# Journal officiel C 45E/23 f

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 45E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année23 février 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 45E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année23 février 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2005 — 2006 |
| | Mercredi, 27 avril 2005 |
| 2006/C 045E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Souhaits de bienvenue


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Ordre du jour


  Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union (débat)


  Situation des Roms dans l'Union européenne (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Protection sociale, soins de santé de qualité (débat)


  Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail * (débat)


  Marchés financiers (débat)


  Mécanisme de réciprocité * (débat)


  Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II (débat)


  Polluants organiques persistants (POP) (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 10 |
| | Jeudi, 28 avril 2005 |
| 2006/C 045E/2 | PROCÈS-VERBAL | 11 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Vérification des pouvoirs


  Contestation concernant la validité du mandat d'un certain nombre de députés


  Composition des commissions et des délégations


  Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I (débat)


  Marché intérieur dans les nouveaux États membres (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 117 du règlement) (vote)


  Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 118 du règlement) (vote)


  Mise en œuvre de laide communautaire * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et Brésil * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de coopération scientifique et technologique CE/Mexique * (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes *** (vote)


  Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II (vote)


  Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I (vote)


  Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail * (vote)


  Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail * (vote)


  Mécanisme de réciprocité * (vote)


  Marché intérieur dans les nouveaux États membres (vote)


  Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union (vote)


  Situation des Roms dans l'Union européenne (vote)


  Protection sociale, soins de santé de qualité (vote)


  Marchés financiers (vote)


  Polluants organiques persistants (POP) (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Décisions concernant certains documents


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 21 |
| ANNEXE I | 23 |
| ANNEXE II | 39 |
| TEXTES ADOPTÉS | 68 |
| P6_TA(2005)0140Mise en œuvre de l'aide communautaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS)) | 68 |
| P6_TA(2005)0141Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et le Brésil *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (COM(2004)0625 — C6-0009/2005 — 2004/0216(CNS)) | 68 |
| P6_TA(2005)0142Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et les États-Unis du Mexique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS)) | 69 |
| P6_TA(2005)0143Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (12585/2004 — COM(2004)0596 — C6-0247/2004 — 2004/0201(AVC)) | 70 |
| P6_TA(2005)0144Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD)) | 70 |
| P6_TC2-COD(2003)0198Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 avril 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen | 71 |
| P6_TA(2005)0145Protection des eaux souterraines contre la pollution ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD)) | 74 |
| P6_TC1-COD(2003)0210Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution chimique et la détérioration | 75 |
| ANNEXE IBON ÉTAT DE QUALITÉ CHIMIQUE - NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES | 83 |
| ANNEXE IICRITÈRES COMMUNS POUR LA FIXATION DE NORMES DE QUALITÉ AUX FINS DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES | 83 |
| ANNEXE IIINORMES DE QUALITE POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES | 84 |
| ANNEXE IVIDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES | 85 |
| P6_TA(2005)0146Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (COM(2004)0057 — C6-0040/2004 — 2004/0026(CNS)) | 87 |
| P6_TA(2005)0147Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS)) | 92 |
| P6_TA(2005)0148Mécanisme de réciprocité *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité (COM(2004)0437 — C6-0097/2004 — 2004/0141(CNS)) | 99 |
| P6_TA(2005)0149Marché intérieur dans les nouveaux États membresRésolution du Parlement européen sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer (2004/2155(INI)) | 104 |
| P6_TA(2005)0150Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2004/2151(INI)) | 107 |
| P6_TA(2005)0151Situation des Roms dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la situation des Roms dans l'Union européenne | 129 |
| P6_TA(2005)0152Protection sociale, soins de santé de qualitéRésolution du Parlement européen sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité (2004/2189(INI)) | 134 |
| P6_TA(2005)0153Marchés financiersRésolution du Parlement européen sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (2005/2026(INI)) | 140 |
| P6_TA(2005)0154Polluants organiques persistants (POP)Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne pour la Conférence sur les polluants organiques persistants qui se tiendra à Punta del Este | 146 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Mercredi, 27 avril 2005

2006/C 045E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Souhaits de bienvenue

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Ordre du jour

Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union (débat)

Situation des Roms dans l'Union européenne (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Protection sociale, soins de santé de qualité (débat)

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail * (débat)

Marchés financiers (débat)

Mécanisme de réciprocité * (débat)

Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II (débat)

Polluants organiques persistants (POP) (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

10

Jeudi, 28 avril 2005

2006/C 045E/2

PROCÈS-VERBAL

11

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Vérification des pouvoirs

Contestation concernant la validité du mandat d'un certain nombre de députés

Composition des commissions et des délégations

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I (débat)

Marché intérieur dans les nouveaux États membres (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 117 du règlement) (vote)

Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 118 du règlement) (vote)

Mise en œuvre de laide communautaire * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et Brésil * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Mexique * (article 131 du règlement) (vote)

Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes *** (vote)

Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II (vote)

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I (vote)

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail * (vote)

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail * (vote)

Mécanisme de réciprocité * (vote)

Marché intérieur dans les nouveaux États membres (vote)

Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union (vote)

Situation des Roms dans l'Union européenne (vote)

Protection sociale, soins de santé de qualité (vote)

Marchés financiers (vote)

Polluants organiques persistants (POP) (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

21

ANNEXE I

23

ANNEXE II

39

TEXTES ADOPTÉS

68

P6_TA(2005)0140Mise en œuvre de l'aide communautaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS))

o

68

P6_TA(2005)0141Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et le Brésil *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (COM(2004)0625 — C6-0009/2005 — 2004/0216(CNS))

68

P6_TA(2005)0142Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et les États-Unis du Mexique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS))

69

P6_TA(2005)0143Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (12585/2004 — COM(2004)0596 — C6-0247/2004 — 2004/0201(AVC))

70

P6_TA(2005)0144Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD))

70

P6_TC2-COD(2003)0198Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 avril 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen

o

71

P6_TA(2005)0145Protection des eaux souterraines contre la pollution ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD))

74

P6_TC1-COD(2003)0210Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution chimique et la détérioration

75

ANNEXE IBON ÉTAT DE QUALITÉ CHIMIQUE - NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

83

ANNEXE IICRITÈRES COMMUNS POUR LA FIXATION DE NORMES DE QUALITÉ AUX FINS DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

83

ANNEXE IIINORMES DE QUALITE POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES

84

ANNEXE IVIDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

85

P6_TA(2005)0146Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (COM(2004)0057 — C6-0040/2004 — 2004/0026(CNS))

o

87

P6_TA(2005)0147Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS))

o

92

P6_TA(2005)0148Mécanisme de réciprocité *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité (COM(2004)0437 — C6-0097/2004 — 2004/0141(CNS))

o

99

P6_TA(2005)0149Marché intérieur dans les nouveaux États membresRésolution du Parlement européen sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer (2004/2155(INI))

104

P6_TA(2005)0150Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2004/2151(INI))

107

P6_TA(2005)0151Situation des Roms dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la situation des Roms dans l'Union européenne

129

P6_TA(2005)0152Protection sociale, soins de santé de qualitéRésolution du Parlement européen sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité (2004/2189(INI))

134

P6_TA(2005)0153Marchés financiersRésolution du Parlement européen sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (2005/2026(INI))

140

P6_TA(2005)0154Polluants organiques persistants (POP)Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne pour la Conférence sur les polluants organiques persistants qui se tiendra à Punta del Este

146

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Mercredi, 27 avril 2005

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 45/1 |
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23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 45/1

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 45 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de députés du Land de Mecklembourg-Poméranie qui a pris place dans la tribune officielle.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Hans-Peter Mayer a fait savoir qu'il avait signé la liste de présence mais que son nom n'y figure pas.

Corrections de votes:

Date de séance: 10.03.2005

Organisation commune du marché du sucre — B6-0147/2005

| — | résolution (ensemble)

  pour: Antoine Duquesne |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Antoine Duquesne

Date de séance: 12.04.2005

Rapport Ona Juknevičienė — A6-0063/2005

| — | amendement: 1, 1re partie

  pour: Margrietus van den Berg |
| --- | --- |

—

amendement: 1, 1re partie

pour: Margrietus van den Berg

| — | amendement: 9

  contre: Antoine Duquesne, Jeanine Hennis-Plasschaert, Alexander Lambsdorff

  abstention: Wolf Klinz |
| --- | --- |

—

amendement: 9

contre: Antoine Duquesne, Jeanine Hennis-Plasschaert, Alexander Lambsdorff

abstention: Wolf Klinz

| — | amendement: 10

  contre: Antoine Duquesne, Jeanine Hennis-Plasschaert |
| --- | --- |

—

amendement: 10

contre: Antoine Duquesne, Jeanine Hennis-Plasschaert

Rapport Glenys Kinnock — A6-0075/2005

| — | résolution (ensemble)

  contre: Anna Záborská |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Anna Záborská

Date de séance: 13.04.2005

Rapport Geoffrey Van Orden — A6-0078/2005

| — | amendement: 3

  pour: Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- |

—

amendement: 3

pour: Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen

| — | résolution (ensemble)

  pour: Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Poul Nyrup Rasmussen

Rapport Helmuth Markov — A6-0076/2005

| — | amendement: 11

  pour: Luigi Cocilovo, Paolo Costa, Antonio Di Pietro, Lapo Pistelli, Vittorio Prodi, Patrizia Toia |
| --- | --- |

—

amendement: 11

pour: Luigi Cocilovo, Paolo Costa, Antonio Di Pietro, Lapo Pistelli, Vittorio Prodi, Patrizia Toia

Conseil européen — RC-B6-0225/2005

| — | paragraphe: 14

  contre: Athanasios Pafilis, Georgios Toussas |
| --- | --- |

—

paragraphe: 14

contre: Athanasios Pafilis, Georgios Toussas

| — | amendement: 4

  contre: Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- |

—

amendement: 4

contre: Poul Nyrup Rasmussen

| — | résolution (ensemble)

  contre: Wolf Klinz |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Wolf Klinz

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 [01] — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS))






  renvoyé | fond: ECON
  avis: IMCO |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 [01] — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: IMCO

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 [02] — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS))






  renvoyé | fond: ECON
  avis: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 [02] — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: IMCO

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD))






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: BUDG, ECON, EMPL, ENVI, IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, ECON, EMPL, ENVI, IMCO

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 [01] — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: BUDG, ENVI, TRAN, AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 [01] — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, ENVI, TRAN, AGRI

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (COM(2005)0089 — C6-0100/2005 — 2005/0019(CNS))






  renvoyé | fond: ECON
  avis: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (COM(2005)0089 — C6-0100/2005 — 2005/0019(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: CONT

| — | Proposition de virement de crédits DEC 04/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0186 — C6-0102/2005 — 2005/2066(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 04/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0186 — C6-0102/2005 — 2005/2066(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 05/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0187 — C6-0103/2005 — 2005/2067(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 05/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0187 — C6-0103/2005 — 2005/2067(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 06/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0244 — C6-0104/2005 — 2005/2068(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 06/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0244 — C6-0104/2005 — 2005/2068(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 07/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0366 — C6-0105/2005 — 2005/2069(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 07/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0366 — C6-0105/2005 — 2005/2069(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 09/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0367 — C6-0106/2005 — 2005/2070(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 09/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0367 — C6-0106/2005 — 2005/2070(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 10/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0368 — C6-0107/2005 — 2005/2071(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 10/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0368 — C6-0107/2005 — 2005/2071(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0071 — C6-0108/2005 — 2005/0013(CNS))






  renvoyé | fond: ECON
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0071 — C6-0108/2005 — 2005/0013(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 11/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0479 — C6-0109/2005 — 2005/2073(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 11/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0479 — C6-0109/2005 — 2005/2073(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 13/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0495 — C6-0110/2005 — 2005/2074(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 13/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0495 — C6-0110/2005 — 2005/2074(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE) (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS))






  renvoyé | fond: EMPL
  avis: ECON, ITRE, FEMM |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE) (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS))

renvoyé

fond: EMPL

avis: ECON, ITRE, FEMM

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Klaß Christa (A6-0061/2005). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Klaß Christa (A6-0061/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Chichester Giles (A6-0080/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Chichester Giles (A6-0080/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (COM(2004)0625 — C6-0009/2005 — 2004/0216(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Chichester Giles (A6-0081/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (COM(2004)0625 — C6-0009/2005 — 2004/0216(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Chichester Giles (A6-0081/2005).

| — | Rapport sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité (2004/2189(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Cabrnoch Milan (A6-0085/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité (2004/2189(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Cabrnoch Milan (A6-0085/2005).

| — | Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2004/2151(INI)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Coveney Simon (A6-0086/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2004/2151(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Coveney Simon (A6-0086/2005).

| — | Rapport sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (2005/2026(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: van den Burg Ieke (A6-0087/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (2005/2026(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: van den Burg Ieke (A6-0087/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (COM(2004)0057 — C6-0040/2004 — 2004/0026(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Harkin Marian (A6-0091/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (COM(2004)0057 — C6-0040/2004 — 2004/0026(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Harkin Marian (A6-0091/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Hughes Stephen (A6-0092/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Hughes Stephen (A6-0092/2005).

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Coelho Carlos (A6-0084/2005). |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Coelho Carlos (A6-0084/2005).

| 3) | par les députés:







  3.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Application des règles de l'OMC par la Chine (B6-0230/2005); |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Application des règles de l'OMC par la Chine (B6-0230/2005);

| — | Lapo Pistelli, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Situation au Soudan (B6-0231/2005); |
| --- | --- |

—

Lapo Pistelli, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Situation au Soudan (B6-0231/2005);

| — | Bart Staes, au nom de la commission CONT, à la Commission: Coopération au sein de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'affectation et l'utilisation possible des sommes, qui seront versées en application de l'accord Commission-États membres/Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (B6-0232/2005); |
| --- | --- |

—

Bart Staes, au nom de la commission CONT, à la Commission: Coopération au sein de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'affectation et l'utilisation possible des sommes, qui seront versées en application de l'accord Commission-États membres/Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (B6-0232/2005);

| — | Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, à la Commission: Aspects institutionnels du Service européen d'action extérieure (B6-0233/2005); |
| --- | --- |

—

Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, à la Commission: Aspects institutionnels du Service européen d'action extérieure (B6-0233/2005);

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Stratégie du Conseil pour le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement climatique (B6-0234/2005); |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Stratégie du Conseil pour le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement climatique (B6-0234/2005);

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission pour le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement climatique (B6-0235/2005). |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission pour le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement climatique (B6-0235/2005).

| 3.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Garriga Polledo Salvador — Proposition de résolution sur le respect de l'accord relatif à l'investissement de 3% du PIB dans la R&D (B6-0271/2005).






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: BUDG, ECON |
| --- | --- | --- | --- |

3.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Garriga Polledo Salvador — Proposition de résolution sur le respect de l'accord relatif à l'investissement de 3% du PIB dans la R&D (B6-0271/2005).

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, ECON

| 3.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson, sur le choix d'un siège unique pour le Parlement européen (21/2005) |
| --- | --- | --- |

3.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson, sur le choix d'un siège unique pour le Parlement européen (21/2005)

5.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | accord sur l'accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam. |
| --- | --- |

—

accord sur l'accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam.

6.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 13 du PV du 11.04.2005) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 356.376/OJ/COR), auquel la modification suivante est proposée:

Mercredi

| — | demande de la commission DEVE de reporter à une période de session ultérieure le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique [COM(2004)0629 — C6-0128/2004 — 2004/0220(COD)]
  Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0060/2005).
  Le Parlement marque son accord sur cette demande. |
| --- | --- |

—

demande de la commission DEVE de reporter à une période de session ultérieure le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique [COM(2004)0629 — C6-0128/2004 — 2004/0220(COD)]

Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0060/2005).

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

le Président signale par ailleurs que les députés auront la possibilité de présenter des interventions d'une minute au titre de l'article 144 du règlement à l'issue de la déclaration de la Commission: Situation des Roms dans l'Union européenne (point 57 de l'OJ).

L'ordre du jour est ainsi fixé.

7.   Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union (débat)

Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme [2004/2151(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Simon Coveney (A6-0086/2005)

Simon Coveney présente son rapport.

Interviennent Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Richard Howitt, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Koenraad Dillen, non-inscrit, Charles Tannock, Véronique De Keyser, Sajjad Karim, Raül Romeva i Rueda, Miguel Portas, Kathy Sinnott, Marcin Libicki, Ryszard Czarnecki, Laima Liucija Andrikienė, Józef Pinior, Irena Belohorská, Albert Jan Maat, Csaba Sándor Tabajdi, Bogusław Sonik, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Vytautas Landsbergis, Jas Gawronski, Ursula Stenzel, Philip Bushill-Matthews, Barbara Kudrycka, Nicolas Schmit et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: point 9.13 du PV du 28.04.2005.

8.   Situation des Roms dans l'Union européenne (débat)

Déclaration de la Commission: Situation des Roms dans l'Union européenne

Vladimír Špidla (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE, Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Edit Bauer et Hannes Swoboda.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Milan Horáček, Luca Romagnoli, Katalin Lévai, Claude Moraes, Wiesław Stefan Kuc, Inger Segelström et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jaime Mayor Oreja, Ewa Klamt et Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Roms en Europe et la célébration de la Journée internationale des Roms (B6-0272/2005); |
| --- | --- |

—

Jaime Mayor Oreja, Ewa Klamt et Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Roms en Europe et la célébration de la Journée internationale des Roms (B6-0272/2005);

| — | Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE, sur la Journée internationale des Roms et la sensibilisation à la lutte contre le racisme à l'égard des Tsiganes et des Roms (B6-0273/2005); |
| --- | --- |

—

Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE, sur la Journée internationale des Roms et la sensibilisation à la lutte contre le racisme à l'égard des Tsiganes et des Roms (B6-0273/2005);

| — | Vittorio Agnoletto, Giusto Catania, Bairbre de Brún, Ilda Figueiredo, Mary Lou McDonald, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Roms dans l'Union européenne (B6-0274/2005); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, Giusto Catania, Bairbre de Brún, Ilda Figueiredo, Mary Lou McDonald, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Roms dans l'Union européenne (B6-0274/2005);

| — | Hannes Swoboda, Martine Roure, Katalin Lévai, Claude Moraes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la situation des Roms dans l'Union européenne (B6-0275/2005); |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda, Martine Roure, Katalin Lévai, Claude Moraes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la situation des Roms dans l'Union européenne (B6-0275/2005);

| — | Elly de Groen-Kouwenhoven, Milan Horáček et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Tsiganes en Europe (B6-0276/2005). |
| --- | --- |

—

Elly de Groen-Kouwenhoven, Milan Horáček et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Tsiganes en Europe (B6-0276/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.14 du PV du 28.04.2005.

9.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zbigniew Zaleski, Linda McAvan, Marie Anne Isler Béguin, Vittorio Agnoletto, Urszula Krupa, Hans-Peter Martin, Pál Schmitt, Manuel Medina Ortega, Mario Borghezio, Ryszard Czarnecki, Vytautas Landsbergis, Luca Romagnoli, Carlo Fatuzzo et Proinsias De Rossa.

10.   Protection sociale, soins de santé de qualité (débat)

Rapport sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité [2004/2189(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Milan Cabrnoch (A6-0085/2005)

Milan Cabrnoch présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Thomas Ulmer (rapporteur pour avis de la commission ENVI), José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Thomas Mann, Jan Andersson, Gabriele Zimmer, Philip Bushill-Matthews, Ole Christensen, Ilda Figueiredo, Karin Jöns, Georgios Toussas, Jacky Henin et Vladimír Špidla.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 9.15 du PV du 28.04.2005.

11.   Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail [COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Stephen Hughes (A6-0092/2005)

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Stephen Hughes présente son rapport.

Interviennent Giovanni Berlinguer (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Milan Cabrnoch, au nom du groupe PPE-DE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Ashley Mote, non-inscrit, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, et Vladimír Špidla

Le débat est clos.

Vote: point 9.10 du PV du 28.04.2005.

12.   Marchés financiers (débat)

Rapport sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne [2005/2026(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0087/2005)

Ieke van den Burg présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Sergej Kozlík, non-inscrit, Alexander Radwan et Manuel António dos Santos.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Margarita Starkevičiūtė, Lars Wohlin, Hans-Peter Martin, Piia-Noora Kauppi, Othmar Karas et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 9.16 du PV du 28.04.2005.

13.   Mécanisme de réciprocité * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité [COM(2004)0437 — C6-0097/2004 — 2004/0141(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Henrik Lax (A6-0065/2005)

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

Henrik Lax présente son rapport.

Interviennent Barbara Kudrycka, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Line Reynaud, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Carlos Coelho, Jan Jerzy Kułakowski, Stanisław Jałowiecki et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 28.04.2005.

14.   Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen [14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0084/2005)

Carlos Coelho présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Martine Roure, au nom du groupe PSE, et Ole Krarup, au nom du groupe GUE/NGL.

Le débat est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 28.04.2005.

15.   Polluants organiques persistants (POP) (débat)

Question orale posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission pour la première conférence des parties à la convention internationale relative aux polluants organiques persistants (POP) (B6-0171/2005)

Avril Doyle (auteur suppléant) développe la question orale.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question orale.

Intervient Edite Estrela, au nom du groupe PSE.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur la stratégie de l'Union européenne pour la Conférence sur les polluants organiques persistants qui se tiendra à Punta del Este (B6-0217/2005). |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur la stratégie de l'Union européenne pour la Conférence sur les polluants organiques persistants qui se tiendra à Punta del Este (B6-0217/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.17 du PV du 28.04.2005.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 356.376/OJJE).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire général

Edward McMillan-Scott

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cercas, Cesa, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Degutis, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, De Poli, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kinnock, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Letta, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Jeudi, 28 avril 2005

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 45/11 |
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23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 45/11

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 45 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Le document suivant a été déposé:

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0093/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0093/2005).

3.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Joel Hasse Ferreira.

4.   Contestation concernant la validité du mandat d'un certain nombre de députés

Au cours de sa réunion du 21.04.2005, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, à l'examen des contestations dont le Parlement avait été saisi en conformité avec l'article 12 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.

À l'issue de cet examen, la commission JURI, à l'unanimité, a recommandé au Parlement:

| — | de considérer irrecevable la contestation de M. Stanislaw Kocot, citoyen polonais, relative à l'élection de Janusz Lewandowski, |
| --- | --- |

—

de considérer irrecevable la contestation de M. Stanislaw Kocot, citoyen polonais, relative à l'élection de Janusz Lewandowski,

| — | de considérer irrecevable la contestation de M. Friedrich Wilhelm Merck, citoyen allemand, relative à l'élection de Rebecca Harms, Heide Rühle, Angelika Beer, Gisela Kallenbach, Hiltrud Breyer, Elisabeth Schroedter et Helga Trüpel, |
| --- | --- |

—

de considérer irrecevable la contestation de M. Friedrich Wilhelm Merck, citoyen allemand, relative à l'élection de Rebecca Harms, Heide Rühle, Angelika Beer, Gisela Kallenbach, Hiltrud Breyer, Elisabeth Schroedter et Helga Trüpel,

| — | de considérer infondée la contestation de M. Hans Kronenberger, citoyen autrichien, relative à l'élection de Andreas Mölzer. |
| --- | --- |

—

de considérer infondée la contestation de M. Hans Kronenberger, citoyen autrichien, relative à l'élection de Andreas Mölzer.

5.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Commission PETI: Inés Ayala Sender

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale: Bogusław Sonik à la place de Zuzana Roithová

6.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution [COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0061/2005).

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Christa Klaß présente son rapport.

Interviennent Reino Paasilinna (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Jan Mulder (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Ria Oomen-Ruijten, Dorette Corbey, Adamos Adamou, Urszula Krupa, James Hugh Allister, Caroline Jackson, Karin Scheele, Jens-Peter Bonde, Andreas Mölzer, María Esther Herranz García, Proinsias De Rossa et Bogusław Sonik.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Avril Doyle, Péter Olajos, Mairead McGuinness, Albert Jan Maat, Richard Seeber et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 9.8 du PV du 28.04.2005.

7.   Marché intérieur dans les nouveaux États membres (débat)

Rapport sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer [2004/2155(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Małgorzata Handzlik (A6-0068/2005).

Małgorzata Handzlik présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Zita Pleštinská, au nom du groupe PPE-DE, Edit Herczog, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Jacek Protasiewicz, Evelyne Gebhardt, Danutė Budreikaitė, Malcolm Harbour et Phillip Whitehead.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Wiesław Stefan Kuc et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 9.12 du PV du 28.04.2005.

*

- *

Intervient Avril Doyle qui se plaint de l'absence du Conseil au cours du débat d'hier soir sur la question orale sur les polluants organiques persistants (POP) (B6-0171/2005).

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes:

Séance du 23.02.2005

| — | Proposition de résolution B6-0147/2005

  pour: Frédérique Ries |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution B6-0147/2005

pour: Frédérique Ries

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

9.1.   Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 117 du règlement) (vote)

Demande de consultation du Comité économique et social européen: Pauvreté des femmes dans l'Union européenne

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

Approuvé

9.2.   Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 118 du règlement) (vote)

Demande de consultation du Comité des régions: Pauvreté des femmes dans l'Union européenne

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

Approuvé

9.3.   Mise en œuvre de laide communautaire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier — (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0093/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0140)

9.4.   Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et Brésil * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil [COM(2004)0625 — C6-0009/2005 — 2004/0216(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0081/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0141)

9.5.   Accord de coopération scientifique et technologique CE/Mexique * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique [COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0080/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0142)

9.6.   Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes *** (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et ses États membres, d'un protocole à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [12585/2004 — COM(2004)0596 — C6-0247/2004 — 2004/0201(AVC)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Timothy Kirkhope (A6-0058/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0143)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

9.7.   Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen [14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0084/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0144)

9.8.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution [COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0061/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0145)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0145)

9.9.   Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail [COM(2004)0057 — C6-0040/2004 — 2004/0026(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Marian Harkin (A6-0091/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0146)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0146)

9.10.   Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail [COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Stephen Hughes (A6-0092/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0147)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0147)

9.11.   Mécanisme de réciprocité * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité [COM(2004)0437 — C6-0097/2004 — 2004/0141(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Henrik Lax (A6-0065/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0148)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0148)

9.12.   Marché intérieur dans les nouveaux États membres (vote)

Rapport sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer [2004/2155(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Małgorzata Handzlik (A6-0068/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0149)

9.13.   Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union (vote)

Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme [2004/2151(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Simon Coveney (A6-0086/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0150)

Interventions sur le vote:

| — | Eugenijus Gentvilas a présenté un amendement oral au paragraphe 12, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Eugenijus Gentvilas a présenté un amendement oral au paragraphe 12, qui a été retenu;

| — | Simon Coveney (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 13, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Simon Coveney (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 13, qui a été retenu;

| — | Philippe Morillon a présenté un amendement oral au paragraphe 17 à la prise en considération duquel plus de 37 députés se sont opposés et qui n'a, de ce fait, pas été retenu; |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon a présenté un amendement oral au paragraphe 17 à la prise en considération duquel plus de 37 députés se sont opposés et qui n'a, de ce fait, pas été retenu;

| — | Rainer Wieland; |
| --- | --- |

—

Rainer Wieland;

| — | Ona Juknevičienė a présenté un amendement oral au paragraphe 43, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Ona Juknevičienė a présenté un amendement oral au paragraphe 43, qui a été retenu;

| — | Simon Coveney (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 8 à la prise en considération duquel plus de 37 députés se sont opposés et qui n'a, de ce fait, pas été retenu. |
| --- | --- |

—

Simon Coveney (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 8 à la prise en considération duquel plus de 37 députés se sont opposés et qui n'a, de ce fait, pas été retenu.

9.14.   Situation des Roms dans l'Union européenne (vote)

Propositions de résolution B6-0272/2005, B6-0273/2005, B6-0274/2005, B6-0275/2005 et B6-0276/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0272/2005

(remplaçant les B6-0272/2005, B6-0273/2005, B6-0274/2005, B6-0275/2005 et B6-0276/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Jaime Mayor Oreja, Ewa Klamt et Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Jaime Mayor Oreja, Ewa Klamt et Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Hannes Swoboda, Martine Roure, Katalin Lévai, Claude Moraes, Jan Marinus Wiersma, Enrique Barón Crespo et Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda, Martine Roure, Katalin Lévai, Claude Moraes, Jan Marinus Wiersma, Enrique Barón Crespo et Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE,

| — | Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE,

| — | Elly de Groen-Kouwenhoven, Milan Horáček et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Elly de Groen-Kouwenhoven, Milan Horáček et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, Giusto Catania, Bairbre de Brún, Ilda Figueiredo, Miguel Portas, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, Giusto Catania, Bairbre de Brún, Ilda Figueiredo, Miguel Portas, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2005)0151)

Interventions sur le vote:

| — | Gisela Kallenbach a présenté un amendement oral aux éléments du texte dans lesquels les États membres, les États candidats ou le Conseil sont invités à agir, à la prise en considération duquel plus de 37 députés se sont opposés et qui n'a, de ce fait, pas été retenu; |
| --- | --- |

—

Gisela Kallenbach a présenté un amendement oral aux éléments du texte dans lesquels les États membres, les États candidats ou le Conseil sont invités à agir, à la prise en considération duquel plus de 37 députés se sont opposés et qui n'a, de ce fait, pas été retenu;

| — | Martine Roure, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au paragraphe 17, amendement devenu caduc du fait de l'adoption de l'amendement 17/rev.; |
| --- | --- |

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au paragraphe 17, amendement devenu caduc du fait de l'adoption de l'amendement 17/rev.;

| — | Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté des amendements oraux tendant à introduire de nouveaux paragraphes 18 bis et 20 bis, lesquels ont été retenus; |
| --- | --- |

—

Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté des amendements oraux tendant à introduire de nouveaux paragraphes 18 bis et 20 bis, lesquels ont été retenus;

| — | Gisela Kallenbach a présenté un amendement oral au considérant H, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Gisela Kallenbach a présenté un amendement oral au considérant H, qui a été retenu.

9.15.   Protection sociale, soins de santé de qualité (vote)

Rapport sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité [2004/2189(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Milan Cabrnoch (A6-0085/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0152)

9.16.   Marchés financiers (vote)

Rapport sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne [2005/2026(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0087/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0153)

Interventions sur le vote:

| — | John Purvis a présenté des amendements oraux aux paragraphes 25 et 38 qui ont été retenus; |
| --- | --- |

—

John Purvis a présenté des amendements oraux aux paragraphes 25 et 38 qui ont été retenus;

| — | Ieke van den Burg (rapporteur) a présenté des amendements oraux au paragraphe 37, à l'emplacement du paragraphe 43, ainsi qu'à l'amendement 15, lesquels ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Ieke van den Burg (rapporteur) a présenté des amendements oraux au paragraphe 37, à l'emplacement du paragraphe 43, ainsi qu'à l'amendement 15, lesquels ont été retenus.

9.17.   Polluants organiques persistants (POP) (vote)

Proposition de résolution sur la stratégie de l'Union européenne pour la Conférence sur les polluants organiques persistants qui se tiendra à Punta del Este (B6-0217/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0154)

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Simon Coveney — A6-0086/2005

| — | Ursula Stenzel, Martin Schulz |
| --- | --- |

—

Ursula Stenzel, Martin Schulz

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Giles Chichester — A6-0080/2005

| — | résolution (ensemble)

  pour: Ria Oomen-Ruijten, Paul Rübig, Antonis Samaras |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Ria Oomen-Ruijten, Paul Rübig, Antonis Samaras

Rapport Christa Klaß — A6-0061/2005

| — | amendement 94

  contre: Dirk Sterckx |
| --- | --- |

—

amendement 94

contre: Dirk Sterckx

| — | amendement 119

  contre: Alyn Smith |
| --- | --- |

—

amendement 119

contre: Alyn Smith

| — | amendement 102/rév.

  contre: Margrietus van den Berg |
| --- | --- |

—

amendement 102/rév.

contre: Margrietus van den Berg

Rapport Małgorzata Handzlik — A6-0068/2005

| — | amendement 1

  pour: Françoise Castex, Adeline Hazan, Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 1

pour: Françoise Castex, Adeline Hazan, Hans-Peter Martin

Rapport Simon Coveney — A6-0086/2005

| — | amendement 17

  pour: María Sornosa Martínez |
| --- | --- |

—

amendement 17

pour: María Sornosa Martínez

| — | amendement 2

  pour: Charlotte Cederschiöld, Inger Segelström

  contre: Linda McAvan, Bernhard Rapkay, Martin Schulz, Gary Titley, Jan Marinus Wiersma, |
| --- | --- |

—

amendement 2

pour: Charlotte Cederschiöld, Inger Segelström

contre: Linda McAvan, Bernhard Rapkay, Martin Schulz, Gary Titley, Jan Marinus Wiersma,

| — | amendement 27

  contre: Maria da Assunção Esteves |
| --- | --- |

—

amendement 27

contre: Maria da Assunção Esteves

| — | amendement 47

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 47

contre: Othmar Karas

| — | amendement 48

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 48

contre: Othmar Karas

| — | amendement 8

  pour: Marie-Hélène Descamps, Phillip Whitehead

  contre: Alfonso Andria, Renate Sommer, Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

amendement 8

pour: Marie-Hélène Descamps, Phillip Whitehead

contre: Alfonso Andria, Renate Sommer, Rainer Wieland

| — | amendement 50

  pour: Neena Gill |
| --- | --- |

—

amendement 50

pour: Neena Gill

| — | résolution (ensemble)

  abstention: Erna Hennicot-Schoepges |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstention: Erna Hennicot-Schoepges

Situation des Roms dans l'Union européenne — RC-B6-0272/2005

| — | résolution (ensemble)

  contre: Romano Maria La Russa |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Romano Maria La Russa

12.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir un rapport conformément à l'article 120 du règlement

Commission AFCO

| — | Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (2005/2076(ACI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.04.2005) |
| --- | --- |

—

Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (2005/2076(ACI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.04.2005)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative conformément à l'article 114, paragraphe 3 du règlement

Commission LIBE

| — | Lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI))
  (avis: ECON) |
| --- | --- |

—

Lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI))

(avis: ECON)

| — | Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse (2005/2043(INI))
  (avis: AFET) |
| --- | --- |

—

Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse (2005/2043(INI))

(avis: AFET)

Saisine de commissions:

Commission EMPL:

| — | Délocalisation dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI)) |
| --- | --- |

—

Délocalisation dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI))

Compétente au fond: REGI (avis: EMPL)

Décisions d'établir un rapport conformément à l'article 202 du règlement

Commission AFCO

| — | Vérification et rectification de procédure de codécision adoptée en première lecture (2005/2041(REG)) |
| --- | --- |

—

Vérification et rectification de procédure de codécision adoptée en première lecture (2005/2041(REG))

| — | Modification des articles 3 et 4 du règlement du PE (2005/2036(REG)) |
| --- | --- |

—

Modification des articles 3 et 4 du règlement du PE (2005/2036(REG))

13.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2 du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

14.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 09.05.2005 au 12.05.2005.

15.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attwooll, Aubert, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, De Poli, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lax, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Libicki, Lienemann, Liese, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 117)

Demande de consultation du Comité économique et social européen

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 118)

Demande de consultation du Comité des Régions

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Mise en œuvre de l'aide communautaire *

Recommandation: Elmar BROK (A6-0093/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et le Brésil *

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0081/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Accord de coopération scientifique et technologique CE/Mexique *

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0080/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 543, 2, 14 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

543, 2, 14

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes ***

Recommandation: Timothy KIRKHOPE (A6-0058/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Carlos COELHO (A6-0084/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-3 | commission | AN | + | 512, 20, 39 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-3

commission

AN

+

512, 20, 39

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: Ams 1-3 (vote en bloc)

8.   Protection des eaux souterraines contre la pollustion ***I

Rapport: Christa KLASS (A6-0061/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 2-14
  16-17
  19-22
  30-33
  35
  37
  51-52
  54-57
  59
  62
  66-70
  72
  74-75
  86 | commission | | + | |
| Amendements de la commission responsable — vote séparé | 1 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 330, 232, 12 |
| 15 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 366, 206, 7 |
| 23 | commission | vs | + | |
| 24 | commission | AN | + | 371, 200, 16 |
| 36 | commission | vs | + | |
| 41 | commission | vs | + | |
| 58 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 64 | commission | vs/VE | + | 334, 240, 17 |
| 71 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 73 | commission | vs | + | |
| 76 | commission | vs/VE | + | 386, 197, 10 |
| 77 | commission | vs | + | |
| 78 | commission | vs | + | |
| 79 | commission | vs/VE | + | 366, 209, 7 |
| 80 | commission | vs | + | |
| 81 | commission | vs | + | |
| 82 | commission | vs | + | |
| 83 | commission | vs | + | |
| 84 | commission | vs | + | |
| 85 | commission | vs | + | |
| 87 | commission | vs/VE | + | 341, 243, 9 |
| article 1 | 114 | IND/DEM | | - | |
| 115 | IND/DEM | | - | |
| art 2, § 2 | 116 | IND/DEM | | - | |
| 18 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| art 2, après § 3 | 96 | Verts/ALE | | - | |
| art 3 | 104 | ALDE | | - | |
| 25-26 | commission | | + | |
| 27 | commission | vs | + | |
| 28 | commission | vs | + | |
| 91 | PPE-DE | VE | + | 338, 250, 9 |
| 93 | PPE-DE | | + | |
| après art 3 | 97 | Verts/ALE | AN | - | 244, 345, 15 |
| 29 | commission | div | | |
| 1/VE | + | 385, 186, 6 |
| 2 | + | |
| art 4, § 2 | 117 | IND/DEM | | - | |
| 34 | commission | | + | |
| art 4, après § 3 | 98 | Verts/ALE | | - | |
| article 5 | 118 | IND/DEM | | - | |
| 38 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 39-40 | commission | | + | |
| art 6 - Ensemble | 94 | PSE + ALDE +
  Verts/ALE +
  GUE/NGL | AN | - | 288, 300, 15 |
| 119 | IND/DEM | AN | - | 42, 535, 7 |
| art 6, titre | 42 | commission | | + | |
| art 6, § 1 | 103 | ALDE | | R | |
| 43 | commission | vs/VE | - | 272, 298, 8 |
| art 6, § 2 | 88 | PPE-DE | div | | |
| 1/VE | + | 348, 221, 6 |
| 2 | + | |
| 44 | commission | | ↓ | |
| art 6, après § 2 | 110 | PPE-DE | VE | - | 280, 293, 16 |
| art 6, texte ajouté | 45 | commission | AN | - | 242, 342, 9 |
| 46 | commission | vs | + | |
| 47 | commission | vs | + | |
| 48 | commission | vs/VE | + | 356, 203, 27 |
| 49-50 | commission | | + | |
| 107 | ALDE | | - | |
| après art 6 | 99 | Verts/ALE | | - | |
| 100 | Verts/ALE | VE | + | 315, 265, 19 |
| 53 | commission | | ↓ | |
| après art 7 | 108 | ALDE | AN | - | 279, 315, 8 |
| annexe 1, tableau, «nitrates», colonnes 1 + 2 | 120 | IND/DEM | | - | |
| 101 | Verts/ALE | | - | |
| annexe 1, tableau, «nitrates», colonne 3 | 60 | commission | | + | |
| 121 | IND/DEM | | ↓ | |
| annexe 1, tableau, «pesticides», colonne 2 | 102=
  122= | Verts/ALE
  IND/DEM | AN | - | 105, 475, 22 |
| 63 | commission | | + | |
| annexe 1, tableau, «pesticides», colonne 3 | 123 | IND/DEM | | - | |
| annexe 1, tableau, texte ajouté | 111 | FLORENZ ea. | VE | - | 250, 291, 44 |
| 112 | FLORENZ ea. | | - | |
| annexe 2 | 65 | commission | VE | + | 327, 233, 7 |
| 92 | PPE-DE | | ↓ | |
| annexe 3, partie A | 89 | PPE-DE | | + | |
| 90 | PPE-DE | | + | |
| annexe 4 | 106 | ALDE | | - | |
| 105 | ALDE | | - | |
| après cons 1 | 95 | Verts/ALE | | + | |
| cons 5 | 113 | IND/DEM | | - | |
| après cons 8 | 109 | ALDE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

2-14

16-17

19-22

30-33

35

37

51-52

54-57

59

62

66-70

72

74-75

86

commission

+

Amendements de la commission responsable — vote séparé

1

commission

div

1

+

2/VE

+

330, 232, 12

15

commission

div

1

+

2/VE

+

366, 206, 7

23

commission

vs

+

24

commission

AN

+

371, 200, 16

36

commission

vs

+

41

commission

vs

+

58

commission

div

1

+

2

-

64

commission

vs/VE

+

334, 240, 17

71

commission

div

1

+

2

+

73

commission

vs

+

76

commission

vs/VE

+

386, 197, 10

77

commission

vs

+

78

commission

vs

+

79

commission

vs/VE

+

366, 209, 7

80

commission

vs

+

81

commission

vs

+

82

commission

vs

+

83

commission

vs

+

84

commission

vs

+

85

commission

vs

+

87

commission

vs/VE

+

341, 243, 9

article 1

114

IND/DEM

-

115

IND/DEM

-

art 2, § 2

116

IND/DEM

-

18

commission

div

1

+

2

+

art 2, après § 3

96

Verts/ALE

-

art 3

104

ALDE

-

25-26

commission

+

27

commission

vs

+

28

commission

vs

+

91

PPE-DE

VE

+

338, 250, 9

93

PPE-DE

+

après art 3

97

Verts/ALE

AN

-

244, 345, 15

29

commission

div

1/VE

+

385, 186, 6

2

+

art 4, § 2

117

IND/DEM

-

34

commission

+

art 4, après § 3

98

Verts/ALE

-

article 5

118

IND/DEM

-

38

commission

div

1

+

2

+

39-40

commission

+

art 6 - Ensemble

94

PSE + ALDE +

Verts/ALE +

GUE/NGL

AN

-

288, 300, 15

119

IND/DEM

AN

-

42, 535, 7

art 6, titre

42

commission

+

art 6, § 1

103

ALDE

R

43

commission

vs/VE

-

272, 298, 8

art 6, § 2

88

PPE-DE

div

1/VE

+

348, 221, 6

2

+

44

commission

↓

art 6, après § 2

110

PPE-DE

VE

-

280, 293, 16

art 6, texte ajouté

45

commission

AN

-

242, 342, 9

46

commission

vs

+

47

commission

vs

+

48

commission

vs/VE

+

356, 203, 27

49-50

commission

+

107

ALDE

-

après art 6

99

Verts/ALE

-

100

Verts/ALE

VE

+

315, 265, 19

53

commission

↓

après art 7

108

ALDE

AN

-

279, 315, 8

annexe 1, tableau, «nitrates», colonnes 1 + 2

120

IND/DEM

-

101

Verts/ALE

-

annexe 1, tableau, «nitrates», colonne 3

60

commission

+

121

IND/DEM

↓

annexe 1, tableau, «pesticides», colonne 2

102=

122=

Verts/ALE

IND/DEM

AN

-

105, 475, 22

63

commission

+

annexe 1, tableau, «pesticides», colonne 3

123

IND/DEM

-

annexe 1, tableau, texte ajouté

111

FLORENZ ea.

VE

-

250, 291, 44

112

FLORENZ ea.

-

annexe 2

65

commission

VE

+

327, 233, 7

92

PPE-DE

↓

annexe 3, partie A

89

PPE-DE

+

90

PPE-DE

+

annexe 4

106

ALDE

-

105

ALDE

-

après cons 1

95

Verts/ALE

+

cons 5

113

IND/DEM

-

après cons 8

109

ALDE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 61 ne concerne pas toutes les versions linguistiques et n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

Le groupe ALDE a proposé que les amendements 88 et 107 soient considérés comme des ajouts à l'amendement 94.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 24, 45, 94, 97 et 108

IND/DEM: ams 119 et 122

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 15, 27, 29, 36, 41, 43, 58, 64, 73, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85 et 87

ALDE: ams 45, 46, 47, 48, 58 et 73

PSE: am 45

Verts/ALE ams 23 et 28

Demandes de vote par division

ALDE

am 88

1re partie: «Sans préjudice des normes ... de la qualité des eaux souterraines»

2e partie: le reste

Verts/ALE

am 1

1re partie: texte à l'exception du terme «chimique»

2e partie: ce terme

am 15

1re partie: texte à l'exception du terme «chimique»

2e partie: ce terme

am 18

1re partie: texte à l'exception des termes «et environnemental»

2e partie: ces termes

am 29

1re partie: paragraphe 1

2e partie: le reste

am 38

1re partie: texte à l'exception des termes «qui dépassent les concentration initiales»

2e partie: ces termes

am 58

1re partie: texte à l'exception des termes «La proportion ... sont respectées»

2e partie: ces termes

am 71

1re partie: «Les relations ... le bruit de fond géochimique»

2e partie:«Si le bruit de fond géochimique ... des spécialistes»

9.   Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail *

Rapport: Marian HARKIN (A6-0091/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-16
  18-20 | commission | | + | |
| art 1, point 7 | 17 | commission | | + | |
| 21 | PSE, ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-16

18-20

commission

+

art 1, point 7

17

commission

+

21

PSE, ALDE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

10.   Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail *

Rapport: Stephen HUGHES (A6-0092/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendementsde la commission responsable — vote en bloc | 1-23 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendementsde la commission responsable — vote en bloc

1-23

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

11.   Mécanimes de réciprocité *

Rapport: Henrik LAX (A6-0065/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendementsde la commission responsable — vote en bloc | 1-9 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendementsde la commission responsable — vote en bloc

1-9

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

12.   Marché intérieur dans les nouveaux États membres

Rapport: Malgorzata HANDZLIK (A6-0068/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 14 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 125, 445, 13 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 14

1

Verts/ALE

AN

-

125, 445, 13

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: Am 1

13.   Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union

Rapport: Simon COVENEY (A6-0086/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| §§ 1-4 | § | ordre des paragraphes | | + | voir divers, premier tiret |
| après le § 2 | 36 | Verts/ALE | VE | + | 301, 256, 19 |
| § 3 | 4S | PSE | | - | |
| 29 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 12 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 13 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| 38 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| 14 | PSE | VE | - | 283, 294, 10 |
| § 14 | 17 | GUE/NGL | AN | - | 103, 450, 12 |
| 15 | PSE | | + | |
| 3 | ALDE | | ↓ | |
| 32 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 15 | 18 | GUE/NGL | | - | |
| § 16 | 53 | PPE-DE | VE | + | 316, 221, 13 |
| § 17 | 16 | PSE | | + | |
| 35 | Verts/ALE | | + | |
| § 18 | 33 | Verts/ALE | | + | |
| § 19 | 63 | PPE-DE | | + | |
| § 20 | 54 | PPE-DE | | + | |
| 1 | ALDE | | ↓ | |
| 34 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 21 | 39 | Verts/ALE | | - | |
| § 23 | 23 | GUE/NGL | | - | |
| 52 | PPE-DE | | + | |
| § 24 | 19 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 24 | 20 | GUE/NGL | | - | |
| § 25 | 40 | Verts/ALE | | + | |
| § 29 | 24 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 29 | 21 | GUE/NGL | | - | |
| § 30 | 61 | PPE-DE | | + | |
| § 34 | 62 | PPE-DE | | R | |
| § 43 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| après le § 46 | 58 | Verts/ALE | | + | |
| § 48 | 5 | PSE | | - | |
| 55 | PPE-DE | | + | |
| § 49 | 64 | PPE-DE | | + | |
| 6 | PSE | | - | |
| après le § 50 | 41 | Verts/ALE | | + | |
| § 53 | 56 | PPE-DE | | + | |
| § 55 | 42 | Verts/ALE | | - | |
| 2 | ALDE | AN | - | 162, 397, 15 |
| § 59 | 57 | PPE-DE | | + | |
| 43 | Verts/ALE | | + | |
| § 64 | 44 | Verts/ALE | | + | |
| § 70 | 45 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 78 | 27 | GUE/NGL | AN | - | 237, 330, 15 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 79 | 25 | GUE/NGL | | + | |
| 46 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 82 | 47 | Verts/ALE | AN | - | 159, 401, 25 |
| après le § 82 | 48 | Verts/ALE | AN | - | 144, 391, 26 |
| § 83 | 30 | Verts/ALE | div | | |
| 1/VE | + | 325, 228, 25 |
| 2 | - | |
| § 84 | 28S | GUE/NGL | | - | |
| § 85 | 31 | Verts/ALE | VE | + | 326, 244, 16 |
| § 87 | 59 | Verts/ALE | | - | |
| § 91 | 22 | GUE/NGL | | + | |
| § 94 | 7 | PSE | | - | |
| § 131 | 8 | PSE | AN | + | 330, 211, 39 |
| § 132 | 9 | PSE | AN | + | 336, 201, 37 |
| après le § 183 | 37 | Verts/ALE | | - | |
| § 189 | 10 | PSE | | - | |
| § 191 | 11 | PSE | | - | |
| après le § 191 | 12 | PSE | | + | |
| après le § 192 | 13=
  49= | PSE
  Verts/ALE | | - | |
| 50 | Verts/ALE | AN | - | 209, 311, 40 |
| après le § 210 | 26 | GUE/NGL | | + | |
| § 224 | 51 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 251, 64, 255 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§§ 1-4

§

ordre des paragraphes

+

voir divers, premier tiret

après le § 2

36

Verts/ALE

VE

+

301, 256, 19

§ 3

4S

PSE

-

29

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 12

§

texte original

+

modifié oralement

§ 13

§

texte original

+

modifié oralement

38

Verts/ALE

div

1

+

2

-

3

-

14

PSE

VE

-

283, 294, 10

§ 14

17

GUE/NGL

AN

-

103, 450, 12

15

PSE

+

3

ALDE

↓

32

Verts/ALE

↓

§ 15

18

GUE/NGL

-

§ 16

53

PPE-DE

VE

+

316, 221, 13

§ 17

16

PSE

+

35

Verts/ALE

+

§ 18

33

Verts/ALE

+

§ 19

63

PPE-DE

+

§ 20

54

PPE-DE

+

1

ALDE

↓

34

Verts/ALE

↓

§ 21

39

Verts/ALE

-

§ 23

23

GUE/NGL

-

52

PPE-DE

+

§ 24

19

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 24

20

GUE/NGL

-

§ 25

40

Verts/ALE

+

§ 29

24

GUE/NGL

-

après le § 29

21

GUE/NGL

-

§ 30

61

PPE-DE

+

§ 34

62

PPE-DE

R

§ 43

§

texte original

+

modifié oralement

après le § 46

58

Verts/ALE

+

§ 48

5

PSE

-

55

PPE-DE

+

§ 49

64

PPE-DE

+

6

PSE

-

après le § 50

41

Verts/ALE

+

§ 53

56

PPE-DE

+

§ 55

42

Verts/ALE

-

2

ALDE

AN

-

162, 397, 15

§ 59

57

PPE-DE

+

43

Verts/ALE

+

§ 64

44

Verts/ALE

+

§ 70

45

Verts/ALE

div

1

+

2

+

§ 78

27

GUE/NGL

AN

-

237, 330, 15

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 79

25

GUE/NGL

+

46

Verts/ALE

↓

§ 82

47

Verts/ALE

AN

-

159, 401, 25

après le § 82

48

Verts/ALE

AN

-

144, 391, 26

§ 83

30

Verts/ALE

div

1/VE

+

325, 228, 25

2

-

§ 84

28S

GUE/NGL

-

§ 85

31

Verts/ALE

VE

+

326, 244, 16

§ 87

59

Verts/ALE

-

§ 91

22

GUE/NGL

+

§ 94

7

PSE

-

§ 131

8

PSE

AN

+

330, 211, 39

§ 132

9

PSE

AN

+

336, 201, 37

après le § 183

37

Verts/ALE

-

§ 189

10

PSE

-

§ 191

11

PSE

-

après le § 191

12

PSE

+

après le § 192

13=

49=

PSE

Verts/ALE

-

50

Verts/ALE

AN

-

209, 311, 40

après le § 210

26

GUE/NGL

+

§ 224

51

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

VE

+

251, 64, 255

L'amendement 60 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 47, 48 et 50

IND/DEM: ams 8 et 9

GUE/NGL: ams 17 et 27

ALDE: amendement 2

Demandes de vote par division

PSE

§78

1re partie:«invite le gouvernement de Cuba ... Parlement européen»

2e partie:«et condamne le brusque changement de stratégie et la levée des sanctions par le Conseil;»

amendement 30

1re partie: paragraphe sans les mots «et par la militarisation générale de la société guatémaltèque;»

2e partie: ces mots

IND/DEM

§ 3

1re partie: «souligne que les pays de la région ... pour l'ancienne Yougoslavie,»

2e partie:«ainsi que dans les domaines ... la traite des êtres humains;»

PPE-DE

am 38

1re partie: «se félicite des efforts ... peines de prison pour les “délits de presse”»

2e partie:«réclame l'annulation ... réfugiés sahraouis de Tindouf;»

3e partie:«reconnaît le caractère atroce ... abolir la peine de mort;»

am 45

1re partie: «invite l'Union européenne ... prévenir d'autres abus;»

2e partie:«déplore néanmoins le fait ... leurs juridictions nationales;»

ALDE

§ 24

1re partie: paragraphe sans les mots «sur la base du plan Baker, reconnu au niveau international»

2e partie: ces mots

Divers

Le groupe PPE-DE:

| — | a proposé que les paragraphes 1-4 soient déplacés dans la partie «pays voisins de l'Union européenne», rebaptisée par conséquent «pays voisins de l'Union européenne et Proche-Orient», |
| --- | --- |

—

a proposé que les paragraphes 1-4 soient déplacés dans la partie «pays voisins de l'Union européenne», rebaptisée par conséquent «pays voisins de l'Union européenne et Proche-Orient»,

| — | a retiré son amendement 62. |
| --- | --- |

—

a retiré son amendement 62.

M. Gentvilas a présenté à l'amendement 12 un amendement oral tendant à y ajouter:

et invite la Russie à agir contre la contrebande entre la région de Kaliningrad, la Lituanie et la Pologne.

M. Coveney a présenté au § 13 l'amendement oral suivant:

se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des Droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes juridiques telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les «délits de presse»; note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;

Mme Juknevičienė a présenté au § 43 l'amendement oral tendant à y ajouter:

accueille avec satisfaction les amendements apportés en 2003 au Code Pénal afin d'interdire la torture et les mauvais traitements contre les détenus et d'en pénaliser la pratique; invite l'Ouzbékistan à véritablement mettre en œuvre ces changements et à libérer tout prisonnier politique encore détenu;

14.   Situation des Roms dans l'Union européenne

Propositions de résolution B6-0272/2005, B6-0273/2005, B6-0274/2005, B6-0275/2005 et B6-0276/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0272/2005




  (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL) |
| § 5 | 9/rev | ALDE | | R | |
| § 9 | 11/revS | ALDE | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 11 | 13/rev | ALDE | | R | |
| § 17 | 17/revS | ALDE | VE | + | 329, 195, 15 |
| après le § 18 | | | | + | modifié oralement |
| après le § 20 | | | | + | modifié oralement |
| § 25 | 21/revS | ALDE | | R | |
| après le visa 16 | 1 | PSE | | + | |
| cons G | 3/rev | ALDE | | + | |
| cons H | | | | + | modifié oralement |
| cons J | 4/rev | ALDE | | R | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 497, 25, 30 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0272/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0273/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0274/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0275/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0276/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0272/2005

(PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL)

§ 5

9/rev

ALDE

R

§ 9

11/revS

ALDE

R

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 11

13/rev

ALDE

R

§ 17

17/revS

ALDE

VE

+

329, 195, 15

après le § 18

+

modifié oralement

après le § 20

+

modifié oralement

§ 25

21/revS

ALDE

R

après le visa 16

1

PSE

+

cons G

3/rev

ALDE

+

cons H

+

modifié oralement

cons J

4/rev

ALDE

R

vote: résolution (ensemble)

AN

+

497, 25, 30

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0272/2005

PPE-DE

↓

B6-0273/2005

ALDE

↓

B6-0274/2005

GUE/NGL

↓

B6-0275/2005

PSE

↓

B6-0276/2005

Verts/ALE

↓

Les amendements 2, 5 à 8, 10, 12, 14 à 16 et 18 à 20 ont été retirés.

Demandes de vote par division

ALDE

§ 9

1re partie: «invite les États membres et les pays candidats à échanger les meilleures pratiques afin d'encourager la promotion de la culture rom;»

2e partie:«échanger de meilleures pratiques afin ...»

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final

Divers

Le groupe Verts/ALE a proposé 2 amendements oraux afin de créer 2 nouveaux paragraphes:

18 bis. salue la formation du Forum européen des Roms et gens de voyage ainsi que le travail au Parlement de groupes se consacrant aux questions des Roms et des minorités; reconnaît l'importance de coopérer avec ces organes dans le cadre de la création de politiques à l'égard des Roms en Europe;

20 bis. salue l'initiative de la Décennie pour l'inclusion des Roms, dont cinq États membres ou candidats sont signataires, et invite la Commission à travailler en harmonie avec ces gouvernements afin de consacrer un programme de financement européen adéquat à la concrétisation de cette initiative;

Mme Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, a proposé un amendement oral au considérant H tendant à remplacer «et continuent d'être victimes de la guerre et de faire l'objet d'un nettoyage ethnique au Kosovo, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine,» par «et continuent d'être victimes de persécutions dans des régions de l'ancienne République de Yougoslavie,».

