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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

24 mars 2006

(2006/C 73/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Arrêté ministériel pour la révision des tarifs maximaux sur les liaisons aériennes correspondant à des obligations de service public entre les îles Canaries

(2006/C 73/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Du fait des hausses de coûts dues à l'évolution du prix du carburant, de l'indice des prix à la consommation ainsi que des taxes et tarifs aéronautiques, les compagnies aériennes ont demandé une augmentation des tarifs maximaux établis dans la décision du Conseil des ministres du 10 juillet 1998 fixant des obligations de service public sur des liaisons entre les îles Canaries.

L'annexe de cette décision prévoit qu'en cas de hausse des coûts d'exploitation de ces services aériens, le ministère des infrastructures et des transports, sur demande des compagnies aériennes, peut modifier les tarifs maximaux en proportion de l'augmentation des coûts, selon la procédure expressément prévue à cet effet.

En vertu de cette annexe, et conformément à la décision précitée, j'arrête les dispositions suivantes:

Le tarif maximal fixé au point 1.2 de l'annexe de la décision du Conseil des ministres du 10 juillet 1998 pour chacune des liaisons, en aller simple, s'établit comme suit:

La présente révision est à notifier aux transporteurs qui exploitent ces liaisons.

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Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 73/03)

Numéro de l'aide: XA 65/05

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Communauté autonome de la région de Murcie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi d'aides pour l'année 2005, en vue de l'exécution de projets et de la réalisation d'études et d'audits en matière d'économies d'énergie, d'efficacité et de diversification énergétiques

Base juridique: Orden de 28 de julio de 2005 de la Consejería de Industria y Medio Ambiente, de modificación de la Orden de 20 de enero de 2005, de la Consejería de Economía, Industria e Innovación, por la que se establecen las bases y la convocatoria para la concesión de ayudas para el año 2005 con destino a la ejecución de proyectos y realización de estudios y auditorias en materia de ahorro, eficiencia y diversificación energética

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Pour les entreprises: 485 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 40 % équivalent-subvention brut sur les coûts admissibles au bénéfice de l'aide

Date de mise en œuvre: Dès la publication de l'arrêté susmentionné au BORM (journal officiel de la région de Murcie)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2005

Objectif de l'aide: 

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.carm.es (Consejería de Industria y Medio Ambiente/Ayudas y subvenciones (Aides et subventions):

http://www.carm.es/ceii/subv_detalle_ini.asp?S=TODOS).

Numéro de l'aide: XA 69/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directives du ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture (BMVEL) concernant l'utilisation du patrimoine d'affectation du gouvernement fédéral détenu auprès de la Landwirtschaftliche Rentenbank, point 2.2 «Mise sur le marché et expérimentation»

Base juridique: § 2 Abs. 1 des Gesetzes über das Zweckvermögen des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank vom 12. August 2005 (BGBl. I, S. 2363)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 5 millions d'EUR sous forme de prêts à taux d'intérêt bonifié dont 1 million EUR avec exonération de responsabilité («Haftungsfreistellung»)

Intensité maximale de l'aide: 40 %

Date de la mise en œuvre: à partir du jour suivant celui de la publication des Directives susindiquées au Bundesanzeiger. La publication au Bundesanzeiger est en préparation. Elle a lieu dix jours ouvrables au plus tôt après la communication du numéro de l'aide par la Commission.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 

Objectif de l'aide: L'objectif de ce régime d'aides est d'encourager les PME lors de la mise sur le marché et de l'expérimentation d'innovations dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture au moyen d'une aide aux investissements (articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1/2004)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture et horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: http://www.rentenbank.de/d/Kredite/Richtlinie_Zweckvermoegen.pdf

Numéro de l'aide: XA 70/05

État membre: Italie

Région: Région Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle: Services d'assistance technique aux exploitations agricoles pour l'utilisation des aides prévues par les politiques agricoles

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 775 000 EUR pour 2005.

Pour les années suivantes, le montant sera déterminé par le budget régional et ne dépassera pas un million d'EUR

Intensité maximale de l'aide: Aux termes de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004, le montant de l'aide ne peut dépasser 100 000 EUR par exploitation agricole.

