécialisées, promotion de la coordination et de la coopération à l'échelle de l'UE) et sur la gestion des conséquences d'attaques et de catastrophes (échange de savoir-faire et d'expérience, établissement de scénarios et exercices de formation et mise en place de mécanismes appropriés de gestion des crises, d'alerte rapide et de protection civile),

| C. | convaincu que, notamment dans le cas du terrorisme, lorsque les mécanismes de prévention et de dissuasion sont contournés et que des attaques sont perpétrées, seul un système de réaction bien organisé et efficace peut garantir un retour rapide à la normale, et que ce n'est qu'en développant les connaissances spécialisées, en travaillant en concertation étroite, en partageant les ressources, en procédant à une évaluation des risques, en informant, en formant, en améliorant les communications, en renforçant les analyses a priori et a posteriori, en garantissant un retour rapide à la normale en accroissant les financements et en protégeant les victimes au moyen des aides nécessaires, que les États membres et l'UE seront le mieux à même de protéger les citoyens lorsqu'une catastrophe survient à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, avec des conséquences réelles ou imminentes pour les citoyens de l'UE, |
| --- | --- |

C.

convaincu que, notamment dans le cas du terrorisme, lorsque les mécanismes de prévention et de dissuasion sont contournés et que des attaques sont perpétrées, seul un système de réaction bien organisé et efficace peut garantir un retour rapide à la normale, et que ce n'est qu'en développant les connaissances spécialisées, en travaillant en concertation étroite, en partageant les ressources, en procédant à une évaluation des risques, en informant, en formant, en améliorant les communications, en renforçant les analyses a priori et a posteriori, en garantissant un retour rapide à la normale en accroissant les financements et en protégeant les victimes au moyen des aides nécessaires, que les États membres et l'UE seront le mieux à même de protéger les citoyens lorsqu'une catastrophe survient à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, avec des conséquences réelles ou imminentes pour les citoyens de l'UE,

| D. | constatant que les infrastructures vitales de l'UE sont de plus en plus étroitement interconnectées et interdépendantes, ce qui rend l'Union d'autant plus vulnérable à toute perturbation ou destruction, |
| --- | --- |

D.

constatant que les infrastructures vitales de l'UE sont de plus en plus étroitement interconnectées et interdépendantes, ce qui rend l'Union d'autant plus vulnérable à toute perturbation ou destruction,

| E. | reconnaissant que la protection des infrastructures vitales exige un partenariat structuré et étroit entre propriétaires et exploitants de ces infrastructures et autorités des États membres; conscient que l'analyse et la gestion des risques pour chaque infrastructure doivent reposer sur des processus et des normes stricts établis par l'UE; prenant acte du fait que la responsabilité de la gestion des risques se rapportant à des infrastructures physiques, à des chaînes d'approvisionnement, à des réseaux informatiques et de communication incombe en dernière analyse aux propriétaires et aux exploitants qui font fonctionner ces infrastructures au jour le jour; conscient néanmoins que l'UE et ses États membres, à tous les niveaux de pouvoir, doivent aider les secteurs concernés à s'acquitter de leurs obligations, leur donner des instructions, les soutenir et exercer sur eux un suivi, y compris par le biais d'incitations financières ou autres, comme et quand il convient; notant à cet égard que les exploitants doivent pouvoir transmettre les informations disponibles aux autorités dans la mesure où celles-ci ont la charge d'analyser les informations et de concevoir des solutions adaptées en matière de sécurité, conjointement avec les exploitants; considérant également qu'il est impératif que le droit fondamental à la protection des données soit garanti, aux niveaux européen et national, dans tous les cas d'espèce liés à ces activités, |
| --- | --- |

E.

reconnaissant que la protection des infrastructures vitales exige un partenariat structuré et étroit entre propriétaires et exploitants de ces infrastructures et autorités des États membres; conscient que l'analyse et la gestion des risques pour chaque infrastructure doivent reposer sur des processus et des normes stricts établis par l'UE; prenant acte du fait que la responsabilité de la gestion des risques se rapportant à des infrastructures physiques, à des chaînes d'approvisionnement, à des réseaux informatiques et de communication incombe en dernière analyse aux propriétaires et aux exploitants qui font fonctionner ces infrastructures au jour le jour; conscient néanmoins que l'UE et ses États membres, à tous les niveaux de pouvoir, doivent aider les secteurs concernés à s'acquitter de leurs obligations, leur donner des instructions, les soutenir et exercer sur eux un suivi, y compris par le biais d'incitations financières ou autres, comme et quand il convient; notant à cet égard que les exploitants doivent pouvoir transmettre les informations disponibles aux autorités dans la mesure où celles-ci ont la charge d'analyser les informations et de concevoir des solutions adaptées en matière de sécurité, conjointement avec les exploitants; considérant également qu'il est impératif que le droit fondamental à la protection des données soit garanti, aux niveaux européen et national, dans tous les cas d'espèce liés à ces activités,

| F. | convaincu de la nécessité de renforcer la puissance des systèmes de défense informatique en présence d'une menace de plus en plus complexe faisant appel aux techniques informatiques de pointe, en coopération avec les autorités compétentes aux niveaux européen (ENISA par exemple) et national; |
| --- | --- |

F.

convaincu de la nécessité de renforcer la puissance des systèmes de défense informatique en présence d'une menace de plus en plus complexe faisant appel aux techniques informatiques de pointe, en coopération avec les autorités compétentes aux niveaux européen (ENISA par exemple) et national;

| 1. | adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | mettre pleinement en œuvre la proposition du Conseil européen tendant à établir un «mécanisme intégré de gestion des crises dans l'UE», essentiel pour renforcer les liens entre les citoyens et les institutions de l'UE et resserrer les liens d'interdépendance et de solidarité entre les États membres; |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:

a)

mettre pleinement en œuvre la proposition du Conseil européen tendant à établir un «mécanisme intégré de gestion des crises dans l'UE», essentiel pour renforcer les liens entre les citoyens et les institutions de l'UE et resserrer les liens d'interdépendance et de solidarité entre les États membres;

| b) | faire en sorte que la stratégie européenne intégrée soit axée en particulier sur les menaces à l'encontre des infrastructures vitales, notamment informatiques, dont l'interruption ou la destruction aurait des incidences graves sur la santé, la sécurité, la sûreté ou le bien-être économique des citoyens, et mettre en place une méthode harmonisée au niveau de l'UE de façon que les États membres et les exploitants puissent, en s'appuyant sur des normes communes et en mobilisant les organisations et les personnes en charge de la sécurité, identifier les infrastructures vitales, analyser la vulnérabilité et l'interdépendance de celles-ci et les conséquences transfrontalières des crises, évaluer avec justesse les menaces et proposer des solutions pour protéger ces infrastructures contre tout danger et les y préparer, et offrir une riposte appropriée en cas de survenue d'une attaque ou d'une catastrophe; |
| --- | --- |

b)

faire en sorte que la stratégie européenne intégrée soit axée en particulier sur les menaces à l'encontre des infrastructures vitales, notamment informatiques, dont l'interruption ou la destruction aurait des incidences graves sur la santé, la sécurité, la sûreté ou le bien-être économique des citoyens, et mettre en place une méthode harmonisée au niveau de l'UE de façon que les États membres et les exploitants puissent, en s'appuyant sur des normes communes et en mobilisant les organisations et les personnes en charge de la sécurité, identifier les infrastructures vitales, analyser la vulnérabilité et l'interdépendance de celles-ci et les conséquences transfrontalières des crises, évaluer avec justesse les menaces et proposer des solutions pour protéger ces infrastructures contre tout danger et les y préparer, et offrir une riposte appropriée en cas de survenue d'une attaque ou d'une catastrophe;

| c) | instituer, sur proposition de la Commission et sous réserve de l'approbation du Parlement européen, un Programme européen de protection des infrastructures vitales (EPCIP), dûment financé par les États membres et/ou par les propriétaires et les exploitants sur la base d'incitations financières ou autres, comme et là où il convient; les États membres y participant s'engageraient à mettre en place une coopération, y compris entre les secteurs public et privé, et à mobiliser les données et les ressources humaines et logistiques nécessaires pour que les différentes phases du projet répondent aux exigences de proportionnalité et de subsidiarité, notamment en ce qui concerne les droits civils, la protection des données et les exigences de sécurité; |
| --- | --- |

c)

instituer, sur proposition de la Commission et sous réserve de l'approbation du Parlement européen, un Programme européen de protection des infrastructures vitales (EPCIP), dûment financé par les États membres et/ou par les propriétaires et les exploitants sur la base d'incitations financières ou autres, comme et là où il convient; les États membres y participant s'engageraient à mettre en place une coopération, y compris entre les secteurs public et privé, et à mobiliser les données et les ressources humaines et logistiques nécessaires pour que les différentes phases du projet répondent aux exigences de proportionnalité et de subsidiarité, notamment en ce qui concerne les droits civils, la protection des données et les exigences de sécurité;

| d) | accepter que l'EPCIP soit considéré par les services répressifs des États membres et par les services responsables des mécanismes nationaux de protection civile comme complétant les mécanismes nationaux de planification et de sensibilisation, que le succès du programme soit évalué de manière indépendante et à l'aide de normes spécifiques, et que, sur proposition de la Commission, le Conseil assortisse l'EPCIP d'un calendrier précis et réalisable de mise en œuvre progressive, avec des étapes et des objectifs spécifiques et clairement définis; reconnaître que le Réseau européen d'information et d'alerte rapide sur les infrastructures vitales ne sera un succès que s'il contribue à stimuler les échanges d'informations sur les menaces partagées et sur les vulnérabilités mutuelles et à concevoir des mesures et des stratégies de nature à atténuer les risques, afin d'aider à protéger les infrastructures vitales; |
| --- | --- |

d)

accepter que l'EPCIP soit considéré par les services répressifs des États membres et par les services responsables des mécanismes nationaux de protection civile comme complétant les mécanismes nationaux de planification et de sensibilisation, que le succès du programme soit évalué de manière indépendante et à l'aide de normes spécifiques, et que, sur proposition de la Commission, le Conseil assortisse l'EPCIP d'un calendrier précis et réalisable de mise en œuvre progressive, avec des étapes et des objectifs spécifiques et clairement définis; reconnaître que le Réseau européen d'information et d'alerte rapide sur les infrastructures vitales ne sera un succès que s'il contribue à stimuler les échanges d'informations sur les menaces partagées et sur les vulnérabilités mutuelles et à concevoir des mesures et des stratégies de nature à atténuer les risques, afin d'aider à protéger les infrastructures vitales;

| e) | admettre que:






  — | un système européen d'analyse des risques doit être mis sur pied en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données pour assurer l'interopérabilité, compte tenu des exigences européennes et nationales en matière de protection des données; |
| --- | --- | --- |

e)

admettre que:

—

un système européen d'analyse des risques doit être mis sur pied en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données pour assurer l'interopérabilité, compte tenu des exigences européennes et nationales en matière de protection des données;

| — | toutes les autorités concernées aux niveaux national, européen et international qui partagent des informations doivent se coordonner, y compris les autorités en charge de la protection des données aux niveaux respectifs; |
| --- | --- |

—

toutes les autorités concernées aux niveaux national, européen et international qui partagent des informations doivent se coordonner, y compris les autorités en charge de la protection des données aux niveaux respectifs;

| — | les informations pertinentes doivent être gérées avec justesse, fiabilité et, si nécessaire, confidentialité, quelle que soit leur source (renseignement militaire ou civil, coopération policière), et un contrôle parlementaire doit s'exercer, en vertu d'un accord interinstitutionnel à cet effet, lorsque des questions de sécurité interne de l'Europe sont en jeu; |
| --- | --- |

—

les informations pertinentes doivent être gérées avec justesse, fiabilité et, si nécessaire, confidentialité, quelle que soit leur source (renseignement militaire ou civil, coopération policière), et un contrôle parlementaire doit s'exercer, en vertu d'un accord interinstitutionnel à cet effet, lorsque des questions de sécurité interne de l'Europe sont en jeu;

| — | il importe de créer, au sein de la Commission, un système européen d'alerte rapide en cas de crise, qui assurerait l'interface entre les systèmes spécialisés d'alerte rapide existant aux niveaux européen, national et international en cas d'urgence, de manière que toutes les informations pertinentes susceptibles d'exiger une action au niveau européen soient efficacement partagées par le biais d'un réseau central (ARGUS); |
| --- | --- |

—

il importe de créer, au sein de la Commission, un système européen d'alerte rapide en cas de crise, qui assurerait l'interface entre les systèmes spécialisés d'alerte rapide existant aux niveaux européen, national et international en cas d'urgence, de manière que toutes les informations pertinentes susceptibles d'exiger une action au niveau européen soient efficacement partagées par le biais d'un réseau central (ARGUS);

| — | il est souhaitable d'associer le Comité européen de normalisation (CEN) lorsque des normes sectorielles n'existent pas ou que des normes internationales n'ont pas encore été élaborées; |
| --- | --- |

—

il est souhaitable d'associer le Comité européen de normalisation (CEN) lorsque des normes sectorielles n'existent pas ou que des normes internationales n'ont pas encore été élaborées;

| f) | veiller à ce que le programme EPCIP:






  — | soit placé à tout moment sous le contrôle parlementaire aux niveaux européen et national; |
| --- | --- | --- |

f)

veiller à ce que le programme EPCIP:

—

soit placé à tout moment sous le contrôle parlementaire aux niveaux européen et national;

| — | constitue un élément essentiel du dispositif futur aux niveaux continental et mondial (3); |
| --- | --- |

—

constitue un élément essentiel du dispositif futur aux niveaux continental et mondial (3);

| g) | améliorer, en complément, le fonctionnement du Fonds européen de solidarité (pour des interventions à l'intérieur de l'Union) et ECHO (pour des interventions à l'extérieur de l'Union); |
| --- | --- |

g)

améliorer, en complément, le fonctionnement du Fonds européen de solidarité (pour des interventions à l'intérieur de l'Union) et ECHO (pour des interventions à l'extérieur de l'Union);

| h) | reprendre la proposition formulée dans la résolution susmentionnée visant à créer une Force européenne de protection civile, qui soit en mesure de surveiller les zones risquant une catastrophe naturelle afin de prévenir la survenue de catastrophes entraînant d'énormes pertes en vies humaines et dont les équipes interviendraient lors d'événements tels que le récent tsunami et seraient dotées d'un insigne commun de manière à rendre plus visible la solidarité européenne; |
| --- | --- |

h)

reprendre la proposition formulée dans la résolution susmentionnée visant à créer une Force européenne de protection civile, qui soit en mesure de surveiller les zones risquant une catastrophe naturelle afin de prévenir la survenue de catastrophes entraînant d'énormes pertes en vies humaines et dont les équipes interviendraient lors d'événements tels que le récent tsunami et seraient dotées d'un insigne commun de manière à rendre plus visible la solidarité européenne;

| i) | renforcer le partenariat avec la société civile en assurant la coordination entre les ONG, la société civile et les autorités locales; |
| --- | --- |

i)

renforcer le partenariat avec la société civile en assurant la coordination entre les ONG, la société civile et les autorités locales;

| j) | veiller à ce que les notes d'alerte, de conseil et d'information, émises pour aider les différents intervenants des secteurs public et privé à protéger les systèmes d'infrastructures majeurs, ainsi que toutes les mises en garde et les conseils adressés au grand public en cas d'urgence pour la protection civile, soient absolument nécessaires et judicieusement ciblés de façon à ne pas perturber indûment la vie quotidienne des citoyens et des entreprises ou à apeurer ou inquiéter inutilement la population; |
| --- | --- |

j)

veiller à ce que les notes d'alerte, de conseil et d'information, émises pour aider les différents intervenants des secteurs public et privé à protéger les systèmes d'infrastructures majeurs, ainsi que toutes les mises en garde et les conseils adressés au grand public en cas d'urgence pour la protection civile, soient absolument nécessaires et judicieusement ciblés de façon à ne pas perturber indûment la vie quotidienne des citoyens et des entreprises ou à apeurer ou inquiéter inutilement la population;

| k) | garantir le respect de la vie privée de façon que les consommateurs et les exploitants aient l'assurance que les informations seront traitées confidentiellement, avec justesse et fiabilité, et que les informations confidentielles concernant les entreprises seront gérées correctement et protégées contre toute utilisation ou diffusion non autorisées; |
| --- | --- |

k)

garantir le respect de la vie privée de façon que les consommateurs et les exploitants aient l'assurance que les informations seront traitées confidentiellement, avec justesse et fiabilité, et que les informations confidentielles concernant les entreprises seront gérées correctement et protégées contre toute utilisation ou diffusion non autorisées;

| l) | faire en sorte qu'un dispositif cadre européen à la fois de protection et de non-divulgation des données soit élaboré au plus tôt, assorti de règles pertinentes d'application stricte, dans tous les domaines, et que la protection des droits fondamentaux des citoyens soit assurée; |
| --- | --- |

l)

faire en sorte qu'un dispositif cadre européen à la fois de protection et de non-divulgation des données soit élaboré au plus tôt, assorti de règles pertinentes d'application stricte, dans tous les domaines, et que la protection des droits fondamentaux des citoyens soit assurée;

| m) | veiller à ce que les exercices de formation visant à renforcer les capacités de l'Union en matière de protection des populations civiles et des infrastructures vitales reposent sur des scénarios réalistes et actuels, faisant appel à l'expérience et aux connaissances spécialisées des experts des États membres compétents en matière de protection civile et de protection des infrastructures vitales (par exemple ceux retenus lors des Jeux olympiques d'Athènes en 2004); |
| --- | --- |

m)

veiller à ce que les exercices de formation visant à renforcer les capacités de l'Union en matière de protection des populations civiles et des infrastructures vitales reposent sur des scénarios réalistes et actuels, faisant appel à l'expérience et aux connaissances spécialisées des experts des États membres compétents en matière de protection civile et de protection des infrastructures vitales (par exemple ceux retenus lors des Jeux olympiques d'Athènes en 2004);

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen, au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'à l'ONU et à ses agences spécialisées. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen, au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'à l'ONU et à ses agences spécialisées.

---

(1)  Mis à jour le 17 décembre 2004 sur la question spécifique de la lutte contre le terrorisme.

(2)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 382.

(3)  Voir la proposition concernant la réforme de la stratégie sur la protection civile et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, examinée dans le cadre de l'ONU.

P6_TA(2005)0222

Lutte contre le financement du terrorisme

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Stefano Zappalà au nom du groupe PPE-DE en vue de prévenir et de combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières (B6-0221/2005), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Stefano Zappalà au nom du groupe PPE-DE en vue de prévenir et de combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières (B6-0221/2005),

| — | vu la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, adoptée au cours de la réunion du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 mars 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, adoptée au cours de la réunion du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 mars 2004,

| — | vu le plan d'action révisé de l'Union européenne contre le terrorisme, dont le Conseil européen a pris note lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action révisé de l'Union européenne contre le terrorisme, dont le Conseil européen a pris note lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» (COM(2004)0700), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» (COM(2004)0700),

| — | vu le train de mesures pour la prévention et la suppression du terrorisme prévu par le programme de la Haye, qui a été adopté lors de la réunion du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, puis complété par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier celles concernant le financement du terrorisme, |
| --- | --- |

—

vu le train de mesures pour la prévention et la suppression du terrorisme prévu par le programme de la Haye, qui a été adopté lors de la réunion du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, puis complété par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier celles concernant le financement du terrorisme,

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière (1),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les articles 6, 7, 8, 10, 12, 21 et 22, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les articles 6, 7, 8, 10, 12, 21 et 22,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0159/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0159/2005),

| A. | considérant que les mesures recensées dans le programme de La Haye
  ,
  notamment celles qui concernent la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et l'échange d'informations, devraient être mises en œuvre dans des délais raisonnables et de manière à assurer la protection des données, afin de renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que les mesures recensées dans le programme de La Haye
  ,
  notamment celles qui concernent la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et l'échange d'informations, devraient être mises en œuvre dans des délais raisonnables et de manière à assurer la protection des données, afin de renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union,

| B. | considérant que la stratégie européenne de sécurité prévoit une approche intégrée de la lutte contre le terrorisme à travers des actions politiques, diplomatiques, humanitaires, économiques et financières ainsi que par la coopération judiciaire et policière, |
| --- | --- |

B.

considérant que la stratégie européenne de sécurité prévoit une approche intégrée de la lutte contre le terrorisme à travers des actions politiques, diplomatiques, humanitaires, économiques et financières ainsi que par la coopération judiciaire et policière,

| C. | considérant que la principale source de financement du terrorisme international provient du trafic international d'armes et de stupéfiants, |
| --- | --- |

C.

considérant que la principale source de financement du terrorisme international provient du trafic international d'armes et de stupéfiants,

| D. | considérant que le blanchiment des capitaux, via des établissements de crédit complices ou des investissements effectués dans les paradis fiscaux, contribue à financer les organisations terroristes internationales, |
| --- | --- |

D.

considérant que le blanchiment des capitaux, via des établissements de crédit complices ou des investissements effectués dans les paradis fiscaux, contribue à financer les organisations terroristes internationales,

| E. | considérant que la stratégie de la guerre préventive n'a pas permis d'affaiblir les organisations terroristes internationales et leur capacité de financement, |
| --- | --- |

E.

considérant que la stratégie de la guerre préventive n'a pas permis d'affaiblir les organisations terroristes internationales et leur capacité de financement,

| F. | considérant que l'organisation, le maintien en activité et le développement opérationnel de filières terroristes présupposent une activité continuellement en évolution de récolte de moyens et, parallèlement, la recherche de méthodes toujours nouvelles et interchangeables de rassemblement de fonds et de transfert de ceux-ci au travers de canaux légaux et illégaux
  ,
  parmi lesquels des sociétés de commerce international, des trusts et des sociétés offshore
  ,
  les «passeurs» de valeurs, les transferts de fonds comme l'hawala ou l'utilisation de certaines organisations de bienfaisance, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'organisation, le maintien en activité et le développement opérationnel de filières terroristes présupposent une activité continuellement en évolution de récolte de moyens et, parallèlement, la recherche de méthodes toujours nouvelles et interchangeables de rassemblement de fonds et de transfert de ceux-ci au travers de canaux légaux et illégaux
  ,
  parmi lesquels des sociétés de commerce international, des trusts et des sociétés offshore
  ,
  les «passeurs» de valeurs, les transferts de fonds comme l'hawala ou l'utilisation de certaines organisations de bienfaisance,

| G. | considérant que, dans la plupart des États membres, le secteur caritatif bénéficie d'exonérations fiscales et que, par conséquent, les autorités fiscales disposent déjà d'informations précises sur les comptes et les mouvements financiers des organisations en question, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans la plupart des États membres, le secteur caritatif bénéficie d'exonérations fiscales et que, par conséquent, les autorités fiscales disposent déjà d'informations précises sur les comptes et les mouvements financiers des organisations en question,

| H. | considérant que, dans la réalité actuelle des flux financiers énormes caractéristiques du marché global, il est très difficile et complexe de repérer et de poursuivre les abus commis lors des transferts financiers vu leur multiplicité actuelle et l'évolution permanente propre à l'économie d'aujourd'hui, comme le recyclage d'argent sale provenant de la fraude fiscale et douanière, de la corruption et des activités issues de la criminalité organisée et de la mafia, dont le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes, et la traite des êtres humains, et le financement par l'extorsion, y compris par l'«impôt révolutionnaire», |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans la réalité actuelle des flux financiers énormes caractéristiques du marché global, il est très difficile et complexe de repérer et de poursuivre les abus commis lors des transferts financiers vu leur multiplicité actuelle et l'évolution permanente propre à l'économie d'aujourd'hui, comme le recyclage d'argent sale provenant de la fraude fiscale et douanière, de la corruption et des activités issues de la criminalité organisée et de la mafia, dont le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes, et la traite des êtres humains, et le financement par l'extorsion, y compris par l'«impôt révolutionnaire»,

| I. | considérant que le volume des fonds recueillis annuellement par les organisations de bienfaisance atteint le chiffre de centaines de milliards de dollars
  ,
  que le contrôle de l'utilisation des fonds de ces organisations n'est pas facile, que, dès lors, le secteur de la bienfaisance est particulièrement vulnérable aux abus et qu'il faut donc davantage de transparence de la part des personnes morales en question, |
| --- | --- |

I.

considérant que le volume des fonds recueillis annuellement par les organisations de bienfaisance atteint le chiffre de centaines de milliards de dollars
  ,
  que le contrôle de l'utilisation des fonds de ces organisations n'est pas facile, que, dès lors, le secteur de la bienfaisance est particulièrement vulnérable aux abus et qu'il faut donc davantage de transparence de la part des personnes morales en question,

| J. | considérant que, dans certains cas, le terrorisme a pu utiliser les produits des collectes de fonds à caractère charitable, parfois à l'insu des donateurs et même à l'insu des dirigeants et du personnel de ces organisations de bienfaisance elles-mêmes; qu'en outre il est apparu qu'une couverture et un appui logistique ont été fournis par certains organismes sans but lucratif tant aux opérationns des terroristes qu'au transfert des armes utilisées par les réseaux terroristes, |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans certains cas, le terrorisme a pu utiliser les produits des collectes de fonds à caractère charitable, parfois à l'insu des donateurs et même à l'insu des dirigeants et du personnel de ces organisations de bienfaisance elles-mêmes; qu'en outre il est apparu qu'une couverture et un appui logistique ont été fournis par certains organismes sans but lucratif tant aux opérationns des terroristes qu'au transfert des armes utilisées par les réseaux terroristes,

| K. | considérant que, dans la lutte contre le financement du terrorisme dans l'Union, il est nécessaire de développer l'échange d'informations, de renforcer la coopération judiciaire et policière, d'améliorer la traçabilité des transactions et la transparence du système financier, des modalités de fonctionnement ainsi que des activités des personnes morales, |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans la lutte contre le financement du terrorisme dans l'Union, il est nécessaire de développer l'échange d'informations, de renforcer la coopération judiciaire et policière, d'améliorer la traçabilité des transactions et la transparence du système financier, des modalités de fonctionnement ainsi que des activités des personnes morales,

| L. | considérant que, dans la lutte contre le financement du terrorisme, l'échange d'informations constitue l'un des systèmes efficaces pour arrêter un tel financement, mais qu'il doit être contrôlé et contrebalancé par des dispositions législatives contraignantes sur la protection des données, compte tenu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, et ce afin d'éviter l'avènement d'une société où tout est surveillé, |
| --- | --- |

L.

considérant que, dans la lutte contre le financement du terrorisme, l'échange d'informations constitue l'un des systèmes efficaces pour arrêter un tel financement, mais qu'il doit être contrôlé et contrebalancé par des dispositions législatives contraignantes sur la protection des données, compte tenu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, et ce afin d'éviter l'avènement d'une société où tout est surveillé,

| M. | considérant que les organisations terroristes internationales ont tissé une trame de relations serrée avec de nombreuses organisations criminelles et mafieuses, et que le rapport entre ces organisations s'appuie sur des intérêts économiques communs et sur les mêmes sources de financement, |
| --- | --- |

M.

considérant que les organisations terroristes internationales ont tissé une trame de relations serrée avec de nombreuses organisations criminelles et mafieuses, et que le rapport entre ces organisations s'appuie sur des intérêts économiques communs et sur les mêmes sources de financement,

| 1. | adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | adopter la troisième directive sur le blanchiment d'argent et le règlement sur la prévention du blanchiment des capitaux par la coopération douanière; |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:

a)

adopter la troisième directive sur le blanchiment d'argent et le règlement sur la prévention du blanchiment des capitaux par la coopération douanière;

| b) | exiger des États membres la ratification du protocole du 29 mai 2000 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, ainsi que la transposition de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2) et la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3); |
| --- | --- |

b)

exiger des États membres la ratification du protocole du 29 mai 2000 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, ainsi que la transposition de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2) et la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3);

| c) | établir des structures d'échange et de coopération, y compris sur le plan technique, afin de permettre l'échange structuré d'informations entre les services de renseignement de l'Union
  ,
  y compris Europol et Eurojust; appliquer concrètement les obligations en matière d'échanges d'informations complètes et à jour concernant l'ensemble des faits délictueux de nature terroriste, y compris la participation aux activités d'un groupement terroriste par le biais de son financement; |
| --- | --- |

c)

établir des structures d'échange et de coopération, y compris sur le plan technique, afin de permettre l'échange structuré d'informations entre les services de renseignement de l'Union
  ,
  y compris Europol et Eurojust; appliquer concrètement les obligations en matière d'échanges d'informations complètes et à jour concernant l'ensemble des faits délictueux de nature terroriste, y compris la participation aux activités d'un groupement terroriste par le biais de son financement;

| d) | soutenir par des financements importants le projet FIU.NET (Financial Intelligence Units Network) dont l'objectif est de réaliser un réseau informatique permettant l'échange d'informations entre les unités d'investigation financière
  ,
  particulièrement en ce qui concerne les modalités de financement des réseaux terroristes, en veillant à la protection des données personnelles; |
| --- | --- |

d)

soutenir par des financements importants le projet FIU.NET (Financial Intelligence Units Network) dont l'objectif est de réaliser un réseau informatique permettant l'échange d'informations entre les unités d'investigation financière
  ,
  particulièrement en ce qui concerne les modalités de financement des réseaux terroristes, en veillant à la protection des données personnelles;

| e) | encourager les États membres à améliorer la coopération avec SUSTRANS et procéder à la ratification du protocole de la Convention Europol permettant l'extension des compétences d'Europol à tous les délits de blanchiment; |
| --- | --- |

e)

encourager les États membres à améliorer la coopération avec SUSTRANS et procéder à la ratification du protocole de la Convention Europol permettant l'extension des compétences d'Europol à tous les délits de blanchiment;

| f) | mettre en œuvre, en adoptant sans tarder la réglementation adéquate, des mesures permettant le contrôle et la traçabilité des mouvements bancaires internationaux — par lesquels s'effectuent la plupart des transactions relatives à la vente d'armes et de drogue, dont les revenus peuvent être utilisés pour le terrorisme; |
| --- | --- |

f)

mettre en œuvre, en adoptant sans tarder la réglementation adéquate, des mesures permettant le contrôle et la traçabilité des mouvements bancaires internationaux — par lesquels s'effectuent la plupart des transactions relatives à la vente d'armes et de drogue, dont les revenus peuvent être utilisés pour le terrorisme;

| g) | demander aux États membres de mettre en œuvre toutes les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), d'adopter des mesures en vue d'améliorer la traçabilité des transferts de fonds et l'identification de la clientèle, et d'appliquer les obligations de vigilance, en évitant d'utiliser la technique du profilage de manière abusive dans le secteur bancaire et financier et en garantissant le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données personnelles; |
| --- | --- |

g)

demander aux États membres de mettre en œuvre toutes les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), d'adopter des mesures en vue d'améliorer la traçabilité des transferts de fonds et l'identification de la clientèle, et d'appliquer les obligations de vigilance, en évitant d'utiliser la technique du profilage de manière abusive dans le secteur bancaire et financier et en garantissant le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données personnelles;

| h) | encourager l'adoption de normes internationales et prendre des mesures dans le cadre communautaire afin de réduire considérablement l'opacité du système financier, de remédier au manque de transparence des structures utilisées pour les transactions financières internationales et le transfert de fonds, dont les sociétés commerciales internationales, les trusts et les sociétés offshore, et, notamment, de combattre la persistance de ce qu'on appelle les «paradis fiscaux», y compris à travers la coopération avec les pays tiers; |
| --- | --- |

h)

encourager l'adoption de normes internationales et prendre des mesures dans le cadre communautaire afin de réduire considérablement l'opacité du système financier, de remédier au manque de transparence des structures utilisées pour les transactions financières internationales et le transfert de fonds, dont les sociétés commerciales internationales, les trusts et les sociétés offshore, et, notamment, de combattre la persistance de ce qu'on appelle les «paradis fiscaux», y compris à travers la coopération avec les pays tiers;

| i) | adopter des mesures pour surveiller les transferts de fonds effectués en dehors des canaux officiels et pour empêcher que les organisations terroristes n'utilisent et n'infiltrent des organisations sans but lucratif et caritatives, en soutenant notamment la proposition relative à un code européen de conduite du secteur caritatif prévoyant la publication des bilans ainsi que des règles communes d'audit et de contrôle des comptes; |
| --- | --- |

i)

adopter des mesures pour surveiller les transferts de fonds effectués en dehors des canaux officiels et pour empêcher que les organisations terroristes n'utilisent et n'infiltrent des organisations sans but lucratif et caritatives, en soutenant notamment la proposition relative à un code européen de conduite du secteur caritatif prévoyant la publication des bilans ainsi que des règles communes d'audit et de contrôle des comptes;

| j) | inviter les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance possible à l'égard d'éventuelles connexions entre des réseaux terroristes et des organisations criminelles à caractère mafieux portant sur le blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme; |
| --- | --- |

j)

inviter les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance possible à l'égard d'éventuelles connexions entre des réseaux terroristes et des organisations criminelles à caractère mafieux portant sur le blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme;

| k) | mettre en œuvre des obligations de vigilance renforcées pour les opérations impliquant des sociétés ou des personnes établies dans des territoires où la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux n'est pas appliquée; |
| --- | --- |

k)

mettre en œuvre des obligations de vigilance renforcées pour les opérations impliquant des sociétés ou des personnes établies dans des territoires où la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux n'est pas appliquée;

| l) | demander aux États membres de surveiller attentivement tant les institutions financières que les services de transfert de fonds afin de repérer les activités suspectes de transfert de fonds dans le cas où ceux-ci ne sont pas accompagnés d'informations complètes comprenant le nom, l'adresse et le numéro de compte de celui (personne physique ou morale) qui a donné l'ordre de transférer les fonds; |
| --- | --- |

l)

demander aux États membres de surveiller attentivement tant les institutions financières que les services de transfert de fonds afin de repérer les activités suspectes de transfert de fonds dans le cas où ceux-ci ne sont pas accompagnés d'informations complètes comprenant le nom, l'adresse et le numéro de compte de celui (personne physique ou morale) qui a donné l'ordre de transférer les fonds;

| m) | prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes
  ;
  la définition des «soupçons» doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris (4); la notion de «soupçons» doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré; |
| --- | --- |

m)

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes
  ;
  la définition des «soupçons» doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris (4); la notion de «soupçons» doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;

| n) | élaborer des systèmes qui contrôlent automatiquement les opérations de transfert qui apparaissent suspectes en raison de leur montant élevé par rapport à la moyenne, de leur fréquence, de l'identité particulière et de la situation géographique des fournisseurs et des bénéficiaires, afin de protéger le système officiel de transfert de fonds du risque réel d'être impliqué dans des activités illicites et surtout dans le financement des activités terroristes; élaborer de nouvelles règles pour les paiements bancaires sans pour autant supprimer l'équilibre entre la libre circulation des capitaux et le dépistage des fonds suspects; |
| --- | --- |

n)

élaborer des systèmes qui contrôlent automatiquement les opérations de transfert qui apparaissent suspectes en raison de leur montant élevé par rapport à la moyenne, de leur fréquence, de l'identité particulière et de la situation géographique des fournisseurs et des bénéficiaires, afin de protéger le système officiel de transfert de fonds du risque réel d'être impliqué dans des activités illicites et surtout dans le financement des activités terroristes; élaborer de nouvelles règles pour les paiements bancaires sans pour autant supprimer l'équilibre entre la libre circulation des capitaux et le dépistage des fonds suspects;

| o) | élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financières et budgétaires, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmation budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l'utilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants; |
| --- | --- |

o)

élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financières et budgétaires, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmation budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l'utilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants;

| p) | demander aux banques, aux établissements de crédit, aux compagnies d'assurance, aux sociétés financières et aux organisations sans but lucratif de collaborer plus étroitement avec les experts en matière de financement du terrorisme international de façon à prévenir toute implication dans les activités du terrorisme face aux risques réels de l'utilisation abusive de leur activité pour financer des réseaux terroristes; |
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p)

demander aux banques, aux établissements de crédit, aux compagnies d'assurance, aux sociétés financières et aux organisations sans but lucratif de collaborer plus étroitement avec les experts en matière de financement du terrorisme international de façon à prévenir toute implication dans les activités du terrorisme face aux risques réels de l'utilisation abusive de leur activité pour financer des réseaux terroristes;

| q) | exiger sans tarder que les États membres transposent et mettent en œuvre les mesures visant à lutter contre les activités criminelles de financement du terrorisme
  ,
  en particulier la deuxième directive sur le blanchiment de capitaux (5) et les obligations de vigilance et d'identification prévues par celle-ci, en attendant que la troisième directive sur le blanchiment des capitaux et le règlement sur la prévention du blanchiment par la coopération douanière soient adoptés rapidement afin
  ,
  notamment d'introduire suffisamment à temps les mises à jour nécessaires qui permettent d'optimiser l'activité de la lutte contre le terrorisme international; |
| --- | --- |

q)

exiger sans tarder que les États membres transposent et mettent en œuvre les mesures visant à lutter contre les activités criminelles de financement du terrorisme
  ,
  en particulier la deuxième directive sur le blanchiment de capitaux (5) et les obligations de vigilance et d'identification prévues par celle-ci, en attendant que la troisième directive sur le blanchiment des capitaux et le règlement sur la prévention du blanchiment par la coopération douanière soient adoptés rapidement afin
  ,
  notamment d'introduire suffisamment à temps les mises à jour nécessaires qui permettent d'optimiser l'activité de la lutte contre le terrorisme international;

| r) | procéder à une évaluation constante des mesures entreprises pour combattre le financement international du terrorisme en étroite collaboration avec la Commission et le Parlement européen; |
| --- | --- |

r)

procéder à une évaluation constante des mesures entreprises pour combattre le financement international du terrorisme en étroite collaboration avec la Commission et le Parlement européen;

| s) | vérifier que les législations d'urgence mises en œuvre dans certains États membres au lendemain du 11 septembre 2001 ont permis d'obtenir des résultats positifs dans la lutte contre les activités et le financement du terrorisme; |
| --- | --- |

s)

vérifier que les législations d'urgence mises en œuvre dans certains États membres au lendemain du 11 septembre 2001 ont permis d'obtenir des résultats positifs dans la lutte contre les activités et le financement du terrorisme;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen, au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen, au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées.

---

(1)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 574.

(2)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

(3)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

(4)  Protection des intérêts financiers de la Communauté (COM(1997)0199).

(5)  Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

P6_TA(2005)0223

Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes

Recommandation du Parlement européen contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes (2005/2046(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil européen et du Conseil présentée par Antoine Duquesne au nom du groupe ALDE sur l'échange d'informations et de renseignements, et la coopération concernant les infractions terroristes (B6-0128/2004), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil européen et du Conseil présentée par Antoine Duquesne au nom du groupe ALDE sur l'échange d'informations et de renseignements, et la coopération concernant les infractions terroristes (B6-0128/2004),

| — | vu la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2004,

| — | vu l'article I-51 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui concerne la protection des données à caractère personnel (1), |
| --- | --- |

—

vu l'article I-51 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui concerne la protection des données à caractère personnel (1),

| — | vu l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui concerne la protection des données à caractère personnel, |
| --- | --- |

—

vu l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui concerne la protection des données à caractère personnel,

| — | vu la convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, |
| --- | --- |

—

vu la convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,

| — | vu les principes définis par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), |
| --- | --- |

—

vu les principes définis par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2),

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0165/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0165/2005),

| A. | considérant que les attentats qui ont frappé durement le Royaume d'Espagne le 11 mars 2004 ont démontré que la menace terroriste sur le sol européen ou contre des intérêts européens est toujours bien présente, |
| --- | --- |

A.

considérant que les attentats qui ont frappé durement le Royaume d'Espagne le 11 mars 2004 ont démontré que la menace terroriste sur le sol européen ou contre des intérêts européens est toujours bien présente,

| B. | rappelant qu'à la suite des attentats de Madrid, le Conseil européen, lors de sa réunion du 18 juin 2004, a décidé de réviser le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, le drame espagnol ayant malheureusement illustré le fait que la méthode de travail qui avait été celle de l'Union depuis 2001, basée fondamentalement sur une logique empirique, avait atteint ses limites et devait céder le pas à une nouvelle approche plus proactive, |
| --- | --- |

B.

rappelant qu'à la suite des attentats de Madrid, le Conseil européen, lors de sa réunion du 18 juin 2004, a décidé de réviser le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, le drame espagnol ayant malheureusement illustré le fait que la méthode de travail qui avait été celle de l'Union depuis 2001, basée fondamentalement sur une logique empirique, avait atteint ses limites et devait céder le pas à une nouvelle approche plus proactive,

| C. | rappelant avec force que tous les terrorismes, quel que soit l'habillage idéologique que l'on tente de leur donner, sont criminels et, partant, totalement injustifiables et que, si l'on veut les combattre de manière appropriée, il faut définir une stratégie spécifique qui singularise dans ses actions chaque organisation terroriste, |
| --- | --- |

C.

rappelant avec force que tous les terrorismes, quel que soit l'habillage idéologique que l'on tente de leur donner, sont criminels et, partant, totalement injustifiables et que, si l'on veut les combattre de manière appropriée, il faut définir une stratégie spécifique qui singularise dans ses actions chaque organisation terroriste,

| D. | considérant qu'une riposte efficace contre ce fléau implique une approche moderne, qui prenne en compte les liens étroits qui peuvent exister entre les diverses organisations terroristes comme entre le terrorisme et la grande criminalité organisée, et qui permette de conclure rapidement des accords clairs en ce qui concerne l'échange d'informations dans les relations transatlantiques, sur base de standards communs efficaces et respectueux des droits, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une riposte efficace contre ce fléau implique une approche moderne, qui prenne en compte les liens étroits qui peuvent exister entre les diverses organisations terroristes comme entre le terrorisme et la grande criminalité organisée, et qui permette de conclure rapidement des accords clairs en ce qui concerne l'échange d'informations dans les relations transatlantiques, sur base de standards communs efficaces et respectueux des droits,

| E. | estimant qu'il est indispensable d'éviter la multiplication des instruments juridiques de lutte contre le terrorisme et qu'il convient au contraire de tendre à l'uniformisation et à la simplification des normes existantes, |
| --- | --- |

E.

estimant qu'il est indispensable d'éviter la multiplication des instruments juridiques de lutte contre le terrorisme et qu'il convient au contraire de tendre à l'uniformisation et à la simplification des normes existantes,

| F. | considérant qu'une évaluation systématique des politiques menées et des résultats obtenus permettrait de mettre en lumière les carences et les mauvais fonctionnements rencontrés dans la pratique, mais également de détecter les mesures qui se sont avérées efficaces, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une évaluation systématique des politiques menées et des résultats obtenus permettrait de mettre en lumière les carences et les mauvais fonctionnements rencontrés dans la pratique, mais également de détecter les mesures qui se sont avérées efficaces,

| G. | estimant qu'une meilleure association des acteurs de terrain à la définition des stratégies et des instruments d'action permettrait de mieux calibrer les mesures qui devraient être prises à l'avenir, |
| --- | --- |

G.

estimant qu'une meilleure association des acteurs de terrain à la définition des stratégies et des instruments d'action permettrait de mieux calibrer les mesures qui devraient être prises à l'avenir,

| H. | rappelant que, dans sa déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, le Conseil européen réclame à la fois que l'on procède à une simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres en vue de lutter contre le terrorisme aussi efficacement que possible, et que les États membres veillent à ce qu'un recours optimal soit systématiquement fait aux organes existants de l'Union, en particulier Europol et Eurojust, afin de promouvoir la coopération dans la lutte contre le terrorisme, notamment en améliorant le flux de renseignements mis à la disposition d'Europol en rapport avec tous les aspects du terrorisme, |
| --- | --- |

H.

rappelant que, dans sa déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, le Conseil européen réclame à la fois que l'on procède à une simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres en vue de lutter contre le terrorisme aussi efficacement que possible, et que les États membres veillent à ce qu'un recours optimal soit systématiquement fait aux organes existants de l'Union, en particulier Europol et Eurojust, afin de promouvoir la coopération dans la lutte contre le terrorisme, notamment en améliorant le flux de renseignements mis à la disposition d'Europol en rapport avec tous les aspects du terrorisme,

| I. | considérant qu'il y a lieu d'instaurer un degré élevé de confiance entre les autorités répressives des États membres et Europol et Eurojust, dont l'absence a jusqu'ici entravé un échange efficace d'informations et de renseignements; que ces mesures doivent comprendre:






  — | la création de normes communes pour la protection des données au sein du troisième pilier, sous l'autorité d'un organe de contrôle conjoint et indépendant, |
| --- | --- | --- |

I.

considérant qu'il y a lieu d'instaurer un degré élevé de confiance entre les autorités répressives des États membres et Europol et Eurojust, dont l'absence a jusqu'ici entravé un échange efficace d'informations et de renseignements; que ces mesures doivent comprendre:

—

la création de normes communes pour la protection des données au sein du troisième pilier, sous l'autorité d'un organe de contrôle conjoint et indépendant,

| — | la fourniture aux forces de police d'un manuel des bonnes pratiques, leur expliquant en termes simples et concrets leurs attributions et leurs obligations en matière de protection des données, |
| --- | --- |

—

la fourniture aux forces de police d'un manuel des bonnes pratiques, leur expliquant en termes simples et concrets leurs attributions et leurs obligations en matière de protection des données,

| — | la création de normes minimales en matière de droit pénal et procédural, |
| --- | --- |

—

la création de normes minimales en matière de droit pénal et procédural,

| — | l'octroi à la Cour de justice d'une compétence générale aux fins du troisième pilier, |
| --- | --- |

—

l'octroi à la Cour de justice d'une compétence générale aux fins du troisième pilier,

| — | la garantie d'un contrôle parlementaire complet; |
| --- | --- |

—

la garantie d'un contrôle parlementaire complet;

| J. | constatant que, faisant suite à la déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, deux initiatives ont été prises, l'une par la Commission (COM(2004)0221), l'autre par le Royaume de Suède (3), visant toutes deux à améliorer et à simplifier l'échange d'informations en matière de lutte contre le terrorisme, |
| --- | --- |

J.

constatant que, faisant suite à la déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, deux initiatives ont été prises, l'une par la Commission (COM(2004)0221), l'autre par le Royaume de Suède (3), visant toutes deux à améliorer et à simplifier l'échange d'informations en matière de lutte contre le terrorisme,

| K. | considérant que l'objectif poursuivi par ces propositions doit aller de pair avec la mise en place de garanties minimales harmonisées en matière de protection des données dans le troisième pilier, notamment en ce qui concerne l'accès aux données par les personnes concernées, et ce en parfaite conformité avec les droits reconnus aux citoyens par la Charte des droits fondamentaux, l'article 6 du traité UE et l'article I-51 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi qu'avec les principes définis en la matière par le programme de La Haye, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'objectif poursuivi par ces propositions doit aller de pair avec la mise en place de garanties minimales harmonisées en matière de protection des données dans le troisième pilier, notamment en ce qui concerne l'accès aux données par les personnes concernées, et ce en parfaite conformité avec les droits reconnus aux citoyens par la Charte des droits fondamentaux, l'article 6 du traité UE et l'article I-51 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi qu'avec les principes définis en la matière par le programme de La Haye,

| L. | considérant que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme doivent veiller à la protection des droits fondamentaux des citoyens, |
| --- | --- |

L.

considérant que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme doivent veiller à la protection des droits fondamentaux des citoyens,

| M. | considérant que la condition préalable à l'échange d'informations et de renseignements réside dans un niveau approprié de protection des données qui soit au moins identique à celui prévu dans le cadre du premier pilier, |
| --- | --- |

M.

considérant que la condition préalable à l'échange d'informations et de renseignements réside dans un niveau approprié de protection des données qui soit au moins identique à celui prévu dans le cadre du premier pilier,

| N. | prenant bonne note du fait que, au point 9 de sa déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, le Conseil européen annonce que «le développement des relations entre Europol et les services de renseignement sera également poursuivi», et estimant, pour sa part, que la collecte et l'échange de renseignements sont tout à fait primordiaux en matière de lutte contre le terrorisme, dans la mesure où l'information, consécutive à des procédures judiciaires ou des enquêtes policières, arrive bien souvent trop tard, |
| --- | --- |

N.

prenant bonne note du fait que, au point 9 de sa déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, le Conseil européen annonce que «le développement des relations entre Europol et les services de renseignement sera également poursuivi», et estimant, pour sa part, que la collecte et l'échange de renseignements sont tout à fait primordiaux en matière de lutte contre le terrorisme, dans la mesure où l'information, consécutive à des procédures judiciaires ou des enquêtes policières, arrive bien souvent trop tard,

| O. | conscient des difficultés pratiques inévitablement liées à la création d'un casier judiciaire européen, mais soucieux de rappeler avec force l'impérieuse nécessité d'accorder une réelle priorité à la réalisation de cet objectif et de l'encadrer dans un calendrier précis et serré; |
| --- | --- |

O.

conscient des difficultés pratiques inévitablement liées à la création d'un casier judiciaire européen, mais soucieux de rappeler avec force l'impérieuse nécessité d'accorder une réelle priorité à la réalisation de cet objectif et de l'encadrer dans un calendrier précis et serré;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | définir, parmi ses objectifs prioritaires, la nécessité de mettre au point une politique commune et volontariste en matière de lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

définir, parmi ses objectifs prioritaires, la nécessité de mettre au point une politique commune et volontariste en matière de lutte contre le terrorisme;

| b) | adopter, tant qu'une politique commune européenne n'existera pas, une démarche plus systématique et coordonnée et veiller en permanence à la cohérence des législations élaborées, sachant que cette indispensable cohérence implique que l'on agisse dans le cadre d'une réelle ligne politique, basée sur des concepts clairs; |
| --- | --- |

b)

adopter, tant qu'une politique commune européenne n'existera pas, une démarche plus systématique et coordonnée et veiller en permanence à la cohérence des législations élaborées, sachant que cette indispensable cohérence implique que l'on agisse dans le cadre d'une réelle ligne politique, basée sur des concepts clairs;

| c) | axer leur action, dans cette perspective, sur trois lignes directrices :






  — | se doter des moyens et capacités nécessaires pour identifier avec précision chacune des cibles que l'on entend atteindre, en étant bien conscient du fait que le terrorisme n'est pas une réalité monolithique, mais au contraire un phénomène aux multiples facettes qui varient notamment en fonction du type d'actes commis, des différentes organisations terroristes et des objectifs poursuivis; |
| --- | --- | --- |

c)

axer leur action, dans cette perspective, sur trois lignes directrices :

—

se doter des moyens et capacités nécessaires pour identifier avec précision chacune des cibles que l'on entend atteindre, en étant bien conscient du fait que le terrorisme n'est pas une réalité monolithique, mais au contraire un phénomène aux multiples facettes qui varient notamment en fonction du type d'actes commis, des différentes organisations terroristes et des objectifs poursuivis;

| — | renforcer l'efficacité des instruments de riposte au phénomène de terrorisme en adoptant une approche moderne et réaliste, axée sur la prise en compte des liens très étroits qui existent très souvent entre les différentes organisations terroristes comme entre le terrorisme et la grande criminalité organisée, notamment sur le plan du financement; |
| --- | --- |

—

renforcer l'efficacité des instruments de riposte au phénomène de terrorisme en adoptant une approche moderne et réaliste, axée sur la prise en compte des liens très étroits qui existent très souvent entre les différentes organisations terroristes comme entre le terrorisme et la grande criminalité organisée, notamment sur le plan du financement;

| — | éviter la multiplication des instruments juridiques de lutte contre le terrorisme pour tendre au contraire vers une uniformisation et une simplification des normes existantes, notamment en veillant à procéder à des évaluations systématiques permettant de déterminer leur degré d'efficacité, l'adoption de nouvelles règles ne devant être décidée que lorsqu'il est établi qu'elles apporteront une plus-value par rapport aux règles existantes; |
| --- | --- |

—

éviter la multiplication des instruments juridiques de lutte contre le terrorisme pour tendre au contraire vers une uniformisation et une simplification des normes existantes, notamment en veillant à procéder à des évaluations systématiques permettant de déterminer leur degré d'efficacité, l'adoption de nouvelles règles ne devant être décidée que lorsqu'il est établi qu'elles apporteront une plus-value par rapport aux règles existantes;

| d) | veiller à associer, dans toute la mesure du possible, les acteurs de terrain à l'élaboration des mesures, afin de prendre en compte et d'intégrer leur expérience pratique dans les nouveaux instruments; |
| --- | --- |

d)

veiller à associer, dans toute la mesure du possible, les acteurs de terrain à l'élaboration des mesures, afin de prendre en compte et d'intégrer leur expérience pratique dans les nouveaux instruments;

| e) | adopter, au départ des grands principes régissant l'échange d'informations mais compte tenu des besoins des services répressifs sur le terrain, un manuel des bonnes pratiques à l'usage des policiers, leur expliquant en termes simples et concrets le cadre dans lequel ils doivent agir, notamment en matière de transmission et d'obtention de l'information, et de protection des données; |
| --- | --- |

e)

adopter, au départ des grands principes régissant l'échange d'informations mais compte tenu des besoins des services répressifs sur le terrain, un manuel des bonnes pratiques à l'usage des policiers, leur expliquant en termes simples et concrets le cadre dans lequel ils doivent agir, notamment en matière de transmission et d'obtention de l'information, et de protection des données;

| f) | exhorter tous les États membres à accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de toute législation adoptée dans le cadre de l'échange d'informations et de la coopération relatifs aux délits terroristes; |
| --- | --- |

f)

exhorter tous les États membres à accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de toute législation adoptée dans le cadre de l'échange d'informations et de la coopération relatifs aux délits terroristes;

| g) | mettre au point un instrument permettant de faciliter la transmission des renseignements, notamment dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'alerte précoce; |
| --- | --- |

g)

mettre au point un instrument permettant de faciliter la transmission des renseignements, notamment dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'alerte précoce;

| h) | harmoniser les règles existantes en matière de protection des données individuelles dans les instruments de l'actuel troisième pilier en les regroupant au sein d'un seul instrument qui garantisse un niveau de protection des données identique à celui prévu dans le cadre du premier pilier, et ce sur la base des principes fondamentaux suivants, reprenant notamment les principes énoncés dans le programme de La Haye, qui ne sauraient rester lettre morte sans nuire gravement à la crédibilité des institutions de l'Union:






  — | la qualité et la pertinence des données collectées doit être garantie; |
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h)

harmoniser les règles existantes en matière de protection des données individuelles dans les instruments de l'actuel troisième pilier en les regroupant au sein d'un seul instrument qui garantisse un niveau de protection des données identique à celui prévu dans le cadre du premier pilier, et ce sur la base des principes fondamentaux suivants, reprenant notamment les principes énoncés dans le programme de La Haye, qui ne sauraient rester lettre morte sans nuire gravement à la crédibilité des institutions de l'Union:

—

la qualité et la pertinence des données collectées doit être garantie;

| — | la collecte des données ne peut avoir lieu que pour permettre l'accomplissement de tâches légales; |
| --- | --- |

—

la collecte des données ne peut avoir lieu que pour permettre l'accomplissement de tâches légales;

| — | les données relatives à des éléments de la vie personnelle, ainsi que les données concernant des particuliers non suspectés ne peuvent être collectées que dans des cas exceptionnels d'absolue nécessité et dans le respect de conditions strictes; |
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—

les données relatives à des éléments de la vie personnelle, ainsi que les données concernant des particuliers non suspectés ne peuvent être collectées que dans des cas exceptionnels d'absolue nécessité et dans le respect de conditions strictes;

| — | les particuliers doivent être informés de l'existence de données les concernant, sauf en cas d'obstacle majeur; |
| --- | --- |

—

les particuliers doivent être informés de l'existence de données les concernant, sauf en cas d'obstacle majeur;

| — | les particuliers doivent disposer d'un droit d'accès aux données les concernant et de rectification des données inexactes, sauf lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public ou aux droits et libertés de tiers ou lorsqu'il est susceptible d'entraver des enquêtes; |
| --- | --- |

—

les particuliers doivent disposer d'un droit d'accès aux données les concernant et de rectification des données inexactes, sauf lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public ou aux droits et libertés de tiers ou lorsqu'il est susceptible d'entraver des enquêtes;

| — | les particuliers doivent être protégés contre les utilisations abusives des données; |
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—

les particuliers doivent être protégés contre les utilisations abusives des données;

| — | l'intégrité et la confidentialité des données doivent être garanties; |
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—

l'intégrité et la confidentialité des données doivent être garanties;

| — | la communication de données doit s'inscrire dans le cadre de normes communes, qui prévoient notamment que les sources d'informations soient protégées et que la confidentialité des données soit garantie à tous les stades de l'échange et après celui-ci; |
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—

la communication de données doit s'inscrire dans le cadre de normes communes, qui prévoient notamment que les sources d'informations soient protégées et que la confidentialité des données soit garantie à tous les stades de l'échange et après celui-ci;

| — | le contrôle du respect des règles de protection des données doit être assuré, notamment par l'intermédiaire d'une autorité de surveillance; |
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—

le contrôle du respect des règles de protection des données doit être assuré, notamment par l'intermédiaire d'une autorité de surveillance;

| — | toute personne a droit au rétablissement de la légalité et à une réparation en cas de non-respect des principes énoncés; |
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—

toute personne a droit au rétablissement de la légalité et à une réparation en cas de non-respect des principes énoncés;

| j) | accorder une réelle priorité à la mise en œuvre rapide d'un registre opérationnel des condamnations pénales et des déchéances au niveau européen (casier judiciaire européen) et à l'harmonisation des éléments constitutifs de délits graves, étant donné que la nécessité de ces éléments est avérée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme comme contre la criminalité organisée; |
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j)

accorder une réelle priorité à la mise en œuvre rapide d'un registre opérationnel des condamnations pénales et des déchéances au niveau européen (casier judiciaire européen) et à l'harmonisation des éléments constitutifs de délits graves, étant donné que la nécessité de ces éléments est avérée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme comme contre la criminalité organisée;

| k) | de façon générale, aller résolument de l'avant sur les sujets même litigieux ou complexes, et les encadrer dans un calendrier précis et serré, tant au niveau de l'élaboration des instruments que de leur mise en oeuvre, dès lors qu'ils sont censés constituer une réelle avancée en matière de lutte contre le terrorisme, comme c'est le cas pour le casier judiciaire européen; |
| --- | --- |

k)

de façon générale, aller résolument de l'avant sur les sujets même litigieux ou complexes, et les encadrer dans un calendrier précis et serré, tant au niveau de l'élaboration des instruments que de leur mise en oeuvre, dès lors qu'ils sont censés constituer une réelle avancée en matière de lutte contre le terrorisme, comme c'est le cas pour le casier judiciaire européen;

| l) | informer le Parlement quant aux échéances prévues dans le cadre de l'élaboration d'instruments juridiques permettant l'enregistrement des comptes bancaires et de mesures visant à améliorer la transparence des personnes morales. |
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l)

informer le Parlement quant aux échéances prévues dans le cadre de l'élaboration d'instruments juridiques permettant l'enregistrement des comptes bancaires et de mesures visant à améliorer la transparence des personnes morales.

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen et au Conseil et, pour information, à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen et au Conseil et, pour information, à la Commission.

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(1)  JO C 310 du 16.12.2004, p. 36.

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(3)  JO C 281 du 18.11.2004, p. 5.

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Mercredi, 8 juin 2005

| 25.5.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 124/262 |
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25.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 124/262

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 124 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Intervient Marios Matsakis sur l'absentéisme dans l'hémicycle et l'organisation des débats.

2.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

(article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

os

3.   Préparation du Conseil européen, y compris l'avenir de l'Union européenne après les référendums sur la Constitution européenne (Bruxelles, 16/17 juin 2005) (débat)

(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen, y compris l'avenir de l'Union européenne après les référendums sur la Constitution européenne

(Bruxelles, 16/17 juin 2005)

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Philippe de Villiers, au nom du groupe IND/DEM, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Jean-Marie Le Pen, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Bernard Poignant, Marielle De Sarnez, Johannes Voggenhuber, Erik Meijer, Bastiaan Belder, Brian Crowley, Irena Belohorská, Erna Hennicot-Schoepges, Margrietus van den Berg, Jules Maaten, Carl Schlyter, Nigel Farage, James Hugh Allister, João de Deus Pinheiro, Robert Goebbels et Sophia in 't Veld.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Jens-Peter Bonde, Alessandro Battilocchio, Elmar Brok, Poul Nyrup Rasmussen, Andrew Duff, Mirosław Mariusz Piotrowski, Jean-Luc Dehaene, Jo Leinen, Françoise Grossetête, Richard Corbett, Giorgos Dimitrakopoulos, Enrique Barón Crespo, Josef Zieleniec, Genowefa Grabowska, Stanisław Jałowiecki, Libor Rouček, Hartmut Nassauer, Nicola Zingaretti, Othmar Karas, Jacques Toubon, Reinhard Rack, Íñigo Méndez de Vigo, Nicolas Schmit et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 11 h 50 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

(La séance, suspendue à 11 h 50 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

4.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à M. Vladimir Voronine, Président de la République de Moldavie, ainsi qu'à la délégation qui l'accompagne, qui ont pris place dans la tribune officielle.

5.   Composition des groupes politiques

Le groupe PPE-DE a informé la Présidence que Roger Helmer ne comptait plus parmi ses membres.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

6.1.   Motion de censure visant la Commission (vote)

(vote)

Motion de censure visant la Commission (B6-0318/2005)

(Majorité qualifiée requise: 2/3 des suffrages exprimés et majorité des membres du Parlement)

(Majorité qualifiée requise: 2/3 des suffrages exprimés et majorité des membres du Parlement)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

Intervient Jens-Peter Bonde sur la procédure suivie concernant la motion de censure.

Rejeté

6.2.   Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (vote)

(vote)

Rapport sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 [2004/2209(INI)] — Commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0153/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0224)

(P6_TA(2005)0224)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote, Reimer Böge (rapporteur) a proposé des adaptations techniques au paragraphe 50, tirets 7 et 9, et est intervenu sur les amendements 6 et 19; |
| --- | --- |

—

Avant le vote, Reimer Böge (rapporteur) a proposé des adaptations techniques au paragraphe 50, tirets 7 et 9, et est intervenu sur les amendements 6 et 19;

| — | Après le vote, M. le Président a fait une brève déclaration pour souligner l'importance de celui-ci. |
| --- | --- |

—

Après le vote, M. le Président a fait une brève déclaration pour souligner l'importance de celui-ci.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

6.3.   Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***II (vote)

(vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté [14843/1/2004 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

e

Rapporteur: Vincent Peillon (A6-0167/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0225)

(P6_TA(2005)0225)

6.4.   Produits soumis à accise * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [COM(2004)0227 — C6-0039/2004 — 2004/0072(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Dariusz Rosati (A6-0138/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0226)

(P6_TA(2005)0226)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0226)

(P6_TA(2005)0226)

6.5.   Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

(vote)

Proposition de résolution (B6-0327/2005)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0227)

(P6_TA(2005)0227)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Jean-Marie Cavada, président de la commission LIBE. |
| --- | --- |

—

Jean-Marie Cavada, président de la commission LIBE.

6.6.   Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie (vote)

(vote)

Rapport sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie [2005/2008(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claude Moraes (A6-0140/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0228)

(P6_TA(2005)0228)

*

- *

En considération de l'heure, M. le Président propose de reporter à demain le vote sur les deux rapports restants.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Explications de vote orales:

Motion de Censure visant la Commission (B6-0318/2005)

| — | Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch

Rapport Reimer Böge — A6-0153/2005

| — | Zita Pleštinská, Mairead McGuinness, Gerardo Galeote Quecedo |
| --- | --- |

—

Zita Pleštinská, Mairead McGuinness, Gerardo Galeote Quecedo

Rapport Claude Moraes — A6-0140/2005

| — | Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Philip Claeys

8.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Motion de Censure visant la Commission (B6-0318/2005)

| — | Vote unique






  — | contre: Enrique Barón Crespo, John Attard-Montalto, Joel Hasse Ferreira |
| --- | --- | --- |

—

Vote unique

—

contre: Enrique Barón Crespo, John Attard-Montalto, Joel Hasse Ferreira

contre:

Rapport Reimer Böge — A6-0153/2005

| — | amendements 8/37/45 (identiques)






  — | pour: Nikolaos Sifunakis |
| --- | --- | --- |

—

amendements 8/37/45 (identiques)

—

pour: Nikolaos Sifunakis

pour:

| — | contre: Pervenche Berès |
| --- | --- |

—

contre: Pervenche Berès

contre:

| — | amendement 9






  — | pour: Stephen Hughes, Neena Gill |
| --- | --- | --- |

—

amendement 9

—

pour: Stephen Hughes, Neena Gill

pour:

| — | amendement 41






  — | pour: Gunnar Hökmark |
| --- | --- | --- |

—

amendement 41

—

pour: Gunnar Hökmark

pour:

| — | contre: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra |
| --- | --- |

—

contre: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

contre:

| — | amendement 6






  — | pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- | --- |

—

amendement 6

—

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

pour:

| — | paragraphe 33






  — | pour: Pervenche Berès |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 33

—

pour: Pervenche Berès

pour:

| — | contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

contre:

| — | paragraphe 34, (2ème partie)






  — | pour: Paul Rübig, Gérard Onesta |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 34, (2ème partie)

—

pour: Paul Rübig, Gérard Onesta

pour:

| — | contre: Kader Arif |
| --- | --- |

—

contre: Kader Arif

contre:

| — | paragraphe 47






  — | pour: Claude Turmes |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 47

—

pour: Claude Turmes

pour:

| — | paragraphe 48






  — | pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 48

—

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

pour:

| — | contre: Claude Turmes, Anne Ferreira |
| --- | --- |

—

contre: Claude Turmes, Anne Ferreira

contre:

| — | paragraphe 50, tiret 1, (2e partie)






  — | pour: Richard Corbett, Marielle De Sarnez |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 50, tiret 1, (2e partie)

e

—

pour: Richard Corbett, Marielle De Sarnez

pour:

| — | contre: Agnes Schierhuber, Reinhard Rack, Paul Rübig, Ursula Stenzel, Françoise Grossetête, Luis Manuel Capoulas Santos, Edite Estrela, Richard Seeber, Francisco Assis, Fausto Correia, Manuel António dos Santos, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Joel Hasse Ferreira, Stavros Arnaoutakis, Gilles Savary |
| --- | --- |

—

contre: Agnes Schierhuber, Reinhard Rack, Paul Rübig, Ursula Stenzel, Françoise Grossetête, Luis Manuel Capoulas Santos, Edite Estrela, Richard Seeber, Francisco Assis, Fausto Correia, Manuel António dos Santos, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Joel Hasse Ferreira, Stavros Arnaoutakis, Gilles Savary

contre:

| — | amendement 3






  — | pour: Christopher Heaton-Harris |
| --- | --- | --- |

—

amendement 3

—

pour: Christopher Heaton-Harris

pour:

| — | contre: Hans-Peter Martin, Athanasios Pafilis, Véronique De Keyser, Pedro Guerreiro |
| --- | --- |

—

contre: Hans-Peter Martin, Athanasios Pafilis, Véronique De Keyser, Pedro Guerreiro

contre:

| — | amendement 40






  — | pour: Gary Titley, Arlene McCarthy, Eluned Morgan, Claude Moraes |
| --- | --- | --- |

—

amendement 40

—

pour: Gary Titley, Arlene McCarthy, Eluned Morgan, Claude Moraes

pour:

| — | paragraphe 51, tiret 5, (2e partie)






  — | contre: Hans-Peter Martin |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 51, tiret 5, (2e partie)

e

—

contre: Hans-Peter Martin

contre:

| — | amendement 34






  — | pour: Enrique Barón Crespo, Peter Skinner |
| --- | --- | --- |

—

amendement 34

—

pour: Enrique Barón Crespo, Peter Skinner

pour:

| — | contre: Jutta D. Haug, Anna Hedh, Pierre Jonckheer |
| --- | --- |

—

contre: Jutta D. Haug, Anna Hedh, Pierre Jonckheer

contre:

Rapport Dariusz Rosati — A6-0138/2005

| — | amendement 9






  — | pour: Anders Wijkman |
| --- | --- | --- |

—

amendement 9

—

pour: Anders Wijkman

pour:

| — | abstention: Marie-Noëlle Lienemann |
| --- | --- |

—

abstention: Marie-Noëlle Lienemann

abstention:

| — | amendement 8






  — | pour: Anna Hedh, Marie-Noëlle Lienemann |
| --- | --- | --- |

—

amendement 8

—

pour: Anna Hedh, Marie-Noëlle Lienemann

pour:

Espace de liberté, de sécurité et de justice — B6-0327/2005

| — | paragraphe 13, (2e partie)






  — | contre: Malcolm Harbour |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 13, (2e partie)

e

—

contre: Malcolm Harbour

contre:

| — | paragraphe 13, (3e partie)






  — | contre: Ewa Hedkvist Petersen, Malcolm Harbour, Anna Hedh |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 13, (3e partie)

e

—

contre: Ewa Hedkvist Petersen, Malcolm Harbour, Anna Hedh

contre:

| — | paragraphe 29, (1re partie)






  — | contre: Anna Hedh |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 29, (1re partie)

re

—

contre: Anna Hedh

contre:

| — | paragraphe 29, (2e partie)






  — | contre: Anna Hedh |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 29, (2e partie)

e

—

contre: Anna Hedh

contre:

| — | résolution (ensemble)






  — | pour: Jacques Toubon |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

pour: Jacques Toubon

pour:

Rapport Claude Moraes — A6-0140/2005

| — | amendement 12






  — | pour: Marielle De Sarnez |
| --- | --- | --- |

—

amendement 12

—

pour: Marielle De Sarnez

pour:

| — | contre: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

contre: Rainer Wieland

contre:

| — | paragraphe 22, (1re partie)






  — | pour: Rainer Wieland |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 22, (1re partie)

re

—

pour: Rainer Wieland

pour:

| — | paragraphe 22, (2e partie)






  — | contre: Rainer Wieland, John Attard-Montalto |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 22, (2e partie)

e

—

contre: Rainer Wieland, John Attard-Montalto

contre:

| — | amendement 9






  — | contre: Rainer Wieland, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Piia-Noora Kauppi |
| --- | --- | --- |

—

amendement 9

—

contre: Rainer Wieland, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Piia-Noora Kauppi

contre:

| — | paragraphe 24, (1re partie)






  — | pour: Rainer Wieland, Saïd El Khadraoui |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 24, (1re partie)

re

—

pour: Rainer Wieland, Saïd El Khadraoui

pour:

| — | paragraphe 24, (2e partie)






  — | pour: Joel Hasse Ferreira |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 24, (2e partie)

e

—

pour: Joel Hasse Ferreira

pour:

| — | contre: Rainer Wieland, John Attard-Montalto |
| --- | --- |

—

contre: Rainer Wieland, John Attard-Montalto

contre:

| — | abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

abstention: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

abstention:

| — | résolution (ensemble)






  — | contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Riccardo Ventre |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Riccardo Ventre

contre:

(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 h 05.)

(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Agnes Schierhuber — A6-0145/2005

| — | résolution législative (ensemble)






  — | pour: Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- | --- |

—

résolution législative (ensemble)

—

pour: Eija-Riitta Korhola

pour:

Rapport Jaime Mayor Oreja — A6-0166/2005

| — | amendement 13






  — | contre: Carlos José Iturgaiz Angulo |
| --- | --- | --- |

—

amendement 13

—

contre: Carlos José Iturgaiz Angulo

contre:

| — | recommandation






  — | pour: José Manuel García-Margallo y Marfil |
| --- | --- | --- |

—

recommandation

—

pour: José Manuel García-Margallo y Marfil

pour:

Michl Ebner a fait savoir qu'il était présent à la séance du 06.06.2005 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Réforme de l'ONU (débat)

(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Réforme de l'ONU

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Joe Borg (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, Jo Leinen, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Jas Gawronski, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Michael Henry Nattrass, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Hélène Flautre, Hélène Goudin, Francisco José Millán Mon, Panagiotis Beglitis, Marie Anne Isler Béguin et Joe Borg.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Intervient Nicolas Schmit.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Armin Laschet, au nom de la commission AFET, sur la réforme des Nations unies (B6-0328/2005). |
| --- | --- |

—

Armin Laschet, au nom de la commission AFET, sur la réforme des Nations unies (B6-0328/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.9 du PV du 09.06.2005.

point 9.9 du PV du 09.06.2005

11.   Relations transatlantiques (débat)

(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Relations transatlantiques.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Joe Borg (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Philip Claeys, non-inscrit, João de Deus Pinheiro, Hannes Swoboda, Nicholson of Winterbourne, Jaromír Kohlíček, Adam Jerzy Bielan, Ryszard Czarnecki, James Elles, Erika Mann, Bogdan Klich et Józef Pinior.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Benoît Hamon, Nicolas Schmit et Joe Borg.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur les relations transatlantiques (B6-0350/2005), |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur les relations transatlantiques (B6-0350/2005),

| — | Elmar Brok, James Elles et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur la réussite du sommet UE — États-Unis qui se tiendra le 20 juin 2005 à Washington DC (B6-0352/2005), |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, James Elles et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur la réussite du sommet UE — États-Unis qui se tiendra le 20 juin 2005 à Washington DC (B6-0352/2005),

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur certains éléments essentiels pour assurer la réussite du prochain sommet UE — États-Unis à Washington, le 20 juin 2005 (B6-0354/2005), |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur certains éléments essentiels pour assurer la réussite du prochain sommet UE — États-Unis à Washington, le 20 juin 2005 (B6-0354/2005),

| — | Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur certains éléments essentiels permettant de garantir le succès du prochain Sommet UE-États-Unis qui se tiendra à Washington DC le 20 juin 2005 (B6-0357/2005), |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur certains éléments essentiels permettant de garantir le succès du prochain Sommet UE-États-Unis qui se tiendra à Washington DC le 20 juin 2005 (B6-0357/2005),

| — | Cem Özdemir et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur certains éléments essentiels à la réussite du prochain Sommet UE-États-Unis à Washington DC, le 20 juin 2005 (B6-0358/2005). |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir et Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur certains éléments essentiels à la réussite du prochain Sommet UE-États-Unis à Washington DC, le 20 juin 2005 (B6-0358/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.10 du PV du 09.06.2005.

point 9.10 du PV du 09.06.2005

12.   Situation en Ouzbékistan (débat)

(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Ouzbékistan.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Joe Borg (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Tannock, Giulietto Chiesa, Alojz Peterle, Nicolas Schmit et Joe Borg.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Cem Özdemir et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Ouzbékistan (B6-0370/2005), |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Ouzbékistan (B6-0370/2005),

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Ouzbékistan (B6-0371/2005), |
| --- | --- |

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Ouzbékistan (B6-0371/2005),

| — | Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, sur l'Ouzbékistan (B6-0372/2005), |
| --- | --- |

—

Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, sur l'Ouzbékistan (B6-0372/2005),

| — | Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur l'Ouzbékistan (B6-0373/2005), |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur l'Ouzbékistan (B6-0373/2005),

| — | Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Ouzbékistan (B6-0374/2005), |
| --- | --- |

—

Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Ouzbékistan (B6-0374/2005),

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation en Ouzbékistan après les troubles récents (B6-0377/2005). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation en Ouzbékistan après les troubles récents (B6-0377/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 09.06.2005.

point 9.11 du PV du 09.06.2005

13.   Accord Commission-États membres/Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (débat)

(débat)

Question orale posée par Bart Staes, au Conseil: Coopération au sein de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'affectation et l'utilisation possible des sommes, qui seront versées en application de l'accord Commission-États membres / Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (B6-0241/2005)

Question orale posée par Bart Staes, à la Commission: Coopération au sein de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'affectation et l'utilisation possible des sommes, qui seront versées en application de l'accord Commission-États membres / Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (B6-0232/2005)

Bart Staes développe les questions orales (B6-0241/2005 et B6-0232/2005).

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question (B6-0241/2005).

Joe Borg (membre de la Commission) répond à la question (B6-0232/2005).

Interviennent Valdis Dombrovskis, au nom du groupe PPE-DE, Herbert Bösch, au nom du groupe PSE, Szabolcs Fazakas et Joe Borg.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 18 h 10 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 h 15.)

(La séance, suspendue à 18 h 10 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 h 15.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

14.   Heure des questions (questions au Conseil)

(questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0246/2005).

Question 1 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mesures d'application du Pacte européen pour la jeunesse.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 2 (Jonas Sjöstedt): Jugement dans l'affaire Egitim Sen.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eva-Britt Svensson (auteur suppléant), Josu Ortuondo Larrea et Inger Segelström.

Question 3 (María Esther Herranz García): Processus de régularisation des immigrants en Espagne.

Question 4 (Javier Moreno Sánchez): Processus de régularisation de la situation des immigrants en Espagne.

Nicolas Schmit répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Antonio López-Istúriz White (auteur suppléant) et Antonio Masip Hidalgo (auteur suppléant).

Question 5 (Bernd Posselt): Négociations d'adhésion avec la Croatie.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 6 (Erna Hennicot-Schoepges): Lutte contre les alcopops et l'alcoolisme des enfants et adolescents.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Erna Hennicot-Schoepges, Mairead McGuinness et Daniel Caspary.

Question 7 (Bill Newton Dunn): Équipes communes d'enquête pour lutter contre le crime organisé.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

La question 8 a été retirée.

Intervient Philip Bushill-Matthews qui regrette de ne pas pouvoir poser de question complémentaire à la question 8.

Mme la Présidente lui rappelle les dispositions du règlement à cet égard.

Question 9 (Mairead McGuinness): Mettre en avant les besoins des enfants dans l'action politique.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness, Vittorio Agnoletto et Eoin Ryan.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

15.   Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I — Déficits excessifs * (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

o

Rapporteur: Othmar Karas (A6-0168/2005)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

o

Rapporteur: Othmar Karas (A6-0158/2005)

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Othmar Karas présente ses rapports.

Interviennent Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, non-inscrit, Piia-Noora Kauppi, Pervenche Berès, Diamanto Manolakou, Johannes Blokland, José Manuel García-Margallo y Marfil, Udo Bullmann, Werner Langen, Poul Nyrup Rasmussen, Ivo Strejček, Benoît Hamon, Cristobal Montoro Romero, Manuel António dos Santos, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Szabolcs Fazakas et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 09.06.2005.

point 9.3 du PV du 09.06.2005

16.   Renforcer la compétivité européenne (débat)

(débat)

Rapport sur «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» [2004/2154(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0148/2005)

Dominique Vlasto présente son rapport.

Intervient Günther Verheugen (vice-président de la Commission)

Interviennent Romana Jordan Cizelj, au nom du groupe PPE-DE, Joan Calabuig Rull, au nom du groupe PSE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Ján Hudacký, Adam Gierek, Małgorzata Handzlik, Pier Antonio Panzeri, Werner Langen, John Attard-Montalto et Othmar Karas.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 09.06.2005.

point 9.2 du PV du 09.06.2005

17.   Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) [COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0104/2005).

Intervient Günther Verheugen (vice-président de la Commission).

Adamos Adamou présente son rapport.

Interviennent Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Kathy Sinnott et Günther Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 09.06.2005.

point 9.4 du PV du 09.06.2005

18.   Brevet communautaire (débat)

(débat)

Question orale posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Règlement sur le brevet communautaire et la législation y afférente (B6-0242/2005)

Klaus-Heiner Lehne (auteur suppléant) développe la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL.

Le débat est clos.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.269/OJJE).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé :

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, De Poli, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Motion de Censure visant la Commission

(B6-0318/2005)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Motion de censure




  (Article 100) B6-0318/2005 |
| vote: motion de censure




  (ensemble) | AN | - | 35, 589, 35 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Motion de censure

(Article 100) B6-0318/2005

vote: motion de censure

(ensemble)

AN

-

35, 589, 35

2.   Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

Rapport: BÖGE (A6-0153/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution de remplacement | 2 | Verts/ALE | AN | - | 31, 635, 19 |
| 48 | GUE/NGL | AN | - | 48, 618, 17 |
| § 4 | 8=
  37=
  45= | UEN
  Rosati ea
  Rosati ea | AN | - | 140, 527, 11 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 543, 125, 10 |
| § 6 | 35 | PPE-DE | AN | + | 549, 119, 11 |
| § 8 | 9S | UEN | AN | - | 153, 519, 10 |
| § 9 | 10S | UEN | | - | |
| après § 9 | 17 | PSE | | R | |
| § 10 | § | texte original | AN | + | 538, 135, 13 |
| § 11 | § | texte original | AN | + | 544, 129, 9 |
| § 12 | § | texte original | vs | - | |
| après le § 9 | 17 | PSE | | R | |
| § 16 | 25 | PPE-DE | VE | - | 326, 345, 5 |
| 42 | Angelilli, Dionisi,
  Pittella, Tajani ea | | - | |
| 36 | Ferreira ea | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 16 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 17 | 41 | Hökmark ea | AN | - | 160, 512, 9 |
| 1 | Ayala Sender ea | VE | + | 351, 317, 18 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 24 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 558, 120, 8 |
| 2 | + | 514, 159, 8 |
| § 25 | § | texte original | vs | + | |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| § 27 | § | texte original | vs | + | |
| § 28 | § | texte original | AN | + | 542, 104, 40 |
| § 31 | 6 | ALDE | AN | + | 509, 123, 49


  comme ajout |
| § 32 | § | texte original | vs | + | |
| § 33 | 18 | PSE | | - | |
| 26 | PPE-DE | AN | - | 295, 387, 6 |
| § | texte original | AN | + | 545, 128, 9 |
| § 34 | 38/rev2
  = 46 | Rosati ea
  Rosati ea | AN AN | - | 162, 511, 8 |
| 11 | UEN | AN | - | 116, 550, 15 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 502, 175, 6 |
| § 35 | 12=
  39/rev2
  =47 | UEN
  Rosati ea
  Rosati ea | AN | - | 211, 459, 6 |
| 43 | Angelilli, Dionisi,
  Pittella, Tajani ea | VE | + | 332, 326, 17 |
| 27 | PPE-DE | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 44 | § | texte original | AN | + | 608, 54, 18 |
| § 45 | § | texte original | AN | + | 590, 71, 25 |
| § 46 | § | texte original | AN | + | 584, 80, 18 |
| § 47 | § | texte original | AN | + | 574, 89, 13 |
| § 48 | § | texte original | AN | + | 522, 154, 7 |
| § 50, tiret 1 | 13 | UEN | | - | |
| 23 | Galeote Quecedo ea | | - | |
| 5 | ALDE | | - | |
| 28 | PPE-DE | AN | - | 283, 389, 10 |
| 22 | Capoulas Santos ea | VE | - | 106, 512, 49 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 472, 188, 13 |
| § 50, tiret 2 | 19 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 50, tiret 3 | 20 | PSE | | - | |
| § 50, tiret 7 | 3 | ALDE | AN | - | 189, 475, 7 |
| § 50, tiret 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 50, tiret 9 | § | texte original | vs | + | |
| § 51, tiret 5 | 40 | Kirkhope ea | AN | - | 173, 497, 8 |
| 14 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 528, 141, 13 |
| 3 | + | |
| § 51, tiret 6 | 15 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 545, 121, 14 |
| § 53 | 29 | PPE-DE | VE | + | 351, 306, 20 |
| § 54 | § | texte original | vs | + | |
| § 56 | § | texte original | vs | + | |
| § 57 | 44 | Angelilli, Dionisi,
  Pittella, Tajani ea | | - | |
| 30 | PPE-DE | AN | - | 301, 366, 21 |
| § 58 | 32 | PPE-DE | | - | |
| 33 | PPE-DE | AN | + | 407, 268, 12 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 63 | 34 | PPE-DE | AN | + | 382, 278, 14 |
| après le § 63 | 4 | ALDE | | - | |
| § 69 | § | texte original | vs | + | |
| § 70 | § | texte original | vs | + | |
| § 71 | § | texte original | vs | + | |
| § 72 | 21 | PSE | | - | |
| cons G | § | texte original | vs | + | |
| cons N | 7S | UEN | | - | |
| cons P | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 426, 140, 122 |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution de remplacement

2

Verts/ALE

AN

-

31, 635, 19

48

GUE/NGL

AN

-

48, 618, 17

§ 4

8=

37=

45=

UEN

Rosati ea

Rosati ea

AN

-

140, 527, 11

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

543, 125, 10

§ 6

35

PPE-DE

AN

+

549, 119, 11

§ 8

9S

UEN

AN

-

153, 519, 10

§ 9

10S

UEN

-

après § 9

17

PSE

R

§ 10

§

texte original

AN

+

538, 135, 13

§ 11

§

texte original

AN

+

544, 129, 9

§ 12

§

texte original

vs

-

après le § 9

17

PSE

R

§ 16

25

PPE-DE

VE

-

326, 345, 5

42

Angelilli, Dionisi,

Pittella, Tajani ea

-

36

Ferreira ea

div

1

-

2

-

16

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 17

41

Hökmark ea

AN

-

160, 512, 9

1

Ayala Sender ea

VE

+

351, 317, 18

§

texte original

↓

§ 20

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 24

§

texte original

div/AN

1

+

558, 120, 8

2

+

514, 159, 8

§ 25

§

texte original

vs

+

§ 26

§

texte original

vs

+

§ 27

§

texte original

vs

+

§ 28

§

texte original

AN

+

542, 104, 40

§ 31

6

ALDE

AN

+

509, 123, 49

comme ajout

§ 32

§

texte original

vs

+

§ 33

18

PSE

-

26

PPE-DE

AN

-

295, 387, 6

§

texte original

AN

+

545, 128, 9

§ 34

38/rev2

= 46

Rosati ea

Rosati ea

AN AN

-

162, 511, 8

11

UEN

AN

-

116, 550, 15

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

502, 175, 6

§ 35

12=

39/rev2

=47

UEN

Rosati ea

Rosati ea

AN

-

211, 459, 6

43

Angelilli, Dionisi,

Pittella, Tajani ea

VE

+

332, 326, 17

27

PPE-DE

↓

§

texte original

↓

§ 44

§

texte original

AN

+

608, 54, 18

§ 45

§

texte original

AN

+

590, 71, 25

§ 46

§

texte original

AN

+

584, 80, 18

§ 47

§

texte original

AN

+

574, 89, 13

§ 48

§

texte original

AN

+

522, 154, 7

§ 50, tiret 1

13

UEN

-

23

Galeote Quecedo ea

-

5

ALDE

-

28

PPE-DE

AN

-

283, 389, 10

22

Capoulas Santos ea

VE

-

106, 512, 49

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

472, 188, 13

§ 50, tiret 2

19

PSE

+

§

texte original

↓

§ 50, tiret 3

20

PSE

-

§ 50, tiret 7

3

ALDE

AN

-

189, 475, 7

§ 50, tiret 8

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 50, tiret 9

§

texte original

vs

+

§ 51, tiret 5

40

Kirkhope ea

AN

-

173, 497, 8

14

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

528, 141, 13

3

+

§ 51, tiret 6

15

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

545, 121, 14

§ 53

29

PPE-DE

VE

+

351, 306, 20

§ 54

§

texte original

vs

+

§ 56

§

texte original

vs

+

§ 57

44

Angelilli, Dionisi,

Pittella, Tajani ea

-

30

PPE-DE

AN

-

301, 366, 21

§ 58

32

PPE-DE

-

33

PPE-DE

AN

+

407, 268, 12

§

texte original

↓

§ 63

34

PPE-DE

AN

+

382, 278, 14

après le § 63

4

ALDE

-

§ 69

§

texte original

vs

+

§ 70

§

texte original

vs

+

§ 71

§

texte original

vs

+

§ 72

21

PSE

-

cons G

§

texte original

vs

+

cons N

7S

UEN

-

cons P

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

426, 140, 122

Les amendements 24 et 31 ont été supprimés.

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

GUE/NGL: §§ 24, 33 et 35, am 48 et vote final

ALDE: ams 3 et 6

UEN: ams 8, 9, 17 (retirés), 11, 38/rev2, 46, 12, 39/rev2 et 47

PPE-DE: ams 17 (retirés), 26, 28, 30, 33, 34, 35, §§ 11, 44, 45, 46, 47 et vote final

IND/DEM: ams 2 et 37, §§ 10, 28 et 48

Kirkhope ea: ams 40 et 41

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 12

GUE/NGL: cons G et P, § 25

ALDE: § 12

Verts/ALE: § 35

IND/DEM: §§ 26, 27, 32, 50 tirets 9, 54, 56, 69, 70 et 71

Demandes de vote par division

PSE:

am 36

1re partie: texte à l'exception des termes «(par exemple dans l'agriculture et le secteur des textiles)»

2e partie: ces termes

GUE/NGL:

§ 4

1re partie:«note que la nouvelle Commission Barroso ... des derniers mois de son mandat»

2e partie:«rejette toutefois un système ... trois mandats consécutifs»

§ 34

1re partie:«note que la Commission propose ... d'une durée de sept ans»

2e partie:«réaffirme que, pour des raisons ... de cohésion et la politique de la recherche»

§ 51, tiret 6

1re partie: texte à l'exception des termes «et de mécanismes de cofinancement nouveaux»

2e partie: ces termes

GUE/NGL, IND/DEM

§ 51, tiret 5

1re partie:«Ressources propres ... charges nettes»

2e partie:«et permettant la création ... financement autonome de l'UE»

3e partie«propose que la préparation ... rôle de ceux-ci»

PSE, GUE/NGL

§ 50, tiret 1

1re partie:«fait remarquer que, conformément ... pour une Union à 25 demeure incertain»

2e partie:«et propose donc, que ... cofinancement obligatoire».

Verts/ALE:

§ 16

1re partie: texte sans les termes «estime par conséquent ... le Fonds de cohésion»

2e partie: ces termes

IND/DEM:

§ 20

1re partie:«considère que les moyens ... aux États membres»

2e partie:«considère qu'une augmentation ... pour la politique sociale»

§ 24

1re partie:«retient l'achèvement ... alloués à cet objectif»

2e partie:«considère que l'enveloppe ... faits nouveaux»

§ 50, tiret 8

1re partie:«Rubrique 3 Citoyenneté ... du Parlement»

2e partie:«le volume ... pour la jeunesse»

Divers

Reimer Böge, rapporteur, a apporté les précisions techniques suivantes:

Au paragraphe 50, tirets 7 et 9, il convient de remplacer:

| — | «EUR 4,5 milliards» par «EUR 4,7 milliards», |
| --- | --- |

—

«EUR 4,5 milliards» par «EUR 4,7 milliards»,

| — | «EUR 2,5 milliards» par «EUR 2,7 milliards», |
| --- | --- |

—

«EUR 2,5 milliards» par «EUR 2,7 milliards»,

| — | «EUR 1,5 milliard» par «EUR 1,2 milliard». |
| --- | --- |

—

«EUR 1,5 milliard» par «EUR 1,2 milliard».

La 2e partie de l'amendement 6 est à considérer comme un ajout au paragraphe 31.

