# Journal officiel C 74/25 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 74 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année25 mars 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 74

Édition de langue française

Communications et informations

49e année25 mars 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2006/C 074/1 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans les affaires jointes C-354/03, C-355/03 et C-484/03 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): Optigen Ltd, Fulcrum Electronics Ltd, Bond House Systems Ltd contre Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, 4, paragraphes 1 et 2, et 5, paragraphe 1 — Déduction de la TVA acquittée en amont — Activité économique — Assujetti agissant en tant que tel — Livraison de biens — Opération s'inscrivant dans une chaîne de livraisons dans laquelle est intervenu un opérateur défaillant ou un opérateur qui utilise un numéro d'assujetti à la TVA usurpé — Fraude de type carrousel) | 1 |
| 2006/C 074/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-547/03 P: Asian Institute of Technology (AIT) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Programme Asia-Invest — Appel à propositions — Contrat — Article 111 du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité manifeste — Défaut d'intérêt à agir — Article 64 du règlement de procédure du Tribunal — Mesures d'organisation de la procédure — Demande de production de documents — Invitation des parties à se prononcer par écrit sur certains aspects du litige) | 1 |
| 2006/C 074/3 | Affaire C-434/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Stichting Regionaal Opleidingen Centrun Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre Staatssecretaris van Financiën | 2 |
| 2006/C 074/4 | Affaire C-435/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën | 2 |
| 2006/C 074/5 | Affaire C-450/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landessozialgericht de Berlin-Brandebourg, rendue le 11 novembre 2005, dans l'affaire Peter Wachter contre Deutsche Rentenversicherung Bund | 3 |
| 2006/C 074/6 | Affaire C-464/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt, rendu le 21 décembre 2005, dans l'affaire 1. Geurts, M.C.J.A., et 2. Vogten, D.H.M. contre État belge, service public fédéral des Finances | 3 |
| 2006/C 074/7 | Affaire C-466/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Lecce, rendue le 6 décembre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Gianluca Damonte | 3 |
| 2006/C 074/8 | Affaire C-467/05: Demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du Tribunale di Milano, rendue le 6 octobre 2005, dans la procédure pénale contre de Giovanni Dell'Orto | 4 |
| 2006/C 074/9 | Affaire C-1/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 15 décembre 2005, dans l'affaire Bonn Fleisch Ex-Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas | 4 |
| 2006/C 074/0 | Affaire C-5/06: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 2 janvier 2006, dans l'affaire Jülich AG contre Hauptzollamt Aachen | 4 |
| 2006/C 074/1 | Affaire C-15/06 P: Pourvoi introduit le 11 janvier 2006 par la Regione Siciliana contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2005 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-60/03, Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes | 5 |
| 2006/C 074/2 | Affaire C-17/06: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 9 janvier 2006, dans l'affaire Céline SARL contre Céline SA | 5 |
| 2006/C 074/3 | Affaire C-23/06, Affaire C-24/06, Affaire C-25/06, Affaire C-26/06, Affaire C-27/06, Affaire C-28/06, Affaire C-29/06, Affaire C-30/06, Affaire C-31/06, Affaire C-32/06, Affaire C-33/06, Affaire C-34/06, Affaire C-35/06, Affaire C-36/06: Demandes de décision préjudicielle introduites par jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, rendus le 5 janvier 2006, dans les affaires — Société Saint Louis Sucre SNC contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Société des Sucreries du Marquenterre SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Lesaffre Frères SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries, Distilleries des Hauts de France contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries de Toury et usines annexes SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Tereos contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Cristal Union contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie Bourdon contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie de Bourgogne SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Vermendoise Industries contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects | 6 |
| 2006/C 074/4 | Affaire C-38/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 contre le Portugal par la Commission des Communautés européennes | 7 |
| 2006/C 074/5 | Affaire C-42/06: Recours introduit le 27 janvier 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes | 8 |
| 2006/C 074/6 | Affaire C-46/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre la République tchèque par la Commission des Communautés européennes | 9 |
| 2006/C 074/7 | Affaire C-52/06: Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes | 9 |
| 2006/C 074/8 | Affaire C-53/06: Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes | 10 |
| 2006/C 074/9 | Affaire C-54/06: Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes | 10 |
| 2006/C 074/0 | Affaire C-57/06 P: Pourvoi introduit le 2 février 2006 par Elisabetta Righini contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-145/04 ayant opposé Elisabetta Righini à la Commission des Communautés européennes | 11 |
| 2006/C 074/1 | Affaire C-68/06: Recours introduit le 6 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 11 |
| 2006/C 074/2 | Affaire C-69/06: Recours introduit le 6 février 2006 contre la République slovaque par la Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2006/C 074/3 | Affaire C-71/06: Recours introduit le 7 février 2006 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2006/C 074/4 | Affaire C-72/06: Recours introduit le 7 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2006/C 074/5 | Affaire C-77/06: Recours introduit le 9 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2006/C 074/6 | Affaire C-78/06: Recours introduit le 9 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2006/C 074/7 | Affaire C-85/06: Recours introduit le 10 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2006/C 074/8 | Affaire C-86/06: Recours introduit le 13 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 14 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2006/C 074/9 | Affaire T-92/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission (Aide d'État — Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations — Décision constatant l'absence d'aide d'État au terme de la phase préliminaire d'examen — Recours en annulation) | 15 |
| 2006/C 074/0 | Affaire T-107/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2006 — Regione Marche/Commission (Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) — Clôture d'un concours financier — Dépenses inéligibles — Recours en annulation — Absence de fondement juridique — Confiance légitime — Défaut de motivation) | 15 |
| 2006/C 074/1 | Affaire T-147/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 janvier 2006 — Devinlec/OHMI (Marque communautaire — Marque figurative comprenant l'élément verbal quantum — Opposition du titulaire de la marque figurative nationale Quantième — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), article 15, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94) | 16 |
| 2006/C 074/2 | Affaire T-276/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Le Canne/Commission (Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire — Modalités d'exécution — Recours en carence — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité) | 16 |
| 2006/C 074/3 | Affaire T-317/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Volkswagen/OHMI (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Variant — Marque verbale nationale antérieure DERBIVARIANT — Refus d'enregistrement par la chambre de recours — Risque de confusion — Article 74, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 17 |
| 2006/C 074/4 | Affaire T-364/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Medici Grimm/Conseil (Dumping — Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine — Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif — Absence d'effet rétroactif — Annulation par le Tribunal — Recours en indemnité — Violation suffisamment caractérisée) | 17 |
| 2006/C 074/5 | Affaire T-33/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Weißenfels/Parlement (Fonctionnaires — Rémunération — Allocation pour enfant à charge — Allocation double pour enfant atteint d'un handicap — Article 67, paragraphe 2, du statut — Déduction du montant d'une allocation de même nature) | 18 |
| 2006/C 074/6 | Affaire T-398/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2006 — Henkel/OHMI (Marque communautaire — Marque figurative — Tablette rectangulaire rouge et blanc avec un noyau ovale bleu — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif) | 18 |
| 2006/C 074/7 | Affaire T-369/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Arizona Chemical e.a./Commission (Directive 67/548/CEE — Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse — Recours en annulation — Acte non attaquable — Recours en indemnité — Prescription — Exception d'illégalité — Irrecevabilité) | 18 |
| 2006/C 074/8 | Affaire T-85/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 janvier 2006 — Dimos Ano Liosion e.a./Commission (Irrecevabilité — Personnes non destinataires des actes communautaires — Affectation directe) | 19 |
| 2006/C 074/9 | Affaire T-177/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2006 — Finlande/Commission (Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 — Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel) | 19 |
| 2006/C 074/0 | Affaire T-396/05: Recours introduit le 2 novembre 2005 — ARCHI.M.E.D. — E.S/Commission | 20 |
| 2006/C 074/1 | Affaire T-397/05: Recours introduit le 3 novembre 2005 — ARCHI.M.E.D. — E.S/Commission | 20 |
| 2006/C 074/2 | Affaire T-423/05: Recours introduit le 25 novembre 2005 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE/Commission des Communautés européennes | 21 |
| 2006/C 074/3 | Affaire T-436/05: Recours introduit le 12 décembre 2005 — Ajinomoto/OHMI | 22 |
| 2006/C 074/4 | Affaire T-439/05: Recours introduit le 13 décembre 2005 — Royal Bank of Scotland/OHMI | 22 |
| 2006/C 074/5 | Affaire T-442/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — Biofarma/OHMI | 23 |
| 2006/C 074/6 | Affaire T-443/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — El Corte Inglés, S.A./OHMI | 24 |
| 2006/C 074/7 | Affaire T-447/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Plantations de Mbanga/Commission | 24 |
| 2006/C 074/8 | Affaire T-450/05: Recours introduit le 21 décembre 2005 — Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland/Commission | 25 |
| 2006/C 074/9 | Affaire T-460/05: Recours introduit le 29 décembre 2005 — Bang & Olufsen AS/OHMI | 26 |
| 2006/C 074/0 | Affaire T-461/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — L'Oréal/OHMI | 26 |
| 2006/C 074/1 | Affaire T-462/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Toyoda Koki Kabushiki Kaisha/OHMI | 27 |
| 2006/C 074/2 | Affaire T-4/06: Recours introduit le 12 janvier 2006 — République de Pologne/Commission des Communautés européennes | 27 |
| 2006/C 074/3 | Affaire T-5/06: Recours introduit le 9 janvier 2006 — Royaume de Danemark/Commission | 28 |
| 2006/C 074/4 | Affaire T-6/06: Recours introduit le 13 janvier 2006 — Mopro Nord Gmbh/Commission | 29 |
| 2006/C 074/5 | Affaire T-17/06: Recours introduit le 23 janvier 2006 — Giant (China)/Conseil | 29 |
| 2006/C 074/6 | Affaire T-33/06: Recours introduit le 19 janvier 2006 — Zenab/Commission | 30 |
| 2006/C 074/7 | Affaire T-38/06: Recours introduit le 23 janvier 2006 — République italienne/Commission | 31 |
| 2006/C 074/8 | Affaire T-47/06: Recours introduit le 16 février 2006 — Antartica/OHMI | 31 |
| 2006/C 074/9 | Affaire T-67/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 janvier 2006 — Henkel/OHMI | 32 |
| 2006/C 074/0 | Affaire T-341/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 février 2006 — Datac/OHMI | 32 |
| 2006/C 074/1 | Affaire T-397/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 janvier 2006 — MobilCom/Commission | 32 |
| 2006/C 074/2 | Affaire T-155/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 janvier 2006 — Steinmetz/Commission | 32 |
| 2006/C 074/3 | Affaire T-231/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2006 — Corsica Ferries France/Commission | 32 |
| | TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE |
| 2006/C 074/4 | Affaire F-1/06: Recours introduit le 1er janvier 2006 — Fernández Ortiz/Commission des Communautés européennes | 33 |
| 2006/C 074/5 | Affaire F-3/06: Recours introduit le 6 janvier 2006 — Frankin e.a./Commission | 33 |
| 2006/C 074/6 | Affaire F-4/06: Recours introduit le 13 janvier 2006 — Villa e.a./Parlement européen | 34 |
| 2006/C 074/7 | Affaire F-5/06: Recours introduit le 18 janvier 2006 — Patak Dennstedt/Commission | 34 |
| 2006/C 074/8 | Affaire F-8/06: Recours introduit le 3 février 2006 — Tolios e.a./Cour des Comptes | 35 |
| 2006/C 074/9 | Affaire F-9/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 — Canteiro Lopes/Commission | 35 |
| 2006/C 074/0 | Affaire F-11/06: Recours introduit le 31 janvier 2006 — Larsen/Commission | 36 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 074/1

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans les affaires jointes C-354/03, C-355/03 et C-484/03 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): Optigen Ltd, Fulcrum Electronics Ltd, Bond House Systems Ltd contre Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, 4, paragraphes 1 et 2, et 5, paragraphe 1 — Déduction de la TVA acquittée en amont — Activité économique — Assujetti agissant en tant que tel — Livraison de biens — Opération s'inscrivant dans une chaîne de livraisons dans laquelle est intervenu un opérateur défaillant ou un opérateur qui utilise un numéro d'assujetti à la TVA usurpé — Fraude de type carrousel)

1

2006/C 074/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-547/03 P: Asian Institute of Technology (AIT) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Programme Asia-Invest — Appel à propositions — Contrat — Article 111 du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité manifeste — Défaut d'intérêt à agir — Article 64 du règlement de procédure du Tribunal — Mesures d'organisation de la procédure — Demande de production de documents — Invitation des parties à se prononcer par écrit sur certains aspects du litige)

1

2006/C 074/3

Affaire C-434/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Stichting Regionaal Opleidingen Centrun Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre Staatssecretaris van Financiën

2

2006/C 074/4

Affaire C-435/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

2

2006/C 074/5

Affaire C-450/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landessozialgericht de Berlin-Brandebourg, rendue le 11 novembre 2005, dans l'affaire Peter Wachter contre Deutsche Rentenversicherung Bund

3

2006/C 074/6

Affaire C-464/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt, rendu le 21 décembre 2005, dans l'affaire 1. Geurts, M.C.J.A., et 2. Vogten, D.H.M. contre État belge, service public fédéral des Finances

3

2006/C 074/7

Affaire C-466/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Lecce, rendue le 6 décembre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Gianluca Damonte

3

2006/C 074/8

Affaire C-467/05: Demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du Tribunale di Milano, rendue le 6 octobre 2005, dans la procédure pénale contre de Giovanni Dell'Orto

4

2006/C 074/9

Affaire C-1/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 15 décembre 2005, dans l'affaire Bonn Fleisch Ex-Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

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2006/C 074/0

Affaire C-5/06: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 2 janvier 2006, dans l'affaire Jülich AG contre Hauptzollamt Aachen

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2006/C 074/1

Affaire C-15/06 P: Pourvoi introduit le 11 janvier 2006 par la Regione Siciliana contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2005 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-60/03, Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes

5

2006/C 074/2

Affaire C-17/06: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 9 janvier 2006, dans l'affaire Céline SARL contre Céline SA

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2006/C 074/3

Affaire C-23/06, Affaire C-24/06, Affaire C-25/06, Affaire C-26/06, Affaire C-27/06, Affaire C-28/06, Affaire C-29/06, Affaire C-30/06, Affaire C-31/06, Affaire C-32/06, Affaire C-33/06, Affaire C-34/06, Affaire C-35/06, Affaire C-36/06: Demandes de décision préjudicielle introduites par jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, rendus le 5 janvier 2006, dans les affaires — Société Saint Louis Sucre SNC contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Société des Sucreries du Marquenterre SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Lesaffre Frères SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries, Distilleries des Hauts de France contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries de Toury et usines annexes SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Tereos contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Cristal Union contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie Bourdon contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie de Bourgogne SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Vermendoise Industries contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

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2006/C 074/4

Affaire C-38/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 contre le Portugal par la Commission des Communautés européennes

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2006/C 074/5

Affaire C-42/06: Recours introduit le 27 janvier 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

8

2006/C 074/6

Affaire C-46/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre la République tchèque par la Commission des Communautés européennes

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2006/C 074/7

Affaire C-52/06: Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

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2006/C 074/8

Affaire C-53/06: Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

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Affaire C-54/06: Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

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2006/C 074/0

Affaire C-57/06 P: Pourvoi introduit le 2 février 2006 par Elisabetta Righini contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-145/04 ayant opposé Elisabetta Righini à la Commission des Communautés européennes

11

2006/C 074/1

Affaire C-68/06: Recours introduit le 6 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

11

2006/C 074/2

Affaire C-69/06: Recours introduit le 6 février 2006 contre la République slovaque par la Commission des Communautés européennes

12

2006/C 074/3

Affaire C-71/06: Recours introduit le 7 février 2006 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

12

2006/C 074/4

Affaire C-72/06: Recours introduit le 7 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

12

2006/C 074/5

Affaire C-77/06: Recours introduit le 9 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

13

2006/C 074/6

Affaire C-78/06: Recours introduit le 9 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

13

2006/C 074/7

Affaire C-85/06: Recours introduit le 10 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

13

2006/C 074/8

Affaire C-86/06: Recours introduit le 13 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

14

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 074/9

Affaire T-92/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission (Aide d'État — Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations — Décision constatant l'absence d'aide d'État au terme de la phase préliminaire d'examen — Recours en annulation)

15

2006/C 074/0

Affaire T-107/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2006 — Regione Marche/Commission (Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) — Clôture d'un concours financier — Dépenses inéligibles — Recours en annulation — Absence de fondement juridique — Confiance légitime — Défaut de motivation)

15

2006/C 074/1

Affaire T-147/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 janvier 2006 — Devinlec/OHMI (Marque communautaire — Marque figurative comprenant l'élément verbal quantum — Opposition du titulaire de la marque figurative nationale Quantième — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), article 15, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94)

o

16

2006/C 074/2

Affaire T-276/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Le Canne/Commission (Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire — Modalités d'exécution — Recours en carence — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité)