La première fois, l'aide, déterminée en équivalent-subvention, peut être égale à 8 EUR par exploitation agricole

Date d'application: À compter de la mise en œuvre des dispositions prescrites par l'article 3 du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 5 ans

Objectif de l'aide: La finalité du régime d'aides est de mieux informer les agriculteurs lombards des possibilités offertes par la nouvelle programmation communautaire au titre de la période 2007/2013.

Les instruments institutionnels d'assistance technique à l'utilisation des aides communautaires ne permettent pas aux agriculteurs d'approfondir les informations relatives aux nouvelles possibilités offertes par les aides communautaires et nationales.

Il est nécessaire de prévoir un soutien adéquat afin que d'autres entités qualifiées, expression du monde agricole, promeuvent des initiatives d'assistance technique et d'information venant compléter les initiatives institutionnelles au plan quantitatif et qualitatif, de manière à les adapter aux exigences requises par l'ouverture des marchés et la globalisation de l'économie rurale.

La gestion de l'aide sera confiée — y compris à la lumière de la législation régionale susmentionnée — aux organisations professionnelles agricoles les plus représentatives du territoire lombard, jouissant d'une large assise associative sur l'ensemble du territoire régional et disposant d'un maillage suffisant de sièges opérationnels dans les différents sous-secteurs agricoles et agroalimentaires lombards.

Les entités gestionnaires seront sélectionnées par voie d'un appel d'offres qui fixera les critères de sélection et les modalités d'octroi de l'assistance technique aux PME agricoles.

Conformément à la réglementation communautaire, les bénéficiaires finals de l'aide sont les PME agricoles opérant sur le territoire lombard, définies à l'annexe I du règlement (CE) o 70/2001.

Le présent régime d'aides est mis en œuvre au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004, pour la couverture des coûts des services de conseil technique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises agricoles dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.regione.lombardia.it

www.agricoltura.regione.lombardia.it

Numéro de l'aide: 71/05

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Promouvoir la reconnaissance et l'activité des nouveaux groupes de cultivateurs de fruits et légumes

Base juridique: Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība” 7. pielikuma 4. nodaļa.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Montant total du régime d'aide en 2005: 26 000 lats (36 995 EUR)

Intensité maximale de l'aide: 30 % des dépenses justifiées, c'est-à-dire location des bureaux, équipements informatiques, rémunération du personnel administratif

Date de la mise en œuvre: Octobre 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide: Encourager la création et l'activité de groupes de cultivateurs de fruits et légumes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole.

Secteurs fruitiers et maraîchers

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.zm.gov.lv

Numéro de l'aide: XA 72/05

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements agricoles

Base juridique: Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība” 13. pielikums.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Montant total du régime d'aide en 2005: 3 579 426 lats (5 093 064 EUR)

Intensité maximale de l'aide: L'aide est accordée à concurrence de 30 % pour les mesures suivantes: achat d'équipements de première transformation et de conservation des céréales, des plantes oléagineuses et à fibres (notamment achat et installation de balances automatiques, achat d'équipements de laboratoire), reconstruction ou rénovation de bâtiments, achat de matériaux de construction à cet effet, construction de plates-formes asphaltées ou bétonnées à côté de point de première transformation, sans dépasser 20 lats au m2, et acquisition des techniques de récolte du lin; reconstruction ou rénovation de bâtiments destinés à la production de produits d'élevage (miel, lait) et/ou achat de matériaux de construction à cet effet, achat de matériel de traite. Le montant total de l'aide octroyée ne peut dépasser 30 000 lats par demandeur, et 100 000 lats pour les coopératives agréées de services agricoles. Le montant des moyens affectés, sur lequel l'aide est calculée, est déterminé conformément au prix initial (hors TVA) indiqué dans les documents justifiant l'achat. Les dépenses de transport ne sont pas comprises dans le calcul de la subvention

Date de la mise en œuvre: Octobre 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production et d'améliorer la qualité des produits agricoles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole.

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: L'entrée en vigueur du présent régime annule le régime d'aides XA 29/05

Numéro de l'aide: XA 73/05

État membre: Royaume-Uni

Région: North West England (Nord Ouest de l'Angleterre)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Collaborative Advisory Service (North West England)

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Une valeur totale de 280 000 GBP sur une période de 20 mois. Le financement provient des trois exercices suivants:

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de la mise en œuvre: 

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides prendra fin le 31 mars 2007. Les aides continueront à être versées jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le développement sectoriel. Le régime d'aides fournira un service de conseils pour les agriculteurs, les entreprises sous le contrôle des agriculteurs (farmer controlled businesses ou FCB) et les autres coopérations s'inscrivant dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement agricole dans la région du Nord Ouest de l'Angleterre. Le régime offrira des conseils afin de contribuer à améliorer les performances et l'efficacité des exploitations agricoles en optimisant la collaboration et la chaîne d'approvisionnement.