3.   Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***II

Recommandation pour la 2e lecture: PEILLON (A6-0167/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3 | commission | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

commission

+

4.   Produits soumis à accise *

Rapport: ROSATI (A6-0138/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-3 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 6 | commission | vs/VE | + | 432, 146, 58 |
| | 1 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| Article 9, § 2 | 7 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 9 | Verts/ALE | AN | - | 56, 574, 27 |
| cons. 13 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 152, 480, 25 |
| 5 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 306, 299, 51 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-3

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

6

commission

vs/VE

+

432, 146, 58

1

commission

div

1

+

2

+

3

+

4

commission

vs

+

Article 9, § 2

7

commission

div

1

+

2

-

9

Verts/ALE

AN

-

56, 574, 27

cons. 13

8

Verts/ALE

AN

-

152, 480, 25

5

commission

div

1

+

2/VE

+

306, 299, 51

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 8 et 9

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

am 1

1re partie:«Treize ans après ... des produits soumis à accises» sans le terme «libre»

2e partie:«libre»

3e partie«et pour l'établissement ... dans ce domaine»

PPE-DE

am 5

1re partie:«Il convient de ... aux principes du marché intérieur»

2e partie:«Elles ne peuvent donc ... et ceux obtenus à des fins commerciales»

PPE-DE, PSE, ALDE:

am 7

1re partie:«Les produits visés à ... e) la quantité de ces produits»

2e partie:«La Commission ... ou non commerciale des produits»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: am 4

Rapporteur: am 6

5.   Espace de liberté, de sécurité et de justice

Proposition de résolution B6-0327/2005

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0327/2005




  (Commission des libertés civiles ) |
| § 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 3 | § | texte original | vs | + | |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 572, 68, 11 |
| 3/AN | + | 501, 149, 10 |
| § 14 | § | texte original | vs/VE | + | 499, 85, 65 |
| après le § 17 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| 5 | GUE/NGL | VE | + | 331, 290, 20 |
| 6 | GUE/NGL | | - | |
| § 22 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 339, 300, 10 |
| 2 | + | |
| après le § 22 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 23 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| § 24 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 343, 298, 10 |
| § 25 | § | texte original | vs/VE | + | 348, 295, 9 |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 26 | 3 | GUE/NGL | AN | - | 312, 319, 14 |
| § 29 | 8 | PSE | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 565, 92, 9 |
| 2/AN | + | 521, 128, 9 |
| 3 | + | |
| 4 | - | |
| § 31 | 9 | PSE | VE | - | 299, 346, 6 |
| après le § 31 | 7 | GUE/NGL | div | | |
| 1/VE | + | 332, 310, 19 |
| 2 | - | |
| § 33 | 10 | PSE | | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 292, 363, 8 |
| 3 | + | |
| cons G | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 528, 116, 24 |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0327/2005

(Commission des libertés civiles )

§ 1

§

texte original

vs

+

§ 3

§

texte original

vs

+

§ 13

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

572, 68, 11

3/AN

+

501, 149, 10

§ 14

§

texte original

vs/VE

+

499, 85, 65

après le § 17

4

GUE/NGL

-

5

GUE/NGL

VE

+

331, 290, 20

6

GUE/NGL

-

§ 22

§

texte original

div

1/VE

+

339, 300, 10

2

+

après le § 22

2

GUE/NGL

-

après le § 23

1

GUE/NGL

-

§ 24

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

343, 298, 10

§ 25

§

texte original

vs/VE

+

348, 295, 9

§ 26

§

texte original

vs

+

après le § 26

3

GUE/NGL

AN

-

312, 319, 14

§ 29

8

PSE

R

§

texte original

div

1/AN

+

565, 92, 9

2/AN

+

521, 128, 9

3

+

4

-

§ 31

9

PSE

VE

-

299, 346, 6

après le § 31

7

GUE/NGL

div

1/VE

+

332, 310, 19

2

-

§ 33

10

PSE

1

-

2

↓

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

292, 363, 8

3

+

cons G

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

528, 116, 24

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 10

1re partie: texte sans le terme «biometriques»

2e partie: ce terme

Verts/ALE, GUE/NGL

§ 33

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception du terme «notamment ... d'éléments biométriques» et «l'efficacité de l'utilisation de la biométrie»

2e partie:«notamment ... d'éléments biométriques»

3e partie«l'efficacité de l'utilisation de la biométrie»

ALDE

am 7

1re partie:«attire l'attention du Conseil ... systèmes d'information»

2e partie:«s'oppose au ... base de données globale répressive»

PSE, GUE/NGL, IND/DEM

§ 29

1re partie: tiret 1 à l'exception des termes «des formes poussées de coopération entre celui-ci et Eurojust et»

2e partie: ces termes

3e partie: tiret 2

4e partie: tiret 3

UEN

§ 22

1re partie:«est très préoccupé ... vols communs d'éloignement»

2e partie:«rappelle que les accords de réadmission ... aux causes des migrations»

§ 24

1re partie:«rappelle à la Commission ... du traité CE»

2e partie:«de récents épisodes ... du droit de l'Union»

IND/DEM, GUE/NGL

§ 13

1re partie:«rappelle que la coopération ... entre parties concernées»

2e partie:«ainsi que par une formation ... aux questions européennes»

3e partie:«dans ce domaine, ... un Parquet européen est indispensable»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: Cons G, §§ 1, 3 et 14

PPE-DE: §§ 22, 24, 25 et 26

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 3 et vote final

6.   Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie

Rapport: MORAES (A6-0140/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 549, 62, 20 |
| 2/VE | + | 349, 280, 18 |
| 3 | + | |
| § 8, tiret 1 | 11 | UEN | | - | |
| § 14 | 3 | ALDE | | + | |
| § 15 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| sous-titre avant § 19 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 21, tiret 1 | 4 | ALDE | | + | |
| § 21, tiret 3 | § | texte original | vs | + | |
| § 22 | 12 | UEN | AN | - | 93, 536, 21 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 571, 55, 15 |
| 2 | + | 341, 294, 16 |
| § 23 | § | texte original | vs | + | |
| § 24 | 9 | UEN | AN | - | 212, 415, 18 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 575, 62, 19 |
| 2 | + | 346, 280, 22 |
| § 43 | 6 | GUE/NGL | | + | |
| § 47 | 1=
  7= | PPE-DE UEN | | + | |
| 5 | ALDE | | R | |
| § | texte original | AN | ↓ | |
| § 48 | 10 | UEN | | - | |
| § 49 | 8D | UEN | AN | + | 556, 86, 10 |
| tiret 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| tiret 3 | § | texte original | vs | + | |
| après cons A | 2 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 360, 272, 20 |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

div

1/VE

+

549, 62, 20

2/VE

+

349, 280, 18

3

+

§ 8, tiret 1

11

UEN

-

§ 14

3

ALDE

+

§ 15

§

texte original

div

1

+

2

+

sous-titre avant § 19

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 21, tiret 1

4

ALDE

+

§ 21, tiret 3

§

texte original

vs

+

§ 22

12

UEN

AN

-

93, 536, 21

§

texte original

div/AN

1

+

571, 55, 15

2

+

341, 294, 16

§ 23

§

texte original

vs

+

§ 24

9

UEN

AN

-

212, 415, 18

§

texte original

div/AN

1

+

575, 62, 19

2

+

346, 280, 22

§ 43

6

GUE/NGL

+

§ 47

1=

7=

PPE-DE UEN

+

5

ALDE

R

§

texte original

AN

↓

§ 48

10

UEN

-

§ 49

8D

UEN

AN

+

556, 86, 10

tiret 2

§

texte original

div

1

+

2

+

tiret 3

§

texte original

vs

+

après cons A

2

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

360, 272, 20

Demandes de vote par appel nominal

UEN: §§ 22 et 24, ams 9 et 12

PPE-DE: § 22 (2e partie)

Verts/ALE: am 8S (§ 49) et vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 22

1re partie:«rappelle que ... sur les convictions religieuses»

2e partie:«invite les États membres ... enseignement»

§ 24

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «le caractère haineux des déclarations de responsables religieux ou politiques»

2e partie : ces termes

PPE-DE, IND/DEM

§ 2

1re partie:«rappelle que, aux termes ... [par conséquent]»; sans les termes «de responsables politiques de premierplan et de membres de gouvernements»

2e partie«de responsables politiques de premier plan et de membres de gouvernements»

3e partie«souligne que ... élargissement à venir;»

IND/DEM

tiret 2

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «ou l'orientation sexuelle»

2e partie: ces termes

§ 15

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «de l'orientation sexuelle»

2e partie: ces termes

Sous-titre avant § 19

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «l'orientation sexuelle»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

IND/DEM: citation 3, § 21 3e tiret, §§ 23 et 24

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B6-0318/2005

Motion de censure

Pour: 35

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Mölzer, Mussolini, Vanhecke

Verts/ALE: Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Smith

Contre: 589

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 35

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Allister, Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Helmer, Kamall, Lombardo

UEN: Camre

Verts/ALE: Breyer, van Buitenen, Schlyter, Staes

2.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 2

Pour: 31

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 635

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 19

GUE/NGL: Markov

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Joan i Marí, Rühle, Schroedter

3.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 48

Pour: 48

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Mölzer

Contre: 618

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Resetarits, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Queiró

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Cottigny, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

4.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendements 8, 37, 45

Pour: 140

ALDE: Andria, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Oviir, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Buzek, Chmielewski, De Veyrac, Dombrovskis, Handzlik, Hannan, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Kuc, Lambrinidis, Liberadzki, Matsouka, Muscat, Pinior, Rosati, Sakalas, Siwiec, Szejna, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Schroedter, Smith

Contre: 527

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Guidoni, Kaufmann, Markov, Pflüger, Rizzo, Sjöstedt, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Muscardini, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ribeiro e Castro

UEN: Camre, Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 4/2

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Kaufmann, Markov, Rizzo

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 125

ALDE: Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Savi, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Battilocchio, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Buzek, Chmielewski, Dombrovskis, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Protasiewicz, Reul, Saryusz-Wolski, Sonik, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, De Rossa, Fava, Glante, Lambrinidis, Matsouka, Rosati, Sacconi, Sakalas, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Lipietz, Schroedter, Smith, Ždanoka

Abstention: 10

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 35

Pour: 549

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Guardans Cambó, Letta, Onyszkiewicz, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Bobošíková, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 119

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Lombardo, Wijkman

PSE: Grabowska, Kuc, Pinior, Rosati, dos Santos, Siwiec, Szejna

UEN: Tatarella

Abstention: 11

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Borghezio, Salvini

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 9

Pour: 153

ALDE: Andria, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Landsbergis, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pīks, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Ventre, Vlasák, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Kuc, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Pinior, Rosati, dos Santos, Siwiec, Skinner, Stihler, Szejna, Tabajdi, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Isler Béguin, Schlyter

Contre: 519

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Guidoni, Kaufmann, Markov, Pflüger, Rizzo, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, La Russa, Muscardini, Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Geremek

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 10

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Kaufmann, Rizzo

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 135

ALDE: Andria

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lombardo, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Rübig, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Koterec

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 13

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Laignel

UEN: Angelilli, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 11

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Kaufmann, Rizzo

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 129

ALDE: Birutis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wuermeling, Zvěřina

PSE: Pleguezuelos Aguilar

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 9

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

UEN: Didžiokas, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 41

Pour: 160

ALDE: Malmström, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kušķis, Landsbergis, Maat, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pīks, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Abstention: 9

ALDE: Ek

NI: Allister, Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

PPE-DE: Queiró

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 24/1

Pour: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 120

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cottigny

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 8

IND/DEM: Borghezio

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Vanhecke

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 24/2

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Isler Béguin, Kallenbach

Contre: 159

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cottigny, Laignel

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

IND/DEM: Borghezio

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

13.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 28

Pour: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Kaufmann, Rizzo

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 104

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Cottigny, Laignel

UEN: Camre, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 40

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Krasts, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 6

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Kaufmann, Rizzo

IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, La Russa, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 123

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ayuso González, Brunetta, Castiglione, Cesa, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Lombardo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mauro, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Podestà, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca

PSE: Laignel

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 49

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Graça Moura, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

15.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 26

Pour: 295

ALDE: Birutis, Budreikaitė, Degutis, Deprez, Onyszkiewicz, Ries, Wallis

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Falbr, Ilves, Jørgensen, Mikko, Whitehead

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 387

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Heaton-Harris, Helmer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: De Veyrac, Siekierski

Verts/ALE: van Buitenen, Hassi

16.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 33

Pour: 545

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 128

ALDE: Budreikaitė, Nicholson of Winterbourne, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Cottigny, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Van Lancker, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Letta

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Speroni

NI: Baco, Kozlík

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendements 38/rév2, 46

Pour: 162

ALDE: Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Březina, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Cederschiöld, Chmielewski, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Jöns, Kuc, Liberadzki, Muscat, Obiols i Germà, Pinior, Rosati, Sakalas, Siwiec, Szejna, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Schroedter, Smith, Ždanoka

Contre: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, La Russa, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 8

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 11

Pour: 116

ALDE: Geremek, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Busuttil, Casa, De Veyrac, Dombrovskis, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Pleštinská, Queiró

PSE: Attard-Montalto, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Kuc, Liberadzki, Pinior, Rosati, Sakalas, Szejna

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Schroedter, Smith

Contre: 550

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Kaufmann, Rizzo

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Cornillet

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, de Villiers, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 34/2

Pour: 502

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Verges

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Carollo, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 175

ALDE: Andria, Bourlanges, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Protasiewicz, Purvis, Rübig, Saryusz-Wolski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wieland, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Barón Crespo, Cottigny, Désir, Grech, Laignel, Poignant

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 6

GUE/NGL: Guidoni, McDonald, Rizzo

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendements 12, 39/rév, 47

Pour: 211

ALDE: Budreikaitė, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, Cesa, Chmielewski, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, de Grandes Pascual, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Olbrycht, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Correia, Estrela, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Grech, Kuc, Lambrinidis, Liberadzki, Madeira, Matsouka, Muscat, Pinior, Rosati, Sakalas, Sifunakis, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Schroedter, Smith

Contre: 459

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Kaufmann, Rizzo

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Poettering, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, La Russa, Muscardini, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Allister, Baco

PPE-DE: Marques

PSE: Casaca

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 44

Pour: 608

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 54

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Nicholson, Purvis, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Bourzai, Cercas, Fazakas, Hamon, Lambrinidis, Liberadzki, Masip Hidalgo, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Ó Neachtain, Poli Bortone

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter

Abstention: 18

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Konrad

PSE: Attard-Montalto

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 45

Pour: 590

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 71

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 25

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 46

Pour: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Kaufmann, Rizzo, Sjöstedt, Svensson

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 80

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jillian, Schlyter

Abstention: 18

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

24.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 47

Pour: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 89

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 13

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 48

Pour: 522

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Flautre, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Onesta, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 154

ALDE: Malmström, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Cirino Pomicino, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Abstention: 7

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

26.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 28

Pour: 283

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Manders, Morillon, Prodi, Ries, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Capoulas Santos, De Keyser, De Vits, Gröner, Hutchinson, Leinen, Tarabella

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 389

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ayuso González, Coveney, Doyle, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Iturgaiz Angulo, Kauppi, López-Istúriz White, McGuinness, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Queiró, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Siekierski, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Buzek, De Veyrac, Freitas, Marques

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 50(1)/2

Pour: 472

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Guidoni, Markov, Rizzo, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: La Russa, Muscardini

Verts/ALE: Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 188

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, De Sarnez, Klinz, Krahmer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Coelho, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gklavakis, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lechner, López-Istúriz White, McGuinness, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Záborská, Zvěřina

PSE: Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Calabuig Rull, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Hamon, Jørgensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, Sifunakis, Sornosa Martínez, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit

Abstention: 13

GUE/NGL: Kaufmann, Liotard, Seppänen

NI: Baco, Kozlík, Rivera

UEN: Angelilli, Foglietta, Pirilli, Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, van Buitenen

28.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 3

189

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Duff, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guerreiro, Manolakou, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Strož

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Resetarits, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, Cesa, Chichester, Deva, De Veyrac, Dionisi, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Grosch, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kuźmiuk, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Podestà, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: De Keyser, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Hutchinson, Kuc, Liberadzki, Pinior, Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 475

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Crowley

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Louis

NI: Allister, Kozlík

PPE-DE: Ribeiro e Castro, Wijkman

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 40

Pour: 173

ALDE: Budreikaitė, Busk, Chiesa, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Wise

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Chichester, Chmielewski, Deva, Dombrovskis, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fjellner, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Saryusz-Wolski, Seeberg, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wojciechowski, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Grabowska, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Kuc, Liberadzki, McAvan, Martin David, Pinior, Rosati, Siwiec, Skinner, Stihler, Szejna, Whitehead, Wynn

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Harms, Schlyter

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote, Rivera

PPE-DE: Fajmon

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 51(5)/2

Pour: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo, Svensson

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 141

ALDE: Andria, Malmström

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Queiró, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wuermeling, Zvěřina

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Peillon, Segelström, Westlund

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 13

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Lombardo, Wijkman

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Böge A6-0153/2005

Paragraphe 51(6)/2

Pour: 545

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Markov, Ransdorf, Rizzo

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Fraga Estévez, Rübig

PSE: Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berlinguer, Berman, Calabuig Rull, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Díez González, Dührkop Dührkop, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Thomsen, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 14

GUE/NGL: Kaufmann, Liotard

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík, Rivera, Rutowicz

PSE: Le Foll

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, van Buitenen

32.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 30

Pour: 301

ALDE: Bourlanges, Budreikaitė, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Harkin, Ortuondo Larrea, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, De Keyser, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, Ferreira Anne, García Pérez, Gierek, Grech, Gurmai, Hutchinson, Lambrinidis, Lavarra, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sifunakis, Sornosa Martínez, Tarabella, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Contre: 366

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Cesa, Chichester, Deva, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Ebner, Evans Jonathan, Fajmon, Gawronski, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lombardo, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Pīks, Podestà, Purvis, Sartori, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Beaupuy

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Buzek

PSE: Estrela

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 33

Pour: 407

ALDE: Budreikaitė, Degutis, Deprez, Duquesne, Harkin, Jäätteenmäki, Lax, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Ries, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berger, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Castex, Cercas, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Falbr, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Glante, Grech, Gurmai, Hamon, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Lienemann, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 268

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Portas, Rizzo

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Gollnisch, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Liese, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pīks, Purvis, Seeberg, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Dobolyi, Douay, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Evans Jillian

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Buzek

PSE: De Vits, El Khadraoui, Whitehead

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Rapport Böge A6-0153/2005

Amendement 34

Pour: 382

ALDE: Gentvilas, Hall, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Bono, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, De Vits, Díez González, Estrela, Fazakas, Ferreira Elisa, García Pérez, Glante, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Skinner, Sornosa Martínez, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer, Smith

Contre: 278

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo, Sjöstedt

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Mote, Resetarits, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Bowis, Grossetête, Kuźmiuk

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Lombardo, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Böge A6-0153/2005

Résolution

Pour: 426

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Casaca, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Mastenbroek, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Rühle, Smith, Ždanoka

Contre: 140

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Fruteau, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Kusstatscher, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 122

ALDE: Chiesa, Ek, Malmström

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Martinez

PPE-DE: Ayuso González, Cederschiöld, Díaz de Mera García Consuegra, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Queiró, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Varela Suanzes-Carpegna, Wijkman

PSE: Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, Díez González, Dührkop Dührkop, Evans Robert, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gill, Hamon, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Le Foll, Lienemann, McAvan, McCarthy, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Obiols i Germà, Patrie, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Fotyga, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

36.   Rapport Rosati A6-0138/2005

Amendement 9

Pour: 56

ALDE: Malmström, Matsakis, Samuelsen, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Belohorská, Resetarits

PPE-DE: Gyürk

PSE: van den Berg, Panzeri, Segelström

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Smith

Abstention: 27

ALDE: Ek

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Ferreira Anne, Hamon, Hedh, Laignel, Moscovici, Rocard, Roure, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

37.   Rapport Rosati A6-0138/2005

Amendement 8

Pour: 152

ALDE: Jäätteenmäki, Malmström, Matsakis, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Őry, Pálfi, Schmitt Pál, Surján, Szájer, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bono, Bourzai, Busquin, Castex, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Moscovici, Paleckis, Peillon, Rocard, Roure, Savary, Segelström, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund, Xenogiannakopoulou

UEN: Fotyga, Janowski, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 480

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Smith

Abstention: 25

ALDE: Hall

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

38.   B6-0327/2005 — Espace de liberté

Paragraphe 13/2

Pour: 572

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 68

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: de Brún, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

39.   B6-0327/2005 — Espace de liberté

Paragraphe 13/3

Pour: 501

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mölzer, Resetarits, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 149

ALDE: Chatzimarkakis, Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Christensen, Rasmussen, Segelström, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

ALDE: Takkula

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Bobošíková, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

40.   B6-0327/2005 — Espace de liberté

Amendement 3

Pour: 312

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Letta, Ludford, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Tomczak

NI: Resetarits

PPE-DE: Járóka, Wijkman, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 319

ALDE: Chatzimarkakis, Hall, Krahmer, Lax, Lehideux, Lynne, Onyszkiewicz, Polfer, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 14

IND/DEM: Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: van Buitenen

41.   B6-0327/2005 — Espace de liberté

Paragraphe 29/1

Pour: 565

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 92

GUE/NGL: de Brún, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, de Villiers, Whittaker, Wierzejski

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Podestà, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Krasts, La Russa

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 9

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Podkański, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

42.   B6-0327/2005 — Espace de liberté

Paragraphe 29/2

Pour: 521

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 128

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, La Russa, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Flautre, Schlyter

Abstention: 9

ALDE: Andria

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

43.   B6-0327/2005 — Espace de liberté

Résolution

Pour: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mussolini, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 116

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Pafilis, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Medina Ortega

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

GUE/NGL: Flasarová, Markov, Pflüger, Remek, Wagenknecht

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Hybášková, Lauk, Ventre

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

44.   Rapport Moraes A6-0140/2005

Amendement 12

Pour: 93

ALDE: Birutis, Bourlanges, Degutis, Deprez, Karim, Kułakowski, Lehideux, Lynne, Manders, Ries, Takkula

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Wierzejski

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bowis, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Mauro, Olbrycht, Piskorski, Posselt, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, von Wogau, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Geringer de Oedenberg, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 536

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Beaupuy, Laperrouze

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Remek

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

45.   Rapport Moraes A6-0140/2005

Paragraphe 22/1

Pour: 571

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 55

ALDE: Alvaro

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Pęk, Piotrowski, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Buzek, Chmielewski, Handzlik, Kaczmarek, Kelam, Klich, Kudrycka, Kuźmiuk, Olbrycht, Piskorski, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Guy-Quint, Hughes, Ilves, Mann Erika, Martínez Martínez, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 15

IND/DEM: Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Kozlík, Mote

PSE: Dührkop Dührkop

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

46.   Rapport Moraes A6-0140/2005

Paragraphe 22/2

Pour: 341

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Goudin, Grabowski, Lundgren, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Grosch, Maat, Schmitt Ingo, Ventre, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 294

ALDE: Karim, Lynne, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 16

IND/DEM: Batten, Karatzaferis, Whittaker, Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Wijkman

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

47.   Rapport Moraes A6-0140/2005

Amendement 9

Pour: 212

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Goepel, Grossetête, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hybášková, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fazakas, Geringer de Oedenberg, Vergnaud

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 415

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Bowis, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Fjellner, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jordan Cizelj, Klich, Kušķis, Landsbergis, Lombardo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mauro, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Podestà, Podkański, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt Ingo, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stubb, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík, Mote, Rivera

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven

48.   Rapport Moraes A6-0140/2005

Paragraphe 24/1

Pour: 575

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

ALDE: Geremek, Guardans Cambó

GUE/NGL: Figueiredo

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Buzek, Chmielewski, Cirino Pomicino, Gräßle, Handzlik, Hudacký, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, Mauro, Olbrycht, Piskorski, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Berès, El Khadraoui, Fazakas, Hasse Ferreira

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 19

GUE/NGL: Adamou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mote, Rivera, Rutowicz

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

49.   Rapport Moraes A6-0140/2005

Paragraphe 24/2

Pour: 346

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Resetarits, Rivera

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bowis, Cederschiöld, Esteves, Fjellner, Grosch, Gyürk, Hannan, Hybášková, Ibrisagic, Kauppi, Konrad, Stubb, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 280

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 22

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Lechner, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Szájer

PSE: Ilves

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

50.   Rapport Moraes A6-0140/2005

Amendement 8

Pour: 556

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 86

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Salvini

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martinez

PPE-DE: Esteves, Ulmer

PSE: De Rossa

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Speroni

NI: Baco, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

51.   Rapport Moraes A6-0140/2005

Résolution

Pour: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Fjellner, Gál, Garriga Polledo, Grosch, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Kauppi, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Stubb, Surján, Szájer, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 272

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Belet, Berend, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olbrycht, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 20

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Coveney, Esteves, Fatuzzo, Hybášková, Jordan Cizelj, Kamall, Posselt

PSE: Attard-Montalto

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0224

Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

Résolution du Parlement européen sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité CE, et notamment ses articles 268 à 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment ses articles 268 à 276,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 février 2004 - Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union européenne élargie 2007-2013 (COM(2004)0101), et du 14 juillet 2004 sur les Perspectives financières 2007-2013 (COM(2004)0487), le document de travail de la Commission du 14 juillet 2004«Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire» (COM(2004)0498), la proposition du 14 juillet 2004 par la Commission d'une décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM (2004)0501) et le rapport de la Commission du 14 juillet 2004 sur le fonctionnement du système des ressources propres (COM(2004)0505), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 février 2004 - Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union européenne élargie 2007-2013 (COM(2004)0101), et du 14 juillet 2004 sur les Perspectives financières 2007-2013 (COM(2004)0487), le document de travail de la Commission du 14 juillet 2004«Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire» (COM(2004)0498), la proposition du 14 juillet 2004 par la Commission d'une décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM (2004)0501) et le rapport de la Commission du 14 juillet 2004 sur le fonctionnement du système des ressources propres (COM(2004)0505),

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2), |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2),

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3),

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission «Construire notre avenir commun — défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013» (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission «Construire notre avenir commun — défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013» (4),

| — | vu sa décision du 15 septembre 2004 d'instituer une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 15 septembre 2004 d'instituer une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (5),

| — | vu sa question orale O-0067/2004 (B6-0130/2004) au Conseil et sa résolution sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2004 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa question orale O-0067/2004 (B6-0130/2004) au Conseil et sa résolution sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2004 (6),

| — | vu sa question orale O-0068/2004 (B6-0131/2004) à la Commission, |
| --- | --- |

—

vu sa question orale O-0068/2004 (B6-0131/2004) à la Commission,

| — | vu l'article 175 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A6-0153/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A6-0153/2005),

| A. | considérant que, en principe, les perspectives financières en vigueur et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire doivent venir à expiration en 2006, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en principe, les perspectives financières en vigueur et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire doivent venir à expiration en 2006,

| B. | considérant que la plupart des actes législatifs communautaires qui ont des incidences financières cesseront de s'appliquer en 2006, |
| --- | --- |

B.

considérant que la plupart des actes législatifs communautaires qui ont des incidences financières cesseront de s'appliquer en 2006,

| C. | considérant que la préparation des prochaines perspectives financières est un des défis majeurs que l'Union est appelée à relever au cours des prochains mois, car elles donneront forme à l'Europe élargie nouvelle, eu égard aux nouveaux défis et aux nouvelles tâches qui se présentent dans l'Union et à l'échelle mondiale, |
| --- | --- |

C.

considérant que la préparation des prochaines perspectives financières est un des défis majeurs que l'Union est appelée à relever au cours des prochains mois, car elles donneront forme à l'Europe élargie nouvelle, eu égard aux nouveaux défis et aux nouvelles tâches qui se présentent dans l'Union et à l'échelle mondiale,

| D. | considérant qu'il a décidé d'instituer une commission temporaire investie du mandat suivant:






  a) | définir les priorités politiques du Parlement européen pour les futures perspectives financières, tant en termes législatifs qu'en termes budgétaires; |
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D.

considérant qu'il a décidé d'instituer une commission temporaire investie du mandat suivant:

a)

définir les priorités politiques du Parlement européen pour les futures perspectives financières, tant en termes législatifs qu'en termes budgétaires;

| b) | proposer une structure pour les futures perspectives financières, conformément à ces priorités; |
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b)

proposer une structure pour les futures perspectives financières, conformément à ces priorités;

| c) | estimer les ressources financières à attribuer aux dépenses de l'Union européenne pour la période 2007-2013; |
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c)

estimer les ressources financières à attribuer aux dépenses de l'Union européenne pour la période 2007-2013;

| d) | proposer une attribution indicative des ressources entre les différentes rubriques des perspectives financières et à l'intérieur de celles-ci, conformément aux priorités et à la structure proposée, |
| --- | --- |

d)

proposer une attribution indicative des ressources entre les différentes rubriques des perspectives financières et à l'intérieur de celles-ci, conformément aux priorités et à la structure proposée,

| E. | considérant que la commission temporaire devrait présenter son rapport définitif avant que le Conseil européen définisse sa position commune, |
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E.

considérant que la commission temporaire devrait présenter son rapport définitif avant que le Conseil européen définisse sa position commune,

| F. | considérant que, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la Commission a engagé le processus de préparation des nouvelles perspectives financières et du nouvel accord interinstitutionnel en présentant des propositions respectivement le 10 février 2004 et le 14 juillet 2004, |
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F.

considérant que, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la Commission a engagé le processus de préparation des nouvelles perspectives financières et du nouvel accord interinstitutionnel en présentant des propositions respectivement le 10 février 2004 et le 14 juillet 2004,

| G. | considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (ci-après «la Constitution») renforce le rôle du Parlement européen dans nombre de domaines législatifs, élargit le champ de l'autorité budgétaire du Parlement européen et, à l'article I-55 et à l'article III-402, paragraphe 5, prévoit que le cadre financier pluriannuel sera une loi européenne du Conseil, adoptée à l'unanimité après conciliation avec le Parlement européen et approbation de la majorité des membres qui le composent, |
| --- | --- |

G.

considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (ci-après «la Constitution») renforce le rôle du Parlement européen dans nombre de domaines législatifs, élargit le champ de l'autorité budgétaire du Parlement européen et, à l'article I-55 et à l'article III-402, paragraphe 5, prévoit que le cadre financier pluriannuel sera une loi européenne du Conseil, adoptée à l'unanimité après conciliation avec le Parlement européen et approbation de la majorité des membres qui le composent,

| H. | considérant que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit la reconduction des perspectives financières en vigueur, sauf dénonciation expresse de celles-ci par l'une des parties à l'accord, |
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H.

considérant que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit la reconduction des perspectives financières en vigueur, sauf dénonciation expresse de celles-ci par l'une des parties à l'accord,

| I. | considérant que, en l'absence d'un accord interinstitutionnel, le traité CE permet, si le budget n'a pas été adopté au début de l'exercice budgétaire, l'adoption de budgets annuels, conformément aux dispositions des articles 272 et 273, |
| --- | --- |

I.

considérant que, en l'absence d'un accord interinstitutionnel, le traité CE permet, si le budget n'a pas été adopté au début de l'exercice budgétaire, l'adoption de budgets annuels, conformément aux dispositions des articles 272 et 273,

| J. | considérant que la nouvelle Commission a officiellement fait siennes, d'une part, les propositions de l'ancienne Commission concernant la structure et la durée d'application des nouvelles perspectives financières ainsi que, par année et par rubrique de dépenses, le niveau des ressources financières y afférentes et, d'autre part, toutes les propositions législatives collectivement dénommées «paquet Prodi», |
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J.

considérant que la nouvelle Commission a officiellement fait siennes, d'une part, les propositions de l'ancienne Commission concernant la structure et la durée d'application des nouvelles perspectives financières ainsi que, par année et par rubrique de dépenses, le niveau des ressources financières y afférentes et, d'autre part, toutes les propositions législatives collectivement dénommées «paquet Prodi»,

| K. | considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 22 avril 2004, le Parlement européen a souligné que, «faute d'un accord avec le Conseil sur le paquet financier, il n'y aura pas de perspectives financières, le traité en vigueur n'imposant aucune obligation de disposer de perspectives financières et ne prévoyant que des budgets annuels», |
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K.

considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 22 avril 2004, le Parlement européen a souligné que, «faute d'un accord avec le Conseil sur le paquet financier, il n'y aura pas de perspectives financières, le traité en vigueur n'imposant aucune obligation de disposer de perspectives financières et ne prévoyant que des budgets annuels»,

| L. | considérant que les ressources TVA et PNB, conçues au moment de leur création comme des recettes complémentaires aux ressources propres traditionnelles de l'Union, sont devenues peu à peu la source principale de financement du budget communautaire et que, vu les régimes dérogatoires dont l'actuel système de ressources propres a été assorti, elles n'ont fait que le rendre plus complexe, plus obscur pour les citoyens et de moins en moins équitable, et ont abouti à instaurer un système de financement qui a entraîné des inégalités inacceptables entre les États membres, |
| --- | --- |

L.

considérant que les ressources TVA et PNB, conçues au moment de leur création comme des recettes complémentaires aux ressources propres traditionnelles de l'Union, sont devenues peu à peu la source principale de financement du budget communautaire et que, vu les régimes dérogatoires dont l'actuel système de ressources propres a été assorti, elles n'ont fait que le rendre plus complexe, plus obscur pour les citoyens et de moins en moins équitable, et ont abouti à instaurer un système de financement qui a entraîné des inégalités inacceptables entre les États membres,

| M. | considérant que les conclusions du Conseil européen de décembre 2004 ont confirmé que le «paquet Prodi» était la base de travail du Conseil, lequel a marqué son accord sur le principe d'un dialogue institutionnel par voie de contacts réguliers avec le Parlement européen, |
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M.

considérant que les conclusions du Conseil européen de décembre 2004 ont confirmé que le «paquet Prodi» était la base de travail du Conseil, lequel a marqué son accord sur le principe d'un dialogue institutionnel par voie de contacts réguliers avec le Parlement européen,

| N. | considérant que les conclusions du Conseil européen de décembre 2004 établissent clairement le lien entre, d'une part, les perspectives financières et, d'autre part, la question des ressources propres et du mécanisme de correction, |
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N.

considérant que les conclusions du Conseil européen de décembre 2004 établissent clairement le lien entre, d'une part, les perspectives financières et, d'autre part, la question des ressources propres et du mécanisme de correction,

| O. | considérant que, au cours des six derniers mois, la commission temporaire:






  — | a procédé à une analyse approfondie des propositions de la Commission, |
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O.

considérant que, au cours des six derniers mois, la commission temporaire:

—

a procédé à une analyse approfondie des propositions de la Commission,

| — | a travaillé en coopération étroite avec toutes les commissions permanentes, dont les avis ont été attentivement examinés, |
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—

a travaillé en coopération étroite avec toutes les commissions permanentes, dont les avis ont été attentivement examinés,

| — | a suivi avec intérêt la méthode de travail «modulaire» appliquée par la présidence néerlandaise et eu des contacts fréquents et constructifs avec la présidence luxembourgeoise, |
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—

a suivi avec intérêt la méthode de travail «modulaire» appliquée par la présidence néerlandaise et eu des contacts fréquents et constructifs avec la présidence luxembourgeoise,

| — | a identifié des priorités politiques positives, en vue de déterminer la position de négociation du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

a identifié des priorités politiques positives, en vue de déterminer la position de négociation du Parlement européen,

| — | a fait, conformément au mandat qu'elle a reçu, des propositions relatives à la durée d'application des prochaines perspectives financières, à leur structure et aux ressources financières y afférentes, |
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—

a fait, conformément au mandat qu'elle a reçu, des propositions relatives à la durée d'application des prochaines perspectives financières, à leur structure et aux ressources financières y afférentes,

| P. | considérant que la Constitution prévoit la possibilité d'établir de nouvelles catégories de ressources propres de l'Union, comme d'abroger une catégorie existante. |
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P.

considérant que la Constitution prévoit la possibilité d'établir de nouvelles catégories de ressources propres de l'Union, comme d'abroger une catégorie existante.

Contexte général

| 1. | souligne que l'Union européenne élargie devrait disposer de ressources financières à la mesure de ses ambitions politiques de plus en plus larges et au diapason de ses responsabilités croissantes sur le plan intérieur et vis-à-vis du reste du monde; insiste en outre sur le fait que toutes les dépenses à la charge du budget de l'UE devraient être conçues pour ajouter aux dépenses publiques des États membres un avantage européen spécifique et qu'il convient d'observer strictement le principe de subsidiarité pour l'adoption de décisions de dépense dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, en particulier le critère selon lequel l'action de l'UE permet de mieux réaliser, en raison de ses dimensions ou de ses effets, les objectifs de l'Union; |
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1.

souligne que l'Union européenne élargie devrait disposer de ressources financières à la mesure de ses ambitions politiques de plus en plus larges et au diapason de ses responsabilités croissantes sur le plan intérieur et vis-à-vis du reste du monde; insiste en outre sur le fait que toutes les dépenses à la charge du budget de l'UE devraient être conçues pour ajouter aux dépenses publiques des États membres un avantage européen spécifique et qu'il convient d'observer strictement le principe de subsidiarité pour l'adoption de décisions de dépense dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, en particulier le critère selon lequel l'action de l'UE permet de mieux réaliser, en raison de ses dimensions ou de ses effets, les objectifs de l'Union;

| 2. | demande, au nom des principes de la bonne gestion financière, de la simplification et de la responsabilité démocratique, que des améliorations et une simplification soient apportées aux mécanismes de contrôle financier tant dans les institutions que dans les États membres, de manière à assurer pour toutes les dépenses de l'UE une véritable obligation de rendre compte; |
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2.

demande, au nom des principes de la bonne gestion financière, de la simplification et de la responsabilité démocratique, que des améliorations et une simplification soient apportées aux mécanismes de contrôle financier tant dans les institutions que dans les États membres, de manière à assurer pour toutes les dépenses de l'UE une véritable obligation de rendre compte;

| 3. | rappelle que les perspectives financières sont un cadre financier destiné à assurer le développement de priorités communautaires dans un contexte de discipline budgétaire, et non un budget pluriannuel établi pour sept ans; fait remarquer que les perspectives financières restent une référence et doivent donc donner la flexibilité nécessaire pour traduire des ambitions politiques à moyen terme et fournir les moyens financiers nécessaires permettant de faire face aux défis futurs de façon efficace et équitable, comme le dispose le traité CE; est déterminé à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le traité CE en son article 272 en vertu duquel il est établi une procédure budgétaire annuelle pour approuver les dépenses de l'Union européenne; |
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3.

rappelle que les perspectives financières sont un cadre financier destiné à assurer le développement de priorités communautaires dans un contexte de discipline budgétaire, et non un budget pluriannuel établi pour sept ans; fait remarquer que les perspectives financières restent une référence et doivent donc donner la flexibilité nécessaire pour traduire des ambitions politiques à moyen terme et fournir les moyens financiers nécessaires permettant de faire face aux défis futurs de façon efficace et équitable, comme le dispose le traité CE; est déterminé à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le traité CE en son article 272 en vertu duquel il est établi une procédure budgétaire annuelle pour approuver les dépenses de l'Union européenne;

| 4. | note que la nouvelle Commission Barroso a fait siennes sans réserve les propositions présentées par la Commission Prodi au cours des derniers mois de son mandat; rejette toutefois un système qui lie l'organe élu et l'exécutif de l'Union européenne pendant trois mandats consécutifs; |
| --- | --- |

4.

note que la nouvelle Commission Barroso a fait siennes sans réserve les propositions présentées par la Commission Prodi au cours des derniers mois de son mandat; rejette toutefois un système qui lie l'organe élu et l'exécutif de l'Union européenne pendant trois mandats consécutifs;

| 5. | est conscient du contexte politique, économique et social difficile dans plusieurs États membres, mais rappelle que, de 1996 à 2002, le budget de l'Union européenne a augmenté de 8,2 %, alors que l'augmentation moyenne des budgets nationaux (UE-15) a été de 22,9 %; note que, selon le rapport MacDougall (7), le budget européen devrait s'élever à un montant représentant 2 à 2,5 % du PIB des États membres; souligne, à ce propos, que le plafond des ressources propres arrêté en 1993 pour 15 États membres, à savoir 1,31 % du revenu national brut (RNB) de l'UE pour les crédits d'engagement et 1,24 % du RNB de l'UE pour les crédits de paiement, est demeuré inchangé depuis lors; rappelle que le niveau du budget de l'UE s'établit actuellement à moins de 2,5 % de la dépense publique agrégée de l'Union, en comparaison avec une moyenne de 47 % du RNB de l'UE pour la dépense publique totale; |
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5.

est conscient du contexte politique, économique et social difficile dans plusieurs États membres, mais rappelle que, de 1996 à 2002, le budget de l'Union européenne a augmenté de 8,2 %, alors que l'augmentation moyenne des budgets nationaux (UE-15) a été de 22,9 %; note que, selon le rapport MacDougall (7), le budget européen devrait s'élever à un montant représentant 2 à 2,5 % du PIB des États membres; souligne, à ce propos, que le plafond des ressources propres arrêté en 1993 pour 15 États membres, à savoir 1,31 % du revenu national brut (RNB) de l'UE pour les crédits d'engagement et 1,24 % du RNB de l'UE pour les crédits de paiement, est demeuré inchangé depuis lors; rappelle que le niveau du budget de l'UE s'établit actuellement à moins de 2,5 % de la dépense publique agrégée de l'Union, en comparaison avec une moyenne de 47 % du RNB de l'UE pour la dépense publique totale;

| 6. | estime que les États membres de l'ancienne Union européenne à 15 sont parfaitement en mesure d'assumer les coûts de l'élargissement, qui doivent être abordés d'une façon juste et équitable et qui doivent être considérés comme un minimum étant donné les avantages politiques, sociaux et économiques que la réunification de l'Europe procure à l'Union dans son ensemble; |
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6.

estime que les États membres de l'ancienne Union européenne à 15 sont parfaitement en mesure d'assumer les coûts de l'élargissement, qui doivent être abordés d'une façon juste et équitable et qui doivent être considérés comme un minimum étant donné les avantages politiques, sociaux et économiques que la réunification de l'Europe procure à l'Union dans son ensemble;

| 7. | est convaincu que les perspectives financières peuvent permettre un développement équilibré des ressources financières allouées à l'Union, à condition que ces ressources:






  — | soient affectées à des actions qui apportent une valeur ajoutée européenne réelle, définissent clairement des priorités et aient une visibilité réelle pour les citoyens, |
| --- | --- | --- |

7.

est convaincu que les perspectives financières peuvent permettre un développement équilibré des ressources financières allouées à l'Union, à condition que ces ressources:

—

soient affectées à des actions qui apportent une valeur ajoutée européenne réelle, définissent clairement des priorités et aient une visibilité réelle pour les citoyens,

| — | optimisent la concentration et la complémentarité avec des actions menées à l'échelon national, régional et local de manière que la charge qui pèse sur les contribuables soit limitée autant que possible, |
| --- | --- |

—

optimisent la concentration et la complémentarité avec des actions menées à l'échelon national, régional et local de manière que la charge qui pèse sur les contribuables soit limitée autant que possible,

| — | soient dépensées conformément aux règles de bonne gestion financière, l'accent étant mis sur l'efficience et l'efficacité; note que des dépenses effectuées au niveau européen peuvent être sources d'économies au niveau national, notamment parce qu'elles permettent des économies d'échelle ou peuvent générer des revenus au niveau national; |
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—

soient dépensées conformément aux règles de bonne gestion financière, l'accent étant mis sur l'efficience et l'efficacité; note que des dépenses effectuées au niveau européen peuvent être sources d'économies au niveau national, notamment parce qu'elles permettent des économies d'échelle ou peuvent générer des revenus au niveau national;

| 8. | souligne que le débat sur les perspectives financières est étroitement lié à la question des ressources propres, du mécanisme de correction et de la diversité des formes de cofinancement et instruments financiers ainsi qu'à la nécessité d'adapter le système existant, telle que le Conseil européen l'a reconnue dans ses conclusions de décembre 2004; déplore que la Commission n'ait pas présenté, parallèlement aux nouvelles perspectives financières, des propositions plus ambitieuses pour remplacer le système actuel; |
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8.

souligne que le débat sur les perspectives financières est étroitement lié à la question des ressources propres, du mécanisme de correction et de la diversité des formes de cofinancement et instruments financiers ainsi qu'à la nécessité d'adapter le système existant, telle que le Conseil européen l'a reconnue dans ses conclusions de décembre 2004; déplore que la Commission n'ait pas présenté, parallèlement aux nouvelles perspectives financières, des propositions plus ambitieuses pour remplacer le système actuel;

| 9. | tiendra compte, dans son vote final, de la manière dont le Conseil reconnaîtra la nécessité d'une réforme profonde du système actuel de ressources propres, permettant de répartir les dépenses nouvelles de manière équitable entre les États membres et, par la suite, de revenir au principe initial de financement des politiques communes par d'authentiques ressources propres, selon un système transparent, équitable et démocratique et devant entrer en vigueur au plus tard au début des perspectives financières suivantes; |
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9.

tiendra compte, dans son vote final, de la manière dont le Conseil reconnaîtra la nécessité d'une réforme profonde du système actuel de ressources propres, permettant de répartir les dépenses nouvelles de manière équitable entre les États membres et, par la suite, de revenir au principe initial de financement des politiques communes par d'authentiques ressources propres, selon un système transparent, équitable et démocratique et devant entrer en vigueur au plus tard au début des perspectives financières suivantes;

| 10. | note que l'entrée en vigueur de la Constitution modifiera la procédure législative applicable à un certain nombre de propositions, et cela en introduisant la codécision; se rend compte qu'il serait impossible d'anticiper juridiquement sur la Constitution avant la fin de la procédure de ratification; engage instamment le Conseil à souscrire à un gentleman's agreement en vue de préserver les pouvoirs législatifs du Parlement européen et d'introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels la procédure changera après l'entrée en vigueur de la Constitution; |
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10.

note que l'entrée en vigueur de la Constitution modifiera la procédure législative applicable à un certain nombre de propositions, et cela en introduisant la codécision; se rend compte qu'il serait impossible d'anticiper juridiquement sur la Constitution avant la fin de la procédure de ratification; engage instamment le Conseil à souscrire à un gentleman's agreement en vue de préserver les pouvoirs législatifs du Parlement européen et d'introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels la procédure changera après l'entrée en vigueur de la Constitution;

| 11. | est d'avis que






  — | eu égard à la très haute importance politique des prochaines perspectives financières, |
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11.

est d'avis que

—

eu égard à la très haute importance politique des prochaines perspectives financières,

| — | considérant qu'en vertu de la Constitution, la future loi du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) devrait être approuvée par le Parlement européen se prononçant à la majorité des membres qui le composent, |
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—

considérant qu'en vertu de la Constitution, la future loi du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) devrait être approuvée par le Parlement européen se prononçant à la majorité des membres qui le composent,

| — | sachant que les prochaines perspectives financières resteront d'application après l'entrée en vigueur de la Constitution et seront très probablement conçues comme exerçant la fonction du CFP pour permettre l'adoption du premier budget annuel sous le régime de la Constitution, |
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—

sachant que les prochaines perspectives financières resteront d'application après l'entrée en vigueur de la Constitution et seront très probablement conçues comme exerçant la fonction du CFP pour permettre l'adoption du premier budget annuel sous le régime de la Constitution,

le Parlement européen ne devrait consentir à s'engager dans le cadre d'un accord sur les prochaines perspectives financières qu'avec l'approbation d'une majorité des membres qui le composent;

| 12. | rappelle que, selon les traités actuellement en vigueur, les perspectives financières sont dépourvues d'un statut officiel et ne peuvent être établies qu'avec l'approbation facultative du Parlement européen; rappelle, en outre, que, faute d'un accord, le traité CE sera appliqué pour réglementer l'adoption des budgets annuels; souligne qu'il ne marquera pas son accord sur les prochaines perspectives financières si ses priorités ne sont pas prises en compte par le Conseil; |
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12.

rappelle que, selon les traités actuellement en vigueur, les perspectives financières sont dépourvues d'un statut officiel et ne peuvent être établies qu'avec l'approbation facultative du Parlement européen; rappelle, en outre, que, faute d'un accord, le traité CE sera appliqué pour réglementer l'adoption des budgets annuels; souligne qu'il ne marquera pas son accord sur les prochaines perspectives financières si ses priorités ne sont pas prises en compte par le Conseil;

| 13. | se félicite relativement, y voyant l'occasion pour l'Union élargie de développer davantage un nouvel agenda politique, des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier 2007-2013 et des propositions législatives connexes, qui font partie du «paquet Prodi» et sont destinées à remplacer la plupart des actuels actes législatifs qui cesseront de s'appliquer en 2006; après analyse approfondie par sa commission temporaire et par les dix-sept commissions qui ont émis des avis, considère que les propositions de la Commission ont bénéficié d'un soutien nuancé et qu'elles sont dès lors une base acceptable d'analyse et de futures négociations; attire néanmoins l'attention du Conseil sur certaines priorités politiques pour lesquelles une valeur ajoutée européenne au bénéfice de l'Union et de ses citoyens est de la plus haute importance; |
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13.

se félicite relativement, y voyant l'occasion pour l'Union élargie de développer davantage un nouvel agenda politique, des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier 2007-2013 et des propositions législatives connexes, qui font partie du «paquet Prodi» et sont destinées à remplacer la plupart des actuels actes législatifs qui cesseront de s'appliquer en 2006; après analyse approfondie par sa commission temporaire et par les dix-sept commissions qui ont émis des avis, considère que les propositions de la Commission ont bénéficié d'un soutien nuancé et qu'elles sont dès lors une base acceptable d'analyse et de futures négociations; attire néanmoins l'attention du Conseil sur certaines priorités politiques pour lesquelles une valeur ajoutée européenne au bénéfice de l'Union et de ses citoyens est de la plus haute importance;

| 14. | considère par ailleurs qu'il est essentiel que les perspectives financières soient approuvées rapidement, afin d'être pleinement opérationnelles dès le 1er janvier 2007 et d'éviter ainsi toute rupture dans l'action de l'UE, particulièrement en ce qui concerne les propositions législatives de la Commission. |
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14.

considère par ailleurs qu'il est essentiel que les perspectives financières soient approuvées rapidement, afin d'être pleinement opérationnelles dès le 1er janvier 2007 et d'éviter ainsi toute rupture dans l'action de l'UE, particulièrement en ce qui concerne les propositions législatives de la Commission.

Partie I   Défis politiques

Une Europe plus compétitive et caractérisée par une plus grande cohésion

Cohésion

| 15. | accueille favorablement la proposition de réforme de la politique de cohésion en vue de la mettre au service des objectifs de croissance, d'emploi et de développement durable; considère que la politique régionale européenne est un outil indispensable de promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale, car elle permet à l'Union de mettre en œuvre des actions visant à réduire les disparités régionales afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, et de traiter les insuffisances structurelles (difficultés d'accès, dépeuplement et faible densité de population, éloignement, etc.), de stimuler, au niveau des régions, développement durable, croissance, compétitivité et emploi; souligne l'importance de la politique de cohésion pour la réalisation des objectifs de Lisbonne et son concours à réduire le fossé entre les différentes régions de l'UE; estime que tous les moyens affectés à la politique de cohésion doivent être dépensés à cet effet; est convaincu que des actions communes menées à l'échelon européen présentent un bon rapport efficacité/coût, puisqu'elles permettent des économies d'échelle, la rationalisation des procédures et la mise en commun de ressources, en particulier dans le contexte de la coopération transfrontalière; considère que l'existence d'une politique régionale européenne forte, bien financée, est une condition sine qua non de la capacité de l'Union à gérer des élargissements successifs et à réduire les disparités régionales et que, dans ce processus, la structure fondamentale du système des programmes d'assistance, qui comporte trois piliers, doit être maintenue en ce qui concerne la relation de comparaison entre eux; juge donc suffisants les 0,41% du RNB de l'Union et les 4% du RNB des nouveaux États membres, à condition que les États membres puissent garantir que les actions viendront s'ajouter aux interventions nationales et régionales et que le cofinancement correspondant sera assuré (en utilisant des fonds publics et privés); est déterminé à contrôler l'application rigoureuse, par la Commission, de la règle N+2 dans le cadre des Fonds structurels et estime, par conséquent, qu'il serait opportun de continuer à appliquer les règles en vigueur en ce qui concerne le Fonds de cohésion. |
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15.

accueille favorablement la proposition de réforme de la politique de cohésion en vue de la mettre au service des objectifs de croissance, d'emploi et de développement durable; considère que la politique régionale européenne est un outil indispensable de promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale, car elle permet à l'Union de mettre en œuvre des actions visant à réduire les disparités régionales afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, et de traiter les insuffisances structurelles (difficultés d'accès, dépeuplement et faible densité de population, éloignement, etc.), de stimuler, au niveau des régions, développement durable, croissance, compétitivité et emploi; souligne l'importance de la politique de cohésion pour la réalisation des objectifs de Lisbonne et son concours à réduire le fossé entre les différentes régions de l'UE; estime que tous les moyens affectés à la politique de cohésion doivent être dépensés à cet effet; est convaincu que des actions communes menées à l'échelon européen présentent un bon rapport efficacité/coût, puisqu'elles permettent des économies d'échelle, la rationalisation des procédures et la mise en commun de ressources, en particulier dans le contexte de la coopération transfrontalière; considère que l'existence d'une politique régionale européenne forte, bien financée, est une condition sine qua non de la capacité de l'Union à gérer des élargissements successifs et à réduire les disparités régionales et que, dans ce processus, la structure fondamentale du système des programmes d'assistance, qui comporte trois piliers, doit être maintenue en ce qui concerne la relation de comparaison entre eux; juge donc suffisants les 0,41% du RNB de l'Union et les 4% du RNB des nouveaux États membres, à condition que les États membres puissent garantir que les actions viendront s'ajouter aux interventions nationales et régionales et que le cofinancement correspondant sera assuré (en utilisant des fonds publics et privés); est déterminé à contrôler l'application rigoureuse, par la Commission, de la règle N+2 dans le cadre des Fonds structurels et estime, par conséquent, qu'il serait opportun de continuer à appliquer les règles en vigueur en ce qui concerne le Fonds de cohésion.

Recherche

| 16. | souligne que recherche scientifique, développement technologique et innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que l'effort de recherche doit être intensifié et consolidé à l'échelon de l'UE, de manière à développer les centres d'excellence, à produire une valeur ajoutée pour l'industrie, les PME et les citoyens d'Europe, à promouvoir la coopération entre les acteurs privés et publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures de recherche, et à encourager les partenariats public-privé; souligne que ces perspectives financières doivent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 d'une augmentation des dépenses de R&D à 3 % du RNB de l'Union européenne pour 2010, et que cet objectif doit être pris en compte dans les perspectives financières futures; considère que des ressources suffisantes devraient être prévues pour la mise en œuvre du programme spatial dans le cadre de l'enveloppe de la recherche, et que les instruments législatifs et les ressources financières devraient, à l'entrée en vigueur de la Constitution, bénéficier d'une clause de révision; souligne que l'Espace européen de la recherche doit comprendre effectivement l'ensemble des 25 États membres; estime qu'il est capital tant pour la compétitivité européenne que pour la cohésion sociale que la fracture numérique entre les régions et les groupes sociaux soit comblée et qu'aucun citoyen de l'UE ne soit exclu de la société de l'information. |
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16.

souligne que recherche scientifique, développement technologique et innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que l'effort de recherche doit être intensifié et consolidé à l'échelon de l'UE, de manière à développer les centres d'excellence, à produire une valeur ajoutée pour l'industrie, les PME et les citoyens d'Europe, à promouvoir la coopération entre les acteurs privés et publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures de recherche, et à encourager les partenariats public-privé; souligne que ces perspectives financières doivent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 d'une augmentation des dépenses de R&D à 3 % du RNB de l'Union européenne pour 2010, et que cet objectif doit être pris en compte dans les perspectives financières futures; considère que des ressources suffisantes devraient être prévues pour la mise en œuvre du programme spatial dans le cadre de l'enveloppe de la recherche, et que les instruments législatifs et les ressources financières devraient, à l'entrée en vigueur de la Constitution, bénéficier d'une clause de révision; souligne que l'Espace européen de la recherche doit comprendre effectivement l'ensemble des 25 États membres; estime qu'il est capital tant pour la compétitivité européenne que pour la cohésion sociale que la fracture numérique entre les régions et les groupes sociaux soit comblée et qu'aucun citoyen de l'UE ne soit exclu de la société de l'information.

Réseaux transeuropéens

| 17. | se félicite de la proposition de la Commission concernant les projets prioritaires RTE-T; note toutefois que les ressources affectées à trente projets prioritaires en matière de transports ainsi qu'au programme Marco Polo constituent un minimum qui doit être considéré comme susceptible d'être revu à la hausse; souligne l'importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché unique de l'UE et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au «cercle des amis»; note que l'interconnexion des réseaux de transport peut favoriser le développement des échanges commerciaux et de l'investissement et, partant, promouvoir la durabilité, la stabilité et la cohésion sociale, économique et géographique; demande que, dans le secteur des transports, des moyens financiers suffisants soient consacrés au développement d'interconnexions et d'infrastructures communes aux pays; insiste pour que ce financement soit subordonné à la garantie que les États membres fourniront des fonds de contrepartie suffisants ainsi qu'un accès suffisant des régions concernées au réseau; est disposé à examiner des instruments de financement novateurs tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt, destinés aux investissements publics ou privés uniquement dans la recherche, l'innovation, l'espace et les grands réseaux matériels et immatériels, ou des crédits de la Banque européenne d'investissement; |
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17.

se félicite de la proposition de la Commission concernant les projets prioritaires RTE-T; note toutefois que les ressources affectées à trente projets prioritaires en matière de transports ainsi qu'au programme Marco Polo constituent un minimum qui doit être considéré comme susceptible d'être revu à la hausse; souligne l'importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché unique de l'UE et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au «cercle des amis»; note que l'interconnexion des réseaux de transport peut favoriser le développement des échanges commerciaux et de l'investissement et, partant, promouvoir la durabilité, la stabilité et la cohésion sociale, économique et géographique; demande que, dans le secteur des transports, des moyens financiers suffisants soient consacrés au développement d'interconnexions et d'infrastructures communes aux pays; insiste pour que ce financement soit subordonné à la garantie que les États membres fourniront des fonds de contrepartie suffisants ainsi qu'un accès suffisant des régions concernées au réseau; est disposé à examiner des instruments de financement novateurs tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt, destinés aux investissements publics ou privés uniquement dans la recherche, l'innovation, l'espace et les grands réseaux matériels et immatériels, ou des crédits de la Banque européenne d'investissement;

| 18. | prend acte que le nouveau règlement doit aussi permettre le financement d'infrastructures dans le cadre du programme RTE-E, ce qui n'était pas le cas pour le cadre 2000-2006 précédent; estime que des études doivent être le principal objet du soutien dans le cadre de ce programme. |
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18.

prend acte que le nouveau règlement doit aussi permettre le financement d'infrastructures dans le cadre du programme RTE-E, ce qui n'était pas le cas pour le cadre 2000-2006 précédent; estime que des études doivent être le principal objet du soutien dans le cadre de ce programme.

L'agenda pour la politique sociale

| 19. | considère que les moyens financiers modestes consacrés à la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale constituent le minimum nécessaire pour permettre une contribution à la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance durable avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité; considère qu'un volume suffisant de dépenses communautaires dans le domaine de la politique sociale reste essentiel, en particulier en termes d'emploi et de protection sociale; souligne cependant que la responsabilité et la compétence en matière de politique sociale incombent principalement aux États membres; considère qu'une augmentation de 200 millions d'euros est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'agenda pour la politique sociale. |
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19.

considère que les moyens financiers modestes consacrés à la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale constituent le minimum nécessaire pour permettre une contribution à la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance durable avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité; considère qu'un volume suffisant de dépenses communautaires dans le domaine de la politique sociale reste essentiel, en particulier en termes d'emploi et de protection sociale; souligne cependant que la responsabilité et la compétence en matière de politique sociale incombent principalement aux États membres; considère qu'une augmentation de 200 millions d'euros est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'agenda pour la politique sociale.

Éducation et formation

| 20. | voit dans l'apprentissage tout au long de la vie, y compris l'éducation et la formation, une des priorités majeures pour les prochaines perspectives financières et un facteur essentiel de croissance, d'inclusion sociale et de compétitivité; estime que, telle que proposée, l'augmentation de l'enveloppe financière y afférente est le minimum absolu indispensable pour réaliser les objectifs de l'Union européenne dans ce domaine; considère que l'efficacité des programmes européens dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, y compris l'éducation et la formation, est démontrable, dans la mesure où de tels programmes apportent une plus-value et sont un instrument de diffusion d'innovations et de bonnes pratiques qui, sans eux, resteraient enfermées dans les frontières nationales; souligne qu'il y a lieu de renforcer la mobilité des étudiants et des travailleurs sur tout le territoire de l'Union pour leur permettre de bénéficier de chances nouvelles; insiste sur le fait que plus d'étudiants devraient être impliqués dans des activités éducatives communes; se félicite de la consolidation en un seul instrument; estime qu'une augmentation de 670 millions d'euros est nécessaire pour parvenir à ses objectifs. |
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20.

voit dans l'apprentissage tout au long de la vie, y compris l'éducation et la formation, une des priorités majeures pour les prochaines perspectives financières et un facteur essentiel de croissance, d'inclusion sociale et de compétitivité; estime que, telle que proposée, l'augmentation de l'enveloppe financière y afférente est le minimum absolu indispensable pour réaliser les objectifs de l'Union européenne dans ce domaine; considère que l'efficacité des programmes européens dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, y compris l'éducation et la formation, est démontrable, dans la mesure où de tels programmes apportent une plus-value et sont un instrument de diffusion d'innovations et de bonnes pratiques qui, sans eux, resteraient enfermées dans les frontières nationales; souligne qu'il y a lieu de renforcer la mobilité des étudiants et des travailleurs sur tout le territoire de l'Union pour leur permettre de bénéficier de chances nouvelles; insiste sur le fait que plus d'étudiants devraient être impliqués dans des activités éducatives communes; se félicite de la consolidation en un seul instrument; estime qu'une augmentation de 670 millions d'euros est nécessaire pour parvenir à ses objectifs.

Une meilleure qualité de vie

Développement rural

| 21. | considère que, parallèlement à la restructuration de la politique agricole commune (PAC), il convient d'augmenter substantiellement les fonds destinés au développement rural, afin de s'attaquer aux problèmes d'emploi et de compétitivité que connaissent les zones rurales, en particulier dans les nouveaux États membres; considère que l'investissement dans le développement rural suppose aussi de soutenir les entreprises qui favorisent la diversification des zones rurales; estime que la proposition de la Commission concernant le budget du nouveau Fonds de développement rural est extrêmement limitée et qu'elle représente donc un minimum absolu. |
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21.

considère que, parallèlement à la restructuration de la politique agricole commune (PAC), il convient d'augmenter substantiellement les fonds destinés au développement rural, afin de s'attaquer aux problèmes d'emploi et de compétitivité que connaissent les zones rurales, en particulier dans les nouveaux États membres; considère que l'investissement dans le développement rural suppose aussi de soutenir les entreprises qui favorisent la diversification des zones rurales; estime que la proposition de la Commission concernant le budget du nouveau Fonds de développement rural est extrêmement limitée et qu'elle représente donc un minimum absolu.

Environnement

| 22. | se félicite que la Commission veuille intégrer Natura 2000 dans le Fonds de développement rural et les Fonds structurels, qui, avec un programme LIFE+ sensiblement renforcé, devraient être les principales sources de financement; réclame, à cet égard, un mécanisme juridiquement contraignant qui garantisse que Natura 2000 sera dûment mis en œuvre et financé par l'Union européenne à hauteur de la contribution estimée de l'Union au montant global envisagé, qui serait, chaque année, d'environ 6,1 milliards d'euros pour l'UE-25; insiste sur le fait qu'un montant de 21 milliards d'euros devrait donc être préaffecté à Natura 2000 dans les perspectives financières dans les zones respectives; préconise que le financement des mesures de mise en œuvre de Natura 2000 relève de la rubrique 2 des perspectives financières; demande que soient financées les activités et la gestion de Natura 2000 ne pouvant pas être financées par d'autres instruments dans le cadre du programme LIFE+; invite la Commission, dans ce contexte, à examiner l'intégration possible de Natura 2000 dans d'autres fonds. |
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22.

se félicite que la Commission veuille intégrer Natura 2000 dans le Fonds de développement rural et les Fonds structurels, qui, avec un programme LIFE+ sensiblement renforcé, devraient être les principales sources de financement; réclame, à cet égard, un mécanisme juridiquement contraignant qui garantisse que Natura 2000 sera dûment mis en œuvre et financé par l'Union européenne à hauteur de la contribution estimée de l'Union au montant global envisagé, qui serait, chaque année, d'environ 6,1 milliards d'euros pour l'UE-25; insiste sur le fait qu'un montant de 21 milliards d'euros devrait donc être préaffecté à Natura 2000 dans les perspectives financières dans les zones respectives; préconise que le financement des mesures de mise en œuvre de Natura 2000 relève de la rubrique 2 des perspectives financières; demande que soient financées les activités et la gestion de Natura 2000 ne pouvant pas être financées par d'autres instruments dans le cadre du programme LIFE+; invite la Commission, dans ce contexte, à examiner l'intégration possible de Natura 2000 dans d'autres fonds.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

| 23. | retient l'achèvement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice comme l'une de ses priorités politiques pour la période d'application du prochain cadre financier et note que la Commission a proposé une augmentation substantielle des fonds alloués à cet objectif; considère que l'enveloppe qu'il est proposé d'affecter à ce domaine, soit environ deux tiers des fonds prévus dans la rubrique 3 proposée, pourrait s'avérer insuffisante pour couvrir les besoins et les ambitions de l'Union européenne dans ce domaine, tels qu'ils ont été définis par le Parlement européen et par le Conseil; estime qu'une augmentation de 1 milliard d'euros est nécessaire pour atteindre ses objectifs; estime de plus qu'une marge suffisante doit être ménagée à la rubrique 3 pour faire face aux besoins imprévus et aux faits nouveaux; |
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23.

retient l'achèvement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice comme l'une de ses priorités politiques pour la période d'application du prochain cadre financier et note que la Commission a proposé une augmentation substantielle des fonds alloués à cet objectif; considère que l'enveloppe qu'il est proposé d'affecter à ce domaine, soit environ deux tiers des fonds prévus dans la rubrique 3 proposée, pourrait s'avérer insuffisante pour couvrir les besoins et les ambitions de l'Union européenne dans ce domaine, tels qu'ils ont été définis par le Parlement européen et par le Conseil; estime qu'une augmentation de 1 milliard d'euros est nécessaire pour atteindre ses objectifs; estime de plus qu'une marge suffisante doit être ménagée à la rubrique 3 pour faire face aux besoins imprévus et aux faits nouveaux;

| 24. | étant donné la priorité accordée à la lutte contre le crime organisé, y compris le terrorisme et le renforcement de la coopération judiciaire, souhaite le renforcement des moyens budgétaires d'Europol et d'Eurojust; souhaite également que cette mesure soit accompagnée par le renforcement du contrôle démocratique d'Europol. |
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24.

étant donné la priorité accordée à la lutte contre le crime organisé, y compris le terrorisme et le renforcement de la coopération judiciaire, souhaite le renforcement des moyens budgétaires d'Europol et d'Eurojust; souhaite également que cette mesure soit accompagnée par le renforcement du contrôle démocratique d'Europol.

Une Europe plus proche du citoyen

Promouvoir la citoyenneté, la culture et la diversité européennes

| 25. | considère que le programme Jeunesse en action est une priorité; est d'avis que ce programme a clairement montré la valeur ajoutée de l'action communautaire dans l'organisation d'échanges multilatéraux de jeunes, d'un service volontaire européen, de la mise en réseau de projets et de la formation européenne des jeunes travailleurs; se félicite de la proposition tendant à rationaliser les instruments de la Communauté dans ce domaine; estime qu'une augmentation de 811 millions d'euros à 1 milliard d'euros est nécessaire pour permettre au programme d'atteindre ses objectifs; |
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25.

considère que le programme Jeunesse en action est une priorité; est d'avis que ce programme a clairement montré la valeur ajoutée de l'action communautaire dans l'organisation d'échanges multilatéraux de jeunes, d'un service volontaire européen, de la mise en réseau de projets et de la formation européenne des jeunes travailleurs; se félicite de la proposition tendant à rationaliser les instruments de la Communauté dans ce domaine; estime qu'une augmentation de 811 millions d'euros à 1 milliard d'euros est nécessaire pour permettre au programme d'atteindre ses objectifs;

| 26. | se félicite de la rationalisation des instruments communautaires envisagée par la Commission dans sa proposition relative au programme Culture 2007 (COM(2004)0469); déplore le fait que, par citoyen, seulement 7 centimes d'euros du budget de l'UE soit consacré aux arts; estime qu'une augmentation de 360 millions d'euros à 500 millions d'euros est nécessaire pour améliorer le financement de la proposition de la Commission; |
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26.

se félicite de la rationalisation des instruments communautaires envisagée par la Commission dans sa proposition relative au programme Culture 2007 (COM(2004)0469); déplore le fait que, par citoyen, seulement 7 centimes d'euros du budget de l'UE soit consacré aux arts; estime qu'une augmentation de 360 millions d'euros à 500 millions d'euros est nécessaire pour améliorer le financement de la proposition de la Commission;

| 27. | est préoccupé par le fait qu'une vaste majorité de citoyens européens reconnaissent ne savoir que peu de choses ou rien du tout au sujet de l'Union européenne, de ses institutions, de ses politiques et de ses réalisations; souligne que l'Union doit se doter des moyens nécessaires à une stratégie d'information et de communication efficace visant à leur expliquer comment fonctionnent les institutions mises en place pour les servir et pour quelles raisons elles poursuivent les objectifs qui sont les leurs; réclame une cohérence accrue entre les perspectives financières et les nouvelles dispositions de la Constitution, eu égard également à la démocratie participative et, en particulier, au développement du dialogue civil et à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne; se félicite de la présentation d'une proposition législative relative au programme appelé à succéder au programme de participation civique, qui reste une priorité pour promouvoir une société civile active et vivante et rapprocher l'Europe de ses citoyens grâce à une démarche partant de la base. |
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27.

est préoccupé par le fait qu'une vaste majorité de citoyens européens reconnaissent ne savoir que peu de choses ou rien du tout au sujet de l'Union européenne, de ses institutions, de ses politiques et de ses réalisations; souligne que l'Union doit se doter des moyens nécessaires à une stratégie d'information et de communication efficace visant à leur expliquer comment fonctionnent les institutions mises en place pour les servir et pour quelles raisons elles poursuivent les objectifs qui sont les leurs; réclame une cohérence accrue entre les perspectives financières et les nouvelles dispositions de la Constitution, eu égard également à la démocratie participative et, en particulier, au développement du dialogue civil et à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne; se félicite de la présentation d'une proposition législative relative au programme appelé à succéder au programme de participation civique, qui reste une priorité pour promouvoir une société civile active et vivante et rapprocher l'Europe de ses citoyens grâce à une démarche partant de la base.

Une Europe plus forte dans un monde plus sûr et plus solidaire

| 28. | insiste pour que l'on affecte aux actions extérieures des ressources financières suffisantes pour que l'Union européenne puisse devenir un véritable «partenaire mondial» sur la scène internationale et ait les moyens de ses ambitions politiques et de ses engagements internationaux; souligne qu'il ne souhaite pas que se perpétue la pression constante à laquelle la rubrique 4 a été soumise dans le cadre des perspectives financières en vigueur, et attire l'attention sur la nécessité d'assurer un haut degré de flexibilité et une marge suffisante pour les événements imprévus; fait remarquer qu'il y a lieu de prévoir des moyens financiers suffisants pour garantir la mise en œuvre de l'approche que la Constitution indique en ce qui concerne ce domaine, en particulier la nouvelle politique de voisinage par le partenariat privilégié prévu à l'article I-57 de ce traité; |
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28.

insiste pour que l'on affecte aux actions extérieures des ressources financières suffisantes pour que l'Union européenne puisse devenir un véritable «partenaire mondial» sur la scène internationale et ait les moyens de ses ambitions politiques et de ses engagements internationaux; souligne qu'il ne souhaite pas que se perpétue la pression constante à laquelle la rubrique 4 a été soumise dans le cadre des perspectives financières en vigueur, et attire l'attention sur la nécessité d'assurer un haut degré de flexibilité et une marge suffisante pour les événements imprévus; fait remarquer qu'il y a lieu de prévoir des moyens financiers suffisants pour garantir la mise en œuvre de l'approche que la Constitution indique en ce qui concerne ce domaine, en particulier la nouvelle politique de voisinage par le partenariat privilégié prévu à l'article I-57 de ce traité;

| 29. | souligne la nécessité de mieux diversifier la stratégie européenne de voisinage en offrant aussi une alternative attractive pour les pays qui pourraient devenir potentiellement Etats membres de l'Union européenne, mais qui demeureront finalement de proches partenaires de l'Union; met l'accent sur le fait que le Parlement européen, qui fait partie de l'autorité budgétaire, doit être impliqué à l'avenir comme un partenaire de rang égal, comme il l'est aujourd'hui, pour toute décision concernant la transition entre le statut de candidat potentiel à celui de candidat en phase de préadhésion, en raison des importantes incidences budgétaires; considère vraiment qu'une augmentation des crédits est nécessaire pour approfondir les relations avec les pays voisins et mettre à la disposition des pays candidats et des pays qui pourraient devenir candidats des ressources suffisantes pour leur garantir l'égalité de traitement; attire notamment l'attention sur le fait que les ressources disponibles pour financer les relations de l'UE avec les pays en développement doivent être considérées comme un minimum, dans le but d'honorer l'engagement européen d'aider ces pays à atteindre en 2015 les objectifs du millénaire pour le développement; |
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29.

souligne la nécessité de mieux diversifier la stratégie européenne de voisinage en offrant aussi une alternative attractive pour les pays qui pourraient devenir potentiellement Etats membres de l'Union européenne, mais qui demeureront finalement de proches partenaires de l'Union; met l'accent sur le fait que le Parlement européen, qui fait partie de l'autorité budgétaire, doit être impliqué à l'avenir comme un partenaire de rang égal, comme il l'est aujourd'hui, pour toute décision concernant la transition entre le statut de candidat potentiel à celui de candidat en phase de préadhésion, en raison des importantes incidences budgétaires; considère vraiment qu'une augmentation des crédits est nécessaire pour approfondir les relations avec les pays voisins et mettre à la disposition des pays candidats et des pays qui pourraient devenir candidats des ressources suffisantes pour leur garantir l'égalité de traitement; attire notamment l'attention sur le fait que les ressources disponibles pour financer les relations de l'UE avec les pays en développement doivent être considérées comme un minimum, dans le but d'honorer l'engagement européen d'aider ces pays à atteindre en 2015 les objectifs du millénaire pour le développement;

| 30. | demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget «ordinaire» de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen; |
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30.

demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget «ordinaire» de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;

| 31. | se félicite de la création prochaine du service d'action extérieure européen et souligne que ses dépenses administratives seront intégralement à charge du budget de l'UE; |
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31.

se félicite de la création prochaine du service d'action extérieure européen et souligne que ses dépenses administratives seront intégralement à charge du budget de l'UE;

| 32. | se félicite que les dirigeants de l'Union européenne et ceux des États-Unis aient réaffirmé leur volonté de définir un agenda commun, comportant des actions conjointes sur des questions de politique étrangère; note que les propositions de la Commission ne traduisent pas cette approche et demande instamment que le Parlement européen participe aux décisions dès lors qu'elles ont une incidence budgétaire. |
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32.

se félicite que les dirigeants de l'Union européenne et ceux des États-Unis aient réaffirmé leur volonté de définir un agenda commun, comportant des actions conjointes sur des questions de politique étrangère; note que les propositions de la Commission ne traduisent pas cette approche et demande instamment que le Parlement européen participe aux décisions dès lors qu'elles ont une incidence budgétaire.

Partie II   Organisation et structure du cadre financier

Durée

| 33. | note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche; |
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33.

note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;

| 34. | soutient la proposition de la Commission relative à un cadre financier septennal; considère qu'une période plus courte serait techniquement et politiquement impraticable et qu'une perspective financière à plus long terme contribuera à la stabilité du système et facilitera la programmation de la politique de cohésion et des autres instruments financiers du budget commun. |
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34.

soutient la proposition de la Commission relative à un cadre financier septennal; considère qu'une période plus courte serait techniquement et politiquement impraticable et qu'une perspective financière à plus long terme contribuera à la stabilité du système et facilitera la programmation de la politique de cohésion et des autres instruments financiers du budget commun.

Structure

| 35. | prend acte de la proposition de la Commission visant à restructurer le prochain cadre financier en vue de mieux prendre en compte les objectifs politiques globaux, de renforcer la cohésion économique et sociale et d'assurer, à l'intention des citoyens, une meilleure visibilité des dépenses pluriannuelles de l'Union européenne, mais considère que, dans certains cas, il en résulte une rigidité superflue; |
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35.

prend acte de la proposition de la Commission visant à restructurer le prochain cadre financier en vue de mieux prendre en compte les objectifs politiques globaux, de renforcer la cohésion économique et sociale et d'assurer, à l'intention des citoyens, une meilleure visibilité des dépenses pluriannuelles de l'Union européenne, mais considère que, dans certains cas, il en résulte une rigidité superflue;

| 36. | considère que l'importance donnée à la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) pourrait être mise en cause quant au volume de sa dotation par rapport à toutes les autres rubriques, mais est néanmoins acceptable sur le plan politique; se prononce en faveur de la création, au sein de cette rubrique, d'une sous-rubrique autonome pour le domaine «Liberté, sécurité et justice», afin de rendre plus visible cette priorité politique importante de l'UE, et entend faire en sorte, simultanément, que les autres volets de la rubrique ne soient pas amputés; |
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36.

considère que l'importance donnée à la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) pourrait être mise en cause quant au volume de sa dotation par rapport à toutes les autres rubriques, mais est néanmoins acceptable sur le plan politique; se prononce en faveur de la création, au sein de cette rubrique, d'une sous-rubrique autonome pour le domaine «Liberté, sécurité et justice», afin de rendre plus visible cette priorité politique importante de l'UE, et entend faire en sorte, simultanément, que les autres volets de la rubrique ne soient pas amputés;

| 37. | rappelle que, lorsque la Constitution sera en vigueur et que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires aura été abolie, il ne sera plus possible de préaffecter des ressources, dans le cadre de la rubrique 2, aux dépenses de marché et aux paiements directs. |
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37.

rappelle que, lorsque la Constitution sera en vigueur et que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires aura été abolie, il ne sera plus possible de préaffecter des ressources, dans le cadre de la rubrique 2, aux dépenses de marché et aux paiements directs.

Dépenses administratives

| 38. | souhaite le maintien d'une structure qui facilite le contrôle, par l'autorité budgétaire, des dépenses administratives de la Commission, et est donc hostile à la proposition prévoyant de retirer ces dépenses de la rubrique 5; considère néanmoins que le système d'établissement du budget par activité (EBA) introduit pour la nomenclature budgétaire devrait être maintenu et mieux développé; préconise donc que les dépenses administratives de la Commission continuent de figurer sous chaque domaine politique, mais que l'on prévoie, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tout moyen qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; souligne que la rigueur budgétaire doit être encouragée par toutes les institutions de l'UE. |
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38.

souhaite le maintien d'une structure qui facilite le contrôle, par l'autorité budgétaire, des dépenses administratives de la Commission, et est donc hostile à la proposition prévoyant de retirer ces dépenses de la rubrique 5; considère néanmoins que le système d'établissement du budget par activité (EBA) introduit pour la nomenclature budgétaire devrait être maintenu et mieux développé; préconise donc que les dépenses administratives de la Commission continuent de figurer sous chaque domaine politique, mais que l'on prévoie, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tout moyen qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; souligne que la rigueur budgétaire doit être encouragée par toutes les institutions de l'UE.

Agences

| 39. | est préoccupé devant l'augmentation constante du nombre d'agences de tous types: agences décentralisées, agences d'exécution et agences réglementaires, et déplore que la Commission n'ait pu préciser la programmation pluriannuelle concernant les agences pour la durée du prochain cadre financier; invite les autorités législatives à tenir compte de l'incidence budgétaire lors de la création de nouvelles agences; souligne, dans le même ordre d'idées, que l'accroissement des tâches des agences a une incidence budgétaire considérable sur le budget de l'UE; invite les États membres à assumer, dans le contexte de la création de nouvelles agences, les responsabilités nécessaires quant au financement de celles-ci; |
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39.

est préoccupé devant l'augmentation constante du nombre d'agences de tous types: agences décentralisées, agences d'exécution et agences réglementaires, et déplore que la Commission n'ait pu préciser la programmation pluriannuelle concernant les agences pour la durée du prochain cadre financier; invite les autorités législatives à tenir compte de l'incidence budgétaire lors de la création de nouvelles agences; souligne, dans le même ordre d'idées, que l'accroissement des tâches des agences a une incidence budgétaire considérable sur le budget de l'UE; invite les États membres à assumer, dans le contexte de la création de nouvelles agences, les responsabilités nécessaires quant au financement de celles-ci;

| 40. | souligne que, à l'avenir, l'autorité budgétaire et l'autorité législative devront, toutes deux, examiner en permanence le développement des agences, et cela non seulement eu égard à la charge administrative que les organismes décentralisés font peser sur le budget (2 735 agents en sus des tableaux des effectifs de la Commission dans le budget 2005), mais aussi, d'une part, compte tenu du risque de voir des politiques communes être soumises à une influence intergouvernementale via la présence de représentants des États membres dans les conseils d'administration des agences et, d'autre part, compte tenu du manque de responsabilité démocratique vis-à-vis du Parlement; |
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40.

souligne que, à l'avenir, l'autorité budgétaire et l'autorité législative devront, toutes deux, examiner en permanence le développement des agences, et cela non seulement eu égard à la charge administrative que les organismes décentralisés font peser sur le budget (2 735 agents en sus des tableaux des effectifs de la Commission dans le budget 2005), mais aussi, d'une part, compte tenu du risque de voir des politiques communes être soumises à une influence intergouvernementale via la présence de représentants des États membres dans les conseils d'administration des agences et, d'autre part, compte tenu du manque de responsabilité démocratique vis-à-vis du Parlement;

| 41. | demande, comme pour les dépenses administratives de la Commission, que, pour les agences, on fixe, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tous les moyens qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; compte, par ces moyens, améliorer le contrôle et la transparence des agences, sans effet préjudiciable pour les programmes. |
| --- | --- |

41.

demande, comme pour les dépenses administratives de la Commission, que, pour les agences, on fixe, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tous les moyens qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; compte, par ces moyens, améliorer le contrôle et la transparence des agences, sans effet préjudiciable pour les programmes.

Révision, flexibilité et réserves

| 42. | rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisées à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents; |
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42.

rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisées à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents;

| 43. | souligne que la flexibilité jouera un rôle essentiel dans la position de négociation du Parlement européen; s'opposera à toute tentative du Conseil d'adopter un cadre financier sans prévoir de mécanismes appropriés pour l'adapter aux besoins futurs et considère que prévoir de tels mécanismes est une responsabilité majeure de l'autorité budgétaire; estime que le volume et les instruments de la flexibilité sont étroitement liés à la décision concernant les montants globaux, la structure définitive et la durée d'application du cadre financier; |
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43.

souligne que la flexibilité jouera un rôle essentiel dans la position de négociation du Parlement européen; s'opposera à toute tentative du Conseil d'adopter un cadre financier sans prévoir de mécanismes appropriés pour l'adapter aux besoins futurs et considère que prévoir de tels mécanismes est une responsabilité majeure de l'autorité budgétaire; estime que le volume et les instruments de la flexibilité sont étroitement liés à la décision concernant les montants globaux, la structure définitive et la durée d'application du cadre financier;

| 44. | propose donc:






  — | d'accepter la proposition de la Commission prévoyant d'introduire une procédure de révision à effet pluriannuel pour couvrir les changements durables du cadre financier, lesquels pourraient être facilités dès lors qu'on les adopterait à la même majorité que le budget (majorité qualifiée au Conseil et majorité absolue au Parlement), |
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44.

propose donc:

—

d'accepter la proposition de la Commission prévoyant d'introduire une procédure de révision à effet pluriannuel pour couvrir les changements durables du cadre financier, lesquels pourraient être facilités dès lors qu'on les adopterait à la même majorité que le budget (majorité qualifiée au Conseil et majorité absolue au Parlement),

| — | d'accepter la proposition de la Commission sur la flexibilité pour les actes législatifs, mais de porter cette flexibilité à 10 % au-dessus ou au-dessous des montants fixés dans le cadre de la codécision, |
| --- | --- |

—

d'accepter la proposition de la Commission sur la flexibilité pour les actes législatifs, mais de porter cette flexibilité à 10 % au-dessus ou au-dessous des montants fixés dans le cadre de la codécision,

| — | de rejeter la proposition de la Commission prévoyant une flexibilité en matière de réaffectation entre rubriques, |
| --- | --- |

—

de rejeter la proposition de la Commission prévoyant une flexibilité en matière de réaffectation entre rubriques,

| — | de créer des réserves importantes pour la flexibilité en dehors du cadre financier pour permettre à l'Union européenne de répondre aux besoins et aux crises imprévus, |
| --- | --- |

—

de créer des réserves importantes pour la flexibilité en dehors du cadre financier pour permettre à l'Union européenne de répondre aux besoins et aux crises imprévus,

| — | de prévoir une révision des perspectives financières au cas où les hypothèses fondamentales relatives à l'évolution économique se modifieraient, par exemple si le taux de croissance de 2,3 % s'avérait nettement erroné; |
| --- | --- |

—

de prévoir une révision des perspectives financières au cas où les hypothèses fondamentales relatives à l'évolution économique se modifieraient, par exemple si le taux de croissance de 2,3 % s'avérait nettement erroné;

| 45. | souligne que le principe de créer des réserves de flexibilité est un élément non négociable de l'accord global sur le cadre financier; considère que le niveau de flexibilité doit être étroitement lié au plafond global du cadre financier et que les montants dévolus aux besoins imprévus devraient:






  — | être placés en dehors du cadre financier, |
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45.

souligne que le principe de créer des réserves de flexibilité est un élément non négociable de l'accord global sur le cadre financier; considère que le niveau de flexibilité doit être étroitement lié au plafond global du cadre financier et que les montants dévolus aux besoins imprévus devraient:

—

être placés en dehors du cadre financier,

| — | être mobilisés, sur proposition de la Commission, par une décision de l'autorité budgétaire, |
| --- | --- |

—

être mobilisés, sur proposition de la Commission, par une décision de l'autorité budgétaire,

| — | être financés:






  — | au moyen d'une reprogrammation à l'intérieur des rubriques, |
| --- | --- | --- |

—

être financés:

—

au moyen d'une reprogrammation à l'intérieur des rubriques,

| — | au moyen de la réaffectation des crédits inutilisés à l'intérieur et entre les rubriques, |
| --- | --- |

—

au moyen de la réaffectation des crédits inutilisés à l'intérieur et entre les rubriques,

| — | au moyen de nouveaux crédits dans le cas ou les deux premiers moyens s'avéreraient insuffisants; |
| --- | --- |

—

au moyen de nouveaux crédits dans le cas ou les deux premiers moyens s'avéreraient insuffisants;

demande que, dans l'hypothèse de nouveaux crédits, les financements soient sollicités auprès des États membres uniquement après la prise de décision, en réduisant au strict minimum la charge incombant aux contribuables; propose que l'autorité budgétaire parvienne à un accord sur une procédure simplifiée afin d'accélérer la mise en œuvre de chaque décision;

| 46. | considère que cette flexibilité générale devrait représenter 0,03 % du RNB (conformément au point 20 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999) et devrait être utilisée pour les objectifs suivants:






  — | Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards d'euros):
  nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques |
| --- | --- | --- |

46.

considère que cette flexibilité générale devrait représenter 0,03 % du RNB (conformément au point 20 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999) et devrait être utilisée pour les objectifs suivants:

—

Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards d'euros):

nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques

| — | Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards d'euros):
  nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés |
| --- | --- |

—

Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards d'euros):

nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés

| — | Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard d'euros):
  instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières |
| --- | --- |

—

Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard d'euros):

instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières

| — | Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards d'euros)
  instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond |
| --- | --- |

—

Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards d'euros)

instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond

| — | Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards d'euros):
  cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être d'euros afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières |
| --- | --- |

—

Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards d'euros):

cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être d'euros afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières

| — | Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards d'euros):
  instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million d'euros; |
| --- | --- |

—

Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards d'euros):

instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million d'euros;

Partie III   Moyens budgétaires et formules alternatives

| 47. | considère que, dans l'ensemble, la proposition de la Commission est acceptable; estime que, si certaines rubriques ont été surévaluées, d'autres ne traduisent pas les ambitions qu'une Union élargie de 490 millions d'habitants pourrait attendre, pour les années à venir, sur le plan politique, sur le plan économique et en termes de solidarité; |
| --- | --- |

47.

considère que, dans l'ensemble, la proposition de la Commission est acceptable; estime que, si certaines rubriques ont été surévaluées, d'autres ne traduisent pas les ambitions qu'une Union élargie de 490 millions d'habitants pourrait attendre, pour les années à venir, sur le plan politique, sur le plan économique et en termes de solidarité;

| 48. | estime qu'il convient d'étudier options et formules de rechange, pour arriver à un compromis entre le désir d'approfondir l'intégration européenne, la rigueur budgétaire, les attentes légitimes des nouveaux États membres et les propositions de la Commission; souhaite aussi rééquilibrer le volume global des dépenses en fonction de ses propres priorités politiques pour l'avenir; |
| --- | --- |

48.

estime qu'il convient d'étudier options et formules de rechange, pour arriver à un compromis entre le désir d'approfondir l'intégration européenne, la rigueur budgétaire, les attentes légitimes des nouveaux États membres et les propositions de la Commission; souhaite aussi rééquilibrer le volume global des dépenses en fonction de ses propres priorités politiques pour l'avenir;

| 49. | formule donc, à titre d'options en matière de formules de rechange par rapport à la proposition de la Commission et sur la base du tableau figurant en annexe, les observations suivantes:






  — | Agriculture:
  fait remarquer que, conformément à la proposition de la Commission, l'enveloppe consacrée aux crédits affectés à l'agriculture sera réduite de 45 % en 2007 à 35 % en 2013; fait remarquer que, bien qu'elle augmente de seulement 3 % sur la période, l'enveloppe consacrée à l'agriculture représente toujours un volume de crédits disproportionné, qui sera encore plus grand si certaines politiques sont réduites par rapport à d'autres; rejette toute tentative visant à une renationalisation de la PAC; est préoccupé par le fait qu'en l'absence d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie au-dessus du plafond convenu par le Conseil en 2002 pour l'UE-25 demeure incertain et propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus de cofinancement obligatoire; |
| --- | --- | --- |

49.

formule donc, à titre d'options en matière de formules de rechange par rapport à la proposition de la Commission et sur la base du tableau figurant en annexe, les observations suivantes:

—

Agriculture:

fait remarquer que, conformément à la proposition de la Commission, l'enveloppe consacrée aux crédits affectés à l'agriculture sera réduite de 45 % en 2007 à 35 % en 2013; fait remarquer que, bien qu'elle augmente de seulement 3 % sur la période, l'enveloppe consacrée à l'agriculture représente toujours un volume de crédits disproportionné, qui sera encore plus grand si certaines politiques sont réduites par rapport à d'autres; rejette toute tentative visant à une renationalisation de la PAC; est préoccupé par le fait qu'en l'absence d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie au-dessus du plafond convenu par le Conseil en 2002 pour l'UE-25 demeure incertain et propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus de cofinancement obligatoire;

| — | Fonds européen de développement (FED):
  rappelle que, sur la base du principe de l'unicité du budget et pour des raisons de transparence, il s'est fermement prononcé en faveur de l'intégration du FED dans le budget général, mais note que, sur le plan financier, la budgétisation ne saurait mettre d'autres politiques en péril; souligne donc que la budgétisation n'est acceptable que si le plafond global du cadre financier apporte de nouvelles ressources au budget général; souligne que les crédits budgétisés devraient être préaffectés afin d'éviter que les pays ACP ne souffrent; souligne que l'intégration du FED dans le budget général doit se faire dans le respect du principe de partenariat avec les pays ACP; |
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—

Fonds européen de développement (FED):

rappelle que, sur la base du principe de l'unicité du budget et pour des raisons de transparence, il s'est fermement prononcé en faveur de l'intégration du FED dans le budget général, mais note que, sur le plan financier, la budgétisation ne saurait mettre d'autres politiques en péril; souligne donc que la budgétisation n'est acceptable que si le plafond global du cadre financier apporte de nouvelles ressources au budget général; souligne que les crédits budgétisés devraient être préaffectés afin d'éviter que les pays ACP ne souffrent; souligne que l'intégration du FED dans le budget général doit se faire dans le respect du principe de partenariat avec les pays ACP;

| — | Fonds d'ajustement à la croissance:
  se prononce contre la proposition de la Commission; est favorable à une réserve de flexibilité pour la compétitivité telle que décrite au paragraphe 47; |
| --- | --- |

—

Fonds d'ajustement à la croissance:

se prononce contre la proposition de la Commission; est favorable à une réserve de flexibilité pour la compétitivité telle que décrite au paragraphe 47;

| — | Fonds de solidarité:
  juge préférable de maintenir le système actuel, avec financement à titre de réserve en dehors des plafonds et un montant maximum qui serait mobilisé uniquement en cas de nécessité, tel que décrit au paragraphe 47; |
| --- | --- |

—

Fonds de solidarité:

juge préférable de maintenir le système actuel, avec financement à titre de réserve en dehors des plafonds et un montant maximum qui serait mobilisé uniquement en cas de nécessité, tel que décrit au paragraphe 47;

| — | Aide d'urgence:
  se prononce contre la proposition de la Commission prévoyant d'inclure l'aide d'urgence sous les plafonds; propose la création d'un mécanisme d'aide d'urgence délimité en dehors du plafond qui serait financé, en cas de nécessité, selon le même mécanisme que pour l'actuel Fonds de solidarité, tel que décrit au paragraphe 47; |
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—

Aide d'urgence:

se prononce contre la proposition de la Commission prévoyant d'inclure l'aide d'urgence sous les plafonds; propose la création d'un mécanisme d'aide d'urgence délimité en dehors du plafond qui serait financé, en cas de nécessité, selon le même mécanisme que pour l'actuel Fonds de solidarité, tel que décrit au paragraphe 47;

| — | Garantie de prêts:
  se prononce contre les propositions de la Commission concernant ce mécanisme sous la rubrique 4 et propose d'étendre un mécanisme similaire aux autres rubriques, tel que décrit au paragraphe 47; |
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—

Garantie de prêts:

se prononce contre les propositions de la Commission concernant ce mécanisme sous la rubrique 4 et propose d'étendre un mécanisme similaire aux autres rubriques, tel que décrit au paragraphe 47;

| — | Sous-rubrique 1 bis) — «Compétitivité pour la croissance et l'emploi»:
  considère que les «objectifs de Lisbonne» devraient rester une priorité de l'Union dans le prochain cadre financier et que des efforts considérables doivent être faits en vue d'atteindre ces objectifs; considère que les moyens budgétaires devraient être appropriés mais réalistes, qu'ils doivent être augmentés mais non surévalués et qu'ils doivent être limités à la subsidiarité et à une valeur ajoutée européenne claire; soutient donc totalement la proposition de la Commission pour la recherche et les RTE dans le domaine des transports; propose une réaffectation globale de 4,7 milliards d'euros des activités accessoires et non prioritaires vers la rubrique 3 (+ 1,3 milliard d'euros), la rubrique 4 (+ 2,7 milliards d'euros) et l'apprentissage tout au long de la vie (+ 670 millions d'euros); et, à titre additionnel, une réaffectation interne de 200 millions d'euros des RTE dans le domaine de l'énergie vers l'Agenda social; |
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—

Sous-rubrique 1 bis) — «Compétitivité pour la croissance et l'emploi»:

considère que les «objectifs de Lisbonne» devraient rester une priorité de l'Union dans le prochain cadre financier et que des efforts considérables doivent être faits en vue d'atteindre ces objectifs; considère que les moyens budgétaires devraient être appropriés mais réalistes, qu'ils doivent être augmentés mais non surévalués et qu'ils doivent être limités à la subsidiarité et à une valeur ajoutée européenne claire; soutient donc totalement la proposition de la Commission pour la recherche et les RTE dans le domaine des transports; propose une réaffectation globale de 4,7 milliards d'euros des activités accessoires et non prioritaires vers la rubrique 3 (+ 1,3 milliard d'euros), la rubrique 4 (+ 2,7 milliards d'euros) et l'apprentissage tout au long de la vie (+ 670 millions d'euros); et, à titre additionnel, une réaffectation interne de 200 millions d'euros des RTE dans le domaine de l'énergie vers l'Agenda social;

| — | Rubrique 3 «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice»:
  estime que les politiques à financer dans le cadre de cette rubrique, notamment les politiques «Liberté, sécurité et justice» et «Jeunesse et culture» figurent parmi les premières priorités du Parlement européen; le volume global des crédits devrait donc être augmenté de 1,3 milliard d'euros, dont un milliard d'euros pour les droits fondamentaux et la lutte contre le crime, 140 millions d'euros pour la culture et 189 millions d'euros pour la jeunesse; |
| --- | --- |

—

Rubrique 3 «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice»:

estime que les politiques à financer dans le cadre de cette rubrique, notamment les politiques «Liberté, sécurité et justice» et «Jeunesse et culture» figurent parmi les premières priorités du Parlement européen; le volume global des crédits devrait donc être augmenté de 1,3 milliard d'euros, dont un milliard d'euros pour les droits fondamentaux et la lutte contre le crime, 140 millions d'euros pour la culture et 189 millions d'euros pour la jeunesse;

| — | Rubrique 4 «L'Union européenne en tant que partenaire mondial» (et PESC):
  estime que les ambitions de l'Union élargie pour la prochaine période, en particulier pour les instruments européens d'aide de préadhésion (IPA) et de voisinage et de partenariat (IEVP), la nécessité de financer les crises et, telle que prévue dans la Constitution, la refonte de la politique étrangère justifient une augmentation de 2,7 milliards d'euros et une réaffectation de 1,2 milliard d'euros; souligne que les crédits supplémentaires d'un montant de 900 millions d'euros destinés à la PESC ne seraient libérés qu'après accord avec le Conseil sur le rôle du Parlement européen dans la prise de décision; |
| --- | --- |

—

Rubrique 4 «L'Union européenne en tant que partenaire mondial» (et PESC):

estime que les ambitions de l'Union élargie pour la prochaine période, en particulier pour les instruments européens d'aide de préadhésion (IPA) et de voisinage et de partenariat (IEVP), la nécessité de financer les crises et, telle que prévue dans la Constitution, la refonte de la politique étrangère justifient une augmentation de 2,7 milliards d'euros et une réaffectation de 1,2 milliard d'euros; souligne que les crédits supplémentaires d'un montant de 900 millions d'euros destinés à la PESC ne seraient libérés qu'après accord avec le Conseil sur le rôle du Parlement européen dans la prise de décision;

| — | Dépenses administratives:
  considère que le montant des dépenses administratives de la Commission devrait être réduit de 2,9 milliards d'euros, conformément à la rigueur imposée aux administrations nationales, compte tenu du développement de nouvelles formes de gouvernance (agences) et compte tenu du fait que des élargissements successifs ne devraient pas systématiquement engendrer de nouvelles ressources; |
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—

Dépenses administratives:

considère que le montant des dépenses administratives de la Commission devrait être réduit de 2,9 milliards d'euros, conformément à la rigueur imposée aux administrations nationales, compte tenu du développement de nouvelles formes de gouvernance (agences) et compte tenu du fait que des élargissements successifs ne devraient pas systématiquement engendrer de nouvelles ressources;

| 50. | estime que les négociations ne devraient pas être centrées exclusivement sur des pourcentages et des chiffres, mais devraient aussi introduire d'autres éléments tels que les principes communautaires fondateurs d'équité et de gradualité, en vue d'arriver à un équilibre qui puisse répondre à la fois aux attentes des États membres et aux attentes des citoyens; invite la Commission et le Conseil à considérer ces éléments comme des conditions sine qua non pour la réalisation d'un accord avec le Parlement européen; à cet égard, déclare ce qui suit:






  — | Aspects liés à la Constitution:
  est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel; |
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50.

estime que les négociations ne devraient pas être centrées exclusivement sur des pourcentages et des chiffres, mais devraient aussi introduire d'autres éléments tels que les principes communautaires fondateurs d'équité et de gradualité, en vue d'arriver à un équilibre qui puisse répondre à la fois aux attentes des États membres et aux attentes des citoyens; invite la Commission et le Conseil à considérer ces éléments comme des conditions sine qua non pour la réalisation d'un accord avec le Parlement européen; à cet égard, déclare ce qui suit:

—

Aspects liés à la Constitution:

est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel;

| — | Règlement financier:
  est convaincu qu'il est nécessaire de revoir les principes de bonne gestion énoncés dans le règlement financier et dans ses modalités d'exécution, pour faciliter l'exécution et accélérer les restitutions (ou les remboursements) aux États membres; engage instamment la Commission et le Conseil à convenir d'une refonte des dispositions, laquelle devra faciliter la mise en œuvre et simplifier les procédures; |
| --- | --- |

—

Règlement financier:

est convaincu qu'il est nécessaire de revoir les principes de bonne gestion énoncés dans le règlement financier et dans ses modalités d'exécution, pour faciliter l'exécution et accélérer les restitutions (ou les remboursements) aux États membres; engage instamment la Commission et le Conseil à convenir d'une refonte des dispositions, laquelle devra faciliter la mise en œuvre et simplifier les procédures;

| — | Charge administrative:
  souligne que la Commission devrait s'atteler à la simplification et à l'amélioration de l'efficacité de la gestion administrative en ce qui concerne la réalisation des programmes communautaires au niveau de ses propres services, des États membres et des bénéficiaires finals, en particulier pour ce qui est des petits projets; considère qu'une analyse approfondie de l'efficacité de la gestion administrative de la législation communautaire devrait être effectuée à chacun de ces quatre niveaux pour cerner les possibilités d'améliorer l'efficacité et l'efficience des dépenses administratives; propose que cette analyse s'applique à l'ensemble du budget; |
| --- | --- |

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Charge administrative:

souligne que la Commission devrait s'atteler à la simplification et à l'amélioration de l'efficacité de la gestion administrative en ce qui concerne la réalisation des programmes communautaires au niveau de ses propres services, des États membres et des bénéficiaires finals, en particulier pour ce qui est des petits projets; considère qu'une analyse approfondie de l'efficacité de la gestion administrative de la législation communautaire devrait être effectuée à chacun de ces quatre niveaux pour cerner les possibilités d'améliorer l'efficacité et l'efficience des dépenses administratives; propose que cette analyse s'applique à l'ensemble du budget;

| — | Certification par les États membres:
  considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de «déclaration d'intention» est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières; |
| --- | --- |

—

Certification par les États membres:

considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de «déclaration d'intention» est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

| — | Ressources propres et mécanisme de correction:
  considère que, tout comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen de décembre 2004, les négociations sur les dépenses de l'Union européenne doivent être vues dans un contexte global, comprenant la question des ressources propres, le mécanisme de correction et l'examen d'une éventuelle simplification du système; demande une révision du système des ressources propres, conduisant rapidement à une répartition plus équitable des charges nettes et permettant la création, avant la fin des prochaines perspectives, d'un système de financement autonome de l'UE; propose que la préparation d'un tel système nouveau soit confiée à une conférence interparlementaire, associant le Parlement européen et les parlements nationaux, dans l'esprit du protocole de la Constitution relatif au rôle de ceux-ci; |
| --- | --- |

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Ressources propres et mécanisme de correction:

considère que, tout comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen de décembre 2004, les négociations sur les dépenses de l'Union européenne doivent être vues dans un contexte global, comprenant la question des ressources propres, le mécanisme de correction et l'examen d'une éventuelle simplification du système; demande une révision du système des ressources propres, conduisant rapidement à une répartition plus équitable des charges nettes et permettant la création, avant la fin des prochaines perspectives, d'un système de financement autonome de l'UE; propose que la préparation d'un tel système nouveau soit confiée à une conférence interparlementaire, associant le Parlement européen et les parlements nationaux, dans l'esprit du protocole de la Constitution relatif au rôle de ceux-ci;

| — | Instruments financiers et cofinancement:
  demande à la Commission de faire des propositions destinées à assortir la mise en œuvre de toutes les politiques communes d'instruments financiers et de mécanismes de cofinancement nouveaux; ces instruments devraient remédier aux défauts du marché et agir en tant que catalyseurs pour les investisseurs privés; les objectifs clés devraient être l'optimisation du budget et un fort effet de levier; ils peuvent être atteints notamment au moyen d'instruments de garantie des PME, mais également d'un soutien au capital risque ciblé, comprenant des réseaux d'investisseurs providentiels et un transfert de technologie. |
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Instruments financiers et cofinancement:

demande à la Commission de faire des propositions destinées à assortir la mise en œuvre de toutes les politiques communes d'instruments financiers et de mécanismes de cofinancement nouveaux; ces instruments devraient remédier aux défauts du marché et agir en tant que catalyseurs pour les investisseurs privés; les objectifs clés devraient être l'optimisation du budget et un fort effet de levier; ils peuvent être atteints notamment au moyen d'instruments de garantie des PME, mais également d'un soutien au capital risque ciblé, comprenant des réseaux d'investisseurs providentiels et un transfert de technologie.

