# Journal officiel C 228/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.228.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 228 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année31 juillet 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.228.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 228

Édition de langue française

Communications et informations

55e année31 juillet 2012

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 228/01 | Recommandation de la Commission du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'Union européenne adoptés en vertu du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission et à la préparation de la deuxième période de référence (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

2012/C 228/01

Recommandation de la Commission du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'Union européenne adoptés en vertu du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission et à la préparation de la deuxième période de référence (
  1
  )

o

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 228/02 | Décision du Conseil du 16 juillet 2012 portant renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 3 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 228/03 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 228/04 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 8 |
| 2012/C 228/05 | Bilan UE-27 de l'alcool éthylique relatif à l'année 2011 [Établi le 12 juillet 2012 en application de l'article 2 du règlement (CE) no 2336/2003] | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 228/02

Décision du Conseil du 16 juillet 2012 portant renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

3

Commission européenne

2012/C 228/03

Taux de change de l'euro

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 228/04

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

8

2012/C 228/05

Bilan UE-27 de l'alcool éthylique relatif à l'année 2011 [Établi le 12 juillet 2012 en application de l'article 2 du règlement (CE) no 2336/2003]

[Établi le 12 juillet 2012 en application de l'article 2 du règlement (CE) no

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2012/C 228/06 | Avis de recrutement PE/159/S | 10 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 228/07 | Appel à manifestation d’intérêt pour un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2012/C 228/06

Avis de recrutement PE/159/S

10

Commission européenne

2012/C 228/07

Appel à manifestation d’intérêt pour un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

11

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/1

---

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2012

relative à la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'Union européenne adoptés en vertu du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission et à la préparation de la deuxième période de référence

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 228/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 691/2010 prévoit que le ou les États membres adoptent, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance contenant des objectifs contraignants au niveau national ou des objectifs contraignants au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. Il dispose également que la Commission doit évaluer si les objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de performance de l’UE qui avaient été adoptés pour la première période de référence (de 2012 à 2014) par la décision 2011/121/UE de la Commission du 21 février 2011 (2), et s'ils y contribuent de manière adéquate. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 691/2010 prévoit que le ou les États membres adoptent, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance contenant des objectifs contraignants au niveau national ou des objectifs contraignants au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. Il dispose également que la Commission doit évaluer si les objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de performance de l’UE qui avaient été adoptés pour la première période de référence (de 2012 à 2014) par la décision 2011/121/UE de la Commission du 21 février 2011 (2), et s'ils y contribuent de manière adéquate.

| (2) | En vertu de l’article 3 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière a désigné, le 29 juillet 2010, un organe d’évaluation des performances chargé de l’assister dans la mise en œuvre du système d’amélioration des performances. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 3 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière a désigné, le 29 juillet 2010, un organe d’évaluation des performances chargé de l’assister dans la mise en œuvre du système d’amélioration des performances.

| (3) | Les États membres ont communiqué leur plan initial national à la Commission pour le 5 juillet 2011, notamment un plan présenté conjointement par la Belgique et le Luxembourg. Le Danemark et la Suède ont communiqué un plan à la Commission au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FAB suédo-danois). La Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas ont communiqué à la Commission un plan au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FABEC). |
| --- | --- |

(3)

Les États membres ont communiqué leur plan initial national à la Commission pour le 5 juillet 2011, notamment un plan présenté conjointement par la Belgique et le Luxembourg. Le Danemark et la Suède ont communiqué un plan à la Commission au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FAB suédo-danois). La Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas ont communiqué à la Commission un plan au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FABEC).

| (4) | En vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière a adopté le 23 novembre 2011 la recommandation C(2011) 8329 final concernant la révision des objectifs figurant dans les plans de performance. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière a adopté le 23 novembre 2011 la recommandation C(2011) 8329 final concernant la révision des objectifs figurant dans les plans de performance.

| (5) | Au 1er février 2012, tous les États membres sauf Chypre avaient informé la Commission, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, qu'ils avaient adopté des plans et des objectifs de performance révisés. À la date de l'adoption de la présente recommandation, Chypre n'a pas notifié la Commission de l'adoption d'un plan et d'objectifs de performance révisés. |
| --- | --- |

(5)

Au 1er février 2012, tous les États membres sauf Chypre avaient informé la Commission, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, qu'ils avaient adopté des plans et des objectifs de performance révisés. À la date de l'adoption de la présente recommandation, Chypre n'a pas notifié la Commission de l'adoption d'un plan et d'objectifs de performance révisés.

| (6) | La Commission, assistée de l'organe d'évaluation des performances, a évalué les plans et les objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission. |
| --- | --- |

(6)

La Commission, assistée de l'organe d'évaluation des performances, a évalué les plans et les objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission.

| (7) | Sur la base de cette évaluation, la Commission a estimé que les objectifs figurant dans les plans de performance établis au niveau national et au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de l’UE et y contribuent de manière adéquate. Elle l'a notifié aux États membres en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base de cette évaluation, la Commission a estimé que les objectifs figurant dans les plans de performance établis au niveau national et au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de l’UE et y contribuent de manière adéquate. Elle l'a notifié aux États membres en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission.

| (8) | Alors que l'évaluation globale a permis à la Commission d'établir la cohérence avec les objectifs de l'UE et la contribution adéquate à ceux-ci, l'évaluation a révélé que des différences considérables existent entre les efforts individuels réalisés par les États membres. Dans certains cas, la Commission a estimé que les États membres auraient pu encore améliorer leurs objectifs de performance. |
| --- | --- |

(8)

Alors que l'évaluation globale a permis à la Commission d'établir la cohérence avec les objectifs de l'UE et la contribution adéquate à ceux-ci, l'évaluation a révélé que des différences considérables existent entre les efforts individuels réalisés par les États membres. Dans certains cas, la Commission a estimé que les États membres auraient pu encore améliorer leurs objectifs de performance.