Les aides seront versées au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission et les coûts éligibles seront les frais engendrés par les services de conseil

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime couvre principalement les entreprises de production agricole. Toutefois, certaines entreprises d'autres secteurs de la chaîne d'approvisionnement agricole au sens large (dont la transformation et la commercialisation) peuvent également en bénéficier. Le régime est ouvert aux entreprises produisant (transformant ou commercialisant) tout type de produit agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.effp.org.uk/intradoc-cgi/idc_cgi_isapi.dll?IdcService=GET_DOC_PAGE&Action=GetTemplatePage&Page=EFFP_NORTH_WEST_PAGE. Cliquer sur «Collaborative Advisory Service (North West England)».

Vous pouvez également avoir accès aux informations sur ce régime en consultant la liste, centralisée par le Royaume Uni sur internet, concernant les régimes d'aides d'État à l'agriculture exemptés (www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm)

Autres informations: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises de la chaîne d'approvisionnement au sens large des produits agricoles. Par conséquent, il se peut que certaines entreprises n'exercent pas leurs activités dans le secteur de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits mentionnés à l'annexe 1 (les entreprises qui transforment les produits indiqués à l'annexe 1 en produits non cités à l'annexe 1, par exemple). Les aides aux entreprises non agricoles seront versées conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de service. Celui-ci sera représenté par English Farming and Food Partnerships, qui a été choisi, conformément aux principes du marché, en ayant recours à un appel d'offres en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

Numéro de l'aide: XA 74/2005

État membre: Italie

Région: Conseil régional (Giunta régionale) de la région CAMPANIE — Assessorat à l'agriculture et aux activités productives — Coordination générale du développement des activités du secteur primaire — Secteur des interventions en faveur de la production agricole, de la production agro-alimentaire, des marchés agricoles et du conseil en techniques commerciales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Incitations financières en faveur des petites et moyennes entreprises dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles pour la production et l'utilisation de sources énergétiques renouvelables et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique en agriculture

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: L'enveloppe financière allouée par le ministère des politiques agricoles et forestières de la région Campanie par voie du décret ministériel no 156409 du 8 novembre 2001 s'élève à 1 990 941,22 EUR. Elle est destinée à la mise en œuvre des initiatives destinées à répondre aux objectifs visés à l'article premier, paragraphes 3 et 4, du décret législatif no 173/98 à condition d'être conformes aux critères d'application définis par le décret ministériel no 401/99.

La dépense maximale éligible pour les aides individuelles octroyées par le présent régime ne dépasse pas le plafond prévu par l'article premier, paragraphe 3, du règlement no 1/2004 pour les exploitations actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles pour les entreprises situées dans les zones défavorisées au sens de l'article 17 du règlement (CE) no 1257/1999 et 40 % dans les autres régions.

Si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, le taux maximum de l'aide est porté à 60 % dans les zones défavorisées et 50 % dans les autres zones. On entend par «jeunes agriculteurs», les producteurs de produits agricoles répondant à la définition visée à l'article 8 du règlement (CE) no 1257/1999

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Bollettino Ufficiale della Regione Campania (BURC) et, en tout état de cause, pas avant que ne se soient écoulés dix jours ouvrables à compter de l'envoi du présent document, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La participation au régime d'aides est autorisée jusqu'à épuisement des fonds mais ne peut toutefois dépasser la période de validité du règlement (CE) no 1/2004

Objectif de l'aide: Le régime d'aides est destiné aux petites et moyennes entreprises agricoles, individuelles ou associées, au sens du règlement (CE) no 70/2001, économiquement viables qui satisfont aux critères fixés par le DRD no 183 du 5/4/2005, adopté sur la base des dispositions figurant dans le texte coordonné du complément de programmation du POR Campanie 2000-2006 approuvé par la décision de la Giunta Regionale no 1855 du 22/10/2004, ainsi que des modifications apportées audit document et approuvées par la décision de la Giunta regionale no 846/2005.