15.   Protection sociale, soins de santé de qualité

Rapport: Milan CABRNOCH (A6-0085/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | 1 | GUE/NGL | | + | |
| § 7 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 19 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § 21 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 32 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| cons C | § | texte original | vs/VE | + | 278, 208, 26 |
| cons X | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

1

GUE/NGL

+

§ 7

2

GUE/NGL

-

§ 18

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 19

3

GUE/NGL

-

§ 21

4

GUE/NGL

-

après le § 32

5

GUE/NGL

-

cons C

§

texte original

vs/VE

+

278, 208, 26

cons X

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: cons C

Demandes de vote par division

Verts/ALE

cons X

1re partie: «considérant que la coopération ... procèdent à un échange d'expériences;»

2e partie:«que les soins de santé devraient jouer un rôle clair dans la stratégie de Lisbonne,»

GUE/NGL

§ 18

1re partie: «insiste sur la valeur du système ... constate qu'il en découle ainsi»

2e partie:«une concurrence accrue et, de la sorte»

3e partie:«un plus grand potentiel de croissance ... recruter et retenir les personnels de santé»

16.   Marchés financiers

Rapport: Ieke VAN DEN BURG (A6-0087/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 5 | PSE | | - | |
| § 2 | § | texte original | vs | - | |
| § 3 | - | | | - | amendement 2 comme ajout (§ 9 bis nouveau) |
| 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 6 | 6 | PSE | | - | |
| 3 | Verts/ALE | | - | |
| § 8 | 7 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 272, 198, 10 |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 10 | 8 | PSE | | + | |
| § 11 | 9 | PSE | | + | |
| § 13 | 10 | PSE | | + | |
| § 17 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | 11 | PSE | | - | |
| § 22 | § | texte original | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| après le § 25 | 4 | Verts/ALE | VE | + | 261, 196, 1

  comme ajout au § 25 |
| § 26 | § | texte original | vs | | comme ajout au § 25 |
| § 30 | 12 | PSE | | + | |
| § 31 | 13 | PSE | | + | |
| § 33 | § | texte original | vs | + | |
| § 36 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 37 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 38 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| 1 | PPE-DE | | R | |
| 14 | PSE | | ↓ | |
| § 40 | § | texte original | div/VE | - | 182, 215, 14 |
| § 43 | 15 | PSE | | + | modifié oralement |
| § | ordre des paragraphes | | + | à placer après le § 25 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

5

PSE

-

§ 2

§

texte original

vs

-

§ 3

-

-

amendement 2 comme ajout (§ 9 bis nouveau)

2

Verts/ALE

-

§ 6

6

PSE

-

3

Verts/ALE

-

§ 8

7

PSE

div

1

+

2/VE

+

272, 198, 10

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 10

8

PSE

+

§ 11

9

PSE

+

§ 13

10

PSE

+

§ 17

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

11

PSE

-

§ 22

§

texte original

div

1

-

2

-

après le § 25

4

Verts/ALE

VE

+

261, 196, 1

comme ajout au § 25

§ 26

§

texte original

vs

comme ajout au § 25

§ 30

12

PSE

+

§ 31

13

PSE

+

§ 33

§

texte original

vs

+

§ 36

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 37

§

texte original

+

modifié oralement

§ 38

§

texte original

+

modifié oralement

1

PPE-DE

R

14

PSE

↓

§ 40

§

texte original

div/VE

-

182, 215, 14

§ 43

15

PSE

+

modifié oralement

§

ordre des paragraphes

+

à placer après le § 25

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 2, 26, 33 et 40

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 7

1re partie: «regrette l'absence d'engagement ... consultatif mené par le SERVM»

2e partie:«avec la participation de représentants ... au processus décisionnel»

PSE

§ 9

1re partie: Sans les mots «encourager les solutions non législatives»

2e partie: ces termes

§ 17

1re partie: Sans les mots «conformément au principe de reconnaissance mutuelle»

2e partie: ces termes

§ 22

1re partie: «invite instamment la Commission ... espace de non-droit;»

2e partie:«a l'intention d'intensifier les contacts ... Congrès américain et ailleurs;»

§ 36

1re partie: «note l'importance capitale ... pour le gouvernement d'entreprise;»

2e partie:«se félicite de la convergence ... Forum européen du gouvernement d'entreprise»

Divers

Le groupe PSE a proposé que:

| — | le § 43 soit placé après le § 25 en cas d'adoption de l'amendement 15, |
| --- | --- |

—

le § 43 soit placé après le § 25 en cas d'adoption de l'amendement 15,

| — | l'am 2 soit considéré comme un nouveau paragraphe 9 bis plutôt que comme un ajout au § 3, |
| --- | --- |

—

l'am 2 soit considéré comme un nouveau paragraphe 9 bis plutôt que comme un ajout au § 3,

| — | l'am 4 soit ajouté au texte du § 25 existant plutôt que d'être inséré comme paragraphe nouveau. |
| --- | --- |

—

l'am 4 soit ajouté au texte du § 25 existant plutôt que d'être inséré comme paragraphe nouveau.

Le groupe PPE-DE a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 38:

38. «considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note qu'
  une partie du
  secteur des services financiers exige une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment
  le secteur bancaire
  , préconisent une harmonisation
  ciblée
  afin de réaliser des conditions équitables; invite instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale;»

M. Purvis, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral au § 25 tendant à y ajouter «demande par ailleurs à la Commission d'amender ou d'abolir en priorité toute législation gênant le fonctionnement sans heurts des marchés financiers européens;».

Mme Van den Burg (rapporteur), a proposé un amendement oral au § 37 tendant à y ajouter «demande à la Commission de fournir une étude complète des services financiers de détail, portant une attention particulière aux services bancaires des différents États membres».

Mme Van den Burg (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 15 tendant à remplacer «concurrence règlementée» par «concurrence équitable».

17.   Polluants organiques persistants (POP)

Proposition de résolution B6-0217/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution(commission ENVI)




  (B6-0217/2005) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution(commission ENVI)

(B6-0217/2005)

vote: résolution (ensemble)

+

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Chichester A6-0080/2005

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 2

IND/DEM: Wise

NI: Martin Hans-Peter

Abstention: 14

GUE/NGL: Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Louis

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Mölzer, Mote, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Recommandation Coelho A6-0084/2005

Pour: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Bloom, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Resetarits

UEN: Camre, Foglietta

Abstention: 39

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Salvini

NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 371

ALDE: Lambsdorff

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Flautre

Contre: 200

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Harbour, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, Maat, McGuinness, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vlasák, Zahradil

PSE: Christensen, Guy-Quint, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Baco, Battilocchio, De Michelis, Gollnisch, Kozlík, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Hannan, Heaton-Harris

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 244

ALDE: Pannella, Polfer, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Seeberg, Wijkman, Wuermeling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 15

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Schierhuber

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 288

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Birutis, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Karim, Lax, Letta, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Samuelsen, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Fatuzzo, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 300

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Fourtou, Gibault, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Virrankoski

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 15

GUE/NGL: Wagenknecht

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 42

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Wuermeling

PSE: Carnero González, Casaca, Christensen, Jørgensen, Kristensen, Napoletano, Rasmussen, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Weiler, Wiersma

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Contre: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Laschet, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PPE-DE: Helmer, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 242

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Fazakas, Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Hudghton, Kallenbach, Smith

Contre: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Rogalski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Wijkman, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berger, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 279

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Sinnott

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Toubon, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berman, Goebbels, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Martin David, Masip Hidalgo, Tabajdi

UEN: Aylward, Crowley, Foglietta

Contre: 315

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ayuso González, Belet, Brepoels, del Castillo Vera, Dehaene, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Mantovani, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Stenzel, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wijkman, Wojciechowski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Kozlík, Mote

PPE-DE: Samaras

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 105

ALDE: Krahmer, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Gaubert, Seeberg, Sonik, Wijkman

PSE: van den Berg, Berger, Bersani, Busquin, Christensen, Guy-Quint, Jørgensen, Kristensen, Mann Erika, Medina Ortega, Rasmussen, Schulz, Siwiec, Thomsen, Van Lancker

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 475

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 22

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PSE: Bösch

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Handzlik A6-0068/2005

Pour: 125

ALDE: De Sarnez

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Wohlin

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Musotto

PSE: Arif, Bono, Carnero González, Corbey, Cottigny, Désir, De Vits, Fazakas, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Gurmai, Hamon, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Koterec, Kuc, Le Foll, Lienemann, Maňka, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Patrie, Pinior, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Scheele, Siwiec, Tabajdi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Whitehead

UEN: Camre, Foglietta, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 445

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Abstention: 13

ALDE: Takkula, Toia

IND/DEM: Bloom, Coûteaux, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík

UEN: Angelilli, La Russa, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 103

ALDE: Duff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Salvini, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Esteves, Sumberg

PSE: Berès, Bozkurt, Bullmann, Corbey, Gierek, Leinen, Lienemann, McCarthy, Madeira, Moscovici, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, dos Santos, Scheele, Stockmann, Vincenzi, Walter, Whitehead, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Onesta, Turmes

Abstention: 12

IND/DEM: Bloom, Goudin, Lundgren, Wise, Wohlin

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Ventre, Wijkman

PSE: Van Lancker

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 162

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Remek, Stroz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Caspary, Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Korhola, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Désir, Glante, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, McAvan, Rapkay, Schulz, Siwiec, Titley, Westlund, Wiersma

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 397

ALDE: Degutis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Piotrowski, Salvini, Wierzejski

NI: Bobošíková, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Ó Neachtain, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Chatzimarkakis, Manders

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Ventre

PSE: Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 237

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Giertych, Grabowski, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Resetarits

PPE-DE: Esteves

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: La Russa

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias

Abstention: 15

IND/DEM: Bloom, Borghezio, Goudin, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Salvini, Wise, Wohlin, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

14.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 159

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Brepoels, Pomés Ruiz, Seeberg

PSE: Cercas, Falbr, Lambrinidis, Matsouka, Öger

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 401

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 25

IND/DEM: Bloom, Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 144

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Wierzejski

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Brepoels

PSE: Casaca, Cercas, Hegyi

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 391

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 26

IND/DEM: Bloom, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kuźmiuk, Ventre

16.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lax, Maaten, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Demetriou, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Gargani, Gaubert, Glattfelder, Gräßle, Grossetête, Guellec, Harbour, Hökmark, Itälä, Járóka, Jordan Cizelj, Kasoulides, Kauppi, Korhola, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Ouzký, Pomés Ruiz, Seeberg, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Thyssen, Vlasto, Wijkman, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Foglietta, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 211

ALDE: Beaupuy, Harkin, Letta, Lynne, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Polfer, Prodi, Takkula, Toia

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, De Poli, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gauzès, Gawronski, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berès, Grech, Muscat, Whitehead

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Cramer

Abstention: 39

ALDE: Geremek, Kułakowski, Lambsdorff, Manders, Onyszkiewicz, Ries

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Mölzer, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Bradbourn, Brepoels, Callanan, Daul, Dombrovskis, Fajmon, Gál, Grosch, Klamt, Kratsa-Tsagaropoulou, Nicholson, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Parish, Samaras, Schröder, Schwab, Seeber, Tannock

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek

UEN: Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 336

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Letta, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Eurlings, Fernández Martín, Fjellner, Gargani, Gaubert, Gräßle, Grossetête, Guellec, Harbour, Hökmark, Itälä, Jordan Cizelj, Kasoulides, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Parish, Seeberg, Škottová, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Thyssen, Ventre, Wijkman, Zahradil, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 201

ALDE: Andria, Beaupuy, Harkin, Lynne, Morillon, Onyszkiewicz, Prodi, Takkula, Toia

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, De Poli, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klaß, Klich, Koch, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Abstention: 37

ALDE: Kułakowski, Manders

IND/DEM: Bloom, Bonde, Wise

NI: Baco, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Bradbourn, Brepoels, Dombrovskis, Doyle, Fajmon, Gauzès, Grosch, Klamt, Konrad, Mato Adrover, Nicholson, Pack, Papastamkos, Samaras, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Tannock, Toubon, Vlasto

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 209

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Klamt, Pack, Wijkman

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Evans Robert, Gill, Kinnock, Moraes, Stihler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 40

ALDE: Ek

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ventre

PSE: Arif, Barón Crespo, Berès, Berman, Bullmann, Busquin, Casaca, Cashman, Cercas, Désir, Fava, Fernandes, Gebhardt, Hughes, Mann Erika, Paasilinna, dos Santos, Walter, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Résolution commune B6-0272/2005 — Situation des Roms

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Salvini

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Ouzký, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zatloukal

PSE: Kuc

UEN: Camre

Abstention: 30

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Nicholson, Parish, Škottová, Sonik, Stevenson, Sturdy, Tannock

UEN: Angelilli, Krasts, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0140

Mise en œuvre de l'aide communautaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0814) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0814) (1),

| — | vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2005),

| — | vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0093/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0093/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0141

Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et le Brésil *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (COM(2004)0625 — C6-0009/2005 — 2004/0216(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0625) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0625) (1),

| — | vu l'article 170, deuxième alinéa, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170, deuxième alinéa, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0009/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0009/2005),

| — | vu les articles 51, 83, paragraphe 7, et 43 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51, 83, paragraphe 7, et 43 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0081/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0081/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0142

Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et les États-Unis du Mexique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0802) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0802) (1),

| — | vu l'article 170, deuxième alinéa, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170, deuxième alinéa, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0035/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0035/2005),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0080/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0080/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis du Mexique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis du Mexique.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0143

Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (12585/2004 — COM(2004)0596 — C6-0247/2004 — 2004/0201(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0596) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0596) (1),

| — | vu le protocole à l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (12585/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu le protocole à l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (12585/2004) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et l'article 310 du traité CE (C6-0247/2004), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et l'article 310 du traité CE (C6-0247/2004),

| — | vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0058/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0058/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la Confédération suisse.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0144

Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (14238/1/2004 — C6-0007/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (14238/1/2004 — C6-0007/2005) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0510) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0510) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0084/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0084/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794.

P6_TC2-COD(2003)0198

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 avril 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point d),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (3), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter, en particulier, le recours à un réseau électronique. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (3), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter, en particulier, le recours à un réseau électronique.

| (2) | Le Système d'information Schengen (ou «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (4) (ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990»), intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un réseau électronique entre les États membres et contient, entre autres, des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 qui ont été volés, détournés ou égarés. En vertu de l'article 100 de la convention de Schengen de 1990, les données relatives à ces véhicules à moteur recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS. |
| --- | --- |

(2)

Le Système d'information Schengen (ou «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (4) (ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990»), intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un réseau électronique entre les États membres et contient, entre autres, des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 qui ont été volés, détournés ou égarés. En vertu de l'article 100 de la convention de Schengen de 1990, les données relatives à ces véhicules à moteur recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS.

| (3) | La décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et
  ayant des incidences transfrontières (5) prévoit que l'exploitation du SIS fait partie intégrante de la stratégie de répression de la criminalité liée aux véhicules. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et
  ayant des incidences transfrontières (5) prévoit que l'exploitation du SIS fait partie intégrante de la stratégie de répression de la criminalité liée aux véhicules.

| (4) | En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l'accès aux données intégrées dans le SIS de même que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l'accès aux données intégrées dans le SIS de même que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci.

| (5) | L'article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990 prévoit que les données ne peuvent pas, en principe, être utilisées à des fins administratives. |
| --- | --- |

(5)

L'article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990 prévoit que les données ne peuvent pas, en principe, être utilisées à des fins administratives.

| (6) | Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés. À cette fin, il y a lieu d'adopter des règles garantissant à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci dans le but administratif de délivrer de manière appropriée des certificats d'immatriculation pour les véhicules. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés. À cette fin, il y a lieu d'adopter des règles garantissant à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci dans le but administratif de délivrer de manière appropriée des certificats d'immatriculation pour les véhicules.

| (7) | Les États membres devraient arrêter les mesures nécessaires pour veiller à ce que, en cas de réponse positive, les mesures prévues à l'article 100, paragraphe 2, de la convention de Schengen de 1990 soient prises. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres devraient arrêter les mesures nécessaires pour veiller à ce que, en cas de réponse positive, les mesures prévues à l'article 100, paragraphe 2, de la convention de Schengen de 1990 soient prises.

| (8) | La recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 20 novembre 2003 sur le Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) souligne un certain nombre de préoccupations et de considérations importantes en relation avec le développement du SIS, eu égard notamment à l'accès au SIS par des entités privées telles que des services d'immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(8)

La recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 20 novembre 2003 sur le Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) souligne un certain nombre de préoccupations et de considérations importantes en relation avec le développement du SIS, eu égard notamment à l'accès au SIS par des entités privées telles que des services d'immatriculation des véhicules.

| (9) | Dans la mesure où les services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules ne sont pas des services publics, l'accès au SIS devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, chargée de veiller au respect des mesures prises par lesdits États membres conformément à l'article 118 de cette convention. |
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(9)

Dans la mesure où les services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules ne sont pas des services publics, l'accès au SIS devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, chargée de veiller au respect des mesures prises par lesdits États membres conformément à l'article 118 de cette convention.

| (10) | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et les règles spécifiques sur la protection des données énoncées dans les dispositions de la convention de Schengen de 1990, qui complètent ou clarifient les principes énoncés dans ladite directive, s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(10)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et les règles spécifiques sur la protection des données énoncées dans les dispositions de la convention de Schengen de 1990, qui complètent ou clarifient les principes énoncés dans ladite directive, s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules.

| (11) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir permettre aux services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules d'avoir accès au SIS afin de faciliter les tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun, et peut donc seulement être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir permettre aux services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules d'avoir accès au SIS afin de faciliter les tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun, et peut donc seulement être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (12) | Les États membres devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures pratiques nécessaires à l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures pratiques nécessaires à l'application du présent règlement.

| (13) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7). |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7).

| (14) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen — au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8) —, qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord (9). |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen — au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8) —, qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord (9).

| (15) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(15)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (16) | Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, |
| --- | --- |

(16)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le titre IV de la convention de Schengen de 1990:

«Article 102 bis

1.   Nonobstant l'article 92, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 1, l'article 101, paragraphes 1 et 2, et l'article 102, paragraphes 1, 4 et 5, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (10) disposent d'un droit d'accès aux données ci-après qui sont intégrées dans le Système d'information Schengen, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés:

| a) | données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, qui ont été volés, détournés ou égarés; |
| --- | --- |

a)

données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, qui ont été volés, détournés ou égarés;

| b) | données relatives aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, qui ont été volées, détournées ou égarées; |
| --- | --- |

b)

données relatives aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, qui ont été volées, détournées ou égarées;

| c) | données relatives aux certificats d'immatriculation pour les véhicules et aux plaques d'immatriculation des véhicules, qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés; |
| --- | --- |

c)

données relatives aux certificats d'immatriculation pour les véhicules et aux plaques d'immatriculation des véhicules, qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés;

Sous réserve du paragraphe 2, l'accès de ces services auxdites données est régi par la législation nationale de chaque État membre.

2.   Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics sont habilités à procéder directement à une interrogation portant sur les données du Système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe.

Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données du Système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe que par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1. Ladite instance est habilitée à procéder directement à une interrogation portant sur les données et à les transmettre à ces services. L'État membre concerné veille à ce que les services en question et leur personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'instance.

3.   L'article 100, paragraphe 2, ne s'applique pas aux interrogations effectuées conformément au présent article. Les communications des services visés au paragraphe 1 à un service de police ou à une autorité judiciaire portant sur des informations apparues lors d'une interrogation du Système d'information Schengen et amenant à suspecter l'existence d'une infraction pénale sont régies par le droit national.

4.
     
  Chaque année, après consultation de l'autorité commune de contrôle établie conformément à l'article 115 sur les règles de protection des données, le Conseil communique au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport contient des informations et des statistiques sur le recours audit article et sur les résultats de sa mise en œuvre et expose comment les règles de protection des données ont été appliquées.

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement est applicable à partir du ... (11).

11

3.   En ce qui concerne les États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS ne s'appliquent pas encore, le présent règlement s'applique au plus tard six mois après la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur pour eux, comme indiqué dans la décision ... du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures applicables.

4.   Le contenu du présent règlement lie la Norvège 270 jours après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

5.   Nonobstant les exigences en matière de notification énoncées à l'article 8, paragraphe 2, point c), de l'accord d'association Schengen avec la Norvège et l'Islande
   (12), la Norvège notifie au Conseil et à la Commission avant la date visée au paragraphe 4 que les exigences constitutionnelles à respecter pour être lié par le contenu du présent règlement sont satisfaites.

la Norvège et l'Islande

12

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 110 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Position du Parlement européen du 1er avril 2004(JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794), position commune du Conseil du 22 décembre 2004 (non encore parue au Journal Officiel) et position du Parlement européen du 28 avril 2005.

2

Position

er

(JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794), position commune du Conseil du 22 décembre 2004 (non encore parue au Journal Officiel) et position du Parlement européen du 28 avril 2005

(3)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).

3

(4)  JO L 239 du 22.9.2000, p.19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29).

4

o

(5)  

  JO L 389 du 30.12.2004, p. 28.

5

JO L 389 du 30.12.2004, p. 28.

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

7

(8)  Document du Conseil 13054/2004, consultable à http://register.consilium.eu.int.

8

(9)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

9

(10)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).»

10

(11)  6 mois à partir de la date de publication du présent règlement.

11

(12)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

12

P6_TA(2005)0145

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0550) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0550) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0447/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0447/2003),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture (A6-0061/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture (A6-0061/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0210

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution chimique et la détérioration

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1)
  ,

vu l'avis du Comité des régions (2)
  ,

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (3)
  ,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle précieuse et doivent être en tant que telles protégées contre
  la détérioration et
  la pollution
  chimique. Cela est particulièrement important pour les écosystèmes tributaires des eaux souterraines ainsi que sous l'angle de l'exploitation des eaux souterraines pour l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle précieuse et doivent être en tant que telles protégées contre
  la détérioration et
  la pollution
  chimique. Cela est particulièrement important pour les écosystèmes tributaires des eaux souterraines ainsi que sous l'angle de l'exploitation des eaux souterraines pour l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

| (2) | Les eaux souterraines doivent être protégées de manière à pouvoir obtenir une eau potable de bonne qualité par simple purification, comme le prévoient les objectifs visés à l'article 7, paragraphes 2 et 3 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
   (4). |
| --- | --- |

(2)

Les eaux souterraines doivent être protégées de manière à pouvoir obtenir une eau potable de bonne qualité par simple purification, comme le prévoient les objectifs visés à l'article 7, paragraphes 2 et 3 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
   (4).

| (3) | Il convient de mener des recherches afin de disposer de meilleurs critères pour la qualité et la protection de l'écosystème des eaux souterraines. Si nécessaire, les résultats de ces recherches sont pris en compte pour l'application et la révision de la présente directive. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de mener des recherches afin de disposer de meilleurs critères pour la qualité et la protection de l'écosystème des eaux souterraines. Si nécessaire, les résultats de ces recherches sont pris en compte pour l'application et la révision de la présente directive.

| (4) | La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) inclut l'objectif de parvenir à des niveaux de qualité des eaux qui ne suscitent pas d'incidences ni de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement. |
| --- | --- |

(4)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) inclut l'objectif de parvenir à des niveaux de qualité des eaux qui ne suscitent pas d'incidences ni de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement.

| (5) | Les eaux souterraines constituent les réserves d'eau douce les plus sensibles et les plus importantes pour l'Union européenne, et, surtout, la première des ressources du réseau public d'eau potable. En ce qui concerne les nouveaux rejets, émissions et pertes, le niveau de protection doit être au moins comparable à celui des eaux de surface en bon état chimique. La pollution ou la détérioration entraîne des dégâts souvent irréversibles. |
| --- | --- |

(5)

Les eaux souterraines constituent les réserves d'eau douce les plus sensibles et les plus importantes pour l'Union européenne, et, surtout, la première des ressources du réseau public d'eau potable. En ce qui concerne les nouveaux rejets, émissions et pertes, le niveau de protection doit être au moins comparable à celui des eaux de surface en bon état chimique. La pollution ou la détérioration entraîne des dégâts souvent irréversibles.

| (6) | Afin de protéger l'environnement dans son ensemble ainsi que, en particulier, la santé humaine, il
  faut
  éviter, prévenir ou réduire les concentrations
  nocives
  de polluants dans les eaux souterraines. |
| --- | --- |

(6)

Afin de protéger l'environnement dans son ensemble ainsi que, en particulier, la santé humaine, il
  faut
  éviter, prévenir ou réduire les concentrations
  nocives
  de polluants dans les eaux souterraines.

| (7) | La directive 2000/60/CE fixe des dispositions
  déterminantes
  pour la protection et la conservation des eaux souterraines. Comme le prévoit l'article 17 de cette directive, il convient d'adopter des mesures de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines, notamment des critères pour l'évaluation du bon état chimique, pour l'identification des tendances significatives et durables à la hausse et pour la définition des points de départ des inversions de tendance. |
| --- | --- |

(7)

La directive 2000/60/CE fixe des dispositions
  déterminantes
  pour la protection et la conservation des eaux souterraines. Comme le prévoit l'article 17 de cette directive, il convient d'adopter des mesures de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines, notamment des critères pour l'évaluation du bon état chimique, pour l'identification des tendances significatives et durables à la hausse et pour la définition des points de départ des inversions de tendance.

| (8) | Il est, en outre, nécessaire de fixer des critères pour l'évaluation des incidences qu'une diminution des réserves en eau des nappes phréatiques a sur l'environnement et, conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, de surveiller l'évolution des masses d'eau d'un point de vue quantitatif. |
| --- | --- |

(8)

Il est, en outre, nécessaire de fixer des critères pour l'évaluation des incidences qu'une diminution des réserves en eau des nappes phréatiques a sur l'environnement et, conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, de surveiller l'évolution des masses d'eau d'un point de vue quantitatif.

| (9) | Il convient de définir des normes de qualité, des valeurs seuils et des méthodes d'évaluation afin de disposer de critères d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de définir des normes de qualité, des valeurs seuils et des méthodes d'évaluation afin de disposer de critères d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines.

| (10) | La protection des eaux souterraines peut, dans certaines régions, nécessiter un changement dans les pratiques agricoles et sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une perte de revenus. Il conviendrait de remédier à ce problème lors de la mise en place des plans de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune réformée. |
| --- | --- |

(10)

La protection des eaux souterraines peut, dans certaines régions, nécessiter un changement dans les pratiques agricoles et sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une perte de revenus. Il conviendrait de remédier à ce problème lors de la mise en place des plans de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune réformée.

| (11) | Il conviendrait d'analyser l'impact sur le niveau de protection de l'environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur qui résulte de l'application de différentes normes de qualité des eaux souterraines par les États membres. |
| --- | --- |

(11)

Il conviendrait d'analyser l'impact sur le niveau de protection de l'environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur qui résulte de l'application de différentes normes de qualité des eaux souterraines par les États membres.

| (12) | Il est nécessaire de fixer des critères pour l'identification des éventuelles tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants
  , pour l'identification des tendances à une diminution significative des masses d'eau
  ainsi que pour la définition du point de départ de l'inversion de tendances, en tenant compte de la probabilité des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants. |
| --- | --- |

(12)

Il est nécessaire de fixer des critères pour l'identification des éventuelles tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants
  , pour l'identification des tendances à une diminution significative des masses d'eau
  ainsi que pour la définition du point de départ de l'inversion de tendances, en tenant compte de la probabilité des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants.

| (13) | En vertu de l'article 22, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 2000/60/CE, la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (6) sera abrogée avec effet au 22 décembre 2013. Il est nécessaire d'assurer la continuité du régime de protection instauré par la directive 80/68/CEE en ce qui concerne les rejets directs et indirects de substances dangereuses dans les eaux souterraines en établissant un lien avec les dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE.
  Le cas échéant, ces dispositions doivent être intégrées dans la présente directive afin de préserver la continuité juridique. |
| --- | --- |

(13)

En vertu de l'article 22, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 2000/60/CE, la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (6) sera abrogée avec effet au 22 décembre 2013. Il est nécessaire d'assurer la continuité du régime de protection instauré par la directive 80/68/CEE en ce qui concerne les rejets directs et indirects de substances dangereuses dans les eaux souterraines en établissant un lien avec les dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE.
  Le cas échéant, ces dispositions doivent être intégrées dans la présente directive afin de préserver la continuité juridique.

| (14) | Il convient de clarifier pour quelles substances les rejets doivent être évités et limités. À cet égard, il y a lieu de tenir tout spécialement compte notamment des connaissances scientifiques concernant les substances posant problème, telles que les substances endocriniennes (7). |
| --- | --- |

(14)

Il convient de clarifier pour quelles substances les rejets doivent être évités et limités. À cet égard, il y a lieu de tenir tout spécialement compte notamment des connaissances scientifiques concernant les substances posant problème, telles que les substances endocriniennes (7).

| (15) | Conformément à l'article 11, paragraphe 3, point f) de la directive 2000/60/CE, le stockage et la récupération des eaux souterraines devraient être considérés comme des pratiques permises sous réserve d'une autorisation et reconnus comme des méthodes utiles aux fins de la gestion des ressources hydriques. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, point f) de la directive 2000/60/CE, le stockage et la récupération des eaux souterraines devraient être considérés comme des pratiques permises sous réserve d'une autorisation et reconnus comme des méthodes utiles aux fins de la gestion des ressources hydriques.

| (16) | Dans la mesure du possible, les États membres utilisent les procédures statistiques existantes pour autant que celles-ci soient conformes aux normes internationales et contribuent à assurer à long terme la comparabilité, entre les États membres, des résultats des contrôles. |
| --- | --- |

(16)

Dans la mesure du possible, les États membres utilisent les procédures statistiques existantes pour autant que celles-ci soient conformes aux normes internationales et contribuent à assurer à long terme la comparabilité, entre les États membres, des résultats des contrôles.

| (17) | Il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la période comprise entre la date de mise en œuvre de la présente directive et la date d'abrogation de la directive 80/68/CEE. |
| --- | --- |

(17)

Il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la période comprise entre la date de mise en œuvre de la présente directive et la date d'abrogation de la directive 80/68/CEE.

| (18) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8), |
| --- | --- |

(18)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive établit des mesures spécifiques, comme prévu à l'article 17, paragraphes 1 et 2 de la directive 2000/60/CE, pour la prévention et le contrôle de la pollution
  chimique
  des eaux souterraines. Ces mesures comprennent en particulier:

| a) | des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux
  souterraines
  ; |
| --- | --- |

a)

des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux
  souterraines
  ;

| b) | des critères pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le développement durable d'une diminution significative des réserves en eau des nappes phréatiques, conformément à la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

b)

des critères pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le développement durable d'une diminution significative des réserves en eau des nappes phréatiques, conformément à la directive 2000/60/CE;

| c) | des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendance
  ; et |
| --- | --- |

c)

des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendance
  ; et

| d) | l'établissement de
  l'exigence de la prévention ou de la limitation des rejets indirects de polluants dans les eaux souterraines. |
| --- | --- |

d)

l'établissement de
  l'exigence de la prévention ou de la limitation des rejets indirects de polluants dans les eaux souterraines.

La présente directive précise l'exigence établie à l'article 4, paragraphe 1, point b) i), de la directive 2000/60/CE, concernant la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines et la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau souterraines.

La présente directive, en ce qu'elle est dérivée de la directive 2000/60/CE, présuppose que les États membres et les autorités chargées de la gestion durable des ressources hydriques appliquent toutes les mesures nécessaires à la caractérisation et au contrôle de l'état des masses d'eau souterraines. Ces mesures, détaillées aux annexes II (point 2), IV et V de la directive 2000/60/CE, couvrent, entre autres, l'emplacement et les limites des masses d'eau souterraines, leurs caractéristiques géologiques et hydrologiques, leur capacité de recharge et de réalimentation, leurs zones et leurs points de captage, ainsi que les risques de surexploitation et de pollution.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, et en plus des définitions de l'article 2 de la directive 2000/60/CE, on entend par:

| 1. | «normes de qualité des eaux souterraines», des valeurs
  de concentration d'un polluant
  déterminé, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur des
  eaux souterraines, dont le dépassement entraînerait la caractérisation d'une ou de plusieurs masse(s) d'eau(x) souterraine(s) comme étant en mauvais état chimique; |
| --- | --- |

1.

«normes de qualité des eaux souterraines», des valeurs
  de concentration d'un polluant
  déterminé, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur des
  eaux souterraines, dont le dépassement entraînerait la caractérisation d'une ou de plusieurs masse(s) d'eau(x) souterraine(s) comme étant en mauvais état chimique;

| 2. | «tendance significative et durable à la hausse», toute augmentation significative
  , sur les plans statistique et environnemental,
  de la concentration d'un polluant
  dans les eaux souterraines
  ; |
| --- | --- |

2.

«tendance significative et durable à la hausse», toute augmentation significative
  , sur les plans statistique et environnemental,
  de la concentration d'un polluant
  dans les eaux souterraines
  ;

| 3. | «déversement indirect dans les eaux souterraines», le déversement
  , les émissions et les pertes, dans la mesure où il ne s'agit pas de déversements directs dans les eaux souterraines au sens de l'article 2, point 32 de la directive 2000/60/CE mais où ils peuvent occasionner une pollution et une détérioration des eaux souterraines
  ; |
| --- | --- |

3.

«déversement indirect dans les eaux souterraines», le déversement
  , les émissions et les pertes, dans la mesure où il ne s'agit pas de déversements directs dans les eaux souterraines au sens de l'article 2, point 32 de la directive 2000/60/CE mais où ils peuvent occasionner une pollution et une détérioration des eaux souterraines
  ;

| 4. | «rejet de polluants dans les eaux souterraines», le déversement direct ou indirect de polluants dans les eaux souterraines qui résulte d'une action humaine; |
| --- | --- |

4.

«rejet de polluants dans les eaux souterraines», le déversement direct ou indirect de polluants dans les eaux souterraines qui résulte d'une action humaine;

| 5. | «détérioration», toute augmentation légère et durable de la concentration de polluants résultant de facteurs anthropiques par rapport à un statu quo dans les eaux souterraines; |
| --- | --- |

5.

«détérioration», toute augmentation légère et durable de la concentration de polluants résultant de facteurs anthropiques par rapport à un statu quo dans les eaux souterraines;

| 6. | «concentration dans l'environnement», la concentration d'une substance dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées; |
| --- | --- |

6.

«concentration dans l'environnement», la concentration d'une substance dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées;

| 7. | «Sites contaminés de longue date», les décharges désaffectées ainsi que les autres sites sur lesquels des déchets ont été traités, stockés ou évacués (anciennes décharges) et les sites d'installations désaffectées et autres sites sur lesquels des polluants ont été manipulés, qui peuvent être des sources ponctuelles de pollution des sols ou des eaux souterraines et qui, jusqu'à présent, n'étaient pas couverts par la législation de l'Union européenne; |
| --- | --- |

7.

«Sites contaminés de longue date», les décharges désaffectées ainsi que les autres sites sur lesquels des déchets ont été traités, stockés ou évacués (anciennes décharges) et les sites d'installations désaffectées et autres sites sur lesquels des polluants ont été manipulés, qui peuvent être des sources ponctuelles de pollution des sols ou des eaux souterraines et qui, jusqu'à présent, n'étaient pas couverts par la législation de l'Union européenne;

| 8. | «concentration de base» d'une substance dans une masse d'eau souterraine, la concentration moyenne mesurée au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

8.

«concentration de base» d'une substance dans une masse d'eau souterraine, la concentration moyenne mesurée au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE.

Article 3

Critères pour l'évaluation du bon état chimique des
  masses d'eau
  souterraines
  et leur classification comme tel

Aux fins de la caractérisation à réaliser en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE et des sections 2.1 et 2.2 de l'annexe II de cette directive,
  et de la classification à entreprendre conformément à l'article 8 et aux sections 2.4.5 et 2.5 de l'annexe V de celle-ci,
  une masse ou un groupe de masses d'eau souterraines doit être considéré comme en bon état chimique lorsque:

| a) | eu égard aux polluants visés à la colonne 1 de la partie B de l'annexe I de la présente directive, la concentration
  mesurée ne
  dépasse pas les normes de qualité fixées à la colonne 2 de cette annexe.

  Si, dans une masse ou un groupe de masses d'eau souterraines, les teneurs naturelles en polluants qui sont soumis à une norme de qualité des eaux souterraines visée à l'annexe I, partie B, ou à une norme de qualité supplémentaire nationale découlant de l'annexe II dépassent les normes en question, ce sont les teneurs naturelles, outre les normes de qualité des eaux souterraines, qui définissent le passage d'un bon à un mauvais état. |
| --- | --- |

a)

eu égard aux polluants visés à la colonne 1 de la partie B de l'annexe I de la présente directive, la concentration
  mesurée ne
  dépasse pas les normes de qualité fixées à la colonne 2 de cette annexe.

| b) | eu égard à toutes les autres substances polluantes, il peut être démontré, conformément aux indications données à l'annexe II de la présente directive, que la concentration de la substance est conforme au troisième tiret de la définition énoncée à la section 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

b)

eu égard à toutes les autres substances polluantes, il peut être démontré, conformément aux indications données à l'annexe II de la présente directive, que la concentration de la substance est conforme au troisième tiret de la définition énoncée à la section 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE.

Les normes de qualité pour un bon état chimique des eaux souterraines sont axées sur les critères de toxicité pour l'être humain et l'environnement, concrétisant la signification du terme «pollution» défini à l'article 2, point 33 de la directive 2000/60/CE.

Le respect des normes de qualité des eaux souterraines est déterminé d'après une comparaison avec les valeurs arithmétiques moyennes des valeurs de surveillance obtenues à chaque point d'échantillonnage dans la masse ou le groupe de masses d'eau souterraines qui, à la suite de l'analyse effectuée en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE, est (sont) caractérisée(s) comme étant à risque. Les valeurs mesurées en divers points d'échantillonage, et qui ne respectent pas la norme de qualité des eaux souterraines, ne sont considérées comme étant hors classification que si, après vérification technique conformément à l'annexe I, partie A, de la présente directive, le point d'échantillonage en question est considéré comme déterminant en ce qui concerne la pollution de la masse d'eau souterraine ou d'une partie de celle-ci.

En présence d'un site contaminé de longue date, l'évaluation de la contamination des eaux souterraines est faite par l'autorité compétente après évaluation des risques pour la santé et l'environnement. L'évaluation de la contamination des eaux souterraines n'est pas prise en compte pour l'évaluation de l'état chimique de la masse d'eau souterraine. Les critères d'évaluation et de réhabilitation du site doivent être inscrits dans le plan de gestion de district hydrographique prévu par l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

Afin de réhabiliter le site, le programme de mesures peut inclure des actions de réhabilitation, ainsi que des actions destinées à éviter toute propagation de la pollution. La présente disposition s'applique sans préjudice de l'article 4, paragraphes 4 et 5 de la directive 2000/60/CE.

Article 4

Évaluation de l'état chimique des eaux souterraines

1.
     
  Les États membres classent une masse d'eau souterraine comme étant en bon état chimique lorsqu'aucun dépassement des normes de qualité relatives à ces eaux souterraines n'est constaté en aucun des points de surveillance établis conformément à l'article 8 et à l'annexe V de la directive 2000/60/CE aux fins de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines.

2.
     
  En cas de dépassement en un point de surveillance d'une norme de qualité relative aux eaux souterraines, les États membres s'efforcent de déterminer si ce dépassement signifie:

| a) | qu'une ou plusieurs des conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines fixées dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE ne sont pas remplies; ou |
| --- | --- |

a)

qu'une ou plusieurs des conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines fixées dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE ne sont pas remplies; ou

| b) | que les sources d'approvisionnement en eau potable ne sont pas protégées conformément à l'article 7 de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

b)

que les sources d'approvisionnement en eau potable ne sont pas protégées conformément à l'article 7 de la directive 2000/60/CE.

3.
     
  Une masse d'eau souterraine n'est considérée comme étant en mauvais état chimique que lorsque les études visées au paragraphe 2 arrivent à la conclusion qu'une ou plusieurs des conditions figurant au paragraphe 2, a) ou b) sont vérifiées.

Article 5

Normes de qualité des eaux souterraines établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou au niveau de la masse ou de groupes de masses d'eau souterraines

1.   
  Si nécessaire
  , les États membres fixent des
  normes de qualité supplémentaires pour les eaux souterraines
  conformément
  aux dispositions de l'article 3 et de
  l'annexe II de cette directive pour chacun des
  autres
  polluants qui ont été identifiés sur leur territoire comme contribuant
  de façon déterminante
  à la caractérisation des masses ou des groupes de masses d'eau souterraines comme
  devant être
  à risque. Ces
  normes de qualité des eaux souterraines
  sont notamment utilisées aux fins du réexamen de l'état des eaux souterraines prévu à l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2000/60/CE.

Ces
  normes de qualité des eaux souterraines
  peuvent être établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou au niveau de la masse ou de groupes de masses d'eau souterraines
  identifiés comme étant à risque
  .

Les États membres peuvent prévoir que la fixation des normes de qualité des eaux souterraines prend en compte les teneurs constatées dans les eaux pour les substances naturellement présentes.

2.
     
  Pour les masses d'eau souterraines faisant partie d'un bassin fluvial international, les États membres concernés définissent en commun, sur la base de leurs conditions nationales et régionales spécifiques, des normes de qualité des eaux souterraines et des méthodes d'évaluation afin de disposer de critères d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines.

Si les États membres ne parviennent pas à le faire, ils peuvent, conformément à l'article 12 de la directive 2000/60/CE, soumettre le problème à la Commission, qui dispose de six mois pour réagir.

3.   Au plus tard le 22 juin 2006, les États membres communiquent à la Commission une liste de tous les polluants pour lesquels ils ont fixé des
  normes de qualité des eaux souterraines
  . Pour chaque polluant figurant sur la liste, les États membres doivent fournir les informations prévues à la partie B de l'annexe III de la présente
  directive
  .

Article 6

Révision de la liste des normes de qualité des eaux souterraines établies au niveau communautaire

Trois ans après le délai prévu à l'article 5, paragraphe 3, et ensuite tous les six ans, la Commission:

| — | réexamine la liste des normes de qualité des eaux souterraines établies au niveau communautaire (annexe I) sur la base, en particulier, des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 3 du progrès scientifique et technique et d'un avis du comité visé à l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

—

réexamine la liste des normes de qualité des eaux souterraines établies au niveau communautaire (annexe I) sur la base, en particulier, des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 3 du progrès scientifique et technique et d'un avis du comité visé à l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE;

| — | élabore un rapport de synthèse et présente, si besoin est, des propositions de directive pour une modification de la liste des polluants et/ou des concentrations de polluants associées, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité. |
| --- | --- |

—

élabore un rapport de synthèse et présente, si besoin est, des propositions de directive pour une modification de la liste des polluants et/ou des concentrations de polluants associées, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

Article 7

Critères d'identification des tendances à la hausse significatives et durables ainsi que des points de départ des inversions de tendance

Les États membres identifient toute tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants observées dans des masses ou groupes de masses d'eau souterraines résultant de l'impact de l'activité anthropique
  et définissent le point de départ de l'inversion de la tendance, conformément à l'annexe IV de la présente directive.

Pour les masses d'eau où des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants
  qui dépassent les concentrations initiales
  ont été identifiées, les États membres inversent ces tendances au moyen du programme de mesures visé à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines
  et d'éviter toute détérioration.

Une évaluation spécifique des tendances et des inversions de tendance est réalisée pour les polluants pertinents présents dans les masses d'eau souterraines qui sont contaminées par des sources ponctuelles de pollution, ce afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas au-delà d'une zone donnée et ne détériorent pas l'état chimique de la masse d'eau souterraine.

Les programmes de mesures peuvent inclure des mesures appropriées de nature juridique, administrative ou contractuelle. Lorsque ces mesures conviennent autant les unes que les autres, les solutions de nature contractuelle et fondées sur la coopération sont à préférer à des mesures d'ordre réglementaire.

Article 8

Méthodes de mesure

1.
     
  Chaque État membre fournit à la Commission une description complète des méthodes de mesure applicables à chacune des substances pour lesquelles une norme de qualité des eaux souterraines a été définie au niveau communautaire ou national.

2.
     
  La Commission détermine si les méthodes de mesure sont pleinement comparables et si les différences entre celles-ci peuvent donner lieu à des distorsions susceptibles de déboucher sur une application inadéquate ou inégale de la présente directive au sein de la Communauté. Les données climatologiques et les types de sol locaux sont déterminants à cet égard.

3.
     
  Sur la base de ses conclusions, la Commission approuve ou rejette les méthodes de mesure présentées par les États membres.

4.
     
  Si la Commission rejette les méthodes de mesure présentées par un État membre, celui-ci est tenu de lui soumettre une version révisée de ces méthodes, qui doivent être approuvées conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3.

5.
     
  Les méthodes de mesure approuvées sont opérationnelles dans tous les États membres avant la date précisée à l'article 8 de la directive 2000/60/CE.

Article 9

Mesures de prévention ou de limitation des rejets
  de polluants
  dans les eaux souterraines

En plus des mesures fondamentales définies à l'article 11, paragraphe 3 de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures pour chaque district hydrographique aborde la prévention des rejets indirects dans les eaux souterraines de tout polluant visé aux points 1 à 6 de l'annexe VIII de cette directive.

Sans préjudice des normes de qualité fixées dans d'autres secteurs pour la protection des eaux souterraines, cette disposition ne s'applique pas:

| a) | aux rejets des effluents domestiques de sites d'épuration relatifs à des habitations isolées, |
| --- | --- |

a)

aux rejets des effluents domestiques de sites d'épuration relatifs à des habitations isolées,

| b) | aux autres rejets qui contiennent des polluants en quantité et en concentration suffisamment faibles pour exclure tout risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines, |
| --- | --- |

b)

aux autres rejets qui contiennent des polluants en quantité et en concentration suffisamment faibles pour exclure tout risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines,

| c) | aux rejets d'eau effectués à des fins d'alimentation artificielle des eaux souterraines dans le contexte de la gestion publique des eaux souterraines. |
| --- | --- |

c)

aux rejets d'eau effectués à des fins d'alimentation artificielle des eaux souterraines dans le contexte de la gestion publique des eaux souterraines.

Les mesures visées à l'alinéa 2 ne peuvent s'appliquer que si les autorités compétentes des États membres ont constaté que la surveillance des eaux souterraines et, en particulier, la qualité de celles-ci, sont assurées.

Les mesures prévues par le présent article tiennent compte des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles.

Lorsque des rejets indirects sont autorisés, il est tenu compte des sources diffuses ayant un impact sur les eaux souterraines, lorsque cela est justifié.

Les rejets directs et indirects significatifs provenant de sites contaminés de longue date doivent être évalués sur la base de dispositions nationales. Les critères d'évaluation et de réhabilitation des sites contaminés de longue date doivent être inscrits dans le plan de gestion de district hydrographique, conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE. Les programmes de réhabilitation qui en découlent doivent prévoir un objectif de réhabilitation à atteindre moyennant une dépense proportionnée et au moins éviter toute propagation de la pollution. La présente disposition s'applique sans préjudice de l'article 4, paragraphes 4 et 5 de la directive 2000/60/CE.

Les États membres communiquent un relevé des dérogations visées à l'alinéa 2 en complément aux programmes de mesures prévus à l'article 11 de la directive 2000/60/CE.

Article 10

Mesures de prévention

Les mesures de prévention visées à l'article 9 doivent comporter une étude des conditions hydrogéologiques de la zone concernée, de l'éventuel pouvoir épurateur du sol et du sous-sol, des risques de pollution et d'altération de la qualité des eaux souterraines par le rejet et établir si, du point de vue de l'environnement, le rejet dans ces eaux constitue une solution adéquate.

Article 11

Principe du pollueur-payeur

Les États membres prennent, conformément à l'article 9 de la directive 2000/60/CE, des mesures pour imputer au pollueur le coût de la pollution des eaux souterraines.

Si la production ou l'utilisation de produits commercialisés sur le marché intérieur est la cause de la pollution des eaux souterraines, la Commission prend des initiatives pour frapper cette source de pollution d'un prélèvement adapté et proportionné.

Article 12

Recherche et divulgation

La Commission, agissant en accord avec les États membres, encourage la divulgation des méthodes déjà connues pour mesurer et calculer les paramètres de description et de contrôle des nappes aquifères et encourage de nouvelles recherches visant à améliorer les techniques existantes pour assurer la surveillance et la gestion des masses d'eau souterraines et leur qualité, y inclus pour ce qui concerne les écosystèmes des eaux souterraines.

Article 13

Protection des eaux thermales et des sources d'eaux médicinales

La Commission et les États membres établissent une méthodologie commune pour définir les espaces de protection des nappes aquifères qui alimentent les eaux thermales et les sources d'eaux médicinales afin que ces espaces de protection soient respectés lors de la planification des activités industrielles et urbaines.

Article 14

Dispositions transitoires

Au cours de la période comprise entre ... (9) et le
  22 décembre 2013, les enquêtes et autorisations préalables en application des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE tiennent compte des articles 3, 5 et 7 de la présente directive.

Article 15

Adaptations techniques

Les annexes II
  et
  IV de la présente directive peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2 de la directive 2000/60/CE, compte tenu des délais prévus pour la révision et la mise à jour du plan de gestion de district hydrographique visées à l'article 13, paragraphe 7 de la directive 2000/60/CE.

Le Conseil établit une méthodologie commune pour la classification des nappes phréatiques dans la perspective de l'élaboration du programme Inspire. À cet effet, les États membres commencent à recueillir des données à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 16

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ...
   (9). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 40.

1

(2)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 29.

2

(3)  Position du Parlement européen du 28 avril 2005.

3

(4)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

4

o

(5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

5

(6)  
  JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

6

JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

(7)  Voir à ce sujet les résolutions du Parlement européen du 20 octobre 1998 sur les substances chimiques entraînant des troubles endocriniens (JO C 341 du 9.11.1998, p. 37) et du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens — une série de substances suspectées d'influer sur le système hormonal des hommes et des animaux (JO C 197 du 12.7.2001, p. 409).

7

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

9

ANNEXE I

BON ÉTAT DE QUALITÉ CHIMIQUE - NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

A.   Classification et évaluation de l'état des masses d'eau souterraines menacées

D'après les résultats de l'évaluation et de la classification des différents points d'échantillonage, sur la base des dispositions de l'article 3, alinéas 1, 2 et 3 de la présente directive, la classification est effectuée conformément à l'article 5 de la directive 2000/60/CE en masses d'eau souterraines ou groupes de masses d'eau souterraines considérés comme menacés.

Les études correspondantes sont effectuées dans la formation aquifère supérieure.

B.   Normes de qualité pour le bon état chimique

| Polluant | Normes de qualité (1), (2) | Remarques |
| --- | --- | --- |
| Nitrates | 50 mg/l | |
| Ingrédients actifs des pesticides, ainsi que leurs métabolites et les produits de réaction (3) | 0,1 μg/l | La norme de qualité des eaux souterraines s'applique à toutes les masses d'eau souterraines, à l'exception des zones où les normes relatives à la présence de pesticides et de leurs métabolites pertinents dans l'eau potable sont plus strictes que la limite de 0,1 μg/l. Dans ces zones, les normes relatives à l'eau potable sont appliquées. La concentration totale de pesticides et de leurs métabolites dans toutes les masses d'eau souterraines n'excède pas 0,5 μg/l. |
| Concentrations totales en pesticides/métabolites | 0,5 μg/l | |

Polluant

Normes de qualité (1), (2)

Remarques

Nitrates

50 mg/l

Ingrédients actifs des pesticides, ainsi que leurs métabolites et les produits de réaction (3)

0,1 μg/l

La norme de qualité des eaux souterraines s'applique à toutes les masses d'eau souterraines, à l'exception des zones où les normes relatives à la présence de pesticides et de leurs métabolites pertinents dans l'eau potable sont plus strictes que la limite de 0,1 μg/l. Dans ces zones, les normes relatives à l'eau potable sont appliquées. La concentration totale de pesticides et de leurs métabolites dans toutes les masses d'eau souterraines n'excède pas 0,5 μg/l.

Concentrations totales en pesticides/métabolites

0,5 μg/l

---

(1)  Lorsque pour une masse d'eau souterraine donnée il est considéré que les normes de qualité pourraient aboutir à la non réalisation des objectifs environnementaux spécifiés à l'article 4 de la directive 2000/60/CE pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine, des normes de qualité des eaux souterraines plus strictes sont établies conformément à l'article 5 et à l'annexe IV de la présente directive.

(2)  La conformité aux normes doit être
  évaluée conformément au point 2.4.5 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE, à l'article 6 de la présente directive et à la législation communautaire de laquelle les normes sont issues
  .

(3)  On entend par pesticides les produits phytosanitaires et les produits biocides tels que définis respectivement à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 de la directive 98/8/CE.

ANNEXE II

CRITÈRES COMMUNS POUR LA FIXATION DE NORMES DE QUALITÉ AUX FINS DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

1.   Les normes de qualité des eaux souterraines sont déterminées par les États membres sur la base des aspects suivants:

| a) | les caractéristiques de la masse ou des masses d'eau souterraines auxquelles les normes de qualité sont appliquées; |
| --- | --- |

a)

les caractéristiques de la masse ou des masses d'eau souterraines auxquelles les normes de qualité sont appliquées;

| b) | les propriétés des substances polluantes concernées; |
| --- | --- |

b)

les propriétés des substances polluantes concernées;

| c) | la localisation des points de contrôle. |
| --- | --- |

c)

la localisation des points de contrôle.

2.   Une norme de qualité des eaux souterraines représente la concentration d'un polluant, le dépassement mettant en lumière un risque:

| a) | qu'une ou plusieurs des conditions prévues au tableau 2.3.2 de l'annexe V à la directive 2000/60/CE ne soient pas remplies; ou |
| --- | --- |

a)

qu'une ou plusieurs des conditions prévues au tableau 2.3.2 de l'annexe V à la directive 2000/60/CE ne soient pas remplies; ou

| b) | que l'approvisionnement en eau potable ne soit pas protégé comme le prévoit l'article 7 de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

b)

que l'approvisionnement en eau potable ne soit pas protégé comme le prévoit l'article 7 de la directive 2000/60/CE.

ANNEXE III

NORMES DE QUALITE POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES

Partie A.1:

Liste minimale des
  polluants
  pour lesquels les États membres sont tenus de fixer des
  normes de qualité des eaux souterraines
  conformément à
  l'article 5

| Substance ou ion | Remarques |
| --- | --- |
| Ammonium
  Arsenic


  Cadmium




  Plomb


  Mercure


  Trichloréthylène




  Tétrachloréthylène | Liste minimale des substances ou des ions qui sont à la fois naturellement présents et résultent de l'activité humaine |

Substance ou ion

Remarques

Ammonium

Arsenic

Cadmium

Plomb

Mercure

Trichloréthylène

Tétrachloréthylène

Liste minimale des substances ou des ions qui sont à la fois naturellement présents et résultent de l'activité humaine

Partie A.2:

Liste minimale des
  indicateurs pour lesquels
  les États membres sont tenus de fixer des normes
  de qualité des eaux souterraines
  conformément à
  l'article 5

| Substance | Remarques |
| --- | --- |
| Chlorure




  Sulfates




  Aluminium | |

Substance

Remarques

Chlorure

Sulfates

Aluminium

Partie B:

Informations que doivent fournir les États membres en relation avec la liste de substances pour lesquelles des normes de qualité des eaux souterraines ont été fixées

Conformément à l'article 5
  et à la
  section 1
  de l'annexe II de la présente directive, les États membres communiquent au moins, pour chacun des polluants qui caractérisent les masses d'eaux souterraines comme étant en danger,
  et pour lesquels des normes nationales de qualité des eaux souterraines relatives à leur bon état chimique ont été introduites,
  les informations suivantes:

| 1. | Information sur les masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque






  1.1. | Informations sur le nombre de masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque
  en raison de la présence de polluants pour lesquels des normes de qualité des eaux souterraines ont été fixées à l'échelon national
  . |
| --- | --- | --- |

1.

Information sur les masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque

1.1.

Informations sur le nombre de masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque
  en raison de la présence de polluants pour lesquels des normes de qualité des eaux souterraines ont été fixées à l'échelon national
  .

| 1.2. | Informations sur chacune des masses d'eau souterraines caractérisées
  de ce fait
  comme étant à risque, en particulier la taille des masses d'eau, la relation entre les masses d'eau et les eaux de surfaces associées ainsi que les écosystèmes terrestres dépendants
  , l'exploitation des eaux souterraines comme réserves d'eau destinée à la consommation humaine
  et, dans le cas des substances naturellement présentes, les niveaux de fond dans les masses d'eau souterraines. |
| --- | --- |

1.2.

