----

----

I Communications

Commission

----

Taux de change de l'euro (1)

9 février 2006

(2006/C 34/01)

1 euro= 

----

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

----

----

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 34/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption: 

État membre: République tchèque — NUTS 4: Žďár nad Sázavou (NUTS 3: Région Jihlava, NUTS 2: Sud-est)

Numéro d'aide: N 300/2004

Titre: Vente de terrains à des prix subventionnés dans la zone industrielle de Žďár nad Sázavou

Objectif: Promouvoir le développement régional — régime non sectoriel

Base juridique: Usnesení z 9. řádného zasedání města Žďár nad Sázavou konaného dne 27. května 2004 (Podmínky prodeje stavebních pozemků v průmyslové zóně na ulici Jamská ve Žďáře nad Sázavou)

Budget: estimation — 66,417 millions CZK (2,19 millions d'EUR) jusqu'en 2008

Intensité ou montant de l'aide: Intensités maximales: 48 %, 63 % (PME)

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption: 

État membre: Belgique

Numéro d'aide: N 334/2005

Titre: Taux d'accise réduit en faveur des biocarburants

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Projet de loi-programme modifiant certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004

Ontwerp van programmawet tot wijziging van een aantal bepalingen van de programmawet van 27 december 2004

Budget: Environ 184 millions EUR par an

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapports annuels

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption: 

État membre: Autriche

Numéro d'aide: NN 43/2004

Titre: Exonération fiscale en faveur des biocarburants

Objectif: Aide environnementale

Base juridique: Mineralölsteuergesetz 1995, Kraftstoffverordnung 1999

Durée: Jusqu'au 30 septembre 2011

Autres informations: L'Autriche s'est engagée à surveiller chaque année le coût de production et à modifier le régime en cas de surcompensation

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

----

----

Réalisation par la République libanaise de certaines formalités de coopération administrative en vue de fournir la preuve de l'origine du produit

[Communication faite conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 565/2002 de la Commission]

(2006/C 34/03)

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 565/2002 (1), la Commission informe les importateurs et les administrations concernées que la République libanaise lui a transmis des empreintes des tampons utilisés par les autorités libanaises, ainsi que les noms et adresses des autorités libanaises chargées de la délivrance et de la réception des demandes de contrôles a posteriori des certificats d'origine. Ces conditions ont été remplies le 13 octobre 2005.

----

(1)JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).

----

----

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 34/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption: 

État membre: Portugal (Região Autónoma dos Açores)

Numéro d'aide: N 360/2005

Titre: Modification du régime d'aides existant en faveur du développement régional des Açores — SIDER (N 563/2000)

Objectif: Développement régional (Industrie, construction, distribution, tourisme et services)

Base juridique: Decreto Legislativo Regional n.o 26/2000/A, de 10 de Agosto, que criou o SIDER — Sistema de Incentivos para o desenvolvimento Regional dos Açores; Decreto Regulamentar Regional n.o 6/2001/A de 6 de Junho, que regulamenta o subsistema para o Desenvolvimento Local — SIDEL; Decreto Regulamentar Regional n.o 4/2001/A, de 6 de Junho, que regulamenta o subsistema para o Desenvolvimento do Turismo — SIDET; Decreto Regulamentar Regional n.o 5/2001/A, de 6 de Junho, que regulamenta o subsistema de Prémios — SIDEP

Budget: 63,132 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon le projet d'investissement, le type d'entreprise et la zone assistée

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption: 

État Membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 454/2005

Intitulé dans la langue d'origine: Innovation und neue Energietechnologien — das 5. Energieforschungsprogramm der Bundesregierung

Objectif: Recherche et le développement (Tous les secteurs)

Base juridique: Jeweiliges jährliches Bundeshaushaltsgesetz mit den Einzelplänen 09, 16, 10 und 30

Budget: 805 200 000 EUR

Intensité d'aide maximum: 75 %, 50 %

Durée: 