L'objectif est d'encourager les investissements destinés à l'utilisation de sources énergétiques renouvelables dans les entreprises agricoles précitées, à condition que lesdits investissements (sources renouvelables et réduction des coûts énergétiques de production) soient secondaires par rapport à l'activité agricole ou agro-industrielle principale et qu'ils servent exclusivement à la couverture du besoin énergétique de l'entreprise.

L'initiative prévoit l'encouragement des productions agroforestières et/ou des sous-produits connexes ou des déchets de fabrication à l'exclusion des déchets domestiques, aux fins de la production d'énergie thermique destinée exclusivement à l'entreprise, ainsi que le soutien des interventions en faveur des économies d'énergie ou de celles visant la réduction de l'emploi de combustibles fossiles au profit de l'utilisation des énergies renouvelables dans les processus de production de l'entreprise.

Référence explicite au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

Le régime d'aides est fondé sur l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 en faveur des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles (Journal officiel L 1 du 3.1.2004)

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides s'applique à la production agricole et agro-industrielle régionale. Sont inclus tous les sous-secteurs actifs dans les productions animales et végétales

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.regione.campania.it

Numéro de l'aide: XA 75/2005

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Overijssel

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2005, paragraphe 4.2: développement d'une agriculture ayant de bonnes perspectives d'avenir (Uitvoeringsbesluit Subsidies Overijssel 2005, paragraaf 4.2 Ontwikkeling van perspectiefvolle landbouw)

Base juridique: Algemene Wet Bestuursrecht; Algemene Subsidieverordening Overijssel 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 721 000 EUR par an

Intensité maximale de l'aide: 

Date de la mise en œuvre: L'arrêté d'application (Uitvoeringsbesluit Subsidies Overijssel 2005) entre en vigueur le 1er octobre 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le volet «développement d'une agriculture ayant de bonnes perspectives d'avenir» de l'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2005 est applicable provisoirement jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Les objectifs de l'aide, conformément à l'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel, volet «développement d'une agriculture ayant de bonnes perspectives d'avenir», sont les suivants:

l'amélioration de l'aménagement territorial de l'agriculture liée au sol;

l'amélioration et le renforcement de la base économique de l'agriculture par l'encouragement de l'esprit d'entreprise et de l'innovation axés sur l'avenir.

Pour atteindre cet objectif des subventions peuvent être accordées pour

À cet effet, les articles suivants du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission sont invoqués:

article 4: investissements dans les exploitations agricoles

article 14: assistance technique dans le secteur de l'agriculture

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2005, volet «développement d'une agriculture ayant de bonnes perspectives d'avenir», est applicable aux regroupements agricoles (agroclusters) (production, transformation et commercialisation) dans le secteur de l'élevage lié au sol (bovins, herbivores, caprins et ovins), de l'élevage intensif (volailles, porcins et veaux), des cultures arables, de l'horticulture extérieure et de l'horticulture en serre

Nom et adresse de l'autorité responsable: Gedeputeerde Staten van Overijssel

Adresse du site Internet: www.prv-overijssel.nl

Numéro de l'aide: XA 76/05

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la reconstruction des systèmes de drainage

Base juridique: Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība” 7. pielikuma 1. nodaļa.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Montant total du régime d'aide en 2005: 500 000 lats

Intensité maximale de l'aide: L'aide est destinée à la reconstruction des systèmes de drainage: remplacement des canaux, remplacement des tuyaux d'écoulement par des rigoles, aménagement de réseaux de tuyaux supplémentaires. Il est précisé que les aides d'État couvrent 40 % du prix des travaux de construction des systèmes de drainage. Le montant de l'aide est augmenté de 10 % si l'exploitation se trouve dans une zone défavorisée au sens du règlement relatif au développement rural, et de 5 % si le demandeur n'a pas plus de 40 ans

Date de la mise en œuvre: 

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide: Améliorer les conditions d'humidification des sols.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Internet: www.zm.gov.lv

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Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 73/04)

Numéro de l'aide: XA 77/2005

État membre: Italie

Région: Région du Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements destinés à l'innovation technologique et/ou à la protection de l'environnement, à l'innovation organisationnelle et commerciale et à la sécurité sur les lieux de travail

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 17-881 del 26 settembre 2005 (B.U.R.P n. 39, Supplemento, del 29 settembre 2005) «Funzioni delegate alla Regione in materia di incentivi alle imprese. Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28.11.1965 n. 1329 ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L. 27.10.1994 n. 598 e s.m.i.» modificativa della L. 598/84-art. 11 e s.m.i già approvata dalla Commissione con Lettera D/53877 del 17 luglio 2000 — Aiuto N/487/95

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 millions EUR

Intensité maximale de l'aide: Aide sous forme de bonification d'intérêts.