Partie IV   Recommandations pour les commissions permanentes sur les aspects législatifs

| 51. | considère que les recommandations suivantes doivent constituer une orientation indicative pour les commissions spécialisées, sous réserve des décisions législatives à venir; |
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51.

considère que les recommandations suivantes doivent constituer une orientation indicative pour les commissions spécialisées, sous réserve des décisions législatives à venir;

Compétitivité et innovation

| 52. | demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et ciblée et que la mise en place d'un programme ambitieux pour la compétitivité et l'innovation, doté de ressources financières suffisantes, est essentielle pour soutenir, notamment en faveur des PME, une politique industrielle axée sur la «prospérité» et qui capitaliserait fructueusement sur la recherche via les applications industrielles, telles que le transfert de technologie des universités et des centres de recherche vers les applications industrielles; considère que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement de la société de l'information comme le propose la Commission, en développant et promouvant des normes internationales pour les TIC et la technologie des télécommunications mobiles, en surveillant la mise en œuvre du cadre législatif des communications électroniques, en soutenant les activités d'analyse comparative de l'UE dans le domaine des initiatives relevant du plan d'action eEurope et en encourageant davantage la recherche de l'UE en matière de sécurité; considère que ce programme est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de nouvelles technologies et d'écotechnologies; estime nécessaire de garantir un financement approprié par le biais du septième programme-cadre de recherche, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et du plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP); demande un financement approprié pour soutenir les PME innovantes et les initiatives visant à aider la commercialisation de la recherche et le transfert de technologie, notamment au moyen du Fonds européen d'investissement. |
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52.

demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et ciblée et que la mise en place d'un programme ambitieux pour la compétitivité et l'innovation, doté de ressources financières suffisantes, est essentielle pour soutenir, notamment en faveur des PME, une politique industrielle axée sur la «prospérité» et qui capitaliserait fructueusement sur la recherche via les applications industrielles, telles que le transfert de technologie des universités et des centres de recherche vers les applications industrielles; considère que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement de la société de l'information comme le propose la Commission, en développant et promouvant des normes internationales pour les TIC et la technologie des télécommunications mobiles, en surveillant la mise en œuvre du cadre législatif des communications électroniques, en soutenant les activités d'analyse comparative de l'UE dans le domaine des initiatives relevant du plan d'action eEurope et en encourageant davantage la recherche de l'UE en matière de sécurité; considère que ce programme est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de nouvelles technologies et d'écotechnologies; estime nécessaire de garantir un financement approprié par le biais du septième programme-cadre de recherche, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et du plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP); demande un financement approprié pour soutenir les PME innovantes et les initiatives visant à aider la commercialisation de la recherche et le transfert de technologie, notamment au moyen du Fonds européen d'investissement.

Programme spatial

| 53. | note que la politique spatiale européenne fait aujourd'hui partie du programme-cadre de recherche; fait remarquer que, en prévision de l'entrée en vigueur des dispositions applicables de la Constitution, qui donne une base juridique propre au programme spatial (article III-254), il conviendrait de considérer ce domaine comme un domaine politique distinct, avec sa propre base juridique clairement définie, et de le doter de ressources financières suffisantes ainsi que des instruments financiers appropriés pour soutenir les activités de recherche spatiale ainsi que le développement et le fonctionnement des infrastructures de Galileo et de la GMES et l'accès de l'Union européenne à l'espace; estime que des règles particulières devront être insérées dans le programme-cadre afin de permettre la mise en œuvre de ces activités spécifiques. |
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53.

note que la politique spatiale européenne fait aujourd'hui partie du programme-cadre de recherche; fait remarquer que, en prévision de l'entrée en vigueur des dispositions applicables de la Constitution, qui donne une base juridique propre au programme spatial (article III-254), il conviendrait de considérer ce domaine comme un domaine politique distinct, avec sa propre base juridique clairement définie, et de le doter de ressources financières suffisantes ainsi que des instruments financiers appropriés pour soutenir les activités de recherche spatiale ainsi que le développement et le fonctionnement des infrastructures de Galileo et de la GMES et l'accès de l'Union européenne à l'espace; estime que des règles particulières devront être insérées dans le programme-cadre afin de permettre la mise en œuvre de ces activités spécifiques.

Réseaux transeuropéens

| 54. | note que, en raison de la taille des projets et de leurs enveloppes financières, il n'existe pas de véritable formule de rechange aux financements nationaux ou communautaires; observe que, pour le moment, à de rares exceptions près, l'espoir, souvent mentionné, de voir croître la participation des investisseurs privés ne s'est pas encore réalisé; note l'adoption du nouveau règlement (CE) no 807/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (8), lequel permet de concentrer l'aide sur les projets qui en ont le besoin le plus grand (projets transfrontaliers prioritaires ou projets impliquant le franchissement d'obstacles naturels) et porte le taux maximum d'aide aux projets prioritaires à 20-30 % et, dans des cas exceptionnels, à 50 %. |
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54.

note que, en raison de la taille des projets et de leurs enveloppes financières, il n'existe pas de véritable formule de rechange aux financements nationaux ou communautaires; observe que, pour le moment, à de rares exceptions près, l'espoir, souvent mentionné, de voir croître la participation des investisseurs privés ne s'est pas encore réalisé; note l'adoption du nouveau règlement (CE) no 807/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (8), lequel permet de concentrer l'aide sur les projets qui en ont le besoin le plus grand (projets transfrontaliers prioritaires ou projets impliquant le franchissement d'obstacles naturels) et porte le taux maximum d'aide aux projets prioritaires à 20-30 % et, dans des cas exceptionnels, à 50 %.

L'agenda pour la politique sociale

| 55. | prend acte de la proposition législative relative à un nouveau programme Progress et souligne qu'il est nécessaire de disposer d'un programme européen cohérent, doté d'un financement suffisant dans ce domaine et qui encourage les actions nationales; estime par conséquent que le cadre financier de Progress doit être renforcé si l'Union européenne entend sérieusement mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et l'agenda pour la politique sociale. |
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55.

prend acte de la proposition législative relative à un nouveau programme Progress et souligne qu'il est nécessaire de disposer d'un programme européen cohérent, doté d'un financement suffisant dans ce domaine et qui encourage les actions nationales; estime par conséquent que le cadre financier de Progress doit être renforcé si l'Union européenne entend sérieusement mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et l'agenda pour la politique sociale.

Cohésion

| 56. | invite la Commission à établir des «objectifs de développement» et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances); |
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56.

invite la Commission à établir des «objectifs de développement» et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);

| 57. | souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la «perdante de l'élargissement»; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État; |
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57.

souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la «perdante de l'élargissement»; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;

| 58. | se félicite de la publication par la Commission d'un projet visant à instaurer un instrument de garantie de prêt UE pour les projets de RTE dans le domaine des transports; estime que cette solution pourrait être étendue dans d'autres domaines dans le but de promouvoir les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de Lisbonne. |
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58.

se félicite de la publication par la Commission d'un projet visant à instaurer un instrument de garantie de prêt UE pour les projets de RTE dans le domaine des transports; estime que cette solution pourrait être étendue dans d'autres domaines dans le but de promouvoir les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Agriculture

| 59. | considère que les objectifs majeurs de la PAC sont de garantir le modèle de multifonctionnalité du secteur agricole européen, d'assurer le fonctionnement du marché intérieur des produits agricoles et des revenus décents pour les agriculteurs, de garantir la disponibilité de produits agricoles du terroir de qualité, y compris par des normes élevées en matière sanitaire et de bien-être des animaux, de soutenir davantage les zones rurales qui sont largement devancées par les zones urbaines en termes de revenus, d'infrastructures et d'accès aux services, de promouvoir les pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement afin de préserver l'environnement et, en contrepoint de la stratégie de Lisbonne, de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne afin que celle-ci puisse contribuer à garantir des emplois dans le secteur agricole; |
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59.

considère que les objectifs majeurs de la PAC sont de garantir le modèle de multifonctionnalité du secteur agricole européen, d'assurer le fonctionnement du marché intérieur des produits agricoles et des revenus décents pour les agriculteurs, de garantir la disponibilité de produits agricoles du terroir de qualité, y compris par des normes élevées en matière sanitaire et de bien-être des animaux, de soutenir davantage les zones rurales qui sont largement devancées par les zones urbaines en termes de revenus, d'infrastructures et d'accès aux services, de promouvoir les pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement afin de préserver l'environnement et, en contrepoint de la stratégie de Lisbonne, de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne afin que celle-ci puisse contribuer à garantir des emplois dans le secteur agricole;

| 60. | prend acte des réformes importantes de la PAC et des organisations communes de marché auxquelles l'Union européenne a procédé depuis 1999; invite en conséquence la Commission à faire valoir auprès des partenaires de l'UE les sacrifices importants déjà consentis par les producteurs communautaires à travers ces réformes et à défendre, dans le cadre des négociations commerciales de l'agenda pour le développement de Doha, le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne; souligne également la nécessité de préserver la préférence communautaire notamment à travers un équilibre juste et équitable entre les demandes des pays en développement en matière d'accès au marché et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires, afin de permettre une bonne gestion de ceux-ci et d'éviter des crises qui auraient pour conséquence des engagements financiers supplémentaires de la part de l'Union européenne et donc des difficultés budgétaires accrues; |
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60.

prend acte des réformes importantes de la PAC et des organisations communes de marché auxquelles l'Union européenne a procédé depuis 1999; invite en conséquence la Commission à faire valoir auprès des partenaires de l'UE les sacrifices importants déjà consentis par les producteurs communautaires à travers ces réformes et à défendre, dans le cadre des négociations commerciales de l'agenda pour le développement de Doha, le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne; souligne également la nécessité de préserver la préférence communautaire notamment à travers un équilibre juste et équitable entre les demandes des pays en développement en matière d'accès au marché et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires, afin de permettre une bonne gestion de ceux-ci et d'éviter des crises qui auraient pour conséquence des engagements financiers supplémentaires de la part de l'Union européenne et donc des difficultés budgétaires accrues;

| 61. | rappelle que la réforme fondamentale à laquelle la politique agricole a été soumise en 2003, y compris la réforme de presque toutes les organisations communes de marché, était basée sur la validité du cadre financier fixé dans la décision du Conseil européen d'octobre 2002; rappelle, de plus, que le Parlement européen a approuvé le traité et l'acte concernant les conditions d'adhésion des dix nouveaux États membres et dont les aspects financiers en matière d'agriculture étaient fondés sur l'accord réalisé par le Conseil européen. |
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61.

rappelle que la réforme fondamentale à laquelle la politique agricole a été soumise en 2003, y compris la réforme de presque toutes les organisations communes de marché, était basée sur la validité du cadre financier fixé dans la décision du Conseil européen d'octobre 2002; rappelle, de plus, que le Parlement européen a approuvé le traité et l'acte concernant les conditions d'adhésion des dix nouveaux États membres et dont les aspects financiers en matière d'agriculture étaient fondés sur l'accord réalisé par le Conseil européen.

Pêche

| 62. | considère que la politique commune de la pêche (PCP) est un élément essentiel, entre autres, des efforts faits par l'Union européenne, en matière environnementale, pour rééquilibrer l'écosystème marin, dont certaines espèces sont surexploitées; considère que l'enveloppe prévue par la Commission constitue un minimum indispensable pour la conservation des stocks ainsi que pour atteindre les objectifs, fondés sur le développement durable, fixés lors de la réforme de la PCP en 2002; considère que la PCP doit mieux prendre en compte la situation des pêcheurs et accorder une attention particulière au cas spécifique des régions ultrapériphériques. |
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62.

considère que la politique commune de la pêche (PCP) est un élément essentiel, entre autres, des efforts faits par l'Union européenne, en matière environnementale, pour rééquilibrer l'écosystème marin, dont certaines espèces sont surexploitées; considère que l'enveloppe prévue par la Commission constitue un minimum indispensable pour la conservation des stocks ainsi que pour atteindre les objectifs, fondés sur le développement durable, fixés lors de la réforme de la PCP en 2002; considère que la PCP doit mieux prendre en compte la situation des pêcheurs et accorder une attention particulière au cas spécifique des régions ultrapériphériques.

Environnement

| 63. | estime que la politique de l'Union européenne en matière d'environnement a contribué dans une mesure essentielle à atténuer les effets du changement climatique, à arrêter le déclin des habitats naturels et de la biodiversité, à protéger les ressources hydriques, à améliorer l'environnement, la santé et la qualité de la vie, à promouvoir l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles et des déchets et à développer des approches stratégiques en matière de définition et de mise en œuvre des politiques et en matière d'information/de sensibilisation ainsi qu'une croissance économique, un emploi et une cohésion écologique durables; |
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63.

estime que la politique de l'Union européenne en matière d'environnement a contribué dans une mesure essentielle à atténuer les effets du changement climatique, à arrêter le déclin des habitats naturels et de la biodiversité, à protéger les ressources hydriques, à améliorer l'environnement, la santé et la qualité de la vie, à promouvoir l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles et des déchets et à développer des approches stratégiques en matière de définition et de mise en œuvre des politiques et en matière d'information/de sensibilisation ainsi qu'une croissance économique, un emploi et une cohésion écologique durables;

| 64. | fait observer que les différents secteurs de la politique de l'environnement contribuent à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg; plaide vivement en faveur de l'intégration de ces secteurs dans les autres domaines de politique; souligne que les aspects environnementaux et les incidences sur l'environnement — technologies environnementales, recherche environnementale, protection de la nature — doivent être dûment pris en compte dans le financement des politiques relevant des rubriques 1 et 2. |
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64.

fait observer que les différents secteurs de la politique de l'environnement contribuent à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg; plaide vivement en faveur de l'intégration de ces secteurs dans les autres domaines de politique; souligne que les aspects environnementaux et les incidences sur l'environnement — technologies environnementales, recherche environnementale, protection de la nature — doivent être dûment pris en compte dans le financement des politiques relevant des rubriques 1 et 2.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

| 65. | se félicite des efforts visant à simplifier et à rationaliser la situation actuelle dans ce domaine en définissant trois programmes-cadres («Solidarité», «Sécurité» et «Justice»), qui permettront aussi une plus grande flexibilité dans la répartition des priorités entre les différentes actions, mais souligne que cette approche ne saurait réduire le contrôle politique et budgétaire exercé par le Parlement européen; prévient que l'introduction de la notion de «gestion partagée avec les États membres» en matière d'exécution des programmes dans ce domaine doit être assortie de mécanismes de contrôle suffisants; |
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65.

se félicite des efforts visant à simplifier et à rationaliser la situation actuelle dans ce domaine en définissant trois programmes-cadres («Solidarité», «Sécurité» et «Justice»), qui permettront aussi une plus grande flexibilité dans la répartition des priorités entre les différentes actions, mais souligne que cette approche ne saurait réduire le contrôle politique et budgétaire exercé par le Parlement européen; prévient que l'introduction de la notion de «gestion partagée avec les États membres» en matière d'exécution des programmes dans ce domaine doit être assortie de mécanismes de contrôle suffisants;

| 66. | attendra que la Commission ait présenté des propositions législatives pour rendre son avis définitif sur le contenu spécifique des programmes et, en particulier, sur le point de savoir si la proportion des fonds totaux proposée par la Commission pour chaque programme est suffisante pour donner la visibilité nécessaire aux principales priorités du Parlement européen dans ce domaine: promotion des droits fondamentaux, renforcement de la sécurité des citoyens et mise en œuvre efficace de politiques communes d'immigration et d'asile (en particulier en ce qui concerne le Fonds pour les réfugiés). |
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66.

attendra que la Commission ait présenté des propositions législatives pour rendre son avis définitif sur le contenu spécifique des programmes et, en particulier, sur le point de savoir si la proportion des fonds totaux proposée par la Commission pour chaque programme est suffisante pour donner la visibilité nécessaire aux principales priorités du Parlement européen dans ce domaine: promotion des droits fondamentaux, renforcement de la sécurité des citoyens et mise en œuvre efficace de politiques communes d'immigration et d'asile (en particulier en ce qui concerne le Fonds pour les réfugiés).

Protection des consommateurs et santé publique

| 67. | invite la Commission à soumettre sans retard les propositions législatives relatives au nouveau programme Politique des consommateurs et santé publique, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d'entamer le travail législatif à temps pour que les programmes entrent en vigueur au début de 2007; demeure convaincu qu'une scission en un nouveau programme «Politique des consommateurs» et en un nouveau programme «Santé publique» constitue la meilleure solution pour répondre aux priorités de l'UE; souligne qu'il convient d'affecter au nouveau programme des ressources financières suffisantes; constate qu'il convient de tenir compte de l'impact de l'élargissement précédent et du futur élargissement à des pays déficitaires en matière de santé et de protection des consommateurs, ainsi que de l'élargissement proposé du champ d'application du programme. |
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67.

invite la Commission à soumettre sans retard les propositions législatives relatives au nouveau programme Politique des consommateurs et santé publique, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d'entamer le travail législatif à temps pour que les programmes entrent en vigueur au début de 2007; demeure convaincu qu'une scission en un nouveau programme «Politique des consommateurs» et en un nouveau programme «Santé publique» constitue la meilleure solution pour répondre aux priorités de l'UE; souligne qu'il convient d'affecter au nouveau programme des ressources financières suffisantes; constate qu'il convient de tenir compte de l'impact de l'élargissement précédent et du futur élargissement à des pays déficitaires en matière de santé et de protection des consommateurs, ainsi que de l'élargissement proposé du champ d'application du programme.

Éducation et formation

| 68. | juge nécessaire une augmentation de la bourse moyenne Erasmus à la mobilité des étudiants; est d'avis que, sur toute sa durée, le programme Comenius devrait viser à faire participer un plus grand nombre d'étudiants à des activités éducatives communes; considère que ces améliorations du programme supposent une augmentation sensible du montant de référence proposé par la Commission. |
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68.

juge nécessaire une augmentation de la bourse moyenne Erasmus à la mobilité des étudiants; est d'avis que, sur toute sa durée, le programme Comenius devrait viser à faire participer un plus grand nombre d'étudiants à des activités éducatives communes; considère que ces améliorations du programme supposent une augmentation sensible du montant de référence proposé par la Commission.

Favoriser la culture et la diversité européennes

| 69. | souligne l'importance du secteur audiovisuel en ce qui concerne les changements technologiques et les processus économiques innovateurs, et souligne la contribution qu'il peut apporter à la création d'une économie de la connaissance telle qu'envisagée dans le processus de Lisbonne; souligne que le développement du secteur audiovisuel dépend en premier lieu du secteur privé, des médias indépendants et du financement public assuré par les États membres; souligne les résultats positifs des programmes MEDIA actuels; souligne que les programmes MEDIA se sont révélés très efficaces et ont apporté une valeur ajoutée européenne notable en matière de soutien au développement du secteur; souligne qu'il importe que le programme MEDIA 2007 soit doté de fonds suffisants et que l'enveloppe proposée par la Commission équivaut au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs du programme; |
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69.

souligne l'importance du secteur audiovisuel en ce qui concerne les changements technologiques et les processus économiques innovateurs, et souligne la contribution qu'il peut apporter à la création d'une économie de la connaissance telle qu'envisagée dans le processus de Lisbonne; souligne que le développement du secteur audiovisuel dépend en premier lieu du secteur privé, des médias indépendants et du financement public assuré par les États membres; souligne les résultats positifs des programmes MEDIA actuels; souligne que les programmes MEDIA se sont révélés très efficaces et ont apporté une valeur ajoutée européenne notable en matière de soutien au développement du secteur; souligne qu'il importe que le programme MEDIA 2007 soit doté de fonds suffisants et que l'enveloppe proposée par la Commission équivaut au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs du programme;

| 70. | se félicite que plusieurs activités caractérisées par des cadres financiers extrêmement réduits soient intégrées dans le nouveau programme CULTURE 2000, et souligne qu'un financement suffisant dans ce domaine reste essentiel, en attirant l'attention sur la nécessité d'inclure les principales activités du programme d'action pour 2004-2005 dans les limites du nouveau cadre pluriannuel; demande à la Commission de promouvoir des actions au nom du pacte européen pour la jeunesse que le Conseil européen a adopté les 22 et 23 mars 2005; soutient l'idée exprimée par les ministres de la culture réunis à Rotterdam en juillet 2004 selon laquelle le budget de la culture devrait être substantiellement augmenté. |
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70.

se félicite que plusieurs activités caractérisées par des cadres financiers extrêmement réduits soient intégrées dans le nouveau programme CULTURE 2000, et souligne qu'un financement suffisant dans ce domaine reste essentiel, en attirant l'attention sur la nécessité d'inclure les principales activités du programme d'action pour 2004-2005 dans les limites du nouveau cadre pluriannuel; demande à la Commission de promouvoir des actions au nom du pacte européen pour la jeunesse que le Conseil européen a adopté les 22 et 23 mars 2005; soutient l'idée exprimée par les ministres de la culture réunis à Rotterdam en juillet 2004 selon laquelle le budget de la culture devrait être substantiellement augmenté.

Politiques extérieures

| 71. | se félicite, en principe, de la simplification des instruments de financement dans le cadre de la rubrique 4, mais se demande si, tels que proposés par la Commission, leur nombre et leur répartition sont appropriés pour ce qui est de la transparence, de la visibilité et de l'examen démocratique de l'utilisation des fonds; considère en particulier:






  — | que les bases juridiques des nouveaux instruments financiers doivent clairement mentionner le rôle du Parlement dans la définition des objectifs des programmes géographiques ou thématiques qui seront dérivés de ces instruments; |
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71.

se félicite, en principe, de la simplification des instruments de financement dans le cadre de la rubrique 4, mais se demande si, tels que proposés par la Commission, leur nombre et leur répartition sont appropriés pour ce qui est de la transparence, de la visibilité et de l'examen démocratique de l'utilisation des fonds; considère en particulier:

—

que les bases juridiques des nouveaux instruments financiers doivent clairement mentionner le rôle du Parlement dans la définition des objectifs des programmes géographiques ou thématiques qui seront dérivés de ces instruments;

| — | que la proposition relative à la coopération au développement et à la coopération économique devrait être révisée sur la base d'une structure géographique indiquant très clairement la distinction entre l'aide aux pays en développement et la coopération avec les pays industrialisés, avec des crédits alloués conformément aux lignes directrices thématiques qui correspondent aux priorités de l'Union et aux objectifs politiques horizontaux; |
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que la proposition relative à la coopération au développement et à la coopération économique devrait être révisée sur la base d'une structure géographique indiquant très clairement la distinction entre l'aide aux pays en développement et la coopération avec les pays industrialisés, avec des crédits alloués conformément aux lignes directrices thématiques qui correspondent aux priorités de l'Union et aux objectifs politiques horizontaux;

| — | que les bases juridiques de l'instrument de préadhésion et de l'instrument de stabilité devraient être révisées pour permettre l'application de la procédure de codécision; |
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que les bases juridiques de l'instrument de préadhésion et de l'instrument de stabilité devraient être révisées pour permettre l'application de la procédure de codécision;

| — | que l'environnement est une composante à part entière des actions externes de l'UE aussi bien que de ses actions internes; souligne la responsabilité de l'Union européenne pour faire face aux défis mondiaux dans le domaine de l'environnement au travers des programmes externes, définis avec les pays en développement partenaires; |
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que l'environnement est une composante à part entière des actions externes de l'UE aussi bien que de ses actions internes; souligne la responsabilité de l'Union européenne pour faire face aux défis mondiaux dans le domaine de l'environnement au travers des programmes externes, définis avec les pays en développement partenaires;

| — | que la Commission devrait proposer un règlement séparé qui accorde la flexibilité nécessaire à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (ligne budgétaire 19-04), qui constitue l'unique instrument externe de l'UE qui n'exige pas l'accord du pays d'accueil, et qu'elle devrait aussi accorder le rétablissement d'un contrôle parlementaire exhaustif du programme; |
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que la Commission devrait proposer un règlement séparé qui accorde la flexibilité nécessaire à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (ligne budgétaire 19-04), qui constitue l'unique instrument externe de l'UE qui n'exige pas l'accord du pays d'accueil, et qu'elle devrait aussi accorder le rétablissement d'un contrôle parlementaire exhaustif du programme;

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| 72. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organismes concernés ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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72.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organismes concernés ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

---

(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2)  JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.

(3)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(4)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 991.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0005.

(6)  Textes adoptés du 2.12.2004, P6_TA (2004)0075.

(7)  Rapport présenté en 1977, à la demande de la Commission, par un groupe d'experts.

(8)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 46.

ANNEXE

Cadre financier 2007-2013

| En millions d'euros à prix 2004 |
| --- |
| Crédits d'engagement | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL 2007-2013 |
| 1. | Croissance durable |

En millions d'euros à prix 2004

Crédits d'engagement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

TOTAL 2007-2013

1.

57 612

60 612

63 560

65 558

67 699

70 559

73 435

459 035

| 1a. | Compétitivité pour la croissance et l'emploi |
| --- | --- |

1a.

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

11 010

13 157

15 377

17 207

19 190

21 272

23 350

120 563

| 1b. | Cohésion pour la croissance et l'emploi |
| --- | --- |

1b.

Cohésion pour la croissance et l'emploi

46 602

47 455

48 183

48 351

48 509

49 287

50 085

338 472

| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2

56 744

56 866

56 980

56 747

56 524

56 299

56 088

396 248

dont: Agriculture — Dépenses relatives au marché et aides directes

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3

1 777

2 156

2 470

2 778

3 096

3 420

3 741

19 437

| 4 | L'UE en tant que partenaire mondial |
| --- | --- |

4

8 235

8 795

9 343

10 050

10 782

11 434

12 060

70 697

| 5 | Administration |
| --- | --- |

5

3 675

3 815

3 950

4 090

4 225

4 365

4 500

28 620

Compensations

419

191

190

—

800

TOTAL crédits d'engagement

128 462

132 434

136 493

139 223

142 326

146 077

149 824

974 837

Crédits d'engagement en pourcentage du RNB (1)

1,17 %

1,18 %

1,19 %

1,18 %

1,18 %

1,19 %

1,19 %

1,18 %

Total des réductions par rapport au document COM

– 47 518

Plafond dépenses administratives de la Commission

3 114

3 321

3 528

3 744

3 942

4 140

4 356

26 145

Plafond agences (estimation)

307

313

320

326

332

339

346

2 283

TOTAL crédits de paiement
   (2)

116 403

120 003

123 680

126 154

128 966

132 365

135 760

883 329

Paiements en pourcentage du RNB
   (1)

1,06 %

1,07 %

1,08 %

1,07 %

1,07 %

1,07 %

1,08 %

1,07 %

---

(1)  Basé sur le document de travail de la Commission SEC(2005)0494(ajustements techniques).

(2)  Ratio engagements/paiements basé sur le document de la Commission COM(2004)0498.

P6_TA(2005)0225

Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (14843/1/2004 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (14843/1/2004 - C6-0038/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (14843/1/2004 - C6-0038/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0328) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0328) (2),

| — | vu les modifications à la proposition de la Commission (COM(2003)0371) (3), |
| --- | --- |

—

vu les modifications à la proposition de la Commission (COM(2003)0371) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0167/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0167/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 259.

(2)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 574.

(3)  Non encore publiées au JO.

P6_TC2-COD(2002)0132

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 8 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 135,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Une des missions de la Communauté consiste à promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques à travers l'établissement d'un marché commun et d'une Union économique et monétaire. Le marché intérieur comporte, à cette fin, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. |
| --- | --- |

(1)

Une des missions de la Communauté consiste à promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques à travers l'établissement d'un marché commun et d'une Union économique et monétaire. Le marché intérieur comporte, à cette fin, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

| (2) | L'introduction du produit d'activités illicites dans le système financier et l'investissement de ce produit une fois blanchi nuisent au développement économique sain et durable. En conséquence, la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (4) a instauré un mécanisme communautaire de contrôle des transactions effectuées à travers des établissements de crédit, des institutions financières et certaines professions, afin de prévenir le blanchiment d'argent. Étant donné que la mise en œuvre dudit mécanisme risque de conduire à un accroissement des mouvements d'argent liquide effectués à des fins illicites, il y a lieu de compléter la directive 91/308/CEE par un système de contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

L'introduction du produit d'activités illicites dans le système financier et l'investissement de ce produit une fois blanchi nuisent au développement économique sain et durable. En conséquence, la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (4) a instauré un mécanisme communautaire de contrôle des transactions effectuées à travers des établissements de crédit, des institutions financières et certaines professions, afin de prévenir le blanchiment d'argent. Étant donné que la mise en œuvre dudit mécanisme risque de conduire à un accroissement des mouvements d'argent liquide effectués à des fins illicites, il y a lieu de compléter la directive 91/308/CEE par un système de contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

| (3) | À ce jour, seuls quelques États membres mettent en œuvre de tels systèmes de contrôle, sur la base de leur législation. Les différences entre les législations sont préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. Il y a dès lors lieu d'harmoniser les éléments fondamentaux, au niveau communautaire, afin d'assurer un niveau de contrôle équivalent des mouvements d'argent liquide franchissant les frontières de la Communauté. Une telle harmonisation ne doit cependant pas affecter la possibilité, pour les États membres, d'exercer, conformément aux dispositions actuelles du traité, des contrôles nationaux sur les mouvements d'argent liquide au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

À ce jour, seuls quelques États membres mettent en œuvre de tels systèmes de contrôle, sur la base de leur législation. Les différences entre les législations sont préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. Il y a dès lors lieu d'harmoniser les éléments fondamentaux, au niveau communautaire, afin d'assurer un niveau de contrôle équivalent des mouvements d'argent liquide franchissant les frontières de la Communauté. Une telle harmonisation ne doit cependant pas affecter la possibilité, pour les États membres, d'exercer, conformément aux dispositions actuelles du traité, des contrôles nationaux sur les mouvements d'argent liquide au sein de la Communauté.

| (4) | Il convient également de tenir compte des activités complémentaires menées dans d'autres enceintes internationales, notamment au sein du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), qui a été établi par le Sommet du G-7 qui s'est tenu à Paris en 1989. Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d'argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication. |
| --- | --- |

(4)

Il convient également de tenir compte des activités complémentaires menées dans d'autres enceintes internationales, notamment au sein du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), qui a été établi par le Sommet du G-7 qui s'est tenu à Paris en 1989. Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d'argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication.

| (5) | En conséquence, l'argent liquide transporté par une personne physique entrant ou sortant de la Communauté doit être soumis au principe de la déclaration obligatoire. Ce principe permettrait aux autorités douanières de collecter des informations sur de tels mouvements d'argent liquide et, le cas échéant, de les transmettre à d'autres autorités. Les autorités douanières sont présentes aux frontières de la Communauté, là où les contrôles sont les plus efficaces, et certaines d'entre elles ont déjà acquis une expérience pratique dans ce domaine. Il convient d'avoir recours au règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (5). Cette assistance mutuelle devrait garantir à la fois la bonne application des contrôles en matière d'argent liquide et la transmission des informations susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 91/308/CEE. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, l'argent liquide transporté par une personne physique entrant ou sortant de la Communauté doit être soumis au principe de la déclaration obligatoire. Ce principe permettrait aux autorités douanières de collecter des informations sur de tels mouvements d'argent liquide et, le cas échéant, de les transmettre à d'autres autorités. Les autorités douanières sont présentes aux frontières de la Communauté, là où les contrôles sont les plus efficaces, et certaines d'entre elles ont déjà acquis une expérience pratique dans ce domaine. Il convient d'avoir recours au règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (5). Cette assistance mutuelle devrait garantir à la fois la bonne application des contrôles en matière d'argent liquide et la transmission des informations susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 91/308/CEE.

| (6) | Compte tenu de son but préventif et de son caractère dissuasif, l'obligation de déclaration devrait être remplie au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté. Toutefois, afin de concentrer l'action des autorités sur des mouvements d'argent liquide significatifs, seuls les mouvements d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros devraient être soumis à une telle obligation. Il y a également lieu de préciser que l'obligation de déclaration s'impose à la personne physique transportant l'argent liquide, que cette personne en soit ou non le propriétaire. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de son but préventif et de son caractère dissuasif, l'obligation de déclaration devrait être remplie au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté. Toutefois, afin de concentrer l'action des autorités sur des mouvements d'argent liquide significatifs, seuls les mouvements d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros devraient être soumis à une telle obligation. Il y a également lieu de préciser que l'obligation de déclaration s'impose à la personne physique transportant l'argent liquide, que cette personne en soit ou non le propriétaire.

| (7) | Il conviendrait d'appliquer une norme commune aux informations à fournir. Cela permettra aux autorités compétentes de s'échanger les informations plus facilement. |
| --- | --- |

(7)

Il conviendrait d'appliquer une norme commune aux informations à fournir. Cela permettra aux autorités compétentes de s'échanger les informations plus facilement.

| (8) | Il conviendrait d'établir les définitions nécessaires à l'interprétation uniforme du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il conviendrait d'établir les définitions nécessaires à l'interprétation uniforme du présent règlement.

| (9) | Les informations recueillies en vertu du présent règlement par les autorités compétentes devraient être transmises aux autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE. |
| --- | --- |

(9)

Les informations recueillies en vertu du présent règlement par les autorités compétentes devraient être transmises aux autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE.

| (10) | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7) s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes des Etats membres en application du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7) s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes des Etats membres en application du présent règlement.

| (11) | Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations recueillies par les autorités compétentes en vertu du présent règlement peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres et/ou à la Commission. De même, il convient de prévoir la transmission de certaines informations chaque fois qu'il y a des indices de mouvements d'argent liquide pour des montants inférieurs au seuil fixé par le présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations recueillies par les autorités compétentes en vertu du présent règlement peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres et/ou à la Commission. De même, il convient de prévoir la transmission de certaines informations chaque fois qu'il y a des indices de mouvements d'argent liquide pour des montants inférieurs au seuil fixé par le présent règlement.

| (12) | Les autorités compétentes devraient pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre effective du contrôle des mouvements d'argent liquide. |
| --- | --- |

(12)

Les autorités compétentes devraient pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre effective du contrôle des mouvements d'argent liquide.

| (13) | Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par l'obligation faite aux États membres de prévoir des sanctions. Il n'y a toutefois lieu de prévoir des sanctions qu'en cas d'omission de la déclaration prévue par le présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par l'obligation faite aux États membres de prévoir des sanctions. Il n'y a toutefois lieu de prévoir des sanctions qu'en cas d'omission de la déclaration prévue par le présent règlement.

| (14) | Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension transnationale des phénomènes de blanchiment dans le marché intérieur, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension transnationale des phénomènes de blanchiment dans le marché intérieur, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (15) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes
  reconnus
  par
  l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et reproduits dans
  la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
  notamment dans l'article 8
  , |
| --- | --- |

(15)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes
  reconnus
  par
  l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et reproduits dans
  la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
  notamment dans l'article 8
  ,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif

1.   Le présent règlement complète les dispositions de la directive 91/308/CEE concernant les transactions effectuées à travers les institutions financières, les établissements de crédit et certaines professions, en établissant des règles harmonisées concernant le contrôle, par les autorités compétentes, des mouvements de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

2.   Le présent règlement est sans préjudice des mesures nationales visant à contrôler les mouvements d'argent liquide au sein de la Communauté, lorsque ces mesures sont prises conformément à l'article 58 du traité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «autorités compétentes», les autorités douanières des États membres ou toute autre autorité chargée par les États membres de l'application du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

«autorités compétentes», les autorités douanières des États membres ou toute autre autorité chargée par les États membres de l'application du présent règlement;

| 2) | «argent liquide»:






  a) | les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué; |
| --- | --- | --- |

2)

«argent liquide»:

a)

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué;

| b) | les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). |
| --- | --- |

b)

les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

Article 3

Obligation de déclaration

1.   Toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide doit déclarer la somme transportée aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté, conformément au présent règlement. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

2.   La déclaration visée au paragraphe 1 contient des informations sur:

| a) | le déclarant, y compris ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité; |
| --- | --- |

a)

le déclarant, y compris ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

| b) | le propriétaire de l'argent liquide; |
| --- | --- |

b)

le propriétaire de l'argent liquide;

| c) | le destinataire projeté de cet argent liquide; |
| --- | --- |

c)

le destinataire projeté de cet argent liquide;

| d) | le montant et la nature de cet argent liquide; |
| --- | --- |

d)

le montant et la nature de cet argent liquide;

| e) | la provenance de cet argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire; |
| --- | --- |

e)

la provenance de cet argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire;

| f) | l'itinéraire de transport; |
| --- | --- |

f)

l'itinéraire de transport;

| g) | les moyens de transport. |
| --- | --- |

g)

les moyens de transport.

3.   Les informations sont fournies par écrit, oralement ou par voie électronique, le moyen étant déterminé par l'État membre visé au paragraphe 1. Cependant, lorsque le déclarant le demande, il est autorisé à fournir les informations par écrit. Lorsqu'une déclaration écrite a été déposée, une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.

Article 4

Pouvoirs des autorités compétentes

1.   Afin de contrôler le respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3, les agents des autorités compétentes ont le pouvoir, conformément aux conditions fixées par la législation nationale, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes physiques, leurs bagages et leurs moyens de transport.

2.   En cas de non respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3, l'argent liquide peut être retenu par décision administrative, conformément aux conditions fixées par la législation nationale.

Article 5

Enregistrement et traitement des informations

1.   Les informations obtenues au titre de l'article 3 et/ou de l'article 4 sont enregistrées et traitées par les autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 3, paragraphe 1, et sont mises à la disposition des autorités dudit État membre visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE.

2.   Lorsqu'il ressort des contrôles prévus à l'article 4 qu'une personne physique entre dans la Communauté ou en sort avec une somme en argent liquide inférieure au seuil fixé à l'article 3 et qu'il existe des indices d'activités illégales associées à ce mouvement d'argent liquide, visées dans la directive 91/308/CEE, ces informations, à savoir les nom et prénoms de ladite personne, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, ainsi que des précisions sur les moyens de transport qu'elle a utilisés, peuvent également être enregistrées et traitées par les autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 3, paragraphe 1, et être mises à la disposition des autorités dudit État membre visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE.

Article 6

Échange d'informations

1.   Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations obtenues par le biais de la déclaration prévue à l'article 3 ou des contrôles prévus à l'article 4 peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres.

Le règlement (CE) no 515/97 s'applique mutatis mutandis.

2.   Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées au produit d'une fraude ou à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, lesdites informations sont également transmises à la Commission.

Article 7

Échange d'informations avec les pays tiers

Dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers par les États membres ou par la Commission, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui ont obtenu les informations conformément à l'article 3 et/ou à l'article 4 et dans le respect des dispositions nationales et communautaires applicables au transfert de données à caractère personnel à des pays tiers. Les États membres informent la Commission de ces échanges d'informations lorsque cela présente un intérêt particulier pour la mise en œuvre du présent règlement.

Article 8

Secret professionnel

Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités compétentes sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie. La transmission des informations est toutefois permise lorsque les autorités compétentes y sont tenues conformément aux dispositions en vigueur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires. La divulgation ou la transmission d'informations se fait dans le strict respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.

Article 9

Sanctions

1.   Chaque État membre introduit des sanctions applicables en cas de non exécution de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le ... (8), les sanctions applicables en cas de non-exécution de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3.

Article 10

Évaluation

Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente un rapport sur son application au Parlement européen et au Conseil.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du ... (9).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 574.

1

(2)  JO C ...

2

(3)  Position du Parlement européen du 15 mai 2003 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 259), position commune du Conseil du 17 février 2005 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 8 juin 2005.

3

Position

17 février 2005

position

8 juin 2005

(4)  JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. Directive modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

4

(5)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

5

o

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

7

(8)  18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

8

(9)  18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

9

P6_TA(2005)0226

Produits soumis à accise *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (COM(2004)0227 — C6-0039/2004 — 2004/0072(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0227) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0227) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0039/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0039/2004),

| — | vu l'article 27 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2), |
| --- | --- |

—

vu l'article 27 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0138/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0138/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (–1) | Treize ans après l'expiration de la période prévue à l'article 14 du traité CE, l'objectif de celui-ci n'est toujours pas atteint pour le tabac, les boissons alcoolisées et les huiles minérales. Il convient de faire un nouvel effort afin de faciliter la libre circulation des produits soumis à accises et pour l'établissement du marché intérieur dans ce domaine. |
| --- | --- |

(–1)

Treize ans après l'expiration de la période prévue à l'article 14 du traité CE, l'objectif de celui-ci n'est toujours pas atteint pour le tabac, les boissons alcoolisées et les huiles minérales. Il convient de faire un nouvel effort afin de faciliter la libre circulation des produits soumis à accises et pour l'établissement du marché intérieur dans ce domaine.

| (2) | Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques
  ou de personnes privées tentent d'
  interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits. De plus, l'évolution des transactions commerciales effectuées par Internet ainsi que la suppression des ventes hors taxes aux voyageurs dans le trafic intracommunautaire ont engendré une augmentation du recours aux dispositions précitées. Sur la base des conclusions d'une nouvelle enquête lancée en janvier 2002 et adressée tant aux administrations nationales qu'aux acteurs économiques concernés, la Commission a établi un rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques
  ou de personnes privées tentent d'
  interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits. De plus, l'évolution des transactions commerciales effectuées par Internet ainsi que la suppression des ventes hors taxes aux voyageurs dans le trafic intracommunautaire ont engendré une augmentation du recours aux dispositions précitées. Sur la base des conclusions d'une nouvelle enquête lancée en janvier 2002 et adressée tant aux administrations nationales qu'aux acteurs économiques concernés, la Commission a établi un rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE.

| (2) | Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques
  ont tendance à
  interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits
  et un nombre croissant de particuliers achètent des produits dans un autre État membre pour leurs besoins personnels, pour lesquels ils paient légitimement l'accise dans l'État membre d'acquisition.
  De plus, l'évolution des transactions commerciales effectuées par Internet ainsi que la suppression des ventes hors taxes aux voyageurs dans le trafic intracommunautaire ont engendré une augmentation du recours aux dispositions précitées. Sur la base des conclusions d'une nouvelle enquête lancée en janvier 2002 et adressée tant aux administrations nationales qu'aux acteurs économiques concernés, la Commission a établi un rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques
  ont tendance à
  interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits
  et un nombre croissant de particuliers achètent des produits dans un autre État membre pour leurs besoins personnels, pour lesquels ils paient légitimement l'accise dans l'État membre d'acquisition.
  De plus, l'évolution des transactions commerciales effectuées par Internet ainsi que la suppression des ventes hors taxes aux voyageurs dans le trafic intracommunautaire ont engendré une augmentation du recours aux dispositions précitées. Sur la base des conclusions d'une nouvelle enquête lancée en janvier 2002 et adressée tant aux administrations nationales qu'aux acteurs économiques concernés, la Commission a établi un rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE.

| (6) | L'article 7 distingue différentes situations dans lesquelles des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, sont détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, mais n'identifie pas clairement la personne redevable du paiement des droits d'accises dans l'Etat membre de destination dans chacune de ces situations. Il convient, dès lors, pour chacune des situations visées, de définir sans ambiguïté la personne redevable du paiement de l'accise et les obligations à respecter dans l'Etat membre de destination. |
| --- | --- |

(6)

L'article 7 distingue différentes situations dans lesquelles des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, sont détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, mais n'identifie pas clairement la personne redevable du paiement des droits d'accises dans l'Etat membre de destination dans chacune de ces situations. Il convient, dès lors, pour chacune des situations visées, de définir sans ambiguïté la personne redevable du paiement de l'accise et les obligations à respecter dans l'Etat membre de destination.

| (6) | L'article 7 distingue différentes situations dans lesquelles des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, sont détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, mais n'identifie pas clairement la personne redevable du paiement des droits d'accises dans l'Etat membre de destination dans chacune de ces situations. Il convient, dès lors, pour chacune des situations visées, de définir sans ambiguïté la personne redevable du paiement de l'accise et les obligations à respecter dans l'Etat membre de destination,
  en vue d'une harmonisation des législations nationales des différents Etats membres dans ce secteur. |
| --- | --- |

(6)

L'article 7 distingue différentes situations dans lesquelles des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, sont détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, mais n'identifie pas clairement la personne redevable du paiement des droits d'accises dans l'Etat membre de destination dans chacune de ces situations. Il convient, dès lors, pour chacune des situations visées, de définir sans ambiguïté la personne redevable du paiement de l'accise et les obligations à respecter dans l'Etat membre de destination,
  en vue d'une harmonisation des législations nationales des différents Etats membres dans ce secteur.

| (7) | Dans ces situations, il convient également de simplifier les obligations à respecter par les personnes non établies dans l'Etat membre de détention mais qui y sont redevables de l'accise, tout en permettant aux administrations des Etats membres concernés d'avoir un meilleur contrôle des mouvements effectués. |
| --- | --- |

(7)

Dans ces situations, il convient également de simplifier les obligations à respecter par les personnes non établies dans l'Etat membre de détention mais qui y sont redevables de l'accise, tout en permettant aux administrations des Etats membres concernés d'avoir un meilleur contrôle des mouvements effectués.

| (7) | Dans ces situations, il convient également de simplifier les obligations à respecter par les personnes non établies dans l'Etat membre de détention mais qui y sont redevables de l'accise, tout en permettant aux administrations des Etats membres concernés d'avoir un meilleur contrôle des mouvements effectués,
  afin d'instaurer le marché intérieur dans le domaine des produits soumis à accise. |
| --- | --- |

(7)

Dans ces situations, il convient également de simplifier les obligations à respecter par les personnes non établies dans l'Etat membre de détention mais qui y sont redevables de l'accise, tout en permettant aux administrations des Etats membres concernés d'avoir un meilleur contrôle des mouvements effectués,
  afin d'instaurer le marché intérieur dans le domaine des produits soumis à accise.

| (13) | Il convient de supprimer la possibilité pour les Etats membres de prévoir des niveaux indicatifs pour établir si des produits sont détenus à des fins commerciales ou pour les besoins propres de particuliers.
  En effet, ces
  limites indicatives
  ne peuvent jamais être utilisées à elles seules par une administration, pour justifier d'une détention de produits d'accise à des fins commerciales.
  Elles ne peuvent donc se comprendre que dans le cadre d'instructions de contrôle données par une administration à ses agents. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de supprimer la possibilité pour les Etats membres de prévoir des niveaux indicatifs pour établir si des produits sont détenus à des fins commerciales ou pour les besoins propres de particuliers.
  En effet, ces
  limites indicatives
  ne peuvent jamais être utilisées à elles seules par une administration, pour justifier d'une détention de produits d'accise à des fins commerciales.
  Elles ne peuvent donc se comprendre que dans le cadre d'instructions de contrôle données par une administration à ses agents.

| (13) | Il convient de supprimer la possibilité pour les Etats membres de prévoir des niveaux indicatifs pour établir si des produits sont détenus à des fins commerciales ou pour les besoins propres de particuliers.
  Ces
  limites indicatives
  ont trop souvent servi de limites obligatoires dans certains États membres, ce qui a débouché sur une discrimination de fait, contraire aux principes du marché intérieur.
  Elles ne peuvent donc se comprendre que dans le cadre d'instructions de contrôle données par une administration à ses agents
  et ne devraient pas constituer le seul critère utilisé pour distinguer entre les produits soumis à accise détenus pour les besoins propres de particuliers et ceux obtenus à des fins commerciales
  . |
| --- | --- |

(13)

Il convient de supprimer la possibilité pour les Etats membres de prévoir des niveaux indicatifs pour établir si des produits sont détenus à des fins commerciales ou pour les besoins propres de particuliers.
  Ces
  limites indicatives
  ont trop souvent servi de limites obligatoires dans certains États membres, ce qui a débouché sur une discrimination de fait, contraire aux principes du marché intérieur.
  Elles ne peuvent donc se comprendre que dans le cadre d'instructions de contrôle données par une administration à ses agents
  et ne devraient pas constituer le seul critère utilisé pour distinguer entre les produits soumis à accise détenus pour les besoins propres de particuliers et ceux obtenus à des fins commerciales
  .

| (14) | Il convient de supprimer l'article 9, paragraphe 3, étant donné qu'il n'est pas indiqué de maintenir une disposition fiscale permettant aux Etats membres de déroger au principe énoncé à l'article 8 pour des raisons liées à la sécurité en matière de transport d'huiles minérales. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de supprimer l'article 9, paragraphe 3, étant donné qu'il n'est pas indiqué de maintenir une disposition fiscale permettant aux Etats membres de déroger au principe énoncé à l'article 8 pour des raisons liées à la sécurité en matière de transport d'huiles minérales.

Supprimé.

2.   
  Pour déterminer si les
  produits visés à l'article 8 sont destinés à des fins commerciales,
  les Etats membres tiennent compte
  des éléments suivants:

2.   
  Les
  produits visés à l'article 8 sont
  réputés avoir été achetés par des particuliers pour leur usage personnel, sauf s'il peut être démontré qu'ils sont
  destinés à des fins commerciales,
  compte tenu
  des éléments suivants:

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/106/CE (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).

P6_TA(2005)0227

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Résolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés en 2004 dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | rappelant ses récentes résolutions du 11 mars 2004 (1) et du 14 octobre 2004 (2) par lesquelles il avait déjà fait un bilan de la mise en œuvre du Programme de Tampere et formulé ses premières recommandations au Conseil européen, qui a adopté le 5 novembre 2004 le programme de La Haye fixant les orientations pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) pour les cinq années à venir, |
| --- | --- |

A.

rappelant ses récentes résolutions du 11 mars 2004 (1) et du 14 octobre 2004 (2) par lesquelles il avait déjà fait un bilan de la mise en œuvre du Programme de Tampere et formulé ses premières recommandations au Conseil européen, qui a adopté le 5 novembre 2004 le programme de La Haye fixant les orientations pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) pour les cinq années à venir,

| B. | tenant compte du débat du 11 avril 2005 et des réponses données par le Conseil et la Commission aux questions orales (B6-0164/2005 et B6-0165/2005), |
| --- | --- |

B.

tenant compte du débat du 11 avril 2005 et des réponses données par le Conseil et la Commission aux questions orales (B6-0164/2005 et B6-0165/2005),

| C. | conscient du fait que, pendant la dernière année, hormis le passage à la codécision d'une partie des mesures prévues en matière d'immigration illégale, les avancées souhaitées n'ont pas eu lieu concernant l'ELSJ, y compris face aux développements significatifs dans d'autres domaines de l'activité communautaire ou même à la coopération intergouvernementale en matière de politique de défense ou de sécurité, |
| --- | --- |

C.

conscient du fait que, pendant la dernière année, hormis le passage à la codécision d'une partie des mesures prévues en matière d'immigration illégale, les avancées souhaitées n'ont pas eu lieu concernant l'ELSJ, y compris face aux développements significatifs dans d'autres domaines de l'activité communautaire ou même à la coopération intergouvernementale en matière de politique de défense ou de sécurité,

| D. | prenant acte du fait que cette situation de blocage progressif est également présente au Conseil européen, qui, au cours de l'année 2004, a dû reconnaître à trois reprises des difficultés dans la mise en œuvre des décisions de l'Union, notamment en matière de coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, et plus spécifiquement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, |
| --- | --- |

D.

prenant acte du fait que cette situation de blocage progressif est également présente au Conseil européen, qui, au cours de l'année 2004, a dû reconnaître à trois reprises des difficultés dans la mise en œuvre des décisions de l'Union, notamment en matière de coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, et plus spécifiquement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale,

| E. | inquiet du fait qu'à ce jour, et nonobstant les invitations répétées, neuf des anciens États membres et six des nouveaux doivent encore ratifier la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et que onze pays n'ont pas encore ratifié le protocole du 27 novembre 2003 à la Convention Europol, |
| --- | --- |

E.

inquiet du fait qu'à ce jour, et nonobstant les invitations répétées, neuf des anciens États membres et six des nouveaux doivent encore ratifier la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et que onze pays n'ont pas encore ratifié le protocole du 27 novembre 2003 à la Convention Europol,

| F. | alarmé par les retards et les difficultés soulevées par les États membres lors de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, ainsi que par la timidité montrée dans les initiatives en matière d'assistance judiciaire ou de médiation en matière civile, que certains préfèrent limiter aux seuls cas transfrontaliers, éléments qui tous démontrent le peu de confiance qui caractérise les relations entre États membres; |
| --- | --- |

F.

alarmé par les retards et les difficultés soulevées par les États membres lors de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, ainsi que par la timidité montrée dans les initiatives en matière d'assistance judiciaire ou de médiation en matière civile, que certains préfèrent limiter aux seuls cas transfrontaliers, éléments qui tous démontrent le peu de confiance qui caractérise les relations entre États membres;

| G. | conscient du fait que certains États membres, pour sortir de ce blocage, ont développé, en dehors du cadre des traités, des formes de coopération telles que le G5, ou des instances «quasi-décisionnelles» telles que le GAFI pour le blanchiment de l'argent, le «Groupe de Dublin» pour la lutte contre la drogue, le «Groupe de Berne» pour l'échange de renseignements, instances qui toutes échappent au contrôle démocratique; convaincu que, si des avancées sont souhaitables et opportunes, elles devraient prendre la forme d'une «coopération renforcée» (comme celle dite de «Schengen+»); |
| --- | --- |

G.

conscient du fait que certains États membres, pour sortir de ce blocage, ont développé, en dehors du cadre des traités, des formes de coopération telles que le G5, ou des instances «quasi-décisionnelles» telles que le GAFI pour le blanchiment de l'argent, le «Groupe de Dublin» pour la lutte contre la drogue, le «Groupe de Berne» pour l'échange de renseignements, instances qui toutes échappent au contrôle démocratique; convaincu que, si des avancées sont souhaitables et opportunes, elles devraient prendre la forme d'une «coopération renforcée» (comme celle dite de «Schengen+»);

| H. | convaincu que tous ces éléments affectent la crédibilité politique de l'Union et la légitimité de son action au moment où elle est confrontée à des défis de grande envergure, que ce soit dans le cadre des politiques migratoires, du contrôle des frontières, de la promotion des libertés ou de la lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme, et qu'il faut à tout prix relancer de manière urgente la construction d'un espace commun, renforcer la confiance réciproque entre les 25 États membres et préparer l'adhésion des pays en voie d'adhésion et des pays candidats. |
| --- | --- |

H.

convaincu que tous ces éléments affectent la crédibilité politique de l'Union et la légitimité de son action au moment où elle est confrontée à des défis de grande envergure, que ce soit dans le cadre des politiques migratoires, du contrôle des frontières, de la promotion des libertés ou de la lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme, et qu'il faut à tout prix relancer de manière urgente la construction d'un espace commun, renforcer la confiance réciproque entre les 25 États membres et préparer l'adhésion des pays en voie d'adhésion et des pays candidats.

Supprimer d'urgence le déficit démocratique et promouvoir un cadre légal homogène dans l'ELSJ

| 1. | réitère son invitation au Conseil à créer un cadre légal homogène pour les politiques liées à l'ELSJ, à transférer d'urgence la coopération judiciaire et policière dans le cadre communautaire en application de l'article 42 du traité UE et, à généraliser, conformément à l'article 67 du traité CE, la majorité qualifiée au Conseil et le recours à la procédure de codécision pour toutes les politiques liées à l'ELSJ, |
| --- | --- |

1.

réitère son invitation au Conseil à créer un cadre légal homogène pour les politiques liées à l'ELSJ, à transférer d'urgence la coopération judiciaire et policière dans le cadre communautaire en application de l'article 42 du traité UE et, à généraliser, conformément à l'article 67 du traité CE, la majorité qualifiée au Conseil et le recours à la procédure de codécision pour toutes les politiques liées à l'ELSJ,

| 2. | attire l'attention du Conseil sur le fait que maintenir la situation actuelle, dans l'attente de la ratification du traité constitutionnel, non seulement aggrave le déficit démocratique mais rendra impossible la prise de décisions à 25 et pratiquement invérifiable leur mise en œuvre (comme cela résulte des évaluations conduites par le Conseil européen lui-même), |
| --- | --- |

2.

attire l'attention du Conseil sur le fait que maintenir la situation actuelle, dans l'attente de la ratification du traité constitutionnel, non seulement aggrave le déficit démocratique mais rendra impossible la prise de décisions à 25 et pratiquement invérifiable leur mise en œuvre (comme cela résulte des évaluations conduites par le Conseil européen lui-même),

| 3. | invite, par conséquent, la Commission à élaborer avant septembre 2005, sur la base de l'article 42 du traité UE, une proposition de décision prévoyant que les actions dans les domaines visés à l'article 29 relèveront du titre IV du traité CE en déterminant en même temps le recours à la majorité qualifiée pour leur adoption; invite le Conseil à adopter une nouvelle décision fondée sur l'article 67 du traité CE, prévoyant le passage à la codécision des mesures communautaires prévues par le titre IV ainsi que la suppression des limites aux compétences de la Cour; |
| --- | --- |

3.

invite, par conséquent, la Commission à élaborer avant septembre 2005, sur la base de l'article 42 du traité UE, une proposition de décision prévoyant que les actions dans les domaines visés à l'article 29 relèveront du titre IV du traité CE en déterminant en même temps le recours à la majorité qualifiée pour leur adoption; invite le Conseil à adopter une nouvelle décision fondée sur l'article 67 du traité CE, prévoyant le passage à la codécision des mesures communautaires prévues par le titre IV ainsi que la suppression des limites aux compétences de la Cour;

| 4. | invite le Conseil à modifier son règlement dans les meilleurs délais, de manière à permettre la divulgation de tous les actes législatifs préparatoires, y compris des avis juridiques élaborés dans ce contexte, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen et dans les affaires C-52/05P et C-32/05P, ainsi que de tous les avis adoptés par les États membres, et à permettre que la discussion et les délibérations relatives à ces questions soient rendues publiques, en particulier en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'ELSJ; demande à sa commission compétente de vérifier s'il pourrait être pertinent d'intervenir dans de tels cas, de manière à garantir la transparence lorsque des mesures concernant les citoyens européens sont adoptées; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil à modifier son règlement dans les meilleurs délais, de manière à permettre la divulgation de tous les actes législatifs préparatoires, y compris des avis juridiques élaborés dans ce contexte, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen et dans les affaires C-52/05P et C-32/05P, ainsi que de tous les avis adoptés par les États membres, et à permettre que la discussion et les délibérations relatives à ces questions soient rendues publiques, en particulier en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'ELSJ; demande à sa commission compétente de vérifier s'il pourrait être pertinent d'intervenir dans de tels cas, de manière à garantir la transparence lorsque des mesures concernant les citoyens européens sont adoptées;

| 5. | attire l'attention du Conseil sur la nécessité que toute avancée dans la réalisation de l'ELSJ soit réalisée dans l'optique d'une coopération loyale avec le Parlement européen et dans le respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit être associé à l'élaboration de la législation européenne dès le début des travaux, et non à la fin, lorsqu'un accord politique a été conclu; |
| --- | --- |

5.

attire l'attention du Conseil sur la nécessité que toute avancée dans la réalisation de l'ELSJ soit réalisée dans l'optique d'une coopération loyale avec le Parlement européen et dans le respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit être associé à l'élaboration de la législation européenne dès le début des travaux, et non à la fin, lorsqu'un accord politique a été conclu;

| 6. | propose à la Commission d'établir une procédure qui prévoit l'information régulière de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les aspects externes de l'ELSJ, notamment sur les négociations des accords ainsi que le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations internationales; demande à la Commission de finaliser le projet pilote appelé «TRANS-JAI», qui devrait permettre de suivre au jour le jour les événements et documents liés à des procédures législatives relevant du domaine de l'ELSJ, pourvu que ses informations et documents soient accessibles dans les registres des institutions; invite les parlements nationaux à s'associer à ce projet pilote en mettant en ligne les travaux préparatoires pour chaque procédure législative concernant l'adoption ou la transposition de mesures de l'Union relevant de l'ELSJ; |
| --- | --- |

6.

propose à la Commission d'établir une procédure qui prévoit l'information régulière de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les aspects externes de l'ELSJ, notamment sur les négociations des accords ainsi que le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations internationales; demande à la Commission de finaliser le projet pilote appelé «TRANS-JAI», qui devrait permettre de suivre au jour le jour les événements et documents liés à des procédures législatives relevant du domaine de l'ELSJ, pourvu que ses informations et documents soient accessibles dans les registres des institutions; invite les parlements nationaux à s'associer à ce projet pilote en mettant en ligne les travaux préparatoires pour chaque procédure législative concernant l'adoption ou la transposition de mesures de l'Union relevant de l'ELSJ;

| 7. | invite les États membres à ne pas préjuger des compétences de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière d'accords internationaux et à agir pour introduire dans les conventions internationales des clauses de «connexion», permettant à l'Union et à la Communauté d'adhérer à ces conventions, ou, tout au moins, des clauses de «déconnexion», qui puissent préserver les acquis de l'Union dans les relations entre États membres, dans les domaines visés par ces conventions; |
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7.

invite les États membres à ne pas préjuger des compétences de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière d'accords internationaux et à agir pour introduire dans les conventions internationales des clauses de «connexion», permettant à l'Union et à la Communauté d'adhérer à ces conventions, ou, tout au moins, des clauses de «déconnexion», qui puissent préserver les acquis de l'Union dans les relations entre États membres, dans les domaines visés par ces conventions;

| 8. | encourage toutes les institutions de l'Union à entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile, et à promouvoir et à faciliter la participation des citoyens à la vie publique; demande à la Commission de présenter dès que possible une proposition visant à prendre des mesures concrètes dans ce sens. |
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8.

encourage toutes les institutions de l'Union à entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile, et à promouvoir et à faciliter la participation des citoyens à la vie publique; demande à la Commission de présenter dès que possible une proposition visant à prendre des mesures concrètes dans ce sens.

Liberté, sécurité, justice et solidarité

| 9. | considère que les mesures liées au développement de l'ELSJ doivent être intégrées dans le cadre communautaire, non seulement du point de vue juridique, mais aussi du point de vue des objectifs politiques à mettre en œuvre dans un esprit de solidarité entre États membres et citoyens. A cette fin, le Conseil JAI devrait décloisonner ses travaux et délibérer en accord avec, notamment:






  — | les Conseils «Développement, affaires générales et affaires sociales» lors de la définition des politiques d'immigration, d'intégration et de réadmission, |
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9.

considère que les mesures liées au développement de l'ELSJ doivent être intégrées dans le cadre communautaire, non seulement du point de vue juridique, mais aussi du point de vue des objectifs politiques à mettre en œuvre dans un esprit de solidarité entre États membres et citoyens. A cette fin, le Conseil JAI devrait décloisonner ses travaux et délibérer en accord avec, notamment:

—

les Conseils «Développement, affaires générales et affaires sociales» lors de la définition des politiques d'immigration, d'intégration et de réadmission,

| — | le Conseil «Budget et affaires générales» lors de la définition des mesures de solidarité financière tant dans la mise en œuvre des systèmes de contrôle des frontières et de politique d'asile et de retour que de la mise en œuvre des infrastructures et ressources nécessaires à la protection civile et à la prévention des catastrophes et attentats terroristes. |
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—

le Conseil «Budget et affaires générales» lors de la définition des mesures de solidarité financière tant dans la mise en œuvre des systèmes de contrôle des frontières et de politique d'asile et de retour que de la mise en œuvre des infrastructures et ressources nécessaires à la protection civile et à la prévention des catastrophes et attentats terroristes.

Intégrer la promotion des droits fondamentaux

| 10. | réitère sa conviction que la mise en œuvre de l'ELSJ exige un engagement encore plus poussé de la part des institutions européennes et nationales, afin de promouvoir le niveau le plus élevé possible de protection des droits fondamentaux, tant dans l'intérêt des personnes que pour éviter par la suite tout retard ou refus de transposition des mesures adoptées; propose à cette fin:






  — | que toute nouvelle proposition législative, notamment en matière d'ELSJ soit accompagnée d'une évaluation motivée de son impact sur les droits fondamentaux; invite d'ailleurs le Groupe de travail des Commissaires en charge des droits fondamentaux à informer périodiquement la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de ses travaux et à assurer une bonne coordination de leurs travaux respectifs; |
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10.

réitère sa conviction que la mise en œuvre de l'ELSJ exige un engagement encore plus poussé de la part des institutions européennes et nationales, afin de promouvoir le niveau le plus élevé possible de protection des droits fondamentaux, tant dans l'intérêt des personnes que pour éviter par la suite tout retard ou refus de transposition des mesures adoptées; propose à cette fin:

—

que toute nouvelle proposition législative, notamment en matière d'ELSJ soit accompagnée d'une évaluation motivée de son impact sur les droits fondamentaux; invite d'ailleurs le Groupe de travail des Commissaires en charge des droits fondamentaux à informer périodiquement la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de ses travaux et à assurer une bonne coordination de leurs travaux respectifs;

| — | que le Parlement dispose des mêmes droits que le Conseil lors de l'adoption par la Commission de mesures d'exécution d'actes législatifs de la Communauté et de l'Union, lorsque ces actes pourraient affecter les droits fondamentaux, comme c'est fréquemment le cas dans les domaines de l'ELSJ, |
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—

que le Parlement dispose des mêmes droits que le Conseil lors de l'adoption par la Commission de mesures d'exécution d'actes législatifs de la Communauté et de l'Union, lorsque ces actes pourraient affecter les droits fondamentaux, comme c'est fréquemment le cas dans les domaines de l'ELSJ,

| — | que les futurs débats annuels du Parlement en matière d'ELSJ soient aussi l'occasion d'évaluer la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union sur la base de rapports thématiques spécifiques établis à cette fin, d'une part, par la Commission dans le cadre du rapport prévu à l'article 212 du traité CE et, d'autre part, par l'Agence des droits fondamentaux, comme suggéré dans sa résolution du 26 mai 2005 sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (3); |
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—

que les futurs débats annuels du Parlement en matière d'ELSJ soient aussi l'occasion d'évaluer la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union sur la base de rapports thématiques spécifiques établis à cette fin, d'une part, par la Commission dans le cadre du rapport prévu à l'article 212 du traité CE et, d'autre part, par l'Agence des droits fondamentaux, comme suggéré dans sa résolution du 26 mai 2005 sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (3);

| 11. | considère comme mesures urgentes pour la promotion des droits fondamentaux:






  — | l'adoption de mesures adéquates de promotion de l'intégration des minorités et de lutte contre toute forme de discrimination (article 13 du traité CE), y compris l'adoption, après reconsultation du Parlement, de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, |
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11.

considère comme mesures urgentes pour la promotion des droits fondamentaux:

—

l'adoption de mesures adéquates de promotion de l'intégration des minorités et de lutte contre toute forme de discrimination (article 13 du traité CE), y compris l'adoption, après reconsultation du Parlement, de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie,

| — | le développement, en accord avec les États membres, d'un programme de qualité de la justice en Europe, conformément à sa recommandation au Conseil du 22 février 2005 sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (4), |
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—

le développement, en accord avec les États membres, d'un programme de qualité de la justice en Europe, conformément à sa recommandation au Conseil du 22 février 2005 sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (4),

| — | l'adoption de mesures communes en matière d'accès à la justice civile et pénale en Europe (en évitant les «doubles standards» pour les affaires transfrontalières), |
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—

l'adoption de mesures communes en matière d'accès à la justice civile et pénale en Europe (en évitant les «doubles standards» pour les affaires transfrontalières),

| — | le renforcement des garanties procédurales lors des procès; invite le Conseil à adopter rapidement la décision-cadre en la matière en tenant dûment compte de l'avis du Parlement; invite la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2005 les propositions législatives annoncées en ce qui concerne:






  - | la reconnaissance mutuelle pendant la phase préalable au procès, |
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—

le renforcement des garanties procédurales lors des procès; invite le Conseil à adopter rapidement la décision-cadre en la matière en tenant dûment compte de l'avis du Parlement; invite la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2005 les propositions législatives annoncées en ce qui concerne:

*

la reconnaissance mutuelle pendant la phase préalable au procès,

| * | les mesures de contrôle n'engendrant pas une privation de liberté, |
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*

les mesures de contrôle n'engendrant pas une privation de liberté,

| * | le principe de «ne bis in idem in absentia», |
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*

le principe de «ne bis in idem in absentia»,

| * | le traitement équitable dans l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve, |
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*

le traitement équitable dans l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve,

| * | les droits dérivant de la présomption d'innocence; |
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les droits dérivant de la présomption d'innocence;

| — | l'adoption de mesures de solidarité envers les victimes, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants, |
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—

l'adoption de mesures de solidarité envers les victimes, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants,

| — | la reprise formelle par l'Union du Code européen d'éthique de la police (5) déjà informellement entériné par le Conseil JAI (le 28 octobre 2004) (6), et le renforcement du rôle de CEPOL. |
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—

la reprise formelle par l'Union du Code européen d'éthique de la police (5) déjà informellement entériné par le Conseil JAI (le 28 octobre 2004) (6), et le renforcement du rôle de CEPOL.

Définir des objectifs précis de l'Union et de ses États membres

| 12. | invite la Commission à soumettre au prochain Conseil européen un programme de mise en œuvre du programme de La Haye:






  — | indiquant les objectifs précis à atteindre en accord avec les États membres au cours des cinq années à venir en matière de réduction de la criminalité, de protection des personnes et de renforcement des libertés, |
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12.

invite la Commission à soumettre au prochain Conseil européen un programme de mise en œuvre du programme de La Haye:

—

indiquant les objectifs précis à atteindre en accord avec les États membres au cours des cinq années à venir en matière de réduction de la criminalité, de protection des personnes et de renforcement des libertés,

| — | prévoyant un mécanisme transparent de suivi aux niveaux européen et national de la mise en œuvre de ces objectifs et une analyse adéquate des éventuelles défaillances. |
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—

prévoyant un mécanisme transparent de suivi aux niveaux européen et national de la mise en œuvre de ces objectifs et une analyse adéquate des éventuelles défaillances.

Justice

| 13. | rappelle que la coopération judiciaire en matière pénale repose, d'une part, sur le principe de la confiance réciproque entre autorités judiciaires et citoyens ainsi qu'entre autorités judiciaires elles-mêmes, et, d'autre part, sur le principe de la reconnaissance mutuelle; considère que ces objectifs seront atteints grâce à l'élaboration de règles communes, et grâce à un meilleur échange d'informations entre parties concernées, ainsi que par une formation des magistrats aux questions européennes; dans ce domaine, le renforcement d'Eurojust avec comme objectif la création d'un Parquet européen est indispensable; |
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13.

rappelle que la coopération judiciaire en matière pénale repose, d'une part, sur le principe de la confiance réciproque entre autorités judiciaires et citoyens ainsi qu'entre autorités judiciaires elles-mêmes, et, d'autre part, sur le principe de la reconnaissance mutuelle; considère que ces objectifs seront atteints grâce à l'élaboration de règles communes, et grâce à un meilleur échange d'informations entre parties concernées, ainsi que par une formation des magistrats aux questions européennes; dans ce domaine, le renforcement d'Eurojust avec comme objectif la création d'un Parquet européen est indispensable;

| 14. | souhaite la poursuite des avancées dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, notamment en ce qui concerne le droit de la famille et le droit commercial. |
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14.

souhaite la poursuite des avancées dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, notamment en ce qui concerne le droit de la famille et le droit commercial.

Politiques de migration, d'asile et de franchissement des frontières

| 15. | prie la Commission de présenter la proposition relative à un mécanisme de contrôle complétant le mécanisme d'évaluation existant prévu par Schengen pour la fin de l'année 2006; |
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15.

prie la Commission de présenter la proposition relative à un mécanisme de contrôle complétant le mécanisme d'évaluation existant prévu par Schengen pour la fin de l'année 2006;

| 16. | demande une véritable politique européenne d'asile et d'immigration, qui soit juste, équitable et respectueuse des droits fondamentaux des migrants; |
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16.

demande une véritable politique européenne d'asile et d'immigration, qui soit juste, équitable et respectueuse des droits fondamentaux des migrants;

| 17. | rejette l'externalisation des politiques d'asile et d'immigration, et la création de camps ou portails d'immigration à l'extérieur de l'Union; |
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17.

rejette l'externalisation des politiques d'asile et d'immigration, et la création de camps ou portails d'immigration à l'extérieur de l'Union;

| 18. | demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que l'accord de coopération renforcée en matière d'immigration, récemment adopté par le Conseil JAI, entre l'UE et la Libye, ne prévoie pas d'expulsions collectives et de détentions administratives dans des lieux où les droits fondamentaux font l'objet de violations manifestes et qu'il reconnaisse également les droits des demandeurs d'asile en Libye, conformément à la Convention de Genève; |
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18.

demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que l'accord de coopération renforcée en matière d'immigration, récemment adopté par le Conseil JAI, entre l'UE et la Libye, ne prévoie pas d'expulsions collectives et de détentions administratives dans des lieux où les droits fondamentaux font l'objet de violations manifestes et qu'il reconnaisse également les droits des demandeurs d'asile en Libye, conformément à la Convention de Genève;

| 19. | rappelle la nécessité d'une politique commune d'immigration qui ne se limite pas uniquement à la lutte contre l'immigration illégale; demande instamment la mise en œuvre d'une politique d'immigration légale; |
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19.

rappelle la nécessité d'une politique commune d'immigration qui ne se limite pas uniquement à la lutte contre l'immigration illégale; demande instamment la mise en œuvre d'une politique d'immigration légale;

| 20. | rappelle qu'une politique migratoire européenne doit être accompagnée d'une politique européenne d'intégration qui permette entre autres une intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires, la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique; |
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20.

rappelle qu'une politique migratoire européenne doit être accompagnée d'une politique européenne d'intégration qui permette entre autres une intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires, la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

| 21. | prend acte du Livre Vert de la Commission sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811); rappelle que l'immigration économique en Europe ne doit pas se limiter aux besoins du marché du travail européen, mais doit prendre en compte tous les types de migration y compris le regroupement familial; souhaite vivement que l'immigration économique européenne soit soutenue par une harmonisation poussée des règles d'admission des migrants dans l'Union et constitue un facteur de lutte contre les discriminations sur le marché du travail; |
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21.

prend acte du Livre Vert de la Commission sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811); rappelle que l'immigration économique en Europe ne doit pas se limiter aux besoins du marché du travail européen, mais doit prendre en compte tous les types de migration y compris le regroupement familial; souhaite vivement que l'immigration économique européenne soit soutenue par une harmonisation poussée des règles d'admission des migrants dans l'Union et constitue un facteur de lutte contre les discriminations sur le marché du travail;

| 22. | demande à l'Union et à ses États membres de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990, et les Conventions 97 et 143 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants; demande à la Commission de reprendre dans des décisions et décisions-cadres toutes les dispositions figurant dans la convention des Nations unies; |
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22.

demande à l'Union et à ses États membres de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990, et les Conventions 97 et 143 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants; demande à la Commission de reprendre dans des décisions et décisions-cadres toutes les dispositions figurant dans la convention des Nations unies;

| 23. | est très préoccupé par la politique de retour de l'Union, en particulier les vols communs d'éloignement; rappelle que les accords de réadmission avec les États tiers doivent être basés sur un véritable dialogue et prendre en compte les besoins de ceux-ci; ce dialogue doit permettre la coopération politique et le co-développement afin de s'attaquer aux causes des migrations. |
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23.

est très préoccupé par la politique de retour de l'Union, en particulier les vols communs d'éloignement; rappelle que les accords de réadmission avec les États tiers doivent être basés sur un véritable dialogue et prendre en compte les besoins de ceux-ci; ce dialogue doit permettre la coopération politique et le co-développement afin de s'attaquer aux causes des migrations.

| 24. | prie la Commission de s'assurer que les personnes qui ont besoin de protection pourront gagner l'Union en toute sécurité, que leurs demandes seront traitées de manière appropriée, et que les normes du droit international en matière de droits de l'homme et de droit d'asile, et en particulier le principe de non-refoulement, seront scrupuleusement respectées; |
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24.

prie la Commission de s'assurer que les personnes qui ont besoin de protection pourront gagner l'Union en toute sécurité, que leurs demandes seront traitées de manière appropriée, et que les normes du droit international en matière de droits de l'homme et de droit d'asile, et en particulier le principe de non-refoulement, seront scrupuleusement respectées;

| 25. | rappelle à la Commission, gardienne des traités, son devoir de veiller au respect du droit d'asile dans l'Union, conformément à l'article 6 du traité UE et à l'article 63 du traité CE, de récents épisodes d'expulsions collectives depuis certains États membres ayant jeté une ombre sur le respect des obligations de ces derniers en vertu du droit de l'Union; |
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25.

rappelle à la Commission, gardienne des traités, son devoir de veiller au respect du droit d'asile dans l'Union, conformément à l'article 6 du traité UE et à l'article 63 du traité CE, de récents épisodes d'expulsions collectives depuis certains États membres ayant jeté une ombre sur le respect des obligations de ces derniers en vertu du droit de l'Union;

| 26. | rappelle la nécessité d'une politique communautaire d'immigration et d'asile fondée sur l'ouverture de canaux légaux d'immigration et sur la définition de «standards communs» de protection des droits fondamentaux des immigrés et des demandeurs d'asile dans toute l'Union, comme établi par le Conseil européen de Tampere de 1999 et confirmé par le programme de La Haye; |
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26.

rappelle la nécessité d'une politique communautaire d'immigration et d'asile fondée sur l'ouverture de canaux légaux d'immigration et sur la définition de «standards communs» de protection des droits fondamentaux des immigrés et des demandeurs d'asile dans toute l'Union, comme établi par le Conseil européen de Tampere de 1999 et confirmé par le programme de La Haye;

| 27. | réaffirme ses profondes réserves quant à l'approche du plus petit dénominateur commun dans le projet de directive du Conseil sur les procédures d'asile et demande aux États membres de procéder sans tarder à la transposition de la directive 2004/83/CE (7). |
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27.

réaffirme ses profondes réserves quant à l'approche du plus petit dénominateur commun dans le projet de directive du Conseil sur les procédures d'asile et demande aux États membres de procéder sans tarder à la transposition de la directive 2004/83/CE (7).

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| 28. | réitère sa conviction que toute politique de sécurité à l'intérieur de l'Union exige, non seulement la confiance réciproque mais aussi la définition d'objectifs communs et de ressources adéquates ainsi que d'un cadre légal et de garanties pour les citoyens; de ce point de vue, il est regrettable:






  — | que, d'une part, il n'y ait pas encore une vraie stratégie européenne de sécurité intérieure définissant des objectifs concrets, la responsabilité d'exécution, les résultats attendus et des critères objectifs d'évaluation des performances; |
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28.

réitère sa conviction que toute politique de sécurité à l'intérieur de l'Union exige, non seulement la confiance réciproque mais aussi la définition d'objectifs communs et de ressources adéquates ainsi que d'un cadre légal et de garanties pour les citoyens; de ce point de vue, il est regrettable:

—

que, d'une part, il n'y ait pas encore une vraie stratégie européenne de sécurité intérieure définissant des objectifs concrets, la responsabilité d'exécution, les résultats attendus et des critères objectifs d'évaluation des performances;

| — | que, d'autre part, en dépit de ce flou sur les objectifs à atteindre au niveau européen, les États membres exigent l'adoption de mesures généralisées de collecte et d'accès aux données, qu'elles soient de nature opérationnelle (en application du principe de disponibilité des données) ou liées aux activités quotidiennes des personnes (voyages, communications); |
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—

que, d'autre part, en dépit de ce flou sur les objectifs à atteindre au niveau européen, les États membres exigent l'adoption de mesures généralisées de collecte et d'accès aux données, qu'elles soient de nature opérationnelle (en application du principe de disponibilité des données) ou liées aux activités quotidiennes des personnes (voyages, communications);

| 29. | décide, en l'absence d'informations appropriées de la part du Conseil sur ce sujet, de charger sa commission parlementaire compétente de vérifier quelles mesures stratégiques et opérationnelles sont actuellement prises au niveau européen pour contrer le terrorisme et la criminalité organisée. De ce fait, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures devrait, d'ici à la fin de l'année 2005, auditionner:






  — | les responsables du SITCEN et de la direction générale «Justice, Liberté et Sécurité» de la Commission en charge des politiques de lutte contre la criminalité organisée, |
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29.

décide, en l'absence d'informations appropriées de la part du Conseil sur ce sujet, de charger sa commission parlementaire compétente de vérifier quelles mesures stratégiques et opérationnelles sont actuellement prises au niveau européen pour contrer le terrorisme et la criminalité organisée. De ce fait, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures devrait, d'ici à la fin de l'année 2005, auditionner:

—

les responsables du SITCEN et de la direction générale «Justice, Liberté et Sécurité» de la Commission en charge des politiques de lutte contre la criminalité organisée,

| — | les responsables d'Europol, d'Eurojust et de l'OLAF pour vérifier l'état actuel de la collaboration entre les États membres et les organismes de l'Union, et les perspectives crédibles de cette coopération, |
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—

les responsables d'Europol, d'Eurojust et de l'OLAF pour vérifier l'état actuel de la collaboration entre les États membres et les organismes de l'Union, et les perspectives crédibles de cette coopération,

| — | le responsable d'Interpol pour vérifier l'état actuel et les perspectives de coopération entre cet organisme et les États membres, l'Union et ses agences ou systèmes d'échange des informations, |
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—

le responsable d'Interpol pour vérifier l'état actuel et les perspectives de coopération entre cet organisme et les États membres, l'Union et ses agences ou systèmes d'échange des informations,

| — | des autorités judiciaires et policières nationales pour vérifier la portée réelle des coopérations entre États membres, entre ces derniers et l'Union et ses agences (échange des données, équipes conjointes, accords bilatéraux), |
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—

des autorités judiciaires et policières nationales pour vérifier la portée réelle des coopérations entre États membres, entre ces derniers et l'Union et ses agences (échange des données, équipes conjointes, accords bilatéraux),

| — | des représentants des parlements nationaux en charge des thèmes évoqués plus haut; |
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—

des représentants des parlements nationaux en charge des thèmes évoqués plus haut;

| 30. | invite la Commission:






  — | à présenter une base légale communautaire pour Europol, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, à prévoir des formes poussées de coopération entre celui-ci et Eurojust et des formes appropriées de contrôle de ces deux organismes par le Parlement européen et les parlements nationaux, |
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30.

invite la Commission:

—

à présenter une base légale communautaire pour Europol, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, à prévoir des formes poussées de coopération entre celui-ci et Eurojust et des formes appropriées de contrôle de ces deux organismes par le Parlement européen et les parlements nationaux,

| — | à présenter la base légale pour l'établissement d'une liste européenne de personnes, groupes et activités visés par des mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ainsi que des personnes pouvant présenter des dangers pour l'ordre public (articles 96 et 99 de la Convention de Schengen). |
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—

à présenter la base légale pour l'établissement d'une liste européenne de personnes, groupes et activités visés par des mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ainsi que des personnes pouvant présenter des dangers pour l'ordre public (articles 96 et 99 de la Convention de Schengen).

Politique de surveillance généralisée, exigences de proportionnalité et protection des données

| 31. | partage l'approche du Conseil européen visant à gérer d'une façon rationnelle les informations dont l'Union et les États membres disposent; rappelle, toutefois, que tous les systèmes de traitement des informations potentiellement pertinentes pour la politique de sécurité de l'Union ont été conçus avec des finalités déterminées et dans le respect du principe de proportionnalité, qui peut justifier dans des sociétés démocratiques des limites à leur usage pour des raisons de protection des données; |
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31.

partage l'approche du Conseil européen visant à gérer d'une façon rationnelle les informations dont l'Union et les États membres disposent; rappelle, toutefois, que tous les systèmes de traitement des informations potentiellement pertinentes pour la politique de sécurité de l'Union ont été conçus avec des finalités déterminées et dans le respect du principe de proportionnalité, qui peut justifier dans des sociétés démocratiques des limites à leur usage pour des raisons de protection des données;

| 32. | rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant une période appropriée; réitère sa demande de passer d'un système «pull» à un système «push» pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication de la Commission intitulée «Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR): Une démarche globale de l'Union européenne» (COM(2003)0826); demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération sa résolution du 31 mars 2004 sur le PNR (8) lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); |
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32.

rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant une période appropriée; réitère sa demande de passer d'un système «pull» à un système «push» pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication de la Commission intitulée «Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR): Une démarche globale de l'Union européenne» (COM(2003)0826); demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération sa résolution du 31 mars 2004 sur le PNR (8) lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);

| 33. | attire l'attention du Conseil sur les risques que fait naître l'interopérabilité des systèmes d'information; |
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33.

attire l'attention du Conseil sur les risques que fait naître l'interopérabilité des systèmes d'information;

| 34. | réitère sa demande de définir des critères communs en matière de protection des données dans le domaine de la sécurité en prenant comme base les principes indiqués par le Conseil européen et par la Conférence européenne des autorités pour la protection des données (9) et réitère son invitation à créer une autorité commune pour la protection des données dans la coopération judiciaire et policière en associant les autorités nationales et européennes auprès de Europol, Eurojust, SIS et SID; cette autorité serait chargée de vérifier le respect par les autorités européennes des normes de protection et d'assister ces mêmes autorités en matière législative; |
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34.

réitère sa demande de définir des critères communs en matière de protection des données dans le domaine de la sécurité en prenant comme base les principes indiqués par le Conseil européen et par la Conférence européenne des autorités pour la protection des données (9) et réitère son invitation à créer une autorité commune pour la protection des données dans la coopération judiciaire et policière en associant les autorités nationales et européennes auprès de Europol, Eurojust, SIS et SID; cette autorité serait chargée de vérifier le respect par les autorités européennes des normes de protection et d'assister ces mêmes autorités en matière législative;

| 35. | rappelle la nécessité de renforcer la sécurité des documents de voyages; toutefois, la solution technique retenue est de la plus haute importance, car ce n'est que de cette façon que l'on garantira l'efficacité de l'utilisation de la biométrie et la protection physique des données, notamment contre les accès non autorisés; il est primordial que soient simultanément sauvegardées les spécifications techniques, en préconisant des solutions caractérisées par un bon rapport coût-efficacité, et qu'elles soient sûres pour la collecte, le traitement, le stockage et l'utilisation de ces données; signale qu'il serait tout à fait inutile que l'Union se précipite vers une solution prématurée qui se révélerait inadéquate; |
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35.

rappelle la nécessité de renforcer la sécurité des documents de voyages; toutefois, la solution technique retenue est de la plus haute importance, car ce n'est que de cette façon que l'on garantira l'efficacité de l'utilisation de la biométrie et la protection physique des données, notamment contre les accès non autorisés; il est primordial que soient simultanément sauvegardées les spécifications techniques, en préconisant des solutions caractérisées par un bon rapport coût-efficacité, et qu'elles soient sûres pour la collecte, le traitement, le stockage et l'utilisation de ces données; signale qu'il serait tout à fait inutile que l'Union se précipite vers une solution prématurée qui se révélerait inadéquate;

| 36. | rappelle que le groupe de travail «article 29» et le contrôleur européen de la protection des données considèrent que les initiatives nationales d'avril 2004 traitant de la rétention de données ne sont pas pleinement conformes à la CEDH et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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36.

rappelle que le groupe de travail «article 29» et le contrôleur européen de la protection des données considèrent que les initiatives nationales d'avril 2004 traitant de la rétention de données ne sont pas pleinement conformes à la CEDH et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 37. | souligne que les coûts de l'analyse des données collectées devraient être supportés par l'organe demandeur afin d'éviter un nombre disproportionné de demandes; |
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37.

souligne que les coûts de l'analyse des données collectées devraient être supportés par l'organe demandeur afin d'éviter un nombre disproportionné de demandes;

| 38. | conteste une nouvelle fois le manque de transparence et de débat public dans le choix de ce type de technologie et dans les négociations tant au niveau des groupes techniques de l'OACI qu'avec l'administration américaine; rappelle son opposition au recours à des puces «RFID» sur le passeport des citoyens européens et invite la Commission à effectuer des vérifications approfondies de ces technologies avant de les imposer sur quelques centaines de millions de ces documents. |
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38.

conteste une nouvelle fois le manque de transparence et de débat public dans le choix de ce type de technologie et dans les négociations tant au niveau des groupes techniques de l'OACI qu'avec l'administration américaine; rappelle son opposition au recours à des puces «RFID» sur le passeport des citoyens européens et invite la Commission à effectuer des vérifications approfondies de ces technologies avant de les imposer sur quelques centaines de millions de ces documents.