Informations sur chacune des masses d'eau souterraines caractérisées
  de ce fait
  comme étant à risque, en particulier la taille des masses d'eau, la relation entre les masses d'eau et les eaux de surfaces associées ainsi que les écosystèmes terrestres dépendants
  , l'exploitation des eaux souterraines comme réserves d'eau destinée à la consommation humaine
  et, dans le cas des substances naturellement présentes, les niveaux de fond dans les masses d'eau souterraines.

| 2. | Information sur la fixation des
  normes de qualité des eaux souterraines








  2.1. | Les
  normes de qualité des eaux souterraines,
  qu'elles s'appliquent au niveau national ou au niveau du district hydrographique, ou encore à des masses d'eau ou des groupes de masses d'eau particuliers. |
| --- | --- | --- |

2.

Information sur la fixation des
  normes de qualité des eaux souterraines

2.1.

Les
  normes de qualité des eaux souterraines,
  qu'elles s'appliquent au niveau national ou au niveau du district hydrographique, ou encore à des masses d'eau ou des groupes de masses d'eau particuliers.

| 2.2. | Les relations entre les
  normes de qualité des eaux souterraines
  et, dans le cas des substances naturellement présentes, le bruit de fond géochimique.

  Si le bruit de fond géochimique des substances naturellement présentes dans les eaux souterraines n'est pas connu, il est fixé selon les meilleures estimations des spécialistes. |
| --- | --- |

2.2.

Les relations entre les
  normes de qualité des eaux souterraines
  et, dans le cas des substances naturellement présentes, le bruit de fond géochimique.

ANNEXE IV

IDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

1.   Identification des tendances à la hausse significatives et durables

Les États membres identifient les tendances à la hausse significatives et durables, en tenant compte des exigences suivantes:

| 1.1. | Conformément à l'annexe V, section 2.4 de la directive 2000/60/CE, le programme de surveillance est conçu afin de déceler toute tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants identifiés en application de
  l'article 3, alinéas 1, 2 et 3
  de l'article 5 et de l'annexe I
  de la présente directive. |
| --- | --- |

1.1.

Conformément à l'annexe V, section 2.4 de la directive 2000/60/CE, le programme de surveillance est conçu afin de déceler toute tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants identifiés en application de
  l'article 3, alinéas 1, 2 et 3
  de l'article 5 et de l'annexe I
  de la présente directive.

| 1.2. | La procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables doit être fondée sur les éléments suivants:






  a) | l'évaluation des valeurs mesurées grâce au programme de surveillance
  doit se fonder sur
  une analyse des tendances reposant sur un procédé statistique utilisant les
  moyennes arithmétiques
  de l'intervalle d'échantillonnage
  obtenues à chaque point
  d'échantillonage
  dans chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraines, telles que calculées sur la base d'une fréquence de surveillance trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
  Il est nécessaire de veiller à ce que les points d'échantillonage soient comparables. |
| --- | --- | --- |

1.2.

La procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables doit être fondée sur les éléments suivants:

a)

l'évaluation des valeurs mesurées grâce au programme de surveillance
  doit se fonder sur
  une analyse des tendances reposant sur un procédé statistique utilisant les
  moyennes arithmétiques
  de l'intervalle d'échantillonnage
  obtenues à chaque point
  d'échantillonage
  dans chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraines, telles que calculées sur la base d'une fréquence de surveillance trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
  Il est nécessaire de veiller à ce que les points d'échantillonage soient comparables.

| b) | afin d'éviter de biaiser l'identification des tendances, toutes les mesures inférieures à la limite de quantification
  sont prises en compte,
  aux fins du calcul
  , pour la moitié de la valeur de la limite de quantification
  . |
| --- | --- |

b)

afin d'éviter de biaiser l'identification des tendances, toutes les mesures inférieures à la limite de quantification
  sont prises en compte,
  aux fins du calcul
  , pour la moitié de la valeur de la limite de quantification
  .

| c) | le nombre minimal de valeurs et la longueur minimale des séries temporelles sont fixés dans le tableau suivant. Les séries temporelles ne doivent pas dépasser
  6 ans.










  Fréquence de la surveillance | Nombre minimal d'années | Nombre maximal d'années | Nombre minimal de mesures |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Annuelle | 6 | 6 | 8 |
| Semestrielle | 5 | 6 | 10 |
| Trimestrielle | 5 | 6 | 15 |

c)

le nombre minimal de valeurs et la longueur minimale des séries temporelles sont fixés dans le tableau suivant. Les séries temporelles ne doivent pas dépasser
  6 ans.

Fréquence de la surveillance

Nombre minimal d'années

Nombre maximal d'années

Nombre minimal de mesures

Annuelle

6

6

8

Semestrielle

5

6

10

Trimestrielle

5

6

15

| d) | L'absence de deux valeurs ou plus doit être évitée, et des exigences supplémentaires applicables au schéma d'échantillonnage doivent être envisagées pour assurer des calculs fiables. |
| --- | --- |

d)

L'absence de deux valeurs ou plus doit être évitée, et des exigences supplémentaires applicables au schéma d'échantillonnage doivent être envisagées pour assurer des calculs fiables.

| 1.3. | L'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de substances naturellement présentes ou résultant de l'activité humaine prend en compte les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance aux fins de l'identification de tendance dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique défini à l'article 13 de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

1.3.

L'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de substances naturellement présentes ou résultant de l'activité humaine prend en compte les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance aux fins de l'identification de tendance dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique défini à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

| 1.4. | La procédure d'identification du point de départ de l'évaluation de tendance est établie sur une base temporelle et, au minimum, sur la base des données de surveillance, recueillies conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE. Dans ce cas, les points de référence correspondent au début du programme de surveillance.



  S'il existe des données obtenues antérieurement au démarrage du programme de surveillance, il convient de les utiliser pour fixer les points de référence aux fins de l'identification du point de départ de l'évaluation de tendance. |
| --- | --- |

1.4.

La procédure d'identification du point de départ de l'évaluation de tendance est établie sur une base temporelle et, au minimum, sur la base des données de surveillance, recueillies conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE. Dans ce cas, les points de référence correspondent au début du programme de surveillance.

| 1.5. | De même, l'évaluation de tendance spécifique est effectuée pour les zones des masses d'eau souterraines où sont observées des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de tout polluant identifié conformément à l'article 5 de la présente directive, qui pourraient entraîner des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants, ou interférer avec les utilisations actuelles ou futurs des eaux souterraines. |
| --- | --- |

1.5.

De même, l'évaluation de tendance spécifique est effectuée pour les zones des masses d'eau souterraines où sont observées des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de tout polluant identifié conformément à l'article 5 de la présente directive, qui pourraient entraîner des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants, ou interférer avec les utilisations actuelles ou futurs des eaux souterraines.

| 1.6. | L'identification de tendances à la hausse significatives et durables est fondée sur la procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines spécifiée à l'annexe II de la présente directive. |
| --- | --- |

1.6.

L'identification de tendances à la hausse significatives et durables est fondée sur la procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines spécifiée à l'annexe II de la présente directive.

| 1.7. | Pour l'évaluation quantitative des masses d'eaux souterraines, les États membres, agissant en collaboration avec les organes compétents des districts hydrographiques, déterminent le bilan et le niveau hydriques de la nappe phréatique en utilisant des indicateurs définis à cet égard sur la base des données historiques et des réseaux de surveillance établis à cet effet. |
| --- | --- |

1.7.

Pour l'évaluation quantitative des masses d'eaux souterraines, les États membres, agissant en collaboration avec les organes compétents des districts hydrographiques, déterminent le bilan et le niveau hydriques de la nappe phréatique en utilisant des indicateurs définis à cet égard sur la base des données historiques et des réseaux de surveillance établis à cet effet.

2.   Point de départ des inversions de tendance

| 2.1. | Les inversions de tendance sont principalement visées pour les tendances qui représentent un risque
  pour les eaux souterraines,
  pour les écosystèmes aquatiques associés, les écosystèmes terrestres directement dépendants, la santé humaine ou les utilisations légitimes de l'environnement
  aquatique
  . |
| --- | --- |

2.1.

Les inversions de tendance sont principalement visées pour les tendances qui représentent un risque
  pour les eaux souterraines,
  pour les écosystèmes aquatiques associés, les écosystèmes terrestres directement dépendants, la santé humaine ou les utilisations légitimes de l'environnement
  aquatique
  .

| 2.2. | Le
  nombre minimal de valeurs mesurées et la longueur minimale des séries temporelles pour l'analyse des inversions de tendance sur plusieurs années est fonction de la fréquence de surveillance appliquée conformément au paragraphe 1.2, point c) de la présente annexe et est fixé dans le tableau suivant. Les séries temporelles ne doivent pas dépasser
  6 ans
  .








  Fréquence de la surveillance | Nombre minimal d'années | Nombre maximal d'années | Nombre minimal de mesures |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Annuelle | 6 | 6 | 14 |
| Semestrielle | 10 | 6 | 18 |
| Trimestrielle | 10 | 6 | 30 |

2.2.

Le
  nombre minimal de valeurs mesurées et la longueur minimale des séries temporelles pour l'analyse des inversions de tendance sur plusieurs années est fonction de la fréquence de surveillance appliquée conformément au paragraphe 1.2, point c) de la présente annexe et est fixé dans le tableau suivant. Les séries temporelles ne doivent pas dépasser
  6 ans
  .

Fréquence de la surveillance

Nombre minimal d'années

Nombre maximal d'années

Nombre minimal de mesures

Annuelle

6

6

14

Semestrielle

10

6

18

Trimestrielle

10

6

30

| 2.3. | Il y a inversion de tendance si, dans la première section, la pente de la ligne est positive, et négative dans la seconde section. Afin de permettre une évaluation fiable de l'inversion de tendance, il faut veiller à ce que le nombre de valeurs avant et après la rupture dans la série temporelle corresponde à la fréquence de surveillance. |
| --- | --- |

2.3.

Il y a inversion de tendance si, dans la première section, la pente de la ligne est positive, et négative dans la seconde section. Afin de permettre une évaluation fiable de l'inversion de tendance, il faut veiller à ce que le nombre de valeurs avant et après la rupture dans la série temporelle corresponde à la fréquence de surveillance.

| 2.4. | La décision d'inverser une tendance se fonde également sur la portée environnementale d'une tendance à la hausse prolongée des concentrations de polluants. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, et comme valeur recommandée, le point de départ de l'inversion de tendance se situe au maximum à 75% du niveau des normes de qualité fixées à l'annexe I, partie B, de la présente directive, et/ou des normes de qualité des eaux souterraines établies en application de l'article 5 de la présente directive. |
| --- | --- |

2.4.

La décision d'inverser une tendance se fonde également sur la portée environnementale d'une tendance à la hausse prolongée des concentrations de polluants. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, et comme valeur recommandée, le point de départ de l'inversion de tendance se situe au maximum à 75% du niveau des normes de qualité fixées à l'annexe I, partie B, de la présente directive, et/ou des normes de qualité des eaux souterraines établies en application de l'article 5 de la présente directive.

| 2.5. | Une
  fois établi un point de référence en application du paragraphe 2.1 de la présente annexe, ce point est utilisé pour les masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque et pour la substance associée, et ne doit pas être modifié. |
| --- | --- |

2.5.

Une
  fois établi un point de référence en application du paragraphe 2.1 de la présente annexe, ce point est utilisé pour les masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque et pour la substance associée, et ne doit pas être modifié.

P6_TA(2005)0146

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (COM(2004)0057 — C6-0040/2004 — 2004/0026(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0057) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0057) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0040/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0040/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0091/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0091/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Il convient d'assurer l'engagement structurel de la Fondation envers la société civile, et en particulier avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine social. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 11 |
| (11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté doit chercher, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
  du conseil d'administration
  . | (11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté doit chercher, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
  des structures de direction et de gestion de la Fondation
  . |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 13 |
| (13) La Fondation est la seule agence communautaire
  qui a
  son propre statut du personnel.
  Compte tenu de l'entrée en vigueur de la réforme du statut du personnel des Communautés européennes prévue en 2004, il y a lieu de remédier à cette incohérence et d'adapter les dispositions relatives au personnel de la Fondation. Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2) devrait continuer à s'appliquer aux membres du personnel de la Fondation qui ont été recrutés en application des dispositions de ce règlement. | (13)
  Il convient d'appliquer au personnel de la
  Fondation
  , qui
  est la seule agence communautaire
  ayant
  son propre statut du personnel
  , le même traitement qu'aux autres fonctionnaires et aux autres agents engagés par contrat par les Communautés et de leur donner droit aux mêmes prestations que celles prévues par le nouveau
  statut du personnel des Communautés européennes
  , tout en respectant les droits acquis, en particulier en ce qui concerne les carrières et les droits à pension. L'intégration du personnel, aussi bien actuel que futur, dans le champ d'application du statut du personnel des Communautés européennes sera bénéfique en termes d'harmonisation et d'efficacité et devrait être opérée sans incidence sur les coûts. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)
  Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1365/75) |
| | 1 bis) | À l'article 3, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:



  2 bis. Dans l'accomplissement de son mandat, la Fondation entretient des contacts appropriés avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine social, afin d'assurer leur engagement structurel dans les travaux de la Fondation. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau)

(8 bis) Il convient d'assurer l'engagement structurel de la Fondation envers la société civile, et en particulier avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine social.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 11

(11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté doit chercher, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
  du conseil d'administration
  .

(11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté doit chercher, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
  des structures de direction et de gestion de la Fondation
  .

Amendement 3

CONSIDÉRANT 13

(13) La Fondation est la seule agence communautaire
  qui a
  son propre statut du personnel.
  Compte tenu de l'entrée en vigueur de la réforme du statut du personnel des Communautés européennes prévue en 2004, il y a lieu de remédier à cette incohérence et d'adapter les dispositions relatives au personnel de la Fondation. Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2) devrait continuer à s'appliquer aux membres du personnel de la Fondation qui ont été recrutés en application des dispositions de ce règlement.

(13)
  Il convient d'appliquer au personnel de la
  Fondation
  , qui
  est la seule agence communautaire
  ayant
  son propre statut du personnel
  , le même traitement qu'aux autres fonctionnaires et aux autres agents engagés par contrat par les Communautés et de leur donner droit aux mêmes prestations que celles prévues par le nouveau
  statut du personnel des Communautés européennes
  , tout en respectant les droits acquis, en particulier en ce qui concerne les carrières et les droits à pension. L'intégration du personnel, aussi bien actuel que futur, dans le champ d'application du statut du personnel des Communautés européennes sera bénéfique en termes d'harmonisation et d'efficacité et devrait être opérée sans incidence sur les coûts.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1365/75)

1 bis)

2 bis. Dans l'accomplissement de son mandat, la Fondation entretient des contacts appropriés avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine social, afin d'assurer leur engagement structurel dans les travaux de la Fondation.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 2

Article 5, phrase introductive (règlement (CEE) no 1365/75)

La Fondation comprend:

La structure de direction et de gestion de la
  Fondation comprend:

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil sur la base
  d'un membre par État membre et pour chacune des catégories susmentionnées
  . Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l'absence du titulaire.

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil sur la base
  d'une liste de candidats présentée, respectivement, par les États membres et par les organisations d'employeurs et de travailleurs de chaque État membre
  . Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l'absence du titulaire.

La Commission nomme les membres titulaires et suppléants qui la représentent.

La Commission nomme les membres titulaires et suppléants qui la représentent.

Les États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction.

Les États membres,
  la Commission,
  les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction.
  Plus généralement, une représentation équilibrée des hommes et des femmes est assurée dans les organes visés à l'article 5.

Tout groupe présentant plus d'une nomination assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ses nominations.

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l'Union européenne.

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction
  et du bureau
  au Journal officiel de l'Union européenne, et la Fondation en assure la publication sur son site internet
  .

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 1365/75)

4. Le conseil de direction élit son président et ses trois viceprésidents, qu'il choisit
  parmi les
  trois groupes visés à l'article 6, paragraphe 7, et la représentation de la Commission, pour une durée d'un an renouvelable.

4. Le conseil de direction élit son (sa) président(e) et ses trois vice-président(e)s - qu'il choisit
  à raison d'un(e) membre de chacun des
  trois groupes visés à l'article 6, paragraphe 7 et
  de
  la représentation de la Commission — pour une durée d'un an renouvelable.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 6 (règlement (CEE) no 1365/75)

6. Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité absolue de ses membres.

6. Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité absolue de ses membres.
  Chaque membre ne dispose que d'une seule voix.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 8 (règlement (CEE) no 1365/75)

8. Le conseil de direction établit un bureau. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur
  par groupe, visé au paragraphe 7,
  et d'un représentant supplémentaire de la Commission.

8. Le conseil de direction établit un bureau
  de onze membres
  . Ce bureau se compose du (de la) président(e)
  et des trois vice-président(e)s du conseil de direction,
  d'un(e) coordinateur(trice), visé(e) au paragraphe 7, par groupe
  et
  d'un(e) représentant(e)
  supplémentaire
  de chaque groupe et
  de la Commission.
  Chaque groupe peut désigner un maximum de trois suppléant(e)s pour participer aux réunions du bureau en l'absence des membres titulaires.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 9 (règlement (CEE) no 1365/75)

9. Le conseil de direction
  établit le calendrier
  annuel
  des
  réunions du bureau. Le président convoque des réunions supplémentaires
  du bureau
  à la demande de ses membres.

9. Le conseil de direction
  décide du nombre
  annuel
  de
  réunions du bureau. Le (la) président(e) du bureau
  convoque des réunions supplémentaires du bureau à la demande de ses membres.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 10 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1365/75)

10 bis. Le conseil de direction est informé pleinement et en temps opportun des activités du bureau et de ses décisions.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 4 a

Article 7, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 1365/75)

1. Le conseil de direction
  gère la Fondation, dont il détermine les orientations. Sur
  la base d'un projet
  soumis
  par le directeur,
  le conseil de direction arrête le programme de travail en accord avec la Commission.

1. Le conseil de direction
  détermine les objectifs stratégiques de la Fondation. En particulier, il adopte le budget, le programme de roulement quadriennal et le programme annuel sur
  la base d'un projet
  élaboré
  par le directeur
  visé à l'article 5.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 4 a bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

| a bis) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  2. Après avis de la Commission, le conseil de direction adopte son règlement intérieur fixant les modalités pratiques de ses travaux. Le règlement intérieur est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut modifier ce règlement intérieur dans un délai de trois mois après qu'il lui a été transmis. |
| --- | --- |

a bis)

2. Après avis de la Commission, le conseil de direction adopte son règlement intérieur fixant les modalités pratiques de ses travaux. Le règlement intérieur est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut modifier ce règlement intérieur dans un délai de trois mois après qu'il lui a été transmis.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 4 b

Article 7, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 1365/75)

4. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 8 et 9, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, prend toutes les mesures nécessaires à la gestion de la Fondation entre les réunions du conseil de direction,
  sauf celles qui sont
  visées aux articles 12 et 15.

4. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 8 et 9, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction,
  contrôle la mise en œuvre des décisions du conseil de direction et
  prend toutes les mesures nécessaires à la
  bonne
  gestion de la Fondation entre les réunions du conseil de direction
  . Le conseil de direction ne peut déléguer au bureau les compétences
  visées aux articles 12 et 15.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 5

Article 9, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 1365/75)

1. Le directeur est chargé de la gestion de la Fondation
  et exécute les
  décisions
  du
  conseil de direction et
  du
  bureau.
  Il
  assure la représentation juridique de la Fondation.

1. Le directeur est chargé de la gestion de la Fondation
  , ainsi que de la mise en œuvre des
  décisions
  et des programmes adoptés par le
  conseil de direction et
  le
  bureau.
  Le directeur
  assure la représentation juridique de la Fondation
  et statue sur les questions relatives au personnel conformément à l'article 17
  .

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 5

Article 10 (règlement (CEE) no 1365/75)

Le
  conseil de direction
  à
  la possibilité de
  demander l'avis d'experts
  indépendants sur des questions spécifiques en rapport avec le programme de travail annuel
  , sur proposition du directeur
  .

Sur la base d'une proposition du directeur, le
  conseil de direction a la possibilité de
  choisir des experts
  indépendants
  et de demander leur avis
  sur des questions spécifiques en rapport avec
  le programme de roulement quadriennal et
  le programme de travail annuel.

Amendements 17 et 21

ARTICLE 1, POINT 7

Article 12, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

| 7) | À l'article 12, paragraphe 1,
  le deuxième alinéa est remplacé
  par le texte suivant: |
| --- | --- |

7)

À l'article 12, paragraphe 1,
  le deuxième alinéa est remplacé
  par le texte suivant:

| 7) | À l'article 12, paragraphe 1, le
  premier et le deuxième alinéas sont remplacés
  par le texte suivant: |
| --- | --- |

7)

À l'article 12, paragraphe 1, le
  premier et le deuxième alinéas sont remplacés
  par le texte suivant:

1. Le directeur établit chaque année, avant le 1er juillet, un programme de travail annuel sur la base des orientations visées à l'article 7. Le programme de travail annuel fait partie d'un programme de roulement quadriennal. Les actions prévues dans le programme de travail annuel sont assorties d'une estimation des dépenses nécessaires.

Dans l'établissement
  de ce programme
  , le directeur tient compte des avis des institutions communautaires et du Comité économique et social européen.

Dans l'établissement
  des programmes
  , le directeur tient compte des avis des institutions communautaires,
  du Comité des régions
  et du Comité économique et social européen.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 7 bis (nouveau)

Article 12, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

| 7 bis) | L'article 12, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:



  2. Le directeur transmet les programmes au conseil de direction pour approbation. |
| --- | --- |

7 bis)

2. Le directeur transmet les programmes au conseil de direction pour approbation.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 8

Article 17 (règlement (CEE) no 1365/75)

1. Le personnel de la Fondation recruté après le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] est soumis au statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes ou, selon le cas, au régime applicable aux autres agents de ces Communautés. La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité
  contractante
  , selon le cas.

1. Le personnel de la Fondation recruté après le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] est soumis au statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes ou, selon le cas, au régime applicable aux autres agents de ces Communautés
  (RAA). La section 2 de l'annexe XIII du statut s'applique
  .

1 bis. Tout le personnel de la Fondation recruté en vertu du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (3) avant le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] est soumis au statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes. À l'exception de l'article 22, paragraphe 2, les dispositions des sections 1, 3 et 4 de l'annexe XIII du statut leur sont applicables à compter de cette date. Les membres du personnel ont le droit de mettre un terme, même à la date mentionnée à l'alinéa précédent, à leur contrat en vigueur, sans avoir à respecter la période de préavis prévue à l'article 45 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76. En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.

1 ter.
  La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité
  habilitée à conclure les contrats d'engagement
  , selon le cas.

2. Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées.

2. Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées.

Amendement 20

ARTICLE 2

Article 2

Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 continue à s'appliquer aux membres du personnel de la Fondation qui ont été recrutés en application des dispositions de ce règlement.

Supprimé.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 214 du 6.8.1976, p. 24.

(3)  

  JO L 214 du 6.8.1976, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

P6_TA(2005)0147

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0050) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0050) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0014/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0014/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0092/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0092/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 |
| (1) Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l'organisation de l'Agence, et notamment son conseil d'administration. Ces dispositions ont été modifiées à la suite
  de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
  , de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d'administration. | (1) Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l'organisation de l'Agence, et notamment son conseil d'administration. Ces dispositions ont été modifiées à la suite
  des récentes adhésions
  , de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d'administration. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Afin de réaliser les objectifs énumérés ci-dessus, l'Agence doit non seulement collecter et diffuser les informations, mais également analyser les informations, identifier les risques et les bonnes pratiques ainsi que promouvoir une action préventive. Dans ce contexte, il importe d'indiquer clairement que l'Agence a un rôle d'"observateur de risques" et qu'elle devrait analyser les risques, en particulier les nouveaux, de même que promouvoir une action préventive. Les risques pour les membres de la famille des travailleurs devraient être inclus dans ses compétences. Il conviendrait de prêter une attention particulière aux risques en matière de génotoxicité qui peuvent avoir des conséquences pour les descendants d'un travailleur affecté. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 6 |
| (6) La communication de la Commission concernant l'évaluation de l'Agence, élaborée conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d'administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver l'efficacité de l'Agence et de ses structures de gestion. | (6) La communication de la Commission concernant l'évaluation de l'Agence, élaborée conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d'administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver
  et d'améliorer
  l'efficacité de l'Agence et de ses structures de gestion. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 15 |
| (15) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
  du conseil
  de direction. | (15) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
  des structures
  de direction
  et de gestion de l'Agence
  . |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 2 (règlement (CE) no 2062/94) |
| En vue de
  favoriser des améliorations, en particulier
  dans l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. | En vue
  d'améliorer
  l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres
  , aux partenaires sociaux
  et aux milieux intéressés les informations
  et évaluations
  techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. |
| Amendement 6 |
| ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT i
  Article 3, paragraphe 1, point a (règlement (CE) no 2062/94) |
| a) | collecter, analyser et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés; cette collecte a pour but de recenser les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et programmes de la Communauté; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1

(1) Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l'organisation de l'Agence, et notamment son conseil d'administration. Ces dispositions ont été modifiées à la suite
  de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
  , de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d'administration.

(1) Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l'organisation de l'Agence, et notamment son conseil d'administration. Ces dispositions ont été modifiées à la suite
  des récentes adhésions
  , de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d'administration.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

(5 bis) Afin de réaliser les objectifs énumérés ci-dessus, l'Agence doit non seulement collecter et diffuser les informations, mais également analyser les informations, identifier les risques et les bonnes pratiques ainsi que promouvoir une action préventive. Dans ce contexte, il importe d'indiquer clairement que l'Agence a un rôle d'"observateur de risques" et qu'elle devrait analyser les risques, en particulier les nouveaux, de même que promouvoir une action préventive. Les risques pour les membres de la famille des travailleurs devraient être inclus dans ses compétences. Il conviendrait de prêter une attention particulière aux risques en matière de génotoxicité qui peuvent avoir des conséquences pour les descendants d'un travailleur affecté.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 6

(6) La communication de la Commission concernant l'évaluation de l'Agence, élaborée conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d'administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver l'efficacité de l'Agence et de ses structures de gestion.

(6) La communication de la Commission concernant l'évaluation de l'Agence, élaborée conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d'administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver
  et d'améliorer
  l'efficacité de l'Agence et de ses structures de gestion.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 15

(15) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
  du conseil
  de direction.

(15) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
  des structures
  de direction
  et de gestion de l'Agence
  .

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 1

Article 2 (règlement (CE) no 2062/94)

En vue de
  favoriser des améliorations, en particulier
  dans l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

En vue
  d'améliorer
  l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres
  , aux partenaires sociaux
  et aux milieux intéressés les informations
  et évaluations
  techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT i

Article 3, paragraphe 1, point a (règlement (CE) no 2062/94)

a)

collecter, analyser et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés; cette collecte a pour but de recenser les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et programmes de la Communauté;

| a) | collecter, analyser et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés; cette collecte a pour but de recenser
  les risques et les bonnes pratiques de même que
  les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et programmes de la Communauté; |
| --- | --- |

a)

collecter, analyser et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés; cette collecte a pour but de recenser
  les risques et les bonnes pratiques de même que
  les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et programmes de la Communauté;

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT i bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 1, point c (règlement (CE) no 2062/94)

| i bis) | le point c) est remplacé par le texte suivant:









  c) | promouvoir et soutenir la coopération et l'échange en matière d'informations et d'expériences, au moyen de la collecte systématique de données dans les États membres avec le soutien d'Eurostat, dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris l'information sur les programmes de formation; à cette fin, promouvoir l'harmonisation des statistiques sur les accidents et les maladies liés au travail, de manière à éliminer les disparités existantes au stade de l'évaluation et de l'analyse de ces accidents et maladies; |
| --- | --- | --- |

i bis)

c)

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT ii

Article 3, paragraphe 1, point h (règlement (CE) no 2062/94)

| h) | fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives,
  identifier
  les bonnes pratiques et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- |

h)

fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives,
  identifier
  les bonnes pratiques et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises;

| h) | fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives,
  recenser les risques et
  les bonnes pratiques
  transmissibles, analyser les enseignements y relatifs
  et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises
  et en promouvant des solutions spécifiques pour ces dernières. En ce qui concerne les bonnes pratiques, l'Agence devrait en particulier mettre l'accent sur les pratiques qui constituent des outils concrets à utiliser dans l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail et dans l'identification des mesures à prendre pour y faire face
  ; |
| --- | --- |

h)

fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives,
  recenser les risques et
  les bonnes pratiques
  transmissibles, analyser les enseignements y relatifs
  et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises
  et en promouvant des solutions spécifiques pour ces dernières. En ce qui concerne les bonnes pratiques, l'Agence devrait en particulier mettre l'accent sur les pratiques qui constituent des outils concrets à utiliser dans l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail et dans l'identification des mesures à prendre pour y faire face
  ;

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT iii

Article 3, paragraphe 1, point j (règlement (CE) no 2062/94)

| j) | l'Agence veille à ce que les informations diffusées soient
  compréhensibles par
  les utilisateurs finaux
  et
  collabore étroitement avec les points focaux nationaux visés à l'article 4, paragraphe 1,
  afin de réaliser cet objectif
  . |
| --- | --- |

j)

l'Agence veille à ce que les informations diffusées soient
  compréhensibles par
  les utilisateurs finaux
  et
  collabore étroitement avec les points focaux nationaux visés à l'article 4, paragraphe 1,
  afin de réaliser cet objectif
  .

| j) | l'Agence veille à ce que les informations diffusées soient
  pertinentes pour
  les utilisateurs finaux
  . Afin de réaliser cet objectif, elle
  collabore étroitement avec les points focaux nationaux visés à l'article 4, paragraphe 1,
  conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2
  . |
| --- | --- |

j)

l'Agence veille à ce que les informations diffusées soient
  pertinentes pour
  les utilisateurs finaux
  . Afin de réaliser cet objectif, elle
  collabore étroitement avec les points focaux nationaux visés à l'article 4, paragraphe 1,
  conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2
  .

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 3

Article 3, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2062/94)

2. L'Agence collabore le plus étroitement possible avec les instituts, fondations et organismes spécialisés et programmes qui existent au niveau communautaire afin d'éviter tout double emploi. L'Agence
  veille
  en particulier
  à coopérer utilement
  avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sans préjudice de ses propres objectifs.

2. L'Agence collabore le plus étroitement possible avec les instituts, fondations et organismes spécialisés et programmes qui existent au niveau communautaire afin d'éviter tout double emploi.
  L'Agence bénéficie également de la coopération qui existe déjà entre la Commission et les agences des Nations unies — l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT) — et la Commission internationale de la santé au travail (CIST), afin de suivre les travaux menés par les organisations internationales.
  L'Agence
  renforce
  en particulier
  sa coopération
  avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sans préjudice de ses propres objectifs.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)

Article 4, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2062/94)

| 2 bis) | À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:









  1. | L'Agence établit un réseau comprenant:








  — | les principaux éléments composant les réseaux nationaux d'information, y compris les organisations nationales des partenaires sociaux, selon la législation et/ou les pratiques nationales, |
| --- | --- | --- | --- |

2 bis)

1.

L'Agence établit un réseau comprenant:

—

les principaux éléments composant les réseaux nationaux d'information, y compris les organisations nationales des partenaires sociaux, selon la législation et/ou les pratiques nationales,

| — | les points focaux nationaux, |
| --- | --- |

—

les points focaux nationaux,

| — | les centres thématiques éventuels. |
| --- | --- |

—

les centres thématiques éventuels.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 3

Article 4, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) no 2062/94)

| 3) | À l'article 4, paragraphe 2,
  le
  deuxième
  alinéa est remplacé
  par le texte suivant: |
| --- | --- |

3)

À l'article 4, paragraphe 2,
  le
  deuxième
  alinéa est remplacé
  par le texte suivant:

| 3) | À l'article 4, paragraphe 2,
  les premier et
  deuxième
  alinéas sont remplacés
  par le texte suivant: |
| --- | --- |

3)

À l'article 4, paragraphe 2,
  les premier et
  deuxième
  alinéas sont remplacés
  par le texte suivant:

2. Les États membres informent régulièrement l'Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information en matière de sécurité et de santé au travail, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l'Agence, en tenant compte de la nécessité d'assurer la couverture la plus complète possible de leur territoire.

Les autorités nationales compétentes ou l'institution désignée par celles-ci assurent la coordination et/ou la transmission des informations à fournir au niveau national à l'Agence. Les autorités nationales prennent en compte le point de vue des partenaires sociaux au niveau national, selon la législation et/ou les pratiques nationales.

Les autorités nationales compétentes ou l'institution désignée par celles-ci
  comme point focal national
  assurent la coordination et/ou la transmission des informations à fournir à l'Agence au niveau national
  , dans le cadre d'un programme de travail à définir d'un commun accord entre chaque point focal et l'Agence sur la base du programme de travail de l'Agence qui a été adopté
  . Les autorités nationales
  coopèrent avec les
  partenaires sociaux au niveau national, selon la législation et/ou les pratiques nationales.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 4

Article 7 bis (règlement (CE) no 2062/94)

L'
  Agence se compose:

| a) | d'un conseil de direction; |
| --- | --- |

a)

d'un conseil de direction;

| b) | d'un bureau; |
| --- | --- |

b)

d'un bureau;

| c) | d'un directeur. |
| --- | --- |

c)

d'un directeur.

La structure de direction et de gestion de l'
  Agence se compose:

| a) | d'un conseil de direction; |
| --- | --- |

a)

d'un conseil de direction;

| b) | d'un bureau; |
| --- | --- |

b)

d'un bureau;

| c) | d'un directeur. |
| --- | --- |

c)

d'un directeur.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2062/94)

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
  , sur proposition des groupes d'intérêts représentant les gouvernements des États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs au sein dudit comité
  .

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

Les membres visés au paragraphe 1, point a), sont nommés sur proposition des États membres.

Les membres visés au paragraphe 1, points b) et c), sont nommés sur proposition des porte-parole des groupes respectifs au sein du comité.

Les propositions des trois groupes au sein du comité sont présentées au Conseil et transmises, pour information, à la Commission.

Le Conseil nomme
  simultanément
  et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en
  cas d
  'absence du membre titulaire.

Le Conseil nomme
  en même temps
  et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en
  l
  'absence du membre titulaire.

La Commission nomme les membres et membres suppléants qui la représentent.

La Commission nomme les membres
  titulaires
  et
  les
  membres suppléants qui la représentent

Les
  États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant de veiller à ce que la composition du comité de direction reflète équitablement les divers secteurs économiques concernés et d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

La Commission, les
  États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant de veiller à ce que la composition du comité de direction reflète équitablement les divers secteurs économiques concernés et d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein
  des instances visées à l'article 7 bis. Ces listes sont communiquées dans les trois mois suivant tout changement dans la composition du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail ou tout renouvellement de ses membres, conformément aux dispositions des articles 3, paragraphes 3 et 4, et 4, paragraphe 1 de la décision 2003/C 218/01 du Conseil (2).

Le Conseil publie
  la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l'Union européenne.

La liste des membres du conseil de direction
  et du bureau est publiée par le Conseil
  au Journal officiel de l'Union européenne et par l'Agence sur son site Internet
  .

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 3 (règlement (CE) no 2062/94)

3. La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

3. La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

La durée du mandat des membres du conseil de direction qui sont en fonction le ... (3) est prorogée jusqu'à ce qu'un nouveau conseil de direction soit nommé conformément aux dispositions du paragraphe 2.

À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 7 (règlement (CE) no 2062/94)

7.
  Le
  conseil de direction adopte son règlement intérieur, qui
  entre en vigueur après approbation du Conseil sur avis de la Commission
  .

7.
  Après avis de la Commission, le
  conseil de direction adopte son règlement intérieur, qui
  fixe les modalités pratiques de ses travaux. Le règlement intérieur est transmis, pour information, au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil peut, en statuant à la majorité simple, modifier ce règlement intérieur dans un délai de trois mois après qu'il lui a été transmis
  .

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 8 (règlement (CE) no 2062/94)

8. Le conseil de direction établit un bureau. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur par groupe visé au paragraphe 4, premier alinéa, et d'un représentant supplémentaire de la Commission.

8. Le conseil de direction établit un bureau
  de onze membres
  . Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur par groupe visé au paragraphe 4, premier alinéa, et d'un représentant supplémentaire
  de chacun des groupes et
  de la Commission.
  Chaque groupe peut désigner un maximum de trois suppléants pour participer aux réunions du bureau en l'absence des membres titulaires
  .

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 9 (règlement (CE) no 2062/94)

9. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies à l'article 11, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, prend toutes les mesures nécessaires à la bonne
  gouvernance
  de l'Agence entre les réunions du conseil de direction
  , sauf celles
  visées aux articles 10, 13, 14 et 15.

9. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies à l'article 11, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction,
  contrôle la mise en œuvre des décisions de ce dernier et
  prend toutes les mesures nécessaires à la bonne
  gestion
  de l'Agence entre les réunions du conseil de direction
  . Le conseil de direction ne peut déléguer au bureau les compétences
  visées aux articles 10, 13, 14 et 15.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 10 (règlement (CE) no 2062/94)

10. Le conseil de direction
  établit le calendrier
  annuel des réunions du bureau. Le président convoque des réunions supplémentaires
  du bureau
  à la demande de ses membres.

10. Le conseil de direction
  décide du nombre
  annuel des réunions du bureau. Le président
  du bureau
  convoque des réunions supplémentaires à la demande de ses membres.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 11 bis (nouveau) (règlement (CE) no 2062/94)

11 bis. Le conseil de direction est informé, pleinement et en temps opportun, des activités du bureau et de ses décisions.

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 7

Article 10, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 2062/94)

| 7) | À l'article 10, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  Le conseil de direction adopte le programme annuel et le programme glissant quadriennal de l'Agence sur la base d'un projet élaboré par le directeur conformément à l'article 11, après consultation des services de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. |
| --- | --- |

7)

À l'article 10, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Le conseil de direction adopte le programme annuel et le programme glissant quadriennal de l'Agence sur la base d'un projet élaboré par le directeur conformément à l'article 11, après consultation des services de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

| 7 a) | À l'article 10, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  Le conseil de direction
  détermine les objectifs stratégiques de l'Agence. Il
  adopte
  en particulier le budget,
  le programme glissant quadriennal et le programme annuel de l'Agence sur la base d'un projet élaboré par le directeur conformément à l'article 11, après consultation des services de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. |
| --- | --- |

7 a)

À l'article 10, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Le conseil de direction
  détermine les objectifs stratégiques de l'Agence. Il
  adopte
  en particulier le budget,
  le programme glissant quadriennal et le programme annuel de l'Agence sur la base d'un projet élaboré par le directeur conformément à l'article 11, après consultation des services de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 7, POINT b (nouveau)

Article 10, paragraphe 1, alinéa 4 (règlement (CE) no 2062/94)

| b) | À l'article 10, paragraphe 1, le quatrième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 8

Article 11, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2062/94)

| 8) | À
  l'article 11,
  le paragraphe 2
  est
  remplacé par le
  texte
  suivant
  : |
| --- | --- |

8)

À
  l'article 11,
  le paragraphe 2
  est
  remplacé par le
  texte
  suivant
  :

| 8) | Le
  texte
  de
  l'article 11 est
  modifié comme suit
  : |
| --- | --- |

8)

Le
  texte
  de
  l'article 11 est
  modifié comme suit
  :

Article 11

Le directeur

1. Le directeur est nommé par la Commission sur une liste de candidats présentée par le conseil de direction.

2. Le directeur est choisi sur la base de ses compétences. Son indépendance ne peut être sujette à caution.

3. Le directeur est nommé pour une période de cinq ans au maximum. Son mandat est renouvelable.

2.
  Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence.

Il est responsable:

| a) | de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau, |
| --- | --- |

a)

de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau,

| b) | de la gestion et de l'administration courante de l'Agence, |
| --- | --- |

b)

de la gestion et de l'administration courante de l'Agence,

| c) | de la préparation et de la publication du rapport prévu à l'article 10, paragraphe 2, |
| --- | --- |

c)

de la préparation et de la publication du rapport prévu à l'article 10, paragraphe 2,

| d) | de l'exécution des tâches prévues, |
| --- | --- |

d)

de l'exécution des tâches prévues,

| e) | de toutes les questions concernant le personnel, |
| --- | --- |

e)

de toutes les questions concernant le personnel,

| f) | de la préparation des réunions du conseil de direction et de celles du bureau. |
| --- | --- |

f)

de la préparation des réunions du conseil de direction et de celles du bureau.

4.
  Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence.

Il est responsable:

| a) | de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau, |
| --- | --- |

a)

de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau,

| b) | de la gestion et de l'administration courante de l'Agence, |
| --- | --- |

b)

de la gestion et de l'administration courante de l'Agence,

| c) | de la préparation et de la publication du rapport prévu à l'article 10, paragraphe 2, |
| --- | --- |

c)

de la préparation et de la publication du rapport prévu à l'article 10, paragraphe 2,

| d) | de l'exécution des tâches prévues, |
| --- | --- |

d)

de l'exécution des tâches prévues,

| e) | de toutes les questions concernant le personnel, |
| --- | --- |

e)

de toutes les questions concernant le personnel,

| f) | de la préparation des réunions du conseil de direction et de celles du bureau. |
| --- | --- |

f)

de la préparation des réunions du conseil de direction et de celles du bureau.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(3)  
  Date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005.

P6_TA(2005)0148

Mécanisme de réciprocité *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité (COM(2004)0437 — C6-0097/2004 — 2004/0141(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2004)0437) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2004)0437) (1),

| — | vu l'article 62, point 2) b) i), du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2) b) i), du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0097/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0097/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0065/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0065/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) Compte tenu de la gravité de telles situations de nonréciprocité, il importe qu'elles fassent obligatoirement l'objet d'une notification par le ou les États membres concernés. En vue de parvenir à ce que le pays tiers en cause applique de nouveau l'exemption de visa aux ressortissants des États membres concernés, il y a lieu de prévoir un mécanisme combinant des actions de niveaux et intensités variables pouvant être mises en œuvre rapidement. Il convient ainsi que la Commission entame sans tarder des démarches auprès du pays tiers, fasse rapport au Conseil et ait la possibilité à tout moment de proposer au Conseil de prendre une décision provisoire de rétablissement de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Le recours à une telle décision provisoire ne doit pas faire obstacle à la possibilité de transférer le pays tiers en cause à cette annexe I du règlement (CE) no 539/2001. Il convient en outre de prévoir un lien temporel entre l'entrée en vigueur de la mesure provisoire et une éventuelle proposition de transfert de ce pays à l'annexe I. | (2) Compte tenu de la gravité de telles situations de nonréciprocité, il importe qu'elles fassent obligatoirement l'objet d'une notification par le ou les États membres concernés. En vue de parvenir à ce que le pays tiers en cause applique de nouveau l'exemption de visa aux ressortissants des États membres concernés, il y a lieu de prévoir un mécanisme combinant des actions de niveaux et intensités variables pouvant être mises en œuvre rapidement. Il convient ainsi que la Commission entame sans tarder des démarches auprès du pays tiers, fasse rapport
  au Parlement européen et
  au Conseil et ait la possibilité à tout moment de proposer au Conseil de prendre une décision provisoire de rétablissement de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Le recours à une telle décision provisoire ne doit pas faire obstacle à la possibilité de transférer le pays tiers en cause à cette annexe I du règlement (CE) no 539/2001. Il convient en outre de prévoir un lien temporel entre l'entrée en vigueur de la mesure provisoire et une éventuelle proposition de transfert de ce pays à l'annexe I.
  Afin de veiller à la transparence et au contrôle démocratique, le Parlement européen devrait être tenu informé du mécanisme à tous les stades et pouvoir émettre un avis sur une mesure provisoire. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Il convient d'appliquer aussi le concept de réciprocité aux conditions et aux procédures introduites par un pays tiers et qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 5 |
| (5) Il convient de prévoir un régime transitoire pour le cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des États membres sont soumis à une obligation de visa par les des pays tiers figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la république d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord. | (5) Il convient de prévoir un régime transitoire pour le cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des États membres sont soumis à une obligation de visa par des pays tiers figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001.
  Afin de renforcer la solidarité entre les États membres dans un tel cas, la réciprocité devrait être le principe guidant la Commission dans ses démarches visant à établir l'exemption de visa.
  En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la république d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1
  Article 1, paragraphe 4, point a (règlement (CE) no 539/2001) |
| a) | dans les
  dix jours
  de l'annonce ou de l'application de cette instauration par le pays tiers, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 2

(2) Compte tenu de la gravité de telles situations de nonréciprocité, il importe qu'elles fassent obligatoirement l'objet d'une notification par le ou les États membres concernés. En vue de parvenir à ce que le pays tiers en cause applique de nouveau l'exemption de visa aux ressortissants des États membres concernés, il y a lieu de prévoir un mécanisme combinant des actions de niveaux et intensités variables pouvant être mises en œuvre rapidement. Il convient ainsi que la Commission entame sans tarder des démarches auprès du pays tiers, fasse rapport au Conseil et ait la possibilité à tout moment de proposer au Conseil de prendre une décision provisoire de rétablissement de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Le recours à une telle décision provisoire ne doit pas faire obstacle à la possibilité de transférer le pays tiers en cause à cette annexe I du règlement (CE) no 539/2001. Il convient en outre de prévoir un lien temporel entre l'entrée en vigueur de la mesure provisoire et une éventuelle proposition de transfert de ce pays à l'annexe I.

(2) Compte tenu de la gravité de telles situations de nonréciprocité, il importe qu'elles fassent obligatoirement l'objet d'une notification par le ou les États membres concernés. En vue de parvenir à ce que le pays tiers en cause applique de nouveau l'exemption de visa aux ressortissants des États membres concernés, il y a lieu de prévoir un mécanisme combinant des actions de niveaux et intensités variables pouvant être mises en œuvre rapidement. Il convient ainsi que la Commission entame sans tarder des démarches auprès du pays tiers, fasse rapport
  au Parlement européen et
  au Conseil et ait la possibilité à tout moment de proposer au Conseil de prendre une décision provisoire de rétablissement de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Le recours à une telle décision provisoire ne doit pas faire obstacle à la possibilité de transférer le pays tiers en cause à cette annexe I du règlement (CE) no 539/2001. Il convient en outre de prévoir un lien temporel entre l'entrée en vigueur de la mesure provisoire et une éventuelle proposition de transfert de ce pays à l'annexe I.
  Afin de veiller à la transparence et au contrôle démocratique, le Parlement européen devrait être tenu informé du mécanisme à tous les stades et pouvoir émettre un avis sur une mesure provisoire.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

(3 bis) Il convient d'appliquer aussi le concept de réciprocité aux conditions et aux procédures introduites par un pays tiers et qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 5

(5) Il convient de prévoir un régime transitoire pour le cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des États membres sont soumis à une obligation de visa par les des pays tiers figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la république d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord.

(5) Il convient de prévoir un régime transitoire pour le cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des États membres sont soumis à une obligation de visa par des pays tiers figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001.
  Afin de renforcer la solidarité entre les États membres dans un tel cas, la réciprocité devrait être le principe guidant la Commission dans ses démarches visant à établir l'exemption de visa.
  En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la république d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point a (règlement (CE) no 539/2001)

a)

dans les
  dix jours
  de l'annonce ou de l'application de cette instauration par le pays tiers, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C;

| a) | dans les
  90 jours
  de l'annonce ou de l'application de cette instauration par le pays tiers, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C; |
| --- | --- |

a)

dans les
  90 jours
  de l'annonce ou de l'application de cette instauration par le pays tiers, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C;

Amendement 5

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point b (règlement (CE) no 539/2001)

| b) | la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Conseil; |
| --- | --- |

b)

la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Conseil;

| b) | la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au
  Parlement européen et au
  Conseil; |
| --- | --- |

b)

la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au
  Parlement européen et au
  Conseil;

Amendement 6

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point c (règlement (CE) no 539/2001)

| c) | À la lumière des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée; |
| --- | --- |

c)

À la lumière des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée;

| c) | À la lumière des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil
  , dans les deux mois qui suivent la présentation du rapport visé au point b),
  une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause
  , que le Conseil transmet au Parlement européen
  . Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée; |
| --- | --- |

c)

À la lumière des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil
  , dans les deux mois qui suivent la présentation du rapport visé au point b),
  une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause
  , que le Conseil transmet au Parlement européen
  . Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée;

Amendement 7

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point c bis (nouveau) (règlement (CE) no 539/2001)

| c bis) | Si le Parlement européen indique, par une résolution motivée, son désaccord avec une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause, la Commission réexamine cette proposition. La Commission peut, en tenant compte de cette résolution et dans un délai d'un mois après son adoption, soumettre une nouvelle proposition ou poursuivre la procédure. Elle communique les motifs de son action. |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 8

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point c ter (nouveau) (règlement (CE) no 539/2001)

| c ter) | Dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause, elle tente à nouveau de restaurer l'exemption de visa dans les six mois suivant la présentation du rapport visé au point b, et rend compte de ces procédures au Parlement européen et au Conseil. Dans les deux mois suivant ce rapport, la Commission soumet au Conseil, si les pays tiers n'ont pas aboli l'obligation de visa, une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants des pays tiers en cause ou une proposition d'autre mesure appropriée sur le plan externe, que le Conseil transmet au Parlement européen. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée. La procédure visée au point c bis) s'applique. |
| --- | --- |

c ter)

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 7 bis (nouveau) (règlement (CE) no 539/2001)

| 1 bis) | L'article suivant est inséré:



  Article 7 bis




  1. Lorsqu'un pays tiers introduit des conditions ou des procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre, les dispositions suivantes s'appliquent:










  a) | dans les 90 jours de l'annonce ou de l'application de ces conditions ou de ces procédures, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C, |
| --- | --- | --- |

1 bis)

Article 7 bis

1. Lorsqu'un pays tiers introduit des conditions ou des procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre, les dispositions suivantes s'appliquent:

a)

dans les 90 jours de l'annonce ou de l'application de ces conditions ou de ces procédures, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C,

| b) | la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue de garantir la non-application de ces conditions ou procédures et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Parlement européen et au Conseil, |
| --- | --- |

b)

la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue de garantir la non-application de ces conditions ou procédures et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Parlement européen et au Conseil,

| c) | en fonction des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil, au plus tard dans les deux mois suivant la date de présentation du rapport visé au point b), une proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, que le Conseil transmet au Parlement européen. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée, |
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c)

en fonction des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil, au plus tard dans les deux mois suivant la date de présentation du rapport visé au point b), une proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, que le Conseil transmet au Parlement européen. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée,

| d) | si le Parlement européen indique, par une résolution motivée, son désaccord avec une proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, la Commission réexamine cette proposition. La Commission peut, en tenant compte de cette résolution et dans un délai d'un mois après son adoption, soumettre une nouvelle proposition ou poursuivre la procédure. Elle communique les motifs de son action, |
| --- | --- |

d)

si le Parlement européen indique, par une résolution motivée, son désaccord avec une proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, la Commission réexamine cette proposition. La Commission peut, en tenant compte de cette résolution et dans un délai d'un mois après son adoption, soumettre une nouvelle proposition ou poursuivre la procédure. Elle communique les motifs de son action,

| e) | dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, elle tente à nouveau de garantir la non-application de ces conditions ou procédures dans les six mois suivant la présentation du rapport visé au point b) et rend compte au Parlement européen et au Conseil de ces initiatives. Dans les deux mois suivant ce rapport, la Commission soumet au Conseil, si le pays tiers en cause continue à appliquer ces conditions ou procédures, une proposition de mesure appropriée fondée sur le principe de réciprocité, que le Conseil transmet au Parlement européen. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée. La procédure visée au point d) s'applique, |
| --- | --- |

e)

dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, elle tente à nouveau de garantir la non-application de ces conditions ou procédures dans les six mois suivant la présentation du rapport visé au point b) et rend compte au Parlement européen et au Conseil de ces initiatives. Dans les deux mois suivant ce rapport, la Commission soumet au Conseil, si le pays tiers en cause continue à appliquer ces conditions ou procédures, une proposition de mesure appropriée fondée sur le principe de réciprocité, que le Conseil transmet au Parlement européen. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée. La procédure visée au point d) s'applique,

| f) | si elle l'estime nécessaire, la Commission peut, sans rapport préalable, présenter la proposition visée aux points c) et e). La procédure visée aux points c) et d) s'applique à cette proposition, |
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f)

si elle l'estime nécessaire, la Commission peut, sans rapport préalable, présenter la proposition visée aux points c) et e). La procédure visée aux points c) et d) s'applique à cette proposition,

| g) | quand le pays tiers retire les conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre, l'État membre concerné en fait notification à la Commission. Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre. |
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g)

quand le pays tiers retire les conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre, l'État membre concerné en fait notification à la Commission. Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0149

Marché intérieur dans les nouveaux États membres

Résolution du Parlement européen sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer (2004/2155(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, |
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—

vu le traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), |
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—

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1),

| — | vu l'édition no 13 du tableau d'affichage du marché intérieur du 13 juillet 2004, |
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—

vu l'édition no 13 du tableau d'affichage du marché intérieur du 13 juillet 2004,

| — | vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2),

| — | vu les 1579 directives relatives au marché intérieur qui devraient être transposées au 15 novembre 2004 au plus tard, |
| --- | --- |

—

vu les 1579 directives relatives au marché intérieur qui devraient être transposées au 15 novembre 2004 au plus tard,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 7 mai 2003 intitulée «Stratégie pour le marché intérieur — Priorités 2003-2006» (COM(2003)0238), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 7 mai 2003 intitulée «Stratégie pour le marché intérieur — Priorités 2003-2006» (COM(2003)0238),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 janvier 2004 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)» (COM(2004)0022), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 janvier 2004 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)» (COM(2004)0022),

| — | vu le rapport qui a été publié en novembre 2004 par le groupe de haut niveau présidé par Wim Kok «Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi», |
| --- | --- |

—

vu le rapport qui a été publié en novembre 2004 par le groupe de haut niveau présidé par Wim Kok «Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi»,

| — | vu le rapport publié par l'Association des Chambres européennes de commerce et d'industrie (Eurochambres) et la Slovenian Business & Research Association (SBRA) «CAPE 2004 Survey: Corporate Readiness for Enlargement in Central Europe», |
| --- | --- |

—

vu le rapport publié par l'Association des Chambres européennes de commerce et d'industrie (Eurochambres) et la Slovenian Business & Research Association (SBRA) «CAPE 2004 Survey: Corporate Readiness for Enlargement in Central Europe»,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0068/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0068/2005),

| A. | considérant que l'article 3, paragraphe 1, point c), du traité, dispose que l'action de la Communauté comporte la création d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 3, paragraphe 1, point c), du traité, dispose que l'action de la Communauté comporte la création d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux,

| B. | considérant que l'article 3, paragraphe 1, point h), du traité dispose que l'action de la Communauté comporte le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 3, paragraphe 1, point h), du traité dispose que l'action de la Communauté comporte le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur,

| C. | considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité,

| D. | considérant que l'article 14, paragraphe 2, du traité, dispose que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 14, paragraphe 2, du traité, dispose que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité,

| E. | considérant que l'article 18, paragraphe 1, du traité prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve de certaines conditions, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'article 18, paragraphe 1, du traité prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve de certaines conditions,

| F. | considérant que les articles 23 et 24 du traité prévoient la libre circulation des marchandises dans la Communauté, |
| --- | --- |

F.

considérant que les articles 23 et 24 du traité prévoient la libre circulation des marchandises dans la Communauté,

| G. | considérant que le titre III de la troisième partie du traité prévoit la libre circulation des personnes, des services et des capitaux à l'intérieur de la Communauté, |
| --- | --- |

G.

considérant que le titre III de la troisième partie du traité prévoit la libre circulation des personnes, des services et des capitaux à l'intérieur de la Communauté,

| H. | considérant que le marché intérieur mis en place par la Communauté européenne s'est révélé être un succès économique indéniable et a joué un rôle moteur pour le renforcement de la cohésion économique et l'élimination progressive des disparités régionales, |
| --- | --- |

H.

considérant que le marché intérieur mis en place par la Communauté européenne s'est révélé être un succès économique indéniable et a joué un rôle moteur pour le renforcement de la cohésion économique et l'élimination progressive des disparités régionales,

| I. | considérant que le marché intérieur ne peut être véritablement achevé que si tous les États membres transposent les directives relatives au marché intérieur et les font appliquer, |
| --- | --- |

I.

considérant que le marché intérieur ne peut être véritablement achevé que si tous les États membres transposent les directives relatives au marché intérieur et les font appliquer,

| J. | considérant que la non-transposition, la non-application et le non-respect de ces directives entraînent une fragmentation du marché intérieur, empêchent l'économie européenne de poursuivre sa croissance et accentuent les disparités régionales, |
| --- | --- |