Le montant du financement peut atteindre jusqu'à 100 % du programme d'investissements pendant une durée de sept ans, incluant une période de préamortissement maximale de deux ans.

Le taux d'aide est égal à 100 % du taux de référence indiqué et mis à jour par décret du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (visé à l'article 2, paragraphe 2, du décret législatif no 123/98), en vigueur à la date de la stipulation du contrat de financement, dans les limites des intensités d'aide autorisées par l'Union européenne.

Date d'application: 27 septembre 2005: En tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 

Objectif de l'aide: Articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1/2004. Typologie des investissements et coûts éligibles: aides aux investissements destinés à l'innovation technologique et/ou à la protection de l'environnement, à l'innovation organisationnelle et commerciale et à la sécurité sur les lieux de travail conformément au article 4 ou 7 du règlement (CE) no 1/2004

Secteur(s) économique(s) intéressé(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Site Web: www.regione.piemonte.it/industria/index.htm

Autres informations: La dépense annuelle indiquée correspond à la dépense conjointe des deux réglementations citées dans la base juridique et inclut également la dépense annuelle prévue par le régime fondé sur la même base juridique et destiné aux PME qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) no 1/2004 mais de celui du règlement (CE) no 70/2001.

Numéro de l'aide: XA 78/2005

État membre: Pays-Bas

Région: Flandre zélandaise

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entreprise de transformation du lin P.A. Van Looij en Zn. B.V., Sint-Jansteen

Base juridique: Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO), programma Doelstelling 5B-phasing out voor de regio Zeeuwsch-Vlaanderen (7,5 % subsidie), alsmede provinciale co-financiering Vitaal Platteland Zeeland (eveneens 7,5 %)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: La subvention s'élève au total à 33 525 EUR

Intensité maximale de l'aide: Conformément aux normes de l'UE (complément de programmation relevant du DOCUP de l'objectif 5B- programme de phasing out) l'aide maximale s'élève à 15 %. Cela correspond au pourcentage effectif de l'aide octroyée à P.A. van Looij en Zn. B.V., à savoir 15 %

Date de mise en œuvre: L'aide sera accordée et mise en œuvre définitivement dix jours après l'envoi du présent résumé (soit en décembre 2005, selon les prévisions)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le montant total de l'aide individuelle sera versé en une fois

Objectif de l'aide: Aide à l'investissement dans l'exploitation agricole (article 4). L'aide constitue une participation à l'investissement dans l'innovation des équipements de l'exploitation agricole aux fins d'une gestion respectueuse de l'environnement. Il n'y aura pas d'augmentation de la production, ni d'aide à l'investissement ciblée sur des produits agricoles spécifiques

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transformation du lin

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Site Web: www.zeeland.nl

Numéro de l'aide: XA 79/2005

État membre: Pays-Bas

Région: Zeeuws-Vlaanderen (provincie Zeeland)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entreprise de transformation du lin (Vlasverwerkend bedrijf) J. van Gremberghe & Zn te Koewacht

Base juridique: Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO), programma Doelstelling 5B-phasing out voor de regio Zeeuwsch-Vlaanderen (7,5 % subsidie), alsmede provinciale co-financiering Vitaal Platteland Zeeland (eveneens 7,5 %)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: La subvention s'élève au total à 27 000 EUR

Intensité maximale des aides: Conformément aux normes de l'UE (complément de programmation relevant du DOCUP de l'objectif 5B- programme de phasing out) l'aide maximale s'élève à 15 %. Cela correspond au pourcentage effectif de l'aide octroyée à J. van Gremberghe & Zn, à savoir 15 %

Date de la mise en œuvre: L'aide sera accordée et mise en oeuvre définitivement dix jours après l'envoi du présent résumé (en décembre 2005, selon les prévisions)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le montant total de l'aide individuelle sera versé en une fois