| (9) | À la lumière de l'évaluation de la Commission, la présente recommandation concerne la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'UE et la préparation de la deuxième période de référence. À cette fin, la Commission tiendra compte des résultats de la première période de référence dans son évaluation des plans et objectifs de performance pour la deuxième période de référence. |
| --- | --- |

(9)

À la lumière de l'évaluation de la Commission, la présente recommandation concerne la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'UE et la préparation de la deuxième période de référence. À cette fin, la Commission tiendra compte des résultats de la première période de référence dans son évaluation des plans et objectifs de performance pour la deuxième période de référence.

| (10) | La Commission a consulté les États membres concernés par la présente recommandation, |
| --- | --- |

(10)

La Commission a consulté les États membres concernés par la présente recommandation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1) | La présente recommandation vise à garantir la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'UE adoptés par la décision 2011/121/UE de la Commission pour la première période de référence, à savoir de 2012 à 2014. Elle a également pour objectif de s'assurer que les résultats de la première période de référence sont dûment pris en compte lors de la préparation de la deuxième période de référence. |
| --- | --- |

1)

La présente recommandation vise à garantir la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'UE adoptés par la décision 2011/121/UE de la Commission pour la première période de référence, à savoir de 2012 à 2014. Elle a également pour objectif de s'assurer que les résultats de la première période de référence sont dûment pris en compte lors de la préparation de la deuxième période de référence.

| 2) | Sur la base des recommandations figurant dans les rapports d'évaluation de l'organe d'évaluation des performances et en prenant dûment en considération les progrès réalisés collectivement par les États membres qui participent au système de performance, la Commission estime que:






  a) | les États membres doivent veiller à ce que leurs prestataires de services de navigation aérienne modifient leurs plans de capacité pour disposer de capacités suffisantes afin d'atteindre les objectifs inscrits dans les plans de performance adoptés; |
| --- | --- | --- |

2)

Sur la base des recommandations figurant dans les rapports d'évaluation de l'organe d'évaluation des performances et en prenant dûment en considération les progrès réalisés collectivement par les États membres qui participent au système de performance, la Commission estime que:

a)

les États membres doivent veiller à ce que leurs prestataires de services de navigation aérienne modifient leurs plans de capacité pour disposer de capacités suffisantes afin d'atteindre les objectifs inscrits dans les plans de performance adoptés;

| b) | les États membres doivent mettre en œuvre la capacité prévue tout en respectant l'objectif coût-efficacité fixé pour lequel le contrôle de l'évolution des coûts sera particulièrement important; |
| --- | --- |

b)

les États membres doivent mettre en œuvre la capacité prévue tout en respectant l'objectif coût-efficacité fixé pour lequel le contrôle de l'évolution des coûts sera particulièrement important;

| c) | les États membres doivent faire rapport à la Commission une fois par an à partir de la première période de référence sur






  i) | la différence entre les coûts fixés et les coûts réels, afin de définir les coûts incontrôlables en particulier et d'examiner l'évolution et la pertinence de ces coûts; |
| --- | --- | --- |

c)

les États membres doivent faire rapport à la Commission une fois par an à partir de la première période de référence sur

i)

la différence entre les coûts fixés et les coûts réels, afin de définir les coûts incontrôlables en particulier et d'examiner l'évolution et la pertinence de ces coûts;

| ii) | la différence entre les investissements des prestataires de services de navigation aérienne inscrits dans les plans de performance et les dépenses réelles, ainsi qu'entre la date prévue de la mise en application de ces investissements et la situation réelle; |
| --- | --- |

ii)

la différence entre les investissements des prestataires de services de navigation aérienne inscrits dans les plans de performance et les dépenses réelles, ainsi qu'entre la date prévue de la mise en application de ces investissements et la situation réelle;

| d) | les États membres des blocs d'espace aérien fonctionnels suivants: Europe du nord (NEFAB), Baltique et Blue MED doivent communiquer à la Commission à la fin 2012 au plus tard, pour information, des objectifs de performance agrégés en mettant en évidence leur compatibilité, au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel, avec les objectifs de l'UE, comme disposé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission. |
| --- | --- |

d)

les États membres des blocs d'espace aérien fonctionnels suivants: Europe du nord (NEFAB), Baltique et Blue MED doivent communiquer à la Commission à la fin 2012 au plus tard, pour information, des objectifs de performance agrégés en mettant en évidence leur compatibilité, au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel, avec les objectifs de l'UE, comme disposé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission.

| 3) | Afin de préparer la deuxième période de référence, la Commission estime que:






  e) | il convient de tenir compte de la contribution relative des États membres à la réalisation des objectifs de performance de l'UE au cours de la première période de référence lors de l'évaluation des plans et des objectifs de performance pour la deuxième période de référence, en prenant l'année 2009 comme année de référence; |
| --- | --- | --- |

3)

