# Journal officiel C 82/5 av

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 82 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année5 avril 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 82

Édition de langue française

Communications et informations

49e année5 avril 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 082/1 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2005-2008 | 1 |
| 2006/C 082/2 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2005-2009 | 6 |
| 2006/C 082/3 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2005-2008 | 10 |
| 2006/C 082/4 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2005-2009 | 14 |
| 2006/C 082/5 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2005-2008 | 19 |
| 2006/C 082/6 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2005-2009 | 23 |
| 2006/C 082/7 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2005-2008 | 27 |
| 2006/C 082/8 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2005-2009 | 31 |
| 2006/C 082/9 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009 | 36 |
| 2006/C 082/0 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2005-2008 | 40 |
| 2006/C 082/1 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé de Malte pour 2005-2008 | 44 |
| 2006/C 082/2 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 2005-2008 | 48 |
| 2006/C 082/3 | Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2005/2006 — 2010/2011 | 52 |
| | Commission |
| 2006/C 082/4 | Taux de change de l'euro | 57 |
| 2006/C 082/5 | Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4162 — Merck/Schering) (
  1
  ) | 58 |
| 2006/C 082/6 | Procédure d'information — Règles techniques (
  1
  ) | 59 |
| 2006/C 082/7 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de Russie | 64 |
| 2006/C 082/8 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 66 |
| 2006/C 082/9 | Aides d'État — Italie — Aide d'État C 34/2005 (ex N 113/2005) — Legge Regionale n. 17/2004 Art. 60 — Regione Sicilia — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 71 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 082/1

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2005-2008

1

2006/C 082/2

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2005-2009

6

2006/C 082/3

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2005-2008

10

2006/C 082/4

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2005-2009

14

2006/C 082/5

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2005-2008

19

2006/C 082/6

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2005-2009

23

2006/C 082/7

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2005-2008

27

2006/C 082/8

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2005-2009

31

2006/C 082/9

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009

36

2006/C 082/0

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2005-2008

40

2006/C 082/1

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé de Malte pour 2005-2008

44

2006/C 082/2

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 2005-2008

48

2006/C 082/3

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2005/2006 — 2010/2011

52

Commission

2006/C 082/4

Taux de change de l'euro

57

2006/C 082/5

Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4162 — Merck/Schering) (
  1
  )

1

58

2006/C 082/6

Procédure d'information — Règles techniques (
  1
  )

1

59

2006/C 082/7

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de Russie

64

2006/C 082/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

66

2006/C 082/9

Aides d'État — Italie — Aide d'État C 34/2005 (ex N 113/2005) — Legge Regionale n. 17/2004 Art. 60 — Regione Sicilia — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

71

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/1 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/1

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2005-2008

(2006/C 82/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2005-2008. |
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(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2005-2008.

| (2) | Au cours des dix dernières années, la croissance du PIB réel grec (de 3,5 % l'an en moyenne), tirée par la forte augmentation de la productivité, figurait parmi les plus élevées de l'UE. Cette croissance soutenue et prolongée a conduit à une forte convergence réelle, accompagnée d'un recul spectaculaire de l'inflation calculée sur la base de l'IPCH (qui demeure toutefois nettement supérieure à la moyenne européenne) et d'une augmentation des déséquilibres extérieurs. En dépit de la forte croissance, le déficit des administrations publiques est resté nettement supérieur à 5 % du PIB en moyenne et a atteint 6,6 % du PIB en 2004. Combiné à d'importantes opérations hors budget, il a contribué au gonflement de la dette publique, demeurée proche de 110 % du PIB, voire supérieure à ce niveau, durant la dernière décennie. |
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(2)

Au cours des dix dernières années, la croissance du PIB réel grec (de 3,5 % l'an en moyenne), tirée par la forte augmentation de la productivité, figurait parmi les plus élevées de l'UE. Cette croissance soutenue et prolongée a conduit à une forte convergence réelle, accompagnée d'un recul spectaculaire de l'inflation calculée sur la base de l'IPCH (qui demeure toutefois nettement supérieure à la moyenne européenne) et d'une augmentation des déséquilibres extérieurs. En dépit de la forte croissance, le déficit des administrations publiques est resté nettement supérieur à 5 % du PIB en moyenne et a atteint 6,6 % du PIB en 2004. Combiné à d'importantes opérations hors budget, il a contribué au gonflement de la dette publique, demeurée proche de 110 % du PIB, voire supérieure à ce niveau, durant la dernière décennie.

| (3) | Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que la Grèce présentait un déficit excessif. Le 17 février 2005, il a décidé de mettre la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de mettre fin à cette situation pour 2006. Les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2004, sur lesquelles repose cette décision, prévoyaient un déficit de 5,5 % du PIB en 2004. Dans son avis du 6 avril 2005 concernant le programme de stabilité actualisé pour 2004-2007 présenté en mars 2005, le Conseil a invité la Grèce à mettre en œuvre des mesures à caractère permanent visant à corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard, à réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, à assurer une diminution plus rapide du ratio d'endettement, à appliquer la réforme des retraites votée en vue d'assurer la viabilité des finances publiques, ainsi qu'à continuer à améliorer la collecte et le traitement des statistiques des administrations publiques. |
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(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que la Grèce présentait un déficit excessif. Le 17 février 2005, il a décidé de mettre la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de mettre fin à cette situation pour 2006. Les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2004, sur lesquelles repose cette décision, prévoyaient un déficit de 5,5 % du PIB en 2004. Dans son avis du 6 avril 2005 concernant le programme de stabilité actualisé pour 2004-2007 présenté en mars 2005, le Conseil a invité la Grèce à mettre en œuvre des mesures à caractère permanent visant à corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard, à réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, à assurer une diminution plus rapide du ratio d'endettement, à appliquer la réforme des retraites votée en vue d'assurer la viabilité des finances publiques, ainsi qu'à continuer à améliorer la collecte et le traitement des statistiques des administrations publiques.

| (4) | Selon le programme actualisé le déficit de 2005 est estimé à 4,3 % du PIB (2), par rapport à l'estimation de 3,7 % faite par les services de la Commission dans leurs prévisions d'automne et figurant dans la version précédente du programme. L'écart par rapport à cette dernière reflète principalement les effets de report des révisions effectuées en septembre 2005 concernant les chiffres du déficit pour la période 2002-2004, entraînant notamment une révision du déficit à 6,6 % du PIB pour 2004, alors que les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission incluaient les recettes ponctuelles d'une opération de titrisation annoncée, qui n'a cependant pas eu lieu. |
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(4)

Selon le programme actualisé le déficit de 2005 est estimé à 4,3 % du PIB (2), par rapport à l'estimation de 3,7 % faite par les services de la Commission dans leurs prévisions d'automne et figurant dans la version précédente du programme. L'écart par rapport à cette dernière reflète principalement les effets de report des révisions effectuées en septembre 2005 concernant les chiffres du déficit pour la période 2002-2004, entraînant notamment une révision du déficit à 6,6 % du PIB pour 2004, alors que les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission incluaient les recettes ponctuelles d'une opération de titrisation annoncée, qui n'a cependant pas eu lieu.

| (5) | Cette actualisation a été présentée le 21 décembre 2005, soit trois semaines après la date butoir fixée par le nouveau code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. D'une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (3). |
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(5)

Cette actualisation a été présentée le 21 décembre 2005, soit trois semaines après la date butoir fixée par le nouveau code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. D'une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (3).

| (6) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une accélération de la croissance du PIB réel, qui devrait passer de 3,6 % en 2005 à 3,9 % en moyenne pendant le reste de la période couverte par le programme. À la lumière des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables, les projections de l'évolution de la croissance à moyen terme paraissant quelque peu optimistes, ce qui implique une estimation relativement optimiste de la croissance du PIB potentiel. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. |
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(6)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une accélération de la croissance du PIB réel, qui devrait passer de 3,6 % en 2005 à 3,9 % en moyenne pendant le reste de la période couverte par le programme. À la lumière des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables, les projections de l'évolution de la croissance à moyen terme paraissant quelque peu optimistes, ce qui implique une estimation relativement optimiste de la croissance du PIB potentiel. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

| (7) | La stratégie budgétaire exposée dans la version actualisée du programme vise à ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB fixée par le traité en 2006 au plus tard, conformément à la mise en demeure émise par le Conseil en application de l'article 104, paragraphe 9, ainsi qu'à poursuivre l'effort d'assainissement devant conduire à l'équilibre budgétaire. La correction budgétaire intervient plus tôt que prévu en 2006. Le déficit reculera, passant de 4,3 % du PIB en 2005 à 2,6 % en 2006 et 1,7 % en 2008. L'excédent primaire devrait connaître une évolution similaire et s'améliorer pour passer de 0,9 % à 2,8 % du PIB. L'ajustement prévu repose sur une augmentation des recettes fiscales et sur une réduction des dépenses (paiements d'intérêts et consommation publique). Des recettes ponctuelles représentant 0,6 % du PIB sont attendues pour 2006. Le scénario macroéconomique favorable explique en partie l'anticipation de l'ajustement dans la présente version actualisée par rapport à ce qui était prévu dans la version précédente. |
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(7)

La stratégie budgétaire exposée dans la version actualisée du programme vise à ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB fixée par le traité en 2006 au plus tard, conformément à la mise en demeure émise par le Conseil en application de l'article 104, paragraphe 9, ainsi qu'à poursuivre l'effort d'assainissement devant conduire à l'équilibre budgétaire. La correction budgétaire intervient plus tôt que prévu en 2006. Le déficit reculera, passant de 4,3 % du PIB en 2005 à 2,6 % en 2006 et 1,7 % en 2008. L'excédent primaire devrait connaître une évolution similaire et s'améliorer pour passer de 0,9 % à 2,8 % du PIB. L'ajustement prévu repose sur une augmentation des recettes fiscales et sur une réduction des dépenses (paiements d'intérêts et consommation publique). Des recettes ponctuelles représentant 0,6 % du PIB sont attendues pour 2006. Le scénario macroéconomique favorable explique en partie l'anticipation de l'ajustement dans la présente version actualisée par rapport à ce qui était prévu dans la version précédente.

| (8) | D'après les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des données du programme et de la méthode commune, le solde structurel (solde budgétaire des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires) devrait s'améliorer pour passer de -4,8 % du PIB en 2005 à -2,4 % du PIB en 2008, ce qui représente une contraction du déficit de l'ordre de 0,6 % du PIB l'an. Le programme actualisé fixe clairement l'objectif budgétaire à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels, conformément au pacte de stabilité et de croissance, mais ne prévoit pas de l'atteindre pour 2008. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit estimé à 1,25 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé par le programme est approprié, étant donné qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et, partant, qu'il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
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(8)

D'après les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des données du programme et de la méthode commune, le solde structurel (solde budgétaire des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires) devrait s'améliorer pour passer de -4,8 % du PIB en 2005 à -2,4 % du PIB en 2008, ce qui représente une contraction du déficit de l'ordre de 0,6 % du PIB l'an. Le programme actualisé fixe clairement l'objectif budgétaire à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels, conformément au pacte de stabilité et de croissance, mais ne prévoit pas de l'atteindre pour 2008. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit estimé à 1,25 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé par le programme est approprié, étant donné qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et, partant, qu'il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (9) | Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ne le prévoit le programme. Des incertitudes entourent le scénario macroéconomique favorable, et certaines informations relatives aux mesures envisagées en fin de période de programmation font défaut. En outre, certaines questions statistiques doivent encore être réglées avec Eurostat (estimation des excédents des fonds de sécurité sociale et des administrations locales), ce qui pourrait conduire à une révision à la hausse des chiffres du déficit jusqu'en 2005, avec des effets de report possibles en 2006 et au-delà, alors que Eurostat n'a pas encore classé les mesures ponctuelles prévues pour 2006 comme des mesures entraînant une réduction du déficit. |
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(9)

Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ne le prévoit le programme. Des incertitudes entourent le scénario macroéconomique favorable, et certaines informations relatives aux mesures envisagées en fin de période de programmation font défaut. En outre, certaines questions statistiques doivent encore être réglées avec Eurostat (estimation des excédents des fonds de sécurité sociale et des administrations locales), ce qui pourrait conduire à une révision à la hausse des chiffres du déficit jusqu'en 2005, avec des effets de report possibles en 2006 et au-delà, alors que Eurostat n'a pas encore classé les mesures ponctuelles prévues pour 2006 comme des mesures entraînant une réduction du déficit.

| (10) | Selon les informations disponibles, et compte tenu des risques évoqués plus haut, la Grèce est d'une manière générale sur la bonne voie pour corriger son déficit excessif en 2006, dans les délais impartis par le Conseil. Le déficit prévu pour 2005 semble compatible avec une mise en œuvre rigoureuse du budget 2005, tandis que le budget 2006 vise un déficit de 2,6 % du PIB. Étant donné que cela inclut des recettes ponctuelles équivalant à 0,6 % du PIB, le déficit excessif ne serait pas corrigé de manière permanente en 2006. Toutefois, la correction structurelle de 2006 est supérieure au seuil minimum de 0,6 % du PIB exigé par le Conseil. En revanche, la correction est inférieure à 0,5 % du PIB en 2008, année durant laquelle la Grèce devrait encore connaître une conjoncture économique favorable. En outre, d'après les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des données du programme et de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles ne devrait pas respecter le minimum prescrit durant la période couverte par le programme. |
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(10)

Selon les informations disponibles, et compte tenu des risques évoqués plus haut, la Grèce est d'une manière générale sur la bonne voie pour corriger son déficit excessif en 2006, dans les délais impartis par le Conseil. Le déficit prévu pour 2005 semble compatible avec une mise en œuvre rigoureuse du budget 2005, tandis que le budget 2006 vise un déficit de 2,6 % du PIB. Étant donné que cela inclut des recettes ponctuelles équivalant à 0,6 % du PIB, le déficit excessif ne serait pas corrigé de manière permanente en 2006. Toutefois, la correction structurelle de 2006 est supérieure au seuil minimum de 0,6 % du PIB exigé par le Conseil. En revanche, la correction est inférieure à 0,5 % du PIB en 2008, année durant laquelle la Grèce devrait encore connaître une conjoncture économique favorable. En outre, d'après les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des données du programme et de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles ne devrait pas respecter le minimum prescrit durant la période couverte par le programme.

| (11) | Selon les estimations, le ratio d'endettement était de 108 % du PIB en 2005, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait décroître de plus de onze points de pourcentage durant la période couverte par le programme, en raison principalement de l'amélioration escomptée des excédents primaires et d'opérations financières entraînant un gonflement moins important de la dette. L'évolution de ce ratio risque d'être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné 1) les risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires, et 2) les incertitudes entourant l'ajustement stocks-flux, qui a eu tendance par le passé à être élevé et à essentiellement gonfler la dette. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment pour se rapprocher de la valeur de référence. |
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(11)

Selon les estimations, le ratio d'endettement était de 108 % du PIB en 2005, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait décroître de plus de onze points de pourcentage durant la période couverte par le programme, en raison principalement de l'amélioration escomptée des excédents primaires et d'opérations financières entraînant un gonflement moins important de la dette. L'évolution de ce ratio risque d'être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné 1) les risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires, et 2) les incertitudes entourant l'ajustement stocks-flux, qui a eu tendance par le passé à être élevé et à essentiellement gonfler la dette. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment pour se rapprocher de la valeur de référence.

| (12) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population semblent faire peser un risque important sur la Grèce (4). Le ratio d'endettement de celle-ci est actuellement le plus élevé de l'UE et devrait demeurer très important tout au long de la période de projection, jusqu'en 2050. La mise en œuvre rigoureuse de l'assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme et la poursuite du renforcement de la position budgétaire s'imposent donc afin de réduire les risques pour la viabilité des finances publiques. Parallèlement, l'accroissement des dépenses publiques prévu sur la période de projection, notamment dans le secteur des retraites, devrait peser lourdement sur les finances publiques. Dans ce sens, une application déterminée des mesures votées, de même que l'élaboration et la mise en œuvre de réformes structurelles supplémentaires, notamment dans le domaine des retraites, sont nécessaires afin de diminuer les risques pour la viabilité des finances publiques. |
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(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population semblent faire peser un risque important sur la Grèce (4). Le ratio d'endettement de celle-ci est actuellement le plus élevé de l'UE et devrait demeurer très important tout au long de la période de projection, jusqu'en 2050. La mise en œuvre rigoureuse de l'assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme et la poursuite du renforcement de la position budgétaire s'imposent donc afin de réduire les risques pour la viabilité des finances publiques. Parallèlement, l'accroissement des dépenses publiques prévu sur la période de projection, notamment dans le secteur des retraites, devrait peser lourdement sur les finances publiques. Dans ce sens, une application déterminée des mesures votées, de même que l'élaboration et la mise en œuvre de réformes structurelles supplémentaires, notamment dans le domaine des retraites, sont nécessaires afin de diminuer les risques pour la viabilité des finances publiques.

| (13) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le programme est conforme à la ligne directrice consistant i) à assurer la stabilité économique, ii) à préserver la viabilité de la situation économique et budgétaire et iii) à favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi. Toutefois, les actions visant à s'attaquer aux enjeux importants du système des retraites sont reportées à un futur accord social. |
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(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le programme est conforme à la ligne directrice consistant i) à assurer la stabilité économique, ii) à préserver la viabilité de la situation économique et budgétaire et iii) à favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi. Toutefois, les actions visant à s'attaquer aux enjeux importants du système des retraites sont reportées à un futur accord social.

| (14) | Le programme national de réforme de la Grèce, présenté le 15 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, recense les défis suivants, qui ont des répercussions importantes sur les finances publiques: i) viabilité à long terme des finances publiques, ii) éducation et emploi, iii) environnement économique et concurrence, et iv) R&D et innovation. Les répercussions budgétaires se reflètent pleinement dans le programme actualisé. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont globalement conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. Le programme expose notamment des mesures visant à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici à 2007, à lutter contre la fraude fiscale, à modifier l'impôt foncier et à rationaliser les dépenses de santé. |
| --- | --- |

(14)

Le programme national de réforme de la Grèce, présenté le 15 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, recense les défis suivants, qui ont des répercussions importantes sur les finances publiques: i) viabilité à long terme des finances publiques, ii) éducation et emploi, iii) environnement économique et concurrence, et iv) R&D et innovation. Les répercussions budgétaires se reflètent pleinement dans le programme actualisé. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont globalement conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. Le programme expose notamment des mesures visant à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici à 2007, à lutter contre la fraude fiscale, à modifier l'impôt foncier et à rationaliser les dépenses de santé.

À la lumière de l'évaluation qui précède, le Conseil se félicite des efforts entrepris jusqu'ici et de la priorité donnée par le gouvernement à une réduction constante du déficit. Le Conseil constate que, dans l'ensemble, le programme est compatible avec la correction du déficit excessif pour 2006 au plus tard, pour autant que l'ajustement envisagé soit intégralement réalisé et sous réserve de l'incidence de nouvelles révisions statistiques éventuelles des données budgétaires sur les déficits prévus. À la lumière des recommandations formulées par le Conseil le 17 février 2005 conformément à l'article 104, paragraphe 9, le Conseil invite la Grèce à:

| i) | mettre en œuvre les mesures à caractère permanent nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard; |
| --- | --- |

i)

mettre en œuvre les mesures à caractère permanent nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard;

| ii) | poursuivre la réduction du déficit structurel afin d'atteindre l'objectif à moyen terme fixé par le programme, en profitant de la conjoncture économique favorable pour réduire les dépenses primaires; |
| --- | --- |

ii)

poursuivre la réduction du déficit structurel afin d'atteindre l'objectif à moyen terme fixé par le programme, en profitant de la conjoncture économique favorable pour réduire les dépenses primaires;

| iii) | renforcer les efforts consentis pour recenser et contrôler les facteurs, autres que le recours net à l'emprunt, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution suffisante du ratio d'endettement qui permette de se rapprocher à une vitesse satisfaisante de la valeur de référence; |
| --- | --- |

iii)

renforcer les efforts consentis pour recenser et contrôler les facteurs, autres que le recours net à l'emprunt, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution suffisante du ratio d'endettement qui permette de se rapprocher à une vitesse satisfaisante de la valeur de référence;

| iv) | maîtriser les dépenses publiques pour les retraites, appliquer résolument la réforme des retraites approuvée et mettre en œuvre des réformes structurelles supplémentaires en vue d'assurer la viabilité des finances publiques à long terme; |
| --- | --- |

iv)

maîtriser les dépenses publiques pour les retraites, appliquer résolument la réforme des retraites approuvée et mettre en œuvre des réformes structurelles supplémentaires en vue d'assurer la viabilité des finances publiques à long terme;

| v) | continuer à améliorer la collecte et le traitement des données publiques, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission rapide et correcte des données budgétaires, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale. |
| --- | --- |

v)

continuer à améliorer la collecte et le traitement des données publiques, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission rapide et correcte des données budgétaires, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2005 | 4,7 | 3,6 | 3,8 | 3,8 | 4,0 |
| COM nov. 2005 | 4,7 | 3,5 | 3,4 | 3,4 | n.d. |
| PS mars 2005 | 4,2 | 2,9 | 3,0 | 3,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (en %) | PS déc. 2005 | 3,0 | 3,5 | 3,2 | 3,0 | 2,7 |
| COM nov. 2005 | 3,1 | 3,5 | 3,1 | 3,0 | n.d. |
| PS mars 2005 | 3,0 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Écart de production
  (en % du PIB potentiel) | PS déc. 2005 (5) | 1,4 | 1,1 | 1,1 | 1,1 | 1,5 |
| COM nov. 2005 (9) | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,2 | n.d. |
| PS mars 2005 (5) | 2,1 | 1,6 | 1,5 | 1,5 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS déc. 2005 | – 6,6 | – 4,3 | – 2,6 | – 2,3 | – 1,7 |
| COM nov. 2005 | – 6,6 | – 3,7 | – 3,8 | – 3,8 | n.d. |
| PS mars 2005 | – 6,1 | – 3,7 | – 2,9 | – 2,4 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS déc. 2005 | – 0,9 | 0,9 | 2,3 | 2,4 | 2,8 |
| COM nov. 2005 | – 0,9 | 1,7 | 1,2 | 0,9 | n.d. |
| PS mars 2005 | – 0,4 | 1,8 | 2,7 | 3,3 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (en % du PIB) | PS déc. 2005 (5) | – 7,2 | – 4,8 | – 3,1 | – 2,8 | – 2,4 |
| COM nov. 2005 | – 7,5 | – 4,5 | – 4,6 | – 4,8 | n.d. |
| PS mars 2005 (5) | – 7,0 | – 4,4 | – 3,5 | – 3,0 | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PS déc. 2005 (7) | – 7,2 | – 4,8 | – 3,7 | – 2,8 | – 2,4 |
| COM nov. 2005 (8) | – 7,5 | – 5,3 | – 4,6 | – 4,8 | n.d. |
| PS mars 2005 | – 7,0 | – 4,4 | – 3,5 | – 3,0 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS déc. 2005 | 109,3 | 107,9 | 104,8 | 101,1 | 96,8 |
| COM nov. 2005 | 109,3 | 107,9 | 106,8 | 106 | n.d. |
| PS mars 2005 | 110,5 | 109,5 | 107,2 | 104,7 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2005

4,7

3,6

3,8

3,8

4,0

COM nov. 2005

4,7

3,5

3,4

3,4

n.d.

PS mars 2005

4,2

2,9

3,0

3,0

n.d.

Inflation IPCH

(en %)

PS déc. 2005

3,0

3,5

3,2

3,0

2,7

COM nov. 2005

3,1

3,5

3,1

3,0

n.d.

PS mars 2005

3,0

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Écart de production

(en % du PIB potentiel)

PS déc. 2005 (5)

1,4

1,1

1,1

1,1

1,5

COM nov. 2005 (9)

2,0

2,0

2,0

2,2

n.d.

PS mars 2005 (5)

2,1

1,6

1,5

1,5

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(en % du PIB)

PS déc. 2005

– 6,6

– 4,3

– 2,6

– 2,3

– 1,7

COM nov. 2005

– 6,6

– 3,7

– 3,8

– 3,8

n.d.

PS mars 2005

– 6,1

– 3,7

– 2,9

– 2,4

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS déc. 2005

– 0,9

0,9

2,3

2,4

2,8

COM nov. 2005

– 0,9

1,7

1,2

0,9

n.d.

PS mars 2005

– 0,4

1,8

2,7

3,3

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(en % du PIB)

PS déc. 2005 (5)

– 7,2

– 4,8

– 3,1

– 2,8

– 2,4

COM nov. 2005

– 7,5

– 4,5

– 4,6

– 4,8

n.d.

PS mars 2005 (5)

– 7,0

– 4,4

– 3,5

– 3,0

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PS déc. 2005 (7)

– 7,2

– 4,8

– 3,7

– 2,8

– 2,4

COM nov. 2005 (8)

– 7,5

– 5,3

– 4,6

– 4,8

n.d.

PS mars 2005

– 7,0

– 4,4

– 3,5

– 3,0

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS déc. 2005

109,3

107,9

104,8

101,1

96,8

COM nov. 2005

109,3

107,9

106,8

106

n.d.

PS mars 2005

110,5

109,5

107,2

104,7

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Ces chiffres ne tiennent pas compte du remboursement du Fonds européen de développement régional, représentant 0,3 % du PIB (512 millions d'euros). Toutefois, sa prise en compte n'aurait eu aucune incidence sur l'effort budgétaire consenti en 2005, ni sur la trajectoire d'ajustement sur la période 2006-2008, puisqu'il s'agit d'une dépense purement ponctuelle.

(3)  Il présente cependant une lacune dans les données obligatoires (les taux de change sont présentés sous la forme d'une comparaison euro/dollar plutôt qu'en termes de taux de change effectifs nominaux) et ne fournit pas toutes les données facultatives prescrites par le nouveau code de conduite.

(4)  Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, voir l'évaluation technique du programme par les services de la Commission

(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm).

(5)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures ponctuelles et temporaires.

(7)  Mesures ponctuelles et temporaires extraites du programme (0,6 % du PIB en 2006).

(8)  Mesures ponctuelles et temporaires extraites des prévisions d'automne 2005 des services de la Commission (0,8 % du PIB en 2005).

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,2 %, 3,5 %, 3,4 % et 3,2 %, respectivement, sur la période 2004-2007.

Sources

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/6 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/6

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2005-2009

(2006/C 82/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne.

| (2) | La croissance du PIB a atteint 1,4 % par an ces dix dernières années, soit un taux inférieur de plus d'un demi-point de pourcentage à la moyenne de la zone euro. Le potentiel de croissance a enregistré une baisse régulière durant toute cette période. L'activité, quoique soutenue par des exportations dynamiques, a pâti de la faiblesse de la demande intérieure. Après une longue période de stagnation au début de la décennie, la demande et le PIB réel ont brièvement culminé en 2000, puis encore en 2004, mais ont à nouveau fléchi par la suite. La création d'emplois étant elle aussi en panne, le taux de chômage a augmenté pour atteindre 9,5 % de la main-d'œuvre. En 2005, le déficit budgétaire des administrations publiques a dépassé pour la quatrième année consécutive la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité. Quant à la dette publique, qui était proche de 40 % du PIB en 1991, elle est, depuis 2002, supérieure à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. |
| --- | --- |

(2)

La croissance du PIB a atteint 1,4 % par an ces dix dernières années, soit un taux inférieur de plus d'un demi-point de pourcentage à la moyenne de la zone euro. Le potentiel de croissance a enregistré une baisse régulière durant toute cette période. L'activité, quoique soutenue par des exportations dynamiques, a pâti de la faiblesse de la demande intérieure. Après une longue période de stagnation au début de la décennie, la demande et le PIB réel ont brièvement culminé en 2000, puis encore en 2004, mais ont à nouveau fléchi par la suite. La création d'emplois étant elle aussi en panne, le taux de chômage a augmenté pour atteindre 9,5 % de la main-d'œuvre. En 2005, le déficit budgétaire des administrations publiques a dépassé pour la quatrième année consécutive la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité. Quant à la dette publique, qui était proche de 40 % du PIB en 1991, elle est, depuis 2002, supérieure à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB.

| (3) | Le 21 janvier 2003, le Conseil a établi dans une décision que l'Allemagne était en situation de déficit excessif et, se fondant sur l'article 104, paragraphe 7, lui a recommandé d'y mettre fin en 2004 au plus tard. Dans sa communication de décembre 2004 au Conseil sur la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice, la Commission a conclu que l'année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour cette correction. En janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue. Le 14 mars 2006, le Conseil a mis en demeure l'Allemagne, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures afin de corriger le déficit excessif d'ici 2007. Dans son avis du 17 février 2005 relatif à la mise à jour de décembre 2004 du programme de stabilité, qui couvrait la période 2004-2008, le Conseil avait invité l'Allemagne à faire le nécessaire afin de garantir la correction du déficit excessif en 2005, à procéder à des ajustements budgétaires au cours des années qui suivent et à consentir l'effort requis en termes structurels pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici la fin de la période couverte par le programme, ainsi qu'à poursuivre les réformes structurelles afin d'améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne le système des soins de santé. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 janvier 2003, le Conseil a établi dans une décision que l'Allemagne était en situation de déficit excessif et, se fondant sur l'article 104, paragraphe 7, lui a recommandé d'y mettre fin en 2004 au plus tard. Dans sa communication de décembre 2004 au Conseil sur la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice, la Commission a conclu que l'année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour cette correction. En janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue. Le 14 mars 2006, le Conseil a mis en demeure l'Allemagne, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures afin de corriger le déficit excessif d'ici 2007. Dans son avis du 17 février 2005 relatif à la mise à jour de décembre 2004 du programme de stabilité, qui couvrait la période 2004-2008, le Conseil avait invité l'Allemagne à faire le nécessaire afin de garantir la correction du déficit excessif en 2005, à procéder à des ajustements budgétaires au cours des années qui suivent et à consentir l'effort requis en termes structurels pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici la fin de la période couverte par le programme, ainsi qu'à poursuivre les réformes structurelles afin d'améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne le système des soins de santé.

| (4) | Selon les données fournies par Eurostat, le déficit public de l'Allemagne en 2005 s'est élevé à 3,3 % du PIB. Ces données, dont on attend d'examiner de manière plus approfondie la qualité, reposent sur une notification provisoire que l'Allemagne a adressée à la Commission le 24 février 2006, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil. La mise à jour précédente du programme de stabilité avait retenu pour 2005 un objectif de 2,9 %. |
| --- | --- |

(4)

Selon les données fournies par Eurostat, le déficit public de l'Allemagne en 2005 s'est élevé à 3,3 % du PIB. Ces données, dont on attend d'examiner de manière plus approfondie la qualité, reposent sur une notification provisoire que l'Allemagne a adressée à la Commission le 24 février 2006, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil. La mise à jour précédente du programme de stabilité avait retenu pour 2005 un objectif de 2,9 %.

| (5) | L'Allemagne a soumis son programme de stabilité actualisé le 22 février 2006. Ce programme couvre la période 2005-2009. Il suit dans ses grandes lignes le modèle retenu dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2). |
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(5)

L'Allemagne a soumis son programme de stabilité actualisé le 22 février 2006. Ce programme couvre la période 2005-2009. Il suit dans ses grandes lignes le modèle retenu dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2).

| (6) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un redressement de la croissance du PIB réel, qui passera de 0,9 % en 2005 à 1,4 % en 2006 dans le contexte d'une accélération de la demande intérieure. Après un tassement qui la ramènerait à 1 % en 2007, la croissance devrait repartir à la hausse et s'élever à 1,5 % en moyenne sur l'ensemble de la période 2005-2009. Ce profil de croissance est influencé par les orientations définies par la nouvelle coalition au pouvoir. Compte tenu des informations actuellement disponibles, le scénario de référence retenu apparaît plausible, mais pourrait s'avérer quelque peu optimiste en ce qui concerne les années ultérieures. Les prévisions du programme concernant l'inflation apparaissent réalistes. |
| --- | --- |

(6)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un redressement de la croissance du PIB réel, qui passera de 0,9 % en 2005 à 1,4 % en 2006 dans le contexte d'une accélération de la demande intérieure. Après un tassement qui la ramènerait à 1 % en 2007, la croissance devrait repartir à la hausse et s'élever à 1,5 % en moyenne sur l'ensemble de la période 2005-2009. Ce profil de croissance est influencé par les orientations définies par la nouvelle coalition au pouvoir. Compte tenu des informations actuellement disponibles, le scénario de référence retenu apparaît plausible, mais pourrait s'avérer quelque peu optimiste en ce qui concerne les années ultérieures. Les prévisions du programme concernant l'inflation apparaissent réalistes.

| (7) | La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l'assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l'emploi. Le programme vise à corriger le déficit excessif d'ici 2007. Plus précisément, il fait état, pour 2006 et 2007, d'un déficit nominal de 3,3 % et 2,5 % du PIB, respectivement. Ce déficit doit ensuite diminuer d'un demi-point de pourcentage du PIB par an pour s'établir à 1,5 % du PIB en 2009. Cet ajustement budgétaire reposera tant sur les recettes que sur les dépenses. Le programme fait de la limitation des dépenses sociales l'élément clé de sa stratégie d'assainissement. Du côté des recettes, l'augmentation de la part de l'impôt est compensée globalement par une diminution de celle des cotisations sociales. La part de l'investissement public dans le PIB, quant à elle, ne devrait pas varier. Par rapport à la mouture précédente du programme, la trajectoire d'ajustement demeure sensiblement la même. Cependant, le déficit envisagé pour chaque année est supérieur d'un demi-point de pourcentage (en valeur arrondie), et même davantage en ce qui concerne 2006, à ce que prévoyait le programme dans sa version antérieure. |
| --- | --- |

(7)

La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l'assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l'emploi. Le programme vise à corriger le déficit excessif d'ici 2007. Plus précisément, il fait état, pour 2006 et 2007, d'un déficit nominal de 3,3 % et 2,5 % du PIB, respectivement. Ce déficit doit ensuite diminuer d'un demi-point de pourcentage du PIB par an pour s'établir à 1,5 % du PIB en 2009. Cet ajustement budgétaire reposera tant sur les recettes que sur les dépenses. Le programme fait de la limitation des dépenses sociales l'élément clé de sa stratégie d'assainissement. Du côté des recettes, l'augmentation de la part de l'impôt est compensée globalement par une diminution de celle des cotisations sociales. La part de l'investissement public dans le PIB, quant à elle, ne devrait pas varier. Par rapport à la mouture précédente du programme, la trajectoire d'ajustement demeure sensiblement la même. Cependant, le déficit envisagé pour chaque année est supérieur d'un demi-point de pourcentage (en valeur arrondie), et même davantage en ce qui concerne 2006, à ce que prévoyait le programme dans sa version antérieure.

| (8) | Selon le programme, la correction du déficit excessif d'ici 2007 implique une amélioration cumulée du solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) de plus d'un point de pourcentage entre 2005 et 2007 et plus particulièrement en 2007. Sur l'ensemble de la période, ce solde structurel, mesuré selon la méthode commune, s'améliorera donc environ, selon les prévisions, de 0,5 % du PIB en moyenne par an, même si cette amélioration devrait être moindre en 2008 et 2009. Le programme prend pour objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un budget équilibré en termes structurels, mais ne compte pas l'atteindre durant la période considérée. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 1,75 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT du programme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il est un peu plus exigeant que ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel. |
| --- | --- |

(8)

Selon le programme, la correction du déficit excessif d'ici 2007 implique une amélioration cumulée du solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) de plus d'un point de pourcentage entre 2005 et 2007 et plus particulièrement en 2007. Sur l'ensemble de la période, ce solde structurel, mesuré selon la méthode commune, s'améliorera donc environ, selon les prévisions, de 0,5 % du PIB en moyenne par an, même si cette amélioration devrait être moindre en 2008 et 2009. Le programme prend pour objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un budget équilibré en termes structurels, mais ne compte pas l'atteindre durant la période considérée. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 1,75 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT du programme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il est un peu plus exigeant que ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

| (9) | En ce qui concerne 2006, les incertitudes entourant les résultats budgétaires paraissent équilibrées. À partir de 2007, en revanche, ces résultats pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme. La compression des dépenses sociales, dont tous les détails ne sont pas fournis mais qui est censée jouer un rôle essentiel dans l'ajustement budgétaire, exige une mise en œuvre rigoureuse des mesures envisagées. Les dépenses sociales sont l'une des causes principales du dépassement des objectifs budgétaires fixés dans les programmes précédents. L'issue du programme actuel serait compromise si l'allégement envisagé des cotisations sociales était réalisé intégralement sans que les objectifs correspondants du côté des dépenses ne soient atteints. Par ailleurs, un éventuel déficit de croissance pourrait entraîner des baisses de recettes, qu'il serait sans doute difficile de compenser par de nouvelles coupes dans les dépenses afin de maintenir le déficit budgétaire sur la trajectoire prévue. Le programme annonce en outre des réformes de la fiscalité des sociétés d'ici 2008 ainsi que de l'assurance-maladie et soins de longue durée, qui, si leur financement ne devait pas être pleinement assuré comme le prévoit le programme, risquent d'avoir à court terme un impact négatif sur le déficit. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne 2006, les incertitudes entourant les résultats budgétaires paraissent équilibrées. À partir de 2007, en revanche, ces résultats pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme. La compression des dépenses sociales, dont tous les détails ne sont pas fournis mais qui est censée jouer un rôle essentiel dans l'ajustement budgétaire, exige une mise en œuvre rigoureuse des mesures envisagées. Les dépenses sociales sont l'une des causes principales du dépassement des objectifs budgétaires fixés dans les programmes précédents. L'issue du programme actuel serait compromise si l'allégement envisagé des cotisations sociales était réalisé intégralement sans que les objectifs correspondants du côté des dépenses ne soient atteints. Par ailleurs, un éventuel déficit de croissance pourrait entraîner des baisses de recettes, qu'il serait sans doute difficile de compenser par de nouvelles coupes dans les dépenses afin de maintenir le déficit budgétaire sur la trajectoire prévue. Le programme annonce en outre des réformes de la fiscalité des sociétés d'ici 2008 ainsi que de l'assurance-maladie et soins de longue durée, qui, si leur financement ne devait pas être pleinement assuré comme le prévoit le programme, risquent d'avoir à court terme un impact négatif sur le déficit.

| (10) | Eu égard à cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction du déficit excessif d'ici 2007. Toutefois, elle ne paraît pas fournir une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3 % du PIB, compte tenu de fluctuations macroéconomiques normales, jusqu'à l'avant-dernière année de la période du programme. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. |
| --- | --- |

(10)

Eu égard à cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction du déficit excessif d'ici 2007. Toutefois, elle ne paraît pas fournir une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3 % du PIB, compte tenu de fluctuations macroéconomiques normales, jusqu'à l'avant-dernière année de la période du programme. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.

| (11) | Selon les estimations, le ratio de la dette aurait atteint 67,5 % du PIB en 2005, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % fixée dans le traité. Le programme actualisé prévoit que ce ratio augmentera pour s'établir à 69 % du PIB en 2006 (en valeur arrondie), puis amorcera une baisse qui le ramènera à 67 % à la fin de la période considérée. L'évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques évoqués plus haut qui pèsent sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas revenir suffisamment près de la valeur de référence. |
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(11)

Selon les estimations, le ratio de la dette aurait atteint 67,5 % du PIB en 2005, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % fixée dans le traité. Le programme actualisé prévoit que ce ratio augmentera pour s'établir à 69 % du PIB en 2006 (en valeur arrondie), puis amorcera une baisse qui le ramènera à 67 % à la fin de la période considérée. L'évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques évoqués plus haut qui pèsent sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas revenir suffisamment près de la valeur de référence.

| (12) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population semble représenter pour l'Allemagne un risque moyen (3). Les réformes structurelles effectuées ces dernières années, et en particulier la réforme des retraites, ont aidé à contenir l'augmentation future des dépenses publiques. Étant donné que le ratio de la dette publique brute dépasse actuellement la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité, et compte tenu de l'ampleur du déficit structurel, il conviendra de mettre en œuvre avec détermination un assainissement budgétaire rigoureux pendant toute la durée du programme afin de réduire les risques pour la viabilité à long terme. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population semble représenter pour l'Allemagne un risque moyen (3). Les réformes structurelles effectuées ces dernières années, et en particulier la réforme des retraites, ont aidé à contenir l'augmentation future des dépenses publiques. Étant donné que le ratio de la dette publique brute dépasse actuellement la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité, et compte tenu de l'ampleur du déficit structurel, il conviendra de mettre en œuvre avec détermination un assainissement budgétaire rigoureux pendant toute la durée du programme afin de réduire les risques pour la viabilité à long terme.

| (13) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, l'Allemagne compte procéder à un certain nombre de réformes structurelles en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques à moyen et long terme. Si la compression des dépenses des régimes de sécurité sociale se déroule comme prévu, la structure des dépenses publiques privilégiera davantage les postes qui favorisent la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, l'Allemagne compte procéder à un certain nombre de réformes structurelles en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques à moyen et long terme. Si la compression des dépenses des régimes de sécurité sociale se déroule comme prévu, la structure des dépenses publiques privilégiera davantage les postes qui favorisent la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne.

| (14) | Le programme national de réformes (PNR) de l'Allemagne, présenté le 7 décembre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, retient six grandes priorités: la société de la connaissance, le fonctionnement du marché et la compétitivité, l'environnement des entreprises, la viabilité des finances publiques (y compris la croissance durable et la sécurité sociale), l'innovation environnementale ainsi que la réorientation du marché du travail. D'une manière générale, les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes, tandis que les implications budgétaires des actions décrites dans le PNR se reflètent d'une manière générale dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Au-delà du contenu du PNR, le programme de stabilité prévoit, dans le cadre de la réforme du système fédéral, que les sanctions potentielles encourues au titre du pacte de stabilité et de croissance seraient réparties selon une certaine règle entre les différents niveaux d'administration. Ce principe serait inscrit dans la constitution allemande. |
| --- | --- |

(14)

Le programme national de réformes (PNR) de l'Allemagne, présenté le 7 décembre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, retient six grandes priorités: la société de la connaissance, le fonctionnement du marché et la compétitivité, l'environnement des entreprises, la viabilité des finances publiques (y compris la croissance durable et la sécurité sociale), l'innovation environnementale ainsi que la réorientation du marché du travail. D'une manière générale, les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes, tandis que les implications budgétaires des actions décrites dans le PNR se reflètent d'une manière générale dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Au-delà du contenu du PNR, le programme de stabilité prévoit, dans le cadre de la réforme du système fédéral, que les sanctions potentielles encourues au titre du pacte de stabilité et de croissance seraient réparties selon une certaine règle entre les différents niveaux d'administration. Ce principe serait inscrit dans la constitution allemande.

Eu égard à l'évaluation qui précède, le Conseil approuve la priorité accordée par le gouvernement à l'assainissement budgétaire tel qu'indiqué dans le programme, mais note qu'un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que sur la viabilité à long terme des finances publiques. Compte tenu en outre de sa décision du 14 mars 2006 prise en vertu de l'article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil invite l'Allemagne à:

| — | opérer comme prévu un ajustement structurel cumulé d'au moins un point de pourcentage en 2006 et 2007, ce qui ramènerait, de manière à la fois crédible et durable, le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB au plus tard en 2007; |
| --- | --- |

—

opérer comme prévu un ajustement structurel cumulé d'au moins un point de pourcentage en 2006 et 2007, ce qui ramènerait, de manière à la fois crédible et durable, le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB au plus tard en 2007;

| — | atteindre rapidement l'objectif budgétaire à moyen terme à l'aide d'une réduction du solde structurel d'au moins 0,5 point de pourcentage par an après la correction du déficit excessif, notamment en mettant en œuvre avec rigueur la limitation envisagée des dépenses pour pouvoir alléger comme prévu les cotisations sociales, et en veillant à ce que la réforme annoncée de l'impôt sur les sociétés ne compromette pas l'assainissement budgétaire; |
| --- | --- |

—

atteindre rapidement l'objectif budgétaire à moyen terme à l'aide d'une réduction du solde structurel d'au moins 0,5 point de pourcentage par an après la correction du déficit excessif, notamment en mettant en œuvre avec rigueur la limitation envisagée des dépenses pour pouvoir alléger comme prévu les cotisations sociales, et en veillant à ce que la réforme annoncée de l'impôt sur les sociétés ne compromette pas l'assainissement budgétaire;

| — | réaliser ses projets de reforme du système fédéral en vue d'améliorer le cadre budgétaire et de contribuer de la sorte à garantir le respect des objectifs budgétaires à tous les niveaux de l'État. |
| --- | --- |

—

réaliser ses projets de reforme du système fédéral en vue d'améliorer le cadre budgétaire et de contribuer de la sorte à garantir le respect des objectifs budgétaires à tous les niveaux de l'État.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS fév. 2006 | 1,6 | 0,9 | 1,5 | 1 | 1,75 | 1,75 |
| COM nov. 2005 (9) | 1,6 | 0,8 | 1,2 | 1,6 | — | — |
| PS déc. 2004 | 1,8 | 1,7 | 1,75 | 2 | — | — |
| Inflation IPCH
  (%) | PS fév. 2006 | — | — | — | — | — | — |
| COM nov. 2005 | 1,8 | 2,0 | 1,6 | 1,1 | — | — |
| PS déc. 2004 | — | — | — | — | — | — |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS fév. 2006 (4) | – 0,6 | – 0,9 | – 0,7 | – 1,1 | – 0,7 | – 0,4 |
| COM nov. 2005 (8) | – 0,6 | – 0,9 | – 0,8 | – 0,4 | — | — |
| PS déc. 2004 (4) | – 1,2 | – 0,9 | – 0,7 | – 0,3 | – 0,0 | — |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2006 | – 3,7 | – 3,3 | – 3,3 | – 2,5 | – 2 | – 1,5 |
| COM nov. 2005 | – 3,7 | – 3,9 | – 3,7 | – 3,3 | — | — |
| PS déc. 2004 | – 3,75 | – 2,9 | – 2,5 | – 2 | – 1,5 | — |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS fév. 2006 | – 0,8 | – 0,5 | – 0,5 | 0,5 | 1,25 | 1,5 |
| COM nov. 2005 | – 0,8 | – 0,9 | – 0,9 | – 0,4 | — | — |
| PS déc. 2004 | – 0,5 | 0 | 0,5 | 1,5 | 2 | — |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS fév. 2006 (4) | – 3,4 | – 2,9 | – 2,9 | – 1,8 | – 1,5 | – 1,1 |
| COM nov. 2005 | – 3,3 | – 3,2 | – 3,2 | – 3,0 | — | — |
| PS déc. 2004 (4) | – 3,0 | – 2,4 | – 1,9 | – 1,6 | – 1,3 | — |
| Solde structurel (5)

  (% du PIB) | PS fév. 2006 (6) | – 3,4 | – 3,0 | – 2,9 | – 1,8 | – 1,5 | – 1,1 |
| COM nov. 2005 (7) | – 3,3 | – 3,2 | – 3,2 | – 3,0 | — | — |
| PS déc. 2004 | — | — | — | — | — | — |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS fév. 2006 | 65,5 | 67,5 | 69 | 68,5 | 68 | 67 |
| COM nov. 2005 (10) | 66,4 | 68,6 | 70,0 | 71,4 | — | — |
| PS déc. 2004 | 65,5 | 66 | 66 | 65,5 | 65 | — |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM), sur la base de politiques inchangées avant l'entrée en fonctions du nouveau gouvernement en novembre 2005; calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PS fév. 2006

1,6

0,9

1,5

1

1,75

1,75

COM nov. 2005 (9)

1,6

0,8

1,2

1,6

—

—

PS déc. 2004

1,8

1,7

1,75

2

—

—

Inflation IPCH

(%)

PS fév. 2006

—

—

—

—

—

—

COM nov. 2005

1,8

2,0

1,6

1,1

—

—

PS déc. 2004

—

—

—

—

—

—

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS fév. 2006 (4)

– 0,6

– 0,9

– 0,7

– 1,1

– 0,7

– 0,4

COM nov. 2005 (8)

– 0,6

– 0,9

– 0,8

– 0,4

—

—

PS déc. 2004 (4)

– 1,2

– 0,9

– 0,7

– 0,3

– 0,0

—

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS fév. 2006

– 3,7

– 3,3

– 3,3

– 2,5

– 2

– 1,5

COM nov. 2005

– 3,7

– 3,9

– 3,7

– 3,3

—

—

PS déc. 2004

– 3,75

– 2,9

– 2,5

– 2

– 1,5

—

Solde primaire

(% du PIB)

PS fév. 2006

– 0,8

– 0,5

– 0,5

0,5

1,25

1,5

COM nov. 2005

– 0,8

– 0,9

– 0,9

– 0,4

—

—

PS déc. 2004

– 0,5

0

0,5

1,5

2

—

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS fév. 2006 (4)

– 3,4

– 2,9

– 2,9

– 1,8

– 1,5

– 1,1

COM nov. 2005

– 3,3

– 3,2

– 3,2

– 3,0

—

—

PS déc. 2004 (4)

– 3,0

– 2,4

– 1,9

– 1,6

– 1,3

—

Solde structurel (5)

(% du PIB)

PS fév. 2006 (6)

– 3,4

– 3,0

– 2,9

– 1,8

– 1,5

– 1,1

COM nov. 2005 (7)

– 3,3

– 3,2

– 3,2

– 3,0

—

—

PS déc. 2004

—

—

—

—

—

—

Dette publique brute

(% du PIB)

PS fév. 2006

65,5

67,5

69

68,5

68

67

COM nov. 2005 (10)

66,4

68,6

70,0

71,4

—

—

PS déc. 2004

65,5

66

66

65,5

65

—

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM), sur la base de politiques inchangées avant l'entrée en fonctions du nouveau gouvernement en novembre 2005; calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Comme les années précédentes, le programme actualisé fournit seulement des chiffres arrondis et parfois des moyennes de période pour les années les plus éloignées. Il omet certaines informations obligatoires et ne mentionne pas toutes les données facultatives requises par le nouveau code de conduite (manquent notamment les données relatives au chômage, les soldes sectoriels et une ventilation des recettes fiscales).