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

----

----

AIDE D'ÉTAT — POLOGNE

Aide No C 44/2005 (ex NN 79/2005, ex N 439/2004) — Aide à la restructuration en faveur de Huta Stalowa Wola S.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 34/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 23 novembre 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à la Pologne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre datée du 8 octobre 2004, la Pologne a informé la Commission des mesures de soutien à la restructuration de Huta Stalowa Wola S.A. qui, par souci de sécurité juridique, seraient prises avant l'adhésion et ne seraient plus applicables après celle-ci, de façon à éviter qu'elles ne constituent une aide nouvelle susceptible d'être examinée par la Commission en application de l'article 88 du traité CE. Dans l'hypothèse où la Commission considèrerait néanmoins que ces mesures constituent une aide nouvelle, la Pologne demandait leur approbation au titre des aides à la restructuration.

DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DE LA RESTRUCTURATION

HSW S.A. est la société mère du HSW Capital Group. Le 31 décembre 2002, le groupe comptait 19 sociétés dont HSW S.A. détenait au moins 51 % des actions (et contrôlait ces sociétés) et 10 autres dont il détenait plus de 25 % des actions. HSW fabrique des machines et équipements pour la construction et des équipements militaires. En 1991, elle est devenue une société par actions dont l'État détient actuellement 76 % du capital. Au début de la période de restructuration (2002), la société employait 3 173 salariés pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 80 millions d'euros. Elle est située dans une région éligible aux aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

Les mesures d'aide notifiées, d'une valeur nominale de 217 millions PLN environ, comprennent des annulations de dettes fiscales, des subventions directes, des prêts consentis à des conditions préférentielles, des apports de capitaux, des reports d'impôt et l'annulation d'impayés de cotisations sociales.

Le 29 avril 2004, le président de l'Agence de développement industriel (ADI) a approuvé une modification du programme de restructuration. Selon le programme révisé, la société souhaitait bénéficier des dispositions de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail, qui prévoyait des possibilités étendues d'annulation des créances publiques (Chapitre 5a).

Le plan de restructuration comprend plusieurs mesures qui, selon la société, devraient garantir son retour à la viabilité à long terme, notamment une modification de sa structure organisationnelle avec la création de HSW-Trading, entité responsable de la production et des ventes de machines et équipements industriels en 2004-2005. Il est en outre envisagé de recourir à l'externalisation et de céder une partie des actifs de la société. Le plan de restructuration accorde une place importante à la restructuration financière.

APPRÉCIATION

Sur la base des informations communiquées, la Commission a pu constater qu'une partie des mesures en faveur du bénéficiaire ont été accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et ne sont plus applicables depuis celle-ci. En ce qui concerne ces mesures (qui représentent environ 145 millions de PLN), les autorités polonaises ont apporté les preuves concrètes que les autorités compétentes s'étaient liées avant l'adhésion par des décisions contraignantes imposant l'octroi d'un montant déterminé d'aide. La Commission n'est pas habilitée à apprécier la compatibilité de ces mesures sur la base de l'article 82, paragraphe 2, du traité CE.

À l'étape actuelle, la Commission a en revanche des doutes sérieux en ce qui concerne l'antériorité à la date d'adhésion du versement de quelque 71 millions PLN.

Sur la base des informations fournies par les autorités polonaises, la Commission considère que l'annulation d'un montant de créances publiques d'environ 28 millions PLN n'a pas été effective avant l'adhésion. La décision de restructuration ayant été publiée le 17 juin 2005 sans l'approbation de la Commission, ces mesures doivent être traitées comme une aide illégale.

De plus, la Commission estime que des mesures représentant environ 43 millions PLN n'ont pas été accordées avant l'adhésion et ne l'ont toujours pas été à l'heure actuelle, et qu'il convient donc de les assimiler à une aide notifiée.