Afin de préparer la deuxième période de référence, la Commission estime que:

e)

il convient de tenir compte de la contribution relative des États membres à la réalisation des objectifs de performance de l'UE au cours de la première période de référence lors de l'évaluation des plans et des objectifs de performance pour la deuxième période de référence, en prenant l'année 2009 comme année de référence;

| f) | les États membres doivent prévoir que des efforts considérables seront nécessaires afin d'atteindre, pour la deuxième période de référence, un objectif d'efficacité économique nettement inférieur au taux moyen de la première période de référence. Ainsi, les coûts des prestataires européens de services de navigation aérienne subiraient une forte pression à la baisse qui serait compatible avec la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels; |
| --- | --- |

f)

les États membres doivent prévoir que des efforts considérables seront nécessaires afin d'atteindre, pour la deuxième période de référence, un objectif d'efficacité économique nettement inférieur au taux moyen de la première période de référence. Ainsi, les coûts des prestataires européens de services de navigation aérienne subiraient une forte pression à la baisse qui serait compatible avec la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels;

| g) | les États membres doivent tenir pleinement compte, lors de la préparation de la deuxième période de référence, du risque réel encouru par les prestataires de services de navigation aérienne et garantir que le rendement des fonds propres reflète ce risque de manière plus raisonnable. |
| --- | --- |

g)

les États membres doivent tenir pleinement compte, lors de la préparation de la deuxième période de référence, du risque réel encouru par les prestataires de services de navigation aérienne et garantir que le rendement des fonds propres reflète ce risque de manière plus raisonnable.

| 4) | La Commission, en collaboration avec l'organe d'évaluation des performances, a l'intention de contrôler la mise en œuvre de la présente recommandation et des autres recommandations figurant dans le rapport d'évaluation de l'organe d'évaluation des performances en établissant des contacts bilatéraux et/ou multilatéraux avec les États membres. |
| --- | --- |

4)

La Commission, en collaboration avec l'organe d'évaluation des performances, a l'intention de contrôler la mise en œuvre de la présente recommandation et des autres recommandations figurant dans le rapport d'évaluation de l'organe d'évaluation des performances en établissant des contacts bilatéraux et/ou multilatéraux avec les États membres.

| 5) | La Commission rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, de suivre en permanence la mise en œuvre des plans de performance et d'en rendre compte. |
| --- | --- |

5)

La Commission rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, de suivre en permanence la mise en œuvre des plans de performance et d'en rendre compte.

| 6) | Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. |
| --- | --- |

6)

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2012.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 48 du 23.2.2011, p. 16.

2

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/3 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/3

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 2012

portant renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2012/C 228/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et notamment son article 4 (1),

vu les listes des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres pour leur représentants ainsi que par la Commission pour les représentants des travailleurs et des employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012.

| (2) | Il y a lieu de nommer les membres du conseil d'administration de ce Centre pour une période de trois ans, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de nommer les membres du conseil d'administration de ce Centre pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Belgique (système de tour de rôle) | Communauté flamande — Mme Micheline SCHEYS
  Communauté française — Mme Isabelle VOITURIER |
| --- | --- |
| Bulgarie | Mme Emilia VALCHOVSKA |
| République tchèque | M. Jakub STÁREK |
| Danemark | M. Lars MORTENSEN |
| Allemagne | M. Peter THIELE |
| Estonie | M. Kalle TOOM |
| Grèce | (3) |
| Espagne | M. Jesús BARROSO BARRERO |
| France | M. Jean-Marc HUART |
| Irlande | M. John MC GRATH |
| Italie | Mme Lucia SCARPITTI |
| Chypre | M. George PAPAGEORGIOU |
| Lettonie | M. Janis GAIGALS |
| Lituanie | Mme Aleksandra SOKOLOVA |
| Luxembourg | M. Antonio DE CAROLIS |
| Hongrie | M. Lázló ODROBINA |
| Malte | M. James J. CALLEJA |
| Pays-Bas | M. Peter van IJSSELMUIDEN |
| Autriche | M. Reinhard NÖBAUER |
| Pologne | M. Piotr BARTOSIAK |
| Portugal | Mme Isilda FERNANDEZ |
| Roumanie | Mme Gabriela CIOBANU |
| Slovénie | M. Anton SIMONIČ |
| Slovaquie | M. Juraj VANTUCH |
| Finlande | Mme Tarja RIIHIMÄKI |
| Suède | Mme Carina LINDEN |
| Royaume-Uni | Mme Marilyn EAST |

Belgique (système de tour de rôle)

Communauté flamande — Mme Micheline SCHEYS

Communauté française — Mme Isabelle VOITURIER

Bulgarie

Mme Emilia VALCHOVSKA

République tchèque

M. Jakub STÁREK

Danemark

M. Lars MORTENSEN

Allemagne

M. Peter THIELE

Estonie

M. Kalle TOOM

Grèce

(3)

Espagne

M. Jesús BARROSO BARRERO

France

M. Jean-Marc HUART

Irlande

M. John MC GRATH

Italie

Mme Lucia SCARPITTI

Chypre

M. George PAPAGEORGIOU

Lettonie

M. Janis GAIGALS

Lituanie

Mme Aleksandra SOKOLOVA

Luxembourg

M. Antonio DE CAROLIS

Hongrie

M. Lázló ODROBINA

Malte

M. James J. CALLEJA

Pays-Bas

M. Peter van IJSSELMUIDEN

Autriche

M. Reinhard NÖBAUER

Pologne

M. Piotr BARTOSIAK

Portugal

Mme Isilda FERNANDEZ

Roumanie

Mme Gabriela CIOBANU

Slovénie

M. Anton SIMONIČ

Slovaquie

M. Juraj VANTUCH

Finlande

Mme Tarja RIIHIMÄKI

Suède

Mme Carina LINDEN

Royaume-Uni

Mme Marilyn EAST

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Belgique | M. Jef MAES |
| --- | --- |
| Bulgarie | (4) |
| République tchèque | M. Petr PEČENKA |
| Danemark | M. Erik SCHMIDT |
| Allemagne | M. Hermann NEHLS |
| Estonie | Mme Kaja TOOMSALU |
| Grèce | (4) |
| Espagne | M. Fernando PUIG-SAMPER |
| France | Mme Laurence MARTIN |
| Irlande | M. Frank VAUGHAN |
| Italie | M. Bruno VITALI |
| Chypre | M. Nicos NICOLAOU |
| Lettonie | Mme Ruta PORNIECE |
| Lituanie | Mme Tatjana BABRAUSKIENE |
| Luxembourg | Mme Danièle NIELES |
| Hongrie | (4) |
| Malte | M. Kevin BONELLO |
| Pays-Bas | M. Hubertus (Bert) Van der SPEK |
| Autriche | M. Alexander PRISCHL |
| Pologne | (4) |
| Portugal | M. Antonio Louis CORREIA |
| Roumanie | M. Gheorghe SIMION |
| Slovénie | M. Anton ROZMAN |
| Slovaquie | M. Alexander KURTANSKÝ |
| Finlande | M. Kirsi RASINAHO |
| Suède | M. German BENDER |
| Royaume-Uni | M. Iain MURRAY |