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 819.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0022.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0208.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0030.

(5)  Code européen d'éthique de la police, recommandation REC (2001) 10, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2001.

(6)  Conseil de l'Union européenne, «Projet de Conclusions du Conseil concernant les normes applicables à la profession de policier en ce qui concerne la coopération policière internationale», Bruxelles, 28 octobre 2004, 11977/2/04.

(7)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(8)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 665.

(9)  Textes adoptés du 7.6.2005, P6_TA(2005)0223.

P6_TA(2005)0228

Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie

Résolution du Parlement européen sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie (2005/2008(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les objectifs consistant à faire de l'Union une zone de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de mettre en œuvre les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, énoncés aux articles 6 et 7 du traité UE, |
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—

vu les objectifs consistant à faire de l'Union une zone de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de mettre en œuvre les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, énoncés aux articles 6 et 7 du traité UE,

| — | vu, en particulier, l'article 13 du traité CE, qui assigne pour mission à la Communauté la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et l'article 63 du traité CE, qui définit le cadre de politiques d'asile et d'immigration de nature à favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que les autres bases juridiques d'une action de l'Union en ce domaine, |
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—

vu, en particulier, l'article 13 du traité CE, qui assigne pour mission à la Communauté la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et l'article 63 du traité CE, qui définit le cadre de politiques d'asile et d'immigration de nature à favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que les autres bases juridiques d'une action de l'Union en ce domaine,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui développe l'acquis, notamment par l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, conférant ainsi à la notion de droits fondamentaux une importance plus grande encore (1), |
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—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui développe l'acquis, notamment par l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, conférant ainsi à la notion de droits fondamentaux une importance plus grande encore (1),

| — | vu l'article I-14 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui définit les domaines de compétence partagée et confère ainsi à l'Union des responsabilités à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment des droits de l'homme, étant entendu que les droits des minorités sont un élément essentiel des droits de l'homme en général, |
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—

vu l'article I-14 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui définit les domaines de compétence partagée et confère ainsi à l'Union des responsabilités à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment des droits de l'homme, étant entendu que les droits des minorités sont un élément essentiel des droits de l'homme en général,

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3) et la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (4), |
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—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3) et la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (4),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» (COM(2004)0379) ainsi que les rapports annuels et thématiques adoptés par l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, |
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—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» (COM(2004)0379) ainsi que les rapports annuels et thématiques adoptés par l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0140/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0140/2005),

| A. | considérant qu'il existe une différence entre la protection des minorités et la politique de lutte contre la discrimination; considérant que l'égalité de traitement est non pas un privilège mais un droit fondamental de tous les citoyens et que la tolérance devrait être une attitude générale dans la vie et non une faveur accordée seulement à certains; considérant, par conséquent, qu'il convient de lutter contre toutes les formes de discrimination avec une égale intensité; rappelant que les minorités nationales contribuent à la richesse de l'Europe, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il existe une différence entre la protection des minorités et la politique de lutte contre la discrimination; considérant que l'égalité de traitement est non pas un privilège mais un droit fondamental de tous les citoyens et que la tolérance devrait être une attitude générale dans la vie et non une faveur accordée seulement à certains; considérant, par conséquent, qu'il convient de lutter contre toutes les formes de discrimination avec une égale intensité; rappelant que les minorités nationales contribuent à la richesse de l'Europe,

| B. | considérant que tous les individus ont, dans l'Union européenne, un droit et un devoir égaux d'être des membres entiers, actifs et intégrés de la société, égaux devant la loi; considérant que toute personne est, d'abord et avant tout, une personne particulière et unique, et que le fait d'appartenir à une minorité ne peut jamais justifier ou expliquer une exclusion ou une discrimination, ou encore une décision d'écarter de la communauté
  . |
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B.

considérant que tous les individus ont, dans l'Union européenne, un droit et un devoir égaux d'être des membres entiers, actifs et intégrés de la société, égaux devant la loi; considérant que toute personne est, d'abord et avant tout, une personne particulière et unique, et que le fait d'appartenir à une minorité ne peut jamais justifier ou expliquer une exclusion ou une discrimination, ou encore une décision d'écarter de la communauté
  .

La dimension politique et l'urgente nécessité de politiques de lutte contre les discriminations et de protection des minorités

| 1. | estime qu'il est primordial pour l'Union élargie, avec ses 25 États membres et ses 450 millions d'habitants:






  — | de renforcer les liens entre les peuples de l'Union et le projet que celle-ci incarne, tout en favorisant le sentiment d'appartenance à l'Union et la reconnaissance de l'histoire, de la culture, de l'identité et de la particularité de chaque personne, |
| --- | --- | --- |

1.

estime qu'il est primordial pour l'Union élargie, avec ses 25 États membres et ses 450 millions d'habitants:

—

de renforcer les liens entre les peuples de l'Union et le projet que celle-ci incarne, tout en favorisant le sentiment d'appartenance à l'Union et la reconnaissance de l'histoire, de la culture, de l'identité et de la particularité de chaque personne,

| — | de rendre l'action et l'exercice du pouvoir plus cohérents aux niveaux local, régional, national et européen, conformément au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

de rendre l'action et l'exercice du pouvoir plus cohérents aux niveaux local, régional, national et européen, conformément au principe de subsidiarité,

| — | d'appliquer en temps opportun la législation et donc de transposer les directives en vigueur dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

d'appliquer en temps opportun la législation et donc de transposer les directives en vigueur dans ce domaine,

| — | de respecter le principe de confiance évoqué dans la résolution du Parlement européen du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne — Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (5); |
| --- | --- |

—

de respecter le principe de confiance évoqué dans la résolution du Parlement européen du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne — Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (5);

| 2. | rappelle que, aux termes de l'article 191 du traité CE, les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union; est donc préoccupé par le fait que l'opinion publique tolère de plus en plus les déclarations et les actes profondément racistes, antisémites, islamophobes ou homophobes de responsables politiques de premier plan et de membres de gouvernements; invite tous les partis politiques à réaffirmer leur attachement à la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste, adoptée le 5 décembre 1997; souligne, par conséquent, que, pour les partis politiques, les conditions fondamentales d'une politique d'intégration des minorités sont:






  — | une représentation appropriée dans les processus de décision politique, |
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2.

rappelle que, aux termes de l'article 191 du traité CE, les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union; est donc préoccupé par le fait que l'opinion publique tolère de plus en plus les déclarations et les actes profondément racistes, antisémites, islamophobes ou homophobes de responsables politiques de premier plan et de membres de gouvernements; invite tous les partis politiques à réaffirmer leur attachement à la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste, adoptée le 5 décembre 1997; souligne, par conséquent, que, pour les partis politiques, les conditions fondamentales d'une politique d'intégration des minorités sont:

—

une représentation appropriée dans les processus de décision politique,

| — | la garantie de l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux, la justice et les autres services publics; |
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—

la garantie de l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux, la justice et les autres services publics;

| — | l'obligation pour le Parlement européen de prendre en compte la diversité culturelle et linguistique de l'Union et de ses États membres, sachant que le nombre de sièges par État membre diminuera lors de chaque élargissement à venir; |
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—

l'obligation pour le Parlement européen de prendre en compte la diversité culturelle et linguistique de l'Union et de ses États membres, sachant que le nombre de sièges par État membre diminuera lors de chaque élargissement à venir;

| 3. | relève que, en général, les questions relatives aux minorités au sein l'Union ne se voient pas conférer un degré de priorité suffisant dans l'ordre du jour de cette dernière et estime qu'il faut leur accorder désormais une plus grande attention, de manière à renforcer l'efficacité des mesures prises par les autorités publiques en ce domaine; considère, à cet égard, que la future Agence européenne des droits fondamentaux doit jouer un rôle majeur; |
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3.

relève que, en général, les questions relatives aux minorités au sein l'Union ne se voient pas conférer un degré de priorité suffisant dans l'ordre du jour de cette dernière et estime qu'il faut leur accorder désormais une plus grande attention, de manière à renforcer l'efficacité des mesures prises par les autorités publiques en ce domaine; considère, à cet égard, que la future Agence européenne des droits fondamentaux doit jouer un rôle majeur;

| 4. | souligne que les récents élargissements se sont traduits et que les futurs élargissements se traduiront par l'augmentation du nombre des États membres caractérisés par une diversité culturelle et linguistique et, par conséquent, que l'Union est investie d'une responsabilité particulière quant à la protection des droits des minorités; |
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4.

souligne que les récents élargissements se sont traduits et que les futurs élargissements se traduiront par l'augmentation du nombre des États membres caractérisés par une diversité culturelle et linguistique et, par conséquent, que l'Union est investie d'une responsabilité particulière quant à la protection des droits des minorités;

| 5. | souligne que les droits des minorités font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme et juge nécessaire de distinguer clairement les minorités (nationales), les immigrants et les demandeurs d'asile; |
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5.

souligne que les droits des minorités font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme et juge nécessaire de distinguer clairement les minorités (nationales), les immigrants et les demandeurs d'asile;

| 6. | prie instamment la Commission d'établir une norme d'action pour la protection des minorités nationales, compte tenu de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi libellé «Les Parties s'engagent à adopter, s'il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité. Elles tiennent dûment compte, à cet égard, des conditions spécifiques des personnes appartenant à des minorités nationales.»; |
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6.

prie instamment la Commission d'établir une norme d'action pour la protection des minorités nationales, compte tenu de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi libellé «Les Parties s'engagent à adopter, s'il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité. Elles tiennent dûment compte, à cet égard, des conditions spécifiques des personnes appartenant à des minorités nationales.»;

| 7. | souligne l'incohérence de la politique à l'égard des minorités, en ce sens que la protection de ces dernières est l'un des critères de Copenhague, mais que la politique communautaire ne repose sur aucune norme relative aux droits des minorités, et qu'il n'existe pas de consensus communautaire au sujet des personnes qui peuvent être considérées comme membres d'une minorité; relève que l'on ne trouve pas non plus de définition des minorités dans la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par les Nations unies, pas plus que dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; recommande qu'une telle définition soit fondée sur la définition de la «minorité nationale» contenue dans la recommandation 1201 (1993) du Conseil de l'Europe, à savoir un groupe de personnes dans un État qui:






  — | résident sur le territoire de cet État, |
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7.

souligne l'incohérence de la politique à l'égard des minorités, en ce sens que la protection de ces dernières est l'un des critères de Copenhague, mais que la politique communautaire ne repose sur aucune norme relative aux droits des minorités, et qu'il n'existe pas de consensus communautaire au sujet des personnes qui peuvent être considérées comme membres d'une minorité; relève que l'on ne trouve pas non plus de définition des minorités dans la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par les Nations unies, pas plus que dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; recommande qu'une telle définition soit fondée sur la définition de la «minorité nationale» contenue dans la recommandation 1201 (1993) du Conseil de l'Europe, à savoir un groupe de personnes dans un État qui:

—

résident sur le territoire de cet État,

| — | entretiennent des liens anciens, solides et durables avec cet État, |
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—

entretiennent des liens anciens, solides et durables avec cet État,

| — | présentent des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques, |
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—

présentent des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques,

| — | sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet État ou d'une région de cet État, |
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—

sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet État ou d'une région de cet État,

| — | sont animées de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue; |
| --- | --- |

—

sont animées de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue;

| 8. | estime que, comme il ressort des situations évoquées ci-dessus,






  — | il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation des minorités dans tous les États membres, |
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8.

estime que, comme il ressort des situations évoquées ci-dessus,

—

il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation des minorités dans tous les États membres,

| — | un certain nombre d'objectifs communs minimaux des autorités publiques de l'Union devraient être définis, compte tenu de l'expérience acquise, notamment des meilleures pratiques ainsi que du dialogue social qui ont cours dans de nombreux États membres, et sur la base de la mise en œuvre du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et des conventions du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme; insiste également sur la mise en œuvre des principes développés dans le cadre de l'OSCE, en particulier les recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique, les recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l'éducation et les recommandations d'Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales; |
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—

un certain nombre d'objectifs communs minimaux des autorités publiques de l'Union devraient être définis, compte tenu de l'expérience acquise, notamment des meilleures pratiques ainsi que du dialogue social qui ont cours dans de nombreux États membres, et sur la base de la mise en œuvre du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et des conventions du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme; insiste également sur la mise en œuvre des principes développés dans le cadre de l'OSCE, en particulier les recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique, les recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l'éducation et les recommandations d'Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales;

| 9. | relève que la Commission a déjà pris ces normes en considération en appliquant les critères de Copenhague (6) durant les négociations d'adhésion avec les pays de l'Europe centrale et orientale, Chypre et Malte, ainsi qu'avec les pays actuellement en voie d'adhésion ou candidats; |
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9.

relève que la Commission a déjà pris ces normes en considération en appliquant les critères de Copenhague (6) durant les négociations d'adhésion avec les pays de l'Europe centrale et orientale, Chypre et Malte, ainsi qu'avec les pays actuellement en voie d'adhésion ou candidats;

| 10. | souligne que, en mettant en œuvre une politique de protection des minorités et de lutte contre les discriminations, l'Union ne doit chercher à remettre en cause ni la structure juridique et constitutionnelle de ses États membres, ni le principe selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi. |
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10.

souligne que, en mettant en œuvre une politique de protection des minorités et de lutte contre les discriminations, l'Union ne doit chercher à remettre en cause ni la structure juridique et constitutionnelle de ses États membres, ni le principe selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi.

Les carences des États membres dans l'application des mesures fondées sur l'article 13 du traité CE

| 11. | relève avec préoccupation le degré peu satisfaisant de mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations; prie instamment tous les États membres d'agir, notamment en accomplissant des progrès dans l'application de ces politiques, particulièrement eu égard à la directive 2000/43/CE et à la directive 2000/78/CE et prie instamment la Commission d'inscrire parmi les objectifs de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) la recherche d'une solution satisfaisante aux problèmes suivants:






  — | la transposition tardive ou incomplète par les États membres (7), |
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11.

relève avec préoccupation le degré peu satisfaisant de mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations; prie instamment tous les États membres d'agir, notamment en accomplissant des progrès dans l'application de ces politiques, particulièrement eu égard à la directive 2000/43/CE et à la directive 2000/78/CE et prie instamment la Commission d'inscrire parmi les objectifs de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) la recherche d'une solution satisfaisante aux problèmes suivants:

—

la transposition tardive ou incomplète par les États membres (7),

| — | l'inexistence des organismes de promotion de l'égalité qu'ils sont tenus d'instituer (8), |
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—

l'inexistence des organismes de promotion de l'égalité qu'ils sont tenus d'instituer (8),

| — | l'inexistence de dispositions appropriées quant au statut juridique des ONG, |
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—

l'inexistence de dispositions appropriées quant au statut juridique des ONG,

| — | la formation et la mise en place de capacités institutionnelles, qui revêtent une importance primordiale pour rendre effective la législation concernant la lutte contre les discriminations (il est manifestement nécessaire de délivrer aux juges, aux juristes, aux avocats internes des ONG, etc. une formation aux dispositions et aux concepts clés, tels que les définitions de la discrimination directe et de la discrimination indirecte, la charge de la preuve, etc.), |
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la formation et la mise en place de capacités institutionnelles, qui revêtent une importance primordiale pour rendre effective la législation concernant la lutte contre les discriminations (il est manifestement nécessaire de délivrer aux juges, aux juristes, aux avocats internes des ONG, etc. une formation aux dispositions et aux concepts clés, tels que les définitions de la discrimination directe et de la discrimination indirecte, la charge de la preuve, etc.),

| — | la diffusion de l'information et le lancement de campagnes de sensibilisation, sachant que les directives font obligation aux États membres d'informer les personnes sur les dispositions de la législation concernant la lutte contre les discriminations (l'implication des ONG et des partenaires sociaux est indispensable pour intensifier la sensibilisation à ces problèmes et garantir que l'information sur les possibilités qu'offrent les directives parvient aux victimes potentielles de discriminations); |
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—

la diffusion de l'information et le lancement de campagnes de sensibilisation, sachant que les directives font obligation aux États membres d'informer les personnes sur les dispositions de la législation concernant la lutte contre les discriminations (l'implication des ONG et des partenaires sociaux est indispensable pour intensifier la sensibilisation à ces problèmes et garantir que l'information sur les possibilités qu'offrent les directives parvient aux victimes potentielles de discriminations);

| 12. | souligne qu'il importe de mettre au point des mécanismes de collecte de données sur les discriminations raciales, dans le respect de la législation relative à la protection des données, comme un moyen efficace d'assurer l'évaluation, le suivi et la révision des politiques et des pratiques de lutte contre les discriminations raciales et de promotion de l'égalité entre les races; |
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12.

souligne qu'il importe de mettre au point des mécanismes de collecte de données sur les discriminations raciales, dans le respect de la législation relative à la protection des données, comme un moyen efficace d'assurer l'évaluation, le suivi et la révision des politiques et des pratiques de lutte contre les discriminations raciales et de promotion de l'égalité entre les races;

| 13. | constate, dans nombre de cas, une application limitée du droit communautaire, ce qui est dû, essentiellement, à l'ignorance des structures sociales ainsi qu'à la méfiance et à la contestation des citoyens; estime que les États membres doivent encourager, sur la base de la législation, des conventions collectives ou de la pratique, les employeurs du secteur public ou du secteur privé à promouvoir, de manière programmée et systématique, le principe d'égalité et de non-discrimination sur le lieu de travail et dans les conditions de travail, lors de l'accès à l'emploi, dans l'évolution des carrières et en matière de salaires et de formation professionnelle; |
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13.

constate, dans nombre de cas, une application limitée du droit communautaire, ce qui est dû, essentiellement, à l'ignorance des structures sociales ainsi qu'à la méfiance et à la contestation des citoyens; estime que les États membres doivent encourager, sur la base de la législation, des conventions collectives ou de la pratique, les employeurs du secteur public ou du secteur privé à promouvoir, de manière programmée et systématique, le principe d'égalité et de non-discrimination sur le lieu de travail et dans les conditions de travail, lors de l'accès à l'emploi, dans l'évolution des carrières et en matière de salaires et de formation professionnelle;

| 14. | préconise une approche intégrée de l'égalité et de la non-discrimination et l'intégration de ces notions dans les politiques européennes concernées; estime que l'objectif doit consister à garantir que les États membres prennent en compte d'une manière effective et appropriée la diversité croissante de leurs sociétés; |
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14.

préconise une approche intégrée de l'égalité et de la non-discrimination et l'intégration de ces notions dans les politiques européennes concernées; estime que l'objectif doit consister à garantir que les États membres prennent en compte d'une manière effective et appropriée la diversité croissante de leurs sociétés;

| 15. | accueille favorablement l'étude de faisabilité proposée dans le Livre vert susmentionné, qui constitue un pas important vers la définition de normes communes de protection sur tout le territoire de l'Union et préconise l'adoption de nouveaux textes législatifs de l'Union proscrivant les discriminations et promouvant l'égalité dans la fourniture de biens et de services sans considération du handicap, de la religion, de l'orientation sexuelle ou de l'âge; |
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15.

accueille favorablement l'étude de faisabilité proposée dans le Livre vert susmentionné, qui constitue un pas important vers la définition de normes communes de protection sur tout le territoire de l'Union et préconise l'adoption de nouveaux textes législatifs de l'Union proscrivant les discriminations et promouvant l'égalité dans la fourniture de biens et de services sans considération du handicap, de la religion, de l'orientation sexuelle ou de l'âge;

| 16. | estime que, dans le cadre d'une mondialisation dans laquelle l'activité économique n'est pas limitée géographiquement et où les mouvements des capitaux et de la main-d'œuvre ont pris des dimensions sans précédent, l'égalité et l'élimination des discriminations ne peuvent pas être abordées seulement du haut d'un «poste d'observation» européen; souligne que les produits qui inondent les marchés mondiaux proviennent souvent de la surexploitation du travail (qui conduit à l'immigration clandestine) et que les régions le plus développées (États-Unis, Union européenne) «importent» de la main-d'œuvre scientifique du Sud moins développé, d'où un «sous-développement» irréversible; |
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16.

estime que, dans le cadre d'une mondialisation dans laquelle l'activité économique n'est pas limitée géographiquement et où les mouvements des capitaux et de la main-d'œuvre ont pris des dimensions sans précédent, l'égalité et l'élimination des discriminations ne peuvent pas être abordées seulement du haut d'un «poste d'observation» européen; souligne que les produits qui inondent les marchés mondiaux proviennent souvent de la surexploitation du travail (qui conduit à l'immigration clandestine) et que les régions le plus développées (États-Unis, Union européenne) «importent» de la main-d'œuvre scientifique du Sud moins développé, d'où un «sous-développement» irréversible;

| 17. | estime que l'Union devrait s'employer en priorité, en accord avec les États membres et en se fondant sur les bases juridiques existantes, à promouvoir une politique cohérente d'intégration par l'adoption de dispositions législatives et l'octroi d'un soutien financier; |
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17.

estime que l'Union devrait s'employer en priorité, en accord avec les États membres et en se fondant sur les bases juridiques existantes, à promouvoir une politique cohérente d'intégration par l'adoption de dispositions législatives et l'octroi d'un soutien financier;

| 18. | relève que, comme il est préconisé dans le programme de La Haye, les obstacles à l'intégration des ressortissants de pays tiers doivent être éliminés et se prononce en faveur d'une meilleure coordination des politiques nationales d'intégration et des initiatives de l'Union dans ce domaine; estime que les principes de base communs d'un cadre européen cohérent en matière d'intégration devraient prendre en compte notamment le fait que celle-ci:






  — | est un processus permanent à double sens, qui concerne à la fois les ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l'Union et leur société d'accueil, |
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18.

relève que, comme il est préconisé dans le programme de La Haye, les obstacles à l'intégration des ressortissants de pays tiers doivent être éliminés et se prononce en faveur d'une meilleure coordination des politiques nationales d'intégration et des initiatives de l'Union dans ce domaine; estime que les principes de base communs d'un cadre européen cohérent en matière d'intégration devraient prendre en compte notamment le fait que celle-ci:

—

est un processus permanent à double sens, qui concerne à la fois les ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l'Union et leur société d'accueil,

| — | englobe la politique de lutte contre les discriminations, mais ne se limite pas à celle-ci, |
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—

englobe la politique de lutte contre les discriminations, mais ne se limite pas à celle-ci,

| — | implique le respect des valeurs fondamentales de l'Union et des droits de l'homme, |
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—

implique le respect des valeurs fondamentales de l'Union et des droits de l'homme,

| — | requiert la possession des compétences de base nécessaires pour participer à la vie en société, |
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—

requiert la possession des compétences de base nécessaires pour participer à la vie en société,

| — | repose sur des échanges fréquents et le dialogue interculturel entre tous les membres de la société, dans le cadre d'enceintes et d'activités communes, afin d'améliorer la compréhension mutuelle, |
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—

repose sur des échanges fréquents et le dialogue interculturel entre tous les membres de la société, dans le cadre d'enceintes et d'activités communes, afin d'améliorer la compréhension mutuelle,

| — | couvre des domaines d'action variés, dont l'emploi et l'éducation; |
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—

couvre des domaines d'action variés, dont l'emploi et l'éducation;

convient avec le Conseil européen qu'il importe de promouvoir l'échange structuré d'expériences et d'informations en matière d'intégration.

Les minorités subissant des discriminations fondées sur des raisons multiples, en particulier la race, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la religion, le handicap et l'âge

| 19. | se félicite des engagements pris dans la communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» (COM(2003)0650), qui présente les suites à donner à l'Année européenne des personnes handicapées 2003, et salue notamment l'adoption par la Commission d'un plan d'action européen en faveur des personnes handicapées; demande que les objectifs et les instruments du plan d'action soient renforcés en vue d'inscrire les principes de l'intégration des questions de handicap, de la non-discrimination et de l'accessibilité dans les initiatives, en particulier les initiatives législatives, de l'Union; |
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19.

se félicite des engagements pris dans la communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» (COM(2003)0650), qui présente les suites à donner à l'Année européenne des personnes handicapées 2003, et salue notamment l'adoption par la Commission d'un plan d'action européen en faveur des personnes handicapées; demande que les objectifs et les instruments du plan d'action soient renforcés en vue d'inscrire les principes de l'intégration des questions de handicap, de la non-discrimination et de l'accessibilité dans les initiatives, en particulier les initiatives législatives, de l'Union;

| 20. | met en garde contre les effets secondaires discriminatoires que peuvent produire les mesures de lutte contre la criminalité et le terrorisme, car il est démontré que les minorités ethniques sont de cinq à six fois plus susceptibles de faire l'objet des interventions de la police, des vérifications d'identité, etc.; |
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20.

met en garde contre les effets secondaires discriminatoires que peuvent produire les mesures de lutte contre la criminalité et le terrorisme, car il est démontré que les minorités ethniques sont de cinq à six fois plus susceptibles de faire l'objet des interventions de la police, des vérifications d'identité, etc.;

| 21. | appelle les institutions de l'Union, les États membres, tous les partis politiques européens démocrates, la société civile et les organisations et associations qui en émanent à:






  — | condamner tous les actes et toutes les manifestations d'antisémitisme et d'islamophobie, ainsi que tous les comportements antichrétiens, la recrudescence des thèses négationnistes, le déni et la banalisation des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, |
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21.

appelle les institutions de l'Union, les États membres, tous les partis politiques européens démocrates, la société civile et les organisations et associations qui en émanent à:

—

condamner tous les actes et toutes les manifestations d'antisémitisme et d'islamophobie, ainsi que tous les comportements antichrétiens, la recrudescence des thèses négationnistes, le déni et la banalisation des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre,

| — | condamner tous les actes d'intolérance et d'incitation à la haine raciale, ainsi que tous les actes de harcèlement ou de violence raciste, |
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—

condamner tous les actes d'intolérance et d'incitation à la haine raciale, ainsi que tous les actes de harcèlement ou de violence raciste,

| — | condamner tous les actes de violence motivés par la haine ou l'intolérance religieuse ou raciale, notamment les attentats contre des édifices et des sites religieux et des lieux saints, |
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—

condamner tous les actes de violence motivés par la haine ou l'intolérance religieuse ou raciale, notamment les attentats contre des édifices et des sites religieux et des lieux saints,

| — | condamner tous les actes de violence visant les homosexuels ou les transsexuels, notamment les actes de harcèlement, les humiliations ainsi que les agressions verbales ou physiques, commis par des autorités publiques ou des particuliers (9), |
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—

condamner tous les actes de violence visant les homosexuels ou les transsexuels, notamment les actes de harcèlement, les humiliations ainsi que les agressions verbales ou physiques, commis par des autorités publiques ou des particuliers (9),

| — | condamner la persistance, à divers niveaux, de formes de discrimination fondées sur des motifs religieux ou ethniques, malgré les notables mesures que l'Union a adoptées en application de l'article 13 du traité CE; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur les discriminations subies par les membres de minorités de la part du système judiciaire; |
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—

condamner la persistance, à divers niveaux, de formes de discrimination fondées sur des motifs religieux ou ethniques, malgré les notables mesures que l'Union a adoptées en application de l'article 13 du traité CE; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur les discriminations subies par les membres de minorités de la part du système judiciaire;

| 22. | rappelle que sont interdites les discriminations fondées sur les convictions religieuses; invite les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats à garantir le plein exercice de la liberté de religion et l'égalité des droits pour toutes les religions; rappelle toutefois que la liberté religieuse ne justifie aucune discrimination, par exemple dans l'enseignement; |
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22.

rappelle que sont interdites les discriminations fondées sur les convictions religieuses; invite les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats à garantir le plein exercice de la liberté de religion et l'égalité des droits pour toutes les religions; rappelle toutefois que la liberté religieuse ne justifie aucune discrimination, par exemple dans l'enseignement;

| 23. | constate que les préjugés et l'homophobie continuent d'imprégner les sphères publiques et invite l'Union à maintenir la pression sur tous les États membres afin qu'ils se conforment aux normes internationales et européennes en matière de droits de l'homme; |
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23.

constate que les préjugés et l'homophobie continuent d'imprégner les sphères publiques et invite l'Union à maintenir la pression sur tous les États membres afin qu'ils se conforment aux normes internationales et européennes en matière de droits de l'homme;

| 24. | est d'avis qu'il importe d'agir contre la montée de l'homophobie; constate avec inquiétude la multiplication des actes de violence contre les homosexuels, notamment des brimades à l'école ou sur le lieu de travail, le caractère haineux des déclarations de responsables religieux ou politiques, les difficultés d'accès aux soins de santé (par exemple, l'impossibilité de contracter une assurance ou les obstacles à la transplantation d'organes), ainsi que les problèmes rencontrés pour entrer sur le marché du travail; demande à la Commission de présenter une communication sur les obstacles à la libre circulation dans l'Union des couples homosexuels mariés ou bénéficiant d'une reconnaissance légale; |
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24.

est d'avis qu'il importe d'agir contre la montée de l'homophobie; constate avec inquiétude la multiplication des actes de violence contre les homosexuels, notamment des brimades à l'école ou sur le lieu de travail, le caractère haineux des déclarations de responsables religieux ou politiques, les difficultés d'accès aux soins de santé (par exemple, l'impossibilité de contracter une assurance ou les obstacles à la transplantation d'organes), ainsi que les problèmes rencontrés pour entrer sur le marché du travail; demande à la Commission de présenter une communication sur les obstacles à la libre circulation dans l'Union des couples homosexuels mariés ou bénéficiant d'une reconnaissance légale;

| 25. | souligne que l'explosion du chômage et de la pauvreté que l'on observe ces dernières années dans les sociétés européennes a engendré une situation spécifique d'inégalité et de progression des discriminations; |
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25.

souligne que l'explosion du chômage et de la pauvreté que l'on observe ces dernières années dans les sociétés européennes a engendré une situation spécifique d'inégalité et de progression des discriminations;

| 26. | relève les taux élevés de chômage parmi les personnes âgées et les handicapés, à cause des plus grandes difficultés d'accéder à des programmes de formation et à de nouvelles possibilités professionnelles; |
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26.

relève les taux élevés de chômage parmi les personnes âgées et les handicapés, à cause des plus grandes difficultés d'accéder à des programmes de formation et à de nouvelles possibilités professionnelles;

| 27. | les discriminations fondées sur le handicap ou l'âge et d'assurer un accès radicalement amélioré au marché du travail; |
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27.

les discriminations fondées sur le handicap ou l'âge et d'assurer un accès radicalement amélioré au marché du travail;

| 28. | est d'avis que ces efforts devraient également revêtir la forme d'un encouragement du dialogue et de la coopération entre les diverses catégories sociales sur les plans local et national, y compris d'un dialogue et d'une coopération entre les différentes composantes ethniques, linguistiques et religieuses; prie instamment les États membres d'associer les parties prenantes à l'élaboration des lois interdisant les discriminations en les consultant sur ces questions; |
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28.

est d'avis que ces efforts devraient également revêtir la forme d'un encouragement du dialogue et de la coopération entre les diverses catégories sociales sur les plans local et national, y compris d'un dialogue et d'une coopération entre les différentes composantes ethniques, linguistiques et religieuses; prie instamment les États membres d'associer les parties prenantes à l'élaboration des lois interdisant les discriminations en les consultant sur ces questions;

| 29. | prie instamment le Conseil et la Commission, ainsi que les diverses autorités locales, régionales ou nationales des États membres, de coordonner leurs actions contre toutes les formes de discrimination, en particulier l'antisémitisme, les comportements islamophobes/antimusulmans ou hostiles envers les Roms, l'islamophobie et la haine envers les Roms et les agressions subies par les groupes minoritaires, en particulier les Roms, les ressortissants de pays tiers et les apatrides, de manière à faire respecter les principes de tolérance et de non-discrimination, ainsi que de promouvoir l'intégration sociale, économique et politique de toutes les personnes qui séjournent dans l'Union; |
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29.

prie instamment le Conseil et la Commission, ainsi que les diverses autorités locales, régionales ou nationales des États membres, de coordonner leurs actions contre toutes les formes de discrimination, en particulier l'antisémitisme, les comportements islamophobes/antimusulmans ou hostiles envers les Roms, l'islamophobie et la haine envers les Roms et les agressions subies par les groupes minoritaires, en particulier les Roms, les ressortissants de pays tiers et les apatrides, de manière à faire respecter les principes de tolérance et de non-discrimination, ainsi que de promouvoir l'intégration sociale, économique et politique de toutes les personnes qui séjournent dans l'Union;

| 30. | prie instamment les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'assurer l'intégration effective dans leur système éducatif des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrants. |
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30.

prie instamment les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'assurer l'intégration effective dans leur système éducatif des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrants.

Discrimination fondée sur le genre

| 31. | souligne que les femmes continuent d'être victimes de discriminations dans différents domaines de la vie quotidienne malgré la législation en vigueur en matière de lutte contre les discriminations; |
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31.

souligne que les femmes continuent d'être victimes de discriminations dans différents domaines de la vie quotidienne malgré la législation en vigueur en matière de lutte contre les discriminations;

| 32. | constate avec une profonde déception que, après un quart de siècle de politiques en faveur de l'égalité de traitement, l'écart de rémunération entre les sexes ne s'est pratiquement pas réduit; demande à la Commission de faire rapport avant la fin de 2005 sur les écarts de rémunération dans chaque État membre; |
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32.

constate avec une profonde déception que, après un quart de siècle de politiques en faveur de l'égalité de traitement, l'écart de rémunération entre les sexes ne s'est pratiquement pas réduit; demande à la Commission de faire rapport avant la fin de 2005 sur les écarts de rémunération dans chaque État membre;

| 33. | fait observer que, malgré les progrès accomplis en ce qui concerne l'emploi des femmes et leur haut niveau de formation, celles-ci continuent à être payées moins que les hommes pour le même travail et à être regardées d'un œil soupçonneux par les employeurs en ce qui concerne la grossesse et la maternité; attire aussi l'attention sur les cas de harcèlement sexuel, qu'il est difficile de dénoncer par crainte de stigmatisation sociale ou de licenciement; |
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33.

fait observer que, malgré les progrès accomplis en ce qui concerne l'emploi des femmes et leur haut niveau de formation, celles-ci continuent à être payées moins que les hommes pour le même travail et à être regardées d'un œil soupçonneux par les employeurs en ce qui concerne la grossesse et la maternité; attire aussi l'attention sur les cas de harcèlement sexuel, qu'il est difficile de dénoncer par crainte de stigmatisation sociale ou de licenciement;

| 34. | souligne qu'il importe de se concentrer sur l'aspect du genre en rapport avec tous les groupes qui souffrent de discriminations, étant donné que les femmes faisant partie de ces groupes sont souvent confrontées à des problèmes spécifiques; |
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34.

souligne qu'il importe de se concentrer sur l'aspect du genre en rapport avec tous les groupes qui souffrent de discriminations, étant donné que les femmes faisant partie de ces groupes sont souvent confrontées à des problèmes spécifiques;

| 35. | demande à l'Union et aux États membres de développer une méthodologie pour examiner l'interaction de l'ethnicité et du genre et identifier les formes de discrimination multiple ainsi que leur impact sur les femmes et les filles, de sorte que cette méthodologie puisse servir de fondement sur lequel des instruments juridiques, des politiques et des programmes seraient conçus et mis en œuvre; |
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35.

demande à l'Union et aux États membres de développer une méthodologie pour examiner l'interaction de l'ethnicité et du genre et identifier les formes de discrimination multiple ainsi que leur impact sur les femmes et les filles, de sorte que cette méthodologie puisse servir de fondement sur lequel des instruments juridiques, des politiques et des programmes seraient conçus et mis en œuvre;

| 36. | attire l'attention sur le fait que les femmes qui appartiennent aux minorités nationales (notamment la minorité rom/sinti) ou sont des migrantes sont victimes de multiples formes de discrimination, ce qui requiert une approche politique cohérente; |
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36.

attire l'attention sur le fait que les femmes qui appartiennent aux minorités nationales (notamment la minorité rom/sinti) ou sont des migrantes sont victimes de multiples formes de discrimination, ce qui requiert une approche politique cohérente;

| 37. | demande aux États membres et à la Commission d'attacher une importance particulière aux femmes membres de minorités nationales ou religieuses, étant donné qu'elles sont fréquemment victimes de discriminations, non seulement de la part de la majorité de la population, mais aussi de la part de membres de leur propre minorité; estime que les États membres devraient engager des actions et des mesures en faveur de la protection des droits de ces femmes et que de telles mesures pourraient comprendre la transmission, de manière continue, d'informations aux femmes membres de minorités, sur les droits garantis par les législations communautaire et nationales à tous et particulièrement aux femmes. |
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37.

demande aux États membres et à la Commission d'attacher une importance particulière aux femmes membres de minorités nationales ou religieuses, étant donné qu'elles sont fréquemment victimes de discriminations, non seulement de la part de la majorité de la population, mais aussi de la part de membres de leur propre minorité; estime que les États membres devraient engager des actions et des mesures en faveur de la protection des droits de ces femmes et que de telles mesures pourraient comprendre la transmission, de manière continue, d'informations aux femmes membres de minorités, sur les droits garantis par les législations communautaire et nationales à tous et particulièrement aux femmes.

La communauté rom

| 38. | considère que la communauté rom doit faire l'objet d'une protection spéciale, étant donné qu'elle représente, depuis l'élargissement de l'Union, l'une des minorités les plus nombreuses de l'Union et a été, en tant que communauté, historiquement marginalisée et empêchée de se développer dans certains domaines essentiels, la culture, l'histoire et les langues roms étant souvent négligées ou dénigrées; |
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38.

considère que la communauté rom doit faire l'objet d'une protection spéciale, étant donné qu'elle représente, depuis l'élargissement de l'Union, l'une des minorités les plus nombreuses de l'Union et a été, en tant que communauté, historiquement marginalisée et empêchée de se développer dans certains domaines essentiels, la culture, l'histoire et les langues roms étant souvent négligées ou dénigrées;

| 39. | constate que les Roms sont confrontés à la ségrégation raciale dans l'enseignement et sont très souvent placés à tort dans des écoles accueillant des handicapés mentaux, subissent des discriminations dans l'accès au logement, aux soins de santé et aux services publics, connaissent des taux de chômage élevés, se voient fréquemment refuser par les autorités publiques l'exercice de leurs droits et sont politiquement sous-représentés; |
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39.

constate que les Roms sont confrontés à la ségrégation raciale dans l'enseignement et sont très souvent placés à tort dans des écoles accueillant des handicapés mentaux, subissent des discriminations dans l'accès au logement, aux soins de santé et aux services publics, connaissent des taux de chômage élevés, se voient fréquemment refuser par les autorités publiques l'exercice de leurs droits et sont politiquement sous-représentés;

| 40. | salue la publication du Livre vert susmentionné, qui traite des problèmes auxquels sont confrontés les Roms dans une Union élargie, de l'organisation à l'intention des autorités nationales d'un atelier exposant les modes d'utilisation des dotations des fonds structurels dans le cadre de l'aide apportée aux Roms et aux autres groupes défavorisés, ainsi que du lancement à l'intention des membres de la communauté rom d'un régime de stages dans les services de la Commission; estime, toutefois, que les handicaps les plus patents pourraient être surmontés par:






  — | la mise en œuvre d'actions conjointes d'intégration par les États membres où vivent les membres de cette communauté, afin de surmonter, sur une période de dix ans, les handicaps les plus manifestes qui affectent les Roms, |
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40.

salue la publication du Livre vert susmentionné, qui traite des problèmes auxquels sont confrontés les Roms dans une Union élargie, de l'organisation à l'intention des autorités nationales d'un atelier exposant les modes d'utilisation des dotations des fonds structurels dans le cadre de l'aide apportée aux Roms et aux autres groupes défavorisés, ainsi que du lancement à l'intention des membres de la communauté rom d'un régime de stages dans les services de la Commission; estime, toutefois, que les handicaps les plus patents pourraient être surmontés par:

—

la mise en œuvre d'actions conjointes d'intégration par les États membres où vivent les membres de cette communauté, afin de surmonter, sur une période de dix ans, les handicaps les plus manifestes qui affectent les Roms,

| — | la promotion d'actions communes financées par le Fonds européen de développement régional, |
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—

la promotion d'actions communes financées par le Fonds européen de développement régional,

| — | la promotion de la connaissance de la langue des pays où vivent les membres de cette communauté ainsi que le soutien de la préservation des langues et du patrimoine culturel roms, conçus comme des moyens de consolider leur culture et leur image d'eux-mêmes, |
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—

la promotion de la connaissance de la langue des pays où vivent les membres de cette communauté ainsi que le soutien de la préservation des langues et du patrimoine culturel roms, conçus comme des moyens de consolider leur culture et leur image d'eux-mêmes,

| — | l'amélioration de l'accès à l'emploi, au logement, aux services sociaux et aux régimes de pension. |
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—

l'amélioration de l'accès à l'emploi, au logement, aux services sociaux et aux régimes de pension.

Nouveaux immigrants et immigrants établis

| 41. | estime que les immigrants de fraîche date peuvent subir des formes particulières de discrimination qui diffèrent, sous certains aspects, des discriminations auxquelles sont confrontés des citoyens de l'Union membres de minorités ethniques qui sont établies depuis deux, trois ou quatre générations d'immigrants; |
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41.

estime que les immigrants de fraîche date peuvent subir des formes particulières de discrimination qui diffèrent, sous certains aspects, des discriminations auxquelles sont confrontés des citoyens de l'Union membres de minorités ethniques qui sont établies depuis deux, trois ou quatre générations d'immigrants;

| 42. | juge important d'opérer la distinction entre les minorités d'origine immigrée récente et les minorités nationales ou ethniques traditionnelles qui sont indigènes sur le territoire où elles vivent; |
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42.

juge important d'opérer la distinction entre les minorités d'origine immigrée récente et les minorités nationales ou ethniques traditionnelles qui sont indigènes sur le territoire où elles vivent;

| 43. | estime que ces minorités d'origine immigrée ont besoin, avant tout, de trouver place dans la société le plus rapidement possible, ce qui suppose notamment que les États membres simplifient encore la procédure de naturalisation et garantissent que l'intégration ne se transforme pas en une assimilation non souhaitée et n'affecte pas l'identité collective des personnes qui vivent sur leur territoire; juge qu'il importe également de reconnaître le droit de chaque personne qui est née et vit dans un État membre d'en obtenir la citoyenneté. |
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43.

estime que ces minorités d'origine immigrée ont besoin, avant tout, de trouver place dans la société le plus rapidement possible, ce qui suppose notamment que les États membres simplifient encore la procédure de naturalisation et garantissent que l'intégration ne se transforme pas en une assimilation non souhaitée et n'affecte pas l'identité collective des personnes qui vivent sur leur territoire; juge qu'il importe également de reconnaître le droit de chaque personne qui est née et vit dans un État membre d'en obtenir la citoyenneté.

Minorités linguistiques

| 44. | considère qu'une attention particulière doit être accordée aux groupes de personnes appartenant à des minorités linguistiques et appelle la Commission et les États membres à les traiter dans le respect des principes énoncés dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi que les recommandations susmentionnées de La Haye et de Lund. |
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44.

considère qu'une attention particulière doit être accordée aux groupes de personnes appartenant à des minorités linguistiques et appelle la Commission et les États membres à les traiter dans le respect des principes énoncés dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi que les recommandations susmentionnées de La Haye et de Lund.

Minorités traditionnelles ou ethniques vivant sur le territoire d'un État membre

| 45. | estime que la participation effective aux processus de décision en vertu des principes de la subsidiarité et de l'autogouvernement est l'un des moyens les plus efficaces de traiter les problèmes que connaissent les communautés minoritaires traditionnelles en appliquant les meilleures pratiques qui ont cours dans l'Union; invite les gouvernements des États membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à le faire sans tarder davantage; |
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45.

estime que la participation effective aux processus de décision en vertu des principes de la subsidiarité et de l'autogouvernement est l'un des moyens les plus efficaces de traiter les problèmes que connaissent les communautés minoritaires traditionnelles en appliquant les meilleures pratiques qui ont cours dans l'Union; invite les gouvernements des États membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à le faire sans tarder davantage;

| 46. | estime que les communautés nationales minoritaires traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, que les politiques publiques devraient être davantage ciblées et que l'Union doit répondre à ces besoins d'une manière plus appropriée, étant donné que, avec l'élargissement, lesdites communautés sont désormais nombreuses dans l'Union. |
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46.

estime que les communautés nationales minoritaires traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, que les politiques publiques devraient être davantage ciblées et que l'Union doit répondre à ces besoins d'une manière plus appropriée, étant donné que, avec l'élargissement, lesdites communautés sont désormais nombreuses dans l'Union.

Apatrides en séjour permanent dans les États membres

| 47. | estime que des personnes ne possédant la citoyenneté d'aucun autre État et domiciliées dans les États membres connaissent une situation sans équivalent dans l'Union et demande aux États membres concernés de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'inciter ces personnes à adopter la citoyenneté de leur pays pour qu'ils puissent jouir de l'intégralité des droits attachés à la citoyenneté de l'UE; |
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47.

estime que des personnes ne possédant la citoyenneté d'aucun autre État et domiciliées dans les États membres connaissent une situation sans équivalent dans l'Union et demande aux États membres concernés de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'inciter ces personnes à adopter la citoyenneté de leur pays pour qu'ils puissent jouir de l'intégralité des droits attachés à la citoyenneté de l'UE;

| 48. | prie les États membres d'appliquer le principe, énoncé à l'article 15 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que dans les recommandations de Lund, de la participation effective des minorités nationales à la vie publique aux communautés d'apatrides vivant sur leur territoire, cette participation étant un facteur essentiel de l'intégration de ces personnes, ainsi que de rendre plus simple et plus rapide la procédure de naturalisation de manière à octroyer dans les plus brefs délais la citoyenneté de l'Union à la majorité de ceux qui ne la possèdent pas encore. |
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48.

prie les États membres d'appliquer le principe, énoncé à l'article 15 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que dans les recommandations de Lund, de la participation effective des minorités nationales à la vie publique aux communautés d'apatrides vivant sur leur territoire, cette participation étant un facteur essentiel de l'intégration de ces personnes, ainsi que de rendre plus simple et plus rapide la procédure de naturalisation de manière à octroyer dans les plus brefs délais la citoyenneté de l'Union à la majorité de ceux qui ne la possèdent pas encore.

Mesures législatives à prendre avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel

| 49. | félicite la Commission du travail qu'elle a accompli sur l'article 13 du traité CE et lui demande instamment de continuer de mettre en œuvre une stratégie générale cohérente face aux problèmes que connaissent les minorités dans l'Union, en continuant à faire respecter la législation en vigueur contre les discriminations et en réfléchissant à de nouvelles initiatives éventuelles fondées sur les articles suivants du traité:






  a) | l'article 13 du traité CE, relatif à la lutte contre les discriminations; en s'appuyant sur cette base juridique, qui va le plus loin dans le sens de la protection des minorités, l'Union pourrait mettre à profit son expérience pour développer les initiatives suivantes qui ont déjà été mises en œuvre et renforcer les divers articles de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, notamment son article 3, paragraphe 1, son article 4, paragraphes 2 et 3, et ses articles 6 et 8, |
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49.

félicite la Commission du travail qu'elle a accompli sur l'article 13 du traité CE et lui demande instamment de continuer de mettre en œuvre une stratégie générale cohérente face aux problèmes que connaissent les minorités dans l'Union, en continuant à faire respecter la législation en vigueur contre les discriminations et en réfléchissant à de nouvelles initiatives éventuelles fondées sur les articles suivants du traité:

a)

l'article 13 du traité CE, relatif à la lutte contre les discriminations; en s'appuyant sur cette base juridique, qui va le plus loin dans le sens de la protection des minorités, l'Union pourrait mettre à profit son expérience pour développer les initiatives suivantes qui ont déjà été mises en œuvre et renforcer les divers articles de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, notamment son article 3, paragraphe 1, son article 4, paragraphes 2 et 3, et ses articles 6 et 8,

| b) | l'article 18 du traité CE, qui traite de la liberté de circulation et du droit de séjour, peut fournir une solide assise pour faciliter la circulation des personnes appartenant à des minorités, en évitant leur isolement, la création de nouveaux «ghettos» ou leur assimilation forcée, |
| --- | --- |

b)

l'article 18 du traité CE, qui traite de la liberté de circulation et du droit de séjour, peut fournir une solide assise pour faciliter la circulation des personnes appartenant à des minorités, en évitant leur isolement, la création de nouveaux «ghettos» ou leur assimilation forcée,

| c) | les articles 49, 95 et 151 du traité CE pourraient fournir à l'Union une base solide pour la sauvegarde des principes inscrits à l'article 9 de la Convention-cadre, notamment la liberté d'expression ou le droit de ne pas subir de discrimination dans l'accès aux médias, |
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c)

les articles 49, 95 et 151 du traité CE pourraient fournir à l'Union une base solide pour la sauvegarde des principes inscrits à l'article 9 de la Convention-cadre, notamment la liberté d'expression ou le droit de ne pas subir de discrimination dans l'accès aux médias,

| d) | l'article 65 du traité CE et l'article 31 du traité UE, qui ont trait à la coopération et à l'entraide judiciaires et couvrent un champ analogue à celui de l'article 10, paragraphe 3, de la convention-cadre, revêtent une importance primordiale pour toute personne appartenant à une minorité qui demande à être assistée en matière civile comme en matière pénale, |
| --- | --- |

d)

l'article 65 du traité CE et l'article 31 du traité UE, qui ont trait à la coopération et à l'entraide judiciaires et couvrent un champ analogue à celui de l'article 10, paragraphe 3, de la convention-cadre, revêtent une importance primordiale pour toute personne appartenant à une minorité qui demande à être assistée en matière civile comme en matière pénale,

| e) | l'article 62 du traité CE, qui traite de la politique d'immigration, laquelle demeure incomplète six ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (il convient de prendre en compte la nécessité d'intégrer dans la société les immigrants en séjour régulier), |
| --- | --- |

e)

l'article 62 du traité CE, qui traite de la politique d'immigration, laquelle demeure incomplète six ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (il convient de prendre en compte la nécessité d'intégrer dans la société les immigrants en séjour régulier),

| f) | les points g), h), i) et j) de l'article 137, paragraphe 1, qui se rapportent à l'emploi des ressortissants de pays tiers, à l'intégration des personnes exclues du marché du travail et à la lutte contre l'exclusion sociale, fourniraient une solide assise pour de nouvelles initiatives en faveur des minorités, |
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f)

les points g), h), i) et j) de l'article 137, paragraphe 1, qui se rapportent à l'emploi des ressortissants de pays tiers, à l'intégration des personnes exclues du marché du travail et à la lutte contre l'exclusion sociale, fourniraient une solide assise pour de nouvelles initiatives en faveur des minorités,

| g) | l'article 149 du traité CE, relatif à l'amélioration de l'accès à l'éducation, pourrait contribuer à favoriser l'intégration des minorités dans la société par l'enseignement, conformément aux articles 12 et 14 de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, |
| --- | --- |

g)

l'article 149 du traité CE, relatif à l'amélioration de l'accès à l'éducation, pourrait contribuer à favoriser l'intégration des minorités dans la société par l'enseignement, conformément aux articles 12 et 14 de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales,

| h) | les articles 151 et 163 du traité CE, relatifs à la culture et à la recherche, sont de nature à permettre l'élaboration, dans ces domaines, de programmes communs en faveur des minorités, conformément à l'article 12 de la convention-cadre; |
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h)

les articles 151 et 163 du traité CE, relatifs à la culture et à la recherche, sont de nature à permettre l'élaboration, dans ces domaines, de programmes communs en faveur des minorités, conformément à l'article 12 de la convention-cadre;

| 50. | prie le Conseil de dégager un accord sur la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (10); estime que cette décision-cadre marquera une étape importante vers l'instauration d'un dispositif général de répression des actes de violence raciste ou xénophobe en tant que délits pénaux sur tout le territoire de l'Union et la reconnaissance des motivations racistes ou xénophobes comme des circonstances aggravantes conduisant à alourdir les peines prononcées; rappelle sa position du 4 juillet 2002 (11) en faveur de cette proposition; salue la décision prise le 24 février 2005 par le Conseil Justice et affaires intérieures de reprendre ses délibérations sur la décision-cadre. |
| --- | --- |

50.

prie le Conseil de dégager un accord sur la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (10); estime que cette décision-cadre marquera une étape importante vers l'instauration d'un dispositif général de répression des actes de violence raciste ou xénophobe en tant que délits pénaux sur tout le territoire de l'Union et la reconnaissance des motivations racistes ou xénophobes comme des circonstances aggravantes conduisant à alourdir les peines prononcées; rappelle sa position du 4 juillet 2002 (11) en faveur de cette proposition; salue la décision prise le 24 février 2005 par le Conseil Justice et affaires intérieures de reprendre ses délibérations sur la décision-cadre.

Mesures économiques et financières à venir

| 51. | estime que l'Union devrait compléter l'action des États membres aux niveaux local, régional et national par l'octroi de dotations appropriées:






  — | en élaborant une stratégie d'ensemble pour la lutte contre les discriminations subies par les minorités, moyennant la contribution des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen (FSE) et de l'initiative communautaire Equal, |
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51.

estime que l'Union devrait compléter l'action des États membres aux niveaux local, régional et national par l'octroi de dotations appropriées:

—

en élaborant une stratégie d'ensemble pour la lutte contre les discriminations subies par les minorités, moyennant la contribution des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen (FSE) et de l'initiative communautaire Equal,

| — | en créant des projets pilotes et des réseaux de solidarité sur la base des articles des traités mentionnés à l'article 50, ainsi qu'en prenant des initiatives avec les pays tiers d'où proviennent les minorités; |
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—

en créant des projets pilotes et des réseaux de solidarité sur la base des articles des traités mentionnés à l'article 50, ainsi qu'en prenant des initiatives avec les pays tiers d'où proviennent les minorités;

| — | en introduisant dans tous les Fonds structurels, en particulier le FSE, une règle de non-discrimination et en promouvant activement le FSE pour en faire un instrument de mise en œuvre des directives 2000/78/CE et 2000/43/CE; |
| --- | --- |

—

en introduisant dans tous les Fonds structurels, en particulier le FSE, une règle de non-discrimination et en promouvant activement le FSE pour en faire un instrument de mise en œuvre des directives 2000/78/CE et 2000/43/CE;

| — | en réintroduisant dans la proposition de décision établissant le programme Progress (COM(2004)0488) des crédits en faveur d'initiatives transnationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l'intégration sociale; |
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—

en réintroduisant dans la proposition de décision établissant le programme Progress (COM(2004)0488) des crédits en faveur d'initiatives transnationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l'intégration sociale;

| — | en permettant aux organisations non gouvernementales qui défendent les personnes subissant les discriminations énoncées à l'article 13 du traité CE de bénéficier plus aisément des Fonds structurels, et notamment du FSE; |
| --- | --- |

—

en permettant aux organisations non gouvernementales qui défendent les personnes subissant les discriminations énoncées à l'article 13 du traité CE de bénéficier plus aisément des Fonds structurels, et notamment du FSE;

prie, à cet égard, les États membres de déléguer une partie de leurs pouvoirs décisionnels sur les Fonds structurels aux autorités régionales et locales, dans l'esprit de la politique de décentralisation conduite par l'Union.

Mesures d'exécution et mécanisme de retour d'information

| 52. | se félicite des initiatives prises récemment par la Commission en ce domaine, notamment:






  — | l'institution par le Président de la Commission d'un groupe de commissaires chargés des droits fondamentaux, appelé à contribuer d'une manière substantielle à la protection des minorités et à la lutte contre les discriminations, |
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52.

se félicite des initiatives prises récemment par la Commission en ce domaine, notamment:

—

l'institution par le Président de la Commission d'un groupe de commissaires chargés des droits fondamentaux, appelé à contribuer d'une manière substantielle à la protection des minorités et à la lutte contre les discriminations,

| — | l'institution d'un groupe interservices réunissant des représentants de 14 services différents de la Commission; |
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—

l'institution d'un groupe interservices réunissant des représentants de 14 services différents de la Commission;

| 53. | demande que soient recueillies des données sur les discriminations directes ou indirectes (à savoir le pourcentage de personnes appartenant à une minorité nationale parmi celles qui sont exposées à la pauvreté, qui ont un emploi ou sont au chômage, leur niveau d'enseignement, etc.) de manière à assurer un véritable retour d'information sur l'efficacité des politiques de lutte contre les discriminations et de protection des minorités que conduisent les États membres; |
| --- | --- |

53.

demande que soient recueillies des données sur les discriminations directes ou indirectes (à savoir le pourcentage de personnes appartenant à une minorité nationale parmi celles qui sont exposées à la pauvreté, qui ont un emploi ou sont au chômage, leur niveau d'enseignement, etc.) de manière à assurer un véritable retour d'information sur l'efficacité des politiques de lutte contre les discriminations et de protection des minorités que conduisent les États membres;

| 54. | demande aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans leur plan d'action pour l'élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, et plus particulièrement de développer des orientations ainsi que des indicateurs tenant compte des différences entre hommes et femmes et de leurs spécificités et d'utiliser des données ventilées par sexe à tous les niveaux; |
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54.

demande aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans leur plan d'action pour l'élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, et plus particulièrement de développer des orientations ainsi que des indicateurs tenant compte des différences entre hommes et femmes et de leurs spécificités et d'utiliser des données ventilées par sexe à tous les niveaux;

| 55. | demande instamment la création au sein des services répressifs compétents dans les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats de cellules chargées de lutter contre les délits ayant une motivation raciale ainsi que les activités des groupes racistes; estime que ces cellules devraient mettre en place des systèmes permettant de surveiller, de classer, d'enregistrer et d'instruire les actes racistes portés à leur attention; recommande que soit poursuivie l'élaboration de directives applicables à la collecte, par l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, de données sur les incidents racistes dans le respect des règles garantissant la protection des données et en association avec les services de répression, comme les forces de police et les ministères publics; préconise la mise au point d'autres instruments de collecte de données, comme les enquêtes sur les crimes racistes; |
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55.

demande instamment la création au sein des services répressifs compétents dans les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats de cellules chargées de lutter contre les délits ayant une motivation raciale ainsi que les activités des groupes racistes; estime que ces cellules devraient mettre en place des systèmes permettant de surveiller, de classer, d'enregistrer et d'instruire les actes racistes portés à leur attention; recommande que soit poursuivie l'élaboration de directives applicables à la collecte, par l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, de données sur les incidents racistes dans le respect des règles garantissant la protection des données et en association avec les services de répression, comme les forces de police et les ministères publics; préconise la mise au point d'autres instruments de collecte de données, comme les enquêtes sur les crimes racistes;

| 56. | demande aux États membres de garantir que les agents responsables de l'assistance sociale et des services publics soient sensibilisés aux problèmes particuliers auxquels sont confrontées les femmes migrantes membres de minorités ethniques et que ces agents bénéficient d'une formation portant sur l'antiracisme qui intègre une perspective tenant compte des différences entre femmes et hommes; |
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56.

demande aux États membres de garantir que les agents responsables de l'assistance sociale et des services publics soient sensibilisés aux problèmes particuliers auxquels sont confrontées les femmes migrantes membres de minorités ethniques et que ces agents bénéficient d'une formation portant sur l'antiracisme qui intègre une perspective tenant compte des différences entre femmes et hommes;

| 57. | réaffirme sa conviction que le travail de mémoire et l'éducation sont des aspects essentiels de l'effort déployé pour que l'intolérance, les discriminations et le racisme appartiennent désormais au passé et prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres d'accentuer la lutte contre toutes les formes de discrimination:






  — | en développant les capacités permettant de prévenir et de traiter efficacement les discriminations, notamment par le renforcement des moyens d'action dont disposent les organisations et par l'octroi d'un soutien aux échanges d'informations et de bonnes pratiques, ainsi qu'à la mise en réseau à l'échelle européenne, compte étant tenu des traits propres aux différentes formes de discriminations; |
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57.

réaffirme sa conviction que le travail de mémoire et l'éducation sont des aspects essentiels de l'effort déployé pour que l'intolérance, les discriminations et le racisme appartiennent désormais au passé et prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres d'accentuer la lutte contre toutes les formes de discrimination:

—

en développant les capacités permettant de prévenir et de traiter efficacement les discriminations, notamment par le renforcement des moyens d'action dont disposent les organisations et par l'octroi d'un soutien aux échanges d'informations et de bonnes pratiques, ainsi qu'à la mise en réseau à l'échelle européenne, compte étant tenu des traits propres aux différentes formes de discriminations;

| — | en promouvant et en faisant connaître les valeurs et les pratiques qui sous-tendent la lutte contre les discriminations, notamment par le recours à des campagnes de sensibilisation, tant il est vrai que la prévention des discriminations est aussi importante que la lutte contre ces phénomènes; |
| --- | --- |

—

en promouvant et en faisant connaître les valeurs et les pratiques qui sous-tendent la lutte contre les discriminations, notamment par le recours à des campagnes de sensibilisation, tant il est vrai que la prévention des discriminations est aussi importante que la lutte contre ces phénomènes;

| — | en encourageant la formation des enseignants de façon à leur donner de meilleures possibilités d'enseigner dans les écoles, d'une part, la nécessité de lutter contre le racisme, l'antisémitisme et l'intolérance et, d'autre part, les bienfaits de la diversité culturelle, résultant notamment de l'immigration; |
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—

en encourageant la formation des enseignants de façon à leur donner de meilleures possibilités d'enseigner dans les écoles, d'une part, la nécessité de lutter contre le racisme, l'antisémitisme et l'intolérance et, d'autre part, les bienfaits de la diversité culturelle, résultant notamment de l'immigration;

| 58. | invite les États membres à adopter des actes législatifs en matière de lutte contre la discrimination, y compris des mesures positives tenant compte de la dimension de genre, eu égard aux discriminations énoncées l'article 13 du traité CE; |
| --- | --- |

58.

invite les États membres à adopter des actes législatifs en matière de lutte contre la discrimination, y compris des mesures positives tenant compte de la dimension de genre, eu égard aux discriminations énoncées l'article 13 du traité CE;

| 59. | est d'avis que, en vertu du principe de subsidiarité, les représentants des minorités et les institutions locales, régionales, nationales et européennes doivent entretenir une étroite collaboration; estime que cette collaboration devrait reposer sur:






  — | une analyse précise des performances, en sorte de pouvoir établir si les actions entreprises répondent aux objectifs préalablement définis, |
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59.

est d'avis que, en vertu du principe de subsidiarité, les représentants des minorités et les institutions locales, régionales, nationales et européennes doivent entretenir une étroite collaboration; estime que cette collaboration devrait reposer sur:

—

une analyse précise des performances, en sorte de pouvoir établir si les actions entreprises répondent aux objectifs préalablement définis,

| — | la méthode ouverte de coordination, consistant à réunir diverses autorités des États membres et des représentants des institutions européennes et à échanger les bonnes pratiques; |
| --- | --- |

—

la méthode ouverte de coordination, consistant à réunir diverses autorités des États membres et des représentants des institutions européennes et à échanger les bonnes pratiques;

| 60. | demande au Comité des régions et au Comité économique et social européen, eu égard aux articles 262 et 265 du traité CE, d'émettre leur avis sur les questions relevant des politiques de protection des minorités et de lutte contre les discriminations qui sont soulevées dans la présente résolution; invite les deux comités à rendre un avis avant le milieu de l'année 2006 en concentrant leur attention sur la fonction particulière que pourraient exercer les autorités régionales ou locales ainsi que les diverses composantes économiques et sociales de la société civile organisée; |
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60.

demande au Comité des régions et au Comité économique et social européen, eu égard aux articles 262 et 265 du traité CE, d'émettre leur avis sur les questions relevant des politiques de protection des minorités et de lutte contre les discriminations qui sont soulevées dans la présente résolution; invite les deux comités à rendre un avis avant le milieu de l'année 2006 en concentrant leur attention sur la fonction particulière que pourraient exercer les autorités régionales ou locales ainsi que les diverses composantes économiques et sociales de la société civile organisée;

| 61. | juge de la plus haute importance que l'Agence européenne pour les droits fondamentaux devienne un outil efficace de coopération avec les institutions européennes, en étroite coordination avec les institutions nationales chargées des droits fondamentaux; estime que l'Agence devrait examiner aussi les incidences des politiques exposées dans la présente résolution et faire rapport régulièrement au Parlement européen et aux parlements nationaux; |
| --- | --- |

61.

juge de la plus haute importance que l'Agence européenne pour les droits fondamentaux devienne un outil efficace de coopération avec les institutions européennes, en étroite coordination avec les institutions nationales chargées des droits fondamentaux; estime que l'Agence devrait examiner aussi les incidences des politiques exposées dans la présente résolution et faire rapport régulièrement au Parlement européen et aux parlements nationaux;

| 62. | invite la Commission à engager l'examen de la mise en œuvre des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, en vue d'un renforcement des mesures de lutte contre les discriminations adoptées par l'Union, et à organiser une grande conférence réunissant tous les acteurs concernés, notamment des responsables politiques et des représentants des institutions publiques sur les plans national, régional et local, ainsi que des ONG et des associations actives dans ce domaine; |
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62.

invite la Commission à engager l'examen de la mise en œuvre des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, en vue d'un renforcement des mesures de lutte contre les discriminations adoptées par l'Union, et à organiser une grande conférence réunissant tous les acteurs concernés, notamment des responsables politiques et des représentants des institutions publiques sur les plans national, régional et local, ainsi que des ONG et des associations actives dans ce domaine;

*

- *

| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats. |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats.

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(1)  Lorsque le traité établissant une Constitution pour l'Europe sera entré en vigueur, le terme «minorités» fera sa première apparition dans le droit primaire, et ce dans deux dispositions: l'article 21 de la Charte (article II-81 de la Constitution), qui interdit toute discrimination fondée sur «l'appartenance à une minorité nationale», et l'article I-2 de la Constitution, qui fait du «respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités» l'une des valeurs sur lesquelles «l'Union est fondée». Il est déclaré également dans la Constitution que l'Union «combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant» (article I-3, paragraphe 3, deuxième alinéa).

(2)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(3)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(4)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(5)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 408.

(6)  L'un des trois critères de Copenhague est ainsi défini: la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection.

(7)  La Commission a déjà engagé contre plusieurs États membres des procédures d'infraction pour «non-communication» des mesures nationales transposant les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE. Des procédures d'infraction seront lancées prochainement pour «non-conformité» (transposition incomplète ou incorrecte).

(8)  La Commission est préoccupée par le fait que, dans certains États membres, les organismes de promotion de l'égalité dont la mise en place est requise par la directive 2000/43/CE ne fonctionnent pas pleinement. Lorsque ces entités existent, il y a lieu de s'interroger, ici ou là, sur leur indépendance et leur capacité de fonctionner efficacement.

(9)  Comptent au nombre des crimes homophobes l'attentat à la bombe perpétré à Londres en 1999, les agressions commises lors des marches de la fierté lesbienne, gay, bi- et transsexuelle en Pologne et en Bosnie (2004), ainsi que la violente agression subie par Sébastien Nouchet, brûlé vif dans sa commune en France (2004).

(10)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

(11)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.

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Jeudi, 9 juin 2005

| 25.5.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 124/416 |
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25.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 124/416

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 124 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Composition des groupes politiques

Karin Resetarits a adhéré au groupe ALDE à compter du 08.06.2005.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0115 — C6-0097/2005 — 2005/0042(COD)).






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: BUDG, IMCO |
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0115 — C6-0097/2005 — 2005/0042(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG, IMCO

| — | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS)).






  renvoyé | fond: BUDG
  avis: AFET, DEVE, INTA |
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—

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS)).

o

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, DEVE, INTA

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0158 — C6-0177/2005 — 2005/0060(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0158 — C6-0177/2005 — 2005/0060(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS)).






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: BUDG, LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG, LIBE

4.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 12/2005 de la Commission européenne (C6-0133/2005 — SEC(2005)0480).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 14/2005 de la Commission européenne (C6-0132/2005 — SEC(2005)0588).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 15/2005 de la Commission européenne (C6-0134/2005 — SEC(2005)0589).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 16/2005 de la Commission européenne (C6-0135/2005 — SEC(2005)0590).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

5.   Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 [COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)] — Commission de la pêche.

o

o

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0112/2005).

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Carmen Fraga Estévez présente son rapport.

Interviennent Francesco Musotto, au nom du groupe PPE-DE, Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Luca Romagnoli, non-inscrit, Rosa Miguélez Ramos, Hélène Goudin et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 09.06.2005.

point 9.6 du PV du 09.06.2005

Intervient Marios Matsakis sur la conduite du débat.

6.   Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins * (débat)

(débat)

Deuxième rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins [COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0157/2005).

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Duarte Freitas présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Ioannis Gklavakis, Rosa Miguélez Ramos et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 09.06.2005.

point 9.1 du PV du 09.06.2005

7.   Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (débat)

(débat)

Rapport sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres [2004/2210(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0125/2005).

Csaba Őry présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Marie-Line Reynaud (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Edit Bauer (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE, Richard Falbr, au nom du groupe PSE, Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, et Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 15 heures.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

8.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités italiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Marco Pannella dans le cadre d'une procédure pénale en instance auprès du Tribunal de Rome.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Intervient Marco Pannella qui rappelle la décision précédemment adoptée par le Parlement (point 7.20 du PV du 10.02.2004) (M. le Président lui répond que la commission JURI examinera la question).

(point 7.20 du PV du 10.02.2004)

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

9.1.   Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins * (article 131 du règlement) (vote)

(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins [COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0157/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0229)

(P6_TA(2005)0229)

9.2.   Renforcer la compétivité européenne (article 131 du règlement) (vote)

(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» [2004/2154(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0148/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0230)

(P6_TA(2005)0230)

9.3.   Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

o

Rapporteur: Othmar Karas (A6-0168/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0231)

(P6_TA(2005)0231)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0231)

(P6_TA(2005)0231)

9.4.   Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) [COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0104/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0232)

(P6_TA(2005)0232)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0232)

(P6_TA(2005)0232)

9.5.   Déficits excessifs * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

o

Rapporteur: Othmar Karas (A6-0158/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0233)

(P6_TA(2005)0233)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0233)

(P6_TA(2005)0233)

9.6.   Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 [COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)] — Commission de la pêche.

o

o

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0112/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0234)

(P6_TA(2005)0234)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0234)

(P6_TA(2005)0234)

9.7.   Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants (vote)

(vote)

Rapport sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants [2004/2137(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Patrick Gaubert (A6-0136/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0235)

(P6_TA(2005)0235)

9.8.   Mobilité des patients, évolution des soins de santé (vote)

(vote)

Rapport sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne [2004/2148(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: John Bowis (A6-0129/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0236)

(P6_TA(2005)0236)

9.9.   Réforme de l'ONU (vote)

(vote)

Proposition de résolution B6-0328/2005

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0237)

(P6_TA(2005)0237)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote final, Armin Laschet est revenu sur l'amendement 15 pour demander un contrôle électronique. Jo Leinen, au nom du groupe PSE, a appuyé cette demande. |
| --- | --- |

—

Avant le vote final, Armin Laschet est revenu sur l'amendement 15 pour demander un contrôle électronique. Jo Leinen, au nom du groupe PSE, a appuyé cette demande.

M. le Président s'est refusé à revenir en arrière et a confirmé que le résultat du vote était acquis.

9.10.   Relations transatlantiques (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0350/2005, B6-0352/2005, B6-0354/2005, B6-0357/2005 et B6-0358/2005

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0358/2005

(remplaçant les B6-0350/2005, B6-0352/2005, B6-0354/2005 et B6-0357/2005):

déposée par les députés suivants:

| | Elmar Brok, James Elles et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

Elmar Brok, James Elles et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE,

| | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Erika Mann, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Erika Mann, au nom du groupe PSE,

| | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

| | Cristiana Muscardini, Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

Cristiana Muscardini, Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0238)

(P6_TA(2005)0238)

(La proposition de résolution B6-0358/2005 est caduque.)

9.11.   Situation en Ouzbékistan (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0370/2005, B6-0371/2005, B6-0372/2005, B6-0373/2005, B6-0374/2005 et B6-0377/2005

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0370/2005

(remplaçant les B6-0370/2005, B6-0371/2005, B6-0372/2005, B6-0373/2005, B6-0374/2005 et B6-0377/2005):

déposée par les députés suivants:

| | Armin Laschet, Elisabeth Jeggle et Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

Armin Laschet, Elisabeth Jeggle et Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE,

| | Jan Marinus Wiersma et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

Jan Marinus Wiersma et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE,

| | Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE,

| | Cem Özdemir et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

Cem Özdemir et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL,

| | Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0239)

(P6_TA(2005)0239)

9.12.   Contribution de l'emploi et de la productivité à la croissance économique (vote)

(vote)

Rapport sur l'emploi et la productivité et leur contribution à la croissance économique [2004/2188(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ona Juknevičienė (A6-0109/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0240)

(P6_TA(2005)0240)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Explications de vote orales:

Rapport Patrick Gaubert — A6-0136/2005

| — | Philip Claeys et Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Philip Claeys et Andreas Mölzer

Rapport John Bowis — A6-0129/2005

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Duarte Freitas — A6-0157/2005

| — | vote unique






  — | pour: Paul Rübig, Dagmar Roth-Behrendt, Roger Helmer |
| --- | --- | --- |

—

vote unique

—

pour: Paul Rübig, Dagmar Roth-Behrendt, Roger Helmer

pour:

Rapport Dominique Vlasto — A6-0148/2005

| — | vote unique






  — | pour: Paul Rübig |
| --- | --- | --- |

—

vote unique

—

pour: Paul Rübig

pour:

Rapport Othmar Karas — A6-0158/2005

| — | amendement 7






  — | abstention: Catherine Stihler |
| --- | --- | --- |

—

amendement 7

—

abstention: Catherine Stihler

abstention:

| — | amendement 9






  — | pour: Françoise Grossetête |
| --- | --- | --- |

—

amendement 9

—

pour: Françoise Grossetête

pour:

| — | contre: Ignasi Guardans Cambó, Graham Watson |
| --- | --- |

—

contre: Ignasi Guardans Cambó, Graham Watson

contre:

Rapport Carmen Fraga Estévez — A6-0112/2005

| — | amendement 34






  — | pour: Marie-Noëlle Lienemann, Pervenche Berès |
| --- | --- | --- |

—

amendement 34

—

pour: Marie-Noëlle Lienemann, Pervenche Berès

pour:

| — | amendement 10






  — | contre: Marie-Noëlle Lienemann, Pervenche Berès |
| --- | --- | --- |

—

amendement 10

—

contre: Marie-Noëlle Lienemann, Pervenche Berès

contre:

Rapport Patrick Gaubert — A6-0136/2005

| — | amendement 7






  — | contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- | --- |

—

amendement 7

—

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

contre:

| — | paragraphe 50, 1re partie






  — | contre: Ursula Stenzel |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 50, 1re partie

re

—

contre: Ursula Stenzel

contre:

| — | paragraphe 50, 2e partie






  — | contre: Ursula Stenzel |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 50, 2e partie

e

—

contre: Ursula Stenzel

contre:

Réforme de l'ONU — B6-0328/2005

| — | paragraphe 19, 3e partie






  — | contre: Carl Schlyter |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 19, 3e partie

e

—

contre: Carl Schlyter

contre:

| — | paragraphe 20, 2e partie






  — | pour: Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 20, 2e partie

e

—

pour: Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci

pour:

Rapport Ona Juknevičienė — A6-0109/2005

| — | paragraphe 6






  — | contre: Mary Honeyball, Robert Evans |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 6

—

contre: Mary Honeyball, Robert Evans

contre:

| — | amendement 9






  — | pour: Pervenche Berès |
| --- | --- | --- |

—

amendement 9

—

pour: Pervenche Berès

pour:

| — | paragraphe 17






  — | pour: Françoise Castex, Anne Ferreira, Brigitte Douay |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 17

—

pour: Françoise Castex, Anne Ferreira, Brigitte Douay

pour:

(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures.)

(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes

Rapport Reimer Böge — A6-0153/2005

| — | paragraphe 28






  — | contre: Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Fernando Fernández Martín |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 28

—

contre: Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Fernando Fernández Martín

contre:

| — | amendement 26






  — | contre: Dan Jørgensen |
| --- | --- | --- |

—

amendement 26

—

contre: Dan Jørgensen

contre:

| — | paragraphe 50, tiret 1, 2e partie






  — | contre: Edite Estrela, Bernadette Bourzai, Adeline Hazan |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 50, tiret 1, 2e partie

e

—

contre: Edite Estrela, Bernadette Bourzai, Adeline Hazan

contre:

| — | amendement 3






  — | contre: Diamanto Manolakou |
| --- | --- | --- |

—

amendement 3

—

contre: Diamanto Manolakou

contre:

| — | amendement 40






  — | pour: John Whittaker |
| --- | --- | --- |

—

amendement 40

—

pour: John Whittaker

pour:

| — | amendement 33






  — | pour: Bernadette Bourzai, Adeline Hazan |
| --- | --- | --- |

—

amendement 33

—

pour: Bernadette Bourzai, Adeline Hazan

pour:

Espace de liberté, de sécurité et de justice — B6-0327/2005

| — | paragraphe 13, 3e partie






  — | contre: Dan Jørgensen |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 13, 3e partie

e

—

contre: Dan Jørgensen

contre:

Rapport Claude Moraes — A6-0140/2005

| — | résolution (ensemble)






  — | pour: Raymond Langendries |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

pour: Raymond Langendries

pour:

Date de séance: 26.05.2005

Rapport Adriana Poli Bortone (A6-0128/2005)

| — | amendement 29






  — | contre: Phillip Whitehead |
| --- | --- | --- |

—

amendement 29

—

contre: Phillip Whitehead

contre:

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Ordre du jour de la prochaine période de session

Suite à la Conférence des présidents d'aujourd'hui, M. le Président propose les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances des 22 et 23.06.2005:

Mercredi

Mercredi

Le débat sur le Conseil européen et la Présidence luxembourgeoise est prévu de 15 à 19 heures.

Le rapport Michael Cashman sur le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes est inscrit avant le rapport de Bogdan Klich concernant la recherche sur la sécurité (point 52).

(point 52).

| — | Délai de dépôt d'amendements: lundi 20.06.2005 à 15 heures |
| --- | --- |

—

Délai de dépôt d'amendements: lundi 20.06.2005 à 15 heures

Les deux rapports Johannes Blokland sur le registre européen des rejets et transferts de polluants (A6-0169/2005 et A6-0170/2005) (points 55 et 56) sont reportés à la prochaine période de session.

(points 55 et 56)

La commission des pétitions a adopté une proposition de résolution en conclusion du débat sur l'«Affaire Lloyd».

| — | Délai de dépôt d'amendements: mercredi 15.06.2005 à 12 heures. |
| --- | --- |

—

Délai de dépôt d'amendements: mercredi 15.06.2005 à 12 heures.

Jeudi

Jeudi

Les rapports suivants seront ajoutés à l'heure des votes:

| — | Rapport Petr Duchoň — A6-0156/2005: Protection des intérêts financiers de la Communauté, |
| --- | --- |

—

Rapport Petr Duchoň — A6-0156/2005: Protection des intérêts financiers de la Communauté,

| — | Rapport Henrik Dam Kristensen — A6-0116/2005: Reconstitution du flétan noir dans l'Atlantique du Nord-Ouest, |
| --- | --- |

—

Rapport Henrik Dam Kristensen — A6-0116/2005: Reconstitution du flétan noir dans l'Atlantique du Nord-Ouest,

| — | Rapport Michael Gahler — A6-0182/2005: Accès à l'aide extérieure de la Communauté, |
| --- | --- |

—

Rapport Michael Gahler — A6-0182/2005: Accès à l'aide extérieure de la Communauté,

| — | Rapport Jean-Paul Gauzès — A6-0181/2005: Qualité des données statistiques concernant les déficits excessifs (article 131 du règlement), |
| --- | --- |

—

Rapport Jean-Paul Gauzès — A6-0181/2005: Qualité des données statistiques concernant les déficits excessifs (article 131 du règlement),

| — | Délai de dépôt d'amendements pour les rapports de Petr Duchoň, Henrik Dam Kristensen et Michael Gahler: mercredi 15.06.2005 à 12 heures. |
| --- | --- |

—

Délai de dépôt d'amendements pour les rapports de Petr Duchoň, Henrik Dam Kristensen et Michael Gahler: mercredi 15.06.2005 à 12 heures.

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

14.   Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (suite du débat)

(suite du débat)

Interviennent Jean Louis Cottigny, Sophia in 't Veld, Milan Cabrnoch, Marcin Libicki, Koenraad Dillen, Jacek Protasiewicz, Irena Belohorská, Thomas Mann, Fausto Correia, Tomáš Zatloukal et Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Csaba Őry (rapporteur), qui propose le report du vote, et Bernd Posselt, qui s'exprime contre cette proposition (M. le Président suggère au rapporteur de soulever la question au début de l'heure des votes).

Le débat est clos.

Vote: point 16.4 du PV du 09.06.2005

point 16.4 du PV du 09.06.2005

15.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 07.06.2005)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 07.06.2005)

I.   BOLIVIE

Propositions de résolution B6-0361/2005, B6-0362/2005, B6-0365/2005, B6-0367/2005 et B6-0376/2005

Marios Matsakis présente la proposition de résolution B6-0361/2005.

Intervient Fernando Fernández Martín sur l'ordre de préséance dans la liste des orateurs (M. le Président lui précise les dispositions applicables en l'occurrence).

Luis Yañez-Barnuevo García, Raül Romeva i Rueda, Ilda Figueiredo et Fernando Fernández Martín présentent les autres propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, et Neelie Kroes (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.1 du PV du 09.06.2005.

point 16.1 du PV du 09.06.2005.

II.   LIBERTÉ DE PRESSE EN ALGÉRIE

Propositions de résolution B6-0359/2005, B6-0363/2005, B6-0366/2005, B6-0368/2005, B6-0380/2005 et B6-0381/2005

Marios Matsakis, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Raül Romeva i Rueda et Jaromír Kohlíček présentent les propositions de résolution.

présentent les propositions de résolution.

Interviennent Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, et Neelie Kroes (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.2 du PV du 09.06.2005.

point 16.2 du PV du 09.06.2005.

III.   AZERBAÏDJAN

Propositions de résolution B6-0360/2005, B6-0364/2005, B6-0369/2005, B6-0375/2005, B6-0378/2005, B6-0379/2005 et B6-0382/2005

Marios Matsakis, Robert Evans, Erik Meijer, Charles Tannock, Bastiaan Belder et Marie Anne Isler Béguin présentent les propositions de résolution.

présentent les propositions de résolution.

Interviennent Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Ioannis Varvitsiotis, Luca Romagnoli et Neelie Kroes (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 16.3 du PV du 09.06.2005.

point 16.3 du PV du 09.06.2005.

16.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

16.1.   Bolivie (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0361/2005, B6-0362/2005, B6-0365/2005, B6-0367/2005 et B6-0376/2005

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0361/2005

(remplaçant les B6-0361/2005, B6-0362/2005, B6-0365/2005, B6-0367/2005 et B6-0376/2005):

déposée par les députés suivants:

Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg et Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE,

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE,

Alain Lipietz, Monica Frassoni, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Raül Romeva i Rueda et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE,

Jonas Sjöstedt, Helmuth Markov, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2005)0241)

(P6_TA(2005)0241)

16.2.   Liberté de la presse en Algérie (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0359/2005, B6-0363/2005, B6-0366/2005, B6-0368/2005, B6-0380/2005 et B6-0381/2005

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0359/2005

(remplaçant les B6-0359/2005, B6-0363/2005, B6-0366/2005, B6-0368/2005, B6-0380/2005 et B6-0381/2005):

déposée par les députés suivants:

José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Carlos Carnero González et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE,

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jean-Marie Cavada et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

Francis Wurtz et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0242)

(P6_TA(2005)0242)

16.3.   Azerbaïdjan (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0360/2005, B6-0364/2005, B6-0369/2005, B6-0375/2005, B6-0378/2005, B6-0379/2005 et B6-0382/2005

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0360/2005

(remplaçant les B6-0360/2005, B6-0364/2005, B6-0369/2005, B6-0375/2005, B6-0378/2005, B6-0379/2005 et B6-0382/2005):

déposée par les députés suivants:

Charles Tannock, Vytautas Landsbergis, Árpád Duka-Zólyomi et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM

Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0243)

(P6_TA(2005)0243)

16.4.   Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (article 131 du règlement) (vote)

(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres [2004/2210(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0125/2005).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0244)

(P6_TA(2005)0244)

17.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

18.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Bolivie — RC-B6-0361/2005

| — | amendements 1, 6, 2, 7, 8 et 10






  — | contre: Othmar Karas |
| --- | --- | --- |

—

amendements 1, 6, 2, 7, 8 et 10

—

contre: Othmar Karas

contre:

Azerbaïdjan — RC-B6-0360/2005

| — | résolution (ensemble)






  — | pour: Othmar Karas |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

pour: Othmar Karas

pour:

19.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission INTA:

| — | Relations économiques transatlantiques (2005/2082(INI))
  (avis: AFET, ECON, ITRE, IMCO, TRAN, CULT, LIBE) |
| --- | --- |

—

Relations économiques transatlantiques (2005/2082(INI))

(avis: AFET, ECON, ITRE, IMCO, TRAN, CULT, LIBE)

commission ECON:

| — | La mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI))
  (avis: CULT) |
| --- | --- |

—

La mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI))

(avis: CULT)

commission EMPL:

| — | La protection et l'inclusion sociale (2005/2097(INI))
  (avis: FEMM) |
| --- | --- |

—

La protection et l'inclusion sociale (2005/2097(INI))

(avis: FEMM)

commission ITRE:

| — | Rapport sur l'application de l'article 37 du Traité Euratom, juillet 1994 à décembre 2003 (2005/2077(INI))
  (avis: ENVI) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'application de l'article 37 du Traité Euratom, juillet 1994 à décembre 2003 (2005/2077(INI))

(avis: ENVI)

commission IMCO:

| — | Nouveaux aspects de la politique des marchés publics, y compris celle des marchés publics électroniques (2005/2081(INI))
  (avis: ITRE) |
| --- | --- |

—

Nouveaux aspects de la politique des marchés publics, y compris celle des marchés publics électroniques (2005/2081(INI))

(avis: ITRE)

commission TRAN:

| — | Application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE) (2005/2086(INI)); |
| --- | --- |

—

Application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE) (2005/2086(INI));

| — | Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (2005/2084(INI)); |
| --- | --- |

—

Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (2005/2084(INI));

| — | Relations dans le domaine du transport aérien avec la Fédération de la Russie et la République populaire de Chine. (2005/2085(INI)). |
| --- | --- |

—

Relations dans le domaine du transport aérien avec la Fédération de la Russie et la République populaire de Chine. (2005/2085(INI)).

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement

commission AFCO:

| — | Modification du règlement relative à des règles de conduite applicables aux députés (2005/2075(REG)) |
| --- | --- |

—

Modification du règlement relative à des règles de conduite applicables aux députés (2005/2075(REG))

Saisine de commissions

Saisine de commissions

commission PETI:

| — | Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) (modif. dir. 67/548/CEE) (COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))
  Compétente au fond: ENVI
  (avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM, PETI) |
| --- | --- |

—

Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) (modif. dir. 67/548/CEE) (COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))

Compétente au fond: ENVI

(avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM, PETI)

| — | Services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))
  Compétente au fond: IMCO
  (avis: CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, CULT, JURI, FEMM, PETI) |
| --- | --- |

—

Services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))

Compétente au fond: IMCO

(avis: CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, CULT, JURI, FEMM, PETI)

| — | Produits chimiques: système REACH et agence européenne (modif. direct. 1999/45/CE et règl. polluants) (COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))
  Compétente au fond: ENVI
  (avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM, PETI) |
| --- | --- |

—

Produits chimiques: système REACH et agence européenne (modif. direct. 1999/45/CE et règl. polluants) (COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))

Compétente au fond: ENVI

(avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM, PETI)

commission PECH:

| — | Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) (COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))
  Compétente au fond: ITRE
  (avis: BUDG, ENVI, TRAN, AGRI, PECH, FEMM) |
| --- | --- |

—

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) (COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

Compétente au fond: ITRE

(avis: BUDG, ENVI, TRAN, AGRI, PECH, FEMM)

commission DEVE:

| — | Sixième rapport annuel sur l'exportation d'armements (2005/2013(INI))
  Compétente au fond: AFET
  (avis: DEVE) |
| --- | --- |

—

Sixième rapport annuel sur l'exportation d'armements (2005/2013(INI))

Compétente au fond: AFET

(avis: DEVE)

20.   Composition du Parlement (rectification au procès-verbal du 06.06.2005)

(rectification au procès-verbal du 06.06.2005)

Le texte du point 4 est à lire comme suit:

«Par décret du Président de la République du 02.06.2005, publié au Journal Officiel du 03.06.2005, Brice Hortefeux a été nommé membre du gouvernement français.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement, constate la vacance du siège avec effet à compter du 03.06.2005 et en informe l'État membre intéressé».

21.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

(article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No. Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 13/2005 | Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert | 267 |
| 14/2005 | Patrick Gaubert, Timothy Kirkhope et Luis Herrero-Tejedor | 33 |
| 15/2005 | Marielle De Sarnez et Bernard Lehideux | 67 |
| 16/2005 | Daniel Marc Cohn-Bendit, Andrew Duff, Alain Lamassoure et Hannes Swoboda | 45 |
| 17/2005 | Maciej Marian Giertych et Sylwester Chruszcz | 22 |
| 18/2005 | Michael Cramer, Bronisław Geremek, Bogusław Liberadzki, Erik Meijer et Paul Rübig | 52 |
| 19/2005 | Frank Vanhecke, Milan Cabrnoch, Philip Claeys et Koenraad Dillen | 17 |
| 20/2005 | Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas | 236 |
| 21/2005 | Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson | 127 |
| 22/2005 | Roselyne Bachelot-Narquin, Pierre Schapira et Patrick Gaubert | 37 |
| 23/2005 | Robert Evans, Richard Falbr, Helmut Kuhne, Thomas Mann et Klaus-Heiner Lehne | 11 |
| 24/2005 | Wojciech Roszkowski | 60 |
| 25/2005 | Maciej Marian Giertych | 4 |
| 26/2005 | Andreas Mölzer | 4 |
| 27/2005 | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen | 5 |
| 28/2005 | Bill Newton Dunn | 3 |
| 29/2005 | Lydia Schenardi | 11 |
| 30/2005 | Antonio Tajani | 46 |
| 31/2005 | Gisela Kallenbach, Jillian Evans, Tobias Pflüger, Jean-Luc Dehaene et Ana Maria Gomes | 31 |
| 32/2005 | Johan Van Hecke, Maria Martens, Margrietus van den Berg et Luisa Morgantini | 26 |
| 33/2005 | Alyn Smith | 17 |
| 34/2005 | Richard Corbett | 24 |
| 35/2005 | Glenys Kinnock et Catherine Stihler | 32 |
| 36/2005 | Glenys Kinnock | 37 |

No. Document

Auteur

Signatures

13/2005

Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert

267

14/2005

Patrick Gaubert, Timothy Kirkhope et Luis Herrero-Tejedor

33

15/2005

Marielle De Sarnez et Bernard Lehideux

67

16/2005

Daniel Marc Cohn-Bendit, Andrew Duff, Alain Lamassoure et Hannes Swoboda

45

17/2005

Maciej Marian Giertych et Sylwester Chruszcz

22

18/2005

Michael Cramer, Bronisław Geremek, Bogusław Liberadzki, Erik Meijer et Paul Rübig

52

19/2005

Frank Vanhecke, Milan Cabrnoch, Philip Claeys et Koenraad Dillen

17

20/2005

Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas

236

21/2005

Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson

127

22/2005

Roselyne Bachelot-Narquin, Pierre Schapira et Patrick Gaubert

37

23/2005

Robert Evans, Richard Falbr, Helmut Kuhne, Thomas Mann et Klaus-Heiner Lehne

11

24/2005

Wojciech Roszkowski

60

25/2005

Maciej Marian Giertych

4

26/2005

Andreas Mölzer

4

27/2005

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

5

28/2005

Bill Newton Dunn

3

29/2005

Lydia Schenardi

11

30/2005

Antonio Tajani

46

31/2005

Gisela Kallenbach, Jillian Evans, Tobias Pflüger, Jean-Luc Dehaene et Ana Maria Gomes

31

32/2005

Johan Van Hecke, Maria Martens, Margrietus van den Berg et Luisa Morgantini

26

33/2005

Alyn Smith

17

34/2005

Richard Corbett

24

35/2005

Glenys Kinnock et Catherine Stihler

32

36/2005

Glenys Kinnock

37

22.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

23.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 22.06.2005 au 23.06.2005.

24.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16h45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carnero González, Carollo, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Fernand Le Rachinel, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nattrass, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wise, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | R |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE ( ..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

R

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE ( ..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins *

Rapport: Duarte FREITAS (A6-0157/2005)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 473, 6, 11 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

473, 6, 11

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Renforcer la compétitivité européenne

Rapport: Dominique VLASTO (A6-0148/2005)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 472, 38, 47 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

472, 38, 47

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I

Rapport: Othmar KARAS (A6-0168/2005)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 4
  6-9 | commission | VE | + | 297, 262, 12 |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 2 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 5 | commission | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 311, 114, 169 |
| vote: résolution législative | AN | + | 311, 115, 175 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

4

6-9

commission

VE

+

297, 262, 12

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

2

commission

vs

+

3

commission

vs

+

5

commission

vs

+

vote: proposition modifiée

AN

+

311, 114, 169

vote: résolution législative

AN

+

311, 115, 175

Demandes de vote séparé

PSE: ams 1, 2 + 5

Verts/ALE: ams 1, 2 + 3

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

Verts/ALE: proposition modifiée + vote final

4.   Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I

Rapport: Adamos ADAMOU (A6-0104/2005)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1




  — compromis | 1
  8-11 | commission


  PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL IND/DEM | | + | |
| Bloc no 2 | 2-7 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

— compromis

1

8-11

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL IND/DEM

+

Bloc no 2

2-7

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 12 à 15 ont été annulés.