Pour la Commission, ces mesures doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission les a donc examinées à la lumière des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

La Commission a décidé d'ouvrir à l'égard de ces aides la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle doute que toutes les conditions requises pour approuver ces aides à la restructuration soient réunies, et en particulier:

La Pologne a été invitée à fournir toutes les informations supplémentaires qui permettraient de dissiper ces doutes.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po zbadaniu informacji przedstawionych przez władze polskie dotyczących środków zgłoszonych dnia 8 października 2004 r. zdecydowała, że część tych środków została przyznana przed dniem przystąpienia Polski do Unii Europejskiej, zatem nie ma zastosowania po dniu przystąpienia. W zakresie pozostałych środków opisanych poniżej Komisja podjęła decyzję o wszczęciu postępowania określonego w art. 88 ust. 2 Traktatu WE.

I.   PROCEDURA

II.   OPIS

1.   Stosowne przedsiębiorstwo

Rysunek 1

2.   Problemy spółki

3.   Rynek

Tabela 1: Prognozy rozwoju polskiego rynku maszyn budowlanych (w sztukach)

Tabela 2: Prognozy rozwoju zagranicznych rynków sprzedaży maszyn budowlanych (w sztukach)

4.   Restrukturyzacja

4.1.   Koszty restrukturyzacji oraz środki finansowe

Tabela 3: Koszt działań restrukturyzacyjnych

Tabela 4: Źródła finansowana restrukturyzacji

4.2.   Opis środków pomocy

Tabela 5: Synteza przyznanej oraz planowanej pomocy państwa na restrukturyzację HSW S.A.

Tabela 6: Pomoc przyznana spółce HSW S.A. do dnia 30 kwietnia 2004 r. (w tysiącach PLN)

Tabela 7: Pomoc przyznana po 30 kwietnia 2004 r. spółce HSW S.A na podstawie zmienionej ustawy z dnia 30 października 2002 r. o pomocy publicznej dla przedsiębiorców o szczególnym znaczeniu dla rynku pracy (w tysiącach PLN)

Tabela 8: Pomoc na restrukturyzację, która ma zostać przyznana po 30 kwietnia 2004 r. (w tysiącach PLN)

5.   Obowiązujące przepisy krajowe

5.1.   Podstawa prawna

5.2.   Restrukturyzacja zobowiązań publicznoprawnych — system

III.   OCENA

1.   “Mechanizm przejściowy” oraz pojęcie “mający zastosowanie po dniu przystąpienia”

2.   Pomoc indywidualna

2.1.   Środki pomocy 1 do 22 w tabeli 6 (145,785 mln PLN — 37,001 mln EUR ogółem): przyznane przed dniem przystąpienia i niemające zastosowania po tym dniu

2.2.   Środki pomocy 23 do 27 w tabeli 7 (27,9 mln PLN — 7,1 mln EUR ogółem): przyznane po dniu przystąpienia, bez zatwierdzenia przez Komisję i dlatego stanowiące pomoc przyznaną bezprawnie

2.3   Środki pomocy 28 do 34 w tabeli 8 (43,457 mln PLN — 11,030 mln EUR ogółem): środki nieprzyznane przed dniem przystąpienia i dlatego stanowiące zgłoszoną pomoc państwa

2.4.   Środki pomocy na rzecz produkcji wojskowej

3.   Pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE

4.   Odstępstwa na podstawie art. 87 ust. 2 i 3 Traktatu WE

4.1.   Wytyczne wspólnotowe dotyczące pomocy Państwa w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw

4.2.   Kwalifikowanie się przedsiębiorstwa

4.3.   Przywrócenie rentowności

4.4.   Unikanie nieuzasadnionych zakłóceń konkurencji

4.5.   Pomoc ograniczona do minimum

4.6.   Zasada “Pierwszy i ostatni raz”

IV.   DECYZJA

----

(1)  Wszystkie kwoty podane przez władze polskie w polskich złotych (PLN) zostały przeliczone na euro (EUR) po kursie wymiany z dnia 10 października 2005 r., wynoszącego 1 EUR = 3,9384 PLN.