Belgique

M. Jef MAES

Bulgarie

(4)

République tchèque

M. Petr PEČENKA

Danemark

M. Erik SCHMIDT

Allemagne

M. Hermann NEHLS

Estonie

Mme Kaja TOOMSALU

Grèce

(4)

Espagne

M. Fernando PUIG-SAMPER

France

Mme Laurence MARTIN

Irlande

M. Frank VAUGHAN

Italie

M. Bruno VITALI

Chypre

M. Nicos NICOLAOU

Lettonie

Mme Ruta PORNIECE

Lituanie

Mme Tatjana BABRAUSKIENE

Luxembourg

Mme Danièle NIELES

Hongrie

(4)

Malte

M. Kevin BONELLO

Pays-Bas

M. Hubertus (Bert) Van der SPEK

Autriche

M. Alexander PRISCHL

Pologne

(4)

Portugal

M. Antonio Louis CORREIA

Roumanie

M. Gheorghe SIMION

Slovénie

M. Anton ROZMAN

Slovaquie

M. Alexander KURTANSKÝ

Finlande

M. Kirsi RASINAHO

Suède

M. German BENDER

Royaume-Uni

M. Iain MURRAY

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Belgique | M. Jan DELFOSSE |
| --- | --- |
| Bulgarie | Mme Daniela SIMIDCHIEVA |
| République tchèque | M. Milŏs RATHOUSKÝ |
| Danemark | M. Henrik BACH MORTENSEN |
| Allemagne | Mme Barbara DORN |
| Estonie | M. Marek SEPP |
| Grèce | M. Evangelos BOUMIS |
| Espagne | M. Juan Carlos TEJEDA HISADO |
| France | Mme Siham SAIDI |
| Irlande | M. Tony DONOHOE |
| Italie | M. Claudio GENTILI |
| Chypre | M. Michael PILIKOS |
| Lettonie | Mme Marina SKLARA |
| Lituanie | Mme Dovile BASKYTE |
| Luxembourg | M. Paul KRIER |
| Hongrie | Mme Adrienn BÁLINT |
| Malte | Mme Jeanelle CATANIA |
| Pays-Bas | M. G.A.M van der GRIND |
| Autriche | M. Gerhard RIEMER |
| Pologne | M. Andrzej STEPNIKOWSKI |
| Portugal | (5) |
| Roumanie | (5) |
| Slovénie | M. Anze HIRSL |
| Slovaquie | (5) |
| Finlande | Mme Satu AGREN |
| Suède | Mme Karin THAPPER |
| Royaume-Uni | (5) |

Belgique

M. Jan DELFOSSE

Bulgarie

Mme Daniela SIMIDCHIEVA

République tchèque

M. Milŏs RATHOUSKÝ

Danemark

M. Henrik BACH MORTENSEN

Allemagne

Mme Barbara DORN

Estonie

M. Marek SEPP

Grèce

M. Evangelos BOUMIS

Espagne

M. Juan Carlos TEJEDA HISADO

France

Mme Siham SAIDI

Irlande

M. Tony DONOHOE

Italie

M. Claudio GENTILI

Chypre

M. Michael PILIKOS

Lettonie

Mme Marina SKLARA

Lituanie

Mme Dovile BASKYTE

Luxembourg

M. Paul KRIER

Hongrie

Mme Adrienn BÁLINT

Malte

Mme Jeanelle CATANIA

Pays-Bas

M. G.A.M van der GRIND

Autriche

M. Gerhard RIEMER

Pologne

M. Andrzej STEPNIKOWSKI

Portugal

(5)

Roumanie

(5)

Slovénie

M. Anze HIRSL

Slovaquie

(5)

Finlande

Mme Satu AGREN

Suède

Mme Karin THAPPER

Royaume-Uni

(5)

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 226 du 19.9.2009, p. 2.

2

(3)  Sera nommé(e) ultérieurement.

3

(4)  Sera nommé(e) ultérieurement.

4

(5)  Sera nommé(e) ultérieurement.

5

---

Commission européenne

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/7 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/7

---

Taux de change de l'euro (1)

30 juillet 2012

2012/C 228/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2246 |
| JPY | yen japonais | 95,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4385 |
| GBP | livre sterling | 0,77985 |
| SEK | couronne suédoise | 8,3488 |
| CHF | franc suisse | 1,2010 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4220 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,258 |
| HUF | forint hongrois | 279,70 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6965 |
| PLN | zloty polonais | 4,1207 |
| RON | leu roumain | 4,5635 |
| TRY | lire turque | 2,2110 |
| AUD | dollar australien | 1,1668 |
| CAD | dollar canadien | 1,2297 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4971 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5133 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5268 |
| KRW | won sud-coréen | 1 392,94 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0252 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8123 |
| HRK | kuna croate | 7,5220 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 591,31 |
| MYR | ringgit malais | 3,8593 |
| PHP | peso philippin | 51,262 |
| RUB | rouble russe | 39,3690 |
| THB | baht thaïlandais | 38,673 |
| BRL | real brésilien | 2,4828 |
| MXN | peso mexicain | 16,2021 |
| INR | roupie indienne | 68,0690 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2246