J.

considérant que la non-transposition, la non-application et le non-respect de ces directives entraînent une fragmentation du marché intérieur, empêchent l'économie européenne de poursuivre sa croissance et accentuent les disparités régionales,

| K. | considérant qu'une transposition tardive ou incorrecte empêche les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des bienfaits économiques associés à un marché intérieur qui fonctionne de manière satisfaisante, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'une transposition tardive ou incorrecte empêche les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des bienfaits économiques associés à un marché intérieur qui fonctionne de manière satisfaisante,

| L. | considérant que la bonne transposition et application de la législation communautaire contribue à renforcer la confiance mutuelle entre les gouvernements, les citoyens et les entreprises, |
| --- | --- |

L.

considérant que la bonne transposition et application de la législation communautaire contribue à renforcer la confiance mutuelle entre les gouvernements, les citoyens et les entreprises,

| M. | considérant que l'objectif premier de la stratégie de Lisbonne consiste à mettre en place d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus dynamique et plus compétitive du monde, assortie d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, d'une plus grande cohésion sociale et d'un haut niveau de protection environnementale; |
| --- | --- |

M.

considérant que l'objectif premier de la stratégie de Lisbonne consiste à mettre en place d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus dynamique et plus compétitive du monde, assortie d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, d'une plus grande cohésion sociale et d'un haut niveau de protection environnementale;

| 1. | est convaincu qu'il n'est possible de tirer le meilleur parti du nouveau marché européen élargi que si toutes les directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été transposées et mises en application le sont de façon à éliminer rapidement les entraves qui s'opposent encore à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux; |
| --- | --- |

1.

est convaincu qu'il n'est possible de tirer le meilleur parti du nouveau marché européen élargi que si toutes les directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été transposées et mises en application le sont de façon à éliminer rapidement les entraves qui s'opposent encore à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux;

| 2. | recommande que les nouveaux États membres établissent des stratégies qui permettent d'assurer l'application effective de la législation communautaire et de sensibiliser davantage les consommateurs, les producteurs, le secteur du commerce et les tribunaux à la nouvelle législation; |
| --- | --- |

2.

recommande que les nouveaux États membres établissent des stratégies qui permettent d'assurer l'application effective de la législation communautaire et de sensibiliser davantage les consommateurs, les producteurs, le secteur du commerce et les tribunaux à la nouvelle législation;

| 3. | demande instamment que l'objectif de 1,5 % recommandé par les Conseils européens pour le déficit de transposition des directives soit pris au sérieux par tous les États membres et étayé par un ferme engagement politique de chacun d'eux quant à la transposition de toute directive en souffrance dans un délai déterminé; |
| --- | --- |

3.

demande instamment que l'objectif de 1,5 % recommandé par les Conseils européens pour le déficit de transposition des directives soit pris au sérieux par tous les États membres et étayé par un ferme engagement politique de chacun d'eux quant à la transposition de toute directive en souffrance dans un délai déterminé;

| 4. | propose que, outre la transposition correcte et ponctuelle et l'application effective des directives relatives au marché intérieur, les États membres vérifient si leurs législations nationales sont compatibles avec les règles communautaires afin d'appuyer ainsi le processus d'élimination des entraves aux marchés et l'ouverture à la concurrence dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

4.

propose que, outre la transposition correcte et ponctuelle et l'application effective des directives relatives au marché intérieur, les États membres vérifient si leurs législations nationales sont compatibles avec les règles communautaires afin d'appuyer ainsi le processus d'élimination des entraves aux marchés et l'ouverture à la concurrence dans le marché intérieur;

| 5. | se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur; |
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5.

se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur;

| 6. | félicite tout particulièrement un certain nombre de nouveaux États membres de l'efficacité dont ils ont fait preuve en ce qui concerne l'adoption des normes européennes applicables aux produits, dans de nombreux cas bien avant des États membres plus anciens; |
| --- | --- |

6.

félicite tout particulièrement un certain nombre de nouveaux États membres de l'efficacité dont ils ont fait preuve en ce qui concerne l'adoption des normes européennes applicables aux produits, dans de nombreux cas bien avant des États membres plus anciens;

| 7. | demande aux autorités des nouveaux États membres de renforcer et d'améliorer leur capacité administrative de façon à réduire l'écart qui sépare le respect théorique de l'application effective de la législation communautaire; |
| --- | --- |

7.

demande aux autorités des nouveaux États membres de renforcer et d'améliorer leur capacité administrative de façon à réduire l'écart qui sépare le respect théorique de l'application effective de la législation communautaire;

| 8. | suggère que pour atteindre les objectifs définis par la stratégie de Lisbonne, les nouveaux États membres intensifient leurs investissements dans la recherche-développement, actuellement très inférieurs à la moyenne européenne, contribuent au rapprochement des établissements de recherche et des entreprises et mettent en place des systèmes d'éducation et de formation plus efficaces afin d'améliorer la qualité du marché du travail, compte tenu des recommandations formulées dans le rapport «Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi», qui a été publié récemment; |
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8.

suggère que pour atteindre les objectifs définis par la stratégie de Lisbonne, les nouveaux États membres intensifient leurs investissements dans la recherche-développement, actuellement très inférieurs à la moyenne européenne, contribuent au rapprochement des établissements de recherche et des entreprises et mettent en place des systèmes d'éducation et de formation plus efficaces afin d'améliorer la qualité du marché du travail, compte tenu des recommandations formulées dans le rapport «Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi», qui a été publié récemment;

| 9. | constate qu'une réglementation efficace de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour stimuler l'innovation et l'exploitation commerciale des nouvelles idées ainsi que le développement d'un contenu créatif dans l'environnement «off-line» et «on-line»; encourage les nouveaux États membres à veiller à ce que les systèmes de protection des brevets et des droits d'auteur soient opérants et que les dispositifs de lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient dotés de ressources suffisantes; |
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9.

constate qu'une réglementation efficace de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour stimuler l'innovation et l'exploitation commerciale des nouvelles idées ainsi que le développement d'un contenu créatif dans l'environnement «off-line» et «on-line»; encourage les nouveaux États membres à veiller à ce que les systèmes de protection des brevets et des droits d'auteur soient opérants et que les dispositifs de lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient dotés de ressources suffisantes;

| 10. | demande au Conseil, eu égard à l'importance fondamentale de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions mettant en jeu la technique numérique, de coopérer plus étroitement avec le Parlement européen à l'adoption de nouvelles mesures concernant les brevets de façon à établir un cadre sûr pour la brevetabilité des inventions techniques dans ce domaine; |
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10.

demande au Conseil, eu égard à l'importance fondamentale de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions mettant en jeu la technique numérique, de coopérer plus étroitement avec le Parlement européen à l'adoption de nouvelles mesures concernant les brevets de façon à établir un cadre sûr pour la brevetabilité des inventions techniques dans ce domaine;

| 11. | demande aux autorités nationales, régionales et locales des nouveaux États membres de mettre en place un marché du travail flexible et dynamique pour développer l'emploi dans le secteur privé et régler les problèmes de chômage structurel et de disparités régionales; |
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11.

demande aux autorités nationales, régionales et locales des nouveaux États membres de mettre en place un marché du travail flexible et dynamique pour développer l'emploi dans le secteur privé et régler les problèmes de chômage structurel et de disparités régionales;

| 12. | fait observer qu'il est important d'établir un système efficace de qualification professionnelle et d'encourager la fixation de normes qui soient mutuellement reconnues; propose que la Commission dégage des ressources supplémentaires pour favoriser l'essor des organisations professionnelles dans les nouveaux États membres et encourager ainsi la formation d'un réservoir de main d'œuvre hautement qualifié; |
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12.

fait observer qu'il est important d'établir un système efficace de qualification professionnelle et d'encourager la fixation de normes qui soient mutuellement reconnues; propose que la Commission dégage des ressources supplémentaires pour favoriser l'essor des organisations professionnelles dans les nouveaux États membres et encourager ainsi la formation d'un réservoir de main d'œuvre hautement qualifié;

| 13. | souligne qu'il importe d'achever le marché intérieur de façon à réduire les inégalités sociales et régionales au sein des nouveaux États membres; |
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13.

souligne qu'il importe d'achever le marché intérieur de façon à réduire les inégalités sociales et régionales au sein des nouveaux États membres;

| 14. | fait observer qu'un marché dynamique des services joue un grand rôle pour la création d'emplois et la constitution de nouvelles entreprises; souligne que la directive envisagée sur le marché intérieur des services revêt une grande importance pour l'économie des nouveaux États membres; estime toutefois que la réalisation de cette ambition ne doit pas occasionner de préjudice à la cohésion sociale et à un haut niveau de protection des consommateurs européens; |
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14.

fait observer qu'un marché dynamique des services joue un grand rôle pour la création d'emplois et la constitution de nouvelles entreprises; souligne que la directive envisagée sur le marché intérieur des services revêt une grande importance pour l'économie des nouveaux États membres; estime toutefois que la réalisation de cette ambition ne doit pas occasionner de préjudice à la cohésion sociale et à un haut niveau de protection des consommateurs européens;

| 15. | invite instamment les autorités nationales, régionales et locales des nouveaux États membres à diffuser plus efficacement et plus largement les informations relatives à la législation et au fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'au marché intérieur; considère qu'il est important que les citoyens soient informés et orientés au sujet de leurs droits en tant que consommateurs ainsi que sur les possibilités de travailler et de s'établir dans le marché intérieur; |
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15.

invite instamment les autorités nationales, régionales et locales des nouveaux États membres à diffuser plus efficacement et plus largement les informations relatives à la législation et au fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'au marché intérieur; considère qu'il est important que les citoyens soient informés et orientés au sujet de leurs droits en tant que consommateurs ainsi que sur les possibilités de travailler et de s'établir dans le marché intérieur;

| 16. | demande aux nouveaux États membres de veiller à ce que les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges et de résolution des problèmes, tel SOLVIT (3) soient dotés d'un financement suffisant pour assurer leur essor et leur fonctionnement et faire ainsi en sorte que les citoyens et les entreprises en Europe disposent d'outils pour régler les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en raison du développement du marché intérieur; |
| --- | --- |

16.

demande aux nouveaux États membres de veiller à ce que les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges et de résolution des problèmes, tel SOLVIT (3) soient dotés d'un financement suffisant pour assurer leur essor et leur fonctionnement et faire ainsi en sorte que les citoyens et les entreprises en Europe disposent d'outils pour régler les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en raison du développement du marché intérieur;

| 17. | se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004; |
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17.

se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004;

| 18. | est convaincu que pour faciliter la transposition de la législation communautaire, il conviendrait de fournir plus souvent des informations à jour sur l'état de la transposition: celles-ci compléteraient le tableau d'affichage du marché intérieur et serviraient à dresser une liste de tous les États membres qui accusent un retard en matière de transposition; |
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18.

est convaincu que pour faciliter la transposition de la législation communautaire, il conviendrait de fournir plus souvent des informations à jour sur l'état de la transposition: celles-ci compléteraient le tableau d'affichage du marché intérieur et serviraient à dresser une liste de tous les États membres qui accusent un retard en matière de transposition;

| 19. | estime que la Commission devrait commencer à alléger la législation communautaire pour la simplifier, ce qui faciliterait dans une large mesure sa transposition et son application, stimulerait davantage la libre circulation et les échanges au sein de la Communauté et encouragerait la croissance de l'économie européenne; |
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19.

estime que la Commission devrait commencer à alléger la législation communautaire pour la simplifier, ce qui faciliterait dans une large mesure sa transposition et son application, stimulerait davantage la libre circulation et les échanges au sein de la Communauté et encouragerait la croissance de l'économie européenne;

| 20. | fait observer qu'un cadre réglementaire simple et efficace est important pour réduire les coûts supportés par les entreprises et obtenir que la législation soit respectée au mieux; encourage les nouveaux États membres à transposer l'acquis relatif au marché intérieur de la manière la plus simple qui soit; suggère que les nouveaux États membres apportent un concours actif aux programmes de la Commission visant à mieux légiférer en transmettant leur expérience actuelle de la complexité de l'acquis existant alors qu'elle est encore fraîche dans leur mémoire; |
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20.

fait observer qu'un cadre réglementaire simple et efficace est important pour réduire les coûts supportés par les entreprises et obtenir que la législation soit respectée au mieux; encourage les nouveaux États membres à transposer l'acquis relatif au marché intérieur de la manière la plus simple qui soit; suggère que les nouveaux États membres apportent un concours actif aux programmes de la Commission visant à mieux légiférer en transmettant leur expérience actuelle de la complexité de l'acquis existant alors qu'elle est encore fraîche dans leur mémoire;

| 21. | propose que le tableau d'affichage soit érigé en instrument du Conseil européen et soit reconnu politiquement comme étant le principal élément de référence en ce qui concerne l'état de transposition de la législation; |
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21.

propose que le tableau d'affichage soit érigé en instrument du Conseil européen et soit reconnu politiquement comme étant le principal élément de référence en ce qui concerne l'état de transposition de la législation;

| 22. | est d'avis que le Parlement européen devrait agir davantage de manière proactive en exerçant une surveillance et en faisant pression sur les États membres pour qu'ils transposent les directives; |
| --- | --- |

22.

est d'avis que le Parlement européen devrait agir davantage de manière proactive en exerçant une surveillance et en faisant pression sur les États membres pour qu'ils transposent les directives;

| 23. | rappelle qu'il s'est engagé à faire en sorte que, si nécessaire et le cas échéant, une nouvelle orientation soit imprimée à l'agenda de Lisbonne en maintenant l'équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale des processus de Lisbonne et de Göteborg en vue de développer une stratégie ambitieuse de développement durable; |
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23.

rappelle qu'il s'est engagé à faire en sorte que, si nécessaire et le cas échéant, une nouvelle orientation soit imprimée à l'agenda de Lisbonne en maintenant l'équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale des processus de Lisbonne et de Göteborg en vue de développer une stratégie ambitieuse de développement durable;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(3)  SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne qui fonctionne sur la base du volontariat: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les pouvoirs publics. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE. Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant tant des citoyens que des entreprises. Il font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes dans un délai de dix semaines.

P6_TA(2005)0150

Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2004/2151(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme ainsi que tous les instruments juridiques internationaux en matière de Droits de l'homme, |
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vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme ainsi que tous les instruments juridiques internationaux en matière de Droits de l'homme,

| — | vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et vu ses résolutions concernant la CPI (1), |
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vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et vu ses résolutions concernant la CPI (1),

| — | vu la Charte des Nations unies, |
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vu la Charte des Nations unies,

| — | vu le protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, |
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vu le protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), |
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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2),

| — | vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne, |
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vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE (3), |
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vu l'accord de partenariat ACP-UE (3),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient (4), |
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vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient (4),

| — | vu sa résolution du 24 février 2005 sur la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (5), |
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vu sa résolution du 24 février 2005 sur la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (5),

| — | vu le 6e rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme, |
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vu le 6e rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme,

| — | vu les premier et deuxième «Rapports sur le développement humain dans le monde arabe» du Programme des Nations unies pour le développement, |
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vu les premier et deuxième «Rapports sur le développement humain dans le monde arabe» du Programme des Nations unies pour le développement,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0086/2005), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0086/2005),

| A. | considérant que la présente résolution ne prétend pas à l'exhaustivité mais vise à mettre en lumière, dans une première partie, les aspects les plus saillants en matière de Droits de l'homme hors de l'Union européenne, selon une répartition géographique, et dans une seconde partie, huit questions thématiques qui seront importantes pour l'Union européenne dans les années à venir. |
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A.

considérant que la présente résolution ne prétend pas à l'exhaustivité mais vise à mettre en lumière, dans une première partie, les aspects les plus saillants en matière de Droits de l'homme hors de l'Union européenne, selon une répartition géographique, et dans une seconde partie, huit questions thématiques qui seront importantes pour l'Union européenne dans les années à venir.

Problèmes concernant différents pays

Pays candidats

| 1. | rappelle les conclusions contenues dans ses rapports spéciaux approfondis sur les pays adhérents et candidats, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, et félicite ces derniers pour les avancées accomplies dans le domaine des Droits de l'homme, tout en leur rappelant qu'il leur reste du chemin à parcourir; en conséquence, prie instamment ces pays de poursuivre et de redoubler leurs efforts en la matière. |
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1.

rappelle les conclusions contenues dans ses rapports spéciaux approfondis sur les pays adhérents et candidats, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, et félicite ces derniers pour les avancées accomplies dans le domaine des Droits de l'homme, tout en leur rappelant qu'il leur reste du chemin à parcourir; en conséquence, prie instamment ces pays de poursuivre et de redoubler leurs efforts en la matière.

Pays des Balkans occidentaux

| 2. | affirme que le Parlement européen doit continuer à veiller à garantir le respect des Droits de l'homme tant en Vojvodine qu'au Kosovo; |
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2.

affirme que le Parlement européen doit continuer à veiller à garantir le respect des Droits de l'homme tant en Vojvodine qu'au Kosovo;

| 3. | invite la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro à garantir des procès pour crimes de guerre équitables; leur rappelle qu'elles sont tenues de coopérer pleinement avec le TPIY; |
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3.

invite la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro à garantir des procès pour crimes de guerre équitables; leur rappelle qu'elles sont tenues de coopérer pleinement avec le TPIY;

| 4. | rappelle à la Serbie-et-Monténégro qu'il importe que les Droits de l'homme et l'État de droit soient préservés, et qu'il importe plus particulièrement que tous les actes d'intolérance et de violence fondés sur des motifs ethniques soient condamnés et punis. |
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4.

rappelle à la Serbie-et-Monténégro qu'il importe que les Droits de l'homme et l'État de droit soient préservés, et qu'il importe plus particulièrement que tous les actes d'intolérance et de violence fondés sur des motifs ethniques soient condamnés et punis.

Pays voisins de l'Union européenne et pays du Moyen orient

| 5. | préconise, pour renforcer le respect des Droits de l'homme dans les pays voisins et dans l'espace méditerranéen, la création, dans les pays concernés, d'institutions indépendantes, ouvertes aux sociétés civiles, qui pourraient garantir la mise en œuvre efficace des droits découlant des accords bilatéraux et multilatéraux signés; |
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5.

préconise, pour renforcer le respect des Droits de l'homme dans les pays voisins et dans l'espace méditerranéen, la création, dans les pays concernés, d'institutions indépendantes, ouvertes aux sociétés civiles, qui pourraient garantir la mise en œuvre efficace des droits découlant des accords bilatéraux et multilatéraux signés;

| 6. | exige un respect toujours plus grand des droits des femmes et des minorités, de la liberté et du pluralisme des médias et des Droits de l'homme dans le système pénal, ainsi que l'abolition de la torture et de la peine de mort dans les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord d'association et négocie des plans d'action; |
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6.

exige un respect toujours plus grand des droits des femmes et des minorités, de la liberté et du pluralisme des médias et des Droits de l'homme dans le système pénal, ainsi que l'abolition de la torture et de la peine de mort dans les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord d'association et négocie des plans d'action;

| 7. | espère que de plus grands efforts seront déployés pour promouvoir les droits des femmes dans le cadre du processus de Barcelone; réclame à cet égard l'adoption d'un plan d'action régional visant à renforcer les droits des femmes ainsi que l'égalité entre les genres dans l'esprit du rapport du programme des Nations unies pour le développement; invite tous les pays parties au processus de Barcelone à lever toutes leurs réserves en rapport avec la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes; |
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7.

espère que de plus grands efforts seront déployés pour promouvoir les droits des femmes dans le cadre du processus de Barcelone; réclame à cet égard l'adoption d'un plan d'action régional visant à renforcer les droits des femmes ainsi que l'égalité entre les genres dans l'esprit du rapport du programme des Nations unies pour le développement; invite tous les pays parties au processus de Barcelone à lever toutes leurs réserves en rapport avec la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes;

| 8. | souligne que les pays de la région doivent faire des progrès en matière de Droits de l'homme et, en particulier, en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie (TPIY), ainsi que dans les domaines suivants: mise en œuvre d'une politique efficace en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées, respect des droits des minorités; mise en œuvre de politiques actives de lutte contre la traite des êtres humains; |
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8.

souligne que les pays de la région doivent faire des progrès en matière de Droits de l'homme et, en particulier, en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie (TPIY), ainsi que dans les domaines suivants: mise en œuvre d'une politique efficace en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées, respect des droits des minorités; mise en œuvre de politiques actives de lutte contre la traite des êtres humains;

| 9. | appelle tous les pays, qui, en raison de leur proximité géographique, sont en interaction politique, commerciale et sociale avec l'Union européenne, à reconnaître que le processus de réforme économique et sociale requiert, à titre de base, l'adoption de politiques visant la promotion des Droits de l'homme et de normes démocratiques, conformément au droit international en matière de Droits de l'homme; |
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9.

appelle tous les pays, qui, en raison de leur proximité géographique, sont en interaction politique, commerciale et sociale avec l'Union européenne, à reconnaître que le processus de réforme économique et sociale requiert, à titre de base, l'adoption de politiques visant la promotion des Droits de l'homme et de normes démocratiques, conformément au droit international en matière de Droits de l'homme;

| 10. | se félicite de la volonté nettement affirmée du Président récemment élu en Ukraine de respecter les Droits de l'homme lors de son allocution devant le Parlement à Strasbourg en février 2005; se félicite de ce que l'État de droit ait été pleinement respecté en Ukraine au moment des élections présidentielles, et encourage celle-ci à choisir la voie de l'ouverture et de la démocratie, fondement indispensable en vue de garantir à tous ses citoyens le respect des Droits de l'homme dans leur acception la plus vaste; demande au nouveau gouvernement de procéder à des réformes législatives et politiques visant à garantir la liberté de la presse et des médias dans tout le pays, à mettre fin aux tortures et aux mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre, à garantir l'accès à un avocat lors des détentions, et à lutter contre la corruption; |
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10.

se félicite de la volonté nettement affirmée du Président récemment élu en Ukraine de respecter les Droits de l'homme lors de son allocution devant le Parlement à Strasbourg en février 2005; se félicite de ce que l'État de droit ait été pleinement respecté en Ukraine au moment des élections présidentielles, et encourage celle-ci à choisir la voie de l'ouverture et de la démocratie, fondement indispensable en vue de garantir à tous ses citoyens le respect des Droits de l'homme dans leur acception la plus vaste; demande au nouveau gouvernement de procéder à des réformes législatives et politiques visant à garantir la liberté de la presse et des médias dans tout le pays, à mettre fin aux tortures et aux mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre, à garantir l'accès à un avocat lors des détentions, et à lutter contre la corruption;

| 11. | invite la Biélorussie à accorder droits civils et politiques à tous ses citoyens; demande aux autorités biélorusses de mettre fin immédiatement à l'exécution des opposants politiques ainsi qu'aux arrestations et détentions arbitraires; soutient l'action de l'Association biélorusse des journalistes, laquelle s'est vu décerner le prix Sakharov en 2004 pour son combat visant à fournir aux citoyens biélorusses une information impartiale et des reportages équilibrés; demande aux autorités biélorusses d'autoriser le développement d'une politique d'adoption avec les pays de l'Union européenne, ainsi que de promouvoir un système de visas qui permette la poursuite de programmes de vacances pour les enfants touchés par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl; |
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11.

invite la Biélorussie à accorder droits civils et politiques à tous ses citoyens; demande aux autorités biélorusses de mettre fin immédiatement à l'exécution des opposants politiques ainsi qu'aux arrestations et détentions arbitraires; soutient l'action de l'Association biélorusse des journalistes, laquelle s'est vu décerner le prix Sakharov en 2004 pour son combat visant à fournir aux citoyens biélorusses une information impartiale et des reportages équilibrés; demande aux autorités biélorusses d'autoriser le développement d'une politique d'adoption avec les pays de l'Union européenne, ainsi que de promouvoir un système de visas qui permette la poursuite de programmes de vacances pour les enfants touchés par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl;

| 12. | reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant «république moldave de Dnestr» à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention; |
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12.

reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant «république moldave de Dnestr» à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;

| 13. | invite l'Ukraine et la Moldova à réprimer la contrebande à destination et en provenance de la Transnistrie ou qui transite par cette région, et invite la Russie à réprimer la contrebande en provenance de la région de Kaliningrad à destination de la Lituanie et de la Pologne, et à mettre sur pied, à l'intention des services de douane, des services de garde-frontière, des services fiscaux et de la police, des programmes efficaces de lutte contre la corruption; |
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13.

invite l'Ukraine et la Moldova à réprimer la contrebande à destination et en provenance de la Transnistrie ou qui transite par cette région, et invite la Russie à réprimer la contrebande en provenance de la région de Kaliningrad à destination de la Lituanie et de la Pologne, et à mettre sur pied, à l'intention des services de douane, des services de garde-frontière, des services fiscaux et de la police, des programmes efficaces de lutte contre la corruption;

| 14. | se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des Droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les «délits de presse» note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort; |
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14.

se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des Droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les «délits de presse» note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;

| 15. | prend note, avec préoccupation, des informations faisant état de violations des Droits de l'homme au Sahara occidental, y compris en matière de liberté de parole et de libre circulation et encourage le Maroc et le Front Polisario à progresser sur la base du plan Baker, reconnu au niveau international; invite le Maroc et le Front Polisario à libérer tous les prisonniers de guerre; |
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15.

prend note, avec préoccupation, des informations faisant état de violations des Droits de l'homme au Sahara occidental, y compris en matière de liberté de parole et de libre circulation et encourage le Maroc et le Front Polisario à progresser sur la base du plan Baker, reconnu au niveau international; invite le Maroc et le Front Polisario à libérer tous les prisonniers de guerre;

| 16. | encourage le Maroc et l'Algérie à envisager l'accueil des émigrés dans un esprit d'humanité; souligne que toute mesure y relative doit être prise dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit des réfugiés; |
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16.

encourage le Maroc et l'Algérie à envisager l'accueil des émigrés dans un esprit d'humanité; souligne que toute mesure y relative doit être prise dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit des réfugiés;

| 17. | appelle l'Algérie à continuer, quand elle réagit aux menaces terroristes, à prendre en considération ses obligations en matière de Droits de l'homme, et se félicite de la poursuite de son processus de réforme; souligne que l'Algérie doit continuer à promouvoir la liberté de la presse, à permettre l'activisme de la société civile indépendante et à garantir la liberté de l'opposition politique, et se félicite de ses dernières actions en ce sens; se félicite du dialogue continu qui se déroule entre le gouvernement algérien et l'Union européenne concernant l'immigration illégale; demande à l'Algérie de donner une réponse positive à la requête présentée par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et d'examiner en priorité la question des personnes disparues; |
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17.

appelle l'Algérie à continuer, quand elle réagit aux menaces terroristes, à prendre en considération ses obligations en matière de Droits de l'homme, et se félicite de la poursuite de son processus de réforme; souligne que l'Algérie doit continuer à promouvoir la liberté de la presse, à permettre l'activisme de la société civile indépendante et à garantir la liberté de l'opposition politique, et se félicite de ses dernières actions en ce sens; se félicite du dialogue continu qui se déroule entre le gouvernement algérien et l'Union européenne concernant l'immigration illégale; demande à l'Algérie de donner une réponse positive à la requête présentée par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et d'examiner en priorité la question des personnes disparues;

| 18. | appelle la Libye, à libérer tous les prisonniers politiques; exprime la vive préoccupation que lui inspire la législation libyenne qui interdit partis politiques, associations et médias; souligne que les conventions internationales en matière de Droits de l'homme et en matière de droit humanitaire doivent être respectées; invite l'Union européenne à engager instamment les autorités libyennes à autoriser les organisations internationales de défense des Droits de l'homme à entrer en Libye et à y effectuer des enquêtes; presse la Libye d'autoriser l'accès de son territoire aux missions internationales d'inspection, de mettre fin aux expulsions et arrestations arbitraires d'immigrés, de ratifier la convention de Genève sur le statut des réfugiés et de reconnaître le mandat du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; |
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18.

appelle la Libye, à libérer tous les prisonniers politiques; exprime la vive préoccupation que lui inspire la législation libyenne qui interdit partis politiques, associations et médias; souligne que les conventions internationales en matière de Droits de l'homme et en matière de droit humanitaire doivent être respectées; invite l'Union européenne à engager instamment les autorités libyennes à autoriser les organisations internationales de défense des Droits de l'homme à entrer en Libye et à y effectuer des enquêtes; presse la Libye d'autoriser l'accès de son territoire aux missions internationales d'inspection, de mettre fin aux expulsions et arrestations arbitraires d'immigrés, de ratifier la convention de Genève sur le statut des réfugiés et de reconnaître le mandat du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

| 19. | engage instamment la Tunisie à autoriser la constitution d'organisations de défense des Droits de l'homme indépendantes; appelle ce pays à débloquer immédiatement tous les fonds que l'Union européenne a versés aux organisations des Droits de l'homme et, en particulier, les fonds destinés à la Ligue tunisienne des Droits de l'homme; |
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19.

engage instamment la Tunisie à autoriser la constitution d'organisations de défense des Droits de l'homme indépendantes; appelle ce pays à débloquer immédiatement tous les fonds que l'Union européenne a versés aux organisations des Droits de l'homme et, en particulier, les fonds destinés à la Ligue tunisienne des Droits de l'homme;

| 20. | engage instamment la Tunisie à respecter les droits fondamentaux tels que liberté d'opinion, liberté d'expression et liberté d'association et continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux dernières insuffisances, de manière à se conformer aux conventions en matière de Droits de l'homme ainsi qu'à la clause de l'accord d'association relative aux Droits de l'homme; se déclare préoccupé par les dénonciations des atteintes aux des droits des militants des Droits de l'homme, en ce compris harcèlement, intimidation, diffamation, arrestations arbitraires et violences physiques; invite donc l'Union européenne à tenir compte de tous ces aspects dans le cadre du plan d'action concernant la politique européenne de voisinage (PEV) et à évaluer soigneusement, à intervalles réguliers, les progrès réalisés en matière de Droits de l'homme dans ces domaines; |
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20.

engage instamment la Tunisie à respecter les droits fondamentaux tels que liberté d'opinion, liberté d'expression et liberté d'association et continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux dernières insuffisances, de manière à se conformer aux conventions en matière de Droits de l'homme ainsi qu'à la clause de l'accord d'association relative aux Droits de l'homme; se déclare préoccupé par les dénonciations des atteintes aux des droits des militants des Droits de l'homme, en ce compris harcèlement, intimidation, diffamation, arrestations arbitraires et violences physiques; invite donc l'Union européenne à tenir compte de tous ces aspects dans le cadre du plan d'action concernant la politique européenne de voisinage (PEV) et à évaluer soigneusement, à intervalles réguliers, les progrès réalisés en matière de Droits de l'homme dans ces domaines;

| 21. | encourage un dialogue continu entre l'Union européenne et l'Égypte en vue de promouvoir la stabilité et le développement de la région euroméditerranéenne et le respect des Droits de l'homme au sein de cette dernière, tel qu'illustré dans le cadre de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne qui s'est tenue au Caire; se félicite, à cet égard, de la libération du Dr Noor; invite l'Égypte à faire de la promotion des Droits de l'homme une priorité; se félicite de l'organisation du Sommet sur le Darfour, qui doit avoir lieu en Égypte, et prend acte de l'engagement du gouvernement égyptien en faveur de la promotion de la paix au Soudan; appelle l'Égypte à lever l'état d'urgence; |
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21.

encourage un dialogue continu entre l'Union européenne et l'Égypte en vue de promouvoir la stabilité et le développement de la région euroméditerranéenne et le respect des Droits de l'homme au sein de cette dernière, tel qu'illustré dans le cadre de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne qui s'est tenue au Caire; se félicite, à cet égard, de la libération du Dr Noor; invite l'Égypte à faire de la promotion des Droits de l'homme une priorité; se félicite de l'organisation du Sommet sur le Darfour, qui doit avoir lieu en Égypte, et prend acte de l'engagement du gouvernement égyptien en faveur de la promotion de la paix au Soudan; appelle l'Égypte à lever l'état d'urgence;

| 22. | reconnaît que le changement de direction palestinienne ouvre de nouvelles perspectives sur la voie d'une solution positive dans la région et soutient la «feuille de route», qu'il considère comme la base d'une solution durable; estime qu'un soutien politique plein et entier de la part des États-Unis et de l'Union européenne est indispensable pour parvenir à une telle solution; |
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22.

reconnaît que le changement de direction palestinienne ouvre de nouvelles perspectives sur la voie d'une solution positive dans la région et soutient la «feuille de route», qu'il considère comme la base d'une solution durable; estime qu'un soutien politique plein et entier de la part des États-Unis et de l'Union européenne est indispensable pour parvenir à une telle solution;

| 23. | demande à la nouvelle direction palestinienne de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'activité terroriste contre Israël, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de ne plus apporter aucun soutien matériel ou moral aux attentats suicide à la bombe; encourage et se félicite des efforts et des progrès accomplis jusqu'à présent en ce sens par la nouvelle direction palestinienne; |
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23.

demande à la nouvelle direction palestinienne de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'activité terroriste contre Israël, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de ne plus apporter aucun soutien matériel ou moral aux attentats suicide à la bombe; encourage et se félicite des efforts et des progrès accomplis jusqu'à présent en ce sens par la nouvelle direction palestinienne;

| 24. | prend note des efforts faits par Israël pour réagir positivement à la relation nouvelle qui existe entre la direction palestinienne et le gouvernement israélien; se félicite, en particulier, des mesures de confiance mises en œuvre, telles que la libération de prisonniers, la déclaration d'arrêt des attaques militaires, l'arrêt de la politique de destruction de maisons palestiniennes et la poursuite de la politique de désengagement de la bande de Gaza; reconnaît à Israël le droit de prendre des mesures en vue d'assurer la sécurité des Israéliens; rappelle à Israël que nulle action antiterroriste ne saurait méconnaître les considérations relatives aux Droits de l'homme; |
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24.

prend note des efforts faits par Israël pour réagir positivement à la relation nouvelle qui existe entre la direction palestinienne et le gouvernement israélien; se félicite, en particulier, des mesures de confiance mises en œuvre, telles que la libération de prisonniers, la déclaration d'arrêt des attaques militaires, l'arrêt de la politique de destruction de maisons palestiniennes et la poursuite de la politique de désengagement de la bande de Gaza; reconnaît à Israël le droit de prendre des mesures en vue d'assurer la sécurité des Israéliens; rappelle à Israël que nulle action antiterroriste ne saurait méconnaître les considérations relatives aux Droits de l'homme;

| 25. | fait part de son inquiétude quant à l'existence et à l'échelle d'un mur de sécurité/séparation sur une vaste part de la Cisjordanie et de ses conséquences pour les populations locales pour ce qui est des Droits de l'homme; prend note de la décision de la Cour de justice relative au mur de sécurité, ainsi que de celle de la Haute Cour de justice israélienne (juin 2004) et de la décision du gouvernement israélien de février 2005; |
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25.

fait part de son inquiétude quant à l'existence et à l'échelle d'un mur de sécurité/séparation sur une vaste part de la Cisjordanie et de ses conséquences pour les populations locales pour ce qui est des Droits de l'homme; prend note de la décision de la Cour de justice relative au mur de sécurité, ainsi que de celle de la Haute Cour de justice israélienne (juin 2004) et de la décision du gouvernement israélien de février 2005;

| 26. | appelle la Syrie à respecter les Droits de l'homme et notamment la liberté d'association, et fait part de sa préoccupation concernant l'existence d'organisations terroristes qui seraient financées par la Syrie; se félicite des déclarations du ministre syrien des Affaires étrangères selon lesquelles les troupes, les équipements militaires et les services de renseignement syriens seront tous retirés entièrement avant le 30 avril 2005, conformément à la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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26.

appelle la Syrie à respecter les Droits de l'homme et notamment la liberté d'association, et fait part de sa préoccupation concernant l'existence d'organisations terroristes qui seraient financées par la Syrie; se félicite des déclarations du ministre syrien des Affaires étrangères selon lesquelles les troupes, les équipements militaires et les services de renseignement syriens seront tous retirés entièrement avant le 30 avril 2005, conformément à la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 27. | appelle le gouvernement syrien à libérer sans délai les prisonniers politiques et à mettre définitivement fin à l'état d'urgence; forme le vœu que la Syrie donne l'exemple pour ce qui est de l'application et de la traduction en actes de ses engagements en matière de Droits de l'homme et de libertés, en particulier en ce qui concerne l'arrêt de la discrimination exercée à l'encontre des Kurdes et en ce qui concerne l'égalité des femmes et l'arrêt des violences dont elles sont victimes; insiste sur le nombre élevé d'arrestations et d'emprisonnements arbitraires, ainsi que sur le recours largement répandu à la torture et aux mauvais traitements, y compris sur les enfants; |
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27.

appelle le gouvernement syrien à libérer sans délai les prisonniers politiques et à mettre définitivement fin à l'état d'urgence; forme le vœu que la Syrie donne l'exemple pour ce qui est de l'application et de la traduction en actes de ses engagements en matière de Droits de l'homme et de libertés, en particulier en ce qui concerne l'arrêt de la discrimination exercée à l'encontre des Kurdes et en ce qui concerne l'égalité des femmes et l'arrêt des violences dont elles sont victimes; insiste sur le nombre élevé d'arrestations et d'emprisonnements arbitraires, ainsi que sur le recours largement répandu à la torture et aux mauvais traitements, y compris sur les enfants;

| 28. | déplore le recours à la peine de mort en Arabie Saoudite et appelle le gouvernement à mettre fin à cette pratique, aujourd'hui largement répandue; exprime son inquiétude quant au fait que bon nombre de droits fondamentaux ne sont pas protégés par le droit national et que la liberté d'expression demeure extrêmement limitée; |
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28.

déplore le recours à la peine de mort en Arabie Saoudite et appelle le gouvernement à mettre fin à cette pratique, aujourd'hui largement répandue; exprime son inquiétude quant au fait que bon nombre de droits fondamentaux ne sont pas protégés par le droit national et que la liberté d'expression demeure extrêmement limitée;

| 29. | se félicite de la tenue récente d'élections locales qui représentent un pas vers la démocratie, mais dénonce la ségrégation sexuelle qui prévaut en Arabie Saoudite, ainsi que la restriction des libertés et la discrimination graves dont les femmes sont victimes, y compris l'absence de droit de vote; rappelle que, en Arabie Saoudite, les femmes ont toujours besoin de l'autorisation écrite d'un parent de sexe masculin pour pouvoir voyager et que, quand des parents de sexe masculin leur infligent mauvais traitements ou violences, elles disposent rarement de voies de recours; |
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29.

se félicite de la tenue récente d'élections locales qui représentent un pas vers la démocratie, mais dénonce la ségrégation sexuelle qui prévaut en Arabie Saoudite, ainsi que la restriction des libertés et la discrimination graves dont les femmes sont victimes, y compris l'absence de droit de vote; rappelle que, en Arabie Saoudite, les femmes ont toujours besoin de l'autorisation écrite d'un parent de sexe masculin pour pouvoir voyager et que, quand des parents de sexe masculin leur infligent mauvais traitements ou violences, elles disposent rarement de voies de recours;

| 30. | reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offert, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères; |
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30.

reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offert, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères;

| 31. | invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des Droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des Droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations,; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes; |
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31.

invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des Droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des Droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations,; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

| 32. | demande à être pleinement associé à la révision complète du Partenariat euroméditerranéen, qui doit être présentée aux ministres lors de la prochaine rencontre ministérielle euroméditerranéenne à Luxembourg; |
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32.

demande à être pleinement associé à la révision complète du Partenariat euroméditerranéen, qui doit être présentée aux ministres lors de la prochaine rencontre ministérielle euroméditerranéenne à Luxembourg;

| 33. | invite une nouvelle fois toutes les parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire dans des programmes d'action la clause sur les Droits de l'homme, pour renforcer et promouvoir le respect des Droits de l'homme et à instaurer un mécanisme d'évaluation périodique de la conformité à l'article 2 de ces accords d'association; |
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33.

invite une nouvelle fois toutes les parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire dans des programmes d'action la clause sur les Droits de l'homme, pour renforcer et promouvoir le respect des Droits de l'homme et à instaurer un mécanisme d'évaluation périodique de la conformité à l'article 2 de ces accords d'association;

| 34. | est convaincu que l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme doit jouer un rôle capital dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone; appelle, à cet égard, à un renforcement de son action dans les pays partenaires de la Méditerranée pour soutenir le développement et la consolidation des sociétés civiles et des acteurs non gouvernementaux indépendants; |
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34.

est convaincu que l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme doit jouer un rôle capital dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone; appelle, à cet égard, à un renforcement de son action dans les pays partenaires de la Méditerranée pour soutenir le développement et la consolidation des sociétés civiles et des acteurs non gouvernementaux indépendants;

Russie, voisine de l'Union européenne

| 35. | déplore et condamne les actes de terrorisme atroces perpétrés au sein de la Fédération de Russie en 2004, en particulier le massacre tragique et gravé dans les mémoires des enfants de Beslan; |
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35.

déplore et condamne les actes de terrorisme atroces perpétrés au sein de la Fédération de Russie en 2004, en particulier le massacre tragique et gravé dans les mémoires des enfants de Beslan;

| 36. | reconnaît que la Russie est confrontée à des menaces terroristes émanant d'extrémistes et soutient ses efforts de lutte contre le terrorisme, mais souligne que les Droits de l'homme devraient être respectés dans ce contexte difficile; |
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36.

reconnaît que la Russie est confrontée à des menaces terroristes émanant d'extrémistes et soutient ses efforts de lutte contre le terrorisme, mais souligne que les Droits de l'homme devraient être respectés dans ce contexte difficile;

| 37. | appelle la Russie à prendre des mesures immédiates destinées à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions et aux actes de torture pratiqués en Tchétchénie par les forces russes pendant la garde à vue sur les détenus et signalés à de multiples reprises; demande instamment à la Russie de permettre aux organisations humanitaires, aux reporters, et aux observateurs des Droits de l'homme d'accéder librement en Tchétchénie; réitère son plaidoyer en faveur d'une solution politique durable au problème de la Tchétchénie, dans le respect des Droits de l'homme et la reconnaissance de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie; |
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37.

appelle la Russie à prendre des mesures immédiates destinées à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions et aux actes de torture pratiqués en Tchétchénie par les forces russes pendant la garde à vue sur les détenus et signalés à de multiples reprises; demande instamment à la Russie de permettre aux organisations humanitaires, aux reporters, et aux observateurs des Droits de l'homme d'accéder librement en Tchétchénie; réitère son plaidoyer en faveur d'une solution politique durable au problème de la Tchétchénie, dans le respect des Droits de l'homme et la reconnaissance de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie;

| 38. | rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre Droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs; |
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38.

rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre Droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;

| 39. | rappelle à la Russie les engagements qu'elle a pris en tant que signataire de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier l'engagement de respecter et de promouvoir les principes de la démocratie et l'État de droit, y compris la tenue d'élections libres et loyales, un pluralisme politique sain, l'existence de sources d'information alternatives, le droit d'association, la liberté d'expression et l'application transparente et non discriminatoire de la loi par un système judiciaire indépendant; |
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39.

rappelle à la Russie les engagements qu'elle a pris en tant que signataire de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier l'engagement de respecter et de promouvoir les principes de la démocratie et l'État de droit, y compris la tenue d'élections libres et loyales, un pluralisme politique sain, l'existence de sources d'information alternatives, le droit d'association, la liberté d'expression et l'application transparente et non discriminatoire de la loi par un système judiciaire indépendant;

| 40. | demande à la Russie de faciliter les visites d'observateurs des Droits de l'homme en tout point de son territoire; |
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40.

demande à la Russie de faciliter les visites d'observateurs des Droits de l'homme en tout point de son territoire;

| 41. | appelle le gouvernement russe à protéger tout militant des Droits de l'homme et toute organisation de défense des Droits de l'homme menacés de persécution par les autorités locales, et cela dans toutes les républiques du Caucase septentrional; |
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41.

appelle le gouvernement russe à protéger tout militant des Droits de l'homme et toute organisation de défense des Droits de l'homme menacés de persécution par les autorités locales, et cela dans toutes les républiques du Caucase septentrional;

| 42. | engage instamment le gouvernement russe à garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire et à respecter des principes permettant l'existence d'un secteur marchand honnête, non politisé, tel que le comprennent les démocraties de l'Union européenne. |
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42.

engage instamment le gouvernement russe à garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire et à respecter des principes permettant l'existence d'un secteur marchand honnête, non politisé, tel que le comprennent les démocraties de l'Union européenne.

Asie

| 43. | se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse; |
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43.

se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;

| 44. | presse le gouvernement d'Ouzbékistan de prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; se félicite des modifications apportées en 2003 au Code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l'Ouzbékistan à mettre réellement en œuvre ces changements et à libérer tout prisonnier encore détenu pour des raisons politiques; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement de mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse; |
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44.

presse le gouvernement d'Ouzbékistan de prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; se félicite des modifications apportées en 2003 au Code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l'Ouzbékistan à mettre réellement en œuvre ces changements et à libérer tout prisonnier encore détenu pour des raisons politiques; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement de mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;

| 45. | invite le gouvernement du Tadjikistan à cesser de tenter de consolider son pouvoir à l'approche des élections législatives de cette année, et à autoriser les partis d'opposition à s'inscrire en vue de participer auxdites élections; |
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45.

invite le gouvernement du Tadjikistan à cesser de tenter de consolider son pouvoir à l'approche des élections législatives de cette année, et à autoriser les partis d'opposition à s'inscrire en vue de participer auxdites élections;

| 46. | invite le Turkménistan à accorder une véritable liberté politique, y compris la liberté d'expression, à tous ses citoyens; presse le Turkménistan de mettre fin à toute détention ou emprisonnement arbitraire ainsi qu'au harcèlement des opposants politiques; |
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46.

invite le Turkménistan à accorder une véritable liberté politique, y compris la liberté d'expression, à tous ses citoyens; presse le Turkménistan de mettre fin à toute détention ou emprisonnement arbitraire ainsi qu'au harcèlement des opposants politiques;

| 47. | se félicite des résultats positifs obtenus lors des élections qui se sont déroulées en Afghanistan et encourage les nouveau gouvernement de M. Karzai à poursuivre sa politique de modernisation et de restructuration, en mettant tout particulièrement l'accent sur la garantie du respect des Droits de l'homme pour tous ses citoyens; condamne fermement les agissements barbares que sont les prises d'otages et les exécutions d'innocents; |
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47.

se félicite des résultats positifs obtenus lors des élections qui se sont déroulées en Afghanistan et encourage les nouveau gouvernement de M. Karzai à poursuivre sa politique de modernisation et de restructuration, en mettant tout particulièrement l'accent sur la garantie du respect des Droits de l'homme pour tous ses citoyens; condamne fermement les agissements barbares que sont les prises d'otages et les exécutions d'innocents;

| 48. | se félicite de l'instauration de commissions des Droits de l'homme en Afghanistan et aux Maldives; invite, à ce propos, les gouvernements des deux pays à se rappeler que de telles commissions, tout en bénéficiant d'un soutien financier, doivent garder la possibilité d'œuvrer de manière indépendante; |
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48.

se félicite de l'instauration de commissions des Droits de l'homme en Afghanistan et aux Maldives; invite, à ce propos, les gouvernements des deux pays à se rappeler que de telles commissions, tout en bénéficiant d'un soutien financier, doivent garder la possibilité d'œuvrer de manière indépendante;

| 49. | se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de Droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu'aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux Droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu; |
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49.

se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de Droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu'aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux Droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu;

| 50. | reconnaît que l'Inde est la plus grande démocratie qui fonctionne au monde et approuve les progrès réalisés dans le domaine des Droits de l'homme; demeure toutefois préoccupé par les actes de discrimination continuellement pratiqués en Inde et liés au statut social, religieux ou de caste; estime qu'il s'agit essentiellement d'un problème social dans les régions rurales et d'un domaine dans lequel le gouvernement indien doit continuer à promouvoir le changement social; |
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50.

reconnaît que l'Inde est la plus grande démocratie qui fonctionne au monde et approuve les progrès réalisés dans le domaine des Droits de l'homme; demeure toutefois préoccupé par les actes de discrimination continuellement pratiqués en Inde et liés au statut social, religieux ou de caste; estime qu'il s'agit essentiellement d'un problème social dans les régions rurales et d'un domaine dans lequel le gouvernement indien doit continuer à promouvoir le changement social;

| 51. | se félicite des récentes conversations positives entre le Pakistan et l'Inde au sujet du Cachemire; demeure préoccupé par les dénonciations de violations des Droits de l'homme dans la région du Cachemire par des membres de l'armée et des forces de police indiennes; appelle le gouvernement indien à garantir que ces dénonciations feront incessamment l'objet d'enquêtes conduites par une autorité judiciaire; condamne énergiquement tous les actes de terrorisme et de violence perpétrés dans l'ensemble de la région et note qu'il incombe au Pakistan de faire de grands efforts afin d'aider à brider de telles activités; insiste sur l'accès plein et entier des médias et des organisations des Droits de l'homme dans la région du Cachemire; |
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51.

se félicite des récentes conversations positives entre le Pakistan et l'Inde au sujet du Cachemire; demeure préoccupé par les dénonciations de violations des Droits de l'homme dans la région du Cachemire par des membres de l'armée et des forces de police indiennes; appelle le gouvernement indien à garantir que ces dénonciations feront incessamment l'objet d'enquêtes conduites par une autorité judiciaire; condamne énergiquement tous les actes de terrorisme et de violence perpétrés dans l'ensemble de la région et note qu'il incombe au Pakistan de faire de grands efforts afin d'aider à brider de telles activités; insiste sur l'accès plein et entier des médias et des organisations des Droits de l'homme dans la région du Cachemire;

| 52. | se félicite de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme au Sri Lanka mais exprime sa préoccupation face aux massacres et aux enlèvements de membres d'autres groupes politiques tamouls et au recrutement d'enfants auxquels se livrent les Tigres de la libération de l'Elam tamoul; |
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52.

se félicite de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme au Sri Lanka mais exprime sa préoccupation face aux massacres et aux enlèvements de membres d'autres groupes politiques tamouls et au recrutement d'enfants auxquels se livrent les Tigres de la libération de l'Elam tamoul;

| 53. | engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention; demande au gouvernement bangladais de mettre un terme aux opérations de lutte contre la criminalité menées par les forces paramilitaires du «Bataillon d'action rapide», qui se livre à des exécutions extrajudiciaires; engage le gouvernement bangladais à prendre des mesures préventives à l'égard des groupes paramilitaires musulmans, qui ont semé la violence et créé un climat d'intimidation dans les régions rurales du pays; |
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53.

engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention; demande au gouvernement bangladais de mettre un terme aux opérations de lutte contre la criminalité menées par les forces paramilitaires du «Bataillon d'action rapide», qui se livre à des exécutions extrajudiciaires; engage le gouvernement bangladais à prendre des mesures préventives à l'égard des groupes paramilitaires musulmans, qui ont semé la violence et créé un climat d'intimidation dans les régions rurales du pays;

| 54. | demeure préoccupé par le fait que le Laos et le Vietnam restent des États à parti unique qui continuent de réprimer les minorités ethniques et religieuses, ainsi que les militants pour la défense de la démocratie et des Droits de l'homme, et invite les gouvernements des deux pays à défendre la liberté d'expression, de réunion et de religion; |
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54.

demeure préoccupé par le fait que le Laos et le Vietnam restent des États à parti unique qui continuent de réprimer les minorités ethniques et religieuses, ainsi que les militants pour la défense de la démocratie et des Droits de l'homme, et invite les gouvernements des deux pays à défendre la liberté d'expression, de réunion et de religion;

| 55. | déplore les violations des Droits de l'homme dont sont victimes les «montagnards» du Vietnam et exhorte le gouvernement à éliminer toute forme de discrimination à l'encontre de toute minorité; |
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55.

déplore les violations des Droits de l'homme dont sont victimes les «montagnards» du Vietnam et exhorte le gouvernement à éliminer toute forme de discrimination à l'encontre de toute minorité;

| 56. | estime que la décision de l'Assemblée nationale cambodgienne de lever l'immunité politique de MM. Rainsy, Poch et Channy constitue une violation grave des principes démocratiques et invite les autorités cambodgiennes à mettre fin à toute forme de persécution à l'encontre de l'opposition démocratique dans le pays; encourage toutefois le Cambodge à mettre en place de véritables réformes démocratiques, condition nécessaire pour garantir le respect des Droits de l'homme, et ce afin de mettre fin à des lacunes encore graves; invite le Cambodge à accélérer la réforme de son système judiciaire et à renforcer la lutte contre la traite des femmes et des enfants; à cet égard, déplore le fait que 91 femmes et enfants qui avaient été sauvés de l'esclavage aient été enlevés à Phnom Penh, et réclame leur libération immédiate; |
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56.

estime que la décision de l'Assemblée nationale cambodgienne de lever l'immunité politique de MM. Rainsy, Poch et Channy constitue une violation grave des principes démocratiques et invite les autorités cambodgiennes à mettre fin à toute forme de persécution à l'encontre de l'opposition démocratique dans le pays; encourage toutefois le Cambodge à mettre en place de véritables réformes démocratiques, condition nécessaire pour garantir le respect des Droits de l'homme, et ce afin de mettre fin à des lacunes encore graves; invite le Cambodge à accélérer la réforme de son système judiciaire et à renforcer la lutte contre la traite des femmes et des enfants; à cet égard, déplore le fait que 91 femmes et enfants qui avaient été sauvés de l'esclavage aient été enlevés à Phnom Penh, et réclame leur libération immédiate;

| 57. | invite le gouvernement de la Birmanie à cesser de réprimer toute activité politique légitime et démocratique, premier pas vers l'établissement d'un État fondé sur la volonté du peuple; invite instamment le gouvernement à libérer Aung San Suu Kyi, ancienne lauréate du prix Sakharov, et son conseiller, le journaliste Win Tin, âgé de 75 ans; |
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57.

invite le gouvernement de la Birmanie à cesser de réprimer toute activité politique légitime et démocratique, premier pas vers l'établissement d'un État fondé sur la volonté du peuple; invite instamment le gouvernement à libérer Aung San Suu Kyi, ancienne lauréate du prix Sakharov, et son conseiller, le journaliste Win Tin, âgé de 75 ans;

| 58. | se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les Droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de Droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au revirement récent de la politique de l'Union intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l'embargo sur la vente d'armes à la Chine et recommande fermement le maintien dudit embargo tant que des progrès plus importants n'auront pas été accomplis dans le domaine des Droits de l'homme; appelle les autorités chinoises à réévaluer officiellement les événements de Tiananmen, à publier la liste des prisonniers politiques et à libérer ces derniers sans condition; observe avec inquiétude le traitement infligé aux populations du Tibet et du Xinjiang du point de vue des libertés d'association et de religion; |
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58.

se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les Droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de Droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au revirement récent de la politique de l'Union intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l'embargo sur la vente d'armes à la Chine et recommande fermement le maintien dudit embargo tant que des progrès plus importants n'auront pas été accomplis dans le domaine des Droits de l'homme; appelle les autorités chinoises à réévaluer officiellement les événements de Tiananmen, à publier la liste des prisonniers politiques et à libérer ces derniers sans condition; observe avec inquiétude le traitement infligé aux populations du Tibet et du Xinjiang du point de vue des libertés d'association et de religion;

| 59. | condamne la prise de pouvoir, le 1er février 2005, par le roi Gyanendra et l'armée royale népalaise, ainsi que la sévère loi sur la censure; se déclare alarmé par le nombre croissant de cas rapportés de disparitions de personnes dans tout le pays, d'attaques contre des militants des Droits de l'homme, des journalistes, des groupes politiques de l'opposition et des organisations de la société civile; dénonce les graves abus perpétrés par la guérilla pendant toute la durée du conflit qui ravage le pays depuis 1999; invite le roi à rétablir l'État de droit et les communications, à libérer tous les leaders politiques et les défenseurs des Droits de l'homme et à respecter la liberté d'expression et de réunion; |
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59.

condamne la prise de pouvoir, le 1er février 2005, par le roi Gyanendra et l'armée royale népalaise, ainsi que la sévère loi sur la censure; se déclare alarmé par le nombre croissant de cas rapportés de disparitions de personnes dans tout le pays, d'attaques contre des militants des Droits de l'homme, des journalistes, des groupes politiques de l'opposition et des organisations de la société civile; dénonce les graves abus perpétrés par la guérilla pendant toute la durée du conflit qui ravage le pays depuis 1999; invite le roi à rétablir l'État de droit et les communications, à libérer tous les leaders politiques et les défenseurs des Droits de l'homme et à respecter la liberté d'expression et de réunion;

| 60. | se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres crimes commis contre des défenseurs des Droits de l'homme et, par ailleurs, de garantir le plein respect, en Indonésie, des dispositions de la Déclaration sur la protection des défenseurs des Droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en décembre 1998; |
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60.

se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres crimes commis contre des défenseurs des Droits de l'homme et, par ailleurs, de garantir le plein respect, en Indonésie, des dispositions de la Déclaration sur la protection des défenseurs des Droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en décembre 1998;

| 61. | invite la Corée du Nord à tenir compte de la situation de son peuple, qui souffre de l'oppression exercée par le régime nord-coréen, et à engager un véritable processus de changement à tous les niveaux afin d'introduire des réformes reconnaissant la nécessité du respect des Droits de l'homme; souligne que, dans le classement mondial de la liberté de la presse, la Corée du Nord apparaît comme le pays le plus mal placé au monde; déplore que le régime nord-coréen ait annoncé qu'il se retirait du cadre multilatéral pour le dialogue (pourparlers à six). |
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61.

invite la Corée du Nord à tenir compte de la situation de son peuple, qui souffre de l'oppression exercée par le régime nord-coréen, et à engager un véritable processus de changement à tous les niveaux afin d'introduire des réformes reconnaissant la nécessité du respect des Droits de l'homme; souligne que, dans le classement mondial de la liberté de la presse, la Corée du Nord apparaît comme le pays le plus mal placé au monde; déplore que le régime nord-coréen ait annoncé qu'il se retirait du cadre multilatéral pour le dialogue (pourparlers à six).