5.   Déficits excessifs *

Rapport: Othmar KARAS (A6-0158/2005)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 2 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs/VE | + | 298, 282, 23 |
| 5 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | vs/VE | + | 306, 277, 23 |
| Article 2, § 3 | 6 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 8 | PSE | | - | |
| Considérant 6 | 3 | commission | AN | - | 298, 304, 8 |
| 9 | Verts/ALE | AN | - | 270, 327, 17 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 320, 116, 163 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

2

commission

vs

+

4

commission

vs/VE

+

298, 282, 23

5

commission

vs

+

7

commission

vs/VE

+

306, 277, 23

Article 2, § 3

6

commission

div

1

+

2

+

8

PSE

-

Considérant 6

3

commission

AN

-

298, 304, 8

9

Verts/ALE

AN

-

270, 327, 17

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

320, 116, 163

Demandes de vote séparé

PSE: ams 3 + 4

Verts/ALE: ams 1 + 2, 4 + 7, 5

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

Verts/ALE: ams 3 + 9, vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 6

1re partie: première modification: «qui doivent être exposés clairement ... en considération»

2e partie: deuxième modification: «Le Parlement européen est ... et de la procédure de suivi»

6.   Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée *

Rapport: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (A6-0112/2005)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-9
  11-23
  25-26 | commission | | + | |
| Article 7 | 34 | IND/DEM | AN | - | 92, 503, 15 |
| 32 | Verts/ALE | | - | |
| 10 | commission | AN | + | 525, 75, 8 |
| Article 13, § 1 | 27 | UEN | | - | |
| Article 13, § 3 | 28 | UEN | | - | |
| 35 | PSE | VE | - | 267, 336, 5 |
| Après article 25 | 33 | Verts/ALE | | - | |
| Annexe 2, point 2 | 29 | UEN | | - | |
| Annexe 2, point 3 | 30=
  36= | UEN
  PSE | | - | |
| 24 | commission | | + | |
| Annexe 2, point 4 | 31=
  37= | UEN
  PSE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-9

11-23

25-26

commission

+

Article 7

34

IND/DEM

AN

-

92, 503, 15

32

Verts/ALE

-

10

commission

AN

+

525, 75, 8

Article 13, § 1

27

UEN

-

Article 13, § 3

28

UEN

-

35

PSE

VE

-

267, 336, 5

Après article 25

33

Verts/ALE

-

Annexe 2, point 2

29

UEN

-

Annexe 2, point 3

30=

36=

UEN

PSE

-

24

commission

+

Annexe 2, point 4

31=

37=

UEN

PSE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 10 + 34

7.   Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants

Rapport: Patrick GAUBERT (A6-0136/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 9 | IND/DEM | | - | |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 439, 152, 6 |
| § 5 | 10 | IND/DEM | | - | |
| § 6 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 14 | § | texte original | vs/VE | + | 330, 252, 12 |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 21 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 26 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| § 27 | § | texte original | AN | + | 507, 88, 13 |
| § 29 | 1 | Verts/ALE | VE | - | 218, 348, 37 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 30 | § | texte original | vs | + | |
| § 32 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 35 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 36 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 37 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 38 | 11 | IND/DEM | | - | |
| § 39 | 3 | GUE/NGL | EV | - | 245, 353, 5 |
| § 40 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 41 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 42 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 43 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 43 | 5 | GUE/NGL | AN | - | 79, 514, 9 |
| § 46 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| § 50 | 7 | GUE/NGL | AN | - | 251, 347, 10 |
| § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 497, 91, 14 |
| 2/AN | + | 411, 181, 12 |
| § 51 | 12 | IND/DEM | | - | |
| 2 | Verts/ALE | AN | - | 245, 357, 6 |
| § 52 | § | texte original | AN | + | 515, 82, 8 |
| § 54 | 13 | IND/DEM | | - | |
| § 55 | 14 | IND/DEM | | - | |
| § 56 | § | texte original | AN | + | 523, 58, 25 |
| Considérant B | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant C | § | texte original | vs | + | |
| Considérant F | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| Considérant G | § | texte original | AN | + | 462, 96, 46 |
| Considérant I | § | texte original | vs | + | |
| Considérant L | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant M | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant O | § | texte original | vs | + | |
| Considérant P | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 431, 124, 49 |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

9

IND/DEM

-

§ 2

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 3

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 4

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

439, 152, 6

§ 5

10

IND/DEM

-

§ 6

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 11

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 14

§

texte original

vs/VE

+

330, 252, 12

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 18

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

§

texte original

vs

+

§ 20

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 21

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 26

§

texte original

vs

+

après le § 26

8

GUE/NGL

-

§ 27

§

texte original

AN

+

507, 88, 13

§ 29

1

Verts/ALE

VE

-

218, 348, 37

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 30

§

texte original

vs

+

§ 32

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 35

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 36

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 37

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 38

11

IND/DEM

-

§ 39

3

GUE/NGL

EV

-

245, 353, 5

§ 40

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 41

4

GUE/NGL

-

§ 42

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 43

§

texte original

vs

+

après le § 43

5

GUE/NGL

AN

-

79, 514, 9

§ 46

6

GUE/NGL

-

§ 50

7

GUE/NGL

AN

-

251, 347, 10

§

texte original

div

1/AN

+

497, 91, 14

2/AN

+

411, 181, 12

§ 51

12

IND/DEM

-

2

Verts/ALE

AN

-

245, 357, 6

§ 52

§

texte original

AN

+

515, 82, 8

§ 54

13

IND/DEM

-

§ 55

14

IND/DEM

-

§ 56

§

texte original

AN

+

523, 58, 25

Considérant B

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant C

§

texte original

vs

+

Considérant F

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

Considérant G

§

texte original

AN

+

462, 96, 46

Considérant I

§

texte original

vs

+

Considérant L

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant M

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant O

§

texte original

vs

+

Considérant P

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

431, 124, 49

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

cons B

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «et l'immigration subie qui en résulte»

2e partie: ces termes

cons M

1re partie: texte sans les termes «une modification de»

2e partie: ces termes

§ 3

1re partie:«insiste sur ... trop sectorielle»

2e partie:«à cette fin ... le Parlement européen»

§ 11

1re partie:«encourage l'intégration»

2e partie:«appelle les États membres ... de l'émigration;»

§ 21

1re partie:«réaffirme ... priorité de l'Union européenne;»

2e partie:«se félicite ... et de transit;»

§ 32

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «et, en particulier ... les pays d'origine;»

2e partie: ces termes

§ 35

1re partie:«invite les États membres ... législation européenne»

2e partie:«considérant ... à accepter»

§ 40

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception du terme «additionnelle»

2e partie: ce terme

§ 42

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «plus adaptables aux marchés de l'emploi»

2e partie: ces termes

§ 50

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «souhaite engager ... engagement symbolique;»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

§ 29

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «d'une certaine manière encourage les migrations illégales et»

2e partie: ces termes

UEN, IND/DEM

§ 6

1re partie:«regrette que ... mesures positives proactives»

2e partie:«rappelle que ... normaliser les flux migratoires»

UEN

§ 36

1re partie:«est inquiet face ... droits fondamentaux»

2e partie:«rappelle que ... développement durable et social»

IND/DEM, GUE/NGL

cons F

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «le renforcement» et «la Charte des droits fondamentaux ainsi que»

2e partie:«le renforcement»

3e partie:«la Charte des droits fondamentaux ainsi que»

cons L

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «sur la capacité des institutions à lancer des campagnes d'information pour la mise en place d'une société interculturelle»

2e partie: ces termes

§ 2

1re partie:«déplore que le Conseil ... politique commune d'immigration»

2e partie:«et ait, au contraire ... dans l'ensemble du secteur de l'immigration légale»

§ 4

1re partie:«Souligne que le développement effectif ... projets prioritaires dans le cadre de la construction européenne»

2e partie:«comme constaté par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe»

§ 16

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «invite la Commission à encourager la coordination ... ayant des capacités d'accueil»

2e partie: ces termes

§ 18

1re partie:«estime que la mise en place ... relatif aux frontières»

2e partie:«et la coopération consulaire renforcée menant à la création de postes consulaires conjoints»

§ 20

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que»

2e partie: ces termes

§ 37

1re partie:«est conscient que les États membres ... sur leur territoire»

2e partie:«mais soutient l'idée ... garantie d'accès au marché du travail»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: cons C et P, §§ 10, 14, 18, 19, 26 et 29

PPE-DE: cons I et O et §§ 2, 4, 6, 18, 29, 30 et 32

IND/DEM: §§ 36 et 43

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 5

PPE-DE: cons G, §§ 50 et 52, ams 2 et 7 et vote final

IND/DEM: §§ 27 et 56

8.   Mobilité des patients, évolution des soins de santé

Rapport: John BOWIS (A6-0129/2005)

| Objet | no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 2 | IND/DEM | | + | |
| § 4 | 5 | PPE-DE | | + | |
| 3 | IND/DEM | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 12 | 4 | IND/DEM | | - | |
| § 40 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 46 | 1 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 554, 12, 18 |

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

2

IND/DEM

+

§ 4

5

PPE-DE

+

3

IND/DEM

↓

§

texte original

↓

§ 7

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 12

4

IND/DEM

-

§ 40

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 46

1

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

554, 12, 18

L'amendement 5 remplace le § 4 au lieu d'insérer un paragraphe 4 bis nouveau.

Demandes de vote par division

ALDE

§ 7

1re partie:«est d'avis que les lignes directrices ... les personnes âgées et les retraités»

2e partie:«souligne que ... désavantage pour certains patients»

§ 40

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «déplore que des frictions se produisent de temps à autre entre marché intérieur et objectifs des soins de santé»

2e partie: ces termes

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

9.   Réforme de l'ONU

Proposition de résolution: B6-0328/2005

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution (B6-0328/2005) de la commission AFET |
| après le § 8 | 1/rév | PSE | AN | + | 460, 95, 26 |
| § 9 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § 15 | 10 | Verts/ALE | VE | + | 461, 104, 14 |
| § 16 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 16 | 2 | PSE | | + | |
| 3 | PSE | | + | |
| § 19 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/AN | + | 461, 92, 28 |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 437, 108, 29 |
| 3/AN | + | 418, 137, 21 |
| § 21 | 16 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 450, 101, 26 |
| 2/AN | + | 375, 164, 32 |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 27 | 15D | PPE-DE | | - | |
| après le § 27 | 5 | ALDE | | - | |
| § 28 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| § 30 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| § 33 | 14 | Verts/ALE | VE | + | 439, 120, 5 |
| § 35 | 4 | ALDE | | + | |
| § 36 | 6D | ALDE | | - | |
| § 37 | 7 | ALDE | | - | |
| Après le cons B | 8 | Verts/ALE | VE | - | 269, 295, 6 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution (B6-0328/2005) de la commission AFET

après le § 8

1/rév

PSE

AN

+

460, 95, 26

§ 9

9

Verts/ALE

-

§ 15

10

Verts/ALE

VE

+

461, 104, 14

§ 16

11

Verts/ALE

-

après le § 16

2

PSE

+

3

PSE

+

§ 19

§

texte original

div

1

+

2

+

3/AN

+

461, 92, 28

§ 20

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

437, 108, 29

3/AN

+

418, 137, 21

§ 21

16

UEN

-

§

texte original

div

1/AN

+

450, 101, 26

2/AN

+

375, 164, 32

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 27

15D

PPE-DE

-

après le § 27

5

ALDE

-

§ 28

12

Verts/ALE

-

§ 30

13

Verts/ALE

-

§ 33

14

Verts/ALE

VE

+

439, 120, 5

§ 35

4

ALDE

+

§ 36

6D

ALDE

-

§ 37

7

ALDE

-

Après le cons B

8

Verts/ALE

VE

-

269, 295, 6

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 21 + § 19 3e partie et § 20 2e partie

PSE: am 1

Demandes de vote séparé

IND/DEM: § 22

PSE: §§ 20, 21

Demandes de vote par division

PPE-DE, IND/DEM

§ 19

1re partie«est convaincu que ... des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes»

2e partie:«considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) ... autres propositions de réforme soient réalisables»

3e partie:«et souligne que l'attribution à l'UE. ... nécessaires à la création de ce siège;»

§ 20

1re partie«prend acte de la proposition ... dont l''Europe»

2e partie«exprime l'opinion que, dans ce contexte, ... politique étrangère commune cohérente et efficace;» sans le terme «permanent»

3e partie le terme «permanent»

PPE-DE

§ 21

1repartie ; «considère toutefois que, en tout état de cause, ... le mécanisme approprié»

2e partie:«pour désigner les États membres ... pour l'attribution d'un siège à l'UE soient réunies»

10.   Relations transatlantiques

Propositions de résolution: B6-0350/2005, B6-0352/2005, B6-0354/2005, B6-0357/2005 et B6-0358/2005

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0350/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| § 1 | 2 | PSE | | + | |
| après le § 1 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 3 | 3 | PSE | | + | |
| 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 8 | 7 | Verts/ALE | | R | |
| § 9, point c), après le sous-point iii) | 4 | PSE | | + | |
| § 10 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 302, 243, 10 |
| Après le § 10 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 238, 286, 26 |
| 9 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 12 | 10 | Verts/ALE | AN | - | 229, 313, 17 |
| 11 | Verts/ALE | AN | - | 230, 312, 13 |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 14 | 12 | Verts/ALE | | R | |
| Après le cons G | 1 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0350/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0352/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0354/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0357/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0358/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0350/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

§ 1

2

PSE

+

après le § 1

5

Verts/ALE

-

§ 3

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le § 3

3

PSE

+

6

Verts/ALE

-

§ 8

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le § 8

7

Verts/ALE

R

§ 9, point c), après le sous-point iii)

4

PSE

+

§ 10

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

302, 243, 10

Après le § 10

8

Verts/ALE

AN

-

238, 286, 26

9

Verts/ALE

-

Après le § 12

10

Verts/ALE

AN

-

229, 313, 17

11

Verts/ALE

AN

-

230, 312, 13

§ 13

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le § 14

12

Verts/ALE

R

Après le cons G

1

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0350/2005

PSE

↓

B6-0352/2005

PPE-DE

↓

B6-0354/2005

ALDE

↓

B6-0357/2005

UEN

↓

B6-0358/2005

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 8, 10, 11

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 3

1re partie:«Considère que ... engagement politique»

2e partie:«estime que ... faciliter ce processus»

PSE

§ 8

1re partie:«observe que la politique en matière de visas ...discriminations actuelles»

2e partie:«en particulier à l'égard ... des nouveaux États membres»

§ 10

1re partie: «rappelle que ... devraient oeuvrer de conserve et sans réserve»

2e partie:«considère que ... domaine réglementaire;»

§ 13

1re partie: «réaffirme que ... capacité militaire»

2e partie:«préconise à cette fin ... plutôt qu'à les entraver;»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 10, 13

11.   Ouzbekistan

Propositions de résolution: B6-0370/2005, B6-0371/2005, B6-0372/2005, B6-0373/2005, B6-0374/2005 et B6-0377/2005

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0370/2005




  (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL, UEN) |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 12 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0370/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0371/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0372/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0373/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0374/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0377/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0370/2005

(PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL, UEN)

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 12

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0370/2005

Verts/ALE

↓

B6-0371/2005

GUE/NGL

↓

B6-0372/2005

ALDE

↓

B6-0373/2005

PSE

↓

B6-0374/2005

PPE-DE

↓

B6-0377/2005

UEN

↓

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «d'acheminer les programmes d'aide ... par le biais des organisations non gouvernementales indépendantes»

2e partie: ces termes

§ 12

1re partie: «le presse de réviser ... représentations étrangères»

2e partie:«et d'amender sa législation ... des activités de ces ONG;»

12.   Contribution de l'emploi et de la productivité à la croissance économique

Rapport: Ona JUKNEVIČIENÈ (A6-0109/2005)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | sep | + | |
| § 2 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | 5 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| § | texte original | AN | + | 396, 89, 20 |
| Après § 4 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | § | texte original | AN | + | 306, 199, 5 |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 13 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | sep/VE | + | 269, 226, 3 |
| § 14 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après § 14 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| § 15 | 9S | GUE/NGL | AN | - | 61, 430, 7 |
| § 17 | § | texte original | AN | + | 441, 49, 12 |
| Après cons A | 1 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons B | 2 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant G | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3

GUE/NGL

-

§

texte original

sep

+

§ 2

4

GUE/NGL

-

§ 4

5

GUE/NGL

div

1

-

2

-

3

-

§

texte original

AN

+

396, 89, 20

Après § 4

6

GUE/NGL

-

§ 6

§

texte original

AN

+

306, 199, 5

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 11

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 13

7

GUE/NGL

-

§

texte original

sep/VE

+

269, 226, 3

§ 14

§

texte original

div

1

+

2

-

Après § 14

8

GUE/NGL

-

§ 15

9S

GUE/NGL

AN

-

61, 430, 7

§ 17

§

texte original

AN

+

441, 49, 12

Après cons A

1

GUE/NGL

-

Après cons B

2

GUE/NGL

-

Considérant G

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE, ALDE

§ 14

1re partie:«reconnaît l'importance ... croissance de l'emploi»

2e partie:«critique vigoureusement le jugement ... par le secteur public»

IND/DEM

Cons G

1re partie:«considétant que la croissance économique ... favoriser le plein emploi»

2e partie:«et montre clairement qu'il est nécessaire ... manque de demande effective»

§ 9

1re partie:«estime que l'innovation ... la productivité»

2e partie:«et que la Commission devrait ... l'esprit d'entreprise et l'innovation»

§ 11

1re partie:«fait observer que ... législations nationales et communautaires» sans les mots «nationales et»

2e partie:«nationales et»

3e partie:«et à l'amélioration des évaluations d'incidence ... le capital à risque, par exemple»

Verts/ALE

am 5

1re partie:«souligne que ... et la cohésion sociale»

2e partie:«estime que l'Union économique et monétaire ... la création d'emplois»

3e partie:«et rappelle la nécessité ... et à enrayer le chômage»

Demandes de vote séparés

Verts/ALE: §§ 1, 13

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 4, 6, 17 et 9S (§ 15)

13.   Bolivie

Propositions de résolution: B6-0361/2005, B6-0362/2005, B6-065/2005, B6-0367/2005 et B6-0376/2005

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0361/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 1 | 1=
  6= | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 21, 48, 1 |
| § 2 | 2=
  7= | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 18, 58, 1 |
| § 3 | 8 | GUE/NGL | AN | - | 17, 59, 2 |
| 3 | Verts/ALE | | - | |
| Après § 3 | 9 | GUE/NGL | | - | |
| 4 | Verts/ALE | | - | |
| 5 | Verts/ALE | | - | |
| 10 | GUE/NGL | AN | - | 15, 59, 6 |
| 11 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0361/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0362/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0365/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0367/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0376/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0361/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

1=

6=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

21, 48, 1

§ 2

2=

7=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

18, 58, 1

§ 3

8

GUE/NGL

AN

-

17, 59, 2

3

Verts/ALE

-

Après § 3

9

GUE/NGL

-

4

Verts/ALE

-

5

Verts/ALE

-

10

GUE/NGL

AN

-

15, 59, 6

11

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0361/2005

ALDE

↓

B6-0362/2005

PSE

↓

B6-0365/2005

Verts/ALE

↓

B6-0367/2005

GUE/NGL

↓

B6-0376/2005

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 1/6, 2/7, 8 + 10

14.   Liberté de la presse en Algérie

Propositions de résolution: B6-0359/2005, B6-0363/2005, B6-0366/2005, B6-0368/2005, B6-0380/2005 et B6-0381/2005

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0359/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (enemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0359/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0363/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0366/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0368/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0380/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0381/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0359/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (enemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0359/2005

ALDE

↓

B6-0363/2005

PSE

↓

B6-0366/2005

Verts/ALE

↓

B6-0368/2005

GUE/NGL

↓

B6-0380/2005

UEN

↓

B6-0381/2005

PPE-DE

↓

15.   Azerbaïdjan

Propositions de résolution: B6-0360/2005, B6-0364/2005, B6-0369/2005, B6-0375/2005, B6-0378/2005, B6-0379/2005 et B6-0382/2005

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0360/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN) |
| Après cons J | 1 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 78, 2, 2 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0360/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0364/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0369/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0375/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0378/2005 | | IND/DEM | | ↓ | |
| B6-0379/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0382/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0360/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN)

Après cons J

1

Verts/ALE

div

1

+

2

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

78, 2, 2

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0360/2005

ALDE

↓

B6-0364/2005

PSE

↓

B6-0369/2005

GUE/NGL

↓

B6-0375/2005

PPE-DE

↓

B6-0378/2005

IND/DEM

↓

B6-0379/2005

Verts/ALE

↓

B6-0382/2005

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de votes par division

Verts/ALE

am 1

1re partie: Texte sans les termes «a abouti à l'occupation de parties du territoire de l'Azerbaïdjan par l'Arménie et»

2e partie: ces mots

16.   Inclusion sociale dans les nouveaux États membres

Rapport: Csaba ÖRY (A6-0125/2005)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Freitas A6-0157/2005

Résolution

Pour: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Fourtou, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Batzeli, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 6

IND/DEM: Lundgren, de Villiers

NI: Helmer

PPE-DE: Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt

Abstention: 11

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Vlasto A6-0148/2005

Résolution

Pour: 472

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

PPE-DE: Ebner, Lewandowski, Olbrycht, Piskorski, Sonik

UEN: Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 47

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: McMillan-Scott

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Karas A6-0168/2005

Proposition Commission

Pour: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Trautmann

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 114

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Kuc, Scheele

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 169

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Konrad, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Karas A6-0168/2005

Résolution

Pour: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hasse Ferreira

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 115

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Gklavakis, Hatzidakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Corbey, De Keyser, Kuc

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 175

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Konrad, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Fotyga, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Karas A6-0158/2005

Amendement 3

Pour: 298

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 304

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Bachelot-Narquin, Cesa, Daul, Descamps, De Veyrac, Dionisi, Fatuzzo, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Saïfi, Sudre, Tajani, Toubon, Vernola, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Mote

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

6.   Rapport Karas A6-0158/2005

Amendement 9

Pour: 270

ALDE: Guardans Cambó, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Mussolini

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Descamps, De Veyrac, Doyle, Gaubert, Gauzès, Guellec, Mauro, Millán Mon, Mitchell, Pomés Ruiz, Silva Peneda, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Cocilovo, Resetarits

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Karas A6-0158/2005

Résolution

Pour: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kuc, Pahor, Rosati, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 116

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

PSE: Corbey, De Keyser, Ferreira Anne, Glante, Leichtfried

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 163

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Mölzer, Rivera

PPE-DE: Konrad, von Wogau

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Fotyga, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Fraga Estevez A6-0112/2005

Amendement 34

Pour: 92

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Manders, Morillon, Mulder, Pistelli, Prodi, Ries, Sbarbati, Toia

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Dombrovskis, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Guellec, Lehne, Saïfi, Sudre, Toubon, Vatanen, Vlasto

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Roure, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Flautre

Contre: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Samaras

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Fraga Estevez A6-0112/2005

Amendement 10

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 75

ALDE: Andria, Cavada, Costa, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Mulder, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Toia

IND/DEM: Borghezio, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Mauro, Saïfi, Sudre, Toubon, Vatanen, Vlasto

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Abstention: 8

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Kozlík

PPE-DE: Belet

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 27

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 88

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Glattfelder, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 13

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Amendement 5

Pour: 79

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

PSE: Savary, Scheele

UEN: Angelilli, La Russa, Muscardini, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Goepel

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Amendement 7

Pour: 251

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 347

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Goepel, Lechner

PSE: Attard-Montalto

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 50/1

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 91

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, García-Margallo y Marfil, Goepel, Hannan, Heaton-Harris, Hieronymi, Kamall, Karas, Klaß, Koch, Konrad, Lehne, Lulling, McMillan-Scott, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 14

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 50/2

Pour: 411

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Contre: 181

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Goepel, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Jeggle, Kamall, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lehne, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Wuermeling, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rutowicz

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Attard-Montalto

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Amendement 2

Pour: 245

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Kaczmarek, von Wogau

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

ALDE: Resetarits

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 52

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 82

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Maat, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Aylward, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 8

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Attard-Montalto

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 56

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 58

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer, Mote, Mussolini

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Szymański

Abstention: 25

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Reul

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Considérant G

Pour: 462

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 96

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Goepel, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Jeggle, Kamall, Klaß, Koch, Konrad, Lehne, McMillan-Scott, Mann Thomas, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 46

ALDE: Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Kozlík

PSE: Attard-Montalto

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Résolution

Pour: 431

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Buzek, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 124

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Jeggle, Kamall, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lechner, Lehne, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wuermeling, Zvěřina

UEN: Camre, Krasts, Zīle

Abstention: 49

ALDE: Hennis-Plasschaert

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Březina, Busuttil, Demetriou, Karas, Pinheiro, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Attard-Montalto

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

20.   Rapport Bowis A6-0129/2005

Résolution

Pour: 554

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

GUE/NGL: Krarup, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Mussolini

Abstention: 18

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Krupa, Louis, de Villiers

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

21.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Amendement 1/rév.

Pour: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Lichtenberger

Contre: 95

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Allister, Mote

PSE: Scheele

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

GUE/NGL: Kaufmann, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

22.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 19/3

Pour: 461

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Verges, Wurtz

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 92

ALDE: Lehideux

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Pafilis, Pflüger, Portas, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Abstention: 28

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Flasarová, Krarup, Remek, Uca, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

23.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 20/2

Pour: 437

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Portas, Rizzo

IND/DEM: Salvini

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Kristovskis, La Russa, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 108

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Berlinguer

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Muscardini, Musumeci, Roszkowski, Szymański

Abstention: 29

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Cashman, Castex, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

24.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 20/3

Pour: 418

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Kaufmann, Morgantini, Rizzo

IND/DEM: Salvini

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kristovskis, La Russa, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 137

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, Cesa, Chichester, Deva, Dionisi, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kudrycka, Lewandowski, Maat, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Olbrycht, Pack, Parish, Podestà, Purvis, Sartori, Saryusz-Wolski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Toubon, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zappalà, Zvěřina

PSE: Sacconi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Corbett, Ferreira Anne, Gill, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

25.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 21/1

Pour: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Seppänen, Verges, Wurtz

IND/DEM: Salvini

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 101

ALDE: Karim

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Pflüger, Portas, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Harms

Abstention: 26

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Flasarová, Pafilis, Toussas, Zimmer

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Castex, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Lipietz

26.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 21/2

Pour: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Catania

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 164

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Laperrouze, Lehideux, Pistelli, Prodi

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, Cesa, Chichester, Deva, Dionisi, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kudrycka, Lewandowski, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Olbrycht, Parish, Piskorski, Podestà, Purvis, Sartori, Saryusz-Wolski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zappalà, Zvěřina

PSE: D'Alema, Falbr, Fava, Lavarra, Locatelli, Napoletano, Pittella, Sacconi, Vincenzi, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Cramer, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hassi, Lipietz, Schlyter, Smith

Abstention: 32

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Kaufmann, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Jonckheer, Lambert, Onesta, Voggenhuber

27.   Résolution Commune B6-0350/2005 — Relations transatlantiques

Amendement 8

Pour: 238

ALDE: Alvaro, Chiesa, Deprez, Duquesne, in 't Veld, Kacin, Matsakis, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Salvini

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Hoppenstedt, Mavrommatis, Posselt

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 286

ALDE: Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 26

ALDE: Hall, Pistelli, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Samaras

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Résolution Commune B6-0350/2005 — Relations transatlantiques

Amendement 10

Pour: 229

ALDE: Alvaro, Chiesa, in 't Veld, Matsakis, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Antoniozzi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 313

ALDE: Andrejevs, Andria, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Ek, Hall, Harkin, Manders, Pistelli, Toia

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Posselt

PSE: Rouček

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Résolution Commune B6-0350/2005 — Relations transatlantiques

Amendement 11

Pour: 230

ALDE: Alvaro, Chiesa, in 't Veld, Matsakis, Pistelli, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Kauppi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 312

ALDE: Andria, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Bowles, Ek, Ortuondo Larrea, Samuelsen

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Kozlík

PPE-DE: Posselt

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Jukneviciene A6-0109/2005

Paragraphe 4

Pour: 396

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Panzeri, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Contre: 89

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Giertych, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Romagnoli

PSE: Goebbels, Hedkvist Petersen, Thomsen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 20

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Vergnaud

UEN: Berlato

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Jukneviciene A6-0109/2005

Paragraphe 6

Pour: 306

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Cashman, Correia, Evans Robert, Gill, Glante, Grabowska, Honeyball, McCarthy, Madeira, Maňka, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Savary, Skinner, Tarand, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 199

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Romagnoli

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 5

NI: Allister, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Le Foll

Verts/ALE: van Buitenen

32.   Rapport Jukneviciene A6-0109/2005

Amendement 9

Pour: 61

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli

PSE: Arif, Bono, Carnero González, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Le Foll, Lienemann, Masip Hidalgo, Moscovici, Patrie, Reynaud, Roure, Savary, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Flautre

Contre: 430

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Désir, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gröner, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Jukneviciene A6-0109/2005

Paragraphe 17

Pour: 441

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Watson

GUE/NGL: Morgantini, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gröner, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 49

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli

PPE-DE: Lulling

PSE: Castex, Douay, Ferreira Anne, Hamon, Hegyi, Patrie

UEN: Camre

Verts/ALE: Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz

Abstention: 12

GUE/NGL: Adamou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Joan i Marí, Onesta

34.   Résolution Commune B6-0361/2005 — Bolivie

Amendements 1+6

Pour: 21

GUE/NGL: Figueiredo, Meijer, Pafilis, Pflüger, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Giertych, Krupa

PSE: García Pérez, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 48

ALDE: Geremek, Guardans Cambó, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Tannock, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Ettl, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc

UEN: Libicki, Ó Neachtain

Abstention: 1

PSE: Bullmann

35.   Résolution Commune B6-0361/2005 — Bolivie

Amendements 2+7

Pour: 18

GUE/NGL: Figueiredo, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Pflüger, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Giertych, Krupa

PSE: Scheele

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 58

ALDE: Geremek, Guardans Cambó, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Caspary, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Surján, Tannock, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sakalas, Sánchez Presedo, Stihler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki, Ó Neachtain

Abstention: 1

PSE: Bullmann

36.   Résolution Commune B6-0361/2005 — Bolivie

Amendement 8

Pour: 17

GUE/NGL: Figueiredo, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Pflüger, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Giertych, Krupa

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 59

ALDE: Geremek, Guardans Cambó, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Caspary, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Lechner, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Surján, Tannock, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sakalas, Sánchez Presedo, Stihler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki, Ó Neachtain

Abstention: 2

PSE: Bullmann, Scheele

37.   Résolution Commune B6-0361/2005 — Bolivie

Amendement 10

Pour: 15

GUE/NGL: Figueiredo, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Pflüger, Strož, Toussas, Triantaphyllides

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 59

ALDE: Geremek, Guardans Cambó, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Böge, Bowis, Caspary, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Lechner, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Montoro Romero, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Surján, Tannock, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 6

IND/DEM: Giertych, Krupa

NI: Romagnoli

PSE: Bullmann

UEN: Libicki, Ó Neachtain

38.   Résolution Commune B6-0360/2005 — Azerbaidjan

Résolution

Pour: 78

ALDE: Geremek, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Böge, Bowis, Březina, Caspary, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Lechner, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Montoro Romero, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Surján, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Bullmann, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki, Ó Neachtain

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 2

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

Abstention: 2

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0229

Conservation des dauphins *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0764) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0764) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0157/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0157/2005);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

| (1bis) | Le règlement (CE) no 882/2003 du Conseil, du 19 mai 2003, établit un système de suivi et de vérification du thon (2), |
| --- | --- |

(1bis)

Le règlement (CE) no 882/2003 du Conseil, du 19 mai 2003, établit un système de suivi et de vérification du thon (2),

| (4) | La trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté
  en
  février 1998 l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins; |
| --- | --- |

(4)

La trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté
  en
  février 1998 l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins;

| (4) | La trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté
  , le 7
   février 1998
  ,
  l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins
  . Cet accord a été signé à Washington le 21 mai 1998 et est entré en vigueur le 15 février 1999. |
| --- | --- |

(4)

La trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté
  , le 7
   février 1998
  ,
  l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins
  . Cet accord a été signé à Washington le 21 mai 1998 et est entré en vigueur le 15 février 1999.

| (4bis) | À ce jour, 15 pays sont parties à cet accord: la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'El Salvador, l'Espagne, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, les États-Unis, Vanuatu et le Vénézuela. |
| --- | --- |

(4bis)

À ce jour, 15 pays sont parties à cet accord: la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'El Salvador, l'Espagne, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, les États-Unis, Vanuatu et le Vénézuela.

| (5bis) | L'Union européenne reconnaît le rôle de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD) dans la défense d'une pêche durable, ainsi que du processus de certification visé par cet accord pour garantir la préservation écologique d'autres espèces, et notamment des dauphins. |
| --- | --- |

(5bis)

L'Union européenne reconnaît le rôle de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD) dans la défense d'une pêche durable, ainsi que du processus de certification visé par cet accord pour garantir la préservation écologique d'autres espèces, et notamment des dauphins.

| (7) | L'accord a été signé par
  la Communauté
  conformément à la décision du Conseil arrêtée à cette fin
  . |
| --- | --- |

(7)

L'accord a été signé par
  la Communauté
  conformément à la décision du Conseil arrêtée à cette fin
  .

| (7) | La Communauté
  a signé l'APICD en précisant que, conformément à la décision 1999/386/CE du Conseil, du 7 juin 1999 (3), il serait mis en œuvre à titre provisoire en attendant que les procédures nécessaires en vue de l'adhésion officielle à la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) aient été menées à leur terme. |
| --- | --- |

(7)

La Communauté
  a signé l'APICD en précisant que, conformément à la décision 1999/386/CE du Conseil, du 7 juin 1999 (3), il serait mis en œuvre à titre provisoire en attendant que les procédures nécessaires en vue de l'adhésion officielle à la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) aient été menées à leur terme.

| (9) | La Communauté a décidé d'appliquer l'accord (4) à titre provisoire jusqu'à ce que les procédures nécessaires en vue de son adhésion à la CITT aient été menées à leur terme. |
| --- | --- |

(9)

La Communauté a décidé d'appliquer l'accord (4) à titre provisoire jusqu'à ce que les procédures nécessaires en vue de son adhésion à la CITT aient été menées à leur terme.

Supprimé.

| (9bis) | En application des dispositions visées au considérant 7, la certification «thon sans risque pour les dauphins» prévue dans l'APICD constitue, à ce jour, la seule qui soit reconnue par la Communauté. |
| --- | --- |

(9bis)

En application des dispositions visées au considérant 7, la certification «thon sans risque pour les dauphins» prévue dans l'APICD constitue, à ce jour, la seule qui soit reconnue par la Communauté.

| (13bis) | Les informations fournies par le texte de l'APICD pourront aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat de produits liés au thon capturé dans la zone visée par l'accord. |
| --- | --- |

(13bis)

Les informations fournies par le texte de l'APICD pourront aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat de produits liés au thon capturé dans la zone visée par l'accord.

| (13ter) | Le règlement (CE) no 882/2003 comprend une définition des mentions «thon sans risque pour les dauphins» et «thon avec risques pour les dauphins», et prévoit spécifiquement de distinguer et d'identifier les deux types de thon. |
| --- | --- |

(13ter)

Le règlement (CE) no 882/2003 comprend une définition des mentions «thon sans risque pour les dauphins» et «thon avec risques pour les dauphins», et prévoit spécifiquement de distinguer et d'identifier les deux types de thon.

Article 1bis

Le Conseil met en œuvre les mesures qui permettront une actualisation permanente des procédures d'accompagnement et de contrôle des captures de thon dans la zone couverte par l'accord, par suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 882/2003.

Article 1ter

Seul le thon conforme à la définition de la mention «thon sans risque pour les dauphins» figurant à l'article 3 du règlement CE no 882/2003 est autorisé à porter le label «thon sans risque pour les dauphins».

Article 1quater

La Communauté soutient les mesures visant à atteindre et à maintenir un niveau approprié d'information des consommateurs européens concernant l'écolabellisation relevant de l'APICD.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 127 du 23.5.2003, p. 1

  .

(3)  

  JO L 147 du 12.6.1999, p. 23

  .

(4)  

  JO L 147 du 12.6.1999, p. 23

  .

P6_TA(2005)0230

Renforcer la compétitivité européenne

Résolution du Parlement européen sur «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» (2004/2154(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission «Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie» (COM(2004)0274), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie» (COM(2004)0274),

| — | vu la communication de la Commission «Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive» (COM(2004)0293), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive» (COM(2004)0293),

| — | vu l'article II-76 (Liberté d'entreprise) du traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu l'article II-76 (Liberté d'entreprise) du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et la résolution du Parlement du 15 mars 2000 (1), en vue de ce Conseil européen, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et la résolution du Parlement du 15 mars 2000 (1), en vue de ce Conseil européen,

| — | vu le rapport Kok sur la croissance et l'emploi presenté au Conseil de l'Union européenne et à la Commission le 3 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le rapport Kok sur la croissance et l'emploi presenté au Conseil de l'Union européenne et à la Commission le 3 novembre 2004,

| — | vu la communication de la Commission «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,

| — | vu la communication de la Commission «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (COM(2004)0101) et la communication de la Commission «Perspectives financières 2007-2013» (COM(2004)0487), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (COM(2004)0101) et la communication de la Commission «Perspectives financières 2007-2013» (COM(2004)0487),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495),

| — | vu la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2),

| — | vu la Charte européenne des petites entreprises approuvée par le Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu la Charte européenne des petites entreprises approuvée par le Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000,

| — | vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2005)0030), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2005)0030),

| — | vu la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) (COM(2003)0654), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) (COM(2003)0654),

| — | vu la communication de la Commission «Gouvernance européenne : Mieux légiférer» (COM(2002)0275), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Gouvernance européenne : Mieux légiférer» (COM(2002)0275),

| — | vu la communication de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002)0276), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002)0276),

| — | vu sa résolution du 11 juillet 1991 sur la politique industrielle de la communauté dans un environnement ouvert et concurrentiel (3), sa résolution du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'UE (4), et sa résolution du 23 octobre 2003 sur la politique industrielle dans une Europe élargie (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 juillet 1991 sur la politique industrielle de la communauté dans un environnement ouvert et concurrentiel (3), sa résolution du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'UE (4), et sa résolution du 23 octobre 2003 sur la politique industrielle dans une Europe élargie (5),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0148/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0148/2005),

| A. | soulignant l'importance du secteur industriel de l'Union européenne, source d'emplois, de création de richesses et d'activités dans le secteur des services, |
| --- | --- |

A.

soulignant l'importance du secteur industriel de l'Union européenne, source d'emplois, de création de richesses et d'activités dans le secteur des services,

| B. | partageant l'approche de la Commission qui repose sur l'impératif de compétitivité de l'industrie européenne et vise à accompagner les mutations industrielles, |
| --- | --- |

B.

partageant l'approche de la Commission qui repose sur l'impératif de compétitivité de l'industrie européenne et vise à accompagner les mutations industrielles,

| C. | constatant que l'avenir du secteur industriel est étroitement lié à la croissance dans le secteur des services, que les services contribuent à une augmentation de la productivité dans le secteur de la fabrication et que la croissance dans ce secteur stimule la demande de services, |
| --- | --- |

C.

constatant que l'avenir du secteur industriel est étroitement lié à la croissance dans le secteur des services, que les services contribuent à une augmentation de la productivité dans le secteur de la fabrication et que la croissance dans ce secteur stimule la demande de services,

| D. | se félicitant du lancement d'une nouvelle stratégie de croissance et d'emploi pour l'Union européenne; rappelant que l'Union européenne a pris un retard en matière de politique industrielle et qu'il convient d'agir rapidement et efficacement, |
| --- | --- |

D.

se félicitant du lancement d'une nouvelle stratégie de croissance et d'emploi pour l'Union européenne; rappelant que l'Union européenne a pris un retard en matière de politique industrielle et qu'il convient d'agir rapidement et efficacement,

| E. | constatant que l'élargissement de l'Union européenne a considérablement modifié sa structure industrielle et que la pression concurrentielle internationale s'est accentuée, |
| --- | --- |

E.

constatant que l'élargissement de l'Union européenne a considérablement modifié sa structure industrielle et que la pression concurrentielle internationale s'est accentuée,

| F. | notant la dimension territoriale de la politique industrielle et l'impact dévastateur du phénomène des délocalisations industrielles; soulignant l'importance de la reconversion industrielle des régions frappées par les restructurations économiques, |
| --- | --- |

F.

notant la dimension territoriale de la politique industrielle et l'impact dévastateur du phénomène des délocalisations industrielles; soulignant l'importance de la reconversion industrielle des régions frappées par les restructurations économiques,

| G. | considérant que l'Union européenne est confrontée à l'immense défi démographique d'une population vieillissante qui aura une nette incidence sur le secteur industriel, y compris un déclin dans la participation au marché du travail, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'Union européenne est confrontée à l'immense défi démographique d'une population vieillissante qui aura une nette incidence sur le secteur industriel, y compris un déclin dans la participation au marché du travail,

| H. | considérant que la réalisation de la compétitivité dépend des ressources humaines; qu'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi concerne aussi l'industrie, |
| --- | --- |

H.

considérant que la réalisation de la compétitivité dépend des ressources humaines; qu'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi concerne aussi l'industrie,

| I. | considérant que l'industrie n'est pas un tout homogène et qu'une approche sectorielle permettra de mieux évaluer les facteurs de compétitivité; qu'il faut tenir compte de la nature, la taille et les types d'activités des entreprises, notamment les petites entreprises; rappelant l'importance économique et sociale des petites entreprises qui représentent plus de 95 % des entreprises de l'Union et leur rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'industrie n'est pas un tout homogène et qu'une approche sectorielle permettra de mieux évaluer les facteurs de compétitivité; qu'il faut tenir compte de la nature, la taille et les types d'activités des entreprises, notamment les petites entreprises; rappelant l'importance économique et sociale des petites entreprises qui représentent plus de 95 % des entreprises de l'Union et leur rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne,

| J. | relevant que les modestes instruments actuels de la politique industrielle ne permettent pas de réorienter l'industrie vers les hautes technologies; qu'un effort massif de financement, tant public que privé, de la recherche et développement (R&D) s'impose, |
| --- | --- |

J.

relevant que les modestes instruments actuels de la politique industrielle ne permettent pas de réorienter l'industrie vers les hautes technologies; qu'un effort massif de financement, tant public que privé, de la recherche et développement (R&D) s'impose,

| K. | estimant qu'il est indispensable d'améliorer le cadre législatif et réglementaire dans lequel évoluent les entreprises, ainsi que leur accès aux programmes communautaires, en veillant à tenir compte des besoins des entreprises, y compris les petites, tout en tenant, dans le même temps, dûment compte de la nécessité d'alléger la charge législative et administrative, |
| --- | --- |

K.

estimant qu'il est indispensable d'améliorer le cadre législatif et réglementaire dans lequel évoluent les entreprises, ainsi que leur accès aux programmes communautaires, en veillant à tenir compte des besoins des entreprises, y compris les petites, tout en tenant, dans le même temps, dûment compte de la nécessité d'alléger la charge législative et administrative,

| L. | tenant compte de la nécessité de mettre à jour les informations sur la situation de l'industrie européenne après l'année 2004. |
| --- | --- |

L.

tenant compte de la nécessité de mettre à jour les informations sur la situation de l'industrie européenne après l'année 2004.

Fixer des objectifs à la politique industrielle européenne

| 1. | se félicite que la Commission ait décidé de faire de la politique industrielle une priorité de l'agenda européen; |
| --- | --- |

1.

se félicite que la Commission ait décidé de faire de la politique industrielle une priorité de l'agenda européen;

| 2. | soutient la promotion d'une politique industrielle volontariste pour accompagner et anticiper les mutations structurelles et développer une base industrielle européenne solide et compétitive; |
| --- | --- |

2.

soutient la promotion d'une politique industrielle volontariste pour accompagner et anticiper les mutations structurelles et développer une base industrielle européenne solide et compétitive;

| 3. | apprécie la distinction entre désindustrialisation et mutations structurelles et se rallie à l'analyse de la Commission (dans le document COM(2004)0274), selon laquelle «l'industrie européenne fait face à un processus de mutations structurelles qui est généralement bénéfique et qui doit être encouragé»; cependant, observe que l'analyse de ces dernières est incomplète, et qu'on ne dispose pas de données incontestables sur les délocalisations ; par conséquent, estime que la Commission devrait inviter un groupe d'experts, qui collaborerait étroitement avec l'Observatoire européen du changement (EMCC) dont il utiliserait largement les connaissances et l'expérience, à rédiger un rapport au Conseil européen sur ce thème; |
| --- | --- |

3.

apprécie la distinction entre désindustrialisation et mutations structurelles et se rallie à l'analyse de la Commission (dans le document COM(2004)0274), selon laquelle «l'industrie européenne fait face à un processus de mutations structurelles qui est généralement bénéfique et qui doit être encouragé»; cependant, observe que l'analyse de ces dernières est incomplète, et qu'on ne dispose pas de données incontestables sur les délocalisations ; par conséquent, estime que la Commission devrait inviter un groupe d'experts, qui collaborerait étroitement avec l'Observatoire européen du changement (EMCC) dont il utiliserait largement les connaissances et l'expérience, à rédiger un rapport au Conseil européen sur ce thème;

| 4. | considère que l'augmentation de l'emploi en termes de quantité et de qualité doit être l'un des principaux objectifs de la politique industrielle; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes; demande un effort d'information sur les métiers et les savoir-faire industriels, accompagné d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie; invite les partenaires sociaux à contribuer à la réalisation de cet objectif et à assumer leur part de responsabilité dans la promotion d'une action conjointe; |
| --- | --- |

4.

considère que l'augmentation de l'emploi en termes de quantité et de qualité doit être l'un des principaux objectifs de la politique industrielle; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes; demande un effort d'information sur les métiers et les savoir-faire industriels, accompagné d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie; invite les partenaires sociaux à contribuer à la réalisation de cet objectif et à assumer leur part de responsabilité dans la promotion d'une action conjointe;

| 5. | considère que le dialogue social devrait contribuer à identifier les secteurs les plus performants et les plus menacés: dans ce but, une conférence européenne du développement industriel associant les acteurs du dialogue social, en particulier la Fondation de Dublin, qui est familiarisée avec le dialogue social, l'échange des meilleures pratiques et qui effectue des études sectorielles, pourrait réunir à échéances régulières ces acteurs et la Commission; |
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5.

considère que le dialogue social devrait contribuer à identifier les secteurs les plus performants et les plus menacés: dans ce but, une conférence européenne du développement industriel associant les acteurs du dialogue social, en particulier la Fondation de Dublin, qui est familiarisée avec le dialogue social, l'échange des meilleures pratiques et qui effectue des études sectorielles, pourrait réunir à échéances régulières ces acteurs et la Commission;

| 6. | constate que l'emploi dans le secteur industriel tend à être à prédominance masculine; aimerait que les femmes soient encouragées à suivre une formation dans les carrières industrielles dans le cadre de l'engagement de la Commission à l'égard de la formation tout au long de la vie; |
| --- | --- |

6.

constate que l'emploi dans le secteur industriel tend à être à prédominance masculine; aimerait que les femmes soient encouragées à suivre une formation dans les carrières industrielles dans le cadre de l'engagement de la Commission à l'égard de la formation tout au long de la vie;

| 7. | demande que de plus grands efforts soient déployés dans le développement des ressources humaines qui, avec son potentiel d'innovation, contribuera à la compétitivité à long terme de l'industrie; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes; demande un effort d'information sur les métiers et les savoir-faire industriels, accompagné d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie; |
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7.

demande que de plus grands efforts soient déployés dans le développement des ressources humaines qui, avec son potentiel d'innovation, contribuera à la compétitivité à long terme de l'industrie; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes; demande un effort d'information sur les métiers et les savoir-faire industriels, accompagné d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie;

| 8. | souhaite que la politique industrielle permette l'émergence de champions industriels européens; |
| --- | --- |

8.

souhaite que la politique industrielle permette l'émergence de champions industriels européens;

| 9. | estime que les instruments de la politique européenne de recherche, tels que les plateformes et les initiatives technologiques, devraient être utilisés afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie; |
| --- | --- |

9.

estime que les instruments de la politique européenne de recherche, tels que les plateformes et les initiatives technologiques, devraient être utilisés afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie;

| 10. | estime que la politique industrielle européenne doit renforcer la capacité d'innovation de l'industrie, y compris technique, technologique et commerciale; |
| --- | --- |

10.

estime que la politique industrielle européenne doit renforcer la capacité d'innovation de l'industrie, y compris technique, technologique et commerciale;

| 11. | considère que la concurrence croissante des pays émergents doit inciter les pouvoirs publics à créer les conditions favorables à l'émergence de productions ou de combinaisons productives nouvelles, créatrices de valeur ajoutée, d'emplois de qualité et devant garantir un avantage comparatif européen; |
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11.

considère que la concurrence croissante des pays émergents doit inciter les pouvoirs publics à créer les conditions favorables à l'émergence de productions ou de combinaisons productives nouvelles, créatrices de valeur ajoutée, d'emplois de qualité et devant garantir un avantage comparatif européen;

| 12. | estime que la politique industrielle européenne doit conduire à un développement équilibré préservant la cohésion sociale; |
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12.

estime que la politique industrielle européenne doit conduire à un développement équilibré préservant la cohésion sociale;

| 13. | souligne que dans le processus d'accompagnement et d'anticipation des changements, il est nécessaire que les agents économiques et sociaux s'engagent de façon à promouvoir, par des accords, des formes innovatrices d'organisation du travail et à offrir aux travailleurs la formation leur permettant de s'adapter aux changements. |
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13.

souligne que dans le processus d'accompagnement et d'anticipation des changements, il est nécessaire que les agents économiques et sociaux s'engagent de façon à promouvoir, par des accords, des formes innovatrices d'organisation du travail et à offrir aux travailleurs la formation leur permettant de s'adapter aux changements.

Tenir compte des différentes dimensions de la politique industrielle européenne

| 14. | partage l'approche sectorielle de la Commission et souhaite qu'elle procède à des bilans de compétitivité indépendants et objectifs par secteur, y compris dans une perspective globale; demande que ces diagnostics sectoriels tiennent compte de l'emploi et de l'impact de l'industrie sur les bassins d'emplois et examine les questions environnementales et sociales; estime que ces diagnostics doivent servir à identifier et anticiper les besoins auxquels l'industrie serait confrontée; |
| --- | --- |

14.

partage l'approche sectorielle de la Commission et souhaite qu'elle procède à des bilans de compétitivité indépendants et objectifs par secteur, y compris dans une perspective globale; demande que ces diagnostics sectoriels tiennent compte de l'emploi et de l'impact de l'industrie sur les bassins d'emplois et examine les questions environnementales et sociales; estime que ces diagnostics doivent servir à identifier et anticiper les besoins auxquels l'industrie serait confrontée;

| 15. | considère que, afin de garantir que les bilans de compétitivité sont utiles et tiennent dûment compte des questions relatives à l'emploi, les partenaires sociaux doivent être consultés et, si possible, invités à participer à la préparation des bilans; |
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15.

considère que, afin de garantir que les bilans de compétitivité sont utiles et tiennent dûment compte des questions relatives à l'emploi, les partenaires sociaux doivent être consultés et, si possible, invités à participer à la préparation des bilans;

| 16. | demande que l'approche sectorielle tienne compte de la fonction de production et de prestataires de services (externalisation) des PME et des petites et moyennes industries (PMI) en développant des liens de coopération; demande également que cette approche tienne compte des microentreprises, qui représentent plus de 92 % des entreprises de l'Union européenne; réaffirme l'importance de la Charte européenne des petites entreprises et renouvelle sa demande pour qu'elle soit dotée d'une valeur juridique; souhaite une décision du Conseil en ce sens; |
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16.

demande que l'approche sectorielle tienne compte de la fonction de production et de prestataires de services (externalisation) des PME et des petites et moyennes industries (PMI) en développant des liens de coopération; demande également que cette approche tienne compte des microentreprises, qui représentent plus de 92 % des entreprises de l'Union européenne; réaffirme l'importance de la Charte européenne des petites entreprises et renouvelle sa demande pour qu'elle soit dotée d'une valeur juridique; souhaite une décision du Conseil en ce sens;

| 17. | regrette que la Commission ait négligé les efforts à fournir vers les secteurs et les régions particulièrement touchés par les mutations industrielles car les pouvoirs publics ont le devoir de mettre en œuvre des politiques très ciblées et à court terme à l'attention des salariés, des régions et des secteurs concernés; les Fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, pourraient être orientés dans ce sens; |
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17.

regrette que la Commission ait négligé les efforts à fournir vers les secteurs et les régions particulièrement touchés par les mutations industrielles car les pouvoirs publics ont le devoir de mettre en œuvre des politiques très ciblées et à court terme à l'attention des salariés, des régions et des secteurs concernés; les Fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, pourraient être orientés dans ce sens;

| 18. | souligne la dimension structurante de l'industrie pour le territoire européen; demande à la Commission d'en tenir compte dans les négociations sur les Fonds structurels et sur le programme cadre; souhaite que des moyens conséquents soient réservés à la création et au développement de pôles de compétitivité et de grappes industrielles concurrentielles (clustering); dans le même temps, souligne que la qualité de la production est aussi importante que la somme d'argent investie dans ces fonds; |
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18.

souligne la dimension structurante de l'industrie pour le territoire européen; demande à la Commission d'en tenir compte dans les négociations sur les Fonds structurels et sur le programme cadre; souhaite que des moyens conséquents soient réservés à la création et au développement de pôles de compétitivité et de grappes industrielles concurrentielles (clustering); dans le même temps, souligne que la qualité de la production est aussi importante que la somme d'argent investie dans ces fonds;

| 19. | suggère d'adopter des actions spécifiques dans les secteurs particulièrement exposés aux délocalisations, en différenciant les délocalisations intra- et extracommunautaires, et dans les secteurs dotés d'avantages comparatifs et/ou à haute technologie sur la base d'un rapport de la Commission, prenant en compte, entre autres, l'impact social et régional de ces secteurs; |
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19.

suggère d'adopter des actions spécifiques dans les secteurs particulièrement exposés aux délocalisations, en différenciant les délocalisations intra- et extracommunautaires, et dans les secteurs dotés d'avantages comparatifs et/ou à haute technologie sur la base d'un rapport de la Commission, prenant en compte, entre autres, l'impact social et régional de ces secteurs;

| 20. | s'inquiète du manque de données disponibles sur l'industrie dans les nouveaux États membres; demande à la Commission d'établir un état des lieux industriel, assorti d'un plan d'action pour répondre aux risques qui pèsent sur leur industrie et ses emplois; demande à la Commission de poursuivre un suivi spécifique de l'acquis en termes de marché intérieur dans ces pays; souligne le manque de connaissance sur les petites entreprises, notamment artisanales, dans l'ensemble des États membres, y compris les anciens, et renouvelle sa demande d'études et d'analyses statistiques et économiques sur ces entreprises; |
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20.

s'inquiète du manque de données disponibles sur l'industrie dans les nouveaux États membres; demande à la Commission d'établir un état des lieux industriel, assorti d'un plan d'action pour répondre aux risques qui pèsent sur leur industrie et ses emplois; demande à la Commission de poursuivre un suivi spécifique de l'acquis en termes de marché intérieur dans ces pays; souligne le manque de connaissance sur les petites entreprises, notamment artisanales, dans l'ensemble des États membres, y compris les anciens, et renouvelle sa demande d'études et d'analyses statistiques et économiques sur ces entreprises;

| 21. | met en exergue la conclusion principale de la Commission, à savoir qu'il faut simplifier la réglementation pour maintenir la compétitivité, encore fragile, des nouveaux États membres et estime que cette demande d'une approche législative allégée devrait s'appliquer à tous les États membres, si l'on veut renforcer la compétitivité générale et assurer une croissance réelle de l'emploi; |
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21.

met en exergue la conclusion principale de la Commission, à savoir qu'il faut simplifier la réglementation pour maintenir la compétitivité, encore fragile, des nouveaux États membres et estime que cette demande d'une approche législative allégée devrait s'appliquer à tous les États membres, si l'on veut renforcer la compétitivité générale et assurer une croissance réelle de l'emploi;

| 22. | rappelle le défi considérable auquel l'Union va être confrontée avec les départs en retraite à venir des employeurs et souligne que des millions d'emplois sont en jeu; demande à la Commission et au Conseil d'élaborer une stratégie communautaire concertée avec les organisations représentatives des entreprises en faveur de la transmission et la reprise d'entreprises existantes et viables. |
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22.

rappelle le défi considérable auquel l'Union va être confrontée avec les départs en retraite à venir des employeurs et souligne que des millions d'emplois sont en jeu; demande à la Commission et au Conseil d'élaborer une stratégie communautaire concertée avec les organisations représentatives des entreprises en faveur de la transmission et la reprise d'entreprises existantes et viables.

Une méthode et un cadre réglementaire qui servent nos ambitions industrielles

| 23. | estime que la politique industrielle doit devenir une composante de la stratégie de Lisbonne révisée; demande la prise en compte de la dimension industrielle dans ses trois piliers; |
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23.

estime que la politique industrielle doit devenir une composante de la stratégie de Lisbonne révisée; demande la prise en compte de la dimension industrielle dans ses trois piliers;

| 24. | accueille favorablement la proposition de programme d'action pour réaliser les objectifs de Lisbonne et insiste pour qu'il comprenne des objectifs précis à charge des États membres; estime cependant que les dix priorités thématiques retenues ne tiennent pas assez compte, à ce stade, des enjeux industriels; |
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24.

accueille favorablement la proposition de programme d'action pour réaliser les objectifs de Lisbonne et insiste pour qu'il comprenne des objectifs précis à charge des États membres; estime cependant que les dix priorités thématiques retenues ne tiennent pas assez compte, à ce stade, des enjeux industriels;

| 25. | considère que les synergies entre les différentes politiques communautaires qui ont un impact sur la compétitivité de l'industrie ne pourront être mieux exploitées que si cet objectif est décliné dans le programme d'action pour réaliser les objectifs de Lisbonne; |
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25.

considère que les synergies entre les différentes politiques communautaires qui ont un impact sur la compétitivité de l'industrie ne pourront être mieux exploitées que si cet objectif est décliné dans le programme d'action pour réaliser les objectifs de Lisbonne;

| 26. | estime prioritaire l'engagement de la Commission à mieux légiférer; souhaite que le Parlement européen et le Conseil y contribuent; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification et de pleine application du cadre réglementaire existant, secteur par secteur; |
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26.

estime prioritaire l'engagement de la Commission à mieux légiférer; souhaite que le Parlement européen et le Conseil y contribuent; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification et de pleine application du cadre réglementaire existant, secteur par secteur;

| 27. | demande que les systèmes d'évaluation d'impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n'analysent pas l'impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l'absence de transparence des systèmes et l'impossibilité pour les organisations d'entreprises de répondre aux analyses d'impact; attend de la Commission qu'elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel; |
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27.

demande que les systèmes d'évaluation d'impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n'analysent pas l'impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l'absence de transparence des systèmes et l'impossibilité pour les organisations d'entreprises de répondre aux analyses d'impact; attend de la Commission qu'elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel;

| 28. | insiste pour que la Commission consulte tous les partenaires sociaux, en particulier les syndicats; |
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28.

insiste pour que la Commission consulte tous les partenaires sociaux, en particulier les syndicats;

| 29. | insiste sur la nécessité de disposer d'un cadre macroéconomique stable sur lequel les entreprises peuvent se baser pour effectuer leurs propres prévisions économiques; estime donc utile de s'appuyer davantage sur les Grandes Orientations de Politique Économique (GOPE) et les Lignes Directrices pour l'Emploi (LDE). |
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29.

insiste sur la nécessité de disposer d'un cadre macroéconomique stable sur lequel les entreprises peuvent se baser pour effectuer leurs propres prévisions économiques; estime donc utile de s'appuyer davantage sur les Grandes Orientations de Politique Économique (GOPE) et les Lignes Directrices pour l'Emploi (LDE).

Des instruments qui soutiennent l'industrie européenne

| 30. | souligne que de nombreux instruments existants ne sont pas assez simples pour être utilisés par toutes les entreprises; souligne aussi combien il importe de prendre des mesures afin d'alléger les charges administratives pesant sur les PME; constate que les petites entreprises ne tirent encore qu'un profit limité des programmes communautaires actuels en raison de leur complexité, des garanties exigées ou des difficultés administratives; demande à la Commission de les améliorer et d'engager une concertation avec les organisations représentatives des entreprises en vue d'augmenter leur efficacité; notamment dans la perspective d'étendre les possibilités de transfert de la R&D vers les SME, et de prévoir, avec le soutien des États membres, des campagnes d'information ciblées; |
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30.

souligne que de nombreux instruments existants ne sont pas assez simples pour être utilisés par toutes les entreprises; souligne aussi combien il importe de prendre des mesures afin d'alléger les charges administratives pesant sur les PME; constate que les petites entreprises ne tirent encore qu'un profit limité des programmes communautaires actuels en raison de leur complexité, des garanties exigées ou des difficultés administratives; demande à la Commission de les améliorer et d'engager une concertation avec les organisations représentatives des entreprises en vue d'augmenter leur efficacité; notamment dans la perspective d'étendre les possibilités de transfert de la R&D vers les SME, et de prévoir, avec le soutien des États membres, des campagnes d'information ciblées;

| 31. | demande que le 7e programme cadre de recherche et développement (PCRD) prévoie une stratégie à long terme claire pour renforcer les capacités d'innovation de l'industrie, y compris celles des PME; soutient le développement de programmes technologiques industriels de long terme, associant partenaires publics et privés; |
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31.

demande que le 7e programme cadre de recherche et développement (PCRD) prévoie une stratégie à long terme claire pour renforcer les capacités d'innovation de l'industrie, y compris celles des PME; soutient le développement de programmes technologiques industriels de long terme, associant partenaires publics et privés;

| 32. | demande que soit donnée une plus grande impulsion aux plates-formes technologiques, dès lors qu'elles sont un instrument essentiel d'aide à l'innovation et à l'industrie européenne; estime que les plates-formes technologiques doivent être conçues en tenant compte de la structure de l'industrie européenne, essentiellement constituée de PME; |
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32.

demande que soit donnée une plus grande impulsion aux plates-formes technologiques, dès lors qu'elles sont un instrument essentiel d'aide à l'innovation et à l'industrie européenne; estime que les plates-formes technologiques doivent être conçues en tenant compte de la structure de l'industrie européenne, essentiellement constituée de PME;

| 33. | met en évidence le problème de compétitivité de l'économie européenne, qui tient notamment à l'existence de ce qui est qualifié de «paradoxe» du fait que des connaissances scientifiques sont générées (en suffisance dans l'Union européenne), mais que celles-ci ne sont pas suffisamment transformées en innovation et surtout en production; souligne que la participation des entreprises à la définition des priorités en ce qui concerne l'octroi des moyens financiers peut contribuer à remédier à cette situation et qu'il convient dès lors de s'efforcer de favoriser la participation des entreprises au 7e PCRD et d'améliorer la position des PME dans ce dernier; |
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33.

met en évidence le problème de compétitivité de l'économie européenne, qui tient notamment à l'existence de ce qui est qualifié de «paradoxe» du fait que des connaissances scientifiques sont générées (en suffisance dans l'Union européenne), mais que celles-ci ne sont pas suffisamment transformées en innovation et surtout en production; souligne que la participation des entreprises à la définition des priorités en ce qui concerne l'octroi des moyens financiers peut contribuer à remédier à cette situation et qu'il convient dès lors de s'efforcer de favoriser la participation des entreprises au 7e PCRD et d'améliorer la position des PME dans ce dernier;

| 34. | demande à la Commission d'étudier les possibilités de consolider, via le 7e PCRD, les réseaux d'entreprises existants et le programme EUREKA, dans lequel les entreprises sont largement représentées; |
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34.

demande à la Commission d'étudier les possibilités de consolider, via le 7e PCRD, les réseaux d'entreprises existants et le programme EUREKA, dans lequel les entreprises sont largement représentées;

| 35. | attend du programme pluriannuel compétitivité et innovation qu'il soutienne les petites entreprises européennes dans leur développement et soit l'instrument de mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises; estime qu'il pourrait ainsi permettre d'inclure véritablement ces entreprises dans la stratégie industrielle de l'Union européenne; |
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35.

attend du programme pluriannuel compétitivité et innovation qu'il soutienne les petites entreprises européennes dans leur développement et soit l'instrument de mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises; estime qu'il pourrait ainsi permettre d'inclure véritablement ces entreprises dans la stratégie industrielle de l'Union européenne;

| 36. | soutient l'objectif de réduction du volume global des aides aux entreprises, mais rappelle l'utilité de certaines aides pour pallier certaines carences du marché, telles que les aides à la R&D, à la formation, en particulier la formation et l'apprentissage professionnels, ainsi que celles au conseil et à l'accompagnement du développement économique des entreprises; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes grâce à des aides à la R&D par exemple ainsi que d'informer sur les métiers et les savoir-faire industriels, s'accompagnant d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie; est préoccupé par le projet de suppression totale, à quelques exceptions près, des aides à finalité régionale aux grandes entreprises en dehors des zones actuellement éligibles à l'article 87, paragraphe 3, du traité; |
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36.

soutient l'objectif de réduction du volume global des aides aux entreprises, mais rappelle l'utilité de certaines aides pour pallier certaines carences du marché, telles que les aides à la R&D, à la formation, en particulier la formation et l'apprentissage professionnels, ainsi que celles au conseil et à l'accompagnement du développement économique des entreprises; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes grâce à des aides à la R&D par exemple ainsi que d'informer sur les métiers et les savoir-faire industriels, s'accompagnant d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie; est préoccupé par le projet de suppression totale, à quelques exceptions près, des aides à finalité régionale aux grandes entreprises en dehors des zones actuellement éligibles à l'article 87, paragraphe 3, du traité;

| 37. | estime qu'il faut, dans le cadre d'une concurrence internationale pleine et efficace, disposer d'une main d'œuvre toujours plus qualifiée et compétitive; |
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37.

estime qu'il faut, dans le cadre d'une concurrence internationale pleine et efficace, disposer d'une main d'œuvre toujours plus qualifiée et compétitive;

| 38. | est d'avis que, dans le but de promouvoir la compétitivité et l'emploi, priorité doit être donnée à l'éducation et la formation, notamment dans le domaine des nouvelles technologies; pour ce faire, les États membres pourraient mettre en œuvre une évaluation objective de leurs systèmes d'éducation et de formation; |
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38.

est d'avis que, dans le but de promouvoir la compétitivité et l'emploi, priorité doit être donnée à l'éducation et la formation, notamment dans le domaine des nouvelles technologies; pour ce faire, les États membres pourraient mettre en œuvre une évaluation objective de leurs systèmes d'éducation et de formation;

| 39. | souligne qu'il faut s'efforcer de favoriser la mise en place d'une politique plus efficace en matière de recherche et d'innovation en prenant en considération des mesures d'accompagnement telles que la réalisation du marché intérieur et la mise en place d'une politique des brevets moins onéreuse et plus flexible offrant un meilleur accès aux PME; |
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39.

souligne qu'il faut s'efforcer de favoriser la mise en place d'une politique plus efficace en matière de recherche et d'innovation en prenant en considération des mesures d'accompagnement telles que la réalisation du marché intérieur et la mise en place d'une politique des brevets moins onéreuse et plus flexible offrant un meilleur accès aux PME;

| 40. | note l'importance des aides d'État octroyées aux PME dans les États membres; demande à la Commission de maintenir au sein des Fonds structurels l'ensemble des instruments d'aide à la reconversion économique et socio-économique pour les régions victimes de délocalisations industrielles; insiste sur une meilleure prise en compte des petites et des microentreprises dans ces régions et plus généralement dans l'ensemble des politiques de cohésion; demande à cet effet à la Commission et au Conseil d'intégrer les recommandations de la Charte européenne des petites entreprises parmi les priorités des objectifs de convergence, compétitivité et coopération; |
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40.

note l'importance des aides d'État octroyées aux PME dans les États membres; demande à la Commission de maintenir au sein des Fonds structurels l'ensemble des instruments d'aide à la reconversion économique et socio-économique pour les régions victimes de délocalisations industrielles; insiste sur une meilleure prise en compte des petites et des microentreprises dans ces régions et plus généralement dans l'ensemble des politiques de cohésion; demande à cet effet à la Commission et au Conseil d'intégrer les recommandations de la Charte européenne des petites entreprises parmi les priorités des objectifs de convergence, compétitivité et coopération;

| 41. | attend un cadre clarifié et performant de la propriété intellectuelle et souhaite voir aboutir les directives relatives au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que le brevet communautaire; |
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41.

attend un cadre clarifié et performant de la propriété intellectuelle et souhaite voir aboutir les directives relatives au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que le brevet communautaire;

| 42. | estime indispensable de développer des outils d'accompagnement pour aider nos industries à conquérir des marchés à l'extérieur de l'Union européenne et de prendre ainsi une part active à la croissance des pays émergents; |
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42.

estime indispensable de développer des outils d'accompagnement pour aider nos industries à conquérir des marchés à l'extérieur de l'Union européenne et de prendre ainsi une part active à la croissance des pays émergents;

| 43. | demande à la Commission de déterminer les moyens — par exemple la création de fonds de capital à risque — à mettre en œuvre, en particulier au niveau de l'Union européenne, pour promouvoir l'émergence de nouvelles entreprises, surtout dans le secteur des nouvelles technologies, et encourager des actions pour l'«essaimage» («spin off»); |
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43.

demande à la Commission de déterminer les moyens — par exemple la création de fonds de capital à risque — à mettre en œuvre, en particulier au niveau de l'Union européenne, pour promouvoir l'émergence de nouvelles entreprises, surtout dans le secteur des nouvelles technologies, et encourager des actions pour l'«essaimage» («spin off»);

| 44. | soutient les recommandations visant à permettre aux entreprises de se développer sur le plan international; souhaite qu'elles visent également les PME; invite la Commission à recourir aux instruments de défense prévus par l'OMC lorsqu'un secteur industriel européen est victime de pratiques commerciales illicites; |
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44.

soutient les recommandations visant à permettre aux entreprises de se développer sur le plan international; souhaite qu'elles visent également les PME; invite la Commission à recourir aux instruments de défense prévus par l'OMC lorsqu'un secteur industriel européen est victime de pratiques commerciales illicites;

| 45. | souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l'accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d'investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d'exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME; |
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45.

souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l'accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d'investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d'exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;

| 46. | considère que, dans les situations de marché incomplet, les pouvoirs publics devraient encourager le développement d'activités dans des domaines où les risques seraient jugés trop importants par les acteurs économiques; dans ce cadre il apparaît d'ailleurs urgent d'identifier des secteurs à forte valeur ajoutée, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, que les pouvoirs publics pourraient promouvoir afin d'assurer des emplois de qualité; considère également de leur devoir de développer des activités de recherche et d'innovation, source d'externalités positives; |
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46.

considère que, dans les situations de marché incomplet, les pouvoirs publics devraient encourager le développement d'activités dans des domaines où les risques seraient jugés trop importants par les acteurs économiques; dans ce cadre il apparaît d'ailleurs urgent d'identifier des secteurs à forte valeur ajoutée, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, que les pouvoirs publics pourraient promouvoir afin d'assurer des emplois de qualité; considère également de leur devoir de développer des activités de recherche et d'innovation, source d'externalités positives;

| 47. | souligne qu'une politique industrielle efficace doit avoir une dimension mondiale et souhaite que la nouvelle génération de programmes d'aide extérieure de l'Union européenne pour la période 2007-2013 soit utilisée de manière stratégique et appropriée afin de promouvoir et de soutenir l'internationalisation des entreprises européennes, en particulier des PME, sur les marchés de pays tiers; |
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47.

souligne qu'une politique industrielle efficace doit avoir une dimension mondiale et souhaite que la nouvelle génération de programmes d'aide extérieure de l'Union européenne pour la période 2007-2013 soit utilisée de manière stratégique et appropriée afin de promouvoir et de soutenir l'internationalisation des entreprises européennes, en particulier des PME, sur les marchés de pays tiers;

| 48. | souhaite que l'importance et les besoins de l'industrie européenne, et en particulier des PME, entrent en ligne de compte lors de l'élaboration des nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013; |
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48.

souhaite que l'importance et les besoins de l'industrie européenne, et en particulier des PME, entrent en ligne de compte lors de l'élaboration des nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013;

| 49. | estime que les infrastructures de communication et le système logistique jouent un rôle capital dans la promotion du développement de l'industrie ainsi que de l'intégration économique dans l'Union élargie; considère qu'il faut compléter rapidement le réseau transeuropéen des transports, surtout les sections transfrontalières, et souhaite une aide suffisante du budget communautaire au cours de la période 2007-2013; |
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49.

estime que les infrastructures de communication et le système logistique jouent un rôle capital dans la promotion du développement de l'industrie ainsi que de l'intégration économique dans l'Union élargie; considère qu'il faut compléter rapidement le réseau transeuropéen des transports, surtout les sections transfrontalières, et souhaite une aide suffisante du budget communautaire au cours de la période 2007-2013;

| 50. | propose que soit établie, dans le cadre de la réforme des régimes d'aides publiques, une ligne d'action claire en faveur de l'innovation, qui investisse transversalement tous les secteurs, dans le contexte des objectifs de Lisbonne; considère que l'innovation, qu'il faut entendre au sens le plus large et ne pas confiner aux seuls aspects technologiques, doit constituer un objectif fondamental de la stratégie de la politique industrielle de la Communauté; |
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50.

propose que soit établie, dans le cadre de la réforme des régimes d'aides publiques, une ligne d'action claire en faveur de l'innovation, qui investisse transversalement tous les secteurs, dans le contexte des objectifs de Lisbonne; considère que l'innovation, qu'il faut entendre au sens le plus large et ne pas confiner aux seuls aspects technologiques, doit constituer un objectif fondamental de la stratégie de la politique industrielle de la Communauté;

| 51. | met en exergue la nécessité de promouvoir toutes les initiatives destinées à aider les entreprises à atteindre la dimension nécessaire pour faire face plus efficacement à la concurrence sur le marché mondial; |
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51.

met en exergue la nécessité de promouvoir toutes les initiatives destinées à aider les entreprises à atteindre la dimension nécessaire pour faire face plus efficacement à la concurrence sur le marché mondial;

| 52. | invite la Commission à évaluer régulièrement les résultats, notamment en termes d'emplois créés, des politiques d'incitation aux activités de R&D, car le niveau financier ne constitue pas l'unique niveau d'analyse. |
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52.

invite la Commission à évaluer régulièrement les résultats, notamment en termes d'emplois créés, des politiques d'incitation aux activités de R&D, car le niveau financier ne constitue pas l'unique niveau d'analyse.

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| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 377 du 29.12.2000, p 164.

(2)  JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.

(3)  JO C 240 du 16.9.91, p. 213.

(4)  JO C 183 du 17.7.95, p. 26.

(5)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 627.

P6_TA(2005)0231

Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0154) (1), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0154) (1),

| — | consulté par le Conseil conformément à l'article 252 et à l'article 99, paragraphe 5, du traité CE (C6-0119/2005), |
| --- | --- |

—

consulté par le Conseil conformément à l'article 252 et à l'article 99, paragraphe 5, du traité CE (C6-0119/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0168/2005); |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0168/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 252, point a), du traité CE, les amendements adoptés par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 252, point a), du traité CE, les amendements adoptés par le Parlement;

| 4. | invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

5.

demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 6. | demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (2bis) | La mise en œuvre du cadre budgétaire, la surveillance et la coordination des politiques économiques ainsi que leur crédibilité reposent sur la qualité, la fiabilité et l'actualité des statistiques budgétaires. La qualité des statistiques aux niveaux national et communautaire doit être assurée pour garantir l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité tant des offices statistiques nationaux que d'Eurostat. |
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(2bis)

La mise en œuvre du cadre budgétaire, la surveillance et la coordination des politiques économiques ainsi que leur crédibilité reposent sur la qualité, la fiabilité et l'actualité des statistiques budgétaires. La qualité des statistiques aux niveaux national et communautaire doit être assurée pour garantir l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité tant des offices statistiques nationaux que d'Eurostat.

| (2 ter) | Il convient que la Commission compare les chiffres qui lui sont soumis par les États membres avec les rapports soumis par les banques centrales nationales à la BCE. |
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(2 ter)

Il convient que la Commission compare les chiffres qui lui sont soumis par les États membres avec les rapports soumis par les banques centrales nationales à la BCE.

Des objectifs à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sont fixés pour chaque État membre dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité. Ces objectifs budgétaires à moyen terme sont revus
  à intervalles réguliers
  et, le cas échéant, modifiés. Les objectifs propres à chaque pays sont fixés à un niveau permettant aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB, de progresser rapidement sur la voie de la soutenabilité des finances publiques et, cela étant, de dégager une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour tenir compte des besoins d'investissement public.

Des objectifs à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sont fixés pour chaque État membre dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité. Ces objectifs budgétaires à moyen terme sont revus
  au moins une fois par an, ainsi que chaque fois que des réformes structurelles et budgétaires importantes sont engagées,
  et, le cas échéant, modifiés.
  Chaque État membre peut instaurer un conseil économique des sages, pour formuler des avis sur les principales projections macroéconomiques.
  Les objectifs propres à chaque pays sont fixés à un niveau permettant aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB, de progresser rapidement sur la voie de la soutenabilité des finances publiques et, cela étant, de dégager une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour tenir compte des besoins d'investissement public.

| 2 bis) | À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  «1.
     
  Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement, pour une période de deux ans. Un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique.» |
| --- | --- |

2 bis)

«1.
     
  Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement, pour une période de deux ans. Un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique.»

1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Lorsqu'il évalue cette trajectoire d'ajustement, le Conseil détermine si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle minimale de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, et s'il intensifie ses efforts pendant les périodes de conjoncture favorable. Le Conseil prend également en compte les réformes structurelles majeures mises en œuvre, qui entraînent directement des économies de coûts à long terme, y compris par le renforcement du potentiel de croissance, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques;

1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.
  La Commission effectue à cette fin des missions d'audit financier dans les États membres.
  Lorsqu'il évalue cette trajectoire d'ajustement, le Conseil détermine si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle minimale de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, et s'il intensifie ses efforts pendant les périodes de conjoncture favorable. Le Conseil prend également en compte les réformes structurelles majeures mises en œuvre, qui entraînent directement des économies de coûts à long terme, y compris par le renforcement du potentiel de croissance, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques;

| b) | au
  paragraphe 2
  , les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois». |
| --- | --- |

b)

au
  paragraphe 2
  , les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois».

| b) | le
  paragraphe 2
  est remplacé par le texte suivant:




  «2.
     
  Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 114 du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 99 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en période de conjoncture favorable, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.» |
| --- | --- |

b)

le
  paragraphe 2
  est remplacé par le texte suivant:

«2.
     
  Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 114 du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 99 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en période de conjoncture favorable, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.»

| 3 bis) | À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  «1.
     
  Dans le cadre de la surveillance multilatérale effectuée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité, sur la base d'informations fournies par les États membres participants ainsi que des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics.» |
| --- | --- |

3 bis)

«1.
     
  Dans le cadre de la surveillance multilatérale effectuée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité, sur la base d'informations fournies par les États membres participants ainsi que des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics.»

| 3 ter) | À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  «2.
     
  Si le Conseil constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ou l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit ou d'un ratio d'endettement excessif.» |
| --- | --- |

3 ter)

«2.
     
  Si le Conseil constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ou l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit ou d'un ratio d'endettement excessif.»

| 3 quater) | À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:



  «3.
     
  Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ou l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices, et peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique.» |
| --- | --- |

3 quater)

«3.
     
  Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ou l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices, et peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique.»

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0232

Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0098) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0098) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0081/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0081/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0104/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0104/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0036

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les pneumatiques sont produits en utilisant des huiles de dilution pouvant contenir des niveaux variables d'hydrocarbures aromatiques polynucléaires (PAH) ajoutés de façon non intentionnelle. Durant le processus de production, les PAH peuvent être incorporés dans la matrice de caoutchouc. Ils peuvent donc être présents sous des volumes variables dans le produit final. |
| --- | --- |

(1)

Les pneumatiques sont produits en utilisant des huiles de dilution pouvant contenir des niveaux variables d'hydrocarbures aromatiques polynucléaires (PAH) ajoutés de façon non intentionnelle. Durant le processus de production, les PAH peuvent être incorporés dans la matrice de caoutchouc. Ils peuvent donc être présents sous des volumes variables dans le produit final.

| (2) | Le benzo(a)pyrène (BaP) est un marqueur qualitatif et quantitatif de la présence de PAH. Le BaP et les autres PAH ont été classés comme substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. En outre, et du fait de la présence de ces PAH, plusieurs huiles de dilution ont été classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. |
| --- | --- |

(2)

Le benzo(a)pyrène (BaP) est un marqueur qualitatif et quantitatif de la présence de PAH. Le BaP et les autres PAH ont été classés comme substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. En outre, et du fait de la présence de ces PAH, plusieurs huiles de dilution ont été classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

| (3) | Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les résultats scientifiques identifiant les effets sanitaires néfastes des PAH. |
| --- | --- |

(3)

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les résultats scientifiques identifiant les effets sanitaires néfastes des PAH.

| (4) | L'émission de BaP et autres PAH dans l'environnement doit être réduite dans la mesure du possible. De manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et pour contribuer à la réduction des émissions annuelles totales de PAH comme l'exige le protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, il apparaît donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation
  d'
  huiles de dilution
  riches en PAH et de mélanges utilisés comme huiles de dilution pour la production de
  pneumatiques. |
| --- | --- |

(4)

L'émission de BaP et autres PAH dans l'environnement doit être réduite dans la mesure du possible. De manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et pour contribuer à la réduction des émissions annuelles totales de PAH comme l'exige le protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, il apparaît donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation
  d'
  huiles de dilution
  riches en PAH et de mélanges utilisés comme huiles de dilution pour la production de
  pneumatiques.

| (5) | La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (3) doit être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (3) doit être modifiée en conséquence.

| (6) | Sans préjudice des spécifications des autres dispositions européennes, cette directive couvre les pneumatiques des voitures particulières (4), les pneumatiques de camions légers et de camions lourds (5), les pneumatiques agricoles (6) et les pneumatiques de motocycles (7). |
| --- | --- |

(6)

Sans préjudice des spécifications des autres dispositions européennes, cette directive couvre les pneumatiques des voitures particulières (4), les pneumatiques de camions légers et de camions lourds (5), les pneumatiques agricoles (6) et les pneumatiques de motocycles (7).

| (7) | Pour répondre aux exigences nécessaires en matière de sécurité, et notamment garantir que le pneumatique possède un degré élevé de performance d'adhérence sur sol mouillé, une période transitoire est nécessaire durant laquelle les pneumaticiens développeront et testeront de nouveaux types de pneumatiques produits sans huiles de dilution hautement aromatiques. D'après les informations actuellement disponibles, les travaux de mise au point et d'essai demanderont un temps considérable, dans la mesure où les producteurs devront effectuer de nombreuses séries d'essais avant de pouvoir assurer le niveau élevé nécessaire d'adhérence sur sol mouillé des nouveaux pneumatiques. Par conséquent, la directive doit s'appliquer aux opérateurs économiques à compter du
  1er janvier 2010
  . |
| --- | --- |

(7)

Pour répondre aux exigences nécessaires en matière de sécurité, et notamment garantir que le pneumatique possède un degré élevé de performance d'adhérence sur sol mouillé, une période transitoire est nécessaire durant laquelle les pneumaticiens développeront et testeront de nouveaux types de pneumatiques produits sans huiles de dilution hautement aromatiques. D'après les informations actuellement disponibles, les travaux de mise au point et d'essai demanderont un temps considérable, dans la mesure où les producteurs devront effectuer de nombreuses séries d'essais avant de pouvoir assurer le niveau élevé nécessaire d'adhérence sur sol mouillé des nouveaux pneumatiques. Par conséquent, la directive doit s'appliquer aux opérateurs économiques à compter du
  1er janvier 2010
  .

| (8) | L'adoption de méthodes d'essais harmonisées est nécessaire pour l'application de la présente directive en ce qui concerne la teneur des PAH dans les huiles de dilution et les pneumatiques. L'adoption de ces méthodes d'essai ne devra pas retarder l'entrée en vigueur de la présente directive. La méthode d'essai devra de préférence être mise au point au niveau européen ou international, le cas échéant par le Comité européen de la normalisation (CEN) ou l'Organisation internationale de normalisation (ISO). la Commission pourra publier les références aux normes CEN ou ISO pertinentes, ou établir ces méthodes conformément à l'article 2bis de la directive 76/769/CEE le cas échéant. |
| --- | --- |

(8)

L'adoption de méthodes d'essais harmonisées est nécessaire pour l'application de la présente directive en ce qui concerne la teneur des PAH dans les huiles de dilution et les pneumatiques. L'adoption de ces méthodes d'essai ne devra pas retarder l'entrée en vigueur de la présente directive. La méthode d'essai devra de préférence être mise au point au niveau européen ou international, le cas échéant par le Comité européen de la normalisation (CEN) ou l'Organisation internationale de normalisation (ISO). la Commission pourra publier les références aux normes CEN ou ISO pertinentes, ou établir ces méthodes conformément à l'article 2bis de la directive 76/769/CEE le cas échéant.

| (9) | La présente directive n'affecte pas la législation communautaire fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs, telles que la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), ainsi que les directives particulières basées sur celle-ci, et notamment la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [Sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil] (9) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (10), |
| --- | --- |

(9)

La présente directive n'affecte pas la législation communautaire fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs, telles que la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), ainsi que les directives particulières basées sur celle-ci, et notamment la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [Sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil] (9) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (10),

| (10) | La présente directive n'a pas pour objectif de restreindre la mise sur le marché, telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE

   (11)

  du Conseil, des pneumatiques produits avant le 1er janvier 2010 et qui peuvent donc être soldés à partir de stocks après cette date. La date de production des pneumatiques peut aisément être reconnue grâce au marquage obligatoire existant de leur 'date de fabrication' sur le pneumatique. Les pneumatiques rechapés après le 1er janvier 2010 doivent l'être avec une nouvelle chape contenant des huiles de dilution pauvres en PAH
  . |
| --- | --- |

(10)

La présente directive n'a pas pour objectif de restreindre la mise sur le marché, telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE

   (11)

  du Conseil, des pneumatiques produits avant le 1er janvier 2010 et qui peuvent donc être soldés à partir de stocks après cette date. La date de production des pneumatiques peut aisément être reconnue grâce au marquage obligatoire existant de leur 'date de fabrication' sur le pneumatique. Les pneumatiques rechapés après le 1er janvier 2010 doivent l'être avec une nouvelle chape contenant des huiles de dilution pauvres en PAH
  .

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée suivant les termes de l'annexe à la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (12) Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à compter du
  1er janvier 2010
  .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 30
  .

1

120 du 20.5.2005, p. 30

(2)  Position du Parlement européen du 9 juin 2005.

2

Position du Parlement européen du 9 juin 2005.

(3)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (
  JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

3

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (

(4)  Directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (
  JO L 129 du 14.5.1992, p. 95
  ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil (
  JO L 211 du 4.8.2001, p. 25).

4

du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (

14.5.1992,

)

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil (

(5)  Directive 92/23/CEE.

5

(6)  Règlement NU/CEE 106.

6

(7)  Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (
  JO L 226 du 18.8.1997, p. 1
  ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/77/CE de la Commission (
  JO L 211 du 21.8.2003, p. 24).

7

du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (

)

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/77/CE de la Commission (

(8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (
  JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

8

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(9)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50
  .

9

158 du 30.4.2004, p. 50

(10)  JO L 131, 5.5.1998, p.11. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

10

Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(11)  
  Directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (

  JO 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

11

Directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (

(12)  Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

12

Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

Le point suivant [XX] est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

| «[XX]. | Hydrocarbures aromatiques polynucléaires (PAH)






  1. | Benzo(a)pyrène (BaP)
  CAS No 50-32-8 |
| --- | --- | --- |

«[XX].

Hydrocarbures aromatiques polynucléaires (PAH)

1.

Benzo(a)pyrène (BaP)

CAS No 50-32-8

| 2. | Benzo(e)pyrène (BeP)
  CAS No 192-97-2 |
| --- | --- |

2.

Benzo(e)pyrène (BeP)

CAS No 192-97-2

| 3. | Benzo(a)anthracène (BaA)
  CAS No 56-55-3 |
| --- | --- |

3.

Benzo(a)anthracène (BaA)

CAS No 56-55-3

| 4. | Chrysène (CHR)
  CAS No 218-01-9 |
| --- | --- |

4.

Chrysène (CHR)

CAS No 218-01-9

| 5. | Benzo(b)fluoranthène (BbFA)
  CAS No. 205-99-2 |
| --- | --- |

5.

Benzo(b)fluoranthène (BbFA)

CAS No. 205-99-2

| 6. | Benzo(j)fluoranthène (BjFA)
  CAS No 205-82-3 |
| --- | --- |

6.

Benzo(j)fluoranthène (BjFA)

CAS No 205-82-3

| 7. | Benzo(k)fluoranthène (BkFA)
  CAS No 207-08-9 |
| --- | --- |

7.

Benzo(k)fluoranthène (BkFA)

CAS No 207-08-9

| 8. | Dibenzo(a,h)anthracène (DBAhA)
  CAS No 53-70-3 |
| --- | --- |

8.

Dibenzo(a,h)anthracène (DBAhA)

CAS No 53-70-3

| (1) | Les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques
  ou d'éléments de pneumatiques
  , si elles contiennent






  — | plus de 1 mg/kg de BaP, ou |
| --- | --- | --- |

(1)

Les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques
  ou d'éléments de pneumatiques
  , si elles contiennent

—

plus de 1 mg/kg de BaP, ou

| — | plus de 10 mg/kg de la somme de tous les PAH énumérés. |
| --- | --- |

—

plus de 10 mg/kg de la somme de tous les PAH énumérés.

On considère que ces limites sont respectées si l'extrait de CAP est inférieur à 3 % en masse, tel que défini par la norme IP 346:1998 de l'Institute of Petroleum (détermination des hydrocarbures aromatiques polynucléaires dans les huiles de graissage de base inutilisées et les fractions de pétrole exemptes d'asphaltène – méthode de l'indice de réfraction de l'extraction de diméthyl-sulfoxyde), à condition que la conformité avec les valeurs limites de BaP et des PAH énumérés, ainsi que la corrélation des valeurs mesurées avec l'extrait de CAP, soient contrôlées par le fabricant ou l'importateur tous les six mois ou après chaque changement opérationnel majeur, le plus proche étant retenu.

| (2) | D'autre part, les pneumatiques
  et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010
  ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution dépassant les limites indiquées au paragraphe 1.


  On considère que ces limites sont respectées si les mélanges de gommes vulcanisées ne dépassent pas la limite de 0,35 % Hbay, tel que mesuré et calculé par la méthode ISO 21461 (gomme vulcanisée - détermination de l'aromaticité de l'huile dans les mélanges de gommes vulcanisées). |
| --- | --- |

(2)

D'autre part, les pneumatiques
  et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010
  ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution dépassant les limites indiquées au paragraphe 1.

On considère que ces limites sont respectées si les mélanges de gommes vulcanisées ne dépassent pas la limite de 0,35 % Hbay, tel que mesuré et calculé par la méthode ISO 21461 (gomme vulcanisée - détermination de l'aromaticité de l'huile dans les mélanges de gommes vulcanisées).

| (3) | À titre de dérogation,
  le paragraphe 2
  ne s'applique pas aux pneus rechapés si leur chape ne contient pas des huiles de dilution dépassant les limites indiquées au paragraphe 1.» |
| --- | --- |

(3)

À titre de dérogation,
  le paragraphe 2
  ne s'applique pas aux pneus rechapés si leur chape ne contient pas des huiles de dilution dépassant les limites indiquées au paragraphe 1.»

P6_TA(2005)0233

Déficits excessifs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0155) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0155) (1),

| — | vu l'article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0120/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0120/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0158/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0158/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (5bis) | Il s'impose de définir la notion de dépassement exceptionnel et temporaire de la valeur de référence employée à l'article 104, paragraphe 2, point a). |
| --- | --- |

(5bis)

Il s'impose de définir la notion de dépassement exceptionnel et temporaire de la valeur de référence employée à l'article 104, paragraphe 2, point a).

| (5ter) | Dans ce contexte, le Conseil devrait notamment utiliser les prévisions budgétaires pluriannuelles et les hypothèses externes communes fournies par la Commission. |
| --- | --- |

(5ter)

Dans ce contexte, le Conseil devrait notamment utiliser les prévisions budgétaires pluriannuelles et les hypothèses externes communes fournies par la Commission.

| (12) | Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d'émettre une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications. |
| --- | --- |

(12)

Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d'émettre une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications.

| (12) | Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d'émettre une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications
  mais ne saurait être supérieur à trois ans à compter de l'apparition du déficit excessif
  . |
| --- | --- |

(12)

Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d'émettre une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications
  mais ne saurait être supérieur à trois ans à compter de l'apparition du déficit excessif
  .

2.   La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

2.   La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer
  , après avoir comparé les chiffres soumis à la Commission par les États membres avec les rapports soumis par les banques centrales nationales à la BCE,
  qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

3.   Dans le rapport qu'elle élabore conformément à l'article 104, paragraphe 3, la Commission tient compte de tous les facteurs pertinents. Le rapport doit en particulier refléter de manière appropriée l'évolution de la position économique et budgétaire à moyen terme. La Commission accorde aussi toute l'attention requise à tout autre facteur que l'État membre concerné ferait publiquement valoir à la Commission dans le mois suivant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93.

3.   Dans le rapport qu'elle élabore conformément à l'article 104, paragraphe 3, la Commission tient compte de tous les facteurs pertinents
  , qui doivent être exposés clairement dans une liste convenue des facteurs pertinents à prendre en considération
  . Le rapport doit en particulier refléter de manière appropriée l'évolution de la position économique et budgétaire à moyen terme. La Commission accorde aussi toute l'attention requise à tout autre facteur que l'État membre concerné ferait publiquement valoir à la Commission dans le mois suivant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93.
  Le Parlement européen est régulièrement informé de l'existence d'un déficit excessif et de la procédure de suivi.

4.   Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 104, paragraphe 7, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l'État membre concerné à obtenir chaque année un minimum d'amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, dans le but d'assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.