JPY

yen japonais

95,78

DKK

couronne danoise

7,4385

GBP

livre sterling

0,77985

SEK

couronne suédoise

8,3488

CHF

franc suisse

1,2010

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4220

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,258

HUF

forint hongrois

279,70

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6965

PLN

zloty polonais

4,1207

RON

leu roumain

4,5635

TRY

lire turque

2,2110

AUD

dollar australien

1,1668

CAD

dollar canadien

1,2297

HKD

dollar de Hong Kong

9,4971

NZD

dollar néo-zélandais

1,5133

SGD

dollar de Singapour

1,5268

KRW

won sud-coréen

1 392,94

ZAR

rand sud-africain

10,0252

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8123

HRK

kuna croate

7,5220

IDR

rupiah indonésien

11 591,31

MYR

ringgit malais

3,8593

PHP

peso philippin

51,262

RUB

rouble russe

39,3690

THB

baht thaïlandais

38,673

BRL

real brésilien

2,4828

MXN

peso mexicain

16,2021

INR

roupie indienne

68,0690

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/8

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 228/04

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 12.6.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 12.6.2012-31.12.2012 |
| État membre | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | SOL/8AB. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VIII a et VIII b |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

12.6.2012

Durée

12.6.2012-31.12.2012

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

SOL/8AB.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VIII a et VIII b

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/9

---

Bilan UE-27 de l'alcool éthylique relatif à l'année 2011

[Établi le 12 juillet 2012 en application de l'article 2 du règlement (CE) no 2336/2003 (1)]

2012/C 228/05

| | Bilan UE-27 de l'alcool éthylique relatif à l'année 2011
  Établi le 12 juillet 2012 en application de l'article 2 du règlement (CE) no 2336/2003 (1) | En hectolitres d'alcool pur (hap) |
| --- | --- | --- |
| 1. | Stock initial | — |
| — | Origine agricole |

Bilan UE-27 de l'alcool éthylique relatif à l'année 2011

Établi le 12 juillet 2012 en application de l'article 2 du règlement (CE) no 2336/2003 (1)

En hectolitres d'alcool pur (hap)

1.

Stock initial

—

—

Origine agricole

10 546 083

| — | Origine non agricole |
| --- | --- |

—

Origine non agricole

—

2.

Production

—

| — | Origine agricole |
| --- | --- |

—

Origine agricole

60 128 422

| — | Origine non agricole |
| --- | --- |

—

Origine non agricole

—

3.

Importations (2)
   (3)

3 520 406

| — | Droit 0 % |
| --- | --- |

—

Droit 0 %

1 683 207

| — | Droit réduit |
| --- | --- |

—

Droit réduit

—

| — | Droit 100 % |
| --- | --- |

—

Droit 100 %

1 837 198

4.

Ressources totales

74 194 911

5.

Exportations

955 757

6.

Utilisation intérieure

60 362 130

Agricole

Non agricole

Total

Alimentaire

8 236 213

Industriel

7 513 188

Carburant (3)

42 418 436

Autre

2 194 293

Total

60 362 130

7.

Stock Final

—

| — | Origine agricole |
| --- | --- |

—

Origine agricole

12 877 024

| — | Origine non agricole |
| --- | --- |

—

Origine non agricole

—

Sources: Communications des États membres/Eurostat Comext

---

(1)  Règlement (CE) no 2336/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 670/2003 du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (JO L 346 du 31.12.2003, p. 19).

(2)  Comprend uniquement les produits NC 2207 10, NC 2207 20, NC 2208 90 91 et NC 2208 90 99.

(3)  Sont exclus 10 Mio hap sous NC 3824 90 97 ainsi que 2,2 Mio hap d'ETBE NC 2909 19 10 utilisés pour la production de carburant.

Sources: Communications des États membres/Eurostat Comext

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/10 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/10

---

Avis de recrutement PE/159/S

2012/C 228/06

Le Parlement européen organise la procédure de sélection:

PE/159/S — Chef d'Unité (AD 9) — Bureau d'information du Parlement européen en Slovénie

Cette procédure de sélection requiert un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme officiellement reconnu dans un des États membres de l'Union européenne.

Les candidats doivent avoir acquis, à la date limite de dépôt des candidatures et postérieurement au titre mentionné ci-dessus, une expérience minimale de 10 ans en rapport avec la nature des fonctions, dont 3 ans dans des fonctions d'encadrement.

Cet avis de recrutement est publié uniquement en slovène. Le texte intégral se trouve dans le Journal officiel C 228 A dans cette langue.

---

Commission européenne

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 228/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/11

---

Appel à manifestation d’intérêt pour un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

2012/C 228/07

Les personnes intéressées par un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA» ou «l’Autorité»), établie par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, sont invitées à présenter leur candidature (1). Le siège de l’Autorité se situe à Parme (Italie).

Un des membres du conseil d’administration de l’EFSA, nommé jusqu’au 30 juin 2014, a donné sa démission et il convient de le remplacer jusqu’au terme du mandat, soit jusqu’au 30 juin 2014.

L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) constitue l’élément central du système d’évaluation des risques de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. L’Autorité a été établie afin de fournir un appui et des avis scientifiques pour la législation et les politiques de l’Union dans tous les domaines susceptibles d’avoir des effets directs ou indirects sur la sécurité de l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’en ce qui concerne les questions qui y sont étroitement liées dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire. Elle fournit une information indépendante sur ces sujets et assure la communication sur les risques. Sa mission consiste également à rendre des avis scientifiques dans de nombreux domaines en relation avec la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et lorsque la législation de l’Union le requiert, notamment concernant les nouvelles technologies alimentaires, comme les OGM. Par son indépendance, la qualité scientifique de ses avis et des informations qu’elle diffuse, la transparence de ses procédures et sa diligence à s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, l’Autorité est largement reconnue comme une référence. En plus de disposer de son propre personnel spécialisé, l’Autorité est soutenue par des réseaux d’organisations compétentes au niveau de l’UE.