Objectif de l'aide: Aide à l'investissement dans l'exploitation agricole (article 4). L'aide constitue une participation à l'investissement dans l'innovation des équipements de l'exploitation agricole aux fins d'une gestion respectueuse de l'environnement. Il n'y aura pas d'augmentation de la production, ni d'aide à l'investissement ciblée sur des produits agricoles spécifiques

Secteur(s) concerné(s): Transformation du lin

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site web: www.zeeland.nl

Numéro de l'aide: XA 80/05

Etat membre: France

Région: Provence — Alpes — Côte d'Azur (PACA)

Intitulé du régime d'aide: Aide aux investissements pour la construction de hangars agricoles pour les CUMA

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide prendra la forme d'une subvention au taux de 20 % du montant hors taxes des investissements éligibles, dans la limite d'une dépense subventionnable de 40 000 EUR. Elle est réservée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)

Date de la mise en œuvre: Dès enregistrement et accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Cette mesure s'inscrivant dans le cadre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 a pour objectif de favoriser des investissements qui contribuent à l'entreposage des matériels des CUMA dans un lieu facilitant leur entretien et leur sécurité, au bénéfice de l'ensemble des adhérents de ces CUMA.

L'aide permettra la prise en charge d'une partie des coûts des investissements réalisés par les CUMA pour la construction de hangars agricoles (en agglo°, en bois ou en tôle: murs et charpente) et pour leurs branchements (électricité, eau, assainissement). Il s'agit d'encourager le stockage des équipements en CUMA.

Secteurs concernés: Le secteur de la production agricole, limité aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Les CUMA regroupent des exploitations agricoles

Seules pourront demander l'aide les CUMA propriétaires du terrain des futurs hangars ou titulaires d'un bail emphytéotique d'une durée de 25 ans, si le terrain appartient à une collectivité, ou d'une durée de 50 ans si le terrain appartient à une personne privée. Les CUMA doivent être constituées d'au moins quatre adhérents si le bail emphytéotique est réalisé avec une collectivité locale et d'au moins six adhérents si le bail emphytéotique est réalisé avec un particulier

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Web: www.cr-paca.fr

Numéro de l'aide: XA 81/05

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome des Asturies

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Aides à la réalisation de projets d'innovation»

Base juridique: Resolución del Presidente del Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias, por la que se establecen ayudas a empresas en el marco del programa INNOVA EMPRESAS

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 3 000 100 EUR pour une période comprise entre 2005 et 2007 (dépenses annuelles prévues pour 2005: 1 000 000 EUR; dépenses annuelles prévues pour 2006: 1 000 050 EUR et dépenses annuelles prévues pour 2007: 1 000 050 EUR)

Intensité maximale de l'aide: 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de 3 ans

Date de mise en œuvre: à compter de la date de publication officielle du régime d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 

Objectif de l'aide: ces aides visent à inciter les PME à réaliser des projets d'innovation, afin de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises. Au titre de l'article 14 du présent règlement, les dépenses éligibles sont les dépenses relatives à l'engagement de consultants externes comme sous-traitants pour la réalisation du projet

Secteur(s) concerné(s): les secteurs concernés par la transformation des produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse Internet: www.idepa.es

Numéro de l'aide: XA 83/2005

État membre: Pays-Bas

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide: Centraal Bureau Levensmiddelenhandel (CBL), brancheorganisatie van de Nederlandse supermarkten

Base juridique: Subsidiebeschikking op basis van de Kaderwet LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre de l'aide accordée à l'organisation: 2005: 100 000 EUR au maximum

2006: 100 000 EUR au maximum

2007: 100 000 EUR au maximum

Intensité maximale de l'aide: 50 %.

Date de mise en œuvre: fin 2005

Durée de l'aide individuelle: 3 ans

Objectif de l'aide: sensibiliser les éleveurs et les agriculteurs aux conditions de livraison des supermarchés (à savoir EurepGap) dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires («paquet hygiène») et des autres systèmes d'assurance qualité tels que le Integrale Ketenbeheersing — IKB (système de gestion intégrale de la chaîne) mis en place pour la viande, le système mis en place par le secteur du lait et des produits laitiers, et celui mis en place par le British Retail Consortium (BRC).

Le projet est compatible avec le marché intérieur, bénéficie de l'exemption prévue à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission (assistance technique dans le secteur agricole) et prévoit l'information et la formation des agriculteurs.