Afrique

| 62. | attire l'attention sur la situation de nombreux citoyens d'États d'Afrique infectés par de graves maladies pandémiques, et notamment le VIH/sida; reconnaît les progrès accomplis dans certains pays africains, comme l'Ouganda; invite la Commission à aider les Nations unies, en coopération avec l'Union africaine, à mettre élaborer une stratégie globale destinée à endiguer et à restreindre la propagation des maladies pandémiques, et notamment du VIH/sida; réitère le droit de tout être humain à avoir accès aux soins et aux traitements médicaux; invite les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs politiques de développement, à donner la plus grande priorité, en termes politiques et financiers, à la lutte contre les maladies infectieuses, et en particulier la pandémie croissante du VIH/sida; |
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62.

attire l'attention sur la situation de nombreux citoyens d'États d'Afrique infectés par de graves maladies pandémiques, et notamment le VIH/sida; reconnaît les progrès accomplis dans certains pays africains, comme l'Ouganda; invite la Commission à aider les Nations unies, en coopération avec l'Union africaine, à mettre élaborer une stratégie globale destinée à endiguer et à restreindre la propagation des maladies pandémiques, et notamment du VIH/sida; réitère le droit de tout être humain à avoir accès aux soins et aux traitements médicaux; invite les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs politiques de développement, à donner la plus grande priorité, en termes politiques et financiers, à la lutte contre les maladies infectieuses, et en particulier la pandémie croissante du VIH/sida;

| 63. | a le sentiment que l'Afrique subsaharienne a d'urgence besoin d'une approche globale du problème du VIH/sida pour enrayer et infléchir la propagation du sida d'ici 2015; |
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63.

a le sentiment que l'Afrique subsaharienne a d'urgence besoin d'une approche globale du problème du VIH/sida pour enrayer et infléchir la propagation du sida d'ici 2015;

| 64. | déplore très vivement que, dans différentes régions d'Afrique, les violations des Droits de l'homme restent impunies, les actes des personnes occupant des postes à responsabilité échappant à toute sanction; invite l'Union africaine à intervenir dans ces affaires et à agir en étroite collaboration avec la CPI afin d'améliorer la situation (voir partie thématique CPI); |
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64.

déplore très vivement que, dans différentes régions d'Afrique, les violations des Droits de l'homme restent impunies, les actes des personnes occupant des postes à responsabilité échappant à toute sanction; invite l'Union africaine à intervenir dans ces affaires et à agir en étroite collaboration avec la CPI afin d'améliorer la situation (voir partie thématique CPI);

| 65. | est préoccupé par l'aggravation de la situation en Gambie, où l'on a notamment constaté de nombreuses violations de la liberté de la presse et demande une enquête sur le meurtre du journaliste Deyda Hydara, survenu en décembre 2004; |
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65.

est préoccupé par l'aggravation de la situation en Gambie, où l'on a notamment constaté de nombreuses violations de la liberté de la presse et demande une enquête sur le meurtre du journaliste Deyda Hydara, survenu en décembre 2004;

| 66. | se déclare réellement préoccupé par les événements qui viennent de se produire en Côte d'Ivoire, lesquels ont débouché sur des attaques racistes à l'encontre de civils; invite le gouvernement de la Côte d'Ivoire à respecter les Droits de l'homme pour tous ses citoyens; |
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66.

se déclare réellement préoccupé par les événements qui viennent de se produire en Côte d'Ivoire, lesquels ont débouché sur des attaques racistes à l'encontre de civils; invite le gouvernement de la Côte d'Ivoire à respecter les Droits de l'homme pour tous ses citoyens;

| 67. | est vivement préoccupé par le coup d'État qui a permis la nomination de Faure Gnassingbé comme Président du Togo après la mort de son père, en violation de toute règle démocratique; demande aux autorités togolaises de mettre en place le cadre institutionnel nécessaire afin de garantir des élections présidentielles libres et équitables, de manière à garantir le retour à la légalité constitutionnelle et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans lesquelles aucune reprise de la coopération avec l'Union européenne n'est possible; |
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67.

est vivement préoccupé par le coup d'État qui a permis la nomination de Faure Gnassingbé comme Président du Togo après la mort de son père, en violation de toute règle démocratique; demande aux autorités togolaises de mettre en place le cadre institutionnel nécessaire afin de garantir des élections présidentielles libres et équitables, de manière à garantir le retour à la légalité constitutionnelle et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans lesquelles aucune reprise de la coopération avec l'Union européenne n'est possible;

| 68. | se félicite de la diminution des condamnations à mort prononcées par des tribunaux de la charia au Nigeria, mais s'inquiète du fait que de nombreux tribunaux continuent de statuer conformément à ladite charia; estime que le Nigeria devrait bien plutôt respecter les normes internationales; |
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68.

se félicite de la diminution des condamnations à mort prononcées par des tribunaux de la charia au Nigeria, mais s'inquiète du fait que de nombreux tribunaux continuent de statuer conformément à ladite charia; estime que le Nigeria devrait bien plutôt respecter les normes internationales;

| 69. | se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement d'Érythrée continue de persécuter les minorités chrétiennes dans la région; note avec une profonde inquiétude que ce pays demeure un État unipartite et que des élections ne sont toujours pas prévues; demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des journalistes détenus dans le pays; appelle les autorités érythréennes à remédier à la détérioration de la situation des Droits de l'homme; |
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69.

se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement d'Érythrée continue de persécuter les minorités chrétiennes dans la région; note avec une profonde inquiétude que ce pays demeure un État unipartite et que des élections ne sont toujours pas prévues; demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des journalistes détenus dans le pays; appelle les autorités érythréennes à remédier à la détérioration de la situation des Droits de l'homme;

| 70. | relève avec préoccupation que depuis septembre 2001, ont été arrêtés à Asmara dix journalistes indépendants, parmi lesquels un citoyen suédois, Davit Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit et qui est toujours incarcéré; invite le gouvernement érythréen à libérer les journalistes incarcérés et à lever l'interdiction de la presse indépendante; |
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70.

relève avec préoccupation que depuis septembre 2001, ont été arrêtés à Asmara dix journalistes indépendants, parmi lesquels un citoyen suédois, Davit Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit et qui est toujours incarcéré; invite le gouvernement érythréen à libérer les journalistes incarcérés et à lever l'interdiction de la presse indépendante;

| 71. | note et approuve la signature d'un nouvel accord de paix entre les forces en conflit au sud et au nord du Soudan, afin de mettre un terme à deux décennies de guerre civile tout au long desquelles ont été commises d'atroces violations des Droits de l'homme; exhorte toutes les parties à respecter tous les protocoles de l'accord de paix; |
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71.

note et approuve la signature d'un nouvel accord de paix entre les forces en conflit au sud et au nord du Soudan, afin de mettre un terme à deux décennies de guerre civile tout au long desquelles ont été commises d'atroces violations des Droits de l'homme; exhorte toutes les parties à respecter tous les protocoles de l'accord de paix;

| 72. | invite le gouvernement soudanais à cesser immédiatement toute coopération ou collaboration avec la milice arabe, ou milice du nom de «Janjaweed», qui fait subir des violences à une large part de la population, tels que violations des Droits de l'homme, crimes de guerre et crimes contre l'humanité dans la région du Darfour dans l'ouest du Soudan; se félicite du rapport de la commission d'enquête des Nations unies et souscrit à ses conclusions et recommandations; insiste pour que le gouvernement soudanais, en coalition avec l'Union africaine, s'emploie activement et résolument à mettre un terme aux attaques de toutes les parties visant des populations civiles non armées et à désarmer la milice Janjaweed; invite le gouvernement du Soudan à montrer sa disposition à négocier un accord de paix avec les forces rebelles au Darfour; |
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72.

invite le gouvernement soudanais à cesser immédiatement toute coopération ou collaboration avec la milice arabe, ou milice du nom de «Janjaweed», qui fait subir des violences à une large part de la population, tels que violations des Droits de l'homme, crimes de guerre et crimes contre l'humanité dans la région du Darfour dans l'ouest du Soudan; se félicite du rapport de la commission d'enquête des Nations unies et souscrit à ses conclusions et recommandations; insiste pour que le gouvernement soudanais, en coalition avec l'Union africaine, s'emploie activement et résolument à mettre un terme aux attaques de toutes les parties visant des populations civiles non armées et à désarmer la milice Janjaweed; invite le gouvernement du Soudan à montrer sa disposition à négocier un accord de paix avec les forces rebelles au Darfour;

| 73. | invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer la question de la situation au Darfour à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut et de prévenir d'autres abus; déplore néanmoins le fait que cette résolution du Conseil de sécurité stipule que les ressortissants d'États n'étant pas parties au statut de la CPI qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes internationaux au Darfour devraient être poursuivis exclusivement devant leurs juridictions nationales; |
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73.

invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer la question de la situation au Darfour à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut et de prévenir d'autres abus; déplore néanmoins le fait que cette résolution du Conseil de sécurité stipule que les ressortissants d'États n'étant pas parties au statut de la CPI qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes internationaux au Darfour devraient être poursuivis exclusivement devant leurs juridictions nationales;

| 74. | demeure préoccupé par le nombre élevé d'incidents survenus dans la partie orientale de la République démocratique du Congo, en particulier en Ituri, au Nord et au Sud-Kivu, au Maniema et dans le nord du Katanga; condamne énergiquement les forces gouvernementales ainsi que les combattants rebelles impliqués dans les crimes de guerre commis en juin 2004 dans la ville de Bukavu, située au Sud-Kivu; |
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74.

demeure préoccupé par le nombre élevé d'incidents survenus dans la partie orientale de la République démocratique du Congo, en particulier en Ituri, au Nord et au Sud-Kivu, au Maniema et dans le nord du Katanga; condamne énergiquement les forces gouvernementales ainsi que les combattants rebelles impliqués dans les crimes de guerre commis en juin 2004 dans la ville de Bukavu, située au Sud-Kivu;

| 75. | se félicite du processus positif de réhabilitation et de réconciliation en cours au Rwanda; encourage le Rwanda à redoubler d'efforts pour empêcher toute violation des Droits de l'homme et établir une paix durable en Afrique centrale; s'alarme de l'augmentation du nombre d'attentats perpétrés au Rwanda contre des organisations de la société civile, des églises et des écoles et est très préoccupé par le nombre de juges et de membres du personnel judiciaire contraints de démissionner à la suite de la prétendue réforme judiciaire; |
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75.

se félicite du processus positif de réhabilitation et de réconciliation en cours au Rwanda; encourage le Rwanda à redoubler d'efforts pour empêcher toute violation des Droits de l'homme et établir une paix durable en Afrique centrale; s'alarme de l'augmentation du nombre d'attentats perpétrés au Rwanda contre des organisations de la société civile, des églises et des écoles et est très préoccupé par le nombre de juges et de membres du personnel judiciaire contraints de démissionner à la suite de la prétendue réforme judiciaire;

| 76. | condamne énergiquement le massacre qui a eu lieu dans le camp de réfugiés de Gatumba, au Burundi; appelle le gouvernement burundais et la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour en appréhender les auteurs et les traduire en justice; soutient le processus de transition au Burundi; se félicite des élections prévues, y voyant une phase importante de ce processus de transition; |
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76.

condamne énergiquement le massacre qui a eu lieu dans le camp de réfugiés de Gatumba, au Burundi; appelle le gouvernement burundais et la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour en appréhender les auteurs et les traduire en justice; soutient le processus de transition au Burundi; se félicite des élections prévues, y voyant une phase importante de ce processus de transition;

| 77. | exprime sa profonde inquiétude au sujet de la situation humanitaire désastreuse qui règne dans le nord de l'Ouganda, où, à la suite des actions de l'Armée de résistance du Seigneur du chef rebelle Joseph Kony, un pourcentage énorme de la population vit toujours dans des camps de réfugiés; condamne les atroces violations des Droits de l'homme — enlèvement, mutilation et viol de nombreux enfants — commises par les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur dans la région; |
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77.

exprime sa profonde inquiétude au sujet de la situation humanitaire désastreuse qui règne dans le nord de l'Ouganda, où, à la suite des actions de l'Armée de résistance du Seigneur du chef rebelle Joseph Kony, un pourcentage énorme de la population vit toujours dans des camps de réfugiés; condamne les atroces violations des Droits de l'homme — enlèvement, mutilation et viol de nombreux enfants — commises par les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur dans la région;

| 78. | se félicite de l'annonce faite par le gouvernement d'Angola concernant la tenue d'élections parlementaires à la fin de l'année 2006; fait part de son inquiétude au sujet du conflit armé sévissant dans la région de Cabinda et des violations commises par les forces armées angolaises à l'encontre de la population civile; |
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78.

se félicite de l'annonce faite par le gouvernement d'Angola concernant la tenue d'élections parlementaires à la fin de l'année 2006; fait part de son inquiétude au sujet du conflit armé sévissant dans la région de Cabinda et des violations commises par les forces armées angolaises à l'encontre de la population civile;

| 79. | s'élève contre les agissements du gouvernement du Zimbabwe et critique ses politiques, lesquelles favorisent la division raciale et la mauvaise gestion économique; s'inquiète du fait que de telles politiques conduisent le pays au désastre; note avec inquiétude la baisse sensible de la production alimentaire, ces derniers temps, ainsi que les difficultés rencontrées par les organisations non gouvernementales pour accéder aux personnes qui ont besoin de leur aide; invite le gouvernement à mettre fin à l'oppression de l'opposition politique, à garantir la liberté des médias et à veiller à ce que les élections seront libres et équitables et se dérouleront en présence d'observateurs internationaux respectables; |
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79.

s'élève contre les agissements du gouvernement du Zimbabwe et critique ses politiques, lesquelles favorisent la division raciale et la mauvaise gestion économique; s'inquiète du fait que de telles politiques conduisent le pays au désastre; note avec inquiétude la baisse sensible de la production alimentaire, ces derniers temps, ainsi que les difficultés rencontrées par les organisations non gouvernementales pour accéder aux personnes qui ont besoin de leur aide; invite le gouvernement à mettre fin à l'oppression de l'opposition politique, à garantir la liberté des médias et à veiller à ce que les élections seront libres et équitables et se dérouleront en présence d'observateurs internationaux respectables;

| 80. | reste préoccupé par le fait qu'en Guinée équatoriale, des prisonniers politiques restent placés en détention préventive après des aveux extorqués sous la torture et que les membres de l'opposition politique sont détenus sans motif d'accusation ou sans procès. |
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80.

reste préoccupé par le fait qu'en Guinée équatoriale, des prisonniers politiques restent placés en détention préventive après des aveux extorqués sous la torture et que les membres de l'opposition politique sont détenus sans motif d'accusation ou sans procès.

Amériques

| 81. | invite le gouvernement de Cuba à reconnaître la liberté de réunion et la liberté de parole, et à rétablir immédiatement le moratoire officieux sur la peine de mort; condamne une fois encore la peine de mort infligée à trois pirates de mer, ainsi que l'emprisonnement des opposants politiques, et demande leur libération immédiate; appelle les autorités cubaines à autoriser Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov, à accepter l'invitation du Parlement européen et condamne le brusque changement de stratégie et la levée des sanctions par le Conseil; |
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81.

invite le gouvernement de Cuba à reconnaître la liberté de réunion et la liberté de parole, et à rétablir immédiatement le moratoire officieux sur la peine de mort; condamne une fois encore la peine de mort infligée à trois pirates de mer, ainsi que l'emprisonnement des opposants politiques, et demande leur libération immédiate; appelle les autorités cubaines à autoriser Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov, à accepter l'invitation du Parlement européen et condamne le brusque changement de stratégie et la levée des sanctions par le Conseil;

| 82. | invite le gouvernement jamaïcain à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité; invite le gouvernement de la Jamaïque à abroger les sections 76, 77 et 79 de la loi sur les atteintes à la personne, qui criminalisent les relations sexuelles entre hommes adultes consentants et sont utilisées pour justifier le harcèlement inacceptable d'éducateurs VIH/sida notamment; invite le gouvernement de la Jamaïque à combattre activement l'homophobie ambiante; |
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82.

invite le gouvernement jamaïcain à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité; invite le gouvernement de la Jamaïque à abroger les sections 76, 77 et 79 de la loi sur les atteintes à la personne, qui criminalisent les relations sexuelles entre hommes adultes consentants et sont utilisées pour justifier le harcèlement inacceptable d'éducateurs VIH/sida notamment; invite le gouvernement de la Jamaïque à combattre activement l'homophobie ambiante;

| 83. | soutient les vues de la commission inter-américaine des Droits de l'homme (CIDH), laquelle a exprimé, en octobre 2004, sa profonde inquiétude quant à la situation humanitaire et au respect des Droits de l'homme en Haïti; |
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83.

soutient les vues de la commission inter-américaine des Droits de l'homme (CIDH), laquelle a exprimé, en octobre 2004, sa profonde inquiétude quant à la situation humanitaire et au respect des Droits de l'homme en Haïti;

| 84. | est alarmé par le nombre élevé de femmes sauvagement assassinées au Guatemala; exhorte les autorités à diligenter des enquêtes approfondies concernant ces crimes et à prévenir tout nouvel acte de violence; |
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84.

est alarmé par le nombre élevé de femmes sauvagement assassinées au Guatemala; exhorte les autorités à diligenter des enquêtes approfondies concernant ces crimes et à prévenir tout nouvel acte de violence;

| 85. | partage les inquiétudes des autorités mexicaines concernant le nombre élevé de femmes sauvagement assassinées à Ciudad Juarez (Mexique) et encourage les efforts consentis par les autorités mexicaines, et tout particulièrement les efforts fournis par les magistrats spécialement désignés afin d'enquêter et de faire la lumière sur ces crimes, en vue d'empêcher tout nouvel assassinat; |
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85.

partage les inquiétudes des autorités mexicaines concernant le nombre élevé de femmes sauvagement assassinées à Ciudad Juarez (Mexique) et encourage les efforts consentis par les autorités mexicaines, et tout particulièrement les efforts fournis par les magistrats spécialement désignés afin d'enquêter et de faire la lumière sur ces crimes, en vue d'empêcher tout nouvel assassinat;

| 86. | reste préoccupé par le nombre alarmant d'agressions et de menaces contre des Guatemaltèques qui demandent justice pour des atteintes aux Droits de l'homme commises dans le passé, en particulier des agressions contre des défenseurs des Droits de l'homme, des fonctionnaires de la justice et des journalistes; tient pour un signal positif la condamnation, en février 2005, d'une ancienne figure des forces paramilitaires et d'un ancien maire pour l'enlèvement de quatre journalistes en 2003, ainsi que l'acceptation par le parlement guatémaltèque de l'ouverture d'un bureau du haut-commissaire pour les Droits de l'homme des Nations unies, attendant en l'occurrence que le Congrès du Guatemala donne son approbation aussi rapidement que possible; |
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86.

reste préoccupé par le nombre alarmant d'agressions et de menaces contre des Guatemaltèques qui demandent justice pour des atteintes aux Droits de l'homme commises dans le passé, en particulier des agressions contre des défenseurs des Droits de l'homme, des fonctionnaires de la justice et des journalistes; tient pour un signal positif la condamnation, en février 2005, d'une ancienne figure des forces paramilitaires et d'un ancien maire pour l'enlèvement de quatre journalistes en 2003, ainsi que l'acceptation par le parlement guatémaltèque de l'ouverture d'un bureau du haut-commissaire pour les Droits de l'homme des Nations unies, attendant en l'occurrence que le Congrès du Guatemala donne son approbation aussi rapidement que possible;

| 87. | invite le Venezuela à prendre des mesures concrètes contre les actes de torture et les meurtres commis par ses forces de police, ainsi que des mesures visant à garantir la liberté d'expression et le libre accès à l'information; fait remarquer la nécessité d'une coopération avec les pays voisins afin d'œuvrer de concert à la stabilité de la région; |
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87.

invite le Venezuela à prendre des mesures concrètes contre les actes de torture et les meurtres commis par ses forces de police, ainsi que des mesures visant à garantir la liberté d'expression et le libre accès à l'information; fait remarquer la nécessité d'une coopération avec les pays voisins afin d'œuvrer de concert à la stabilité de la région;

| 88. | déplore les violations persistantes et graves des Droits de l'homme, comme le recours à des enfants soldats par des groupes armés illégaux dans le conflit en Colombie, dont plusieurs milliers sont âgés de moins de quinze ans; demeure profondément inquiet face aux menaces pesant sur les défenseurs des Droits de l'homme dans ce pays, et demande instamment, à cet égard, aux autorités colombiennes de prendre des mesures claires et efficaces pour protéger la vie et le travail de ces personnes; s'inquiète des conditions déplorables dans lesquelles un grand nombre de Colombiens sont détenus, y compris des mineurs, des soldats et des officiers de police enlevés il y a plus de sept ans, des membres du Congrès tels que Jorge Eduardo Gechem Turbay, Óscar Tulio Lizcano et Luis Eladio Pérez Bonilla, membres de l'Assemblée régionale du Valle, l'ancien ministre Fernando de Araujo et Ingrid Betancourt, ancienne candidate aux élections présidentielles; appuie les conclusions contenues dans la Déclaration émise lors de la réunion de coordination et de coopération internationale pour la Colombie, adoptée à Carthagène à titre de suivi des recommandations formulées à Londres en présence, notamment, des Nations unies, ainsi que les recommandations de l'office du Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme en Colombie; |
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88.

déplore les violations persistantes et graves des Droits de l'homme, comme le recours à des enfants soldats par des groupes armés illégaux dans le conflit en Colombie, dont plusieurs milliers sont âgés de moins de quinze ans; demeure profondément inquiet face aux menaces pesant sur les défenseurs des Droits de l'homme dans ce pays, et demande instamment, à cet égard, aux autorités colombiennes de prendre des mesures claires et efficaces pour protéger la vie et le travail de ces personnes; s'inquiète des conditions déplorables dans lesquelles un grand nombre de Colombiens sont détenus, y compris des mineurs, des soldats et des officiers de police enlevés il y a plus de sept ans, des membres du Congrès tels que Jorge Eduardo Gechem Turbay, Óscar Tulio Lizcano et Luis Eladio Pérez Bonilla, membres de l'Assemblée régionale du Valle, l'ancien ministre Fernando de Araujo et Ingrid Betancourt, ancienne candidate aux élections présidentielles; appuie les conclusions contenues dans la Déclaration émise lors de la réunion de coordination et de coopération internationale pour la Colombie, adoptée à Carthagène à titre de suivi des recommandations formulées à Londres en présence, notamment, des Nations unies, ainsi que les recommandations de l'office du Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme en Colombie;

| 89. | adhère aux avis émis sur la Colombie par le rapporteur spécial des Nations unies, Ambeyi Libago, qui recommande au gouvernement colombien de déclarer officiellement illégales toutes les milices et de les dissoudre, et d'engager des procédures légales contre tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des Droits de l'homme et du droit humanitaire, quelle que soit leur affiliation politique; |
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89.

adhère aux avis émis sur la Colombie par le rapporteur spécial des Nations unies, Ambeyi Libago, qui recommande au gouvernement colombien de déclarer officiellement illégales toutes les milices et de les dissoudre, et d'engager des procédures légales contre tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des Droits de l'homme et du droit humanitaire, quelle que soit leur affiliation politique;

| 90. | invite l'Équateur à abolir immédiatement les tribunaux de police afin de pouvoir traduire les membres des forces de sécurité accusés de mauvais traitements devant des tribunaux civils impartiaux; |
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90.

invite l'Équateur à abolir immédiatement les tribunaux de police afin de pouvoir traduire les membres des forces de sécurité accusés de mauvais traitements devant des tribunaux civils impartiaux;

| 91. | exprime sa préoccupation face à l'augmentation des attaques commises contre des journalistes au Pérou et, en particulier, face au meurtre de deux journalistes célèbres en 2004; s'alarme du nombre élevé de cas rapportés de torture et de décès parmi les suspects maintenus en détention provisoire dans les prisons péruviennes; |
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91.

exprime sa préoccupation face à l'augmentation des attaques commises contre des journalistes au Pérou et, en particulier, face au meurtre de deux journalistes célèbres en 2004; s'alarme du nombre élevé de cas rapportés de torture et de décès parmi les suspects maintenus en détention provisoire dans les prisons péruviennes;

| 92. | reconnaît que la violence urbaine au Brésil demeure un problème requérant la plus grande attention, mais souligne que la violence rurale et les conflits fonciers se sont intensifiés en 2004, en particulier dans la réserve du Rio Roosevelt (État de Rondônia), où vit la population indigène de Cinta-Larga; |
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92.

reconnaît que la violence urbaine au Brésil demeure un problème requérant la plus grande attention, mais souligne que la violence rurale et les conflits fonciers se sont intensifiés en 2004, en particulier dans la réserve du Rio Roosevelt (État de Rondônia), où vit la population indigène de Cinta-Larga;

| 93. | presse les États-Unis de s'engager sur la voie de l'abolition de la peine de mort; note que la poursuite du recours à la peine de mort aux États-Unis est en contradiction avec l'image d'un pays s'efforçant d'inculquer au monde entier les normes des Droits de l'homme, de liberté et de justice; perçoit un signe encourageant dans les statistiques récentes faisant état d'une diminution régulière du recours à la peine capitale aux États-Unis; |
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93.

presse les États-Unis de s'engager sur la voie de l'abolition de la peine de mort; note que la poursuite du recours à la peine de mort aux États-Unis est en contradiction avec l'image d'un pays s'efforçant d'inculquer au monde entier les normes des Droits de l'homme, de liberté et de justice; perçoit un signe encourageant dans les statistiques récentes faisant état d'une diminution régulière du recours à la peine capitale aux États-Unis;

| 94. | condamne le gouvernement des États-Unis pour le traitement réservé aux prisonniers de Guantanamo; presse le gouvernement américain d'assurer à tous ses prisonniers, y compris les détenus du camp de Guantanamo, un respect minimum de leurs droits fondamentaux, conformément au droit international en matière de Droits de l'homme, ainsi qu'un procès équitable; invite les États-Unis à donner immédiatement des éclaircissements sur la situation des prisonniers détenus à Guantanamo et en d'autres lieux au regard des normes internationales de protection des Droits de l'homme et du droit humanitaire et rappelle ses positions sur la situation dramatique des prisonniers de Guantanamo, réitérées dans plusieurs résolutions; |
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94.

condamne le gouvernement des États-Unis pour le traitement réservé aux prisonniers de Guantanamo; presse le gouvernement américain d'assurer à tous ses prisonniers, y compris les détenus du camp de Guantanamo, un respect minimum de leurs droits fondamentaux, conformément au droit international en matière de Droits de l'homme, ainsi qu'un procès équitable; invite les États-Unis à donner immédiatement des éclaircissements sur la situation des prisonniers détenus à Guantanamo et en d'autres lieux au regard des normes internationales de protection des Droits de l'homme et du droit humanitaire et rappelle ses positions sur la situation dramatique des prisonniers de Guantanamo, réitérées dans plusieurs résolutions;

| 95. | invite les États-Unis à présenter à la commission des Droits de l'homme des Nations unies un rapport sur le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) tel qu'ils le pratiquent. |
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95.

invite les États-Unis à présenter à la commission des Droits de l'homme des Nations unies un rapport sur le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) tel qu'ils le pratiquent.

Questions thématiques

I.   Droits de l'homme et lutte contre le terrorisme

| 96. | condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes; |
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96.

condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes;

| 97. | reconnaît le nouveau phénomène du terrorisme pratiqué à l'échelle mondiale contre les démocraties, lequel se traduit par des attentats brutaux et meurtriers contre un grand nombre de victimes; reconnaît que lesdits attentats ont été lancés pour influer sur les processus démocratiques; note que ce type de terrorisme constitue une nouvelle et violente menace à l'encontre des Droits de l'homme les plus fondamentaux; |
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97.

reconnaît le nouveau phénomène du terrorisme pratiqué à l'échelle mondiale contre les démocraties, lequel se traduit par des attentats brutaux et meurtriers contre un grand nombre de victimes; reconnaît que lesdits attentats ont été lancés pour influer sur les processus démocratiques; note que ce type de terrorisme constitue une nouvelle et violente menace à l'encontre des Droits de l'homme les plus fondamentaux;

| 98. | réaffirme que face à cette terrible menace moderne, le premier devoir des gouvernements démocratiques consiste à protéger résolument leurs citoyens, à livrer un combat acharné et énergique contre le terrorisme, ainsi qu'à identifier et à démanteler tout réseau terroriste; insiste sur le fait que, dans cette action et dans la poursuite des coupables présumés, les gouvernements eux-mêmes doivent maintenir l'État de droit et respecter leurs engagements internationaux en matière de Droits de l'homme, en ce compris le droit humanitaire et le droit des réfugiés; |
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98.

réaffirme que face à cette terrible menace moderne, le premier devoir des gouvernements démocratiques consiste à protéger résolument leurs citoyens, à livrer un combat acharné et énergique contre le terrorisme, ainsi qu'à identifier et à démanteler tout réseau terroriste; insiste sur le fait que, dans cette action et dans la poursuite des coupables présumés, les gouvernements eux-mêmes doivent maintenir l'État de droit et respecter leurs engagements internationaux en matière de Droits de l'homme, en ce compris le droit humanitaire et le droit des réfugiés;

| 99. | reconnaît que la solidarité de l'Union européenne s'impose face au défi du terrorisme; estime qu'il est capital de mettre au point des stratégies globales qui puissent contribuer à affronter les causes de l'extrême pauvreté, de l'insécurité, de l'effondrement de l'État et de la montée du fondamentalisme, qui peuvent contribuer à l'émergence d'activités terroristes; |
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99.

reconnaît que la solidarité de l'Union européenne s'impose face au défi du terrorisme; estime qu'il est capital de mettre au point des stratégies globales qui puissent contribuer à affronter les causes de l'extrême pauvreté, de l'insécurité, de l'effondrement de l'État et de la montée du fondamentalisme, qui peuvent contribuer à l'émergence d'activités terroristes;

| 100. | prend acte du rapport du Groupe de travail de haut niveau des Nations unies sur les menaces, selon lequel l'effort mondial contre le terrorisme a, dans certains cas, corrodé les valeurs mêmes ciblées par les terroristes: les Droits de l'homme et l'État de droit; |
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100.

prend acte du rapport du Groupe de travail de haut niveau des Nations unies sur les menaces, selon lequel l'effort mondial contre le terrorisme a, dans certains cas, corrodé les valeurs mêmes ciblées par les terroristes: les Droits de l'homme et l'État de droit;

| 101. | appuie les initiatives des différents États pour renforcer leur législation et intensifier la coopération régionale et internationale afin de prévenir les actes de terrorisme, tout en soulignant que ces initiatives ne doivent en aucun cas aller à l'encontre des Droits de l'homme internationaux, du droit international humanitaire et de la législation sur les réfugiés, et que les États devraient garantir que la législation en matière de sécurité n'est pas appliquée à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme pour empêcher ces derniers d'accomplir leur travail dans ce domaine; reconnaît la souffrance et le désespoir des victimes et appelle les États, ainsi que toute autre administration concernée, à mettre en place des mesures de protection juridique et sociale; demande à la Commission de promouvoir la rédaction d'une convention internationale, dans le contexte des Nations unies, pour la protection et l'assistance aux victimes du terrorisme; |
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101.

appuie les initiatives des différents États pour renforcer leur législation et intensifier la coopération régionale et internationale afin de prévenir les actes de terrorisme, tout en soulignant que ces initiatives ne doivent en aucun cas aller à l'encontre des Droits de l'homme internationaux, du droit international humanitaire et de la législation sur les réfugiés, et que les États devraient garantir que la législation en matière de sécurité n'est pas appliquée à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme pour empêcher ces derniers d'accomplir leur travail dans ce domaine; reconnaît la souffrance et le désespoir des victimes et appelle les États, ainsi que toute autre administration concernée, à mettre en place des mesures de protection juridique et sociale; demande à la Commission de promouvoir la rédaction d'une convention internationale, dans le contexte des Nations unies, pour la protection et l'assistance aux victimes du terrorisme;

| 102. | invite le Conseil et les États membres à assurer une coordination plus étroite entre les groupes de travail du Conseil intéressés, compétents pour les initiatives de l'Union européenne contre le terrorisme, y compris la coopération avec des pays tiers dans le contexte de l'application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et le groupe de travail du Conseil sur les Droits de l'homme; encourage le coordinateur antiterrorisme de l'Union européenne et le représentant personnel pour les Droits de l'homme, récemment nommé par le secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC, à coopérer étroitement; |
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102.

invite le Conseil et les États membres à assurer une coordination plus étroite entre les groupes de travail du Conseil intéressés, compétents pour les initiatives de l'Union européenne contre le terrorisme, y compris la coopération avec des pays tiers dans le contexte de l'application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et le groupe de travail du Conseil sur les Droits de l'homme; encourage le coordinateur antiterrorisme de l'Union européenne et le représentant personnel pour les Droits de l'homme, récemment nommé par le secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC, à coopérer étroitement;

| 103. | reconnaît la nécessité d'une réponse forte et coordonnée au terrorisme et souligne qu'aucun acte de terrorisme ne saurait trouver justification; fait observer qu'il convient d'adapter les mesures à chaque organisation terroriste; invite à cet égard le Conseil à tenir le Parlement régulièrement informé de la liste mise à jour des organisations terroristes et des justifications des changements y apportés; |
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103.

reconnaît la nécessité d'une réponse forte et coordonnée au terrorisme et souligne qu'aucun acte de terrorisme ne saurait trouver justification; fait observer qu'il convient d'adapter les mesures à chaque organisation terroriste; invite à cet égard le Conseil à tenir le Parlement régulièrement informé de la liste mise à jour des organisations terroristes et des justifications des changements y apportés;

| 104. | rappelle à tous les États qu'ils sont tenus de respecter et de garantir les droits fondamentaux et les libertés des personnes placées sous leur juridiction; |
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104.

rappelle à tous les États qu'ils sont tenus de respecter et de garantir les droits fondamentaux et les libertés des personnes placées sous leur juridiction;

| 105. | voit dans la déclaration de Berlin de la Commission internationale des juristes une tentative de définition d'un équilibre acceptable entre lutte contre le terrorisme et respect des Droits de l'homme; |
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105.

voit dans la déclaration de Berlin de la Commission internationale des juristes une tentative de définition d'un équilibre acceptable entre lutte contre le terrorisme et respect des Droits de l'homme;

| 106. | prie instamment tous les États qui mettent en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme de respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination; |
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106.

prie instamment tous les États qui mettent en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme de respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination;

| 107. | invite tous les États à se garder de sanctionner l'exercice légal des droits et des libertés fondamentaux; insiste sur le fait que la responsabilité pénale d'actes terroristes est nécessairement individuelle et non collective; |
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107.

invite tous les États à se garder de sanctionner l'exercice légal des droits et des libertés fondamentaux; insiste sur le fait que la responsabilité pénale d'actes terroristes est nécessairement individuelle et non collective;

| 108. | appelle tous les États à garantir que toute dérogation à un droit prévue dans le contexte d'une situation d'urgence soit temporaire, absolument nécessaire pour parer à une menace précise et proportionnée, et les invite en outre à s'assurer qu'une telle dérogation ne constitue pas une discrimination fondée sur des critères de race, de couleur, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d'âge, de religion, de langue, d'opinion politique ou autre, de nationalité, d'origine sociale ou ethnique, de propriété, de naissance ou de tout autre élément; |
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108.

appelle tous les États à garantir que toute dérogation à un droit prévue dans le contexte d'une situation d'urgence soit temporaire, absolument nécessaire pour parer à une menace précise et proportionnée, et les invite en outre à s'assurer qu'une telle dérogation ne constitue pas une discrimination fondée sur des critères de race, de couleur, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d'âge, de religion, de langue, d'opinion politique ou autre, de nationalité, d'origine sociale ou ethnique, de propriété, de naissance ou de tout autre élément;

| 109. | invite tous les États à ne placer aucun individu en détention secrète et à tenir un registre de tous les détenus, ainsi qu'à accorder à toute personne privée de liberté qui le demande l'accès rapide à un avocat ou à du personnel médical; |
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109.

invite tous les États à ne placer aucun individu en détention secrète et à tenir un registre de tous les détenus, ainsi qu'à accorder à toute personne privée de liberté qui le demande l'accès rapide à un avocat ou à du personnel médical;

| 110. | invite tous les États à garantir, à tout moment et en toutes circonstances, qu'un accusé ne soit jugé que par un tribunal indépendant et impartial établi conformément au droit, et qu'il dispose de toutes les garanties d'un procès juste et équitable, y compris celles de la présomption d'innocence, de l'examen de la preuve, des droits de la défense, du droit au conseil juridique effectif et du droit d'interjeter appel; |
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110.

invite tous les États à garantir, à tout moment et en toutes circonstances, qu'un accusé ne soit jugé que par un tribunal indépendant et impartial établi conformément au droit, et qu'il dispose de toutes les garanties d'un procès juste et équitable, y compris celles de la présomption d'innocence, de l'examen de la preuve, des droits de la défense, du droit au conseil juridique effectif et du droit d'interjeter appel;

| 111. | souligne que, dans le contexte de la mise en œuvre de mesures antiterrroristes, les États doivent veiller au respect et à la sauvegarde des droits et des libertés fondamentaux, y compris la liberté d'expression (à moins qu'il ne s'agisse d'incitation à la haine ou à la violence), la liberté de religion, de conscience ou de croyance, la liberté d'association et de réunion, sans oublier le droit à la vie privée, lequel pose un problème particulier dans le contexte de la collecte et de la diffusion de renseignements; |
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111.

souligne que, dans le contexte de la mise en œuvre de mesures antiterrroristes, les États doivent veiller au respect et à la sauvegarde des droits et des libertés fondamentaux, y compris la liberté d'expression (à moins qu'il ne s'agisse d'incitation à la haine ou à la violence), la liberté de religion, de conscience ou de croyance, la liberté d'association et de réunion, sans oublier le droit à la vie privée, lequel pose un problème particulier dans le contexte de la collecte et de la diffusion de renseignements;

| 112. | appelle les différents États à ne pas expulser, renvoyer, transférer ou extrader une personne suspectée ou convaincue d'actes terroristes vers un État où cette dernière risque effectivement de subir des violations graves des Droits de l'homme, notamment des actes de torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants, une disparition, une exécution judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore de faire l'objet d'un procès délibérément inique; |
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112.

appelle les différents États à ne pas expulser, renvoyer, transférer ou extrader une personne suspectée ou convaincue d'actes terroristes vers un État où cette dernière risque effectivement de subir des violations graves des Droits de l'homme, notamment des actes de torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants, une disparition, une exécution judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore de faire l'objet d'un procès délibérément inique;

| 113. | souligne que, pendant toute période de conflit armé ou d'occupation, les États sont tenus de respecter et d'appliquer les règles et principes tant du droit humanitaire international que des Droits de l'homme; |
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113.

souligne que, pendant toute période de conflit armé ou d'occupation, les États sont tenus de respecter et d'appliquer les règles et principes tant du droit humanitaire international que des Droits de l'homme;

| 114. | invite les États à ne pas délocaliser l'interrogatoire de prisonniers dans des pays susceptibles de pratiquer la torture; presse les États de ne pas extorquer de preuves par la violence ou la torture; rappelle aux États qu'ils sont tenus, lorsqu'ils détiennent des terroristes présumés, de respecter la Convention des Nations unies contre la torture et d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants; |
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114.

invite les États à ne pas délocaliser l'interrogatoire de prisonniers dans des pays susceptibles de pratiquer la torture; presse les États de ne pas extorquer de preuves par la violence ou la torture; rappelle aux États qu'ils sont tenus, lorsqu'ils détiennent des terroristes présumés, de respecter la Convention des Nations unies contre la torture et d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants;

| 115. | invite la Commission à signaler les États recourant à la menace terroriste pour justifier des politiques de répression visant en particulier à restreindre la liberté de la presse et des médias; met en particulier l'accent sur le fait que, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, les lois sécuritaires ne doivent pas légitimer la persécution des défenseurs des Droits de l'homme; |
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115.

invite la Commission à signaler les États recourant à la menace terroriste pour justifier des politiques de répression visant en particulier à restreindre la liberté de la presse et des médias; met en particulier l'accent sur le fait que, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, les lois sécuritaires ne doivent pas légitimer la persécution des défenseurs des Droits de l'homme;

| 116. | invite le Conseil et les États membres à affronter en particulier le déficit des Droits de l'homme dans l'approche antiterroriste des Nations unies, notamment en veillant à ce que les mesures recommandées par le Comité antiterrorisme du Conseil de sécurité aux États soient conformes aux normes internationales sur les Droits de l'homme. |
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116.

invite le Conseil et les États membres à affronter en particulier le déficit des Droits de l'homme dans l'approche antiterroriste des Nations unies, notamment en veillant à ce que les mesures recommandées par le Comité antiterrorisme du Conseil de sécurité aux États soient conformes aux normes internationales sur les Droits de l'homme.

II.   Droits de l'enfant

| 117. | souligne que, dans le monde, un enfant sur douze est victime des formes les plus dures de travail forcé, d'exploitation sexuelle ou d'enrôlement militaire forcé (6); |
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117.

souligne que, dans le monde, un enfant sur douze est victime des formes les plus dures de travail forcé, d'exploitation sexuelle ou d'enrôlement militaire forcé (6);

| 118. | souscrit à la définition de l'enfant telle que contenue dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CDE) (7) et dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (8), laquelle dispose que «tout être humain âgé de moins de dix-huit ans» est un enfant, sans exception; |
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118.

souscrit à la définition de l'enfant telle que contenue dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CDE) (7) et dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (8), laquelle dispose que «tout être humain âgé de moins de dix-huit ans» est un enfant, sans exception;

| 119. | invite la Commission à présenter une communication sur les droits de l'enfant et sur la politique communautaire de développement; |
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119.

invite la Commission à présenter une communication sur les droits de l'enfant et sur la politique communautaire de développement;

| 120. | invite le Conseil et la Commission à accorder une attention particulière aux droits de l'enfant en tant que principes sous-jacents et objectifs dans le contexte de la révision de la déclaration communautaire sur la politique de développement; |
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120.

invite le Conseil et la Commission à accorder une attention particulière aux droits de l'enfant en tant que principes sous-jacents et objectifs dans le contexte de la révision de la déclaration communautaire sur la politique de développement;

| 121. | est alarmé par le fait qu'il y a actuellement plus d'enfants vivant dans la pauvreté qu'à aucune autre période de l'histoire; invite la Commission et le Conseil à placer l'enfant et les droits des enfants au centre de la contribution communautaire pour la réalisation des objectifs de développement du millénaire; |
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121.

est alarmé par le fait qu'il y a actuellement plus d'enfants vivant dans la pauvreté qu'à aucune autre période de l'histoire; invite la Commission et le Conseil à placer l'enfant et les droits des enfants au centre de la contribution communautaire pour la réalisation des objectifs de développement du millénaire;

| 122. | reconnaît que la ratification presque universelle de la CDE pourrait ne pas trouver son pendant dans le processus de mise en œuvre qui doit suivre (9); appelle tous les États à passer de l'adhésion universelle au respect universel de cette convention; |
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122.

reconnaît que la ratification presque universelle de la CDE pourrait ne pas trouver son pendant dans le processus de mise en œuvre qui doit suivre (9); appelle tous les États à passer de l'adhésion universelle au respect universel de cette convention;

| 123. | prie instamment les différents États de respecter les procédures de surveillance et de rapport de la CDE; estime que l'application de cette convention est un élément essentiel de la responsabilité des gouvernements; |
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123.

prie instamment les différents États de respecter les procédures de surveillance et de rapport de la CDE; estime que l'application de cette convention est un élément essentiel de la responsabilité des gouvernements;

| 124. | soutient le protocole facultatif à la CDE concernant la participation des enfants dans les conflits armés; exhorte les États, y compris les États membres de l'Union européenne, à signer et à ratifier le protocole; |
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124.

soutient le protocole facultatif à la CDE concernant la participation des enfants dans les conflits armés; exhorte les États, y compris les États membres de l'Union européenne, à signer et à ratifier le protocole;

| 125. | presse les États-Unis de ratifier la CDE dès que possible, les États-Unis étant, avec la Somalie, parce que ce pays n'a pas de gouvernement capable de fonctionner, le seul pays à ne pas l'avoir ratifiée; |
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125.

presse les États-Unis de ratifier la CDE dès que possible, les États-Unis étant, avec la Somalie, parce que ce pays n'a pas de gouvernement capable de fonctionner, le seul pays à ne pas l'avoir ratifiée;

| 126. | est vivement préoccupé par le fait que des millions d'enfants continuent à mourir chaque année de maladies qui pourraient être évitées, que le droit à la santé et à la vie leur est refusé et que des millions d'enfants, contaminés ou orphelins, sont touchés par le VIH/sida; |
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126.

est vivement préoccupé par le fait que des millions d'enfants continuent à mourir chaque année de maladies qui pourraient être évitées, que le droit à la santé et à la vie leur est refusé et que des millions d'enfants, contaminés ou orphelins, sont touchés par le VIH/sida;

| 127. | est vivement préoccupé par le fait que le droit à l'éducation est refusé à approximativement cent quatre millions d'enfants en âge d'être scolarisés, dont la majorité sont des filles; invite la Commission à assumer ses engagements à l'égard de l'initiative Fast Track et à s'engager activement en ce qui concerne les questions liées à l'éducation avec les partenaires ACP; |
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127.

est vivement préoccupé par le fait que le droit à l'éducation est refusé à approximativement cent quatre millions d'enfants en âge d'être scolarisés, dont la majorité sont des filles; invite la Commission à assumer ses engagements à l'égard de l'initiative Fast Track et à s'engager activement en ce qui concerne les questions liées à l'éducation avec les partenaires ACP;

| 128. | exprime sa profonde inquiétude concernant l'augmentation du nombre d'enfants victimes de la traite des êtres humains au niveau mondial; considère cette situation comme un échec de la communauté internationale dans son ensemble et insiste sur la nécessité d'une action urgente ainsi que de lois permettant de punir les coupables et de protéger les victimes; |
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128.

exprime sa profonde inquiétude concernant l'augmentation du nombre d'enfants victimes de la traite des êtres humains au niveau mondial; considère cette situation comme un échec de la communauté internationale dans son ensemble et insiste sur la nécessité d'une action urgente ainsi que de lois permettant de punir les coupables et de protéger les victimes;

| 129. | appuie les mesures visant à lutter contre toute forme de travail des enfants, tant au niveau régional qu'au niveau international; |
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129.

appuie les mesures visant à lutter contre toute forme de travail des enfants, tant au niveau régional qu'au niveau international;

| 130. | invite tous les pays à mettre fin au recrutement des enfants dans les forces armées et à l'utilisation des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conflits armés; |
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130.

invite tous les pays à mettre fin au recrutement des enfants dans les forces armées et à l'utilisation des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conflits armés;

| 131. | condamne sans appel l'utilisation barbare des «enfants soldats» dans les conflits et les guerres; demande fermement aux pays concernés de respecter la législation universellement reconnue en matière des Droits de l'homme. |
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131.

condamne sans appel l'utilisation barbare des «enfants soldats» dans les conflits et les guerres; demande fermement aux pays concernés de respecter la législation universellement reconnue en matière des Droits de l'homme.

III.   Conséquences des conflits sur les femmes et les enfants

| 132. | souligne que, au cours des dernières années, des viols de masse perpétrés dans des situations de guerre ont été enregistrés dans de nombreux pays, parmi lesquels le Cambodge, le Liberia, le Pérou, la Bosnie, la Sierra Leone, le Rwanda, la République démocratique du Congo, la Somalie et l'Ouganda; s'alarme du fait que, très récemment, dans la région du Darfour (Soudan occidental), des personnes déplacées ont fait état d'attaques systématiques et illégales, en ce compris des viols, contre des civils, commises par une milice arabe soutenue par le gouvernement, ainsi que par les forces militaires soudanaises; reconnaît qu'une attention particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables de la société, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées; |
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132.

souligne que, au cours des dernières années, des viols de masse perpétrés dans des situations de guerre ont été enregistrés dans de nombreux pays, parmi lesquels le Cambodge, le Liberia, le Pérou, la Bosnie, la Sierra Leone, le Rwanda, la République démocratique du Congo, la Somalie et l'Ouganda; s'alarme du fait que, très récemment, dans la région du Darfour (Soudan occidental), des personnes déplacées ont fait état d'attaques systématiques et illégales, en ce compris des viols, contre des civils, commises par une milice arabe soutenue par le gouvernement, ainsi que par les forces militaires soudanaises; reconnaît qu'une attention particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables de la société, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées;

| 133. | condamne le recours barbare au viol comme arme de guerre et insiste sur la nécessité, pour la communauté internationale, de continuer à affirmer clairement que tout viol en temps de guerre constitue une violation du droit humanitaire international et des conventions internationales; appelle à une réponse légale ferme en termes de poursuites et de réparation; rappelle que le statut de Rome, qui a créé la CPI en 2000, classe nettement le viol parmi les crimes contre l'humanité; |
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133.

condamne le recours barbare au viol comme arme de guerre et insiste sur la nécessité, pour la communauté internationale, de continuer à affirmer clairement que tout viol en temps de guerre constitue une violation du droit humanitaire international et des conventions internationales; appelle à une réponse légale ferme en termes de poursuites et de réparation; rappelle que le statut de Rome, qui a créé la CPI en 2000, classe nettement le viol parmi les crimes contre l'humanité;

| 134. | reconnaît que les viols de masse exposent davantage les femmes et les fillettes au risque de contamination par le VIH/sida; exhorte l'Union à assurer que la prophylaxie consécutive à une exposition, le cas échéant l'interruption de la grossesse, soit immédiatement mise à la disposition de toutes les femmes et fillettes victimes d'un viol; |
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134.

reconnaît que les viols de masse exposent davantage les femmes et les fillettes au risque de contamination par le VIH/sida; exhorte l'Union à assurer que la prophylaxie consécutive à une exposition, le cas échéant l'interruption de la grossesse, soit immédiatement mise à la disposition de toutes les femmes et fillettes victimes d'un viol;

| 135. | dénonce le fait que, dans bon nombre de cas, les auteurs de violences sexuelles ou de viols en temps de guerre restent impunis et inconnus et considère que l'application et le plein respect des droits en matière de santé génésique contribueraient à minimiser ces cas; |
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135.

dénonce le fait que, dans bon nombre de cas, les auteurs de violences sexuelles ou de viols en temps de guerre restent impunis et inconnus et considère que l'application et le plein respect des droits en matière de santé génésique contribueraient à minimiser ces cas;

| 136. | est préoccupé par les allégations d'abus sexuels et physiques commis par le personnel des Nations unies, notamment en République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo; |
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136.

est préoccupé par les allégations d'abus sexuels et physiques commis par le personnel des Nations unies, notamment en République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo;

| 137. | s'inquiète du fait que des milliers d'enfants soldats continuent d'être utilisés comme des «pions en armes» dans plus de vingt pays du monde entier; souligne que, d'après le rapport mondial 2004 sur les enfants soldats, ces derniers sont utilisés dans les conflits armés par les gouvernements et les groupes rebelles armés au Burundi, en République démocratique du Congo, en Côte d'Ivoire, en Guinée, au Liberia, en Birmanie, au Rwanda, au Soudan et en Ouganda et par les forces rebelles au Sri Lanka; exhorte fermement toutes les forces armées gouvernementales et tous les autres groupes armés à libérer immédiatement tous les enfants enrôlés dans leurs rangs; |
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137.

s'inquiète du fait que des milliers d'enfants soldats continuent d'être utilisés comme des «pions en armes» dans plus de vingt pays du monde entier; souligne que, d'après le rapport mondial 2004 sur les enfants soldats, ces derniers sont utilisés dans les conflits armés par les gouvernements et les groupes rebelles armés au Burundi, en République démocratique du Congo, en Côte d'Ivoire, en Guinée, au Liberia, en Birmanie, au Rwanda, au Soudan et en Ouganda et par les forces rebelles au Sri Lanka; exhorte fermement toutes les forces armées gouvernementales et tous les autres groupes armés à libérer immédiatement tous les enfants enrôlés dans leurs rangs;

| 138. | soutient le protocole facultatif à la CDE concernant la participation des enfants dans les conflits armés; exhorte les États, y compris les États membres de l'Union européenne, à signer et à ratifier le protocole; |
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138.

soutient le protocole facultatif à la CDE concernant la participation des enfants dans les conflits armés; exhorte les États, y compris les États membres de l'Union européenne, à signer et à ratifier le protocole;

| 139. | reconnaît que, si les enfants soldats ont tout d'abord été des garçons, de plus en plus de fillettes sont recrutées comme combattantes actives et comme prostituées dans les conflits armés; |
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139.

reconnaît que, si les enfants soldats ont tout d'abord été des garçons, de plus en plus de fillettes sont recrutées comme combattantes actives et comme prostituées dans les conflits armés;

| 140. | souligne que les enfants sont recrutés par les forces armées pour des tâches et des rôles multiples comme messagers, espions, cuisiniers, porteurs, etc., et que toutes ces tâches les exposent à des risques; insiste sur la vulnérabilité particulière des fillettes face à la violence et à l'exploitation sexuelles dans leurs rôles d'esclaves du sexe et/ou de femmes forcées; |
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140.

souligne que les enfants sont recrutés par les forces armées pour des tâches et des rôles multiples comme messagers, espions, cuisiniers, porteurs, etc., et que toutes ces tâches les exposent à des risques; insiste sur la vulnérabilité particulière des fillettes face à la violence et à l'exploitation sexuelles dans leurs rôles d'esclaves du sexe et/ou de femmes forcées;

| 141. | demande aux Nations unies et à la communauté internationale dans son ensemble d'accorder une attention accrue aux conséquences des situations de conflit sur les femmes et sur les enfants, principalement ceux appartenant à des minorités ethniques, linguistiques et/ou religieuses, en particulier quand ils sont pris dans une stratégie de guerre délibérée; |
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141.

demande aux Nations unies et à la communauté internationale dans son ensemble d'accorder une attention accrue aux conséquences des situations de conflit sur les femmes et sur les enfants, principalement ceux appartenant à des minorités ethniques, linguistiques et/ou religieuses, en particulier quand ils sont pris dans une stratégie de guerre délibérée;

| 142. | se félicite de l'adoption, en 2003, des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; invite le Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen, tous les semestres, un rapport d'étape sur l'application et l'impact de ces orientations; est encouragé par les signaux positifs de la disposition de la Commission à coopérer. |
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142.

se félicite de l'adoption, en 2003, des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; invite le Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen, tous les semestres, un rapport d'étape sur l'application et l'impact de ces orientations; est encouragé par les signaux positifs de la disposition de la Commission à coopérer.