16

2006/C 074/3

Affaire T-317/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Volkswagen/OHMI (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Variant — Marque verbale nationale antérieure DERBIVARIANT — Refus d'enregistrement par la chambre de recours — Risque de confusion — Article 74, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

17

2006/C 074/4

Affaire T-364/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Medici Grimm/Conseil (Dumping — Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine — Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif — Absence d'effet rétroactif — Annulation par le Tribunal — Recours en indemnité — Violation suffisamment caractérisée)

17

2006/C 074/5

Affaire T-33/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Weißenfels/Parlement (Fonctionnaires — Rémunération — Allocation pour enfant à charge — Allocation double pour enfant atteint d'un handicap — Article 67, paragraphe 2, du statut — Déduction du montant d'une allocation de même nature)

18

2006/C 074/6

Affaire T-398/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2006 — Henkel/OHMI (Marque communautaire — Marque figurative — Tablette rectangulaire rouge et blanc avec un noyau ovale bleu — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif)

o

18

2006/C 074/7

Affaire T-369/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Arizona Chemical e.a./Commission (Directive 67/548/CEE — Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse — Recours en annulation — Acte non attaquable — Recours en indemnité — Prescription — Exception d'illégalité — Irrecevabilité)

18

2006/C 074/8

Affaire T-85/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 janvier 2006 — Dimos Ano Liosion e.a./Commission (Irrecevabilité — Personnes non destinataires des actes communautaires — Affectation directe)

19

2006/C 074/9

Affaire T-177/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2006 — Finlande/Commission (Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 — Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel)

o

19

2006/C 074/0

Affaire T-396/05: Recours introduit le 2 novembre 2005 — ARCHI.M.E.D. — E.S/Commission

20

2006/C 074/1

Affaire T-397/05: Recours introduit le 3 novembre 2005 — ARCHI.M.E.D. — E.S/Commission

20

2006/C 074/2

Affaire T-423/05: Recours introduit le 25 novembre 2005 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE/Commission des Communautés européennes

21

2006/C 074/3

Affaire T-436/05: Recours introduit le 12 décembre 2005 — Ajinomoto/OHMI

22

2006/C 074/4

Affaire T-439/05: Recours introduit le 13 décembre 2005 — Royal Bank of Scotland/OHMI

22

2006/C 074/5

Affaire T-442/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — Biofarma/OHMI

23

2006/C 074/6

Affaire T-443/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — El Corte Inglés, S.A./OHMI

24

2006/C 074/7

Affaire T-447/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Plantations de Mbanga/Commission

24

2006/C 074/8

Affaire T-450/05: Recours introduit le 21 décembre 2005 — Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland/Commission

25

2006/C 074/9

Affaire T-460/05: Recours introduit le 29 décembre 2005 — Bang & Olufsen AS/OHMI

26

2006/C 074/0

Affaire T-461/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — L'Oréal/OHMI

26

2006/C 074/1

Affaire T-462/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Toyoda Koki Kabushiki Kaisha/OHMI

27

2006/C 074/2

Affaire T-4/06: Recours introduit le 12 janvier 2006 — République de Pologne/Commission des Communautés européennes

27

2006/C 074/3

Affaire T-5/06: Recours introduit le 9 janvier 2006 — Royaume de Danemark/Commission

28

2006/C 074/4

Affaire T-6/06: Recours introduit le 13 janvier 2006 — Mopro Nord Gmbh/Commission

29

2006/C 074/5

Affaire T-17/06: Recours introduit le 23 janvier 2006 — Giant (China)/Conseil

29

2006/C 074/6

Affaire T-33/06: Recours introduit le 19 janvier 2006 — Zenab/Commission

30

2006/C 074/7

Affaire T-38/06: Recours introduit le 23 janvier 2006 — République italienne/Commission

31

2006/C 074/8

Affaire T-47/06: Recours introduit le 16 février 2006 — Antartica/OHMI

31

2006/C 074/9

Affaire T-67/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 janvier 2006 — Henkel/OHMI

32

2006/C 074/0

Affaire T-341/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 février 2006 — Datac/OHMI

32

2006/C 074/1

Affaire T-397/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 janvier 2006 — MobilCom/Commission

32

2006/C 074/2

Affaire T-155/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 janvier 2006 — Steinmetz/Commission

32

2006/C 074/3

Affaire T-231/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2006 — Corsica Ferries France/Commission

32

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 074/4

Affaire F-1/06: Recours introduit le 1er janvier 2006 — Fernández Ortiz/Commission des Communautés européennes

er

33

2006/C 074/5

Affaire F-3/06: Recours introduit le 6 janvier 2006 — Frankin e.a./Commission

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2006/C 074/6

Affaire F-4/06: Recours introduit le 13 janvier 2006 — Villa e.a./Parlement européen

34

2006/C 074/7

Affaire F-5/06: Recours introduit le 18 janvier 2006 — Patak Dennstedt/Commission

34

2006/C 074/8

Affaire F-8/06: Recours introduit le 3 février 2006 — Tolios e.a./Cour des Comptes

35

2006/C 074/9

Affaire F-9/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 — Canteiro Lopes/Commission

35

2006/C 074/0

Affaire F-11/06: Recours introduit le 31 janvier 2006 — Larsen/Commission

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| | III   Informations |
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| 2006/C 074/1 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 60 du 11.3.2006 | 37 |

III   Informations

2006/C 074/1

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 60 du 11.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

37

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/1 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/1

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 12 janvier 2006

dans les affaires jointes C-354/03, C-355/03 et C-484/03 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): Optigen Ltd, Fulcrum Electronics Ltd, Bond House Systems Ltd contre Commissioners of Customs & Excise (1)

(Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, 4, paragraphes 1 et 2, et 5, paragraphe 1 - Déduction de la TVA acquittée en amont - Activité économique - Assujetti agissant en tant que tel - Livraison de biens - Opération s'inscrivant dans une chaîne de livraisons dans laquelle est intervenu un opérateur défaillant ou un opérateur qui utilise un numéro d'assujetti à la TVA usurpé - Fraude de type «carrousel»)

(2006/C 74/01)

Langue de procédure: l'anglais

Dans les affaires jointes C-354/03, C-355/03 et C-484/03 ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décisions des 28 juillet 2003 (C-354/03 et C-355/03) et 27 octobre 2003 (C-484/03), parvenues à la Cour respectivement les 18 août et 19 novembre 2003, dans les procédures Optigen Ltd (C-354/03), Fulcrum Electronics Ltd (C-355/03), Bond House Systems Ltd (C-484/03) contre Commissioners of Customs & Excise, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur) et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Des opérations telles que celles en cause au principal, qui ne sont pas elles-mêmes entachées de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, constituent des livraisons de biens effectuées par un assujetti agissant en tant que tel et une activité économique au sens des articles 2, point 1, 4 et 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, dès lors qu'elles satisfont aux critères objectifs sur lesquels sont fondées lesdites notions, indépendamment de l'intention d'un opérateur autre que l'assujetti concerné intervenant dans la même chaîne de livraisons et/ou de l'éventuelle nature frauduleuse, dont cet assujetti n'avait et ne pouvait avoir connaissance, d'une autre opération faisant partie de cette chaîne, antérieure ou postérieure à l'opération réalisée par ledit assujetti. Le droit d'un assujetti effectuant de telles opérations de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont ne saurait être affecté par le fait que dans la chaîne de livraisons dans laquelle s'inscrivent ces opérations, sans que ce même assujetti le sache ou puisse le savoir, une autre opération, antérieure ou postérieure à celle réalisée par ce dernier, est entachée de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

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(1)  JO C 251 du 18.10.2003

JO C 35 du 07.02.2004

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/1 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 19 janvier 2006

dans l'affaire C-547/03 P: Asian Institute of Technology (AIT) contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Programme Asia-Invest - Appel à propositions - Contrat - Article 111 du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt à agir - Article 64 du règlement de procédure du Tribunal - Mesures d'organisation de la procédure - Demande de production de documents - Invitation des parties à se prononcer par écrit sur certains aspects du litige)

(2006/C 74/02)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-547/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 22 décembre 2003, Asian Institute of Technology (AIT), établi à Pathumthani (Thaïlande), (avocat: Me H. Teissier du Cros) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: M. P.-J. Kuijper et Mme B. Schöfer), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. J. Makarczyk, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. P. Kūris et G. Arestis (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | L'Asian Institute of Technology (AIT) est condamné aux dépens. |
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2)

L'Asian Institute of Technology (AIT) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 47 du 21.02.2004.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/2 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/2

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Stichting Regionaal Opleidingen Centrun Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-434/05)

(2006/C 74/03)

Langue de procédure: néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Stichting Regionaal Opleidingen Centrun Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre Staatssecretaris van Financiën et parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2005.

Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'article 13, A, initio et sous i), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de dispenser un enseignement comprend également la mise, à titre onéreux, d'un professeur à la disposition d'un établissement d'enseignement où il assurera temporairement des tâches d'enseignement sous la responsabilité de celui-ci? |
| --- | --- |

1.

L'article 13, A, initio et sous i), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de dispenser un enseignement comprend également la mise, à titre onéreux, d'un professeur à la disposition d'un établissement d'enseignement où il assurera temporairement des tâches d'enseignement sous la responsabilité de celui-ci?

| 2. | En cas de réponse négative à la première question, la notion de «services qui leur sont étroitement liés» doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle couvre également le service qui a été décrit dans la première question? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «services qui leur sont étroitement liés» doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle couvre également le service qui a été décrit dans la première question?

| 3. | Le point de savoir si celui qui détache le professeur est lui-même un établissement d'enseignement est-il susceptible de modifier la réponse aux questions précédentes? |
| --- | --- |

3.

Le point de savoir si celui qui détache le professeur est lui-même un établissement d'enseignement est-il susceptible de modifier la réponse aux questions précédentes?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/2 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/2

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-435/05)

(2006/C 74/04)

Langue de procédure: néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën et parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2005.

Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

| | Faut-il, à propos du droit à déduction institué par l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive (1), admettre l'existence d'un lien direct et immédiat entre certains services auxquels un contribuable a eu recours et des opérations imposables que ce même contribuable doit encore effectuer lorsque ces services ont été achetés en vue de définir la valeur d'une créance d'argent qui fait partie de son patrimoine, mais qui a pris naissance au cours d'une période antérieure à celle durant laquelle il était contribuable aux fins de la TVA? |
| --- | --- |

Faut-il, à propos du droit à déduction institué par l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive (1), admettre l'existence d'un lien direct et immédiat entre certains services auxquels un contribuable a eu recours et des opérations imposables que ce même contribuable doit encore effectuer lorsque ces services ont été achetés en vue de définir la valeur d'une créance d'argent qui fait partie de son patrimoine, mais qui a pris naissance au cours d'une période antérieure à celle durant laquelle il était contribuable aux fins de la TVA?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/3 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/3

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landessozialgericht de Berlin-Brandebourg, rendue le 11 novembre 2005, dans l'affaire Peter Wachter contre Deutsche Rentenversicherung Bund

(Affaire C-450/05 (1))

(2006/C 74/05)

(Langue de procédure: l'allemand)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landessozialgericht de Berlin-Brandebourg, rendue le 11 novembre 2005, dans l'affaire Peter Wachter contre Deutsche Rentenversicherung Bund et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2005.

Le Sozialgericht de Berlin demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'annexe III, partie A, point 83 Allemagne-Autriche, sous e) et partie B, point 83 Allemagne-Autriche, sous e), du règlement (CEE) no 1408/71 ainsi que l'annexe VI, partie D Allemagne, point 1, du même règlement (CEE) no 1408/71 (2) sont-elles compatibles avec les règles supérieures de droit communautaire, en particulier avec le principe de la libre circulation consacré par les dispositions combinées des articles 39 et 42 CE?

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(1)  Jointe aux affaires elles-mêmes jointes antérieurement C-396/05 et C-419/05; la communication relative à la question préjudicielle a été publiée au JO C 22, p. 6.

(2)  JO L 149, p. 2.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/3 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/3

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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt, rendu le 21 décembre 2005, dans l'affaire 1. Geurts, M.C.J.A., et 2. Vogten, D.H.M. contre État belge, service public fédéral des Finances

(Affaire C-464/05)

(2006/C 74/06)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt, rendu le 21 décembre 2005, dans l'affaire 1. Geurts, M.C.J.A., et 2. Vogten, D.H.M. contre État belge, service public fédéral des Finances et qui est parvenu au greffe de la Cour le 27 décembre 2005.

Le Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

| | «Convient-il d'interpréter le droit communautaire et en particulier les articles 43 et 56 CE en ce sens qu'il faille considérer comme compatible avec ces articles une restriction découlant d'une disposition de la législation en matière de successions d'une région de l'Etat membre, en l'occurrence l'article 60bis du code belge des droits de succession tel qu'il s'applique à une succession qui s'est ouverte dans la Région flamande, disposition qui, si elle exonère l'ayant droit du défunt, soit l'héritier, des droits de succession sur les parts d'une société familiale ou sur une créance à l'égard d' une telle société sous la condition de l'emploi, par ladite société, d'au moins 5 travailleurs pendant les trois années qui ont précédé le décès, limite toutefois cette exonération au cas de l'emploi d'au moins cinq travailleurs dans une région déterminée de l'État membre (en l'occurrence la Région flamande)?» |
| --- | --- |

«Convient-il d'interpréter le droit communautaire et en particulier les articles 43 et 56 CE en ce sens qu'il faille considérer comme compatible avec ces articles une restriction découlant d'une disposition de la législation en matière de successions d'une région de l'Etat membre, en l'occurrence l'article 60bis du code belge des droits de succession tel qu'il s'applique à une succession qui s'est ouverte dans la Région flamande, disposition qui, si elle exonère l'ayant droit du défunt, soit l'héritier, des droits de succession sur les parts d'une société familiale ou sur une créance à l'égard d' une telle société sous la condition de l'emploi, par ladite société, d'au moins 5 travailleurs pendant les trois années qui ont précédé le décès, limite toutefois cette exonération au cas de l'emploi d'au moins cinq travailleurs dans une région déterminée de l'État membre (en l'occurrence la Région flamande)?»

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/3 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/3

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Lecce, rendue le 6 décembre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Gianluca Damonte

(Affaire C-466/05)

(2006/C 74/07)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Lecce, rendue le 6 décembre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Gianluca Damonte et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2005.

Le Tribunale di Lecce demande à la Cour de justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:

| | Il est demandé à la Cour d'examiner si la règle visée à l'article 4, paragraphe 4 bis de la loi no 401/89 est conforme aux principes posés par les articles 43 et 49 du traité CEE concernant l'établissement et la liberté de prestation de services transfrontaliers, également à la lumière de la divergence d'interprétation qui ressort des décisions de la Cour de justice (en particulier dans son arrêt Gambelli) par rapport à la décision de la Suprema Corte di Cassazione, Sezioni Unite no 23271/04; il est demandé en particulier que soit déterminée l'applicabilité dans l'État italien du régime de sanctions invoqué et visé dans l'accusation. |
| --- | --- |

Il est demandé à la Cour d'examiner si la règle visée à l'article 4, paragraphe 4 bis de la loi no 401/89 est conforme aux principes posés par les articles 43 et 49 du traité CEE concernant l'établissement et la liberté de prestation de services transfrontaliers, également à la lumière de la divergence d'interprétation qui ressort des décisions de la Cour de justice (en particulier dans son arrêt Gambelli) par rapport à la décision de la Suprema Corte di Cassazione, Sezioni Unite no 23271/04; il est demandé en particulier que soit déterminée l'applicabilité dans l'État italien du régime de sanctions invoqué et visé dans l'accusation.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/4 |
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C 74/4

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Demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du Tribunale di Milano, rendue le 6 octobre 2005, dans la procédure pénale contre de Giovanni Dell'Orto

(Affaire C-467/05)

(2006/C 74/08)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordonnance du Tribunale di Milano, rendue le 6 octobre 2005, dans la procédure pénale contre Giovanni Dell'Orto et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2005.

Le Tribunale di Milano demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Les règles visées aux articles 2 et 9 de la décision-cadre 2001/220/JAI peuvent-elles s'appliquer dans le cadre d'une procédure pénale, de manière générale, à toute partie affectée par une infraction, en vertu des dispositions visées aux articles 1er et suivants de la directive 2004/80/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, ou d'autres dispositions de droit communautaire? |
| --- | --- |

1)

Les règles visées aux articles 2 et 9 de la décision-cadre 2001/220/JAI peuvent-elles s'appliquer dans le cadre d'une procédure pénale, de manière générale, à toute partie affectée par une infraction, en vertu des dispositions visées aux articles 1er et suivants de la directive 2004/80/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, ou d'autres dispositions de droit communautaire?

| 2) | Les règles visées aux articles 2 et 9 de la décision-cadre 2001/220/JAI peuvent-elles s'appliquer dans le cadre d'une procédure pénale d'exécution postérieure au jugement définitif de condamnation (et donc également au jugement d'application de la peine, prévu à l'article 444 du code de procédure pénale italien) à toute partie affectée par une infraction, en vertu des dispositions des articles 1er et suivants de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, ou d'autres dispositions de droit communautaire? |
| --- | --- |

2)

Les règles visées aux articles 2 et 9 de la décision-cadre 2001/220/JAI peuvent-elles s'appliquer dans le cadre d'une procédure pénale d'exécution postérieure au jugement définitif de condamnation (et donc également au jugement d'application de la peine, prévu à l'article 444 du code de procédure pénale italien) à toute partie affectée par une infraction, en vertu des dispositions des articles 1er et suivants de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, ou d'autres dispositions de droit communautaire?