Secteur(s) concerné(s): producteurs primaires (exploitants agricoles), transformateurs de produits agricoles, commerçants et supermarchés

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse du site Web: www.minlnv.nl/loket.

Divers: Le groupe cible de base comprend quelque 50 000 éleveurs et agriculteurs aux Pays-Bas

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Communication en application de l'article 12, paragraphe 5a), du réglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2006/C 73/05)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la Nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des Notes explicatives du Système harmonisé et du Recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de Coopération Douanière (documents CCD no NC0892, NC0938 — rapports de la 34e et de la 35e session du Comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

(34e SESSION DU CSH SEPTEMBRE 2004, 35e SESSION DU CSH MARS 2005)

DOC NC00892, NC0938

Modifications des Notes Explicatives de la Nomenclature annexée à la Convention SH

CSH/35 — mars 2005

Avis de classement approuvés par le Comité SH

CSH/34 — septembre 2004

CSH/35 — mars 2005

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site internet de cette direction générale.

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_fr.htm

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ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE

(2006/C 73/06)

La Commission européenne, d'une part, et le Royaume d'Espagne, d'autre part,

vu les conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l'Union européenne, le 13 juin 2005, relatives à l'emploi officiel de langues additionnelles au sein du Conseil et éventuellement d'autres institutions et organes de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

CONVIENNENT de conclure le présent ARRANGEMENT ADMINISTRATIF pour permettre l'emploi officiel au sein de l'Union européenne, en plus de l'espagnol ou castillan, des autres langues dont le statut en Espagne est reconnu par la Constitution espagnole de 1978.

Disposition initiale

Les citoyens espagnols, ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège en Espagne, ont, conformément aux dispositions de la législation espagnole et en accord avec les conclusions du Conseil du 13 juin 2005, la possibilité de s'adresser par écrit à la Commission européenne dans l'une des langues définies comme langues officielles sur le territoire espagnol par l'ordre constitutionnel de l'Espagne.

Deuxième disposition

Le gouvernement espagnol supporte les frais directs ou indirects de la Commission européenne résultant de l'application du présent arrangement administratif.

Une fois par an, les services compétents de la Commission demandent aux autorités espagnoles le remboursement des dépenses effectuées, qui sont calculées sous forme forfaitaire en fonction du nombre de pages traduites par leurs soins conformément à la procédure prévue dans le présent arrangement.

Disposition finale

Le présent arrangement s'applique à compter du moment où le gouvernement espagnol communique au Secrétariat général de la Commission les organes désignés par la législation espagnole comme organes compétents pour la réalisation des traductions visées dans la disposition initiale.

Bruxelles, le 21 décembre 2005

La Commission des Communautés européennes et le Royaume d'Espagne

Carlos BASTARRECHE

Ambassadeur

Représentant permanent

Catherine DAY

Secrétaire générale

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Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 73/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

AELE — ESA

TURQUIE

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(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

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Banque centrale européenne

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ACCORD

du 16 mars 2006

fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

(2006/C 73/08)

LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) ET LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DES ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO AU 16 MARS 2006 (CI-APRÈS LES «BCN N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO»),

considérant ce qui suit:

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

I.   COURS PIVOTS ET MARGES DE FLUCTUATION

Article premier

Cours pivots bilatéraux et cours d'intervention entre l'euro et les monnaies participantes n'appartenant pas à la zone euro

II.   INTERVENTIONS

Article 2

Dispositions générales

Article 3

Interventions aux marges

Article 4

Interventions intramarginales coordonnées

La BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro peuvent décider de procéder à des interventions intramarginales coordonnées.

Article 5

Procédures relatives aux interventions et aux autres opérations

III.   MÉCANISME DE FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME

Article 6

Dispositions générales

Article 7

Financement des interventions aux marges

Article 8

Financement des interventions intramarginales

Pour les besoins des interventions intramarginales, le financement à très court terme peut être mis à disposition, avec l'accord de la banque centrale émettrice de la monnaie d'intervention, dans les conditions suivantes:

Article 9

Rémunération

Article 10

Renouvellement automatique

A l'initiative de la banque centrale débitrice, l'échéance initiale d'une opération de financement peut être reportée pour trois mois.

Toutefois:

Article 11

Renouvellement par accord commun

Article 12

Remboursement anticipé

Tout solde débiteur enregistré au titre des articles 6, 10 et 11 du présent accord peut être réglé à tout moment par anticipation à l'initiative de la banque centrale débitrice.