(3)  Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, voir l'évaluation technique du programme par les services de la Commission

(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm).

(4)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(6)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,1% du PIB en 2005).

(7)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions établies à l'automne 2005 par les services de la Commission.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,1%, 1,1%, 1,1% et 1,2%, respectivement, sur la période 2004-2007.

(9)  Selon les premières estimations, la croissance a atteint 0,9% en 2005. Pour 2006, les prévisions provisoires du 21 février 2006 des services de la Commission tablent sur une croissance de 1,5%.

(10)  Le chiffre mesure a été calculé moyennant la série PIB en utilisant l'ancienne méthode de prise en compte des TISIM (services financiers indirectement mesurés). De ce fait, les données ne sont pas directement comparables.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM), sur la base de politiques inchangées avant l'entrée en fonctions du nouveau gouvernement en novembre 2005; calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/10 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/10

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2005-2008

(2006/C 82/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2005-2008.

| (2) | Avec un taux annuel moyen de 3,5 %, la croissance du PIB réel de l'Espagne figurait parmi les plus élevées de l'UE ces dix dernières années. De même, la création d'emplois a affiché une croissance soutenue de 3,25 % l'an. En revanche, l'Espagne est à la traîne des pays de la zone euro en termes de croissance de la productivité (0,5 % contre 1 % pour la zone euro). L'inflation calculée sur la base de l'IPCH est revenue à un niveau proche de 3 % en 2004, mais elle demeure supérieure à la moyenne de la zone euro. L'inflation plus élevée et la croissance de la productivité plus lente que chez les principaux partenaires (commerciaux) de l'Espagne ont entraîné des pertes de compétitivité qui, conjuguées à une demande intérieure vigoureuse, ont contribué à la détérioration de la position extérieure, laquelle s'est traduite par un déficit de 6,5 % en 2005. L'assainissement budgétaire opéré depuis la seconde moitié des années 1990 a contribué à limiter cette évolution. |
| --- | --- |

(2)

Avec un taux annuel moyen de 3,5 %, la croissance du PIB réel de l'Espagne figurait parmi les plus élevées de l'UE ces dix dernières années. De même, la création d'emplois a affiché une croissance soutenue de 3,25 % l'an. En revanche, l'Espagne est à la traîne des pays de la zone euro en termes de croissance de la productivité (0,5 % contre 1 % pour la zone euro). L'inflation calculée sur la base de l'IPCH est revenue à un niveau proche de 3 % en 2004, mais elle demeure supérieure à la moyenne de la zone euro. L'inflation plus élevée et la croissance de la productivité plus lente que chez les principaux partenaires (commerciaux) de l'Espagne ont entraîné des pertes de compétitivité qui, conjuguées à une demande intérieure vigoureuse, ont contribué à la détérioration de la position extérieure, laquelle s'est traduite par un déficit de 6,5 % en 2005. L'assainissement budgétaire opéré depuis la seconde moitié des années 1990 a contribué à limiter cette évolution.

| (3) | Dans son avis rendu le 8 mars 2005 au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, couvrant également la période 2004-2008, le Conseil a invité l'Espagne à adopter des mesures pour éviter l'apparition de tendances non viables, notamment une réforme globale du système des retraites destinée à lier plus étroitement les cotisations et les allocations. |
| --- | --- |

(3)

Dans son avis rendu le 8 mars 2005 au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, couvrant également la période 2004-2008, le Conseil a invité l'Espagne à adopter des mesures pour éviter l'apparition de tendances non viables, notamment une réforme globale du système des retraites destinée à lier plus étroitement les cotisations et les allocations.

| (4) | En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, l'excédent des finances publiques est estimé à 1 % du PIB, alors que les services de la Commission annonçaient 0,2 % dans leurs prévisions d'automne et que l'actualisation précédente prévoyait 0,1 % du PIB. Le dépassement de l'objectif de 2005 est le résultat de recettes plus élevées que prévu, tandis que les plafonds de dépenses de l'administration centrale seront très vraisemblablement respectés. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, l'excédent des finances publiques est estimé à 1 % du PIB, alors que les services de la Commission annonçaient 0,2 % dans leurs prévisions d'automne et que l'actualisation précédente prévoyait 0,1 % du PIB. Le dépassement de l'objectif de 2005 est le résultat de recettes plus élevées que prévu, tandis que les plafonds de dépenses de l'administration centrale seront très vraisemblablement respectés.

| (5) | D'une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2). La version actualisée du programme a été présentée quatre semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite. |
| --- | --- |

(5)

D'une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2). La version actualisée du programme a été présentée quatre semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite.

| (6) | La croissance du PIB devrait avoisiner 3,25 % sur l'ensemble de la période de programmation. Le PIB devrait être tiré par la demande intérieure, même si la croissance de la consommation publique et privée, ainsi que de la construction résidentielle devraient ralentir. La contribution négative du secteur extérieur devrait vraisemblablement s'atténuer, et le recours net à l'emprunt extérieur devrait encore s'accentuer et dépasser 8 % du PIB d'ici à 2008. Par ailleurs, l'inflation devrait retomber de 3,5 % en 2005 à 2,25 % en 2008. Sur la base des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2005, ce scénario macroéconomique semble plausible, mais l'impact négatif du secteur extérieur sur la croissance pourrait être plus marqué, et entraîner une détérioration plus rapide de la position extérieure, tandis que l'inflation pourrait être plus élevée que prévue. |
| --- | --- |

(6)

La croissance du PIB devrait avoisiner 3,25 % sur l'ensemble de la période de programmation. Le PIB devrait être tiré par la demande intérieure, même si la croissance de la consommation publique et privée, ainsi que de la construction résidentielle devraient ralentir. La contribution négative du secteur extérieur devrait vraisemblablement s'atténuer, et le recours net à l'emprunt extérieur devrait encore s'accentuer et dépasser 8 % du PIB d'ici à 2008. Par ailleurs, l'inflation devrait retomber de 3,5 % en 2005 à 2,25 % en 2008. Sur la base des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2005, ce scénario macroéconomique semble plausible, mais l'impact négatif du secteur extérieur sur la croissance pourrait être plus marqué, et entraîner une détérioration plus rapide de la position extérieure, tandis que l'inflation pourrait être plus élevée que prévue.

| (7) | L'actualisation vise à (i) maintenir la stabilité budgétaire tout au long du cycle économique, conformément à la révision en cours de la législation relative à la stabilité budgétaire, (ii) donner la priorité aux dépenses publiques et aux politiques gouvernementales productives destinées à améliorer la qualité des finances publiques, et (iii) garantir la viabilité à long terme des finances publiques en tant qu'instrument nécessaire pour faire en sorte que les dépenses de sécurité sociale soient à la fois suffisantes et viables. L'excédent des finances publiques devrait tomber de 1 % du PIB en 2005 à 0,5 % environ en 2008. L'excédent primaire devrait suivre une tendance similaire, et passer de 2,75 % en 2005 à 2 % en 2008. La réforme de l'imposition directe, annoncée mais pas encore clairement définie, entraînerait une diminution des recettes fiscales d'un demi point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait pratiquement inchangé. La version actualisée précédente annonçait des excédents moindres mais croissants. La différence entre les deux versions s'explique par de meilleurs résultats sur le plan du déficit en 2004 que ce qui avait été annoncé un an plus tôt, avec un effet de report sur la période de programmation. |
| --- | --- |

(7)

L'actualisation vise à (i) maintenir la stabilité budgétaire tout au long du cycle économique, conformément à la révision en cours de la législation relative à la stabilité budgétaire, (ii) donner la priorité aux dépenses publiques et aux politiques gouvernementales productives destinées à améliorer la qualité des finances publiques, et (iii) garantir la viabilité à long terme des finances publiques en tant qu'instrument nécessaire pour faire en sorte que les dépenses de sécurité sociale soient à la fois suffisantes et viables. L'excédent des finances publiques devrait tomber de 1 % du PIB en 2005 à 0,5 % environ en 2008. L'excédent primaire devrait suivre une tendance similaire, et passer de 2,75 % en 2005 à 2 % en 2008. La réforme de l'imposition directe, annoncée mais pas encore clairement définie, entraînerait une diminution des recettes fiscales d'un demi point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait pratiquement inchangé. La version actualisée précédente annonçait des excédents moindres mais croissants. La différence entre les deux versions s'explique par de meilleurs résultats sur le plan du déficit en 2004 que ce qui avait été annoncé un an plus tôt, avec un effet de report sur la période de programmation.

| (8) | Selon les calculs effectués par les services de la Commission à partir des données fournies par le programme et sur la base de la méthode commune, l'excédent structurel (du budget des administrations publiques, corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires) devrait atteindre environ 1,25 % du PIB et demeurer stable pendant la période 2005-2007. Il devrait retomber à environ 1 % en 2008 dans le contexte d'une réduction rapide de l'écart de production négatif estimé. Le programme fixe l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels, et prévoit de maintenir l'équilibre structurel afin de pouvoir se tenir à l'objectif fixé tout au long de la période de programmation. Cet objectif à moyen terme est approprié dès lors qu'il se situe dans la fourchette indiquée par le pacte de stabilité et de croissance et par le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et qu'il va au-delà de ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
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(8)

Selon les calculs effectués par les services de la Commission à partir des données fournies par le programme et sur la base de la méthode commune, l'excédent structurel (du budget des administrations publiques, corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires) devrait atteindre environ 1,25 % du PIB et demeurer stable pendant la période 2005-2007. Il devrait retomber à environ 1 % en 2008 dans le contexte d'une réduction rapide de l'écart de production négatif estimé. Le programme fixe l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels, et prévoit de maintenir l'équilibre structurel afin de pouvoir se tenir à l'objectif fixé tout au long de la période de programmation. Cet objectif à moyen terme est approprié dès lors qu'il se situe dans la fourchette indiquée par le pacte de stabilité et de croissance et par le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et qu'il va au-delà de ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (9) | Dans l'ensemble, les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent limités. Les projections budgétaires du programme actualisé reposent sur des hypothèses de croissance plausibles, inférieures aux estimations actuelles de croissance du PIB potentiel et conformes aux prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission. |
| --- | --- |

(9)

Dans l'ensemble, les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent limités. Les projections budgétaires du programme actualisé reposent sur des hypothèses de croissance plausibles, inférieures aux estimations actuelles de croissance du PIB potentiel et conformes aux prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission.

| (10) | Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée devrait permettre de tenir l'objectif à moyen terme du programme jusqu'en 2008, comme le programme le prévoit. De plus, la position budgétaire fournit une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales entre 2005 et 2008. La politique budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance dans le sens où elle n'est pas procyclique. |
| --- | --- |

(10)

Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée devrait permettre de tenir l'objectif à moyen terme du programme jusqu'en 2008, comme le programme le prévoit. De plus, la position budgétaire fournit une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales entre 2005 et 2008. La politique budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance dans le sens où elle n'est pas procyclique.

| (11) | Le ratio d'endettement devrait diminuer et passer de 43 % du PIB en 2005 à 36 % en 2008, et devrait donc rester nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Les excédents primaires élevés annoncés par le programme sont les principaux facteurs à l'origine de la réduction de la dette. Dans l'ensemble, la trajectoire de réduction de la dette présentée par le programme actualisé semble plausible. |
| --- | --- |

(11)

Le ratio d'endettement devrait diminuer et passer de 43 % du PIB en 2005 à 36 % en 2008, et devrait donc rester nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Les excédents primaires élevés annoncés par le programme sont les principaux facteurs à l'origine de la réduction de la dette. Dans l'ensemble, la trajectoire de réduction de la dette présentée par le programme actualisé semble plausible.

| (12) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser un risque moyen sur l'Espagne. La position budgétaire actuellement favorable, notamment en ce qui concerne la dette et l'accumulation d'actifs du fonds de réserve de la sécurité sociale, contribue à amortir quelque peu l'accroissement annoncé des dépenses liées aux retraites. Toutefois, l'accroissement significatif de ces dépenses durant la période de projection laisse penser que la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre de la réforme annoncée du système de sécurité sociale en vue de limiter l'incidence budgétaire du vieillissement de la population, notamment sur le plan des retraites, pourrait constituer un facteur important de réduction des risques qui pèsent sur la stabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser un risque moyen sur l'Espagne. La position budgétaire actuellement favorable, notamment en ce qui concerne la dette et l'accumulation d'actifs du fonds de réserve de la sécurité sociale, contribue à amortir quelque peu l'accroissement annoncé des dépenses liées aux retraites. Toutefois, l'accroissement significatif de ces dépenses durant la période de projection laisse penser que la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre de la réforme annoncée du système de sécurité sociale en vue de limiter l'incidence budgétaire du vieillissement de la population, notamment sur le plan des retraites, pourrait constituer un facteur important de réduction des risques qui pèsent sur la stabilité des finances publiques.

| (13) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la position budgétaire définie dans le programme garantit le respect de l'objectif budgétaire à moyen terme, évite une tendance procyclique et devrait contribuer à limiter les risques liés aux déséquilibres extérieurs. La stratégie budgétaire donne la priorité à des mesures visant à renforcer la productivité et à encourager l'accumulation de capital physique, humain et intellectuel. Un vaste ensemble de mesures de réforme du système de sécurité sociale a été présenté aux partenaires sociaux le 10 novembre 2005. |
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(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la position budgétaire définie dans le programme garantit le respect de l'objectif budgétaire à moyen terme, évite une tendance procyclique et devrait contribuer à limiter les risques liés aux déséquilibres extérieurs. La stratégie budgétaire donne la priorité à des mesures visant à renforcer la productivité et à encourager l'accumulation de capital physique, humain et intellectuel. Un vaste ensemble de mesures de réforme du système de sécurité sociale a été présenté aux partenaires sociaux le 10 novembre 2005.

| (14) | Le programme national de réforme de l'Espagne, présenté le 13 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) la réduction du ratio de la dette au PIB à 34 % en 2010 et (ii) l'accroissement relatif des dépenses productives (notamment pour l'infrastructure, la R&D, l'amélioration de la formation et le capital humain). Les implications budgétaires des actions définies dans le programme de réforme national se reflètent dans les projections budgétaires du programme de stabilité actualisé. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. |
| --- | --- |

(14)

Le programme national de réforme de l'Espagne, présenté le 13 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) la réduction du ratio de la dette au PIB à 34 % en 2010 et (ii) l'accroissement relatif des dépenses productives (notamment pour l'infrastructure, la R&D, l'amélioration de la formation et le capital humain). Les implications budgétaires des actions définies dans le programme de réforme national se reflètent dans les projections budgétaires du programme de stabilité actualisé. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil constate que la position budgétaire est globalement saine et que la stratégie budgétaire constitue un bon exemple de politique budgétaire menée conformément au pacte. Il est important de conserver une position budgétaire solide compte tenu des déséquilibres extérieurs croissants. Le Conseil invite l'Espagne à mettre en œuvre les mesures envisagées pour faire face aux implications budgétaires à long terme liées au vieillissement de la population.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2005 | 3,1 | 3,4 | 3,3 | 3,2 | 3,2 |
| COM nov. 2005 (6) | 3,1 | 3,4 | 3,2 | 3,0 | n.d. |
| PS déc. 2004 | 2,6 | 2,9 | 3,0 | 3,0 | 3,0 |
| Inflation IPCH (*)
  (%) | PS déc. 2005 (7) | 3,4 | 3,4 | 2,8 | 2,5 | 2,2 |
| COM nov. 2005 | 3,4 | 3,7 | 3,4 | 2,9 | n.d. |
| PS déc. 2004 | 3,0 | 3,1 | 2,9 | 2,7 | 2,4 |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2005 (3) | 0,0 | – 0,5 | – 0,8 | – 1,1 | – 0,7 |
| COM nov. 2005 | 0,2 | 0,0 | – 0,2 | – 0,5 | n.d. |
| PS déc. 2004 (3) | – 0,2 | – 0,2 | – 0,2 | – 0,2 | – 0,1 |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2005 | – 0,1 | 1,0 | 0,9 | 0,7 | 0,6 |
| COM nov. 2005 | – 0,3 | 0,2 | 0,1 | – 0,4 | n.d. |
| PS déc. 2004 | – 0,8 | 0,1 | 0,2 | 0,4 | 0,4 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2005 | 1,9 | 2,8 | 2,6 | 2,2 | 2,0 |
| COM nov. 2005 | 2,0 | 2,1 | 1,9 | 1,3 | n.d. |
| PS déc. 2004 | 1,5 | 2,2 | 2,2 | 2,3 | 2,3 |
| Solde corrigé des var. conjoncturelles
  (% du PIB) | PS déc. 2005 (3) | – 0,1 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 0,9 |
| COM nov. 2005 | – 0,3 | 0,2 | 0,2 | – 0,1 | n.d. |
| PS déc. 2004 (3) | – 0,7 | 0,2 | 0,3 | 0,5 | 0,4 |
| Solde structurel (4)

  (% du PIB) | PS déc. 2005 (5) | 0,7 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 0,9 |
| COM nov. 2005 (5) | 0,5 | 0,2 | 0,2 | – 0,1 | n.d. |
| PS déc. 2004 (5) | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 0,5 | 0,4 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2005 | 46,6 | 43,1 | 40,3 | 38,0 | 36,0 |
| COM nov. 2005 | 46,9 | 44,2 | 41,9 | 40,7 | n.d. |
| PS déc. 2004 | 49,1 | 46,7 | 44,3 | 42,0 | 40,0 |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2005

3,1

3,4

3,3

3,2

3,2

COM nov. 2005 (6)

3,1

3,4

3,2

3,0

n.d.

PS déc. 2004

2,6

2,9

3,0

3,0

3,0

Inflation IPCH (*)

(%)

PS déc. 2005 (7)

3,4

3,4

2,8

2,5

2,2

COM nov. 2005

3,4

3,7

3,4

2,9

n.d.

PS déc. 2004

3,0

3,1

2,9

2,7

2,4

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2005 (3)

0,0

– 0,5

– 0,8

– 1,1

– 0,7

COM nov. 2005

0,2

0,0

– 0,2

– 0,5

n.d.

PS déc. 2004 (3)

– 0,2

– 0,2

– 0,2

– 0,2

– 0,1

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2005

– 0,1

1,0

0,9

0,7

0,6

COM nov. 2005

– 0,3

0,2

0,1

– 0,4

n.d.

PS déc. 2004

– 0,8

0,1

0,2

0,4

0,4

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2005

1,9

2,8

2,6

2,2

2,0

COM nov. 2005

2,0

2,1

1,9

1,3

n.d.

PS déc. 2004

1,5

2,2

2,2

2,3

2,3

Solde corrigé des var. conjoncturelles

(% du PIB)

PS déc. 2005 (3)

– 0,1

1,2

1,2

1,2

0,9

COM nov. 2005

– 0,3

0,2

0,2

– 0,1

n.d.

PS déc. 2004 (3)

– 0,7

0,2

0,3

0,5

0,4

Solde structurel (4)

(% du PIB)

PS déc. 2005 (5)

0,7

1,2

1,2

1,2

0,9

COM nov. 2005 (5)

0,5

0,2

0,2

– 0,1

n.d.

PS déc. 2004 (5)

0,1

0,2

0,3

0,5

0,4

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2005

46,6

43,1

40,3

38,0

36,0

COM nov. 2005

46,9

44,2

41,9

40,7

n.d.

PS déc. 2004

49,1

46,7

44,3

42,0

40,0

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Il présente des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires (projections en matière de taux d'intérêt, de consommation collective et de transferts sociaux totaux) et ne fournit pas toutes les données facultatives prévues par le nouveau code de conduite.

(3)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(5)  Mesures ponctuelles et autres mesures temporaires provenant du programme (reprise de la dette de la RENFE, la compagnie ferroviaire nationale, de 0,7 % du PIB, et de celle de RTVE, la télévision publique, de 0,1 % du PIB, durant l'année 2004).

(6)  Selon les premières estimations, la croissance était de 3,4 % en 2005. Les prévisions intérimaires des services de la Commission du 21 février 2006 annoncent une croissance de 3,1 % en 2006.

(7)  Indice implicite des prix de la consommation privée.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/14 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/14

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2005-2009

(2006/C 82/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2005-2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2005-2009.

| (2) | La croissance du PIB en France s'est élevée à 2,3 % au cours des dix dernières années, soit un taux proche de la moyenne de la zone euro. Depuis 1998, elle dépasse cette moyenne de un demi-point de pourcentage environ, grâce à une demande intérieure relativement dynamique. Malgré une performance plutôt favorable sur cette période, le taux d'emploi n'a que légèrement progressé, tandis que le taux de chômage est resté élevé, bien qu'il ait reculé récemment, passant de 10,2 % en mars 2005 à 9,5 % en janvier 2006. Après une année de déficit record (6 % du PIB) en 1993, la situation des finances publiques s'est améliorée, et la valeur de référence du traité de 3 % du PIB a été respectée à partir de 1997. Ce seuil a cependant de nouveau été franchi à compter de 2002, lorsque la situation budgétaire s'est dégradée en partie du fait du ralentissement de la croissance. Le ratio du déficit est en baisse depuis 2004. |
| --- | --- |

(2)

La croissance du PIB en France s'est élevée à 2,3 % au cours des dix dernières années, soit un taux proche de la moyenne de la zone euro. Depuis 1998, elle dépasse cette moyenne de un demi-point de pourcentage environ, grâce à une demande intérieure relativement dynamique. Malgré une performance plutôt favorable sur cette période, le taux d'emploi n'a que légèrement progressé, tandis que le taux de chômage est resté élevé, bien qu'il ait reculé récemment, passant de 10,2 % en mars 2005 à 9,5 % en janvier 2006. Après une année de déficit record (6 % du PIB) en 1993, la situation des finances publiques s'est améliorée, et la valeur de référence du traité de 3 % du PIB a été respectée à partir de 1997. Ce seuil a cependant de nouveau été franchi à compter de 2002, lorsque la situation budgétaire s'est dégradée en partie du fait du ralentissement de la croissance. Le ratio du déficit est en baisse depuis 2004.

| (3) | Le 3 juin 2003, le Conseil a établi dans une décision que la France était en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit excessif en 2004 au plus tard. Dans sa communication de décembre 2004 au Conseil sur la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice, la Commission a conclu que l'année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour cette correction. En janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue. Dans son avis du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de décembre 2004, qui couvrait la période 2004-2008, il a invité la France à faire le nécessaire afin de corriger le déficit excessif en 2005 et de poursuivre l'assainissement budgétaire par la suite, ainsi qu'à mettre en œuvre des réformes structurelles et à maîtriser les dépenses afin de garantir le respect des objectifs pluriannuels en matière de dépenses. |
| --- | --- |

(3)

Le 3 juin 2003, le Conseil a établi dans une décision que la France était en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit excessif en 2004 au plus tard. Dans sa communication de décembre 2004 au Conseil sur la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice, la Commission a conclu que l'année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour cette correction. En janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue. Dans son avis du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de décembre 2004, qui couvrait la période 2004-2008, il a invité la France à faire le nécessaire afin de corriger le déficit excessif en 2005 et de poursuivre l'assainissement budgétaire par la suite, ainsi qu'à mettre en œuvre des réformes structurelles et à maîtriser les dépenses afin de garantir le respect des objectifs pluriannuels en matière de dépenses.

| (4) | En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, le déficit public a été estimé à 3,2 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l'automne 2005, au lieu de l'objectif de 2,9 % prévu dans la mouture précédente du programme de stabilité et de l'objectif de 3 % visé dans la présente version. En dépit de conditions macroéconomiques moins favorables que ce qu'envisageait le programme précédent, des informations partielles récentes donnent à penser que le déficit a probablement été ramené en 2005 aux alentours de 3 % du PIB, grâce notamment à une meilleure maîtrise des dépenses publiques, aux bons résultats des rentrées non fiscales et des impôts basés sur le prix des actifs, ainsi qu'à des recettes qui sont venues s'ajouter fin décembre en liaison avec une modification de la législation sur l'impôt des sociétés. Il convient également de noter que la compression du déficit en 2005 résulte pour une large part de mesures ponctuelles. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, le déficit public a été estimé à 3,2 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l'automne 2005, au lieu de l'objectif de 2,9 % prévu dans la mouture précédente du programme de stabilité et de l'objectif de 3 % visé dans la présente version. En dépit de conditions macroéconomiques moins favorables que ce qu'envisageait le programme précédent, des informations partielles récentes donnent à penser que le déficit a probablement été ramené en 2005 aux alentours de 3 % du PIB, grâce notamment à une meilleure maîtrise des dépenses publiques, aux bons résultats des rentrées non fiscales et des impôts basés sur le prix des actifs, ainsi qu'à des recettes qui sont venues s'ajouter fin décembre en liaison avec une modification de la législation sur l'impôt des sociétés. Il convient également de noter que la compression du déficit en 2005 résulte pour une large part de mesures ponctuelles.

| (5) | D'une manière générale, ce programme respecte les exigences du nouveau code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence (2). Le programme actualisé a été soumis six semaines après le délai du 1er décembre fixé dans le code de conduite, les autorités souhaitant incorporer dans leur stratégie renforcée de réduction de la dette certaines des propositions en la matière du rapport Pébereau (3). |
| --- | --- |

(5)

D'une manière générale, ce programme respecte les exigences du nouveau code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence (2). Le programme actualisé a été soumis six semaines après le délai du 1er décembre fixé dans le code de conduite, les autorités souhaitant incorporer dans leur stratégie renforcée de réduction de la dette certaines des propositions en la matière du rapport Pébereau (3).

| (6) | Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «croissance élevée» et un scénario «croissance faible». C'est ce dernier qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, pour la raison qu'il semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, eu égard aux informations disponibles actuellement. Ce scénario table sur une certaine accélération de la croissance du PIB réel, de 1,5 % — 2,0 % en 2005 à 2,25 % en moyenne sur le reste de la période considérée. Les projections en matière d'inflation paraissent également réalistes. |
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(6)

Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «croissance élevée» et un scénario «croissance faible». C'est ce dernier qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, pour la raison qu'il semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, eu égard aux informations disponibles actuellement. Ce scénario table sur une certaine accélération de la croissance du PIB réel, de 1,5 % — 2,0 % en 2005 à 2,25 % en moyenne sur le reste de la période considérée. Les projections en matière d'inflation paraissent également réalistes.

| (7) | Le programme actualisé vise à rétablir l'équilibre des comptes publics ainsi qu'à ramener le ratio de la dette publique au PIB en dessous de la valeur de référence de 60 % d'ici 2010. Il confirme en outre que le déficit devrait être revenu au niveau de la valeur de référence en 2005, puis tomber en dessous de ce seuil à compter de 2006. Une compression du déficit public de deux points de pourcentage du PIB est prévue sur l'ensemble de la période couverte, ce qui ramènera ce déficit à 1,0 % du PIB en 2009. Un excédent primaire devrait revoir le jour à partir de 2007. Comme dans les mises à jour précédentes, l'assainissement programmé repose avant tout sur les dépenses. La stratégie à moyen terme a recours à des objectifs pluriannuels pour l'augmentation des dépenses publiques en termes réels, qui impliquent une réduction du ratio des dépenses au PIB. Par rapport au programme précédent, la réduction envisagée du déficit a été différée dans la nouvelle mise à jour, en partie pour tenir compte d'un scénario macroéconomique un peu moins favorable ainsi que de l'anticipation des réductions d'impôt. Les mesures ponctuelles continueront à avoir une incidence sur la réduction du déficit en 2006, mais dans une moindre mesure qu'en 2005. |
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(7)

Le programme actualisé vise à rétablir l'équilibre des comptes publics ainsi qu'à ramener le ratio de la dette publique au PIB en dessous de la valeur de référence de 60 % d'ici 2010. Il confirme en outre que le déficit devrait être revenu au niveau de la valeur de référence en 2005, puis tomber en dessous de ce seuil à compter de 2006. Une compression du déficit public de deux points de pourcentage du PIB est prévue sur l'ensemble de la période couverte, ce qui ramènera ce déficit à 1,0 % du PIB en 2009. Un excédent primaire devrait revoir le jour à partir de 2007. Comme dans les mises à jour précédentes, l'assainissement programmé repose avant tout sur les dépenses. La stratégie à moyen terme a recours à des objectifs pluriannuels pour l'augmentation des dépenses publiques en termes réels, qui impliquent une réduction du ratio des dépenses au PIB. Par rapport au programme précédent, la réduction envisagée du déficit a été différée dans la nouvelle mise à jour, en partie pour tenir compte d'un scénario macroéconomique un peu moins favorable ainsi que de l'anticipation des réductions d'impôt. Les mesures ponctuelles continueront à avoir une incidence sur la réduction du déficit en 2006, mais dans une moindre mesure qu'en 2005.

| (8) | Sur l'ensemble de la période couverte par le programme, le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer en moyenne de 0,6 % du PIB par an. Les autorités se fixent comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de parvenir à un budget en équilibre en termes structurels, ce qu'ils ne comptent pas accomplir pendant la période du programme mais d'ici 2010. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum requis (estimé à un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT du programme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et correspond de manière satisfaisante au ratio d'endettement et à la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel. |
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(8)

Sur l'ensemble de la période couverte par le programme, le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer en moyenne de 0,6 % du PIB par an. Les autorités se fixent comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de parvenir à un budget en équilibre en termes structurels, ce qu'ils ne comptent pas accomplir pendant la période du programme mais d'ici 2010. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum requis (estimé à un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT du programme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et correspond de manière satisfaisante au ratio d'endettement et à la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

| (9) | Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ce qui est projeté dans le programme. En ce qui concerne 2006, les risques de voir se confirmer des projections pessimistes est lié au scénario macroéconomique retenu et au fait que les recettes pourraient être inférieures, et les dépenses plus importantes tant au niveau des administrations locales que dans le domaine des soins de santé. Quant au reste de la période, les objectifs ambitieux que se fixe le programme actualisé sont tout à fait opportuns. Le durcissement des règles relatives à l'augmentation des dépenses aux différents niveaux de l'administration publique améliorera la surveillance des finances de l'État et renforcera la responsabilité de tous les acteurs publics dans le cadre de la maîtrise des dépenses. La bonne maîtrise des dépenses publiques et le récent renforcement des mécanismes contraignants en matière de dépenses de santé constituent des évolutions positives, tout comme la création d'un comité permanent regroupant l'ensemble des parties prenantes dans les finances publiques, qui serait chargé de formuler des propositions pour la maîtrise des dépenses publiques et la réduction de la dette. La maîtrise des dépenses publiques devra cependant être appliquée strictement, vu les antécédents de la France en matière de réalisation des objectifs d'équilibre budgétaire global. Par rapport à la version précédente du programme, les nouveaux objectifs impliquent une compression considérable des dépenses nécessitant de vastes réformes structurelles qu'il conviendra de détailler, notamment en ce qui concerne les collectivités locales. |
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(9)

Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ce qui est projeté dans le programme. En ce qui concerne 2006, les risques de voir se confirmer des projections pessimistes est lié au scénario macroéconomique retenu et au fait que les recettes pourraient être inférieures, et les dépenses plus importantes tant au niveau des administrations locales que dans le domaine des soins de santé. Quant au reste de la période, les objectifs ambitieux que se fixe le programme actualisé sont tout à fait opportuns. Le durcissement des règles relatives à l'augmentation des dépenses aux différents niveaux de l'administration publique améliorera la surveillance des finances de l'État et renforcera la responsabilité de tous les acteurs publics dans le cadre de la maîtrise des dépenses. La bonne maîtrise des dépenses publiques et le récent renforcement des mécanismes contraignants en matière de dépenses de santé constituent des évolutions positives, tout comme la création d'un comité permanent regroupant l'ensemble des parties prenantes dans les finances publiques, qui serait chargé de formuler des propositions pour la maîtrise des dépenses publiques et la réduction de la dette. La maîtrise des dépenses publiques devra cependant être appliquée strictement, vu les antécédents de la France en matière de réalisation des objectifs d'équilibre budgétaire global. Par rapport à la version précédente du programme, les nouveaux objectifs impliquent une compression considérable des dépenses nécessitant de vastes réformes structurelles qu'il conviendra de détailler, notamment en ce qui concerne les collectivités locales.

| (10) | Si les risques susmentionnés devaient se concrétiser, un retour crédible et durable du déficit en dessous de 3 % du PIB nécessiterait l'application de mesures supplémentaires en 2006. L'ajustement prévu cette année-là est légèrement inférieur à 0,5 % du PIB en termes structurels. Par la suite, l'assainissement envisagé afin d'atteindre l'objectif à moyen terme que se fixe le programme suit un rythme conforme au pacte de stabilité et de croissance, lequel prévoit que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum. Néanmoins, si les risques en question devaient se concrétiser, la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici à 2010 n'est pas garantie. La position budgétaire au sens du pacte semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB à la fin de la période concernée compte tenu de fluctuations macroéconomiques normales. |
| --- | --- |

(10)

Si les risques susmentionnés devaient se concrétiser, un retour crédible et durable du déficit en dessous de 3 % du PIB nécessiterait l'application de mesures supplémentaires en 2006. L'ajustement prévu cette année-là est légèrement inférieur à 0,5 % du PIB en termes structurels. Par la suite, l'assainissement envisagé afin d'atteindre l'objectif à moyen terme que se fixe le programme suit un rythme conforme au pacte de stabilité et de croissance, lequel prévoit que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum. Néanmoins, si les risques en question devaient se concrétiser, la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici à 2010 n'est pas garantie. La position budgétaire au sens du pacte semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB à la fin de la période concernée compte tenu de fluctuations macroéconomiques normales.

| (11) | Selon les estimations, le ratio de la dette aurait atteint 66 % du PIB en 2005, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit qu'il diminuera de 3 points de pourcentage sur l'ensemble de la période du programme. Or, cette évolution pourrait être moins favorable que prévu, notamment étant donné les risques pesant sur les objectifs budgétaires qui ont été évoqués ci-dessus. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence. Toutefois, le gouvernement a annoncé récemment que les éventuelles recettes fiscales supplémentaires liées à la croissance seraient affectées à la réduction du déficit, ce qui est un élément positif. |
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(11)

Selon les estimations, le ratio de la dette aurait atteint 66 % du PIB en 2005, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit qu'il diminuera de 3 points de pourcentage sur l'ensemble de la période du programme. Or, cette évolution pourrait être moins favorable que prévu, notamment étant donné les risques pesant sur les objectifs budgétaires qui ont été évoqués ci-dessus. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence. Toutefois, le gouvernement a annoncé récemment que les éventuelles recettes fiscales supplémentaires liées à la croissance seraient affectées à la réduction du déficit, ce qui est un élément positif.

| (12) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires anticipés du vieillissement de la population semblent représenter un risque moyennement élevé pour la France. Les réformes récentes, en particulier celle des retraites de 2003, ont aidé dans une large mesure à contenir le gonflement futur des dépenses publiques, et leur application intégrale sera capitale pour atteindre les résultats escomptés. Alors que le niveau actuel d'endettement public est supérieur au seuil de 60 % du PIB fixé dans le traité, le déficit structurel actuel, s'il se maintient à ce niveau élevé, empêchera la nécessaire réduction de la dette compte tenu du coût futur du vieillissement démographique. En l'absence de réformes supplémentaires, par conséquent, un assainissement budgétaire rigoureux s'impose afin d'atténuer les risques pour la viabilité à long terme. |
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(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires anticipés du vieillissement de la population semblent représenter un risque moyennement élevé pour la France. Les réformes récentes, en particulier celle des retraites de 2003, ont aidé dans une large mesure à contenir le gonflement futur des dépenses publiques, et leur application intégrale sera capitale pour atteindre les résultats escomptés. Alors que le niveau actuel d'endettement public est supérieur au seuil de 60 % du PIB fixé dans le traité, le déficit structurel actuel, s'il se maintient à ce niveau élevé, empêchera la nécessaire réduction de la dette compte tenu du coût futur du vieillissement démographique. En l'absence de réformes supplémentaires, par conséquent, un assainissement budgétaire rigoureux s'impose afin d'atténuer les risques pour la viabilité à long terme.

| (13) | Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la France compte mettre en œuvre un certain nombre de réformes structurelles devant entraîner une décélération des dépenses publiques et améliorer la viabilité des finances de l'État à moyen et à long terme, mais la correction du déficit excessif pourrait exiger des mesures supplémentaires. |
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(13)

Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la France compte mettre en œuvre un certain nombre de réformes structurelles devant entraîner une décélération des dépenses publiques et améliorer la viabilité des finances de l'État à moyen et à long terme, mais la correction du déficit excessif pourrait exiger des mesures supplémentaires.

| (14) | Le programme national de réformes (PNR) de la France, présenté le 7 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, fixe trois grandes priorités: a) créer les conditions d'une croissance économique vigoureuse, notamment des finances publiques viables, b) faire baisser le chômage et accroître l'emploi, et c) bâtir une économie fondée sur la connaissance. En outre, le renforcement de la production potentielle — grâce notamment au plan dit «d'urgence pour l'emploi» et à d'autres réformes du marché du travail — constitue l'un des trois piliers de la stratégie budgétaire exposée dans le programme actualisé. Dans l'ensemble, les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles qu'envisage le programme national de réformes. Le programme de stabilité complète ces mesures par une modification des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, notamment en établissant et en renforçant les règles concernant l'augmentation des dépenses à tous les niveaux des sous-secteurs des administrations publiques, ainsi qu'en jetant les bases d'une meilleure coordination de toutes les parties prenantes. Toutefois, les conséquences budgétaires des actions décrites dans le PNR sont suffisamment détaillées dans les projections budgétaires du programme de stabilité. |
| --- | --- |

(14)

Le programme national de réformes (PNR) de la France, présenté le 7 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, fixe trois grandes priorités: a) créer les conditions d'une croissance économique vigoureuse, notamment des finances publiques viables, b) faire baisser le chômage et accroître l'emploi, et c) bâtir une économie fondée sur la connaissance. En outre, le renforcement de la production potentielle — grâce notamment au plan dit «d'urgence pour l'emploi» et à d'autres réformes du marché du travail — constitue l'un des trois piliers de la stratégie budgétaire exposée dans le programme actualisé. Dans l'ensemble, les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles qu'envisage le programme national de réformes. Le programme de stabilité complète ces mesures par une modification des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, notamment en établissant et en renforçant les règles concernant l'augmentation des dépenses à tous les niveaux des sous-secteurs des administrations publiques, ainsi qu'en jetant les bases d'une meilleure coordination de toutes les parties prenantes. Toutefois, les conséquences budgétaires des actions décrites dans le PNR sont suffisamment détaillées dans les projections budgétaires du programme de stabilité.

Eu égard à l'évaluation qui précède, le Conseil salue la priorité que le programme de stabilité français accorde à la réduction de la dette, mais observe qu'un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que sur la viabilité à long terme des finances publiques. Compte tenu en outre de la communication de la Commission de décembre 2004 approuvée par le Conseil en janvier 2005, le Conseil invite la France à:

| — | procéder à l'ajustement structurel nécessaire afin de ramener de manière crédible et durable le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB en 2006; |
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—

procéder à l'ajustement structurel nécessaire afin de ramener de manière crédible et durable le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB en 2006;

| — | prendre les mesures requises pour s'assurer que l'assainissement budgétaire conduisant à l'objectif à moyen terme aura bien lieu et pour améliorer la viabilité à long terme; et |
| --- | --- |

—

prendre les mesures requises pour s'assurer que l'assainissement budgétaire conduisant à l'objectif à moyen terme aura bien lieu et pour améliorer la viabilité à long terme; et

| — | renforcer la surveillance et l'application effective des règles de dépenses fixées aux sous-secteurs des administrations publiques, de façon à garantir le respect des ambitieux plafonds de dépenses pluriannuels. |
| --- | --- |

—

renforcer la surveillance et l'application effective des règles de dépenses fixées aux sous-secteurs des administrations publiques, de façon à garantir le respect des ambitieux plafonds de dépenses pluriannuels.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2006 (4) | 2,3 | 1,5–2,0 | 2,0–2,5 | 2,25 | 2,25 | 2,25 |
| COM nov. 2005 (11) | 2,3 | 1,5 | 1,8 | 2,3 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2004 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS jan 2006 (4) | 2,3 | 1,9 | 1,8 | 1,75 | 1,75 | 1,75 |
| COM nov. 2005 | 2,3 | 2,0 | 2,1 | 1,9 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2004 (10) | 2,2 | 1,8 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS jan. 2006 (5) | – 0,3 | – 0,5 | – 0,4 | – 0,6 | – 0,8 | – 0,9 |
| COM nov. 2005 (9) | – 0,2 | – 0,5 | – 0,9 | – 1,0 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2004 | – 0,5 | – 0,4 | – 0,4 | – 0,4 | – 0,4 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan 2006 | – 3,7 | – 3,0 | – 2,9 | – 2,6 | – 1,9 | – 1,0 |
| COM nov. 2005 | – 3,7 | – 3,2 | – 3,5 | – 3,5 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2004 | – 3,6 | – 2,9 | – 2,2 | – 1,6 | – 0,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS jan. 2006 | – 0,8 | – 0,3 | – 0,3 | 0,0 | 0,6 | 1,6 |
| COM nov. 2005 | – 0,8 | – 0,5 | – 0,7 | – 0,7 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2004 | – 0,7 | 0,1 | 0,8 | 1,5 | 2,2 | n.d. |
| Solde corrigé des var. conjoncturelles
  (% du PIB) | PS jan. 2006 (5) | – 3,5 | – 2,8 | – 2,7 | – 2,3 | – 1,5 | – 0,6 |
| COM nov. 2005 | – 3,6 | – 3,0 | – 3,0 | – 3,1 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2004 (6) | – 3,4 | – 2,7 | – 2,0 | – 1,4 | – 0,7 | n.d. |
| Solde structurel (5)

  (% du PIB) | PS jan. 2006 (7) | – 3,5 | – 3,3 | – 2,9 | – 2,3 | – 1,5 | – 0,6 |
| COM nov. 2005 (8) | – 3,6 | – 3,5 | – 3,3 | – 3,1 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS jan. 2006 | 65,1 | 65,8 | 66,0 | 65,6 | 64,6 | 62,8 |
| COM nov. 2005 | 65,1 | 66,5 | 67,1 | 68,0 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2004 | 64,8 | 65,0 | 64,6 | 63,6 | 62,0 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2006 (4)

2,3

1,5–2,0

2,0–2,5

2,25

2,25

2,25

COM nov. 2005 (11)

2,3

1,5

1,8

2,3

n.d.

n.d.

PS déc. 2004

2,5

2,5

2,5

2,5

2,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS jan 2006 (4)

2,3

1,9

1,8

1,75

1,75

1,75

COM nov. 2005

2,3

2,0

2,1

1,9

n.d.

n.d.

PS déc. 2004 (10)

2,2

1,8

1,5

1,5

1,5

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS jan. 2006 (5)

– 0,3

– 0,5

– 0,4

– 0,6

– 0,8

– 0,9

COM nov. 2005 (9)

– 0,2

– 0,5

– 0,9

– 1,0

n.d.

n.d.

PS déc. 2004

– 0,5

– 0,4

– 0,4

– 0,4

– 0,4

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan 2006

– 3,7

– 3,0

– 2,9

– 2,6

– 1,9

– 1,0

COM nov. 2005

– 3,7

– 3,2

– 3,5

– 3,5

n.d.

n.d.

PS déc. 2004

– 3,6

– 2,9

– 2,2

– 1,6

– 0,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan. 2006

– 0,8

– 0,3

– 0,3

0,0

0,6

1,6

COM nov. 2005

– 0,8

– 0,5

– 0,7

– 0,7

n.d.

n.d.

PS déc. 2004

– 0,7

0,1

0,8

1,5

2,2

n.d.

Solde corrigé des var. conjoncturelles

(% du PIB)

PS jan. 2006 (5)

– 3,5

– 2,8

– 2,7

– 2,3

– 1,5

– 0,6

COM nov. 2005

– 3,6

– 3,0

– 3,0

– 3,1

n.d.

n.d.

PS déc. 2004 (6)

– 3,4

– 2,7

– 2,0

– 1,4

– 0,7

n.d.

Solde structurel (5)

(% du PIB)

PS jan. 2006 (7)

– 3,5

– 3,3

– 2,9

– 2,3

– 1,5

– 0,6

COM nov. 2005 (8)

– 3,6

– 3,5

– 3,3

– 3,1

n.d.

n.d.

PS déc. 2004

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan. 2006

65,1

65,8

66,0

65,6

64,6

62,8

COM nov. 2005

65,1

66,5

67,1

68,0

n.d.

n.d.

PS déc. 2004

64,8

65,0

64,6

63,6

62,0

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Le programme omet quelques données obligatoires, ainsi que des données facultatives, prescrites par le nouveau code de conduite. Les données obligatoires manquantes concernent les hypothèses de taux d'intérêt à court et à long terme, tandis que, pour les informations optionnelles, manquent principalement une ventilation par fonction des dépenses des administrations publiques et des données relatives à la viabilité à long terme des finances publiques ainsi qu'à l'évolution du marché du travail.

(3)  Rapport établi par un comité indépendant nommé par le gouvernement français afin d'analyser la dette publique et de déterminer les voies possibles de réduction de la dette. Ce rapport a été publié à la mi-décembre 2005.

(4)  Pour les besoins des calculs, on a utilisé la valeur précise correspondante.

(5)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.

(7)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires tels que calculés par les services de la Commission: 0,6 % du PIB en 2005 (l'écart apparemment plus faible entre le solde structurel et le solde corrigé des variations conjoncturelles est dû à l'arrondi) et 0,2 % du PIB en 2006 (réduisant le déficit dans les deux cas).

(8)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission: 0,5 % du PIB en 2005 et 0,2 % en 2006 (réduisant le déficit dans les deux cas).

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,3 % du PIB en 2004, 1,9 % en 2005, 2,2 % en 2006 et 2,4 % pendant la période 2007-2009.

(10)  Variation de l'IPC au lieu de l'IPCH.