(2)  W odniesieniu do tych środków pomocy władze polskie nie przedstawiły kwot pomocy. Jednakże według decyzji prezesa ARP z 17 czerwca 2005 r., która stanowi decyzję o restrukturyzacji w rozumieniu art. 10(1)4 oraz art. 19 Ustawy z 30.10.2002, na Operatora zostanie przeniesionych 30,84 % restrukturyzowanych należności. Zgodnie z art. 32j. 1. “operator przekazuje wierzycielom środki pieniężne określone w art. 32i, uzyskane w wyniku gospodarowania przejętym majątkiem i jego zbycia, pomniejszone o koszty poniesione z tych tytułów.”. Dlatego zakładając, że Operator będzie w stanie zbyć wszystkie objęte aktywa po cenie stanowiącej ich wartość księgową, Komisja jest w stanie określić kwotę pomocy według następującego wzoru: Kwota pomocy = (1-0,3084)*27 897,1= 19 293,7.

(3)Dz.U. C 244 z 1.10.2004, str. 8.

(4)Dz.U. C 244 z 1.10.2004, str. 8.

(5)  Orzeczenie Sądu Pierwszej Instancji z dnia 14 stycznia 2004 r. w sprawie T-109/01, Fleuren Compost przeciwko Komisji, nyr, pkt 74.

(6)  Była to umowa ustna, zawarta podczas spotkania przedstawicieli HSW S.A., ARP oraz Podkarpackiej Izby Skarbowej, z którego sporządzono notatkę służbową, podpisaną przez te trzy strony.

(7)Dz.U. C 244 z 1.10.2004, str. 2.

(8)Dz.U. C 288 z 9.10.1999, str. 2.

(9)  Komisja stwierdziła w pkt 75 powyżej, że środki przyznane na wsparcie produkcji wojskowej objęte są art. 296 Traktatu WE, z wykluczeniem kompetencji Komisji w tej sprawie. Z uwagi na to, że udział ogólnych zgłoszonych kosztów restrukturyzacji przypisanych do produkcji wojskowej jest obecnie niejasny, koszty te nadal są ujęte w całkowitych kosztach restrukturyzacji (tabela 3). Z tego samego względu wsparcie państwa objęte art. 296 Traktatu WE pozostaje w tym momencie w tabeli 4.

----

----

AIDE D'ÉTAT — GRÈCE

Aide no C 47/2005 (ex NN 86/2005) — ELVO (Hellenic Vehicle Industry S.A.)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 34/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 7 décembre 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 27 mai 2002, la Commission a reçu une plainte dénonçant l'aide accordée à ELVO — Hellenic Vehicle Industry S.A. (ci-après: «ELVO»), en Grèce. Entre 2002 et 2005, de nombreuses communications ont été échangées entre la Commission et les autorités grecques, ainsi qu'avec le plaignant, à propos de la mesure en cause.

DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DE LA MESURE D'AIDE

Le destinataire de la mesure est ELVO, une entreprise produisant des véhicules militaires et civils et des pièces de rechange établie à Thessalonique, Grèce. ELVO est le principal fournisseur de véhicules à moteur de l'armée grecque. Son chiffre d'affaires annuel est de l'ordre de 150 à 200 millions d'euros.

Le 16 décembre 1999, la Grèce a adopté la loi No 2771/99. En vertu de l'article 15, paragraphe 3, de cette loi, ELVO bénéficie d'une annulation de la dette qu'elle a accumulée envers le secteur public entre 1988 et 1998 (impôts, majorations et amendes) et de toutes les autres dettes publiques liées à l'application de l'ordonnance royale No 296/1972 ou à l'exécution du contrat avec Steyr-Daimler Puch.

Les autorités grecques ont affirmé que le montant de l'aide accordée sur cette base s'est élevé à 3,5 millions d'euros. Selon la Grèce, l'aide a été utilisée comme fonds de roulement pour satisfaire à des exigences de fabrication exclusivement liées à la défense nationale et devrait donc être couverte par l'exemption prévue par l'article 296 du traité CE.