IV.   Abolition de la peine de mort

| 143. | se félicite de la poursuite de la tendance à l'avancée constante vers l'abolition de la peine de mort; reconnaît que plus de la moitié des pays du monde, à savoir cent dix-huit, ont aboli la peine capitale, que ce soit en droit ou dans la pratique; demeure préoccupé par le fait que soixante-dix-huit États appliquent toujours une politique de maintien de la peine de mort; |
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143.

se félicite de la poursuite de la tendance à l'avancée constante vers l'abolition de la peine de mort; reconnaît que plus de la moitié des pays du monde, à savoir cent dix-huit, ont aboli la peine capitale, que ce soit en droit ou dans la pratique; demeure préoccupé par le fait que soixante-dix-huit États appliquent toujours une politique de maintien de la peine de mort;

| 144. | félicite le Bhoutan, les îles Samoa, le Sénégal et la Turquie, qui ont aboli la peine de mort pour tous les crimes en 2004; |
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144.

félicite le Bhoutan, les îles Samoa, le Sénégal et la Turquie, qui ont aboli la peine de mort pour tous les crimes en 2004;

| 145. | sollicite des autorités philippines qu'elles mettent fin aux condamnations à mort, et que, dans le cadre de toute affaire, elles respectent les garanties minimales de la défense en matière de justice et de procédure, et demande instamment aux autorités de ce pays de procéder à la révision de l'affaire concernant le citoyen européen, originaire d'Espagne, Francisco Juan Larrañaga, condamné à mort lors d'un procès entaché d'irrégularités sans avoir pu bénéficier des garanties minimales en matière de justice et de procédure; |
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145.

sollicite des autorités philippines qu'elles mettent fin aux condamnations à mort, et que, dans le cadre de toute affaire, elles respectent les garanties minimales de la défense en matière de justice et de procédure, et demande instamment aux autorités de ce pays de procéder à la révision de l'affaire concernant le citoyen européen, originaire d'Espagne, Francisco Juan Larrañaga, condamné à mort lors d'un procès entaché d'irrégularités sans avoir pu bénéficier des garanties minimales en matière de justice et de procédure;

| 146. | encourage les pays concernés à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort; |
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146.

encourage les pays concernés à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

| 147. | invite l'Union européenne à profiter des forums multilatéraux, tels la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, afin d'encourager les États concernés à ratifier et à respecter les instruments de droit humanitaire international relatifs à la peine de mort, et à continuer de présenter une résolution au Haut Commissariat aux Droits de l'homme des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort, d'imposer un moratoire sur toutes les exécutions et d'appeler les pays non abolitionnistes à respecter les normes minimales établies par les Nations unies; |
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147.

invite l'Union européenne à profiter des forums multilatéraux, tels la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, afin d'encourager les États concernés à ratifier et à respecter les instruments de droit humanitaire international relatifs à la peine de mort, et à continuer de présenter une résolution au Haut Commissariat aux Droits de l'homme des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort, d'imposer un moratoire sur toutes les exécutions et d'appeler les pays non abolitionnistes à respecter les normes minimales établies par les Nations unies;

| 148. | se félicite de la résolution 2004/67, adoptée le 21 avril 2004 par la Commission des Droits de l'homme des Nations unies lors de sa session annuelle à Genève, par laquelle tous les États maintenant la peine de mort sont appelés à l'abolir complètement et, entre-temps, à instaurer un moratoire sur les exécutions; reconnaît le rôle joué par l'Union européenne et par tous ses États membres, lesquels ont soutenu la résolution; presse tous les Ètats concernés de respecter la résolution des Nations unies ou, à tout le moins, d'instaurer un moratoire sur les exécutions; |
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148.

se félicite de la résolution 2004/67, adoptée le 21 avril 2004 par la Commission des Droits de l'homme des Nations unies lors de sa session annuelle à Genève, par laquelle tous les États maintenant la peine de mort sont appelés à l'abolir complètement et, entre-temps, à instaurer un moratoire sur les exécutions; reconnaît le rôle joué par l'Union européenne et par tous ses États membres, lesquels ont soutenu la résolution; presse tous les Ètats concernés de respecter la résolution des Nations unies ou, à tout le moins, d'instaurer un moratoire sur les exécutions;

| 149. | invite tous les pays ayant introduit un moratoire sur la peine de mort à abolir totalement cette peine; |
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149.

invite tous les pays ayant introduit un moratoire sur la peine de mort à abolir totalement cette peine;

| 150. | exprime son inquiétude quant au fait que l'Asie demeure le continent où sont exécutées le plus grand nombre de personnes; s'inquiète du fait que la Chine pratique davantage d'exécutions que tout autre pays dans le monde, soit des milliers d'exécutions signalées pour l'année 2004; demande à la Chine de communiquer ses chiffres officiels pour 2004; |
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150.

exprime son inquiétude quant au fait que l'Asie demeure le continent où sont exécutées le plus grand nombre de personnes; s'inquiète du fait que la Chine pratique davantage d'exécutions que tout autre pays dans le monde, soit des milliers d'exécutions signalées pour l'année 2004; demande à la Chine de communiquer ses chiffres officiels pour 2004;

| 151. | est préoccupé par le fait que la réintroduction de la peine de mort au Sri Lanka, mettant fin à un moratoire de 27 ans sur les exécutions, va à l'encontre de la tendance internationale visant à abolir la peine capitale et, par conséquent, exhorte les autorités du Sri Lanka à rechercher des solutions alternatives pour faire face à la criminalité; |
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151.

est préoccupé par le fait que la réintroduction de la peine de mort au Sri Lanka, mettant fin à un moratoire de 27 ans sur les exécutions, va à l'encontre de la tendance internationale visant à abolir la peine capitale et, par conséquent, exhorte les autorités du Sri Lanka à rechercher des solutions alternatives pour faire face à la criminalité;

| 152. | constate qu'il existe un moratoire sur la peine de mort en Russie mais que, jusqu'à présent, la peine de mort n'a pas été abolie dans la législation russe; demande à la Russie de prendre des mesures immédiates pour ratifier le protocole no 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort et de signer le protocole no 13 sur l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances; |
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152.

constate qu'il existe un moratoire sur la peine de mort en Russie mais que, jusqu'à présent, la peine de mort n'a pas été abolie dans la législation russe; demande à la Russie de prendre des mesures immédiates pour ratifier le protocole no 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort et de signer le protocole no 13 sur l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances;

| 153. | s'alarme du nombre élevé d'exécutions en Iran, en particulier d'exécutions de mineurs, et du refus de ce pays de communiquer des statistiques officielles concernant la peine de mort; |
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153.

s'alarme du nombre élevé d'exécutions en Iran, en particulier d'exécutions de mineurs, et du refus de ce pays de communiquer des statistiques officielles concernant la peine de mort;

| 154. | invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux Droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation; |
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154.

invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux Droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;

| 155. | invite le nouveau gouvernement irakien à ne pas rétablir la peine de mort, en particulier parce qu'il n'est pas fait mention de la peine de mort dans la Constitution provisoire; |
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155.

invite le nouveau gouvernement irakien à ne pas rétablir la peine de mort, en particulier parce qu'il n'est pas fait mention de la peine de mort dans la Constitution provisoire;

| 156. | exprime son inquiétude quant au fait qu'en avril 2004, l'Afghanistan a pratiqué sa première exécution capitale depuis la chute des Taliban; demande aux dirigeants afghans récemment élus d'introduire un moratoire sur la peine de mort; |
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156.

exprime son inquiétude quant au fait qu'en avril 2004, l'Afghanistan a pratiqué sa première exécution capitale depuis la chute des Taliban; demande aux dirigeants afghans récemment élus d'introduire un moratoire sur la peine de mort;

| 157. | se félicite de la décision adoptée par la Chambre basse du Parlement du Tadjikistan en juin 2004, qui s'est prononcée en faveur d'un moratoire sur la peine de mort; |
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157.

se félicite de la décision adoptée par la Chambre basse du Parlement du Tadjikistan en juin 2004, qui s'est prononcée en faveur d'un moratoire sur la peine de mort;

| 158. | exprime son inquiétude concernant le fait que le gouvernement vietnamien considère actuellement que l'information et la publication de statistiques sur la peine de mort relèvent du secret d'État; demeure profondément préoccupé par le nombre élevé d'exécutions pratiquées au Vietnam l'année passée; |
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158.

exprime son inquiétude concernant le fait que le gouvernement vietnamien considère actuellement que l'information et la publication de statistiques sur la peine de mort relèvent du secret d'État; demeure profondément préoccupé par le nombre élevé d'exécutions pratiquées au Vietnam l'année passée;

| 159. | considère comme encourageant le fait que l'Afrique recourt de moins en moins à la peine capitale; en particulier, se félicite de la décision adoptée par la Zambie de réviser tous les procès importants ayant abouti à une condamnation à mort, et de la proposition présentée à son parlement d'abolir la peine de mort; se félicite qu'une décision similaire ait été prise par le Malawi, dont le Président a également commué soixante-dix-neuf peines de mort en avril 2004; |
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159.

considère comme encourageant le fait que l'Afrique recourt de moins en moins à la peine capitale; en particulier, se félicite de la décision adoptée par la Zambie de réviser tous les procès importants ayant abouti à une condamnation à mort, et de la proposition présentée à son parlement d'abolir la peine de mort; se félicite qu'une décision similaire ait été prise par le Malawi, dont le Président a également commué soixante-dix-neuf peines de mort en avril 2004;

| 160. | appelle tous les pays d'Afrique de l'Ouest à adopter une position commune en vue de l'abolition totale de la peine de mort, en particulier la Guinée, qui fait partie des pays non abolitionnistes; |
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160.

appelle tous les pays d'Afrique de l'Ouest à adopter une position commune en vue de l'abolition totale de la peine de mort, en particulier la Guinée, qui fait partie des pays non abolitionnistes;

| 161. | considère comme encourageant que la peine de mort ait en principe cessé d'exister en Europe, et appelle la Biélorussie à traduire cette réalité dans les faits; demande également aux États membres de l'Union européenne (France, Italie, Luxembourg et Espagne) et du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait, de ratifier le Protocole no 13 de la CEDH sur l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances; |
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161.

considère comme encourageant que la peine de mort ait en principe cessé d'exister en Europe, et appelle la Biélorussie à traduire cette réalité dans les faits; demande également aux États membres de l'Union européenne (France, Italie, Luxembourg et Espagne) et du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait, de ratifier le Protocole no 13 de la CEDH sur l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances;

| 162. | condamne une fois encore l'application de la peine de mort à Cuba, après des années d'interruption des exécutions; |
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162.

condamne une fois encore l'application de la peine de mort à Cuba, après des années d'interruption des exécutions;

| 163. | se félicite de la proposition présentée par le Président du Mexique en vue de l'abolition totale de la peine de mort (10); |
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163.

se félicite de la proposition présentée par le Président du Mexique en vue de l'abolition totale de la peine de mort (10);

| 164. | invite les États-Unis à abolir la peine de mort et se félicite de la tendance encourageante observée aux États-Unis, où le nombre de personnes condamnées à mort est en baisse; reconnaît que, depuis 1999, les condamnations à la peine capitale ont chuté de 54 %, que les exécutions ont été réduites de 40 % et que le nombre de personnes attendant dans le couloir de la mort a diminué de 6 % (11); |
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164.

invite les États-Unis à abolir la peine de mort et se félicite de la tendance encourageante observée aux États-Unis, où le nombre de personnes condamnées à mort est en baisse; reconnaît que, depuis 1999, les condamnations à la peine capitale ont chuté de 54 %, que les exécutions ont été réduites de 40 % et que le nombre de personnes attendant dans le couloir de la mort a diminué de 6 % (11);

| 165. | encourage la Commission à maintenir sa demande d'intervention en tant qu'amicus curiae (ami de la Cour) (12) pour les affaires introduites auprès de la Cour suprême américaine, comme ce fut le cas en 2001, concernant des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été condamnées à mort; |
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165.

encourage la Commission à maintenir sa demande d'intervention en tant qu'amicus curiae (ami de la Cour) (12) pour les affaires introduites auprès de la Cour suprême américaine, comme ce fut le cas en 2001, concernant des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été condamnées à mort;

| 166. | prie instamment l'Union européenne de promouvoir sans relâche son mémorandum sur la peine de mort, adopté en 1998, dans ses négociations avec des pays tiers; |
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166.

prie instamment l'Union européenne de promouvoir sans relâche son mémorandum sur la peine de mort, adopté en 1998, dans ses négociations avec des pays tiers;

| 167. | presse les États pratiquant une politique non abolitionniste de n'infliger la peine de mort ni aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime, ni aux femmes enceintes, ni aux personnes souffrant de troubles mentaux, et souligne que la peine capitale ne devrait sanctionner que les crimes les plus graves; |
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167.

presse les États pratiquant une politique non abolitionniste de n'infliger la peine de mort ni aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime, ni aux femmes enceintes, ni aux personnes souffrant de troubles mentaux, et souligne que la peine capitale ne devrait sanctionner que les crimes les plus graves;

| 168. | exhorte les États qui appliquent la peine capitale à des personnes accusées de relations homosexuelles consentantes à abolir de telles lois et pratiques judiciaires. |
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168.

exhorte les États qui appliquent la peine capitale à des personnes accusées de relations homosexuelles consentantes à abolir de telles lois et pratiques judiciaires.

V.   Traite des êtres humains et des trafic des organes humains — industrie du sexe et travail des enfants

| 169. | souscrit à la définition de la traite telle qu'énoncée par le Protocole visant à prévenir, supprimer et punir la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, lequel vient compléter la Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 2000 (13); |
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169.

souscrit à la définition de la traite telle qu'énoncée par le Protocole visant à prévenir, supprimer et punir la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, lequel vient compléter la Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 2000 (13);

| 170. | reconnaît que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables à ce qui peut être considéré comme une forme moderne d'esclavage; |
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170.

reconnaît que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables à ce qui peut être considéré comme une forme moderne d'esclavage;

| 171. | rappelle que l'esclavage est interdit par l'article 4 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme (14); |
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171.

rappelle que l'esclavage est interdit par l'article 4 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme (14);

| 172. | insiste sur le fait que la traite des êtres humains, sous quelque forme que ce soit, constitue une violation des Droits de l'homme et est interdite par l'article 5, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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172.

insiste sur le fait que la traite des êtres humains, sous quelque forme que ce soit, constitue une violation des Droits de l'homme et est interdite par l'article 5, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 173. | reconnaît que la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle constitue un aspect de crime organisé international entraînant de graves conséquences sur la sécurité, le bien-être, et les droits fondamentaux de celles qui en sont victimes; |
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173.

reconnaît que la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle constitue un aspect de crime organisé international entraînant de graves conséquences sur la sécurité, le bien-être, et les droits fondamentaux de celles qui en sont victimes;

| 174. | souligne que les femmes et les enfants victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle font souvent l'objet d'abus sexuels et sont privées de leur liberté de circulation, ainsi que de leur identité; |
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174.

souligne que les femmes et les enfants victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle font souvent l'objet d'abus sexuels et sont privées de leur liberté de circulation, ainsi que de leur identité;

| 175. | souligne que la traite et la prostitution forcée sont reconnues au niveau international comme des violations des Droits de l'homme, l'article 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes disposant que les États parties doivent prendre «toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes»; |
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175.

souligne que la traite et la prostitution forcée sont reconnues au niveau international comme des violations des Droits de l'homme, l'article 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes disposant que les États parties doivent prendre «toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes»;

| 176. | exprime son inquiétude concernant le fait que les femmes et les enfants arrivant dans un pays sans leurs documents d'identité, ainsi que les femmes victimes de la traite et qui se sont vu privées de ces mêmes documents, sont souvent incapables de demander réparation pour les abus dont elles ont fait l'objet; |
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176.

exprime son inquiétude concernant le fait que les femmes et les enfants arrivant dans un pays sans leurs documents d'identité, ainsi que les femmes victimes de la traite et qui se sont vu privées de ces mêmes documents, sont souvent incapables de demander réparation pour les abus dont elles ont fait l'objet;

| 177. | souligne que la traite des femmes et des enfants est un problème mondial et encourage les différents États à agir de façon coordonnée afin d'améliorer l'application du droit international visant à lutter contre ce crime; |
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177.

souligne que la traite des femmes et des enfants est un problème mondial et encourage les différents États à agir de façon coordonnée afin d'améliorer l'application du droit international visant à lutter contre ce crime;

| 178. | souligne la nécessité, au niveau de l'Union européenne, de former le personnel des services de police à enquêter sur les filières et celui des garde-frontières à identifier les trafiquants et leurs victimes; |
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178.

souligne la nécessité, au niveau de l'Union européenne, de former le personnel des services de police à enquêter sur les filières et celui des garde-frontières à identifier les trafiquants et leurs victimes;

| 179. | reconnaît que la traite des êtres humains ne se limite pas à l'industrie du sexe, les femmes et les enfants étant eux aussi victimes de la traite et contraints au travail forcé; |
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179.

reconnaît que la traite des êtres humains ne se limite pas à l'industrie du sexe, les femmes et les enfants étant eux aussi victimes de la traite et contraints au travail forcé;

| 180. | souligne que, d'après l'Unicef, plus de vingt mille enfants sont réduits en esclavage au travers de réseaux de trafic transfrontalier, en Afrique centrale et occidentale; |
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180.

souligne que, d'après l'Unicef, plus de vingt mille enfants sont réduits en esclavage au travers de réseaux de trafic transfrontalier, en Afrique centrale et occidentale;

| 181. | reconnaît que le trafic d'organes humains est une activité criminelle internationale hautement organisée, dont les conséquences sont graves et préjudiciables; appelle la communauté internationale à trouver une réponse plus ciblée à ce fléau; |
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181.

reconnaît que le trafic d'organes humains est une activité criminelle internationale hautement organisée, dont les conséquences sont graves et préjudiciables; appelle la communauté internationale à trouver une réponse plus ciblée à ce fléau;

| 182. | prie instamment les différents États de renforcer la réponse pénale à apporter au trafic, non seulement au travers d'une réforme législative, mais encore en recourant à la sensibilisation et à la formation; souligne la nécessité d'encourager et de protéger les victimes qui acceptent de témoigner; |
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182.

prie instamment les différents États de renforcer la réponse pénale à apporter au trafic, non seulement au travers d'une réforme législative, mais encore en recourant à la sensibilisation et à la formation; souligne la nécessité d'encourager et de protéger les victimes qui acceptent de témoigner;

| 183. | se félicite vivement du projet de Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains établi par le Conseil de l'Europe (janvier 2005); exhorte la Commission, avec l'appui du Conseil, à veiler à ce que le projet de convention du Conseil de l'Europe fixe les niveaux les plus élevés de protection des Droits de l'homme des personnes victimes de la traite; |
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183.

se félicite vivement du projet de Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains établi par le Conseil de l'Europe (janvier 2005); exhorte la Commission, avec l'appui du Conseil, à veiler à ce que le projet de convention du Conseil de l'Europe fixe les niveaux les plus élevés de protection des Droits de l'homme des personnes victimes de la traite;

| 184. | est encouragé par l'engagement de la Commission à présenter une communication sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains; |
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184.

est encouragé par l'engagement de la Commission à présenter une communication sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains;

| 185. | reconnaît les efforts consentis par la Commission, en particulier au travers des programmes TACIS et CARDS, pour développer des mesures visant à lutter contre la traite, mais insiste sur la nécessité d'intensifier ses efforts dans des pays clés en ce qui concerne le transit, comme la Biélorussie, la Moldova, la Fédération de Russie et l'Ukraine. |
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185.

reconnaît les efforts consentis par la Commission, en particulier au travers des programmes TACIS et CARDS, pour développer des mesures visant à lutter contre la traite, mais insiste sur la nécessité d'intensifier ses efforts dans des pays clés en ce qui concerne le transit, comme la Biélorussie, la Moldova, la Fédération de Russie et l'Ukraine.

VI.   Rôle des entreprises internationales dans le domaine des Droits de l'homme

| 186. | encourage les entreprises exerçant leurs activités au niveau international à considérer les Droits de l'homme comme un critère de référence pour la politique qu'elles mènent, à observer les obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité sociale des entreprises et à adopter les normes minimales établies sur la base de ces critères; invite fermement les entreprises à établir des mécanismes clairs visant à contrôler efficacement toutes leurs opérations conformément aux codes de conduite et aux normes internationales en matière de Droits de l'homme; |
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186.

encourage les entreprises exerçant leurs activités au niveau international à considérer les Droits de l'homme comme un critère de référence pour la politique qu'elles mènent, à observer les obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité sociale des entreprises et à adopter les normes minimales établies sur la base de ces critères; invite fermement les entreprises à établir des mécanismes clairs visant à contrôler efficacement toutes leurs opérations conformément aux codes de conduite et aux normes internationales en matière de Droits de l'homme;

| 187. | reconnaît que les entreprises peuvent se trouver en position de force pour influencer les décisions des gouvernements au sein du marché mondial; encourage les entreprises à promouvoir, protéger et garantir le respect des droits de leurs travailleurs et de ceux employés par leurs fournisseurs, sous-traitants et associés; |
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187.

reconnaît que les entreprises peuvent se trouver en position de force pour influencer les décisions des gouvernements au sein du marché mondial; encourage les entreprises à promouvoir, protéger et garantir le respect des droits de leurs travailleurs et de ceux employés par leurs fournisseurs, sous-traitants et associés;

| 188. | invite les entreprises à veiller à ce que leurs produits ne sont pas utilisés au mépris des Droits de l'homme; |
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188.

invite les entreprises à veiller à ce que leurs produits ne sont pas utilisés au mépris des Droits de l'homme;

| 189. | reconnaît qu'au cours de ces dernières années, des actions menées par des consommateurs ainsi que des campagnes sur le thème des Droits de l'homme ont visé les entreprises en vue de sensibiliser ces dernières aux questions liées aux Droits de l'homme, mais que parfois, ces campagnes ont eu des conséquences désastreuses en raison d'exigences déraisonnables; prie instamment les entreprises d'adopter certaines normes minimales afin de dissiper les inquiétudes du public; |
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189.

reconnaît qu'au cours de ces dernières années, des actions menées par des consommateurs ainsi que des campagnes sur le thème des Droits de l'homme ont visé les entreprises en vue de sensibiliser ces dernières aux questions liées aux Droits de l'homme, mais que parfois, ces campagnes ont eu des conséquences désastreuses en raison d'exigences déraisonnables; prie instamment les entreprises d'adopter certaines normes minimales afin de dissiper les inquiétudes du public;

| 190. | souscrit au premier et au deuxième principes du Pacte mondial des Nations unies, lequel dispose que «les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux Droits de l'homme dans leur sphère d'influence» et à «veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des Droits de l'homme»; souscrit également aux principes 3 à 6 demandant aux entreprises dans le monde de maintenir les droits fondamentaux des travailleurs; |
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190.

souscrit au premier et au deuxième principes du Pacte mondial des Nations unies, lequel dispose que «les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux Droits de l'homme dans leur sphère d'influence» et à «veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des Droits de l'homme»; souscrit également aux principes 3 à 6 demandant aux entreprises dans le monde de maintenir les droits fondamentaux des travailleurs;

| 191. | se félicite du rapport de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies sur les normes des Nations unies et espère que ces dernières poursuivront leurs larges consultations sur lesdites normes, en considérant leur important statut comme une référence s'agissant des responsabilités des entreprises dans le domaine des Droits de l'homme (15); |
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191.

se félicite du rapport de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies sur les normes des Nations unies et espère que ces dernières poursuivront leurs larges consultations sur lesdites normes, en considérant leur important statut comme une référence s'agissant des responsabilités des entreprises dans le domaine des Droits de l'homme (15);

| 192. | encourage les sociétés à travailler, le cas échéant, avec les ONG locales œuvrant en faveur des Droits de l'homme; |
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192.

encourage les sociétés à travailler, le cas échéant, avec les ONG locales œuvrant en faveur des Droits de l'homme;

| 193. | presse les sociétés de ne pas exercer d'activités dans les pays ayant fait l'objet de sanctions unilatérales et régionales ou d'embargos commerciaux en raison de problèmes liés aux Droits de l'homme; |
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193.

presse les sociétés de ne pas exercer d'activités dans les pays ayant fait l'objet de sanctions unilatérales et régionales ou d'embargos commerciaux en raison de problèmes liés aux Droits de l'homme;

| 194. | invite l'Union européenne à adopter un code de conduite pour les entreprises européennes exerçant leurs activités au niveau international et, en particulier, dans les pays en développement, dans la lignée de l'initiative européenne pour une production et une consommation éthiques; |
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194.

invite l'Union européenne à adopter un code de conduite pour les entreprises européennes exerçant leurs activités au niveau international et, en particulier, dans les pays en développement, dans la lignée de l'initiative européenne pour une production et une consommation éthiques;

| 195. | réitère son appel en faveur de délégations de la Commission dans les pays tiers pour promouvoir les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et agir comme points de contact; |
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195.

réitère son appel en faveur de délégations de la Commission dans les pays tiers pour promouvoir les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et agir comme points de contact;

| 196. | invite l'Union européenne à promouvoir l'idée d'un code de conduite des affaires internationales pour les questions liées aux Droits de l'homme. |
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196.

invite l'Union européenne à promouvoir l'idée d'un code de conduite des affaires internationales pour les questions liées aux Droits de l'homme.

VII.   Impunité et rôle de la CPI

| 197. | est convaincu qu'il ne peut y avoir de paix durable sans responsabilité face aux atrocités et estime que mettre fin au climat d'impunité dans les sociétés brisées par la guerre et de graves violations des Droits de l'homme est capital pour le rétablissement de l'état de droit, de la paix et de la démocratie; |
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197.

est convaincu qu'il ne peut y avoir de paix durable sans responsabilité face aux atrocités et estime que mettre fin au climat d'impunité dans les sociétés brisées par la guerre et de graves violations des Droits de l'homme est capital pour le rétablissement de l'état de droit, de la paix et de la démocratie;

| 198. | estime que l'établissement de la CPI, complémentaire des juridictions nationales, fait partie d'un système de justice internationale dans lequel les tribunaux nationaux, les tribunaux internationaux et mixtes et la CPI travaillent conjointement en vue de mettre efficacement un terme à l'impunité concernant les graves violations des Droits de l'homme et empêcher ainsi qu'elles se produisent; |
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198.

estime que l'établissement de la CPI, complémentaire des juridictions nationales, fait partie d'un système de justice internationale dans lequel les tribunaux nationaux, les tribunaux internationaux et mixtes et la CPI travaillent conjointement en vue de mettre efficacement un terme à l'impunité concernant les graves violations des Droits de l'homme et empêcher ainsi qu'elles se produisent;

| 199. | exhorte la Commission et les États membres de l'Union européenne, lors de la programmation de l'assistance dans le cadre de la coopération aux pays émergeant des guerres, à soutenir le renforcement des capacités nationales à engager des poursuites contre les graves violations des Droits de l'homme; |
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199.

exhorte la Commission et les États membres de l'Union européenne, lors de la programmation de l'assistance dans le cadre de la coopération aux pays émergeant des guerres, à soutenir le renforcement des capacités nationales à engager des poursuites contre les graves violations des Droits de l'homme;

| 200. | demande aux États membres de l'Union européenne d'assister le TPIY, le Tribunal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone à mettre en œuvre leur mandat avec succès, notamment en assurant une coopération d'État efficace et en livrant immédiatement les accusés, y compris Mladic, Karadzic, Gotovina et Taylor; |
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200.

demande aux États membres de l'Union européenne d'assister le TPIY, le Tribunal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone à mettre en œuvre leur mandat avec succès, notamment en assurant une coopération d'État efficace et en livrant immédiatement les accusés, y compris Mladic, Karadzic, Gotovina et Taylor;

| 201. | exhorte la Commission, le Conseil et les États membres, en conformité avec la position commune de l'Union européenne sur la CPI adoptée en juin 2003 et le plan d'action ultérieurement adopté en janvier 2004, à poursuivre leurs vigoureux efforts en vue de promouvoir la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption d'une législation d'exécution visant à accroître les démarches et autres actions pour défendre la Cour lorsqu'elle est attaquée, ainsi que pour assurer une coopération d'État efficace avec la Cour; demande que chaque présidence de l'Union européenne présente au Parlement un rapport sur les actions entreprises dans le cadre de la position commune; |
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201.

exhorte la Commission, le Conseil et les États membres, en conformité avec la position commune de l'Union européenne sur la CPI adoptée en juin 2003 et le plan d'action ultérieurement adopté en janvier 2004, à poursuivre leurs vigoureux efforts en vue de promouvoir la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption d'une législation d'exécution visant à accroître les démarches et autres actions pour défendre la Cour lorsqu'elle est attaquée, ainsi que pour assurer une coopération d'État efficace avec la Cour; demande que chaque présidence de l'Union européenne présente au Parlement un rapport sur les actions entreprises dans le cadre de la position commune;

| 202. | se félicite que la République d'Ouganda ainsi que la République démocratique du Congo (RDC) aient soumis deux situations au procureur de la CPI (16); |
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202.

se félicite que la République d'Ouganda ainsi que la République démocratique du Congo (RDC) aient soumis deux situations au procureur de la CPI (16);

| 203. | reconnaît que, d'après les estimations, entre 5 000 et 8 000 (17) meurtres ont été commis depuis le 1er juillet 2002 au sein de la RDC; se félicite vivement de la décision prise par le procureur de la CPI en juin 2004, d'enquêter sur les crimes de guerre commis en RDC; estime que l'enquête menée véhiculera le message fort selon lequel l'impunité pour tous les crimes de guerre appartiendra bientôt au passé; |
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203.

reconnaît que, d'après les estimations, entre 5 000 et 8 000 (17) meurtres ont été commis depuis le 1er juillet 2002 au sein de la RDC; se félicite vivement de la décision prise par le procureur de la CPI en juin 2004, d'enquêter sur les crimes de guerre commis en RDC; estime que l'enquête menée véhiculera le message fort selon lequel l'impunité pour tous les crimes de guerre appartiendra bientôt au passé;

| 204. | se félicite de la décision prise en juillet 2004 par le procureur d'ouvrir une enquête au nord de l'Ouganda concernant des allégations d'attaques lancées par les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur contre la population civile, y compris l'enlèvement de milliers d'enfants; |
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204.

se félicite de la décision prise en juillet 2004 par le procureur d'ouvrir une enquête au nord de l'Ouganda concernant des allégations d'attaques lancées par les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur contre la population civile, y compris l'enlèvement de milliers d'enfants;

| 205. | exhorte les États membres de l'Union européenne à prendre toutes les mesures appropriées pour coopérer pleinement avec la CPI afin d'assurer le succès de ses enquêtes; les exhorte en particulier à signer des accords de transferts des témoins avec la Cour et à partager toutes les informations pertinentes à leur disposition; encourage l'Union européenne à conclure un accord de coopération avec la CPI qui autorisera la première à coopérer efficacement avec la Cour et à l'assister pour mener ses enquêtes avec succès; |
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205.

exhorte les États membres de l'Union européenne à prendre toutes les mesures appropriées pour coopérer pleinement avec la CPI afin d'assurer le succès de ses enquêtes; les exhorte en particulier à signer des accords de transferts des témoins avec la Cour et à partager toutes les informations pertinentes à leur disposition; encourage l'Union européenne à conclure un accord de coopération avec la CPI qui autorisera la première à coopérer efficacement avec la Cour et à l'assister pour mener ses enquêtes avec succès;

| 206. | se félicite de la saisine récente du procureur par la République Centrafricaine (janvier 2005); |
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206.

se félicite de la saisine récente du procureur par la République Centrafricaine (janvier 2005);

| 207. | se félicite de la déclaration de l'Union européenne appuyant le rapport de la Commission d'enquête des Nations unies sur le Darfour (18); recommande fermement que le Conseil de sécurité des Nations unies fasse rapport sur la situation au Darfour à la CPI; |
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207.

se félicite de la déclaration de l'Union européenne appuyant le rapport de la Commission d'enquête des Nations unies sur le Darfour (18); recommande fermement que le Conseil de sécurité des Nations unies fasse rapport sur la situation au Darfour à la CPI;

| 208. | s'alarme que les dispositions relatives à la conduite de la guerre et à la protection des victimes lors de conflits continuent d'être bafouées; appelle à mettre fin à l'ère de l'impunité et soutient la CPI, qu'il considère comme l'instance la mieux appropriée pour connaître des violations des Droits de l'homme dans un contexte international, à l'issue de situations de conflit; |
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208.

s'alarme que les dispositions relatives à la conduite de la guerre et à la protection des victimes lors de conflits continuent d'être bafouées; appelle à mettre fin à l'ère de l'impunité et soutient la CPI, qu'il considère comme l'instance la mieux appropriée pour connaître des violations des Droits de l'homme dans un contexte international, à l'issue de situations de conflit;

| 209. | recommande au Conseil et à la Commission d'envisager des mesures susceptibles d'encourager les États-Unis à considérer la CPI sous un jour plus favorable; |
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209.

recommande au Conseil et à la Commission d'envisager des mesures susceptibles d'encourager les États-Unis à considérer la CPI sous un jour plus favorable;

| 210. | rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d'«immunité internationale»; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords; |
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210.

rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d'«immunité internationale»; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;

| 211. | estime que mettre fin au climat d'impunité qui règne dans les États détruits par la guerre et les graves violations des Droits de l'homme est capital pour rétablir le respect de l'État de droit, de la démocratie et des Droits de l'homme; |
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211.

estime que mettre fin au climat d'impunité qui règne dans les États détruits par la guerre et les graves violations des Droits de l'homme est capital pour rétablir le respect de l'État de droit, de la démocratie et des Droits de l'homme;

| 212. | demande d'inclure dans chacun des quatre instruments pertinents en matière de relations extérieures (19) un engagement explicite, consistant et concret visant à soutenir la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie comme objectif fondamental et prioritaire; |
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212.

demande d'inclure dans chacun des quatre instruments pertinents en matière de relations extérieures (19) un engagement explicite, consistant et concret visant à soutenir la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie comme objectif fondamental et prioritaire;

| 213. | demande de maintenir et d'améliorer l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme par un engagement accru de l'Union européenne à mettre l'accent sur les Droits de l'homme et la démocratie. |
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213.

demande de maintenir et d'améliorer l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme par un engagement accru de l'Union européenne à mettre l'accent sur les Droits de l'homme et la démocratie.

VIII.   Aspects institutionnels et politiques

| 214. | invite la Commission à continuer d'œuvrer au renforcement des aspects liés aux Droits de l'homme dans le contexte de toutes les relations internationales et de tous les autres domaines politiques; |
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214.

invite la Commission à continuer d'œuvrer au renforcement des aspects liés aux Droits de l'homme dans le contexte de toutes les relations internationales et de tous les autres domaines politiques;

| 215. | demande au Conseil et à la Commission de prendre des mesures concrètes en ce qui concerne les pays ayant des lois discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle; demande aux pays où des lois considèrent les relations homosexuelles consentantes entre adultes comme un délit d'abolir ces lois; |
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215.

demande au Conseil et à la Commission de prendre des mesures concrètes en ce qui concerne les pays ayant des lois discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle; demande aux pays où des lois considèrent les relations homosexuelles consentantes entre adultes comme un délit d'abolir ces lois;

| 216. | se félicite de l'adoption des orientations communautaires sur les défenseurs des Droits de l'homme en juin 2004; exhorte l'Union européenne à fermement soutenir et assister les défenseurs des Droits de l'homme et les journalistes qui sont exposés à des risques étant donné que le nombre de journalistes et de défenseurs des Droits de l'homme attaqués et détenus a augmenté en 2004; demande, à cet égard, au Conseil d'inclure pleinement la situation des défenseurs des Droits de l'homme dans les dialogues politiques avec les pays tiers; |
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216.

se félicite de l'adoption des orientations communautaires sur les défenseurs des Droits de l'homme en juin 2004; exhorte l'Union européenne à fermement soutenir et assister les défenseurs des Droits de l'homme et les journalistes qui sont exposés à des risques étant donné que le nombre de journalistes et de défenseurs des Droits de l'homme attaqués et détenus a augmenté en 2004; demande, à cet égard, au Conseil d'inclure pleinement la situation des défenseurs des Droits de l'homme dans les dialogues politiques avec les pays tiers;

| 217. | invite l'Union européenne à chercher à rendre plus cohérente la politique en matière de Droits de l'homme et à assurer une meilleure circulation de l'information; souligne que des motifs économiques ne sauraient, à aucune condition, conduire à ce que l'Union nie ou minimise des violations des Droits de l'homme; |
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217.

invite l'Union européenne à chercher à rendre plus cohérente la politique en matière de Droits de l'homme et à assurer une meilleure circulation de l'information; souligne que des motifs économiques ne sauraient, à aucune condition, conduire à ce que l'Union nie ou minimise des violations des Droits de l'homme;

| 218. | invite l'Union européenne et ses États membres à parler d'une seule voix en ce qui concerne les violations des Droits de l'homme, en particulier au sein de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, où, par le passé, l'Union européenne, faute de consensus entre les États membres, n'a pu peser suffisamment sur le processus décisionnel; |
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218.

invite l'Union européenne et ses États membres à parler d'une seule voix en ce qui concerne les violations des Droits de l'homme, en particulier au sein de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, où, par le passé, l'Union européenne, faute de consensus entre les États membres, n'a pu peser suffisamment sur le processus décisionnel;

| 219. | rappelle que le respect des Droits de l'homme établi dans les accords communautaires avec les pays tiers constitue un élément essentiel de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de mettre en place un mécanisme clair pour l'application de la clause relative aux Droits de l'homme incluse dans les relations contractuelles de l'Union européenne avec les pays tiers et de réviser, à la lumière de cette clause, les accords présents et futurs; appelle la Commission, dans la perspective du dixième anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur les Droits de l'homme dans les pays méditerranéens, sur la base duquel sera développé le partenariat; |
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219.

rappelle que le respect des Droits de l'homme établi dans les accords communautaires avec les pays tiers constitue un élément essentiel de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de mettre en place un mécanisme clair pour l'application de la clause relative aux Droits de l'homme incluse dans les relations contractuelles de l'Union européenne avec les pays tiers et de réviser, à la lumière de cette clause, les accords présents et futurs; appelle la Commission, dans la perspective du dixième anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur les Droits de l'homme dans les pays méditerranéens, sur la base duquel sera développé le partenariat;

| 220. | demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les Droits de l'homme dans le cadre des accords d'association afin de développer un dialogue structuré sur les Droits de l'homme et la démocratie et d'identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d'action PEV; souligne l'importance de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des Droits de l'homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d'être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d'activité sur la situation des Droits de l'homme dans les pays couverts par la PEV; |
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220.

demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les Droits de l'homme dans le cadre des accords d'association afin de développer un dialogue structuré sur les Droits de l'homme et la démocratie et d'identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d'action PEV; souligne l'importance de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des Droits de l'homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d'être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d'activité sur la situation des Droits de l'homme dans les pays couverts par la PEV;

| 221. | recommande l'évaluation des activités du Conseil et de la Commission, comme indiqué dans le rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme, en ce qui concerne les pays et les préoccupations thématiques sur lesquels l'accent a été mis dans ses précédentes résolutions, pour ce qui est de l'impact et de l'efficacité de ces activités; |
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221.

recommande l'évaluation des activités du Conseil et de la Commission, comme indiqué dans le rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme, en ce qui concerne les pays et les préoccupations thématiques sur lesquels l'accent a été mis dans ses précédentes résolutions, pour ce qui est de l'impact et de l'efficacité de ces activités;

| 222. | se félicite de la nomination par M. Javier Solana, Haut Représentant pour la PESC, de M. Mickael Matthiessen au poste de représentant personnel en charge des Droits de l'homme (20); |
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222.

se félicite de la nomination par M. Javier Solana, Haut Représentant pour la PESC, de M. Mickael Matthiessen au poste de représentant personnel en charge des Droits de l'homme (20);

| 223. | souligne la nécessité d'assurer l'autorité de ce poste et prie le nouveau représentant de travailler en étroite collaboration avec le Parlement et avec les commissions compétentes de ce dernier, et de faire rapport à celles-ci; demande au Conseil de renforcer la capacité de personnel en charge des Droits de l'homme au Secrétariat général du Conseil afin d'assurer un soutien adéquat au représentant personnel pour les Droits de l'homme dans l'accomplissement de son mandat; |
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223.

souligne la nécessité d'assurer l'autorité de ce poste et prie le nouveau représentant de travailler en étroite collaboration avec le Parlement et avec les commissions compétentes de ce dernier, et de faire rapport à celles-ci; demande au Conseil de renforcer la capacité de personnel en charge des Droits de l'homme au Secrétariat général du Conseil afin d'assurer un soutien adéquat au représentant personnel pour les Droits de l'homme dans l'accomplissement de son mandat;

| 224. | prend acte des conclusions adoptées en décembre 2004 par le Conseil sur l'application des lignes directrices de l'Union européenne sur les dialogues en matière de Droits de l'homme; souligne la nécessité pour le Parlement d'être associé à l'application de ces lignes directrices au moins par un processus d'information de la part du Conseil sur une base semestrielle; attire en particulier l'attention sur les dialogues structurés de l'Union européenne avec la Chine et l'Iran et demande, à cet égard, au Conseil de développer une coopération plus étroite avec le Parlement; d'une façon plus générale, demande au Conseil de tenir le Parlement régulièrement informé de l'application et du suivi des lignes directrices communautaires sur les questions relatives aux Droits de l'homme et de présenter un rapport d'activité concernant l'impact de ces lignes directrices sur le terrain; |
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224.

prend acte des conclusions adoptées en décembre 2004 par le Conseil sur l'application des lignes directrices de l'Union européenne sur les dialogues en matière de Droits de l'homme; souligne la nécessité pour le Parlement d'être associé à l'application de ces lignes directrices au moins par un processus d'information de la part du Conseil sur une base semestrielle; attire en particulier l'attention sur les dialogues structurés de l'Union européenne avec la Chine et l'Iran et demande, à cet égard, au Conseil de développer une coopération plus étroite avec le Parlement; d'une façon plus générale, demande au Conseil de tenir le Parlement régulièrement informé de l'application et du suivi des lignes directrices communautaires sur les questions relatives aux Droits de l'homme et de présenter un rapport d'activité concernant l'impact de ces lignes directrices sur le terrain;

| 225. | se félicite du recrutement de personnel en charge des contacts avec la société civile dans les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers et demande à ces délégations d'assurer la protection des défenseurs des Droits de l'homme lorsque des cas d'urgence se présentent; |
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225.

se félicite du recrutement de personnel en charge des contacts avec la société civile dans les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers et demande à ces délégations d'assurer la protection des défenseurs des Droits de l'homme lorsque des cas d'urgence se présentent;

| 226. | appuie à cet égard toutes les initiatives prises par le Conseil, la Troïka et la présidence visant à aborder les principales préoccupations au sujet de la situation des Droits de l'homme dans les pays tiers; demande au Conseil de présenter chaque année au Parlement les résultats du plan de travail proposé par chaque présidence en ce qui concerne les stratégies communes; demande au Conseil de transmettre systématiquement les déclarations et démarches liées aux Droits de l'homme au Parlement afin que celui-ci puisse être pleinement et parfaitement informé; estime que tous les efforts doivent être déployés pour donner plus de consistance et de cohérence à l'action extérieure de l'Union européenne; |
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226.

appuie à cet égard toutes les initiatives prises par le Conseil, la Troïka et la présidence visant à aborder les principales préoccupations au sujet de la situation des Droits de l'homme dans les pays tiers; demande au Conseil de présenter chaque année au Parlement les résultats du plan de travail proposé par chaque présidence en ce qui concerne les stratégies communes; demande au Conseil de transmettre systématiquement les déclarations et démarches liées aux Droits de l'homme au Parlement afin que celui-ci puisse être pleinement et parfaitement informé; estime que tous les efforts doivent être déployés pour donner plus de consistance et de cohérence à l'action extérieure de l'Union européenne;

| 227. | renouvelle sa demande faite à la Commission d'entreprendre une formation en matière de Droits de l'homme dans toutes les délégations de l'Union européenne dans les pays tiers et de garantir une application correcte des orientations; |
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227.

renouvelle sa demande faite à la Commission d'entreprendre une formation en matière de Droits de l'homme dans toutes les délégations de l'Union européenne dans les pays tiers et de garantir une application correcte des orientations;

| 228. | espère qu'une évaluation réelle et objective de l'impact et des améliorations effectives de la situation des Droits de l'homme dans le monde sera réalisée à la suite du travail effectué par le Parlement dans ce domaine qui, pour le moment, ne semble pas avoir un effet substantiel et tangible; |
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228.

espère qu'une évaluation réelle et objective de l'impact et des améliorations effectives de la situation des Droits de l'homme dans le monde sera réalisée à la suite du travail effectué par le Parlement dans ce domaine qui, pour le moment, ne semble pas avoir un effet substantiel et tangible;

| 229. | prend note de la décision du Conseil d'établir une agence à part entière pour les droits fondamentaux et les Droits de l'homme (21); souhaite que cette agence ait pour mission essentielle d'appuyer la Commission dans sa démarche visant à réduire les divergences entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; et encourage le Conseil à inclure les pays candidats dans le champ géographique de cette agence; |
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229.

prend note de la décision du Conseil d'établir une agence à part entière pour les droits fondamentaux et les Droits de l'homme (21); souhaite que cette agence ait pour mission essentielle d'appuyer la Commission dans sa démarche visant à réduire les divergences entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; et encourage le Conseil à inclure les pays candidats dans le champ géographique de cette agence;

| 230. | reconnaît que l'inclusion dans la Constitution de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne montre que celle-ci prend au sérieux la question des Droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières, et recommande par conséquent que les compétences de l'agence soient étendues à tous les aspects de la Charte et aux dispositions correspondantes du traité établissant une Constitution pour l'Europe, à titre d'illustration supplémentaire de l'engagement de l'Union européenne à respecter effectivement ces droits; |
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230.

reconnaît que l'inclusion dans la Constitution de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne montre que celle-ci prend au sérieux la question des Droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières, et recommande par conséquent que les compétences de l'agence soient étendues à tous les aspects de la Charte et aux dispositions correspondantes du traité établissant une Constitution pour l'Europe, à titre d'illustration supplémentaire de l'engagement de l'Union européenne à respecter effectivement ces droits;

| 231. | recommande que l'agence ne refasse pas les travaux déjà menés sous les auspices du Conseil de l'Europe; recommande, par conséquent, que l'agence mette en place une coopération institutionnalisée avec le Conseil de l'Europe et ses institutions ainsi qu'avec la Cour européenne des Droits de l'homme et lui conseille de se tenir informée des travaux de l'OSCE et des Nations unies; |
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231.

recommande que l'agence ne refasse pas les travaux déjà menés sous les auspices du Conseil de l'Europe; recommande, par conséquent, que l'agence mette en place une coopération institutionnalisée avec le Conseil de l'Europe et ses institutions ainsi qu'avec la Cour européenne des Droits de l'homme et lui conseille de se tenir informée des travaux de l'OSCE et des Nations unies;

| 232. | suggère à l'agence de nouer un dialogue constructif avec la société civile et les experts nationaux, et des liens avec les établissements universitaires; |
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232.

suggère à l'agence de nouer un dialogue constructif avec la société civile et les experts nationaux, et des liens avec les établissements universitaires;

| 233. | insiste particulièrement sur l'indispensable indépendance de l'agence et sur la nécessité de faire régulièrement rapport au Parlement afin que l'agence puisse devenir un observatoire efficace et crédible des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne; |
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233.

insiste particulièrement sur l'indispensable indépendance de l'agence et sur la nécessité de faire régulièrement rapport au Parlement afin que l'agence puisse devenir un observatoire efficace et crédible des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne;

| 234. | demande l'adoption rapide de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes; à cette fin, plaide pour une prompte reprise des activités du groupe de travail sur le projet de déclaration; à cet égard, invite la Commission et le Conseil à appuyer pleinement la cause des populations indigènes et à tenir compte des conclusions de la déclaration; |
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234.

demande l'adoption rapide de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes; à cette fin, plaide pour une prompte reprise des activités du groupe de travail sur le projet de déclaration; à cet égard, invite la Commission et le Conseil à appuyer pleinement la cause des populations indigènes et à tenir compte des conclusions de la déclaration;

| 235. | se félicite de la révision proposée du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes sous la présidence luxembourgeoise et invite le Conseil à prendre des mesures pour veiller à ce que tous les États membres se conforment strictement à ses dispositions, à fournir les ressources nécessaires aux fins de contrôle et d'exécution, et à s'employer à l'élaboration d'un traité global sur le commerce des armes; |
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235.

se félicite de la révision proposée du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes sous la présidence luxembourgeoise et invite le Conseil à prendre des mesures pour veiller à ce que tous les États membres se conforment strictement à ses dispositions, à fournir les ressources nécessaires aux fins de contrôle et d'exécution, et à s'employer à l'élaboration d'un traité global sur le commerce des armes;

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- *

| 236. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, aux gouvernements des pays cités dans la présente résolution et aux bureaux des principales organisations non gouvernementales établies au sein de l'Union européenne. |
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236.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, aux gouvernements des pays cités dans la présente résolution et aux bureaux des principales organisations non gouvernementales établies au sein de l'Union européenne.

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(1)  JO C 379 du 7.12.1998, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88; JO C 271 E du 12.11.2003, p. 576.

(2)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0051.

(6)  Unicef, rapport sur le travail des enfants, 2005.

(7)  Adoptée en 1989 et ratifiée par tous les États à l'exception des États-Unis et de la Somalie.

(8)  Adoptée par l'Organisation de l'unité africaine en 1990.

(9)  La CDE est le seul traité relatif aux Droits de l'homme qui couvre l'éventail complet des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

(10)  L'article 22 de l'actuelle Constitution mexicaine restreint le champ d'application de la peine de mort sans néanmoins la rendre illégale. Conformément au droit mexicain, la peine de mort est maintenue dans le Code pénal militaire. Cependant, aucune exécution n'a été pratiquée depuis plus de cinquante ans.

(11)  La peine de mort en 2004: rapport annuel, Centre d'informations sur la peine de mort, décembre 2004.

(12)  Une demande d'intervention en tant qu'amicus curiae peut être introduite par toute personne qui n'est pas partie à un procès et est en mesure de fournir des informations en matière d'affaires juridiques. De telles demandes sont souvent soumises en vue d'exercer des pressions sur la Cour suprême.

(13)  L'expression «traite des personnes» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation.

(14)  Article 4: «Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.».

(15)  Le rapport des Nations unies a été présenté à la Commission des Droits de l'homme en mars 2005 à Genève.

(16)  Le procureur a affirmé à diverses reprises qu'il procéderait à l'examen des allégations de violences sexuelles, notamment de viol, relevant de ces deux affaires. Cependant, la CPI n'engagera pas de poursuites à l'encontre des enfants soldats du fait que, conformément à son statut, les accusés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.

(17)  Chiffres fournis par le Bureau du Procureur, CPI, octobre 2004.

(18)  Commission internationale d'enquête sur le Darfour, rapport au Secrétaire général des Nations unies, 25 janvier 2005.

(19)  Instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (DCECI), Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI), Instrument de stabilité (SI) et Instrument de préadhésion (IPA).

(20)  Conclusions de la Présidence, Bruxelles, 16 et 17 décembre 2004 (section 52).

(21)  Conclusions de la Présidence, Bruxelles, 16 et 17 décembre 2004. Communication de la Commission: L'Agence des droits fondamentaux — Document de consultation publique, SEC(2004)1281, Bruxelles, 25.10.2004, COM(2004)0693.