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(1)  JO L 261 du 6 août 2004, p. 15.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/4 |
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C 74/4

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 15 décembre 2005, dans l'affaire Bonn Fleisch Ex-Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-1/06)

(2006/C 74/09)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 15 décembre 2005, dans l'affaire Bonn Fleisch Ex-Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 janvier 2006.

Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Le service compétent est-il en droit de reconnaître également d'office des documents comme documents équivalents en application de l'article 47, paragraphe 3 du règlement no 3665/87 et est-il tenu de le faire (1)? |
| --- | --- |

1.

Le service compétent est-il en droit de reconnaître également d'office des documents comme documents équivalents en application de l'article 47, paragraphe 3 du règlement no 3665/87 et est-il tenu de le faire (1)?

| 2. | Une demande de reconnaissance de documents comme documents équivalents en application de l'article 47, paragraphe 3 du règlement no 3665/87 peut-elle être introduite de manière implicite et en toute hypothèse? |
| --- | --- |

2.

Une demande de reconnaissance de documents comme documents équivalents en application de l'article 47, paragraphe 3 du règlement no 3665/87 peut-elle être introduite de manière implicite et en toute hypothèse?

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(1)  JO L 351, p. 1.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/4 |
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C 74/4

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 2 janvier 2006, dans l'affaire Jülich AG contre Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-5/06)

(2006/C 74/10)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), rendue le 2 janvier 2006, dans l'affaire Jülich AG contre Hauptzollamt Aachen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 janvier 2006.

Le Finanzgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | L'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 (1) du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit-il être interprété en ce sens que seules les quantités exportées de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline pour lesquelles des restitutions à l'exportation ont été effectivement versées peuvent être prises en compte pour établir l'excédent exportable? |
| --- | --- |

1)

L'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 (1) du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit-il être interprété en ce sens que seules les quantités exportées de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline pour lesquelles des restitutions à l'exportation ont été effectivement versées peuvent être prises en compte pour établir l'excédent exportable?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question: l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 314/2002 (2) de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CE) no 1140/2003 (3) de la Commission du 27 juin 2003, est-il invalide? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 314/2002 (2) de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CE) no 1140/2003 (3) de la Commission du 27 juin 2003, est-il invalide?

| 3) | En cas de réponse négative à la première question: l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit-il être interprété en ce sens que, pour établir aussi bien l'excédent exportable que la perte moyenne par tonne de sucre, toutes les exportations sont prises en compte, même si une partie de ces exportations n'a pas bénéficié de restitutions pendant la campagne de commercialisation en cause? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la première question: l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit-il être interprété en ce sens que, pour établir aussi bien l'excédent exportable que la perte moyenne par tonne de sucre, toutes les exportations sont prises en compte, même si une partie de ces exportations n'a pas bénéficié de restitutions pendant la campagne de commercialisation en cause?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première, deuxième ou troisième question: le règlement (CE) no 1775/2004 (4) de la Commission, du 14 octobre 2004, fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, est-il invalide? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première, deuxième ou troisième question: le règlement (CE) no 1775/2004 (4) de la Commission, du 14 octobre 2004, fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, est-il invalide?

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(1)  JO L 178, p. 1.

(2)  JO L 50, p. 40.

(3)  JO L 160, p. 33.

(4)  JO L 316, p. 64.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/5 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/5

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Pourvoi introduit le 11 janvier 2006 par la Regione Siciliana contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2005 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-60/03, Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-15/06 P)

(2006/C 74/11)

Langue de procédure: l'italien

Le 11 janvier 2006, la Regione Siciliana, représentée par Me I.M. Braguglia, en qualité d'agent, et G. Aiello, avvocato dello Stato, a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2005 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-60/03, Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance et, par voie de conséquence, annuler la décision de la Commission du 11 décembre 2002 C(2002) 4905 relative à la suppression de l'aide accordée à la République italienne concernant l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional au titre d'un investissement en infrastructures, d'un montant égal ou supérieur à 15 millions d'euros en Italie (région: Sicile), et au recouvrement de l'avance versée par la Commission au titre de ce concours, ainsi qu'au désengagement du solde. Statuer en conséquence sur les dépens. |
| --- | --- |

—

Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance et, par voie de conséquence, annuler la décision de la Commission du 11 décembre 2002 C(2002) 4905 relative à la suppression de l'aide accordée à la République italienne concernant l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional au titre d'un investissement en infrastructures, d'un montant égal ou supérieur à 15 millions d'euros en Italie (région: Sicile), et au recouvrement de l'avance versée par la Commission au titre de ce concours, ainsi qu'au désengagement du solde. Statuer en conséquence sur les dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante considère que l'arrêt attaqué est affecté de vices pour:

| 1. | violation et application erronée des articles 18, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1787/84 (1) du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional, tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) no 3641/85 (2) du Conseil, du 20 décembre 1985; |
| --- | --- |

1.

violation et application erronée des articles 18, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1787/84 (1) du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional, tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) no 3641/85 (2) du Conseil, du 20 décembre 1985;

| 2. | violation et application erronée de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 (3) du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 (4) en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (5) du Conseil, du 20 juillet 1984; |
| --- | --- |

2.

violation et application erronée de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 (3) du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 (4) en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (5) du Conseil, du 20 juillet 1984;

| 3. | motivation erronée sur un point décisif du litige. |
| --- | --- |

3.

motivation erronée sur un point décisif du litige.

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(1)  Plus en vigueur.

(2)  Plus en vigueur.

(3)  Plus en vigueur.

(4)  Plus en vigueur.

(5)  JO L 193, p. 20.

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C 74/5

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 9 janvier 2006, dans l'affaire Céline SARL contre Céline SA

(Affaire C-17/06)

(2006/C 74/12)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 9 janvier 2006, dans l'affaire Céline SARL contre Céline SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 janvier 2006.

La cour d'appel de Nancy demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

| | L'article 5 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que l'adoption, par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une marque verbale enregistrée, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques, constitue un acte d'usage de cette marque dans la vie des affaires, que le titulaire est habilité à faire cesser en vertu de son droit exclusif? |
| --- | --- |

L'article 5 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que l'adoption, par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une marque verbale enregistrée, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques, constitue un acte d'usage de cette marque dans la vie des affaires, que le titulaire est habilité à faire cesser en vertu de son droit exclusif?

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(1)  Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (JO L 40, p. 1)

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/6 |
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C 74/6

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Demandes de décision préjudicielle introduites par jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, rendus le 5 janvier 2006, dans les affaires

Société Saint Louis Sucre SNC contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Société des Sucreries du Marquenterre SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Lesaffre Frères SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Sucreries, Distilleries des Hauts de France contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Sucreries de Toury et usines annexes SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Tereos contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Cristal Union contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Sucrerie Bourdon contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Sucrerie de Bourgogne SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

SAS Vermendoise Industries contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects

(Affaire C-23/06 - Affaire C-24/06 - Affaire C-25/06 - Affaire C-26/06 - Affaire C-27/06 - Affaire C-28/06 - Affaire C-29/06 - Affaire C-30/06 - Affaire C-31/06 - Affaire C-32/06 - Affaire C-33/06 - Affaire C-34/06 - Affaire C-35/06 - Affaire C-36/06)

(2006/C 74/13)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, rendus le 5 janvier 2006, dans les affaires

| — | Société Saint Louis Sucre SNC contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-23/06) |
| --- | --- |

—

Société Saint Louis Sucre SNC contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-23/06)

| — | Société des Sucreries du Marquenterre SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-24/06) |
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—

Société des Sucreries du Marquenterre SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-24/06)

| — | SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-25/06) |
| --- | --- |

—

SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-25/06)

| — | Lesaffre Frères SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur princpal des douanes et droits indirects (affaire C-26/06) |
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—

Lesaffre Frères SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur princpal des douanes et droits indirects (affaire C-26/06)

| — | Sucreries, Distilleries des Hauts de France contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-27/06) |
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—

Sucreries, Distilleries des Hauts de France contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-27/06)

| — | Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-28/06) |
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—

Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-28/06)

| — | Sucreries de Toury et usines annexes SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-29/06) |
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Sucreries de Toury et usines annexes SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-29/06)

| — | Tereos contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-30/06) |
| --- | --- |

—

Tereos contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-30/06)

| — | SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-31/06) |
| --- | --- |

—

SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-31/06)

| — | Cristal Union contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-32/06) |
| --- | --- |

—

Cristal Union contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-32/06)

| — | Sucrerie Bourdon contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-33/06) |
| --- | --- |

—

Sucrerie Bourdon contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-33/06)

| — | Sucrerie de Bourgogne SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-34/06) |
| --- | --- |

—

Sucrerie de Bourgogne SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-34/06)

| — | SAS Vermendoise Industries contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-35/06) |
| --- | --- |

—

SAS Vermendoise Industries contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-35/06)

| — | Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-36/06) |
| --- | --- |

—

Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-36/06)

qui sont parvenus au greffe de la Cour le 20 janvier 2006.

Le tribunal de grande instance de Nanterre demande à la Cour de justice de se prononcer sur les questions suivantes:

| 1. | L'article 6 § 4 du règlement no 314/2002 de la Commission européenne (1) et/ou les règlements nos 1837/2002 (2), 1762/2003 (3) et 1775/2004 (4) pris pour son application, sont-ils invalides au regard de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil (5) et au regard du principe de proportionnalité, en ce qu'il ne prévoit pas pour le calcul de la cotisation à la production, d'exclure de «l'excédent exportable» les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés sans bénéficier de restitution à l'exportation? |
| --- | --- |

1.

L'article 6 § 4 du règlement no 314/2002 de la Commission européenne (1) et/ou les règlements nos 1837/2002 (2), 1762/2003 (3) et 1775/2004 (4) pris pour son application, sont-ils invalides au regard de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil (5) et au regard du principe de proportionnalité, en ce qu'il ne prévoit pas pour le calcul de la cotisation à la production, d'exclure de «l'excédent exportable» les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés sans bénéficier de restitution à l'exportation?

Dans l'éventualité d'une réponse négative à cette question:

| 2. | Les règlements nos 1837/2002, 1762/2003 et 1775/2004 sont-ils invalides au regard du règlement no 314/2002 de la Commission européenne et de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil et des principes d'égalité et de proportionnalité, en ce qu'ils fixent une cotisation à la production pour le sucre qui est calculée à partir d'une «perte moyenne» à la tonne exportée, qui ne tient pas compte des quantités exportées sans restitution, alors que ces mêmes quantités sont incluses dans le total retenu pour évaluer la perte globale à financer? |
| --- | --- |

2.

Les règlements nos 1837/2002, 1762/2003 et 1775/2004 sont-ils invalides au regard du règlement no 314/2002 de la Commission européenne et de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil et des principes d'égalité et de proportionnalité, en ce qu'ils fixent une cotisation à la production pour le sucre qui est calculée à partir d'une «perte moyenne» à la tonne exportée, qui ne tient pas compte des quantités exportées sans restitution, alors que ces mêmes quantités sont incluses dans le total retenu pour évaluer la perte globale à financer?

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(1)  Règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (J0 L 050, p. 40)

(2)  Règlement (CE) no 1837/2002 de la Commission du 15 octobre 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 278, p. 13)

(3)  Règlement (CE) no 1762/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 254, p. 4)

(4)  Règlement (CE) no 1775/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 316, p. 64)

(5)  Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (J0 L 178, p. 1)

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/7 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/7

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Recours introduit le 24 janvier 2006 contre le Portugal par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-38/06)

(2006/C 74/14)

Langue de procédure: le portugais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 24 janvier 2006, d'un recours dirigé contre le Portugal et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Günter Wilms et Margarida Afonso, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que, en refusant de calculer et de mettre à la disposition de la Commission les ressources propres dues à la suite de l'importation de matériel à usage spécifiquement militaire au cours de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, et en refusant de payer les intérêts de retard correspondants, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement no 1552/89 (1) en ce qui concerne la période du 1er janvier 1998 au 30 mai 2000 et, après cette date, en vertu des dispositions équivalentes du règlement no 1150/2000 (2); |
| --- | --- |

1)

constater que, en refusant de calculer et de mettre à la disposition de la Commission les ressources propres dues à la suite de l'importation de matériel à usage spécifiquement militaire au cours de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, et en refusant de payer les intérêts de retard correspondants, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement no 1552/89 (1) en ce qui concerne la période du 1er janvier 1998 au 30 mai 2000 et, après cette date, en vertu des dispositions équivalentes du règlement no 1150/2000 (2);

| 2) | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que l'article 296 CE ne permet pas à un État membre d'exonérer les importations de matériel militaire de droits de douane, puisque le recouvrement de ces droits ne peut être considéré comme une menace pour les intérêts essentiels de la sécurité de cet État membre.

En l'absence d'arguments concrets qui justifieraient spécifiquement la nécessité d'une dérogation aux règles douanières pour assurer la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre, la Commission considère que les autorités portugaises ont manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 26 CE, de l'article 20 du code des douanes communautaire (3) et, par conséquent, du tarif douanier commun.

Il est inadmissible qu'un État membre échappe aux obligations qui découlent pour lui du financement solidaire du budget communautaire en invoquant la nécessité de financer ses dépenses militaires à moindre coût.

En cas d'inobservation des règles établies, tous les États membres doivent en supporter les conséquences financières, puisque c'est alors le mécanisme compensant les insuffisances des ressources propres traditionnelles et de la TVA par le recours au PNB qui s'applique. Le respect du principe de bonne gestion financière, ainsi que des notions élémentaires d'équité et de responsabilité, imposent que les États membres qui ont été à l'origine d'une mise à disposition de ressources propres inférieure à ce qui était dû assument individuellement les conséquences qui en résultent pour le budget communautaire et, pour cela, qu'ils paient les montants non recouvrés en raison de leurs manquements respectifs.

Le manquement en cause a persisté jusqu'au 31 décembre 2002, puisque le règlement no 150/2003 (4) est applicable à compter du 1er janvier 2003. C'est seulement à partir de cette date que ledit règlement permet de suspendre, sous certaines conditions, les droits de douane lors de l'importation d'armements et équipements militaires déterminés.

Les autorités portugaises auraient dû liquider les droits de douane conformément aux règles fixées dans le code des douanes communautaire pour les importations en question, de même qu'elles auraient dû constater et mettre à la disposition de la Commission les ressources propres y afférentes en application des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement no 1552/89 et des dispositions équivalentes du règlement no 1150/2000. En présence d'une infraction à la législation douanière, la Communauté doit être créditée du montant correspondant aux ressources propres manquantes. À ce montant s'ajoutent les intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement no 1150/2000.

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(1)  Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1).

(3)  Approuvé par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 150/2003 du Conseil, du 21 janvier 2003, portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires (JO L 25, p. 1).

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25.3.2006

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C 74/8

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Recours introduit le 27 janvier 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-42/06)

(2006/C 74/15)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 janvier 2006 d'un recours dirigé contre le Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Stromsky, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| — | constater qu'en imposant, dans la Région de Bruxelles-Capitale, un système d'agrément des personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices, dont les modalités ne respectent pas le principe de proportionnalité, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 30 du traité CE. |
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—

constater qu'en imposant, dans la Région de Bruxelles-Capitale, un système d'agrément des personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices, dont les modalités ne respectent pas le principe de proportionnalité, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 30 du traité CE.

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
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—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Aucune harmonisation communautaire ne règle l'agrément des personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices.

Dans ces conditions, une législation nationale prévoyant l'agrément des personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices doit être appréciée à la lumière des articles 28 à 30 du Traité instituant la Communauté européenne.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, une procédure d'autorisation préalable telle que celle prévue par l'article 10bis du règlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 15 juillet 1993, relatif à l'enlèvement par collecte des immondices, est susceptible de restreindre la libre circulation des marchandises.

Or, pour être justifiée au regard de la liberté fondamentale de la libre circulation des marchandises, une telle procédure d'autorisation préalable doit poursuivre un motif d'intérêt général reconnu en droit communautaire et respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.