(11)  Selon les premières estimations, la croissance en 2005 s'est élevée à 1,4 %. Les prévisions provisoires du 21 février 2006 des services de la Commission tablent sur une croissance de 1,9 % en 2006.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/19 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/19

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2005-2008

(2006/C 82/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2005-2008.

| (2) | L'Irlande a connu ces dix dernières années une croissance extrêmement rapide du PIB réel par habitant et de l'emploi. Ces dernières années, son économie a continué de croître à un rythme annuel tout juste inférieur à 5 %, soit le taux le plus élevé de la zone euro, tandis que l'emploi progressait et que l'inflation convergeait rapidement vers la moyenne de la zone euro. Sur le plan budgétaire, les finances publiques ont globalement été saines, le solde des administrations publiques affichant un excédent durant la plupart des dix dernières années et le ratio de la dette reculant très nettement (pour s'établir à moins de 30 % du PIB en 2005). |
| --- | --- |

(2)

L'Irlande a connu ces dix dernières années une croissance extrêmement rapide du PIB réel par habitant et de l'emploi. Ces dernières années, son économie a continué de croître à un rythme annuel tout juste inférieur à 5 %, soit le taux le plus élevé de la zone euro, tandis que l'emploi progressait et que l'inflation convergeait rapidement vers la moyenne de la zone euro. Sur le plan budgétaire, les finances publiques ont globalement été saines, le solde des administrations publiques affichant un excédent durant la plupart des dix dernières années et le ratio de la dette reculant très nettement (pour s'établir à moins de 30 % du PIB en 2005).

| (3) | Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version précédente du programme de stabilité irlandais, qui couvrait la période 2004-2007. En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, alors que la mise à jour précédente visait un déficit des administrations publiques de 0,8 % du PIB, la nouvelle version du programme fait état (estimation) d'un excédent de 0,3 %, et ce malgré une révision à la baisse en ce qui concerne la croissance. La raison de ce résultat bien meilleur que prévu en 2005 est à rechercher principalement du côté des recettes. |
| --- | --- |

(3)

Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version précédente du programme de stabilité irlandais, qui couvrait la période 2004-2007. En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, alors que la mise à jour précédente visait un déficit des administrations publiques de 0,8 % du PIB, la nouvelle version du programme fait état (estimation) d'un excédent de 0,3 %, et ce malgré une révision à la baisse en ce qui concerne la croissance. La raison de ce résultat bien meilleur que prévu en 2005 est à rechercher principalement du côté des recettes.

| (4) | D'une manière générale, ce programme respecte les exigences du nouveau code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence (2). |
| --- | --- |

(4)

D'une manière générale, ce programme respecte les exigences du nouveau code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence (2).

| (5) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que la croissance du PIB réel demeurera à l'intérieur d'une fourchette étroite de 4,5 % à 5 % pendant toute la période du programme. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Cependant, bien que le tableau actuel soit celui d'une économie globalement en bonne santé et d'une croissance robuste censée perdurer, les perspectives macroéconomiques à moyen terme pourraient bien être surestimées. Ce risque est lié en particulier à l'évolution de l'économie mondiale, étant donné le niveau d'ouverture de l'économie irlandaise et, sur le plan intérieur, à l'éventualité d'un brusque renversement de situation après le long essor de la construction de logements. Les projections du programme concernant l'inflation (mesurée par l'IPCH) pourraient quant à elles être trop optimistes. |
| --- | --- |

(5)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que la croissance du PIB réel demeurera à l'intérieur d'une fourchette étroite de 4,5 % à 5 % pendant toute la période du programme. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Cependant, bien que le tableau actuel soit celui d'une économie globalement en bonne santé et d'une croissance robuste censée perdurer, les perspectives macroéconomiques à moyen terme pourraient bien être surestimées. Ce risque est lié en particulier à l'évolution de l'économie mondiale, étant donné le niveau d'ouverture de l'économie irlandaise et, sur le plan intérieur, à l'éventualité d'un brusque renversement de situation après le long essor de la construction de logements. Les projections du programme concernant l'inflation (mesurée par l'IPCH) pourraient quant à elles être trop optimistes.

| (6) | Le programme actualisé confirme la volonté du gouvernement irlandais de conserver des finances publiques saines. Partant d'un excédent de 0,25 % du PIB en 2005, la stratégie budgétaire table sur un déficit des administrations publiques de 0,6 % en 2006, puis de 0,8 % durant les deux dernières années du programme. Parallèlement, l'excédent primaire sera ramené de 1,5 % du PIB en 2005 à 0,5 % pendant la période 2006-2008. Le ratio des recettes au PIB, pour sa part, s'inscrira à la baisse, tandis que celui des dépenses commencera par augmenter avant de retomber, en fin de période seulement, à son niveau de 2005. Enfin, le ratio des investissements au PIB augmentera d'un demi point de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008. Hormis les résultats de 2005, qui sont supérieurs aux prévisions, la nouvelle mise à jour du programme confirme dans leurs grandes lignes les objectifs budgétaires de la mouture précédente. |
| --- | --- |

(6)

Le programme actualisé confirme la volonté du gouvernement irlandais de conserver des finances publiques saines. Partant d'un excédent de 0,25 % du PIB en 2005, la stratégie budgétaire table sur un déficit des administrations publiques de 0,6 % en 2006, puis de 0,8 % durant les deux dernières années du programme. Parallèlement, l'excédent primaire sera ramené de 1,5 % du PIB en 2005 à 0,5 % pendant la période 2006-2008. Le ratio des recettes au PIB, pour sa part, s'inscrira à la baisse, tandis que celui des dépenses commencera par augmenter avant de retomber, en fin de période seulement, à son niveau de 2005. Enfin, le ratio des investissements au PIB augmentera d'un demi point de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008. Hormis les résultats de 2005, qui sont supérieurs aux prévisions, la nouvelle mise à jour du programme confirme dans leurs grandes lignes les objectifs budgétaires de la mouture précédente.

| (7) | Après l'expansion budgétaire prévue pour 2006, le solde structurel (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles, non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se stabiliser aux alentours de 0,1 % du PIB pendant le reste de la période couverte par le programme. Le programme se fixe pour objectif à moyen terme (OMT) une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre et prévoit de maintenir une position structurelle conforme à cet objectif pendant toute la période considérée. Cet objectif étant plus exigeant que le minimum requis (estimé à un déficit de 1,25 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
| --- | --- |

(7)

Après l'expansion budgétaire prévue pour 2006, le solde structurel (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles, non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se stabiliser aux alentours de 0,1 % du PIB pendant le reste de la période couverte par le programme. Le programme se fixe pour objectif à moyen terme (OMT) une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre et prévoit de maintenir une position structurelle conforme à cet objectif pendant toute la période considérée. Cet objectif étant plus exigeant que le minimum requis (estimé à un déficit de 1,25 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (8) | Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que ce que prévoit le programme, notamment en 2006. Les prévisions concernant les recettes donnent à penser que les projections fiscales du programme sont relativement prudentes, tandis que les dépenses en capital pourraient s'avérer légèrement inférieures aux prévisions. Les risques pour les objectifs budgétaires résultant des projections macroéconomiques du programme actualisé semblent équilibrés et sont globalement conformes à l'évaluation des services de la Commission. Cependant, les prévisions budgétaires pourraient s'avérer fragiles si les risques macroéconomiques à moyen terme venaient à se concrétiser. |
| --- | --- |

(8)

Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que ce que prévoit le programme, notamment en 2006. Les prévisions concernant les recettes donnent à penser que les projections fiscales du programme sont relativement prudentes, tandis que les dépenses en capital pourraient s'avérer légèrement inférieures aux prévisions. Les risques pour les objectifs budgétaires résultant des projections macroéconomiques du programme actualisé semblent équilibrés et sont globalement conformes à l'évaluation des services de la Commission. Cependant, les prévisions budgétaires pourraient s'avérer fragiles si les risques macroéconomiques à moyen terme venaient à se concrétiser.

| (9) | Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme du programme pourra, comme prévu, être tenu tout au long de la période couverte. Cette stratégie fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales. |
| --- | --- |

(9)

Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme du programme pourra, comme prévu, être tenu tout au long de la période couverte. Cette stratégie fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales.

| (10) | Le ratio d'endettement, qui était tout juste inférieur à 100 % du PIB au début des années 1990, est retombé, selon les estimations, à 28 % du PIB en 2005, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB définie dans le traité. Le programme prévoit que le ratio de la dette se stabilisera à ce niveau pendant toute la période considérée. En l'absence d'acquisition d'actifs non publics par le National Pensions Reserve Fund (NPRF), le ratio dette/PIB diminuerait sensiblement tout au long de cette période. |
| --- | --- |

(10)

Le ratio d'endettement, qui était tout juste inférieur à 100 % du PIB au début des années 1990, est retombé, selon les estimations, à 28 % du PIB en 2005, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB définie dans le traité. Le programme prévoit que le ratio de la dette se stabilisera à ce niveau pendant toute la période considérée. En l'absence d'acquisition d'actifs non publics par le National Pensions Reserve Fund (NPRF), le ratio dette/PIB diminuerait sensiblement tout au long de cette période.

| (11) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour l'Irlande le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique semble moyennement élevé. La solidité de la position budgétaire actuelle, conjuguée à la faiblesse de la dette publique et à l'accumulation d'actifs par le NPRF, aide à compenser partiellement l'augmentation sensible des dépenses publiques liées à l'âge — et en premier lieu aux retraites — telle qu'elle ressort des projections à long terme. L'Irlande a en outre adopté récemment des dispositions réformant le système de retraite des fonctionnaires, et les autorités envisagent d'autres mesures destinées à renforcer la viabilité du régime des pensions de la fonction publique. L'engagement qui a été pris de contrôler, par des études actuarielles périodiques, le caractère approprié des taux de cotisation va également dans le bon sens. Néanmoins, la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à atténuer à long terme l'impact du vieillissement de la population sur le budget contribuerait de façon importante à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour l'Irlande le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique semble moyennement élevé. La solidité de la position budgétaire actuelle, conjuguée à la faiblesse de la dette publique et à l'accumulation d'actifs par le NPRF, aide à compenser partiellement l'augmentation sensible des dépenses publiques liées à l'âge — et en premier lieu aux retraites — telle qu'elle ressort des projections à long terme. L'Irlande a en outre adopté récemment des dispositions réformant le système de retraite des fonctionnaires, et les autorités envisagent d'autres mesures destinées à renforcer la viabilité du régime des pensions de la fonction publique. L'engagement qui a été pris de contrôler, par des études actuarielles périodiques, le caractère approprié des taux de cotisation va également dans le bon sens. Néanmoins, la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à atténuer à long terme l'impact du vieillissement de la population sur le budget contribuerait de façon importante à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (12) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, l'Irlande ne s'écarte pas de son objectif à moyen terme, et le programme actualisé donne une vue d'ensemble des mesures de réforme structurelle qui devraient permettre d'améliorer la qualité des services publics, d'accroître l'efficience des dépenses publiques et de répondre aux besoins en infrastructures de l'économie. |
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(12)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, l'Irlande ne s'écarte pas de son objectif à moyen terme, et le programme actualisé donne une vue d'ensemble des mesures de réforme structurelle qui devraient permettre d'améliorer la qualité des services publics, d'accroître l'efficience des dépenses publiques et de répondre aux besoins en infrastructures de l'économie.

| (13) | Le programme national de réformes de l'Irlande, présenté le 28 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, retient deux objectifs majeurs aux conséquences importantes pour les finances publiques: i) continuer d'accorder la priorité à l'investissement public dans les équipements économiques et sociaux et aux autres dépenses stimulant la croissance, et ii) maintenir un environnement macroéconomique stable et des finances publiques viables et garantir des niveaux d'inflation modérés. Les conséquences budgétaires des actions énoncées dans ce programme de réformes semblent prises en compte dans les projections budgétaires du programme de stabilité, et les mesures prévues par ce dernier en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes. Le programme de stabilité complète toutefois ces mesures par des modifications des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, notamment en innovant au niveau de la procédure budgétaire et de l'élaboration des estimations. |
| --- | --- |

(13)

Le programme national de réformes de l'Irlande, présenté le 28 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, retient deux objectifs majeurs aux conséquences importantes pour les finances publiques: i) continuer d'accorder la priorité à l'investissement public dans les équipements économiques et sociaux et aux autres dépenses stimulant la croissance, et ii) maintenir un environnement macroéconomique stable et des finances publiques viables et garantir des niveaux d'inflation modérés. Les conséquences budgétaires des actions énoncées dans ce programme de réformes semblent prises en compte dans les projections budgétaires du programme de stabilité, et les mesures prévues par ce dernier en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes. Le programme de stabilité complète toutefois ces mesures par des modifications des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, notamment en innovant au niveau de la procédure budgétaire et de l'élaboration des estimations.

Le Conseil est d'avis que, d'une manière générale, la position budgétaire de l'Irlande est saine et que sa stratégie budgétaire offre un bon exemple de politiques menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil invite l'Irlande à continuer de mettre en œuvre des mesures visant à remédier aux conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de sa population.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2005 | 4,5 | 4,6 | 4,8 | 5,0 | 4,8 |
| COM nov. 2005 (4) | 4,5 | 4,4 | 4,8 | 5,0 | n.d. |
| PS déc. 2004 | 5,3 | 5,1 | 5,2 | 5,4 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2005 | 2,3 | 2,2 | 2,0 | 2,0 | 1,8 |
| COM nov. 2005 | 2,3 | 2,2 | 2,5 | 2,4 | n.d. |
| PS déc. 2004 | 2,3 | 2,1 | 2,0 | 1,9 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2005 (3) | 0,1 | – 1,3 | – 1,9 | – 2,2 | – 2,1 |
| COM nov. 2005 (8) | 0,1 | – 1,6 | – 2,2 | – 2,6 | n.d. |
| PS déc. 2004 (3) | – 1,0 | – 1,8 | – 2,3 | – 2,0 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2005 | 1,4 | 0,3 | – 0,6 | – 0,8 | – 0,8 |
| COM nov. 2005 (4) | 1,4 | – 0,4 | – 0,3 | – 0,1 | n.d. |
| PS déc. 2004 | 0,9 | – 0,8 | – 0,6 | – 0,6 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2005 | 2,6 | 1,5 | 0,6 | 0,4 | 0,5 |
| COM nov. 2005 (4) | 2,7 | 0,8 | 0,8 | 0,9 | n.d. |
| PS déc. 2004 | 2,1 | 0,6 | 0,6 | 0,7 | n.d. |
| Solde corrigé des var. conjoncturelles
  (% du PIB) | PS déc. 2005 (3) | 1,4 | 0,8 | 0,2 | 0,1 | 0,1 |
| COM nov. 2005 (4) | 1,4 | 0,2 | 0,6 | 0,9 | n.d. |
| PS déc. 2004 (3) | 1,2 | – 0,2 | 0,1 | 0,0 | n.d. |
| Solde structurel (5)

  (% du PIB) | PS déc. 2005 (6) | 0,7 | 1,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
| COM nov. 2005 (4)
   (7) | 0,7 | 0,6 | 0,6 | 0,9 | n.d. |
| PS déc. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2005 | 29,4 | 28,0 | 28,0 | 28,2 | 28,3 |
| COM nov. 2005 (3) | 29,8 | 29,0 | 28,7 | 28,2 | n.d. |
| PS déc. 2004 | 30,5 | 30,1 | 30,1 | 30,0 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2005

4,5

4,6

4,8

5,0

4,8

COM nov. 2005 (4)

4,5

4,4

4,8

5,0

n.d.

PS déc. 2004

5,3

5,1

5,2

5,4

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2005

2,3

2,2

2,0

2,0

1,8

COM nov. 2005

2,3

2,2

2,5

2,4

n.d.

PS déc. 2004

2,3

2,1

2,0

1,9

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2005 (3)

0,1

– 1,3

– 1,9

– 2,2

– 2,1

COM nov. 2005 (8)

0,1

– 1,6

– 2,2

– 2,6

n.d.

PS déc. 2004 (3)

– 1,0

– 1,8

– 2,3

– 2,0

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2005

1,4

0,3

– 0,6

– 0,8

– 0,8

COM nov. 2005 (4)

1,4

– 0,4

– 0,3

– 0,1

n.d.

PS déc. 2004

0,9

– 0,8

– 0,6

– 0,6

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2005

2,6

1,5

0,6

0,4

0,5

COM nov. 2005 (4)

2,7

0,8

0,8

0,9

n.d.

PS déc. 2004

2,1

0,6

0,6

0,7

n.d.

Solde corrigé des var. conjoncturelles

(% du PIB)

PS déc. 2005 (3)

1,4

0,8

0,2

0,1

0,1

COM nov. 2005 (4)

1,4

0,2

0,6

0,9

n.d.

PS déc. 2004 (3)

1,2

– 0,2

0,1

0,0

n.d.

Solde structurel (5)

(% du PIB)

PS déc. 2005 (6)

0,7

1,1

0,1

0,1

0,1

COM nov. 2005 (4)
   (7)

0,7

0,6

0,6

0,9

n.d.

PS déc. 2004

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2005

29,4

28,0

28,0

28,2

28,3

COM nov. 2005 (3)

29,8

29,0

28,7

28,2

n.d.

PS déc. 2004

30,5

30,1

30,1

30,0

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Le programme fournit toutes les données prescrites par ce code mais il manque certaines informations facultatives.

(3)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme.

(4)  Les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission sont antérieures au budget de décembre 2005 sur lequel se fonde le programme de stabilité.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.

(6)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme: 0,3 % du PIB en 2005 (réduisant l'excédent). Estimation des éléments exceptionnels pour 2004 et 2006 fournie par le ministère irlandais des finances: 0,7 % et 0,1 % du PIB, respectivement (accroissant l'excédent dans les deux cas).

(7)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission: 0,4 % du PIB en 2005 (réduisant l'excédent).

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,8 %, 6,1 %, 5,5 % et 5,3 % respectivement pour la période 2004-2007.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/23 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/23

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2005-2009

(2006/C 82/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2005-2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2005-2009.

| (2) | Entre 1995 et 2004, le PIB italien a progressé en moyenne de 1,5 % par an, soit un niveau inférieur au taux de 2 % enregistré dans la zone euro. Au cours de la dernière décennie, l'Italie a dû faire face à un net recul de la croissance de sa productivité, à une détérioration progressive de sa compétitivité qui s'est soldée par une perte constante de parts de marché à l'exportation et, depuis 2000, à une contraction notable de son activité manufacturière. Grâce aux importants efforts d'assainissement budgétaire qu'elle a consentis durant les années 90, elle est parvenue à réduire son déficit public de près de 12 % du PIB en 1990 à moins de 2 % à la fin de la décennie. Toutefois, le déficit est reparti à la hausse pour s'établir à plus de 3 % du PIB en 2001, 2003 et 2004, restant proche de cette valeur uniquement grâce à d'importantes mesures exceptionnelles (2). Alors qu'il était de 5 % du PIB en 1999, l'excédent primaire est tombé à 1,8 % du PIB en 2004, tandis que la diminution du rapport entre la dette et le PIB, qui avait culminé à 125 % en 1994, s'est considérablement ralentie. La dette se chiffrait à 106,5 % du PIB à la fin 2004. |
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(2)

Entre 1995 et 2004, le PIB italien a progressé en moyenne de 1,5 % par an, soit un niveau inférieur au taux de 2 % enregistré dans la zone euro. Au cours de la dernière décennie, l'Italie a dû faire face à un net recul de la croissance de sa productivité, à une détérioration progressive de sa compétitivité qui s'est soldée par une perte constante de parts de marché à l'exportation et, depuis 2000, à une contraction notable de son activité manufacturière. Grâce aux importants efforts d'assainissement budgétaire qu'elle a consentis durant les années 90, elle est parvenue à réduire son déficit public de près de 12 % du PIB en 1990 à moins de 2 % à la fin de la décennie. Toutefois, le déficit est reparti à la hausse pour s'établir à plus de 3 % du PIB en 2001, 2003 et 2004, restant proche de cette valeur uniquement grâce à d'importantes mesures exceptionnelles (2). Alors qu'il était de 5 % du PIB en 1999, l'excédent primaire est tombé à 1,8 % du PIB en 2004, tandis que la diminution du rapport entre la dette et le PIB, qui avait culminé à 125 % en 1994, s'est considérablement ralentie. La dette se chiffrait à 106,5 % du PIB à la fin 2004.

| (3) | Dans son avis du 17 février 2005 sur la mise à jour précédente du programme de stabilité italien, le Conseil invitait l'Italie à faire en sorte d'atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005, à parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici à 2008 et à veiller à ce que le rapport entre la dette et le PIB diminue plus rapidement, en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement net qui ont pour effet d'alourdir la dette. Le 28 juillet 2005, le Conseil a constaté dans une décision que l'Italie présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, l'Italie doit mettre fin à cette situation d'ici à 2007. Dans la communication qu'elle a adoptée le 22 février, la Commission conclut que les mesures prises par l'Italie avant le 12 janvier 2006, échéance fixée par le Conseil, seraient conformes à la trajectoire d'assainissement présentée dans la recommandation du Conseil à condition qu'elles soient pleinement mises en œuvre. |
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(3)

Dans son avis du 17 février 2005 sur la mise à jour précédente du programme de stabilité italien, le Conseil invitait l'Italie à faire en sorte d'atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005, à parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici à 2008 et à veiller à ce que le rapport entre la dette et le PIB diminue plus rapidement, en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement net qui ont pour effet d'alourdir la dette. Le 28 juillet 2005, le Conseil a constaté dans une décision que l'Italie présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, l'Italie doit mettre fin à cette situation d'ici à 2007. Dans la communication qu'elle a adoptée le 22 février, la Commission conclut que les mesures prises par l'Italie avant le 12 janvier 2006, échéance fixée par le Conseil, seraient conformes à la trajectoire d'assainissement présentée dans la recommandation du Conseil à condition qu'elles soient pleinement mises en œuvre.

| (4) | Le déficit pour 2005 est estimé à 4,3 % du PIB, au lieu des 2,7 % du PIB visés dans la mouture précédente du programme. Cet objectif n'a pas été atteint en raison: i) de l'insuffisance de la croissance du PIB; ii) des dérapages enregistrés au niveau des dépenses primaires et de la vente de biens immobiliers qui n'ont pas été entièrement compensés par une hausse des recettes et une réduction des dépenses d'intérêt, et iii) des effets de report de 2004 essentiellement dus à des révisions statistiques. |
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(4)

Le déficit pour 2005 est estimé à 4,3 % du PIB, au lieu des 2,7 % du PIB visés dans la mouture précédente du programme. Cet objectif n'a pas été atteint en raison: i) de l'insuffisance de la croissance du PIB; ii) des dérapages enregistrés au niveau des dépenses primaires et de la vente de biens immobiliers qui n'ont pas été entièrement compensés par une hausse des recettes et une réduction des dépenses d'intérêt, et iii) des effets de report de 2004 essentiellement dus à des révisions statistiques.

| (5) | Le programme suit dans ses grandes lignes la structure définie par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence mais il ne respecte pas, sur certains points importants, les exigences qui y sont prescrites en matière de données (3). Le programme actualisé a été remis trois semaines après l'échéance du 1er décembre fixée par le code de conduite, en raison du souhait des autorités d'y intégrer la version finale du budget 2006. |
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(5)

Le programme suit dans ses grandes lignes la structure définie par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence mais il ne respecte pas, sur certains points importants, les exigences qui y sont prescrites en matière de données (3). Le programme actualisé a été remis trois semaines après l'échéance du 1er décembre fixée par le code de conduite, en raison du souhait des autorités d'y intégrer la version finale du budget 2006.

| (6) | Selon le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie le programme, la croissance du PIB réel devrait redémarrer, passant de zéro en 2005 à un peu plus de 1,5 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble plausible. Les projections en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes. |
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(6)

Selon le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie le programme, la croissance du PIB réel devrait redémarrer, passant de zéro en 2005 à un peu plus de 1,5 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble plausible. Les projections en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes.

| (7) | La stratégie budgétaire définie dans le programme vise à ramener le déficit en deçà de 3 % du PIB d'ici à 2007 et à poursuivre l'assainissement budgétaire pour parvenir à un budget à l'équilibre les années suivantes. Le solde primaire devrait s'améliorer, de 0,6 % du PIB en 2005 à 3,2 % du PIB en 2009. La correction budgétaire pour 2006 repose en grande partie sur les dépenses. Pour la période 2007-2009, le programme se contente d'indiquer l'ampleur de la correction requise pour atteindre les objectifs budgétaires par rapport aux déficits tendanciels à législation inchangée. Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation concentre l'ajustement programmé en début de période, dans le cadre d'un scénario macroéconomique moins favorable. Cependant, le nouvel objectif de déficit pour 2008 est supérieur de 1,2 % du PIB à celui défini dans la mouture précédente, car la concentration de l'ajustement en début de période ne compense pas totalement le fait que la position de départ en 2005 est nettement moins favorable. |
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(7)

La stratégie budgétaire définie dans le programme vise à ramener le déficit en deçà de 3 % du PIB d'ici à 2007 et à poursuivre l'assainissement budgétaire pour parvenir à un budget à l'équilibre les années suivantes. Le solde primaire devrait s'améliorer, de 0,6 % du PIB en 2005 à 3,2 % du PIB en 2009. La correction budgétaire pour 2006 repose en grande partie sur les dépenses. Pour la période 2007-2009, le programme se contente d'indiquer l'ampleur de la correction requise pour atteindre les objectifs budgétaires par rapport aux déficits tendanciels à législation inchangée. Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation concentre l'ajustement programmé en début de période, dans le cadre d'un scénario macroéconomique moins favorable. Cependant, le nouvel objectif de déficit pour 2008 est supérieur de 1,2 % du PIB à celui défini dans la mouture précédente, car la concentration de l'ajustement en début de période ne compense pas totalement le fait que la position de départ en 2005 est nettement moins favorable.

| (8) | Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer d'environ 0,75 % du PIB par an en moyenne. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un budget à l'équilibre, mais ne prévoit pas d'atteindre cet objectif durant la période couverte par le programme. Cet objectif à moyen terme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1,5 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Le minimum prescrit ne serait toutefois atteint qu'en 2009. L'objectif à moyen terme retenu par le programme se situe à un niveau approprié, car il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
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(8)

Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer d'environ 0,75 % du PIB par an en moyenne. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un budget à l'équilibre, mais ne prévoit pas d'atteindre cet objectif durant la période couverte par le programme. Cet objectif à moyen terme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1,5 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Le minimum prescrit ne serait toutefois atteint qu'en 2009. L'objectif à moyen terme retenu par le programme se situe à un niveau approprié, car il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (9) | La situation budgétaire pourrait être plus défavorable que ce qui est annoncé dans le programme. Des incertitudes notables pèsent sur l'exécution du budget 2006 et notamment sur la réalisation des importantes économies prévues. Au-delà de 2006, le programme ne fournit pas d'informations sur les mesures envisagées et il se pourrait que l'ampleur de la correction budgétaire requise soit sous-estimée. |
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(9)

La situation budgétaire pourrait être plus défavorable que ce qui est annoncé dans le programme. Des incertitudes notables pèsent sur l'exécution du budget 2006 et notamment sur la réalisation des importantes économies prévues. Au-delà de 2006, le programme ne fournit pas d'informations sur les mesures envisagées et il se pourrait que l'ampleur de la correction budgétaire requise soit sous-estimée.

| (10) | Compte tenu de l'ensemble des risques, la correction du déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil, à savoir d'ici à 2007, est entièrement tributaire d'une exécution effective et intégrale du budget 2006 ainsi que de la formulation précise et de la mise en œuvre d'importantes mesures correctives pour 2007 (4). La capacité de dégager une marge de sécurité suffisante en 2009 dépend également de ces risques ainsi que de la formulation précise et de la mise en œuvre de mesures correctives après 2007. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. |
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(10)

Compte tenu de l'ensemble des risques, la correction du déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil, à savoir d'ici à 2007, est entièrement tributaire d'une exécution effective et intégrale du budget 2006 ainsi que de la formulation précise et de la mise en œuvre d'importantes mesures correctives pour 2007 (4). La capacité de dégager une marge de sécurité suffisante en 2009 dépend également de ces risques ainsi que de la formulation précise et de la mise en œuvre de mesures correctives après 2007. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.

| (11) | Le ratio d'endettement, estimé à 108,5 % du PIB en 2005, dépasse nettement la valeur de référence de 60 % du PIB prescrite par le traité et figure parmi les plus élevés de l'UE. Le programme prévoit qu'il diminuera de 7 points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée. L'évolution du ratio d'endettement pourrait toutefois être moins favorable compte tenu des risques pesant sur les objectifs budgétaires mentionnés ci-dessus et des incertitudes entourant l'ajustement stock-flux. À la lumière de cette évaluation des risques, il serait nécessaire de renforcer encore la position budgétaire pour que le ratio d'endettement diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence. |
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(11)

Le ratio d'endettement, estimé à 108,5 % du PIB en 2005, dépasse nettement la valeur de référence de 60 % du PIB prescrite par le traité et figure parmi les plus élevés de l'UE. Le programme prévoit qu'il diminuera de 7 points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée. L'évolution du ratio d'endettement pourrait toutefois être moins favorable compte tenu des risques pesant sur les objectifs budgétaires mentionnés ci-dessus et des incertitudes entourant l'ajustement stock-flux. À la lumière de cette évaluation des risques, il serait nécessaire de renforcer encore la position budgétaire pour que le ratio d'endettement diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence.

| (12) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour l'Italie le coût budgétaire attendu du vieillissement démographique semble moyennement élevé. Les réformes passées ont contribué à contenir les hausses futures de dépenses publiques et leur mise en œuvre intégrale, notamment celle de la réforme des retraites de 2004, sera essentielle pour obtenir les résultats escomptés. Le niveau actuellement élevé de l'endettement brut et la faiblesse de la position budgétaire témoignent de la nécessité d'assainir notablement les finances publiques à moyen terme afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité de ces finances (5). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour l'Italie le coût budgétaire attendu du vieillissement démographique semble moyennement élevé. Les réformes passées ont contribué à contenir les hausses futures de dépenses publiques et leur mise en œuvre intégrale, notamment celle de la réforme des retraites de 2004, sera essentielle pour obtenir les résultats escomptés. Le niveau actuellement élevé de l'endettement brut et la faiblesse de la position budgétaire témoignent de la nécessité d'assainir notablement les finances publiques à moyen terme afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité de ces finances (5).

| (13) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont, dans l'ensemble, conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, l'Italie prend actuellement des mesures pour mettre fin à sa situation de déficit excessif et elle est déterminée à garantir un ajustement structurel annuel moyen, déduction faite des mesures ponctuelles, qui soit conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, l'Italie devrait envisager d'accélérer la réduction de sa dette publique. |
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(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont, dans l'ensemble, conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, l'Italie prend actuellement des mesures pour mettre fin à sa situation de déficit excessif et elle est déterminée à garantir un ajustement structurel annuel moyen, déduction faite des mesures ponctuelles, qui soit conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, l'Italie devrait envisager d'accélérer la réduction de sa dette publique.

| (14) | Le programme national de réformes de l'Italie, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, recense cinq enjeux, à savoir accroître le nombre de secteurs dans lesquels les citoyens et les entreprises disposent d'une liberté de choix (en ouvrant les marchés de l'énergie et des services), adopter des mesures d'encouragement en faveur de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, renforcer l'éducation et la formation, améliorer les infrastructures et protéger l'environnement. S'agissant des finances publiques, un sixième enjeu, celui de la viabilité budgétaire à long terme, est examiné dans le document de programmation économique et financière de juillet 2005. Les mesures prévues par ce document et par le programme de réformes en matière de finances publiques sont globalement conformes aux actions envisagées dans le programme de stabilité. Le programme actualisé expose les grandes lignes de mesures destinées à réduire les cotisations sociales, à encourager les systèmes privés d'épargne-retraite et à réduire les déficits dans le domaine de la santé. |
| --- | --- |

(14)

Le programme national de réformes de l'Italie, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, recense cinq enjeux, à savoir accroître le nombre de secteurs dans lesquels les citoyens et les entreprises disposent d'une liberté de choix (en ouvrant les marchés de l'énergie et des services), adopter des mesures d'encouragement en faveur de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, renforcer l'éducation et la formation, améliorer les infrastructures et protéger l'environnement. S'agissant des finances publiques, un sixième enjeu, celui de la viabilité budgétaire à long terme, est examiné dans le document de programmation économique et financière de juillet 2005. Les mesures prévues par ce document et par le programme de réformes en matière de finances publiques sont globalement conformes aux actions envisagées dans le programme de stabilité. Le programme actualisé expose les grandes lignes de mesures destinées à réduire les cotisations sociales, à encourager les systèmes privés d'épargne-retraite et à réduire les déficits dans le domaine de la santé.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif à l'horizon 2007, à condition que le budget 2006 soit pleinement et effectivement exécuté et que de nouvelles mesures importantes soient formulées avec précision et adoptées pour 2007. À la lumière des recommandations émises le 28 juillet 2005 par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et aux fins du renforcement de la viabilité des finances publiques, le Conseil invite l'Italie:

| i) | à réaliser les efforts structurels envisagés dans le programme pour 2006 et 2007 afin de mettre fin à sa situation de déficit excessif d'ici à 2007 d'une manière crédible et durable; |
| --- | --- |

i)

à réaliser les efforts structurels envisagés dans le programme pour 2006 et 2007 afin de mettre fin à sa situation de déficit excessif d'ici à 2007 d'une manière crédible et durable;

| ii) | à détailler les mesures générales sur lesquelles repose la trajectoire d'ajustement en 2007 et pendant les dernières années du programme et à faire en sorte que l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme reste conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

ii)

à détailler les mesures générales sur lesquelles repose la trajectoire d'ajustement en 2007 et pendant les dernières années du programme et à faire en sorte que l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme reste conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance;

| iii) | à faire en sorte que le rapport entre la dette et le PIB diminue plus rapidement vers la valeur de référence de 60 % du PIB, en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation des niveaux d'endettement; et |
| --- | --- |

iii)

à faire en sorte que le rapport entre la dette et le PIB diminue plus rapidement vers la valeur de référence de 60 % du PIB, en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation des niveaux d'endettement; et

| iv) | à améliorer son processus budgétaire en le rendant plus transparent et en mettant effectivement en œuvre les anciens et les nouveaux mécanismes de suivi, de contrôle et de déclaration des dépenses. |
| --- | --- |

iv)

à améliorer son processus budgétaire en le rendant plus transparent et en mettant effectivement en œuvre les anciens et les nouveaux mécanismes de suivi, de contrôle et de déclaration des dépenses.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires (6)

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS décembre 2005 | 1,2 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 1,7 | 1,8 |
| COM nov. 2005 (11) | 1,2 | 0,2 | 1,5 | 1,4 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2004 | 1,2 | 2,1 | 2,2 | 2,3 | 2,3 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS décembre 2005 | 2,3 | 2,3 | 2,3 | 2,2 | 2,0 | 2,0 |
| COM nov. 2005 | 2,3 | 2,2 | 2,1 | 1,9 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2004 | 2,2 | 1,6 | 1,5 | 1,4 | 1,4 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS décembre 2005 (7) | – 0,4 | – 1,5 | – 1,2 | – 1,0 | – 0,8 | – 0,6 |
| COM nov. 2005 (12) | – 0,5 | – 1,5 | – 1,2 | – 1,2 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2004 (7) | – 1,6 | – 1,2 | – 0,8 | – 0,3 | 0,0 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PS décembre 2005 | – 3,2 | – 4,3 | – 3,5 | – 2,8 | – 2,1 | – 1,5 |
| COM nov. 2005 | – 3,2 | – 4,3 | – 4,2 | – 4,6 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2004 | – 2,9 | – 2,7 | – 2,0 | – 1,4 | – 0,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS décembre 2005 | 1,8 | 0,6 | 1,3 | 1,9 | 2,6 | 3,2 |
| COM nov. 2005 | 1,8 | 0,6 | 0,6 | 0,3 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2004 | 2,4 | 2,4 | 3,3 | 4,0 | 4,7 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PS décembre 2005 (7) | – 3,0 | – 3,5 | – 2,9 | – 2,3 | – 1,7 | – 1,2 |
| COM nov. 2005 | – 3,0 | – 3,5 | – 3,6 | – 4,0 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2004 (7) | – 2,1 | – 2,1 | – 1,6 | – 1,2 | – 1,0 | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PS décembre 2005 (9) | – 4,4 | – 4,1 | – 3,2 | – 2,3 | – 1,7 | – 1,2 |
| COM nov. 2005 (10) | – 4,4 | – 4,0 | – 4,0 | – 4,0 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS décembre 2005 | 106,5 | 108,5 | 108,0 | 106,1 | 104,4 | 101,7 |
| COM nov. 2005 | 106,5 | 108,6 | 108,3 | 107,9 | n.d. | n.d. |
| PS novembre 2004 | 106,0 | 104,1 | 101,9 | 99,2 | 98,0 | n.d. |
| Source:

  Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PS décembre 2005

1,2

0,0

1,5

1,5

1,7

1,8

COM nov. 2005 (11)

1,2

0,2

1,5

1,4

n.d.

n.d.

PS novembre 2004

1,2

2,1

2,2

2,3

2,3

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS décembre 2005

2,3

2,3

2,3

2,2

2,0

2,0

COM nov. 2005

2,3

2,2

2,1

1,9

n.d.

n.d.

PS novembre 2004

2,2

1,6

1,5

1,4

1,4

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS décembre 2005 (7)

– 0,4

– 1,5

– 1,2

– 1,0

– 0,8

– 0,6

COM nov. 2005 (12)

– 0,5

– 1,5

– 1,2

– 1,2

n.d.

n.d.

PS novembre 2004 (7)

– 1,6

– 1,2

– 0,8

– 0,3

0,0

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PS décembre 2005

– 3,2

– 4,3

– 3,5

– 2,8

– 2,1

– 1,5

COM nov. 2005

– 3,2

– 4,3

– 4,2

– 4,6

n.d.

n.d.

PS novembre 2004

– 2,9

– 2,7

– 2,0

– 1,4

– 0,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS décembre 2005

1,8

0,6

1,3

1,9

2,6

3,2

COM nov. 2005

1,8

0,6

0,6

0,3

n.d.

n.d.

PS novembre 2004

2,4

2,4

3,3

4,0

4,7

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PS décembre 2005 (7)

– 3,0

– 3,5

– 2,9

– 2,3

– 1,7

– 1,2

COM nov. 2005

– 3,0

– 3,5

– 3,6

– 4,0

n.d.

n.d.

PS novembre 2004 (7)

– 2,1

– 2,1

– 1,6

– 1,2

– 1,0

n.d.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PS décembre 2005 (9)

– 4,4

– 4,1

– 3,2

– 2,3

– 1,7

– 1,2

COM nov. 2005 (10)

– 4,4

– 4,0

– 4,0

– 4,0

n.d.

n.d.

PS novembre 2004

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS décembre 2005

106,5

108,5

108,0

106,1

104,4

101,7

COM nov. 2005

106,5

108,6

108,3

107,9

n.d.

n.d.

PS novembre 2004

106,0

104,1

101,9

99,2

98,0

n.d.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  L'impact budgétaire des mesures exceptionnelles s'est élevé à 0,6 % du PIB en 2001, 1,9 % en 2003 et 1,4 % en 2004. En 2002, le déficit se chiffrait à 2,7 % du PIB, dont 1,3 % du PIB de mesures exceptionnelles.

(3)  En particulier, le chapitre facultatif consacré aux «caractéristiques institutionnelles des finances publiques» fait défaut, et le programme omet également certaines des données obligatoires et ne fournit pas toutes les données facultatives prescrites par le nouveau code de conduite (la ventilation du budget n'est notamment pas cohérente avec les objectifs de déficit pour la période 2007-2009).

(4)  Si l'amnistie fiscale, actuellement débattue au sein du Parlement italien, portant sur les contributions sociales du secteur agricole venait à être approuvée, cela pourrait entraîner une révision, quoique limitée, des ratios de déficit et de dette après vérification statistique.

(5)  Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l'évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission

(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm)

(6)  Les prévisions de l'automne 2005 établies par les services de la Commission reposent sur les informations disponibles à la date limite du 7 novembre 2005. Elles sont donc fondées sur une version provisoire du budget 2006.

(7)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(9)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires calculées par les services de la Commission (1,4 % du PIB en 2004, 0,6 % en 2005 et 0,3 % en 2006; ayant pour effet de réduire le déficit).

(10)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission (1,4 % du PIB en 2004, 0,5 % en 2005 et 0,4 % en 2006; ayant toutes pour effet de réduire le déficit).

(11)  Dans leurs prévisions intermédiaires du 21 février 2006, les services de la Commission tablent sur une croissance de 1.3 % en 2006.

(12)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,4 %, 1,2 %, 1,2 % et 1,3 %, respectivement, durant la période 2004-2007.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/27 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/27

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2005-2008

(2006/C 82/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2005-2008.

| (2) | Après une croissance économique très dynamique durant la seconde moitié des années 1990 (progression annuelle moyenne du PIB de 3,75 %), également soutenue par un marché du logement en plein essor et une hausse des cours boursiers, l'expansion a marqué une pause, d'abord en 2002 et 2003, puis à nouveau au début de 2005. Le solde budgétaire des administrations publiques, qui était largement excédentaire en 2000, s'est gravement détérioré, cédant la place à un déficit en 2001 et 2002 et franchissant le seuil des 3 % du PIB en 2003. Le 2 juin 2004, le Conseil a établi dans une décision que les Pays-Bas étaient en situation de déficit excessif, et recommandé qu'ils mettent fin à cette situation d'ici 2005. L'assainissement a été très net dès 2004, puisque le déficit est retombé à 2,1 % du PIB cette année-là. Le 7 juin 2005, constatant que le déficit excessif aux Pays-Bas avait été corrigé en 2004, le Conseil a abrogé sa décision concernant ce déficit. |
| --- | --- |

(2)

Après une croissance économique très dynamique durant la seconde moitié des années 1990 (progression annuelle moyenne du PIB de 3,75 %), également soutenue par un marché du logement en plein essor et une hausse des cours boursiers, l'expansion a marqué une pause, d'abord en 2002 et 2003, puis à nouveau au début de 2005. Le solde budgétaire des administrations publiques, qui était largement excédentaire en 2000, s'est gravement détérioré, cédant la place à un déficit en 2001 et 2002 et franchissant le seuil des 3 % du PIB en 2003. Le 2 juin 2004, le Conseil a établi dans une décision que les Pays-Bas étaient en situation de déficit excessif, et recommandé qu'ils mettent fin à cette situation d'ici 2005. L'assainissement a été très net dès 2004, puisque le déficit est retombé à 2,1 % du PIB cette année-là. Le 7 juin 2005, constatant que le déficit excessif aux Pays-Bas avait été corrigé en 2004, le Conseil a abrogé sa décision concernant ce déficit.

| (3) | Dans son avis du 18 janvier 2005 concernant la mise à jour précédente du programme de stabilité néerlandais, qui couvrait la période 2004-2007, le Conseil invitait les Pays-Bas à faire en sorte de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2005 et, étant donné les risques d'effets procycliques et le problème du vieillissement démographique, de prendre les mesures nécessaires pour parvenir ultérieurement à une position budgétaire proche de l'équilibre. |
| --- | --- |

(3)

Dans son avis du 18 janvier 2005 concernant la mise à jour précédente du programme de stabilité néerlandais, qui couvrait la période 2004-2007, le Conseil invitait les Pays-Bas à faire en sorte de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2005 et, étant donné les risques d'effets procycliques et le problème du vieillissement démographique, de prendre les mesures nécessaires pour parvenir ultérieurement à une position budgétaire proche de l'équilibre.

| (4) | En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, la mise à jour de décembre 2005 estime que le déficit des administrations publiques est tombé à 1,2 % du PIB, au lieu des 2,6 % prévus dans la mouture du programme de novembre 2004 et de 1,8 % comme l'escomptaient les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission. Cette amélioration est imputable pour l'essentiel au surcroît de recettes enregistré par rapport aux prévisions, dû à la fois à la hausse des prix du gaz et à l'augmentation des recettes tirées de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'impôt sur les dividendes. Selon les estimations les plus récentes présentées au Parlement, il est même probable que le déficit sera proche de 0,75 % du PIB, soit un niveau nettement inférieur à ce qu'envisage le programme actualisé. |
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(4)

En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, la mise à jour de décembre 2005 estime que le déficit des administrations publiques est tombé à 1,2 % du PIB, au lieu des 2,6 % prévus dans la mouture du programme de novembre 2004 et de 1,8 % comme l'escomptaient les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission. Cette amélioration est imputable pour l'essentiel au surcroît de recettes enregistré par rapport aux prévisions, dû à la fois à la hausse des prix du gaz et à l'augmentation des recettes tirées de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'impôt sur les dividendes. Selon les estimations les plus récentes présentées au Parlement, il est même probable que le déficit sera proche de 0,75 % du PIB, soit un niveau nettement inférieur à ce qu'envisage le programme actualisé.

| (5) | La version de décembre 2005 du programme de stabilité des Pays-Bas, qui couvre la période allant de 2005 à 2008, a été présentée à la Commission le 22 décembre 2005, c'est-à-dire trois semaines après le délai du 1er décembre prescrit par le code de conduite. Les autorités néerlandaises ont expliqué que ce retard était dû à leur volonté d'ajouter au programme de nouvelles projections économiques ainsi que d'éventuelles mesures supplémentaires. D'une manière générale, le programme suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2). |
| --- | --- |

(5)

La version de décembre 2005 du programme de stabilité des Pays-Bas, qui couvre la période allant de 2005 à 2008, a été présentée à la Commission le 22 décembre 2005, c'est-à-dire trois semaines après le délai du 1er décembre prescrit par le code de conduite. Les autorités néerlandaises ont expliqué que ce retard était dû à leur volonté d'ajouter au programme de nouvelles projections économiques ainsi que d'éventuelles mesures supplémentaires. D'une manière générale, le programme suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2).

| (6) | Selon le programme, la croissance réelle du PIB passera d'un taux estimé à 0,75 % en 2005 à 2,5 % en 2006 et 2007, avant de ralentir légèrement pour revenir à 2,25 % en 2008. Cette reprise escomptée de la croissance devrait résulter d'un redémarrage tant de la demande intérieure que des exportations. Ces projections, de même que le resserrement progressif qu'elles impliquent de l'écart de production négatif, sont plausibles, eu égard également aux bons résultats économiques enregistrés dernièrement. L'inflation devrait se stabiliser à 1,5 % en 2006, avant de tomber à à peine plus de 1 % en 2007, ce qui paraît assez optimiste, par rapport également aux prévisions de l'automne des services de la Commission. |
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(6)

Selon le programme, la croissance réelle du PIB passera d'un taux estimé à 0,75 % en 2005 à 2,5 % en 2006 et 2007, avant de ralentir légèrement pour revenir à 2,25 % en 2008. Cette reprise escomptée de la croissance devrait résulter d'un redémarrage tant de la demande intérieure que des exportations. Ces projections, de même que le resserrement progressif qu'elles impliquent de l'écart de production négatif, sont plausibles, eu égard également aux bons résultats économiques enregistrés dernièrement. L'inflation devrait se stabiliser à 1,5 % en 2006, avant de tomber à à peine plus de 1 % en 2007, ce qui paraît assez optimiste, par rapport également aux prévisions de l'automne des services de la Commission.

| (7) | Le principal objectif stratégique des autorités est de doter le pays de finances publiques saines qui servent de support à une croissance économique viable et puissent absorber les coûts du vieillissement démographique. Après l'assainissement important réalisé en 2004 et 2005, la mise à jour de 2005 du programme de stabilité prévoit que le déficit des administrations publiques remonte à 1,5 % en 2006 puis se stabilise autour de 1,1 % du PIB, avec une évolution similaire pour l'excédent primaire. Par rapport au programme précédent, qui prévoyait une poursuite de la réduction du déficit, la nouvelle mise à jour tient compte du fait que ce déficit, à 1,2 % du PIB, est finalement moins élevé que prévu, et prévoit sa stabilisation grosso modo à ce niveau (hormis la détérioration de 2006) dans le contexte d'un scénario macroéconomique comparable à partir de 2006. |
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(7)

Le principal objectif stratégique des autorités est de doter le pays de finances publiques saines qui servent de support à une croissance économique viable et puissent absorber les coûts du vieillissement démographique. Après l'assainissement important réalisé en 2004 et 2005, la mise à jour de 2005 du programme de stabilité prévoit que le déficit des administrations publiques remonte à 1,5 % en 2006 puis se stabilise autour de 1,1 % du PIB, avec une évolution similaire pour l'excédent primaire. Par rapport au programme précédent, qui prévoyait une poursuite de la réduction du déficit, la nouvelle mise à jour tient compte du fait que ce déficit, à 1,2 % du PIB, est finalement moins élevé que prévu, et prévoit sa stabilisation grosso modo à ce niveau (hormis la détérioration de 2006) dans le contexte d'un scénario macroéconomique comparable à partir de 2006.