P6_TA(2005)0151

Situation des Roms dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la situation des Roms dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

| — | vu la célébration de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2005 (1), |
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—

vu la célébration de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2005 (1),

| — | vu le traité constitutionnel signé par les chefs d'État ou de gouvernement le 29 octobre 2004, qui comprend, à titre de deuxième partie, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité constitutionnel signé par les chefs d'État ou de gouvernement le 29 octobre 2004, qui comprend, à titre de deuxième partie, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE, qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous les citoyens, |
| --- | --- |

—

vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE, qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous les citoyens,

| — | vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, |
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—

vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2), qui interdit toute discrimination fondée sur l'origine ethnique, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2), qui interdit toute discrimination fondée sur l'origine ethnique,

| — | vu l'article 4 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
| --- | --- |

—

vu l'article 4 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu la recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment ses paragraphes 3 et 15, qui soulignent la discrimination répandue dont font l'objet les Roms et la nécessité de renforcer le système d'observation des phénomènes discriminatoires à leur encontre, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment ses paragraphes 3 et 15, qui soulignent la discrimination répandue dont font l'objet les Roms et la nécessité de renforcer le système d'observation des phénomènes discriminatoires à leur encontre,

| — | vu le document adopté par le groupe COCEN préalablement au Conseil européen d'Helsinki en 1999, intitulé «Situation des Roms dans les pays candidats», qui souligne la nécessité de sensibiliser au racisme et à la discrimination dont les Roms sont victimes, |
| --- | --- |

—

vu le document adopté par le groupe COCEN préalablement au Conseil européen d'Helsinki en 1999, intitulé «Situation des Roms dans les pays candidats», qui souligne la nécessité de sensibiliser au racisme et à la discrimination dont les Roms sont victimes,

| — | vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984,

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3),

| — | vu la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste (4), |
| --- | --- |

—

vu la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste (4),

| — | vu la création d'un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre la discrimination et de l'égalité des chances (5), et attendant que ce groupe présente son ordre du jour, |
| --- | --- |

—

vu la création d'un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre la discrimination et de l'égalité des chances (5), et attendant que ce groupe présente son ordre du jour,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (6), les rapports annuels et thématiques de cet Observatoire et le Livre vert de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination dans l'Union européenne élargie (COM(2004)0379), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (6), les rapports annuels et thématiques de cet Observatoire et le Livre vert de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination dans l'Union européenne élargie (COM(2004)0379),

| — | vu la publication récente, par la Commission, d'un rapport attirant l'attention sur les niveaux très inquiétants d'hostilité et de violation des Droits de l'homme à l'encontre des Roms, des Tziganes et des gens du voyage en Europe (7), |
| --- | --- |

—

vu la publication récente, par la Commission, d'un rapport attirant l'attention sur les niveaux très inquiétants d'hostilité et de violation des Droits de l'homme à l'encontre des Roms, des Tziganes et des gens du voyage en Europe (7),

| — | vu sa résolution du 27 janvier 2005 sur le souvenir de l'Holocauste, l'antisémitisme et le racisme (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 janvier 2005 sur le souvenir de l'Holocauste, l'antisémitisme et le racisme (8),

| — | vu les instruments juridiques internationaux tels que la recommandation générale XXVII («La discrimination à l'égard des Roms») du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale et la recommandation de politique générale no 3 («La lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes») de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance, |
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—

vu les instruments juridiques internationaux tels que la recommandation générale XXVII («La discrimination à l'égard des Roms») du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale et la recommandation de politique générale no 3 («La lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes») de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance,

| — | vu le plan d'action global — adopté par les États participant à l'OSCE, dont les États membres de l'Union européenne et les pays candidats — qui vise, d'une part, à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les États s'engagent, entre autres, à renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un rôle à part entière et à égalité de droits dans nos sociétés ainsi que pour éradiquer la discrimination dont ils sont victimes, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action global — adopté par les États participant à l'OSCE, dont les États membres de l'Union européenne et les pays candidats — qui vise, d'une part, à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les États s'engagent, entre autres, à renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un rôle à part entière et à égalité de droits dans nos sociétés ainsi que pour éradiquer la discrimination dont ils sont victimes,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le 8 avril a été proclamé Journée internationale des Roms et est considéré comme la journée annuelle de célébration des Roms et comme l'occasion de procéder à la sensibilisation à l'égard de la minorité ethnique la plus vaste d'Europe et à l'égard de l'ampleur de son exclusion sociale, |
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A.

considérant que le 8 avril a été proclamé Journée internationale des Roms et est considéré comme la journée annuelle de célébration des Roms et comme l'occasion de procéder à la sensibilisation à l'égard de la minorité ethnique la plus vaste d'Europe et à l'égard de l'ampleur de son exclusion sociale,

| B. | considérant que douze à quinze millions de Roms vivent en Europe, dont sept à neuf millions dans l'Union européenne, qui font l'objet de discrimination raciale et, dans de nombreux cas, sont victimes d'une discrimination structurelle grave, de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que de discriminations multiples fondées sur le sexe, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle, |
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B.

considérant que douze à quinze millions de Roms vivent en Europe, dont sept à neuf millions dans l'Union européenne, qui font l'objet de discrimination raciale et, dans de nombreux cas, sont victimes d'une discrimination structurelle grave, de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que de discriminations multiples fondées sur le sexe, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle,

| C. | soulignant qu'il importe d'éliminer d'urgence les tendances persistantes et violentes au racisme et à la discrimination raciale envers les Roms, et conscient que toute impunité à l'égard d'attaques racistes, de propos haineux, d'agressions physiques perpétrées par des groupes extrémistes, d'expulsions illicites et de harcèlement policier motivés par la haine anti-Tzigane et la «romaphobie» contribue à saper l'État de droit et la démocratie, tend à encourager la réapparition de délits de ce type et nécessite des mesures déterminées en vue de son éradication, |
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C.

soulignant qu'il importe d'éliminer d'urgence les tendances persistantes et violentes au racisme et à la discrimination raciale envers les Roms, et conscient que toute impunité à l'égard d'attaques racistes, de propos haineux, d'agressions physiques perpétrées par des groupes extrémistes, d'expulsions illicites et de harcèlement policier motivés par la haine anti-Tzigane et la «romaphobie» contribue à saper l'État de droit et la démocratie, tend à encourager la réapparition de délits de ce type et nécessite des mesures déterminées en vue de son éradication,

| D. | reconnaissant que l'échec dans la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie à l'encontre des Roms, plus particulièrement de la part des autorités publiques, constitue le ferment de la persistance de ces problèmes dans la société, |
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D.

reconnaissant que l'échec dans la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie à l'encontre des Roms, plus particulièrement de la part des autorités publiques, constitue le ferment de la persistance de ces problèmes dans la société,

| E. | considérant que la communauté rom n'est toujours pas considérée comme un groupe minoritaire ethnique ou national dans chaque État membre et dans chaque pays candidat et que, dès lors, elle ne bénéficie pas des droits relevant de ce statut dans tous les pays concernés, |
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E.

considérant que la communauté rom n'est toujours pas considérée comme un groupe minoritaire ethnique ou national dans chaque État membre et dans chaque pays candidat et que, dès lors, elle ne bénéficie pas des droits relevant de ce statut dans tous les pays concernés,

| F. | considérant que, si de nombreux États membres ont rapidement transposé en droit national la directive 2000/43/CE, un certain nombre d'États membres ne l'ont pas fait ou l'ont fait de manière incomplète ou incorrecte, |
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F.

considérant que, si de nombreux États membres ont rapidement transposé en droit national la directive 2000/43/CE, un certain nombre d'États membres ne l'ont pas fait ou l'ont fait de manière incomplète ou incorrecte,

| G. | considérant que le génocide des Roms mérite d'être pleinement reconnu en tant que crime nazi visant à éliminer physiquement les Roms d'Europe, et invitant, à cet égard, la Commission et les autorités compétentes à faire le nécessaire pour démanteler l'élevage de porcs implanté sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety u Pisku et y construire un mémorial, |
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G.

considérant que le génocide des Roms mérite d'être pleinement reconnu en tant que crime nazi visant à éliminer physiquement les Roms d'Europe, et invitant, à cet égard, la Commission et les autorités compétentes à faire le nécessaire pour démanteler l'élevage de porcs implanté sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety u Pisku et y construire un mémorial,

| H. | rappelant qu'un grand nombre de Roms ont été victimes de guerres et de nettoyages ethniques et continuent d'être victimes de persécutions dans certaines parties des régions de l'ancienne république yougoslave, |
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H.

rappelant qu'un grand nombre de Roms ont été victimes de guerres et de nettoyages ethniques et continuent d'être victimes de persécutions dans certaines parties des régions de l'ancienne république yougoslave,

| I. | déplorant qu'un nombre important de demandeurs d'asile roms aient été expulsés ou menacés d'être expulsés des États membres d'accueil, de façon contraire au principe de non-refoulement énoncé dans la convention de Genève de 1951 et les protocoles qui y sont annexés, |
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I.

déplorant qu'un nombre important de demandeurs d'asile roms aient été expulsés ou menacés d'être expulsés des États membres d'accueil, de façon contraire au principe de non-refoulement énoncé dans la convention de Genève de 1951 et les protocoles qui y sont annexés,

| J. | déplorant que les Roms soient toujours sous-représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique d'États membres et de pays candidats, où ils constituent une partie importante de la population; considérant que ces gouvernements se sont engagés à accroître le nombre de Roms travaillant dans les structures décisionnelles, mais qu'ils doivent encore réaliser des progrès significatifs, |
| --- | --- |

J.

déplorant que les Roms soient toujours sous-représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique d'États membres et de pays candidats, où ils constituent une partie importante de la population; considérant que ces gouvernements se sont engagés à accroître le nombre de Roms travaillant dans les structures décisionnelles, mais qu'ils doivent encore réaliser des progrès significatifs,

| K. | reconnaissant la nécessité de garantir, pour les Roms, une participation effective à la vie politique, en particulier en ce qui concerne les décisions qui affectent la vie et le bien-être des communautés roms, |
| --- | --- |

K.

reconnaissant la nécessité de garantir, pour les Roms, une participation effective à la vie politique, en particulier en ce qui concerne les décisions qui affectent la vie et le bien-être des communautés roms,

| L. | soulignant que nulle nouvelle loi en matière de citoyenneté ne saurait être élaborée et mise en œuvre de manière à établir une discrimination contre les personnes qui demandent légitimement la citoyenneté ou à refuser cette citoyenneté à des Roms qui résident depuis longtemps dans l'État membre ou le pays candidat considéré, |
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L.

soulignant que nulle nouvelle loi en matière de citoyenneté ne saurait être élaborée et mise en œuvre de manière à établir une discrimination contre les personnes qui demandent légitimement la citoyenneté ou à refuser cette citoyenneté à des Roms qui résident depuis longtemps dans l'État membre ou le pays candidat considéré,

| M. | considérant que, dans un certain nombre de pays, il apparaît clairement que les services de police et d'autres institutions du système pénal ont des a priori défavorables aux Roms, ce qui se traduit par une discrimination raciale systémique dans l'exercice de la justice pénale, |
| --- | --- |

M.

considérant que, dans un certain nombre de pays, il apparaît clairement que les services de police et d'autres institutions du système pénal ont des a priori défavorables aux Roms, ce qui se traduit par une discrimination raciale systémique dans l'exercice de la justice pénale,

| N. | considérant que les Roms font régulièrement l'objet de discriminations en matière d'accès aux soins de santé et à la sécurité sociale, et relevant, avec inquiétude, des cas de ségrégation dans des maternités et de stérilisation forcée de femmes roms, |
| --- | --- |

N.

considérant que les Roms font régulièrement l'objet de discriminations en matière d'accès aux soins de santé et à la sécurité sociale, et relevant, avec inquiétude, des cas de ségrégation dans des maternités et de stérilisation forcée de femmes roms,

| O. | considérant que des conditions de vie non conformes aux normes et insalubres et des preuves de ghettoïsation existent sur une large échelle, les Roms étant fréquemment empêchés de quitter de tels quartiers, |
| --- | --- |

O.

considérant que des conditions de vie non conformes aux normes et insalubres et des preuves de ghettoïsation existent sur une large échelle, les Roms étant fréquemment empêchés de quitter de tels quartiers,

| P. | considérant les systèmes d'éducation pratiquant la ségrégation raciale qui sont en place dans plusieurs États membres et dans le cadre desquels les enfants roms sont placés dans des classes à part et ne bénéficient que d'une éducation au rabais ou sont placés dans des établissements réservés aux handicapés mentaux; considérant qu'il est essentiel d'améliorer l'accès des Roms à l'éducation et de leur donner des possibilités de réussite universitaire pour élargir les perspectives d'avenir des communautés roms, |
| --- | --- |

P.

considérant les systèmes d'éducation pratiquant la ségrégation raciale qui sont en place dans plusieurs États membres et dans le cadre desquels les enfants roms sont placés dans des classes à part et ne bénéficient que d'une éducation au rabais ou sont placés dans des établissements réservés aux handicapés mentaux; considérant qu'il est essentiel d'améliorer l'accès des Roms à l'éducation et de leur donner des possibilités de réussite universitaire pour élargir les perspectives d'avenir des communautés roms,

| Q. | considérant que, en moyenne, les communautés roms sont confrontées à des niveaux de chômage inacceptablement élevés, ce qui nécessite des mesures particulières pour faciliter l'accès à l'emploi, |
| --- | --- |

Q.

considérant que, en moyenne, les communautés roms sont confrontées à des niveaux de chômage inacceptablement élevés, ce qui nécessite des mesures particulières pour faciliter l'accès à l'emploi,

| R. | considérant les difficultés rencontrées par la population rom pour obtenir la reconnaissance totale de sa culture et déplorant que, dans la plupart des États membres et des pays candidats, les médias dominants persistent à sous-représenter les Roms dans leur programmation, tout en renforçant dans le même temps un stéréotype négatif du citoyen rom au moyen d'articles et d'émissions de télévision et de radio; notant aussi que les nouvelles technologies de la communication, y compris internet, permettent également de contribuer à la lutte contre la «romaphobie»; |
| --- | --- |

R.

considérant les difficultés rencontrées par la population rom pour obtenir la reconnaissance totale de sa culture et déplorant que, dans la plupart des États membres et des pays candidats, les médias dominants persistent à sous-représenter les Roms dans leur programmation, tout en renforçant dans le même temps un stéréotype négatif du citoyen rom au moyen d'articles et d'émissions de télévision et de radio; notant aussi que les nouvelles technologies de la communication, y compris internet, permettent également de contribuer à la lutte contre la «romaphobie»;

| 1. | condamne de la façon la plus énergique toutes les formes de discrimination à l'encontre des Roms; |
| --- | --- |

1.

condamne de la façon la plus énergique toutes les formes de discrimination à l'encontre des Roms;

| 2. | invite le Conseil, la Commission, les États membres et les pays candidats à envisager la reconnaissance des Roms comme une minorité européenne; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, la Commission, les États membres et les pays candidats à envisager la reconnaissance des Roms comme une minorité européenne;

| 3. | se félicite de la récente déclaration de M. José Manuel Barroso, Président de la Commission, concernant l'importance de l'élimination de la discrimination envers le peuple rom et du rôle que la stratégie de Lisbonne pourrait jouer dans l'amélioration des chances pour celui-ci (9), et prie instamment le Conseil, la Commission, les États membres et les pays candidats de prendre publiquement des mesures pour lutter contre toutes les formes de haine anti-Tzigane/«romaphobie», que ce soit au niveau local, national, régional ou de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

se félicite de la récente déclaration de M. José Manuel Barroso, Président de la Commission, concernant l'importance de l'élimination de la discrimination envers le peuple rom et du rôle que la stratégie de Lisbonne pourrait jouer dans l'amélioration des chances pour celui-ci (9), et prie instamment le Conseil, la Commission, les États membres et les pays candidats de prendre publiquement des mesures pour lutter contre toutes les formes de haine anti-Tzigane/«romaphobie», que ce soit au niveau local, national, régional ou de l'Union européenne;

| 4. | exhorte la Commission à faire figurer la question de la lutte contre la haine anti-Tzigane/la «romaphobie» en Europe parmi ses priorités pour 2007, qui a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et invite les partis politiques et la société civile, à quelque niveau que ce soit, à affirmer clairement que la haine raciale contre les Roms ne pourra jamais être tolérée dans la société européenne; |
| --- | --- |

4.

exhorte la Commission à faire figurer la question de la lutte contre la haine anti-Tzigane/la «romaphobie» en Europe parmi ses priorités pour 2007, qui a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et invite les partis politiques et la société civile, à quelque niveau que ce soit, à affirmer clairement que la haine raciale contre les Roms ne pourra jamais être tolérée dans la société européenne;

| 5. | exhorte la Commission à assurer également, dans le cadre des exigences politiques découlant des critères de Copenhague, que les pays candidats consentent de réels efforts pour renforcer l'État de droit et pour protéger les Droits de l'homme et les droits des minorités, notamment en ce qui concerne la population rom; |
| --- | --- |

5.

exhorte la Commission à assurer également, dans le cadre des exigences politiques découlant des critères de Copenhague, que les pays candidats consentent de réels efforts pour renforcer l'État de droit et pour protéger les Droits de l'homme et les droits des minorités, notamment en ce qui concerne la population rom;

| 6. | demande à la Commission de préparer une communication sur les moyens par lesquels l'Union européenne, en coopération avec les États membres, pourrait coordonner et promouvoir de façon optimale les efforts visant à améliorer la situation des Roms, et d'arrêter un plan d'action assorti de recommandations claires à l'intention des États membres pour permettre une meilleure intégration économique, sociale et politique des Roms; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de préparer une communication sur les moyens par lesquels l'Union européenne, en coopération avec les États membres, pourrait coordonner et promouvoir de façon optimale les efforts visant à améliorer la situation des Roms, et d'arrêter un plan d'action assorti de recommandations claires à l'intention des États membres pour permettre une meilleure intégration économique, sociale et politique des Roms;

| 7. | félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 2000/43/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour «noncommunication» des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement doit être reconsulté; |
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7.

félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 2000/43/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour «noncommunication» des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement doit être reconsulté;

| 8. | invite les États membres et les pays candidats à renforcer la législation nationale et les mesures administratives qui font expressément et spécifiquement barrage à la haine anti-Tzigane et à la «romaphobie» et interdisent la discrimination raciale et l'intolérance qui en découle, que ce soit directement ou indirectement, dans tous les domaines de la vie publique; |
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8.

invite les États membres et les pays candidats à renforcer la législation nationale et les mesures administratives qui font expressément et spécifiquement barrage à la haine anti-Tzigane et à la «romaphobie» et interdisent la discrimination raciale et l'intolérance qui en découle, que ce soit directement ou indirectement, dans tous les domaines de la vie publique;

| 9. | invite les États membres et les pays candidats à échanger les meilleures pratiques afin d'encourager la promotion de la culture rom; |
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9.

invite les États membres et les pays candidats à échanger les meilleures pratiques afin d'encourager la promotion de la culture rom;

| 10. | invite les États membres à agir comme il se doit pour éliminer toute haine raciale et incitation à la discrimination et à la violence contre les Roms dans les médias et dans tout support de la technologie de la communication, et invite les médias majoritaires à élaborer des règles de meilleures pratiques en vue de recruter du personnel qui soit le reflet de la composition de la population; |
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10.

invite les États membres à agir comme il se doit pour éliminer toute haine raciale et incitation à la discrimination et à la violence contre les Roms dans les médias et dans tout support de la technologie de la communication, et invite les médias majoritaires à élaborer des règles de meilleures pratiques en vue de recruter du personnel qui soit le reflet de la composition de la population;

| 11. | invite les États membres et les pays candidats à élaborer une stratégie visant à accroître la participation des Roms aux élections tant comme électeurs que comme candidats, et cela à tous les niveaux; |
| --- | --- |

11.

invite les États membres et les pays candidats à élaborer une stratégie visant à accroître la participation des Roms aux élections tant comme électeurs que comme candidats, et cela à tous les niveaux;

| 12. | souligne la nécessité de garantir aux migrants d'origine rom l'égalité en matière de droits sociaux et politiques; |
| --- | --- |

12.

souligne la nécessité de garantir aux migrants d'origine rom l'égalité en matière de droits sociaux et politiques;

| 13. | souligne que l'absence de documents personnels est pour les Roms, partout en Europe, un obstacle grave à l'exercice de droits fondamentaux et à l'accès à des services essentiels pour l'insertion sociale; |
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13.

souligne que l'absence de documents personnels est pour les Roms, partout en Europe, un obstacle grave à l'exercice de droits fondamentaux et à l'accès à des services essentiels pour l'insertion sociale;

| 14. | engage instamment tous les États membres et tous les pays candidats à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'accès des Roms au marché du travail, afin de leur assurer des emplois à long terme; |
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14.

engage instamment tous les États membres et tous les pays candidats à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'accès des Roms au marché du travail, afin de leur assurer des emplois à long terme;

| 15. | invite les États membres dans lesquels des enfants roms sont scolarisés dans des établissements destinés aux handicapés mentaux ou sont placés dans des classes séparées de celles de leurs autres camarades à engager des programmes de déségrégation dans un laps de temps prédéfini, pour assurer ainsi le libre accès à un enseignement de qualité aux enfants roms et prévenir la montée d'un sentiment anti-rom parmi les écoliers; |
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15.

invite les États membres dans lesquels des enfants roms sont scolarisés dans des établissements destinés aux handicapés mentaux ou sont placés dans des classes séparées de celles de leurs autres camarades à engager des programmes de déségrégation dans un laps de temps prédéfini, pour assurer ainsi le libre accès à un enseignement de qualité aux enfants roms et prévenir la montée d'un sentiment anti-rom parmi les écoliers;

| 16. | rappelle la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 22 mai 1989, concernant la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs (10), et considère qu'il est toujours prioritaire de faire en sorte que tous les enfants roms aient accès à l'éducation fondamentale; |
| --- | --- |

16.

rappelle la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 22 mai 1989, concernant la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs (10), et considère qu'il est toujours prioritaire de faire en sorte que tous les enfants roms aient accès à l'éducation fondamentale;

| 17. | invite les États membres et les pays candidats à prendre des mesures pour garantir à tous l'égalité d'accès aux services de santé et de sécurité sociale et pour éliminer toutes les pratiques discriminatoires, en particulier la ségrégation dont les Roms font l'objet dans les maternités, et empêcher la pratique de la stérilisation forcée des femmes roms; |
| --- | --- |

17.

invite les États membres et les pays candidats à prendre des mesures pour garantir à tous l'égalité d'accès aux services de santé et de sécurité sociale et pour éliminer toutes les pratiques discriminatoires, en particulier la ségrégation dont les Roms font l'objet dans les maternités, et empêcher la pratique de la stérilisation forcée des femmes roms;

| 18. | se félicite de la création d'un forum européen pour les Roms et les gens du voyage, et du travail de certains groupes au sein du Parlement portant sur les roms et les questions relatives aux minorités; reconnaît l'importance d'une coopération avec ces organes lors de l'élaboration en Europe de politiques relatives aux Roms; |
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18.

se félicite de la création d'un forum européen pour les Roms et les gens du voyage, et du travail de certains groupes au sein du Parlement portant sur les roms et les questions relatives aux minorités; reconnaît l'importance d'une coopération avec ces organes lors de l'élaboration en Europe de politiques relatives aux Roms;

| 19. | estime que la ghettoïsation qui prévaut actuellement en Europe est inacceptable, et invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour procéder à une déghettoïsation, lutter contre les pratiques discriminatoires dans l'attribution des logements et aider les Roms à se reloger dans des endroits salubres; |
| --- | --- |

19.

estime que la ghettoïsation qui prévaut actuellement en Europe est inacceptable, et invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour procéder à une déghettoïsation, lutter contre les pratiques discriminatoires dans l'attribution des logements et aider les Roms à se reloger dans des endroits salubres;

| 20. | prie instamment les gouvernements, dans les régions possédant une population rom, de prendre de nouvelles mesures pour recruter des fonctionnaires roms à tous les niveaux administratifs et décisionnels, dans le sillage d'engagements antérieurs, et pour affecter les crédits nécessaires à l'exécution efficace des tâches liées à de tels postes; |
| --- | --- |

20.

prie instamment les gouvernements, dans les régions possédant une population rom, de prendre de nouvelles mesures pour recruter des fonctionnaires roms à tous les niveaux administratifs et décisionnels, dans le sillage d'engagements antérieurs, et pour affecter les crédits nécessaires à l'exécution efficace des tâches liées à de tels postes;

| 21. | se félicite de l'initiative «Décennie d'inclusion des Roms» dont cinq États membres et pays candidats sont signataires et appelle la Commission à travailler conjointement avec les gouvernements concernés en vue de mettre à niveau le financement des programmes de l'Union pertinents pour mener à bien cette initiative; |
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21.

se félicite de l'initiative «Décennie d'inclusion des Roms» dont cinq États membres et pays candidats sont signataires et appelle la Commission à travailler conjointement avec les gouvernements concernés en vue de mettre à niveau le financement des programmes de l'Union pertinents pour mener à bien cette initiative;

| 22. | invite la Commission à inciter publiquement les gouvernements nationaux à faire en sorte que, lorsque des programmes de financement sont ciblés sur les Roms, des intervenants roms soient pleinement associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance de tels projets; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à inciter publiquement les gouvernements nationaux à faire en sorte que, lorsque des programmes de financement sont ciblés sur les Roms, des intervenants roms soient pleinement associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance de tels projets;

| 23. | appuie la démarche engagée au sein des institutions de l'Union européenne pour intégrer l'approche de «Rom à Rom» lancée par l'OSCE en ce qui concerne le pourvoi de postes concernant ou non la communauté rom; |
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23.

appuie la démarche engagée au sein des institutions de l'Union européenne pour intégrer l'approche de «Rom à Rom» lancée par l'OSCE en ce qui concerne le pourvoi de postes concernant ou non la communauté rom;

| 24. | invite les partis politiques, aux niveaux tant national qu'européen, à réformer leurs structures et leurs procédures de parti, afin de supprimer tout obstacle qui milite directement ou indirectement contre la participation des Roms, et à adopter des mesures destinées à intégrer totalement les Roms dans leurs orientations politiques et sociales générales; |
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24.

invite les partis politiques, aux niveaux tant national qu'européen, à réformer leurs structures et leurs procédures de parti, afin de supprimer tout obstacle qui milite directement ou indirectement contre la participation des Roms, et à adopter des mesures destinées à intégrer totalement les Roms dans leurs orientations politiques et sociales générales;

| 25. | demande à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et, une fois qu'elle sera créée, à l'Agence des droits fondamentaux, d'accorder davantage d'attention à l'hostilité à l'égard des Tziganes et des Roms en Europe et d'affecter les ressources nécessaires à la surveillance des attaques raciales et des violations des Droits de l'homme à l'encontre des Roms; |
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25.

demande à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et, une fois qu'elle sera créée, à l'Agence des droits fondamentaux, d'accorder davantage d'attention à l'hostilité à l'égard des Tziganes et des Roms en Europe et d'affecter les ressources nécessaires à la surveillance des attaques raciales et des violations des Droits de l'homme à l'encontre des Roms;

| 26. | prie instamment tous les États membres de soutenir des initiatives visant à renforcer l'autoreprésentation des Roms et leur participation active à la vie publique et sociale, ainsi que de permettre aux organisations civiles roms de faire entendre leur voix; |
| --- | --- |

26.

prie instamment tous les États membres de soutenir des initiatives visant à renforcer l'autoreprésentation des Roms et leur participation active à la vie publique et sociale, ainsi que de permettre aux organisations civiles roms de faire entendre leur voix;

| 27. | invite la Commission à porter la question des Roms à un niveau paneuropéen, en particulier dans les relations avec les pays candidats, dès lors que les Roms vivent dans l'ensemble de l'Europe; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission à porter la question des Roms à un niveau paneuropéen, en particulier dans les relations avec les pays candidats, dès lors que les Roms vivent dans l'ensemble de l'Europe;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  La Journée internationale des Roms a été instituée en 1971 par le premier Congrès international des Roms.

(2)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(3)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(4)  La «Charte des partis politiques européens pour une société non raciste» constitue la proposition de la commission consultative sur le racisme et la xénophobie de l'Union européenne aux partis politiques européens. Ce texte a été adopté par la commission le 5 décembre 1997.

(5)  M. José Manuel Barroso, Président de la Commission, a annoncé cette initiative lors de sa déclaration du 26 octobre 2004 devant le Parlement européen, indiquant que ce groupe (qu'il présidera)'sera chargé de suivre toutes les actions et initiatives majeures de la Commission dans ces domaines et de donner l'impulsion politique nécessaire.

(6)  JO L 230 du 21.8.1997, p. 19.

(7)  «La situation des Roms dans une UE élargie», étude commandée et publiée par la DG Emploi et Affaires sociales, 2004.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0018.

(9)  Propos tenus lors du lancement du cinquième tableau de bord de Lisbonne, le 17 mars 2005.

(10)  JO C 153 du 21.6.1989, p. 3.

P6_TA(2005)0152

Protection sociale, soins de santé de qualité

Résolution du Parlement européen sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité (2004/2189(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la modernisation de la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la «méthode ouverte de coordination» (COM(2004)0304), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la modernisation de la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la «méthode ouverte de coordination» (COM(2004)0304),

| — | vu sa résolution du 16 février 2000 sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 février 2000 sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale (1),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur la communication de la Commission sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur la communication de la Commission sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière (2),

| — | vu la réunion du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003 à Bruxelles et les conclusions des précédentes réunions du Conseil européen de Lisbonne, Göteborg et Barcelone sur les soins de santé et les soins de longue durée, |
| --- | --- |

—

vu la réunion du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003 à Bruxelles et les conclusions des précédentes réunions du Conseil européen de Lisbonne, Göteborg et Barcelone sur les soins de santé et les soins de longue durée,

| — | vu le livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (COM(2004)0374), |
| --- | --- |

—

vu le livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (COM(2004)0374),

| — | vu la communication de la Commission sur le «Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale» (COM(2003)0261), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le «Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale» (COM(2003)0261),

| — | vu sa résolution du 11 mars 2004 sur la proposition de rapport conjoint «Soins de santé et soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 mars 2004 sur la proposition de rapport conjoint «Soins de santé et soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale» (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0085/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0085/2005),

| A. | considérant que le droit à la santé est un droit social fondamental, inscrit à l'article II-95 du traité établissant une Constitution pour l'Europe (4), désormais soumis à ratification; considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5) reconnaît le droit de toute personne à avoir accès aux soins de santé et aux traitements médicaux, ainsi que le droit des personnes âgées à mener une vie dans la dignité et l'indépendance, et de participer à la vie sociale, culturelle et professionnelle, |
| --- | --- |

A.

considérant que le droit à la santé est un droit social fondamental, inscrit à l'article II-95 du traité établissant une Constitution pour l'Europe (4), désormais soumis à ratification; considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5) reconnaît le droit de toute personne à avoir accès aux soins de santé et aux traitements médicaux, ainsi que le droit des personnes âgées à mener une vie dans la dignité et l'indépendance, et de participer à la vie sociale, culturelle et professionnelle,

| B. | considérant que la santé est une richesse inhérente à chaque personne à toutes les étapes et dans toutes les situations de sa vie, et qu'elle est l'une des conditions fondamentales lui permettant d'apporter une contribution active à la société; considérant que la santé publique est l'une des richesses de la société et que celle-ci a le devoir essentiel de la protéger, |
| --- | --- |

B.

considérant que la santé est une richesse inhérente à chaque personne à toutes les étapes et dans toutes les situations de sa vie, et qu'elle est l'une des conditions fondamentales lui permettant d'apporter une contribution active à la société; considérant que la santé publique est l'une des richesses de la société et que celle-ci a le devoir essentiel de la protéger,

| C. | considérant que la santé est influencée par de nombreux facteurs, dont les prédispositions génétiques, le style de vie et la condition sociale, et que les soins n'ont qu'une influence réduite sur l'état de santé général d'une personne (on parle souvent de 10 %), |
| --- | --- |

C.

considérant que la santé est influencée par de nombreux facteurs, dont les prédispositions génétiques, le style de vie et la condition sociale, et que les soins n'ont qu'une influence réduite sur l'état de santé général d'une personne (on parle souvent de 10 %),

| D. | considérant que la garantie d'avoir accès aux soins de santé en cas de besoin est une condition indispensable à l'insertion réussie de l'individu dans la société, à toutes les étapes et dans toutes les situations de sa vie, |
| --- | --- |

D.

considérant que la garantie d'avoir accès aux soins de santé en cas de besoin est une condition indispensable à l'insertion réussie de l'individu dans la société, à toutes les étapes et dans toutes les situations de sa vie,

| E. | considérant que la libre circulation des personnes, y compris les travailleurs, est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne et qu'elle est en même temps une condition indispensable au développement des différents États membres ainsi que de l'Union dans son ensemble; considérant que la confiance des personnes en l'accessibilité et la qualité des soins de santé après leurs déplacements entre les États membres peut être renforcée grâce à la coopération ouverte entre les systèmes de santé, |
| --- | --- |

E.

considérant que la libre circulation des personnes, y compris les travailleurs, est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne et qu'elle est en même temps une condition indispensable au développement des différents États membres ainsi que de l'Union dans son ensemble; considérant que la confiance des personnes en l'accessibilité et la qualité des soins de santé après leurs déplacements entre les États membres peut être renforcée grâce à la coopération ouverte entre les systèmes de santé,

| F. | considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, la mobilité des patients et l'utilisation des services transfrontaliers vont aller en augmentant et que ce développement, combiné à une intensification du marché intérieur, aura un impact croissant sur les systèmes de santé nationaux dont les principes et les objectifs ne doivent pas être compromis pour autant, |
| --- | --- |

F.

considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, la mobilité des patients et l'utilisation des services transfrontaliers vont aller en augmentant et que ce développement, combiné à une intensification du marché intérieur, aura un impact croissant sur les systèmes de santé nationaux dont les principes et les objectifs ne doivent pas être compromis pour autant,

| G. | considérant que la carte européenne d'assurance maladie est un instrument approprié pour garantir, en matière de soins de santé, la liberté de circulation à travers l'Union même si les structures des systèmes sociaux nationaux varient de façon considérable, |
| --- | --- |

G.

considérant que la carte européenne d'assurance maladie est un instrument approprié pour garantir, en matière de soins de santé, la liberté de circulation à travers l'Union même si les structures des systèmes sociaux nationaux varient de façon considérable,

| H. | considérant que la Cour a reconnu à plusieurs reprises le droit des patients au remboursement des frais médicaux encourus dans un autre État membre, en distinguant cependant entre traitement en milieu hospitalier et traitement hors milieu hospitalier et en liant la mise en œuvre de ce droit à certaines conditions qui doivent en particulier assurer l'équilibre financier et la sécurité sociale, l'objectif étant toujours d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Cour a reconnu à plusieurs reprises le droit des patients au remboursement des frais médicaux encourus dans un autre État membre, en distinguant cependant entre traitement en milieu hospitalier et traitement hors milieu hospitalier et en liant la mise en œuvre de ce droit à certaines conditions qui doivent en particulier assurer l'équilibre financier et la sécurité sociale, l'objectif étant toujours d'assurer un niveau élevé de protection de la santé,

| I. | considérant que, dans sa résolution précitée du 11 mars 2004, le Parlement européen exhorte les États membres à renforcer leurs institutions de soins et d'aide, tant publiques que privées, grâce à l'utilisation de l'intégralité de l'offre disponible dans l'État d'origine des patients, |
| --- | --- |

I.

considérant que, dans sa résolution précitée du 11 mars 2004, le Parlement européen exhorte les États membres à renforcer leurs institutions de soins et d'aide, tant publiques que privées, grâce à l'utilisation de l'intégralité de l'offre disponible dans l'État d'origine des patients,

| J. | considérant que les systèmes de santé des États membres sont fondés sur les principes d'égalité et de solidarité, ce qui implique que chacun doit pouvoir bénéficier de soins de santé et de soins de longue durée de qualité selon ses besoins et sans considération d'âge ou de ressources, |
| --- | --- |

J.

considérant que les systèmes de santé des États membres sont fondés sur les principes d'égalité et de solidarité, ce qui implique que chacun doit pouvoir bénéficier de soins de santé et de soins de longue durée de qualité selon ses besoins et sans considération d'âge ou de ressources,

| K. | considérant que la promotion d'un niveau de protection sociale élevé est un objectif constant de l'Union et qu'une coopération plus efficace dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée contribue à une modernisation durable du modèle social européen et à une plus grande cohésion sociale; considérant que les soins de santé et les soins de longue durée sont des prestations de service d'intérêt général, dans le cadre desquelles le principe de solidarité doit avoir la priorité, |
| --- | --- |

K.

considérant que la promotion d'un niveau de protection sociale élevé est un objectif constant de l'Union et qu'une coopération plus efficace dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée contribue à une modernisation durable du modèle social européen et à une plus grande cohésion sociale; considérant que les soins de santé et les soins de longue durée sont des prestations de service d'intérêt général, dans le cadre desquelles le principe de solidarité doit avoir la priorité,

| L. | considérant que les systèmes de santé, en tant que composantes des systèmes de sécurité sociale des États membres, font face à des défis liés aux nouvelles technologies de diagnostic et de soin, au vieillissement de la population (c'est-à-dire un énorme accroissement du nombre de personnes très âgées et fragiles nécessitant des évaluations sanitaires spécifiques et des soins appropriés), aux attentes croissantes du public et à la garantie de l'aspect universel de l'accès de tous les citoyens à ces systèmes, |
| --- | --- |

L.

considérant que les systèmes de santé, en tant que composantes des systèmes de sécurité sociale des États membres, font face à des défis liés aux nouvelles technologies de diagnostic et de soin, au vieillissement de la population (c'est-à-dire un énorme accroissement du nombre de personnes très âgées et fragiles nécessitant des évaluations sanitaires spécifiques et des soins appropriés), aux attentes croissantes du public et à la garantie de l'aspect universel de l'accès de tous les citoyens à ces systèmes,

| M. | considérant que le vieillissement des personnels de santé constitue un défi dans certains États membres, comme le vieillissement d'une grande partie des personnes qui fournissent des soins bénévolement, |
| --- | --- |

M.

considérant que le vieillissement des personnels de santé constitue un défi dans certains États membres, comme le vieillissement d'une grande partie des personnes qui fournissent des soins bénévolement,

| N. | considérant que les nouvelles technologies de diagnostic et de soin ne sont pas qu'une menace pour la stabilité financière des systèmes de santé mais qu'elles représentent aussi et surtout de nouvelles possibilités et de nouveaux espoirs dans la lutte incessante de l'être humain contre la maladie et la vieillesse; considérant cependant qu'il convient de tenir compte de la pauvreté croissante des personnes âgées, |
| --- | --- |

N.

considérant que les nouvelles technologies de diagnostic et de soin ne sont pas qu'une menace pour la stabilité financière des systèmes de santé mais qu'elles représentent aussi et surtout de nouvelles possibilités et de nouveaux espoirs dans la lutte incessante de l'être humain contre la maladie et la vieillesse; considérant cependant qu'il convient de tenir compte de la pauvreté croissante des personnes âgées,

| O. | considérant que la prévention est la forme la plus efficace et la plus rationnelle de soins de santé; considérant qu'une prévention abordable, accessible à tous et de qualité contribue au prolongement de l'espérance de vie, à la diminution de l'apparition de maladies et à la baisse des dépenses de santé et qu'elle soutient l'effort en vue d'une viabilité durable du financement des systèmes de santé, |
| --- | --- |

O.

considérant que la prévention est la forme la plus efficace et la plus rationnelle de soins de santé; considérant qu'une prévention abordable, accessible à tous et de qualité contribue au prolongement de l'espérance de vie, à la diminution de l'apparition de maladies et à la baisse des dépenses de santé et qu'elle soutient l'effort en vue d'une viabilité durable du financement des systèmes de santé,

| P. | considérant que si la grande majorité des personnes âgées sont en bonne santé et mènent une existence indépendante, un grand nombre d'entre elles souffrent de maladies et de handicaps et ont donc besoin d'accéder à des services sociaux et à des services de santé de haute qualité et hautement intégrés, dispensant un examen gériatrique approprié (c'est-à-dire multidisciplinaire et holistique), seule intervention de nature à réduire le handicap ainsi qu'à éviter des soins de longue durée inutiles pour les membres de ce groupe, |
| --- | --- |

P.

considérant que si la grande majorité des personnes âgées sont en bonne santé et mènent une existence indépendante, un grand nombre d'entre elles souffrent de maladies et de handicaps et ont donc besoin d'accéder à des services sociaux et à des services de santé de haute qualité et hautement intégrés, dispensant un examen gériatrique approprié (c'est-à-dire multidisciplinaire et holistique), seule intervention de nature à réduire le handicap ainsi qu'à éviter des soins de longue durée inutiles pour les membres de ce groupe,

| Q. | considérant que le citoyen — le patient — se trouve au centre de tout ce qui touche à la santé; que c'est à lui que les soins sont dispensés, que c'est lui qui les finance soit directement, soit sous forme d'assurance ou d'impôt; que le citoyen a le plus grand intérêt à la disponibilité, à l'accessibilité, à la pertinence et à la qualité des soins et qu'il doit par conséquent disposer de toutes les informations et de tous les droits de décision et de choix concernant les options en matière de soins de santé et d'utilisation de ces derniers, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le citoyen — le patient — se trouve au centre de tout ce qui touche à la santé; que c'est à lui que les soins sont dispensés, que c'est lui qui les finance soit directement, soit sous forme d'assurance ou d'impôt; que le citoyen a le plus grand intérêt à la disponibilité, à l'accessibilité, à la pertinence et à la qualité des soins et qu'il doit par conséquent disposer de toutes les informations et de tous les droits de décision et de choix concernant les options en matière de soins de santé et d'utilisation de ces derniers,

| R. | considérant que la qualité des soins de santé est influencée en particulier par le niveau d'éducation et de formation continue du personnel soignant, par l'adéquation de ses conditions de travail et de protection sur le lieu de travail, par l'accessibilité de technologies de diagnostic et de soins de qualité, par le niveau d'organisation des services de santé et par la qualité de la communication et de la diffusion d'informations parmi les prestataires de soins et les patients, |
| --- | --- |

R.

considérant que la qualité des soins de santé est influencée en particulier par le niveau d'éducation et de formation continue du personnel soignant, par l'adéquation de ses conditions de travail et de protection sur le lieu de travail, par l'accessibilité de technologies de diagnostic et de soins de qualité, par le niveau d'organisation des services de santé et par la qualité de la communication et de la diffusion d'informations parmi les prestataires de soins et les patients,

| S. | considérant, vu l'augmentation énorme du nombre de personnes âgées et fragiles, qu'il est urgent de développer et de promouvoir l'enseignement gérontologique et gériatrique, tant dans le cycle inférieur que dans le cycle supérieur des programmes de formation, de manière à donner à tous les professionnels de santé les connaissances et compétences spécifiques nécessaires pour fournir des soins de meilleure qualité et plus appropriés à ce groupe, |
| --- | --- |

S.

considérant, vu l'augmentation énorme du nombre de personnes âgées et fragiles, qu'il est urgent de développer et de promouvoir l'enseignement gérontologique et gériatrique, tant dans le cycle inférieur que dans le cycle supérieur des programmes de formation, de manière à donner à tous les professionnels de santé les connaissances et compétences spécifiques nécessaires pour fournir des soins de meilleure qualité et plus appropriés à ce groupe,

| T. | considérant que le programme européen d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) fournit une stratégie intégrée pour les politiques de santé et les soins de santé, basée entre autres sur la promotion de la santé et la prévention primaire, sur la prévention des risques pour la santé, sur l'intégration d'un niveau élevé de protection de la santé dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques sectorielles et sur la lutte contre les inégalités sociales à l'origine de problèmes de santé, |
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T.

considérant que le programme européen d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) fournit une stratégie intégrée pour les politiques de santé et les soins de santé, basée entre autres sur la promotion de la santé et la prévention primaire, sur la prévention des risques pour la santé, sur l'intégration d'un niveau élevé de protection de la santé dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques sectorielles et sur la lutte contre les inégalités sociales à l'origine de problèmes de santé,

| U. | considérant que la santé, de même que l'économie, est un domaine très important pour la science et la recherche; qu'elle constitue un espace exceptionnellement vaste pour le développement de la science et pour la recherche, et parallèlement pour une intégration concrète des résultats de la science et de la recherche dans la vie quotidienne; considérant que la santé en tant que secteur économique génère un grand nombre d'emplois et d'importantes richesses économiques, |
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U.

considérant que la santé, de même que l'économie, est un domaine très important pour la science et la recherche; qu'elle constitue un espace exceptionnellement vaste pour le développement de la science et pour la recherche, et parallèlement pour une intégration concrète des résultats de la science et de la recherche dans la vie quotidienne; considérant que la santé en tant que secteur économique génère un grand nombre d'emplois et d'importantes richesses économiques,

| V. | considérant qu'outre la recherche fondamentale, il y a un grand besoin de recherche clinique qui s'intéresse aux problèmes de santé que connaissent actuellement le nombre de plus en plus grand de personnes âgées et fragiles et qui vise à élaborer de nouvelles interventions pour apporter les soins les plus efficaces et les plus judicieux, contribuant ainsi à une qualité de vie élevée, |
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V.

considérant qu'outre la recherche fondamentale, il y a un grand besoin de recherche clinique qui s'intéresse aux problèmes de santé que connaissent actuellement le nombre de plus en plus grand de personnes âgées et fragiles et qui vise à élaborer de nouvelles interventions pour apporter les soins les plus efficaces et les plus judicieux, contribuant ainsi à une qualité de vie élevée,

| W. | considérant que la santé est un secteur étroitement lié à la croissance économique et au développement durable et que, par voie de conséquence, il ne faut pas la considérer seulement comme un coût, mais aussi comme un investissement productif réalisable grâce à des politiques de santé efficaces, |
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W.

considérant que la santé est un secteur étroitement lié à la croissance économique et au développement durable et que, par voie de conséquence, il ne faut pas la considérer seulement comme un coût, mais aussi comme un investissement productif réalisable grâce à des politiques de santé efficaces,

| X. | considérant que la coopération dans le domaine des soins de santé contribue à la création d'une Europe plus respectueuse de la santé, dont l'organisation relève essentiellement des États membres; que pour améliorer et développer des soins de santé et des soins de longue durée de qualité, accessibles et durables, il est important que les États membres procèdent à un échange d'expériences; que les soins de santé devraient jouer un rôle significatif dans la stratégie de Lisbonne, |
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X.

considérant que la coopération dans le domaine des soins de santé contribue à la création d'une Europe plus respectueuse de la santé, dont l'organisation relève essentiellement des États membres; que pour améliorer et développer des soins de santé et des soins de longue durée de qualité, accessibles et durables, il est important que les États membres procèdent à un échange d'expériences; que les soins de santé devraient jouer un rôle significatif dans la stratégie de Lisbonne,

| Y. | considérant que les soins à domicile, qui permettent la prise en charge dans un environnement familier et rassurant, sont de plus en plus demandés, et considérant que ce type de soins complète utilement l'hospitalisation et qu'il s'agit d'un service important à fort potentiel d'emplois, |
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Y.

considérant que les soins à domicile, qui permettent la prise en charge dans un environnement familier et rassurant, sont de plus en plus demandés, et considérant que ce type de soins complète utilement l'hospitalisation et qu'il s'agit d'un service important à fort potentiel d'emplois,

| Z. | considérant que dans sa communication sur l'Agenda pour la politique sociale (COM(2000)0379), la Commission déclare que l'introduction de l'assurance sociale santé a été un volet essentiel des réformes des soins de santé et souligne que sept des dix nouveaux États membres préfèrent le financement par l'assurance que par la fiscalité; |
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Z.

considérant que dans sa communication sur l'Agenda pour la politique sociale (COM(2000)0379), la Commission déclare que l'introduction de l'assurance sociale santé a été un volet essentiel des réformes des soins de santé et souligne que sept des dix nouveaux États membres préfèrent le financement par l'assurance que par la fiscalité;

| 1. | constate que la Commission souhaite soutenir, entre autres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les gouvernements nationaux (et régionaux, le cas échéant) dans le développement et la réforme des systèmes de santé, et demande à cet égard le plein respect de la souveraineté absolue des gouvernements nationaux ou régionaux dans le domaine de l'organisation des systèmes de santé, en particulier en ce qui concerne les différents systèmes de financement, de manière à pouvoir atteindre les objectifs de modernisation des systèmes de protection sociale définis en commun; |
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1.

constate que la Commission souhaite soutenir, entre autres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les gouvernements nationaux (et régionaux, le cas échéant) dans le développement et la réforme des systèmes de santé, et demande à cet égard le plein respect de la souveraineté absolue des gouvernements nationaux ou régionaux dans le domaine de l'organisation des systèmes de santé, en particulier en ce qui concerne les différents systèmes de financement, de manière à pouvoir atteindre les objectifs de modernisation des systèmes de protection sociale définis en commun;

| 2. | souligne que la procédure de la méthode ouverte de coordination ne peut porter préjudice aux compétences des États membres et ne peut aboutir à un contournement du principe de subsidiarité; estime qu'à l'avenir également, chaque État membre devra décider lui-même de la manière d'atteindre les objectifs définis en commun pour la modernisation des systèmes de protection sociale; |
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2.

souligne que la procédure de la méthode ouverte de coordination ne peut porter préjudice aux compétences des États membres et ne peut aboutir à un contournement du principe de subsidiarité; estime qu'à l'avenir également, chaque État membre devra décider lui-même de la manière d'atteindre les objectifs définis en commun pour la modernisation des systèmes de protection sociale;

| 3. | invite la Commission et les États membres à tenir davantage compte de l'importance de la prévention et de la santé lors de la fixation d'objectifs et d'indicateurs communautaires; |
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3.

invite la Commission et les États membres à tenir davantage compte de l'importance de la prévention et de la santé lors de la fixation d'objectifs et d'indicateurs communautaires;

| 4. | critique le fait que la méthode ouverte de coordination, telle qu'il est prévu de l'appliquer au domaine de la santé, excède manifestement la capacité administrative des États membres, en particulier en ce qui concerne la collecte informatisée de données; propose que la collecte de données soit tout d'abord limitée à quelques domaines particulièrement pertinents; |
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4.

critique le fait que la méthode ouverte de coordination, telle qu'il est prévu de l'appliquer au domaine de la santé, excède manifestement la capacité administrative des États membres, en particulier en ce qui concerne la collecte informatisée de données; propose que la collecte de données soit tout d'abord limitée à quelques domaines particulièrement pertinents;

| 5. | se félicite de la décision du Conseil d'appliquer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière à long terme; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits; |
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5.

se félicite de la décision du Conseil d'appliquer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière à long terme; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;

| 6. | invite instamment les États membres à envisager des mesures actives pour gérer les besoins en matière de santé des membres les plus pauvres de la société ainsi que leur accès aux soins; souligne que la couverture universelle doit être basée sur la solidarité et constituer un filet de sécurité contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à l'avantage des personnes ayant de faibles revenus et des personnes dont l'état de santé nécessite des soins intensifs, longs ou coûteux, y compris les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie; |
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6.

invite instamment les États membres à envisager des mesures actives pour gérer les besoins en matière de santé des membres les plus pauvres de la société ainsi que leur accès aux soins; souligne que la couverture universelle doit être basée sur la solidarité et constituer un filet de sécurité contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à l'avantage des personnes ayant de faibles revenus et des personnes dont l'état de santé nécessite des soins intensifs, longs ou coûteux, y compris les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie;

| 7. | déplore que la Commission envisage la modernisation de la protection sociale dans le domaine des soins de santé essentiellement sous l'angle des exigences du Pacte de stabilité; déplore que la Commission ne fasse pas référence dans son texte à l'évolution des dépenses de soins de santé dans les différents secteurs (traitements, soins hospitaliers, etc.) ainsi qu'à l'impact de la prévention dans les différents États membres; |
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7.

déplore que la Commission envisage la modernisation de la protection sociale dans le domaine des soins de santé essentiellement sous l'angle des exigences du Pacte de stabilité; déplore que la Commission ne fasse pas référence dans son texte à l'évolution des dépenses de soins de santé dans les différents secteurs (traitements, soins hospitaliers, etc.) ainsi qu'à l'impact de la prévention dans les différents États membres;

| 8. | convient que les systèmes de santé de l'Union se trouvent confrontés à des défis communs, en raison des progrès techniques et médicaux, auxquels s'ajoutent les coûts accrus, l'évolution démographique, en particulier le nombre croissant de personnes âgées et fragiles, souffrant de maladies multiples, souvent aggravées par des circonstances sociales défavorables, la demande croissante de prestations de santé et de produits médicaux, ainsi que la mobilité de plus en plus grande de la population communautaire, |
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8.

convient que les systèmes de santé de l'Union se trouvent confrontés à des défis communs, en raison des progrès techniques et médicaux, auxquels s'ajoutent les coûts accrus, l'évolution démographique, en particulier le nombre croissant de personnes âgées et fragiles, souffrant de maladies multiples, souvent aggravées par des circonstances sociales défavorables, la demande croissante de prestations de santé et de produits médicaux, ainsi que la mobilité de plus en plus grande de la population communautaire,

| 9. | estime que le vieillissement de la population représente un défi et en même temps une chance qu'il conviendrait d'exploiter pour intégrer plus étroitement dans la société et dans les entreprises, dans le cadre du «vieillissement actif», des personnes riches de l'expérience précieuse qu'elles ont accumulée au fil des ans; |
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9.

estime que le vieillissement de la population représente un défi et en même temps une chance qu'il conviendrait d'exploiter pour intégrer plus étroitement dans la société et dans les entreprises, dans le cadre du «vieillissement actif», des personnes riches de l'expérience précieuse qu'elles ont accumulée au fil des ans;

| 10. | souligne que, du fait des progrès de l'espérance de vie, des prestations médicales et des soins de santé mieux coordonnés sont nécessaires pour le développement futur des infrastructures sociales; |
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10.

souligne que, du fait des progrès de l'espérance de vie, des prestations médicales et des soins de santé mieux coordonnés sont nécessaires pour le développement futur des infrastructures sociales;

| 11. | est conscient qu'une population communautaire de plus en plus mobile et l'immigration en provenance de pays tiers peuvent représenter un défi sur le plan administratif; |
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11.

est conscient qu'une population communautaire de plus en plus mobile et l'immigration en provenance de pays tiers peuvent représenter un défi sur le plan administratif;

| 12. | souligne combien il importe que la prévention soit assurée, et que chacun puisse prendre en charge sa propre santé d'une façon financièrement abordable, étant donné qu'il s'agit de la façon la plus efficace de lutter contre la maladie, et appelle les gouvernements des États membres à encourager la coordination de programmes de prévention sanitaire destinés aux différentes tranches d'âge faisant figurer la promotion de la santé et la promotion d'un style de vie sain parmi leurs priorités, et plaçant au premier rang de celles-ci concernant les services effectivement dispensés les mesures préventives comprenant des visites régulières de prévention et des vaccinations, conformément aux connaissances scientifiques, et appelle à assurer un accès universel à ces mesures; recommande également un dépistage gériatrique approprié des personnes âgées et fragiles en vue d'améliorer leur qualité de vie et d'éviter une hospitalisation et des soins à domicile de longue durée inutiles, ce qui, en soi, représentera une contribution énorme à la baisse des dépenses de santé; |
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12.

souligne combien il importe que la prévention soit assurée, et que chacun puisse prendre en charge sa propre santé d'une façon financièrement abordable, étant donné qu'il s'agit de la façon la plus efficace de lutter contre la maladie, et appelle les gouvernements des États membres à encourager la coordination de programmes de prévention sanitaire destinés aux différentes tranches d'âge faisant figurer la promotion de la santé et la promotion d'un style de vie sain parmi leurs priorités, et plaçant au premier rang de celles-ci concernant les services effectivement dispensés les mesures préventives comprenant des visites régulières de prévention et des vaccinations, conformément aux connaissances scientifiques, et appelle à assurer un accès universel à ces mesures; recommande également un dépistage gériatrique approprié des personnes âgées et fragiles en vue d'améliorer leur qualité de vie et d'éviter une hospitalisation et des soins à domicile de longue durée inutiles, ce qui, en soi, représentera une contribution énorme à la baisse des dépenses de santé;

| 13. | remarque que les «grands tueurs» (par exemple les cancers et les maladies cardio-vasculaires) et les «grands invalidants» (par exemple les troubles musculo-squelettiques et autres maladies chroniques liées au travail, les problèmes de santé résultant par exemple de régimes alimentaires déséquilibrés, de l'usage de drogues, de la dégradation de l'environnement, et d'une activité physique restreinte) pourraient être considérablement réduits par des actions préventives intersectorielles globales et individuelles, et par une meilleure lutte contre les facteurs pathogènes dans le milieu de travail et de vie des personnes; souligne dès lors l'importance du développement de la médecine du travail, pour prévenir et détecter précocement les maladies et les problèmes de santé; |
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13.

remarque que les «grands tueurs» (par exemple les cancers et les maladies cardio-vasculaires) et les «grands invalidants» (par exemple les troubles musculo-squelettiques et autres maladies chroniques liées au travail, les problèmes de santé résultant par exemple de régimes alimentaires déséquilibrés, de l'usage de drogues, de la dégradation de l'environnement, et d'une activité physique restreinte) pourraient être considérablement réduits par des actions préventives intersectorielles globales et individuelles, et par une meilleure lutte contre les facteurs pathogènes dans le milieu de travail et de vie des personnes; souligne dès lors l'importance du développement de la médecine du travail, pour prévenir et détecter précocement les maladies et les problèmes de santé;

| 14. | insiste sur le fait que, dans tout système de santé et de soins de longue durée, le rôle principal doit revenir au citoyen en tant que bénéficiaire de services et consommateur de soins; estime que les droits du patient sont primordiaux et que le premier d'entre eux est le droit à une information complète sur sa propre santé, sur les possibilités existantes en matière de soins de santé et de soins de longue durée et sur le choix des soins qui sont proposés sur le marché par les différents prestataires; |
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14.

insiste sur le fait que, dans tout système de santé et de soins de longue durée, le rôle principal doit revenir au citoyen en tant que bénéficiaire de services et consommateur de soins; estime que les droits du patient sont primordiaux et que le premier d'entre eux est le droit à une information complète sur sa propre santé, sur les possibilités existantes en matière de soins de santé et de soins de longue durée et sur le choix des soins qui sont proposés sur le marché par les différents prestataires;

| 15. | invite les États membres et la Commission, en particulier à l'aide du programme d'action dans le domaine de la santé, à assurer une harmonisation de la collecte des données et une amélioration du socle de données ainsi qu'à permettre aux citoyens et aux prestataires de services, par l'intermédiaire du portail de l'Union européenne dans le domaine de la santé, en construction, d'accéder à des informations sur le système de santé et la politique en matière de santé d'autres États membres; |
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15.

invite les États membres et la Commission, en particulier à l'aide du programme d'action dans le domaine de la santé, à assurer une harmonisation de la collecte des données et une amélioration du socle de données ainsi qu'à permettre aux citoyens et aux prestataires de services, par l'intermédiaire du portail de l'Union européenne dans le domaine de la santé, en construction, d'accéder à des informations sur le système de santé et la politique en matière de santé d'autres États membres;

| 16. | se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'amélioration de la communication et de la collaboration interdisciplinaire et interinstitutionnelle entre les différents prestataires de soins de santé et de soins de longue durée dans la prévention, le diagnostic et les soins; estime que le médecin dispensant les soins primaires joue un rôle clé dans cette communication et cette collaboration et que la diffusion des informations déjà existantes entraîne une meilleure qualité et une efficacité accrue des soins prodigués, une baisse du risque d'atteinte à la santé du patient et une plus grande efficacité des énergies et des moyens déployés; |
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16.

se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'amélioration de la communication et de la collaboration interdisciplinaire et interinstitutionnelle entre les différents prestataires de soins de santé et de soins de longue durée dans la prévention, le diagnostic et les soins; estime que le médecin dispensant les soins primaires joue un rôle clé dans cette communication et cette collaboration et que la diffusion des informations déjà existantes entraîne une meilleure qualité et une efficacité accrue des soins prodigués, une baisse du risque d'atteinte à la santé du patient et une plus grande efficacité des énergies et des moyens déployés;

| 17. | est préoccupé par les différences substantielles entre les anciens États membres et la plupart des nouveaux États membres en termes de situation sanitaire des populations, d'accès aux soins, de qualité des soins, et de ressources déployées dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée; appelle la Commission et les anciens États membres à soutenir les nouveaux États membres dans leurs efforts en vue d'améliorer les soins de santé et les soins de longue durée avec l'aide du programme d'action dans le domaine de la santé et d'autres instruments appropriés, en particulier la «méthode ouverte de coordination»; |
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17.

est préoccupé par les différences substantielles entre les anciens États membres et la plupart des nouveaux États membres en termes de situation sanitaire des populations, d'accès aux soins, de qualité des soins, et de ressources déployées dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée; appelle la Commission et les anciens États membres à soutenir les nouveaux États membres dans leurs efforts en vue d'améliorer les soins de santé et les soins de longue durée avec l'aide du programme d'action dans le domaine de la santé et d'autres instruments appropriés, en particulier la «méthode ouverte de coordination»;

| 18. | insiste sur l'importance du système de santé, des soins de longue durée et de l'aide sociale dans les économies nationales, eu égard au grand nombre de personnes qu'ils emploient de nos jours et à leur potentiel élevé de création d'emplois chez les différents prestataires de soins, créant une concurrence accrue et, de la sorte, un plus grand potentiel de croissance pour les économies nationales; souligne que le vieillissement progressif de la population de l'Union européenne nécessitera que l'on alloue davantage de moyens financiers et humains à l'assistance aux personnes âgées; et considère également que, dans de nombreux États membres, il est urgent de prendre des mesures actives pour recruter et conserver les personnels de santé; |
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18.

insiste sur l'importance du système de santé, des soins de longue durée et de l'aide sociale dans les économies nationales, eu égard au grand nombre de personnes qu'ils emploient de nos jours et à leur potentiel élevé de création d'emplois chez les différents prestataires de soins, créant une concurrence accrue et, de la sorte, un plus grand potentiel de croissance pour les économies nationales; souligne que le vieillissement progressif de la population de l'Union européenne nécessitera que l'on alloue davantage de moyens financiers et humains à l'assistance aux personnes âgées; et considère également que, dans de nombreux États membres, il est urgent de prendre des mesures actives pour recruter et conserver les personnels de santé;

| 19. | souligne que le besoin croissant de prestations dans le domaine de la santé et des soins est à l'origine de postes de travail supplémentaires, d'une qualité croissante; |
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19.

souligne que le besoin croissant de prestations dans le domaine de la santé et des soins est à l'origine de postes de travail supplémentaires, d'une qualité croissante;

| 20. | invite les gouvernements des États membres à prendre des mesures efficaces visant à améliorer la situation du citoyen lorsqu'il recourt à des soins de santé et à des soins de longue durée, à favoriser une meilleure accessibilité des informations pour le grand public et à créer de meilleures conditions permettant le libre choix du patient quant aux soins de santé et aux soins de longue durée; estime que dans cet objectif, il est nécessaire que soient disponibles une multiplicité de prestataires de soins ainsi que des informations sur un style de vie sain, sur les possibilités de prévention, de diagnostic et de soins, et que l'accès à de telles informations ne doit pas être limité, en particulier pour des raisons d'économie des deniers publics; |
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20.