La Commission peut concevoir qu'une procédure d'agrément soit de nature à poursuivre les motifs d'intérêt général de protection de la santé des travailleurs et de l'environnement

Cependant, la Commission estime que, dans le cas d'espèce, les modalités de la procédure d'agrément visé par l'article 10bis du règlement ne respectent pas le principe de proportionnalité à cause du fait qu'elle n'est pas aisément accessible.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/9 |
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C 74/9

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Recours introduit le 30 janvier 2006 contre la République tchèque par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-46/06)

(2006/C 74/16)

Langue de procédure: le tchèque

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 30 janvier 2006, d'un recours dirigé contre la République tchèque et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par L. Jelínek et W. Wils, en qualité d'agents, et élisant domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1), ou en tout cas en s'abstenant d'en informer la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 3, 6, paragraphe 1 en ce qui concerne l'expression «toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif», 6, paragraphe 3, 6, paragraphe 4, premier, quatrième et cinquième alinéas, 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, 7, paragraphe 2, 8, paragraphe 2 en ce qui concerne l'expression «ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2», 8, paragraphe 3, 10, paragraphe 1 et 11, paragraphe 2 de ladite directive. |
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1.

constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1), ou en tout cas en s'abstenant d'en informer la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 3, 6, paragraphe 1 en ce qui concerne l'expression «toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif», 6, paragraphe 3, 6, paragraphe 4, premier, quatrième et cinquième alinéas, 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, 7, paragraphe 2, 8, paragraphe 2 en ce qui concerne l'expression «ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2», 8, paragraphe 3, 10, paragraphe 1 et 11, paragraphe 2 de ladite directive.

| 2. | condamner la République tchèque aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 1er mai 2004.

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(1)  JO L 167 du 22 juin 2001, p. 10.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/9 |
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C 74/9

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Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-52/06)

(2006/C 74/17)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er février 2006 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes F. Simonetti et S. Pardo Quintillán, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive 2001/42/CE a expiré le 21 juillet 2004.

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(1)  JO L 197 du 21 juillet 2001, p. 30.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/10 |
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C 74/10

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Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-53/06)

(2006/C 74/18)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 1er février 2006, d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par U. Wölker et S. Pardo Quintillian, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/04/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE (2) du Conseil ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

1.

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/04/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE (2) du Conseil ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| 2. | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 14 février 2005.

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(1)  JO L 41 du 14/02/2003 p. 26

(2)  JO L 158, du 23/06/1990, p. 56

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/10 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/10

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Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-54/06)

(2006/C 74/19)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er février 2006 d'un recours dirigé contre le Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes J. Hottiaux et F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1)

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2) | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 21 juillet 2004. La Belgique n'a toujours pas pris toutes les mesures qui relèvent de la compétence de la Région Flamande et du Gouvernement fédéral ou, en tout état de cause, ne les a pas communiquées à la Commission.

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(1)  JO L 197 du 21.07.2001, p. 30.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/11 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/11

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Pourvoi introduit le 2 février 2006 par Elisabetta Righini contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-145/04 ayant opposé Elisabetta Righini à la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-57/06 P)

(2006/C 74/20)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 2 février 2006 d'un pourvoi formé par Elisabetta Righini, représentée par Me Eric Boigelot, avocat, contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-145/04 ayant opposé Elisabetta Righini à la Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, |
| --- | --- |

1.

déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence,

| 2. | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-145/04, Righini/Commission rendu le 15 novembre 2005, |
| --- | --- |

2.

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-145/04, Righini/Commission rendu le 15 novembre 2005,

| 3. | juger elle-même le litige et, faisant droit au recours initial de la requérante dans l'affaire T-145/04, de:






  — | annuler les décisions prises par la Commission de classer la requérante à l'entrée en service au grade A*8/3 (ex A7/3) que soit en qualité d'agent temporaire ou de fonctionnaire stagiaire, décisions portées à sa connaissance le 27 mai 2003 et le 30 juin 2003; |
| --- | --- | --- |

3.

juger elle-même le litige et, faisant droit au recours initial de la requérante dans l'affaire T-145/04, de:

—

annuler les décisions prises par la Commission de classer la requérante à l'entrée en service au grade A*8/3 (ex A7/3) que soit en qualité d'agent temporaire ou de fonctionnaire stagiaire, décisions portées à sa connaissance le 27 mai 2003 et le 30 juin 2003;

| — | annuler la décision explicite de rejet du 21 janvier 2004, notifiée le 23 janvier suivant, de la réclamation de la requérante, laquelle a été enregistrée le 14 août 2003 sous la référence R/485/03; |
| --- | --- |

—

annuler la décision explicite de rejet du 21 janvier 2004, notifiée le 23 janvier suivant, de la réclamation de la requérante, laquelle a été enregistrée le 14 août 2003 sous la référence R/485/03;

| — | condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Les moyens du pourvoi sont tirés, conformément à l'article 58 du Statut de la Cour de Justice, de la violation du droit communautaire et d'irrégularités de procédure devant le Tribunal, portant atteinte aux intérêts de la partie requérante.

La requérante conteste l'arrêt entrepris en ce qu'il rejette le moyen tiré de la violation de l'article 31§2 du Statut, de la décision du 1983, du Guide administratif et d'une erreur manifeste d'appréciation et est, à cet égard, vicié d'erreurs de droit, d'une motivation erronée et contradictoire ainsi que d'une dénaturation des éléments de preuve du dossier.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/11 |
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25.3.2006

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C 74/11

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Recours introduit le 6 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-68/06)

(2006/C 74/21)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 6 février 2006 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Minas Konstantinidis, agent de son service juridique, et Mme Florence Simonetti, expert national, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive |
| --- | --- |

1)

constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive

| 2) | condamner la République hellénique aux dépens. |
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2)

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 21 juillet 2004.

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(1)  JO L 197 du 21 juillet 2001, p. 30

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/12 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/12

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Recours introduit le 6 février 2006 contre la République slovaque par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-69/06)

(2006/C 74/22)

Langue de procédure: le slovaque

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 6 février 2006 d'un recours dirigé contre la République slovaque et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par N. Yerrell et Tomáš Kukal, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | juger que, en s'abstenant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 76/914/CEE du Conseil, du 16 décembre 1976, concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route (1) et, en tout état de cause, en s'abstenant d'en informer la Commission, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ladite directive; |
| --- | --- |

1)

juger que, en s'abstenant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 76/914/CEE du Conseil, du 16 décembre 1976, concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route (1) et, en tout état de cause, en s'abstenant d'en informer la Commission, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ladite directive;

| 2) | condamner la République slovaque aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er mai 2004.

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(1)  JO L 357, p. 36.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/12 |
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25.3.2006

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C 74/12

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Recours introduit le 7 février 2006 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-71/06)

(2006/C 74/23)

Langue de procédure l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 7 février 2006 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. L. Visaggio, en qualité d'agent.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/85/CE (1) du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE (2) et les décisions 89/531/CEE (3) et 91/665/CEE (4) et modifiant la directive 92/46/CEE (5), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 93, paragraphe 1, de ladite directive 2003/85/CE; |
| --- | --- |

1)

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/85/CE (1) du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE (2) et les décisions 89/531/CEE (3) et 91/665/CEE (4) et modifiant la directive 92/46/CEE (5), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 93, paragraphe 1, de ladite directive 2003/85/CE;

| 2) | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive 2003/85/CE a expiré le 30 juin 2004.

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(1)  JO L 306 du 22 novembre 2003, p. 1.

(2)  JO L 315 du 26 novembre 1985, p. 11.

(3)  JO L 279 du 28 septembre 1989, p. 32.

(4)  JO L 368 du 31 décembre 1991, p. 19.

(5)  JO L 268 du 14 septembre 1992, p. 1.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/12 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/12

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Recours introduit le 7 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-72/06)

(2006/C 74/24)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 7 février 2006 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes Condou Durande et Carmel O'Reilly, conseillers juridiques, membre du service juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater que, en omettant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1) et, à titre subsidiaire, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a violé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26 de ladite directive; |
| --- | --- |

1.

constater que, en omettant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1) et, à titre subsidiaire, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a violé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26 de ladite directive;

| 2. | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de mise en œuvre de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 6 février 2005.

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(1)  JO L 31, du 06/02/2003, p. 18.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/13 |
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25.3.2006

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C 74/13

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Recours introduit le 9 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-77/06)

(2006/C 74/25)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 février 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes J. Hottiaux et F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive 2001/42/CE a expiré le 21 juillet 2004.

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(1)  JO L 197, du 21.07.2001, p. 30.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/13 |
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C 74/13

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Recours introduit le 9 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-78/06)

(2006/C 74/26)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 février 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes A. Alcover San Pedro et F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le délai de transposition de la directive 2002/49/CE a expiré le 18 juillet 2004.

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(1)  JO L 189, du 18.07.2002, p. 12.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/13 |
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C 74/13

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Recours introduit le 10 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-85/06)

(2006/C 74/27)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 10 février 2006, d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Ulrich Wölker, conseiller juridique, et Mme Mina Konstantinidi, membre du service juridique de la Commission, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (1) et, en tout état de cause, en négligeant de communiquer les dispositions en question à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1)

constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (1) et, en tout état de cause, en négligeant de communiquer les dispositions en question à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2) | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 14 février 2005.

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(1)  JO L 41, du 14.2.2003, p. 26.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/14 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/14

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Recours introduit le 13 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-86/06)

(2006/C 74/28)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 13 février 2006, d'un recours dirigé contre République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Amparo Alcover Pedro et M. Minas Kostandinidis, membres de son service juridique, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2003/73/CE de la Commission, du 24 juillet 2003, portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE (1) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1)

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2003/73/CE de la Commission, du 24 juillet 2003, portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE (1) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2) | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 25 juillet 2004.

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(1)  JO L 186 du 25 juillet 2003, p. 34.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/15 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/15

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Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission

(Affaire T-92/02) (1)

(«Aide d'État - Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations - Décision constatant l'absence d'aide d'État au terme de la phase préliminaire d'examen - Recours en annulation»)

(2006/C 74/29)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH (Schwäbisch Hall, Allemagne), Stadtwerke Tübingen GmbH (Tübingen, Allemagne) et Stadtwerke Uelzen GmbH (Uelzen, Allemagne) [représentant: D. Fouquet, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: V. Kreuschitz, agent]

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: E.ON Kernkraft GmbH (Hannovre, Allemagne), RWE Power AG (Essen, Allemagne), EnBW Energie Baden-Württemberg AG (Karlsruhe, Allemagne) et Hamburgische Electricitäts-Werke AG (Hambourg, Allemagne) [représentants: U. Karpenstein et D. Sellner, avocats]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision C (2001) 3967 finale de la Commission, du 11 décembre 2001, constatant que le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Les requérantes supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes.

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(1)  JO C 144 du 15.6.2002

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/15 |
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C 74/15

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Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2006 — Regione Marche/Commission

(Affaire T-107/03) (1)

(«Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) - Clôture d'un concours financier - Dépenses inéligibles - Recours en annulation - Absence de fondement juridique - Confiance légitime - Défaut de motivation»)

(2006/C 74/30)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Marche [représentants: A. Pappalardo, M. Merola et D. Domenicucci, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: E. de March et L. Flynn, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision de la Commission résultant d'une lettre adressée, le 18 décembre 2002, au gouvernement italien et portant clôture d'un concours financier communautaire octroyé au titre du programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie)

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 124 du 24.5.2003

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/16 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/16

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 janvier 2006 — Devinlec/OHMI

(Affaire T-147/03) (1)

(«Marque communautaire - Marque figurative comprenant l'élément verbal “quantum” - Opposition du titulaire de la marque figurative nationale Quantième - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), article 15, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 74/31)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Devinlec Développement innovation Leclerc SA (Toulouse, France) [représentant: J.-P. Simon, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentants: J. Novais Gonçalves et A. Folliard-Monguiral, agents]

Autre(s) partie(s) à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: T.I.M.E. ART Uluslararasi Saat Ticareti ve diş Ticaret AŞ (Istanbul, Turquie) [représentant: F. Jacobacci, avocat]

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 30 janvier 2003 (affaire R 109/2002-3), relative à une procédure d'opposition entre Devinlec Développement innovation Leclerc SA et T.I.M.E. ART Uluslararasi Saat Ticareti ve diş Ticaret AŞ

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 janvier 2003 (affaire R 109/2002-3) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 janvier 2003 (affaire R 109/2002-3) est annulée.

| 2) | L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la requérante dans la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

2)

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la requérante dans la procédure devant le Tribunal.

| 3) | L'intervenante supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la requérante dans la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la requérante dans la procédure devant la chambre de recours.

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(1)  JO C 171 du 19.7.2003

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/16 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/16

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Le Canne/Commission

(Affaire T-276/03) (1)

(«Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire - Modalités d'exécution - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité»)

(2006/C 74/32)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Azienda agricola «Le Canne» (Porto Viro, Italie) [représentants: F. Mazzonetto et G. Carraro, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: L. Visaggio et C. Cattabriga, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat]

Objet de l'affaire

D'une part, une demande visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, Le Canne/Commission (T-241/00, Rec. p. II-1251), et, d'autre part, une demande d'indemnisation du préjudice censé découler de cette abstention

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence.

| 2) | Les conclusions en indemnité sont rejetées. |
| --- | --- |

2)

Les conclusions en indemnité sont rejetées.

| 3) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 239 du 4.10.2003

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/17 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/17

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Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Volkswagen/OHMI

(Affaire T-317/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale Variant - Marque verbale nationale antérieure DERBIVARIANT - Refus d'enregistrement par la chambre de recours - Risque de confusion - Article 74, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 74/33)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) [représentant: S. Risthaus, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentants: J. Weberndörfer et G. Schneider, agents]

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Nacional Motor, SA (Martorelles, Espagne)

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 17 juin 2003 (affaire R 610/2001-4), relative à une procédure d'opposition entre Nacional Motor, SA et Volkswagen AG

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le point 2 du dispositif de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 juin 2003 (affaire R 610/2001-4) est annulé dans la mesure où il rejette la demande d'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal Variant pour les produits et services autres que les produits et services relevant des classes 7, 12 et 37 |
| --- | --- |

1)

Le point 2 du dispositif de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 juin 2003 (affaire R 610/2001-4) est annulé dans la mesure où il rejette la demande d'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal Variant pour les produits et services autres que les produits et services relevant des classes 7, 12 et 37

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 304 du 13.12.2003

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/17 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/17

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Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Medici Grimm/Conseil

(Affaire T-364/03) (1)

(«Dumping - Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine - Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif - Absence d'effet rétroactif - Annulation par le Tribunal - Recours en indemnité - Violation suffisamment caractérisée»)

(2006/C 74/34)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Medici Grimm KG (Rodgau Hainhausen, Allemagne) [représentant: R. MacLean, solicitor, et E. Gybels, avocat]

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne [représentants: M. Bishop, agent, assisté de G. Berrisch]

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: N. Khan et T. Scharf, agents]

Objet de l'affaire

Recours introduit au titre de l'article 235 CE et de l'article 288, deuxième alinéa, CE, tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l'absence d'effet rétroactif du règlement (CE) no 2380/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine (JO L 296, p. 1), partiellement annulé par l'arrêt du Tribunal du 29 juin 2000, Medici Grimm/Conseil (T-7/99, Rec. p. II-2671)

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera, outre ses dépens, les dépens exposés par le Conseil. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera, outre ses dépens, les dépens exposés par le Conseil.

| 3) | La Commission supportera ses propres dépens. |
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3)

La Commission supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/18 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/18

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Weißenfels/Parlement

(Affaire T-33/04) (1)

(«Fonctionnaires - Rémunération - Allocation pour enfant à charge - Allocation double pour enfant atteint d'un handicap - Article 67, paragraphe 2, du statut - Déduction du montant d'une allocation de même nature»)

(2006/C 74/35)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Roderich Weißenfels (Luxembourg) [représentant: H. Arend, avocat]

Partie défenderesse: Parlement européen [représentants: L. Knudsen, U. Rösslein et E. Ecker, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision du Parlement du 26 juin 2003 déduisant du montant de la double allocation pour enfant à charge, octroyée au requérant au titre de l'article 67, paragraphe 3, du statut, le montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/18 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/18

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Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2006 — Henkel/OHMI

(Affaire T-398/04) (1)

(«Marque communautaire - Marque figurative - Tablette rectangulaire rouge et blanc avec un noyau ovale bleu - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Absence de caractère distinctif»)

(2006/C 74/36)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Henkel KGaA (Düsseldorf, Allemagne) [représentant: C. Osterrieth, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentants: initialement D. Schennen, puis D. Schennen et G. Schneider, agents]

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 4 août 2004 (affaire R 771/1999-2), concernant l'enregistrement d'une marque figurative consistant en la représentation d'une tablette rectangulaire

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 19 du 22.1.2005

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/18 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/18

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Arizona Chemical e.a./Commission

(Affaire T-369/03) (1)

(«Directive 67/548/CEE - Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse - Recours en annulation - Acte non attaquable - Recours en indemnité - Prescription - Exception d'illégalité - Irrecevabilité»)

(2006/C 74/37)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Arizona Chemical BV (Huizen, Pays-Bas), Eastman Belgium BVBA (Kallo, Belgique), Resinall Europe BVBA (Bruges, Belgique) et Cray Valley Iberica, SA (Madrid, Espagne) [représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: X. Lewis et F. Simonetti, agents]