APPRÉCIATION

Aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité

L'annulation de dettes envers le secteur public doit être considérée comme une aide au sens de cet article, car il s'agit d'une aide accordée au moyen de ressources d'État qui accorde un avantage sélectif à ELVO, qui aurait autrement dû rembourser ses dettes. Compte tenu de la concurrence et des échanges entre États membres qui caractérisent le secteur de l'automobile, les avantages financiers favorisant ELVO par rapport à ses concurrents faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.

La Commission doute de l'exactitude du montant des dettes annulées qui lui a été communiqué par la Grèce. Selon des informations provenant du plaignant et parues dans la presse grecque, le montant de cette aide aurait dépassé la somme notifiée.

Dérogation au titre de l'article 296 du traité CE

Selon les autorités grecques, la mesure relèverait des dispositions de l'article 296 du traité CE du fait que la production d'ELVO serait pour l'essentiel destinée à l'armée grecque. La Commission considère pour sa part que la production d'ELVO n'est pas entièrement couverte par la dérogation prévue à l'article 296. Le champ d'application de cet article du traité CE est étroit et ne couvre pas entièrement les produits civils ou à double usage. La Grèce n'a pas démontré de manière convaincante que seule la production liée aux intérêts essentiels de sa sécurité nationale avait bénéficié de l'aide, ni que l'entreprise tenait une comptabilité séparée. Sur la base des informations disponibles, la Commission considère donc qu'une partie de l'aide bénéficiant à la production d'ELVO pourrait être incompatible avec le marché commun. Elle a en conséquence décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή επιθυμεί να ενημερώσει την Ελλάδα, ότι αφού εξέτασε τις πληροφορίες που χορηγήθηκαν από τις ελληνικές αρχές σχετικά με την ανωτέρω υπόθεση, αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ.

I.   ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ

II.   ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ

1.   Ο δικαιούχος

2.   Το μέτρο

III.   ΕΚΤΙΜΗΣΗ

1.   Κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης

2.   Το ύψος της ενίσχυσης

3.   Παρέκκλιση βάσει του άρθρου 296 της συνθήκης ΕΚ

IV.   ΑΠΟΦΑΣΗ

----

(1)  Πηγή: Πληροφορίες που λήφθηκαν από τις ελληνικές αρχές καθώς και από τις ιστοσελίδες:

http://www.elvo.gr και

http://downloads.mytilineos.gr/MYTIL_ENG_2004_ANNUAL.pdf

(2)  Ιστοσελίδα της Μυτιληναίος ΑΕ:

http://downloads.mytilineos.gr/MYTIL_ENG_2004_ANNUAL.pdf

(3)  Ιστοσελίδα της ΕΛΒΟ:

(htto://www,elvo,.gr)

(4)  Ιστοσελίδα της Μυτιληναίος ΑΕ:

http://downloads.mytilineos.gr/MYTIL_ENG_2004_ANNUAL.pdf

(5)  Νόμος 2771/99, Άρθρο 15 παράγραφος 3

(6)  Απόφαση T-26/01, Fiocchi munizioni SpA κατά Επιτροπής [2003] Συλλ. II-3951 (παράγραφος 59) “Στο πλαίσιο αυτό, όταν ένα κράτος μέλος λαμβάνει, για δραστηριότητες παραγωγής ή εμπορίας όπλων, πυρομαχικών ή πολεμικού υλικού εκ των περιλαμβανομένων στον πίνακα που κατάρτισε το Συμβούλιο στις 15 Απριλίου 1958, κάποιο μέτρο ενισχύσεως βάσει εκτιμήσεων που συνδέονται με την ανάγκη προστασίας ουσιωδών συμφερόντων της εσωτερικής τους ασφαλείας, οι κανόνες ανταγωνισμού δεν εφαρμόζονται”.