invite les gouvernements des États membres à prendre des mesures efficaces visant à améliorer la situation du citoyen lorsqu'il recourt à des soins de santé et à des soins de longue durée, à favoriser une meilleure accessibilité des informations pour le grand public et à créer de meilleures conditions permettant le libre choix du patient quant aux soins de santé et aux soins de longue durée; estime que dans cet objectif, il est nécessaire que soient disponibles une multiplicité de prestataires de soins ainsi que des informations sur un style de vie sain, sur les possibilités de prévention, de diagnostic et de soins, et que l'accès à de telles informations ne doit pas être limité, en particulier pour des raisons d'économie des deniers publics;

| 21. | relève que certains États membres augmentent la quote-part des frais de santé à la charge du patient et exige à cet égard que les groupes défavorisés continuent à avoir accès à un système de santé approprié; |
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21.

relève que certains États membres augmentent la quote-part des frais de santé à la charge du patient et exige à cet égard que les groupes défavorisés continuent à avoir accès à un système de santé approprié;

| 22. | se dit inquiet de ce que, dans de nombreux États membres, il existe des files d'attente d'une longueur excessive pour certains traitements, tant aigus que non aigus; demande aux États membres de déployer des efforts ciblés pour réduire les files d'attente; invite les États membres, chaque fois que de longues files d'attente existent et qu'un traitement de même valeur ou tout aussi efficace ne peut avoir lieu en temps voulu dans le pays même, de collaborer étroitement, dans le respect du principe de subsidiarité, d'équilibre des systèmes nationaux et d'équilibre financier, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité sociale pour l'ensemble des citoyennes et citoyens de l'Union européenne; |
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22.

se dit inquiet de ce que, dans de nombreux États membres, il existe des files d'attente d'une longueur excessive pour certains traitements, tant aigus que non aigus; demande aux États membres de déployer des efforts ciblés pour réduire les files d'attente; invite les États membres, chaque fois que de longues files d'attente existent et qu'un traitement de même valeur ou tout aussi efficace ne peut avoir lieu en temps voulu dans le pays même, de collaborer étroitement, dans le respect du principe de subsidiarité, d'équilibre des systèmes nationaux et d'équilibre financier, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité sociale pour l'ensemble des citoyennes et citoyens de l'Union européenne;

| 23. | invite les gouvernements des États membres à promouvoir concrètement la diffusion d'information (y compris parmi les diverses agences et disciplines impliquées dans la prise en charge des patients) et l'utilisation des technologies de communication électroniques dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée; appelle la Commission et les gouvernements des États membres à un soutien plus large et plus systématique du développement de la «santé sur Internet»; |
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23.

invite les gouvernements des États membres à promouvoir concrètement la diffusion d'information (y compris parmi les diverses agences et disciplines impliquées dans la prise en charge des patients) et l'utilisation des technologies de communication électroniques dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée; appelle la Commission et les gouvernements des États membres à un soutien plus large et plus systématique du développement de la «santé sur Internet»;

| 24. | se dit inquiet du fait que dans de nombreux États membres, il existe une pénurie croissante de médecins et de personnel médical et de santé bien formés — dans des proportions variables, il est vrai; engage expressément les États membres à déployer des efforts ciblés pour améliorer la qualité du travail, rendre ces professions plus attractives et éliminer les pénuries de personnel qui existent actuellement; souligne la nécessité de la promotion d'une formation complémentaire et continue des bénévoles et des salariés qualifiés dans ce secteur; |
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24.

se dit inquiet du fait que dans de nombreux États membres, il existe une pénurie croissante de médecins et de personnel médical et de santé bien formés — dans des proportions variables, il est vrai; engage expressément les États membres à déployer des efforts ciblés pour améliorer la qualité du travail, rendre ces professions plus attractives et éliminer les pénuries de personnel qui existent actuellement; souligne la nécessité de la promotion d'une formation complémentaire et continue des bénévoles et des salariés qualifiés dans ce secteur;

| 25. | déplore qu'aucune importance particulière ne soit accordée aux réactions des acteurs sur le terrain dans les domaines faisant l'objet d'une coordination renforcée; fait observer que les modèles de gouvernance existants mettent beaucoup l'accent sur les flux d'informations depuis la base; |
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25.

déplore qu'aucune importance particulière ne soit accordée aux réactions des acteurs sur le terrain dans les domaines faisant l'objet d'une coordination renforcée; fait observer que les modèles de gouvernance existants mettent beaucoup l'accent sur les flux d'informations depuis la base;

| 26. | déplore que, d'une manière générale, les analyses scientifiques des besoins ne se voient pas accorder une place plus importante; rappelle que les données scientifiques provenant d'autres organisations ne peuvent pas être reprises sans contrôle préalable; préconise un recours plus large aux programmes de recherche existants pour le traitement des données internes; |
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26.

déplore que, d'une manière générale, les analyses scientifiques des besoins ne se voient pas accorder une place plus importante; rappelle que les données scientifiques provenant d'autres organisations ne peuvent pas être reprises sans contrôle préalable; préconise un recours plus large aux programmes de recherche existants pour le traitement des données internes;

| 27. | invite les gouvernements des États membres à rapprocher encore plus les différents systèmes d'éducation et de formation des personnels de santé, à promouvoir la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, facilitant ainsi la mobilité des professionnels de la santé, et à coordonner et rapprocher davantage les exigences relatives à l'équipement des services de santé et à l'utilisation des nouvelles technologies de diagnostic et de soins, et à encourager par conséquent une qualité équivalente des soins de santé dans tous les États membres; |
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27.

invite les gouvernements des États membres à rapprocher encore plus les différents systèmes d'éducation et de formation des personnels de santé, à promouvoir la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, facilitant ainsi la mobilité des professionnels de la santé, et à coordonner et rapprocher davantage les exigences relatives à l'équipement des services de santé et à l'utilisation des nouvelles technologies de diagnostic et de soins, et à encourager par conséquent une qualité équivalente des soins de santé dans tous les États membres;

| 28. | souligne que la viabilité financière à long terme suppose une exploitation optimale des ressources disponibles; fait remarquer que cet objectif ne peut être atteint que si la qualité des soins de santé devient plus transparente que ce n'est le cas actuellement, si les États membres instaurent des programmes systématiques d'assurance qualité et des lignes directrices pour les traitements fondées sur des éléments tangibles et s'ils n'utilisent les deniers publics que pour des produits médicaux et des technologies ayant une utilité démontrée; |
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28.

souligne que la viabilité financière à long terme suppose une exploitation optimale des ressources disponibles; fait remarquer que cet objectif ne peut être atteint que si la qualité des soins de santé devient plus transparente que ce n'est le cas actuellement, si les États membres instaurent des programmes systématiques d'assurance qualité et des lignes directrices pour les traitements fondées sur des éléments tangibles et s'ils n'utilisent les deniers publics que pour des produits médicaux et des technologies ayant une utilité démontrée;

| 29. | souligne qu'il importe que les États membres contrôlent davantage l'efficacité, l'utilité et la viabilité économique du progrès médical et médico-technique; invite la Commission à examiner s'il est possible de mettre en réseau et de coordonner l'évaluation, par les États membres, de la technologie et des orientations médicales; |
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29.

souligne qu'il importe que les États membres contrôlent davantage l'efficacité, l'utilité et la viabilité économique du progrès médical et médico-technique; invite la Commission à examiner s'il est possible de mettre en réseau et de coordonner l'évaluation, par les États membres, de la technologie et des orientations médicales;

| 30. | demande instamment aux États membres de présenter des rapports nationaux préliminaires en temps voulu pour le prochain Conseil européen; |
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30.

demande instamment aux États membres de présenter des rapports nationaux préliminaires en temps voulu pour le prochain Conseil européen;

| 31. | estime que les soins de santé en faveur des personnes âgées et fragiles sont un domaine de recherche approprié au niveau européen; |
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31.

estime que les soins de santé en faveur des personnes âgées et fragiles sont un domaine de recherche approprié au niveau européen;

| 32. | invite la Commission à soumettre des propositions d'ici fin 2005, présentant de grandes orientations politiques, des objectifs communs, des méthodes de travail et un calendrier détaillé, tout en soulignant également que les soins de santé en faveur des citoyens relèvent de la responsabilité des différents États membres; |
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32.

invite la Commission à soumettre des propositions d'ici fin 2005, présentant de grandes orientations politiques, des objectifs communs, des méthodes de travail et un calendrier détaillé, tout en soulignant également que les soins de santé en faveur des citoyens relèvent de la responsabilité des différents États membres;

| 33. | souligne que lors de la création d'indicateurs et de l'interprétation des résultats, il convient de procéder avec minutie, en tenant compte des différences qui existent entre les différents systèmes de santé; insiste, en particulier, sur l'élaboration d'indicateurs pour mesurer le caractère équitable de l'accès aux soins ainsi que leur qualité et leur efficacité; |
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33.

souligne que lors de la création d'indicateurs et de l'interprétation des résultats, il convient de procéder avec minutie, en tenant compte des différences qui existent entre les différents systèmes de santé; insiste, en particulier, sur l'élaboration d'indicateurs pour mesurer le caractère équitable de l'accès aux soins ainsi que leur qualité et leur efficacité;

| 34. | invite le Conseil européen à arrêter un cadre intégré au printemps 2006 dans le domaine de la protection sociale, afin de rationaliser la méthode ouverte de coordination, et à adopter une liste unique d'objectifs communs dans les domaines de l'insertion sociale, des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée; |
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34.

invite le Conseil européen à arrêter un cadre intégré au printemps 2006 dans le domaine de la protection sociale, afin de rationaliser la méthode ouverte de coordination, et à adopter une liste unique d'objectifs communs dans les domaines de l'insertion sociale, des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée;

| 35. | appelle le Conseil et la Commission à informer le Parlement européen de leurs propositions; |
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35.

appelle le Conseil et la Commission à informer le Parlement européen de leurs propositions;

| 36. | invite les États membres et la Commission à associer davantage que par le passé les organisations de patients aux décisions de politique de santé et à soutenir leur action comme il se doit; |
| --- | --- |

36.

invite les États membres et la Commission à associer davantage que par le passé les organisations de patients aux décisions de politique de santé et à soutenir leur action comme il se doit;

| 37. | invite la Commission et les États membres à prêter une attention appropriée, dans toutes les mesures ayant trait à la santé, aux spécificités de la situation des femmes; invite la Commission à présenter un nouveau rapport sur la situation sanitaire des femmes dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission et les États membres à prêter une attention appropriée, dans toutes les mesures ayant trait à la santé, aux spécificités de la situation des femmes; invite la Commission à présenter un nouveau rapport sur la situation sanitaire des femmes dans l'Union européenne;

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au comité de la protection sociale et aux parlements des États membres. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au comité de la protection sociale et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 339 du 29.11.2000, p. 154.

(2)  JO C 38 E du 12.2.2004, p. 269.

(3)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 862.

(4)  JO C 310 du 16.12.2004.

(5)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

P6_TA(2005)0153

Marchés financiers

Résolution du Parlement européen sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (2005/2026(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF) (COM(1999)0232) adopté par la Commission, en particulier la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (1), la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marchés (abus de marchés) (2), la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (3) et la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (4), |
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—

vu la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF) (COM(1999)0232) adopté par la Commission, en particulier la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (1), la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marchés (abus de marchés) (2), la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (3) et la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (4),

| — | vu les directives 2001/107/CE (5) et 2001/108/CE (6) du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil (7) concernant certains organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), |
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—

vu les directives 2001/107/CE (5) et 2001/108/CE (6) du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil (7) concernant certains organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM),

| — | vu le troisième rapport du groupe interinstitutionnel de surveillance sur le suivi de la procédure Lamfalussy, |
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—

vu le troisième rapport du groupe interinstitutionnel de surveillance sur le suivi de la procédure Lamfalussy,

| — | vu les quatre rapports rédigés par quatre groupes d'experts indépendants sur l'état d'intégration financière dans les secteurs bancaire, des assurances, des valeurs mobilières et de la gestion des actifs, publiés par la Commission en mai 2004, et les observations des participants aux marchés financiers sur ces rapports, |
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—

vu les quatre rapports rédigés par quatre groupes d'experts indépendants sur l'état d'intégration financière dans les secteurs bancaire, des assurances, des valeurs mobilières et de la gestion des actifs, publiés par la Commission en mai 2004, et les observations des participants aux marchés financiers sur ces rapports,

| — | vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne (8), |
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—

vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne (8),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (9), |
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—

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (9),

| — | vu sa résolution du 10 février 2004 sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit (10), |
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vu sa résolution du 10 février 2004 sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit (10),

| — | vu le rapport du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), «Quels instruments de surveillance pour les marchés de valeurs mobilières de l'UE» (rapport «Himalaya»), |
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vu le rapport du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), «Quels instruments de surveillance pour les marchés de valeurs mobilières de l'UE» (rapport «Himalaya»),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0087/2005), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0087/2005),

| A. | considérant que, le 11 mai 1999, la Commission a adopté le PASF visant à renforcer les investissements, la croissance et la compétitivité, à améliorer la sécurité et la stabilité et à offrir transparence et protection à toutes les parties concernées, |
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A.

considérant que, le 11 mai 1999, la Commission a adopté le PASF visant à renforcer les investissements, la croissance et la compétitivité, à améliorer la sécurité et la stabilité et à offrir transparence et protection à toutes les parties concernées,

| B. | considérant que les échanges transfrontaliers, en particulier de produits financiers de détail, sont toujours fragmentés et entravés par des barrières juridiques et fiscales, des différences culturelles et des dispositions nationales qui diffèrent largement d'un État membre à l'autre, en particulier en matière de protection des consommateurs, |
| --- | --- |

B.

considérant que les échanges transfrontaliers, en particulier de produits financiers de détail, sont toujours fragmentés et entravés par des barrières juridiques et fiscales, des différences culturelles et des dispositions nationales qui diffèrent largement d'un État membre à l'autre, en particulier en matière de protection des consommateurs,

| C. | considérant que le champ d'application de nouvelles actions législatives ou non législatives au niveau de l'Union devrait être clairement défini et débattu et que l'impact de ces actions sur les parties intéressées, les réglementations en vigueur et notamment la réalisation du marché intérieur devrait être pleinement évalué, en consultation avec toutes les parties intéressées; considérant que les principes d'une meilleure réglementation devraient être suivis et que des analyses coûts/bénéfices devraient être réalisées, |
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C.

considérant que le champ d'application de nouvelles actions législatives ou non législatives au niveau de l'Union devrait être clairement défini et débattu et que l'impact de ces actions sur les parties intéressées, les réglementations en vigueur et notamment la réalisation du marché intérieur devrait être pleinement évalué, en consultation avec toutes les parties intéressées; considérant que les principes d'une meilleure réglementation devraient être suivis et que des analyses coûts/bénéfices devraient être réalisées,

| D. | considérant que l'environnement réglementaire et de surveillance devrait créer un cadre qui contribue à la réalisation d'un marché unique des services financiers, dans lequel les sociétés peuvent opérer efficacement et effectivement; un tel cadre devrait être appliqué et mis en œuvre uniformément, quel que soit l'État membre dans lequel les opérations sont menées, |
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D.

considérant que l'environnement réglementaire et de surveillance devrait créer un cadre qui contribue à la réalisation d'un marché unique des services financiers, dans lequel les sociétés peuvent opérer efficacement et effectivement; un tel cadre devrait être appliqué et mis en œuvre uniformément, quel que soit l'État membre dans lequel les opérations sont menées,

| E. | considérant que la procédure Lamfalussy vise à garantir un degré élevé de qualité et de souplesse de la législation, la cohérence de la mise en œuvre et de la surveillance ainsi qu'une transparence institutionnelle et des normes élevées de consultation; considérant que la réalisation de ces objectifs, la responsabilité politique et démocratique de l'ensemble de la procédure et l'intervention des acteurs non législatifs devraient être évaluées attentivement. |
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E.

considérant que la procédure Lamfalussy vise à garantir un degré élevé de qualité et de souplesse de la législation, la cohérence de la mise en œuvre et de la surveillance ainsi qu'une transparence institutionnelle et des normes élevées de consultation; considérant que la réalisation de ces objectifs, la responsabilité politique et démocratique de l'ensemble de la procédure et l'intervention des acteurs non législatifs devraient être évaluées attentivement.

A.   Perspectives générales

| 1. | note que le PASF est considéré comme un succès quant à la procédure législative, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les délais de mise en œuvre ne sont pas arrivés à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive et publique du PASF actuel quant à son efficacité, une fois la mise en œuvre achevée; |
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1.

note que le PASF est considéré comme un succès quant à la procédure législative, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les délais de mise en œuvre ne sont pas arrivés à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive et publique du PASF actuel quant à son efficacité, une fois la mise en œuvre achevée;

| 2. | souligne qu'une transposition et une application effectives ainsi qu'une convergence accrue des politiques de surveillance nationales seront la clé du succès du PASF; invite instamment les institutions européennes à veiller à ce que la procédure Lamfalussy fonctionne effectivement à chaque niveau, notamment à ce que les comités de niveau 3 jouent leur rôle et que, au moyen des procédures d'exécution de niveau 4, une transposition précise et en temps opportun des règles communautaires dans la législation nationale soit garantie; |
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2.

souligne qu'une transposition et une application effectives ainsi qu'une convergence accrue des politiques de surveillance nationales seront la clé du succès du PASF; invite instamment les institutions européennes à veiller à ce que la procédure Lamfalussy fonctionne effectivement à chaque niveau, notamment à ce que les comités de niveau 3 jouent leur rôle et que, au moyen des procédures d'exécution de niveau 4, une transposition précise et en temps opportun des règles communautaires dans la législation nationale soit garantie;

| 3. | recommande qu'une plus grande attention politique soit portée à la mise en œuvre et à l'application de la législation existante; envisage l'organisation sur une base systématique de dialogues au niveau de sa commission compétente avec tous les acteurs concernés de façon à garantir un contrôle démocratique du processus de mise en œuvre; |
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3.

recommande qu'une plus grande attention politique soit portée à la mise en œuvre et à l'application de la législation existante; envisage l'organisation sur une base systématique de dialogues au niveau de sa commission compétente avec tous les acteurs concernés de façon à garantir un contrôle démocratique du processus de mise en œuvre;

| 4. | rappelle que la reconnaissance de son droit de remettre en cause les mesures d'exécution de niveau 2 et son inscription dans le traité CE ont été une condition préalable au soutien du Parlement européen à la procédure Lamfalussy et à son extension aux secteurs bancaire, des assurances, des fonds de pension et aux OPCVM ainsi que les clauses de suspension («sunset clauses») dans les différentes directives; |
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4.

rappelle que la reconnaissance de son droit de remettre en cause les mesures d'exécution de niveau 2 et son inscription dans le traité CE ont été une condition préalable au soutien du Parlement européen à la procédure Lamfalussy et à son extension aux secteurs bancaire, des assurances, des fonds de pension et aux OPCVM ainsi que les clauses de suspension («sunset clauses») dans les différentes directives;

| 5. | considère que les principes d'une meilleure réglementation tels qu'exposés dans le plan d'action 2002 de la Commission intitulé «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire» (COM(2002)0278) devraient être suivis; considère, en particulier, que toute future mesure, qui devrait avoir pour objectif de remédier à des carences spécifiques du marché, devrait inclure une analyse coûts-bénéfices des options non législatives en vue de remédier à ces carences; |
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5.

considère que les principes d'une meilleure réglementation tels qu'exposés dans le plan d'action 2002 de la Commission intitulé «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire» (COM(2002)0278) devraient être suivis; considère, en particulier, que toute future mesure, qui devrait avoir pour objectif de remédier à des carences spécifiques du marché, devrait inclure une analyse coûts-bénéfices des options non législatives en vue de remédier à ces carences;

| 6. | considère que la consultation de toutes les parties intéressées est très importante pour l'élaboration d'une législation appropriée et demande à la Commission d'étendre celle-ci de façon à inclure un dialogue formel avec des représentants d'associations de fournisseurs et de consommateurs de produits financiers, y compris des associations de petits actionnaires, des partenaires sociaux et des PME; |
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6.

considère que la consultation de toutes les parties intéressées est très importante pour l'élaboration d'une législation appropriée et demande à la Commission d'étendre celle-ci de façon à inclure un dialogue formel avec des représentants d'associations de fournisseurs et de consommateurs de produits financiers, y compris des associations de petits actionnaires, des partenaires sociaux et des PME;

| 7. | regrette l'absence d'engagement de la part des consommateurs et des utilisateurs en ce qui concerne la législation sur les services financiers; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et de soutenir des programmes de sensibilisation des consommateurs et des initiatives éducatives ainsi que la création d'initiatives spécialisées en direction des consommateurs dans le secteur financier; rappelle l'importance du processus consultatif mené par le CERVM avec la participation de représentants des associations de consommateurs et invite instamment ces parties intéressées à jouer un rôle actif et à apporter leur précieuse contribution au processus décisionnel; |
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7.

regrette l'absence d'engagement de la part des consommateurs et des utilisateurs en ce qui concerne la législation sur les services financiers; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et de soutenir des programmes de sensibilisation des consommateurs et des initiatives éducatives ainsi que la création d'initiatives spécialisées en direction des consommateurs dans le secteur financier; rappelle l'importance du processus consultatif mené par le CERVM avec la participation de représentants des associations de consommateurs et invite instamment ces parties intéressées à jouer un rôle actif et à apporter leur précieuse contribution au processus décisionnel;

| 8. | estime qu'une politique et une législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs mobilières, notamment que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'Union ainsi que des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnellement aux différents degrés de risques impliqués; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; promouvoir la concurrence; veiller à ce que la réglementation soit efficace et qu'elle encourage l'innovation au lieu de la dissuader; tenir compte de la dimension européenne et plus largement internationale des marchés; s'appuyer sur des preuves et faire l'objet d'analyses de son impact réglementaire; encourager les solutions non législatives; s'appuyer sur une consultation approfondie et une évaluation raisonnée des réponses apportées à cette consultation; maintenir la compétitivité internationale des marchés européens; ainsi qu'être effectivement mise en œuvre et appliquée aux niveaux national et européen; |
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8.

estime qu'une politique et une législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs mobilières, notamment que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'Union ainsi que des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnellement aux différents degrés de risques impliqués; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; promouvoir la concurrence; veiller à ce que la réglementation soit efficace et qu'elle encourage l'innovation au lieu de la dissuader; tenir compte de la dimension européenne et plus largement internationale des marchés; s'appuyer sur des preuves et faire l'objet d'analyses de son impact réglementaire; encourager les solutions non législatives; s'appuyer sur une consultation approfondie et une évaluation raisonnée des réponses apportées à cette consultation; maintenir la compétitivité internationale des marchés européens; ainsi qu'être effectivement mise en œuvre et appliquée aux niveaux national et européen;

| 9. | considère qu'une perspective globale est nécessaire lorsque l'on examine l'incidence de la réglementation communautaire en matière de services financiers sur la compétitivité des sociétés et des centres financiers basés dans l'Union, en tenant compte du fait que les marchés financiers ont une dimension mondiale et requièrent des solutions à l'échelle internationale et pas seulement au niveau de l'Union. |
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9.

considère qu'une perspective globale est nécessaire lorsque l'on examine l'incidence de la réglementation communautaire en matière de services financiers sur la compétitivité des sociétés et des centres financiers basés dans l'Union, en tenant compte du fait que les marchés financiers ont une dimension mondiale et requièrent des solutions à l'échelle internationale et pas seulement au niveau de l'Union.

B.   Système de surveillance et de réglementation

| 10. | note que la convergence des pratiques de surveillance des autorités des États membres est capitale pour l'efficacité des opérations transfrontalières; estime que la coopération et la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance est déterminante et invite instamment ces autorités à renforcer leur coopération; |
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10.

note que la convergence des pratiques de surveillance des autorités des États membres est capitale pour l'efficacité des opérations transfrontalières; estime que la coopération et la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance est déterminante et invite instamment ces autorités à renforcer leur coopération;

| 11. | rappelle l'importance de la coordination des transpositions par les États membres afin d'éviter de perdre à ce stade de la transposition les bénéfices de l'harmonisation; soutient l'initiative de la Commission d'organiser pour les États membres des réunions de travail informelles sur ce thème et propose qu'un représentant de sa commission compétente y soit associé; demande de recevoir des rapports sur les résultats de ces réunions pour être en mesure de mieux exercer ses prérogatives telles que définies dans la procédure Lamfalussy; |
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11.

rappelle l'importance de la coordination des transpositions par les États membres afin d'éviter de perdre à ce stade de la transposition les bénéfices de l'harmonisation; soutient l'initiative de la Commission d'organiser pour les États membres des réunions de travail informelles sur ce thème et propose qu'un représentant de sa commission compétente y soit associé; demande de recevoir des rapports sur les résultats de ces réunions pour être en mesure de mieux exercer ses prérogatives telles que définies dans la procédure Lamfalussy;

| 12. | accueille favorablement le rapport «Himalaya» présenté pour consultation par le CERVM comme constituant un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance sous contrôle parlementaire; recommande un rôle d'étalonnage (benchmarking) et de contrôle pour le CERVM, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), en se fondant sur le cadre de surveillance existant, une coopération étroite entre ces organismes et, surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux là où cela est nécessaire; |
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12.

accueille favorablement le rapport «Himalaya» présenté pour consultation par le CERVM comme constituant un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance sous contrôle parlementaire; recommande un rôle d'étalonnage (benchmarking) et de contrôle pour le CERVM, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), en se fondant sur le cadre de surveillance existant, une coopération étroite entre ces organismes et, surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux là où cela est nécessaire;

| 13. | est conscient du fait que la convergence des pouvoirs réglementaires et des systèmes de sanction est plus complexe à réaliser qu'une convergence en matière de surveillance étant donné les différences entre les traditions nationales et les systèmes juridiques; demande néanmoins à la Commission ainsi qu'au comité des services financiers et au CERVM, au CECB et au CECAPP d'identifier clairement les cas où cette diversité pose des problèmes et risque de compromettre la mise en œuvre des mesures relevant du PASF; |
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13.

est conscient du fait que la convergence des pouvoirs réglementaires et des systèmes de sanction est plus complexe à réaliser qu'une convergence en matière de surveillance étant donné les différences entre les traditions nationales et les systèmes juridiques; demande néanmoins à la Commission ainsi qu'au comité des services financiers et au CERVM, au CECB et au CECAPP d'identifier clairement les cas où cette diversité pose des problèmes et risque de compromettre la mise en œuvre des mesures relevant du PASF;

| 14. | demande, afin de garantir la responsabilité démocratique et de permettre au Parlement européen d'exercer pleinement ses prérogatives dans le cadre de la procédure Lamfalussy, que les comités de régulateurs dans les domaines non seulement des valeurs mobilières, mais également de la banque et de l'assurance, soient entendus deux fois par an par la commission compétente du Parlement européen afin de rendre compte de leurs activités; demande également que cette même commission soit formellement destinataire des lettres et de tous autres documents que les comités de régulateurs adressent à la Commission et au Conseil; |
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14.

demande, afin de garantir la responsabilité démocratique et de permettre au Parlement européen d'exercer pleinement ses prérogatives dans le cadre de la procédure Lamfalussy, que les comités de régulateurs dans les domaines non seulement des valeurs mobilières, mais également de la banque et de l'assurance, soient entendus deux fois par an par la commission compétente du Parlement européen afin de rendre compte de leurs activités; demande également que cette même commission soit formellement destinataire des lettres et de tous autres documents que les comités de régulateurs adressent à la Commission et au Conseil;

| 15. | privilégie une approche progressive, sur une base volontaire, «par le bas» en vue de standardiser et de garantir la convergence des pratiques et d'élaborer éventuellement un code européen qui offre davantage de transparence et de sécurité aux acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union; |
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15.

privilégie une approche progressive, sur une base volontaire, «par le bas» en vue de standardiser et de garantir la convergence des pratiques et d'élaborer éventuellement un code européen qui offre davantage de transparence et de sécurité aux acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union;

| 16. | note que les marchés financiers européens sont très dynamiques et que, en particulier, la concentration des places boursières européennes et la poursuite de la consolidation des principales banques européennes et des conglomérats financiers exigent une riposte européenne qui assure une surveillance appropriée, efficace et coordonnée; avertit que, faute d'une telle supervision coordonnée, le fonctionnement efficace des marchés d'instruments financiers pourrait se heurter à des obstacles; note à nouveau, à ce propos, le défi que constitue la mise en place d'un système de surveillance européen intégré qui reflète la nécessité pour chaque État membre d'être en mesure d'assumer sa responsabilité, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, concernant la sauvegarde des intérêts de ses sociétés et de ses citoyens, quel que soit leur lieu d'établissement; |
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16.

note que les marchés financiers européens sont très dynamiques et que, en particulier, la concentration des places boursières européennes et la poursuite de la consolidation des principales banques européennes et des conglomérats financiers exigent une riposte européenne qui assure une surveillance appropriée, efficace et coordonnée; avertit que, faute d'une telle supervision coordonnée, le fonctionnement efficace des marchés d'instruments financiers pourrait se heurter à des obstacles; note à nouveau, à ce propos, le défi que constitue la mise en place d'un système de surveillance européen intégré qui reflète la nécessité pour chaque État membre d'être en mesure d'assumer sa responsabilité, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, concernant la sauvegarde des intérêts de ses sociétés et de ses citoyens, quel que soit leur lieu d'établissement;

| 17. | invite instamment les institutions européennes à encourager la convergence en évaluant de façon continue si le niveau de coopération entre les autorités de surveillance est suffisant ou si, en temps voulu, il peut être envisagé d'élaborer une forme de surveillance intégrée au niveau européen, comportant parmi les options la possibilité d'un système de surveillance de deuxième niveau au plan européen pour les principaux acteurs transfrontaliers, sans nuire à l'égalité des chances pour les acteurs transfrontaliers et locaux; |
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17.

invite instamment les institutions européennes à encourager la convergence en évaluant de façon continue si le niveau de coopération entre les autorités de surveillance est suffisant ou si, en temps voulu, il peut être envisagé d'élaborer une forme de surveillance intégrée au niveau européen, comportant parmi les options la possibilité d'un système de surveillance de deuxième niveau au plan européen pour les principaux acteurs transfrontaliers, sans nuire à l'égalité des chances pour les acteurs transfrontaliers et locaux;

| 18. | considère comme important et positif le concept de contrôleur de la maison-mère («lead supervisor» ou «consolidating supervisor»), doté de compétences transfrontalières, comme le prévoit la proposition de directive concernant les exigences de fonds propres (COM(2004)0486); préconise l'élaboration d'orientations ou, en temps voulu, si nécessaire, de règles appropriées en ce qui concerne le transfert des pouvoirs de décision entre contrôleurs, le règlement des conflits et la prise de décisions en dernier recours; note qu'une médiation du CERVM, du CECB ou du CECAPP dans les cas où chacun de ces organismes est compétent pourrait être un progrès; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'élaborer des propositions afin de permettre aux comités de la Communauté européenne de jouer ces rôles; |
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18.

considère comme important et positif le concept de contrôleur de la maison-mère («lead supervisor» ou «consolidating supervisor»), doté de compétences transfrontalières, comme le prévoit la proposition de directive concernant les exigences de fonds propres (COM(2004)0486); préconise l'élaboration d'orientations ou, en temps voulu, si nécessaire, de règles appropriées en ce qui concerne le transfert des pouvoirs de décision entre contrôleurs, le règlement des conflits et la prise de décisions en dernier recours; note qu'une médiation du CERVM, du CECB ou du CECAPP dans les cas où chacun de ces organismes est compétent pourrait être un progrès; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'élaborer des propositions afin de permettre aux comités de la Communauté européenne de jouer ces rôles;

| 19. | tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP; |
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19.

tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;

| 20. | est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l'«International Auditing and Assurance Standards Board» (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de «mesures techniques» qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme de la création d'un groupe de travail chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen; |
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20.

est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l'«International Auditing and Assurance Standards Board» (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de «mesures techniques» qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme de la création d'un groupe de travail chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

| 21. | souligne qu'il est important d'établir et de maintenir des relations étroites avec les organismes correspondants aux États-Unis et sur d'autres marchés financiers mondiaux importants; invite instamment la Commission ainsi que le CERVM, le CECB et le CECAPP à coordonner étroitement leurs contacts avec les autorités politiques et de surveillance respectives, à informer sa commission compétente sur ces contacts et à maintenir un dialogue sur ces contacts avec toutes les parties intéressées de l'Union; a l'intention d'intensifier les contacts entre sa commission compétente et ses homologues parlementaires au Congrès américain et ailleurs. |
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21.

souligne qu'il est important d'établir et de maintenir des relations étroites avec les organismes correspondants aux États-Unis et sur d'autres marchés financiers mondiaux importants; invite instamment la Commission ainsi que le CERVM, le CECB et le CECAPP à coordonner étroitement leurs contacts avec les autorités politiques et de surveillance respectives, à informer sa commission compétente sur ces contacts et à maintenir un dialogue sur ces contacts avec toutes les parties intéressées de l'Union; a l'intention d'intensifier les contacts entre sa commission compétente et ses homologues parlementaires au Congrès américain et ailleurs.

C.   Suites données au PASF

| 22. | note que, si l'on excepte les initiatives législatives encore à l'examen, telles que celles concernant les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d'investissement, la réassurance, la solvabilité II, l'audit statutaire, le blanchiment de capitaux, un nouveau cadre juridique pour les paiements, la compensation et le règlement et une action dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés, ainsi que le nombre significatif de mesures de niveau 2 en cours d'élaboration, la Commission ne devrait présenter que des propositions ciblées et dûment argumentées et évaluées, accompagnées d'une analyse d'impact ainsi que d'une justification du choix de moyens législatifs ou non législatifs pour atteindre les objectifs visés; |
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22.

note que, si l'on excepte les initiatives législatives encore à l'examen, telles que celles concernant les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d'investissement, la réassurance, la solvabilité II, l'audit statutaire, le blanchiment de capitaux, un nouveau cadre juridique pour les paiements, la compensation et le règlement et une action dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés, ainsi que le nombre significatif de mesures de niveau 2 en cours d'élaboration, la Commission ne devrait présenter que des propositions ciblées et dûment argumentées et évaluées, accompagnées d'une analyse d'impact ainsi que d'une justification du choix de moyens législatifs ou non législatifs pour atteindre les objectifs visés;

| 23. | relève des chevauchements entre les directives, ce qui pourrait conduire à des exigences contradictoires et doubles; est favorable à une approche fonctionnelle, fondée sur les risques pour la (future) législation, qui fournisse des conditions équitables pour les produits similaires offerts par des émetteurs différents; demande à la Commission d'utiliser les clauses de révision existantes prévues dans les directives communautaires concernées afin d'évaluer et, le cas échéant, de réorienter dans cette perspective la panoplie d'instruments actuels, en particulier lorsqu'il y a un risque de distorsion de concurrence et/ou de vide juridique ou même de non-respect; demande à la Commission de veiller, lors de l'évaluation du PASF ou de l'élaboration de ses propositions à venir, à la cohérence des directives horizontales applicables dans ce domaine avec celles qui régissent la protection des consommateurs; demande, en outre, à la Commission de donner la priorité à la modification ou à la suppression de toute législation préjudiciable au bon fonctionnement des marchés financiers européens; |
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23.

relève des chevauchements entre les directives, ce qui pourrait conduire à des exigences contradictoires et doubles; est favorable à une approche fonctionnelle, fondée sur les risques pour la (future) législation, qui fournisse des conditions équitables pour les produits similaires offerts par des émetteurs différents; demande à la Commission d'utiliser les clauses de révision existantes prévues dans les directives communautaires concernées afin d'évaluer et, le cas échéant, de réorienter dans cette perspective la panoplie d'instruments actuels, en particulier lorsqu'il y a un risque de distorsion de concurrence et/ou de vide juridique ou même de non-respect; demande à la Commission de veiller, lors de l'évaluation du PASF ou de l'élaboration de ses propositions à venir, à la cohérence des directives horizontales applicables dans ce domaine avec celles qui régissent la protection des consommateurs; demande, en outre, à la Commission de donner la priorité à la modification ou à la suppression de toute législation préjudiciable au bon fonctionnement des marchés financiers européens;

| 24. | suggère une conception de la législation qui garantisse une concurrence loyale entre un grand nombre de prestataires et leurs modèles commerciaux, leurs structures, leurs réseaux de distribution et leurs produits diversifiés; |
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24.

suggère une conception de la législation qui garantisse une concurrence loyale entre un grand nombre de prestataires et leurs modèles commerciaux, leurs structures, leurs réseaux de distribution et leurs produits diversifiés;

| 25. | demande instamment à la Commission d'examiner, dans le contexte de son analyse en cours de la gestion des actifs en Europe et des lignes de partage floues entre les différents types de gestion des actifs, la nécessité d'une approche réglementaire horizontale globale pour la gestion des actifs, non au sein d'un nouveau pilier séparé, mais couvrant et harmonisant éventuellement les aspects concernés des marchés d'instruments financiers, des OPCVM, de la directive sur les institutions de retraite professionnelle et des directives sur l'assurance-vie afin de réaliser un marché unique fonctionnant adéquatement, véritablement intégré, sûr et globalement compétitif de la gestion des actifs; |
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25.

demande instamment à la Commission d'examiner, dans le contexte de son analyse en cours de la gestion des actifs en Europe et des lignes de partage floues entre les différents types de gestion des actifs, la nécessité d'une approche réglementaire horizontale globale pour la gestion des actifs, non au sein d'un nouveau pilier séparé, mais couvrant et harmonisant éventuellement les aspects concernés des marchés d'instruments financiers, des OPCVM, de la directive sur les institutions de retraite professionnelle et des directives sur l'assurance-vie afin de réaliser un marché unique fonctionnant adéquatement, véritablement intégré, sûr et globalement compétitif de la gestion des actifs;

| 26. | demande à la Commission d'évaluer les nombreux régimes nationaux de capital à risque, notamment pour les start-up innovantes et le micro-crédit; espère que la proposition de directive sur les exigences de fonds propres accordera un traitement préférentiel à ces régimes; préconise l'élaboration de mesures de surveillance, incitatives et anti-discriminatoires concernant la collecte transfrontalière de capitaux provenant d'investisseurs sophistiqués ainsi que l'encouragement des placements réalisés par les fonds de capital à risque; |
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26.

demande à la Commission d'évaluer les nombreux régimes nationaux de capital à risque, notamment pour les start-up innovantes et le micro-crédit; espère que la proposition de directive sur les exigences de fonds propres accordera un traitement préférentiel à ces régimes; préconise l'élaboration de mesures de surveillance, incitatives et anti-discriminatoires concernant la collecte transfrontalière de capitaux provenant d'investisseurs sophistiqués ainsi que l'encouragement des placements réalisés par les fonds de capital à risque;

| 27. | note que les fonds propres privés connaissent un véritable essor et demande à la Commission de surveiller cette évolution en vue d'encourager sa contribution à l'innovation et à la croissance économique tout en évaluant les risques pour des investisseurs inexpérimentés et en améliorant les exigences de transparence; |
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27.

note que les fonds propres privés connaissent un véritable essor et demande à la Commission de surveiller cette évolution en vue d'encourager sa contribution à l'innovation et à la croissance économique tout en évaluant les risques pour des investisseurs inexpérimentés et en améliorant les exigences de transparence;

| 28. | demande que soit réalisée une analyse des infrastructures des entreprises qui se sont révélées porteuses de risques financiers ou systémiques majeurs et demande qu'une attention particulière soit portée aux constructions offshore (y compris toute structure qui utilise des véhicules à usage spécial dans des conditions inappropriées); |
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28.

demande que soit réalisée une analyse des infrastructures des entreprises qui se sont révélées porteuses de risques financiers ou systémiques majeurs et demande qu'une attention particulière soit portée aux constructions offshore (y compris toute structure qui utilise des véhicules à usage spécial dans des conditions inappropriées);

| 29. | souligne le rôle de la politique de concurrence pour ce qui est du contrôle et de l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers dans l'Union; invite instamment les commissaires et les directions concernées à coopérer étroitement et à adopter une démarche plus volontaire quant à la concentration possible des places boursières européennes; |
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29.

souligne le rôle de la politique de concurrence pour ce qui est du contrôle et de l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers dans l'Union; invite instamment les commissaires et les directions concernées à coopérer étroitement et à adopter une démarche plus volontaire quant à la concentration possible des places boursières européennes;

| 30. | invite instamment la Commission à se pencher sur tout obstacle important à la prestation transfrontalière de services financiers dans l'Union tel qu'identifié notamment dans les rapports Giovannini et, tout en tenant compte de la compétence des États membres dans ce domaine, à examiner les moyens d'éliminer les barrières fiscales discriminatoires et aux effets anticoncurrentiels; |
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30.

invite instamment la Commission à se pencher sur tout obstacle important à la prestation transfrontalière de services financiers dans l'Union tel qu'identifié notamment dans les rapports Giovannini et, tout en tenant compte de la compétence des États membres dans ce domaine, à examiner les moyens d'éliminer les barrières fiscales discriminatoires et aux effets anticoncurrentiels;

| 31. | incite les États membres à progresser dans la mise en œuvre de la directive IRP (11) et à créer un marché intérieur intégré des régimes de retraite complémentaire de façon à accroître les possibilités et les options pour les épargnants et à leur assurer un rendement maximum, en étant conscient du rôle capital de ces régimes du point de vue de l'intégration et d'une garantie d'efficacité et de liquidité sur les marchés européens et de leur importance croissante pour la viabilité des régimes de sécurité sociale compte tenu du vieillissement de la population de l'Union; |
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31.

incite les États membres à progresser dans la mise en œuvre de la directive IRP (11) et à créer un marché intérieur intégré des régimes de retraite complémentaire de façon à accroître les possibilités et les options pour les épargnants et à leur assurer un rendement maximum, en étant conscient du rôle capital de ces régimes du point de vue de l'intégration et d'une garantie d'efficacité et de liquidité sur les marchés européens et de leur importance croissante pour la viabilité des régimes de sécurité sociale compte tenu du vieillissement de la population de l'Union;

| 32. | demande à la Commission de répondre aux rapports d'initiative adoptés par le Parlement européen sous la précédente législature; note avec intérêt les efforts déployés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et le CERVM afin d'améliorer la transparence et la gouvernance des agences de notation de crédit et suggère que la Commission, en vue de l'établissement d'un régime de reconnaissance européen pour les organismes externes d'évaluation du crédit conformément à l'article 81 du projet de directive sur les exigences de fonds propres, évalue leur situation concernant la concurrence et les conflits d'intérêts potentiels; demande à la Commission de communiquer ses conclusions dans ce domaine au Parlement européen; |
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32.

demande à la Commission de répondre aux rapports d'initiative adoptés par le Parlement européen sous la précédente législature; note avec intérêt les efforts déployés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et le CERVM afin d'améliorer la transparence et la gouvernance des agences de notation de crédit et suggère que la Commission, en vue de l'établissement d'un régime de reconnaissance européen pour les organismes externes d'évaluation du crédit conformément à l'article 81 du projet de directive sur les exigences de fonds propres, évalue leur situation concernant la concurrence et les conflits d'intérêts potentiels; demande à la Commission de communiquer ses conclusions dans ce domaine au Parlement européen;

| 33. | note la progression du volume d'actifs administrés par la gestion alternative et d'autres produits d'épargne collective en dehors du champ d'application de la directive OPCVM; relève les initiatives de la Securities and Exchange Commission (commission boursière des États-Unis) visant à enregistrer les conseillers et les gestionnaires de fonds de gestion alternative et invite instamment la Commission à examiner si il y a lieu d'agir dans l'Union; |
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33.

note la progression du volume d'actifs administrés par la gestion alternative et d'autres produits d'épargne collective en dehors du champ d'application de la directive OPCVM; relève les initiatives de la Securities and Exchange Commission (commission boursière des États-Unis) visant à enregistrer les conseillers et les gestionnaires de fonds de gestion alternative et invite instamment la Commission à examiner si il y a lieu d'agir dans l'Union;

| 34. | note l'importance capitale d'une réforme et d'une simplification des normes de comptabilité et de vérification; souligne la nécessité d'un comportement éthique et responsable non seulement des auditeurs mais également des banques d'investissement, des cabinets d'avocats et autres impliqués dans le conseil aux entreprises concernant la gestion financière et les pratiques comptables; souhaite la poursuite de l'élaboration du plan d'action pour le gouvernement d'entreprise (COM(2003)0284); se félicite de la convergence des codes nationaux de gouvernement d'entreprise s'appuyant sur le principe «comply or explain»; se félicite de l'institution du Forum européen du gouvernement d'entreprise; |
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34.

note l'importance capitale d'une réforme et d'une simplification des normes de comptabilité et de vérification; souligne la nécessité d'un comportement éthique et responsable non seulement des auditeurs mais également des banques d'investissement, des cabinets d'avocats et autres impliqués dans le conseil aux entreprises concernant la gestion financière et les pratiques comptables; souhaite la poursuite de l'élaboration du plan d'action pour le gouvernement d'entreprise (COM(2003)0284); se félicite de la convergence des codes nationaux de gouvernement d'entreprise s'appuyant sur le principe «comply or explain»; se félicite de l'institution du Forum européen du gouvernement d'entreprise;

| 35. | demande que la Commission réalise une étude approfondie sur les services financiers de détail, et tout particulièrement sur les services bancaires, dans les différents États membres qui identifie les principaux obstacles à la concurrence et à une intégration plus étroite, y compris les différences culturelles ou sociales; reconnaît qu'un faible volume d'activités transfrontalières n'implique pas une absence de concurrence sur les marchés de détail nationaux; reconnaît d'autre part l'importance de la liberté d'établissement qui permet aux participants du marché d'être très actifs sur de nombreux marchés nationaux pour les services de détail même lorsque les échanges transfrontaliers sont limités; |
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35.

demande que la Commission réalise une étude approfondie sur les services financiers de détail, et tout particulièrement sur les services bancaires, dans les différents États membres qui identifie les principaux obstacles à la concurrence et à une intégration plus étroite, y compris les différences culturelles ou sociales; reconnaît qu'un faible volume d'activités transfrontalières n'implique pas une absence de concurrence sur les marchés de détail nationaux; reconnaît d'autre part l'importance de la liberté d'établissement qui permet aux participants du marché d'être très actifs sur de nombreux marchés nationaux pour les services de détail même lorsque les échanges transfrontaliers sont limités;

| 36. | considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note qu'une partie du secteur des services financiers appelle à une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment le secteur bancaire, préconisent une harmonisation ciblée afin de réaliser des conditions équitables; invite donc instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale; |
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36.

considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note qu'une partie du secteur des services financiers appelle à une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment le secteur bancaire, préconisent une harmonisation ciblée afin de réaliser des conditions équitables; invite donc instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale;

| 37. | note que le développement d'Internet et de la banque à domicile peut accroître la demande de produits financiers transfrontaliers; demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la directive sur la commercialisation à distance des services financiers (12); |
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37.

note que le développement d'Internet et de la banque à domicile peut accroître la demande de produits financiers transfrontaliers; demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la directive sur la commercialisation à distance des services financiers (12);

| 38. | note que, en dépit d'une demande actuellement faible de services financiers transfrontaliers, il existe une demande substantielle, de la part de certains groupes de consommateurs se déplaçant fréquemment audelà des frontières, tels que les travailleurs frontaliers et les expatriés, pour des produits financiers qu'ils connaissent bien; considère que, pour ces groupes et à cette fin, des modèles d'inclusion «paneuropéens», dans le cadre d'un 26e régime européen uniforme (analogue au statut de société européenne) peuvent offrir une option sur une base volontaire; demande à la Commission d'évaluer et d'analyser la faisabilité de tels régimes; |
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38.

note que, en dépit d'une demande actuellement faible de services financiers transfrontaliers, il existe une demande substantielle, de la part de certains groupes de consommateurs se déplaçant fréquemment audelà des frontières, tels que les travailleurs frontaliers et les expatriés, pour des produits financiers qu'ils connaissent bien; considère que, pour ces groupes et à cette fin, des modèles d'inclusion «paneuropéens», dans le cadre d'un 26e régime européen uniforme (analogue au statut de société européenne) peuvent offrir une option sur une base volontaire; demande à la Commission d'évaluer et d'analyser la faisabilité de tels régimes;

| 39. | est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres; |
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39.

est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;

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| 40. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(2)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(5)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.

(6)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.

(7)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

(8)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 394.

(9)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 407.

(10)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 117.

(11)  Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).

(12)  Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

P6_TA(2005)0154

Polluants organiques persistants (POP)

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne pour la Conférence sur les polluants organiques persistants qui se tiendra à Punta del Este

Le Parlement européen,

| — | vu la Convention sur les polluants organiques persistants, adoptée à Stockholm le 22 mai 2001, et la première Conférence des parties (COP-1), qui se tiendra prochainement à Punta del Este, en Uruguay, du 2 au 6 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la Convention sur les polluants organiques persistants, adoptée à Stockholm le 22 mai 2001, et la première Conférence des parties (COP-1), qui se tiendra prochainement à Punta del Este, en Uruguay, du 2 au 6 mai 2005,

| — | vu la question orale B6-0171/2005 posée au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l'article 108 de son règlement, et vu les déclarations du Conseil et de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu la question orale B6-0171/2005 posée au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l'article 108 de son règlement, et vu les déclarations du Conseil et de la Commission,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la Convention de Stockholm est entrée en vigueur le 17 mai 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Convention de Stockholm est entrée en vigueur le 17 mai 2004,

| B. | considérant que la Convention de Stockholm a été ratifiée par la Communauté européenne le 16 novembre 2004 (1) et qu'elle l'a été également par la majorité des États membres, y compris les nouveaux États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Convention de Stockholm a été ratifiée par la Communauté européenne le 16 novembre 2004 (1) et qu'elle l'a été également par la majorité des États membres, y compris les nouveaux États membres,

| C. | considérant que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs destinés à mettre en œuvre la Convention de Stockholm (2) et apporté la preuve, ce faisant, de leur engagement d'éliminer dans toute la mesure du possible les polluants organiques persistants, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs destinés à mettre en œuvre la Convention de Stockholm (2) et apporté la preuve, ce faisant, de leur engagement d'éliminer dans toute la mesure du possible les polluants organiques persistants,

| D. | considérant que la première Conférence des parties préparera le terrain pour les futures COP et qu'un grand nombre de dossiers importants seront examinés et réglés au cours de la COP-1, |
| --- | --- |

D.

considérant que la première Conférence des parties préparera le terrain pour les futures COP et qu'un grand nombre de dossiers importants seront examinés et réglés au cours de la COP-1,

| E. | considérant que la Convention de Stockholm n'est pas un instrument législatif figé, mais qu'elle prévoit une procédure permettant l'inscription de nouvelles substances; |
| --- | --- |

E.

considérant que la Convention de Stockholm n'est pas un instrument législatif figé, mais qu'elle prévoit une procédure permettant l'inscription de nouvelles substances;

| 1. | prie instamment l'Union européenne de jouer un rôle actif dans les négociations au moyen d'une coopération effective entre la Commission, le Conseil et le Parlement; |
| --- | --- |

1.

prie instamment l'Union européenne de jouer un rôle actif dans les négociations au moyen d'une coopération effective entre la Commission, le Conseil et le Parlement;

| 2. | estime que la Conférence sera une bonne occasion pour fixer des objectifs ambitieux s'agissant de mesures visant notamment à éliminer la production, la commercialisation et l'utilisation de polluants organiques persistants fabriqués intentionnellement; |
| --- | --- |

2.

estime que la Conférence sera une bonne occasion pour fixer des objectifs ambitieux s'agissant de mesures visant notamment à éliminer la production, la commercialisation et l'utilisation de polluants organiques persistants fabriqués intentionnellement;

| 3. | prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les décisions prises au cours de la COP-1 garantissent l'application effective et l'évolution ultérieure de la Convention, ainsi que la cohérence de telles décisions avec les objectifs et la législation communautaires en matière d'environnement et de politique de développement; |
| --- | --- |

3.

prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les décisions prises au cours de la COP-1 garantissent l'application effective et l'évolution ultérieure de la Convention, ainsi que la cohérence de telles décisions avec les objectifs et la législation communautaires en matière d'environnement et de politique de développement;

| 4. | prie instamment la Commission et les États membres de s'efforcer notamment de faire en sorte que:






  a) | des dérogations spécifiques pour des substances énumérées à l'annexe A de la Convention ne soient accordées que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés; |
| --- | --- | --- |

4.

prie instamment la Commission et les États membres de s'efforcer notamment de faire en sorte que:

a)

des dérogations spécifiques pour des substances énumérées à l'annexe A de la Convention ne soient accordées que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés;

| b) | les pays situés dans des régions affectées par le paludisme reçoivent une aide financière suffisante pour remplacer le DDT par des produits de substitution sûrs et efficaces, conformément à un calendrier bien défini, afin de parvenir à une interdiction définitive de l'utilisation du DDT dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

b)

les pays situés dans des régions affectées par le paludisme reçoivent une aide financière suffisante pour remplacer le DDT par des produits de substitution sûrs et efficaces, conformément à un calendrier bien défini, afin de parvenir à une interdiction définitive de l'utilisation du DDT dans les meilleurs délais;

| c) | des orientations soient adoptées pour promouvoir les «meilleurs pratiques environnementales» et les «meilleures techniques disponibles» en vue de réduire et d'éliminer les rejets de POP produits non intentionnellement, notamment les dioxines et les furanes; |
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c)

des orientations soient adoptées pour promouvoir les «meilleurs pratiques environnementales» et les «meilleures techniques disponibles» en vue de réduire et d'éliminer les rejets de POP produits non intentionnellement, notamment les dioxines et les furanes;

| 5. | prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce qu'une représentation géographique équitable de l'Union européenne soit assurée au sein du comité d'étude des polluants organiques persistants, comme ce fut le cas dans le cadre de la Convention de Rotterdam; |
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5.

prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce qu'une représentation géographique équitable de l'Union européenne soit assurée au sein du comité d'étude des polluants organiques persistants, comme ce fut le cas dans le cadre de la Convention de Rotterdam;

| 6. | estime que le Fonds pour l'environnement mondial devrait demeurer l'entité principale chargée du fonctionnement du mécanisme financier, en soutenant essentiellement les pays les moins avancés pour qu'ils réalisent les objectifs définis; |
| --- | --- |

6.

estime que le Fonds pour l'environnement mondial devrait demeurer l'entité principale chargée du fonctionnement du mécanisme financier, en soutenant essentiellement les pays les moins avancés pour qu'ils réalisent les objectifs définis;

| 7. | considère qu'il y a lieu de garantir une coordination et une cohérence en matière d'application, au niveau communautaire, des dispositions des Conventions de Rotterdam, de Stockholm et de Bâle, et de participation à l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), dans le cadre des Nations unies; |
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7.

considère qu'il y a lieu de garantir une coordination et une cohérence en matière d'application, au niveau communautaire, des dispositions des Conventions de Rotterdam, de Stockholm et de Bâle, et de participation à l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), dans le cadre des Nations unies;

| 8. | prie instamment la Commission et les États membres d'établir des orientations appropriées en vue de l'élaboration des plans nationaux de mise en œuvre; exhorte les États qui ne se sont pas encore exécutés à mettre au point leurs plans nationaux de mise en œuvre dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

8.

prie instamment la Commission et les États membres d'établir des orientations appropriées en vue de l'élaboration des plans nationaux de mise en œuvre; exhorte les États qui ne se sont pas encore exécutés à mettre au point leurs plans nationaux de mise en œuvre dans les meilleurs délais;

| 9. | estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation de l'Union européenne doivent apporter une contribution essentielle et espère, dès lors, qu'ils auront accès aux réunions de coordination de l'Union européenne à Punta del Este, en bénéficiant au moins du statut d'observateurs, avec ou sans droit de parole; |
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9.

estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation de l'Union européenne doivent apporter une contribution essentielle et espère, dès lors, qu'ils auront accès aux réunions de coordination de l'Union européenne à Punta del Este, en bénéficiant au moins du statut d'observateurs, avec ou sans droit de parole;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat du Programme des Nations unies pour l'environnement, et de veiller à la faire diffuser auprès de toutes les parties contractantes qui ne sont pas membres de l'Union européenne. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat du Programme des Nations unies pour l'environnement, et de veiller à la faire diffuser auprès de toutes les parties contractantes qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

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(1)  Décision 2004/.../CE du 14 octobre 2004 (non encore publiée), déposée le 16 novembre 2004.

(2)  Règlement (CE) no 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7). Corrigendum: JO L 229 du 29.6.2004, p. 5; règlement (CE) no 304/2003 du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 63 du 6.3.2003, p. 1); directive du Conseil 96/59/CE du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243 du 24.9.1996, p. 31).

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