Cadre juridique

Conformément à l’article 25 du règlement précité, «Les membres du conseil d’administration sont désignés de manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise et, dans le respect de ces critères, la répartition géographique la plus large possible». En outre, quatre des membres du conseil d’administration «doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire».

Par ailleurs, il est indiqué, au considérant 40 du règlement précité, que «la coopération avec les États membres est aussi indispensable» et, au considérant 41, qu’«il convient de désigner le conseil d’administration de façon à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union. Pour faciliter les choses, un système de rotation des divers pays d’origine des membres du conseil d’administration devrait être mis en place, aucun poste n’étant réservé à des ressortissants de tel ou tel État membre.»

Rôle et fonctionnement du conseil d’administration

Les responsabilités du conseil d’administration comprennent notamment:

| — | le suivi général des activités de l’Autorité, afin de s’assurer que celle-ci remplit sa mission et les tâches qui lui ont été confiées conformément à son mandat et dans un esprit d’indépendance et de transparence; |
| --- | --- |

—

le suivi général des activités de l’Autorité, afin de s’assurer que celle-ci remplit sa mission et les tâches qui lui ont été confiées conformément à son mandat et dans un esprit d’indépendance et de transparence;

| — | la nomination du directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats établie par la Commission et, si nécessaire, sa révocation; |
| --- | --- |

—

la nomination du directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats établie par la Commission et, si nécessaire, sa révocation;

| — | la nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, qui seront chargés de fournir les avis scientifiques de l’Autorité; |
| --- | --- |

—

la nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, qui seront chargés de fournir les avis scientifiques de l’Autorité;

| — | l’adoption des programmes de travail annuels et pluriannuels de l’Autorité et du rapport général relatif aux activités annuelles; |
| --- | --- |

—

l’adoption des programmes de travail annuels et pluriannuels de l’Autorité et du rapport général relatif aux activités annuelles;

| — | l’adoption du règlement intérieur et du règlement financier de l’Autorité. |
| --- | --- |

—

l’adoption du règlement intérieur et du règlement financier de l’Autorité.

Le fonctionnement du conseil d’administration repose sur des réunions officielles, des sessions privées et publiques, des contacts informels entre ses membres et des échanges de courriers. Les documents de l’EFSA et la correspondance du conseil d’administration sont rédigés en anglais et les rencontres privées ou informelles se tiennent également en anglais. L’interprétation des réunions officielles est assurée si les membres en éprouvent le besoin. Le conseil d’administration se réunit quatre à six fois par an, le plus souvent à Parme.

Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de quatorze membres nommés par le Conseil, en concertation avec le Parlement européen, et d’un représentant de la Commission, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 (2). Quatre des membres retenus doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Le mandat de sept des membres s’achève le 30 juin 2014, en application de la décision 2010/C 171/05 du Conseil (3). Le mandat des sept autres membres s’achèvera le 30 juin 2016, en application de la décision 2012/C 192/01 du Conseil (4).

La liste des membres actuels du conseil d’administration figure sur le site web de l’EFSA http://www.efsa.europa.eu/fr/mb/mbmembers.htm

La présente publication concerne le remplacement d’un membre du conseil d’administration de l’EFSA qui a donné sa démission, le mandat du poste à pourvoir courant jusqu’au 30 juin 2014 (terme du mandat du membre qui a démissionné). Le présent appel pourra également être utilisé pour le remplacement d’autres membres qui ne seraient pas en mesure d’achever leur mandat.

Parmi les membres actuels du conseil d’administration, seuls trois proviennent d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Par conséquent, la Commission encourage tout particulièrement les candidatures de personnes provenant d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire, faisant remarquer que dans le conseil d’administration actuel, un membre provient d’organisations représentant les intérêts des consommateurs et deux membres proviennent d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire.

Qualifications requises pour le poste

Le conseil d’administration doit faire appel à la compétence et à l’expertise collective nécessaire pour guider l’Autorité dans les matières ayant trait à sa mission, notamment pour assurer:

| 1) | la formulation d’avis scientifiques et la mise à disposition d’un appui scientifique efficace permettant de répondre aux besoins de l’Union européenne en rapport avec sa législation et ses politiques, ainsi qu’en ce qui concerne ses activités d’intérêt général; |
| --- | --- |

1)

la formulation d’avis scientifiques et la mise à disposition d’un appui scientifique efficace permettant de répondre aux besoins de l’Union européenne en rapport avec sa législation et ses politiques, ainsi qu’en ce qui concerne ses activités d’intérêt général;

| 2) | l’application de principes de saine gestion et de saine administration publique (y compris en ce qui concerne les ressources humaines, les aspects juridiques et financiers); |
| --- | --- |

2)

l’application de principes de saine gestion et de saine administration publique (y compris en ce qui concerne les ressources humaines, les aspects juridiques et financiers);

| 3) | son fonctionnement conformément aux principes d’intégrité, d’indépendance, de transparence, d’éthique et de qualité scientifique élevée tout en assurant la coopération indispensable avec les États membres et la fiabilité avec ses parties prenantes; |
| --- | --- |

3)

son fonctionnement conformément aux principes d’intégrité, d’indépendance, de transparence, d’éthique et de qualité scientifique élevée tout en assurant la coopération indispensable avec les États membres et la fiabilité avec ses parties prenantes;

| 4) | la communication et l’information efficaces du public sur le travail scientifique de l’Autorité; |
| --- | --- |

4)

la communication et l’information efficaces du public sur le travail scientifique de l’Autorité;

| 5) | la promotion de la cohérence nécessaire entre les missions d’évaluation des risques, de gestion des risques et de communication sur les risques. |
| --- | --- |

5)

la promotion de la cohérence nécessaire entre les missions d’évaluation des risques, de gestion des risques et de communication sur les risques.