(7)  Π.χ. απόφαση της Επιτροπής της 5ης Ιουνίου 2002για τα μέτρα που έλαβαν οι Κάτω Χώρες για την αναδιάρθρωση και ιδιωτικοποίηση της Koninklijke Schelde Groep, 2003/45/EΚ,ΕΕ L 14 της 21.1.2003 σσ. 56–75: “τα χρηματοδοτικά μέσα που χορηγήθηκαν στην KSG δεν χρησιμοποιήθηκαν καταρχήν για το στρατιωτικό τμήμα της, αλλά για τις εμπορικές δραστηριότητές της. Κατά συνέπεια, είναι σαφές ότι τα μέτρα έχουν όντως αλλοιώσει τους όρους του ανταγωνισμού όσον αφορά τα εμπορικά προϊόντα. Για το λόγο αυτό, η Επιτροπή, σύμφωνα με την πάγια τακτική της, πρέπει να εξετάσει τα μέτρα με βάση τους κανόνες για τις κρατικές ενισχύσεις, στο βαθμό που τα μέτρα αυτά νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό σε αγορές προϊόντων που δεν εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του άρθρου 296” (παράγραφος 76). Παρόμοια επιχειρήματα αναπτύσσονται στις συνεκδικασθείσες υποθέσεις T-126/96 και C-127/96, Breda Fucine Meridionali και EFIM κατά Επιτροπής [1998] Συλλ. II-03437 (παράγραφος 89).

(8)  Π.χ. απόφαση της Επιτροπής 2003/45/EΚ: “Αντίθετα, όταν ένα μέτρο το οποίο εμπίπτει στον ορισμό της κρατικής ενίσχυσης κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 επηρεάζει την παραγωγή προϊόντων τόσο στρατιωτικού όσο και πολιτικού σκοπού ή την παραγωγή προϊόντων διπλής χρήσης, το εν λόγω μέτρο δεν δικαιολογείται πλήρως βάσει του άρθρου 296” και πιο κάτω: “Η Επιτροπή δεν συμφωνεί με τη θέση ... ότι, δεδομένου του στρατιωτικού χαρακτήρα του το εξεταζόμενο μέτρο εμπίπτει πλήρως στο πεδίο εφαρμογής του άρθρου 296, μολονότι θα έχει σαφή αντίκτυπο στον ανταγωνισμό στους μη στρατιωτικούς τομείς” (παράγραφος 75).

(9)  Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, της 22ας Μαρτίου 1999, για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 της συνθήκης ΕΚ (ΕΕ 83 της 27 Μαρτίου 1999, σ. 5).

----

Cour de justice

----

Nomination du Greffier

(2006/C 34/07)

Le mandat de M Roger Grass, greffier de la Cour de justice des Communautés européennes, a expiré le 9 février 2006.

La Cour, dans sa Réunion générale du 28 juin 2005, a décidé de renouveler le mandat de M. Roger Grass, conformément à l'article 12 du règlement de procédure, pour la période allant du 10 février 2006 au 9 février 2012 inclus.

----

Banque centrale européenne

----

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er février 2006

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank

(BCE/2006/1)

(2006/C 34/08)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er février 2006.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

----

III Informations

Commission

----

Notice d'information concernant un appel à propositions pour des projets et des activités de soutien (PASR-2006) dans le cadre de l'Action Préparatoire pour «le renforcement du potentiel de l'industrie européenne en matière de recherche sur la sécurité»

(2006/C 34/09)

Suite à l'adoption le 9 février 2006 d'une Décision C(2006)331 concernant le programme de travail 2006 de mise en œuvre de l'Action Préparatoire pour le renforcement du potentiel de l'industrie européenne en matière de recherche sur la sécurité — Vers un programme de promotion de la sécurité européenne par la recherché et la technologie — la Commission des Communautés Européennes lancera un appel à propositions pour des projets et des activités de soutien.

Identifiant de l'appel: PASR-2006

Date de clôture: 

Budget indicatif total: 15 millions d'EUR

Information additionnelle: Commission Européenne

«Information Desk» de «l'Action Préparatoire en matière de Recherche pour la Sécurité»

Email: entr-pasr@cec.eu.int

Web: http://www.cordis.lu/security

----