| (8) | Si l'on se fonde sur les calculs effectués par les services de la Commission sur la base du programme et suivant la méthode commune, le solde structurel, qui s'était considérablement amélioré, passant d'un déficit de 2,25 % du PIB en 2003 lors de l'apparition du déficit excessif à une position équilibrée en 2005 sous l'effet d'un important effort d'ajustement conforme au pacte de stabilité et de croissance, devrait enregistrer un déficit de près de 0,75 % du PIB en 2006, avec en toile de fond un écart de production en diminution quoique toujours négatif. Cette détérioration du solde structurel s'explique pour moitié par le fait que les sociétés ont versé des avances sur impôt plus importantes que prévu en 2005 afin de tirer parti des taux d'intérêt supérieurs au marché payés par l'État, ce qui devrait se répercuter sur les sommes recouvrées en 2006. Par la suite, le déficit structurel devrait se stabiliser à un niveau légèrement supérieur à un demi point de pourcentage du PIB. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un solde structurel (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles et non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) compris entre – 0,5 % et – 1 % du PIB. Cet objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié parce qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon les projections, la détérioration budgétaire prévue en 2006 ne fera pas dévier le déficit structurel de cette fourchette prise comme objectif à moyen terme. |
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(8)

Si l'on se fonde sur les calculs effectués par les services de la Commission sur la base du programme et suivant la méthode commune, le solde structurel, qui s'était considérablement amélioré, passant d'un déficit de 2,25 % du PIB en 2003 lors de l'apparition du déficit excessif à une position équilibrée en 2005 sous l'effet d'un important effort d'ajustement conforme au pacte de stabilité et de croissance, devrait enregistrer un déficit de près de 0,75 % du PIB en 2006, avec en toile de fond un écart de production en diminution quoique toujours négatif. Cette détérioration du solde structurel s'explique pour moitié par le fait que les sociétés ont versé des avances sur impôt plus importantes que prévu en 2005 afin de tirer parti des taux d'intérêt supérieurs au marché payés par l'État, ce qui devrait se répercuter sur les sommes recouvrées en 2006. Par la suite, le déficit structurel devrait se stabiliser à un niveau légèrement supérieur à un demi point de pourcentage du PIB. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un solde structurel (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles et non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) compris entre – 0,5 % et – 1 % du PIB. Cet objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié parce qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon les projections, la détérioration budgétaire prévue en 2006 ne fera pas dévier le déficit structurel de cette fourchette prise comme objectif à moyen terme.

| (9) | Les risques qui pèsent sur la stratégie budgétaire paraissent globalement s'équilibrer et les résultats pourraient même s'avérer légèrement plus favorables que prévu au-delà de 2006. D'une part, des indicateurs actuels semblent indiquer une reprise vigoureuse de l'activité économique et le déficit pour 2005 devrait être nettement inférieur aux prévisions; en outre, au-delà de 2006, il se pourrait que les projections budgétaires du programme soient sous-estimées si les prix du pétrole dépassent ceux anticipés par le programme, étant donné que le budget bénéficierait dans ce cas des recettes plus élevées tirées de l'exploitation du gaz, tandis que les prévisions de la croissance tiennent déjà compte de l'augmentation des prix du pétrole. D'autre part, certains des résultats de 2005, plus favorables que prévu, pourraient avoir des effets de report négatifs. De plus, il n'est pas encore sûr que le pays puisse pleinement réaliser les économies budgétaires qu'il compte retirer des réformes des systèmes de santé et de sécurité sociale, qui sont entrées en vigueur au début de 2006, car les effets comportementaux de ces réformes ne peuvent pas encore être mesurés avec précision. |
| --- | --- |

(9)

Les risques qui pèsent sur la stratégie budgétaire paraissent globalement s'équilibrer et les résultats pourraient même s'avérer légèrement plus favorables que prévu au-delà de 2006. D'une part, des indicateurs actuels semblent indiquer une reprise vigoureuse de l'activité économique et le déficit pour 2005 devrait être nettement inférieur aux prévisions; en outre, au-delà de 2006, il se pourrait que les projections budgétaires du programme soient sous-estimées si les prix du pétrole dépassent ceux anticipés par le programme, étant donné que le budget bénéficierait dans ce cas des recettes plus élevées tirées de l'exploitation du gaz, tandis que les prévisions de la croissance tiennent déjà compte de l'augmentation des prix du pétrole. D'autre part, certains des résultats de 2005, plus favorables que prévu, pourraient avoir des effets de report négatifs. De plus, il n'est pas encore sûr que le pays puisse pleinement réaliser les économies budgétaires qu'il compte retirer des réformes des systèmes de santé et de sécurité sociale, qui sont entrées en vigueur au début de 2006, car les effets comportementaux de ces réformes ne peuvent pas encore être mesurés avec précision.

| (10) | Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme du programme pourra être tenu tout au long de la période couverte. Le solde structurel projeté entre chaque année dans la fourchette prise comme objectif à moyen terme est plus ambitieux que le minimum prescrit d'un déficit structurel d'environ 1 % du PIB, ce qui garantit une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas d'évolution défavorable de la conjoncture. Néanmoins, malgré le redémarrage dynamique de l'économie, le solde structurel se creusera de 0,75 % du PIB en 2006, même si cette évolution s'explique en partie par des facteurs exceptionnels. Si les informations récentes indiquant le résultat positif de 2005 sont confirmées, la détérioration budgétaire sous-entendue par l'objectif de 2006 pourrait s'avérer plus importante, à moins que les autorités ne prennent des mesures pour la contenir. |
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(10)

Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme du programme pourra être tenu tout au long de la période couverte. Le solde structurel projeté entre chaque année dans la fourchette prise comme objectif à moyen terme est plus ambitieux que le minimum prescrit d'un déficit structurel d'environ 1 % du PIB, ce qui garantit une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas d'évolution défavorable de la conjoncture. Néanmoins, malgré le redémarrage dynamique de l'économie, le solde structurel se creusera de 0,75 % du PIB en 2006, même si cette évolution s'explique en partie par des facteurs exceptionnels. Si les informations récentes indiquant le résultat positif de 2005 sont confirmées, la détérioration budgétaire sous-entendue par l'objectif de 2006 pourrait s'avérer plus importante, à moins que les autorités ne prennent des mesures pour la contenir.

| (11) | Selon le programme, la dette publique devrait plus ou moins se stabiliser à 54,5 % du PIB en 2006, avant de se contracter progressivement pour s'établir aux alentours de 53 % du PIB en 2008. Ces projections sont très proches de celles établies par les services de la Commission. Les risques qui pèsent sur les projections de la dette sont en grande partie liés à ceux entourant les projections du déficit, qui paraissent globalement s'équilibrer, comme on l'a vu ci-dessus. |
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(11)

Selon le programme, la dette publique devrait plus ou moins se stabiliser à 54,5 % du PIB en 2006, avant de se contracter progressivement pour s'établir aux alentours de 53 % du PIB en 2008. Ces projections sont très proches de celles établies par les services de la Commission. Les risques qui pèsent sur les projections de la dette sont en grande partie liés à ceux entourant les projections du déficit, qui paraissent globalement s'équilibrer, comme on l'a vu ci-dessus.

| (12) | Les coûts budgétaires anticipés du vieillissement démographique ne semblent pas représenter un risque très important pour la viabilité des finances publiques néerlandaises. Le niveau actuel de la dette est inférieur à la valeur de 60 % du PIB prescrite par le traité et l'amélioration récente de la situation budgétaire du pays a contribué à atténuer les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme. La mise en œuvre de la réforme récente du régime de prestations d'invalidité contribuera elle aussi à freiner les dépenses publiques à long terme. Toutefois, même si elle est pleinement prise en considération, l'augmentation future des recettes, notamment due à l'imposition différée des retraites, n'est pas suffisante pour compenser la hausse des dépenses publiques à long terme. Un renforcement de l'assainissement budgétaire pourrait dès lors s'avérer nécessaire pour neutraliser entièrement l'impact du vieillissement démographique. |
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(12)

Les coûts budgétaires anticipés du vieillissement démographique ne semblent pas représenter un risque très important pour la viabilité des finances publiques néerlandaises. Le niveau actuel de la dette est inférieur à la valeur de 60 % du PIB prescrite par le traité et l'amélioration récente de la situation budgétaire du pays a contribué à atténuer les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme. La mise en œuvre de la réforme récente du régime de prestations d'invalidité contribuera elle aussi à freiner les dépenses publiques à long terme. Toutefois, même si elle est pleinement prise en considération, l'augmentation future des recettes, notamment due à l'imposition différée des retraites, n'est pas suffisante pour compenser la hausse des dépenses publiques à long terme. Un renforcement de l'assainissement budgétaire pourrait dès lors s'avérer nécessaire pour neutraliser entièrement l'impact du vieillissement démographique.

| (13) | Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Elles vont notamment dans le sens de la ligne directrice intégrée qui vise à garantir la stabilité économique grâce au maintien de l'objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique. Le programme est en outre conforme à la ligne directrice intégrée concernant le maintien de la viabilité économique compte tenu des coûts attendus du vieillissement démographique. |
| --- | --- |

(13)

Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Elles vont notamment dans le sens de la ligne directrice intégrée qui vise à garantir la stabilité économique grâce au maintien de l'objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique. Le programme est en outre conforme à la ligne directrice intégrée concernant le maintien de la viabilité économique compte tenu des coûts attendus du vieillissement démographique.

| (14) | Le programme national de réformes des Pays-Bas, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, recense plusieurs défis, à savoir améliorer l'offre de main-d'œuvre, accélérer la croissance de la productivité de la main-d'œuvre par le renforcement de la R&D et de l'innovation et améliorer la compétitivité des prix par la limitation des coûts du travail. Parmi ces objectifs, le renforcement de la R&D et de l'innovation devrait avoir des incidences importantes sur les finances publiques. En raison du manque d'informations, en particulier sur le calendrier des réformes structurelles dans ces domaines, il est difficile d'établir si les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent pleinement compte des actions prévues par le programme national de réformes. Les mesures envisagées par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent globalement conformes à celles prévues dans le programme de réformes. |
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(14)

Le programme national de réformes des Pays-Bas, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, recense plusieurs défis, à savoir améliorer l'offre de main-d'œuvre, accélérer la croissance de la productivité de la main-d'œuvre par le renforcement de la R&D et de l'innovation et améliorer la compétitivité des prix par la limitation des coûts du travail. Parmi ces objectifs, le renforcement de la R&D et de l'innovation devrait avoir des incidences importantes sur les finances publiques. En raison du manque d'informations, en particulier sur le calendrier des réformes structurelles dans ces domaines, il est difficile d'établir si les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent pleinement compte des actions prévues par le programme national de réformes. Les mesures envisagées par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent globalement conformes à celles prévues dans le programme de réformes.

Eu égard à l'évaluation qui précède, le Conseil salue l'action du gouvernement néerlandais qui, après avoir rapidement mis fin à la situation de déficit excessif, s'est efforcé en 2005 de ramener le déficit plus nettement en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, et prévoit de respecter l'objectif à moyen terme durant toute la période couverte par le programme. Le Conseil invite en outre les Pays-Bas, au vu également des résultats plus favorables que prévu obtenus en 2005, à maintenir une position budgétaire solide en 2006 et au-delà.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2005 (3) | 1,7 | 0,75 | 2,5 | 2,5 | 2,25 |
| COM nov. 2005 | 1,7 | 0,5 | 2,0 | 2,4 | n.d. |
| SP nov. 2004 | 1,25 | 1,5 | 2,5 | 2,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2005 | 1,4 | 1,5 | 1,5 | 1,1 | n.d. |
| COM nov. 2005 | 1,4 | 1,7 | 2,0 | 1,9 | n.d. |
| SP nov. 2004 | 1,25 | 1,25 | 1,5 | 1,5 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2005 (4) | – 1,5 | – 2,3 | – 1,5 | – 1,1 | – 0,9 |
| COM nov. 2005 (6) | – 1,3 | – 2,2 | – 1,9 | – 1,4 | n.d. |
| SP nov. 2004 | – 2,1 | – 2,2 | – 1,5 | – 0,9 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2005 | – 2,1 | – 1,2 | – 1,5 | – 1,2 | – 1,1 |
| COM nov. 2005 | – 2,1 | – 1,8 | – 1,9 | – 1,5 | n.d. |
| SP nov. 2004 | – 3,0 | – 2,6 | – 2,1 | – 1,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2005 | 0,6 | 1,4 | 1,1 | 1,4 | 1,5 |
| COM nov. 2005 | 0,5 | 0,7 | 0,6 | 1,0 | n.d. |
| SP nov. 2004 | – 0,1 | 0,3 | 0,7 | 0,8 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles = Solde structurel (5)

  (% du PIB) | PS déc. 2005 (4) | – 1,3 | 0,0 | – 0,7 | – 0,6 | – 0,6 |
| COM nov. 2005 | – 1,4 | – 0,6 | – 0,8 | – 0,7 | n.d. |
| SP nov. 2004 | – 1,6 | – 1,2 | – 1,2 | – 1,3 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2005 | 53,1 | 54,4 | 54,5 | 53,9 | 53,1 |
| COM nov. 2005 | 53,1 | 54,0 | 54,2 | 53,8 | n.d. |
| SP nov. 2004 | 56,3 | 58,1 | 58,6 | 58,3 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2005 (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2005 (3)

1,7

0,75

2,5

2,5

2,25

COM nov. 2005

1,7

0,5

2,0

2,4

n.d.

SP nov. 2004

1,25

1,5

2,5

2,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2005

1,4

1,5

1,5

1,1

n.d.

COM nov. 2005

1,4

1,7

2,0

1,9

n.d.

SP nov. 2004

1,25

1,25

1,5

1,5

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2005 (4)

– 1,5

– 2,3

– 1,5

– 1,1

– 0,9

COM nov. 2005 (6)

– 1,3

– 2,2

– 1,9

– 1,4

n.d.

SP nov. 2004

– 2,1

– 2,2

– 1,5

– 0,9

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2005

– 2,1

– 1,2

– 1,5

– 1,2

– 1,1

COM nov. 2005

– 2,1

– 1,8

– 1,9

– 1,5

n.d.

SP nov. 2004

– 3,0

– 2,6

– 2,1

– 1,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2005

0,6

1,4

1,1

1,4

1,5

COM nov. 2005

0,5

0,7

0,6

1,0

n.d.

SP nov. 2004

– 0,1

0,3

0,7

0,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles = Solde structurel (5)

(% du PIB)

PS déc. 2005 (4)

– 1,3

0,0

– 0,7

– 0,6

– 0,6

COM nov. 2005

– 1,4

– 0,6

– 0,8

– 0,7

n.d.

SP nov. 2004

– 1,6

– 1,2

– 1,2

– 1,3

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2005

53,1

54,4

54,5

53,9

53,1

COM nov. 2005

53,1

54,0

54,2

53,8

n.d.

SP nov. 2004

56,3

58,1

58,6

58,3

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2005 (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Toutefois, il manque des chapitres (Orientations générales) ou bien certains sont incomplets (Qualité des finances publiques, Réformes structurelles). Certaines données obligatoires concernant des hypothèses fondamentales faisaient défaut, mais elles ont été ensuite fournies par les autorités néerlandaises. Il manque également une partie importante des données facultatives requises par le nouveau code de conduite.

(3)  Pour des calculs supplémentaires, les estimations ponctuelles correspondantes ont été utilisées.

(4)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(5)  Le programme ne mentionnant aucune mesure exceptionnelle ou temporaire, le solde corrigé des variations conjoncturelles est égal au solde structurel.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,5 %, 1,6 %, 1,7 % et 1,8 % respectivement pour la période 2004-2007.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2005 (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/31 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/31

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2005-2009

(2006/C 82/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2005-2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2005-2009.

| (2) | Après avoir connu une progression annuelle moyenne de 4 % sur la période 1995-2000, marquée par une politique budgétaire procyclique, le taux de croissance du PIB portugais s'est fortement tassé, passant à seulement 0,5 % par an entre 2001 et 2005, un niveau inférieur à la moyenne de la zone euro. Exprimé en parités de pouvoir d'achat, le PIB par tête est tombé en dessous de 70 % de la moyenne de la zone en 2005. Outre l'impact négatif de la conjoncture mondiale, ces performances médiocres traduisent la faible compétitivité externe du pays, également à l'origine d'un important déficit extérieur et d'une croissance potentielle faible. La situation budgétaire demeure fragile depuis le début de la décennie avec un déficit structurel persistant et significatif. |
| --- | --- |

(2)

Après avoir connu une progression annuelle moyenne de 4 % sur la période 1995-2000, marquée par une politique budgétaire procyclique, le taux de croissance du PIB portugais s'est fortement tassé, passant à seulement 0,5 % par an entre 2001 et 2005, un niveau inférieur à la moyenne de la zone euro. Exprimé en parités de pouvoir d'achat, le PIB par tête est tombé en dessous de 70 % de la moyenne de la zone en 2005. Outre l'impact négatif de la conjoncture mondiale, ces performances médiocres traduisent la faible compétitivité externe du pays, également à l'origine d'un important déficit extérieur et d'une croissance potentielle faible. La situation budgétaire demeure fragile depuis le début de la décennie avec un déficit structurel persistant et significatif.

| (3) | Le 20 septembre 2005, le Conseil a constaté l'existence d'un déficit excessif au Portugal. En vertu de la recommandation que le Conseil lui a adressé le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Portugal est tenu de corriger ce déficit excessif d'ici à 2008. À l'expiration de la période de six mois prévue dans la recommandation, la Commission doit procéder à une évaluation de l'action engagée par les autorités portugaises pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2006. Dans son avis du 12 juillet 2005 sur la précédente actualisation du programme de stabilité, couvrant la période 2005-2009, le Conseil a invité le Portugal à limiter la détérioration de sa position budgétaire en 2005; à engager une réduction soutenue du déficit excessif avec des résultats substantiels dès 2006; à infléchir durablement à la baisse la trajectoire de la dette brute; à maîtriser l'évolution des dépenses et à améliorer la qualité des finances publiques tout en assurant leur viabilité à long terme; et à poursuivre l'amélioration du traitement des statistiques publiques. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 septembre 2005, le Conseil a constaté l'existence d'un déficit excessif au Portugal. En vertu de la recommandation que le Conseil lui a adressé le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Portugal est tenu de corriger ce déficit excessif d'ici à 2008. À l'expiration de la période de six mois prévue dans la recommandation, la Commission doit procéder à une évaluation de l'action engagée par les autorités portugaises pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2006. Dans son avis du 12 juillet 2005 sur la précédente actualisation du programme de stabilité, couvrant la période 2005-2009, le Conseil a invité le Portugal à limiter la détérioration de sa position budgétaire en 2005; à engager une réduction soutenue du déficit excessif avec des résultats substantiels dès 2006; à infléchir durablement à la baisse la trajectoire de la dette brute; à maîtriser l'évolution des dépenses et à améliorer la qualité des finances publiques tout en assurant leur viabilité à long terme; et à poursuivre l'amélioration du traitement des statistiques publiques.

| (4) | En 2005, le déficit des administrations publiques a été estimé à 6 % du PIB dans les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission, à comparer avec l'objectif de 6,2 % du PIB fixé dans la précédente actualisation, en juin 2005. Cette petite différence est entièrement imputable à une révision à la hausse des séries statistiques sur le PIB. Outre l'augmentation des dépenses, la forte détérioration par rapport aux années précédentes s'explique par le fait que le gouvernement n'a plus eu recours à d'importantes mesures ponctuelles en vue de percevoir des recettes supplémentaires. |
| --- | --- |

(4)

En 2005, le déficit des administrations publiques a été estimé à 6 % du PIB dans les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission, à comparer avec l'objectif de 6,2 % du PIB fixé dans la précédente actualisation, en juin 2005. Cette petite différence est entièrement imputable à une révision à la hausse des séries statistiques sur le PIB. Outre l'augmentation des dépenses, la forte détérioration par rapport aux années précédentes s'explique par le fait que le gouvernement n'a plus eu recours à d'importantes mesures ponctuelles en vue de percevoir des recettes supplémentaires.

| (5) | Le programme fournit les données obligatoires requises par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence bien qu'il s'écarte sur plusieurs points importants du modèle de structure préconisé (2). |
| --- | --- |

(5)

Le programme fournit les données obligatoires requises par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence bien qu'il s'écarte sur plusieurs points importants du modèle de structure préconisé (2).

| (6) | Le scénario macroéconomique présenté dans l'actualisation table sur une accélération de la croissance du PIB réel sur la période couverte par le programme: de 0,5 % en 2005, le taux de croissance passerait à 1,1 % en 2006, 1,8 % en 2007 et même 3 % en 2009. La croissance serait soutenue par la demande intérieure et les exportations, la contribution du secteur extérieur restant néanmoins pratiquement neutre sur l'ensemble de la période couverte. L'écart de production devrait se rétrécir, passant d'environ – 2,5 % en 2006-2007 à moins de – 1 % en fin de période. Sur la base des informations actuellement disponibles, les hypothèses de croissance du programme paraissent optimistes, en particulier sur les dernières années couvertes. Selon les projections fournies, les tensions inflationnistes resteraient modérées, mais il existe des risques sur 2006 ainsi que sur les dernières années couvertes. Le déficit extérieur, qui est important, devrait rester globalement inchangé. |
| --- | --- |

(6)

Le scénario macroéconomique présenté dans l'actualisation table sur une accélération de la croissance du PIB réel sur la période couverte par le programme: de 0,5 % en 2005, le taux de croissance passerait à 1,1 % en 2006, 1,8 % en 2007 et même 3 % en 2009. La croissance serait soutenue par la demande intérieure et les exportations, la contribution du secteur extérieur restant néanmoins pratiquement neutre sur l'ensemble de la période couverte. L'écart de production devrait se rétrécir, passant d'environ – 2,5 % en 2006-2007 à moins de – 1 % en fin de période. Sur la base des informations actuellement disponibles, les hypothèses de croissance du programme paraissent optimistes, en particulier sur les dernières années couvertes. Selon les projections fournies, les tensions inflationnistes resteraient modérées, mais il existe des risques sur 2006 ainsi que sur les dernières années couvertes. Le déficit extérieur, qui est important, devrait rester globalement inchangé.

| (7) | Le programme vise à corriger durablement l'important déséquilibre budgétaire en ramenant le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB à l'horizon 2008, et en poursuivant l'effort d'assainissement budgétaire par la suite. Il est envisagé de soutenir l'assainissement budgétaire par l'adoption, chaque année, de mesures structurelles importantes. C'est ainsi qu'après avoir atteint 6 % du PIB en 2005, le déficit public diminuerait comme suit: 4,6 % en 2006, 3,7 % en 2007, 2,6 % en 2008 et 1,5 % du PIB en 2009. L'évolution projetée du solde primaire est comparable, celui-ci passant d'un déficit de 3,2 % du PIB en 2005 à un excédent de 1,5 % en 2009. L'assainissement est réalisé en s'appuyant sur des mesures affectant à la fois les recettes et les dépenses. À court terme, il repose principalement sur les recettes supplémentaires dégagées par la hausse des taux d'imposition et l'amélioration du recouvrement. Des mesures de maîtrise des dépenses affectant toutes les principales catégories de dépenses primaires viendront progressivement appuyer l'effort d'assainissement sur la période, les économies les plus importantes provenant des réformes introduites dans l'administration publique, y compris au niveau des effectifs, et dans les régimes de protection sociale. Par rapport à la précédente actualisation, le programme de stabilité actualisé de décembre 2005 confirme les objectifs d'ajustement déjà programmés en leur affectant des hypothèses de croissance moins élevées, quoique encore favorables sur la base des informations actuellement disponibles. |
| --- | --- |

(7)

Le programme vise à corriger durablement l'important déséquilibre budgétaire en ramenant le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB à l'horizon 2008, et en poursuivant l'effort d'assainissement budgétaire par la suite. Il est envisagé de soutenir l'assainissement budgétaire par l'adoption, chaque année, de mesures structurelles importantes. C'est ainsi qu'après avoir atteint 6 % du PIB en 2005, le déficit public diminuerait comme suit: 4,6 % en 2006, 3,7 % en 2007, 2,6 % en 2008 et 1,5 % du PIB en 2009. L'évolution projetée du solde primaire est comparable, celui-ci passant d'un déficit de 3,2 % du PIB en 2005 à un excédent de 1,5 % en 2009. L'assainissement est réalisé en s'appuyant sur des mesures affectant à la fois les recettes et les dépenses. À court terme, il repose principalement sur les recettes supplémentaires dégagées par la hausse des taux d'imposition et l'amélioration du recouvrement. Des mesures de maîtrise des dépenses affectant toutes les principales catégories de dépenses primaires viendront progressivement appuyer l'effort d'assainissement sur la période, les économies les plus importantes provenant des réformes introduites dans l'administration publique, y compris au niveau des effectifs, et dans les régimes de protection sociale. Par rapport à la précédente actualisation, le programme de stabilité actualisé de décembre 2005 confirme les objectifs d'ajustement déjà programmés en leur affectant des hypothèses de croissance moins élevées, quoique encore favorables sur la base des informations actuellement disponibles.

| (8) | Sur la période couverte, le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire), calculé par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du programme, devrait s'améliorer d'environ 3,5 points de pourcentage. Des orientations budgétaires restrictives prévaudraient tout au long de la période couverte, de manière plus appuyée sur les premières années: le déficit structurel passerait ainsi de 5 % du PIB en 2005 à environ 3,5 % en 2006, puis 2,5 % en 2007, 1,75 % en 2008 et 1,25 % en 2009. Les efforts budgétaires programmés seraient réalisés dans un contexte de diminution de l'écart de production négatif. Le programme définit un objectif à moyen terme d'amélioration de la position budgétaire «d'au moins 0,5 % du PIB», comme le stipule le pacte de stabilité et de croissance, qu'il ne prévoit pas d'atteindre sur la période qu'il couvre. L'objectif à moyen terme du programme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé dans le programme est approprié, d'après l'évaluation actuelle, puisqu'il s'inscrit dans l'intervalle prescrit par le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCII, et que l'effort semble approprié au regard du ratio d'endettement et de la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
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(8)

Sur la période couverte, le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire), calculé par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du programme, devrait s'améliorer d'environ 3,5 points de pourcentage. Des orientations budgétaires restrictives prévaudraient tout au long de la période couverte, de manière plus appuyée sur les premières années: le déficit structurel passerait ainsi de 5 % du PIB en 2005 à environ 3,5 % en 2006, puis 2,5 % en 2007, 1,75 % en 2008 et 1,25 % en 2009. Les efforts budgétaires programmés seraient réalisés dans un contexte de diminution de l'écart de production négatif. Le programme définit un objectif à moyen terme d'amélioration de la position budgétaire «d'au moins 0,5 % du PIB», comme le stipule le pacte de stabilité et de croissance, qu'il ne prévoit pas d'atteindre sur la période qu'il couvre. L'objectif à moyen terme du programme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé dans le programme est approprié, d'après l'évaluation actuelle, puisqu'il s'inscrit dans l'intervalle prescrit par le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCII, et que l'effort semble approprié au regard du ratio d'endettement et de la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (9) | Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ceux projetés dans l'actualisation. Si les hypothèses du programme concernant les recettes fiscales générées par l'activité économique semblent globalement plausibles, les perspectives de croissance qui sont à la base des objectifs budgétaires paraissent en revanche optimistes, en particulier sur les dernières années couvertes. Par ailleurs, alors que l'actualisation présente un ambitieux plan de moyen terme visant à freiner la croissance des dépenses, sur la base duquel plusieurs mesures ont déjà été prises récemment, on doit constater que d'autres mesures liées à cette stratégie attendent toujours d'être définies ou appliquées, en particulier au niveau des changements dans l'administration publique, qui sont censés permettre des économies substantielles à partir de 2007. Or, la mise en œuvre intégrale de ces mesures est indispensable à la réalisation des objectifs budgétaires. Enfin, le programme prévoit des mesures destinées à améliorer le cadre de l'exécution budgétaire et le contrôle de celle-ci: mises en œuvre de manière appropriée, elles devraient faciliter la réalisation des objectifs budgétaires. |
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(9)

Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ceux projetés dans l'actualisation. Si les hypothèses du programme concernant les recettes fiscales générées par l'activité économique semblent globalement plausibles, les perspectives de croissance qui sont à la base des objectifs budgétaires paraissent en revanche optimistes, en particulier sur les dernières années couvertes. Par ailleurs, alors que l'actualisation présente un ambitieux plan de moyen terme visant à freiner la croissance des dépenses, sur la base duquel plusieurs mesures ont déjà été prises récemment, on doit constater que d'autres mesures liées à cette stratégie attendent toujours d'être définies ou appliquées, en particulier au niveau des changements dans l'administration publique, qui sont censés permettre des économies substantielles à partir de 2007. Or, la mise en œuvre intégrale de ces mesures est indispensable à la réalisation des objectifs budgétaires. Enfin, le programme prévoit des mesures destinées à améliorer le cadre de l'exécution budgétaire et le contrôle de celle-ci: mises en œuvre de manière appropriée, elles devraient faciliter la réalisation des objectifs budgétaires.

| (10) | Compte tenu de l'ensemble des risques, il apparaît que la correction du déficit excessif d'ici à 2008, le délai fixé par le Conseil, supposera la mise en œuvre effective de la totalité des mesures annoncées pour 2006 puis de mesures correctives importantes sur 2007 et au-delà. Sous réserve que les risques pesant sur la réalisation des objectifs budgétaires qui ont été signalés plus haut fassent l'objet d'une réponse adéquate, le rythme d'ajustement conduisant à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme est pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance; pourtant, l'objectif à moyen terme ne sera pas atteint d'ici la fin de la période couverte. Si l'on veut pouvoir offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales au cours de l'année qui suivra la correction envisagée du déficit excessif, il faut impérativement trouver une réponse adéquate aux risques pesant sur la réalisation des objectifs budgétaires. |
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(10)

Compte tenu de l'ensemble des risques, il apparaît que la correction du déficit excessif d'ici à 2008, le délai fixé par le Conseil, supposera la mise en œuvre effective de la totalité des mesures annoncées pour 2006 puis de mesures correctives importantes sur 2007 et au-delà. Sous réserve que les risques pesant sur la réalisation des objectifs budgétaires qui ont été signalés plus haut fassent l'objet d'une réponse adéquate, le rythme d'ajustement conduisant à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme est pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance; pourtant, l'objectif à moyen terme ne sera pas atteint d'ici la fin de la période couverte. Si l'on veut pouvoir offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales au cours de l'année qui suivra la correction envisagée du déficit excessif, il faut impérativement trouver une réponse adéquate aux risques pesant sur la réalisation des objectifs budgétaires.

| (11) | Selon les estimations, le ratio de la dette au PIB a atteint 65,5 % en 2005, un niveau supérieur aux 60 % de la valeur de référence du traité. Le programme prévoit que sa hausse se poursuivra jusqu'à atteindre 69 % du PIB en 2007, puis qu'il diminuera ensuite pour se stabiliser légèrement au dessus de 66 % du PIB en 2009. L'évolution du ratio de la dette pourrait cependant être moins favorable que projeté dans le programme en raison des risques pesant sur les objectifs budgétaires signalés plus haut, des incertitudes concernant l'ajustement stock-flux et de la possibilité d'une croissance économique moins soutenue qu'espéré. Dans ces conditions, il ressort de la présente évaluation des risques qu'il semble indispensable de réaliser les objectifs budgétaires définis dans le programme pour pouvoir assurer un rythme adéquat de diminution du ratio de la dette le rapprochant de la valeur de référence. |
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(11)

Selon les estimations, le ratio de la dette au PIB a atteint 65,5 % en 2005, un niveau supérieur aux 60 % de la valeur de référence du traité. Le programme prévoit que sa hausse se poursuivra jusqu'à atteindre 69 % du PIB en 2007, puis qu'il diminuera ensuite pour se stabiliser légèrement au dessus de 66 % du PIB en 2009. L'évolution du ratio de la dette pourrait cependant être moins favorable que projeté dans le programme en raison des risques pesant sur les objectifs budgétaires signalés plus haut, des incertitudes concernant l'ajustement stock-flux et de la possibilité d'une croissance économique moins soutenue qu'espéré. Dans ces conditions, il ressort de la présente évaluation des risques qu'il semble indispensable de réaliser les objectifs budgétaires définis dans le programme pour pouvoir assurer un rythme adéquat de diminution du ratio de la dette le rapprochant de la valeur de référence.

| (12) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, la situation du Portugal apparaît des plus précaires en raison du coût budgétaire projeté du vieillissement démographique. Le niveau actuel de la dette brute, élevé, et la situation budgétaire médiocre rendent indispensables une mise en œuvre rigoureuse des mesures d'assainissement des finances publiques programmées sur le moyen terme et la réalisation des objectifs budgétaires afin de réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, les hausses envisagées des dépenses liées aux retraites et aux soins de santé sur la période couverte par les projections confirment clairement la nécessité de mettre en œuvre une stratégie globale pour relever le défi posé par le vieillissement démographique, stratégie qui doit être plus ambitieuse que la simple amélioration de la médiocre position budgétaire actuelle. Les modifications actuellement introduites dans les systèmes de retraite et de santé devraient aller dans un sens les rendant plus viables, mais d'autres réformes seront nécessaires pour pouvoir freiner la croissance projetée des dépenses liées au vieillissement. |
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(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, la situation du Portugal apparaît des plus précaires en raison du coût budgétaire projeté du vieillissement démographique. Le niveau actuel de la dette brute, élevé, et la situation budgétaire médiocre rendent indispensables une mise en œuvre rigoureuse des mesures d'assainissement des finances publiques programmées sur le moyen terme et la réalisation des objectifs budgétaires afin de réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, les hausses envisagées des dépenses liées aux retraites et aux soins de santé sur la période couverte par les projections confirment clairement la nécessité de mettre en œuvre une stratégie globale pour relever le défi posé par le vieillissement démographique, stratégie qui doit être plus ambitieuse que la simple amélioration de la médiocre position budgétaire actuelle. Les modifications actuellement introduites dans les systèmes de retraite et de santé devraient aller dans un sens les rendant plus viables, mais d'autres réformes seront nécessaires pour pouvoir freiner la croissance projetée des dépenses liées au vieillissement.

| (13) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, elles visent à corriger le déficit excessif au niveau structurel, comme le demandait le Conseil dans sa recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, du 20 septembre 2005, et la politique budgétaire décrite semble de nature à contribuer à la correction du déficit extérieur. Néanmoins, il convient de noter que l'évolution projetée de la dette publique sur la première moitié de la période couverte s'écarte de ce que préconisent les lignes directrices. |
| --- | --- |

(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, elles visent à corriger le déficit excessif au niveau structurel, comme le demandait le Conseil dans sa recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, du 20 septembre 2005, et la politique budgétaire décrite semble de nature à contribuer à la correction du déficit extérieur. Néanmoins, il convient de noter que l'évolution projetée de la dette publique sur la première moitié de la période couverte s'écarte de ce que préconisent les lignes directrices.

| (14) | Le programme national de réforme du Portugal (PNR), présenté le 21 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, ambitionne de relever les défis suivants en matière de finances publiques: i) stimuler la croissance économique et promouvoir la viabilité des finances publiques; ii) réformer l'administration publique. Les mesures envisagées dans le programme de stabilité sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme en matière de finances publiques. En fait, le PNR reprend la substance de l'actualisation de juin 2005. La dernière actualisation du programme de stabilité confirme cette stratégie. Toutefois, les conséquences budgétaires des actions décrites par le programme national de réforme dans les différents domaines d'intervention n'ont pas été explicitées de manière suffisamment détaillée. |
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(14)

Le programme national de réforme du Portugal (PNR), présenté le 21 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, ambitionne de relever les défis suivants en matière de finances publiques: i) stimuler la croissance économique et promouvoir la viabilité des finances publiques; ii) réformer l'administration publique. Les mesures envisagées dans le programme de stabilité sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme en matière de finances publiques. En fait, le PNR reprend la substance de l'actualisation de juin 2005. La dernière actualisation du programme de stabilité confirme cette stratégie. Toutefois, les conséquences budgétaires des actions décrites par le programme national de réforme dans les différents domaines d'intervention n'ont pas été explicitées de manière suffisamment détaillée.

À la lumière de l'évaluation qui précède, le Conseil note que le programme est globalement compatible avec l'objectif d'une correction du déficit excessif à l'horizon 2008, sous réserve d'une mise en œuvre intégrale des mesures annoncées, qui doivent être renforcées pour 2007 et au-delà, afin de tenir compte des risques de surestimation pesant sur les objectifs budgétaires. Sur la base des recommandations qui lui ont été adressées le 20 septembre 2005 en application de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil invite le Portugal:

| i) | à adopter et à mettre rigoureusement en œuvre les mesures structurelles envisagées dans le programme afin de veiller à ce que le déficit excessif soit corrigé en 2008 de manière crédible et durable; à procéder à un ajustement soutenu conduisant à la réalisation de l'objectif à moyen terme, une fois que le déficit excessif aura été corrigé, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; et à créer des marges de manœuvre lui permettant de neutraliser l'impact budgétaire d'une croissance qui serait inférieure aux prévisions; |
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i)

à adopter et à mettre rigoureusement en œuvre les mesures structurelles envisagées dans le programme afin de veiller à ce que le déficit excessif soit corrigé en 2008 de manière crédible et durable; à procéder à un ajustement soutenu conduisant à la réalisation de l'objectif à moyen terme, une fois que le déficit excessif aura été corrigé, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; et à créer des marges de manœuvre lui permettant de neutraliser l'impact budgétaire d'une croissance qui serait inférieure aux prévisions;

| ii) | à appliquer résolument les mesures projetées pour contrôler les dépenses; à améliorer la procédure budgétaire à tous les niveaux de l'administration publique, éventuellement moyennant un recours plus étendu aux plafonds de dépense contraignants définis dans le programme et un renforcement des mécanismes de suivi, de contrôle et d'information sur l'évolution des dépenses et des recettes; |
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ii)

à appliquer résolument les mesures projetées pour contrôler les dépenses; à améliorer la procédure budgétaire à tous les niveaux de l'administration publique, éventuellement moyennant un recours plus étendu aux plafonds de dépense contraignants définis dans le programme et un renforcement des mécanismes de suivi, de contrôle et d'information sur l'évolution des dépenses et des recettes;

| iii) | à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment par l'application des mesures déjà envisagées dans le programme et par la mise en œuvre de réformes supplémentaires dans le domaine des retraites et des soins de santé; |
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iii)

à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment par l'application des mesures déjà envisagées dans le programme et par la mise en œuvre de réformes supplémentaires dans le domaine des retraites et des soins de santé;

| iv) | à infléchir durablement à la baisse la trajectoire du ratio de la dette publique brute, en veillant à ce qu'il traduise à la fois les progrès réalisés dans la réduction du déficit public et les rentrées budgétaires que sont censées apporter les privatisations, et en évaluant soigneusement l'impact sur la dette des grands projets d'investissement public, y compris ceux réalisés en partenariat avec le secteur privé. |
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iv)

à infléchir durablement à la baisse la trajectoire du ratio de la dette publique brute, en veillant à ce qu'il traduise à la fois les progrès réalisés dans la réduction du déficit public et les rentrées budgétaires que sont censées apporter les privatisations, et en évaluant soigneusement l'impact sur la dette des grands projets d'investissement public, y compris ceux réalisés en partenariat avec le secteur privé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  Variation en %) | PS déc 2005 | 1,2 | 0,5 | 1,1 | 1,8 | 2,4 | 3,0 |
| COM nov. 2005 | 1,2 | 0,4 | 0,8 | 1,2 | n.d. | n.d. |
| PS juin 2005 | 1,0 | 0,8 | 1,4 | 2,2 | 2,6 | 3,0 |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc 2005 (9) | 2,4 | 2,3 | 2,3 | 2,2 | 2,2 | 2,1 |
| COM nov. 2005 | 2,5 | 2,2 | 2,7 | 2,2 | n.d. | n.d. |
| PS juin 2005 | 2,5 | 2,5 | 2,9 | 2,5 | 2,5 | 2,4 |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PS déc 2005 (3) | – 1,5 | – 2,3 | – 2,7 | – 2,5 | – 1,8 | – 0,7 |
| COM nov. 2005 (8) | – 1,3 | – 2,0 | – 2,4 | – 2,6 | n.d. | n.d. |
| PS juin 2005 (3) | – 2,1 | – 2,7 | – 2,8 | – 2,3 | – 1,6 | – 0,7 |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc 2005 | – 3,0 | – 6,0 | – 4,6 | – 3,7 | – 2,6 | – 1,5 |
| COM nov. 2005 | – 3,0 | – 6,0 | – 5,0 | – 4,8 | n.d. | n.d. |
| PS juin 2005 | – 2,9 | – 6,2 | – 4,8 | – 3,9 | – 2,8 | – 1,6 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc 2005 | – 0,3 | – 3,2 | – 1,7 | – 0,6 | 0,6 | 1,5 |
| COM nov. 2005 | – 0,3 | – 3,1 | – 2,0 | – 1,6 | n.d. | n.d. |
| PS juin 2005 | – 0,1 | – 3,3 | – 1,6 | – 0,5 | 0,7 | 1,8 |
| Solde corrigé des var. conjoncturelles
  (% du PIB) | PS déc 2005 (3) | – 2,3 | – 5,0 | – 3,4 | – 2,6 | – 1,8 | – 1,2 |
| COM nov. 2005 | – 2,4 | – 5,1 | – 3,8 | – 3,6 | n.d. | n.d. |
| PS juin 2005 (3) | – 2,2 | – 5,3 | – 3,8 | – 3,1 | – 2,3 | – 1,4 |
| Solde structurel (4)

  (% du PIB) | PS déc 2005 (5) | n.d. | – 5,0 | – 3,4 | – 2,6 | – 1,8 | – 1,2 |
| COM nov. 2005 (6) | – 4,6 | – 5,5 | – 4,2 | – 3,7 | n.d. | n.d. |
| PS juin 2005 (7) | – 4,5 | – 5,5 | – 3,8 | – 3,1 | – 2,3 | – 1,4 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc 2005 | 59,4 | 65,5 | 68,7 | 69,3 | 68,4 | 66,2 |
| COM nov. 2005 | 59,4 | 65,9 | 69,8 | 72,1 | n.d. | n.d. |
| PS juin 2005 | 61,9 | 66,5 | 67,5 | 67,8 | 66,8 | 64,5 |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

Variation en %)

PS déc 2005

1,2

0,5

1,1

1,8

2,4

3,0

COM nov. 2005

1,2

0,4

0,8

1,2

n.d.

n.d.

PS juin 2005

1,0

0,8

1,4

2,2

2,6

3,0

Inflation IPCH

(%)

PS déc 2005 (9)

2,4

2,3

2,3

2,2

2,2

2,1

COM nov. 2005

2,5

2,2

2,7

2,2

n.d.

n.d.

PS juin 2005

2,5

2,5

2,9

2,5

2,5

2,4

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS déc 2005 (3)

– 1,5

– 2,3

– 2,7

– 2,5

– 1,8

– 0,7

COM nov. 2005 (8)

– 1,3

– 2,0

– 2,4

– 2,6

n.d.

n.d.

PS juin 2005 (3)

– 2,1

– 2,7

– 2,8

– 2,3

– 1,6

– 0,7

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc 2005

– 3,0

– 6,0

– 4,6

– 3,7

– 2,6

– 1,5

COM nov. 2005

– 3,0

– 6,0

– 5,0

– 4,8

n.d.

n.d.

PS juin 2005

– 2,9

– 6,2

– 4,8

– 3,9

– 2,8

– 1,6

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc 2005

– 0,3

– 3,2

– 1,7

– 0,6

0,6

1,5

COM nov. 2005

– 0,3

– 3,1

– 2,0

– 1,6

n.d.

n.d.

PS juin 2005

– 0,1

– 3,3

– 1,6

– 0,5

0,7

1,8

Solde corrigé des var. conjoncturelles

(% du PIB)

PS déc 2005 (3)

– 2,3

– 5,0

– 3,4

– 2,6

– 1,8

– 1,2

COM nov. 2005

– 2,4

– 5,1

– 3,8

– 3,6

n.d.

n.d.

PS juin 2005 (3)

– 2,2

– 5,3

– 3,8

– 3,1

– 2,3

– 1,4

Solde structurel (4)

(% du PIB)

PS déc 2005 (5)

n.d.

– 5,0

– 3,4

– 2,6

– 1,8

– 1,2

COM nov. 2005 (6)

– 4,6

– 5,5

– 4,2

– 3,7

n.d.

n.d.

PS juin 2005 (7)

– 4,5

– 5,5

– 3,8

– 3,1

– 2,3

– 1,4

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc 2005

59,4

65,5

68,7

69,3

68,4

66,2

COM nov. 2005

59,4

65,9

69,8

72,1

n.d.

n.d.

PS juin 2005

61,9

66,5

67,5

67,8

66,8

64,5

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  En particulier, le programme ne suit pas la structure préconisée par le nouveau code de conduite et opte pour une présentation en quatre sections: résumé; contexte économique et budgétaire; perspectives économiques et budgétaires; viabilité des finances publiques. Le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives dont la communication est prescrite par le nouveau code de conduite.

(3)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme.

(4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.

(5)  Pas d'éléments exceptionnels ou d'autres mesures temporaires dans le programme.

(6)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission: 2,2% du PIB en 2004, 0,4% en 2005, 0,4% du PIB en 2006 et 0,1% du PIB en 2007; toutes ayant pour effet de réduire le déficit.

(7)  Éléments exceptionnels tirés du programme de juin 2005: 2,3% du PIB en 2004 et 0,2% du PIB en 2005; toutes ayant pour effet de réduire le déficit.

(8)  Sur la base d'une estimation du potentiel de croissance de respectivement 1,3%, 1,1%, 1,2% et 1,4% sur la période 2004-2007.