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande [représentants: T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, agents]

Objet de l'affaire

D'une part, une demande d'annulation d'un acte de la Commission rejetant la demande des requérantes tendant au retrait de la substance dénommée colophane de la liste des substances sensibilisantes figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1), et, d'autre part, une demande en réparation du dommage subi

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.

| 3) | La partie intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La partie intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 7 du 10.1.2004

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/19 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/19

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 janvier 2006 — Dimos Ano Liosion e.a./Commission

(Affaire T-85/05) (1)

(«Irrecevabilité - Personnes non destinataires des actes communautaires - Affectation directe»)

(2006/C 74/38)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Dimos Ano Liosion (Grèce), Theodora Goula, Argyris Argyropoulos, Ioannis Manis, Eleni Ntalipi, Vasilis Papagrigoriou et Giorgos Fragkalexis (Ano Liossia, Grèce) [représentants: G. Kalavros, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: D. Triantafyllou et L. Flynn, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision E (2004) 5522 de la Commission, du 21 décembre 2004, relative à l'octroi d'une contribution financière du Fonds de cohésion pour la réalisation du projet intitulé «Construction de la première phase de la deuxième décharge en Attique occidentale, sur le site 'Skalistiri', de la municipalité de Fyli»

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérants supporteront les dépens de l'instance, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Les requérants supporteront les dépens de l'instance, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 106 du 30.4.2005

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/19 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/19

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2006 — Finlande/Commission

(Affaire T-177/05) (1)

(«Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Ressources propres des Communautés européennes - Procédure d'infraction - Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 - Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel»)

(2006/C 74/39)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: République de Finlande [représentants: T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, agents]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: G. Wilms et P. Aalto, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision de la Commission (Direction Générale du Budget), qui serait contenue dans la lettre du 28 février 2005 et dans la lettre confirmative du 25 avril 2005, par laquelle la Commission aurait refusé d'entamer des négociations avec la République de Finlande concernant le paiement conditionnel de droits rétroactivement exigés, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement desdits droits, réclamés par la Commission à la République de Finlande dans le cadre de la procédure d'infraction no 2003/2180, intentée au titre de l'article 226 CE

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La République de Finlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Finlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 153 du 25.6.2005

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/20 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/20

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Recours introduit le 2 novembre 2005 — ARCHI.M.E.D. — E.S/Commission

(Affaire T-396/05)

(2006/C 74/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Architecture, Microclimat, Energies Douces — Europe et Sud SARL (ARCHI.M.E.D.-E.S) (Ganges, France) [représentant(s): P.-P. van Gehuchten, J. Sambon, P. Reyniers, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de compensation de la Commission contenue dans la lettre du 5 octobre 2005, notifiée au requérant en date du 10 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de compensation de la Commission contenue dans la lettre du 5 octobre 2005, notifiée au requérant en date du 10 octobre 2005,

| — | annuler la décision de recouvrement contenue dans les lettres du 30 août 2005 et de la note de débit du 23 août 2005 no 3240705638, notifiées au requérant en date du 2 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de recouvrement contenue dans les lettres du 30 août 2005 et de la note de débit du 23 août 2005 no 3240705638, notifiées au requérant en date du 2 septembre 2005,

| — | condamner la Commission aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est partie au contrat BU 209-95 conclu avec la Commission, suite à l'appel d'offres lancé dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1) et visant à la réalisation d'un projet de rénovation d'un bâtiment à Lyon en utilisant les méthodes de l'architecture solaire et bioclimatique. En réalisant ses obligations contractuelles, la requérante a communiqué le 12 décembre 2001 à la Commission le rapport final du projet. La Commission n'a pas accepté ce rapport et lui a fait parvenir, en date du 5 juillet 2002, une décision de recouvrement des avances versées en refusant d'accepter certains coûts déclarés par elle dans ledit rapport. Ni les échanges de correspondances entre parties, ni les réunions tenues, ni l'intervention d'un médiateur n'ont pu aboutir à une solution à l'amiable du litige.

Par un courrier recommandé du 30 août 2005, la Commission a fait parvenir à la requérante une décision finale de recouvrement précédée par une note de débit du 23 août 2005. Par un autre courrier recommandé du 5 octobre 2005, la Commission lui également communiqué une décision qui lui oppose la compensation entre leurs créances réciproques: des créances de la Commission à l'égard de la requérante dans le cadre du contrat en cause d'une part et, d'autre part, des créances de la requérante envers la Commission qu'elle possède dans le cadre d'un autre contrat. Il s'agit des décisions attaquées.

La partie requérante conteste les décisions en invoquant deux moyens principaux.

Tout d'abord, elle fait valoir que, par les décisions attaquées, la Commission violerait des conditions extrajudiciaires de la compensation entre créances réciproques. La requérante soutient qu'une telle compensation ne serait pas possible lorsque les créances sont gouvernées par deux ordres juridiques distincts. Or, selon la requérante, les créances qu'elle possèderait envers la Commission seraient, en effet, fondées sur le droit communautaire, alors que les créances que posséderait la Commission à l'égard de la requérante seraient régies par le droit français. De plus, elle fait valoir que la Commission ne disposerait pas de base juridique lui permettant de réaliser la compensation qu'elle oppose à la requérante, alors que les créances concernées ne seraient pas encore certaines, ce que prouvent de nombreuses contestations de la part de la requérante elle-même et la procédure devant le médiateur qui n'a pas abouti à ce jour.

Par son deuxième moyen, la partie requérante soutient que la décision de recouvrement devrait être annulée pour absence de motivation. Elle prétend que la Commission n'aurait jamais fourni d'explications satisfaisantes, en particulier au regard des arguments soulevés par la requérante sur la manière dont elle a établi le montant de sa créance.

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(1)  Programme mis en place par la décision 94/806/CE du Conseil du 23 novembre 1994, JO L 334 du 22 décembre 1994, p. 87.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/20 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/20

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Recours introduit le 3 novembre 2005 — ARCHI.M.E.D. — E.S/Commission

(Affaire T-397/05)

(2006/C 74/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Architecture, Microclimat, Energies Douces — Europe et Sud SARL (ARCHI.M.E.D. — E.S) (Ganges, France) [représentants: P.-P. van Gehuchten, J. Sambon, P. Reyniers, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | dire que la Commission ne pouvait résilier le contrat du 30 août 2005, |
| --- | --- |

—

dire que la Commission ne pouvait résilier le contrat du 30 août 2005,

| — | condamner la Commission européenne au paiement de la somme de 125 906 EUR, majorés des intérêts moratoires légaux depuis la date du 12 février 2002, |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne au paiement de la somme de 125 906 EUR, majorés des intérêts moratoires légaux depuis la date du 12 février 2002,

| — | condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante est partie au contrat BU 209-95 conclu avec la Commission suite à l'appel d'offres lancé dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1) et visant à la réalisation d'un projet de rénovation d'un bâtiment à Lyon en utilisant les méthodes de l'architecture solaire et bioclimatique. Le contrat comprend une clause compromissoire en vertu de laquelle les juridictions communautaires sont seules compétentes pour connaître des litiges entre les contractants quant à la validité, l'application et l'interprétation du contrat.

En réalisant ses obligations contractuelles, la requérante a communiqué le 12 décembre 2001 à la Commission le rapport final du projet. La Commission n'a pas accepté ce rapport et le 5 juillet 2002, elle a fait parvenir à la requérante une décision de recouvrement des avances versées en refusant d'accepter certains coûts déclarés par elle dans ledit rapport. Ni les échanges de correspondances entre parties, ni les réunions tenues, ni l'intervention d'un médiateur n'ont pu aboutir à une solution à l'amiable du litige. Par un courrier recommandé du 30 août 2005, la Commission a fait parvenir à la requérante une décision finale de recouvrement précédée d'une note de débit du 23 août 2005. Cette décision a fait l'objet du présent recours introduit par la requérante sur la base de la clause compromissoire.

Le recours vise principalement à condamner la Commission au paiement de 20 % du solde de la subvention prétendument due à la requérante en vertu du contrat BU 209-95.

À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que toute contestation quant à la manière dont le projet a été réalisé par les contractants aurait dû être exprimée par la Commission avant la date à laquelle le rapport était présumé avoir été approuvé (deux mois à partir de la date du dépôt du rapport final). De l'avis de la requérante, la Commission serait forclose et ne pourrait donc s'estimer créancière envers elle. Par conséquent, étant forclose, la Commission resterait débitrice de la requérante du solde de la subvention qu'elle s'était engagée à verser en vertu du contrat en cause.

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(1)  Programme mis en place par la décision 94/806/CE du Conseil du 23 novembre 1994, JO L 334 du 22 décembre 1994, p. 87.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/21 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/21

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Recours introduit le 25 novembre 2005 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-423/05)

(2006/C 74/42)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE (Athènes, Grèce) [représentants: P. Anestis, T. Soames, D. Geradin, S. Mavroghenis et S. Jordan, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, au titre des articles 230 et 231 CE, tout ou partie de la décision attaquée C 11/2004 relative à des aides d'État que la Grèce aurait accordées à la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler, au titre des articles 230 et 231 CE, tout ou partie de la décision attaquée C 11/2004 relative à des aides d'État que la Grèce aurait accordées à la requérante;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À la suite de la privatisation de la compagnie aérienne nationale grecque «Olympiaki Aeroporia», une nouvelle société (NOA) a repris les activités aériennes proprement dites, tandis que la requérante (OA) conservait toutes les autres activités, principalement l'assistance au sol, la maintenance et la réparation des avions. Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la Grèce avait accordé à la requérante et à NOA des aides d'État incompatibles avec le traité, entre autres pour les motifs suivants:

| — | surestimation de la valeur des éléments d'actif de la NOA au moment de sa constitution, |
| --- | --- |

—

surestimation de la valeur des éléments d'actif de la NOA au moment de sa constitution,

| — | paiement de certaines dettes d'OA, effectué par l'État hellénique en sa qualité de garant, |
| --- | --- |

—

paiement de certaines dettes d'OA, effectué par l'État hellénique en sa qualité de garant,

| — | tolérance persistante témoignée à OA en ce qui concerne les dettes fiscales et le paiement des cotisations de sécurité sociale. |
| --- | --- |

—

tolérance persistante témoignée à OA en ce qui concerne les dettes fiscales et le paiement des cotisations de sécurité sociale.

La partie requérante conteste en premier lieu le volet de la décision qui se rapporte à la prétendue surestimation de la valeur des éléments d'actif de la NOA au moment de sa constitution. Elle fait valoir une violation de l'article 87 paragraphes 1 et 3 CE et de l'article 253 CE (obligation de motivation). Selon elle, le critère de l'investisseur privé aurait fait l'objet d'une application erronée, dans la mesure où la République hellénique se serait comportée comme n'importe quel entrepreneur privé raisonnable. Elle considère également comme erronés la méthode de calcul de l'avantage allégué et les résultats auxquels elle a abouti. Elle invoque enfin le défaut de motivation en ce qui concerne la réunion des conditions d'application de l'article 87 paragraphe 1 CE.

Concernant les dettes payées par l'État, la requérante ne conteste pas les versements effectués, mais considère qu'ils ne comportent aucun élément d'aide d'État; elle fait valoir une violation de l'article 87 paragraphe 1 CE à cet égard. Plus précisément, elle soutient que le maintien des aides d'État dans lequel s'inscrivent les versements en question avait été accepté par la Commission et que c'est par une appréciation juridique erronée que cette dernière affirme le contraire dans la décision attaquée. Dans le même contexte, la partie requérante fait valoir une erreur manifeste d'appréciation commise par la Commission relativement aux paiements intervenus avant la modification de certaines garanties ainsi que relativement à la qualification d'aides d'État attribuée à certains paiements effectués par la puissance publique. Dans ce contexte aussi, la requérante invoque une violation de formes substantielles, sous forme de violation de l'obligation de motivation.

Quant à la constatation contenue dans la décision attaquée au sujet de la «tolérance persistante» de la Grèce à l'égard d'OA, la requérante invoque une violation du droit communautaire concernant la notion d'aide d'État, parce que la Commission n'aurait pas examiné le comportement de la Grèce à la lumière du critère du créancier privé et n'aurait pas satisfait à la charge de la preuve. La requérante invoque aussi le défaut de motivation ainsi qu'une erreur d'appréciation manifeste en ce qui concerne le calcul et l'évaluation de l'avantage allégué.

Enfin, la requérante fait valoir une violation des principes généraux du droit communautaire, et en premier lieu du droit à être entendu, qui aurait été enfreint par le refus de la Commission d'accorder à la République hellénique et, par extension, à la requérante, qui est directement intéressée, l'accès aux conclusions rédigées par une société d'audit désignée par la Commission. La partie requérante invoque également la violation du principe «non bis in idem», parce que la décision attaquée exige le versement d'intérêts, au taux de référence communautaire, sur les sommes qui doivent être récupérées, alors que celles-ci incluent déjà des amendes, des intérêts et des majorations fondés sur les dispositions nationales.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/22 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/22

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Recours introduit le 12 décembre 2005 — Ajinomoto/OHMI

(Affaire T-436/05)

(2006/C 74/43)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ajinomoto Co., Inc. (Tokyo, Japon) [représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kaminomoto Co. Ltd. (Hyogo-Ken, Japon)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre d'appel de l'OHMI en date du 15 septembre 2005 dans l'affaire R 1143/2004-1; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre d'appel de l'OHMI en date du 15 septembre 2005 dans l'affaire R 1143/2004-1;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Ajinomoto Co., Inc.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «AJINOMOTO» pour les biens des classes 1, 5, 29, 30 et 31 — demande no 1 307 024

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Kaminomoto Co. Ltd.

Marque ou signe objecté: la marque verbale nationale «KAMINOMOTO» pour les biens de la classe 3

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) dans la mesure où la chambre de recours a, selon la requérante, considéré que dans le cadre d'une procédure en opposition, l'opposant ne devait apporter que la preuve de l'existence d'un droit antérieur à la date de l'introduction de l'opposition. Selon la requérante, il y a lieu d'apporter la preuve de l'existence d'un droit antérieur à la date de la décision de la division d'opposition, ou, à titre subsidiaire, à la date d'expiration du délai imparti pour apporter des preuves supplémentaires.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/22 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/22

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Recours introduit le 13 décembre 2005 — Royal Bank of Scotland/OHMI

(Affaire T-439/05)

(2006/C 74/44)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Royal Bank of Scotland (Edimbourg, Royaume-Uni) [représentant(s): J. Hull, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Lombard Risk Systems Limited et Lombard Risk Consultants Limited, Londres, Royaume-Uni

Conclusions de la (des) partie(s) requérante(s)

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 21 juillet 2005 (affaire R 370/2004-4) concernant la procédure d'opposition no B 370959, notifiée le 13 octobre 2005 et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 21 juillet 2005 (affaire R 370/2004-4) concernant la procédure d'opposition no B 370959, notifiée le 13 octobre 2005 et

| — | Condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «LOMBARD DIRECT» pour des services relevant des classes 35, 36 et 42 — demande d'enregistrement no 1 253 992

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Lombard Risk Systems Limited et Lombard Risk Consultants Limited

Marque ou signe objecté: les marques verbales communautaires et nationales «LOMBARD RISK» et «LOMBARD RISK GROUP OF COMPANIES» pour des produits et services relevant des classes 9, 36 et 41

Décision de la division d'opposition: opposition en partie accueillie pour les services litigieux

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant appliqué un critère juridique erroné en examinant s'il y avait risque de confusion entre les marques en conflit en ce qu'il a jugé concevable qu'il puisse y avoir confusion et que la possibilité d'une confusion ne pouvait pas être exclue. Selon la requérante la chambre de recours a ainsi opéré un renversement de la charge de la preuve en exigeant que la requérante prouve l'absence de risque de confusion. En outre, la chambre de recours a omis de motiver sa décision en violation de l'article 73 du règlement.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/23 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/23

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Recours introduit le 16 décembre 2005 — Biofarma/OHMI

(Affaire T-442/05)

(2006/C 74/45)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Biofarma (Neuilly-sur-Seine, France) [représentants: Mes Victor Gil Vega et Antonia Ruiz López, avocats]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Anca Health Care Limited

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 26 septembre 2005 et déclarer qu'il existe effectivement un risque de confusion entre les marques CAFON et DAFLON, qui désignent des produits similaires; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 26 septembre 2005 et déclarer qu'il existe effectivement un risque de confusion entre les marques CAFON et DAFLON, qui désignent des produits similaires;

| — | condamner l'OHMI aux dépens, qui comprennent les honoraires des représentants de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens, qui comprennent les honoraires des représentants de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Surtech Internacional Ltd

Marque communautaire déposée: Marque verbale «CAFON» désignant des produits de la classe 5 (produits et substances pharmaceutiques)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale «DAFLON» (enregistrements produisant des effets en Espagne, au Portugal, au Benelux, en Autriche, en France et en Italie) pour des produits de la classe 5 (produits et substances pharmaceutiques)

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: application incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/24 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/24

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Recours introduit le 16 décembre 2005 — El Corte Inglés, S.A./OHMI

(Affaire T-443/05)

(2006/C 74/46)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, S.A. (Madrid, Espagne) [représentant: Me Juan Luis Rivas Zurdo, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Juan Bolaños Sabri

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours du 21 septembre 2005, rendue dans l'affaire R 1191/2004-1, en ce que, en ayant accueilli le recours du demandeur de marque, elle permet l'octroi futur de la marque communautaire no 2.456.242 «PIRAÑAM DISEÑO ORIGINAL JUAN BOLAÑOS» pour la classe 25; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours du 21 septembre 2005, rendue dans l'affaire R 1191/2004-1, en ce que, en ayant accueilli le recours du demandeur de marque, elle permet l'octroi futur de la marque communautaire no 2.456.242 «PIRAÑAM DISEÑO ORIGINAL JUAN BOLAÑOS» pour la classe 25;

| — | refuser la demande d'enregistrement de la marque communautaire no 2.456.242 «PIRAÑAM DISEÑO ORIGINAL JUAN BOLAÑOS», classe 25; |
| --- | --- |

—

refuser la demande d'enregistrement de la marque communautaire no 2.456.242 «PIRAÑAM DISEÑO ORIGINAL JUAN BOLAÑOS», classe 25;

| — | condamner aux dépens la (les) partie(s) adverses qui s'opposent à ce recours. |
| --- | --- |

—

condamner aux dépens la (les) partie(s) adverses qui s'opposent à ce recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: M. Juan Bolaños Sabri.