Article 13

Compensation des créances et engagements réciproques

Les créances et engagements réciproques entre la BCE et une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro issus des opérations prévues aux articles 6 à 12 du présent accord peuvent faire l'objet d'une compensation par accord commun entre les deux parties concernées.

Article 14

Moyens de règlement

IV.   RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES CHANGES

Article 15

Renforcement de la coopération en matière de change

V.   SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Article 16

Missions du conseil général de la BCE

Article 17

Réexamen des cours pivots et de la participation à des marges de fluctuation plus étroites

VI.   NON-PARTICIPATION

Article 18

Applicabilité

Les dispositions de l'article 1er, du point 2.1 et des articles 3, 4, 6 à 15 et 17 du présent accord ne s'appliquent pas aux BCN n'appartenant pas à la zone euro, qui ne participent pas au MCE II.

Article 19

Coopération dans le cadre de la concertation

Les BCN n'appartenant pas à la zone euro et qui ne participent pas au MCE II coopèrent avec la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro dans le cadre de la concertation et/ou des autres échanges d'informations nécessaires au bon fonctionnement du MCE II.

VII.   DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Dispositions finales

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 mars 2006.

Au nom et pour le compte de la

Banque centrale européenne

Au nom et pour le compte de la

Česká národní banka

Au nom et pour le compte de la

Danmarks Nationalbank

Au nom et pour le compte de l'

Eesti Pank

Au nom et pour le compte de la

Banque centrale de Chypre

Au nom et pour le compte de la

Latvijas Banka

Au nom et pour le compte du

Lietuvos bankas

Au nom et pour le compte de la

Magyar Nemzeti Bank

Au nom et pour le compte du

Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

Au nom et pour le compte du

Narodowy Bank Polski

Au nom et pour le compte de la

Banka Slovenije

Au nom et pour le compte de la

Národná banka Slovenska

Au nom et pour le compte de la

Sveriges Riksbank

Au nom et pour le compte de la

Bank of England

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(1)JO C 345 du 13.11.1998, p. 6. Accord modifié en dernier lieu par l'accord du 16 septembre 2004 (JO C 281 du 18.11.2004, p. 3).

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ANNEXE I

CONVENTION POUR LA COTATION DES MONNAIES PARTICIPANT AU MCE II ET PROCÉDURE DE PAIEMENT APRÈS PAIEMENT APPLICABLE EN CAS D'INTERVENTION AUX MARGES

A.   Convention concernant la cotation

Pour toutes les monnaies des États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II, le taux de change appliqué pour le cours pivot bilatéral vis-à-vis de l'euro est coté en utilisant l'euro comme monnaie de base. Le taux de change exprime la valeur de 1 euro avec six chiffres significatifs pour toutes les monnaies.

La même convention s'applique pour la cotation des cours d'intervention supérieurs et inférieurs vis-à-vis de l'euro des monnaies des États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II. Les cours d'intervention sont déterminés en ajoutant la marge de fluctuation convenue, exprimée en pourcentage, aux cours pivots bilatéraux, ou en la retranchant. Les taux obtenus sont arrondis au sixième chiffre significatif.

B.   Procédure de paiement après paiement

En cas d'intervention aux marges, une procédure de paiement après paiement est appliquée par la BCE et les BCN de la zone euro. Les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II appliquent cette procédure lorsqu'elles jouent le rôle de correspondant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE, conformément aux dispositions prévues par la présente annexe; les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II peuvent, si elles le jugent bon, adopter la procédure de paiement après paiement lors du règlement des interventions aux marges qu'elles ont effectuées pour leur propre compte.

i)   Principes généraux

ii)   Délai fixé aux contreparties pour le versement des fonds

Les contreparties doivent verser les montants dus au titre des interventions au plus tard à 13 heures, heure de la BCE (Central European Time), le jour de la date de valeur.

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(1)JO L 207 du 17.8.2000, p. 24. Orientation modifiée en dernier lieu par l'orientation BCE/2005/15 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 33).

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ANNEXE II

PLAFONDS FIXÉS POUR L'ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L'ACCORD ENTRE LES BANQUES CENTRALES

Avec effet au 1er mai 2004

(en millions d'euros)

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(1)  Pour les banques centrales ne participant pas au MCE II, les montants indiqués ont une valeur théorique.

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