4.   Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 104, paragraphe 7, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières
  , auquel cas le déficit excessif doit être corrigé dans les trois ans qui suivent son apparition.
  Dans ses recommandations, le Conseil invite l'État membre concerné à obtenir chaque année un minimum d'amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, dans le but d'assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0234

Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0589) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0589) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0480/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0480/2003),

| — | vu l'article 51 de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement;

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0112/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0112/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (6) | Le système de gestion prévu au présent règlement couvre les opérations liées à la pêche visant les stocks méditerranéens, pratiquée par les navires communautaires tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales, par les navires de pays tiers dans les zones de pêche des États membres ou par des
  ressortissants
  de l'Union en haute mer (Méditerranée). |
| --- | --- |

(6)

Le système de gestion prévu au présent règlement couvre les opérations liées à la pêche visant les stocks méditerranéens, pratiquée par les navires communautaires tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales, par les navires de pays tiers dans les zones de pêche des États membres ou par des
  ressortissants
  de l'Union en haute mer (Méditerranée).

| (6) | Le système de gestion prévu au présent règlement couvre les opérations liées à la pêche visant les stocks méditerranéens, pratiquée par les navires communautaires tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales, par les navires de pays tiers dans les zones de pêche des États membres ou par des
  navires
  de l'Union en haute mer (Méditerranée). |
| --- | --- |

(6)

Le système de gestion prévu au présent règlement couvre les opérations liées à la pêche visant les stocks méditerranéens, pratiquée par les navires communautaires tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales, par les navires de pays tiers dans les zones de pêche des États membres ou par des
  navires
  de l'Union en haute mer (Méditerranée).

| (23) | Les pêcheries communautaires étant responsables de plus de 75 % des captures d'espadons en Méditerranée, il y a lieu de
  modifier le règlement (CE) no 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des
  mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
  ,
  afin d'établir une taille minimale communautaire de débarquement, ainsi que des normes dont l'application aux palangres
  permette
  de respecter cette taille minimale
  , et enfin une interdiction des palangres pendant quatre mois, en vue de la protection des espadons juvéniles
  . |
| --- | --- |

(23)

Les pêcheries communautaires étant responsables de plus de 75 % des captures d'espadons en Méditerranée, il y a lieu de
  modifier le règlement (CE) no 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des
  mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
  ,
  afin d'établir une taille minimale communautaire de débarquement, ainsi que des normes dont l'application aux palangres
  permette
  de respecter cette taille minimale
  , et enfin une interdiction des palangres pendant quatre mois, en vue de la protection des espadons juvéniles
  .

| (23) | Les pêcheries communautaires étant responsables de plus de 75 % des captures d'espadons en Méditerranée, il y a lieu
  de définir des mesures de gestion. Afin d'assurer l'efficacité de ces mesures, il est opportun que les
  mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
  émanent des organisations régionales de pêche compétentes. À cet égard, la Commission présentera à la CGPM et à la Commission internationale pour la conservation du thon atlantique (CICTA), dans les plus brefs délais, des propositions appropriées
  afin d'établir une taille minimale communautaire de débarquement
  dans les pêcheries de la Méditerranée
  , ainsi que des normes dont l'application
  permette
  aux palangres de respecter cette taille minimale.
  L'absence d'accord dans un délai déterminé n'empêche pas l'UE d'imposer des mesures en ce sens jusqu'à la conclusion d'un accord définitif sur des bases multilatérales. |
| --- | --- |

(23)

Les pêcheries communautaires étant responsables de plus de 75 % des captures d'espadons en Méditerranée, il y a lieu
  de définir des mesures de gestion. Afin d'assurer l'efficacité de ces mesures, il est opportun que les
  mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
  émanent des organisations régionales de pêche compétentes. À cet égard, la Commission présentera à la CGPM et à la Commission internationale pour la conservation du thon atlantique (CICTA), dans les plus brefs délais, des propositions appropriées
  afin d'établir une taille minimale communautaire de débarquement
  dans les pêcheries de la Méditerranée
  , ainsi que des normes dont l'application
  permette
  aux palangres de respecter cette taille minimale.
  L'absence d'accord dans un délai déterminé n'empêche pas l'UE d'imposer des mesures en ce sens jusqu'à la conclusion d'un accord définitif sur des bases multilatérales.

| ii) | par des navires de pêche communautaires opérant en Méditerranée à l'extérieur des eaux visées sous (i); |
| --- | --- |

ii)

par des navires de pêche communautaires opérant en Méditerranée à l'extérieur des eaux visées sous (i);

| ii) | par des navires de pêche communautaires opérant en Méditerranée à l'extérieur des eaux visées sous (i);
  et |
| --- | --- |

ii)

par des navires de pêche communautaires opérant en Méditerranée à l'extérieur des eaux visées sous (i);
  et

| iii) | par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, en Méditerranée, hors des eaux visées sous (i); |
| --- | --- |

iii)

par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, en Méditerranée, hors des eaux visées sous (i);

Supprimé.

16 bis)
     
  «Pièges», engins de pêche qui sont fixés au fond de la mer et qui fonctionnent comme un piège pour capturer les espèces marines. Ils sont construits sous la forme d'un panier, d'un tonneau ou d'une cage et, dans la majorité des cas, ils comprennent un cadre rigide ou semi-rigide recouvert de filets. Ils sont pourvus d'une ou plusieurs hauteurs ou ouvertures aux extrémités lisses permettant l'entrée des espèces dans l'habitacle intérieur. Ils sont fixés au moyen d'un appareil appelé train, traîne ou ligne de traîne dans lequel chaque élément est uni à une ralingue appelée mère, à intervalles réguliers.

Au-dessus des prairies sous-marines (Posidonia oceanica ou autres phanérogames), il est interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, pièges, sennes coulissantes, sennes de bateau, sennes côtières ou filets similaires.

1.
     Au-dessus des prairies sous-marines (Posidonia oceanica ou autres phanérogames),
  fonds coraliens et de maërl,
  il est interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, pièges, sennes coulissantes, sennes de bateau, sennes côtières ou filets similaires.

1bis.
     
  En outre, il est interdit d'utiliser des filets remorqués à des profondeurs supérieures à 1 000 mètres.

2.   Sur la base de ces informations et de tous autres éléments pertinents à cet effet, le Conseil désigne, avant le 31 décembre 
  2004
  , les zones protégées, en particulier celles qui se situent en tout ou partie au-delà des mers territoriales des États membres, et il spécifie les types d'activités de pêche qui y sont interdits ou autorisés.

2.   Sur la base de ces informations et de tous autres éléments pertinents à cet effet, le Conseil désigne, avant le 31 décembre 
  2005
  , les zones protégées, en particulier celles qui se situent en tout ou partie au-delà des mers territoriales des États membres, et il spécifie les types d'activités de pêche qui y sont interdits ou autorisés.

1.   Les États membres désignent, avant le 31 décembre 
  2004
  , d'autres zones protégées à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes eu égard à la nécessité de conserver et de gérer des ressources aquatiques vivantes ou de maintenir ou d'améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins. Les autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates, qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire.

1.   Les États membres désignent, avant le 31 décembre 
  2005
  , d'autres zones protégées à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes eu égard à la nécessité de conserver et de gérer des ressources aquatiques vivantes ou de maintenir ou d'améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins. Les autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates, qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire.

Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou de détenir à bord:

1.
     Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou de détenir à bord:

| a) | des substances toxiques, soporifiques ou corrosives; |
| --- | --- |

a)

des substances toxiques, soporifiques ou corrosives;

| a) | des substances toxiques, soporifiques ou corrosives; |
| --- | --- |

a)

des substances toxiques, soporifiques ou corrosives;

| b) | des appareils générateurs de décharges électriques; |
| --- | --- |

b)

des appareils générateurs de décharges électriques;

| b) | des appareils générateurs de décharges électriques; |
| --- | --- |

b)

des appareils générateurs de décharges électriques;

| c) | des explosifs; |
| --- | --- |

c)

des explosifs;

| c) | des explosifs; |
| --- | --- |

c)

des explosifs;

| d) | des substances pouvant exploser si elles sont mélangées; |
| --- | --- |

d)

des substances pouvant exploser si elles sont mélangées;

| d) | des substances pouvant exploser si elles sont mélangées; |
| --- | --- |

d)

des substances pouvant exploser si elles sont mélangées;

| e) | des dispositifs remorqués pour la récolte du corail rouge; |
| --- | --- |

e)

des dispositifs remorqués pour la récolte du corail rouge;

| e) | des dispositifs remorqués pour la récolte du corail rouge; |
| --- | --- |

e)

des dispositifs remorqués pour la récolte du corail rouge;

| f) | des marteaux pneumatiques ou autres instruments à percussion visant des espèces qui fréquentent des habitats rocheux. |
| --- | --- |

f)

des marteaux pneumatiques ou autres instruments à percussion visant des espèces qui fréquentent des habitats rocheux.

| f) | des marteaux pneumatiques ou autres instruments à percussion visant des espèces qui fréquentent des habitats rocheux. |
| --- | --- |

f)

des marteaux pneumatiques ou autres instruments à percussion visant des espèces qui fréquentent des habitats rocheux.

2.
     
  L'utilisation des filets de fond et des filets flottants ancrés n'est pas autorisée en Méditerranée pour la capture des espèces suivantes: germon (Thunnus alalunga), thon rouge (Thunnus thynnus), espadon (Xiphias gladius), castagnole (Brama brama), requins (Hexanchus griseus, Cetorhinus maximus, Alopiidae, Carcharhinidae, Sphyrnidae, Isuridae, Lamnidae).

1.   Il est interdit d'utiliser pour pêcher et de détenir à bord tout filet remorqué, filet tournant ou filet maillant
  ciblant la brème de mer
  , si le maillage, dans la partie du filet où les mailles sont les plus petites, n'est pas conforme aux dispositions des paragraphes 3 à 6.

1.   Il est interdit d'utiliser pour pêcher et de détenir à bord tout filet remorqué, filet tournant ou filet maillant, si le maillage, dans la partie du filet où les mailles sont les plus petites, n'est pas conforme aux dispositions des paragraphes 3 à 6.

2.   Le maillage est déterminé selon les procédures spécifiées dans le règlement (CE) no 129/2003 de la Commission.

2.   Le maillage est déterminé selon les procédures spécifiées dans le règlement (CE) no 129/2003 de la Commission.

3.   Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est fixé comme suit:

3.   Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est fixé comme suit:

| 1) | jusqu'au 31 décembre 
  2005
  : 40 mm; |
| --- | --- |

1)

jusqu'au 31 décembre 
  2005
  : 40 mm;

| 1) | jusqu'au 31 décembre 
  2006
  : 40 mm; |
| --- | --- |

1)

jusqu'au 31 décembre 
  2006
  : 40 mm;

| 2) | à partir du 1er janvier 
  2006
  :
  50 mm; |
| --- | --- |

2)

à partir du 1er janvier 
  2006
  :
  50 mm;

| 2) | à partir du 1er janvier 
  2007


  , ces filets seront remplacés par les filets à maille carrée de 40 mm au niveau du cul de chalut, ou sur demande dûment justifiée de la part de l'armateur, d'un filet à maille losange de 50 millimètres.



  En ce qui concerne les dispositions du précédent alinéa, les navires de pêche ne sont autorisés à utiliser et à conserver à bord qu'un des deux types de filets, en optant soit pour le filet à maille carrée de 40 millimètres au niveau du cul de chalut, soit pour un filet à maille losange de 50 millimètres. |
| --- | --- |

2)

à partir du 1er janvier 
  2007


  , ces filets seront remplacés par les filets à maille carrée de 40 mm au niveau du cul de chalut, ou sur demande dûment justifiée de la part de l'armateur, d'un filet à maille losange de 50 millimètres.

| 3) | à partir du 1er janvier 2009: 60 mm. |
| --- | --- |

3)

à partir du 1er janvier 2009: 60 mm.

La Commission présentera au Parlement et au Conseil, avant le 30 juin 2010, un rapport concernant le développement du présent paragraphe et sur la base duquel elle proposera, le cas échéant, tout ajustement opportun.

4.   Pour les chaluts pélagiques ciblant la sardine et l'anchois, là où ces espèces représentent au moins
  85 %
  du poids vif de la capture après triage, le maillage minimal est fixé à 20 mm.

4.   Pour les chaluts pélagiques ciblant la sardine et l'anchois, là où ces espèces représentent au moins
  80 %
  du poids vif de la capture après triage, le maillage minimal est fixé à 20 mm.

1.   L'utilisation pour la pêche et la détention à bord de palangres pourvues d'hameçons d'une longueur totale inférieure à
  5 cm
  et d'une largeur inférieure à
  2,5 cm
  sont interdites pour tout navire de pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité de brèmes de mer (Pagellus bogaraveo) constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage.

1.   L'utilisation pour la pêche et la détention à bord de palangres pourvues d'hameçons d'une longueur totale inférieure à
  3,95 cm
  et d'une largeur inférieure à
  1,65 cm
  sont interdites pour tout navire de pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité de brèmes de mer (Pagellus bogaraveo) constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage.

1.   L'utilisation d'engins remorqués est interdite à moins de 3 milles nautiques de la côte ou en deçà de l'isobathe 50 là où cette profondeur est atteinte à moins de 3 milles nautiques de la côte.

1.   L'utilisation d'engins remorqués est interdite à moins de 3 milles nautiques de la côte ou en deçà de l'isobathe 50 là où cette profondeur est atteinte à moins de 3 milles nautiques de la côte.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'utilisation de dragues hydrauliques est autorisée dans la zone dont la distance à la côte est comprise entre
  1,5
  et 3 milles nautiques, quelle que soit la profondeur, à condition que le volume des prises d'espèces autres que les coquillages ne dépasse pas 10 % du poids vif total de la capture.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'utilisation de dragues hydrauliques est autorisée dans la zone dont la distance à la côte est comprise entre
  0,5
  et 3 milles nautiques, quelle que soit la profondeur, à condition que le volume des prises d'espèces autres que les coquillages ne dépasse pas 10 % du poids vif total de la capture.

2.   L'utilisation des chaluts et des dragues hydrauliques
  est interdite à moins de 1,5 mille
  nautique
  de la côte
  .

2.   L'utilisation des chaluts
  à moins de 1,5 milles nautiques
  et des dragues hydrauliques
  à moins de 0,5 mille
  nautique
  de la côte est interdite.

3.   L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de
  0,5 mille nautique
  de la côte ou en deçà de l'isobathe 50 m là où cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

3.   L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de
  300 mètres
  de la côte ou en deçà de l'isobathe 50 m là où cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

4.
     
  L'utilisation des engins remorqués, des sennes coulissantes et autres filets tournants est interdite à moins de 1 mille nautique des limites des zones protégées établies conformément aux articles 5 et 6.

5.   À la demande d'un État membre, la Commission peut consentir à ce qu'il soit dérogé localement aux paragraphes 1 et 3, là où une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières ou si les pêches concernées ont une grande sélectivité et que leurs effets sur l'environnement marin sont négligeables, et à condition que ces pêches relèvent d'un plan de gestion visé à l'article 17. Les États membres fournissent les justifications scientifiques et techniques actuelles légitimant une telle dérogation.

5.   À la demande d'un État membre, la Commission peut consentir à ce qu'il soit dérogé localement aux paragraphes 1 et 3, là où une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières
  , comme l'extension des plateformes côtières,
  ou si les pêches concernées ont une grande sélectivité, et que leurs effets sur l'environnement marin sont négligeables
  et ne concernent qu'un petit nombre de navires
  , et à condition que ces pêches relèvent d'un plan de gestion visé à l'article 17. Les États membres fournissent les justifications scientifiques et techniques actuelles légitimant une telle dérogation.

Cependant, tout engin de pêche utilisé à la fois à une distance de la côte inférieure à celle établie aux paragraphes 1 et 2, et utilisée conformément à la législation communautaire en vigueur reprise dans le règlement (CE) no 1626/94 modifié par le règlement (CE) no 2550/2000, y compris les dérogations envisagées, pourra continuer d'être utilisé jusqu'au 31 décembre 2006, excepté si le Conseil en décide autrement à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et à la lumière de données scientifiques.

1.   Par dérogation à l'article 13, sont autorisés la capture, la détention à bord, le transbordement, le débarquement, le transfert, le stockage, la vente et l'exposition ou l'offre en vue de la vente d'organismes marins sous-dimensionnés, à des fins de reconstitution artificielle ou de transplantation, avec la permission et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent les activités considérées.

1.   Par dérogation à l'article 13, sont autorisés la capture, la détention à bord, le transbordement, le débarquement, le transfert, le stockage, la vente et l'exposition ou l'offre en vue de la vente d'organismes marins sous-dimensionnés
  vivants
  , à des fins de reconstitution artificielle ou de transplantation, avec la permission et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent les activités considérées.

3 bis.
     
  L'introduction, la retransplantation et la reconstitution avec des espèces non autochtones sont interdites.

1.   Il est interdit d'utiliser dans le cadre de la pêche sportive des filets remorqués, filets tournants, sennes coulissantes, dragues, filets maillants, trémails et palangres pour pêcher des espèces hautement migratoires.

1.   Il est interdit d'utiliser dans le cadre de la pêche sportive des filets remorqués, filets tournants, sennes coulissantes, dragues, filets maillants, trémails
  , palangres de fond
  et palangres pour pêcher des espèces hautement migratoires.

Néanmoins, à titre exceptionnel, la commercialisation d'espèces capturées lors de compétitions peut être autorisée, à condition que les bénéfices de la vente soient destinés à des fins caritatives.

1.   Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 
  2004,
  les plans de gestion pour la pêche pratiquée au moyen de sennes de bateau, sennes côtières, filets tournants ou dragues dans leurs eaux territoriales. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, premier alinéa du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent à ces plans de gestion.

1.   Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 
  2005
  , les plans de gestion pour la pêche pratiquée au moyen de sennes de bateau, sennes côtières, filets tournants ou dragues dans leurs eaux territoriales. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, premier alinéa du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent à ces plans de gestion.

| d bis) | le soutien financier dans le cas de pauses biologiques. |
| --- | --- |

d bis)

Article 22

Supprimé.

Restrictions concernant l'utilisation de certains types de navires et d'engins

Dans le règlement (CE) no 973/2001, il est inséré un article 4 bis libellé comme suit:

«Article 4 bis

1.
     
  L'utilisation des filets de fond et des filets flottants ancrés n'est pas autorisée en Méditerranée pour la capture des espèces suivantes: germon (Thunnus alalunga), thon rouge (Thunnus thynnus), espadon (Xiphias gladius), castagnole (Brama brama), requins (Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae; Lamnidae).

2.
     
  L'utilisation pour la pêche et la détention à bord en Méditerranée de toute palangre équipée d'hameçons dont la longueur totale est inférieure à 10 cm et la largeur inférieure à 4,5 cm sont interdites à tout navire de pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité d'espadons (Xiphias gladius) représentant après triage plus de 20 % du poids vif de la capture.

3.
     
  Du 1er octobre au 21 janvier de l'année suivante, il est interdit d'utiliser en Méditerranée des palangres pélagiques pour la pêche des espèces suivantes: germon (Thunnus alalunga), thon rouge (Thunnus thynnus), espadon (Xiphias gladius) et requin (Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae; Lamnidae).

4.
     
  Aux fins du paragraphe 2:

| a) | la longueur totale d'un hameçon correspond à la longueur maximale hors tout de la tige, mesurée de l'extrémité qui sert pour attacher la ligne (et qui présente ordinairement la forme d'un œil) jusqu'au sommet du coude; |
| --- | --- |

a)

la longueur totale d'un hameçon correspond à la longueur maximale hors tout de la tige, mesurée de l'extrémité qui sert pour attacher la ligne (et qui présente ordinairement la forme d'un œil) jusqu'au sommet du coude;

| b) | l'épaisseur d'un hameçon correspond à la plus grande distance horizontale mesurée de la partie externe de la tige à la partie externe de la barbe.» |
| --- | --- |

b)

l'épaisseur d'un hameçon correspond à la plus grande distance horizontale mesurée de la partie externe de la tige à la partie externe de la barbe.»

Article 23

Article 23

Supprimé.

Supprimé.

Taille minimale

Taille minimale

À l'annexe IV du règlement (CE) no 973/2001, les indications concernant l'espadon; sont remplacées par le texte suivant:

À l'annexe IV du règlement (CE) no

«espadon (Xiphias gladius) dans l'océan Atlantique: 25 kg ou 125 cm (mandibule inférieure);

espadon (Xiphias gladius) en mer Méditerranée: 110 cm (mandibule inférieure) ou 16 kg poids vif (poids du poisson entier avant transformation ou élimination de quelque partie que ce soit) ou 14 kg poids vidé et sans branchies (poids du poisson dont les ouïes et les branchies ont été enlevées). (2)»

Article 23 bis

Article 23 bis

Sur proposition de la Commission, le Conseil décide, avant le 31 mars 2006, des mesures techniques à prendre pour la protection des espadons juvéniles en Méditerranée.

Sur proposition de la Commission, le Conseil décide, avant le 31 mars 2006, des mesures techniques à prendre pour la protection des espadons juvéniles en Méditerranée.

La largeur maximale des dragues est de
  4 mètres
  , sauf pour les dragues de pêche aux éponges (gagava).

4 mètres

La largeur maximale des dragues est de
  3 mètres
  , sauf pour les dragues de pêche aux éponges (gagava).

3 mètres

| — | Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de
  4 000 m
  de trémails, filets maillants de fond ou filets maillants flottants ancrés par navire. |
| --- | --- |

—

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de
  4 000 m
  de trémails, filets maillants de fond ou filets maillants flottants ancrés par navire.

4 000 m

| — | Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de
  6 000m
  de trémails, filets maillants de fond ou filets maillants flottants ancrés par navire
  en prenant en compte que dans le cas d'un seul pêcheur, les 2 500 m ne peuvent être dépassés, 2 000 m pouvant être ajoutés dans le cas d'un deuxième pêcheur et 1 500 m supplémentaires dans le cas d'un troisième pêcheur
  . |
| --- | --- |

—

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de
  6 000m
  de trémails, filets maillants de fond ou filets maillants flottants ancrés par navire
  en prenant en compte que dans le cas d'un seul pêcheur, les 2 500 m ne peuvent être dépassés, 2 000 m pouvant être ajoutés dans le cas d'un deuxième pêcheur et 1 500 m supplémentaires dans le cas d'un troisième pêcheur
  .

6 000m

en prenant en compte que dans le cas d'un seul pêcheur, les 2 500 m ne peuvent être dépassés, 2 000 m pouvant être ajoutés dans le cas d'un deuxième pêcheur et 1 500 m supplémentaires dans le cas d'un troisième pêcheur

| 6. | Palangre de fond |
| --- | --- |

6.

Palangre de fond

| 6. | Palangre de fond |
| --- | --- |

6.

Palangre de fond

| — | Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de
  7 000 mètres de palangre
  par navire. |
| --- | --- |

—

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de
  7 000 mètres de palangre
  par navire.

7 000 mètres de palangre

| — | Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de
  3 000 hameçons
  par navire. |
| --- | --- |

—

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de
  3 000 hameçons
  par navire.

3 000 hameçons

| 7. | Lignes à casiers pour la pêche de crustacés d'eaux profondes |
| --- | --- |

7.

Lignes à casiers pour la pêche de crustacés d'eaux profondes

| 7. | Lignes à casiers pour la pêche de crustacés d'eaux profondes |
| --- | --- |

7.

Lignes à casiers pour la pêche de crustacés d'eaux profondes

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 5 km de lignes à casiers.

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 5 km de lignes à casiers.

| 8. | Palangre de surface (dérivante) |
| --- | --- |

8.

Palangre de surface (dérivante)

| 8. | Palangre de surface (dérivante) |
| --- | --- |

8.

Palangre de surface (dérivante)

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de
  60 km de palangre par navire
  .

60 km de palangre par navire

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de:

| — | 2 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon rouge (Thunnus thynnus); |
| --- | --- |

—

2 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon rouge (Thunnus thynnus);

2 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon rouge (Thunnus thynnus);

| — | 3 500 hameçons pour les navires se consacrant à la capture de l'espadon (Xiphias gladius); |
| --- | --- |

—

3 500 hameçons pour les navires se consacrant à la capture de l'espadon (Xiphias gladius);

3 500 hameçons pour les navires se consacrant à la capture de l'espadon (Xiphias gladius);

| — | 5 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon blanc (Thunnus alalunga). |
| --- | --- |

—

5 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon blanc (Thunnus alalunga).

5 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon blanc (Thunnus alalunga).

| Nom scientifique | Taille minimale |
| --- | --- |

Nom scientifique

Taille minimale

| Nom scientifique | Taille minimale |
| --- | --- |

Nom scientifique

Taille minimale

| 1. | Poissons |
| --- | --- |

1.

Poissons

| 1. | Poissons |
| --- | --- |

1.

Poissons

| Dicentrarchus labrax | 25 cm |
| --- | --- |

Dicentrarchus labrax

25 cm

| Dicentrarchus labrax | 25 cm |
| --- | --- |

Dicentrarchus labrax

25 cm

| Diplodus annularis | 12 cm |
| --- | --- |

Diplodus annularis

12 cm

| Diplodus annularis | 12 cm |
| --- | --- |

Diplodus annularis

12 cm

| Diplodus puntazzo | 18 cm |
| --- | --- |

Diplodus puntazzo

18 cm

| Diplodus puntazzo | 18 cm |
| --- | --- |

Diplodus puntazzo

18 cm

| Diplodus sargus | 23 cm |
| --- | --- |

Diplodus sargus

23 cm

| Diplodus sargus | 23 cm |
| --- | --- |

Diplodus sargus

23 cm

| Diplodus vulgaris | 18 cm |
| --- | --- |

Diplodus vulgaris

18 cm

| Diplodus vulgaris | 18 cm |
| --- | --- |

Diplodus vulgaris

18 cm

| Engraulis encrasicolus * | 11 cm |
| --- | --- |

Engraulis encrasicolus *

11 cm

11 cm

| Engraulis encrasicolus * | 9 cm |
| --- | --- |

Engraulis encrasicolus *

9 cm

9 cm

| Epinephelus spp. | 45 cm |
| --- | --- |

Epinephelus spp.

45 cm

| Epinephelus spp. | 45 cm |
| --- | --- |

Epinephelus spp.

45 cm

| Lithognathus mormyrus | 20 cm |
| --- | --- |

Lithognathus mormyrus

20 cm

| Lithognathus mormyrus | 20 cm |
| --- | --- |

Lithognathus mormyrus

20 cm

| Merluccius merluccius | 15 cm |
| --- | --- |

Merluccius merluccius

15 cm

15 cm

| Merluccius merluccius | 20 cm |
| --- | --- |

Merluccius merluccius

20 cm

20 cm

(jusqu'au 31 décembre 2008)

(jusqu'au 31 décembre 2008)

Cependant, jusqu'au 31 décembre 2006, une marge de tolérance de 15 % de leur poids sera autorisée pour les merlus mesurant entre 15 et 20 cm.

Cependant, jusqu'au 31 décembre 2006, une marge de tolérance de 15 % de leur poids sera autorisée pour les merlus mesurant entre 15 et 20 cm.

20 cm (à partir du 1er janvier 2009)

20 cm (à partir du 1er

Cette marge de tolérance devra être respectée par tout navire, que ce soit au large, sur le lieu du débarquement ou sur les marchés de première vente à l'issue du débarquement. Par la suite, cette marge devra également être respectée lors de toute transaction commerciale, tant au niveau national qu'international.

Cette marge de tolérance devra être respectée par tout navire, que ce soit au large, sur le lieu du débarquement ou sur les marchés de première vente à l'issue du débarquement. Par la suite, cette marge devra également être respectée lors de toute transaction commerciale, tant au niveau national qu'international.

| Mullus spp. | 11 cm |
| --- | --- |

Mullus spp.

11 cm

| Mullus spp. | 11 cm |
| --- | --- |

Mullus spp.

11 cm

| Pagellus acarne | 17 cm |
| --- | --- |

Pagellus acarne

17 cm

| Pagellus acarne | 17 cm |
| --- | --- |

Pagellus acarne

17 cm

| Pagellus bogaraveo | 33 cm |
| --- | --- |

Pagellus bogaraveo

33 cm

| Pagellus bogaraveo | 33 cm |
| --- | --- |

Pagellus bogaraveo

33 cm

| Pagellus erythrinus | 15 cm |
| --- | --- |

Pagellus erythrinus

15 cm

| Pagellus erythrinus | 15 cm |
| --- | --- |

Pagellus erythrinus

15 cm

| Pagrus pagrus | 18 cm |
| --- | --- |

Pagrus pagrus

18 cm

| Pagrus pagrus | 18 cm |
| --- | --- |

Pagrus pagrus

18 cm

| Polyprion americanus | 45 cm |
| --- | --- |

Polyprion americanus

45 cm

| Polyprion americanus | 45 cm |
| --- | --- |

Polyprion americanus

45 cm

| Sardina pilchardus ** | 13 cm |
| --- | --- |

Sardina pilchardus **

13 cm

13 cm

| Sardina pilchardus ** | 11 cm |
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Sardina pilchardus **

11 cm

11 cm

| Scomber japonicus | 18 cm |
| --- | --- |

Scomber japonicus

18 cm

| Scomber japonicus | 18 cm |
| --- | --- |

Scomber japonicus

18 cm

| Scomber scombrus | 18 cm |
| --- | --- |

Scomber scombrus

18 cm

| Scomber scombrus | 18 cm |
| --- | --- |

Scomber scombrus

18 cm

| Solea vulgaris | 25 cm |
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Solea vulgaris

25 cm

25 cm

| Solea vulgaris | 20 cm |
| --- | --- |

Solea vulgaris

20 cm

20 cm

| Sparus aurata | 20 cm |
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Sparus aurata

20 cm

| Sparus aurata | 20 cm |
| --- | --- |

Sparus aurata

20 cm

| Trachurus spp. | 15 cm |
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Trachurus spp.

15 cm

| Trachurus spp. | 15 cm |
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Trachurus spp.

15 cm

| 2. | Crustacés |
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2.

Crustacés

| 2. | Crustacés |
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2.

Crustacés

| Homarus gammarus | 30 cm LT |
| --- | --- |

Homarus gammarus

30 cm LT

| Homarus gammarus | 30 cm LT |
| --- | --- |

Homarus gammarus

30 cm LT

| Nephrops norvegicus | 20 mm LC
  70 mm LT |
| --- | --- |

Nephrops norvegicus

20 mm LC

70 mm LT

| Nephrops norvegicus | 20 mm LC
  70 mm LT |
| --- | --- |

Nephrops norvegicus

20 mm LC

70 mm LT

| Palinuridae | 105 mm LC |
| --- | --- |

Palinuridae

105 mm LC

105 mm LC

| Palinuridae | 90 mm LC |
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Palinuridae

90 mm LC

90 mm LC

| Parapenaeus longisrostris | 20 mm LC |
| --- | --- |

Parapenaeus longisrostris

20 mm LC

| Parapenaeus longisrostris | 20 mm LC |
| --- | --- |

Parapenaeus longisrostris

20 mm LC

| 3. | Mollusques bivalves |
| --- | --- |

3.

Mollusques bivalves

| 3. | Mollusques bivalves |
| --- | --- |

3.

Mollusques bivalves

| Pecten jacobeus | 11 cm |
| --- | --- |

Pecten jacobeus

11 cm

11 cm

| Pecten jacobeus | 10 cm |
| --- | --- |

Pecten jacobeus

10 cm

10 cm

| Venerupis spp | 25 mm |
| --- | --- |

Venerupis spp

Venerupis spp

25 mm

25 mm

| Venus spp. | 25 mm |
| --- | --- |

Venus spp.

Venus spp.

25 mm

25 mm

---

(1)  Non encore publiée au JO.

1

(2)  
  La tolérance de 15 % visée à l'article 7, paragraphe 1, deuxième aliéna ne s'applique pas à l'espadon en Méditerranée.

2

La tolérance de 15 % visée à l'article 7, paragraphe 1, deuxième aliéna ne s'applique pas à l'espadon en Méditerranée.

P6_TA(2005)0235

Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants

Résolution du Parlement européen sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (2004/2137(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Etude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine» (COM(2004)0412), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Etude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine» (COM(2004)0412),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration» (COM(2004)0508), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration» (COM(2004)0508),

| — | vu le «Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques», publié par la Commission (COM(2004)0811), |
| --- | --- |

—

vu le «Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques», publié par la Commission (COM(2004)0811),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen et celui du Comité des Régions, respectivement du 15 décembre 2004 et du 24 janvier 2005, sur la communication de la Commission intitulée «Etude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine», |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen et celui du Comité des Régions, respectivement du 15 décembre 2004 et du 24 janvier 2005, sur la communication de la Commission intitulée «Etude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine»,

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (1),

| — | vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,

| — | vu les conclusions des Conseils européens de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, de Séville des 21 et 22 juin 2002 et de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils européens de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, de Séville des 21 et 22 juin 2002 et de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

| — | vu sa recommandation du 14 octobre 2004 au Conseil et au Conseil européen sur «Le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 14 octobre 2004 au Conseil et au Conseil européen sur «Le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité» (2),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 et le Programme de la Haye y inclus, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 et le Programme de la Haye y inclus,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0136/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0136/2005),

| A. | considérant que la période prévue par le Conseil européen de Tampere pour la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est achevée, |
| --- | --- |

A.

considérant que la période prévue par le Conseil européen de Tampere pour la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est achevée,

| B. | considérant l'absence d'une véritable politique migratoire européenne organisée et coordonnée et l'immigration subie qui en résulte, ainsi que la nécessité pour l'Union et ses États membres de se tourner vers une immigration régulée en collaboration avec les pays tiers, |
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B.

considérant l'absence d'une véritable politique migratoire européenne organisée et coordonnée et l'immigration subie qui en résulte, ainsi que la nécessité pour l'Union et ses États membres de se tourner vers une immigration régulée en collaboration avec les pays tiers,

| C. | considérant que l'adoption du Programme de la Haye, prochainement mis en œuvre par le Plan d'action de la Commission, permettra de poursuivre les résultats obtenus par le programme de Tampere et de relever les nouveaux défis pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, |
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C.

considérant que l'adoption du Programme de la Haye, prochainement mis en œuvre par le Plan d'action de la Commission, permettra de poursuivre les résultats obtenus par le programme de Tampere et de relever les nouveaux défis pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

| D. | considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale, |
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D.

considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale,

| E. | considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute ambiguïté dans le rapport entre coopération au développement et immigration, |
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E.

considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute ambiguïté dans le rapport entre coopération au développement et immigration,

| F. | considérant que, dans le contexte de l'élargissement, une société européenne plus sûre suppose — dans le respect des dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans les traités — le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et l'application du principe de solidarité réciproque, |
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F.

considérant que, dans le contexte de l'élargissement, une société européenne plus sûre suppose — dans le respect des dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans les traités — le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et l'application du principe de solidarité réciproque,

| G. | considérant que l'Union, en tant qu'espace sans frontières internes, doit se doter d'une approche commune, cohérente et efficace en matière de gestion des frontières externes et doit développer une politique commune en matière de visa, d'asile et d'immigration, |
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G.

considérant que l'Union, en tant qu'espace sans frontières internes, doit se doter d'une approche commune, cohérente et efficace en matière de gestion des frontières externes et doit développer une politique commune en matière de visa, d'asile et d'immigration,

| H. | considérant que la lutte contre l'immigration clandestine et contre le trafic des êtres humains, l'organisation des voies légales d'immigration et l'intégration doivent demeurer des priorités de l'Union élargie et que l'exploitation par le recours au travail illégal et le traitement inhumain des immigrés doivent être fortement sanctionnés, |
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H.

considérant que la lutte contre l'immigration clandestine et contre le trafic des êtres humains, l'organisation des voies légales d'immigration et l'intégration doivent demeurer des priorités de l'Union élargie et que l'exploitation par le recours au travail illégal et le traitement inhumain des immigrés doivent être fortement sanctionnés,

| I. | considérant que l'immigration économique représente un nouveau défi pour l'Union, au sujet duquel le débat a été relancé par le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques, qui sera suivi avant fin 2005 par un programme d'action, dont il est souhaitable qu'il soit caractérisé par des dispositions communes et ouvertes en matière d'immigration économique, |
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I.

considérant que l'immigration économique représente un nouveau défi pour l'Union, au sujet duquel le débat a été relancé par le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques, qui sera suivi avant fin 2005 par un programme d'action, dont il est souhaitable qu'il soit caractérisé par des dispositions communes et ouvertes en matière d'immigration économique,

| J. | fait observer qu'une migration économique légale et contrôlée est nécessaire pour une Europe où le déclin de la population active occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l'ordre de 20 millions entre 2005 et 2030, comme souligné par plusieurs études (3), |
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J.

fait observer qu'une migration économique légale et contrôlée est nécessaire pour une Europe où le déclin de la population active occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l'ordre de 20 millions entre 2005 et 2030, comme souligné par plusieurs études (3),

| K. | souligne que l'une des causes profondes des migrations économiques est l'aspiration légitime des migrants à satisfaire leurs besoins essentiels et à échapper à la pauvreté, et demande que la politique migratoire commune prenne en considération la politique communautaire de développement, qui a pour objectif premier de lutter contre la pauvreté, afin de soutenir le développement des pays tiers en matière d'accès à l'éducation et à la santé et de réaliser les autres Objectifs du Millénaire pour le développement, |
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K.

souligne que l'une des causes profondes des migrations économiques est l'aspiration légitime des migrants à satisfaire leurs besoins essentiels et à échapper à la pauvreté, et demande que la politique migratoire commune prenne en considération la politique communautaire de développement, qui a pour objectif premier de lutter contre la pauvreté, afin de soutenir le développement des pays tiers en matière d'accès à l'éducation et à la santé et de réaliser les autres Objectifs du Millénaire pour le développement,

| L. | considérant que la réussite des politiques d'immigration légale nécessite la mise en place de stratégies axées sur la réalisation d'une intégration globale, qui tiennent compte de l'expérience d'autrui et tirent profit des expériences et de la coopération du tiers secteur et soient fondées sur le respect des droits et le partage des obligations des ressortissants immigrés légalement résidents et de la société d'accueil ainsi que sur un dialogue permanent basé sur la confiance et le respect commun, sur la capacité des institutions à lancer des campagnes d'information pour la mise en place d'une société interculturelle, sur l'action constante contre toute discrimination raciale, culturelle ou économique, |
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L.

considérant que la réussite des politiques d'immigration légale nécessite la mise en place de stratégies axées sur la réalisation d'une intégration globale, qui tiennent compte de l'expérience d'autrui et tirent profit des expériences et de la coopération du tiers secteur et soient fondées sur le respect des droits et le partage des obligations des ressortissants immigrés légalement résidents et de la société d'accueil ainsi que sur un dialogue permanent basé sur la confiance et le respect commun, sur la capacité des institutions à lancer des campagnes d'information pour la mise en place d'une société interculturelle, sur l'action constante contre toute discrimination raciale, culturelle ou économique,

| M. | considérant qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre influence les flux migratoires et l'évolution dans d'autres États membres, |
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M.

considérant qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre influence les flux migratoires et l'évolution dans d'autres États membres,

| N. | considérant que la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent constituer un facteur essentiel de la politique d'immigration, |
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N.

considérant que la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent constituer un facteur essentiel de la politique d'immigration,

| O. | considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit en son article III-268 que le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités régit les politiques de l'Union en matière d'immigration et d'asile, |
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O.

considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit en son article III-268 que le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités régit les politiques de l'Union en matière d'immigration et d'asile,

| P. | considérant que les ressources financières communautaires disponibles sont limitées et qu'elles doivent être équitablement réparties entre les divers éléments de la politique européenne de l'immigration; |
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P.

considérant que les ressources financières communautaires disponibles sont limitées et qu'elles doivent être équitablement réparties entre les divers éléments de la politique européenne de l'immigration;

| 1. | estime que la politique d'immigration de l'Union doit se fonder sur une approche globale et non sectorielle, basée non seulement sur les exigences du marché du travail dans les États membres mais, essentiellement, sur des politiques d'accueil et d'intégration ainsi que sur la définition d'un statut précis et de droits de citoyenneté, sociaux et politiques pour les migrants dans toute l'Union; |
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1.

estime que la politique d'immigration de l'Union doit se fonder sur une approche globale et non sectorielle, basée non seulement sur les exigences du marché du travail dans les États membres mais, essentiellement, sur des politiques d'accueil et d'intégration ainsi que sur la définition d'un statut précis et de droits de citoyenneté, sociaux et politiques pour les migrants dans toute l'Union;

| 2. | déplore que le Conseil, cinq années après le Conseil européen de Tampere, en dépit des nombreuses délibérations du Parlement européen, n'ait pas réussi à définir une politique commune d'immigration et ait, au contraire, décidé de maintenir l'unanimité et la procédure de consultation dans l'ensemble du secteur de l'immigration légale; |
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2.

déplore que le Conseil, cinq années après le Conseil européen de Tampere, en dépit des nombreuses délibérations du Parlement européen, n'ait pas réussi à définir une politique commune d'immigration et ait, au contraire, décidé de maintenir l'unanimité et la procédure de consultation dans l'ensemble du secteur de l'immigration légale;

| 3. | insiste sur la nécessité d'adopter, en matière d'immigration, une approche globale et cohérente, basée sur d'étroites synergies entre les différentes politiques impliquées et regrette l'approche européenne souvent trop sectorielle; à cette fin, se réjouit de l'initiative de la Commission et de l'actuelle présidence du Conseil visant à établir un système d'information mutuelle et d'alerte préalable auquel serait pleinement associé le Parlement européen; |
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3.

insiste sur la nécessité d'adopter, en matière d'immigration, une approche globale et cohérente, basée sur d'étroites synergies entre les différentes politiques impliquées et regrette l'approche européenne souvent trop sectorielle; à cette fin, se réjouit de l'initiative de la Commission et de l'actuelle présidence du Conseil visant à établir un système d'information mutuelle et d'alerte préalable auquel serait pleinement associé le Parlement européen;

| 4. | souligne que le développement effectif des politiques communes d'asile et d'immigration, dans le respect des droits fondamentaux, est un des projets prioritaires dans le cadre de la construction européenne, comme constaté par le traité établissant une Constitution pour l'Europe; |
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4.

souligne que le développement effectif des politiques communes d'asile et d'immigration, dans le respect des droits fondamentaux, est un des projets prioritaires dans le cadre de la construction européenne, comme constaté par le traité établissant une Constitution pour l'Europe;

| 5. | invite la Commission à lancer, en coopération avec le Parlement européen, des réflexions pour mieux coordonner l'ensemble des structures et agents impliqués dans la gestion des flux migratoires et à veiller à la bonne utilisation et diffusion des programmes financiers en la matière; |
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5.

invite la Commission à lancer, en coopération avec le Parlement européen, des réflexions pour mieux coordonner l'ensemble des structures et agents impliqués dans la gestion des flux migratoires et à veiller à la bonne utilisation et diffusion des programmes financiers en la matière;

| 6. | regrette que jusqu'à présent les mesures adoptées par le Conseil et les États membres pour le contrôle des vagues migratoires ont été des mesures de contrôle répressives plutôt que des mesures positives proactives; rappelle que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation dans les pays d'origine, contribuent à long terme à normaliser les flux migratoires; |
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6.

regrette que jusqu'à présent les mesures adoptées par le Conseil et les États membres pour le contrôle des vagues migratoires ont été des mesures de contrôle répressives plutôt que des mesures positives proactives; rappelle que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation dans les pays d'origine, contribuent à long terme à normaliser les flux migratoires;

| 7. | invite la Commission, les États membres et les pays d'origine à lancer auprès de leurs populations des campagnes de sensibilisation et d'information sur les politiques d'immigration, d'intégration et de lutte contre le racisme et la xénophobie, étant donné que le manque d'information sur les possibilités d'immigration légale est exploité par les mafias qui organisent la traite d'êtres humains; considère que la coopération avec les pays d'origine en ce qui concerne l'information et la prévention de l'exploitation des êtres humains est primordiale, en donnant la priorité au rôle de l'intégration, à l'insertion sociale et aux échanges culturels; |
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7.

invite la Commission, les États membres et les pays d'origine à lancer auprès de leurs populations des campagnes de sensibilisation et d'information sur les politiques d'immigration, d'intégration et de lutte contre le racisme et la xénophobie, étant donné que le manque d'information sur les possibilités d'immigration légale est exploité par les mafias qui organisent la traite d'êtres humains; considère que la coopération avec les pays d'origine en ce qui concerne l'information et la prévention de l'exploitation des êtres humains est primordiale, en donnant la priorité au rôle de l'intégration, à l'insertion sociale et aux échanges culturels;

| 8. | estime primordial de tenir le plus grand compte du potentiel de l'immigration dans le cadre d'une politique européenne de co-développement impliquant les sociétés d'accueil et d'origine et les réseaux de diaspora; |
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8.

estime primordial de tenir le plus grand compte du potentiel de l'immigration dans le cadre d'une politique européenne de co-développement impliquant les sociétés d'accueil et d'origine et les réseaux de diaspora;

| 9. | souligne qu'afin d'optimiser le potentiel de l'immigration, l'Union doit proposer des solutions concrètes au problème de la fuite des cerveaux et inciter les États membres à faciliter les envois de fonds des immigrés vers leurs pays d'origine; |
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9.

souligne qu'afin d'optimiser le potentiel de l'immigration, l'Union doit proposer des solutions concrètes au problème de la fuite des cerveaux et inciter les États membres à faciliter les envois de fonds des immigrés vers leurs pays d'origine;

| 10. | rappelle la responsabilité partagée qu'ont tous les États membres dans la gestion des flux migratoires Nord-Sud, d'une part — sur la rive sud, notamment — de lutter contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, d'autre part — sur la rive nord, notamment — de créer les conditions économiques pour le développement social du pays tiers ainsi qu'un accueil convenable et respectueux de la dignité humaine; |
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10.

rappelle la responsabilité partagée qu'ont tous les États membres dans la gestion des flux migratoires Nord-Sud, d'une part — sur la rive sud, notamment — de lutter contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, d'autre part — sur la rive nord, notamment — de créer les conditions économiques pour le développement social du pays tiers ainsi qu'un accueil convenable et respectueux de la dignité humaine;

| 11. | encourage l'intégration de la question migratoire dans la politique extérieure de l'Union; appelle les États membres à s'attaquer aux causes profondes de l'immigration en adoptant des partenariats avec les pays en développement basés sur un véritable dialogue; souligne toutefois que le recours à l'aide au développement et ses partenariats économiques ne suffit pas pour s'attaquer aux causes profondes de l'émigration; |
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11.

encourage l'intégration de la question migratoire dans la politique extérieure de l'Union; appelle les États membres à s'attaquer aux causes profondes de l'immigration en adoptant des partenariats avec les pays en développement basés sur un véritable dialogue; souligne toutefois que le recours à l'aide au développement et ses partenariats économiques ne suffit pas pour s'attaquer aux causes profondes de l'émigration;

| 12. | recommande au Conseil de prendre des initiatives opportunes pour que les responsables de l'immigration de chaque Etat membre aient le même rang et appartiennent au même département ministériel; |
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12.

recommande au Conseil de prendre des initiatives opportunes pour que les responsables de l'immigration de chaque Etat membre aient le même rang et appartiennent au même département ministériel;

| 13. | souligne qu'il devrait jouer un rôle politique, notamment en indiquant à la Commission quelles sont les mesures relatives à l'immigration qui devraient faire l'objet de règles communes en tant qu'étapes-clés pour la mise en place d'une politique commune efficace de l'immigration; |
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13.

souligne qu'il devrait jouer un rôle politique, notamment en indiquant à la Commission quelles sont les mesures relatives à l'immigration qui devraient faire l'objet de règles communes en tant qu'étapes-clés pour la mise en place d'une politique commune efficace de l'immigration;

| 14. | rappelle l'importance pour l'Union d'inclure des clauses relatives à la gestion commune des flux migratoires et à la réadmission obligatoire dans les cas d'immigration illégale dans tous les accords d'association et de coopération qu'elle conclut; |
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14.

rappelle l'importance pour l'Union d'inclure des clauses relatives à la gestion commune des flux migratoires et à la réadmission obligatoire dans les cas d'immigration illégale dans tous les accords d'association et de coopération qu'elle conclut;

| 15. | estime toutefois que la coopération au développement, tout en étant un instrument nécessaire pour combattre les causes profondes des flux migratoires, demeure un instrument complémentaire et non pas substitutif des politiques d'intégration et de migration légale de l'Union; |
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15.

estime toutefois que la coopération au développement, tout en étant un instrument nécessaire pour combattre les causes profondes des flux migratoires, demeure un instrument complémentaire et non pas substitutif des politiques d'intégration et de migration légale de l'Union;

| 16. | invite les États membres intéressés à accroître le potentiel humain et les ressources financières de leurs autorités consulaires dans les pays tiers d'origine afin d'informer les candidats à l'émigration sur les possibilités d'entrée légale aux fins d'emploi, d'étude et de recherche; invite la Commission à encourager la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des États membres établies dans le même pays notamment pour orienter l'immigré vers le pays intéressé par son profil professionnel et optimiser les départs vers les pays ayant des capacités d'accueil; propose l'utilisation des programmes ARGO et AENEAS entre autres; |
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16.

invite les États membres intéressés à accroître le potentiel humain et les ressources financières de leurs autorités consulaires dans les pays tiers d'origine afin d'informer les candidats à l'émigration sur les possibilités d'entrée légale aux fins d'emploi, d'étude et de recherche; invite la Commission à encourager la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des États membres établies dans le même pays notamment pour orienter l'immigré vers le pays intéressé par son profil professionnel et optimiser les départs vers les pays ayant des capacités d'accueil; propose l'utilisation des programmes ARGO et AENEAS entre autres;

| 17. | estime que la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle des frontières ne peuvent être qu'un aspect de la politique de l'Union envers les pays tiers et qu'il faut appliquer à ceux-ci une politique active de développement des pays d'origine afin de minimiser les effets négatifs de l'émigration; estime que l'Union ne peut pas analyser sa politique d'immigration seulement du point de vue de son intérêt économique mais qu'elle doit aussi tenir compte des raisons qui obligent les migrants à émigrer; |
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17.

estime que la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle des frontières ne peuvent être qu'un aspect de la politique de l'Union envers les pays tiers et qu'il faut appliquer à ceux-ci une politique active de développement des pays d'origine afin de minimiser les effets négatifs de l'émigration; estime que l'Union ne peut pas analyser sa politique d'immigration seulement du point de vue de son intérêt économique mais qu'elle doit aussi tenir compte des raisons qui obligent les migrants à émigrer;

| 18. | estime que la mise en place du système intégré de gestion des frontières extérieures doit s'appuyer sur l'harmonisation poussée en matière de visas, l'implication active de l'Agence européenne des frontières, avec la création d'un fonds communautaire relatif aux frontières, et la coopération consulaire renforcée menant à la création de postes consulaires conjoints; |
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18.

estime que la mise en place du système intégré de gestion des frontières extérieures doit s'appuyer sur l'harmonisation poussée en matière de visas, l'implication active de l'Agence européenne des frontières, avec la création d'un fonds communautaire relatif aux frontières, et la coopération consulaire renforcée menant à la création de postes consulaires conjoints;

| 19. | estime indispensable de renforcer la solidarité, particulièrement avec les nouveaux États membres, en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre l'immigration illégale; |
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19.

estime indispensable de renforcer la solidarité, particulièrement avec les nouveaux États membres, en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre l'immigration illégale;

| 20. | souligne que toute mesure de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières extérieures, y compris lorsque l'application de ces mesures intervient en coopération avec les pays tiers, doit respecter les garanties et les droits fondamentaux des individus, selon les dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment en ce qui concerne le droit d'asile et le droit de n'être pas refoulé aux frontières; |
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20.

souligne que toute mesure de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières extérieures, y compris lorsque l'application de ces mesures intervient en coopération avec les pays tiers, doit respecter les garanties et les droits fondamentaux des individus, selon les dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment en ce qui concerne le droit d'asile et le droit de n'être pas refoulé aux frontières;

| 21. | réaffirme que l'immigration légale ne supprimera pas dans sa totalité l'immigration illégale et que les raisons de venir dans l'Union sont complexes; en conséquence, est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre le trafic des êtres humains et aux immigrés victimes de ce trafic, en particulier les personnes vulnérables notamment les femmes et les mineurs, en faisant de la lutte contre ceux avec qui ils traitent une priorité de l'Union; se félicite d'un futur plan d'action de la Commission en la matière, qui doit tenir compte de la nécessaire collaboration avec les pays d'origine et de transit; |
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21.

réaffirme que l'immigration légale ne supprimera pas dans sa totalité l'immigration illégale et que les raisons de venir dans l'Union sont complexes; en conséquence, est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre le trafic des êtres humains et aux immigrés victimes de ce trafic, en particulier les personnes vulnérables notamment les femmes et les mineurs, en faisant de la lutte contre ceux avec qui ils traitent une priorité de l'Union; se félicite d'un futur plan d'action de la Commission en la matière, qui doit tenir compte de la nécessaire collaboration avec les pays d'origine et de transit;

| 22. | reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes du trafic des êtres humains vivent dans l'Union en tant qu'immigrées illégales et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection légale ou sociale; invite les États membres à reconnaître ce qu'est leur situation et, conformément à leur législation, à voir dans le séjour permanent un moyen approprié de lutter contre le trafic des êtres humains; |
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22.

reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes du trafic des êtres humains vivent dans l'Union en tant qu'immigrées illégales et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection légale ou sociale; invite les États membres à reconnaître ce qu'est leur situation et, conformément à leur législation, à voir dans le séjour permanent un moyen approprié de lutter contre le trafic des êtres humains;

| 23. | rappelle que la responsabilisation adéquate des transporteurs et des autorités des pays d'origine, le renforcement du cadre pénal répressif contre les réseaux de passeurs, la lutte contre le travail illégal, la traite des êtres humains et l'identification de la corruption administrative font partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine, qui doit s'appuyer sur un haut niveau de coopération policière et judiciaire; invite, par conséquent, l'Union et ses États membres à combattre énergiquement le travail illégal touchant les immigrés par un arsenal de sanctions répressives contre les entreprises en cause, le renforcement des moyens humains de contrôle et la protection des victimes; |
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23.

rappelle que la responsabilisation adéquate des transporteurs et des autorités des pays d'origine, le renforcement du cadre pénal répressif contre les réseaux de passeurs, la lutte contre le travail illégal, la traite des êtres humains et l'identification de la corruption administrative font partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine, qui doit s'appuyer sur un haut niveau de coopération policière et judiciaire; invite, par conséquent, l'Union et ses États membres à combattre énergiquement le travail illégal touchant les immigrés par un arsenal de sanctions répressives contre les entreprises en cause, le renforcement des moyens humains de contrôle et la protection des victimes;

| 24. | précise cependant que ces mesures doivent être appliquées dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit d'asile; |
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24.

précise cependant que ces mesures doivent être appliquées dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit d'asile;

| 25. | est d'avis que les États membres fassent des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale, secteurs qui emploient un grand nombre de femmes migrantes; estime qu'il faut trouver une nouvelle formule qui permette aux familles qui les emploient de trouver une solution juridique permettant la couverture sociale de ces personnes; |
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25.

est d'avis que les États membres fassent des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale, secteurs qui emploient un grand nombre de femmes migrantes; estime qu'il faut trouver une nouvelle formule qui permette aux familles qui les emploient de trouver une solution juridique permettant la couverture sociale de ces personnes;

| 26. | invite le Conseil et la Commission à réfléchir, en matière de réadmission des immigrés irréguliers, à l'application des accords conclus et aux orientations des accords à venir; rappelle la responsabilité des pays d'origine et des pays de transit en matière de réadmission et encourage une politique européenne de retour respectueuse de la dignité et de l'intégrité physique des personnes conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention de Genève; |
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26.

invite le Conseil et la Commission à réfléchir, en matière de réadmission des immigrés irréguliers, à l'application des accords conclus et aux orientations des accords à venir; rappelle la responsabilité des pays d'origine et des pays de transit en matière de réadmission et encourage une politique européenne de retour respectueuse de la dignité et de l'intégrité physique des personnes conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention de Genève;

| 27. | réitère qu'il rejette fermement l'idée de créer des centres d'accueil ou de rétention d'immigrants sans papiers ou de demandeurs d'asile à l'extérieur des frontières de l'Union, dans les régions d'origine de l'immigration; |
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27.

réitère qu'il rejette fermement l'idée de créer des centres d'accueil ou de rétention d'immigrants sans papiers ou de demandeurs d'asile à l'extérieur des frontières de l'Union, dans les régions d'origine de l'immigration;

| 28. | souligne que la gestion des centres d'accueil temporaires existants à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union doit également être conforme à la Convention de Genève; |
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28.

souligne que la gestion des centres d'accueil temporaires existants à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union doit également être conforme à la Convention de Genève;

| 29. | partage avec la Commission l'idée que la régularisation de masse des immigrés illégaux n'est pas une solution au problème de l'immigration illégale et, en l'absence d'un système commun sur l'émigration et l'asile, devrait garder un caractère exceptionnel et unique dans la mesure où elle ne résout pas les véritables problèmes fondamentaux; invite cette dernière à analyser les bonnes pratiques des États membres qui doivent être développées dans le cadre d'un système d'échanges d'informations et d'alerte précoce; |
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29.

partage avec la Commission l'idée que la régularisation de masse des immigrés illégaux n'est pas une solution au problème de l'immigration illégale et, en l'absence d'un système commun sur l'émigration et l'asile, devrait garder un caractère exceptionnel et unique dans la mesure où elle ne résout pas les véritables problèmes fondamentaux; invite cette dernière à analyser les bonnes pratiques des États membres qui doivent être développées dans le cadre d'un système d'échanges d'informations et d'alerte précoce;

| 30. | estime que la régularisation de masse des immigrés illégaux doit tenir compte d'évaluations économiques, démographiques et culturelles et demande une analyse des effets engendrés par les régularisations effectuées par les États membres; |
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30.

estime que la régularisation de masse des immigrés illégaux doit tenir compte d'évaluations économiques, démographiques et culturelles et demande une analyse des effets engendrés par les régularisations effectuées par les États membres;

| 31. | estime que la migration légale joue un rôle important en renforçant l'économie basée sur la connaissance en Europe ainsi qu'en accélérant le développement économique; |
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31.

estime que la migration légale joue un rôle important en renforçant l'économie basée sur la connaissance en Europe ainsi qu'en accélérant le développement économique;

| 32. | considère que la stratégie globale européenne en matière de migrations économiques devrait privilégier les formes organisées de migration et, en particulier, devrait renforcer les accords bilatéraux de gestion des flux migratoires avec les pays d'origine; souligne que les opérations de régularisation sont importantes pour combattre le travail au noir, intégrer les migrants illégaux dans la société et éviter qu'ils puissent être exploités; |
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32.

considère que la stratégie globale européenne en matière de migrations économiques devrait privilégier les formes organisées de migration et, en particulier, devrait renforcer les accords bilatéraux de gestion des flux migratoires avec les pays d'origine; souligne que les opérations de régularisation sont importantes pour combattre le travail au noir, intégrer les migrants illégaux dans la société et éviter qu'ils puissent être exploités;

| 33. | estime que, pour des raisons démographiques et économiques ainsi que du point de vue d'une contribution éventuelle à la réduction de l'immigration illégale, il est nécessaire d'organiser des canaux légaux d'immigration dans les États membres, en fonction de leurs capacités d'accueil; |
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33.

estime que, pour des raisons démographiques et économiques ainsi que du point de vue d'une contribution éventuelle à la réduction de l'immigration illégale, il est nécessaire d'organiser des canaux légaux d'immigration dans les États membres, en fonction de leurs capacités d'accueil;

| 34. | se félicite des mesures que la Commission s'est engagée à prendre pour faire face aux conséquences spécifiques de l'immigration illégale dans les régions ultrapériphériques (4) qui, du fait de leur situation géographique, de leur petite taille et de leur éloignement, sont particulièrement sensibles aux flux migratoires illégaux; |
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34.

se félicite des mesures que la Commission s'est engagée à prendre pour faire face aux conséquences spécifiques de l'immigration illégale dans les régions ultrapériphériques (4) qui, du fait de leur situation géographique, de leur petite taille et de leur éloignement, sont particulièrement sensibles aux flux migratoires illégaux;

| 35. | invite les États membres à participer à la réflexion lancée par la Commission, dans son livre vert, sur le degré de coordination à atteindre et sur la valeur ajoutée de l'adoption d'une législation européenne, tout en tenant compte du fait que les États membres sont compétents pour définir le nombre d'immigrés à accepter; |
| --- | --- |

35.

invite les États membres à participer à la réflexion lancée par la Commission, dans son livre vert, sur le degré de coordination à atteindre et sur la valeur ajoutée de l'adoption d'une législation européenne, tout en tenant compte du fait que les États membres sont compétents pour définir le nombre d'immigrés à accepter;

| 36. | est inquiet face à la création dans les pays de la Méditerranée, à la demande de certains États Membres de l'Union, de 'centres de premier accueil' d'immigrés visant le territoire de l'Union, centres qui n'offrent pas les garanties minimales aux personne concernées en termes de droits fondamentaux; rappelle que la gestion des flux migratoires ne peut pas être exclusivement sécuritaire, mais doit aussi être fondée sur la gestion d'un développement durable et social; |
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36.

est inquiet face à la création dans les pays de la Méditerranée, à la demande de certains États Membres de l'Union, de 'centres de premier accueil' d'immigrés visant le territoire de l'Union, centres qui n'offrent pas les garanties minimales aux personne concernées en termes de droits fondamentaux; rappelle que la gestion des flux migratoires ne peut pas être exclusivement sécuritaire, mais doit aussi être fondée sur la gestion d'un développement durable et social;

| 37. | est conscient que les États membres sont responsables de la fixation du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, mais soutient l'idée de dresser des estimations globales prenant également en compte les personnes dont le séjour a été autorisé pour des raisons autres qu'une activité économique, comme les réfugiés, les personnes bénéficiant d'un régime de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant du regroupement familial, y compris les mineurs en âge de travailler, qui doivent avoir la garantie d'accès au marché du travail; |
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37.

est conscient que les États membres sont responsables de la fixation du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, mais soutient l'idée de dresser des estimations globales prenant également en compte les personnes dont le séjour a été autorisé pour des raisons autres qu'une activité économique, comme les réfugiés, les personnes bénéficiant d'un régime de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant du regroupement familial, y compris les mineurs en âge de travailler, qui doivent avoir la garantie d'accès au marché du travail;

| 38. | regrette que la proposition de directive relative à l'immigration aux fins d'emploi n'ait pu aboutir et soutient l'option proposée par la Commission dans son livre vert visant à créer un cadre commun de normes minimales pour l'admission des ressortissants de pays tiers pour les emplois tant salariés qu'indépendants; |
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38.

regrette que la proposition de directive relative à l'immigration aux fins d'emploi n'ait pu aboutir et soutient l'option proposée par la Commission dans son livre vert visant à créer un cadre commun de normes minimales pour l'admission des ressortissants de pays tiers pour les emplois tant salariés qu'indépendants;

| 39. | est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée, y compris avec la prévision d'un permis de séjour à des fins de travail; encourage l'utilisation de projets communautaires, sur le modèle d'EURES, en vue de favoriser l'échange d'informations entre les États membres sur la possibilité de travail pour les citoyens des pays tiers résidant dans l'Union; |
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39.

est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée, y compris avec la prévision d'un permis de séjour à des fins de travail; encourage l'utilisation de projets communautaires, sur le modèle d'EURES, en vue de favoriser l'échange d'informations entre les États membres sur la possibilité de travail pour les citoyens des pays tiers résidant dans l'Union;

| 40. | demande à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main d'œuvre additionnelle dans les différents États membres; invite les États membres à fournir à la Commission une estimation statistique afin de permettre à la Commission de réaliser des prévisions adéquates concernant les besoins de main-d'œuvre dans l'Union; |
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40.

demande à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main d'œuvre additionnelle dans les différents États membres; invite les États membres à fournir à la Commission une estimation statistique afin de permettre à la Commission de réaliser des prévisions adéquates concernant les besoins de main-d'œuvre dans l'Union;

| 41. | invite la Commission et les États membres à entretenir un dialogue continu avec les ONG qui s'occupent de l'immigration afin d'obtenir leur avis sur les thèmes relatifs à l'immigration, à soutenir leurs activités d'assistance aux immigrés ainsi que leurs activités de recherche; |
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41.

invite la Commission et les États membres à entretenir un dialogue continu avec les ONG qui s'occupent de l'immigration afin d'obtenir leur avis sur les thèmes relatifs à l'immigration, à soutenir leurs activités d'assistance aux immigrés ainsi que leurs activités de recherche;

| 42. | estime urgent de parvenir à des politiques d'immigration plus adaptables aux marchés de l'emploi afin d'éviter que le marché intérieur du travail soit déréglementé pour les travailleurs à bas coût et les travailleurs clandestins afin d'éviter un déséquilibre entre population active et non active et invite les États membres à associer les administrations régionales et locales, les agences régionales pour l'emploi et les partenaires sociaux, les organisations catégorielles, les associations bénévoles œuvrant sur le territoire et les communautés d'accueil à la décision concernant le nombre de travailleurs étrangers à admettre; |
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42.

estime urgent de parvenir à des politiques d'immigration plus adaptables aux marchés de l'emploi afin d'éviter que le marché intérieur du travail soit déréglementé pour les travailleurs à bas coût et les travailleurs clandestins afin d'éviter un déséquilibre entre population active et non active et invite les États membres à associer les administrations régionales et locales, les agences régionales pour l'emploi et les partenaires sociaux, les organisations catégorielles, les associations bénévoles œuvrant sur le territoire et les communautés d'accueil à la décision concernant le nombre de travailleurs étrangers à admettre;

| 43. | invite les États membres à créer des permis de séjour et de travail spécifiques combinés facilitant le recrutement de travailleurs saisonniers ou sur mission limitée; |
| --- | --- |

43.

invite les États membres à créer des permis de séjour et de travail spécifiques combinés facilitant le recrutement de travailleurs saisonniers ou sur mission limitée;

| 44. | souligne, en particulier, la nécessité de doubler les efforts de l'Union dans la lutte contre la pauvreté dans les pays d'origine des flux migratoires, dans le cadre des Objectifs du Millénaire, en soutenant, entre autres, la mise en place d'un système d'éducation solide et paritaire et le développement de l'économie locale; |
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44.

souligne, en particulier, la nécessité de doubler les efforts de l'Union dans la lutte contre la pauvreté dans les pays d'origine des flux migratoires, dans le cadre des Objectifs du Millénaire, en soutenant, entre autres, la mise en place d'un système d'éducation solide et paritaire et le développement de l'économie locale;

| 45. | encourage les États membres, dans le cadre de leur politique nationale d'immigration, à signer avec les pays de forte émigration des accords bilatéraux visant à répondre aux besoins européens de main d'œuvre ou à ouvrir de nouvelles voies de migration légales afin de rendre le processus migratoire mieux organisé et plus transparent et de promouvoir les relations avec les pays tiers dans le cadre d'un partenariat étroit; souligne également que la conclusion des accords bilatéraux de gestion migratoire avec les pays d'origine permet d'entamer un vrai partenariat avec ces pays dans la lutte commune contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, en particulier des groupes plus vulnérables comme les femmes et les enfants; |
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45.

encourage les États membres, dans le cadre de leur politique nationale d'immigration, à signer avec les pays de forte émigration des accords bilatéraux visant à répondre aux besoins européens de main d'œuvre ou à ouvrir de nouvelles voies de migration légales afin de rendre le processus migratoire mieux organisé et plus transparent et de promouvoir les relations avec les pays tiers dans le cadre d'un partenariat étroit; souligne également que la conclusion des accords bilatéraux de gestion migratoire avec les pays d'origine permet d'entamer un vrai partenariat avec ces pays dans la lutte commune contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, en particulier des groupes plus vulnérables comme les femmes et les enfants;

| 46. | invite les États membres à lancer un débat sur le Livre vert susmentionné et à informer régulièrement la Commission de la mise en œuvre de leurs politiques nationales d'immigration; |
| --- | --- |

46.

invite les États membres à lancer un débat sur le Livre vert susmentionné et à informer régulièrement la Commission de la mise en œuvre de leurs politiques nationales d'immigration;

| 47. | souligne que l'intégration des immigrants est une question fondamentale et demande des mesures complètes visant à garantir l'inclusion sur le marché du travail ainsi que les droits sociaux, économiques et politiques, qui sont d'une égale importance pour réaliser les objectifs de Lisbonne de croissance et de compétitivité; |
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47.

souligne que l'intégration des immigrants est une question fondamentale et demande des mesures complètes visant à garantir l'inclusion sur le marché du travail ainsi que les droits sociaux, économiques et politiques, qui sont d'une égale importance pour réaliser les objectifs de Lisbonne de croissance et de compétitivité;

| 48. | rappelle la compétence nationale en matière d'intégration, qui implique des droits et des obligations tant pour la société d'accueil que pour l'immigrant; invite les États membres à coordonner leurs politiques nationales grâce à la méthode ouverte de coordination, sur la base des principes de base communs récemment adoptés par le Conseil; |
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48.

rappelle la compétence nationale en matière d'intégration, qui implique des droits et des obligations tant pour la société d'accueil que pour l'immigrant; invite les États membres à coordonner leurs politiques nationales grâce à la méthode ouverte de coordination, sur la base des principes de base communs récemment adoptés par le Conseil;

| 49. | souligne que la coordination des politiques nationales ne peut remplacer une politique européenne d'intégration; appelle les États membres à élaborer des critères minimum pour la création d'un telle politique; |
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49.

souligne que la coordination des politiques nationales ne peut remplacer une politique européenne d'intégration; appelle les États membres à élaborer des critères minimum pour la création d'un telle politique;

| 50. | souligne qu'il est important d'encourager la mise en œuvre de l'apprentissage de la langue de la société d'accueil et l'organisation de cours d'éducation civique et de programmes d'enseignement, entre autres sur l'égalité entre hommes et femmes, et de renforcer l'intégration par le travail, la lutte contre les ghettos, la participation politique aux élections locales; se dit favorable aux programmes d'introduction pratiqués par certains États membres impliquant un engagement réciproque des pays d'accueil et des primo-arrivants notamment; souhaite engager les immigrants au respect des valeurs fondamentales de l'Union par un engagement symbolique; encourage les États membres à impliquer davantage les immigrés intégrés dans leur politique d'intégration en favorisant les échanges entre immigrants et autochtones; |
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50.

souligne qu'il est important d'encourager la mise en œuvre de l'apprentissage de la langue de la société d'accueil et l'organisation de cours d'éducation civique et de programmes d'enseignement, entre autres sur l'égalité entre hommes et femmes, et de renforcer l'intégration par le travail, la lutte contre les ghettos, la participation politique aux élections locales; se dit favorable aux programmes d'introduction pratiqués par certains États membres impliquant un engagement réciproque des pays d'accueil et des primo-arrivants notamment; souhaite engager les immigrants au respect des valeurs fondamentales de l'Union par un engagement symbolique; encourage les États membres à impliquer davantage les immigrés intégrés dans leur politique d'intégration en favorisant les échanges entre immigrants et autochtones;

| 51. | est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique; |
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51.

est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

| 52. | invite les États membres et les institutions européennes à promouvoir la participation des non-nationaux sans droit de vote, résidant légalement dans l'Union, à la vie publique et politique, notamment en garantissant des mécanismes de consultation et de représentation adéquats; invite tous les États membres à ratifier la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local; |
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52.

invite les États membres et les institutions européennes à promouvoir la participation des non-nationaux sans droit de vote, résidant légalement dans l'Union, à la vie publique et politique, notamment en garantissant des mécanismes de consultation et de représentation adéquats; invite tous les États membres à ratifier la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local;

| 53. | prie instamment tous les États membres de ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; |
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53.

prie instamment tous les États membres de ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

| 54. | estime que la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie est une composante primordiale de la politique d'intégration; invite les États membres à mettre tout en œuvre afin de diffuser chez les citoyens européens la culture de l'accueil, de l'intégration et de l'inclusion sociale, dans le but de construire une société multiculturelle, évitant tout acte politique et institutionnel propre à violer le principe d'accueil et de non-rejet, à transposer dans les plus brefs délais les deux directives s'y référant et se félicite de l'initiative de la présidence du Conseil de relancer la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; demande que le Parlement européen soit à nouveau consulté sur cette décision-cadre à la suite des nouvelles discussions au Conseil; |
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54.

estime que la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie est une composante primordiale de la politique d'intégration; invite les États membres à mettre tout en œuvre afin de diffuser chez les citoyens européens la culture de l'accueil, de l'intégration et de l'inclusion sociale, dans le but de construire une société multiculturelle, évitant tout acte politique et institutionnel propre à violer le principe d'accueil et de non-rejet, à transposer dans les plus brefs délais les deux directives s'y référant et se félicite de l'initiative de la présidence du Conseil de relancer la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; demande que le Parlement européen soit à nouveau consulté sur cette décision-cadre à la suite des nouvelles discussions au Conseil;

| 55. | est consterné par l'augmentation des crimes d'honneur, les persécutions et les violations graves des droits des immigrées pour motifs de fanatisme religieux et de traditions inhumaines et invite la Commission et le Conseil à intervenir plus résolument contre ces phénomènes et à assurer la protection des femmes menacées; |
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55.

est consterné par l'augmentation des crimes d'honneur, les persécutions et les violations graves des droits des immigrées pour motifs de fanatisme religieux et de traditions inhumaines et invite la Commission et le Conseil à intervenir plus résolument contre ces phénomènes et à assurer la protection des femmes menacées;

| 56. | invite les États membres à conclure des accords avec les pays d'origine des immigrants, de façon à garantir le transfert des droits acquis en matière de sécurité sociale; |
| --- | --- |

56.

invite les États membres à conclure des accords avec les pays d'origine des immigrants, de façon à garantir le transfert des droits acquis en matière de sécurité sociale;

| 57. | considère que la communauté internationale n'a pas encore pris conscience du potentiel des retours financiers des immigrants vers leurs pays d'origine pour le soutien de leurs politiques de développement et invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour faciliter le transfert volontaire d'une partie de la rémunération dans les pays d'origine, avec la minimisation des coûts des transactions financières, comme suggéré dans le Livre vert susmentionné; |
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57.

considère que la communauté internationale n'a pas encore pris conscience du potentiel des retours financiers des immigrants vers leurs pays d'origine pour le soutien de leurs politiques de développement et invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour faciliter le transfert volontaire d'une partie de la rémunération dans les pays d'origine, avec la minimisation des coûts des transactions financières, comme suggéré dans le Livre vert susmentionné;

| 58. | invite le Conseil à adopter une attitude plus volontariste afin de dégager, au vu de ces propositions, une politique européenne d'immigration efficace relevant les défis auxquels l'Union doit faire face; |
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58.

invite le Conseil à adopter une attitude plus volontariste afin de dégager, au vu de ces propositions, une politique européenne d'immigration efficace relevant les défis auxquels l'Union doit faire face;

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 92 E, 16.4.2004, p. 390.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0022.

(3)  World Economic and Social Survey 2004.

(4)  COM(2004)0343, paragraphe 2.3.1, et COM(2004)0628.

P6_TA(2005)0236

Mobilité des patients, évolution des soins de santé

Résolution du Parlement européen sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (2004/2148(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission «Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne» (COM(2004)0301) («communication de la Commission sur la mobilité des patients»), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne» (COM(2004)0301) («communication de la Commission sur la mobilité des patients»),

| — | vu l'article 152 et les articles 5, 18, 43 et 47 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152 et les articles 5, 18, 43 et 47 du traité CE,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions — «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la “méthode ouverte de coordination”» (COM(2004)0304) («communication de la Commission sur l'extension de la “méthode ouverte de coordination”»), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions — «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la “méthode ouverte de coordination”» (COM(2004)0304) («communication de la Commission sur l'extension de la “méthode ouverte de coordination”»),

| — | vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), |
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—

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Santé en ligne — améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne» (COM(2004)0356), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Santé en ligne — améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne» (COM(2004)0356),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions — «eEurope 2002: Critères de qualité applicables aux sites web consacrés à la santé» (COM(2002)0667), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions — «eEurope 2002: Critères de qualité applicables aux sites web consacrés à la santé» (COM(2002)0667),

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes («la Cour de justice») dans les affaires Decker (C-120/95, 28 avril 1998), Kohll (C-158/96, 28 avril 1998), Geraets-Smits & Peerbooms (C-157/99, 12 juillet 2001), IKA (C-326/00, 25 février 2003) et Müller-Fauré & van Riet (C-385/99, 13 mai 2003), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes («la Cour de justice») dans les affaires Decker (C-120/95, 28 avril 1998), Kohll (C-158/96, 28 avril 1998), Geraets-Smits & Peerbooms (C-157/99, 12 juillet 2001), IKA (C-326/00, 25 février 2003) et Müller-Fauré & van Riet (C-385/99, 13 mai 2003),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (COM(2002)0119) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (COM(2002)0119) (2),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002), |
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—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées (3) et sa résolution du 11 mars 2004 sur les soins de santé et les soins pour les personnes âgées (4), |
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—

vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées (3) et sa résolution du 11 mars 2004 sur les soins de santé et les soins pour les personnes âgées (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0129/2005), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0129/2005),

| A. | considérant que, dans l'Union européenne, les soins de santé subissent une mutation en raison de l'évolution de la médecine, de la technologie, de la télésanté, de la prise de conscience des patients et de la législation, |
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A.

considérant que, dans l'Union européenne, les soins de santé subissent une mutation en raison de l'évolution de la médecine, de la technologie, de la télésanté, de la prise de conscience des patients et de la législation,

| B. | considérant que le système E111 utilisé pour les traitements imprévus lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre a été remplacé par la carte de santé européenne, et qu'il est nécessaire de remplacer ou de modifier sensiblement le système E112, bureaucratique et contraignant, créé pour les traitements prévus dans un autre État membre, |
| --- | --- |

B.

considérant que le système E111 utilisé pour les traitements imprévus lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre a été remplacé par la carte de santé européenne, et qu'il est nécessaire de remplacer ou de modifier sensiblement le système E112, bureaucratique et contraignant, créé pour les traitements prévus dans un autre État membre,

| C. | considérant que la prévention constitue un élément central d'une politique globale de la santé et que des mesures de prévention systématiques prolongent l'espérance de vie, diminuent les différences sociales en ce qui concerne les listes d'attente dans le système de santé, empêchent la propagation de maladies chroniques et, de la sorte, permettent des économies de soins de santé, |
| --- | --- |

C.

considérant que la prévention constitue un élément central d'une politique globale de la santé et que des mesures de prévention systématiques prolongent l'espérance de vie, diminuent les différences sociales en ce qui concerne les listes d'attente dans le système de santé, empêchent la propagation de maladies chroniques et, de la sorte, permettent des économies de soins de santé,

| D. | considérant que la politique de santé européenne est menée de manière fragmentaire à l'aide des arrêts prononcés par la Cour de justice sur la mobilité des patients, et qu'en raison de l'élargissement, la Cour de justice aura à connaître d'affaires encore plus complexes, et qu'il est dans l'intérêt tant des patients que des gouvernements d'élaborer et de mettre en œuvre sans délai des orientations claires sur la politique et les procédures, |
| --- | --- |

D.

considérant que la politique de santé européenne est menée de manière fragmentaire à l'aide des arrêts prononcés par la Cour de justice sur la mobilité des patients, et qu'en raison de l'élargissement, la Cour de justice aura à connaître d'affaires encore plus complexes, et qu'il est dans l'intérêt tant des patients que des gouvernements d'élaborer et de mettre en œuvre sans délai des orientations claires sur la politique et les procédures,

| E. | considérant que c'est avant tout aux États membres qu'il incombe d'organiser, de financer et de fournir les services sanitaires et les soins médicaux, tandis que l'Union européenne est chargée d'assurer la santé publique, la promotion de la santé, la recherche et le dépistage précoce et joue un rôle dans la mobilité transfrontalière, |
| --- | --- |

E.

considérant que c'est avant tout aux États membres qu'il incombe d'organiser, de financer et de fournir les services sanitaires et les soins médicaux, tandis que l'Union européenne est chargée d'assurer la santé publique, la promotion de la santé, la recherche et le dépistage précoce et joue un rôle dans la mobilité transfrontalière,

| F. | considérant qu'une plus grande clarté s'impose pour permettre aux patients, aux professionnels de la santé, aux gestionnaires des budgets de la santé et aux assureurs de comprendre et de participer aux soins de santé transfrontaliers et transnationaux, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une plus grande clarté s'impose pour permettre aux patients, aux professionnels de la santé, aux gestionnaires des budgets de la santé et aux assureurs de comprendre et de participer aux soins de santé transfrontaliers et transnationaux,

| G. | considérant que la mise en place d'un cadre logique, sûr et accessible pour la mobilité des patients constitue pour l'Union européenne un défi considérable du point de vue logistique, administratif, culturel et clinique, |
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G.

considérant que la mise en place d'un cadre logique, sûr et accessible pour la mobilité des patients constitue pour l'Union européenne un défi considérable du point de vue logistique, administratif, culturel et clinique,

| H. | considérant que les systèmes de santé de l'Union reposent sur les principes de la solidarité, de la justice et de l'universalité, de manière à fournir à toute personne malade, quels que soient ses revenus, sa fortune et son âge, des soins adaptés et de haute qualité, |
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H.

considérant que les systèmes de santé de l'Union reposent sur les principes de la solidarité, de la justice et de l'universalité, de manière à fournir à toute personne malade, quels que soient ses revenus, sa fortune et son âge, des soins adaptés et de haute qualité,

| I. | considérant que la mobilité des patients se trouve compliquée par les différences entre les systèmes et les traditions de chaque pays en matière de soins de santé, ce qui ne doit pas empêcher de vouloir remédier aux difficultés de coordination et d'efficacité auxquelles se trouvent confrontés les usagers et l'amélioration des services; |
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I.

considérant que la mobilité des patients se trouve compliquée par les différences entre les systèmes et les traditions de chaque pays en matière de soins de santé, ce qui ne doit pas empêcher de vouloir remédier aux difficultés de coordination et d'efficacité auxquelles se trouvent confrontés les usagers et l'amélioration des services;

| 1. | approuve la communication de la Commission sur la mobilité des patients et les idées qu'elle contient pour structurer la coopération en matière de soins de santé; |
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1.

approuve la communication de la Commission sur la mobilité des patients et les idées qu'elle contient pour structurer la coopération en matière de soins de santé;

| 2. | souligne la nécessité, pour l'Union européenne, tenant compte de la priorité accordée au maintien de services publics de santé accessibles à tous et en toute liberté, d'élaborer sans tarder une politique cohérente concernant la mobilité des patients à la lumière des arrêts prononcés par la Cour de justice et du rapport élaboré par le groupe de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne («le processus de réflexion»), et d'adopter des lignes directrices utilisables par les patients, les professionnels de la santé et les organismes de financement; considère que le patient souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital doit au moins avoir le droit et la possibilité de se faire soigner temporairement dans un autre État membre, si le traitement n'existe pas dans son propre pays ou n'est pas disponible dans un délai raisonnable; |
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2.

souligne la nécessité, pour l'Union européenne, tenant compte de la priorité accordée au maintien de services publics de santé accessibles à tous et en toute liberté, d'élaborer sans tarder une politique cohérente concernant la mobilité des patients à la lumière des arrêts prononcés par la Cour de justice et du rapport élaboré par le groupe de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne («le processus de réflexion»), et d'adopter des lignes directrices utilisables par les patients, les professionnels de la santé et les organismes de financement; considère que le patient souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital doit au moins avoir le droit et la possibilité de se faire soigner temporairement dans un autre État membre, si le traitement n'existe pas dans son propre pays ou n'est pas disponible dans un délai raisonnable;

| 3. | estime qu'à l'avenir, la coopération des États membres, le cas échéant sous la coordination de la Commission, devrait se concentrer sur les questions concrètes liées à la sollicitation transfrontalière des soins de santé; à cet égard, estime qu'il conviendrait de porter une attention particulière aux différents aspects de la coopération régionale et de tenir dûment compte des expériences acquises dans les régions frontalières; ce faisant, considère que l'on pourra tenter de trouver des solutions régionales adaptées aux besoins de la population et que les enseignements concrets peuvent donner lieu à l'élaboration de modèles de «meilleures pratiques»; |
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3.

estime qu'à l'avenir, la coopération des États membres, le cas échéant sous la coordination de la Commission, devrait se concentrer sur les questions concrètes liées à la sollicitation transfrontalière des soins de santé; à cet égard, estime qu'il conviendrait de porter une attention particulière aux différents aspects de la coopération régionale et de tenir dûment compte des expériences acquises dans les régions frontalières; ce faisant, considère que l'on pourra tenter de trouver des solutions régionales adaptées aux besoins de la population et que les enseignements concrets peuvent donner lieu à l'élaboration de modèles de «meilleures pratiques»;

| 4. | est d'avis que la question de la mobilité des patients requiert une proposition distincte de la Commission et que la directive relative aux services doit se concentrer sur la mobilité des services plutôt que celle des patients, mais que la directive relative aux services doit englober un appel à la Commission pour que celle-ci présente une proposition relative à la mobilité des patients dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la première de ces mesures; estime par ailleurs que cette proposition doit reposer sur les travaux du groupe à haut niveau sur les soins de santé et les soins médicaux et en particulier avoir pour objet un cadre d'orientation pour les patients, les professionnels de la santé et les gestionnaires des budgets de santé ainsi que des propositions concernant l'information aux patients, la sécurité des patients et la confidentialité; |
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4.

est d'avis que la question de la mobilité des patients requiert une proposition distincte de la Commission et que la directive relative aux services doit se concentrer sur la mobilité des services plutôt que celle des patients, mais que la directive relative aux services doit englober un appel à la Commission pour que celle-ci présente une proposition relative à la mobilité des patients dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la première de ces mesures; estime par ailleurs que cette proposition doit reposer sur les travaux du groupe à haut niveau sur les soins de santé et les soins médicaux et en particulier avoir pour objet un cadre d'orientation pour les patients, les professionnels de la santé et les gestionnaires des budgets de santé ainsi que des propositions concernant l'information aux patients, la sécurité des patients et la confidentialité;

| 5. | déplore que la communication de la Commission sur la mobilité des patients ne contienne pas de calendrier d'action ni d'engagement en faveur d'une politique intégrée axée sur la mobilité des patients; |
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5.

déplore que la communication de la Commission sur la mobilité des patients ne contienne pas de calendrier d'action ni d'engagement en faveur d'une politique intégrée axée sur la mobilité des patients;

| 6. | considère que la méthode de coordination constitue un cadre approprié pour aborder les questions relatives à la mobilité des patients sans pour autant exclure une coopération interétatique sur les questions qui relèvent des services de santé des États membres; |
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6.

considère que la méthode de coordination constitue un cadre approprié pour aborder les questions relatives à la mobilité des patients sans pour autant exclure une coopération interétatique sur les questions qui relèvent des services de santé des États membres;

| 7. | est d'avis que les lignes directrices doivent englober les procédures d'obtention d'un traitement, les sources d'information concernant les professionnels de la santé et les établissements de santé, les mécanismes de paiement de soins de santé, les modalités de l'assistance pendant un voyage et de l'assistance linguistique, les modalités de la poursuite des soins, du suivi, de la convalescence et de la réhabilitation avant ou après le retour, les recours et procédures connexes ainsi que les soins spéciaux pour les personnes âgées et les retraités; souligne que les mécanismes de paiement de soins de santé devraient être uniformes et impartiaux de manière à éviter les inégalités et l'apparition de désavantages pour certains patients; |
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7.

est d'avis que les lignes directrices doivent englober les procédures d'obtention d'un traitement, les sources d'information concernant les professionnels de la santé et les établissements de santé, les mécanismes de paiement de soins de santé, les modalités de l'assistance pendant un voyage et de l'assistance linguistique, les modalités de la poursuite des soins, du suivi, de la convalescence et de la réhabilitation avant ou après le retour, les recours et procédures connexes ainsi que les soins spéciaux pour les personnes âgées et les retraités; souligne que les mécanismes de paiement de soins de santé devraient être uniformes et impartiaux de manière à éviter les inégalités et l'apparition de désavantages pour certains patients;

| 8. | estime qu'il est indispensable de promouvoir la coopération transfrontalière en matière de fourniture de soins de santé efficaces et urgents, notamment dans le cas des urgences, des maladies chroniques, ainsi que des affections graves et des allergies; |
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8.

estime qu'il est indispensable de promouvoir la coopération transfrontalière en matière de fourniture de soins de santé efficaces et urgents, notamment dans le cas des urgences, des maladies chroniques, ainsi que des affections graves et des allergies;

| 9. | se félicite que, dans sa communication, la Commission préconise l'extension de la «méthode ouverte de coordination» aux soins de santé et aux soins de longue durée, et attend un suivi visant à mettre en place un mécanisme, doté d'objectifs spécifiques et de réexamens à intervalles réguliers, permettant de structurer la coopération entre États membres; |
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9.

se félicite que, dans sa communication, la Commission préconise l'extension de la «méthode ouverte de coordination» aux soins de santé et aux soins de longue durée, et attend un suivi visant à mettre en place un mécanisme, doté d'objectifs spécifiques et de réexamens à intervalles réguliers, permettant de structurer la coopération entre États membres;

| 10. | demande une stratégie scientifique globale, afin de concevoir de manière optimale le processus de la «méthode ouverte de coordination»; considère, pour ce faire, qu'il convient d'assurer la compatibilité des données au niveau européen ainsi que l'existence d'un méta-index central et qu'il convient de déterminer les possibilités d'intégration des données déjà existantes; |
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10.

demande une stratégie scientifique globale, afin de concevoir de manière optimale le processus de la «méthode ouverte de coordination»; considère, pour ce faire, qu'il convient d'assurer la compatibilité des données au niveau européen ainsi que l'existence d'un méta-index central et qu'il convient de déterminer les possibilités d'intégration des données déjà existantes;

| 11. | se félicite du programme de travail 2005 de la DG SANCO qui s'inscrit dans le programme cadre de santé publique incluant des propositions pilotes pour la coopération transfrontalière en matière de services sanitaires afin d'aider au développement de la coopération et d'identifier les avantages et les problèmes éventuellement liés à une coopération de ce type; |
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11.

se félicite du programme de travail 2005 de la DG SANCO qui s'inscrit dans le programme cadre de santé publique incluant des propositions pilotes pour la coopération transfrontalière en matière de services sanitaires afin d'aider au développement de la coopération et d'identifier les avantages et les problèmes éventuellement liés à une coopération de ce type;

| 12. | considère que l'absence d'avancées concernant l'information des patients met gravement en péril le développement des soins de santé dans l'Union européenne et en particulier la mise en place de la mobilité des patients; demande à la Commission et au Conseil de fournir d'urgence un cadre pour l'information quotidienne des patients; |
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12.

considère que l'absence d'avancées concernant l'information des patients met gravement en péril le développement des soins de santé dans l'Union européenne et en particulier la mise en place de la mobilité des patients; demande à la Commission et au Conseil de fournir d'urgence un cadre pour l'information quotidienne des patients;

| 13. | regrette qu'aucune mise en parallèle des droits reconnus aux patients et des obligations qui leur sont faites — conformément aux recommandations formulées dans le cadre du processus de réflexion — n'ait encore eu lieu et demande au Conseil ainsi qu'à la Commission de s'y atteler sans délai; demande aux États membres d'adopter une loi ou une charte des patients qui reconnaisse aux patients, entre autres, les droits suivants:






  — | le droit à recevoir des soins appropriés et qualifiés de la part d'un personnel médical qualifié; |
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13.

regrette qu'aucune mise en parallèle des droits reconnus aux patients et des obligations qui leur sont faites — conformément aux recommandations formulées dans le cadre du processus de réflexion — n'ait encore eu lieu et demande au Conseil ainsi qu'à la Commission de s'y atteler sans délai; demande aux États membres d'adopter une loi ou une charte des patients qui reconnaisse aux patients, entre autres, les droits suivants:

—

le droit à recevoir des soins appropriés et qualifiés de la part d'un personnel médical qualifié;

| — | le droit à recevoir du médecin des informations et des conseils compréhensibles, pertinents et adaptés; |
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—

le droit à recevoir du médecin des informations et des conseils compréhensibles, pertinents et adaptés;

| — | le droit à décider eux-mêmes sur la base d'une information complète; |
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—

le droit à décider eux-mêmes sur la base d'une information complète;

| — | le droit à ce que le traitement soit documenté et à avoir accès au dossier; |
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—

le droit à ce que le traitement soit documenté et à avoir accès au dossier;

| — | le droit à la confidentialité et à la protection des données; |
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—

le droit à la confidentialité et à la protection des données;

| — | le droit de déposer une plainte; |
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—

le droit de déposer une plainte;

| — | l'assurance qu'aucune observation et qu'aucune expérience médicale n'aura lieu sans leur accord préalable; |
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—

l'assurance qu'aucune observation et qu'aucune expérience médicale n'aura lieu sans leur accord préalable;

| 14. | juge que, bien que les États membres soient mieux placés pour développer, dans chacun des pays, des lignes directrices claires concernant l'information des patients et leurs régimes nationaux de soins de santé, cela ne devrait pas empêcher la Commission de mettre en place des éléments essentiels communs sur l'information des patients, d'élaborer une charte des services sanitaires et de fixer les droits et les devoirs des patients, les traitements couverts et les modalités de remboursement; |
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14.

juge que, bien que les États membres soient mieux placés pour développer, dans chacun des pays, des lignes directrices claires concernant l'information des patients et leurs régimes nationaux de soins de santé, cela ne devrait pas empêcher la Commission de mettre en place des éléments essentiels communs sur l'information des patients, d'élaborer une charte des services sanitaires et de fixer les droits et les devoirs des patients, les traitements couverts et les modalités de remboursement;

| 15. | demande à la Commission d'envisager, dans le respect des règles nationales, une harmonisation des procédures de remboursement des coûts, telles qu'elles découlent, d'une part, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (5) et, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour de justice, de manière à assurer la sécurité juridique des patients en matière de remboursement des coûts; |
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15.

demande à la Commission d'envisager, dans le respect des règles nationales, une harmonisation des procédures de remboursement des coûts, telles qu'elles découlent, d'une part, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (5) et, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour de justice, de manière à assurer la sécurité juridique des patients en matière de remboursement des coûts;

| 16. | demande à la Commission de produire, d'ici au 1er janvier 2007, des lignes directrices sur les questions essentielles relatives à la mobilité des patients; juge que celles-ci devront être accompagnées de lignes directrices nationales élaborées par les États membres au cours des 12 mois suivant cette date; |
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16.

demande à la Commission de produire, d'ici au 1er janvier 2007, des lignes directrices sur les questions essentielles relatives à la mobilité des patients; juge que celles-ci devront être accompagnées de lignes directrices nationales élaborées par les États membres au cours des 12 mois suivant cette date;

| 17. | estime, en matière de mobilité des patients, qu'il convient d'accorder la priorité à l'adoption de lignes directrices concernant l'accès à des traitements thérapeutiques inexistants dans l'État membre d'origine du patient, ainsi que l'accès à des traitements thérapeutiques qui, malgré un caractère d'urgence, ne peuvent être immédiatement mis en œuvre dans l'État membre d'origine du patient; |
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17.