Marque communautaire demandée: Marque figurative «PIRAÑAM diseño original Juan Bolaños» (demande no 2.456.242), pour des produits relevant des classes 16, 21 et 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: La partie requérante.

Marque ou signe invoqué dans la procédure d'opposition: Marques verbales espagnoles «PIRANHA» pour des produits relevant des classes no 25 (no 790.520) et no 18 (no 2.116.007).

Décision de la division d'annulation: Accueil partiel de l'opposition, en refusant la demande d'enregistrement pour les produits relevant de la classe 25.

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision attaquée et rejet de l'opposition dans sa totalité.

Moyens invoqués: Application incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/24 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/24

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Recours introduit le 22 décembre 2005 — Plantations de Mbanga/Commission

(Affaire T-447/05)

(2006/C 74/47)

Langue de procédure: français

Parties

Partie requérante: Société des plantations de Mbanga (SPM) SA (Douala, Cameroun) [représentants: P. Soler Couteaux, S. Cahn, avocats]

Partie défenderesse: Commission des communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler le règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006;

| — | condamner la Commission et le Conseil aux entiers frais et dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission et le Conseil aux entiers frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre des modifications du régime spécifique des contingents pour les échanges avec les pays tiers faisant parties des mesures d'organisation des marchés dans le secteur de la banane, le règlement no 1964/2005 du 29 novembre 2005 du Conseil de l'Union européenne (1) a, entre outres, conféré à la Commission la compétence d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre dudit règlement, ainsi que les mesures transitoires relatives à la gestion du contingent tarifaire pour les bananes originaires des pays ACP. Dans ce cadre, la Commission a maintenu dans son règlement no 2015/2005 du 9 décembre 2005 (2), pour les mois de janvier et de février 2006, l'ancien régime d'attribution des certificats d'importation sur la base de références historiques (3), tel qu'il était initialement prévu par le règlement no 896/2001. L'annulation dudit règlement no 2015/2005 est sollicitée dans le présent recours.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir qu'en établissant, dans ses articles 3 et 4, un régime d'allocation de certificats d'importation fondé sur des références historiques et sur l'introduction d'opérateurs non traditionnels, le règlement no 2015/2005 violerait:

| — | les dispositions conventionnelles encadrant le marché de la banane; |
| --- | --- |

—

les dispositions conventionnelles encadrant le marché de la banane;

| — | la philosophie et les principes consacrés par les dispositions communautaires en matière de politique agricole commune, d'organisation commune des marchés de la banane ainsi que les propres dispositions de la réglementation communautaire en cause; |
| --- | --- |

—

la philosophie et les principes consacrés par les dispositions communautaires en matière de politique agricole commune, d'organisation commune des marchés de la banane ainsi que les propres dispositions de la réglementation communautaire en cause;

| — | les principes consacrés par les article 81 CE et 82 CE en ce qu'il permettrait aux opérateurs historiques d'abuser collectivement de la position dominante qui leur serait, selon la requérante, conférée par les textes réglementaires et en ce qu'il favoriserait également d'autres pratiques anticoncurrentielles sur le marché communautaire des bananes; |
| --- | --- |

—

les principes consacrés par les article 81 CE et 82 CE en ce qu'il permettrait aux opérateurs historiques d'abuser collectivement de la position dominante qui leur serait, selon la requérante, conférée par les textes réglementaires et en ce qu'il favoriserait également d'autres pratiques anticoncurrentielles sur le marché communautaire des bananes;

| — | les principes consacrés par l'article 87 CE en ce qu'il aurait pour conséquence l'octroi d'un avantage financier significatif, sélectivement à certains importateurs traditionnels historiquement importants, qui auraient la possibilité de tirer bénéfice de la revente de certificats indûment obtenus gratuitement; |
| --- | --- |

—

les principes consacrés par l'article 87 CE en ce qu'il aurait pour conséquence l'octroi d'un avantage financier significatif, sélectivement à certains importateurs traditionnels historiquement importants, qui auraient la possibilité de tirer bénéfice de la revente de certificats indûment obtenus gratuitement;

| — | le principe de proportionnalité en ce qu'il ne permettrait pas la création et le développement des activités d'importateurs non traditionnels crédibles et viables, ces derniers ne pouvant exister qu'en s'appuyant sur un importateur traditionnel; en outre, la requérante fait valoir que le règlement dont l'annulation est demandée ne permettrait pas non plus aux producteurs de bananes ACP de profiter d'une manière équitable de la préférence accordée aux bananes ACP, le bénéfice du régime profitant excessivement à certains importateurs traditionnels historiquement importants; |
| --- | --- |

—

le principe de proportionnalité en ce qu'il ne permettrait pas la création et le développement des activités d'importateurs non traditionnels crédibles et viables, ces derniers ne pouvant exister qu'en s'appuyant sur un importateur traditionnel; en outre, la requérante fait valoir que le règlement dont l'annulation est demandée ne permettrait pas non plus aux producteurs de bananes ACP de profiter d'une manière équitable de la préférence accordée aux bananes ACP, le bénéfice du régime profitant excessivement à certains importateurs traditionnels historiquement importants;

| — | le principe de non-discrimination en ce qu'il appliquerait un traitement apparemment équitable à l'ensemble des importateurs traditionnels ACP, alors qu'en réalité, il favoriserait indûment certains importateurs traditionnels historiquement importants. |
| --- | --- |

—

le principe de non-discrimination en ce qu'il appliquerait un traitement apparemment équitable à l'ensemble des importateurs traditionnels ACP, alors qu'en réalité, il favoriserait indûment certains importateurs traditionnels historiquement importants.

Finalement, la partie requérante invoque également, à l'appui de ses prétentions, la violation des principes de la confiance légitime et du libre exercice des activités professionnelles.

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(1)  Règlement (CE) no 1964/2005 du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes, JO L 316 du 2.12.2005.

(2)  Règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006, JO L 324, p. 5.

(3)  Lequel est contesté par la requérante dans l'affaire T-128/05 pendante devant le Tribunal.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/25 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/25

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Recours introduit le 21 décembre 2005 — Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland/Commission

(Affaire T-450/05)

(2006/C 74/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Automobiles Peugeot SA (Paris, France) et Peugeot Nederland NV (Utrecht, Pays-Bas) [représentants: O. d'Ormesson, N. Zacharie, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la Décision dans l'ensemble de son dispositif et les motifs qui le sous-tendent; |
| --- | --- |

—

annuler la Décision dans l'ensemble de son dispositif et les motifs qui le sous-tendent;

| — | subsidiairement, réformer l'article 3 de la Décision et les motifs qui le sous-tendent en réduisant l'amende de 49,5 millions d'euros; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, réformer l'article 3 de la Décision et les motifs qui le sous-tendent en réduisant l'amende de 49,5 millions d'euros;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le présent recours, les requérantes demandent l'annulation de la décision de la Commission C(2005)3683 final, du 5 octobre 2005, prise dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaires 36.623, 36.820 et 37.275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) par laquelle la Commission a jugé restrictives de concurrence les pratiques appliquées par celles-ci visant à limiter des exportations de véhicules automobiles. La décision contestée visait notamment les mesures individuelles prises par les requérantes à l'égard des concessionnaires: système de bonus pour les concessionnaires, politique restrictive dans les campagnes promotionnelles, approvisionnement limité des concessionnaires, injonctions directes. Les requérantes demandent en outre, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée par la Commission.

A l'appui de leurs prétentions, les requérantes font valoir que dans sa décision la Commission aurait violé les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, en ce qu'elle avait considéré que les mesures adoptées par les requérantes pouvaient être qualifiées d' «accord» au sens de cet article.

A titre subsidiaire, elles invoquent les moyens tirés des erreurs de fait, de l'appréciation erronée des faits et de l'erreur de droit en ce que la Commission avait considéré que le système de rémunération des concessionnaires avait un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. En outre, les requérantes mettent en cause l'évaluation de la durée de l'infraction faite par la Commission dans la décision attaquée en ce que la Commission aurait commis l'erreur de fait et aurait procédé à une appréciation erronée des faits ce qui l'aurait amené, selon les requérantes, à des contradictions des motifs de sa décision.

Le moyen suivant vise la prétendue insuffisance des motifs de la décision attaquée en ce qui concerne l'analyse des effets des mesures alléguées par la Commission. En outre, dans le cadre de ce moyen, les requérantes reprochent à la Commission d'avoir commis des erreurs de fait et d'avoir procédé à une appréciation erronée des faits ainsi que d'être parvenue à la contradiction des motifs de sa décision.

A l'appui de leur demande subsidiaire visant la réduction de l'amende infligée par la Commission, les requérantes invoquent le moyen tiré de la violation de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et des lignes directrices sur le calcul des amendes (1) dans l'application de ces dispositions par la Commission.

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(1)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, JOCE C 9 du 14 janvier 1998, p. 3

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/26 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/26

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Recours introduit le 29 décembre 2005 — Bang & Olufsen AS/OHMI

(Affaire T-460/05)

(2006/C 74/49)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Bang & Olufsen AS (Struer, Danemark) [représentant(s): K. Wallberg, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 octobre 2005 dans l'affaire R0497/2005-1 |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 octobre 2005 dans l'affaire R0497/2005-1

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée:Marque tridimensionnelle constituée d'un haut-parleur vertical en forme de crayon reposant sur un socle bas pour des produits des classes 9 et 20 — demande no 3 354 371

Décision de l'examinateur: rejet de la demande pour tous les produits revendiqués

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: La marque a en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 un caractère intrinsèquement distinctif pour tous les produits couverts par la demande et si ce n'est pas le cas, elle a acquis un caractère distinctif par usage conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/26 |
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25.3.2006

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C 74/26

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Recours introduit le 30 décembre 2005 — L'Oréal/OHMI

(Affaire T-461/05)

(2006/C 74/50)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): L'Oréal S.A. (Paris, France) [représentant: Me X. Buffet Delmas d'Autane, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Revlon (Suisse) S.A. (Schlieren, Suisse)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 17 octobre 2005, en ce qui concerne le recours R 0806/2002-4 relatif à la procédure d'opposition no B 214 694 (demande de marque communautaire no 1 011 014); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 17 octobre 2005, en ce qui concerne le recours R 0806/2002-4 relatif à la procédure d'opposition no B 214 694 (demande de marque communautaire no 1 011 014);

| — | condamner l'OHMI à l'ensemble des dépens exposés dans le cadre de toutes les procédures engagées dans cette affaire (en particulier, les dépens de la présente procédure et du recours). |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI à l'ensemble des dépens exposés dans le cadre de toutes les procédures engagées dans cette affaire (en particulier, les dépens de la présente procédure et du recours).

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «FLEXI TOUCH» pour des produits de la classe 3

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Revlon (Suisse) S.A.

Marque ou signe objecté: La marque verbale nationale «FLEX» pour des produits des classes 3 et 34

Décision de la division d'opposition: Opposition accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 15 et 43, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 40/94 parce que les pièces déposées par Revlon (Suisse) S.A. ne peuvent pas être considérées comme une preuve valable de l'usage sérieux de la marque verbale «FLEX» au cours de la période pertinente et ce, ni au Royaume-Uni ni en France.

Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement parce qu'il n'y a pas de similitude entre les marques en conflit et, partant, pas de risque de confusion.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/27 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/27

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Recours introduit le 30 décembre 2005 — Toyoda Koki Kabushiki Kaisha/OHMI

(Affaire T-462/05)

(2006/C 74/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Toyoda Koki Kabushiki Kaisha (Aichi, Japon) [représentant: J.F. Wachinger, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 14 septembre 2005, dans l'affaire R 1157/2004-1 et accorder l'enregistrement de la marque verbale «IFS» pour les produits de la classe internationale 12 de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, à savoir «direction et direction assistée, pour les véhicules et pour les parties de véhicules, à l'exclusion des suspensions avant indépendantes», |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 14 septembre 2005, dans l'affaire R 1157/2004-1 et accorder l'enregistrement de la marque verbale «IFS» pour les produits de la classe internationale 12 de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, à savoir «direction et direction assistée, pour les véhicules et pour les parties de véhicules, à l'exclusion des suspensions avant indépendantes»,

| — | ou, à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 14 septembre 2005, dans l'affaire R 1157/2004-1, et renvoyer l'affaire devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour être réexaminée et faire l'objet d'une nouvelle décision, |
| --- | --- |

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ou, à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 14 septembre 2005, dans l'affaire R 1157/2004-1, et renvoyer l'affaire devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour être réexaminée et faire l'objet d'une nouvelle décision,

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «IFS» pour des produits de la classe 12 — demande d'enregistrement No 3 157 492

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement pour tous les produits visés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1 sous b) et c) du règlement (CE) no 40/94 (1) pour, notamment, définition erronée du public visé et erreur quant à la signification descriptive de la marque.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1)

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/27 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/27

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Recours introduit le 12 janvier 2006 — République de Pologne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-4/06)

(2006/C 74/52)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne [représentant: Jarosław Pietras, agent du gouvernement]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 2 du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12); |
| --- | --- |

—

annuler l'article 2 du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation de l'article 2 du règlement no 1686/2005, qui fixe, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre en vue de couvrir intégralement la partie de la perte globale non couverte par les recettes des cotisations à la production, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1260/2001 (1). L'article litigieux du règlement prévoit un coefficient de la cotisation complémentaire différencié selon que les États membres ont adhéré à l'Union européenne avant le 1er mai 2004 ou après cette date.