(9)  Déflateur de la consommation privée

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/36 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/36

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009

(2006/C 82/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, couvrant la période 2005-2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, couvrant la période 2005-2009.

| (2) | Chypre a affiché durant la dernière décennie une croissance du PIB réel (3,5 %) qui figurait parmi les plus élevées de l'UE, notamment grâce à une productivité élevée et à la croissance soutenue de l'emploi. Le recours net à l'emprunt étranger (déficit extérieur) a augmenté (4,8 % du PIB en 2004) en raison d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels une forte demande intérieure, des pertes de compétitivité liées à la concurrence accrue dans certains des principaux secteurs d'exportation de Chypre, l'appréciation de la livre chypriote ainsi que l'augmentation des bénéfices réinvestis. Les besoins de financement du secteur public ont connu une tendance similaire, ce qui a porté le déficit au-delà de 4,1 % du PIB en 2004. L'inflation calculée sur la base de l'IPCH est restée la plupart du temps sous le seuil de 3 %. |
| --- | --- |

(2)

Chypre a affiché durant la dernière décennie une croissance du PIB réel (3,5 %) qui figurait parmi les plus élevées de l'UE, notamment grâce à une productivité élevée et à la croissance soutenue de l'emploi. Le recours net à l'emprunt étranger (déficit extérieur) a augmenté (4,8 % du PIB en 2004) en raison d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels une forte demande intérieure, des pertes de compétitivité liées à la concurrence accrue dans certains des principaux secteurs d'exportation de Chypre, l'appréciation de la livre chypriote ainsi que l'augmentation des bénéfices réinvestis. Les besoins de financement du secteur public ont connu une tendance similaire, ce qui a porté le déficit au-delà de 4,1 % du PIB en 2004. L'inflation calculée sur la base de l'IPCH est restée la plupart du temps sous le seuil de 3 %.

| (3) | Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que Chypre présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, Chypre devait mettre fin à cette situation pour 2005. Dans l'avis qu'il a rendu le 8 mars 2005 concernant l'actualisation précédente du programme de convergence pour la période 2004-2008, le Conseil a invité Chypre à appliquer résolument les mesures envisagées pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB pour 2005, à commencer à réduire parallèlement le ratio d'endettement et à poursuivre les réformes des systèmes des retraites et des soins de santé. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que Chypre présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, Chypre devait mettre fin à cette situation pour 2005. Dans l'avis qu'il a rendu le 8 mars 2005 concernant l'actualisation précédente du programme de convergence pour la période 2004-2008, le Conseil a invité Chypre à appliquer résolument les mesures envisagées pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB pour 2005, à commencer à réduire parallèlement le ratio d'endettement et à poursuivre les réformes des systèmes des retraites et des soins de santé.

| (4) | La version actualisée du programme estime le déficit de 2005 à 2,5 % du PIB, alors que les services de la Commission annonçaient 2,75 % du PIB dans leurs prévisions d'automne 2005 et que l'actualisation précédente prévoyait un peu moins de 3 %. La différence entre les deux versions du programme reflète principalement une amélioration de l'ordre de 0,5 % du PIB dans le domaine des paiements d'intérêts. |
| --- | --- |

(4)

La version actualisée du programme estime le déficit de 2005 à 2,5 % du PIB, alors que les services de la Commission annonçaient 2,75 % du PIB dans leurs prévisions d'automne 2005 et que l'actualisation précédente prévoyait un peu moins de 3 %. La différence entre les deux versions du programme reflète principalement une amélioration de l'ordre de 0,5 % du PIB dans le domaine des paiements d'intérêts.

| (5) | D'une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2). Le programme actualisé a été présenté deux semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite, compte tenu du souhait exprimé par les autorités d'intégrer les mesures budgétaires annoncées au cours de la deuxième semaine de décembre. |
| --- | --- |

(5)

D'une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2). Le programme actualisé a été présenté deux semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite, compte tenu du souhait exprimé par les autorités d'intégrer les mesures budgétaires annoncées au cours de la deuxième semaine de décembre.

| (6) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel d'un peu plus de 4 % sur la période 2005-2009. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2007 et sur des hypothèses légèrement optimistes pour 2008 et 2009. Par conséquent, les conditions cycliques mesurées par l'écart de production pourraient être plus favorables que ce que prévoient les projections du programme. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. |
| --- | --- |

(6)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel d'un peu plus de 4 % sur la période 2005-2009. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2007 et sur des hypothèses légèrement optimistes pour 2008 et 2009. Par conséquent, les conditions cycliques mesurées par l'écart de production pourraient être plus favorables que ce que prévoient les projections du programme. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

| (7) | Se fondant sur la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005, la version actualisée vise à poursuivre l'assainissement des finances publiques jusqu'en 2009, pour que le déficit avoisine alors 0,5 % du PIB. Après avoir atteint 0,75 % du PIB en 2005, l'excédent primaire devrait augmenter progressivement pour s'établir à 1,75 % du PIB en 2009. La contraction du déficit reflète une diminution du ratio des dépenses d'environ 4 % du PIB, qui n'est pas totalement compensée par la diminution du ratio des recettes (de 2 %). L'ajustement se fonde sur des réductions structurelles des dépenses primaires courantes, sur des économies en matière de paiements d'intérêts et sur une combinaison de mesures structurelles et ponctuelles sur le plan des recettes. L'ajustement prévu pour la période 2006-2008 est plus progressif que ce qui avait été annoncé dans le programme précédent, ce qui reflète une croissance légèrement plus lente du PIB. |
| --- | --- |

(7)

Se fondant sur la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005, la version actualisée vise à poursuivre l'assainissement des finances publiques jusqu'en 2009, pour que le déficit avoisine alors 0,5 % du PIB. Après avoir atteint 0,75 % du PIB en 2005, l'excédent primaire devrait augmenter progressivement pour s'établir à 1,75 % du PIB en 2009. La contraction du déficit reflète une diminution du ratio des dépenses d'environ 4 % du PIB, qui n'est pas totalement compensée par la diminution du ratio des recettes (de 2 %). L'ajustement se fonde sur des réductions structurelles des dépenses primaires courantes, sur des économies en matière de paiements d'intérêts et sur une combinaison de mesures structurelles et ponctuelles sur le plan des recettes. L'ajustement prévu pour la période 2006-2008 est plus progressif que ce qui avait été annoncé dans le programme précédent, ce qui reflète une croissance légèrement plus lente du PIB.

| (8) | Le programme prévoit, que sur l'ensemble de la période, le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s'améliorera en moyenne de plus de 0,5 % du PIB par an, pour passer d'un déficit d'environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % en 2009. L'absence d'amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l'UE, dans la mesure où les aides compensatoires liées à l'adhésion viennent à expiration en 2006. Le programme fixe l'objectif budgétaire à moyen terme d'un déficit structurel de 0,5 % du PIB, et prévoit de l'atteindre pour 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de près de 2 % du PIB selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme défini par le programme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme. |
| --- | --- |

(8)

Le programme prévoit, que sur l'ensemble de la période, le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s'améliorera en moyenne de plus de 0,5 % du PIB par an, pour passer d'un déficit d'environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % en 2009. L'absence d'amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l'UE, dans la mesure où les aides compensatoires liées à l'adhésion viennent à expiration en 2006. Le programme fixe l'objectif budgétaire à moyen terme d'un déficit structurel de 0,5 % du PIB, et prévoit de l'atteindre pour 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de près de 2 % du PIB selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme défini par le programme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.

| (9) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent limités. Compte tenu de la spécialisation importante de Chypre dans le secteur du tourisme, les risques qui entourent le scénario macroéconomique sont principalement liés aux développements géopolitiques dans la région. De plus, les perspectives macroéconomiques pour 2008 et 2009 sont légèrement optimistes et les projections fiscales semblent quelque peu favorables. Toutefois, le gouvernement chypriote a jusqu'à présent dépassé ses objectifs budgétaires, et il réitère son engagement à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant pour réaliser l'assainissement prévu. |
| --- | --- |

(9)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent limités. Compte tenu de la spécialisation importante de Chypre dans le secteur du tourisme, les risques qui entourent le scénario macroéconomique sont principalement liés aux développements géopolitiques dans la région. De plus, les perspectives macroéconomiques pour 2008 et 2009 sont légèrement optimistes et les projections fiscales semblent quelque peu favorables. Toutefois, le gouvernement chypriote a jusqu'à présent dépassé ses objectifs budgétaires, et il réitère son engagement à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant pour réaliser l'assainissement prévu.

| (10) | Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de corriger le déficit excessif pour 2005 comme le recommande le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2008. De plus, elle devrait permettre d'atteindre pratiquement l'objectif à moyen terme du programme pour 2009, comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivent la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est conforme d'une manière générale au pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture favorable. |
| --- | --- |

(10)

Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de corriger le déficit excessif pour 2005 comme le recommande le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2008. De plus, elle devrait permettre d'atteindre pratiquement l'objectif à moyen terme du programme pour 2009, comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivent la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est conforme d'une manière générale au pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture favorable.

| (11) | Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 70,5 % du PIB en 2005, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait tomber à 53,5 % en 2009. Les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée du ratio d'endettement semblent limités. Compte tenu de cette évaluation du risque, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence. |
| --- | --- |

(11)

Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 70,5 % du PIB en 2005, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait tomber à 53,5 % en 2009. Les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée du ratio d'endettement semblent limités. Compte tenu de cette évaluation du risque, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence.

| (12) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser un risque élevé sur Chypre. La mise en œuvre rigoureuse de l'assainissement planifié des finances publiques à moyen terme permettra d'alléger les risques qui pèsent sur leur viabilité à long terme et, comme le programme le reconnaît, des réformes substantielles du régime des retraites et du système des soins de santé seront nécessaires pour freiner la progression rapide des dépenses liées au vieillissement d'ici à 2050 et pour réduire le risque qui entoure la viabilité des finances publiques à long terme. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser un risque élevé sur Chypre. La mise en œuvre rigoureuse de l'assainissement planifié des finances publiques à moyen terme permettra d'alléger les risques qui pèsent sur leur viabilité à long terme et, comme le programme le reconnaît, des réformes substantielles du régime des retraites et du système des soins de santé seront nécessaires pour freiner la progression rapide des dépenses liées au vieillissement d'ici à 2050 et pour réduire le risque qui entoure la viabilité des finances publiques à long terme.

| (13) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, Chypre est en voie de corriger son déficit excessif pour la date fixée par le Conseil et fait le nécessaire pour réaliser son objectif à moyen terme, tandis que le ratio d'endettement commence à diminuer à partir de 2005. |
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(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, Chypre est en voie de corriger son déficit excessif pour la date fixée par le Conseil et fait le nécessaire pour réaliser son objectif à moyen terme, tandis que le ratio d'endettement commence à diminuer à partir de 2005.

| (14) | Le programme national de réforme de Chypre, présenté le 11 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, met l'accent sur les défis suivants, qui présentent des implications importantes pour les finances publiques: i) la promotion de la R&D, de l'innovation et de la diffusion des TICs; ii) l'amélioration des infrastructures de base; iii) le soutien au développement du capital humain; et iv) la cohésion sociale. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont conformes aux priorités établies dans le programme national de réforme. Le programme actualisé met l'accent notamment sur des mesures visant à surveiller et à mieux maîtriser les dépenses publiques. |
| --- | --- |

(14)

Le programme national de réforme de Chypre, présenté le 11 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, met l'accent sur les défis suivants, qui présentent des implications importantes pour les finances publiques: i) la promotion de la R&D, de l'innovation et de la diffusion des TICs; ii) l'amélioration des infrastructures de base; iii) le soutien au développement du capital humain; et iv) la cohésion sociale. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont conformes aux priorités établies dans le programme national de réforme. Le programme actualisé met l'accent notamment sur des mesures visant à surveiller et à mieux maîtriser les dépenses publiques.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil constate que l'ajustement structurel prévu sur l'ensemble de la période de programmation après que le déficit ait été ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2005 est un objectif ambitieux. Compte tenu des recommandations émises au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil invite Chypre à:

| i) | appliquer rigoureusement les mesures envisagées dans le programme de convergence actualisé pour faire en sorte qu'après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l'assainissement budgétaire pour réaliser l'objectif à moyen terme fixé par le programme; |
| --- | --- |

i)

appliquer rigoureusement les mesures envisagées dans le programme de convergence actualisé pour faire en sorte qu'après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l'assainissement budgétaire pour réaliser l'objectif à moyen terme fixé par le programme;

| ii) | contrôler les dépenses publiques en matière de retraites et mettre en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

ii)

contrôler les dépenses publiques en matière de retraites et mettre en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC décembre 2005 | 3,8 | 4,1 | 4,2 | 4,2 | 4,2 | 4,3 |
| COM nov. 2005 | 3,8 | 3,9 | 4,0 | 4,2 | n.d. | n.d. |
| PC décembre 2004 | 3,6 | 4,0 | 4,4 | 4,5 | 4,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC décembre 2005 | 1,9 | 2,1 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 |
| COM nov. 2005 | 1,9 | 2,3 | 2,1 | 2,1 | n.d. | n.d. |
| PC décembre 2004 | 2,1 | 2,6 | 2,2 | 2,1 | 2,0 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PC décembre 2005 (3) | – 1,3 | – 0,8 | – 0,3 | 0,1 | 0,0 | 0,1 |
| COM nov. 2005 (7) | – 1,1 | – 0,7 | – 0,2 | 0,4 | n.d. | n.d. |
| PC décembre 2004 (3) | – 1,5 | – 1,1 | – 0,6 | 0,0 | + 0,5 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PC décembre 2005 | – 4,1 | – 2,5 | – 1,9 | – 1,8 | – 1,2 | – 0,6 |
| COM nov. 2005 | – 4,1 | – 2,8 | – 2,8 (8) | – 2,4 (8) | n.d. | n.d. |
| PC décembre 2004 | – 4,8 | – 2,9 | – 1,7 | – 1,5 | – 0,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC décembre 2005 | – 0,9 | 0,7 | 1,2 | 1,2 | 1,4 | 1,7 |
| COM nov. 2005 | – 0,9 | 0,5 | 0,3 | 0,7 | n.d. | n.d. |
| PC décembre 2004 | – 1,3 | 0,7 | 1,8 | 2,0 | 2,5 | n.d. |
| Solde corrigé des var. conjoncturelles
  (% du PIB) | PC décembre 2005 (3) | – 3,6 | – 2,2 | – 1,8 | – 1,8 | – 1,2 | – 0,6 |
| COM nov. 2005 | – 3,9 | – 2,5 | – 2,7 | – 2,6 | n.d. | n.d. |
| PC décembre 2004 | – 4,3 | – 2,7 | – 1,7 | – 1,5 | – 0,9 | n.d. |
| Solde structurel (4)

  (% du PIB) | PC décembre 2005 (5) | – 4,6 | – 3,1 | – 2,1 | – 2,1 | – 1,5 | – 0,6 |
| COM nov. 2005 (6) | – 4,9 | – 3,1 | – 2,7 | – 2,6 | n.d. | n.d. |
| PC décembre 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC décembre 2005 | 71,3 | 70,5 | 67,0 | 64,0 | 56,9 | 53,5 |
| COM nov. 2005 | 72,0 | 70,4 | 69,1 | 67,4 | n.d. | n.d. |
| PC décembre 2004 | 74,9 | 71,9 | 69,2 | 65,7 | 58,1 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

2009

PIB réel

(variation en %)

PC décembre 2005

3,8

4,1

4,2

4,2

4,2

4,3

COM nov. 2005

3,8

3,9

4,0

4,2

n.d.

n.d.

PC décembre 2004

3,6

4,0

4,4

4,5

4,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC décembre 2005

1,9

2,1

2,0

2,0

2,0

2,0

COM nov. 2005

1,9

2,3

2,1

2,1

n.d.

n.d.

PC décembre 2004

2,1

2,6

2,2

2,1

2,0

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PC décembre 2005 (3)

– 1,3

– 0,8

– 0,3

0,1

0,0

0,1

COM nov. 2005 (7)

– 1,1

– 0,7

– 0,2

0,4

n.d.

n.d.

PC décembre 2004 (3)

– 1,5

– 1,1

– 0,6

0,0

- 0,5

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PC décembre 2005

– 4,1

– 2,5

– 1,9

– 1,8

– 1,2

– 0,6

COM nov. 2005

– 4,1

– 2,8

– 2,8 (8)

– 2,4 (8)

n.d.

n.d.

PC décembre 2004

– 4,8

– 2,9

– 1,7

– 1,5

– 0,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC décembre 2005

– 0,9

0,7

1,2

1,2

1,4

1,7

COM nov. 2005

– 0,9

0,5

0,3

0,7

n.d.

n.d.

PC décembre 2004

– 1,3

0,7

1,8

2,0

2,5

n.d.

Solde corrigé des var. conjoncturelles

(% du PIB)

PC décembre 2005 (3)

– 3,6

– 2,2

– 1,8

– 1,8

– 1,2

– 0,6

COM nov. 2005

– 3,9

– 2,5

– 2,7

– 2,6

n.d.

n.d.

PC décembre 2004

– 4,3

– 2,7

– 1,7

– 1,5

– 0,9

n.d.

Solde structurel (4)

(% du PIB)

PC décembre 2005 (5)

– 4,6

– 3,1

– 2,1

– 2,1

– 1,5

– 0,6

COM nov. 2005 (6)

– 4,9

– 3,1

– 2,7

– 2,6

n.d.

n.d.

PC décembre 2004

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC décembre 2005

71,3

70,5

67,0

64,0

56,9

53,5

COM nov. 2005

72,0

70,4

69,1

67,4

n.d.

n.d.

PC décembre 2004

74,9

71,9

69,2

65,7

58,1

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prévues par le code de conduite. Il manque des données facultatives relatives à l'évolution du marché du travail (notamment en ce qui concerne l'emploi (heures de travail) et la productivité de la main d'œuvre (heures de travail), ainsi que les contributions à la croissance du PIB potentiel.

(3)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(5)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (recettes ponctuelles de 1,0 % du PIB en 2004, 0.9 % du PIB en 2005, et 0,3 % du PIB en 2006-2008).

(6)  Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission (1,0 % du PIB en 2004 et 0,6 % en 2005).

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,0 %, 3,5 %, 3,5 % et 3,5 % respectivement sur la période 2004-2007.

(8)  La projection du déficit pour 2006 repose sur un scénario qui n'envisage aucun changement de politique, dans la mesure où le projet de budget de 2006 n'était pas disponible à la date fixée pour les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission, ce qui explique également en partie la projection d'un déficit plus élevé pour 2007.

Source:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/40 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/40

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2005-2008

(2006/C 82/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2005-2008.

| (2) | Au cours de la dernière décennie, la Lituanie a réussi sa transition vers une économie de marché viable et bénéficie actuellement d'un des taux de croissance les plus élevés de l'UE. Grâce aux réformes structurelles qu'elle a menées, elle a enregistré une progression significative de l'emploi depuis 2001. La croissance du PIB réel a atteint près de 8 % en moyenne sur la période 2001-2004. Le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, s'élevait à environ 48 % de la moyenne de l'UE-25 en 2004. Le pays n'accuse pas de déséquilibres macroéconomiques significatifs, même si il demeure important qu'il continue de réduire rapidement le chômage structurel et de gérer les risques de pressions sur la demande liées aux effets à retardement et à l'impact actuel de la forte croissance du crédit bancaire. Le déficit des administrations publiques s'est considérablement détérioré, sous l'effet du choc externe provoqué par la crise russe en 1998. Un plan d'assainissement budgétaire a été ultérieurement mis en œuvre. Depuis 2001, le déficit est resté stable à 2 % du PIB ou moins, tandis que le déficit corrigé des variations conjoncturelles a été ramené à 1 % du PIB en 2002. |
| --- | --- |

(2)

Au cours de la dernière décennie, la Lituanie a réussi sa transition vers une économie de marché viable et bénéficie actuellement d'un des taux de croissance les plus élevés de l'UE. Grâce aux réformes structurelles qu'elle a menées, elle a enregistré une progression significative de l'emploi depuis 2001. La croissance du PIB réel a atteint près de 8 % en moyenne sur la période 2001-2004. Le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, s'élevait à environ 48 % de la moyenne de l'UE-25 en 2004. Le pays n'accuse pas de déséquilibres macroéconomiques significatifs, même si il demeure important qu'il continue de réduire rapidement le chômage structurel et de gérer les risques de pressions sur la demande liées aux effets à retardement et à l'impact actuel de la forte croissance du crédit bancaire. Le déficit des administrations publiques s'est considérablement détérioré, sous l'effet du choc externe provoqué par la crise russe en 1998. Un plan d'assainissement budgétaire a été ultérieurement mis en œuvre. Depuis 2001, le déficit est resté stable à 2 % du PIB ou moins, tandis que le déficit corrigé des variations conjoncturelles a été ramené à 1 % du PIB en 2002.

| (3) | Dans son avis du 8 mars 2005 sur la mise à jour précédente du programme de convergence lituanien pour la période 2004-2007, le Conseil invitait la Lituanie à se rapprocher d'une position budgétaire proche de l'équilibre, en vue notamment de faire face aux pressions qui s'exercent sur sa demande intérieure, à exécuter rigoureusement le budget 2005 afin de réduire le risque d'un dépassement de la valeur de référence de 3 %, ainsi qu'à affecter les recettes supérieures aux prévisions ou les recettes supplémentaires et les postes de dépenses non utilisés à la réduction du déficit. |
| --- | --- |

(3)

Dans son avis du 8 mars 2005 sur la mise à jour précédente du programme de convergence lituanien pour la période 2004-2007, le Conseil invitait la Lituanie à se rapprocher d'une position budgétaire proche de l'équilibre, en vue notamment de faire face aux pressions qui s'exercent sur sa demande intérieure, à exécuter rigoureusement le budget 2005 afin de réduire le risque d'un dépassement de la valeur de référence de 3 %, ainsi qu'à affecter les recettes supérieures aux prévisions ou les recettes supplémentaires et les postes de dépenses non utilisés à la réduction du déficit.

| (4) | En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, les prévisions de l'automne dernier des services de la Commission estimaient le déficit des administrations publiques à 2 % du PIB, au lieu des 2,1 % visés dans la mouture précédente du programme de convergence (2). Le programme actualisé en 2005 table désormais sur un déficit estimé à 1,5 % du PIB. Cependant, les premières données pour l'ensemble de 2005 laissent présager un résultat encore meilleur, à 1 % du PIB environ. Cette situation s'explique par les bons résultats budgétaires des administrations publiques à tous les niveaux, qui ont enregistré des recettes plus élevées que prévu, tout en respectant globalement les plans de dépenses. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, les prévisions de l'automne dernier des services de la Commission estimaient le déficit des administrations publiques à 2 % du PIB, au lieu des 2,1 % visés dans la mouture précédente du programme de convergence (2). Le programme actualisé en 2005 table désormais sur un déficit estimé à 1,5 % du PIB. Cependant, les premières données pour l'ensemble de 2005 laissent présager un résultat encore meilleur, à 1 % du PIB environ. Cette situation s'explique par les bons résultats budgétaires des administrations publiques à tous les niveaux, qui ont enregistré des recettes plus élevées que prévu, tout en respectant globalement les plans de dépenses.

| (5) | Le programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (3). |
| --- | --- |

(5)

Le programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (3).

| (6) | Selon le scénario macroéconomique présenté dans le programme, la croissance du PIB réel devrait atteindre 7 % en 2005, puis décélérer progressivement pour s'établir à 5,3 % en 2007, avant de rebondir à 6,8 % en 2008. Ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles (et sur des hypothèses prudentes pour 2007) compte tenu des informations actuellement disponibles. Les projections du programme en matière d'inflation pourraient être quelque peu optimistes si les pressions sur la demande s'accentuent. |
| --- | --- |

(6)

Selon le scénario macroéconomique présenté dans le programme, la croissance du PIB réel devrait atteindre 7 % en 2005, puis décélérer progressivement pour s'établir à 5,3 % en 2007, avant de rebondir à 6,8 % en 2008. Ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles (et sur des hypothèses prudentes pour 2007) compte tenu des informations actuellement disponibles. Les projections du programme en matière d'inflation pourraient être quelque peu optimistes si les pressions sur la demande s'accentuent.

| (7) | Le programme vise avant tout à ramener le déficit des administrations publiques en termes structurels (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) à un niveau égal ou inférieur à 1 % du PIB, avant la fin de la période de programmation, ce qui correspond à l'objectif budgétaire à moyen terme du pays, au sens du pacte de stabilité et de croissance. Selon le programme actualisé, le déficit public devrait se contracter progressivement, passant de 1,5 % du PIB en 2005 à 1,0 % en 2008. Le déficit primaire devrait suivre une évolution similaire, puisqu'il devrait diminuer de 0,6 % du PIB en 2005 à 0,2 % à la fin de la période couverte par le programme. Dans l'ensemble, le programme se fonde sur des perspectives économiques favorables, qui seraient l'occasion de mettre en place une politique d'économies budgétaires. L'assainissement qu'il prévoit repose essentiellement sur les dépenses et notamment sur une réduction de la consommation collective et des transferts sociaux en pourcentage du PIB. L'investissement public devrait pour sa part sensiblement augmenter, de 4,1 % du PIB en 2005 à 5,2 % en 2008, ce qui est nettement au-dessus de la moyenne de l'UE (2,5 % du PIB). Dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement inchangé et compte tenu du reclassement de l'épargne et des restitutions de biens immobiliers, l'ajustement budgétaire est plus lent que celui annoncé dans l'actualisation précédente, ce qui découle de la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. |
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(7)

Le programme vise avant tout à ramener le déficit des administrations publiques en termes structurels (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) à un niveau égal ou inférieur à 1 % du PIB, avant la fin de la période de programmation, ce qui correspond à l'objectif budgétaire à moyen terme du pays, au sens du pacte de stabilité et de croissance. Selon le programme actualisé, le déficit public devrait se contracter progressivement, passant de 1,5 % du PIB en 2005 à 1,0 % en 2008. Le déficit primaire devrait suivre une évolution similaire, puisqu'il devrait diminuer de 0,6 % du PIB en 2005 à 0,2 % à la fin de la période couverte par le programme. Dans l'ensemble, le programme se fonde sur des perspectives économiques favorables, qui seraient l'occasion de mettre en place une politique d'économies budgétaires. L'assainissement qu'il prévoit repose essentiellement sur les dépenses et notamment sur une réduction de la consommation collective et des transferts sociaux en pourcentage du PIB. L'investissement public devrait pour sa part sensiblement augmenter, de 4,1 % du PIB en 2005 à 5,2 % en 2008, ce qui est nettement au-dessus de la moyenne de l'UE (2,5 % du PIB). Dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement inchangé et compte tenu du reclassement de l'épargne et des restitutions de biens immobiliers, l'ajustement budgétaire est plus lent que celui annoncé dans l'actualisation précédente, ce qui découle de la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

| (8) | Si l'on se fonde sur les calculs effectués par les services de la Commission selon la méthode commune, le déficit structurel (à savoir le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait s'améliorer, passant de 2,25 % du PIB en 2005 à 1,25 % en 2008. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un déficit structurel de 1 % du PIB en 2008 au plus tard. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1,75 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme retenu dans le programme se situe à un niveau approprié, car il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
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(8)

Si l'on se fonde sur les calculs effectués par les services de la Commission selon la méthode commune, le déficit structurel (à savoir le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait s'améliorer, passant de 2,25 % du PIB en 2005 à 1,25 % en 2008. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un déficit structurel de 1 % du PIB en 2008 au plus tard. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1,75 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme retenu dans le programme se situe à un niveau approprié, car il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (9) | Les incertitudes qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'une part, le déficit des administrations publiques pour 2005 sera très vraisemblablement inférieur à celui estimé dans le programme. Un report probable de cet effet sur 2006 ainsi que les antécédents de planification prudente des recettes ces dernières années donnent à penser que les résultats pour 2006 pourraient être meilleurs que prévu. D'autre part, le programme repose en grande partie sur une réduction des dépenses (en pourcentage du PIB), notamment par le biais d'une modération salariale dans le secteur public, les taux d'imposition du revenu des personnes physiques ayant été abaissés. Néanmoins, la modération pourrait s'avérer difficile à obtenir et l'incidence des réformes des retraites et de la fiscalité demeure incertaine vers la fin de la période considérée. |
| --- | --- |

(9)

Les incertitudes qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'une part, le déficit des administrations publiques pour 2005 sera très vraisemblablement inférieur à celui estimé dans le programme. Un report probable de cet effet sur 2006 ainsi que les antécédents de planification prudente des recettes ces dernières années donnent à penser que les résultats pour 2006 pourraient être meilleurs que prévu. D'autre part, le programme repose en grande partie sur une réduction des dépenses (en pourcentage du PIB), notamment par le biais d'une modération salariale dans le secteur public, les taux d'imposition du revenu des personnes physiques ayant été abaissés. Néanmoins, la modération pourrait s'avérer difficile à obtenir et l'incidence des réformes des retraites et de la fiscalité demeure incertaine vers la fin de la période considérée.

| (10) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être de nature à garantir que l'objectif à moyen terme sera atteint d'ici à 2008, comme le programme actualisé le prévoit. Elle semble toutefois offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales à compter de 2007. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme n'est pas pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, l'ajustement structurel prévu est en moyenne de 0,4 % du PIB au cours de la période 2006-2008, sur fond de conditions conjoncturelles favorables (comme l'indique un écart de production largement positif qui devrait se résorber progressivement sur la période de programmation), conformément à la méthode retenue. Il convient toutefois de prévoir une marge d'incertitude pour les estimations relatives aux écarts de production et aux soldes structurels, compte tenu des données disponibles et des ruptures structurelles en Lituanie. |
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(10)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être de nature à garantir que l'objectif à moyen terme sera atteint d'ici à 2008, comme le programme actualisé le prévoit. Elle semble toutefois offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales à compter de 2007. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme n'est pas pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, l'ajustement structurel prévu est en moyenne de 0,4 % du PIB au cours de la période 2006-2008, sur fond de conditions conjoncturelles favorables (comme l'indique un écart de production largement positif qui devrait se résorber progressivement sur la période de programmation), conformément à la méthode retenue. Il convient toutefois de prévoir une marge d'incertitude pour les estimations relatives aux écarts de production et aux soldes structurels, compte tenu des données disponibles et des ruptures structurelles en Lituanie.

| (11) | Selon le pacte de stabilité et de croissance, les «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme doivent être prises en considération lors de la définition de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme mentionne un écart temporaire par rapport à cette trajectoire d'ajustement. Le programme fait état de plusieurs réformes pour justifier cet écart, mais ne fournit de détails suffisants que sur la réforme des retraites, qui consiste en l'introduction d'un pilier par capitalisation et qui peut être considérée comme ayant un impact positif sur la viabilité des finances publiques à long terme. L'ajustement structurel devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme sur la période 2006-2008 est de 0,5 % du PIB par an en moyenne, si l'on tient compte du coût budgétaire net de la réforme des retraites en cours, qui devrait s'accroître de 0,5 % du PIB en 2005 à 0,8 % en 2008. Cependant, la Lituanie ne parviendra pas à dégager une marge de manœuvre suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en 2006, car le déficit structurel (calculé par les services de la Commission) dépassera le minimum prescrit de 0,25 point de pourcentage du PIB. Par conséquent, l'écart temporaire serait acceptable au sens du pacte de stabilité et de croissance révisé et du nouveau code de conduite si le minimum prescrit est atteint en 2006, ce qui est possible si les effets des résultats plus favorables que prévu obtenus en 2005 dans le domaine de la réduction du déficit sont reportés sur 2006 et sur les années suivantes. |
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(11)

Selon le pacte de stabilité et de croissance, les «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme doivent être prises en considération lors de la définition de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme mentionne un écart temporaire par rapport à cette trajectoire d'ajustement. Le programme fait état de plusieurs réformes pour justifier cet écart, mais ne fournit de détails suffisants que sur la réforme des retraites, qui consiste en l'introduction d'un pilier par capitalisation et qui peut être considérée comme ayant un impact positif sur la viabilité des finances publiques à long terme. L'ajustement structurel devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme sur la période 2006-2008 est de 0,5 % du PIB par an en moyenne, si l'on tient compte du coût budgétaire net de la réforme des retraites en cours, qui devrait s'accroître de 0,5 % du PIB en 2005 à 0,8 % en 2008. Cependant, la Lituanie ne parviendra pas à dégager une marge de manœuvre suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en 2006, car le déficit structurel (calculé par les services de la Commission) dépassera le minimum prescrit de 0,25 point de pourcentage du PIB. Par conséquent, l'écart temporaire serait acceptable au sens du pacte de stabilité et de croissance révisé et du nouveau code de conduite si le minimum prescrit est atteint en 2006, ce qui est possible si les effets des résultats plus favorables que prévu obtenus en 2005 dans le domaine de la réduction du déficit sont reportés sur 2006 et sur les années suivantes.

| (12) | Le ratio d'endettement est estimé à environ 19 % du PIB en 2005, ce qui est nettement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Ce ratio devrait rester stable, à environ 19-20 % du PIB pendant le reste de la période couverte par le programme. |
| --- | --- |

(12)

Le ratio d'endettement est estimé à environ 19 % du PIB en 2005, ce qui est nettement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Ce ratio devrait rester stable, à environ 19-20 % du PIB pendant le reste de la période couverte par le programme.

| (13) | Enfin, les coûts budgétaires escomptés du vieillissement démographique ne semblent pas représenter un risque important pour la viabilité des finances publiques lituaniennes. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible et devrait rester inférieur à la valeur de référence de 60 % pendant la majeure partie de la période considérée; en outre, le déficit public devrait rester maîtrisé durant cette période. La réforme des retraites adoptée contribue de manière significative à contenir l'impact budgétaire du vieillissement démographique. Les autorités lituaniennes envisagent d'apporter de nouvelles modifications au régime des retraites, en vue d'accroître les taux de remplacement des retraités, tout en relevant progressivement l'âge de départ à la retraite. La mise en œuvre de cette dernière mesure sera essentielle pour garantir la viabilité financière du régime public de retraites. |
| --- | --- |

(13)

Enfin, les coûts budgétaires escomptés du vieillissement démographique ne semblent pas représenter un risque important pour la viabilité des finances publiques lituaniennes. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible et devrait rester inférieur à la valeur de référence de 60 % pendant la majeure partie de la période considérée; en outre, le déficit public devrait rester maîtrisé durant cette période. La réforme des retraites adoptée contribue de manière significative à contenir l'impact budgétaire du vieillissement démographique. Les autorités lituaniennes envisagent d'apporter de nouvelles modifications au régime des retraites, en vue d'accroître les taux de remplacement des retraités, tout en relevant progressivement l'âge de départ à la retraite. La mise en œuvre de cette dernière mesure sera essentielle pour garantir la viabilité financière du régime public de retraites.

| (14) | Les mesures programmées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Si l'on tient compte notamment de l'écart temporaire lié à la réforme des retraites, la Lituanie progresse vers son objectif à moyen terme. De plus, le gouvernement prend actuellement des mesures destinées à améliorer la qualité des finances publiques (telle que la réforme fiscale) et a également fait avancer la réforme des retraites afin d'améliorer la viabilité de ces finances à long terme. |
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(14)

Les mesures programmées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Si l'on tient compte notamment de l'écart temporaire lié à la réforme des retraites, la Lituanie progresse vers son objectif à moyen terme. De plus, le gouvernement prend actuellement des mesures destinées à améliorer la qualité des finances publiques (telle que la réforme fiscale) et a également fait avancer la réforme des retraites afin d'améliorer la viabilité de ces finances à long terme.

| (15) | Les mesures présentées dans le programme national de réformes en matière de finances publiques sont conformes à celles énoncées dans le programme actualisé et concernent essentiellement les suites à donner aux réformes des retraites, de la santé et de la fiscalité. Les mesures visant à améliorer les procédures budgétaires (telles que l'établissement d'un budget axé sur les programmes aux différents niveaux des administrations publiques et une utilisation flexible des fonds pour le cofinancement de projets communautaires) concordent elles aussi avec celles décrites dans le programme actualisé. Les projections du programme de convergence tiennent compte des incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes définies dans ce programme de réformes. |
| --- | --- |

(15)

Les mesures présentées dans le programme national de réformes en matière de finances publiques sont conformes à celles énoncées dans le programme actualisé et concernent essentiellement les suites à donner aux réformes des retraites, de la santé et de la fiscalité. Les mesures visant à améliorer les procédures budgétaires (telles que l'établissement d'un budget axé sur les programmes aux différents niveaux des administrations publiques et une utilisation flexible des fonds pour le cofinancement de projets communautaires) concordent elles aussi avec celles décrites dans le programme actualisé. Les projections du programme de convergence tiennent compte des incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes définies dans ce programme de réformes.

Eu égard à l'évaluation qui précède et des perspectives de croissance favorables, et dans l'intérêt d'une convergence durable avec l'UE, le Conseil invite la Lituanie:

| i) | à accentuer l'effort d'ajustement budgétaire structurel afin d'atteindre plus rapidement l'objectif à moyen terme; |
| --- | --- |

i)

à accentuer l'effort d'ajustement budgétaire structurel afin d'atteindre plus rapidement l'objectif à moyen terme;

| ii) | à viser notamment un objectif de déficit public plus ambitieux en 2006, en faisant en sorte de reporter sur 2006 et sur les années suivantes les effets des résultats plus favorables que prévu obtenus en 2005 dans le domaine de la réduction du déficit. |
| --- | --- |

ii)

à viser notamment un objectif de déficit public plus ambitieux en 2006, en faisant en sorte de reporter sur 2006 et sur les années suivantes les effets des résultats plus favorables que prévu obtenus en 2005 dans le domaine de la réduction du déficit.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2005 | 7,0 | 7,0 | 6,0 | 5,3 | 6,8 |
| COM nov. 2005 | 7,0 | 7,0 | 6,2 | 5,8 | n.d. |
| PC janv. 2005 | 6,5 | 6,5 | 6,2 | 6,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2005 | 1,1 | 2,7 | 2,7 | 2,7 | 2,5 |
| COM nov. 2005 | 1,1 | 2,6 | 2,8 | 2,9 | n.d. |
| PC janv. 2005 | 1,2 | 2,9 | 2,5 | 2,9 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PC déc. 2005 (6) | 2,5 | 2,9 | 2,1 | 0,5 | 0,6 |
| COM nov. 2005 (9) | 2,1 | 2,2 | 1,4 | 0,2 | n.d. |
| PC janv. 2005 (6) | 1,6 | 1,3 | 0,5 | – 0,1 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques (4)

  (% du PIB) | PC déc. 2005 | – 1,4 | – 1,5 | – 1,4 | – 1,3 | – 1,0 |
| COM nov. 2005 | – 1,4 | – 2,0 | – 1,8 | – 1,6 | n.d. |
| PC janv. 2005 (10) | – 2,5 | – 2,5 | – 1,8 | – 1,5 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC déc 2005 | – 0,4 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,2 |
| COM nov. 2005 | – 0,4 | – 1,1 | – 1,0 | – 0,8 | n.d. |
| PC janv. 2005 (10) | – 1,5 | – 1,4 | – 0,8 | – 0,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles
  (% du PIB) | PC déc. 2005 (6) | – 2,1 | – 2,3 | – 2,0 | – 1,4 | – 1,2 |
| COM nov. 2005 | – 2,0 | – 2,6 | – 2,2 | – 1,7 | n.d. |
| PC janv. 2005 (6) | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (5)

  (% du PIB) | PC déc. 2005 (7) | – 2,1 | – 2,3 | – 2,0 | – 1,4 | – 1,2 |
| COM nov. 2005 (8) | – 2,0 | – 2,6 | – 2,2 | – 1,7 | n.d. |
| PC janv. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC déc 2005 | 19,5 | 19,2 | 19,9 | 19,8 | 18,9 |
| COM nov. 2005 | 19,6 | 20,7 | 20,2 | 19,6 | n.d. |
| PC janv. 2005 | 20,1 | 20,9 | 20,3 | 20,1 | n.d. |
| programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2005

7,0

7,0

6,0

5,3

6,8

COM nov. 2005

7,0

7,0

6,2

5,8

n.d.

PC janv. 2005

6,5

6,5

6,2

6,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2005

1,1

2,7

2,7

2,7

2,5

COM nov. 2005

1,1

2,6

2,8

2,9

n.d.

PC janv. 2005

1,2

2,9

2,5

2,9

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PC déc. 2005 (6)

2,5

2,9

2,1

0,5

0,6

COM nov. 2005 (9)

2,1

2,2

1,4

0,2

n.d.

PC janv. 2005 (6)

1,6

1,3

0,5

– 0,1

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques (4)

(% du PIB)

PC déc. 2005

– 1,4

– 1,5

– 1,4

– 1,3

– 1,0

COM nov. 2005

– 1,4

– 2,0

– 1,8

– 1,6

n.d.

PC janv. 2005 (10)

– 2,5

– 2,5

– 1,8

– 1,5

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC déc 2005

– 0,4

– 0,6

– 0,6

– 0,6

– 0,2

COM nov. 2005

– 0,4

– 1,1

– 1,0

– 0,8

n.d.

PC janv. 2005 (10)

– 1,5

– 1,4

– 0,8

– 0,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles

(% du PIB)

PC déc. 2005 (6)

– 2,1

– 2,3

– 2,0

– 1,4

– 1,2

COM nov. 2005

– 2,0

– 2,6

– 2,2

– 1,7

n.d.

PC janv. 2005 (6)

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde structurel (5)

(% du PIB)

PC déc. 2005 (7)

– 2,1

– 2,3

– 2,0

– 1,4

– 1,2

COM nov. 2005 (8)

– 2,0

– 2,6

– 2,2

– 1,7

n.d.

PC janv. 2005

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC déc 2005

19,5

19,2

19,9

19,8

18,9

COM nov. 2005

19,6

20,7

20,2

19,6

n.d.

PC janv. 2005

20,1

20,9

20,3

20,1

n.d.

programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  À la suite d'une décision prise par Eurostat en mai 2005 sur le classement des paiements liés à l'indemnisation de la perte de l'épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à la restitution des biens immobiliers confisqués à l'époque soviétique, l'objectif de déficit défini dans l'actualisation précédente (2,5 % du PIB) a été ajusté afin d'exclure les paiements liés à ces engagements et, partant, de permettre une comparaison significative.

(3)  Le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites par le nouveau code de conduite, même si dans un petit nombre de cas, la présentation des données obligatoires diffère quelque peu de celle prévue par le code. Ainsi, la demande intérieure finale est remplacée par la demande intérieure, les dépenses d'intérêt correspondant aux SIFIM font défaut et la pression fiscale correspond à ce qui devrait être le total des prélèvements, à savoir la somme des impôts directs, indirects et en capital, sans tenir compte des impôts indirects versés au budget de l'UE ni des cotisations sociales.

(4)  Le coût de la réforme des retraites en cours (introduction d'un deuxième pilier) est compris dans le déficit. Il est estimé à 0,3 % en 2004, 0,5 % en 2005, 0,7 % en 2006, 0,8 % en 2007 et 0,8 % en 2008.

(5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Si l'on ne tient pas compte du coût de la réforme des retraites, l'ajustement s'élèverait, selon le programme actualisé, à 0,5 % du PIB en 2006, 0,7 % en 2007 et 0,2 % en 2008, soit une moyenne de 0,5 % sur la période 2006-2008.

(6)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(7)  Le programme ne contient pas de mesures exceptionnelles ou temporaires.

(8)  Les prévisions des services de la Commission ne contiennent pas de mesures exceptionnelles ou temporaires.

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 7,0 %, 6,9 %, 7,0 % et 7,0 %, respectivement, durant la période 2004-2007.

(10)  Y compris les paiements liés à l'indemnisation de l'épargne et à la restitution de biens immobiliers d'un montant de 0,4 % du PIB en 2005, 0,8 % en 2006 et 1,2 % en 2007.