estime, en matière de mobilité des patients, qu'il convient d'accorder la priorité à l'adoption de lignes directrices concernant l'accès à des traitements thérapeutiques inexistants dans l'État membre d'origine du patient, ainsi que l'accès à des traitements thérapeutiques qui, malgré un caractère d'urgence, ne peuvent être immédiatement mis en œuvre dans l'État membre d'origine du patient;

| 18. | estime qu'il est indispensable que soient instaurées entre les États membres des règles régissant la délivrance d'ordonnances, l'exécution des ordonnances et le remboursement des achats de médicaments par les patients dans un autre État membre, afin de faciliter davantage la mobilité des patients entre les États membres; |
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18.

estime qu'il est indispensable que soient instaurées entre les États membres des règles régissant la délivrance d'ordonnances, l'exécution des ordonnances et le remboursement des achats de médicaments par les patients dans un autre État membre, afin de faciliter davantage la mobilité des patients entre les États membres;

| 19. | incite la Commission à fixer des délais pour la collecte et l'évaluation de données concernant les mouvements transfrontaliers actuels de patients et l'invite à faire connaître dans les meilleurs délais les résultats de ces études; réitère l'importance d'évaluer et de partager l'expérience acquise avec des accords transfrontaliers tels que les projets Euregio; |
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19.

incite la Commission à fixer des délais pour la collecte et l'évaluation de données concernant les mouvements transfrontaliers actuels de patients et l'invite à faire connaître dans les meilleurs délais les résultats de ces études; réitère l'importance d'évaluer et de partager l'expérience acquise avec des accords transfrontaliers tels que les projets Euregio;

| 20. | souhaite que la Commission élabore un rapport sur la nature et la prévalence du tourisme de santé et la mesure dans laquelle il est à l'heure actuelle remboursé par des organismes statutaires et la branche de l'assurance privée ou à la charge des patients eux-mêmes; |
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20.

souhaite que la Commission élabore un rapport sur la nature et la prévalence du tourisme de santé et la mesure dans laquelle il est à l'heure actuelle remboursé par des organismes statutaires et la branche de l'assurance privée ou à la charge des patients eux-mêmes;

| 21. | demande à la Commission et aux États membres d'élaborer, d'ici le mois de juin 2007, un rapport sur les chiffres relatifs à la mobilité des patients et les services reçus par les visiteurs et les résidents, dans le secteur public comme dans le secteur privé; |
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21.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer, d'ici le mois de juin 2007, un rapport sur les chiffres relatifs à la mobilité des patients et les services reçus par les visiteurs et les résidents, dans le secteur public comme dans le secteur privé;

| 22. | invite les États membres à présenter en temps utile un cadre clair et transparent pour le recours aux prestations de santé transfrontalières, dont l'élaboration a été annoncée pour cette année dans le cadre du groupe à haut niveau; |
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22.

invite les États membres à présenter en temps utile un cadre clair et transparent pour le recours aux prestations de santé transfrontalières, dont l'élaboration a été annoncée pour cette année dans le cadre du groupe à haut niveau;

| 23. | soutient sans réserve les efforts accomplis pour améliorer les connaissances et la législation en matière de mouvements des professionnels de la santé et du domaine social; rappelle à la Commission que des mécanismes efficaces de soutien à un niveau élevé de la sécurité des patients doivent être incorporés dans la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; |
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23.

soutient sans réserve les efforts accomplis pour améliorer les connaissances et la législation en matière de mouvements des professionnels de la santé et du domaine social; rappelle à la Commission que des mécanismes efficaces de soutien à un niveau élevé de la sécurité des patients doivent être incorporés dans la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

| 24. | prend note des travaux menés pour établir, au niveau de l'Union européenne, un registre des médecins ou autres professionnels de la santé et des soins de santé suspendus ou limogés pour incompétence ou faute professionnelle; estime que les patients et les prestataires dans le domaine de la santé doivent avoir accès à ce registre; et souhaite que la Commission élabore à intervalles réguliers des rapports sur les avancées en la matière; |
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24.

prend note des travaux menés pour établir, au niveau de l'Union européenne, un registre des médecins ou autres professionnels de la santé et des soins de santé suspendus ou limogés pour incompétence ou faute professionnelle; estime que les patients et les prestataires dans le domaine de la santé doivent avoir accès à ce registre; et souhaite que la Commission élabore à intervalles réguliers des rapports sur les avancées en la matière;

| 25. | souligne le risque potentiel d'une fuite des cerveaux des nouveaux États membres vers ceux qui offrent des rémunérations plus élevées, mettant ainsi en péril la capacité et le niveau de leurs propres systèmes de soins de santé; dès lors encourage la recherche sur les incidences éventuelles d'une mobilité accrue des patients sur de tels mouvements ainsi que la recherche sur la demande future de professionnels de la santé et leur arrivée sur le marché grâce à des systèmes d'enseignement supérieur dans l'Union européenne; |
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25.

souligne le risque potentiel d'une fuite des cerveaux des nouveaux États membres vers ceux qui offrent des rémunérations plus élevées, mettant ainsi en péril la capacité et le niveau de leurs propres systèmes de soins de santé; dès lors encourage la recherche sur les incidences éventuelles d'une mobilité accrue des patients sur de tels mouvements ainsi que la recherche sur la demande future de professionnels de la santé et leur arrivée sur le marché grâce à des systèmes d'enseignement supérieur dans l'Union européenne;

| 26. | rappelle que la libre circulation des patients incite également les services de santé nationaux à se conformer en permanence aux meilleures normes disponibles et à dissuader les patients, par la qualité de leurs services, de suivre le même traitement à l'étranger; |
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26.

rappelle que la libre circulation des patients incite également les services de santé nationaux à se conformer en permanence aux meilleures normes disponibles et à dissuader les patients, par la qualité de leurs services, de suivre le même traitement à l'étranger;

| 27. | se félicite des efforts consentis pour mettre en place des centres européens de référence et des avantages potentiels qu'ils signifieront pour le traitement de maladies rares; mesure que les patients souffrant d'une maladie ou d'une affection rare peuvent souvent avoir besoin d'un accès facilité à ces soins de santé spécialisés; demande, lors de la création de centres de référence européens, de ne pas limiter l'action de ces centres aux maladies rares mais de l'étendre à toutes les maladies pour lesquelles une mise en commun particulière des ressources et des connaissances est nécessaire; souligne que, outre le traitement de ces maladies, les centres de référence européens devraient jouer un rôle éminent en permettant aux médecins spécialisés d'obtenir un deuxième avis et de continuer à se former; |
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27.

se félicite des efforts consentis pour mettre en place des centres européens de référence et des avantages potentiels qu'ils signifieront pour le traitement de maladies rares; mesure que les patients souffrant d'une maladie ou d'une affection rare peuvent souvent avoir besoin d'un accès facilité à ces soins de santé spécialisés; demande, lors de la création de centres de référence européens, de ne pas limiter l'action de ces centres aux maladies rares mais de l'étendre à toutes les maladies pour lesquelles une mise en commun particulière des ressources et des connaissances est nécessaire; souligne que, outre le traitement de ces maladies, les centres de référence européens devraient jouer un rôle éminent en permettant aux médecins spécialisés d'obtenir un deuxième avis et de continuer à se former;

| 28. | souligne que des financements supplémentaires seront nécessaires pour soutenir le réseau des centres européens de référence; |
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28.

souligne que des financements supplémentaires seront nécessaires pour soutenir le réseau des centres européens de référence;

| 29. | estime que l'exploitation en commun des capacités, en particulier pour les formes de soins spécialisées, peut contribuer grandement à accroître l'efficacité des prestations; |
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29.

estime que l'exploitation en commun des capacités, en particulier pour les formes de soins spécialisées, peut contribuer grandement à accroître l'efficacité des prestations;

| 30. | observe que, dans le cadre d'une étude menée par l'Université d'York sur les patients traités à l'étranger, 87% des patients ont déclaré être motivés par la perspective de devoir attendre plus longtemps un traitement en Angleterre; estime néanmoins que la vaste majorité des patients préfère et continuera à préférer être traités aussi près que possible de leur domicile; |
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30.

observe que, dans le cadre d'une étude menée par l'Université d'York sur les patients traités à l'étranger, 87% des patients ont déclaré être motivés par la perspective de devoir attendre plus longtemps un traitement en Angleterre; estime néanmoins que la vaste majorité des patients préfère et continuera à préférer être traités aussi près que possible de leur domicile;

| 31. | se félicite que la Commission s'engage à maintenir la législation actuelle en matière de protection des données; affirme l'importance de prévoir une méthode efficace et sûre d'échanges des dossiers des patients entre États membres; |
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31.

se félicite que la Commission s'engage à maintenir la législation actuelle en matière de protection des données; affirme l'importance de prévoir une méthode efficace et sûre d'échanges des dossiers des patients entre États membres;

| 32. | se félicite de la communication de la Commission instituant un plan d'action télésanté, reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication, et plus particulièrement Internet, peuvent contribuer à améliorer l'accès aux services de santé ainsi que leurs qualités et leur efficacité, bien qu'elles puissent également renforcer les inéquités suite à l'inégalité devant l'électronique; souligne la nécessité d'appliquer des critères de qualité aux sites web concernant la santé; mesure le rôle que pourraient jouer la télémédecine et la télépsychiatrie pour élargir les possibilités de soins de santé offertes aux patients et pour réduire la mobilité des patients; considère que les inégalités dont sont victimes les personnes âgées et les illettrés devraient également être prises en considération; |
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32.

se félicite de la communication de la Commission instituant un plan d'action télésanté, reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication, et plus particulièrement Internet, peuvent contribuer à améliorer l'accès aux services de santé ainsi que leurs qualités et leur efficacité, bien qu'elles puissent également renforcer les inéquités suite à l'inégalité devant l'électronique; souligne la nécessité d'appliquer des critères de qualité aux sites web concernant la santé; mesure le rôle que pourraient jouer la télémédecine et la télépsychiatrie pour élargir les possibilités de soins de santé offertes aux patients et pour réduire la mobilité des patients; considère que les inégalités dont sont victimes les personnes âgées et les illettrés devraient également être prises en considération;

| 33. | incite la Commission à surveiller la mise en place de la carte de santé européenne dans les États membres afin de veiller à ce que ceux-ci offrent une information claire et compréhensible à la population sur les modalités de fonctionnement de la carte; |
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33.

incite la Commission à surveiller la mise en place de la carte de santé européenne dans les États membres afin de veiller à ce que ceux-ci offrent une information claire et compréhensible à la population sur les modalités de fonctionnement de la carte;

| 34. | invite la Commission à étudier si la carte de santé européenne doit constituer la base de la promotion d'une approche commune aux identifiants de patients et de développement de nouvelles fonctions telles que le stockage de données médicales d'urgence, conformément au plan d'action eEurope 2005 adopté par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002; |
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34.

invite la Commission à étudier si la carte de santé européenne doit constituer la base de la promotion d'une approche commune aux identifiants de patients et de développement de nouvelles fonctions telles que le stockage de données médicales d'urgence, conformément au plan d'action eEurope 2005 adopté par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002;

| 35. | invite la Commission à élaborer une proposition afin que soient mentionnées sur la carte européenne d'assurance maladie, avec l'accord des intéressés, les données médicales des patients, et non pas seulement celles relatives à leur assurance, afin de faciliter leur mobilité entre les États membres et de garantir, dans le même temps, un accès adéquat aux soins de santé et traitements thérapeutiques requis par leur état de santé; |
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35.

invite la Commission à élaborer une proposition afin que soient mentionnées sur la carte européenne d'assurance maladie, avec l'accord des intéressés, les données médicales des patients, et non pas seulement celles relatives à leur assurance, afin de faciliter leur mobilité entre les États membres et de garantir, dans le même temps, un accès adéquat aux soins de santé et traitements thérapeutiques requis par leur état de santé;

| 36. | demande à la Commission de faire en sorte que la carte de santé européenne soit plus appropriée aux besoins des retraités d'un État membre résidant ou séjournant temporairement dans un autre État membre; |
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36.

demande à la Commission de faire en sorte que la carte de santé européenne soit plus appropriée aux besoins des retraités d'un État membre résidant ou séjournant temporairement dans un autre État membre;

| 37. | observe néanmoins que toute nouvelle fonction de la carte de santé européenne doit s'accompagner d'un niveau élevé de protection de données et que les données qu'elle contient et les informations échangées entre les autorités compétentes doivent tenir compte des dispositions existantes en matière de protection des données; |
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37.

observe néanmoins que toute nouvelle fonction de la carte de santé européenne doit s'accompagner d'un niveau élevé de protection de données et que les données qu'elle contient et les informations échangées entre les autorités compétentes doivent tenir compte des dispositions existantes en matière de protection des données;

| 38. | se félicite de la création du groupe à haut niveau à la Commission ainsi que de l'institution d'un groupe «santé», se réunissant au niveau des fonctionnaires, au Conseil; souhaite que le Parlement européen reçoive de la Commission et du Conseil des mises à jour régulières concernant les activités de ces groupes; souhaite également que le Parlement européen reçoive un rapport du groupe à haut niveau tous les six mois; |
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38.

se félicite de la création du groupe à haut niveau à la Commission ainsi que de l'institution d'un groupe «santé», se réunissant au niveau des fonctionnaires, au Conseil; souhaite que le Parlement européen reçoive de la Commission et du Conseil des mises à jour régulières concernant les activités de ces groupes; souhaite également que le Parlement européen reçoive un rapport du groupe à haut niveau tous les six mois;

| 39. | estime que la sécurité des patients est capitale pour le développement d'une politique de santé efficace dans l'Union européenne; reconnaît la nécessité de collaborer étroitement avec l'Alliance mondiale de l'OMS pour la sécurité des patients; encourage fortement le groupe à haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux à élaborer dès que possible, en 2005, des propositions concernant un réseau de sécurité des patients de l'Union européenne; |
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39.

estime que la sécurité des patients est capitale pour le développement d'une politique de santé efficace dans l'Union européenne; reconnaît la nécessité de collaborer étroitement avec l'Alliance mondiale de l'OMS pour la sécurité des patients; encourage fortement le groupe à haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux à élaborer dès que possible, en 2005, des propositions concernant un réseau de sécurité des patients de l'Union européenne;

| 40. | souligne que les aspects ayant trait aux soins de santé et à la sécurité des patients doivent être pris en considération dans la programmation et la mise en œuvre des politiques relatives à d'autres domaines; déplore que des frictions se produisent de temps à autre entre marché intérieur et objectifs des soins de santé; est d'avis que la santé de la population est une condition sine qua non pour assurer la performance économique et la compétitivité de l'Europe; |
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40.

souligne que les aspects ayant trait aux soins de santé et à la sécurité des patients doivent être pris en considération dans la programmation et la mise en œuvre des politiques relatives à d'autres domaines; déplore que des frictions se produisent de temps à autre entre marché intérieur et objectifs des soins de santé; est d'avis que la santé de la population est une condition sine qua non pour assurer la performance économique et la compétitivité de l'Europe;

| 41. | souligne que le patient joue un rôle fondamental dans l'ensemble du système, dès lors que sa santé présente pour lui un intérêt naturel, de même que la qualité et l'accessibilité des soins, que c'est à lui que sont dispensés les soins et que c'est lui qui les finance, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de l'assurance-maladie ou de la fiscalité; estime dès lors, que le patient a pleinement droit à recevoir toutes les informations concernant son traitement et son état de santé et à prendre les décisions en ce qui concerne la consommation des soins de santé; |
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41.

souligne que le patient joue un rôle fondamental dans l'ensemble du système, dès lors que sa santé présente pour lui un intérêt naturel, de même que la qualité et l'accessibilité des soins, que c'est à lui que sont dispensés les soins et que c'est lui qui les finance, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de l'assurance-maladie ou de la fiscalité; estime dès lors, que le patient a pleinement droit à recevoir toutes les informations concernant son traitement et son état de santé et à prendre les décisions en ce qui concerne la consommation des soins de santé;

| 42. | juge nécessaire la mise en place d'un réseau d'informations utiles accessible aux patients, aux professionnels de la santé et aux gestionnaires dans l'ensemble de l'Union européenne; se félicite dès lors de la mise en place, par la Commission, d'un portail de l'Union européenne consacré au secteur de la santé et espère qu'il sera en mesure de fonctionner fin 2005, comme prévu; |
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42.

juge nécessaire la mise en place d'un réseau d'informations utiles accessible aux patients, aux professionnels de la santé et aux gestionnaires dans l'ensemble de l'Union européenne; se félicite dès lors de la mise en place, par la Commission, d'un portail de l'Union européenne consacré au secteur de la santé et espère qu'il sera en mesure de fonctionner fin 2005, comme prévu;

| 43. | convient qu'il est nécessaire de fournir à la population une sécurité juridique et une vue d'ensemble claire de leurs droits et de leurs obligations en tant que patients en ce qui concerne l'accès aux soins de santé et les remboursements de coûts induits dans un autre État membre; |
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43.

convient qu'il est nécessaire de fournir à la population une sécurité juridique et une vue d'ensemble claire de leurs droits et de leurs obligations en tant que patients en ce qui concerne l'accès aux soins de santé et les remboursements de coûts induits dans un autre État membre;

| 44. | estime qu'il est indispensable d'élaborer une charte des droits des patients, laquelle fera, entre autres, état des questions relatives à leur mobilité; |
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44.

estime qu'il est indispensable d'élaborer une charte des droits des patients, laquelle fera, entre autres, état des questions relatives à leur mobilité;

| 45. | invite la Commission à élaborer des lignes directrices permettant de définir clairement des concepts tels que «sans retard indu», «pratiques standard», «coûts comparables», «assistance hospitalière», «assistance ambulatoire majeure» et «assistance ambulatoire mineure» et à garantir une uniformité aussi large que possible entre les États membres sur les obligations d'agrément préalable et l'interprétation du concept de «délai acceptable sur le plan médical»; |
| --- | --- |

45.

invite la Commission à élaborer des lignes directrices permettant de définir clairement des concepts tels que «sans retard indu», «pratiques standard», «coûts comparables», «assistance hospitalière», «assistance ambulatoire majeure» et «assistance ambulatoire mineure» et à garantir une uniformité aussi large que possible entre les États membres sur les obligations d'agrément préalable et l'interprétation du concept de «délai acceptable sur le plan médical»;

| 46. | souligne que les soins de santé transfrontaliers doivent être dispensés en cas de nécessité ou de retards de traitement temporairement inacceptables; estime que les États membres doivent continuer à garantir l'existence de services publics de santé accessibles à tous et en toute liberté, rendant inutile une mobilité des patients à grande échelle; |
| --- | --- |

46.

souligne que les soins de santé transfrontaliers doivent être dispensés en cas de nécessité ou de retards de traitement temporairement inacceptables; estime que les États membres doivent continuer à garantir l'existence de services publics de santé accessibles à tous et en toute liberté, rendant inutile une mobilité des patients à grande échelle;

| 47. | insiste pour que les modalités de traitement ne discriminent pas les patients à faibles revenus, de sorte, par exemple, qu'ils ne doivent pas payer le coût intégral du traitement avant son remboursement; |
| --- | --- |

47.

insiste pour que les modalités de traitement ne discriminent pas les patients à faibles revenus, de sorte, par exemple, qu'ils ne doivent pas payer le coût intégral du traitement avant son remboursement;

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres. |
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48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2)  JO C 181 E du 30.7.2002, p. 183.

(3)  JO C 38 E du 12.2.2004, p. 269.

(4)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 862.

(5)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).

P6_TA(2005)0237

Réforme des Nations unies *

Résolution du Parlement européen sur la réforme des Nations unies

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations UE-Nations unies (1), |
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—

vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations UE-Nations unies (1),

| — | vu le rapport Un monde plus sûr: notre affaire à tous' du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, du 1er décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le rapport Un monde plus sûr: notre affaire à tous' du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, du 1er décembre 2004,

| — | vu le rapport d'étude du projet du Millénaire, du 17 janvier 2005, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement», |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'étude du projet du Millénaire, du 17 janvier 2005, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement»,

| — | vu le rapport «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous» du Secrétaire général de l'ONU, du 21 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous» du Secrétaire général de l'ONU, du 21 mars 2005,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau (ci-après RGHN) propose plus de cent recommandations quant au changement et à la nécessité de réformer les Nations unies afin de faire face à des défis et des menaces aussi divers que la pauvreté, les maladies infectieuses, la dégradation de l'environnement et la violence civile, en passant par le terrorisme, les armes de destruction massive et la non-prolifération nucléaire; considérant que le rapport du Secrétaire général (ci-après RSG) souligne et approuve la plupart de ces recommandations, |
| --- | --- |

A.

considérant que le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau (ci-après RGHN) propose plus de cent recommandations quant au changement et à la nécessité de réformer les Nations unies afin de faire face à des défis et des menaces aussi divers que la pauvreté, les maladies infectieuses, la dégradation de l'environnement et la violence civile, en passant par le terrorisme, les armes de destruction massive et la non-prolifération nucléaire; considérant que le rapport du Secrétaire général (ci-après RSG) souligne et approuve la plupart de ces recommandations,

| B. | considérant que le RGHN propose une nouvelle vision de la sécurité collective et traite de toutes les menaces graves pour la paix et la sécurité internationales à travers le monde, |
| --- | --- |

B.

considérant que le RGHN propose une nouvelle vision de la sécurité collective et traite de toutes les menaces graves pour la paix et la sécurité internationales à travers le monde,

| C. | considérant que, de l'avis du Secrétaire général, faisant suite aux recommandations du RGHN, il est urgent que les politiques et les institutions des Nations unies soient réformées, afin de relever le défi que posent de nouvelles menaces et d'empêcher une érosion de leur autorité face aux conflits accrus entre États et à des actions unilatérales de leur part, |
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C.

considérant que, de l'avis du Secrétaire général, faisant suite aux recommandations du RGHN, il est urgent que les politiques et les institutions des Nations unies soient réformées, afin de relever le défi que posent de nouvelles menaces et d'empêcher une érosion de leur autorité face aux conflits accrus entre États et à des actions unilatérales de leur part,

| D. | considérant que le RGHN indique clairement que l'usage de la force, quand il est nécessaire, ne devrait être déployé qu'en dernier ressort, recommandation qui sera réitérée dans une résolution du Conseil de sécurité sur les principes relatifs à l'usage de la force, et que ce rapport approuve sans ambiguïté la «norme émergente» selon laquelle il existe une obligation internationale collective de protection en cas de génocide et d'autres massacres à grande échelle, de nettoyage ethnique ou de violations graves du droit humanitaire international que les gouvernements souverains se révèlent impuissants ou peu disposés à prévenir, |
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D.

considérant que le RGHN indique clairement que l'usage de la force, quand il est nécessaire, ne devrait être déployé qu'en dernier ressort, recommandation qui sera réitérée dans une résolution du Conseil de sécurité sur les principes relatifs à l'usage de la force, et que ce rapport approuve sans ambiguïté la «norme émergente» selon laquelle il existe une obligation internationale collective de protection en cas de génocide et d'autres massacres à grande échelle, de nettoyage ethnique ou de violations graves du droit humanitaire international que les gouvernements souverains se révèlent impuissants ou peu disposés à prévenir,

| E. | considérant qu'un multilatéralisme efficace est l'instrument le plus approprié pour résoudre les problèmes et les menaces auxquels est confrontée la communauté internationale, à condition de se fonder sur des institutions adaptées et des processus de décision et de mise en œuvre efficaces, |
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E.

considérant qu'un multilatéralisme efficace est l'instrument le plus approprié pour résoudre les problèmes et les menaces auxquels est confrontée la communauté internationale, à condition de se fonder sur des institutions adaptées et des processus de décision et de mise en œuvre efficaces,

| F. | considérant que le RSG insiste sur la nécessité d'une action et d'une réforme immédiate et présente un ensemble de mesures concrètes facilement réalisables et devant être approuvées par les chefs d'État ou de gouvernement d'ici à septembre 2005, |
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F.

considérant que le RSG insiste sur la nécessité d'une action et d'une réforme immédiate et présente un ensemble de mesures concrètes facilement réalisables et devant être approuvées par les chefs d'État ou de gouvernement d'ici à septembre 2005,

| G. | considérant que les États membres de l'Union européenne doivent être à l'avant-garde des efforts déployés en faveur d'une adhésion universelle aux conventions multilatérales. |
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G.

considérant que les États membres de l'Union européenne doivent être à l'avant-garde des efforts déployés en faveur d'une adhésion universelle aux conventions multilatérales.

Sécurité collective au XXIe siècle: prévention, prise de conscience et responsabilité partagée

| 1. | se félicite vivement du RSG faisant suite au RGHN sur les menaces, les défis et le changement et soutient fermement la détermination sous-jacente à réaliser une réforme conséquente et profonde des Nations unies, afin d'adapter l'organisation aux nouvelles réalités mondiales et de la rendre plus efficace, équitable, durable et responsable dans ses efforts vers une sécurité collective au XXIe siècle; se félicite particulièrement de l'approche réaliste des deux rapports qui, au contraire des précédentes propositions de réforme, combinent une vision avec des mesures concrètes et axées sur la pratique en vue d'actions; |
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1.

se félicite vivement du RSG faisant suite au RGHN sur les menaces, les défis et le changement et soutient fermement la détermination sous-jacente à réaliser une réforme conséquente et profonde des Nations unies, afin d'adapter l'organisation aux nouvelles réalités mondiales et de la rendre plus efficace, équitable, durable et responsable dans ses efforts vers une sécurité collective au XXIe siècle; se félicite particulièrement de l'approche réaliste des deux rapports qui, au contraire des précédentes propositions de réforme, combinent une vision avec des mesures concrètes et axées sur la pratique en vue d'actions;

| 2. | invite le Conseil à approuver sans réserve le rapport de M. Kofi Annan sur la réforme de l'ONU et demande à la présidence luxembourgeoise de faire en sorte que le Conseil statue sur une position commune de l'Union européenne concernant des réformes concrètes de l'ONU; |
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2.

invite le Conseil à approuver sans réserve le rapport de M. Kofi Annan sur la réforme de l'ONU et demande à la présidence luxembourgeoise de faire en sorte que le Conseil statue sur une position commune de l'Union européenne concernant des réformes concrètes de l'ONU;

| 3. | approuve clairement l'opinion selon laquelle, d'une part, des progrès doivent être accomplis dans les domaines tout à la fois du développement, de la sécurité et des droits de l'homme, tandis que, d'autre part, la réforme des Nations unies ne devrait pas être considérée comme une fin en soi, mais plutôt comme la conséquence inéluctable d'une analyse en profondeur des paramètres et des facteurs politiques et sécuritaires qui sont en jeu dans un environnement mondial nouveau et incertain; recommande, par conséquent, de renforcer le système et les institutions des Nations unies, celles-ci constituant les institutions mondiales les mieux appropriées et les seules potentiellement capables de favoriser et de garantir la sécurité collective de façon à la fois légitime et efficace; |
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3.

approuve clairement l'opinion selon laquelle, d'une part, des progrès doivent être accomplis dans les domaines tout à la fois du développement, de la sécurité et des droits de l'homme, tandis que, d'autre part, la réforme des Nations unies ne devrait pas être considérée comme une fin en soi, mais plutôt comme la conséquence inéluctable d'une analyse en profondeur des paramètres et des facteurs politiques et sécuritaires qui sont en jeu dans un environnement mondial nouveau et incertain; recommande, par conséquent, de renforcer le système et les institutions des Nations unies, celles-ci constituant les institutions mondiales les mieux appropriées et les seules potentiellement capables de favoriser et de garantir la sécurité collective de façon à la fois légitime et efficace;

| 4. | approuve la stricte limitation de la notion de légitime défense, d'usage de la force et d'obligation de protection des populations civiles définie par le Groupe de personnalités de haut niveau en accord avec l'esprit et la lettre de la Charte des Nations unies et convient que cette définition ne devrait pas empêcher le Conseil de sécurité de mener des actions de prévention, et même de façon plus anticipée que dans le passé, puisqu'il s'agit du seul organe légitime habilité à mener de telles actions; rappelle qu'il n'y a de prévention efficace des crises que si l'ONU dispose des moyens d'assurer une veille et une observation permanentes des tensions ethniques, linguistiques ou religieuses susceptibles de dégénérer en crise; |
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4.

approuve la stricte limitation de la notion de légitime défense, d'usage de la force et d'obligation de protection des populations civiles définie par le Groupe de personnalités de haut niveau en accord avec l'esprit et la lettre de la Charte des Nations unies et convient que cette définition ne devrait pas empêcher le Conseil de sécurité de mener des actions de prévention, et même de façon plus anticipée que dans le passé, puisqu'il s'agit du seul organe légitime habilité à mener de telles actions; rappelle qu'il n'y a de prévention efficace des crises que si l'ONU dispose des moyens d'assurer une veille et une observation permanentes des tensions ethniques, linguistiques ou religieuses susceptibles de dégénérer en crise;

| 5. | rappelle qu'en matière d'usage de la force, le Conseil de sécurité devrait toujours prendre en compte les cinq critères de légitimité: gravité de la menace, légitimité du motif, dernier ressort, caractère proportionné des moyens et prise en considération des conséquences; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être établis par une résolution du Conseil de sécurité; suggère que la possibilité soit donnée au Conseil de sécurité, au cas pas cas, de manière limitée dans le temps et pour une situation précisément définie, de déléguer à une organisation régionale reconnue les pouvoirs qu'il tient du chapitre VII de la Charte; |
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5.

rappelle qu'en matière d'usage de la force, le Conseil de sécurité devrait toujours prendre en compte les cinq critères de légitimité: gravité de la menace, légitimité du motif, dernier ressort, caractère proportionné des moyens et prise en considération des conséquences; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être établis par une résolution du Conseil de sécurité; suggère que la possibilité soit donnée au Conseil de sécurité, au cas pas cas, de manière limitée dans le temps et pour une situation précisément définie, de déléguer à une organisation régionale reconnue les pouvoirs qu'il tient du chapitre VII de la Charte;

| 6. | appuie l'appel lancé par le Groupe de personnalités de haut niveau, confirmé par le RSG, pour que le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soit élargi et que ses moyens, notamment en matière de vérification, soient renforcés, pour lutter contre la prolifération nucléaire et prévenir l'utilisation d'armes atomiques, biologique et chimiques; appuie vigoureusement l'appel lancé aux États pour qu'ils s'engagent à respecter pleinement tous les articles du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la convention sur les armes biologiques ou à toxines et de la convention sur les armes chimiques, afin de renforcer encore davantage le cadre multilatéral en matière de non-prolifération et de désarmement, et soutient également les propositions spécifiques avancées dans ce domaine; |
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6.

appuie l'appel lancé par le Groupe de personnalités de haut niveau, confirmé par le RSG, pour que le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soit élargi et que ses moyens, notamment en matière de vérification, soient renforcés, pour lutter contre la prolifération nucléaire et prévenir l'utilisation d'armes atomiques, biologique et chimiques; appuie vigoureusement l'appel lancé aux États pour qu'ils s'engagent à respecter pleinement tous les articles du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la convention sur les armes biologiques ou à toxines et de la convention sur les armes chimiques, afin de renforcer encore davantage le cadre multilatéral en matière de non-prolifération et de désarmement, et soutient également les propositions spécifiques avancées dans ce domaine;

| 7. | soutient l'idée de garantir l'approvisionnement en combustible nucléaire destiné à des fins pacifiques sous la forme d'un arrangement en vertu duquel l'AIEA servirait de garant pour la fourniture de matières fissiles à des utilisateurs du nucléaire à des fins civiles, aux taux du marché, dans les États qui renonceraient volontairement à construire des installations d'enrichissement de l'uranium ou de séparation du plutonium; |
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7.

soutient l'idée de garantir l'approvisionnement en combustible nucléaire destiné à des fins pacifiques sous la forme d'un arrangement en vertu duquel l'AIEA servirait de garant pour la fourniture de matières fissiles à des utilisateurs du nucléaire à des fins civiles, aux taux du marché, dans les États qui renonceraient volontairement à construire des installations d'enrichissement de l'uranium ou de séparation du plutonium;

| 8. | soutient l'élaboration, par les Nations unies, d'une stratégie anti-terroriste respectueuse des droits de l'homme et de l'État de droit, impliquant la société civile et basée sur cinq piliers: dissuader quiconque d'avoir recours au terrorisme ou de l'appuyer, priver les terroristes de tout accès à des fonds et à des moyens matériels, dissuader les États d'apporter un soutien au terrorisme, accroître les moyens des États pour combattre le terrorisme, et défendre les droits de l'homme; |
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8.

soutient l'élaboration, par les Nations unies, d'une stratégie anti-terroriste respectueuse des droits de l'homme et de l'État de droit, impliquant la société civile et basée sur cinq piliers: dissuader quiconque d'avoir recours au terrorisme ou de l'appuyer, priver les terroristes de tout accès à des fonds et à des moyens matériels, dissuader les États d'apporter un soutien au terrorisme, accroître les moyens des États pour combattre le terrorisme, et défendre les droits de l'homme;

| 9. | souligne, dans ce cadre, la nécessité de poursuivre les travaux accomplis à ce jour par le comité contre le terrorisme (CCT) et de soutenir la direction exécutive de ce comité (DECT) dans sa mission consistant à assurer le respect des obligations qui découlent de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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9.

souligne, dans ce cadre, la nécessité de poursuivre les travaux accomplis à ce jour par le comité contre le terrorisme (CCT) et de soutenir la direction exécutive de ce comité (DECT) dans sa mission consistant à assurer le respect des obligations qui découlent de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 10. | attend avec intérêt la conclusion, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une convention générale sur le terrorisme, basée sur une définition claire et consensuelle, respectueuse des droits de l'homme et des libertés démocratiques et contenant notamment une référence aux notions définies dans la convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en réitérant que les actes relevant des douze conventions antérieures relatives à la lutte contre le terrorisme sont des actes de terrorisme qui constituent un crime au regard du droit international; encourage également une coopération plus efficace dans d'autres domaines prioritaires, tels que la lutte contre le crime organisé et le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre, et les efforts visant à éliminer les mines; |
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10.

attend avec intérêt la conclusion, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une convention générale sur le terrorisme, basée sur une définition claire et consensuelle, respectueuse des droits de l'homme et des libertés démocratiques et contenant notamment une référence aux notions définies dans la convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en réitérant que les actes relevant des douze conventions antérieures relatives à la lutte contre le terrorisme sont des actes de terrorisme qui constituent un crime au regard du droit international; encourage également une coopération plus efficace dans d'autres domaines prioritaires, tels que la lutte contre le crime organisé et le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre, et les efforts visant à éliminer les mines;

| 11. | souscrit entièrement à la nécessité, pour les États développés, de s'engager de façon plus active dans des opérations de maintien de la paix à travers le monde et appelle, par conséquent, les États membres de l'Union européenne à déployer des efforts accrus afin de transformer leur armées en unités adaptées à un déploiement dans le cadre d'opération de maintien de la paix et à mettre des contingents sur pied d'intervention pour les besoins de l'ONU; affirme son engagement à donner un nouvel élan autant à la prévention des conflits qu'à la consolidation de la paix après le conflit, en donnant aux soldats de la paix les compétences adéquates, la capacité suffisante et la formation adaptée pour exécuter les tâches dont ils sont investis et pour permettre d'éviter les crises civiles et humanitaires; approuve la proposition recommandant que les opérations de maintien de la paix menées par des organisations régionales soient autorisées par le Conseil de sécurité. |
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11.

souscrit entièrement à la nécessité, pour les États développés, de s'engager de façon plus active dans des opérations de maintien de la paix à travers le monde et appelle, par conséquent, les États membres de l'Union européenne à déployer des efforts accrus afin de transformer leur armées en unités adaptées à un déploiement dans le cadre d'opération de maintien de la paix et à mettre des contingents sur pied d'intervention pour les besoins de l'ONU; affirme son engagement à donner un nouvel élan autant à la prévention des conflits qu'à la consolidation de la paix après le conflit, en donnant aux soldats de la paix les compétences adéquates, la capacité suffisante et la formation adaptée pour exécuter les tâches dont ils sont investis et pour permettre d'éviter les crises civiles et humanitaires; approuve la proposition recommandant que les opérations de maintien de la paix menées par des organisations régionales soient autorisées par le Conseil de sécurité.

Vivre à l'abri du besoin: une vision partagée et équilibrée pour une nouvelle politique de développement de l'ONU

| 12. | saisit l'occasion pour inviter tous les acteurs intéressés à faire leur possible pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); souligne que les réformes et objectifs en matière de développement définis dans les OMD doivent aller de pair avec ceux visant à réformer la sécurité collective et les institutions; est convaincu que seule une réforme approfondie et équilibrée de tout le système de l'ONU permettra d'obtenir un meilleur équilibre Nord-Sud au sein même de l'organisation, ce qui, en retour, renforcera l'acceptation des Nations unies et sa légitimité aux yeux de ses membres; |
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12.

saisit l'occasion pour inviter tous les acteurs intéressés à faire leur possible pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); souligne que les réformes et objectifs en matière de développement définis dans les OMD doivent aller de pair avec ceux visant à réformer la sécurité collective et les institutions; est convaincu que seule une réforme approfondie et équilibrée de tout le système de l'ONU permettra d'obtenir un meilleur équilibre Nord-Sud au sein même de l'organisation, ce qui, en retour, renforcera l'acceptation des Nations unies et sa légitimité aux yeux de ses membres;

| 13. | rappelle que les engagements antérieurs pris par les pays donateurs concernant le financement du développement doivent être honorés, notamment pour progresser dans la lutte contre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose; affirme, à cet égard, que les équipes de pays de l'ONU doivent être renforcées, et leur personnel correctement formé et doté des moyens financiers suffisants, et qu'elles doivent travailler en étroite collaboration avec les institutions financières internationales à la réalisation des OMD; |
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13.

rappelle que les engagements antérieurs pris par les pays donateurs concernant le financement du développement doivent être honorés, notamment pour progresser dans la lutte contre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose; affirme, à cet égard, que les équipes de pays de l'ONU doivent être renforcées, et leur personnel correctement formé et doté des moyens financiers suffisants, et qu'elles doivent travailler en étroite collaboration avec les institutions financières internationales à la réalisation des OMD;

| 14. | appelle à soutenir davantage la recherche et développement scientifique, afin de garantir un environnement durable, de faire face aux changements climatiques et de répondre aux besoins particuliers des pays en développement dans les domaines de l'agriculture, des ressources naturelles et de la gestion de l'environnement; |
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14.

appelle à soutenir davantage la recherche et développement scientifique, afin de garantir un environnement durable, de faire face aux changements climatiques et de répondre aux besoins particuliers des pays en développement dans les domaines de l'agriculture, des ressources naturelles et de la gestion de l'environnement;

| 15. | rappelle que le succès d'un partenariat suppose un processus à double sens dans lequel les pays en développement doivent renforcer la gouvernance, lutter contre la corruption et optimiser les ressources intérieures pour financer des stratégies nationales de développement, cependant que les pays développés doivent soutenir ces efforts en rationalisant l'aide au développement, en améliorant l'accès à leurs marchés et en allégeant la dette; |
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15.

rappelle que le succès d'un partenariat suppose un processus à double sens dans lequel les pays en développement doivent renforcer la gouvernance, lutter contre la corruption et optimiser les ressources intérieures pour financer des stratégies nationales de développement, cependant que les pays développés doivent soutenir ces efforts en rationalisant l'aide au développement, en améliorant l'accès à leurs marchés et en allégeant la dette;

| 16. | souscrit à l'idée que développement économique et social et sécurité, respect des droits de l'homme, et préservation de l'environnement sont inextricablement liés; insiste sur le fait que la prévention des risques par le développement peut réduire puissamment les menaces politiques, militaires ou terroristes, qui résultent des inégalités sociales, effectives ou perçues, des injustices économiques et des dégradations environnementales; salue le fait que le Groupe de personnalités de haut niveau conclut qu'il n'existe aucune hiérarchie des menaces et que des menaces de nature différente ne peuvent être isolées les unes des autres; réaffirme, par conséquent, que les questions de sécurité sont intimement liées à la réalisation et à la consolidation des OMD; |
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16.

souscrit à l'idée que développement économique et social et sécurité, respect des droits de l'homme, et préservation de l'environnement sont inextricablement liés; insiste sur le fait que la prévention des risques par le développement peut réduire puissamment les menaces politiques, militaires ou terroristes, qui résultent des inégalités sociales, effectives ou perçues, des injustices économiques et des dégradations environnementales; salue le fait que le Groupe de personnalités de haut niveau conclut qu'il n'existe aucune hiérarchie des menaces et que des menaces de nature différente ne peuvent être isolées les unes des autres; réaffirme, par conséquent, que les questions de sécurité sont intimement liées à la réalisation et à la consolidation des OMD;

| 17. | approuve sans réserve les appels lancés par le Secrétaire général de l'ONU précisément dans ce domaine, notamment en vue de fixer un calendrier clair concernant la réalisation, par les pays développés, de l'objectif consistant à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, de reconnaître les besoins spécifiques de l'Afrique et de lancer une série d'initiatives à effet instantané permettant de progresser rapidement vers les OMD, en ce compris l'accès gratuit aux soins de santé de base et à l'instruction élémentaire; |
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17.

approuve sans réserve les appels lancés par le Secrétaire général de l'ONU précisément dans ce domaine, notamment en vue de fixer un calendrier clair concernant la réalisation, par les pays développés, de l'objectif consistant à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, de reconnaître les besoins spécifiques de l'Afrique et de lancer une série d'initiatives à effet instantané permettant de progresser rapidement vers les OMD, en ce compris l'accès gratuit aux soins de santé de base et à l'instruction élémentaire;

| 18. | approuve la recommandation, formulée dans le rapport du Secrétaire général, tendant à renforcer la contribution des acteurs non étatiques à la réalisation des objectifs de l'ONU, y compris par de nouveaux mécanismes de responsabilisation de la société civile, du secteur privé et des institutions internationales; |
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18.

approuve la recommandation, formulée dans le rapport du Secrétaire général, tendant à renforcer la contribution des acteurs non étatiques à la réalisation des objectifs de l'ONU, y compris par de nouveaux mécanismes de responsabilisation de la société civile, du secteur privé et des institutions internationales;

| 19. | se félicite de la recommandation, formulée dans le rapport du Secrétaire général, tendant à élaborer un système international pour la gestion des changements climatiques après 2012, auquel participeraient l'ensemble des plus gros émetteurs, et soutient la fixation d'objectifs environnementaux, assortis de délais, applicables à l'ensemble des États membres de l'UE; |
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19.

se félicite de la recommandation, formulée dans le rapport du Secrétaire général, tendant à élaborer un système international pour la gestion des changements climatiques après 2012, auquel participeraient l'ensemble des plus gros émetteurs, et soutient la fixation d'objectifs environnementaux, assortis de délais, applicables à l'ensemble des États membres de l'UE;

| 20. | affirme que les organes décisionnels des Nations unies devraient avoir la compétence — et la responsabilité — à la fois de définir les intérêts publics communs et d'établir des normes permettant de sauvegarder et d'adopter des règlements destinés à les préserver et les défendre, c'est-à-dire notamment d'arrêter des règles internationales visant à clarifier les liens entre échanges et environnement, de façon à préserver les accords environnementaux multilatéraux face aux règles commerciales. |
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20.

affirme que les organes décisionnels des Nations unies devraient avoir la compétence — et la responsabilité — à la fois de définir les intérêts publics communs et d'établir des normes permettant de sauvegarder et d'adopter des règlements destinés à les préserver et les défendre, c'est-à-dire notamment d'arrêter des règles internationales visant à clarifier les liens entre échanges et environnement, de façon à préserver les accords environnementaux multilatéraux face aux règles commerciales.

Des institutions renouvelées pour une plus grande représentativité et une plus grande efficacité

| 21. | souligne que la nécessaire réforme des Nations unies dans son ensemble ne doit être en aucune façon limitée ou occultée par la seule réforme du Conseil de sécurité et par d'autres questions institutionnelles, bien qu'un réexamen des structures et des méthodes de travail en vue d'une meilleure représentation et crédibilité soit de la plus haute importance; appelle les États membres à faire tous les efforts possibles pour éviter que d'éventuelles difficultés à conclure un accord sur la nouvelle composition du Conseil de sécurité compromettent la réforme dans son ensemble; |
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21.

souligne que la nécessaire réforme des Nations unies dans son ensemble ne doit être en aucune façon limitée ou occultée par la seule réforme du Conseil de sécurité et par d'autres questions institutionnelles, bien qu'un réexamen des structures et des méthodes de travail en vue d'une meilleure représentation et crédibilité soit de la plus haute importance; appelle les États membres à faire tous les efforts possibles pour éviter que d'éventuelles difficultés à conclure un accord sur la nouvelle composition du Conseil de sécurité compromettent la réforme dans son ensemble;

| 22. | est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège; |
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22.

est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège;

| 23. | prend acte de la proposition tendant à élargir la composition du Conseil de sécurité de l'ONU en y incluant de nouveaux sièges pour chaque groupe régional, dont l'«Europe»; exprime l'opinion que, dans ce contexte, la solution appropriée en cohérence avec le traité établissant une Constitution pour l'Europe, lequel crée une personnalité juridique de l'Union européenne et la fonction de futur ministre européen des affaires étrangères, consisterait à attribuer un siège permanent supplémentaire à l'Union européenne; appelle les États membres à examiner sérieusement cette proposition, afin de renforcer l'influence de l'Europe dans le monde par une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) cohérente et efficace; |
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23.

prend acte de la proposition tendant à élargir la composition du Conseil de sécurité de l'ONU en y incluant de nouveaux sièges pour chaque groupe régional, dont l'«Europe»; exprime l'opinion que, dans ce contexte, la solution appropriée en cohérence avec le traité établissant une Constitution pour l'Europe, lequel crée une personnalité juridique de l'Union européenne et la fonction de futur ministre européen des affaires étrangères, consisterait à attribuer un siège permanent supplémentaire à l'Union européenne; appelle les États membres à examiner sérieusement cette proposition, afin de renforcer l'influence de l'Europe dans le monde par une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) cohérente et efficace;

| 24. | considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à «l'Europe» devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'Union européenne à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'Union européenne qui exerceront leur mandat de représentants de l'Union européenne, en étroite coordination avec les autres États membres, le Haut représentant pour la PESC ou le futur ministre des affaires étrangères, la Commission et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'Union européenne soient réunies; |
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24.

considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à «l'Europe» devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'Union européenne à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'Union européenne qui exerceront leur mandat de représentants de l'Union européenne, en étroite coordination avec les autres États membres, le Haut représentant pour la PESC ou le futur ministre des affaires étrangères, la Commission et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'Union européenne soient réunies;

| 25. | soutient pleinement la proposition présentée dans le RGHN, tendant à introduire un système de vote indicatif au Conseil de sécurité, permettant aux membres du Conseil de demander que chacun prenne position publiquement sur un projet de décision, sans que les «non» aient force de veto ni que le résultat du scrutin ait force exécutoire, de manière à responsabiliser ceux qui font usage du droit de veto; |
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25.

soutient pleinement la proposition présentée dans le RGHN, tendant à introduire un système de vote indicatif au Conseil de sécurité, permettant aux membres du Conseil de demander que chacun prenne position publiquement sur un projet de décision, sans que les «non» aient force de veto ni que le résultat du scrutin ait force exécutoire, de manière à responsabiliser ceux qui font usage du droit de veto;

| 26. | soutient fermement le renforcement de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le système de l'ONU, qui n'a toutefois pas encore atteint l'efficacité souhaitable en termes de résultats, et appelle à un soutien financier nettement accru, de la part de tous les États membres, au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, de même qu'à un engagement actif du Haut Commissariat dans les travaux et les délibérations du Conseil de sécurité; soutient, à cet égard, la proposition tendant à ce que le Haut Commissaire pour les droits de l'homme présente un rapport annuel favorisant la visibilité des recommandations de l'ONU et permettant, dans le même temps, d'évaluer le degré de coopération d'un État avec les mécanismes de l'ONU; |
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26.

soutient fermement le renforcement de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le système de l'ONU, qui n'a toutefois pas encore atteint l'efficacité souhaitable en termes de résultats, et appelle à un soutien financier nettement accru, de la part de tous les États membres, au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, de même qu'à un engagement actif du Haut Commissariat dans les travaux et les délibérations du Conseil de sécurité; soutient, à cet égard, la proposition tendant à ce que le Haut Commissaire pour les droits de l'homme présente un rapport annuel favorisant la visibilité des recommandations de l'ONU et permettant, dans le même temps, d'évaluer le degré de coopération d'un État avec les mécanismes de l'ONU;

| 27. | approuve le remplacement de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU) par un Conseil des droits de l'homme (CDH), plus restreint et permanent, qui serait élu par l'Assemblée générale — laquelle devrait choisir, pour y siéger, les États les plus respectueux des droits de l'homme — directement et à une majorité renforcée, ce qui conférera à ce Conseil une légitimité démocratique et un poids politique accrus; soutient l'inclusion, parmi les méthodes de travail du Haut Commissariat, d'un mécanisme de revue par les pairs, en vertu duquel chaque pays serait régulièrement soumis à une évaluation de sa situation en matière de droits de l'homme; souscrit à l'idée d'établir un lien entre l'adhésion au CDH et l'obligation, pour un pays membre, de se soumettre en permanence aux mécanismes et procédures de l'ONU; juge de la plus haute importance de renforcer le rôle des ONG indépendantes au sein de ce Conseil et estime que leur participation implique une réforme du Comité des ONG; |
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27.

approuve le remplacement de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU) par un Conseil des droits de l'homme (CDH), plus restreint et permanent, qui serait élu par l'Assemblée générale — laquelle devrait choisir, pour y siéger, les États les plus respectueux des droits de l'homme — directement et à une majorité renforcée, ce qui conférera à ce Conseil une légitimité démocratique et un poids politique accrus; soutient l'inclusion, parmi les méthodes de travail du Haut Commissariat, d'un mécanisme de revue par les pairs, en vertu duquel chaque pays serait régulièrement soumis à une évaluation de sa situation en matière de droits de l'homme; souscrit à l'idée d'établir un lien entre l'adhésion au CDH et l'obligation, pour un pays membre, de se soumettre en permanence aux mécanismes et procédures de l'ONU; juge de la plus haute importance de renforcer le rôle des ONG indépendantes au sein de ce Conseil et estime que leur participation implique une réforme du Comité des ONG;

| 28. | réitère son total soutien au travail de la Cour pénale internationale et encourage tous les États membres de l'ONU à coopérer avec elle; se félicite de la création d'un rapporteur spécial chargé d'examiner la compatibilité entre les mesures de contre-terrorisme et les dispositions internationales en matière de droits de l'homme; reconnaît le rôle crucial de la Cour internationale de justice et préconise d'examiner les moyens de renforcer ses activités; |
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28.

réitère son total soutien au travail de la Cour pénale internationale et encourage tous les États membres de l'ONU à coopérer avec elle; se félicite de la création d'un rapporteur spécial chargé d'examiner la compatibilité entre les mesures de contre-terrorisme et les dispositions internationales en matière de droits de l'homme; reconnaît le rôle crucial de la Cour internationale de justice et préconise d'examiner les moyens de renforcer ses activités;

| 29. | souscrit sans réserve à l'avis du Groupe de personnalités de haut niveau selon lequel le rôle, la marge de manœuvre et la responsabilité du Secrétaire général de l'ONU doivent être accrus dans les domaines de la paix et de la sécurité; souligne, à cet égard, la nécessité de donner au Secrétaire général la liberté, la latitude et les ressources qui s'imposent pour définir la structure organisationnelle et les méthodes de travail de l'organisation, de manière à adapter les services administratifs aux priorités de la réforme; |
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29.

souscrit sans réserve à l'avis du Groupe de personnalités de haut niveau selon lequel le rôle, la marge de manœuvre et la responsabilité du Secrétaire général de l'ONU doivent être accrus dans les domaines de la paix et de la sécurité; souligne, à cet égard, la nécessité de donner au Secrétaire général la liberté, la latitude et les ressources qui s'imposent pour définir la structure organisationnelle et les méthodes de travail de l'organisation, de manière à adapter les services administratifs aux priorités de la réforme;

| 30. | se dit préoccupé par les accusations selon lesquelles des forces de maintien de la paix des Nations unies auraient commis des actes de violence sexuelle et physique, notamment en République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo; condamne le fait que les actes de violence sexuelle et les viols dont ces personnes se sont rendues coupables au cours de ces conflits n'ont que rarement été dénoncés ou sanctionnés, et prie instamment les Nations unies de régler ce problème, afin qu'elles continuent à assumer le rôle de première institution mondiale de surveillance des droits de l'homme; |
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30.

se dit préoccupé par les accusations selon lesquelles des forces de maintien de la paix des Nations unies auraient commis des actes de violence sexuelle et physique, notamment en République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo; condamne le fait que les actes de violence sexuelle et les viols dont ces personnes se sont rendues coupables au cours de ces conflits n'ont que rarement été dénoncés ou sanctionnés, et prie instamment les Nations unies de régler ce problème, afin qu'elles continuent à assumer le rôle de première institution mondiale de surveillance des droits de l'homme;

| 31. | accueille favorablement la proposition de créer, au sein du secrétariat des Nations unies et avec la participation d'institutions financières internationales, une Commission de consolidation de la paix et un Bureau d'appui à la consolidation de la paix, afin d'accroître la capacité de l'organisation à soutenir les efforts de consolidation de la paix et de rétablissement et reconstruction des nattions dévastées dans lesquelles l'État a disparu; appelle à l'établissement d'un corps civil de la paix («casques blancs») capable d'exercer des charges de nature non militaire; souscrit sans réserve à l'idée qu'il faut assurer une protection accrue des acteurs humanitaires et garantir leur accès, en toute sécurité et sans obstacles, aux populations vulnérables; souligne la nécessité de donner au Secrétaire général des ressources supplémentaires pour lui permettre d'exercer sa «mission de bons offices» (médiation) et soutient la création d'un Bureau d'appui à la consolidation de l'état de droit ainsi que d'un Fonds pour la démocratie chargés d'aider les gouvernements nationaux qui s'efforcent de rétablir l'État de droit et la démocratie; |
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31.

accueille favorablement la proposition de créer, au sein du secrétariat des Nations unies et avec la participation d'institutions financières internationales, une Commission de consolidation de la paix et un Bureau d'appui à la consolidation de la paix, afin d'accroître la capacité de l'organisation à soutenir les efforts de consolidation de la paix et de rétablissement et reconstruction des nattions dévastées dans lesquelles l'État a disparu; appelle à l'établissement d'un corps civil de la paix («casques blancs») capable d'exercer des charges de nature non militaire; souscrit sans réserve à l'idée qu'il faut assurer une protection accrue des acteurs humanitaires et garantir leur accès, en toute sécurité et sans obstacles, aux populations vulnérables; souligne la nécessité de donner au Secrétaire général des ressources supplémentaires pour lui permettre d'exercer sa «mission de bons offices» (médiation) et soutient la création d'un Bureau d'appui à la consolidation de l'état de droit ainsi que d'un Fonds pour la démocratie chargés d'aider les gouvernements nationaux qui s'efforcent de rétablir l'État de droit et la démocratie;

| 32. | insiste sur la nécessité de revitaliser l'Assemblée générale en structurant mieux ses ordres du jour et en les raccourcissant, pour lui permettre de traiter rapidement et efficacement les grandes questions de fond d'actualité, en réduisant la composition de ses commissions et en recadrant leurs activités, de façon à améliorer les résolutions et la crédibilité de l'Assemblée dans son ensemble; demande que des mécanismes soient institués au sein de l'Assemblée générale pour qu'elle associe systématiquement la société civile à ses travaux; |
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32.

insiste sur la nécessité de revitaliser l'Assemblée générale en structurant mieux ses ordres du jour et en les raccourcissant, pour lui permettre de traiter rapidement et efficacement les grandes questions de fond d'actualité, en réduisant la composition de ses commissions et en recadrant leurs activités, de façon à améliorer les résolutions et la crédibilité de l'Assemblée dans son ensemble; demande que des mécanismes soient institués au sein de l'Assemblée générale pour qu'elle associe systématiquement la société civile à ses travaux;

| 33. | demande que le Conseil économique et social (ECOSOC) soit amélioré, que le nombre de ses membres soit radicalement réduit et que ses pouvoirs de décision soient renforcés, afin d'en faire l'équivalent du Conseil de sécurité pour tout ce qui touche à l'économie, aux finances, au développement, aux biotechnologies, aux systèmes de communication, à l'éthique ainsi qu'aux menaces à l'encontre du climat et du biotope; préconise d'instituer un mécanisme de consultation étroit et permanent entre un ECOSOC réformé et les institutions de Bretton Woods ainsi que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de façon que l'ECOSOC évalue effectivement les progrès accomplis dans la réalisation de l'agenda de l'ONU pour le développement et devienne une instance de la coopération pour le développement au plus haut niveau; préconise d'améliorer le mécanisme de coordination entre les différentes agences opérant sous l'égide de l'ECOSOC; soutient la proposition tendant à instituer un Forum biennal de haut niveau sur la coopération au développement ainsi qu'un comité exécutif de l'ECOSOC; |
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33.

demande que le Conseil économique et social (ECOSOC) soit amélioré, que le nombre de ses membres soit radicalement réduit et que ses pouvoirs de décision soient renforcés, afin d'en faire l'équivalent du Conseil de sécurité pour tout ce qui touche à l'économie, aux finances, au développement, aux biotechnologies, aux systèmes de communication, à l'éthique ainsi qu'aux menaces à l'encontre du climat et du biotope; préconise d'instituer un mécanisme de consultation étroit et permanent entre un ECOSOC réformé et les institutions de Bretton Woods ainsi que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de façon que l'ECOSOC évalue effectivement les progrès accomplis dans la réalisation de l'agenda de l'ONU pour le développement et devienne une instance de la coopération pour le développement au plus haut niveau; préconise d'améliorer le mécanisme de coordination entre les différentes agences opérant sous l'égide de l'ECOSOC; soutient la proposition tendant à instituer un Forum biennal de haut niveau sur la coopération au développement ainsi qu'un comité exécutif de l'ECOSOC;

| 34. | estime néanmoins que les propositions de réforme présentées dans le RSG en matière socio-économique restent très en deçà des besoins effectifs d'une instance qui réunit les principaux pays développés et en développement pour étudier les interactions majeures entre échanges, finances, environnement et développement économique et social; soutient pleinement la proposition RGHN consistant, dans un premier temps, à transformer le G20, dont l'Union européenne est un membre institutionnel et le Fonds monétaire international et la Banque mondiale sont des membres ex officio, en un groupe de dirigeants et à ouvrir les réunions de ce groupe à l'OMC, au Secrétaire général de l'ONU, au président de l'ECOSOC et au Haut Commissaire pour les droits de l'homme; |
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34.

estime néanmoins que les propositions de réforme présentées dans le RSG en matière socio-économique restent très en deçà des besoins effectifs d'une instance qui réunit les principaux pays développés et en développement pour étudier les interactions majeures entre échanges, finances, environnement et développement économique et social; soutient pleinement la proposition RGHN consistant, dans un premier temps, à transformer le G20, dont l'Union européenne est un membre institutionnel et le Fonds monétaire international et la Banque mondiale sont des membres ex officio, en un groupe de dirigeants et à ouvrir les réunions de ce groupe à l'OMC, au Secrétaire général de l'ONU, au président de l'ECOSOC et au Haut Commissaire pour les droits de l'homme;

| 35. | suggère de transformer le Conseil de tutelle, en sommeil et désormais obsolète, en un Conseil des États défaillants, qui serait chargé, au nom de l'ONU, de coordonner la coopération internationale autour de ces États et, plus largement, de prévenir les conflits dans les États en difficulté; suggère que le Conseil de sécurité donne mandat à ce nouveau Conseil pour administrer, à titre temporaire, des peuples et territoires dans lesquels les structures publiques officielles se sont effondrées ou sont en voie de disparaître; |
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35.

suggère de transformer le Conseil de tutelle, en sommeil et désormais obsolète, en un Conseil des États défaillants, qui serait chargé, au nom de l'ONU, de coordonner la coopération internationale autour de ces États et, plus largement, de prévenir les conflits dans les États en difficulté; suggère que le Conseil de sécurité donne mandat à ce nouveau Conseil pour administrer, à titre temporaire, des peuples et territoires dans lesquels les structures publiques officielles se sont effondrées ou sont en voie de disparaître;

| 36. | appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles; demande que soient clarifiées les relations juridictionnelles — en ce compris les mécanismes de règlement des litiges — entre l'OMC et les AEM relevant du système des Nations unies; |
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36.

appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles; demande que soient clarifiées les relations juridictionnelles — en ce compris les mécanismes de règlement des litiges — entre l'OMC et les AEM relevant du système des Nations unies;

| 37. | appelle l'attention sur le fait qu'en novembre 2004, le PNUE et le PNUD ont signé un mémorandum d'accord en vertu duquel le PNUE s'engage à aider les pays qui en font la demande à renforcer leur capacité à respecter leurs obligations en matière d'environnement, condition sine qua non du développement durable; soutient cette position et demande instamment que des ressources suffisantes soient allouées à ces deux programmes pour qu'ils coopèrent efficacement; |
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37.

appelle l'attention sur le fait qu'en novembre 2004, le PNUE et le PNUD ont signé un mémorandum d'accord en vertu duquel le PNUE s'engage à aider les pays qui en font la demande à renforcer leur capacité à respecter leurs obligations en matière d'environnement, condition sine qua non du développement durable; soutient cette position et demande instamment que des ressources suffisantes soient allouées à ces deux programmes pour qu'ils coopèrent efficacement;

| 38. | souligne que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est l'une des agences majeures du système des Nations unies, investie de responsabilités mondiales en matière d'éducation, de science (y compris l'eau) et de culture (y compris les communications et les médias); demande aux pays membres d'élargir les moyens budgétaires de l'UNESCO afin de permettre à cette organisation de remplir le mandat capital qui est le sien; invite le Secrétaire général de l'ONU à s'appuyer systématiquement sur les travaux de l'UNESCO concernant en particulier les politiques de réduction de la pauvreté et l'éducation, ainsi que la préservation de la diversité culturelle; |
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38.

souligne que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est l'une des agences majeures du système des Nations unies, investie de responsabilités mondiales en matière d'éducation, de science (y compris l'eau) et de culture (y compris les communications et les médias); demande aux pays membres d'élargir les moyens budgétaires de l'UNESCO afin de permettre à cette organisation de remplir le mandat capital qui est le sien; invite le Secrétaire général de l'ONU à s'appuyer systématiquement sur les travaux de l'UNESCO concernant en particulier les politiques de réduction de la pauvreté et l'éducation, ainsi que la préservation de la diversité culturelle;

| 39. | appelle à la création d'une Assemblée parlementaire des Nations unies (APNU) au sein du système de l'ONU, ce qui renforcerait le caractère démocratique de l'organisation et ses processus démocratiques internes et permettrait à la société civile mondiale d'être directement associée au processus de décision; affirme que l'Assemblée parlementaire devrait être investie de véritables droits d'information, de participation et de contrôle et devrait pouvoir adopter des recommandations destinées à l'Assemblée générale de l'ONU; |
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39.

appelle à la création d'une Assemblée parlementaire des Nations unies (APNU) au sein du système de l'ONU, ce qui renforcerait le caractère démocratique de l'organisation et ses processus démocratiques internes et permettrait à la société civile mondiale d'être directement associée au processus de décision; affirme que l'Assemblée parlementaire devrait être investie de véritables droits d'information, de participation et de contrôle et devrait pouvoir adopter des recommandations destinées à l'Assemblée générale de l'ONU;

| 40. | suggère en premier lieu la tenue d'une manifestation parlementaire avant la réunion des chefs d'État ou de gouvernement de septembre 2005, qui serait complémentaire de la deuxième Conférence mondiale des présidents de parlement prévue pour les 7, 8 et 9 septembre 2005 à New York; se déclare prêt à envoyer une délégation à ces manifestations parlementaires; approuve entièrement la création d'un Fonds pour la démocratie visant à encourager, à établir et à renforcer la démocratie à travers le monde, comme le demande le RSG; |
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40.

suggère en premier lieu la tenue d'une manifestation parlementaire avant la réunion des chefs d'État ou de gouvernement de septembre 2005, qui serait complémentaire de la deuxième Conférence mondiale des présidents de parlement prévue pour les 7, 8 et 9 septembre 2005 à New York; se déclare prêt à envoyer une délégation à ces manifestations parlementaires; approuve entièrement la création d'un Fonds pour la démocratie visant à encourager, à établir et à renforcer la démocratie à travers le monde, comme le demande le RSG;

| 41. | invite les États membres à soutenir et à renforcer le «Forum de la démocratie», qui vise à promouvoir la démocratie parmi les pays membres de l'ONU et à contribuer à instituer des structures démocratiques au sein du système des Nations unies, qui pourraient servir de modèle pour les démocraties émergentes, tout en empêchant des États autoritaires non démocratiques de présider des organes importants de l'ONU au détriment de la crédibilité de l'organisation; |
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41.

invite les États membres à soutenir et à renforcer le «Forum de la démocratie», qui vise à promouvoir la démocratie parmi les pays membres de l'ONU et à contribuer à instituer des structures démocratiques au sein du système des Nations unies, qui pourraient servir de modèle pour les démocraties émergentes, tout en empêchant des États autoritaires non démocratiques de présider des organes importants de l'ONU au détriment de la crédibilité de l'organisation;

| 42. | se félicite de l'initiative prise par le Secrétaire général de l'ONU d'organiser la «Cérémonie des traités de 2005 - Faire face aux défis mondiaux»; appelle les États membres à soutenir cette initiative en signant, en ratifiant ou en adhérant à ceux des traités retenus pour la cérémonie de 2005 auxquels ils ne sont pas parties; demande aussi au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les pays tiers, de promouvoir cette initiative et d'aider ces pays dans leurs efforts pour signer, ratifier ou adhérer à ces traités d'ici à septembre 2005; |
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42.

se félicite de l'initiative prise par le Secrétaire général de l'ONU d'organiser la «Cérémonie des traités de 2005 - Faire face aux défis mondiaux»; appelle les États membres à soutenir cette initiative en signant, en ratifiant ou en adhérant à ceux des traités retenus pour la cérémonie de 2005 auxquels ils ne sont pas parties; demande aussi au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les pays tiers, de promouvoir cette initiative et d'aider ces pays dans leurs efforts pour signer, ratifier ou adhérer à ces traités d'ici à septembre 2005;

| 43. | rappelle le succès de la coopération entre l'ONU et l'Union européenne dans les actions de sauvetage et d'aide à la suite du tsunami; se félicite de la recommandation du Secrétaire général de l'ONU qui demande à l'organisation de faire fond sur les succès obtenus par les organisations régionales, afin, notamment, d'élaborer des normes solides visant à assurer la stabilité politique et à protéger les droits des minorités, des peuples indigènes et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; se félicite aussi de la recommandation faite d'accroître le soutien à l'Afrique et à l'Union africaine; appelle à un partenariat plus étroit entre l'ONU et l'Union européenne, car celle-ci est la mieux à même de travailler en coordination avec d'autres pays ou d'autres entités régionales à la mise en œuvre effective des politiques mondiales, notamment celles concernant la Cour pénale internationale, le protocole de Kyoto ou l'interdiction internationale des mines terrestres; |
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rappelle le succès de la coopération entre l'ONU et l'Union européenne dans les actions de sauvetage et d'aide à la suite du tsunami; se félicite de la recommandation du Secrétaire général de l'ONU qui demande à l'organisation de faire fond sur les succès obtenus par les organisations régionales, afin, notamment, d'élaborer des normes solides visant à assurer la stabilité politique et à protéger les droits des minorités, des peuples indigènes et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; se félicite aussi de la recommandation faite d'accroître le soutien à l'Afrique et à l'Union africaine; appelle à un partenariat plus étroit entre l'ONU et l'Union européenne, car celle-ci est la mieux à même de travailler en coordination avec d'autres pays ou d'autres entités régionales à la mise en œuvre effective des politiques mondiales, notamment celles concernant la Cour pénale internationale, le protocole de Kyoto ou l'interdiction internationale des mines terrestres;

| 44. | réaffirme qu'à la lumière du traité établissant une Constitution pour l'Europe, il est de la plus haute importance de rationaliser la représentation diplomatique de l'Union européenne auprès de l'ONU, afin d'améliorer les relations de part et d'autre et de renforcer l'influence de l'Union sur la scène internationale; encourage donc le Conseil et la Commission à œuvrer activement à fusionner leurs bureaux de liaison et leurs délégations respectives dans une délégation extérieure commune de l'Union européenne établie dans chacun des sièges suivants de l'ONU: New York, Genève, Vienne et Nairobi; |
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44.

réaffirme qu'à la lumière du traité établissant une Constitution pour l'Europe, il est de la plus haute importance de rationaliser la représentation diplomatique de l'Union européenne auprès de l'ONU, afin d'améliorer les relations de part et d'autre et de renforcer l'influence de l'Union sur la scène internationale; encourage donc le Conseil et la Commission à œuvrer activement à fusionner leurs bureaux de liaison et leurs délégations respectives dans une délégation extérieure commune de l'Union européenne établie dans chacun des sièges suivants de l'ONU: New York, Genève, Vienne et Nairobi;

| 45. | insiste pour que les États membres de l'Union européenne soutiennent sans délai les propositions de réforme formulées dans le RSG à la suite du RGHN, s'efforcent de mettre en œuvre ces réformes dans les domaines correspondants et fournissent les moyens nécessaires à cet effet en collaboration avec les institutions de l'Union européenne; |
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45.

insiste pour que les États membres de l'Union européenne soutiennent sans délai les propositions de réforme formulées dans le RSG à la suite du RGHN, s'efforcent de mettre en œuvre ces réformes dans les domaines correspondants et fournissent les moyens nécessaires à cet effet en collaboration avec les institutions de l'Union européenne;

| 46. | invite son Bureau à charger un groupe d'experts de rédiger un premier projet sur la façon dont l'ensemble du mécanisme de réforme du système de l'ONU pourrait fonctionner, tant en ce qui concerne les Nations unies que les institutions de l'Union européenne; |
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46.

invite son Bureau à charger un groupe d'experts de rédiger un premier projet sur la façon dont l'ensemble du mécanisme de réforme du système de l'ONU pourrait fonctionner, tant en ce qui concerne les Nations unies que les institutions de l'Union européenne;

| 47. | décide de mettre en œuvre une série d'initiatives publiques en vue d'informer l'opinion européenne et extraeuropéenne sur la portée historique de la réforme des Nations unies et sur les incidences qui en résultent sur le système institutionnel européen; |
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47.

décide de mettre en œuvre une série d'initiatives publiques en vue d'informer l'opinion européenne et extraeuropéenne sur la portée historique de la réforme des Nations unies et sur les incidences qui en résultent sur le système institutionnel européen;

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| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président du Conseil de sécurité des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au président de l'ECOSOC, aux membres du Groupe de haut niveau sur la réforme des Nations unies, ainsi qu'au Congrès des États-Unis, à l'Union interparlementaire et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. |
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48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président du Conseil de sécurité des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au président de l'ECOSOC, aux membres du Groupe de haut niveau sur la réforme des Nations unies, ainsi qu'au Congrès des États-Unis, à l'Union interparlementaire et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

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(1)  JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

P6_TA(2005)0238

Relations transatlantiques

Résolution du Parlement européen en vue de la réussite du sommet UE-États-Unis qui se tiendra le 20 juin 2005 à Washington DC

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration transatlantique sur les relations UE-États-Unis de 1990 ainsi que le nouvel agenda transatlantique de 1995, |
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vu la déclaration transatlantique sur les relations UE-États-Unis de 1990 ainsi que le nouvel agenda transatlantique de 1995,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Breuxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier les sections intitulées «Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace» et «Coopérer avec nos partenaires», |
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vu les conclusions du Conseil européen de Breuxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier les sections intitulées «Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace» et «Coopérer avec nos partenaires»,

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UE-États-Unis de Dublin les 25 et 26 juin 2004 (1), |
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—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UE-États-Unis de Dublin les 25 et 26 juin 2004 (1),

| — | vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu les 25 et 26 juin 2004 à Dublin, |
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vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu les 25 et 26 juin 2004 à Dublin,

| — | vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur les relations transatlantiques (2), |
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—

vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur les relations transatlantiques (2),

| — | vu ses résolutions antérieures du 17 mai 2001 sur l'état du dialogue transatlantique (3), du 13 décembre 2001 sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte anti-terroriste (4), du 15 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil - Vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats (5), du 19 juin 2003 sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième Millénaire (6), et sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (7), |
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—

vu ses résolutions antérieures du 17 mai 2001 sur l'état du dialogue transatlantique (3), du 13 décembre 2001 sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte anti-terroriste (4), du 15 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil - Vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats (5), du 19 juin 2003 sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième Millénaire (6), et sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (7),

| — | vu la proposition de résolution 77 de la Chambre des représentants des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques, |
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vu la proposition de résolution 77 de la Chambre des représentants des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques,

| — | vu les déclarations publiées à Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le président des États-Unis qui s'est tenue le 22 février 2005, |
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vu les déclarations publiées à Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le président des États-Unis qui s'est tenue le 22 février 2005,

| — | vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée «Un partenariat UE-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle» (COM(2005)0196), |
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vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée «Un partenariat UE-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle» (COM(2005)0196),

| — | vu l'audition de la commission du commerce international du 26 mai 2005 sur les relations économiques transatlantiques, |
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—

vu l'audition de la commission du commerce international du 26 mai 2005 sur les relations économiques transatlantiques,

| — | vu le document de l'OCDE consacré aux avantages de la libéralisation des marchés de produits et de la réduction des obstacles aux échanges et aux investissements internationaux et intitulé «Preferential Trading Arrangements in Agricultural an Food Markets — The Case of the European Union and the United States», publié en mars 2005, |
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vu le document de l'OCDE consacré aux avantages de la libéralisation des marchés de produits et de la réduction des obstacles aux échanges et aux investissements internationaux et intitulé «Preferential Trading Arrangements in Agricultural an Food Markets — The Case of the European Union and the United States», publié en mars 2005,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, des économies viables et un développement durable constituent des valeurs communes qui sont susceptibles de donner une base solide à la fois au partenariat transatlantique et à l'intégration européenne, deux démarches qui, conjointement, ont assuré la stabilité, la paix et la prospérité de nos sociétés au cours des soixante dernières années, |
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A.

considérant que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, des économies viables et un développement durable constituent des valeurs communes qui sont susceptibles de donner une base solide à la fois au partenariat transatlantique et à l'intégration européenne, deux démarches qui, conjointement, ont assuré la stabilité, la paix et la prospérité de nos sociétés au cours des soixante dernières années,

| B. | considérant que, comme le souligne la stratégie européenne de sécurité, le partenariat transatlantique revêt une très grande importance, |
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B.

considérant que, comme le souligne la stratégie européenne de sécurité, le partenariat transatlantique revêt une très grande importance,

| C. | considérant, toutefois, que des menaces et des conflits nouveaux mettent en question ces valeurs et ces acquis dans le nouvel environnement international, à telle enseigne que seule la coopération entre les partenaires transatlantiques, fondée sur une structure institutionnelle solide, est de nature à offrir un espoir de succès, |
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C.

considérant, toutefois, que des menaces et des conflits nouveaux mettent en question ces valeurs et ces acquis dans le nouvel environnement international, à telle enseigne que seule la coopération entre les partenaires transatlantiques, fondée sur une structure institutionnelle solide, est de nature à offrir un espoir de succès,

| D. | considérant que le nouvel agenda transatlantique a permis de renforcer considérablement l'intégration et la cohésion de l'économie transatlantique mais qu'il s'est cependant avéré insuffisant pour résoudre des problèmes politiques majeurs, notamment les décisions relatives au recours à la force et les questions touchant à l'ordre mondial, |
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D.

considérant que le nouvel agenda transatlantique a permis de renforcer considérablement l'intégration et la cohésion de l'économie transatlantique mais qu'il s'est cependant avéré insuffisant pour résoudre des problèmes politiques majeurs, notamment les décisions relatives au recours à la force et les questions touchant à l'ordre mondial,

| E. | considérant que le moment est donc venu de procéder d'urgence à une révision de l'agenda transatlantique de 1995 afin de tenir compte des réalités actuelles et d'approfondir encore les relations transatlantiques, en partant du postulat que la coopération apporte davantage à chacun des partenaires que des efforts allant dans des directions différentes, voire opposées, |
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E.

considérant que le moment est donc venu de procéder d'urgence à une révision de l'agenda transatlantique de 1995 afin de tenir compte des réalités actuelles et d'approfondir encore les relations transatlantiques, en partant du postulat que la coopération apporte davantage à chacun des partenaires que des efforts allant dans des directions différentes, voire opposées,

| F. | considérant que les traités internationaux constituent les éléments de base sur lesquels édifier un cadre multilatéral efficace, et que, dans plusieurs domaines politiques, tels que ceux relatifs à la Cour pénale internationale, au protocole de Kyoto sur le changement climatique, aux principes de protection des données et au soutien au développement d'un avion civil de grande capacité, il existe des différences fondamentales en termes d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique entre l'Union européenne et les États-Unis, |
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F.

considérant que les traités internationaux constituent les éléments de base sur lesquels édifier un cadre multilatéral efficace, et que, dans plusieurs domaines politiques, tels que ceux relatifs à la Cour pénale internationale, au protocole de Kyoto sur le changement climatique, aux principes de protection des données et au soutien au développement d'un avion civil de grande capacité, il existe des différences fondamentales en termes d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique entre l'Union européenne et les États-Unis,

| G. | considérant que la situation persistant à Guantanamo provoque des tensions dans les relations transatlantiques, |
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G.

considérant que la situation persistant à Guantanamo provoque des tensions dans les relations transatlantiques,

| H. | considérant que la lutte contre le terrorisme ne pourra porter ses fruits que si elle est menée dans le cadre d'un partenariat transatlantique renforcé, qui tienne aussi pleinement compte des causes du terrorisme et s'attache sincèrement à défendre et à promouvoir les droits de l'homme et les droits fondamentaux, les principes de protection des données et toutes les autres valeurs fondamentales qui ont présidé à la création du partenariat, |
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H.

considérant que la lutte contre le terrorisme ne pourra porter ses fruits que si elle est menée dans le cadre d'un partenariat transatlantique renforcé, qui tienne aussi pleinement compte des causes du terrorisme et s'attache sincèrement à défendre et à promouvoir les droits de l'homme et les droits fondamentaux, les principes de protection des données et toutes les autres valeurs fondamentales qui ont présidé à la création du partenariat,

| I. | considérant que la présente résolution constitue une première réponse à la récente communication de la Commission sur les relations entre les États-Unis et l'Union européenne; |
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I.

considérant que la présente résolution constitue une première réponse à la récente communication de la Commission sur les relations entre les États-Unis et l'Union européenne;

| 1. | se félicite de l'amélioration du climat des relations transatlantiques, dont témoigne la gestion récente des problématiques se posant tant au niveau mondial que bilatéral par les responsables gouvernementaux et parlementaires des deux côtés de l'Atlantique; estime que ce contexte positif offre des possibilités réelles de coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans les années à venir, sur un large éventail de défis politiques d'intérêt commun; |
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1.

se félicite de l'amélioration du climat des relations transatlantiques, dont témoigne la gestion récente des problématiques se posant tant au niveau mondial que bilatéral par les responsables gouvernementaux et parlementaires des deux côtés de l'Atlantique; estime que ce contexte positif offre des possibilités réelles de coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans les années à venir, sur un large éventail de défis politiques d'intérêt commun;

| 2. | souligne que, lors de la réunion du sommet UE-États-Unis du 20 juin 2005 à Washington, une nouvelle impulsion doit être donnée aux relations transatlantiques, en actualisant le nouvel agenda transatlantique et en le remplaçant par un accord de partenariat transatlantique applicable à partir de 2007; |
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2.

souligne que, lors de la réunion du sommet UE-États-Unis du 20 juin 2005 à Washington, une nouvelle impulsion doit être donnée aux relations transatlantiques, en actualisant le nouvel agenda transatlantique et en le remplaçant par un accord de partenariat transatlantique applicable à partir de 2007;

| 3. | considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines politique, économique et de sécurité, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, qui, selon une étude récente de l'OCDE, pourraient augmenter de 2 à 3 % le PIB par habitant en Europe, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et d'élaborer une feuille de route qui définit les moyens de renforcer le marché transatlantique dans le cadre d'un calendrier précis, en déterminant des domaines d'action prioritaires, et d'ouvrir en parallèle, dans des domaines spécifiques, un dialogue réglementaire propre à faciliter ce processus; |
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3.

considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines politique, économique et de sécurité, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, qui, selon une étude récente de l'OCDE, pourraient augmenter de 2 à 3 % le PIB par habitant en Europe, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et d'élaborer une feuille de route qui définit les moyens de renforcer le marché transatlantique dans le cadre d'un calendrier précis, en déterminant des domaines d'action prioritaires, et d'ouvrir en parallèle, dans des domaines spécifiques, un dialogue réglementaire propre à faciliter ce processus;

| 4. | note que la nouvelle directive sur la réassurance créera un marché unique pour la réglementation et le contrôle; invite les États-Unis à cesser de discriminer les entreprises européennes en exigeant des garanties coûteuses, qui faussent la concurrence au profit des entreprises américaines; |
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4.

note que la nouvelle directive sur la réassurance créera un marché unique pour la réglementation et le contrôle; invite les États-Unis à cesser de discriminer les entreprises européennes en exigeant des garanties coûteuses, qui faussent la concurrence au profit des entreprises américaines;

| 5. | est d'avis qu'un tel cadre élargi permettra à l'UE et aux États-Unis de conjuguer plus efficacement leurs efforts pour engager d'autres parties à œuvrer à la défense des principes vitaux que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans le monde; |
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5.

est d'avis qu'un tel cadre élargi permettra à l'UE et aux États-Unis de conjuguer plus efficacement leurs efforts pour engager d'autres parties à œuvrer à la défense des principes vitaux que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans le monde;

| 6. | se félicite à cet égard de la communication susmentionnée de la Commission du 18 mai 2005, laquelle représente une première étape précieuse sur la voie d'un accord de partenariat transatlantique, mais critique son manque de courage; fait observer que le sommet UE-États-Unis devrait constituer une enceinte capitale pour examiner de grandes priorités à caractère mondial ou bilatéral et donner une impulsion fondamentale aux relations; |
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6.

se félicite à cet égard de la communication susmentionnée de la Commission du 18 mai 2005, laquelle représente une première étape précieuse sur la voie d'un accord de partenariat transatlantique, mais critique son manque de courage; fait observer que le sommet UE-États-Unis devrait constituer une enceinte capitale pour examiner de grandes priorités à caractère mondial ou bilatéral et donner une impulsion fondamentale aux relations;

| 7. | invite, dans ce contexte, les États-Unis à assumer leur part de responsabilité sur le plan de la stabilité économique dans un monde de plus en plus interdépendant, et exprime les inquiétudes que lui inspirent les risques potentiels que présente le déficit croissant du budget fédéral des États-Unis pour l'économie mondiale et l'équilibre des marchés monétaires internationaux; |
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7.

invite, dans ce contexte, les États-Unis à assumer leur part de responsabilité sur le plan de la stabilité économique dans un monde de plus en plus interdépendant, et exprime les inquiétudes que lui inspirent les risques potentiels que présente le déficit croissant du budget fédéral des États-Unis pour l'économie mondiale et l'équilibre des marchés monétaires internationaux;

| 8. | réaffirme son rejet de la proposition tendant à lever l'embargo sur les exportations d'armes à destination de la Chine aussi longtemps que la situation des droits de l'homme dans ce pays ne se sera pas sensiblement améliorée; estime qu'il serait utile de mettre en place un groupe de haut niveau, lors du sommet UE-États-Unis du 20 juin 2005, afin d'élaborer une approche commune de la question des exportations mettant en jeu des transferts de technologies; |
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8.

réaffirme son rejet de la proposition tendant à lever l'embargo sur les exportations d'armes à destination de la Chine aussi longtemps que la situation des droits de l'homme dans ce pays ne se sera pas sensiblement améliorée; estime qu'il serait utile de mettre en place un groupe de haut niveau, lors du sommet UE-États-Unis du 20 juin 2005, afin d'élaborer une approche commune de la question des exportations mettant en jeu des transferts de technologies;

| 9. | observe que la politique en matière de visas constitue à présent une compétence communautaire exclusive; demande donc à la Commission d'entamer sans tarder des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue de permettre l'application du programme d'exemption de visa à tous les citoyens européens et de mettre un terme aux discriminations actuelles, en particulier à l'égard des citoyens des nouveaux États membres; |
| --- | --- |

9.

observe que la politique en matière de visas constitue à présent une compétence communautaire exclusive; demande donc à la Commission d'entamer sans tarder des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue de permettre l'application du programme d'exemption de visa à tous les citoyens européens et de mettre un terme aux discriminations actuelles, en particulier à l'égard des citoyens des nouveaux États membres;

| 10. | recommande que l'accord de partenariat transatlantique proposé établisse une «communauté d'action» transatlantique pour la coopération aux niveaux régional et mondial et réponde aux défis par une action commune, et en particulier par:






  a) | la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, et le soutien à un multilatéralisme efficace; |
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10.

recommande que l'accord de partenariat transatlantique proposé établisse une «communauté d'action» transatlantique pour la coopération aux niveaux régional et mondial et réponde aux défis par une action commune, et en particulier par:

a)

la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, et le soutien à un multilatéralisme efficace;

| b) | la promotion du processus de paix au Proche-Orient en accord avec les gouvernements et les peuples de la région et sur la base de la feuille de route du Quartet; |
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b)

la promotion du processus de paix au Proche-Orient en accord avec les gouvernements et les peuples de la région et sur la base de la feuille de route du Quartet;

| c) | la recherche de la sécurité mondiale grâce à une coopération sur les problèmes suivants:






  i) | la lutte contre le terrorisme international, |
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c)

la recherche de la sécurité mondiale grâce à une coopération sur les problèmes suivants:

i)

la lutte contre le terrorisme international,

| ii) | l'élaboration d'une stratégie commune en vue d'une multilatéralisation de la non-prolifération des armes de destruction massive et de l'utilisation de l'énergie nucléaire, |
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ii)

l'élaboration d'une stratégie commune en vue d'une multilatéralisation de la non-prolifération des armes de destruction massive et de l'utilisation de l'énergie nucléaire,

| iii) | la promotion et l'élaboration d'approches communes dans les relations avec d'autres acteurs géopolitiques de premier plan tels que la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique latine et la Russie, |
| --- | --- |

iii)

la promotion et l'élaboration d'approches communes dans les relations avec d'autres acteurs géopolitiques de premier plan tels que la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique latine et la Russie,

| iv) | la relance des négociations en matière de contrôle des armements et du désarmement au niveau multilatéral, dans le cadre du système des Nations unies, et au niveau bilatéral; |
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iv)

la relance des négociations en matière de contrôle des armements et du désarmement au niveau multilatéral, dans le cadre du système des Nations unies, et au niveau bilatéral;

| v) | la réaction rapide à des changements politiques soudains et inattendus, comme ceux qui se sont produits récemment en Ukraine, au Liban et au Kirghizstan, |
| --- | --- |

v)

la réaction rapide à des changements politiques soudains et inattendus, comme ceux qui se sont produits récemment en Ukraine, au Liban et au Kirghizstan,

| vi) | un engagement résolu à réformer l'Organisation des Nations unies, et en particulier son Conseil de sécurité, y compris sa composition — sur la base du respect intégral de la compétence de cet organe d'autoriser l'usage de la force pour résoudre des conflits internationaux — afin de le rendre plus efficace et responsable et d'accroître sa capacité à mettre en œuvre ses décisions, |
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vi)

un engagement résolu à réformer l'Organisation des Nations unies, et en particulier son Conseil de sécurité, y compris sa composition — sur la base du respect intégral de la compétence de cet organe d'autoriser l'usage de la force pour résoudre des conflits internationaux — afin de le rendre plus efficace et responsable et d'accroître sa capacité à mettre en œuvre ses décisions,

| d) | le renforcement du partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique susmentionné, assorti d'un accord aérien transatlantique et d'un dialogue efficace sur la réglementation des marchés financiers; |
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d)

le renforcement du partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique susmentionné, assorti d'un accord aérien transatlantique et d'un dialogue efficace sur la réglementation des marchés financiers;

| 11. | rappelle que la réalisation de l'agenda du développement de Doha dans le cadre multilatéral de l'OMC représente une priorité fondamentale sous l'angle d'une croissance mondiale durable, objectif en vue duquel les États-Unis et l'UE devraient œuvrer ensemble et sans réserve; considère que les initiatives économiques bilatérales entre l'UE et les États-Unis sont complémentaires à ce processus, en particulier dans le domaine réglementaire; |
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11.

rappelle que la réalisation de l'agenda du développement de Doha dans le cadre multilatéral de l'OMC représente une priorité fondamentale sous l'angle d'une croissance mondiale durable, objectif en vue duquel les États-Unis et l'UE devraient œuvrer ensemble et sans réserve; considère que les initiatives économiques bilatérales entre l'UE et les États-Unis sont complémentaires à ce processus, en particulier dans le domaine réglementaire;

| 12. | attend du sommet UE-États-Unis qu'il produise des avancées notables en vue d'élaborer une réponse commune efficace et un engagement financier précis — sur la base commune des objectifs du millénaire pour le développement — face aux nouveaux défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, notamment la réduction de la pauvreté, les maladies transmissibles et la dégradation de l'environnement, en particulier en favorisant les dialogues sur la protection climatique et les émissions liées aux transports; |
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12.

attend du sommet UE-États-Unis qu'il produise des avancées notables en vue d'élaborer une réponse commune efficace et un engagement financier précis — sur la base commune des objectifs du millénaire pour le développement — face aux nouveaux défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, notamment la réduction de la pauvreté, les maladies transmissibles et la dégradation de l'environnement, en particulier en favorisant les dialogues sur la protection climatique et les émissions liées aux transports;

| 13. | juge non moins indispensable que les problèmes politiques faisant l'objet de désaccords, tels que la question de Guantanamo, ou les fortes divergences portant sur certains instruments internationaux soient débattues par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cet effet qu'il importe que les discussions communes reposent sur une totale compréhension des valeurs en jeu, notamment un strict respect des dispositions en matière de droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale efficace, étant donné que ces valeurs constituent la caractéristique distinctive de notre approche démocratique vis-à-vis du reste du monde depuis que nous avons fondé conjointement le système des Nations unies; |
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13.

juge non moins indispensable que les problèmes politiques faisant l'objet de désaccords, tels que la question de Guantanamo, ou les fortes divergences portant sur certains instruments internationaux soient débattues par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cet effet qu'il importe que les discussions communes reposent sur une totale compréhension des valeurs en jeu, notamment un strict respect des dispositions en matière de droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale efficace, étant donné que ces valeurs constituent la caractéristique distinctive de notre approche démocratique vis-à-vis du reste du monde depuis que nous avons fondé conjointement le système des Nations unies;

| 14. | réaffirme que l'OTAN doit développer ses potentialités en tant qu'enceinte de débat politique dans le contexte d'un véritable partenariat entre égaux, dans le cadre duquel il convient de rechercher un juste équilibre entre les instruments de prévention, de gestion des crises et de capacité militaire; préconise à cette fin des relations plus étroites entre l'OTAN et l'Union européenne dans le domaine de la sécurité; est d'avis qu'un partenariat UE-États-Unis renforcé serait de nature à compléter ces relations, plutôt qu'à les entraver; |
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14.

réaffirme que l'OTAN doit développer ses potentialités en tant qu'enceinte de débat politique dans le contexte d'un véritable partenariat entre égaux, dans le cadre duquel il convient de rechercher un juste équilibre entre les instruments de prévention, de gestion des crises et de capacité militaire; préconise à cette fin des relations plus étroites entre l'OTAN et l'Union européenne dans le domaine de la sécurité; est d'avis qu'un partenariat UE-États-Unis renforcé serait de nature à compléter ces relations, plutôt qu'à les entraver;

| 15. | invite le sommet UE-États-Unis à commencer à renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le dialogue transatlantique des législateurs en une assemblée transatlantique qui serait en mesure d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets UE-États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, et en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs; |
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15.

invite le sommet UE-États-Unis à commencer à renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le dialogue transatlantique des législateurs en une assemblée transatlantique qui serait en mesure d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets UE-États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, et en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs;

| 16. | estime que le rôle des autres dialogues relevant du nouvel agenda transatlantique devrait être réexaminé; estime en particulier que le dialogue commercial transatlantique devrait être remanié pour permettre d'entendre un point de vue totalement représentatif des entreprises sur ces questions, en vue de renforcer le partenariat économique; |
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16.

estime que le rôle des autres dialogues relevant du nouvel agenda transatlantique devrait être réexaminé; estime en particulier que le dialogue commercial transatlantique devrait être remanié pour permettre d'entendre un point de vue totalement représentatif des entreprises sur ces questions, en vue de renforcer le partenariat économique;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

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(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1043.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0007.

(3)  JO C 34 E du 7.2.2002, p. 359.

(4)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 288.

(5)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 392.

(6)  JO C 69 E du 19.3.2004, p. 124.

(7)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.