Les candidats devront établir la preuve de leur capacité à contribuer efficacement à un ou plusieurs des domaines susmentionnés. Il sera tenu compte de l’excellence acquise dans un des domaines spécifiques afin d’assurer au sein du conseil d’administration une expertise collective équilibrée. Les candidats devront posséder au moins 15 années d’expérience dans un ou plusieurs de ces domaines, dont 5 années à un emploi de haut niveau. Les candidats posséderont au moins cinq ans d’expérience dans le cadre d’un travail en rapport avec la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou avec tout autre domaine en relation avec la mission de l’Autorité, notamment la santé et le bien-être des animaux, la protection de l’environnement (5), la santé des végétaux et la nutrition. Les candidats, sur la base de leur expérience, devront démontrer leur aptitude à travailler dans un environnement multilingue, multiculturel et pluridisciplinaire. Ils seront sélectionnés sur la base de leurs mérites respectifs compte tenu des critères susmentionnés et, en conformité avec ces critères, de la répartition géographique la plus large possible au sein de l’Union.

Indépendance et déclarations d’engagement et d’intérêt

Les membres du conseil d’administration seront désignés à titre individuel. Ils seront tenus de fournir une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir dans l’intérêt public et dans un esprit d’indépendance, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance.

Le principe d’indépendance de l’Autorité est essentiel. Il implique que les membres du conseil d’administration observent les normes de conduite les plus exigeantes en matière d’éthique. Ils sont supposés faire preuve d’honnêteté, d’indépendance, d’impartialité et de discrétion, ne pas prendre en considération leur intérêt personnel et éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêt personnel. Ils doivent être conscients de l’importance de leurs devoirs et de leurs responsabilités, tenir compte de la nature publique de leurs fonctions et se conduire de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans l’Autorité.

Pour cela, les candidats rempliront un formulaire de déclaration d’intérêt et confirmeront leur volonté de prendre l’engagement d’agir indépendamment de toute instruction externe, d’établir chaque année une déclaration d’intérêt écrite et de déclarer, avant chaque réunion du conseil d’administration, sur la base de l’ordre du jour de celle-ci, tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Participation aux réunions du conseil

Les membres devront s’engager à participer assidûment aux réunions du conseil d’administration. Les candidats sont invités à faire état de leur capacité à prendre une part active au conseil d’administration dans le formulaire de candidature. Selon les estimations, le conseil d’administration devrait se réunir quatre à six fois par an. Les membres du conseil d’administration ne seront pas rémunérés. Cependant, leurs frais ordinaires de déplacement et de séjour seront remboursés. En outre, des indemnités pourront leur être versées pour chaque jour de participation aux réunions, conformément à l’article 12 du règlement intérieur du conseil d’administration de l’EFSA, qui dispose que: «Les membres du conseil d’administration, à l’exception du représentant de la Commission et des personnes employées par une institution ou organisme public national, percevront une indemnité journalière de 385 euros pour chaque réunion du conseil d’administration à laquelle ils assistent.»

Membres du conseil d’administration provenant d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire

Les candidats sont invités à préciser, justificatif à l’appui, s’ils souhaitent être considérés comme l’un des quatre membres du conseil d’administration ayant une expérience — à justifier — au sein d’organisations représentant des consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire.

Désignation et durée du mandat

À l’exception du représentant de la Commission, qui est désigné par la Commission elle-même, les membres du conseil d’administration sont choisis par le Conseil, en consultation avec le Parlement européen, sur une liste établie par la Commission sur la base d’un appel à manifestation d’intérêt. Le mandat du poste objet de la présente publication court jusqu’au 30 juin 2014, terme du mandat du membre qui a démissionné. Il est renouvelable une fois pour une nouvelle période de quatre ans. Il est porté à l’attention des candidats que la liste de la Commission sera rendue publique. Les personnes figurant sur la liste de la Commission qui ne sont pas retenues peuvent être invitées à figurer sur une liste de réserve à laquelle il sera fait appel en cas de besoin pour remplacer des membres qui ne seraient pas en mesure d’achever leur mandat.

Nationalité

Dans le présent appel, la Commission cherche à dresser une liste de présélection qui, en cohérence avec des désignations garantissant les niveaux les plus élevés de compétence et un vaste éventail d’expertise, permettra d’opérer des désignations qui répondent aussi à l’objectif de «la répartition géographique la plus large possible à l’intérieur de l’Union» facilitée par «une rotation des divers pays d’origine des membres». Il convient d’indiquer que les membres dont le mandat expire le 30 juin 2014 ou le 30 juin 2016 sont de nationalité belge, britannique, chypriote, danoise, finlandaise, française, italienne, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise, slovaque et tchèque. À ce jour, le conseil d’administration n’a pas encore compté de membre de nationalité bulgare, estonienne, lettone, lituanienne, luxembourgeoise ou maltaise.

Le présent appel est ouvert aux ressortissants de tous les États membres de l’UE. Les candidats doivent être des ressortissants d’un État membre de l’UE.

Égalité des chances

Il sera soigneusement veillé à ce que toute forme de discrimination soit évitée, et les femmes sont instamment invitées à présenter leur candidature.