Source:

programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/44 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/44

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de convergence actualisé de Malte pour 2005-2008

(2006/C 82/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2005-2008.

| (2) | En moyenne, le PIB réel de Malte a affiché une croissance de 2,75 % par an entre 1995 et 2005. Cependant, depuis 2001, la croissance économique marque le pas en raison de conditions extérieures défavorables et de faiblesses structurelles intérieures. La combinaison de ces deux facteurs a entraîné une perte de compétitivité, tandis que les performances à l'exportation se détérioraient, accroissant la pression sur le déficit extérieur. Ces dernières années, le déficit des administrations publiques a avoisiné les 6 % du PIB en moyenne, culminant à 10,3 % en 2003 avant de tomber à 5,1 % en 2004. |
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(2)

En moyenne, le PIB réel de Malte a affiché une croissance de 2,75 % par an entre 1995 et 2005. Cependant, depuis 2001, la croissance économique marque le pas en raison de conditions extérieures défavorables et de faiblesses structurelles intérieures. La combinaison de ces deux facteurs a entraîné une perte de compétitivité, tandis que les performances à l'exportation se détérioraient, accroissant la pression sur le déficit extérieur. Ces dernières années, le déficit des administrations publiques a avoisiné les 6 % du PIB en moyenne, culminant à 10,3 % en 2003 avant de tomber à 5,1 % en 2004.

| (3) | Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que Malte présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, Malte doit mettre fin à cette situation pour 2006 au plus tard. Dans son avis du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé précédent, relatif à la période 2004-2007, le Conseil a invité Malte à faire tout le nécessaire pour mettre fin à son déficit excessif pour 2006 au plus tard, à faire en sorte que le ratio d'endettement diminue à un rythme satisfaisant pour tendre vers la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité et à progresser dans l'élaboration et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite et de santé. |
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(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que Malte présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, Malte doit mettre fin à cette situation pour 2006 au plus tard. Dans son avis du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé précédent, relatif à la période 2004-2007, le Conseil a invité Malte à faire tout le nécessaire pour mettre fin à son déficit excessif pour 2006 au plus tard, à faire en sorte que le ratio d'endettement diminue à un rythme satisfaisant pour tendre vers la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité et à progresser dans l'élaboration et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite et de santé.

| (4) | Le programme actualisé estime le déficit pour 2005 à près de 4 % du PIB, à comparer aux 4,25 % annoncés par les services de la Commission dans leurs prévisions d'automne 2005 et à l'objectif de 3,75 % fixé dans la mise à jour précédente du programme de convergence. La différence entre le programme actualisé et les prévisions d'automne 2005 de la Commission s'explique par l'inclusion de données récentes indiquant des dépenses publiques inférieures aux projections initiales. |
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(4)

Le programme actualisé estime le déficit pour 2005 à près de 4 % du PIB, à comparer aux 4,25 % annoncés par les services de la Commission dans leurs prévisions d'automne 2005 et à l'objectif de 3,75 % fixé dans la mise à jour précédente du programme de convergence. La différence entre le programme actualisé et les prévisions d'automne 2005 de la Commission s'explique par l'inclusion de données récentes indiquant des dépenses publiques inférieures aux projections initiales.

| (5) | Malte a présenté son programme actualisé cinq semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite. D'une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2). |
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(5)

Malte a présenté son programme actualisé cinq semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite. D'une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2).

| (6) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB réel, de 0,9 % en 2005 à 1,4 % en moyenne sur le reste de la période couverte par le programme, du fait d'un raffermissement de la demande extérieure. Ces hypothèses de croissance paraissent plausibles compte tenu des informations actuellement disponibles, sauf pour ce qui concerne 2006. En particulier, le programme actualisé prévoit une reprise économique relativement rapide mue par une forte contribution de la demande extérieure, principalement attribuée au redressement de l'industrie électronique ainsi qu'au dynamisme des investissements. L'éventualité que la reprise de ce secteur, escomptée de longue date, ne se matérialise pas en 2006, fait peser un risque sur la croissance du PIB. |
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(6)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB réel, de 0,9 % en 2005 à 1,4 % en moyenne sur le reste de la période couverte par le programme, du fait d'un raffermissement de la demande extérieure. Ces hypothèses de croissance paraissent plausibles compte tenu des informations actuellement disponibles, sauf pour ce qui concerne 2006. En particulier, le programme actualisé prévoit une reprise économique relativement rapide mue par une forte contribution de la demande extérieure, principalement attribuée au redressement de l'industrie électronique ainsi qu'au dynamisme des investissements. L'éventualité que la reprise de ce secteur, escomptée de longue date, ne se matérialise pas en 2006, fait peser un risque sur la croissance du PIB.

| (7) | La stratégie budgétaire exposée dans la mise à jour vise à ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006 et à poursuivre l'assainissement budgétaire de façon à réduire encore ce déficit à 1,25 % en 2008. Les objectifs de déficit annoncés dans la mise à jour tiennent compte de recettes ponctuelles représentant entre 0,75 % et 1 % du PIB par an jusqu'en 2007. L'évolution chronologique prévue pour l'excédent primaire est comparable, celui-ci étant censé passer de 0,25 % en 2005 à 2,5 % à la fin de la période. L'assainissement budgétaire est principalement axé sur les dépenses, qui devraient diminuer de 7,5 % du PIB d'ici à la fin de la période de programmation, la réduction devant porter quasiment pour moitié sur l'investissement public. Par rapport au programme précédent, l'ajustement envisagé dans la mise à jour est moins ambitieux, eu égard à un scénario macroéconomique généralement moins favorable. |
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(7)

La stratégie budgétaire exposée dans la mise à jour vise à ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006 et à poursuivre l'assainissement budgétaire de façon à réduire encore ce déficit à 1,25 % en 2008. Les objectifs de déficit annoncés dans la mise à jour tiennent compte de recettes ponctuelles représentant entre 0,75 % et 1 % du PIB par an jusqu'en 2007. L'évolution chronologique prévue pour l'excédent primaire est comparable, celui-ci étant censé passer de 0,25 % en 2005 à 2,5 % à la fin de la période. L'assainissement budgétaire est principalement axé sur les dépenses, qui devraient diminuer de 7,5 % du PIB d'ici à la fin de la période de programmation, la réduction devant porter quasiment pour moitié sur l'investissement public. Par rapport au programme précédent, l'ajustement envisagé dans la mise à jour est moins ambitieux, eu égard à un scénario macroéconomique généralement moins favorable.

| (8) | Sur la période de programmation, le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), tel que calculé par les services de la Commission selon la méthode commune, devrait s'améliorer d'un peu plus de 1 % du PIB par an en moyenne. Le programme identifie clairement son objectif à moyen terme comme étant l'équilibre budgétaire, qu'il vise à atteindre à la fin de la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit estimé à environ 1,75 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé dans le programme se situe à un niveau approprié, puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il tient dûment compte du ratio d'endettement et de la croissance moyenne de la production potentielle à long terme. |
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(8)

Sur la période de programmation, le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), tel que calculé par les services de la Commission selon la méthode commune, devrait s'améliorer d'un peu plus de 1 % du PIB par an en moyenne. Le programme identifie clairement son objectif à moyen terme comme étant l'équilibre budgétaire, qu'il vise à atteindre à la fin de la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit estimé à environ 1,75 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé dans le programme se situe à un niveau approprié, puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il tient dûment compte du ratio d'endettement et de la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.

| (9) | Le résultat budgétaire pourrait être moins bon que prévu dans le programme, eu égard, en particulier, au scénario macroéconomique favorable envisagé pour 2006. Bien que la mise à jour prévoie pour 2006 des recettes d'impôts indirects plus élevées que celles annoncées dans les prévisions d'automne 2005 de la Commission, les recettes totales estimées dans le programme actualisé et dans lesdites prévisions sont comparables pour l'année considérée. Tandis que les informations fournies dans le programme concernant les mesures prévues pour 2006 ne paraissent pas justifier entièrement les évolutions annoncées, les mesures sous-jacentes au processus d'assainissement ne sont pas indiquées pour 2007 et 2008, ce qui rend l'évaluation globale difficile à effectuer. |
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(9)

Le résultat budgétaire pourrait être moins bon que prévu dans le programme, eu égard, en particulier, au scénario macroéconomique favorable envisagé pour 2006. Bien que la mise à jour prévoie pour 2006 des recettes d'impôts indirects plus élevées que celles annoncées dans les prévisions d'automne 2005 de la Commission, les recettes totales estimées dans le programme actualisé et dans lesdites prévisions sont comparables pour l'année considérée. Tandis que les informations fournies dans le programme concernant les mesures prévues pour 2006 ne paraissent pas justifier entièrement les évolutions annoncées, les mesures sous-jacentes au processus d'assainissement ne sont pas indiquées pour 2007 et 2008, ce qui rend l'évaluation globale difficile à effectuer.

| (10) | Pour autant que le budget 2006 soit intégralement exécuté et que les risques macroéconomiques soient dûment traités, les orientations budgétaires décrites dans le programme semblent compatibles avec une correction du déficit excessif dans le délai indiqué par le Conseil. Le programme semble ménager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales après la correction prévue du déficit excessif. La stratégie budgétaire exposée dans le programme semble suffisante pour assurer globalement la réalisation, d'ici à 2008, de l'objectif à moyen terme fixé dans ledit programme. Pour les années qui suivront la correction du déficit excessif, l'ajustement structurel annuel tendant vers l'objectif à moyen terme fixé par le programme est largement supérieur à 0,5 % du PIB et, partant, compatible avec le pacte de stabilité et de croissance. |
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(10)

Pour autant que le budget 2006 soit intégralement exécuté et que les risques macroéconomiques soient dûment traités, les orientations budgétaires décrites dans le programme semblent compatibles avec une correction du déficit excessif dans le délai indiqué par le Conseil. Le programme semble ménager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales après la correction prévue du déficit excessif. La stratégie budgétaire exposée dans le programme semble suffisante pour assurer globalement la réalisation, d'ici à 2008, de l'objectif à moyen terme fixé dans ledit programme. Pour les années qui suivront la correction du déficit excessif, l'ajustement structurel annuel tendant vers l'objectif à moyen terme fixé par le programme est largement supérieur à 0,5 % du PIB et, partant, compatible avec le pacte de stabilité et de croissance.

| (11) | Le ratio d'endettement brut est estimé à 76,75 % du PIB en 2005, au-delà de la valeur de référence de 60 % fixée dans le traité. À partir de 2006, ce ratio devrait diminuer progressivement, pour atteindre 67,25 % du PIB à la fin de la période couverte par le programme. L'évolution du ratio d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme, compte tenu des risques associés à la mise en œuvre des privatisations et du rôle majeur que celles-ci doivent jouer dans la réduction du ratio d'endettement en 2006. Les opérations hors budget non expliquées annulent partiellement le produit des privatisations en 2006. Compte tenu de l'équilibre des risques, le ratio d'endettement semble diminuer à un rythme suffisant vers la valeur de référence. |
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(11)

Le ratio d'endettement brut est estimé à 76,75 % du PIB en 2005, au-delà de la valeur de référence de 60 % fixée dans le traité. À partir de 2006, ce ratio devrait diminuer progressivement, pour atteindre 67,25 % du PIB à la fin de la période couverte par le programme. L'évolution du ratio d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme, compte tenu des risques associés à la mise en œuvre des privatisations et du rôle majeur que celles-ci doivent jouer dans la réduction du ratio d'endettement en 2006. Les opérations hors budget non expliquées annulent partiellement le produit des privatisations en 2006. Compte tenu de l'équilibre des risques, le ratio d'endettement semble diminuer à un rythme suffisant vers la valeur de référence.

| (12) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population fait peser un risque moyen sur Malte. Le niveau d'endettement brut est actuellement supérieur à la valeur de référence de 60 % et le déficit structurel élevé qu'affiche actuellement le budget empêcherait, s'il restait inchangé, la nécessaire réduction du ratio d'endettement brut sous le plafond fixé dans le traité sur le long terme. Une mise en œuvre rigoureuse de l'assainissement budgétaire planifié sur la période de programmation contribuerait donc à ramener le niveau d'endettement sous la valeur de référence, et permettrait d'alléger les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Les autorités maltaises envisagent des réformes du système de retraite visant à assurer l'adéquation et la viabilité de ce système. La mise en œuvre de ces réformes serait essentielle à la viabilité financière du système public de retraite (3). |
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(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population fait peser un risque moyen sur Malte. Le niveau d'endettement brut est actuellement supérieur à la valeur de référence de 60 % et le déficit structurel élevé qu'affiche actuellement le budget empêcherait, s'il restait inchangé, la nécessaire réduction du ratio d'endettement brut sous le plafond fixé dans le traité sur le long terme. Une mise en œuvre rigoureuse de l'assainissement budgétaire planifié sur la période de programmation contribuerait donc à ramener le niveau d'endettement sous la valeur de référence, et permettrait d'alléger les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Les autorités maltaises envisagent des réformes du système de retraite visant à assurer l'adéquation et la viabilité de ce système. La mise en œuvre de ces réformes serait essentielle à la viabilité financière du système public de retraite (3).

| (13) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Si la mise à jour prévoit la correction du déficit excessif et la réduction du ratio d'endettement à un rythme satisfaisant, conforme aux recommandations du Conseil, ainsi que la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme sur la période couverte par le programme, elle n'annonce en revanche aucune mesure abordant le problème de la viabilité à long terme des finances publiques. |
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(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Si la mise à jour prévoit la correction du déficit excessif et la réduction du ratio d'endettement à un rythme satisfaisant, conforme aux recommandations du Conseil, ainsi que la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme sur la période couverte par le programme, elle n'annonce en revanche aucune mesure abordant le problème de la viabilité à long terme des finances publiques.

| (14) | Le programme national de réforme de Malte, présenté le 21 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, se fixe une série de défis, aux conséquences importantes pour les finances publiques, à savoir: la viabilité des finances publiques, la compétitivité, l'environnement, l'emploi et l'éducation et la formation. Bien que cela ne soit pas expressément indiqué, la mise à jour tient compte des implications budgétaires du programme national de réforme. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont globalement conformes aux actions prévues par le programme national de réforme. En particulier, le programme de convergence actualisé confirme l'intention des autorités maltaises de poursuivre les réformes visant à accroître l'efficacité du secteur public, à améliorer l'application de la législation fiscale, à poursuivre la privatisation et à soutenir la formation de la main-d'œuvre. |
| --- | --- |

(14)

Le programme national de réforme de Malte, présenté le 21 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, se fixe une série de défis, aux conséquences importantes pour les finances publiques, à savoir: la viabilité des finances publiques, la compétitivité, l'environnement, l'emploi et l'éducation et la formation. Bien que cela ne soit pas expressément indiqué, la mise à jour tient compte des implications budgétaires du programme national de réforme. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont globalement conformes aux actions prévues par le programme national de réforme. En particulier, le programme de convergence actualisé confirme l'intention des autorités maltaises de poursuivre les réformes visant à accroître l'efficacité du secteur public, à améliorer l'application de la législation fiscale, à poursuivre la privatisation et à soutenir la formation de la main-d'œuvre.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil constate que le programme est globalement compatible avec la correction du déficit excessif d'ici à 2006. À la lumière des recommandations émises en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil invite Malte:

| i) | à mettre en œuvre avec rigueur les mesures budgétaires prévues pour 2006 et à corriger son déficit excessif dès cette année conformément au programme de convergence actualisé, et à veiller à ce que l'assainissement des finances publiques tendant à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme soit poursuivi après que le déficit excessif aura été corrigé; |
| --- | --- |

i)

à mettre en œuvre avec rigueur les mesures budgétaires prévues pour 2006 et à corriger son déficit excessif dès cette année conformément au programme de convergence actualisé, et à veiller à ce que l'assainissement des finances publiques tendant à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme soit poursuivi après que le déficit excessif aura été corrigé;

| ii) | à faire en sorte que le ratio d'endettement diminue de façon à tendre à un rythme satisfaisant, dès 2006, vers la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité; |
| --- | --- |

ii)

à faire en sorte que le ratio d'endettement diminue de façon à tendre à un rythme satisfaisant, dès 2006, vers la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité;

| iii) | à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, en poursuivant l'élaboration et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite. |
| --- | --- |

iii)

à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, en poursuivant l'élaboration et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC janvier 2006 | 0,2 | 0,9 | 1,1 | 1,2 | 2,0 |
| COM nov. 2005 | 0,4 | 0,8 | 0,7 | 1,1 | n.d. |
| PC déc. 2004 | 0,6 | 1,5 | 1,8 | 2,2 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC janvier 2006 (4) | 2,8 | 2,8 | 3,1 | 2,5 | 1,9 |
| COM nov. 2005 | 2,7 | 3,1 | 2,6 | 2,2 | n.d. |
| PC déc. 2004 (4) | 2,9 | 2,4 | 1,9 | 1,9 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PC janvier 2006 (5) | – 1,8 | – 2,9 | – 3,7 | – 4,2 | – 4,4 |
| COM nov. 2005 (9) | – 2,0 | – 3,1 | – 4,3 | – 5,1 | n.d. |
| PC déc. 2004 (5) | – 2,1 | – 2,4 | – 2,3 | – 1,6 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC janvier 2006 | – 5,1 | – 3,9 | – 2,7 | – 2,3 | – 1,2 |
| COM nov. 2005 | – 5,1 | – 4,2 | – 3,0 | – 2,5 | n.d. |
| PC déc. 2004 | – 5,2 | – 3,7 | – 2,3 | – 1,4 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC janvier 2006 | – 1,0 | 0,3 | 1,4 | 1,5 | 2,4 |
| COM nov. 2005 | – 1,0 | 0,2 | 1,3 | 1,9 | n.d. |
| PC déc. 2004 | – 1,4 | 0,3 | 1,6 | 2,4 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PC janvier 2006 (5) | – 4,4 | – 2,8 | – 1,3 | – 0,7 | 0,4 |
| COM nov. 2005 | – 4,3 | – 3,0 | – 1,4 | – 0,5 | n.d. |
| PC déc. 2004 (5) | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (5)

  (% du PIB) | PC janvier 2006 (7) | – 5,1 | – 3,8 | – 2,3 | – 1,4 | 0,3 |
| COM nov. 2005 (8) | – 5,0 | – 4,0 | – 2,4 | – 1,2 | n.d. |
| PC déc. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC janvier 2006 | 76,7 | 76,7 | 70,8 | 68,9 | 67,3 |
| COM nov. 2005 | 75,9 | 77,2 | 77,4 | 77,1 | n.d. |
| PC déc. 2004 | 73,2 | 72,0 | 70,5 | 70,4 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PC janvier 2006

0,2

0,9

1,1

1,2

2,0

COM nov. 2005

0,4

0,8

0,7

1,1

n.d.

PC déc. 2004

0,6

1,5

1,8

2,2

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC janvier 2006 (4)

2,8

2,8

3,1

2,5

1,9

COM nov. 2005

2,7

3,1

2,6

2,2

n.d.

PC déc. 2004 (4)

2,9

2,4

1,9

1,9

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PC janvier 2006 (5)

– 1,8

– 2,9

– 3,7

– 4,2

– 4,4

COM nov. 2005 (9)

– 2,0

– 3,1

– 4,3

– 5,1

n.d.

PC déc. 2004 (5)

– 2,1

– 2,4

– 2,3

– 1,6

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC janvier 2006

– 5,1

– 3,9

– 2,7

– 2,3

– 1,2

COM nov. 2005

– 5,1

– 4,2

– 3,0

– 2,5

n.d.

PC déc. 2004

– 5,2

– 3,7

– 2,3

– 1,4

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC janvier 2006

– 1,0

0,3

1,4

1,5

2,4

COM nov. 2005

– 1,0

0,2

1,3

1,9

n.d.

PC déc. 2004

– 1,4

0,3

1,6

2,4

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PC janvier 2006 (5)

– 4,4

– 2,8

– 1,3

– 0,7

0,4

COM nov. 2005

– 4,3

– 3,0

– 1,4

– 0,5

n.d.

PC déc. 2004 (5)

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde structurel (5)

(% du PIB)

PC janvier 2006 (7)

– 5,1

– 3,8

– 2,3

– 1,4

0,3

COM nov. 2005 (8)

– 5,0

– 4,0

– 2,4

– 1,2

n.d.

PC déc. 2004

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC janvier 2006

76,7

76,7

70,8

68,9

67,3

COM nov. 2005

75,9

77,2

77,4

77,1

n.d.

PC déc. 2004

73,2

72,0

70,5

70,4

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Le programme présente cependant des lacunes concernant certaines données obligatoires et facultatives prescrites par ce code. Plus précisément, les données sur les prix ne sont pas compatibles avec la définition harmonisée, les chiffres de l'emploi et du chômage sont établis non pas sur la base de l'enquête sur les forces de travail mais sur la base des inscriptions au chômage, les chiffres prévisionnels ne sont pas fournis pour tous les éléments inclus dans les soldes sectoriels, et les données concernant les SIFIM ont été omises. Les données facultatives manquantes concernent principalement: l'emploi et la productivité par heure travaillée, les montants prévisionnels des soldes sectoriels et la ventilation des transferts sociaux.

(3)  Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, voir l'évaluation technique du programme par les services de la Commission

(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm).

(4)  Les chiffres du PC correspondent à l'indice des prix de détail.

(5)  Calculs effectués par les services de la Commission sur la base des données fournies dans le programme.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.

(7)  Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme: 0,7 % du PIB en 2004, 1,0 % en 2005, 1,0 % en 2006, 0,7% en 2007 et 0,1 % en 2008; entraînant tous une réduction du déficit.

(8)  Les prévisions des services de la Commission intègrent les mêmes éléments exceptionnels que le programme.

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle annuelle estimée à 1,3 %, 2,0 %, 2,0 % et 2,0 % pour la période 2004-2007.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/48 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/48

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 2005-2008

(2006/C 82/12)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2005-2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2005-2008.

| (2) | La croissance du PIB réel polonais s'est chiffrée en moyenne à 4,5 % par an entre 1994 et 2004, soit deux points de pourcentage de plus que la moyenne de l'UE-25 (2,4 %). Après une période de forte expansion économique, elle est tombée à 1,0 % en 2001, sous l'effet de facteurs conjoncturels tant intérieurs qu'extérieurs, avant de se redresser pour s'établir à 5,3 % en 2004. Le revenu par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, correspondait à 46,5 % de la moyenne de l'UE-25 en 2004. L'inflation IPCH est restée élevée, à 7,0 % en moyenne au cours de la dernière décennie, mais elle est redescendue à 2 % environ en 2005. La situation sur le marché de l'emploi, marquée par un taux de chômage de 18,8 % en 2004 et le taux d'emploi le plus bas de l'UE (51,7 % en 2004), demeure le principal problème de la Pologne. Ces dix dernières années, le solde budgétaire des administrations publiques polonaises a toujours été négatif. Ce solde, qui a fluctué entre – 1,4 % et – 4,8 % (2) du PIB jusqu'en 2003, a ensuite commencé à s'améliorer, s'établissant à – 3,8 % du PIB en 2004 et à – 2,9 % en 2005. |
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(2)

La croissance du PIB réel polonais s'est chiffrée en moyenne à 4,5 % par an entre 1994 et 2004, soit deux points de pourcentage de plus que la moyenne de l'UE-25 (2,4 %). Après une période de forte expansion économique, elle est tombée à 1,0 % en 2001, sous l'effet de facteurs conjoncturels tant intérieurs qu'extérieurs, avant de se redresser pour s'établir à 5,3 % en 2004. Le revenu par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, correspondait à 46,5 % de la moyenne de l'UE-25 en 2004. L'inflation IPCH est restée élevée, à 7,0 % en moyenne au cours de la dernière décennie, mais elle est redescendue à 2 % environ en 2005. La situation sur le marché de l'emploi, marquée par un taux de chômage de 18,8 % en 2004 et le taux d'emploi le plus bas de l'UE (51,7 % en 2004), demeure le principal problème de la Pologne. Ces dix dernières années, le solde budgétaire des administrations publiques polonaises a toujours été négatif. Ce solde, qui a fluctué entre – 1,4 % et – 4,8 % (2) du PIB jusqu'en 2003, a ensuite commencé à s'améliorer, s'établissant à – 3,8 % du PIB en 2004 et à – 2,9 % en 2005.

| (3) | Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Pologne présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, la Pologne doit mettre fin à cette situation d'ici à 2007. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la mise à jour précédente du programme de convergence polonais pour la période 2004-2007, qui a été rendu avant la modification du Pacte de stabilité et de croissance, le Conseil invitait la Pologne à «(i) renforcer son ajustement budgétaire au-delà de 2005 et abaisser l'objectif de déficit pour 2007 et à (ii) veiller à appliquer intégralement les mesures structurelles contenues dans le plan Hausner et consentir un effort additionnel au cas où se concrétiseraient les risques entourant la mise en œuvre des mesures». |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Pologne présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, la Pologne doit mettre fin à cette situation d'ici à 2007. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la mise à jour précédente du programme de convergence polonais pour la période 2004-2007, qui a été rendu avant la modification du Pacte de stabilité et de croissance, le Conseil invitait la Pologne à «(i) renforcer son ajustement budgétaire au-delà de 2005 et abaisser l'objectif de déficit pour 2007 et à (ii) veiller à appliquer intégralement les mesures structurelles contenues dans le plan Hausner et consentir un effort additionnel au cas où se concrétiseraient les risques entourant la mise en œuvre des mesures».

| (4) | En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, le déficit public est estimé à 3,6 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission, contre 3,9 % du PIB dans la version précédente du programme de convergence et 2,9 % du PIB dans le programme actuel. Il est difficile d'établir une comparaison avec les programmes de convergence précédents car les données ont fait l'objet de révisions lourdes à la suite de changements méthodologiques. L'obtention d'un résultat meilleur que prévu s'explique essentiellement par les résultats budgétaires de l'administration centrale, en particulier du budget de l'État, qui a bénéficié (sur la base d'une comptabilité de caisse) de recettes fiscales directes plus importantes que prévu et d'une sous-exécution des dépenses, d'où une réduction du déficit d'environ 0,7 point de pourcentage par rapport au plan budgétaire de 2005. |
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(4)

En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, le déficit public est estimé à 3,6 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission, contre 3,9 % du PIB dans la version précédente du programme de convergence et 2,9 % du PIB dans le programme actuel. Il est difficile d'établir une comparaison avec les programmes de convergence précédents car les données ont fait l'objet de révisions lourdes à la suite de changements méthodologiques. L'obtention d'un résultat meilleur que prévu s'explique essentiellement par les résultats budgétaires de l'administration centrale, en particulier du budget de l'État, qui a bénéficié (sur la base d'une comptabilité de caisse) de recettes fiscales directes plus importantes que prévu et d'une sous-exécution des dépenses, d'où une réduction du déficit d'environ 0,7 point de pourcentage par rapport au plan budgétaire de 2005.

| (5) | D'une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (3). La Pologne a présenté la mise à jour de son programme de convergence le 19 janvier, soit sept semaines après l'échéance du 1er décembre fixée dans le code de conduite. Ce retard est dû à la formation d'un nouveau gouvernement en novembre 2005 suite aux élections législatives et au remplacement du ministre des finances au début du mois de janvier 2006. |
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(5)

D'une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (3). La Pologne a présenté la mise à jour de son programme de convergence le 19 janvier, soit sept semaines après l'échéance du 1er décembre fixée dans le code de conduite. Ce retard est dû à la formation d'un nouveau gouvernement en novembre 2005 suite aux élections législatives et au remplacement du ministre des finances au début du mois de janvier 2006.

| (6) | Selon le scénario macroéconomique du programme, la croissance annuelle du PIB réel devrait s'accroître, passant de 3,3 % en 2005 à 4,3 % en 2006, pour finalement atteindre 5,0 % en 2008. Les hypothèses de croissance sur lesquelles s'appuie le programme peuvent être considérées comme plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes, sauf pour 2006 où elles pèchent par optimisme, compte tenu des dernières évolutions de l'IPC. |
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(6)

Selon le scénario macroéconomique du programme, la croissance annuelle du PIB réel devrait s'accroître, passant de 3,3 % en 2005 à 4,3 % en 2006, pour finalement atteindre 5,0 % en 2008. Les hypothèses de croissance sur lesquelles s'appuie le programme peuvent être considérées comme plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes, sauf pour 2006 où elles pèchent par optimisme, compte tenu des dernières évolutions de l'IPC.

| (7) | La dernière mise à jour du programme de convergence vise à réduire progressivement le déficit des administrations publiques (calculé conformément à la décision d'Eurostat du 2 mars 2004) afin de satisfaire aux critères de convergence d'ici à la fin de la législature, soit implicitement d'ici à la fin de 2009. L'objectif de déficit fixé pour 2007 demeure inchangé à 2,2 % du PIB, si l'on inclut les régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier dans le secteur des administrations publiques. Si l'on exclut ces régimes de retraite, l'objectif de déficit s'accroît par rapport à la mise à jour précédente, de 3,9 % à 4,1 % du PIB, en raison du solde du régime des retraites, désormais estimé à 1,9 % du PIB. Si la réduction régressive du coût net des réformes des retraites pouvait être prise en considération, le déficit public de la Pologne serait inférieur à 3 % du PIB sur l'ensemble de la période. Le solde primaire (régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier compris dans le secteur des administrations publiques) devrait s'améliorer, de – 0,3 % du PIB en 2005 à 0,6 % en 2008. Cet ajustement, lent, repose principalement sur une évolution favorable des recettes en 2006 et sur des compressions de dépenses en 2007 et 2008. Par rapport à la mise à jour précédente, la nouvelle mise à jour fixe un objectif de déficit plus ambitieux pour 2006, grâce au report des bons résultats obtenus en 2005 du côté des recettes, mais prévoit un effort d'ajustement moindre les années suivantes et reporte à 2007 et 2008 les réformes touchant les dépenses. |
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(7)

La dernière mise à jour du programme de convergence vise à réduire progressivement le déficit des administrations publiques (calculé conformément à la décision d'Eurostat du 2 mars 2004) afin de satisfaire aux critères de convergence d'ici à la fin de la législature, soit implicitement d'ici à la fin de 2009. L'objectif de déficit fixé pour 2007 demeure inchangé à 2,2 % du PIB, si l'on inclut les régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier dans le secteur des administrations publiques. Si l'on exclut ces régimes de retraite, l'objectif de déficit s'accroît par rapport à la mise à jour précédente, de 3,9 % à 4,1 % du PIB, en raison du solde du régime des retraites, désormais estimé à 1,9 % du PIB. Si la réduction régressive du coût net des réformes des retraites pouvait être prise en considération, le déficit public de la Pologne serait inférieur à 3 % du PIB sur l'ensemble de la période. Le solde primaire (régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier compris dans le secteur des administrations publiques) devrait s'améliorer, de – 0,3 % du PIB en 2005 à 0,6 % en 2008. Cet ajustement, lent, repose principalement sur une évolution favorable des recettes en 2006 et sur des compressions de dépenses en 2007 et 2008. Par rapport à la mise à jour précédente, la nouvelle mise à jour fixe un objectif de déficit plus ambitieux pour 2006, grâce au report des bons résultats obtenus en 2005 du côté des recettes, mais prévoit un effort d'ajustement moindre les années suivantes et reporte à 2007 et 2008 les réformes touchant les dépenses.

| (8) | Sur la période de programmation, le solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé par les services de la Commission sur la base des informations fournies dans le programme en appliquant la méthode commune, devrait s'améliorer de 0,25 % du PIB par an en moyenne. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un déficit structurel de – 1,0 % du PIB, qu'il ne compte pas atteindre durant la période couverte par le programme. Cet objectif à moyen terme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ – 1,5 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il reflète le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. |
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(8)

Sur la période de programmation, le solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé par les services de la Commission sur la base des informations fournies dans le programme en appliquant la méthode commune, devrait s'améliorer de 0,25 % du PIB par an en moyenne. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un déficit structurel de – 1,0 % du PIB, qu'il ne compte pas atteindre durant la période couverte par le programme. Cet objectif à moyen terme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ – 1,5 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il reflète le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

| (9) | Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ce qui est projeté dans le programme. Même si les projections paraissent prudentes si l'on se fonde sur les antécédents de dépassement des objectifs budgétaires fixés dans les programmes précédents, plusieurs facteurs peuvent peser sur l'ajustement programmé. En raison de l'évolution positive des recettes fiscales en 2004 et 2005, les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales semblent plutôt optimistes, en particulier pour 2006; il en va de même pour l'hypothèse de croissance concernant la dernière année du programme (2008). Dans la situation politique actuelle, les mineurs se sont vu accorder des droits à pension spéciaux, ce qui a incité d'autres groupes sociaux à demander des régimes particuliers, mettant ainsi en péril la réforme des retraites de 1999. Le plafond nominal quadriennal de 30 milliards de PLN pour le budget de l'État, mentionné dans le programme de convergence, vise à régler le problème du déficit excessif. Néanmoins, il serait utile de prendre des mesures budgétaires supplémentaires ou différentes pour maîtriser l'accroissement des dépenses publiques. |
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(9)

Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ce qui est projeté dans le programme. Même si les projections paraissent prudentes si l'on se fonde sur les antécédents de dépassement des objectifs budgétaires fixés dans les programmes précédents, plusieurs facteurs peuvent peser sur l'ajustement programmé. En raison de l'évolution positive des recettes fiscales en 2004 et 2005, les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales semblent plutôt optimistes, en particulier pour 2006; il en va de même pour l'hypothèse de croissance concernant la dernière année du programme (2008). Dans la situation politique actuelle, les mineurs se sont vu accorder des droits à pension spéciaux, ce qui a incité d'autres groupes sociaux à demander des régimes particuliers, mettant ainsi en péril la réforme des retraites de 1999. Le plafond nominal quadriennal de 30 milliards de PLN pour le budget de l'État, mentionné dans le programme de convergence, vise à régler le problème du déficit excessif. Néanmoins, il serait utile de prendre des mesures budgétaires supplémentaires ou différentes pour maîtriser l'accroissement des dépenses publiques.

| (10) | Le programme ne suit pas la trajectoire de réduction du déficit pour 2007 définie par le Conseil dans sa recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, et l'orientation budgétaire du programme ne semble pas aller dans le sens d'une correction du déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil. Les risques évoqués confortent cette conclusion. Les objectifs de déficit pour 2005 et 2006, qui sont inférieurs à ceux de la version précédente du programme, correspondent aux objectifs nominaux fixés par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004 grâce à une exécution du budget 2005 meilleure que prévu et à des effets de report sur 2006. Pour comparer les objectifs, il conviendrait de tenir compte des modifications imposées par Eurostat dans la méthodologie des comptes nationaux. Pour 2007, qui constitue une année déterminante, le programme table sur une réduction du déficit à 2,2 % du PIB. Cependant, si l'on exclut du secteur des administrations publiques les régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier, conformément à la décision d'Eurostat du 2 mars 2004, le déficit pour 2007 est estimé à 4,1 % du PIB. Si la réduction régressive du coût net des réformes des retraites pouvait être prise en considération, le déficit public de la Pologne serait inférieur à 3 % du PIB. Un ajustement supplémentaire considérable sera nécessaire pour mettre fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis. |
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(10)

Le programme ne suit pas la trajectoire de réduction du déficit pour 2007 définie par le Conseil dans sa recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, et l'orientation budgétaire du programme ne semble pas aller dans le sens d'une correction du déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil. Les risques évoqués confortent cette conclusion. Les objectifs de déficit pour 2005 et 2006, qui sont inférieurs à ceux de la version précédente du programme, correspondent aux objectifs nominaux fixés par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004 grâce à une exécution du budget 2005 meilleure que prévu et à des effets de report sur 2006. Pour comparer les objectifs, il conviendrait de tenir compte des modifications imposées par Eurostat dans la méthodologie des comptes nationaux. Pour 2007, qui constitue une année déterminante, le programme table sur une réduction du déficit à 2,2 % du PIB. Cependant, si l'on exclut du secteur des administrations publiques les régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier, conformément à la décision d'Eurostat du 2 mars 2004, le déficit pour 2007 est estimé à 4,1 % du PIB. Si la réduction régressive du coût net des réformes des retraites pouvait être prise en considération, le déficit public de la Pologne serait inférieur à 3 % du PIB. Un ajustement supplémentaire considérable sera nécessaire pour mettre fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis.

| (11) | Entre 2005 et 2008, la dette publique devrait se creuser de 3,25 points de pourcentage du PIB pour s'établir à 45,5 % du PIB en 2008, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. C'est également près de deux points de pourcentage de moins que dans la précédente mise à jour du programme de convergence. Un important ajustement stock-flux, induisant un gonflement de la dette, devrait compenser les effets de l'excédent primaire et d'un effet d'entraînement positif (en d'autres termes, la contribution négative du taux d'intérêt implicite est compensée par la croissance soutenue du PIB nominal). |
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(11)

Entre 2005 et 2008, la dette publique devrait se creuser de 3,25 points de pourcentage du PIB pour s'établir à 45,5 % du PIB en 2008, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. C'est également près de deux points de pourcentage de moins que dans la précédente mise à jour du programme de convergence. Un important ajustement stock-flux, induisant un gonflement de la dette, devrait compenser les effets de l'excédent primaire et d'un effet d'entraînement positif (en d'autres termes, la contribution négative du taux d'intérêt implicite est compensée par la croissance soutenue du PIB nominal).

| (12) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement compatibles avec les grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Toutefois, les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour mettre rapidement fin à la situation de déficit excessif. |
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(12)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement compatibles avec les grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Toutefois, les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour mettre rapidement fin à la situation de déficit excessif.

| (13) | Le programme national de réformes de la Pologne, qui a été présenté le 5 janvier 2006 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, met l'accent sur les défis suivants, qui ont des implications importantes pour les finances publiques: assainir les finances publiques compte tenu de l'ampleur des déficits, améliorer les infrastructures insuffisamment développées et réduire les charges qui pèsent sur le travail afin de faire baisser le taux de chômage élevé. Toutefois, les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réformes ne figurent pas dans les projections budgétaires du programme de convergence. Parmi les mesures de finances publiques comprises dans le programme national de réformes, le programme de convergence mentionne le plafonnement du déficit et la planification budgétaire pluriannuelle. |
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(13)

Le programme national de réformes de la Pologne, qui a été présenté le 5 janvier 2006 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, met l'accent sur les défis suivants, qui ont des implications importantes pour les finances publiques: assainir les finances publiques compte tenu de l'ampleur des déficits, améliorer les infrastructures insuffisamment développées et réduire les charges qui pèsent sur le travail afin de faire baisser le taux de chômage élevé. Toutefois, les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réformes ne figurent pas dans les projections budgétaires du programme de convergence. Parmi les mesures de finances publiques comprises dans le programme national de réformes, le programme de convergence mentionne le plafonnement du déficit et la planification budgétaire pluriannuelle.

| (14) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement démographique ne semblent pas représenter un risque important pour la Pologne. En effet, la dette est actuellement inférieure à la valeur de référence de 60 % et devrait le rester, à condition que le pays parvienne à concrétiser les économies devant découler de la mise en œuvre de la réforme des retraites de 1999. Cette réforme est ambitieuse et contribue à la solution du problème du vieillissement, mais les mesures récemment adoptées par le gouvernement en vue d'exclure certains groupes spécifiques de travailleurs du régime de retraites réformé pourraient affaiblir les effets de la réforme à long terme, notamment si le gouvernement accorde de nouvelles dispenses. La réalisation des engagements hors bilan et l'ampleur actuelle du déficit structurel pourraient se solder par une hausse du ratio de la dette au PIB plus rapide que prévu à moyen terme. Une application rigoureuse de l'assainissement des finances publiques envisagé à moyen terme permettrait de réduire les risques pesant sur leur viabilité à long terme (4). |
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(14)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement démographique ne semblent pas représenter un risque important pour la Pologne. En effet, la dette est actuellement inférieure à la valeur de référence de 60 % et devrait le rester, à condition que le pays parvienne à concrétiser les économies devant découler de la mise en œuvre de la réforme des retraites de 1999. Cette réforme est ambitieuse et contribue à la solution du problème du vieillissement, mais les mesures récemment adoptées par le gouvernement en vue d'exclure certains groupes spécifiques de travailleurs du régime de retraites réformé pourraient affaiblir les effets de la réforme à long terme, notamment si le gouvernement accorde de nouvelles dispenses. La réalisation des engagements hors bilan et l'ampleur actuelle du déficit structurel pourraient se solder par une hausse du ratio de la dette au PIB plus rapide que prévu à moyen terme. Une application rigoureuse de l'assainissement des finances publiques envisagé à moyen terme permettrait de réduire les risques pesant sur leur viabilité à long terme (4).

À la lumière de l'évaluation ci-dessus, le Conseil constate que le programme de convergence envisage certains progrès, mais pas de mettre fin de manière effective à la situation de déficit excessif en 2007, contrairement à sa recommandation du 5 juillet 2004, et que la Commission entend recommander l'adoption de nouvelles mesures au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Dans l'intervalle, la Pologne devrait:

| i) | renforcer l'ajustement en 2006, notamment en affectant tout dépassement des recettes inscrites au budget ou toute sous-exécution des dépenses inscrites au budget à la réduction du déficit; |
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i)

renforcer l'ajustement en 2006, notamment en affectant tout dépassement des recettes inscrites au budget ou toute sous-exécution des dépenses inscrites au budget à la réduction du déficit;

| ii) | préserver les résultats de la réforme des retraites; |
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ii)

préserver les résultats de la réforme des retraites;

| iii) | renforcer le cadre institutionnel de ses finances publiques en accompagnant le plafond nominal d'autres mesures, par exemple des règles de dépenses à moyen terme. |
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iii)

renforcer le cadre institutionnel de ses finances publiques en accompagnant le plafond nominal d'autres mesures, par exemple des règles de dépenses à moyen terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires (5)

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC janv. 2006 | 5,3 | 3,3 | 4,3 | 4,6 | 5,0 |
| COM nov. 2005 | 5,3 | 3,4 | 4,3 | 4,5 | n.d. |
| PC déc. 2004 | 5,7 | 5,0 | 4,8 | 5,6 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC janv. 2006 | 3,6 | 2,2 | 1,5 | 2,2 | 2,5 |
| COM nov. 2005 | 3,6 | 2,2 | 2,3 | 2,5 | n.d. |
| PC déc. 2004 | 3,5 | 3 | 2,7 | 2,5 | n.d. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PC janv. 2006 (6) | 0,4 | 0,1 | 0,3 | 0,3 | 0,6 |
| COM nov. 2005 (9) | 0,4 | 0,2 | 0,4 | 0,6 | n.d. |
| PC déc. 2004 (6) | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PC janv. 2006 | – 3,8 | – 2,9 | – 2,6 | – 2,2 | – 1,9 |
| COM nov. 2005 | – 3,9 | – 3,6 | – 3,6 | – 3,4 | n.d. |
| PC déc. 2004 | – 5,4 | – 3,9 | – 3,2 | – 2,2 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC janv. 2006 | – 1,2 | – 0,3 | – 0,2 | 0,3 | 0,6 |
| COM nov. 2005 | – 1,2 | – 1,0 | – 1,1 | – 1,0 | n.d. |
| PC déc. 2004 | – 2,6 | – 1,3 | – 0,5 | 0,4 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles et solde structurel (7)

  (% du PIB) | PC janv. 2006 | – 4,1 | – 2,9 | – 2,7 | – 2,3 | – 2,1 |
| COM nov. 2005 (8) | – 4,1 | – 3,7 | – 3,7 | – 3,6 | n.d. |
| PC déc. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC janv. 2006 | 41,9 | 42,5 | 45,0 | 45,3 | 45,4 |
| COM nov. 2005 | 43,6 | 46,3 | 47,0 | 47,3 | n.d. |
| PC déc. 2004 | 45,9 | 47,6 | 48,0 | 47,3 | n.d. |
| programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PC janv. 2006

5,3

3,3

4,3

4,6

5,0

COM nov. 2005

5,3

3,4

4,3

4,5

n.d.

PC déc. 2004

5,7

5,0

4,8

5,6

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC janv. 2006

3,6

2,2

1,5

2,2

2,5

COM nov. 2005

3,6

2,2

2,3

2,5

n.d.

PC déc. 2004

3,5

3

2,7

2,5

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PC janv. 2006 (6)

0,4

0,1

0,3

0,3

0,6

COM nov. 2005 (9)

0,4

0,2

0,4

0,6

n.d.

PC déc. 2004 (6)

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PC janv. 2006

– 3,8

– 2,9

– 2,6

– 2,2

– 1,9

COM nov. 2005

– 3,9

– 3,6

– 3,6

– 3,4

n.d.

PC déc. 2004

– 5,4

– 3,9

– 3,2

– 2,2

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC janv. 2006

– 1,2

– 0,3

– 0,2

0,3

0,6

COM nov. 2005

– 1,2

– 1,0

– 1,1

– 1,0

n.d.

PC déc. 2004

– 2,6

– 1,3

– 0,5

0,4

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles et solde structurel (7)

(% du PIB)

PC janv. 2006

– 4,1

– 2,9

– 2,7

– 2,3

– 2,1

COM nov. 2005 (8)

– 4,1

– 3,7

– 3,7

– 3,6

n.d.

PC déc. 2004

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC janv. 2006

41,9

42,5

45,0

45,3

45,4

COM nov. 2005

43,6

46,3

47,0

47,3

n.d.

PC déc. 2004

45,9

47,6

48,0

47,3

n.d.

programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  Définition PDE, ensemble des régimes de retraite classés dans le secteur des administrations publiques, données révisées.

(3)  Il fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites par ce code mais il omet les données sur l'emploi par heures travaillées et la productivité de la main-d'œuvre mesurée en PIB par heures travaillées. Les données relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction manquent également pour 2008. Les écarts entre les liquidités et les montants dus ainsi que l'accumulation nette d'actifs financiers font également défaut, de même que le total des recettes et des dépenses au tableau 7 (viabilité à long terme).

(4)  Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l'évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission

(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm)

(5)  Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves qui doit être appliquée d'ici la notification du printemps 2007. Si l'on tient compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé serait de -5,6 % du PIB en 2004, -4,7 % en 2005, -4,6 % en 2006, -4,1 % en 2007 et -3,7 % en 2008, tandis que la dette publique brute s'élèverait à 45,9 % du PIB en 2004, 47,9 % en 2005, 51,2 % en 2006, 52,1 % en 2007 et 52,6 % en 2008.

(6)  Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme.

(7)  Le solde corrigé des variations conjoncturelles et le solde structurel sont identiques, car les mesures exceptionnelles et temporaires extraites du programme sont insignifiantes (0,0 4% du PIB en 2005, effet de réduction du déficit).

(8)  Les prévisions des services de la Commission ne comprennent pas de mesures exceptionnelles ou temporaires.

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,3 %, 3,6 %, 4,2 % et 4,5 % respectivement pour la période 2004-2007.

Source:

programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/52 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/52

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AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2005/2006 — 2010/2011

(2006/C 82/13)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période 2005/2006 à 2010/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période 2005/2006 à 2010/2011.

| (2) | Sur les dix dernières années, les performances du Royaume-Uni en termes de stabilité, de croissance, de maîtrise de l'inflation et d'amélioration du marché du travail ont été particulièrement impressionnantes. Le PIB réel a crû à un rythme moyen annuel de 3,25 % sur les années 1996-2000 et de 2,25 % sur les années 2001-2005. Mais après une période d'assainissement budgétaire entre 1996 et 2001, qui a permis de passer d'un déficit public d'environ 5 % du PIB à un solde nettement excédentaire, le Royaume-Uni a mis en œuvre la forte augmentation programmée des dépenses publiques, notamment en termes d'investissements publics, ce qui s'est traduit par l'apparition d'un déficit public de plus de 3 % du PIB en 2004. Si la dette brute a baissé entre 1996 et 2002, passant de plus de 50 % du PIB à moins de 38 % sur cette période, elle tend depuis lors à croître lentement. |
| --- | --- |

(2)

Sur les dix dernières années, les performances du Royaume-Uni en termes de stabilité, de croissance, de maîtrise de l'inflation et d'amélioration du marché du travail ont été particulièrement impressionnantes. Le PIB réel a crû à un rythme moyen annuel de 3,25 % sur les années 1996-2000 et de 2,25 % sur les années 2001-2005. Mais après une période d'assainissement budgétaire entre 1996 et 2001, qui a permis de passer d'un déficit public d'environ 5 % du PIB à un solde nettement excédentaire, le Royaume-Uni a mis en œuvre la forte augmentation programmée des dépenses publiques, notamment en termes d'investissements publics, ce qui s'est traduit par l'apparition d'un déficit public de plus de 3 % du PIB en 2004. Si la dette brute a baissé entre 1996 et 2002, passant de plus de 50 % du PIB à moins de 38 % sur cette période, elle tend depuis lors à croître lentement.

| (3) | Dans son avis du 8 mars 2005 sur la précédente actualisation du programme de convergence, le Conseil avait invité le Royaume-Uni à veiller à ce que son déficit reste inférieur à 3 % du PIB et à améliorer sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Le 24 janvier 2006, après avoir pris en considération les informations contenues dans l'actualisation 2005 de son programme de convergence, le Conseil a décidé que le déficit du Royaume-Uni était excessif. En vertu de la recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, que le Conseil lui a dressé à la même date, ce déficit devra être corrigé dès l'exercice 2006/2007 (2). Au terme du délai de six mois prévu par la recommandation, la Commission est tenue de procéder à une évaluation des progrès réalisés par les autorités du Royaume-Uni dans la correction du déficit excessif. |
| --- | --- |

(3)

Dans son avis du 8 mars 2005 sur la précédente actualisation du programme de convergence, le Conseil avait invité le Royaume-Uni à veiller à ce que son déficit reste inférieur à 3 % du PIB et à améliorer sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Le 24 janvier 2006, après avoir pris en considération les informations contenues dans l'actualisation 2005 de son programme de convergence, le Conseil a décidé que le déficit du Royaume-Uni était excessif. En vertu de la recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, que le Conseil lui a dressé à la même date, ce déficit devra être corrigé dès l'exercice 2006/2007 (2). Au terme du délai de six mois prévu par la recommandation, la Commission est tenue de procéder à une évaluation des progrès réalisés par les autorités du Royaume-Uni dans la correction du déficit excessif.

| (4) | En ce qui concerne l'exécution budgétaire en 2005/2006, les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission ont estimé le déficit des administrations publiques à 3,4 % du PIB, contre une projection de 2,8 % avancée dans la précédente actualisation du programme de convergence. Ce déficit plus élevé que prévu s'explique par une croissance moins vigoureuse qu'espéré (estimée maintenant à 1,75 % contre 3 % dans la précédente actualisation), par des effets de base induits par un rendement de l'impôt moins abondant que prévu en 2004/05 et, dans une moindre mesure, par un léger assouplissement discrétionnaire. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l'exécution budgétaire en 2005/2006, les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission ont estimé le déficit des administrations publiques à 3,4 % du PIB, contre une projection de 2,8 % avancée dans la précédente actualisation du programme de convergence. Ce déficit plus élevé que prévu s'explique par une croissance moins vigoureuse qu'espéré (estimée maintenant à 1,75 % contre 3 % dans la précédente actualisation), par des effets de base induits par un rendement de l'impôt moins abondant que prévu en 2004/05 et, dans une moindre mesure, par un léger assouplissement discrétionnaire.

| (5) | Si, dans l'ensemble, le programme suit la structure modèle préconisée par le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, il s'en écarte sur plusieurs points importants en ne fournissant pas toutes les données requises par ce code (3). |
| --- | --- |

(5)

Si, dans l'ensemble, le programme suit la structure modèle préconisée par le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, il s'en écarte sur plusieurs points importants en ne fournissant pas toutes les données requises par ce code (3).

| (6) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires prévoit une accélération de la croissance de 1,75 % en 2005/2006 à 3 % en 2007/2008, puis un tassement à 2,75 % en 2008/2009 et à 2,25 % par la suite. Évalué à la lumière des informations actuellement disponibles, ce scénario semble être fondé sur des hypothèses de croissance globalement plausibles, avec une marge de prudence vers la fin de l'horizon de prévision. Les projections d'inflation du programme paraissent réalistes. |
| --- | --- |

(6)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires prévoit une accélération de la croissance de 1,75 % en 2005/2006 à 3 % en 2007/2008, puis un tassement à 2,75 % en 2008/2009 et à 2,25 % par la suite. Évalué à la lumière des informations actuellement disponibles, ce scénario semble être fondé sur des hypothèses de croissance globalement plausibles, avec une marge de prudence vers la fin de l'horizon de prévision. Les projections d'inflation du programme paraissent réalistes.

| (7) | Le programme actualisé prévoit de ramener le déficit, légèrement supérieur à 3 % du PIB sur l'exercice 2005/2006, juste en dessous de la valeur de référence de 3 % sur l'exercice 2006/2007. Par la suite, le déficit devrait continuer à se réduire pour revenir à 1,5 % du PIB sur l'exercice 2010/2011. Le solde primaire des administrations publiques, dont le déficit est estimé à 1 % du PIB pour l'exercice 2005/2006, devrait revenir à l'équilibre en 2008/2009 puis afficher un excédent de 0,5 % de PIB en 2010/2011. L'amélioration du solde nominal proviendrait essentiellement d'une augmentation des recettes, en partie due à l'embellie attendue de la conjoncture économique et en partie à un accroissement du ratio fiscalité/PIB. Le programme actualisé prévoit un léger resserrement de la politique budgétaire discrétionnaire au cours des exercices 2006/2007 et 2007/2008, qui devrait être permanent. Le ratio des dépenses devrait continuer à croître jusqu'à l'exercice 2007/2008, sous l'effet de l'augmentation programmée des dépenses afférentes aux services publics et à l'investissement public. L'investissement net du secteur public (y compris subventions à l'investissement en faveur du secteur privé) devrait passer de 1,6 % du PIB en 2004/2005 à 2,25 % en 2006/2007, pour ensuite rester constant en pourcentage de PIB. Après 2007/2008, la croissance des dépenses courantes devrait nettement se ralentir. C'est ainsi qu'il est prévu qu'en 2008/2009, la totalité du déficit sera utilisée pour financer l'investissement public. Par rapport à l'actualisation de 2004, les projections concernant le déficit ont été révisées à la hausse, conformément à l'évolution de la situation économique, tout en rejoignant à moyen terme le profil qui avait été tracé dans la précédente actualisation. |
| --- | --- |

(7)