P6_TA(2005)0239

Situation en Ouzbékistan

Résolution du Parlement européen sur l'Ouzbékistan

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération (1) entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Ouzbékistan, entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération (1) entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Ouzbékistan, entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Ouzbékistan, ainsi que dans les pays d'Asie centrale, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Ouzbékistan, ainsi que dans les pays d'Asie centrale,

| — | vu les conclusions de la sixième rencontre du Conseil de coopération Union européenne-Ouzbékistan qui s'est déroulée le 1er février 2005 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la sixième rencontre du Conseil de coopération Union européenne-Ouzbékistan qui s'est déroulée le 1er février 2005 à Bruxelles,

| — | vu les conclusions de la réunion du Conseil des 23 et 24 mai 2005 concernant les événements récents survenus en Ouzbékistan et en particulier, à l'intérieur et autour de la ville d'Andijan, en Ouzbékistan oriental, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion du Conseil des 23 et 24 mai 2005 concernant les événements récents survenus en Ouzbékistan et en particulier, à l'intérieur et autour de la ville d'Andijan, en Ouzbékistan oriental,

| — | vu la déclaration faite par Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, dans laquelle celle-ci demandait une enquête internationale indépendante sur les causes et les circonstances des incidents qui se sont produits dans la ville d'Andijan, en Ouzbékistan oriental, |
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—

vu la déclaration faite par Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, dans laquelle celle-ci demandait une enquête internationale indépendante sur les causes et les circonstances des incidents qui se sont produits dans la ville d'Andijan, en Ouzbékistan oriental,

| — | vu la déclaration faite le 20 mai 2005 par le président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la situation en Ouzbékistan, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite le 20 mai 2005 par le président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la situation en Ouzbékistan,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, selon des témoins oculaires, plusieurs centaines de personnes ont été tuées le 13 mai 2005 dans la ville d'Andijan située en Ouzbékistan oriental, des troupes gouvernementales ayant ouvert le feu sur une manifestation de protestation contre l'emprisonnement de vingt-trois hommes d'affaires locaux, |
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A.

considérant que, selon des témoins oculaires, plusieurs centaines de personnes ont été tuées le 13 mai 2005 dans la ville d'Andijan située en Ouzbékistan oriental, des troupes gouvernementales ayant ouvert le feu sur une manifestation de protestation contre l'emprisonnement de vingt-trois hommes d'affaires locaux,

| B. | considérant que le président de la République d'Ouzbékistan, M. Islam Karimov, a rejeté la responsabilité de la violence sur des groupes islamistes, niant que les forces de l'ordre aient ouvert le feu sur des civils désarmés et n'avouant qu'un bilan de cent soixante-neuf victimes, pour l'essentiel «des extrémistes terroristes islamistes», |
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B.

considérant que le président de la République d'Ouzbékistan, M. Islam Karimov, a rejeté la responsabilité de la violence sur des groupes islamistes, niant que les forces de l'ordre aient ouvert le feu sur des civils désarmés et n'avouant qu'un bilan de cent soixante-neuf victimes, pour l'essentiel «des extrémistes terroristes islamistes»,

| C. | considérant que simultanément, plus de cinq cents personnes se sont enfuies d'Ouzbékistan et ont trouvé refuge au camp de Barash au Kirghizstan sur la rive du fleuve qui marque la frontière entre l'Ouzbékistan et le Kirghizstan, |
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C.

considérant que simultanément, plus de cinq cents personnes se sont enfuies d'Ouzbékistan et ont trouvé refuge au camp de Barash au Kirghizstan sur la rive du fleuve qui marque la frontière entre l'Ouzbékistan et le Kirghizstan,

| D. | considérant que beaucoup de gens ont été arrêtés au cours et à l'issue des événements d'Andijan et sont toujours en détention, |
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D.

considérant que beaucoup de gens ont été arrêtés au cours et à l'issue des événements d'Andijan et sont toujours en détention,

| E. | considérant que les habitants d'Andijan craignent toujours des représailles gouvernementales pour avoir fait état des événements et que la ville reste pour l'essentiel fermée aux journalistes et à toute enquête sur les droits de l'homme, alors que le gouvernement a donné des instructions aux médias ouzbeks sur la façon de couvrir les événements liés aux violences et a bloqué l'accès à un nombre croissant de sites Web de médias étrangers, |
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E.

considérant que les habitants d'Andijan craignent toujours des représailles gouvernementales pour avoir fait état des événements et que la ville reste pour l'essentiel fermée aux journalistes et à toute enquête sur les droits de l'homme, alors que le gouvernement a donné des instructions aux médias ouzbeks sur la façon de couvrir les événements liés aux violences et a bloqué l'accès à un nombre croissant de sites Web de médias étrangers,

| F. | alarmé par la disparition de blessés soignés dans les hôpitaux et par les arrestations arbitraires, détentions et agressions dont sont victimes des défenseurs des droits de l'homme, qui dénoncent l'usage sans discrimination de la force à l'encontre de civils et enquêtent à ce sujet, |
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F.

alarmé par la disparition de blessés soignés dans les hôpitaux et par les arrestations arbitraires, détentions et agressions dont sont victimes des défenseurs des droits de l'homme, qui dénoncent l'usage sans discrimination de la force à l'encontre de civils et enquêtent à ce sujet,

| G. | considérant que les Nations unies, soutenues entre autres par le Conseil de l'Union européenne, l'OSCE et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ont réclamé d'urgence une enquête indépendante sur les causes et les circonstances des événements d'Andijan; considérant qu'une telle enquête s'avère absolument nécessaire pour faire la lumière sur ces événements et pour y remédier d'une manière pertinente, dans l'intérêt de la stabilité de la région; prenant acte du soutien contestable apporté par la Fédération de Russie et la Chine à l'action du gouvernement, |
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G.

considérant que les Nations unies, soutenues entre autres par le Conseil de l'Union européenne, l'OSCE et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ont réclamé d'urgence une enquête indépendante sur les causes et les circonstances des événements d'Andijan; considérant qu'une telle enquête s'avère absolument nécessaire pour faire la lumière sur ces événements et pour y remédier d'une manière pertinente, dans l'intérêt de la stabilité de la région; prenant acte du soutien contestable apporté par la Fédération de Russie et la Chine à l'action du gouvernement,

| H. | considérant que les autorités ouzbèkes ont, jusqu'à présent, refusé de répondre à cet appel en faveur d'une enquête internationale et indépendante et qu'elles ont même rejeté tout contact avec les représentants de la communauté internationale à propos de l'ouverture d'une telle enquête, |
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H.

considérant que les autorités ouzbèkes ont, jusqu'à présent, refusé de répondre à cet appel en faveur d'une enquête internationale et indépendante et qu'elles ont même rejeté tout contact avec les représentants de la communauté internationale à propos de l'ouverture d'une telle enquête,

| I. | considérant que le gouvernement ouzbek a de nombreux antécédents de tortures, de mauvais traitements et de violations graves des droits de l'homme à l'égard des détenus, ainsi que de répression à l'égard des défenseurs des droits de l'homme et des opposants politiques, |
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I.

considérant que le gouvernement ouzbek a de nombreux antécédents de tortures, de mauvais traitements et de violations graves des droits de l'homme à l'égard des détenus, ainsi que de répression à l'égard des défenseurs des droits de l'homme et des opposants politiques,

| J. | reconnaissant le rôle joué par l'Ouzbékistan dans la lutte contre le terrorisme international, mais soulignant l'impérieuse nécessité de mener ce combat par des méthodes légales qui n'oppriment pas la société tout entière et fassent fi des droits de l'homme, |
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J.

reconnaissant le rôle joué par l'Ouzbékistan dans la lutte contre le terrorisme international, mais soulignant l'impérieuse nécessité de mener ce combat par des méthodes légales qui n'oppriment pas la société tout entière et fassent fi des droits de l'homme,

| K. | considérant que les autorités ouzbèkes prétendent fréquemment que les opposants au gouvernement sont des extrémistes religieux de la vallée de la Ferghana qui veulent renverser le régime et instaurer un califat islamique en Asie centrale, alors que la société ouzbèke est essentiellement laïque et que l'extrémisme religieux, peu répandu, est plutôt alimenté par les injustices sociales, |
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K.

considérant que les autorités ouzbèkes prétendent fréquemment que les opposants au gouvernement sont des extrémistes religieux de la vallée de la Ferghana qui veulent renverser le régime et instaurer un califat islamique en Asie centrale, alors que la société ouzbèke est essentiellement laïque et que l'extrémisme religieux, peu répandu, est plutôt alimenté par les injustices sociales,

| L. | considérant que les dirigeants de plusieurs groupes de défense des droits de l'homme en Ouzbékistan ont signalé que le massacre d'Andijan a été suivi d'une répression massive à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des membres des partis d'opposition et autres citoyens ouzbeks politiquement actifs et que ceux-ci ont fait l'objet d'arrestations et de sévices de la part du régime, |
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L.

considérant que les dirigeants de plusieurs groupes de défense des droits de l'homme en Ouzbékistan ont signalé que le massacre d'Andijan a été suivi d'une répression massive à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des membres des partis d'opposition et autres citoyens ouzbeks politiquement actifs et que ceux-ci ont fait l'objet d'arrestations et de sévices de la part du régime,

| M. | considérant que le président ouzbek, M. Karimov, dirige le pays depuis son indépendance en 1989 et que son régime n'a fait aucun effort pour susciter les réformes politiques, sociales et économiques qui s'avèrent nécessaires; considérant que, sous son pouvoir, l'Ouzbékistan est devenu l'un des régimes les plus autocratiques d'Asie centrale, |
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M.

considérant que le président ouzbek, M. Karimov, dirige le pays depuis son indépendance en 1989 et que son régime n'a fait aucun effort pour susciter les réformes politiques, sociales et économiques qui s'avèrent nécessaires; considérant que, sous son pouvoir, l'Ouzbékistan est devenu l'un des régimes les plus autocratiques d'Asie centrale,

| N. | considérant que la société civile en Asie centrale, notamment en Ouzbékistan, réclame avec de plus en plus d'insistance une société plus ouverte, où les libertés individuelles et les droits de l'homme seraient pleinement respectés, tout comme des changements vers la démocratie, |
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N.

considérant que la société civile en Asie centrale, notamment en Ouzbékistan, réclame avec de plus en plus d'insistance une société plus ouverte, où les libertés individuelles et les droits de l'homme seraient pleinement respectés, tout comme des changements vers la démocratie,

| O. | considérant que l'Union européenne ne peut accorder sa coopération que si celle-ci se fonde sur une véritable politique de promotion des droits de l'homme par les pays bénéficiaires; |
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O.

considérant que l'Union européenne ne peut accorder sa coopération que si celle-ci se fonde sur une véritable politique de promotion des droits de l'homme par les pays bénéficiaires;

| 1. | condamne fermement le recours à la force excessif, brutal et non discriminatoire exercé par les forces de sécurité ouzbèkes et prie instamment les autorités de traduire en justice les responsables du massacre d'Andijan; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement le recours à la force excessif, brutal et non discriminatoire exercé par les forces de sécurité ouzbèkes et prie instamment les autorités de traduire en justice les responsables du massacre d'Andijan;

| 2. | regrette profondément la perte de centaines de vies et exprime sa profonde sympathie aux populations victimes de la violence exercée par les forces de sécurité ouzbèkes; |
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2.

regrette profondément la perte de centaines de vies et exprime sa profonde sympathie aux populations victimes de la violence exercée par les forces de sécurité ouzbèkes;

| 3. | prie instamment les autorités ouzbèkes de répondre immédiatement aux appels internationaux en faveur d'une enquête internationale indépendante sur ces événements et de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette enquête possible; |
| --- | --- |

3.

prie instamment les autorités ouzbèkes de répondre immédiatement aux appels internationaux en faveur d'une enquête internationale indépendante sur ces événements et de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette enquête possible;

| 4. | souligne que le gouvernement ouzbek, en continuant de refuser une enquête internationale, foule aux pieds les obligations les plus fondamentales qui lui incombent en vertu de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie de l'accord de partenariat et de coopération; |
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4.

souligne que le gouvernement ouzbek, en continuant de refuser une enquête internationale, foule aux pieds les obligations les plus fondamentales qui lui incombent en vertu de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie de l'accord de partenariat et de coopération;

| 5. | demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'acheminer les programmes d'aide et de coopération de l'Union européenne à l'Ouzbékistan par le biais des organisations non gouvernementales indépendantes, de renforcer les programmes Tacis en matière de démocratie et de suspendre l'aide directe aux organismes gouvernementaux tant qu'une véritable enquête internationale et indépendante ne sera pas menée avec le soutien intégral des autorités ouzbèkes et tant que les violations généralisées des droits de l'homme se poursuivront; |
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5.

demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'acheminer les programmes d'aide et de coopération de l'Union européenne à l'Ouzbékistan par le biais des organisations non gouvernementales indépendantes, de renforcer les programmes Tacis en matière de démocratie et de suspendre l'aide directe aux organismes gouvernementaux tant qu'une véritable enquête internationale et indépendante ne sera pas menée avec le soutien intégral des autorités ouzbèkes et tant que les violations généralisées des droits de l'homme se poursuivront;

| 6. | se dit profondément préoccupé par le sort de ceux qui ont cherché refuge à la frontière kirghize et prie instamment l'Ouzbékistan et le Kirghizstan de garantir le plein respect des conventions internationales relatives aux personnes déplacées et aux réfugiés; invite le Conseil et la Commission à fournir une assistance humanitaire en étroite collaboration avec les agences des Nations unies et les autres organisations internationales; invite les autorités ouzbèkes à permettre immédiatement l'accès de cette assistance à la région; |
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6.

se dit profondément préoccupé par le sort de ceux qui ont cherché refuge à la frontière kirghize et prie instamment l'Ouzbékistan et le Kirghizstan de garantir le plein respect des conventions internationales relatives aux personnes déplacées et aux réfugiés; invite le Conseil et la Commission à fournir une assistance humanitaire en étroite collaboration avec les agences des Nations unies et les autres organisations internationales; invite les autorités ouzbèkes à permettre immédiatement l'accès de cette assistance à la région;

| 7. | prie instamment les autorités ouzbèkes de mettre immédiatement un terme aux persécutions et brimades exercées à l'encontre des hommes politiques de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et autres citoyens ouzbeks; exige que ceux qui ont été arrêtés au cours et à l'issue des événements d'Andijan soient relâchés sur-le-champ; |
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7.

prie instamment les autorités ouzbèkes de mettre immédiatement un terme aux persécutions et brimades exercées à l'encontre des hommes politiques de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et autres citoyens ouzbeks; exige que ceux qui ont été arrêtés au cours et à l'issue des événements d'Andijan soient relâchés sur-le-champ;

| 8. | est d'avis que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des conventions internationales et des engagements de l'OSCE et qu'elle ne saurait justifier de museler les opposants politiques, de violer les droits de l'homme et de restreindre les libertés civiles; |
| --- | --- |

8.

est d'avis que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des conventions internationales et des engagements de l'OSCE et qu'elle ne saurait justifier de museler les opposants politiques, de violer les droits de l'homme et de restreindre les libertés civiles;

| 9. | invite le gouvernement des États-Unis à suspendre ses négociations avec le gouvernement ouzbek sur un accord officiel à long terme, qui permettrait aux États-Unis de maintenir leur base militaire en Ouzbékistan et apporterait des avantages financiers considérables au gouvernement ouzbek, et à envisager des alternatives dans la région; |
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9.

invite le gouvernement des États-Unis à suspendre ses négociations avec le gouvernement ouzbek sur un accord officiel à long terme, qui permettrait aux États-Unis de maintenir leur base militaire en Ouzbékistan et apporterait des avantages financiers considérables au gouvernement ouzbek, et à envisager des alternatives dans la région;

| 10. | souligne l'importance de remédier aux racines de l'instabilité dans la région et presse les autorités ouzbèkes de procéder à des réformes intérieures qui sont essentielles pour le développement économique, l'instauration de la démocratie et l'obtention de la stabilité dans le pays; invite le Conseil et la Commission à soutenir concrètement ces réformes, en étroite coordination avec les autres acteurs internationaux concernés; |
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10.

souligne l'importance de remédier aux racines de l'instabilité dans la région et presse les autorités ouzbèkes de procéder à des réformes intérieures qui sont essentielles pour le développement économique, l'instauration de la démocratie et l'obtention de la stabilité dans le pays; invite le Conseil et la Commission à soutenir concrètement ces réformes, en étroite coordination avec les autres acteurs internationaux concernés;

| 11. | invite en particulier le gouvernement ouzbek à prendre des mesures concrètes pour abolir la peine de mort, à renforcer l'indépendance de la justice, à aligner la législation nationale relative aux médias sur les critères et normes internationaux, à abolir la censure, à cesser de faire pression sur les journalistes et les responsables des médias indépendants et à créer les conditions réelles pour que règne la liberté de parole; |
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11.

invite en particulier le gouvernement ouzbek à prendre des mesures concrètes pour abolir la peine de mort, à renforcer l'indépendance de la justice, à aligner la législation nationale relative aux médias sur les critères et normes internationaux, à abolir la censure, à cesser de faire pression sur les journalistes et les responsables des médias indépendants et à créer les conditions réelles pour que règne la liberté de parole;

| 12. | le presse de réviser et de simplifier la procédure d'enregistrement des organisations non gouvernementales (ONG), y compris de leurs représentations étrangères, et d'amender sa législation de manière à réduire le contrôle par les organes de l'État et le ministère de la justice des activités de ces ONG; |
| --- | --- |

12.

le presse de réviser et de simplifier la procédure d'enregistrement des organisations non gouvernementales (ONG), y compris de leurs représentations étrangères, et d'amender sa législation de manière à réduire le contrôle par les organes de l'État et le ministère de la justice des activités de ces ONG;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux Secrétaires généraux de l'Organisation des Nations unies et de l'OSCE, ainsi qu'aux présidents, aux gouvernements et aux parlements de l'Ouzbékistan, du Kirghizstan, de la Fédération de Russie, des États-Unis et de la Chine. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux Secrétaires généraux de l'Organisation des Nations unies et de l'OSCE, ainsi qu'aux présidents, aux gouvernements et aux parlements de l'Ouzbékistan, du Kirghizstan, de la Fédération de Russie, des États-Unis et de la Chine.

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(1)  JO L 229 du 31.8.1999, p. 3.

P6_TA(2005)0240

Emploi et productivité

Résolution du Parlement européen sur l'emploi et la productivité et leur contribution à la croissance économique (2004/2188 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2004)0690), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2004)0690),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0109/2005), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0109/2005),

| A. | considérant que les politiques de l'emploi sont de la responsabilité des États membres, |
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A.

considérant que les politiques de l'emploi sont de la responsabilité des États membres,

| B. | considérant que sécurité de l'emploi, niveaux des salaires, conditions de travail, formation et capital par travailleur sont des variables qui ont toutes une corrélation positive avec le niveau de productivité du travail, |
| --- | --- |

B.

considérant que sécurité de l'emploi, niveaux des salaires, conditions de travail, formation et capital par travailleur sont des variables qui ont toutes une corrélation positive avec le niveau de productivité du travail,

| C. | considérant que le travail illégal a des répercussions négatives sur les régimes de protection sociale, sur les politiques de l'emploi et sur la cohésion sociale, |
| --- | --- |

C.

considérant que le travail illégal a des répercussions négatives sur les régimes de protection sociale, sur les politiques de l'emploi et sur la cohésion sociale,

| D. | considérant que l'actuelle phase économique de concurrence accrue et d'intensification de la restructuration se solde par des pertes d'emplois et par des modifications des modèles d'emploi dans certaines régions et dans certaines branches, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'actuelle phase économique de concurrence accrue et d'intensification de la restructuration se solde par des pertes d'emplois et par des modifications des modèles d'emploi dans certaines régions et dans certaines branches,

| E. | considérant que, si l'on veut réduire au minimum les effets néfastes probables de ces modifications, il est essentiel que toutes les personnes concernées identifient les problèmes liés à l'emploi et à la productivité, |
| --- | --- |

E.

considérant que, si l'on veut réduire au minimum les effets néfastes probables de ces modifications, il est essentiel que toutes les personnes concernées identifient les problèmes liés à l'emploi et à la productivité,

| F. | considérant que des pénuries de main-d'œuvre qualifiée sont apparues dans de nombreuses branches et que, dans certains États membres, la population active native décroît à cause de tendances démographiques particulières, |
| --- | --- |

F.

considérant que des pénuries de main-d'œuvre qualifiée sont apparues dans de nombreuses branches et que, dans certains États membres, la population active native décroît à cause de tendances démographiques particulières,

| G. | considérant que la croissance économique tourne en Europe autour de 2 %, ce qui n'est pas suffisant pour lutter contre le chômage et pour favoriser le plein emploi et montre clairement qu'il est nécessaire de trouver des solutions macroéconomiques pour faire face au problème du manque de demande effective, |
| --- | --- |

G.

considérant que la croissance économique tourne en Europe autour de 2 %, ce qui n'est pas suffisant pour lutter contre le chômage et pour favoriser le plein emploi et montre clairement qu'il est nécessaire de trouver des solutions macroéconomiques pour faire face au problème du manque de demande effective,

| H. | considérant que les employeurs et les travailleurs devraient être associés étroitement aux efforts visant à étudier le rapport entre qualité de l'emploi et productivité et que cette coopération permettrait de faire progresser l'économie des États membres, |
| --- | --- |

H.

considérant que les employeurs et les travailleurs devraient être associés étroitement aux efforts visant à étudier le rapport entre qualité de l'emploi et productivité et que cette coopération permettrait de faire progresser l'économie des États membres,

| I. | considérant que les PME forment la majeure partie des employeurs et le principal moteur de la croissance économique, |
| --- | --- |

I.

considérant que les PME forment la majeure partie des employeurs et le principal moteur de la croissance économique,

| J. | considérant que la croissance de l'internet et du commerce électronique signifie que les entreprises de l'Union européenne, PME incluses, se meuvent dans un marché de plus en plus mondialisé et que c'est dans ce contexte élargi qu'il y a lieu d'envisager leur besoin de compétitivité, |
| --- | --- |

J.

considérant que la croissance de l'internet et du commerce électronique signifie que les entreprises de l'Union européenne, PME incluses, se meuvent dans un marché de plus en plus mondialisé et que c'est dans ce contexte élargi qu'il y a lieu d'envisager leur besoin de compétitivité,

| K. | considérant qu'une croissance économique qui nuit à la croissance de l'emploi n'est pas souhaitable et que, par voie de conséquence, il y a lieu d'encourager toutes les formes de croissance de l'emploi et faisant observer que, aux termes du document de travail précité de la Commission, «Les aménagements flexibles du temps de travail (y compris les contrats temporaires et à temps partiel) ... ont contribué à relever l'emploi et les taux de participation», |
| --- | --- |

K.

considérant qu'une croissance économique qui nuit à la croissance de l'emploi n'est pas souhaitable et que, par voie de conséquence, il y a lieu d'encourager toutes les formes de croissance de l'emploi et faisant observer que, aux termes du document de travail précité de la Commission, «Les aménagements flexibles du temps de travail (y compris les contrats temporaires et à temps partiel) ... ont contribué à relever l'emploi et les taux de participation»,

| 1. | regrette que le Conseil ne considère plus le Pacte de stabilité et de croissance comme une condition nécessaire de l'amélioration des conditions de la croissance économique et de la création de possibilités d'emplois; |
| --- | --- |

1.

regrette que le Conseil ne considère plus le Pacte de stabilité et de croissance comme une condition nécessaire de l'amélioration des conditions de la croissance économique et de la création de possibilités d'emplois;

| 2. | souligne l'importance de l'investissement public, au niveau de l'Union européenne et au niveau national, pour la promotion de la cohésion sociale et économique en tant que moyen de dynamiser la demande et de promouvoir la croissance économique et la croissance de l'emploi; |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance de l'investissement public, au niveau de l'Union européenne et au niveau national, pour la promotion de la cohésion sociale et économique en tant que moyen de dynamiser la demande et de promouvoir la croissance économique et la croissance de l'emploi;

| 3. | est d'avis que l'Union européenne peut être une zone de progrès économique, social et environnemental dans le monde si d'autres politiques économique, monétaire et sociale sont suivies; réaffirme le bien-fondé des objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 en vue du plein-emploi, en ce compris des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, la croissance économique, la cohésion sociale (notamment la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités de revenu et contre le chômage) et la protection de l'environnement, en tant que moteurs de la réalisation du développement durable dans l'Union européenne, et est d'avis que ces objectifs stratégiques devraient être la priorité des priorités de l'Union européenne pendant les cinq années à venir; |
| --- | --- |

3.

est d'avis que l'Union européenne peut être une zone de progrès économique, social et environnemental dans le monde si d'autres politiques économique, monétaire et sociale sont suivies; réaffirme le bien-fondé des objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 en vue du plein-emploi, en ce compris des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, la croissance économique, la cohésion sociale (notamment la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités de revenu et contre le chômage) et la protection de l'environnement, en tant que moteurs de la réalisation du développement durable dans l'Union européenne, et est d'avis que ces objectifs stratégiques devraient être la priorité des priorités de l'Union européenne pendant les cinq années à venir;

| 4. | est d'avis que l'Union économique et monétaire et le Pacte de stabilité et de croissance renforceront le marché intérieur et favoriseront un environnement macroéconomique non inflationniste à taux d'intérêt peu élevés, améliorant ainsi les conditions de la croissance économique et la création de possibilités d'emplois et établissant de la sorte la cohésion sociale sur une base durable; |
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4.

est d'avis que l'Union économique et monétaire et le Pacte de stabilité et de croissance renforceront le marché intérieur et favoriseront un environnement macroéconomique non inflationniste à taux d'intérêt peu élevés, améliorant ainsi les conditions de la croissance économique et la création de possibilités d'emplois et établissant de la sorte la cohésion sociale sur une base durable;

| 5. | estime qu'une Union économique et monétaire réussie et durable, un marché intérieur qui fonctionne bien et des niveaux d'emploi élevés ne doivent pas être abordés par le biais de la seule réforme de structure des régimes nationaux de protection sociale parce que les réformes structurelles doivent avoir une ampleur globale, par opposition à des mesures limitées ou occasionnelles, et faire face de manière cohérente à la question complexe des incitants à la création d'emplois; |
| --- | --- |

5.

estime qu'une Union économique et monétaire réussie et durable, un marché intérieur qui fonctionne bien et des niveaux d'emploi élevés ne doivent pas être abordés par le biais de la seule réforme de structure des régimes nationaux de protection sociale parce que les réformes structurelles doivent avoir une ampleur globale, par opposition à des mesures limitées ou occasionnelles, et faire face de manière cohérente à la question complexe des incitants à la création d'emplois;

| 6. | fait sienne la conclusion de la Commission dans son document de travail, selon laquelle «les efforts de réforme visant à stimuler l'emploi devraient porter notamment sur les réformes des systèmes de prélèvement et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, les politiques actives du marché du travail en vue d'améliorer l'employabilité, la modernisation de l'organisation du travail comprenant des contrats de travail plus flexibles, les efforts visant à encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et les efforts rendant les systèmes de négociation collective plus favorables à l'emploi.»; |
| --- | --- |

6.

fait sienne la conclusion de la Commission dans son document de travail, selon laquelle «les efforts de réforme visant à stimuler l'emploi devraient porter notamment sur les réformes des systèmes de prélèvement et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, les politiques actives du marché du travail en vue d'améliorer l'employabilité, la modernisation de l'organisation du travail comprenant des contrats de travail plus flexibles, les efforts visant à encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et les efforts rendant les systèmes de négociation collective plus favorables à l'emploi.»;

| 7. | est d'avis que la réforme de la politique de protection sociale, des politiques fiscale et économique, de la politique de l'emploi et de la politique financière devrait être pensée d'une manière cohérente qui tienne dûment compte de l'objectif européen de niveau élevé de l'emploi et de la protection sociale; |
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7.

est d'avis que la réforme de la politique de protection sociale, des politiques fiscale et économique, de la politique de l'emploi et de la politique financière devrait être pensée d'une manière cohérente qui tienne dûment compte de l'objectif européen de niveau élevé de l'emploi et de la protection sociale;

| 8. | estime que, dans ce contexte et dans le but de promouvoir dans l'Union européenne des stratégies économiques et d'emploi qui tiennent compte des objectifs de protection sociale, il y a lieu d'accorder une attention accrue à l'amélioration de l'efficacité des marchés, de l'innovation technologique, des systèmes de formation et d'éducation, de la compétitivité et de la productivité en tant que conditions de la croissance et de l'emploi; |
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8.

estime que, dans ce contexte et dans le but de promouvoir dans l'Union européenne des stratégies économiques et d'emploi qui tiennent compte des objectifs de protection sociale, il y a lieu d'accorder une attention accrue à l'amélioration de l'efficacité des marchés, de l'innovation technologique, des systèmes de formation et d'éducation, de la compétitivité et de la productivité en tant que conditions de la croissance et de l'emploi;

| 9. | estime que l'innovation et l'esprit d'entreprise sont cruciaux pour la croissance, la création d'emplois et la productivité et que la Commission devrait encourager l'interaction entre entreprises, établissements scolaires, universités et hommes de science dans l'Union européenne tout entière et au-delà de celle-ci, afin de stimuler et de susciter l'esprit d'entreprise et l'innovation; |
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9.

estime que l'innovation et l'esprit d'entreprise sont cruciaux pour la croissance, la création d'emplois et la productivité et que la Commission devrait encourager l'interaction entre entreprises, établissements scolaires, universités et hommes de science dans l'Union européenne tout entière et au-delà de celle-ci, afin de stimuler et de susciter l'esprit d'entreprise et l'innovation;

| 10. | estime que la stratégie d'ensemble ci-dessus tracée maximisera les efforts d'encouragement de l'emploi et de l'inclusion sociale ainsi que de lutte contre le chômage et que, dans ce contexte, encouragement de l'emploi et protection et sécurité des travailleurs iront de pair avec la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché du travail, contribuant aussi de la sorte au succès de l'Union économique et monétaire; |
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10.

estime que la stratégie d'ensemble ci-dessus tracée maximisera les efforts d'encouragement de l'emploi et de l'inclusion sociale ainsi que de lutte contre le chômage et que, dans ce contexte, encouragement de l'emploi et protection et sécurité des travailleurs iront de pair avec la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché du travail, contribuant aussi de la sorte au succès de l'Union économique et monétaire;

| 11. | fait observer que, pour améliorer le marché intérieur, créer un climat d'affaires propice aux PME et réduire les coûts administratifs et fiscaux, il y a lieu d'accorder une attention accrue à la simplification des législations nationales et communautaire et à l'amélioration des évaluations d'incidence; considère qu'il y a semblablement lieu de stimuler des instruments et des moyens de financement en faveur des PME, le capital à risque, par exemple; |
| --- | --- |

11.

fait observer que, pour améliorer le marché intérieur, créer un climat d'affaires propice aux PME et réduire les coûts administratifs et fiscaux, il y a lieu d'accorder une attention accrue à la simplification des législations nationales et communautaire et à l'amélioration des évaluations d'incidence; considère qu'il y a semblablement lieu de stimuler des instruments et des moyens de financement en faveur des PME, le capital à risque, par exemple;

| 12. | reconnaît le rôle important de la Banque européenne d'investissement dans la création d'emplois grâce à des possibilités d'investissement en Europe; la conjure d'intensifier son action dans ce domaine en encourageant l'intervention dans les domaines de l'innovation technologique et des systèmes de formation et d'éducation; |
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12.

reconnaît le rôle important de la Banque européenne d'investissement dans la création d'emplois grâce à des possibilités d'investissement en Europe; la conjure d'intensifier son action dans ce domaine en encourageant l'intervention dans les domaines de l'innovation technologique et des systèmes de formation et d'éducation;

| 13. | fait observer qu'un marché intérieur renforcé fournirait, en conjonction avec une réforme du marché du travail et avec des marchés des capitaux intégrés, un potentiel considérable pour une croissance importante du PIB européen; estime par voie de conséquence que l'approfondissement du marché intérieur, dans le domaine des services notamment, est crucial; |
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13.

fait observer qu'un marché intérieur renforcé fournirait, en conjonction avec une réforme du marché du travail et avec des marchés des capitaux intégrés, un potentiel considérable pour une croissance importante du PIB européen; estime par voie de conséquence que l'approfondissement du marché intérieur, dans le domaine des services notamment, est crucial;

| 14. | reconnaît l'importance des services publics et de leur contribution à la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'Union européenne ainsi qu'à la croissance économique et la croissance de l'emploi; |
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14.

reconnaît l'importance des services publics et de leur contribution à la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'Union européenne ainsi qu'à la croissance économique et la croissance de l'emploi;

| 15. | est d'avis que l'amélioration de la mobilité du travail, tant du point de vue géographique que du point de vue de l'emploi, réduirait les disparités entre offre et demande sur le marché du travail et accroîtrait considérablement les niveaux d'emploi et qu'il existe encore une marge considérable d'améliorations à cet égard; |
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15.

est d'avis que l'amélioration de la mobilité du travail, tant du point de vue géographique que du point de vue de l'emploi, réduirait les disparités entre offre et demande sur le marché du travail et accroîtrait considérablement les niveaux d'emploi et qu'il existe encore une marge considérable d'améliorations à cet égard;

| 16. | insiste sur la nécessité d'instaurer des mesures en faveur du vieillissement actif et contre les retraites anticipées; souligne l'importance de ce qu'apportent les travailleurs plus âgés, qui, forts de leur expérience et de leurs connaissances, permettent d'améliorer la productivité de l'économie européenne; estime que les personnes plus âgées doivent être considérées, du fait de leur expérience et de leurs aptitudes, comme une richesse à exploiter plutôt que comme un problème à affronter; |
| --- | --- |

16.

insiste sur la nécessité d'instaurer des mesures en faveur du vieillissement actif et contre les retraites anticipées; souligne l'importance de ce qu'apportent les travailleurs plus âgés, qui, forts de leur expérience et de leurs connaissances, permettent d'améliorer la productivité de l'économie européenne; estime que les personnes plus âgées doivent être considérées, du fait de leur expérience et de leurs aptitudes, comme une richesse à exploiter plutôt que comme un problème à affronter;

| 17. | reconnaît l'importance de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne et invite dès lors les États membres à réexaminer la durée de la période transitoire fixée pour les nouveaux États membres en matière de libre circulation des travailleurs, dans le but d'éliminer tous les obstacles à la mobilité du travail; |
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17.

reconnaît l'importance de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne et invite dès lors les États membres à réexaminer la durée de la période transitoire fixée pour les nouveaux États membres en matière de libre circulation des travailleurs, dans le but d'éliminer tous les obstacles à la mobilité du travail;

| 18. | reconnaît le rôle des partenaires sociaux dans la création d'une Union économique et monétaire réussie et durable; |
| --- | --- |

18.

reconnaît le rôle des partenaires sociaux dans la création d'une Union économique et monétaire réussie et durable;

| 19. | invite les États membres à s'attaquer au problème du travail illégal, qui a des répercussions négatives sur les régimes de protection sociale, sur la cohésion sociale, sur la compétitivité et sur la productivité; |
| --- | --- |

19.

invite les États membres à s'attaquer au problème du travail illégal, qui a des répercussions négatives sur les régimes de protection sociale, sur la cohésion sociale, sur la compétitivité et sur la productivité;

| 20. | invite les États membres à moderniser, dans le respect de leurs règles et pratiques nationales, la fiscalité et les régimes de protection sociale, de manière que ceux-ci soient en mesure de s'adapter aux modifications structurelles du marché du travail et de favoriser le développement d'une main-d'œuvre qualifiée, formée et flexible, afin de concourir à la compétitivité, à l'emploi et à la productivité; |
| --- | --- |

20.

invite les États membres à moderniser, dans le respect de leurs règles et pratiques nationales, la fiscalité et les régimes de protection sociale, de manière que ceux-ci soient en mesure de s'adapter aux modifications structurelles du marché du travail et de favoriser le développement d'une main-d'œuvre qualifiée, formée et flexible, afin de concourir à la compétitivité, à l'emploi et à la productivité;

| 21. | invite la Commission à analyser, conjointement avec les États membres et après consultation des employeurs et des travailleurs, l'évolution, l'innovation et les progrès accomplis dans la voie des objectifs ci-dessus exposés et à soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports appropriés sur la qualité de l'emploi, l'efficacité du marché du travail, la productivité, la fiscalité et les régimes de protection sociale dans toutes les branches économiques; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à analyser, conjointement avec les États membres et après consultation des employeurs et des travailleurs, l'évolution, l'innovation et les progrès accomplis dans la voie des objectifs ci-dessus exposés et à soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports appropriés sur la qualité de l'emploi, l'efficacité du marché du travail, la productivité, la fiscalité et les régimes de protection sociale dans toutes les branches économiques;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2005)0241

Bolivie

Résolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation en Bolivie, et en particulier sa résolution du 23 octobre 2003 (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Bolivie, et en particulier sa résolution du 23 octobre 2003 (1),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | préoccupé par la grave crise institutionnelle qui touche la République de Bolivie, plus spécialement depuis la démission du président Carlos Mesa, |
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A.

préoccupé par la grave crise institutionnelle qui touche la République de Bolivie, plus spécialement depuis la démission du président Carlos Mesa,

| B. | considérant que, d'après les indices de pauvreté, la Bolivie est le pays le plus pauvre d'Amérique du Sud, |
| --- | --- |

B.

considérant que, d'après les indices de pauvreté, la Bolivie est le pays le plus pauvre d'Amérique du Sud,

| C. | considérant que la majorité du peuple bolivien souffre d'importantes pénuries et qu'il est indispensable de mener d'urgence une action garantissant qu'une réponse positive soit apportée à ses demandes de justice sociale et que le processus de développement démocratique se poursuive, |
| --- | --- |

C.

considérant que la majorité du peuple bolivien souffre d'importantes pénuries et qu'il est indispensable de mener d'urgence une action garantissant qu'une réponse positive soit apportée à ses demandes de justice sociale et que le processus de développement démocratique se poursuive,

| D. | considérant qu'il existe dans la société bolivienne un besoin profond de véritable démocratie, qui se manifeste par la participation directe de la population amérindienne aux affaires publiques, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il existe dans la société bolivienne un besoin profond de véritable démocratie, qui se manifeste par la participation directe de la population amérindienne aux affaires publiques,

| E. | considérant que de larges secteurs de la société bolivienne, en particulier les indigènes, les paysans, les ouvriers et les chômeurs, ont le droit de revendiquer de façon légitime et pacifique leur participation à la gestion du pays, |
| --- | --- |

E.

considérant que de larges secteurs de la société bolivienne, en particulier les indigènes, les paysans, les ouvriers et les chômeurs, ont le droit de revendiquer de façon légitime et pacifique leur participation à la gestion du pays,

| F. | considérant le risque que constituent pour la stabilité sociale et politique de la Bolivie les très profondes inégalités persistant, la méconnaissance des droits de la population indigène et la menace que peut faire peser sur les ressources et sur les espaces naturels l'exploitation inconsidérée des moyens disponibles, |
| --- | --- |

F.

considérant le risque que constituent pour la stabilité sociale et politique de la Bolivie les très profondes inégalités persistant, la méconnaissance des droits de la population indigène et la menace que peut faire peser sur les ressources et sur les espaces naturels l'exploitation inconsidérée des moyens disponibles,

| G. | considérant le durcissement du conflit au cours des dernières semaines, avec une grève générale dans plusieurs régions, des grèves de la faim, des arrêts de travail dans les secteurs de l'éducation et de la santé et des dizaines de milliers de manifestants dans les rues, |
| --- | --- |

G.

considérant le durcissement du conflit au cours des dernières semaines, avec une grève générale dans plusieurs régions, des grèves de la faim, des arrêts de travail dans les secteurs de l'éducation et de la santé et des dizaines de milliers de manifestants dans les rues,

| H. | considérant que, face à la vague de protestation, le président Mesa a mis son mandat à la disposition du Congrès national et qu'il a demandé aux couches sociales qui manifestent de permettre au pouvoir législatif de reprendre ses débats, afin de délibérer et de statuer sur l'avenir du pays; |
| --- | --- |

H.

considérant que, face à la vague de protestation, le président Mesa a mis son mandat à la disposition du Congrès national et qu'il a demandé aux couches sociales qui manifestent de permettre au pouvoir législatif de reprendre ses débats, afin de délibérer et de statuer sur l'avenir du pays;

| 1. | réaffirme son soutien ferme et inconditionnel au système démocratique, à l'état de droit et à l'ordre constitutionnel en vigueur en Bolivie et souhaite que le renoncement du président Mesa n'entraîne pas un vide du pouvoir, qui pourrait être mis à profit pour éloigner le pays de la voie du respect des valeurs démocratiques et de l'état de droit; |
| --- | --- |

1.

réaffirme son soutien ferme et inconditionnel au système démocratique, à l'état de droit et à l'ordre constitutionnel en vigueur en Bolivie et souhaite que le renoncement du président Mesa n'entraîne pas un vide du pouvoir, qui pourrait être mis à profit pour éloigner le pays de la voie du respect des valeurs démocratiques et de l'état de droit;

| 2. | manifeste son inquiétude à l'égard des événements politiques et sociaux qui se produisent actuellement en Bolivie, en particulier à La Paz, siège des pouvoirs exécutif et législatif; |
| --- | --- |

2.

manifeste son inquiétude à l'égard des événements politiques et sociaux qui se produisent actuellement en Bolivie, en particulier à La Paz, siège des pouvoirs exécutif et législatif;

| 3. | souhaite qu'un consensus soit trouvé au sein de la société bolivienne afin que les ressources naturelles du pays, et plus particulièrement les ressources énergétiques, contribuent à son développement et au bien-être social de ses habitants; |
| --- | --- |

3.

souhaite qu'un consensus soit trouvé au sein de la société bolivienne afin que les ressources naturelles du pays, et plus particulièrement les ressources énergétiques, contribuent à son développement et au bien-être social de ses habitants;

| 4. | demande que des efforts continuent à être déployés en vue d'approfondir et d'élargir la démocratie en Bolivie et invite instamment l'Union européenne ainsi que ses États membres à soutenir comme il se doit le processus démocratique, pour que le pays puisse s'extirper du bourbier politique et économique; |
| --- | --- |

4.

demande que des efforts continuent à être déployés en vue d'approfondir et d'élargir la démocratie en Bolivie et invite instamment l'Union européenne ainsi que ses États membres à soutenir comme il se doit le processus démocratique, pour que le pays puisse s'extirper du bourbier politique et économique;

| 5. | est persuadé qu'il est nécessaire de favoriser des espaces de dialogue pour que la Bolivie puisse venir à bout de la crise sur un mode pacifique et dans le cadre des institutions démocratiques et de l'ordre constitutionnel, et appelle aussi à la modération, en vue d'aboutir à un dialogue constructif entre toutes les composantes de la population et d'instaurer ainsi un climat de confiance et d'entente suffisant et indispensable pour mener le pays sur la voie d'une transition pacifique; |
| --- | --- |

5.

est persuadé qu'il est nécessaire de favoriser des espaces de dialogue pour que la Bolivie puisse venir à bout de la crise sur un mode pacifique et dans le cadre des institutions démocratiques et de l'ordre constitutionnel, et appelle aussi à la modération, en vue d'aboutir à un dialogue constructif entre toutes les composantes de la population et d'instaurer ainsi un climat de confiance et d'entente suffisant et indispensable pour mener le pays sur la voie d'une transition pacifique;

| 6. | demande qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée en République de Bolivie en vue d'analyser la situation actuelle sur le terrain et de proposer les aides qui conviennent pour soutenir une transition pacifique et démocratique et se déclare prêt à surveiller, en qualité d'observateur, les processus électoraux où sa présence serait requise; |
| --- | --- |

6.

demande qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée en République de Bolivie en vue d'analyser la situation actuelle sur le terrain et de proposer les aides qui conviennent pour soutenir une transition pacifique et démocratique et se déclare prêt à surveiller, en qualité d'observateur, les processus électoraux où sa présence serait requise;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Congrès de la République de Bolivie et au secrétaire général de l'OEA. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Congrès de la République de Bolivie et au secrétaire général de l'OEA.

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(1)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 634.

P6_TA(2005)0242

Algérie

Résolution du Parlement européen sur la liberté de la presse en Algérie

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord d'association euro-méditerranéen signé le 21 avril 2002 entre l'Union européenne et l'Algérie, |
| --- | --- |

—

vu l'accord d'association euro-méditerranéen signé le 21 avril 2002 entre l'Union européenne et l'Algérie,

| — | vu les rapports du PNUD sur le développement humain dans le monde arabe pour les années 2002, 2003 et 2004, |
| --- | --- |

—

vu les rapports du PNUD sur le développement humain dans le monde arabe pour les années 2002, 2003 et 2004,

| — | vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens — Orientations statégiques» (COM(2003)0294), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens — Orientations statégiques» (COM(2003)0294),

| — | vu la communication de la Commission du 11 mars 2003 intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2003 intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104),

| — | vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005)0139), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005)0139),

| — | vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (1),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne relative aux questions économiques et financières, aux affaires sociales et à l'éducation, adoptée au Caire le 15 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne relative aux questions économiques et financières, aux affaires sociales et à l'éducation, adoptée au Caire le 15 mars 2005,

| — | vu ses résolutions précédentes sur l'Algérie, et tout particulièrement sa résolution du 10 octobre 2002 sur la conclusion d'un accord d'association avec l'Algérie (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur l'Algérie, et tout particulièrement sa résolution du 10 octobre 2002 sur la conclusion d'un accord d'association avec l'Algérie (2),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le partenariat euro-méditerranéen vise tout particulièrement à créer une zone de paix et de stabilité reposant sur les principes des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, |
| --- | --- |

A.

considérant que le partenariat euro-méditerranéen vise tout particulièrement à créer une zone de paix et de stabilité reposant sur les principes des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie,

| B. | considérant que l'Union européenne a le souci de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit ainsi que de défendre l'ensemble des droits de l'homme, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union européenne a le souci de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit ainsi que de défendre l'ensemble des droits de l'homme,

| C. | rappelant les engagements auxquels le gouvernement algérien a souscrit dans le cadre de la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, |
| --- | --- |

C.

rappelant les engagements auxquels le gouvernement algérien a souscrit dans le cadre de la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995,

| D. | considérant que l'article 2 de l'accord d'association précité dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 2 de l'accord d'association précité dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord,

| E. | rappelant que la télévision, la radio et l'imprimerie sont des monopoles d'État en Algérie, |
| --- | --- |

E.

rappelant que la télévision, la radio et l'imprimerie sont des monopoles d'État en Algérie,

| F. | préoccupé pour la liberté de la presse depuis la réforme du Code pénal algérien adoptée en mai 2001, et notamment par les dispositions prévoyant de fortes amendes et des peines de prison pour diffamation, |
| --- | --- |

F.

préoccupé pour la liberté de la presse depuis la réforme du Code pénal algérien adoptée en mai 2001, et notamment par les dispositions prévoyant de fortes amendes et des peines de prison pour diffamation,

| G. | considérant que de nombreuses procédures judiciaires sont actuellement en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des quotidiens privés francophones Le Matin, Liberté, Le soir d'Algérie et El Watan, et plus particulièrement préoccupé par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul, |
| --- | --- |

G.

considérant que de nombreuses procédures judiciaires sont actuellement en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des quotidiens privés francophones Le Matin, Liberté, Le soir d'Algérie et El Watan, et plus particulièrement préoccupé par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul,

| H. | rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004, pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux, et que son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm, depuis le 28 juin 2004, |
| --- | --- |

H.

rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004, pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux, et que son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm, depuis le 28 juin 2004,

| I. | considérant que le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992 ainsi que tous les décrets et textes de loi qui en découlent sont toujours en vigueur, |
| --- | --- |

I.

considérant que le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992 ainsi que tous les décrets et textes de loi qui en découlent sont toujours en vigueur,

| J. | considérant que des projets visant le développement d'une information pluraliste et le renforcement des médias indépendants en Algérie sont actuellement financés par l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); |
| --- | --- |

J.

considérant que des projets visant le développement d'une information pluraliste et le renforcement des médias indépendants en Algérie sont actuellement financés par l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

| 1. | se félicite de la ratification par le parlement algérien de l'accord d'association précité et espère que dès l'entrée en vigueur de cet accord, il sera possible de relancer le dialogue politique avec l'Algérie par le biais du conseil d'association; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la ratification par le parlement algérien de l'accord d'association précité et espère que dès l'entrée en vigueur de cet accord, il sera possible de relancer le dialogue politique avec l'Algérie par le biais du conseil d'association;

| 2. | souligne l'importance de la politique euro-méditerranéenne de voisinage et de ses plans d'action visant à renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits humains, et en particulier la liberté de la presse, qui doit être sérieusement prise en compte lors de l'élaboration de ces plans d'action; |
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2.

souligne l'importance de la politique euro-méditerranéenne de voisinage et de ses plans d'action visant à renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits humains, et en particulier la liberté de la presse, qui doit être sérieusement prise en compte lors de l'élaboration de ces plans d'action;

| 3. | considère plus particulièrement que les dispositions du Code pénal algérien de mai 2001 qui prévoient des peines de prison pour diffamation à l'encontre du Président, du parlement ou de «toute autre institution publique ou corps constitué» sont des entraves à l'exercice de la profession de journaliste en Algérie; |
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3.

considère plus particulièrement que les dispositions du Code pénal algérien de mai 2001 qui prévoient des peines de prison pour diffamation à l'encontre du Président, du parlement ou de «toute autre institution publique ou corps constitué» sont des entraves à l'exercice de la profession de journaliste en Algérie;

| 4. | invite instamment les autorités algériennes à adopter et à mettre en œuvre sans délai des mesures législatives permettant le plus grand respect des droits fondamentaux, et notamment le plein respect de la liberté de la presse, et ce conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie est partie; demande, à cet égard, que les délits de presse soient définitivement dépénalisés; |
| --- | --- |

4.

invite instamment les autorités algériennes à adopter et à mettre en œuvre sans délai des mesures législatives permettant le plus grand respect des droits fondamentaux, et notamment le plein respect de la liberté de la presse, et ce conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie est partie; demande, à cet égard, que les délits de presse soient définitivement dépénalisés;

| 5. | demande aux autorités algériennes de libérer sans délai les journalistes condamnés à des peines de prison pour diffamation ainsi que de mettre fin à cet acharnement judiciaire vis-à-vis des médias privés algériens pour délit d'opinion, et aux poursuites judiciaires à leur égard; |
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5.

demande aux autorités algériennes de libérer sans délai les journalistes condamnés à des peines de prison pour diffamation ainsi que de mettre fin à cet acharnement judiciaire vis-à-vis des médias privés algériens pour délit d'opinion, et aux poursuites judiciaires à leur égard;

| 6. | considère que la levée de l'état d'urgence contribuerait au développement de l'état de droit et au respect des dispositions de l'article 2 de l'accord d'association; |
| --- | --- |

6.

considère que la levée de l'état d'urgence contribuerait au développement de l'état de droit et au respect des dispositions de l'article 2 de l'accord d'association;

| 7. | invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre des mécanismes clairs pour une évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association par toutes les parties à cet accord, ainsi que par le Parlement européen, par l'Assemblée populaire nationale et par la société civile algérienne; |
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7.

invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre des mécanismes clairs pour une évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association par toutes les parties à cet accord, ainsi que par le Parlement européen, par l'Assemblée populaire nationale et par la société civile algérienne;

| 8. | invite la présidence du Royaume-Uni à réunir le conseil d'association UE-Algérie afin de relancer le dialogue politique avec l'Algérie et à inscrire la question de la liberté de la presse à l'ordre du jour de cette réunion; |
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8.

invite la présidence du Royaume-Uni à réunir le conseil d'association UE-Algérie afin de relancer le dialogue politique avec l'Algérie et à inscrire la question de la liberté de la presse à l'ordre du jour de cette réunion;

| 9. | invite la Commission à continuer à promouvoir, par le biais de l'IEDDH, des programmes visant à renforcer les médias indépendants en Algérie ainsi que le développement d'une information pluraliste; |
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9.

invite la Commission à continuer à promouvoir, par le biais de l'IEDDH, des programmes visant à renforcer les médias indépendants en Algérie ainsi que le développement d'une information pluraliste;

| 10. | demande qu'au cours de la prochaine réunion de la délégation interparlementaire pour les relations avec les pays du Maghreb, la question de la liberté de la presse soit abordée; |
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10.

demande qu'au cours de la prochaine réunion de la délégation interparlementaire pour les relations avec les pays du Maghreb, la question de la liberté de la presse soit abordée;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au représentant personnel pour les droits de l'homme de Javier Solana, Secrétaire général et Haut-Représentant pour la PESC, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire nationale d'Algérie. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au représentant personnel pour les droits de l'homme de Javier Solana, Secrétaire général et Haut-Représentant pour la PESC, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire nationale d'Algérie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

(2)  JO C 279 E du 20.11.2003, p. 115.

P6_TA(2005)0243

Azerbaïdjan

Résolution du Parlement européen sur l'Azerbaïdjan

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan et le Caucase du Sud et, plus particulièrement, sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan et le Caucase du Sud et, plus particulièrement, sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (1),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (2), |
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—

vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (2),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Azerbaïdjan entré en vigueur le 1er juillet 1999, lequel consacre le respect de la démocratie, les principes du droit international et les droits de l'homme, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Azerbaïdjan entré en vigueur le 1er juillet 1999, lequel consacre le respect de la démocratie, les principes du droit international et les droits de l'homme,

| — | vu l'étude de la Commission par pays sur l'Azerbaïdjan du 2 mars 2005, |
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—

vu l'étude de la Commission par pays sur l'Azerbaïdjan du 2 mars 2005,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 25 et 26 avril 2005 et la déclaration de la présidence de l'Union du 24 mai 2005 sur les événements de Bakou, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 25 et 26 avril 2005 et la déclaration de la présidence de l'Union du 24 mai 2005 sur les événements de Bakou,

| — | vu les recommandations conjointes de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH du 1er juin 2005 sur le droit électoral et l'administration des élections en Azerbaïdjan, ainsi que le rapport de l'OSCE du 4 février 2005 sur l'observation des procès en Azerbaïdjan, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations conjointes de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH du 1er juin 2005 sur le droit électoral et l'administration des élections en Azerbaïdjan, ainsi que le rapport de l'OSCE du 4 février 2005 sur l'observation des procès en Azerbaïdjan,

| — | vu les recommandations de la sixième réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Azerbaïdjan qui s'est tenue à Bakou les 18 et 19 avril 2005, |
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—

vu les recommandations de la sixième réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Azerbaïdjan qui s'est tenue à Bakou les 18 et 19 avril 2005,

| — | vu l'inclusion de l'Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage et la décision de mettre en œuvre des plans d'action pour les trois pays du Caucase du Sud, |
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—

vu l'inclusion de l'Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage et la décision de mettre en œuvre des plans d'action pour les trois pays du Caucase du Sud,

| — | vu la qualité de membre du Conseil de l'Europe de l'Azerbaïdjan, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les nombreuses résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation en Azerbaïdjan, |
| --- | --- |

—

vu la qualité de membre du Conseil de l'Europe de l'Azerbaïdjan, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les nombreuses résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation en Azerbaïdjan,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et plus particulièrement ses articles 19 et 21 qui garantissent le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et plus particulièrement ses articles 19 et 21 qui garantissent le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'Union du 19 mai 2005 sur l'Azerbaïdjan, se félicitant du décret du Président Ilham Aliyev sur l'amélioration de la pratique des élections en Azerbaïdjan, |
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—

vu la déclaration de la présidence de l'Union du 19 mai 2005 sur l'Azerbaïdjan, se félicitant du décret du Président Ilham Aliyev sur l'amélioration de la pratique des élections en Azerbaïdjan,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les partis d'opposition se sont vu refuser par le maire de Bakou l'autorisation de tenir un meeting à Bakou le 21 mai 2005, ce qui est en contradiction avec l'esprit du décret présidentiel du 12 mai 2005 qui ordonnait à l'administration locale d'autoriser les rassemblements politiques et de trouver pour ceux-ci des lieux appropriés; |
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A.

considérant que les partis d'opposition se sont vu refuser par le maire de Bakou l'autorisation de tenir un meeting à Bakou le 21 mai 2005, ce qui est en contradiction avec l'esprit du décret présidentiel du 12 mai 2005 qui ordonnait à l'administration locale d'autoriser les rassemblements politiques et de trouver pour ceux-ci des lieux appropriés;

| B. | considérant qu'une tentative de l'opposition de tenir un meeting le 21 mai 2005 à Bakou a entraîné des violences et des brutalités policières contre les journalistes et les particuliers qui participaient au rassemblement et dont un certain nombre ont été emprisonnés pendant plusieurs jours; |
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B.

considérant qu'une tentative de l'opposition de tenir un meeting le 21 mai 2005 à Bakou a entraîné des violences et des brutalités policières contre les journalistes et les particuliers qui participaient au rassemblement et dont un certain nombre ont été emprisonnés pendant plusieurs jours;

| C. | considérant que, le 31 mai 2005, les autorités azerbaïdjanaises ont emprisonné des dizaines de jeunes activistes parce qu'ils distribuaient des tracts; |
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C.

considérant que, le 31 mai 2005, les autorités azerbaïdjanaises ont emprisonné des dizaines de jeunes activistes parce qu'ils distribuaient des tracts;

| D. | considérant qu'une nouvelle manifestation de l'opposition a eu lieu sans incident à Bakou le 4 juin 2005 après l'obtention d'un accord avec les autorités; |
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D.

considérant qu'une nouvelle manifestation de l'opposition a eu lieu sans incident à Bakou le 4 juin 2005 après l'obtention d'un accord avec les autorités;

| E. | considérant que les représentants de l'Union ont exprimé leur préoccupation au sujet de la détention de manifestants et de dirigeants de l'opposition ayant exercé leur liberté de réunion, une liberté essentielle dans une société démocratique étant la liberté d'exprimer ses opinions politiques; |
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E.

considérant que les représentants de l'Union ont exprimé leur préoccupation au sujet de la détention de manifestants et de dirigeants de l'opposition ayant exercé leur liberté de réunion, une liberté essentielle dans une société démocratique étant la liberté d'exprimer ses opinions politiques;

| F. | considérant que ce n'est pas la première fois que les autorités ont abusé de la force pour éradiquer l'opposition; que, en octobre 2003, à la suite des désordres qui avaient accompagné des élections présidentielles largement critiquées, sept membres de l'opposition ont été arrêtés et condamnés à des peines de cinq ans de prison mais ont plus tard été graciés; |
| --- | --- |

F.

considérant que ce n'est pas la première fois que les autorités ont abusé de la force pour éradiquer l'opposition; que, en octobre 2003, à la suite des désordres qui avaient accompagné des élections présidentielles largement critiquées, sept membres de l'opposition ont été arrêtés et condamnés à des peines de cinq ans de prison mais ont plus tard été graciés;

| G. | considérant que les conclusions de l'OSCE sur les élections municipales de décembre 2004 indiquaient que celles-ci n'avaient pas respecté un certain nombre de normes internationales pour des élections démocratiques, bien que le déroulement des élections ait été généralement considéré comme acceptable et que certaines améliorations techniques aient été constatées par rapport aux élections présidentielles précédentes de 2003; |
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G.

considérant que les conclusions de l'OSCE sur les élections municipales de décembre 2004 indiquaient que celles-ci n'avaient pas respecté un certain nombre de normes internationales pour des élections démocratiques, bien que le déroulement des élections ait été généralement considéré comme acceptable et que certaines améliorations techniques aient été constatées par rapport aux élections présidentielles précédentes de 2003;

| H. | considérant que, en vue des élections parlementaires de novembre 2005, le président Ilham Aliyev a publié un décret, le 12 mai 2005, sur l'amélioration de la conduite des élections dans la République d'Azerbaïdjan; |
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H.

considérant que, en vue des élections parlementaires de novembre 2005, le président Ilham Aliyev a publié un décret, le 12 mai 2005, sur l'amélioration de la conduite des élections dans la République d'Azerbaïdjan;

| I. | considérant que les conclusions du rapport de l'OSCE sur l'observation de procès en Azerbaïdjan montrent que, sur quelques points importants, les procès n'ont pas respecté les dispositions légales actuellement en vigueur en Azerbaïdjan, ni les engagements internationaux de ce pays en matière de droits de l'homme et d'état de droit; |
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I.

considérant que les conclusions du rapport de l'OSCE sur l'observation de procès en Azerbaïdjan montrent que, sur quelques points importants, les procès n'ont pas respecté les dispositions légales actuellement en vigueur en Azerbaïdjan, ni les engagements internationaux de ce pays en matière de droits de l'homme et d'état de droit;

| J. | considérant que les journalistes subissent une dégradation persistante et préoccupante de la liberté de la presse dans le pays; |
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J.

considérant que les journalistes subissent une dégradation persistante et préoccupante de la liberté de la presse dans le pays;

| K. | considérant que la situation sociale et politique généralement difficile liée au conflit non résolu du Nagorny-Karabakh qui a engendré un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées de l'intérieur qui pèsent lourdement sur le pays; |
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K.

considérant que la situation sociale et politique généralement difficile liée au conflit non résolu du Nagorny-Karabakh qui a engendré un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées de l'intérieur qui pèsent lourdement sur le pays;

| 1. | déplore la décision prise par le maire de Bakou de refuser l'autorisation de tenir le meeting de l'opposition prévu le 21 mai 2005 et condamne fermement le recours disproportionné à la force par la police contre des membres de l'opposition et de jeunes activistes qui exerçaient leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique; |
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1.

déplore la décision prise par le maire de Bakou de refuser l'autorisation de tenir le meeting de l'opposition prévu le 21 mai 2005 et condamne fermement le recours disproportionné à la force par la police contre des membres de l'opposition et de jeunes activistes qui exerçaient leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique;

| 2. | note que l'arrestation et la détention d'activistes de l'opposition avaient des raisons politiques; se félicite de la libération de toutes les personnes arrêtées et demande une enquête approfondie sur ces événements, y compris sur les responsabilités de la police; |
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2.

note que l'arrestation et la détention d'activistes de l'opposition avaient des raisons politiques; se félicite de la libération de toutes les personnes arrêtées et demande une enquête approfondie sur ces événements, y compris sur les responsabilités de la police;

| 3. | condamne fermement l'assassinat du journaliste Elmar Huseynov en mars 2005 et réaffirme son appui au pluralisme, à la démocratie et à l'état de droit; demande aux autorités de faire tout ce qui est possible pour traduire les coupables en justice; demande instamment au gouvernement de lever les restrictions imposées aux médias, de mettre fin au harcèlement, à l'intimidation et à la détention de journalistes qui osent critiquer le gouvernement ainsi que de protéger la sécurité personnelle et l'intégrité professionnelle des journalistes dans l'exercice de leur métier; |
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3.

condamne fermement l'assassinat du journaliste Elmar Huseynov en mars 2005 et réaffirme son appui au pluralisme, à la démocratie et à l'état de droit; demande aux autorités de faire tout ce qui est possible pour traduire les coupables en justice; demande instamment au gouvernement de lever les restrictions imposées aux médias, de mettre fin au harcèlement, à l'intimidation et à la détention de journalistes qui osent critiquer le gouvernement ainsi que de protéger la sécurité personnelle et l'intégrité professionnelle des journalistes dans l'exercice de leur métier;

| 4. | demande instamment à l'Azerbaïdjan d'assurer l'indépendance de la justice et de garantir les droits fondamentaux inaliénables des personnes détenues; demande aux autorités de prendre des mesures pour combler les déficiences observées lors de procès et demande instamment à cet égard au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe relatives au traitement des prisonniers politiques étant donné les témoignages nombreux et crédibles de tortures et de mauvais traitements; |
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4.

demande instamment à l'Azerbaïdjan d'assurer l'indépendance de la justice et de garantir les droits fondamentaux inaliénables des personnes détenues; demande aux autorités de prendre des mesures pour combler les déficiences observées lors de procès et demande instamment à cet égard au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe relatives au traitement des prisonniers politiques étant donné les témoignages nombreux et crédibles de tortures et de mauvais traitements;

| 5. | se félicite de la décision des autorités azerbaïdjanaises de gracier les 114 personnes emprisonnées dans le contexte des désordres publics qui ont immédiatement suivi les élections présidentielles de 2003, y compris celles désignées par le Conseil de l'Europe comme prisonniers politiques, ainsi que les sept leaders d'opposition qui avaient été condamnés pour leur participation aux manifestations de masse; est d'avis que cela pourrait constituer un progrès vers l'établissement du pluralisme politique en Azerbaïdjan et demande la libération de tous les prisonniers politiques encore emprisonnés; |
| --- | --- |

5.

se félicite de la décision des autorités azerbaïdjanaises de gracier les 114 personnes emprisonnées dans le contexte des désordres publics qui ont immédiatement suivi les élections présidentielles de 2003, y compris celles désignées par le Conseil de l'Europe comme prisonniers politiques, ainsi que les sept leaders d'opposition qui avaient été condamnés pour leur participation aux manifestations de masse; est d'avis que cela pourrait constituer un progrès vers l'établissement du pluralisme politique en Azerbaïdjan et demande la libération de tous les prisonniers politiques encore emprisonnés;

| 6. | se félicite du décret présidentiel chargeant les autorités exécutives de veiller à la liberté de réunion, à l'établissement de listes électorales exactes, à l'accès égal de chaque candidat aux moyens de communication et à ce que les citoyens ne soient pas persécutés en raison de leurs opinions politiques; demande aux autorités de veiller à ce que ce décret ainsi que d'autres réformes soient entièrement appliqués, conformément aux normes internationales, à tous les niveaux; |
| --- | --- |

6.

se félicite du décret présidentiel chargeant les autorités exécutives de veiller à la liberté de réunion, à l'établissement de listes électorales exactes, à l'accès égal de chaque candidat aux moyens de communication et à ce que les citoyens ne soient pas persécutés en raison de leurs opinions politiques; demande aux autorités de veiller à ce que ce décret ainsi que d'autres réformes soient entièrement appliqués, conformément aux normes internationales, à tous les niveaux;

| 7. | demande au gouvernement d'assurer que les prochaines élections parlementaires de novembre 2005 seront libres et régulières et que les activistes et les candidats d'opposition ne seront pas l'objet d'une répression de quelque forme que ce soit; |
| --- | --- |

7.

demande au gouvernement d'assurer que les prochaines élections parlementaires de novembre 2005 seront libres et régulières et que les activistes et les candidats d'opposition ne seront pas l'objet d'une répression de quelque forme que ce soit;

| 8. | demande des efforts renouvelés de tous les participants aux tables rondes entre le parti au pouvoir et les partis d'opposition, visant à renforcer la confiance dans le processus électoral et à minimiser les risques de fraude; |
| --- | --- |

8.

demande des efforts renouvelés de tous les participants aux tables rondes entre le parti au pouvoir et les partis d'opposition, visant à renforcer la confiance dans le processus électoral et à minimiser les risques de fraude;

| 9. | demande l'envoi dans le pays d'un nombre suffisant d'observateurs internationaux pour les élections, y compris une délégation du Parlement européen; |
| --- | --- |

9.

demande l'envoi dans le pays d'un nombre suffisant d'observateurs internationaux pour les élections, y compris une délégation du Parlement européen;

| 10. | est d'avis que le plan d'action pour l'Azerbaïdjan devrait être centré sur le développement d'une démocratie authentique et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; demande instamment à la Commission, à cet égard, de coordonner son action avec celle du Conseil de l'Europe et de faire tous les efforts possibles pour appuyer et développer la fragile société civile en Azerbaïdjan; |
| --- | --- |

10.

est d'avis que le plan d'action pour l'Azerbaïdjan devrait être centré sur le développement d'une démocratie authentique et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; demande instamment à la Commission, à cet égard, de coordonner son action avec celle du Conseil de l'Europe et de faire tous les efforts possibles pour appuyer et développer la fragile société civile en Azerbaïdjan;

| 11. | appuie la poursuite du dialogue entre le gouvernement d'Azerbaïdjan et l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et se félicite du rapport de la mission d'évaluation des besoins du BIDDH en juin; |
| --- | --- |

11.

appuie la poursuite du dialogue entre le gouvernement d'Azerbaïdjan et l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et se félicite du rapport de la mission d'évaluation des besoins du BIDDH en juin;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au Président, au gouvernement et au parlement de la République d'Azerbaïdjan, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au Président, au gouvernement et au parlement de la République d'Azerbaïdjan, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

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(1)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.

(2)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.

P6_TA(2005)0244

Inclusion sociale dans les nouveaux États membres

Résolution du Parlement européen sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (2004/2210(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le document de travail des services de la Commission sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (SEC(2004)0848), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (SEC(2004)0848),

| — | vu l'article I-3 et l'article III-117 du traité établissant une Constitution pour l'Europe (1), |
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—

vu l'article I-3 et l'article III-117 du traité établissant une Constitution pour l'Europe (1),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0125/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0125/2005),

| A. | considérant qu'aux Conseils européens de Lisbonne, de Nice et de Stockholm, qui ont respectivement eu lieu en mars 200, décembre 2000 et mars 2001, les États membres se sont engagés à promouvoir l'amélioration qualitative et quantitative de l'emploi en vue de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi qu'à augmenter la cohésion économique et sociale en utilisant la méthode de coordination ouverte, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'aux Conseils européens de Lisbonne, de Nice et de Stockholm, qui ont respectivement eu lieu en mars 200, décembre 2000 et mars 2001, les États membres se sont engagés à promouvoir l'amélioration qualitative et quantitative de l'emploi en vue de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi qu'à augmenter la cohésion économique et sociale en utilisant la méthode de coordination ouverte,

| B. | considérant que les organisations non-gouvernementales jouent un rôle significatif dans l'identification des problèmes liés à l'inclusion sociale et dans l'information du public en élaborant des programmes de sensibilisation et en les mettant en œuvre de manière efficace, |
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B.

considérant que les organisations non-gouvernementales jouent un rôle significatif dans l'identification des problèmes liés à l'inclusion sociale et dans l'information du public en élaborant des programmes de sensibilisation et en les mettant en œuvre de manière efficace,

| C. | considérant que l'accès à l'emploi est l'une des mesures fondamentales contribuant à l'insertion sociale, et considérant que les partenaires sociaux jouent dans ce domaine un rôle important par leur contribution à l'accès au travail des personnes issues des groupes les plus vulnérables, tels que définis dans la ligne directrice no 7 des lignes directrices pour l'emploi de 2003 (2), |
| --- | --- |

C.

considérant que l'accès à l'emploi est l'une des mesures fondamentales contribuant à l'insertion sociale, et considérant que les partenaires sociaux jouent dans ce domaine un rôle important par leur contribution à l'accès au travail des personnes issues des groupes les plus vulnérables, tels que définis dans la ligne directrice no 7 des lignes directrices pour l'emploi de 2003 (2),

| D. | considérant que la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail est telle que, dans les nouveaux États membres, les femmes occupent généralement des emplois moins rémunérés, |
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D.

considérant que la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail est telle que, dans les nouveaux États membres, les femmes occupent généralement des emplois moins rémunérés,

| E. | considérant que dans les nouveaux États membres la transition vers l'économie de marché a entraîné des changements structurels importants sur le marché du travail, le chômage devenant l'un des obstacles les plus graves à l'inclusion sociale, |
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E.

considérant que dans les nouveaux États membres la transition vers l'économie de marché a entraîné des changements structurels importants sur le marché du travail, le chômage devenant l'un des obstacles les plus graves à l'inclusion sociale,

| F. | considérant que l'une des causes du fort taux de chômage dans les nouveaux États membres est l'absence de mobilité de la main-d'œuvre, ce qui empêche les travailleurs vivant dans des régions à chômage élevé de se déplacer vers des régions qui souffrent d'un manque de main-d'œuvre, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'une des causes du fort taux de chômage dans les nouveaux États membres est l'absence de mobilité de la main-d'œuvre, ce qui empêche les travailleurs vivant dans des régions à chômage élevé de se déplacer vers des régions qui souffrent d'un manque de main-d'œuvre,

| G. | considérant que sans une comparaison des indicateurs fondée sur des données harmonisées au niveau de l'Union, il ne serait pas possible d'évaluer le problème de l'exclusion sociale dans une Union européenne à 25, vu le fait que, dans les 10 nouveaux États membres, des données complètes, globales et actuelles ne sont pas encore disponibles, |
| --- | --- |

G.

considérant que sans une comparaison des indicateurs fondée sur des données harmonisées au niveau de l'Union, il ne serait pas possible d'évaluer le problème de l'exclusion sociale dans une Union européenne à 25, vu le fait que, dans les 10 nouveaux États membres, des données complètes, globales et actuelles ne sont pas encore disponibles,

| H. | considérant que le document de travail précité des services de la Commission indique que du point de vue de l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres, les principaux problèmes sont le faible niveau d'emploi, l'inadéquation et l'insuffisance des services de santé, et des mesures inadéquates pour traiter les problèmes rencontrés par les minorités qui sont victimes de discrimination, en particulier les Roms, |
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H.

considérant que le document de travail précité des services de la Commission indique que du point de vue de l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres, les principaux problèmes sont le faible niveau d'emploi, l'inadéquation et l'insuffisance des services de santé, et des mesures inadéquates pour traiter les problèmes rencontrés par les minorités qui sont victimes de discrimination, en particulier les Roms,

| I. | considérant que dans les nouveaux États membres, outre le chômage, un autre problème important est l'éclatement des familles et l'appauvrissement qui en découle, qui conduit à une exclusion sociale rapide, |
| --- | --- |

I.

considérant que dans les nouveaux États membres, outre le chômage, un autre problème important est l'éclatement des familles et l'appauvrissement qui en découle, qui conduit à une exclusion sociale rapide,

| J. | considérant que toutes les minorités sont encore plus exposées à l'exclusion sociale, et que cela est étroitement lié au fait que leur éducation et leur formation ne bénéficient toujours pas du soutien nécessaire, |
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J.

considérant que toutes les minorités sont encore plus exposées à l'exclusion sociale, et que cela est étroitement lié au fait que leur éducation et leur formation ne bénéficient toujours pas du soutien nécessaire,

| K. | considérant que dans les nouveaux États membres, où les réformes économiques étaient et restent nécessaires afin de mettre en place des économies fortes et compétitives, il est essentiel de combattre l'exclusion sociale, en particulier celle des groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les enfants, les minorités et les personnes handicapées, |
| --- | --- |

K.

considérant que dans les nouveaux États membres, où les réformes économiques étaient et restent nécessaires afin de mettre en place des économies fortes et compétitives, il est essentiel de combattre l'exclusion sociale, en particulier celle des groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les enfants, les minorités et les personnes handicapées,

| L. | considérant que dans les nouveaux États membres, le financement du système de gouvernement local entraîne des difficultés de plus en plus graves, et qu'à long terme cette situation mettra en péril l'efficacité du système, |
| --- | --- |

L.

considérant que dans les nouveaux États membres, le financement du système de gouvernement local entraîne des difficultés de plus en plus graves, et qu'à long terme cette situation mettra en péril l'efficacité du système,

| M. | considérant que les gouvernements des nouveaux États membres confient de plus en plus de missions aux gouvernements locaux, en ne leur accordant pas en règle générale, le budget supplémentaire nécessaire pour leur permettre de les mener à bien, et considérant aussi le fait que, dans certains de ces pays, il manque une législation adéquate pour effectuer des réformes dans le domaine des services sociaux, |
| --- | --- |

M.

considérant que les gouvernements des nouveaux États membres confient de plus en plus de missions aux gouvernements locaux, en ne leur accordant pas en règle générale, le budget supplémentaire nécessaire pour leur permettre de les mener à bien, et considérant aussi le fait que, dans certains de ces pays, il manque une législation adéquate pour effectuer des réformes dans le domaine des services sociaux,

| N. | considérant que dans la plupart des nouveaux États membres, il n'existe pas de volonté politique de faire un usage étendu et décisif des incitants financiers indirects (par exemple, des allégements sélectifs de la fiscalité et des cotisations sociales) pour permettre aux groupes qui sont en prise avec des problèmes d'exclusion sociale de faire face et de s'intégrer sur le marché du travail, |
| --- | --- |

N.

considérant que dans la plupart des nouveaux États membres, il n'existe pas de volonté politique de faire un usage étendu et décisif des incitants financiers indirects (par exemple, des allégements sélectifs de la fiscalité et des cotisations sociales) pour permettre aux groupes qui sont en prise avec des problèmes d'exclusion sociale de faire face et de s'intégrer sur le marché du travail,

| O. | considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle crucial en matière d'inclusion sociale, |
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O.

considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle crucial en matière d'inclusion sociale,

| 1. | considère que le processus d'inclusion sociale dans les nouveaux États membres doit être accéléré et que pour ce faire, davantage de fonds doivent être disponibles pour permettre d'améliorer fondamentalement la situation des femmes, des foyers monoparentaux, des nouveaux entrants sur le marché du travail, des personnes âgées, malades ou handicapées, des personnes s'occupant durablement des handicapés ou des personnes âgées, des enfants défavorisés ou menacés du fait de l'abandon de l'autorité parentale, ainsi que celle des minorités linguistiques, des réfugiés, des roms et de toutes autres minorités ethniques présentes sur le territoire de l'Union, sans oublier les personnes en situation de grande détresse: les sans-abri et les victimes de dépendances (alcoolisme, drogue); |
| --- | --- |

1.

considère que le processus d'inclusion sociale dans les nouveaux États membres doit être accéléré et que pour ce faire, davantage de fonds doivent être disponibles pour permettre d'améliorer fondamentalement la situation des femmes, des foyers monoparentaux, des nouveaux entrants sur le marché du travail, des personnes âgées, malades ou handicapées, des personnes s'occupant durablement des handicapés ou des personnes âgées, des enfants défavorisés ou menacés du fait de l'abandon de l'autorité parentale, ainsi que celle des minorités linguistiques, des réfugiés, des roms et de toutes autres minorités ethniques présentes sur le territoire de l'Union, sans oublier les personnes en situation de grande détresse: les sans-abri et les victimes de dépendances (alcoolisme, drogue);

| 2. | estime qu'il faut garantir à ceux qui, pour des raisons dues à la maladie, à l'âge ou au handicap ou parce qu'il n'y a pas d'emplois, ne peuvent gagner leur vie, un revenu décent sous forme de prestations sociales, en tenant davantage compte des seuils de subsistance que ce ne fut le cas jusqu'à présent; estime que le montant des prestations doit permettre d'éviter la pauvreté lorsque les risques sociaux deviennent manifestes; estime que l'aide apportée en cas de difficultés doit supprimer les causes de la pauvreté et éviter une dépendance à long terme par rapport à l'aide sociale; |
| --- | --- |

2.

estime qu'il faut garantir à ceux qui, pour des raisons dues à la maladie, à l'âge ou au handicap ou parce qu'il n'y a pas d'emplois, ne peuvent gagner leur vie, un revenu décent sous forme de prestations sociales, en tenant davantage compte des seuils de subsistance que ce ne fut le cas jusqu'à présent; estime que le montant des prestations doit permettre d'éviter la pauvreté lorsque les risques sociaux deviennent manifestes; estime que l'aide apportée en cas de difficultés doit supprimer les causes de la pauvreté et éviter une dépendance à long terme par rapport à l'aide sociale;

| 3. | demande aux nouveaux États membres d'accorder plus d'attention à la législation en matière de services sociaux, en particulier de services à caractère d'intervention, et de soutenir davantage l'implication des groupes à risque dans l'économie sociale, dont le développement devrait être encouragé de façon ciblée par le Fonds social européen et d'autres fonds structurels; |
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3.

demande aux nouveaux États membres d'accorder plus d'attention à la législation en matière de services sociaux, en particulier de services à caractère d'intervention, et de soutenir davantage l'implication des groupes à risque dans l'économie sociale, dont le développement devrait être encouragé de façon ciblée par le Fonds social européen et d'autres fonds structurels;

| 4. | prie les gouvernements des nouveaux États membres, lorsqu'ils élaborent leurs politiques, de considérer l'inclusion sociale comme un problème social relevant de la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

4.

prie les gouvernements des nouveaux États membres, lorsqu'ils élaborent leurs politiques, de considérer l'inclusion sociale comme un problème social relevant de la stratégie de Lisbonne;

| 5. | demande aux nouveaux États membres d'étendre les mesures d'éducation, de résoudre l'analphabétisme (notamment l'analphabétisme fonctionnel et réel), en traitant en particulier les besoins de toutes les minorités, en particulier, dans certains pays, les Roms, et d'éliminer la ségrégation dans l'enseignement et en particulier de prendre en compte les besoins en matière d'éducation dans les zones rurales; |
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5.

demande aux nouveaux États membres d'étendre les mesures d'éducation, de résoudre l'analphabétisme (notamment l'analphabétisme fonctionnel et réel), en traitant en particulier les besoins de toutes les minorités, en particulier, dans certains pays, les Roms, et d'éliminer la ségrégation dans l'enseignement et en particulier de prendre en compte les besoins en matière d'éducation dans les zones rurales;

| 6. | souligne la nécessité de tenir compte davantage qu'auparavant des conditions d'un marché de l'emploi en rapide mutation dans un système éducatif de qualité, accessible à tous sur un pied d'égalité; estime que l'apprentissage tout au long de la vie doit être accessible à tous, sans distinction des antécédents éducatifs, de la situation sociale ou de la solvabilité; |
| --- | --- |

6.

souligne la nécessité de tenir compte davantage qu'auparavant des conditions d'un marché de l'emploi en rapide mutation dans un système éducatif de qualité, accessible à tous sur un pied d'égalité; estime que l'apprentissage tout au long de la vie doit être accessible à tous, sans distinction des antécédents éducatifs, de la situation sociale ou de la solvabilité;

| 7. | demande aux nouveaux États membres d'augmenter la gamme de services offerts aux familles afin d'améliorer la situation des travailleurs avec enfants ou des membres de la famille plus âgés qui nécessitent des soins; |
| --- | --- |

7.

demande aux nouveaux États membres d'augmenter la gamme de services offerts aux familles afin d'améliorer la situation des travailleurs avec enfants ou des membres de la famille plus âgés qui nécessitent des soins;

| 8. | demande aux nouveaux États membres de développer des politiques volontaristes destinées à assurer l'insertion des immigrés connaissant des difficultés particulières ou menacés par la pauvreté; |
| --- | --- |

8.

demande aux nouveaux États membres de développer des politiques volontaristes destinées à assurer l'insertion des immigrés connaissant des difficultés particulières ou menacés par la pauvreté;

| 9. | demande aux États membres de mobiliser les organisations civiles, professionnelles et sociales, en particulier les organisations non gouvernementales, les associations confessionnelles ou non confessionnelles, les syndicats et les organisations patronales, afin de participer activement à la lutte contre la pauvreté sans pour autant se substituer aux efforts déployés par les autorités publiques des États membres; les États membres sont priés de créer des conditions légales et financières favorables à l'engagement de ces organisations dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; |
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9.

demande aux États membres de mobiliser les organisations civiles, professionnelles et sociales, en particulier les organisations non gouvernementales, les associations confessionnelles ou non confessionnelles, les syndicats et les organisations patronales, afin de participer activement à la lutte contre la pauvreté sans pour autant se substituer aux efforts déployés par les autorités publiques des États membres; les États membres sont priés de créer des conditions légales et financières favorables à l'engagement de ces organisations dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 10. | demande aux gouvernements, lorsqu'ils élaborent leurs politiques de promotion de l'inclusion sociale, de consacrer une attention particulière à l'élimination de la pauvreté qui touche les enfants; |
| --- | --- |

10.

demande aux gouvernements, lorsqu'ils élaborent leurs politiques de promotion de l'inclusion sociale, de consacrer une attention particulière à l'élimination de la pauvreté qui touche les enfants;

| 11. | prie la Commission de réaliser l'harmonisation des statistiques sur la pauvreté ainsi que des critères définissant celle-ci dès que possible, de sorte que la prévalence de l'exclusion sociale puisse être comparée sur tout le territoire de l'Union à 25 comme ce fut le cas dans l'Union à 15, en tenant compte des spécificités de chaque État membre; |
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11.

prie la Commission de réaliser l'harmonisation des statistiques sur la pauvreté ainsi que des critères définissant celle-ci dès que possible, de sorte que la prévalence de l'exclusion sociale puisse être comparée sur tout le territoire de l'Union à 25 comme ce fut le cas dans l'Union à 15, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

| 12. | regrette que les données statistiques provenant des nouveaux États membres soient peu nombreuses et appelle donc ceux-ci à recueillir et à publier régulièrement des données comparatives ventilées par genre, afin de contrôler les progrès accomplis par les nouveaux États membres dans le domaine de l'inclusion sociale; estime qu'un échange bilatéral des expériences et des bonnes pratiques doit être mis en place et qu'il est nécessaire de renforcer la mise en réseau des États membres confrontés à des défis similaires. |
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12.

regrette que les données statistiques provenant des nouveaux États membres soient peu nombreuses et appelle donc ceux-ci à recueillir et à publier régulièrement des données comparatives ventilées par genre, afin de contrôler les progrès accomplis par les nouveaux États membres dans le domaine de l'inclusion sociale; estime qu'un échange bilatéral des expériences et des bonnes pratiques doit être mis en place et qu'il est nécessaire de renforcer la mise en réseau des États membres confrontés à des défis similaires.

| 13. | demande au Conseil et en particulier aux gouvernements des nouveaux États membres d'examiner les dangers pouvant découler d'une insolvabilité croissante des autorités locales dans les nouveaux États membres, qui peut remettre en cause de manière effective leur capacité à remplir leur mission, créant ainsi sur le territoire de l'Union des fractures territoriales, et d'élaborer une stratégie à long terme qui permette d'améliorer sensiblement cette situation; |
| --- | --- |

13.

demande au Conseil et en particulier aux gouvernements des nouveaux États membres d'examiner les dangers pouvant découler d'une insolvabilité croissante des autorités locales dans les nouveaux États membres, qui peut remettre en cause de manière effective leur capacité à remplir leur mission, créant ainsi sur le territoire de l'Union des fractures territoriales, et d'élaborer une stratégie à long terme qui permette d'améliorer sensiblement cette situation;

| 14. | demande au Conseil, et en particulier aux gouvernements des nouveaux États membres d'examiner l'élaboration d'une stratégie à long terme qui permette d'améliorer sensiblement la situation financière des autorités locales; |
| --- | --- |

14.

demande au Conseil, et en particulier aux gouvernements des nouveaux États membres d'examiner l'élaboration d'une stratégie à long terme qui permette d'améliorer sensiblement la situation financière des autorités locales;

| 15. | demande au Conseil, et en particulier aux gouvernements des nouveaux États membres d'examiner une contribution accrue aux fonds destinés à concrétiser les responsabilités des gouvernements locaux en ce qui concerne l'insertion sociale; |
| --- | --- |

15.

demande au Conseil, et en particulier aux gouvernements des nouveaux États membres d'examiner une contribution accrue aux fonds destinés à concrétiser les responsabilités des gouvernements locaux en ce qui concerne l'insertion sociale;

| 16. | demande à la Commission de promouvoir des mécanismes d'interaction avec les États membres en matière d'élaboration de textes mettant en pratique l'accès au droit des populations fragiles et minoritaires (aides juridiques, info-centres, conseils gratuits, etc.) et encourager les États membres à mettre au point des stratégies communes et harmonisées en matière d'inclusion sociale à l'échelle locale; |
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16.

demande à la Commission de promouvoir des mécanismes d'interaction avec les États membres en matière d'élaboration de textes mettant en pratique l'accès au droit des populations fragiles et minoritaires (aides juridiques, info-centres, conseils gratuits, etc.) et encourager les États membres à mettre au point des stratégies communes et harmonisées en matière d'inclusion sociale à l'échelle locale;

| 17. | demande aux nouveaux États membres de redoubler d'efforts pour résoudre la question du logement, en élargissant l'offre de logements plus abordables, en particulier en soutenant les projets de construction des autorités locales, pour aider les groupes les plus vulnérables le plus efficacement possible; |
| --- | --- |

17.

demande aux nouveaux États membres de redoubler d'efforts pour résoudre la question du logement, en élargissant l'offre de logements plus abordables, en particulier en soutenant les projets de construction des autorités locales, pour aider les groupes les plus vulnérables le plus efficacement possible;

| 18. | prie instamment les nouveaux États membres d'insérer dans leur politique d'inclusion sociale la question des SDF, qui constitue une forme extrême d'exclusion sociale, étant donné qu'elle concerne des milliers de gens, des femmes notamment, dans tous les pays; |
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18.

prie instamment les nouveaux États membres d'insérer dans leur politique d'inclusion sociale la question des SDF, qui constitue une forme extrême d'exclusion sociale, étant donné qu'elle concerne des milliers de gens, des femmes notamment, dans tous les pays;

| 19. | demande de la part des gouvernements des concessions pour rendre les prêts au logement plus abordables pour des groupes cibles se trouvant dans une position sociale difficile; |
| --- | --- |

19.

demande de la part des gouvernements des concessions pour rendre les prêts au logement plus abordables pour des groupes cibles se trouvant dans une position sociale difficile;

| 20. | demande aux nouveaux États membres de dégager suffisamment de moyens financiers pour garantir l'accès de tous à un système d'apprentissage tout au long de la vie de qualité qui permette une meilleure qualification des individus; dans le même temps, leur demande de ne pas oublier de prendre des mesures particulières permettant aux personnes les plus vulnérables de s'insérer plus facilement dans le monde du travail; |
| --- | --- |

20.

demande aux nouveaux États membres de dégager suffisamment de moyens financiers pour garantir l'accès de tous à un système d'apprentissage tout au long de la vie de qualité qui permette une meilleure qualification des individus; dans le même temps, leur demande de ne pas oublier de prendre des mesures particulières permettant aux personnes les plus vulnérables de s'insérer plus facilement dans le monde du travail;

| 21. | demande aux nouveaux États membres de promouvoir de manière plus efficace l'inclusion sociale des minorités et l'amélioration des conditions d'éducation des Roms, en prévoyant un système d'aide supplémentaire pour les enfants défavorisés, ainsi que des programmes d'insertion sociale appropriés; |
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21.

demande aux nouveaux États membres de promouvoir de manière plus efficace l'inclusion sociale des minorités et l'amélioration des conditions d'éducation des Roms, en prévoyant un système d'aide supplémentaire pour les enfants défavorisés, ainsi que des programmes d'insertion sociale appropriés;

| 22. | demande aux nouveaux États membres de promouvoir désormais plus efficacement l'intégration sociale des personnes handicapées et d'élaborer des programmes adéquats de formation, de formation professionnelle et de promotion de l'emploi; |
| --- | --- |

22.

demande aux nouveaux États membres de promouvoir désormais plus efficacement l'intégration sociale des personnes handicapées et d'élaborer des programmes adéquats de formation, de formation professionnelle et de promotion de l'emploi;

| 23. | demande aux nouveaux États membres de réviser leurs politiques économiques à la lumière des conclusions auxquelles est parvenue l'Union européenne lors de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, et que cette révision se fasse dans l'objectif de renforcer la création d'emplois durables et de qualité; demande que la liberté d'entreprendre soit facilitée sans que celle-ci ne résulte en une forme de dumping intra-communautaire; |
| --- | --- |

23.

demande aux nouveaux États membres de réviser leurs politiques économiques à la lumière des conclusions auxquelles est parvenue l'Union européenne lors de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, et que cette révision se fasse dans l'objectif de renforcer la création d'emplois durables et de qualité; demande que la liberté d'entreprendre soit facilitée sans que celle-ci ne résulte en une forme de dumping intra-communautaire;

| 24. | souligne combien il est important, en vue de faire un meilleur usage que ce ne fut le cas jusqu'à présent des ressources en matière de travail compte tenu des objectifs inscrits dans la stratégie de Lisbonne, que des mesures soient prises dans les nouveaux États membres pour réduire les différences salariales entre les hommes et les femmes possédant le même degré d'éducation et travaillant dans des emplois de même niveau; |
| --- | --- |

24.

souligne combien il est important, en vue de faire un meilleur usage que ce ne fut le cas jusqu'à présent des ressources en matière de travail compte tenu des objectifs inscrits dans la stratégie de Lisbonne, que des mesures soient prises dans les nouveaux États membres pour réduire les différences salariales entre les hommes et les femmes possédant le même degré d'éducation et travaillant dans des emplois de même niveau;

| 25. | prie la Commission de revoir régulièrement l'ensemble des dispositions juridiques visant à lutter contre les discriminations, sur la base de l'article 13 du traité CE, et d'appliquer les procédures appropriées contre tous les États membres qui ne transposent pas ou n'appliquent pas les directives pertinentes de la manière requise ou dans le délai imparti; |
| --- | --- |

25.

prie la Commission de revoir régulièrement l'ensemble des dispositions juridiques visant à lutter contre les discriminations, sur la base de l'article 13 du traité CE, et d'appliquer les procédures appropriées contre tous les États membres qui ne transposent pas ou n'appliquent pas les directives pertinentes de la manière requise ou dans le délai imparti;

| 26. | demande aux gouvernements des nouveaux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que l'introduction de l'euro ne plonge pas de grands groupes de la société dans la pauvreté, en particulier les personnes qui vivent avec de petites pensions ou grâce à des allocations sociales, et qui sont majoritairement des femmes; |
| --- | --- |

26.

demande aux gouvernements des nouveaux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que l'introduction de l'euro ne plonge pas de grands groupes de la société dans la pauvreté, en particulier les personnes qui vivent avec de petites pensions ou grâce à des allocations sociales, et qui sont majoritairement des femmes;

| 27. | demande à la Commission de faire évoluer le dispositif prévu dans son document de travail précité vers une analyse transversale de synthèse, en le recentrant davantage sur les manquements aux libertés civiles, à l'accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toute discrimination et préconiser des outils de contrôle adéquats, pour faciliter le travail dans l'instruction d'éventuelles sanctions; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission de faire évoluer le dispositif prévu dans son document de travail précité vers une analyse transversale de synthèse, en le recentrant davantage sur les manquements aux libertés civiles, à l'accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toute discrimination et préconiser des outils de contrôle adéquats, pour faciliter le travail dans l'instruction d'éventuelles sanctions;

| 28. | demande à la Commission de réfléchir, puis de bâtir un canevas commun ou «fil rouge», devant servir de base commune en matière d'accès au droit et d'unification de l'approche du droit en la matière au sein de l'Union; |
| --- | --- |

28.

demande à la Commission de réfléchir, puis de bâtir un canevas commun ou «fil rouge», devant servir de base commune en matière d'accès au droit et d'unification de l'approche du droit en la matière au sein de l'Union;

| 29. | demande à la Commission et aux nouveaux États membres d'allouer conjointement davantage de fonds aux nouveaux États membres pour financer l'élaboration des plans d'action nationaux et soutenir la réalisation des objectifs Conseil européen extraordinaire sur l'emploi (Sommet pour l'emploi de Luxembourg) de novembre 1997, et demande à la Commission d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les nouveaux et les anciens États membres; |
| --- | --- |

29.

demande à la Commission et aux nouveaux États membres d'allouer conjointement davantage de fonds aux nouveaux États membres pour financer l'élaboration des plans d'action nationaux et soutenir la réalisation des objectifs Conseil européen extraordinaire sur l'emploi (Sommet pour l'emploi de Luxembourg) de novembre 1997, et demande à la Commission d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les nouveaux et les anciens États membres;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux représentations des collectivités locales des États membres; prie également les États membres de transmettre cette résolution pour information aux représentants de toute minorité ethnique reconnue comme telle sur leur territoire. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux représentations des collectivités locales des États membres; prie également les États membres de transmettre cette résolution pour information aux représentants de toute minorité ethnique reconnue comme telle sur leur territoire.

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(1)  JO C 310 du 16.12.2004.

(2)  Décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 197 du 5.8.2003, p. 13).

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25.5.2006

| 25.5.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 124/s17 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 124/s17

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Légende des signes utilisés

| * | | procédure de consultation |
| --- | --- | --- |
| **I | | procédure de coopération, première lecture |
| **II | | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | | avis conforme |
| ***I | | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Indications concernant l'heure des votes

Sauf indication contraire, les rapporteurs ont fait connaître par écrit à la présidence leur position sur les amendements.

Significations des abréviations des commissions

| AFET | | commission des affaires étrangères |
| --- | --- | --- |
| DEVE | | commission du développement |
| INTA | | commission du commerce international |
| BUDG | | commission des budgets |
| CONT | | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | | commission des transports et du tourisme |
| REGI | | commission du développement régional |
| AGRI | | commission de l'agriculture |
| PECH | | commission de la pêche |
| CULT | | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | | commission des affaires juridiques |
| LIBE | | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

Significations des abréviations des groupes politiques

| PPE-DE | | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- | --- |
| PSE | | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

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