Procédure de candidature et date de clôture

Les candidatures doivent respecter les conditions ci-dessous, sous peine de ne pas être prises en considération:

| 1) | Les personnes intéressées doivent impérativement utiliser le formulaire de candidature et celui de déclaration d’intérêts joints en annexe qui peuvent être téléchargés du site web de la direction générale de la santé et des consommateurs à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_en.htm
  Une fois complétés, ces formulaires doivent être imprimés (en cas d’utilisation de la version en ligne), signés et datés par le candidat. |
| --- | --- |

1)

Les personnes intéressées doivent impérativement utiliser le formulaire de candidature et celui de déclaration d’intérêts joints en annexe qui peuvent être téléchargés du site web de la direction générale de la santé et des consommateurs à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_en.htm

Une fois complétés, ces formulaires doivent être imprimés (en cas d’utilisation de la version en ligne), signés et datés par le candidat.

| 2) | La candidature doit être assortie des documents suivants:






  a) | le formulaire de candidature rempli (et signé); |
| --- | --- | --- |

2)

La candidature doit être assortie des documents suivants:

a)

le formulaire de candidature rempli (et signé);

| b) | le formulaire de déclaration d’intérêts complété (et signé); |
| --- | --- |

b)

le formulaire de déclaration d’intérêts complété (et signé);

| c) | un CV de 1,5 page au minimum et de 3 pages au maximum. |
| --- | --- |

c)

un CV de 1,5 page au minimum et de 3 pages au maximum.

| 3) | Le formulaire de candidature, le formulaire de déclaration d’intérêts, le CV et les pièces justificatives doivent être rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il serait toutefois souhaitable d’y joindre un résumé de l’expérience du candidat, et d’autres informations pertinentes pourraient être fournies, en anglais, de manière à faciliter la procédure de sélection. Toutes les candidatures seront traitées de manière confidentielle. Les justificatifs devront être fournis ultérieurement, sur demande. |
| --- | --- |

3)

Le formulaire de candidature, le formulaire de déclaration d’intérêts, le CV et les pièces justificatives doivent être rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il serait toutefois souhaitable d’y joindre un résumé de l’expérience du candidat, et d’autres informations pertinentes pourraient être fournies, en anglais, de manière à faciliter la procédure de sélection. Toutes les candidatures seront traitées de manière confidentielle. Les justificatifs devront être fournis ultérieurement, sur demande.

| 4) | La date limite de dépôt des candidatures est le 21 septembre 2012. |
| --- | --- |

4)

La date limite de dépôt des candidatures est le 21 septembre 2012.

| 5) | La candidature doit être:






  a) | envoyée par la poste ou par un service de messagerie, au plus tard le 21 septembre 2012, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- | --- |
| Direction générale de la santé et des consommateurs |
| Unité 03 |
| À l’attention de M. R. VANHOORDE (Candidature au conseil d’administration de l’EFSA) |
| Bureau F-101 (Tour) 04/168 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

5)

La candidature doit être:

a)

envoyée par la poste ou par un service de messagerie, au plus tard le 21 septembre 2012, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la santé et des consommateurs

Unité 03

À l’attention de M. R. VANHOORDE (Candidature au conseil d’administration de l’EFSA)

Bureau F-101 (Tour) 04/168

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| b) | ou remise en mains propres à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la santé et des consommateurs |
| Unité 03 |
| À l’attention de M. R. VANHOORDE (Candidature au conseil d’administration de l’EFSA) |
| Avenue du Bourget 1-3 |
| 1140 Bruxelles (Evere) |
| BELGIQUE |

b)

ou remise en mains propres à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la santé et des consommateurs

Unité 03

À l’attention de M. R. VANHOORDE (Candidature au conseil d’administration de l’EFSA)

Avenue du Bourget 1-3

1140 Bruxelles (Evere)

BELGIQUE

avant 16 heures le 21 septembre 2012. Dans le cas b), un récépissé doit être demandé en tant que preuve du dépôt de la candidature. Il doit être signé et daté par le fonctionnaire du service central du courrier de la Commission qui en assure la réception. Le service est ouvert de 8 heures à 17 heures, du lundi au jeudi, et de 8 heures à 16 heures le vendredi. Il est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés de la Commission.

Les candidatures envoyées par courrier électronique ou par télécopieur, ou encore celles envoyées directement à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ne seront pas acceptées.

| 6) | En présentant leur candidature, les candidats acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel et dans les documents auxquels il est fait référence. Lorsqu’ils établissent leur candidature, les candidats ne peuvent en aucun cas renvoyer à des documents de quelque nature que ce soit fournis lors de candidatures antérieures (exemple: les photocopies de candidatures antérieures ne seront pas acceptées). Toute fausse déclaration lors de la communication des informations exigées peut entraîner l’exclusion du candidat. |
| --- | --- |

6)

En présentant leur candidature, les candidats acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel et dans les documents auxquels il est fait référence. Lorsqu’ils établissent leur candidature, les candidats ne peuvent en aucun cas renvoyer à des documents de quelque nature que ce soit fournis lors de candidatures antérieures (exemple: les photocopies de candidatures antérieures ne seront pas acceptées). Toute fausse déclaration lors de la communication des informations exigées peut entraîner l’exclusion du candidat.

| 7) | Tous les candidats au présent appel à manifestation d’intérêt seront informés du résultat du processus de sélection. |
| --- | --- |

7)

Tous les candidats au présent appel à manifestation d’intérêt seront informés du résultat du processus de sélection.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées. Pour de plus amples renseignements sur la portée du traitement de leurs données à caractère personnel, le but poursuivi et les moyens utilisés, les candidats peuvent consulter la déclaration de confidentialité publiée sur la page d’accueil du site dédié à l’appel à manifestation d’intérêt, à l’adresse: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_en.htm

Image

Image

Image

Image

Image

Image

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 13.

(3)  JO C 171 du 30.6.2010, p. 3.

(4)  JO C 192 du 30.6.2012, p. 1.

(5)  Écologie, protection de la biodiversité.

---