Le programme actualisé prévoit de ramener le déficit, légèrement supérieur à 3 % du PIB sur l'exercice 2005/2006, juste en dessous de la valeur de référence de 3 % sur l'exercice 2006/2007. Par la suite, le déficit devrait continuer à se réduire pour revenir à 1,5 % du PIB sur l'exercice 2010/2011. Le solde primaire des administrations publiques, dont le déficit est estimé à 1 % du PIB pour l'exercice 2005/2006, devrait revenir à l'équilibre en 2008/2009 puis afficher un excédent de 0,5 % de PIB en 2010/2011. L'amélioration du solde nominal proviendrait essentiellement d'une augmentation des recettes, en partie due à l'embellie attendue de la conjoncture économique et en partie à un accroissement du ratio fiscalité/PIB. Le programme actualisé prévoit un léger resserrement de la politique budgétaire discrétionnaire au cours des exercices 2006/2007 et 2007/2008, qui devrait être permanent. Le ratio des dépenses devrait continuer à croître jusqu'à l'exercice 2007/2008, sous l'effet de l'augmentation programmée des dépenses afférentes aux services publics et à l'investissement public. L'investissement net du secteur public (y compris subventions à l'investissement en faveur du secteur privé) devrait passer de 1,6 % du PIB en 2004/2005 à 2,25 % en 2006/2007, pour ensuite rester constant en pourcentage de PIB. Après 2007/2008, la croissance des dépenses courantes devrait nettement se ralentir. C'est ainsi qu'il est prévu qu'en 2008/2009, la totalité du déficit sera utilisée pour financer l'investissement public. Par rapport à l'actualisation de 2004, les projections concernant le déficit ont été révisées à la hausse, conformément à l'évolution de la situation économique, tout en rejoignant à moyen terme le profil qui avait été tracé dans la précédente actualisation.

| (8) | Sur la base de calculs effectués conformément à la méthodologie commune, le programme envisage une amélioration annuelle moyenne du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, diminué des opérations exceptionnelles et autres mesures temporaires) à peine supérieure à un quart de point de pourcentage de PIB à partir d'un déficit 2005/2006 estimé légèrement inférieur à 3 % du PIB. L'effort d'ajustement est concentré sur l'exercice 2006/2007, au cours duquel le déficit excessif est censé être corrigé et l'écart de production négatif atteint sa plus grande amplitude, mais cet effort se ralentit par la suite avec la diminution de l'écart de production négatif. Aucun objectif à moyen terme (OMT) quantitatif n'est indiqué pour le solde structurel des administrations publiques. Le programme mentionne des objectifs budgétaires définis selon les règles budgétaires nationales, ce qui suppose une action à moyen terme pour le déficit corrigé des variations conjoncturelles, qui s'inscrive dans la logique d'une stabilisation du ratio dette/PIB à un bas niveau et au maintien du budget courant en équilibre ou en excédent en moyenne tout au long du cycle économique. |
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(8)

Sur la base de calculs effectués conformément à la méthodologie commune, le programme envisage une amélioration annuelle moyenne du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, diminué des opérations exceptionnelles et autres mesures temporaires) à peine supérieure à un quart de point de pourcentage de PIB à partir d'un déficit 2005/2006 estimé légèrement inférieur à 3 % du PIB. L'effort d'ajustement est concentré sur l'exercice 2006/2007, au cours duquel le déficit excessif est censé être corrigé et l'écart de production négatif atteint sa plus grande amplitude, mais cet effort se ralentit par la suite avec la diminution de l'écart de production négatif. Aucun objectif à moyen terme (OMT) quantitatif n'est indiqué pour le solde structurel des administrations publiques. Le programme mentionne des objectifs budgétaires définis selon les règles budgétaires nationales, ce qui suppose une action à moyen terme pour le déficit corrigé des variations conjoncturelles, qui s'inscrive dans la logique d'une stabilisation du ratio dette/PIB à un bas niveau et au maintien du budget courant en équilibre ou en excédent en moyenne tout au long du cycle économique.

| (9) | Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ceux que projette le programme, en particulier pour le court terme. L'augmentation projetée du ratio recettes fiscales/PIB, et en particulier des recettes de l'impôt sur les sociétés, est aléatoire car elle dépend de la réalisation de l'hypothèse d'une évolution positive du secteur financier qui se poursuivrait l'année prochaine et ne serait pas interrompue par la suite. En ce qui concerne le volet dépenses, l'actualisation prévoit qu'après avoir augmenté jusqu'en 2007/2008, le ratio des dépenses baisserait ensuite jusqu'à des niveaux inférieurs à ceux de l'exercice 2005/2006, ce qui peut s'avérer difficile. Compte tenu des engagements existants, en effet, la réduction du ratio dépenses/PIB supposerait un net coup de frein sur l'évolution des dépenses courantes, probablement très marqué dans certains domaines. Le réexamen approfondi des dépenses publiques qui est envisagé dans le cadre de la «Comprehensive Spending Review» de 2007 devrait faciliter l'identification des domaines dans lesquels l'augmentation des dépenses publiques peut être contenue. En 2009/2010 et 2010/2011, ces risques de surestimation pourraient être en partie compensés, principalement au niveau des recettes, par des projections de croissance qui semblent contenir une dose de prudence. |
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(9)

Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ceux que projette le programme, en particulier pour le court terme. L'augmentation projetée du ratio recettes fiscales/PIB, et en particulier des recettes de l'impôt sur les sociétés, est aléatoire car elle dépend de la réalisation de l'hypothèse d'une évolution positive du secteur financier qui se poursuivrait l'année prochaine et ne serait pas interrompue par la suite. En ce qui concerne le volet dépenses, l'actualisation prévoit qu'après avoir augmenté jusqu'en 2007/2008, le ratio des dépenses baisserait ensuite jusqu'à des niveaux inférieurs à ceux de l'exercice 2005/2006, ce qui peut s'avérer difficile. Compte tenu des engagements existants, en effet, la réduction du ratio dépenses/PIB supposerait un net coup de frein sur l'évolution des dépenses courantes, probablement très marqué dans certains domaines. Le réexamen approfondi des dépenses publiques qui est envisagé dans le cadre de la «Comprehensive Spending Review» de 2007 devrait faciliter l'identification des domaines dans lesquels l'augmentation des dépenses publiques peut être contenue. En 2009/2010 et 2010/2011, ces risques de surestimation pourraient être en partie compensés, principalement au niveau des recettes, par des projections de croissance qui semblent contenir une dose de prudence.

| (10) | En ce qui concerne la correction du déficit excessif, le programme — publié avant l'adoption de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7 — prévoit que le déficit repassera en dessous de la valeur de référence sur l'exercice 2006/2007, alors que les services de la Commission avaient estimé, au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil, que même en prenant en compte les mesures discrétionnaires annoncées dans le rapport pré-budget de décembre 2005, le déficit resterait probablement légèrement supérieur à 3 %. Dès l'échéance du délai de six mois, la Commission évaluera les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif. Compte tenu du seuil de référence minimum (qui correspond à un déficit corrigé des variations conjoncturelles légèrement inférieur à 1,5 % du PIB), la stratégie budgétaire ne semble pas, sauf peut-être tout à fait à la fin de la période couverte, sur l'exercice 2010/2011, assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir, en cas de fluctuations macroéconomiques normales, la valeur de référence de 3 % du PIB que le Royaume-Uni est tenu de s'efforcer d'éviter. En tout état de cause, les soldes projetés sont affectés par la mise en œuvre du programme d'investissement public mentionné plus haut. Postérieurement à la correction du déficit excessif envisagée sur l'exercice 2006/2007, l'effort d'ajustement structurel projeté se relâche, alors même que l'écart de production, certes encore négatif, tend à se réduire et que l'évolution des élasticités fiscales est relativement favorable. Tout cela tend à confirmer que l'effort d'ajustement pourrait être renforcé. |
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(10)

En ce qui concerne la correction du déficit excessif, le programme — publié avant l'adoption de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7 — prévoit que le déficit repassera en dessous de la valeur de référence sur l'exercice 2006/2007, alors que les services de la Commission avaient estimé, au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil, que même en prenant en compte les mesures discrétionnaires annoncées dans le rapport pré-budget de décembre 2005, le déficit resterait probablement légèrement supérieur à 3 %. Dès l'échéance du délai de six mois, la Commission évaluera les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif. Compte tenu du seuil de référence minimum (qui correspond à un déficit corrigé des variations conjoncturelles légèrement inférieur à 1,5 % du PIB), la stratégie budgétaire ne semble pas, sauf peut-être tout à fait à la fin de la période couverte, sur l'exercice 2010/2011, assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir, en cas de fluctuations macroéconomiques normales, la valeur de référence de 3 % du PIB que le Royaume-Uni est tenu de s'efforcer d'éviter. En tout état de cause, les soldes projetés sont affectés par la mise en œuvre du programme d'investissement public mentionné plus haut. Postérieurement à la correction du déficit excessif envisagée sur l'exercice 2006/2007, l'effort d'ajustement structurel projeté se relâche, alors même que l'écart de production, certes encore négatif, tend à se réduire et que l'évolution des élasticités fiscales est relativement favorable. Tout cela tend à confirmer que l'effort d'ajustement pourrait être renforcé.

| (11) | Le ratio de la dette brute, bien qu'il demeure nettement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB, devrait augmenter sur la période couverte par les projections: à partir d'un niveau d'environ 41 % du PIB sur l'exercice 2004/2005, il culminerait un peu en dessous de 45 % en 2007/2008 pour ensuite se tasser légèrement. |
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(11)

Le ratio de la dette brute, bien qu'il demeure nettement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB, devrait augmenter sur la période couverte par les projections: à partir d'un niveau d'environ 41 % du PIB sur l'exercice 2004/2005, il culminerait un peu en dessous de 45 % en 2007/2008 pour ensuite se tasser légèrement.

| (12) | En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, parallèlement à une augmentation des coûts liés au vieillissement démographique et compte tenu du fait qu'il n'est pas impossible qu'un provisionnement insuffisant des retraites privées alourdisse les coûts budgétaires, le Royaume-Uni pourrait être moyennement exposé, à moins que des modifications soient entreprises pour améliorer la viabilité budgétaire. Sur la période s'étalant jusqu'en 2050, les projections indiquent que l'augmentation des dépenses des régimes publics de retraite serait maîtrisée. Une augmentation plus forte que projetée des pressions sur les dépenses de retraite ne peut cependant pas être exclue car il n'est pas impossible que le provisionnement des retraites privées soit insuffisant. La politique en matière de retraites fait actuellement l'objet d'un réexamen et la réponse du gouvernement au rapport remis en novembre 2005 par la commission des retraites est attendue pour le printemps de cette année. Si la situation actuellement favorable de l'endettement public contribue à limiter quelque peu l'impact budgétaire du vieillissement démographique, il n'en reste pas moins que la dette brute franchirait le seuil de 60 % du PIB après la période couverte, mais avant 2050, dans le cas où, sur la base de la position budgétaire structurelle en 2005/2006, aucun effort d'assainissement supplémentaire n'interviendrait sur la période couverte. Une amélioration du solde structurel des finances publiques sur le moyen terme contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques (4). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, parallèlement à une augmentation des coûts liés au vieillissement démographique et compte tenu du fait qu'il n'est pas impossible qu'un provisionnement insuffisant des retraites privées alourdisse les coûts budgétaires, le Royaume-Uni pourrait être moyennement exposé, à moins que des modifications soient entreprises pour améliorer la viabilité budgétaire. Sur la période s'étalant jusqu'en 2050, les projections indiquent que l'augmentation des dépenses des régimes publics de retraite serait maîtrisée. Une augmentation plus forte que projetée des pressions sur les dépenses de retraite ne peut cependant pas être exclue car il n'est pas impossible que le provisionnement des retraites privées soit insuffisant. La politique en matière de retraites fait actuellement l'objet d'un réexamen et la réponse du gouvernement au rapport remis en novembre 2005 par la commission des retraites est attendue pour le printemps de cette année. Si la situation actuellement favorable de l'endettement public contribue à limiter quelque peu l'impact budgétaire du vieillissement démographique, il n'en reste pas moins que la dette brute franchirait le seuil de 60 % du PIB après la période couverte, mais avant 2050, dans le cas où, sur la base de la position budgétaire structurelle en 2005/2006, aucun effort d'assainissement supplémentaire n'interviendrait sur la période couverte. Une amélioration du solde structurel des finances publiques sur le moyen terme contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques (4).

| (13) | Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le niveau actuel de la dette publique brute reste relativement bas, mais le déficit est excessif et doit encore être corrigé moyennant un effort d'assainissement pour stabiliser l'endettement public. On ne peut que se féliciter du fait que les dispositions générales sur les retraites soient actuellement réexaminées en vue d'assurer l'accessibilité, la viabilité financière et l'adéquation sociale des régimes de retraite. De plus, le programme prévoit des mesures visant à améliorer la qualité des finances publiques, en particulier un effort d'amélioration de l'efficacité de la dépense publique qui supposera une meilleure gestion des actifs, un redéploiement des fonctionnaires et une diminution des effectifs du service public. |
| --- | --- |

(13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le niveau actuel de la dette publique brute reste relativement bas, mais le déficit est excessif et doit encore être corrigé moyennant un effort d'assainissement pour stabiliser l'endettement public. On ne peut que se féliciter du fait que les dispositions générales sur les retraites soient actuellement réexaminées en vue d'assurer l'accessibilité, la viabilité financière et l'adéquation sociale des régimes de retraite. De plus, le programme prévoit des mesures visant à améliorer la qualité des finances publiques, en particulier un effort d'amélioration de l'efficacité de la dépense publique qui supposera une meilleure gestion des actifs, un redéploiement des fonctionnaires et une diminution des effectifs du service public.

| (14) | Le programme national de réforme du Royaume-Uni, présenté le 13 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, ambitionne de relever les défis ci-après qui ont une incidence notable sur les finances publiques: préservation de la viabilité budgétaire face aux évolutions démographiques; promotion de l'innovation et de la R&D; accès élargi à l'acquisition de qualifications; accès équitable à un système de prestations sociales moderne et flexible; innovation et adaptabilité accrues dans l'utilisation des ressources. L'incidence budgétaire des actions décrites dans le programme national de réforme est entièrement prise en compte dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures dans le domaine des finances publiques envisagées dans le programme de convergence sont adaptées aux actions prévues dans le programme national de réforme. |
| --- | --- |

(14)

Le programme national de réforme du Royaume-Uni, présenté le 13 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, ambitionne de relever les défis ci-après qui ont une incidence notable sur les finances publiques: préservation de la viabilité budgétaire face aux évolutions démographiques; promotion de l'innovation et de la R&D; accès élargi à l'acquisition de qualifications; accès équitable à un système de prestations sociales moderne et flexible; innovation et adaptabilité accrues dans l'utilisation des ressources. L'incidence budgétaire des actions décrites dans le programme national de réforme est entièrement prise en compte dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures dans le domaine des finances publiques envisagées dans le programme de convergence sont adaptées aux actions prévues dans le programme national de réforme.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil constate que la trajectoire d'ajustement projetée est sujette à certains risques. Eu égard aux recommandations qu'il a formulées au titre de l'article 104, paragraphe 7, et à la nécessité de répondre aux risques pesant sur la viabilité à long terme, le Conseil invite le Royaume-Uni:

| i) | à veiller à ce que le déficit soit ramené de manière crédible et durable en dessous de 3 % du PIB lors de l'exercice 2006/2007, et à poursuivre par la suite son effort d'assainissement budgétaire, notamment en mettant en œuvre la réduction de la croissance des dépenses publiques projetée après 2007/2008; |
| --- | --- |

i)

à veiller à ce que le déficit soit ramené de manière crédible et durable en dessous de 3 % du PIB lors de l'exercice 2006/2007, et à poursuivre par la suite son effort d'assainissement budgétaire, notamment en mettant en œuvre la réduction de la croissance des dépenses publiques projetée après 2007/2008;

| ii) | à atteindre un objectif de moyen terme qui assure une évolution rapide vers la viabilité et un ratio de la dette maîtrisé, nettement inférieur à 60 % du PIB, offre une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit, que le Royaume-Uni est tenu de s'efforcer d'éviter, et laisse une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu, en particulier, de la nécessité de réaliser des investissements publics. |
| --- | --- |

ii)

à atteindre un objectif de moyen terme qui assure une évolution rapide vers la viabilité et un ratio de la dette maîtrisé, nettement inférieur à 60 % du PIB, offre une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit, que le Royaume-Uni est tenu de s'efforcer d'éviter, et laisse une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu, en particulier, de la nécessité de réaliser des investissements publics.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2004/05 | 2005/06 | 2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2005 (5) | 2,75 | 1,75 | 2,25 | 3 | 2,75 | 2,25 | 2,25 |
| COM nov. 2005 (6) | 3,2 | 1,6 | 2,3 | 2,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2004 (5) | 3,25 | 3 | 2,50 | 2,25 | 2,25 | 2,25 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2005 (5) | 1,25 | 2,25 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| COM nov. 2005 (6) | 1,3 | 2,4 | 2,2 | 2,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2004 | 1,25 | 1,75 | 2 | 2 | 2 | 2 | nd. |
| Écart de production
  (% du PIB potentiel) | PC déc. 2005 (7) | 0,5 | – 0,5 | – 1,0 | – 0,8 | – 0,5 | – 0,6 | – 0,6 |
| COM nov. 2005 (8) | 0,6 | – 0,5 | – 0,9 | – 0,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2004 (7) | – 0,2 | 0,2 | 0,0 | – 0,2 | – 0,3 | n.d. | n.d. |
| Solde des admin. publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2005 (9) | – 3,3 | – 3,1 | – 2,8 | – 2,4 | – 1,9 | – 1,7 | – 1,5 |
| COM nov. 2005 (10) | – 3,3 | – 3,4 | – 3,2 | – 3,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2004 (9) | – 2,9 | – 2,8 | – 2,3 | – 2,1 | – 1,7 | – 1,6 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC déc. 2005 (11) | – 1,3 | – 1,0 | – 0,7 | – 0,3 | 0,1 | 0,4 | 0,5 |
| COM nov. 2005 (6) | – 1,5 | – 1,3 | – 1,1 | – 0,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2004 (11) | – 0,8 | – 0,7 | – 0,2 | – 0,1 | n.d | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des var. conjonct.
  = Solde structurel (12)
   (13)

  (% du PIB) | PC déc. 2005 (7)   (9) | – 3,5 | – 2,9 | – 2,3 | – 2,1 | – 1,7 | – 1,5 | – 1,3 |
| COM nov. 2005 (8) | – 3,4 | – 3,2 | – 2,9 | – 2,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2004 | – 2,8 | – 2,9 | – 2,3 | – 2,0 | – 1,6 | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC déc. 2005 | 40,9 | 43,3 | 44,4 | 44,8 | 44,7 | 44,6 | 44,4 |
| COM nov. 2005 | 40,8 | 42,7 | 43,7 | 44,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2004 | 40,9 | 41,8 | 42,4 | 42,8 | 42,8 | 42,6 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); calculs des services de la Commission; prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission (COM). |

2004/05

2005/06

2006/07

2007/08

2008/09

2009/10

2010/11

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2005 (5)

2,75

1,75

2,25

3

2,75

2,25

2,25

COM nov. 2005 (6)

3,2

1,6

2,3

2,8

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2004 (5)

3,25

3

2,50

2,25

2,25

2,25

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2005 (5)

1,25

2,25

2

2

2

2

2

COM nov. 2005 (6)

1,3

2,4

2,2

2,0

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2004

1,25

1,75

2

2

2

2

nd.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PC déc. 2005 (7)

0,5

– 0,5

– 1,0

– 0,8

– 0,5

– 0,6

– 0,6

COM nov. 2005 (8)

0,6

– 0,5

– 0,9

– 0,8

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2004 (7)

– 0,2

0,2

0,0

– 0,2

– 0,3

n.d.

n.d.

Solde des admin. publiques

(% du PIB)

PC déc. 2005 (9)

– 3,3

– 3,1

– 2,8

– 2,4

– 1,9

– 1,7

– 1,5

COM nov. 2005 (10)

– 3,3

– 3,4

– 3,2

– 3,0

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2004 (9)

– 2,9

– 2,8

– 2,3

– 2,1

– 1,7

– 1,6

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC déc. 2005 (11)

– 1,3

– 1,0

– 0,7

– 0,3

0,1

0,4

0,5

COM nov. 2005 (6)

– 1,5

– 1,3

– 1,1

– 0,8

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2004 (11)

– 0,8

– 0,7

– 0,2

– 0,1

n.d

n.d.

n.d.

Solde corrigé des var. conjonct.

= Solde structurel (12)
   (13)

(% du PIB)

PC déc. 2005 (7)   (9)

– 3,5

– 2,9

– 2,3

– 2,1

– 1,7

– 1,5

– 1,3

COM nov. 2005 (8)

– 3,4

– 3,2

– 2,9

– 2,7

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2004

– 2,8

– 2,9

– 2,3

– 2,0

– 1,6

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC déc. 2005

40,9

43,3

44,4

44,8

44,7

44,6

44,4

COM nov. 2005

40,8

42,7

43,7

44,5

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2004

40,9

41,8

42,4

42,8

42,8

42,6

n.d.

Programme de convergence (PC); calculs des services de la Commission; prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission (COM).

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  L'exercice budgétaire se déroule d'avril à mars au Royaume-Uni.

(3)  En particulier, il n'y a pas de section consacrée aux caractéristiques institutionnelles des finances publiques; le programme comporte des lacunes au niveau des données obligatoires (il ne fournit pas, par exemple, de prévisions pour l'emploi, le chômage et la rémunération des employés, ni de ventilation des dépenses pour l'année dernière) et toutes les données facultatives ne sont pas fournies. Les statistiques sur les dépenses et les recettes des administrations publiques, bien que basées sur des critères SEC 95, utilisent des méthodes d'agrégation différentes de la méthode de mesure harmonisée. L'actualisation continue en outre de comptabiliser les recettes provenant de la vente de licences UMTS comme un flux annuel de revenus et non comme la vente d'un actif, contrairement à ce que préconise la décision d'Eurostat du 14 juillet 2000 sur la comptabilisation de ce type de recettes. Un certain nombre de lacunes dans les données ont pu être comblées à la suite de discussions bilatérales entre services de la Commission et représentants du Royaume-Uni.

(4)  Des informations plus détaillées sur la viabilité à long terme sont fournies dans l'évaluation technique du programme par les services de la Commission, disponible à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(5)  Prévisions du PIB et de l'inflation sous-tendant les projections des autorités britanniques concernant les finances publiques; proviennent d'un scénario dans lequel la croissance tendancielle est supérieure d'un quart de point de pourcentage.

(6)  Les prévisions des services de la Commission sont basées sur l'année civile. Selon de premières estimations, la croissance a été de 1,8 % en 2005. Les prévisions provisoires des services de la Commission du 22 février 2006 tablent sur une croissance de 2,4 % en 2006.

(7)  L'écart de production est calculé conformément à la méthodologie commune appliquée aux données fournies dans le programme de convergence. Ces calculs sont basés sur les données sous-jacentes au scénario central de croissance tendancielle. Dans la méthodologie britannique, les deux aboutissent au même profil d'évolution de l'écart de production.

(8)  Les calculs des services de la Commission sur l'écart de production sont basés sur l'année civile.

(9)  Chiffres du programme de convergence corrigés du traitement des recettes UMTS. Dans leurs projections concernant le solde budgétaire des administrations publiques, les autorités britanniques incluent les recettes annuelles, de l'ordre d'un milliard de livres sterling, générées par la vente des licences UMTS en 2000. Le fait de corriger ces projections en fonction de la procédure pour déficit excessif (PDE) entraîne, chaque année, une baisse du solde de 0,1 point de pourcentage (soit une augmentation du déficit). La différence tend à perdre de sa pertinence après 2007/08. Tous les chiffres présentés dans le tableau sont les chiffres après la correction effectuée par les services de la Commission aux données du programme.

(10)  Les prévisions des services de la Commission sont antérieures à l'annonce de mesures discrétionnaires dans le rapport pré-budget de décembre 2005, mesures prises en compte dans le programme de convergence. En ajoutant l'incidence nette de ces mesures telle qu'estimée par les autorités du Royaume-Uni, les déficits prévus par les services de la Commission seraient révisés comme suit: 3,4 % du PIB en 2005/06, 3,1 % en 2006/07 et 2,8 % en 2007/08.

(11)  Données du programme de convergence adaptées pour se conformer à la définition conventionnelle du solde primaire, soit en utilisant les paiements d'intérêts bruts, et non les nets.

(12)  Solde corrigé des variations conjoncturelles (calculé conformément à la méthodologie commune), net des opérations exceptionnelles et autres mesures temporaires. Dans le programme, les chiffres des soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels, qui sont calculés selon la méthodologie propre aux autorités britanniques et sont basés sur des soldes nominaux non corrigés du traitement des recettes UMTS, sont les suivants: -2,9% du PIB en 2004/05, -2,2% en 2005/06, -1,7% en 2006/07, -1,7% en 2007/08, -1,7% en 2008/09, -1,6% en 2009/10, -1,5% en 2010/11.

(13)  Pas d'opérations exceptionnelles ou de mesures temporaires dans les projections du programme de convergence, ni dans les prévisions des services de la Commission.

Source:

Programme de convergence (PC); calculs des services de la Commission; prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission (COM).

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Commission

| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/57 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/57

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Taux de change de l'euro (1)

4 avril 2006

(2006/C 82/14)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2217 |
| JPY | yen japonais | 143,69 |
| DKK | couronne danoise | 7,4628 |
| GBP | livre sterling | 0,69835 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3820 |
| CHF | franc suisse | 1,5804 |
| ISK | couronne islandaise | 88,04 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8840 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5760 |
| CZK | couronne tchèque | 28,513 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 264,61 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6960 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,9483 |
| RON | leu roumain | 3,5182 |
| SIT | tolar slovène | 239,62 |
| SKK | couronne slovaque | 37,515 |
| TRY | lire turque | 1,6320 |
| AUD | dollar australien | 1,6951 |
| CAD | dollar canadien | 1,4281 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4804 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0070 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9691 |
| KRW | won sud-coréen | 1 175,89 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,3950 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7973 |
| HRK | kuna croate | 7,3285 |
| IDR | rupiah indonésien | 10 983,08 |
| MYR | ringgit malais | 4,495 |
| PHP | peso philippin | 62,331 |
| RUB | rouble russe | 33,7470 |
| THB | baht thaïlandais | 47,233 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2217

JPY

yen japonais

143,69

DKK

couronne danoise

7,4628

GBP

livre sterling

0,69835

SEK

couronne suédoise

9,3820

CHF

franc suisse

1,5804

ISK

couronne islandaise

88,04

NOK

couronne norvégienne

7,8840

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5760

CZK

couronne tchèque

28,513

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

264,61

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,9483

RON

leu roumain

3,5182

SIT

tolar slovène

239,62

SKK

couronne slovaque

37,515

TRY

lire turque

1,6320

AUD

dollar australien

1,6951

CAD

dollar canadien

1,4281

HKD

dollar de Hong Kong

9,4804

NZD

dollar néo-zélandais

2,0070

SGD

dollar de Singapour

1,9691

KRW

won sud-coréen

1 175,89

ZAR

rand sud-africain

7,3950

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7973

HRK

kuna croate

7,3285

IDR

rupiah indonésien

10 983,08

MYR

ringgit malais

4,495

PHP

peso philippin

62,331

RUB

rouble russe

33,7470

THB

baht thaïlandais

47,233

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/58 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/58

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Retrait de la notification d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4162 — Merck/Schering)

(2006/C 82/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 16 mars 2006, la Commission des Communautés européennes a reçu la notification d'un projet de concentration entre Merck KgaA («Merck», Allemagne) et Schering Aktiengesellschaft («Schering», Allemagne). Le 27 mars 2006, les parties notifiantes ont informé la Commission qu'elles retiraient leur notification.

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/59 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/59

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Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 82/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

| Référence (1) | Titre | Echéance du «statu quo» de 3 mois (2) |
| --- | --- | --- |
| 2006/0136/A | Plan national de gestion des déchets 2006 — Chapitre: «Lignes directrices concernant le transfert de déchets et principes relatifs au traitement» | 16.6.2006 |
| 2006/0137/F | Projet de décret relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation de gaz naturel des bâtiments proposés à la vente | 19.6.2006 |
| 2006/0138/UK | Cahier des charges relatif à la remise en état de la voirie après travaux (Le Code) | 23.6.2006 |
| 2006/0139/A | Loi portant adoption de la loi viennoise sur le chauffage au fioul de 2006 (WÖlfG 2006) | 19.6.2006 |
| 2006/0140/NL | Règlement du Secrétaire d'Etat au logement, à l'Aménagement du territoire et à la Protection de l'environnement portant des règles relatives à la subvention des véhicules à moteur équipés de moteur diesel peu polluants et admis au droit du remboursement de la taxe en vertu de la Loi de 1992 sur la taxe relative aux voitures privées et aux motocyclettes (Règlement relatif à la subvention des véhicules à moteur équipés de moteurs diesel peu polluants et admis au droit de la TVM) | (4) |

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2006/0136/A

Plan national de gestion des déchets 2006 — Chapitre: «Lignes directrices concernant le transfert de déchets et principes relatifs au traitement»

16.6.2006

2006/0137/F

Projet de décret relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation de gaz naturel des bâtiments proposés à la vente

19.6.2006

2006/0138/UK

Cahier des charges relatif à la remise en état de la voirie après travaux (Le Code)

23.6.2006

2006/0139/A

Loi portant adoption de la loi viennoise sur le chauffage au fioul de 2006 (WÖlfG 2006)

19.6.2006

2006/0140/NL

Règlement du Secrétaire d'Etat au logement, à l'Aménagement du territoire et à la Protection de l'environnement portant des règles relatives à la subvention des véhicules à moteur équipés de moteur diesel peu polluants et admis au droit du remboursement de la taxe en vertu de la Loi de 1992 sur la taxe relative aux voitures privées et aux motocyclettes (Règlement relatif à la subvention des véhicules à moteur équipés de moteurs diesel peu polluants et admis au droit de la TVM)

(4)

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

| Commission européenne |
| --- |
| DG Entreprises et industrie, unité C3 |
| B-1049 Bruxelles |
| E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int |

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

| BELNotif |
| --- |
| Qualité et Sécurité |
| SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie |
| NG III — 4ème étage |
| boulevard du Roi Albert II/16 |
| B-1000 Bruxelles |
| Mme Pascaline Descamps |
| Tél.: (32) 2 277 80 03 |
| Fax: (32) 2 277 54 01 |
| E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be |
| paolo.caruso@mineco.fgov.be |
| Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be |
| Site: http://www.mineco.fgov.be |

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

NG III — 4ème étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél.: (32) 2 277 80 03

Fax: (32) 2 277 54 01

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Czech Office for Standards, Metrology and Testing |
| --- |
| Gorazdova 24 |
| P.O. BOX 49 |
| CZ-128 01 Praha 2 |
| M. Miroslav Chloupek |
| Director of International Relations Department |
| Tél.: (420) 224 907 123 |
| Fax: (420) 224 914 990 |
| E-mail: chloupek@unmz.cz |
| Mme Lucie Růžičková |
| Tél.: (420) 224 907 139 |
| Fax: (420) 224 907 122 |
| E-mail: ruzickova@unmz.cz |
| Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz |
| Site: http://www.unmz.cz |

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél.: (420) 224 907 123

Fax: (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Mme Lucie Růžičková

Tél.: (420) 224 907 139

Fax: (420) 224 907 122

E-mail: ruzickova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

| Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| --- |
| (National Agency for Enterprise and Construction) |
| Dahlerups Pakhus |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE) |
| M. Bjarne Bang Christensen |
| Legal adviser |
| Tél.: (45) 35 46 63 66 (sélection directe) |
| E-mail: bbc@ebst.dk |
| Mme Birgit Jensen |
| Principal Executive Officer |
| Tél.: (45) 35 46 62 87 (sélection directe) |
| Fax: (45) 35 46 62 03 |
| E-mail: bij@ebst.dk |
| Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk |
| Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer |

Erhvervs- og Byggestyrelsen

(National Agency for Enterprise and Construction)

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

M. Bjarne Bang Christensen

Legal adviser

Tél.: (45) 35 46 63 66 (sélection directe)

E-mail: bbc@ebst.dk

Mme Birgit Jensen

Principal Executive Officer

Tél.: (45) 35 46 62 87 (sélection directe)

Fax: (45) 35 46 62 03

E-mail: bij@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

| Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie |
| --- |
| Referat XA2 |
| Scharnhorststr. 34 — 37 |
| D-10115 Berlin |
| Mme Christina Jäckel |
| Tél.: (49) 30 2014 6353 |
| Fax: (49) 30 2014 5379 |
| E-mail: infonorm@bmwa.bund.de |
| Site: http://www.bmwa.bund.de |

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Referat XA2

Scharnhorststr. 34 — 37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél.: (49) 30 2014 6353

Fax: (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

| Ministry of Economic Affairs and Communications |
| --- |
| Harju str. 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| M. Karl Stern |
| Executive Officer of Trade Policy Division |
| EU and International Co-operation Department |
| Tél.: (372) 6 256 405 |
| Fax: (372) 6 313 029 |
| E-mail: karl.stern@mkm.ee |
| Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee |
| Site: http://www.mkm.ee |

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Executive Officer of Trade Policy Division

EU and International Co-operation Department

Tél.: (372) 6 256 405

Fax: (372) 6 313 029

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

Site: http://www.mkm.ee

GRÈCE

| Ministry of Development |
| --- |
| General Secretariat of Industry |
| Mesogeion 119 |
| GR-101 92 ATHENS |
| Tél.: (30) 210 696 98 63 |
| Fax: (30) 210 696 91 06 |

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 ATHENS

Tél.: (30) 210 696 98 63

Fax: (30) 210 696 91 06

| ELOT |
| --- |
| Acharnon 313 |
| GR-111 45 ATHENS |
| Mme Evangelia Alexandri |
| Tél.: (30) 210 212 03 01 |
| Fax: (30) 210 228 62 19 |
| E-mail: alex@elot.gr |
| Boîte aux lettres commune: 83189in@elot.gr |
| Site: http://www.elot.gr |

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 ATHENS

Mme Evangelia Alexandri

Tél.: (30) 210 212 03 01

Fax: (30) 210 228 62 19

E-mail: alex@elot.gr

Boîte aux lettres commune: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

| S.G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente |
| --- |
| D.G. de Coordinación del Mercado Interior y otras PPCC |
| Secretaría de Estado para la Unión Europea |
| Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación |
| Torres «Ágora» |
| C/ Serrano Galvache, 26-4a |
| E-20033 Madrid |
| M. Angel Silván Torregrosa |
| Tél.: (34) 91 379 83 32 |
| Mme Esther Pérez Peláez |
| Conseiller technique |
| E-mail: esther.perez@ue.mae.es |
| Tél.: (34) 91 379 84 64 |
| Fax: (34) 91 379 84 01 |
| Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es |

S.G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

D.G. de Coordinación del Mercado Interior y otras PPCC

Secretaría de Estado para la Unión Europea

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Torres «Ágora»

C/ Serrano Galvache, 26-4a

E-20033 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél.: (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél.: (34) 91 379 84 64

Fax: (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

| Délégation interministérielle aux normes |
| --- |
| Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP) |
| Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC) |
| Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) |
| DiGITIP 5 |
| 12, rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Mme Suzanne Piau |
| Tél.: (33) 1 53 44 97 04 |
| Fax: (33) 1 53 44 98 88 |
| E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr |
| Mme Françoise Ouvrard |
| Tél.: (33) 1 53 44 97 05 |
| Fax: (33) 1 53 44 98 88 |
| E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr |
| Boîte aux lettres commune: d9834.france@industrie.gouv.fr |

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél.: (33) 1 53 44 97 04

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél.: (33) 1 53 44 97 05

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

Boîte aux lettres commune: d9834.france@industrie.gouv.fr

IRLANDE

| NSAI |
| --- |
| Glasnevin |
| Dublin 9 |
| Ireland |
| M. Tony Losty |
| Tél.: (353) 1 807 38 80 |
| Fax: (353) 1 807 38 38 |
| E-mail: tony.losty@nsai.ie |
| Site: http://www.nsai.ie/ |

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél.: (353) 1 807 38 80

Fax: (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

| Ministero delle attività produttive |
| --- |
| Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività |
| Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1 |
| Via Molise 2 |
| I-00187 Roma |
| M. Vincenzo Correggia |
| Tél.: (39) 06 47 05 22 05 |
| Fax: (39) 06 47 88 78 05 |
| E-mail: vincenzo.correggia@attivitaproduttive.gov.it |
| M. Enrico Castiglioni |
| Tél.: (39) 06 47 05 26 69 |
| Fax: (39) 06 47 88 78 05 |
| E-mail: enrico.castiglioni@attivitaproduttive.gov.it |
| Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it |
| Site: http://www.minindustria.it |

Ministero delle attività produttive

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél.: (39) 06 47 05 22 05

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@attivitaproduttive.gov.it

M. Enrico Castiglioni

Tél.: (39) 06 47 05 26 69

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: enrico.castiglioni@attivitaproduttive.gov.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

| Cyprus Organization for the Promotion of Quality |
| --- |
| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| 13-15, A. Araouzou street |
| CY-1421 Nicosia |
| Tél.: (357) 22 409310 |
| Fax: (357) 22 754103 |
| M. Antonis Ioannou |
| Tél.: (357) 22 409409 |
| Fax: (357) 22 754103 |
| E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy |
| Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy |
| Site: http://www.cys.mcit.gov.cy |

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13-15, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél.: (357) 22 409310

Fax: (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél.: (357) 22 409409

Fax: (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

| Ministry of Economics of Republic of Latvia |
| --- |
| Trade Normative and SOLVIT Notification Division |
| SOLVIT Coordination Centre |
| 55, Brīvības Street |
| LV-1519 Riga |
| Reinis Berzins |
| Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division |
| Tél.: (371) 7013230 |
| Fax: (371) 7280882 |
| Zanda Liekna |
| Senior Officer of Division of EU Internal Market Coordination |
| Tél.: (371) 7013236 |
| Tél.: (371) 7013067 |
| Fax: (371) 7280882 |
| E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv |
| Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv |

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brīvības Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél.: (371) 7013230

Fax: (371) 7280882

Zanda Liekna

Senior Officer of Division of EU Internal Market Coordination

Tél.: (371) 7013236

Tél.: (371) 7013067

Fax: (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

| Lithuanian Standards Board |
| --- |
| T. Kosciuskos g. 30 |
| LT-01100 Vilnius |
| Mme Daiva Lesickiene |
| Tél.: (370) 5 2709347 |
| Fax: (370) 5 2709367 |
| E-mail: dir9834@lsd.lt |
| Site: http://www.lsd.lt |

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél.: (370) 5 2709347

Fax: (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

| SEE — Service de l'Energie de l'Etat |
| --- |
| 34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10 |
| L-2010 Luxembourg |
| M. J.P. Hoffmann |
| Tél.: (352) 46 97 46 1 |
| Fax: (352) 22 25 24 |
| E-mail: see.direction@eg.etat.lu |
| Site: http://www.see.lu |

SEE — Service de l'Energie de l'Etat

34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél.: (352) 46 97 46 1

Fax: (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

| Hungarian Notification Centre — |
| --- |
| Ministry of Economy and Transport |
| Industrial Department |
| Budapest |
| Honvéd u. 13-15 |
| H-1880 |
| M. Zsolt Fazekas |
| Leading Councillor |
| E-mail: fazekas.zsolt@gkm.gov.hu |
| Tél.: (36) 1 374 2873 |
| Fax: (36) 1 473 1622 |
| E-mail: notification@gkm.gov.hu |
| Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm |

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Industrial Department

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1880

M. Zsolt Fazekas

Leading Councillor

E-mail: fazekas.zsolt@gkm.gov.hu

Tél.: (36) 1 374 2873

Fax: (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.gov.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

| Malta Standards Authority |
| --- |
| Level 2 |
| Evans Building |
| Merchants Street |
| VLT 03 |
| MT-Valletta |
| Tél.: (356) 2124 2420 |
| Tél.: (356) 2124 3282 |
| Fax: (356) 2124 2406 |
| Mme Lorna Cachia |
| E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt |
| Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt |
| Site: http://www.msa.org.mt |

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél.: (356) 2124 2420

Tél.: (356) 2124 3282

Fax: (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

| Ministerie van Financiën |
| --- |
| Belastingsdienst/Douane Noord |
| Team bijzondere klantbehandeling |
| Centrale Dienst voor In-en uitvoer |
| Engelse Kamp 2 |
| Postbus 30003 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| M. Ebel van der Heide |
| Tél.: (31) 50 5 23 21 34 |
| Mme Hennie Boekema |
| Tél.: (31) 50 5 23 21 35 |
| Mme Tineke Elzer |
| Tél.: (31) 50 5 23 21 33 |
| Fax: (31) 50 5 23 21 59 |
| Boîte aux lettres commune: |
| Enquiry.Point@tiscali-business.nl |
| Enquiry.Point2@tiscali-business.nl |

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél.: (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél.: (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél.: (31) 50 5 23 21 33

Fax: (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Abteilung C2/1 |
| Stubenring 1 |
| A-1010 Wien |
| Mme Brigitte Wikgolm |
| Tél.: (43) 1 711 00 58 96 |
| Fax: (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80 |
| E-mail: not9834@bmwa.gv.at |
| Site: http://www.bmwa.gv.at |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél.: (43) 1 711 00 58 96

Fax: (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

| Ministry of Economy and Labour |
| --- |
| Department for European and Multilateral Relations |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Mme Barbara Nieciak |
| Tél.: (48) 22 693 54 07 |
| Fax: (48) 22 693 40 28 |
| E-mail: barnie@mg.gov.pl |
| Mme Agata Gągor |
| Tél.: (48) 22 693 56 90 |
| Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl |

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél.: (48) 22 693 54 07

Fax: (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél.: (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

| Instituto Portugês da Qualidade |
| --- |
| Rua Antonio Gião, 2 |
| P-2829-513 Caparica |
| Mme Cândida Pires |
| Tél.: (351) 21 294 82 36 ou 81 00 |
| Fax: (351) 21 294 82 23 |
| E-mail: c.pires@mail.ipq.pt |
| Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt |
| Site: http://www.ipq.pt |

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél.: (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax: (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

| SIST — Slovenian Institute for Standardization |
| --- |
| Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point |
| Šmartinska 140 |
| SLO-1000 Ljubljana |
| Mme Vesna Stražišar |
| Tél.: (386) 1 478 3041 |
| Fax: (386) 1 478 3098 |
| E-mail: contact@sist.si |

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Mme Vesna Stražišar

Tél.: (386) 1 478 3041

Fax: (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

SLOVAQUIE

| Mme Kvetoslava Steinlova |
| --- |
| Director of the Department of European Integration, |
| Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic |
| Stefanovicova 3 |
| SK-814 39 Bratislava |
| Tél.: (421) 2 5249 3521 |
| Fax: (421) 2 5249 1050 |
| E-mail: steinlova@normoff.gov.sk |

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél.: (421) 2 5249 3521

Fax: (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

| Kauppa-ja teollisuusministeriö |
| --- |
| (Ministry of Trade and Industry) |
| Accueil du public: |
| Aleksanterinkatu 4 |
| FIN-00171 Helsinki |
| et |
| Katakatu 3 |
| FIN-00120 Helsinki |
| Adresse postale: |
| PO Box 32 |
| FIN-00023 Government |
| Mme Leila Orava |
| Tél.: (358) 9 1606 46 86 |
| Fax: (358) 9 1606 46 22 |
| E-mail: leila.orava@ktm.fi |
| Mme Katri Amper |
| Tél.: (358) 9 1606 46 48 |
| Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi |
| Site: http://www.ktm.fi |

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

Mme Leila Orava

Tél.: (358) 9 1606 46 86

Fax: (358) 9 1606 46 22

E-mail: leila.orava@ktm.fi

Mme Katri Amper

Tél.: (358) 9 1606 46 48

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

| Kommerskollegium |
| --- |
| (National Board of Trade) |
| Box 6803 |
| Drottninggatan 89 |
| S-113 86 Stockholm |
| Mme Kerstin Carlsson |
| Tél.: (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00 |
| Fax: (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759 |
| E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se |
| Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se |
| Site: http://www.kommers.se |

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél.: (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax: (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Standards and Technical Regulations Directorate 2 |
| 151 Buckingham Palace Road |
| London SW1 W 9SS |
| United Kingdom |
| M. Philip Plumb |
| Tél.: (44) 2072151488 |
| Fax: (44) 2072151529 |
| E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk |
| Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk |
| Site: http://www.dti.gov.uk/strd |

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél.: (44) 2072151488

Fax: (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

| EFTA Surveillance Authority |
| --- |
| Rue Belliard 35 |
| B-1040 Bruxelles |
| Mme Adinda Batsleer |
| Tél.: (32) 2 286 18 61 |
| Fax: (32) 2 286 18 00 |
| E-mail: aba@eftasurv.int |
| Mme Tuija Ristiluoma |
| Tél.: (32) 2 286 18 71 |
| Fax: (32) 2 286 18 00 |
| E-mail: tri@eftasurv.int |
| Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int |
| Site: http://www.eftasurv.int |

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél.: (32) 2 286 18 61

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél.: (32) 2 286 18 71

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

| EFTA (AELE) |
| --- |
| Goods Unit |
| EFTA Secretariat |
| Rue Joseph II 12-16 |
| B-1000 Bruxelles |
| Mme Kathleen Byrne |
| Tél.: (32) 2 286 17 49 |
| Fax: (32) 2 286 17 42 |
| E-mail: kathleen.byrne@efta.int |
| Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int |
| Site: http://www.efta.int |

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél.: (32) 2 286 17 49

Fax: (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

| Undersecretariat of Foreign Trade |
| --- |
| General Directorate of Standardisation for Foreign Trade |
| Inönü Bulvari no 36 |
| 06510 |
| Emek — Ankara |
| M. Mehmet Comert |
| Tél.: (90) 312 212 58 98 |
| Fax: (90) 312 212 87 68 |
| E-mail: comertm@dtm.gov.tr |
| Site: http://www.dtm.gov.tr |

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél.: (90) 312 212 58 98

Fax: (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

---

(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

---

| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/64 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/64

---

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de Russie

(2006/C 82/17)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (2).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par des exportateurs liés en Russie: SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie, et ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie (ci-après dénommés «les requérants»).

Elle porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne les requérants.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l'objet du réexamen est le silicium originaire de Russie (ci-après dénommé «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 2804 69 00. Ce dernier n'est donné qu'à titre indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2229/2003 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 821/2004 du Conseil (4) applicable aux importations de silicium originaire de Russie. Un engagement offert par les requérants a été accepté par la décision de la Commission du 13 avril 2004 (5).

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par les requérants, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Les requérants font valoir, entre autres, que les prix qu'ils pratiquent à l'exportation du produit concerné vers la Communauté ont fortement augmenté, et ce dans des proportions nettement plus importantes que les prix pratiqués sur le marché intérieur russe. Cette augmentation a conduit à une réduction, voire à l'élimination, du dumping. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui a été fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant les requérants.

(a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire aux requérants et aux autorités du pays exportateur concerné. Les réponses à ce questionnaire et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

(b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

(a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

(b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et les demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des meilleures données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.

(3)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 3.

(4)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 114.