À l'appui de son recours, la partie requérante soulève les griefs suivants:

| — | l'incompétence de la Commission ainsi que la violation de l'article 16 du règlement no 1260/2001 du Conseil, qui, selon la partie requérante, autorise seulement l'institution défenderesse à fixer un coefficient unique assorti d'un taux uniforme pour l'ensemble de la Communauté, ce que confirment les différentes versions linguistiques des dispositions du règlement, qui sont équivalentes et concordantes à cet égard. Selon la République de Pologne, non seulement les règles de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne peuvent justifier que l'on s'écarte d'une interprétation grammaticale des dispositions du règlement no 1260/2001, mais elles excluent une telle possibilité; |
| --- | --- |

—

l'incompétence de la Commission ainsi que la violation de l'article 16 du règlement no 1260/2001 du Conseil, qui, selon la partie requérante, autorise seulement l'institution défenderesse à fixer un coefficient unique assorti d'un taux uniforme pour l'ensemble de la Communauté, ce que confirment les différentes versions linguistiques des dispositions du règlement, qui sont équivalentes et concordantes à cet égard. Selon la République de Pologne, non seulement les règles de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne peuvent justifier que l'on s'écarte d'une interprétation grammaticale des dispositions du règlement no 1260/2001, mais elles excluent une telle possibilité;

| — | la violation du principe de l'adoption immédiate de l'intégralité de l'acquis communautaire par les nouveaux États membres. Selon la partie requérante, l'application d'un coefficient différencié aux cotisations complémentaires constitue de fait une mesure transitoire qui n'a de fondement ni dans l'Acte d'adhésion ni dans les actes adoptés pour son application. La partie requérante invoque à cet égard l'article 2 de l'Acte d'adhésion, qui constitue la base de l'acceptation, par la République de Pologne, de l'intégralité des droits et obligations découlant de l'appartenance à l'Union européenne, parmi lesquels figurent, selon la partie requérante, le droit de bénéficier des trop-perçus opérés sur le marché du sucre au cours des campagnes de commercialisation précédentes ainsi que l'obligation de couvrir les pertes survenues dans ce même contexte; |
| --- | --- |

—

la violation du principe de l'adoption immédiate de l'intégralité de l'acquis communautaire par les nouveaux États membres. Selon la partie requérante, l'application d'un coefficient différencié aux cotisations complémentaires constitue de fait une mesure transitoire qui n'a de fondement ni dans l'Acte d'adhésion ni dans les actes adoptés pour son application. La partie requérante invoque à cet égard l'article 2 de l'Acte d'adhésion, qui constitue la base de l'acceptation, par la République de Pologne, de l'intégralité des droits et obligations découlant de l'appartenance à l'Union européenne, parmi lesquels figurent, selon la partie requérante, le droit de bénéficier des trop-perçus opérés sur le marché du sucre au cours des campagnes de commercialisation précédentes ainsi que l'obligation de couvrir les pertes survenues dans ce même contexte;

| — | la violation du principe de non-discrimination. La partie requérante reproche à la Commission d'avoir retenu comme seul critère de différenciation du coefficient prévu dans le règlement attaqué la date d'adhésion des États membres à l'Union européenne. Elle estime que les conséquences de l'adhésion sont régies de façon exhaustive par l'Acte d'adhésion et par les actes adoptés pour son application, de sorte que la date de l'élargissement de l'Union européenne ne saurait constituer un critère objectif susceptible de justifier la différence de traitement en cause; |
| --- | --- |

—

la violation du principe de non-discrimination. La partie requérante reproche à la Commission d'avoir retenu comme seul critère de différenciation du coefficient prévu dans le règlement attaqué la date d'adhésion des États membres à l'Union européenne. Elle estime que les conséquences de l'adhésion sont régies de façon exhaustive par l'Acte d'adhésion et par les actes adoptés pour son application, de sorte que la date de l'élargissement de l'Union européenne ne saurait constituer un critère objectif susceptible de justifier la différence de traitement en cause;

| — | la violation du principe de solidarité. Selon la partie requérante, l'existence d'un coefficient différencié pour certains États membres témoigne d'une répartition arbitraire, disproportionnée et non solidaire des coûts de financement du marché du sucre; |
| --- | --- |

—

la violation du principe de solidarité. Selon la partie requérante, l'existence d'un coefficient différencié pour certains États membres témoigne d'une répartition arbitraire, disproportionnée et non solidaire des coûts de financement du marché du sucre;

| — | la motivation insuffisante de la mesure litigieuse, la Commission n'ayant indiqué ni les circonstances qui justifieraient l'existence d'un coefficient différencié ni les objectifs que devrait poursuivre une telle différenciation; |
| --- | --- |

—

la motivation insuffisante de la mesure litigieuse, la Commission n'ayant indiqué ni les circonstances qui justifieraient l'existence d'un coefficient différencié ni les objectifs que devrait poursuivre une telle différenciation;

| — | la violation des formes substantielles en raison de l'adoption du règlement no 1686/2005 en contrariété avec les dispositions de l'article 3 du règlement intérieur du comité de gestion du sucre et de l'article 3 du règlement no 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (2), la Commission n'ayant présenté, aux dires de la partie requérante, aucune version linguistique polonaise du projet de mesure pendant la procédure dite de «comitologie». La République de Pologne affirme que cette irrégularité revêt un caractère particulièrement flagrant, car elle concerne un projet d'acte juridique et constitue l'expression d'une pratique constante de la Commission au sein du comité de gestion du sucre. |
| --- | --- |

—

la violation des formes substantielles en raison de l'adoption du règlement no 1686/2005 en contrariété avec les dispositions de l'article 3 du règlement intérieur du comité de gestion du sucre et de l'article 3 du règlement no 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (2), la Commission n'ayant présenté, aux dires de la partie requérante, aucune version linguistique polonaise du projet de mesure pendant la procédure dite de «comitologie». La République de Pologne affirme que cette irrégularité revêt un caractère particulièrement flagrant, car elle concerne un projet d'acte juridique et constitue l'expression d'une pratique constante de la Commission au sein du comité de gestion du sucre.

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(1)  Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1).

(2)  JO 1958, 17, p. 385, tel que modifié.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/28 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/28

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Recours introduit le 9 janvier 2006 — Royaume de Danemark/Commission

(Affaire T-5/06)

(2006/C 74/53)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royaume de Danemark (Copenhague, Danemark) [représentant: Jørne Molde, agent du gouvernement]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision no 2005/717/CE de la Commission, du 13 octobre 2005, modifiant aux fins de son adaptation au progrès technique l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), en ce qui concerne l'utilisation de la substance déca-BDE en tant qu'élément constitutif de certains polymères et repris aux points 1 et 2 de l'annexe; |
| --- | --- |

—

annuler la décision no 2005/717/CE de la Commission, du 13 octobre 2005, modifiant aux fins de son adaptation au progrès technique l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), en ce qui concerne l'utilisation de la substance déca-BDE en tant qu'élément constitutif de certains polymères et repris aux points 1 et 2 de l'annexe;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission a excepté la substance déca-BDE, en tant qu'élément constitutif de certains polymères, de l'interdiction prévue dans la directive 2002/95/CE du Parlement et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (2) (ci-après la directive de base).

Le gouvernement danois fait valoir que la décision attaquée est viciée en droit, étant donné que la substance déca-BDE figurant dans certains polymères a été exceptée de l'interdiction dans la directive de base, contrairement aux conditions y prévues,

| — | alors qu'une telle exception n'est pas nécessaire aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique, |
| --- | --- |

—

alors qu'une telle exception n'est pas nécessaire aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique,

| — | alors que la Commission n'a pas excepté une application spécifique de la substance, mais a au contraire et de façon tout à fait générale excepté en pratique cette substance dans toutes les applications polymérisées, |
| --- | --- |

—

alors que la Commission n'a pas excepté une application spécifique de la substance, mais a au contraire et de façon tout à fait générale excepté en pratique cette substance dans toutes les applications polymérisées,

| — | alors que la Commission n'a pas établi l'inexistence de possibilités de substitution ou d'élimination, en lieu et place de la substance déca-BDE en tant que partie constitutive de certains polymères, alors que de telles possibilités existent selon le gouvernement danois, et |
| --- | --- |

—

alors que la Commission n'a pas établi l'inexistence de possibilités de substitution ou d'élimination, en lieu et place de la substance déca-BDE en tant que partie constitutive de certains polymères, alors que de telles possibilités existent selon le gouvernement danois, et

| — | alors que la Commission n'a pas procédé à une évaluation comparative des répercussions négatives sur l'environnement, la santé publique et/ou la protection des consommateurs, par rapport aux avantages correspondants liés à la substitution de ladite substance. |
| --- | --- |

—

alors que la Commission n'a pas procédé à une évaluation comparative des répercussions négatives sur l'environnement, la santé publique et/ou la protection des consommateurs, par rapport aux avantages correspondants liés à la substitution de ladite substance.

Le gouvernement danois fait en outre valoir que la Commission a attaché de l'importance à un critère illégal, à savoir une évaluation générale du risque lié à l'utilisation de la substance déca-BDE faisant l'objet de l'exemption, et que cette décision est entachée d'un vice de forme substantiel, étant donné que la Commission n'a pas suffisamment motivé la raison pour laquelle elle estime que les conditions d'exemption de la substance déca-BDE dans les polymères étaient remplies aux fins de l'exemption d'interdiction dans la directive de base.

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(1)  JO L 271, p. 48.

(2)  JO L 37, p. 19.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/29 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/29

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Recours introduit le 13 janvier 2006 — Mopro Nord Gmbh/Commission

(Affaire T-6/06)

(2006/C 74/54)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Mopro Nord GmbH (Altentreptow, Allemagne) [représentant(s): Mes L. Harings et C.H. Schmidt, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler partiellement la décision de la défenderesse du 6 septembre 2005 relative à l'aide d'État N 363/2004 (JO C 262, p. 5) en tant qu'elle s'appuie sur des engagements pris par les autorités allemandes en vertu desquels les dépenses effectuées avant l'autorisation de cette aide individuelle soumise à notification ne sont pas éligibles à la prime d'investissement (Investitionszulage); |
| --- | --- |

—

Annuler partiellement la décision de la défenderesse du 6 septembre 2005 relative à l'aide d'État N 363/2004 (JO C 262, p. 5) en tant qu'elle s'appuie sur des engagements pris par les autorités allemandes en vertu desquels les dépenses effectuées avant l'autorisation de cette aide individuelle soumise à notification ne sont pas éligibles à la prime d'investissement (Investitionszulage);

| — | Subsidiairement annuler cette décision dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

Subsidiairement annuler cette décision dans son intégralité;

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque la décision de la Commission C(2005) 3310 finale du 6 septembre 2005 relative à l'aide d'État N 363/2004 à la construction d'une raffinerie de lactosérum. Le bénéficiaire de cette aide est la société Mopro Nord GmbH implantée en Mecklembourg-Poméranie occidentale. Par la décision attaquée, la Commission a fait savoir à la République fédérale d'Allemagne que l'aide qu'elle a notifiée est compatible avec le marché commun. La requérante exerce un recours contre cette décision en particulier en tant qu'elle s'appuie sur des engagements pris par les autorités allemandes en vertu desquels les dépenses effectuées avant l'autorisation de cette aide individuelle soumise à notification ne sont pas éligibles à la prime d'investissement.

Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse a établi les faits de manière inexacte. Elle invoque en outre une violation de l'obligation de motivation visée à l'article 253 CE ainsi qu'une violation de principe de sécurité juridique et du principe de la précision. De plus, la Commission aurait, dans la décision [Or. 2] attaquée, violé l'article 4, paragraphe 3, du règlement CE no 659/1998 (1) ainsi que le principe de bonne administration. Par ailleurs, la décision attaquée violerait l'article 87, paragraphe 3, sous e), CE en liaison avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (2). Enfin la requérante soutient que la décision de la Commission violerait le principe de protection de la confiance légitime ainsi que celui de non-discrimination.

---

(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

(2)  JO 2000 C 2, p. 2 et C 232, p. 19.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/29 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/29

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Recours introduit le 23 janvier 2006 — Giant (China)/Conseil

(Affaire T-17/06)

(2006/C 74/55)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Giant (China) (Kunshan, Chine) [représentant(s): P. De Baere, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Conseil

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler le règlement du Conseil (CE) no 1892/2005 (1) du 14 novembre 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour autant






  — | qu'il rejette la demande du requérant pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché |
| --- | --- | --- |

—

annuler le règlement du Conseil (CE) no 1892/2005 (1) du 14 novembre 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour autant

—

qu'il rejette la demande du requérant pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| — | viole l'article 253 CE dans la mesure il ne fournit pas les motifs pour le rejet de la demande du requérant relative à son statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché |
| --- | --- |

—

viole l'article 253 CE dans la mesure il ne fournit pas les motifs pour le rejet de la demande du requérant relative à son statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| — | viole le droit de l'OMC en appliquant a posteriori le critère de l'économie de marché aux producteurs chinois exportant vers certains États membres de la Communauté |
| --- | --- |

—

viole le droit de l'OMC en appliquant a posteriori le critère de l'économie de marché aux producteurs chinois exportant vers certains États membres de la Communauté

| — | condamner Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, une société à responsabilité limitée de droit chinois, produit principalement des bicyclettes et pièces de bicyclettes et les exporte vers la Communauté. Il conteste le règlement 1892/2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

En soutient à sa requête, le requérant invoque tout d'abord les mêmes allégations de violation du règlement 384/96 («le règlement de base») et de l'article 253 CE déjà invoquées dans le cadre de l'affaire T-372/05. (2)

Le requérant allègue en outre que le règlement viole le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce («OMC») en ce qu'il applique le critère de l'économie de marché aux exportateurs chinois qui exportent vers cinq États membres dont la législation anti-dumping ne prévoyait pas un tel critère au moment de l'adhésion de la Chine à l'OMC.

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(1)  JO L 302, 19 novembre 2005, p. 22.

(2)  JO C 315, 10 décembre 2005, p. 17.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/30 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/30

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Recours introduit le 19 janvier 2006 — Zenab/Commission

(Affaire T-33/06)

(2006/C 74/56)

Langue de procédure: français

Parties

Partie requérante: Zenab SPRL (Bruxelles, Belgique) [représentants: J. Windey, P. de Bandt, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la Décision de la Commission des Communautés européennes en date du 9 novembre 2005 avec référence 648599; |
| --- | --- |

—

annuler la Décision de la Commission des Communautés européennes en date du 9 novembre 2005 avec référence 648599;

| — | constater la responsabilité non contractuelle de la Communauté et de condamner la Commission à payer à la partie requérante (i) la somme de 36.707 euros à titre d'indemnité pour les frais encourus dans le cadre de l'Appel à propositions, et (ii) le montant du préjudice moral en raison de l'atteinte à la réputation et le préjudice matériel résultant du retard dans l'exécution du projet EuroVOD et de désigner un expert pour évaluer ce préjudice, tel que déterminé par un expert à nommer par le Tribunal; |
| --- | --- |

—

constater la responsabilité non contractuelle de la Communauté et de condamner la Commission à payer à la partie requérante (i) la somme de 36.707 euros à titre d'indemnité pour les frais encourus dans le cadre de l'Appel à propositions, et (ii) le montant du préjudice moral en raison de l'atteinte à la réputation et le préjudice matériel résultant du retard dans l'exécution du projet EuroVOD et de désigner un expert pour évaluer ce préjudice, tel que déterminé par un expert à nommer par le Tribunal;

| — | tout état de cause, de condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

tout état de cause, de condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

La présente requête a pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 9 novembre 2005, rejetant la demande présentée par la requérante tendant à obtenir un soutien financier communautaire dans le cadre du programme MEDIA Plus (appel à propositions INFSO/MEDIA/04/05), ainsi que la réparation du préjudice prétendument subi par elle en raison de l'adoption de la décision attaquée.

A l'appui de son recours en annulation, la requérante invoque deux moyens. Le premier moyen est tiré d'une délégation prétendument illégale de ses pouvoirs par la Commission au profit du groupe de consultation technique appelé à se prononcer sur la demande de soutien financier présentée par la requérante.

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante prétend que la Commission aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation lesquelles, selon elle, justifieraient l'annulation de la décision attaquée. A titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir que la motivation reprise dans la décision attaquée serait insuffisante et contradictoire et ne permettrait pas de comprendre les motifs justifiant le rejet de sa proposition.

Dans le cadre du recours en indemnité, la requérante demande, en invoquant le principe de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté, la réparation du préjudice prétendument subi du fait de l'appréciation erronée de sa proposition soumise dans le cadre de l'appel à propositions en cause. La requérante prétend que la Commission aurait méconnu son devoir de diligence et de bonne administration et qu'un tel comportement serait constitutif d'une violation caractérisée du droit communautaire justifiant l'engagement de la responsabilité de la Communauté.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/31 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/31

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Recours introduit le 23 janvier 2006 — République italienne/Commission

(Affaire T-38/06)

(2006/C 74/57)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne [représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la note du 10 novembre 2005, no 11877 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Campanie (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007) — demande de paiement no 2005 2716; |
| --- | --- |

—

annuler la note du 10 novembre 2005, no 11877 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Campanie (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007) — demande de paiement no 2005 2716;

| — | annuler la note du 18 novembre 2005, no 12362 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le DOCUP Ob 2 — Latium 2000 — 2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009) — demande de paiement SYSFIN no 2005 2707 Adonis 2005 23064, lettre du ministère de l'Économie et des Finances du 26 octobre 2005, no d'enregistrement 0031966; |
| --- | --- |

—

annuler la note du 18 novembre 2005, no 12362 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le DOCUP Ob 2 — Latium 2000 — 2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009) — demande de paiement SYSFIN no 2005 2707 Adonis 2005 23064, lettre du ministère de l'Économie et des Finances du 26 octobre 2005, no d'enregistrement 0031966;

| — | annuler la note du 18 novembre 2005, no 12363 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Campanie (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007) — demande de paiement no 2005 2871; |
| --- | --- |

—

annuler la note du 18 novembre 2005, no 12363 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le POR Campanie (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007) — demande de paiement no 2005 2871;

| — | annuler tous les actes connexes et préalables; |
| --- | --- |

—

annuler tous les actes connexes et préalables;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne contre Commission (1).

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(1)  JO C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/31 |
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25.3.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/31

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Recours introduit le 16 février 2006 — Antartica/OHMI

(Affaire T-47/06)

(2006/C 74/58)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Antartica S.r.l. (Rome, Italie) [représentant: E. Racca, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: The Nasdaq Stock Market, Inc. (Washington D.C., États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 7 décembre 2005 dans l'affaire R 752/2004-2, au motif qu'elle n'est pas conforme aux articles 63, paragraphe 2, et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94, ainsi qu'à l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104/CEE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 7 décembre 2005 dans l'affaire R 752/2004-2, au motif qu'elle n'est pas conforme aux articles 63, paragraphe 2, et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94, ainsi qu'à l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104/CEE;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «NASDAQ» pour des produits relevant des classes 9, 12, 14, 25 et 28

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: The Nasdaq Stock Market, Inc.