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

---

| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/66 |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/66

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 82/18)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XT 34/04 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Carinthie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Offensive en matière de qualification professionnelle dans le Land de Carinthie |
| Base juridique | Ziel-2-Programm Kärnten 2000 — 2006 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total: 1,2 million d'EUR (subvention) |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement | Oui | Formation générale






  — | Grandes entreprises: 50 % |

Numéro de l'aide

XT 34/04

État membre

Autriche

Région

Carinthie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Offensive en matière de qualification professionnelle dans le Land de Carinthie

Base juridique

Ziel-2-Programm Kärnten 2000 — 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total: 1,2 million d'EUR (subvention)

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Formation générale

—

Grandes entreprises: 50 %

| — | Petites et moyennes entreprises (PME): 70 % |
| --- | --- |

—

Petites et moyennes entreprises (PME): 70 %

| — | Intensité maximale de l'aide: 70 % des coûts admissibles |
| --- | --- |

—

Intensité maximale de l'aide: 70 % des coûts admissibles

| — | Formation spécifique |
| --- | --- |

—

Formation spécifique

| — | Grandes entreprises: 25 % |
| --- | --- |

—

Grandes entreprises: 25 %

| — | Petites et moyennes entreprises (PME): 35 % |
| --- | --- |

—

Petites et moyennes entreprises (PME): 35 %

| — | Intensité maximale de l'aide: 35 % des coûts admissibles |
| --- | --- |

—

Intensité maximale de l'aide: 35 % des coûts admissibles

Date de mise en œuvre

Du 1.1.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Renforcement du potentiel en ressources humaines par des mesures de qualification professionnelle, soutien au potentiel de croissance des entreprises par des stratégies de développement de l'emploi orientées vers l'avenir

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

| — | Agriculture |
| --- | --- |

—

Agriculture

Non

| — | Pêche et aquaculture |
| --- | --- |

—

Pêche et aquaculture

Non

| — | Industrie charbonnière |
| --- | --- |

—

Industrie charbonnière

Non

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

Non

ou

Sidérurgie

Non

Construction navale

Non

Fibres synthétiques

Non

Industrie automobile

Non

Autres secteurs manufacturiers

Construction de machines-outils (ÖNACE 29, 34, 35)

Bois et construction en bois (ÖNACE 20)

Fabrication de produits chimiques (ÖNACE 24)

Recherche et développement (ÖNACE 73)

Fabrication et transformation de papier et carton (ÖNACE 21)

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

Non

ou

Services de transport maritime

Non

Autres services de transport

Non

Services financiers

Non

Autres services

Électronique, logiciels et matériel et communication de données (ÖNACE 30 — 33, 72)

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Amt der Kärntner Landesregierung, Unterabteilung 6 — Bildungs- und Arbeitsmarktpolitik

Adresse:

| Mießtaler Straße 12 |
| --- |
| A-9020 Klagenfurt |

Mießtaler Straße 12

A-9020 Klagenfurt

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XT 87/04 |
| --- | --- |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | Land de Basse-Saxe |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Schéma directeur pour l'octroi de subventions en faveur de mesures relevant du programme «Offensive de formation continue pour les PME» (FSE — objectif 3) |
| Base juridique | § 44 der Niedersächsischen Landeshaushaltsordnung (LHO) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 9 millions d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 7.10.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH (NBank) |
| Adresse:





  Günther-Wagner-Allee 12-14 |
| D-30177 Hannover |

Numéro de l'aide

XT 87/04

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Land de Basse-Saxe

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Schéma directeur pour l'octroi de subventions en faveur de mesures relevant du programme «Offensive de formation continue pour les PME» (FSE — objectif 3)

Base juridique

§ 44 der Niedersächsischen Landeshaushaltsordnung (LHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

9 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

7.10.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH (NBank)

Adresse:

Günther-Wagner-Allee 12-14

D-30177 Hannover

Tel.: (0511) 30031-0

info@nbank.de

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XT 94/04 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | NUTS III — régions de Moravie du Sud, de Zlín et de Moravie-Silésie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | INTERREG IIIA — République tchèque — Slovaquie |
| Base juridique | Usnesení vlády ČR č. 432/2004 ze dne 5. května 2004 k programu Iniciativy Společenství INTERREG IIIA České republiky a Polska, Slovenska, Rakouska, Bavorska a Saska |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 274 860 EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 28.10.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Ministerstvo pro místní rozvoj ČR (ministère tchèque du Développment local) |
| Adresse:





  Staroměstské nám. 6 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Numéro de l'aide

XT 94/04

État membre

République tchèque

Région

NUTS III — régions de Moravie du Sud, de Zlín et de Moravie-Silésie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

INTERREG IIIA — République tchèque — Slovaquie

Base juridique

Usnesení vlády ČR č. 432/2004 ze dne 5. května 2004 k programu Iniciativy Společenství INTERREG IIIA České republiky a Polska, Slovenska, Rakouska, Bavorska a Saska

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

274 860 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

28.10.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministerstvo pro místní rozvoj ČR (ministère tchèque du Développment local)

Adresse:

Staroměstské nám. 6

CZ-110 15 Praha 1

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XT 6/05 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | West Wales & The Valleys: région de l'objectif 1 |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | The Merthyr Tydfil Institute for the Blind (Institut pour aveugles) |
| Base juridique | Industrial Development Act 1982 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | 65 014 GBP |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | À partir du 6.1.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006

  NB: Comme indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement (selon la règle N+2) jusqu'au 1.9.2007 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Non |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Non |
| Certains secteurs uniquement | Oui |
| Autres secteurs manufacturiers (mobilier d'intérieur et d'extérieur) | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Welsh European Funding Office |
| Adresse:





  Cwm Cynon Business Park |
| Mountain Ash CF45 4ER |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XT 6/05

État membre

Royaume-Uni

Région

West Wales & The Valleys: région de l'objectif 1

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

The Merthyr Tydfil Institute for the Blind (Institut pour aveugles)

Base juridique

Industrial Development Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

65 014 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 6.1.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

NB: Comme indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement (selon la règle N+2) jusqu'au 1.9.2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Non

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs manufacturiers (mobilier d'intérieur et d'extérieur)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Welsh European Funding Office

Adresse:

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XT 45/05 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Tout le territoire |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aide en faveur des infrastructures dans le domaine de la bioénergie |
| Base juridique | Environmental Protection Act 1990 (UK legislation) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 5,1 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 29.7.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Non |
| Formation spécifique | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Non |
| Certains secteurs uniquement | Oui |
| — | Agriculture |

Numéro de l'aide

XT 45/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Tout le territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide en faveur des infrastructures dans le domaine de la bioénergie

Base juridique

Environmental Protection Act 1990 (UK legislation)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

5,1 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

29.7.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Non

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

—

Agriculture

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Adresse:

| Katherine Donne |
| --- |
| Crops for Energy Branch, Area 5A |
| Ergon House |
| Horseferry Road |
| London SWIP 2AL |
| United Kingdom |

Katherine Donne

Crops for Energy Branch, Area 5A

Ergon House

Horseferry Road

London SWIP 2AL

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement.

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'EUR

Oui

| Numéro de l'aide | XT 60/05 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Nord-Ouest de l'Angleterre |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Greater Merseyside Learning & Skills Council
  Merseyside LSC — Projets d'investissement en faveur de la formation — Priority One 2005 — 2008. (Mesures 4 & 12) |
| Base juridique | Learning and Skills Act 2000, Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 20 millions GBP |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 1.4.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 (fin du projet: 31.7.2008) |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Government Office for the North West (GONW) |
| Adresse:





  Cunard Building |
| Pier Head, Water Street |
| Liverpool L3 1QB |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XT 60/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Nord-Ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Greater Merseyside Learning & Skills Council

Merseyside LSC — Projets d'investissement en faveur de la formation — Priority One 2005 — 2008. (Mesures 4 & 12)

Base juridique

Learning and Skills Act 2000, Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

20 millions GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006 (fin du projet: 31.7.2008)

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Government Office for the North West (GONW)

Adresse:

Cunard Building

Pier Head, Water Street

Liverpool L3 1QB

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

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| 5.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 82/71 |
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5.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/71

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AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 34/2005 (ex N 113/2005) — Legge Regionale n. 17/2004 Art. 60 — Regione Sicilia

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 82/19)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 21 septembre 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Direction Aides d'État I |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur: (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction Aides d'État I

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées aux autorités italiennes. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

L'article 60, paragraphe 1, de la Legge Regionale no 17 du 28 décembre 2004 (LR 17/2004) prévoit une réduction du taux de l'IRAP (impôt régional italien sur les activités productives) de 1 % en 2005, 0,75 % en 2006 et 0,5 % en 2007 en faveur des coopératives (ou, plus précisément, des «società cooperative a mutualità prevalente») au sens du code civil italien. L'article 60, paragraphe 2, de cette même loi étend cet avantage aux entreprises de sécurité définies par le décret royal no 773/1931. Ces réductions ont été décidées par la région de Sicile, en vertu des compétences conférées à chaque région d'Italie pour ce qui est de l'ajustement du taux de l'IRAP. Les autorités italiennes estiment l'incidence budgétaire de l'article 60 à quelque 2 millions d'euros pour l'ensemble de la période 2005-2007.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Selon la Commission, l'avantage décrit ci-dessus semble remplir toutes les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La mesure offre apparemment aux bénéficiaires un avantage économique, consistant en la réduction de l'IRAP pendant une période de trois ans. Cet avantage semble également être sélectif car il est limité aux coopératives et aux entreprises de sécurité. Il peut en outre être considéré comme accordé par l'État puisqu'il implique un manque à gagner fiscal pour la région de Sicile.

Enfin, la mesure paraît susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre États membres, étant donné que les bénéficiaires — qu'il s'agisse de coopératives ou d'entreprises de sécurité — se trouvent en concurrence avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. En effet, il ressort des informations communiquées par l'Italie qu'il existe des coopératives de toutes tailles et que celles-ci sont présentes dans tous les secteurs d'activités et, partant, concurrencent d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. De même, bien que les autorités italiennes aient indiqué dans leurs communications que les services de sécurité n'étaient généralement pas fournis en dehors du territoire sur lequel les prestataires sont installés, la Commission considère, à ce stade de la procédure, qu'elles n'ont pas apporté suffisamment d'éléments démontrant que la concurrence concernant les différents types de services proposés par les entreprises de sécurité ne s'exerce pas à l'échelon supranational et que les échanges ne seront pas affectés.

La Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité des aides d'État accordées aux coopératives et aux entreprises de sécurité avec le marché unique. Au stade actuel de la procédure, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 3, points b), c) et d), ne semblent pas applicables à la mesure en question. Les autorités italiennes ont présenté des arguments tendant à démontrer que la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, en vertu de laquelle des aides au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, est applicable en l'espèce, étant donné que la Sicile est une région admise à bénéficier de cette dérogation.

Toutefois, la Commission observe que la mesure en cause, en tant qu'aide, doit être considérée comme une aide d'État au fonctionnement: en effet, l'avantage fiscal accordé par le régime n'est pas lié à des investissements en particulier, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques, mais constitue une réduction des charges que devraient normalement supporter les entreprises concernées dans l'exercice de leurs activités — soit, dans le cas d'espèce, l'assujettissement à l'IRAP. Selon sa pratique constante, la Commission considère que les aides au fonctionnement sont, en principe, interdites. Elles peuvent être accordées à titre exceptionnel pour autant i) que leur octroi soit justifié de par leur contribution au développement régional et leur nature et ii) que leur niveau soit proportionné aux handicaps qu'elles sont destinées à compenser. Il incombe aux États membres de démontrer l'existence de handicaps éventuels et d'en mesurer l'importance.

Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que l'État membre concerné ait démontré l'existence d'un handicap pouvant entrer en ligne de compte et en ait mesuré l'importance. Elle observe, en tout état de cause, que les informations communiquées à ce jour ne lui permettent pas de vérifier si la mesure en question est justifiée par sa contribution au développement régional et si le montant des aides octroyées est proportionné aux handicaps que celles-ci sont destinées à compenser.

Puisque la mesure, en tant qu'aide, ne semble pas, au stade actuel de la procédure, pouvoir bénéficier de l'une des dérogations prévues par le traité, dans le contexte de l'évaluation préliminaire effectuée en application de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 [à présent l'article 88] du traité CE, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité de l'aide en question avec le marché commun.

Compte tenu de ses doutes sur la compatibilité de l'aide, la Commission se propose d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

«Con la presente la Commissione si pregia informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito alla misura menzionata in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

PROCEDIMENTO

| 1) | Con lettera del 9 marzo 2005 (A/2484), le autorità italiane hanno notificato l'articolo 60 della legge regionale 28 dicembre 2004, n. 17 (denominata nel prosieguo “LR 17/2004”). Con lettere del 29 marzo 2005 (D/52385) e del 10 giugno 2005 (D/54467), la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni alle autorità italiane. Queste ultime hanno risposto con lettera del 18 maggio 2005 (A/34055), a seguito di un sollecito della Commissione del 27 aprile 2005 (D/53374), e con lettere del 12 luglio 2005 (A/35835) e del 14 luglio 2005 (A/35958). |
| --- | --- |

1)

Con lettera del 9 marzo 2005 (A/2484), le autorità italiane hanno notificato l'articolo 60 della legge regionale 28 dicembre 2004, n. 17 (denominata nel prosieguo “LR 17/2004”). Con lettere del 29 marzo 2005 (D/52385) e del 10 giugno 2005 (D/54467), la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni alle autorità italiane. Queste ultime hanno risposto con lettera del 18 maggio 2005 (A/34055), a seguito di un sollecito della Commissione del 27 aprile 2005 (D/53374), e con lettere del 12 luglio 2005 (A/35835) e del 14 luglio 2005 (A/35958).

| 2) | La LR 17/2004 è entrata in vigore il 29 dicembre 2004, ma l'articolo 60 dispone che, fino all'autorizzazione da parte della Commissione europea, la misura è soggetta al regolamento de minimis
   (1). |
| --- | --- |

2)

La LR 17/2004 è entrata in vigore il 29 dicembre 2004, ma l'articolo 60 dispone che, fino all'autorizzazione da parte della Commissione europea, la misura è soggetta al regolamento de minimis
   (1).

1.   DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLA MISURA

| 3) | Secondo le autorità italiane, la misura mira ad incentivare la creazione di nuove imprese e a ridurre il gap esistente tra le imprese operanti in Sicilia e le imprese situate in altre regioni italiane. |
| --- | --- |

3)

Secondo le autorità italiane, la misura mira ad incentivare la creazione di nuove imprese e a ridurre il gap esistente tra le imprese operanti in Sicilia e le imprese situate in altre regioni italiane.

| 4) | Inoltre, la misura in questione è finalizzata ad aumentare le prospettive di investimento in Sicilia attraverso il miglioramento degli standard di sicurezza e la prevenzione del crimine. |
| --- | --- |

4)

Inoltre, la misura in questione è finalizzata ad aumentare le prospettive di investimento in Sicilia attraverso il miglioramento degli standard di sicurezza e la prevenzione del crimine.

| 5) | L'articolo 60, comma 1 della LR 17/2004 prevede una riduzione dell'aliquota dell'IRAP dell'1 % nel 2005, dello 0,75 % nel 2006 e dello 0,5 % nel 2007 per le cooperative (più precisamente per le “società cooperative a mutualità prevalente”) quali definite nel Codice civile italiano (2). |
| --- | --- |

5)

L'articolo 60, comma 1 della LR 17/2004 prevede una riduzione dell'aliquota dell'IRAP dell'1 % nel 2005, dello 0,75 % nel 2006 e dello 0,5 % nel 2007 per le cooperative (più precisamente per le “società cooperative a mutualità prevalente”) quali definite nel Codice civile italiano (2).

| 6) | Il comma 2 dello stesso articolo estende lo stesso beneficio agli istituti esercenti attività di vigilanza privata quali definiti nel Regio decreto 18 giugno 1931, n. 773, che definisce le condizioni alle quali enti e privati possono essere autorizzati dal prefetto a prestare servizi di vigilanza o custodia di proprietà mobiliari od immobiliari e servizi di investigazione privata (3). |
| --- | --- |

6)

Il comma 2 dello stesso articolo estende lo stesso beneficio agli istituti esercenti attività di vigilanza privata quali definiti nel Regio decreto 18 giugno 1931, n. 773, che definisce le condizioni alle quali enti e privati possono essere autorizzati dal prefetto a prestare servizi di vigilanza o custodia di proprietà mobiliari od immobiliari e servizi di investigazione privata (3).

| 7) | L'IRAP è stata istituita con il decreto legislativo 15 dicembre 1997, n. 446 (in appresso LD 446/97) con l'intento di fornire alle autorità regionali la fonte di reddito necessaria per finanziare l'esercizio autonomo dei poteri loro devoluti. Le principali caratteristiche dell'IRAP possono essere così riassunte:






  i) | soggetti passivi dell'IRAP sono persone fisiche, società ed enti che svolgono un'attività diretta alla produzione o allo scambio di beni ovvero alla prestazione di servizi; |
| --- | --- | --- |

7)

L'IRAP è stata istituita con il decreto legislativo 15 dicembre 1997, n. 446 (in appresso LD 446/97) con l'intento di fornire alle autorità regionali la fonte di reddito necessaria per finanziare l'esercizio autonomo dei poteri loro devoluti. Le principali caratteristiche dell'IRAP possono essere così riassunte:

i)

soggetti passivi dell'IRAP sono persone fisiche, società ed enti che svolgono un'attività diretta alla produzione o allo scambio di beni ovvero alla prestazione di servizi;

| ii) | l'imposta si applica sul valore della produzione netta derivante dall'attività esercitata nel territorio della regione. Di norma, per le imprese commerciali, tale valore è determinato dalla differenza, risultante nel conto economico, tra la somma dei ricavi, dei proventi e degli altri componenti reddituali classificabili nelle voci del valore della produzione, esclusi i proventi di operazioni finanziarie straordinarie, e la somma dei costi di produzione, esclusi i costi finanziari e le spese per il personale (4); |
| --- | --- |

ii)

l'imposta si applica sul valore della produzione netta derivante dall'attività esercitata nel territorio della regione. Di norma, per le imprese commerciali, tale valore è determinato dalla differenza, risultante nel conto economico, tra la somma dei ricavi, dei proventi e degli altri componenti reddituali classificabili nelle voci del valore della produzione, esclusi i proventi di operazioni finanziarie straordinarie, e la somma dei costi di produzione, esclusi i costi finanziari e le spese per il personale (4);

| iii) | l'aliquota di base dell'imposta è pari al 4,25 %; |
| --- | --- |

iii)

l'aliquota di base dell'imposta è pari al 4,25 %;

| iv) | l'IRAP è dovuta alla regione nel cui territorio è realizzato il valore della produzione netta e tutte le regioni hanno facoltà di maggiorare o ridurre l'aliquota di base fino ad un massimo di un punto percentuale e di differenziare l'aggiustamento per settore di attività. |
| --- | --- |

iv)

l'IRAP è dovuta alla regione nel cui territorio è realizzato il valore della produzione netta e tutte le regioni hanno facoltà di maggiorare o ridurre l'aliquota di base fino ad un massimo di un punto percentuale e di differenziare l'aggiustamento per settore di attività.

| 8) | Le riduzioni dell'aliquota dell'IRAP di cui all'articolo 60, commi 1 e 2, della LR 17/2004 sono state decise dalle autorità regionali siciliane in virtù della facoltà di modificare l'aliquota, riconosciuta a qualsiasi regione italiana. |
| --- | --- |

8)

Le riduzioni dell'aliquota dell'IRAP di cui all'articolo 60, commi 1 e 2, della LR 17/2004 sono state decise dalle autorità regionali siciliane in virtù della facoltà di modificare l'aliquota, riconosciuta a qualsiasi regione italiana.

| 9) | I beneficiari applicheranno la riduzione automaticamente al momento del pagamento dell'IRAP. |
| --- | --- |

9)

I beneficiari applicheranno la riduzione automaticamente al momento del pagamento dell'IRAP.

| 10) | Le autorità italiane stimano che l'articolo 60 avrà un impatto sul bilancio quantificabile in circa 2 milioni di EUR per l'intero periodo 2005-2007. |
| --- | --- |

10)

Le autorità italiane stimano che l'articolo 60 avrà un impatto sul bilancio quantificabile in circa 2 milioni di EUR per l'intero periodo 2005-2007.

| 11) | Infine occorre notare che dinanzi alla Corte di giustizia (5) è pendente una causa riguardante la compatibilità dell'IRAP con l'articolo 33, paragrafo 1, della sesta direttiva 77/388/CE del Consiglio, del 17 maggio 1977. In base alle conclusioni dell'avvocato generale del 17 marzo 2005, un'imposta nazionale come l'IRAP si configura come un'imposta sul fatturato, in quanto tale vietata dall'articolo 33, paragrafo 1, della sesta direttiva. Tale causa potrebbe ovviamente avere conseguenze per la misura descritta nel presente documento qualora la Corte stabilisse che l'IRAP non è conforme al diritto comunitario. |
| --- | --- |

11)

Infine occorre notare che dinanzi alla Corte di giustizia (5) è pendente una causa riguardante la compatibilità dell'IRAP con l'articolo 33, paragrafo 1, della sesta direttiva 77/388/CE del Consiglio, del 17 maggio 1977. In base alle conclusioni dell'avvocato generale del 17 marzo 2005, un'imposta nazionale come l'IRAP si configura come un'imposta sul fatturato, in quanto tale vietata dall'articolo 33, paragrafo 1, della sesta direttiva. Tale causa potrebbe ovviamente avere conseguenze per la misura descritta nel presente documento qualora la Corte stabilisse che l'IRAP non è conforme al diritto comunitario.

2.   VALUTAZIONE DELLA MISURA

Aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE

| 12) | Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se tale vantaggio falsi o minacci di falsare la concorrenza, se esso sia concesso mediante risorse statali e se sia atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri. |
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12)

Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se tale vantaggio falsi o minacci di falsare la concorrenza, se esso sia concesso mediante risorse statali e se sia atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri.

Vantaggio economico

| 13) | La Commissione ritiene che la misura sembra conferire ai beneficiari un vantaggio economico consistente nella riduzione dell'IRAP pagata dai beneficiari per un importo corrispondente all'1 %, allo 0,75 % ed allo 0,5 % del valore della produzione netta dell'impresa, quale definito sopra. |
| --- | --- |

13)

La Commissione ritiene che la misura sembra conferire ai beneficiari un vantaggio economico consistente nella riduzione dell'IRAP pagata dai beneficiari per un importo corrispondente all'1 %, allo 0,75 % ed allo 0,5 % del valore della produzione netta dell'impresa, quale definito sopra.

| 14) | L'abbattimento del carico fiscale effettivo consente alle imprese beneficiarie di avvalersi di una riduzione dell'imposta dovuta, che si traduce in un vantaggio finanziario di cui le predette imprese beneficiano immediatamente negli anni in cui la riduzione viene applicata. |
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14)

L'abbattimento del carico fiscale effettivo consente alle imprese beneficiarie di avvalersi di una riduzione dell'imposta dovuta, che si traduce in un vantaggio finanziario di cui le predette imprese beneficiano immediatamente negli anni in cui la riduzione viene applicata.

Favorire talune imprese o attività economiche

| 15) | I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni. |
| --- | --- |

15)

I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni.

Comma 1

| 16) | La Commissione osserva che il comma 1 sembra avere carattere selettivo, in quanto il vantaggio che comporta è riservato esclusivamente alle cooperative siciliane. Pertanto, il comma 1 esclude dai potenziali beneficiari del regime le imprese siciliane operanti in qualsiasi settore, non aventi forma di cooperative. Sebbene talune misure fiscali riguardanti le cooperative possano essere giustificate dalla natura e dalla struttura generale del sistema, in particolare quando è previsto che l'imposta sia riscossa in capo ai soci (6), una simile giustificazione non sembra riscontrarsi nel caso in esame. L'IRAP, quale definita dal legislatore nazionale, si applica nella stessa maniera alle cooperative e ad altri tipi di imprese, cosicché la riduzione dell'aliquota decisa da una particolare regione per talune cooperative può difficilmente essere considerata un elemento intrinseco alla logica del sistema fiscale. |
| --- | --- |

16)

La Commissione osserva che il comma 1 sembra avere carattere selettivo, in quanto il vantaggio che comporta è riservato esclusivamente alle cooperative siciliane. Pertanto, il comma 1 esclude dai potenziali beneficiari del regime le imprese siciliane operanti in qualsiasi settore, non aventi forma di cooperative. Sebbene talune misure fiscali riguardanti le cooperative possano essere giustificate dalla natura e dalla struttura generale del sistema, in particolare quando è previsto che l'imposta sia riscossa in capo ai soci (6), una simile giustificazione non sembra riscontrarsi nel caso in esame. L'IRAP, quale definita dal legislatore nazionale, si applica nella stessa maniera alle cooperative e ad altri tipi di imprese, cosicché la riduzione dell'aliquota decisa da una particolare regione per talune cooperative può difficilmente essere considerata un elemento intrinseco alla logica del sistema fiscale.

Comma 2

| 17) | La Commissione osserva che il comma 2 sembra fornire un vantaggio selettivo per le ragioni seguenti. Innanzitutto, le misure sembrano favorire l'attività economica consistente nella prestazione di servizi di vigilanza. Conformemente ad una giurisprudenza consolidata (7), ciò equivarrebbe ad una misura selettiva che favorisce l'attività di cui sopra, poiché non è rivolta alle imprese operanti in altri settori. |
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17)

La Commissione osserva che il comma 2 sembra fornire un vantaggio selettivo per le ragioni seguenti. Innanzitutto, le misure sembrano favorire l'attività economica consistente nella prestazione di servizi di vigilanza. Conformemente ad una giurisprudenza consolidata (7), ciò equivarrebbe ad una misura selettiva che favorisce l'attività di cui sopra, poiché non è rivolta alle imprese operanti in altri settori.

| 18) | In secondo luogo, le imprese di vigilanza offrono i servizi seguenti: i) deposito temporaneo di valori e trasporto e scorta di beni e persone; ii) vigilanza sulle proprietà; iii) gestione di impianti specializzati per l'archiviazione e iv) produzione di apparecchi e sistemi di sicurezza. La Commissione ritiene che parte di questi servizi possa essere prestata da imprese che non siano istituti esercenti attività di vigilanza privata ai sensi del Regio decreto n. 773/1931. |
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18)

In secondo luogo, le imprese di vigilanza offrono i servizi seguenti: i) deposito temporaneo di valori e trasporto e scorta di beni e persone; ii) vigilanza sulle proprietà; iii) gestione di impianti specializzati per l'archiviazione e iv) produzione di apparecchi e sistemi di sicurezza. La Commissione ritiene che parte di questi servizi possa essere prestata da imprese che non siano istituti esercenti attività di vigilanza privata ai sensi del Regio decreto n. 773/1931.

| 19) | Poiché le autorità italiane non hanno fornito alcuna informazione in proposito, nella fase attuale del procedimento, la Commissione ritiene che questa distinzione sembra porre le altre imprese operanti in almeno uno dei sottosettori di cui sopra in una posizione svantaggiata rispetto agli istituti esercenti attività di vigilanza privata quali definiti nel Regio decreto n. 773/1931. |
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19)

Poiché le autorità italiane non hanno fornito alcuna informazione in proposito, nella fase attuale del procedimento, la Commissione ritiene che questa distinzione sembra porre le altre imprese operanti in almeno uno dei sottosettori di cui sopra in una posizione svantaggiata rispetto agli istituti esercenti attività di vigilanza privata quali definiti nel Regio decreto n. 773/1931.

Distorsione della concorrenza ed incidenza sugli scambi tra gli Stati membri

| 20) | Secondo una giurisprudenza consolidata (8), perché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza. |
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20)

Secondo una giurisprudenza consolidata (8), perché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza.

| 21) | La Commissione osserva che le misure di cui ai commi 1 e 2 sembrano falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra Stati membri, in quanto il loro effetto è liberare i beneficiari da un onere al quale sarebbero altrimenti soggetti. |
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21)

La Commissione osserva che le misure di cui ai commi 1 e 2 sembrano falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra Stati membri, in quanto il loro effetto è liberare i beneficiari da un onere al quale sarebbero altrimenti soggetti.

| 22) | Nella fattispecie, secondo le informazioni trasmesse dalle autorità italiane, i beneficiari sono cooperative (comma 1) di tutte le dimensioni, operanti in tutti i settori. Giacché le cooperative competono con altre imprese in mercati aperti alla concorrenza, il comma 1 è atto a falsare la concorrenza e ad incidere sugli scambi, secondo quanto sancito da una giurisprudenza consolidata. |
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22)

Nella fattispecie, secondo le informazioni trasmesse dalle autorità italiane, i beneficiari sono cooperative (comma 1) di tutte le dimensioni, operanti in tutti i settori. Giacché le cooperative competono con altre imprese in mercati aperti alla concorrenza, il comma 1 è atto a falsare la concorrenza e ad incidere sugli scambi, secondo quanto sancito da una giurisprudenza consolidata.

| 23) | Analogamente la Commissione ritiene che la misura di cui al comma 2 sembra falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra gli Stati membri. Sebbene, nelle informazioni trasmesse, le autorità italiane sostengano che di norma i servizi di vigilanza non sono prestati al di fuori del territorio nel quale le imprese di vigilanza sono stabilite e che queste imprese devono ottenere una particolare licenza per esercitare le loro attività, la Commissione considera che, in questa fase del procedimento, le autorità italiane non hanno fornito informazioni sufficienti per dimostrare che per i quattro servizi di cui sopra prestati da imprese di vigilanza non vi sia una concorrenza tra Stati membri e che la misura non incida sugli scambi e sulla concorrenza. |
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23)

Analogamente la Commissione ritiene che la misura di cui al comma 2 sembra falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra gli Stati membri. Sebbene, nelle informazioni trasmesse, le autorità italiane sostengano che di norma i servizi di vigilanza non sono prestati al di fuori del territorio nel quale le imprese di vigilanza sono stabilite e che queste imprese devono ottenere una particolare licenza per esercitare le loro attività, la Commissione considera che, in questa fase del procedimento, le autorità italiane non hanno fornito informazioni sufficienti per dimostrare che per i quattro servizi di cui sopra prestati da imprese di vigilanza non vi sia una concorrenza tra Stati membri e che la misura non incida sugli scambi e sulla concorrenza.

Presenza di risorse statali

| 24) | La misura implica l'uso di risorse statali nella forma di una perdita di gettito fiscale da parte della Regione Sicilia; tale perdita è pari all'importo della riduzione delle imposte dovute dalle imprese beneficiarie di cui ai punti precedenti. |
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24)

La misura implica l'uso di risorse statali nella forma di una perdita di gettito fiscale da parte della Regione Sicilia; tale perdita è pari all'importo della riduzione delle imposte dovute dalle imprese beneficiarie di cui ai punti precedenti.

Compatibilità

| 25) | La Commissione nutre dubbi sul fatto che l'aiuto di Stato sia compatibile con il mercato unico. Le autorità italiane hanno presentato alcuni argomenti volti a dimostrare che, nel caso di specie, si applicherebbe la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, per effetto della quale gli aiuti di Stato al funzionamento possono essere considerati compatibili con il mercato comune, essendo la Sicilia una regione ammissibile a tale deroga. Le autorità italiane non hanno tuttavia presentato alcun argomento volto a dimostrare che altre deroghe sarebbero applicabili al caso in oggetto. |
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25)

La Commissione nutre dubbi sul fatto che l'aiuto di Stato sia compatibile con il mercato unico. Le autorità italiane hanno presentato alcuni argomenti volti a dimostrare che, nel caso di specie, si applicherebbe la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, per effetto della quale gli aiuti di Stato al funzionamento possono essere considerati compatibili con il mercato comune, essendo la Sicilia una regione ammissibile a tale deroga. Le autorità italiane non hanno tuttavia presentato alcun argomento volto a dimostrare che altre deroghe sarebbero applicabili al caso in oggetto.

| 26) | Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso. |
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26)

Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso.

| 27) | Analogamente, non sembra possibile considerare che il regime sia destinato a promuovere un progetto di comune interesse europeo o a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE. Il regime non è neanche destinato a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato CE. |
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27)

Analogamente, non sembra possibile considerare che il regime sia destinato a promuovere un progetto di comune interesse europeo o a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE. Il regime non è neanche destinato a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato CE.

| 28) | Il regime in oggetto deve inoltre essere esaminato alla luce dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo dispone che gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche sono ammessi sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. La Commissione osserva che le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non sono legate ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Il regime prevede semplicemente una riduzione degli oneri che dovrebbero essere sostenuti normalmente dalle imprese interessate nel corso della loro attività — nella fattispecie il debito IRAP — e deve pertanto essere considerato come un aiuto di Stato al funzionamento, come viene peraltro correttamente riconosciuto dalle autorità italiane nella corrispondenza intercorsa. Anche qualora si constatasse che la misura contribuisce allo sviluppo di determinate attività economiche, conformemente alla sua prassi costante, la Commissione non è in grado di escludere che la sua incidenza sugli scambi intracomunitari possa essere contraria al comune interesse; il regime non prevede del resto che i beneficiari siano tenuti a compensare tali distorsioni. |
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28)

Il regime in oggetto deve inoltre essere esaminato alla luce dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo dispone che gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche sono ammessi sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. La Commissione osserva che le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non sono legate ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Il regime prevede semplicemente una riduzione degli oneri che dovrebbero essere sostenuti normalmente dalle imprese interessate nel corso della loro attività — nella fattispecie il debito IRAP — e deve pertanto essere considerato come un aiuto di Stato al funzionamento, come viene peraltro correttamente riconosciuto dalle autorità italiane nella corrispondenza intercorsa. Anche qualora si constatasse che la misura contribuisce allo sviluppo di determinate attività economiche, conformemente alla sua prassi costante, la Commissione non è in grado di escludere che la sua incidenza sugli scambi intracomunitari possa essere contraria al comune interesse; il regime non prevede del resto che i beneficiari siano tenuti a compensare tali distorsioni.

| 29) | Occorre infine esaminare se l'aiuto sia ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione. |
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29)

Occorre infine esaminare se l'aiuto sia ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione.

| 30) | Come già menzionato, le autorità italiane affermano nella loro corrispondenza che la misura in questione costituisce un aiuto al funzionamento. In base ad una prassi consolidata della Commissione, gli aiuti al funzionamento sono di norma vietati. In via eccezionale, però, possono essere concessi aiuti di questo tipo purché i) siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura e ii) il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. Spetta allo Stato membro dimostrare l'esistenza degli svantaggi e quantificarne l'importanza (9). |
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30)

Come già menzionato, le autorità italiane affermano nella loro corrispondenza che la misura in questione costituisce un aiuto al funzionamento. In base ad una prassi consolidata della Commissione, gli aiuti al funzionamento sono di norma vietati. In via eccezionale, però, possono essere concessi aiuti di questo tipo purché i) siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura e ii) il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. Spetta allo Stato membro dimostrare l'esistenza degli svantaggi e quantificarne l'importanza (9).

| 31) | Nelle loro osservazioni le autorità italiane hanno argomentato che la misura in questione, che concede un aiuto al funzionamento, sarebbe compatibile con il mercato comune per le ragioni illustrate in appresso. |
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31)

Nelle loro osservazioni le autorità italiane hanno argomentato che la misura in questione, che concede un aiuto al funzionamento, sarebbe compatibile con il mercato comune per le ragioni illustrate in appresso.

Comma 1

| i) | Il comma 1 contribuirebbe alla creazione di nuove imprese e alla riduzione del gap esistente tra imprese allocate in Sicilia e imprese operanti in altre regioni italiane; |
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i)

Il comma 1 contribuirebbe alla creazione di nuove imprese e alla riduzione del gap esistente tra imprese allocate in Sicilia e imprese operanti in altre regioni italiane;

| ii) | le imprese siciliane sarebbero strutturalmente svantaggiate perché la Sicilia è una regione insulare ed ultraperiferica, collocata a grande distanza dai centri economici continentali. Inoltre la prevalenza di micro-imprese determinerebbe costi di finanziamento più elevati ed un maggior impiego di risorse umane. Giacché il costo del lavoro e il costo dell'indebitamento costituirebbero gran parte della base imponibile dell'IRAP, le imprese siciliane sarebbero penalizzate; |
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ii)

le imprese siciliane sarebbero strutturalmente svantaggiate perché la Sicilia è una regione insulare ed ultraperiferica, collocata a grande distanza dai centri economici continentali. Inoltre la prevalenza di micro-imprese determinerebbe costi di finanziamento più elevati ed un maggior impiego di risorse umane. Giacché il costo del lavoro e il costo dell'indebitamento costituirebbero gran parte della base imponibile dell'IRAP, le imprese siciliane sarebbero penalizzate;

| iii) | l'aiuto è limitato nel tempo, ha carattere decrescente ed è proporzionale allo svantaggio che è inteso a compensare. L'argomento avanzato dalle autorità italiane è che la “normale” impresa siciliana, con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR e meno di dieci dipendenti, operante nel settore industriale, con esclusione delle aziende chimiche e petrolchimiche, nel settore dell'ITC e in quello turistico/alberghiero versi un'imposta IRAP più elevata della “normale” impresa lombarda con caratteristiche comparabili. |
| --- | --- |

iii)

l'aiuto è limitato nel tempo, ha carattere decrescente ed è proporzionale allo svantaggio che è inteso a compensare. L'argomento avanzato dalle autorità italiane è che la “normale” impresa siciliana, con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR e meno di dieci dipendenti, operante nel settore industriale, con esclusione delle aziende chimiche e petrolchimiche, nel settore dell'ITC e in quello turistico/alberghiero versi un'imposta IRAP più elevata della “normale” impresa lombarda con caratteristiche comparabili.

Comma 2

| i) | Il comma 2 contribuirebbe ad aumentare le prospettive di investimento in Sicilia attraverso il miglioramento degli standard di sicurezza e la prevenzione del crimine; |
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i)

Il comma 2 contribuirebbe ad aumentare le prospettive di investimento in Sicilia attraverso il miglioramento degli standard di sicurezza e la prevenzione del crimine;

| ii) | il rapporto tra costo del lavoro e valore della produzione netta per le imprese di vigilanza siciliane è in media superiore a quello delle imprese operanti in altre regioni italiane. Ciò è dovuto alla rigidità del mercato del lavoro siciliano, caratterizzato da un basso turnover dei dipendenti. Si dovrebbero inoltre prendere in considerazione gli effetti dei vincoli tariffari che il prefetto può imporre per i servizi del settore (cosiddette “tariffe di legalità”) e la necessità di remunerare la professionalità dei dipendenti del settore. |
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ii)

il rapporto tra costo del lavoro e valore della produzione netta per le imprese di vigilanza siciliane è in media superiore a quello delle imprese operanti in altre regioni italiane. Ciò è dovuto alla rigidità del mercato del lavoro siciliano, caratterizzato da un basso turnover dei dipendenti. Si dovrebbero inoltre prendere in considerazione gli effetti dei vincoli tariffari che il prefetto può imporre per i servizi del settore (cosiddette “tariffe di legalità”) e la necessità di remunerare la professionalità dei dipendenti del settore.

| iii) | l'aiuto è limitato nel tempo, ha carattere decrescente ed è proporzionale allo svantaggio che è inteso a compensare. L'argomento avanzato dalle autorità italiane è che la normale impresa di servizi di vigilanza siciliana versi un'imposta IRAP più elevata rispetto ad una normale impresa operante in altre regioni italiane. |
| --- | --- |

iii)

l'aiuto è limitato nel tempo, ha carattere decrescente ed è proporzionale allo svantaggio che è inteso a compensare. L'argomento avanzato dalle autorità italiane è che la normale impresa di servizi di vigilanza siciliana versi un'imposta IRAP più elevata rispetto ad una normale impresa operante in altre regioni italiane.

| 32) | Sotto questo profilo, la Commissione osserva che per regioni ultraperiferiche si intendono quelle individuate in un elenco esaustivo di cui alla dichiarazione 26 sulle regioni ultraperiferiche della Comunità, allegata al trattato sull'Unione europea (10), ovvero i dipartimenti francesi d'oltremare, le Azzorre, Madeira e le Isole Canarie. La Sicilia non può essere considerata una regione ultraperiferica. Tuttavia è una regione ammissibile agli aiuti di Stato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato. |
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32)

Sotto questo profilo, la Commissione osserva che per regioni ultraperiferiche si intendono quelle individuate in un elenco esaustivo di cui alla dichiarazione 26 sulle regioni ultraperiferiche della Comunità, allegata al trattato sull'Unione europea (10), ovvero i dipartimenti francesi d'oltremare, le Azzorre, Madeira e le Isole Canarie. La Sicilia non può essere considerata una regione ultraperiferica. Tuttavia è una regione ammissibile agli aiuti di Stato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato.

| 33) | In secondo luogo, la Commissione osserva quanto segue: |
| --- | --- |

33)

In secondo luogo, la Commissione osserva quanto segue:

Comma 1

| i) | Il collegamento tra l'abbattimento dell'IRAP per tutte le cooperative e la creazione di nuove imprese in Sicilia non è chiaro e le autorità italiane non hanno apportato alcuna spiegazione sotto questo profilo; |
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i)

Il collegamento tra l'abbattimento dell'IRAP per tutte le cooperative e la creazione di nuove imprese in Sicilia non è chiaro e le autorità italiane non hanno apportato alcuna spiegazione sotto questo profilo;

| ii) | per quanto riguarda l'argomento addotto dalle autorità italiane, in base al quale l'economia siciliana sarebbe penalizzata dalla prevalenza di microimprese e dalle conseguenze che ne derivano, una riduzione dell'IRAP generalizzata per le cooperative di qualsiasi dimensione non sembra risolvere il problema, non essendo essa mirata alle microimprese. Né l'aiuto dovrebbe essere concesso solo alle microcooperative. In secondo luogo, l'aiuto non sembra volto a rimediare ai problemi collegati al carattere insulare della Sicilia, in quanto non presenta alcun rapporto con i costi supplementari legati all'insularità, come i costi di trasporto. Infine, differenze tra le aliquote fiscali effettive, quali quelle rilevate dalle autorità italiane, sembrano verificarsi per tutte le imposte ed essere implicite nella loro natura. Ciò non sembra tuttavia costituire una ragione sufficiente per concedere aiuti di Stato differenziati per tipologie di imprese e, nel caso in esame, le autorità italiane non hanno fornito prove concrete del fatto che le cooperative siano eccessivamente penalizzate da aliquote IRAP effettive elevate; |
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ii)

per quanto riguarda l'argomento addotto dalle autorità italiane, in base al quale l'economia siciliana sarebbe penalizzata dalla prevalenza di microimprese e dalle conseguenze che ne derivano, una riduzione dell'IRAP generalizzata per le cooperative di qualsiasi dimensione non sembra risolvere il problema, non essendo essa mirata alle microimprese. Né l'aiuto dovrebbe essere concesso solo alle microcooperative. In secondo luogo, l'aiuto non sembra volto a rimediare ai problemi collegati al carattere insulare della Sicilia, in quanto non presenta alcun rapporto con i costi supplementari legati all'insularità, come i costi di trasporto. Infine, differenze tra le aliquote fiscali effettive, quali quelle rilevate dalle autorità italiane, sembrano verificarsi per tutte le imposte ed essere implicite nella loro natura. Ciò non sembra tuttavia costituire una ragione sufficiente per concedere aiuti di Stato differenziati per tipologie di imprese e, nel caso in esame, le autorità italiane non hanno fornito prove concrete del fatto che le cooperative siano eccessivamente penalizzate da aliquote IRAP effettive elevate;

| iii) | ad ogni modo, poiché il comma 1 conferisce aiuti a cooperative di qualsiasi dimensione e settore, l'uso di dati riguardanti solo le imprese con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR e meno di dieci dipendenti operanti nel settore industriale, con esclusione delle aziende chimiche e petrolchimiche, nel settore dell'ITC e in quello turistico/alberghiero non sembrano poter dimostrare la proporzionalità della misura in questione. |
| --- | --- |

iii)

ad ogni modo, poiché il comma 1 conferisce aiuti a cooperative di qualsiasi dimensione e settore, l'uso di dati riguardanti solo le imprese con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR e meno di dieci dipendenti operanti nel settore industriale, con esclusione delle aziende chimiche e petrolchimiche, nel settore dell'ITC e in quello turistico/alberghiero non sembrano poter dimostrare la proporzionalità della misura in questione.

Comma 2

| i) | Il legame tra il comma 2 e l'aumento delle prospettive di investimento in Sicilia attraverso il miglioramento degli standard di sicurezza non è chiaro e le autorità italiane non hanno apportato alcuna spiegazione sotto questo profilo; |
| --- | --- |

i)

Il legame tra il comma 2 e l'aumento delle prospettive di investimento in Sicilia attraverso il miglioramento degli standard di sicurezza non è chiaro e le autorità italiane non hanno apportato alcuna spiegazione sotto questo profilo;

| ii) | gli argomenti relativi alla pertinenza dello svantaggio ed alle aliquote fiscali effettive, illustrati al precedente punto ii), valgono, mutatis mutandis, anche per il comma 2. Inoltre, le ragioni del costo del lavoro più elevato per le imprese di servizi di vigilanza siciliane rispetto alle imprese operanti in altre regioni italiane non sono sufficientemente spiegate. Il mercato del lavoro siciliano non sembra presentare caratteristiche tali, rispetto al mercato del lavoro di altre regioni, da giustificare salari più elevati in questo settore. Le autorità italiane non chiariscono del resto neanche l'incidenza delle differenze relative alle “tariffe di legalità” sull'aumento del costo del lavoro in Sicilia. |
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ii)

gli argomenti relativi alla pertinenza dello svantaggio ed alle aliquote fiscali effettive, illustrati al precedente punto ii), valgono, mutatis mutandis, anche per il comma 2. Inoltre, le ragioni del costo del lavoro più elevato per le imprese di servizi di vigilanza siciliane rispetto alle imprese operanti in altre regioni italiane non sono sufficientemente spiegate. Il mercato del lavoro siciliano non sembra presentare caratteristiche tali, rispetto al mercato del lavoro di altre regioni, da giustificare salari più elevati in questo settore. Le autorità italiane non chiariscono del resto neanche l'incidenza delle differenze relative alle “tariffe di legalità” sull'aumento del costo del lavoro in Sicilia.

| 34) | Pertanto, in questa fase del procedimento, la Commissione nutre dubbi sul fatto che lo Stato membro abbia dimostrato l'esistenza di uno svantaggio pertinente e che ne abbia quantificato l'importanza. In ogni caso la Commissione osserva che le informazioni presentate non le consentono, in questa fase del procedimento, di verificare se l'aiuto in questione sia giustificato dal contributo fornito allo sviluppo regionale e se l'entità dell'aiuto sia proporzionale agli svantaggi che esso intende compensare. |
| --- | --- |

34)

Pertanto, in questa fase del procedimento, la Commissione nutre dubbi sul fatto che lo Stato membro abbia dimostrato l'esistenza di uno svantaggio pertinente e che ne abbia quantificato l'importanza. In ogni caso la Commissione osserva che le informazioni presentate non le consentono, in questa fase del procedimento, di verificare se l'aiuto in questione sia giustificato dal contributo fornito allo sviluppo regionale e se l'entità dell'aiuto sia proporzionale agli svantaggi che esso intende compensare.

| 35) | Visto che la misura, nella sua qualità di aiuto, non risulta, allo stato attuale, ammissibile ad alcuna delle deroghe previste dal trattato, nel contesto della sua valutazione preliminare, quale prevista dall'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999 recante modalità di applicazione dell'articolo 93 (attuale 88) del trattato CE, la Commissione nutre dei dubbi sulla sua compatibilità con il mercato comune. |
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35)

Visto che la misura, nella sua qualità di aiuto, non risulta, allo stato attuale, ammissibile ad alcuna delle deroghe previste dal trattato, nel contesto della sua valutazione preliminare, quale prevista dall'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999 recante modalità di applicazione dell'articolo 93 (attuale 88) del trattato CE, la Commissione nutre dei dubbi sulla sua compatibilità con il mercato comune.

3.   CONCLUSIONE

| 36) | Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente. |
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36)

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente.

| 37) | La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea ed informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a trasmetterle le loro osservazioni entro il termine di un mese a decorrere dalla data di detta pubblicazione.» |
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37)

La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea ed informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a trasmetterle le loro osservazioni entro il termine di un mese a decorrere dalla data di detta pubblicazione.»

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(1)  Regolamento (CE) n. 69/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti d'importanza minore (“de minimis”), GU L 10 del 13.1.2001, pag. 1.

1

(2)  Titolo VI del Libro V del Codice Civile, così come modificato dall'articolo 8 del decreto legislativo 17 gennaio 2003, n. 6.

2

Titolo VI del Libro V del Codice Civile

(3)  Titolo IV del Regio decreto 18 giugno 1931, n. 773 e successive modifiche e integrazioni. Il prefetto può negare la licenza anche in considerazione del numero o della importanza degli istituti già esistenti.

3

Titolo IV

(4)  Regole speciali disciplinano la determinazione della base imponibile per le banche, le imprese di assicurazioni, i lavoratori autonomi, le autorità pubbliche e imprese private non commerciali.

4

(5)  Causa C-475/03.

5

(6)  Comunicazione della Commissione sull'applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato alle misure di tassazione diretta delle imprese (GU C 384 del 10.12.1998, pag. 3, punto 25).

6

(7)  Cfr. ad esempio la causa C-143/99 Adria-Wien Pipeline GmbH e Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH/Finanzlandesdirektion für Kärnten, Racc. 2001, pag. I-8365, riguardante un rimborso alle sole imprese produttrici di beni materiali.

7

Adria-Wien Pipeline GmbH e Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH/Finanzlandesdirektion für Kärnten

(8)  Causa T-214/95 Het Vlaamse Gewest/Commissione, Racc. 1998, pag. II-717.

8

Het Vlaamse Gewest/Commissione

(9)  Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale, GU C 74 del 10.3.1998, pag. 9.

9

(10)  Cfr. nota 27 degli Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale citati.

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