Marque ou signe objecté: la marque communautaire verbale «Nasdaq» pour des produits relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42, tout comme la marque antérieure «Nasdaq», notoirement connue dans tous les États membres de l'Union européenne

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et rejet de la demande d'enregistrement

Moyens invoqués: Violation des articles 63, paragraphe 2, et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94, tout comme de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104/CEE; la partie requérante fait valoir que la marque verbale antérieure non enregistrée n'avait en réalité pas été invoquée dans l'acte d'opposition. Elle conteste également la constatation que la réputation de l'indice boursier «Nasdaq» soit la même que la réputation de la marque du même nom. Elle affirme enfin que la notion de «renommée» au sens du règlement no 40/94 et de la directive 89/104 n'est pas identique à la notion de «notoriété» au sens de la convention de Paris.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/32 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/32

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 janvier 2006 — Henkel/OHMI

(Affaire T-67/03) (1)

(2006/C 74/59)

Langue de procédure: le français

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 124 du 24.5.2003

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/32 |
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C 74/32

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 février 2006 — Datac/OHMI

(Affaire T-341/04) (1)

(2006/C 74/60)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/32 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/32

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 janvier 2006 — MobilCom/Commission

(Affaire T-397/04) (1)

(2006/C 74/61)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 314 du 18.12.2004

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/32 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/32

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 janvier 2006 — Steinmetz/Commission

(Affaire T-155/05) (1)

(2006/C 74/62)

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 155 du 25.6.2005

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/32 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/32

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2006 — Corsica Ferries France/Commission

(Affaire T-231/05) (1)

(2006/C 74/63)

Langue de procédure: le français

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 205 du 20.8.2005

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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/33 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/33

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Recours introduit le 1er janvier 2006 — Fernández Ortiz/Commission des Communautés européennes

(Affaire F-1/06)

(2006/C 74/64)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Juan Miguel Fernández Ortiz (Madrid, Espagne) [représentant: J. R. Iturriagagoitia Bassas, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | constater l'illégalité de la décision du 17 juin 2005 portant licenciement du requérant et annuler ladite décision ainsi que celle, liée à la première, du 23 septembre 2005; |
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—

constater l'illégalité de la décision du 17 juin 2005 portant licenciement du requérant et annuler ladite décision ainsi que celle, liée à la première, du 23 septembre 2005;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, ancien fonctionnaire stagiaire de la Commission, a été engagé à compter du 1er février 2004, date à laquelle il a entamé la période de stage de neuf mois prévue à l'article 34, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires.

Un rapport du 4 octobre 2004 a recommandé son licenciement. La Commission a toutefois décidé, à titre exceptionnel, de prolonger son stage jusqu'au 30 avril 2005, conformément à l'article 34, paragraphe 3, du statut. Par décision du 17 juin 2005, la Commission a licencié le requérant avec effet au 1er juillet 2005.

À l'appui de son recours, le requérant soutient que son licenciement est illégal, car dix-sept mois se sont écoulés entre le début du stage et le licenciement, alors que, selon l'article 34, paragraphe 4, du statut, la durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser quinze mois.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/33 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/33

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Recours introduit le 6 janvier 2006 — Frankin e.a./Commission

(Affaire F-3/06)

(2006/C 74/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et autres [représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision explicite du 10 juin 2005 par laquelle la Commission refuse aux requérants l'assistance au titre de l'article 24 du statut; |
| --- | --- |

—

annuler la décision explicite du 10 juin 2005 par laquelle la Commission refuse aux requérants l'assistance au titre de l'article 24 du statut;

| — | condamner la Commission à la réparation solidaire des dommages subis de ce fait par les requérants; |
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—

condamner la Commission à la réparation solidaire des dommages subis de ce fait par les requérants;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants, tous fonctionnaires ou agents de la Commission, avaient demandé le transfert de leurs droits à pension acquis en Belgique vers le système Communautaire, conformément aux dispositions d'une loi belge adoptée en 1991. En 2003, la Belgique a adopté une nouvelle loi qui, selon les requérants, prévoit des conditions plus favorables pour ce type de nouveaux transferts. Toutefois, les requérants, ayant déjà procédé au transfert de leurs droits, ne pouvaient pas bénéficier des dispositions de la loi de 2003.

Les requérants ont donc introduit une demande visant à obtenir l'assistance prévue par l'article 24 du statut. La Commission, qui n'entendait pas assister ses fonctionnaires et agents temporaires à obtenir lesdits transferts, a rejeté leur demande par décision du 10 juin 2005.

Par leur recours, les requérants attaquent cette décision, qu'ils qualifient de refus d'assistance en violation de l'article 24 du statut. Outre ce dernier article, ils invoquent à l'appui de leurs prétentions la violation du devoir de sollicitude, du principe de non-discrimination, de l'interdiction du procédé arbitraire, de l'obligation de motivation, de la confiance légitime, de la règle «patere legem quam ipse fecisti» ainsi qu'un abus de pouvoir.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/34 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/34

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Recours introduit le 13 janvier 2006 — Villa e.a./Parlement européen

(Affaire F-4/06)

(2006/C 74/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Renata Villa (Senningerberg, Luxembourg) et autres [représentants: G. Bouneou, F. Frabetti, avocats]

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les décisions no 102495, 102494 et 102496 du 8 février 2005 par lesquelles l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du Parlement européen refuse aux requérantes le remboursement de la bonification excédante, résultant de la différence entre les droits acquis pendant les années d'affiliation au régime italien et le nombre d'annuités transférées dans le régime communautaire, suite à un nouveau calcul du transfert de ses droits à pension; |
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annuler les décisions no 102495, 102494 et 102496 du 8 février 2005 par lesquelles l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du Parlement européen refuse aux requérantes le remboursement de la bonification excédante, résultant de la différence entre les droits acquis pendant les années d'affiliation au régime italien et le nombre d'annuités transférées dans le régime communautaire, suite à un nouveau calcul du transfert de ses droits à pension;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En 1991 les requérantes, fonctionnaires du Parlement européen, ont transféré vers le système communautaire les droits à pension qu'elles avaient acquis en Italie avant d'entrer au service des Communautés. La différence entre le nombre effectif d'années d'affiliation dans le régime italien et le nombre d'annuités résultant du calcul de bonification dans le régime communautaire a été déterminée conformément aux dispositions générales d'exécution appliquées à l'époque par le Parlement, lesquelles ne plafonnaient pas la bonification au nombre d'années d'affiliation en Italie.

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau statut, les requérantes ont introduit des demandes visant à obtenir un nouveau calcul de la bonification précédemment obtenue, en s'appuyant sur l'article 26, paragraphes 5 et 6, de l'annexe XIII dudit statut. Les demandes ayant été rejetées, les requérantes ont introduit des réclamations qui ont également été rejetées par l'AIPN.

Dans leur recours, les requérantes font valoir une violation de l'article 26 de l'annexe XIII du nouveau statut, ainsi que de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du Statut, aussi bien dans sa nouvelle version que dans l'ancienne.

Elles soutiennent ensuite que le Parlement a également enfreint les principes de bonne administration, d'égalité de traitement, de non-discrimination, d'interdiction du procédé arbitraire, de protection de la confiance légitime, de non-enrichissement, ainsi que le devoir de sollicitude.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/34 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/34

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Recours introduit le 18 janvier 2006 — Patak Dennstedt/Commission

(Affaire F-5/06)

(2006/C 74/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dunja Patak Dennstedt (Londres, Royaume Uni) [représentants: S. Rodrigues, Y. Minatchy, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 4 octobre 2005 rejetant la réclamation de la requérante prise ensemble avec la décision de rejet de la demande préalablement présentée par la requérante; |
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—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 4 octobre 2005 rejetant la réclamation de la requérante prise ensemble avec la décision de rejet de la demande préalablement présentée par la requérante;

| — | condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante d'un montant de EUR 35 000; |
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—

condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante d'un montant de EUR 35 000;

| — | à titre subsidiaire, prononcer le retrait du document litigieux du rapport d'enquête du 18 septembre 2001; |
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—

à titre subsidiaire, prononcer le retrait du document litigieux du rapport d'enquête du 18 septembre 2001;

| — | en tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

en tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de la Commission en pension d'invalidité, avait intenté un recours devant le Tribunal de première instance afin d'obtenir l'annulation de certaines décisions de la partie défenderesse. Au cours de cette procédure, elle a pris connaissance d'un certain nombre de documents relatifs à des procédures internes à la Commission qui la concernaient et a introduit une demande visant, d'une part, à faire retirer du dossier les documents dans lesquels un fonctionnaire semble tirer des conclusions personnelles à l'égard de la maladie professionnelle de la requérante et, d'autre part, à vérifier si le comportement de certains fonctionnaires au cours d'une procédure disciplinaire avait été conforme aux obligations statutaires.

La demande ayant été rejetée, la requérante a introduit une réclamation, qui a également été rejetée par l'AIPN.

Dans son recours, la requérante soutient d'abord que la décision rejetant sa réclamation viole les obligations qui pèsent sur la partie défenderesse envers ses fonctionnaires. En effet, ladite décision enfreindrait plusieurs principes généraux de droit, tels que le principe de bonne administration et le devoir de sollicitude.

La requérante ajoute ensuite que les fonctionnaires de la Commission qui ont diffusé et même inséré dans un rapport d'enquête des éléments erronés à propos de sa maladie professionnelle ont commis une faute grave. Cette faute entraînerait la responsabilité de la partie défenderesse, qui devrait, partant, réparer le préjudice matériel et moral que la requérante aurait subi.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/35 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/35

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Recours introduit le 3 février 2006 — Tolios e.a./Cour des Comptes

(Affaire F-8/06)

(2006/C 74/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Iraklis Tolios (Paris, France), François Muller (Strasbourg, France) et Odette Perron (La Rochelle, France) [représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats]

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Conclusions des parties requérantes

| — | déclarer le recours recevable et fondé, en ce compris l'exception d'illégalité qu'il comporte; |
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déclarer le recours recevable et fondé, en ce compris l'exception d'illégalité qu'il comporte;

| — | en conséquence, annuler les bulletins de pension de mars 2005 des requérants, avec pour effet l'application d'un coefficient correcteur au niveau de la capitale de leur pays de résidence ou, à tout le moins, d'un coefficient correcteur de nature à refléter de manière adéquate les différences de coût de la vie dans les lieux où les requérants sont censés exposer leurs dépenses et répondant donc au principe d'équivalence; |
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—

en conséquence, annuler les bulletins de pension de mars 2005 des requérants, avec pour effet l'application d'un coefficient correcteur au niveau de la capitale de leur pays de résidence ou, à tout le moins, d'un coefficient correcteur de nature à refléter de manière adéquate les différences de coût de la vie dans les lieux où les requérants sont censés exposer leurs dépenses et répondant donc au principe d'équivalence;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants dans la présente affaire sont tous des fonctionnaires mis à la pension avant le 1er mai 2004. Ils contestent le régime transitoire mis en place, en attendant la suppression des coefficients correcteurs, par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (1), dans la mesure où ledit régime est fondé sur un nouveau calcul des coefficients correcteurs «pension» qui n'est plus calculé par rapport à la capitale, mais selon le coût moyen de la vie dans l'État membre où le titulaire de la pension justifie avoir établi sa résidence principale.

A l'appui de leurs prétentions, les requérants font tout d'abord valoir que le règlement précité est fondé sur une motivation erronée, dans la mesure où ni l'intégration accrue de la Communauté, ni la liberté de circulation et de séjour, ni la difficulté de vérifier le lieu effectif de résidence des pensionnés, ne sauraient servir de fondement au régime transitoire en cause.

Les requérants font ensuite valoir la violation en l'espèce des principes de l'égalité de traitement, de sécurité juridique, de rétroactivité des droits acquis et de protection de la confiance légitime.

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(1)  JOUE L 124, du 27.04.2004, p. 1

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/35 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/35

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Recours introduit le 30 janvier 2006 — Canteiro Lopes/Commission

(Affaire F-9/06)

(2006/C 74/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rui Canteiro Lopes (Lisbonne, Portugal) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 13 octobre 2005 de ne pas ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants et de ne pas le promouvoir au grade A4 pour l'exercice de promotion 2000; |
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annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 13 octobre 2005 de ne pas ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants et de ne pas le promouvoir au grade A4 pour l'exercice de promotion 2000;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 21 décembre 2000, le requérant a introduit une réclamation dirigée contre la décision de ne pas le promouvoir au grade A4 pour l'exercice de promotion 2000. Le 2 juillet 2001, la partie défenderesse y a fait droit et informé le requérant que des démarches avaient été entreprises aux fins d'une finalisation de sa notation, qui n'a pourtant pas été effectuée. Le requérant a, par conséquent, introduit une demande visant à obtenir des informations sur les suites réservées à cette décision du 2 juillet 2001. La partie défenderesse, après avoir reconnu que les rapports de notation 1995-1997 et 1997-1999 n'avaient, jusqu'à lors, pas été finalisés, a proposé au requérant de fixer sa notation 1997-1999 au niveau de celle qu'il avait obtenue pour la période 1999-2001.

Bien que le requérant ait refusé cette proposition, la partie défenderesse a tout de même clôturé son rapport de notation pour la période 1997-1999 et décidé de ne pas ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants, ainsi que de ne pas le promouvoir au grade A4 pour l'exercice de promotion 2000.

A l'appui de son recours, le requérant fait valoir d'abord que cette décision est viciée dans la mesure où elle a été prise sans qu'il existe de rapports de notation légalement finalisés pour les périodes litigieuses. En effet, la partie défenderesse aurait commis une faute de service en ne faisant pas établir en temps utile les rapports de notation du requérant pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1999.

Le requérant soutient également que la partie défenderesse aurait procédé à l'examen comparatif des mérites du requérant de manière incorrecte, dans la mesure où elle aurait utilisé des critères subsidiaires, tels que l'âge et l'ancienneté de service, qui ne peuvent trouver application qu'en cas d'égalité de mérites des fonctionnaires promouvables, condition qui n'aurait pas été remplie en l'espèce. La décision attaquée violerait partant l'article 45 du statut ainsi que le principe d'égalité de traitement.

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| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/36 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/36

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Recours introduit le 31 janvier 2006 — Larsen/Commission

(Affaire F-11/06)

(2006/C 74/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Holger Larsen (Londres, Royaume Uni) et autres [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 2 mars 2005 de la directrice de l'office de gestion et de liquidation des droits individuels de réduire la rémunération du requérant à compter du 1er mai 2005; |
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annuler la décision du 2 mars 2005 de la directrice de l'office de gestion et de liquidation des droits individuels de réduire la rémunération du requérant à compter du 1er mai 2005;

| — | condamner la partie défenderesse à verser au requérant l'indemnité de logement à laquelle il a droit depuis le jour où elle ne lui à plus été versée, majorée des intérêts compensatoires calculés au taux pivot de la Banque centrale européenne majoré de deux points; |
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—

condamner la partie défenderesse à verser au requérant l'indemnité de logement à laquelle il a droit depuis le jour où elle ne lui à plus été versée, majorée des intérêts compensatoires calculés au taux pivot de la Banque centrale européenne majoré de deux points;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire affecté au bureau de la représentation de la Commission à Londres, bénéficiait, à compter du 1er octobre 2002, d'une indemnité de logement, en application de l'article 14 bis de l'annexe VII au statut et du règlement no 6/66/Euratom et no 121/66/CEE (1). Ledit article ayant été abrogé lors de la reforme du statut, la Commission a, par décision du 2 mai 2005, ôté au requérant ladite indemnité.

A l'appui de son recours, le requérant invoque d'abord la violation des articles 62 du statut et 19 de l'annexe XIII au statut. Il fait valoir en particulier qu'à tort la partie défenderesse a appliqué ce dernier article selon l'interprétation adoptée par le Collège des chefs d'administration le 14 octobre 2004, laquelle exclut l'indemnité de logement des éléments de la rémunération couverts par les mesures transitoires fixées audit article. Une telle interprétation serait en effet illégale, dans la mesure où elle réduirait la portée de la garantie du revenu nominal visée par la disposition en cause.

En outre, le requérant soutient que la décision attaquée viole le principe d'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires, tel que fixé par les articles 64 et 65 du statut.

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(1)  Règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité, JO 150, p. 2749.

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III Informations

| 25.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/37 |
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25.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/37

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(2006/C 74/71)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 60 du 11.3.2006

Historique des publications antérieures

JO C 48 du 25.2.2006

JO C 36 du 11.2.2006

JO C 22 du 28.1.2006

JO C 10 du 14.1.2006

JO C 330 du 24.12.2005

JO C 315 du 10.12.2005

Ces textes sont disponibles sur:

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