# Journal officiel C 67/18 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 67 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année18 mars 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 67

Édition de langue française

Communications et informations

49e année18 mars 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 067/1 | Résolution du Conseil du 13 mars 2006 sur la réaction des douanes aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage | 1 |
| | Commission |
| 2006/C 067/2 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2006/C 067/3 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 4 |
| 2006/C 067/4 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 11 |
| 2006/C 067/5 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains microcircuits électroniques dits DRAM (mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée | 16 |
| 2006/C 067/6 | Le point sur les règlements UN/ECE concernant l'homologation des véhicules à moteur auxquels les Communautés européennes ont adhéré au 31 décembre 2005 (
  1
  ) | 18 |
| 2006/C 067/7 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4174 — The Coca-Cola Company/Coca-Cola Hellenic Bottling Company/Fonti del Vulture S.r.l. Traficante) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| 2006/C 067/8 | Aides d'État — Allemagne — Aide d'État C 39/2005 (ex NN 36/2005 & N 189/2005) — Exonération de la taxe sur les huiles minérales pour les serres — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 23 |
| 2006/C 067/9 | Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais [Communication faite en application de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2200/96] | 28 |
| 2006/C 067/0 | Notification préalable d'une opération de concentration [Affaire COMP/M.4181 — Blackstone/Center Parcs (UK) Group] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |
| 2006/C 067/1 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4159 — Aegon/Caja Navarra/Seguros Navarra JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 30 |
| 2006/C 067/2 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4009 — CIMC/BURG) (
  1
  ) | 31 |
| 2006/C 067/3 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 32 |
| 2006/C 067/4 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3942 — Adidas/Reebok) (
  1
  ) | 34 |
| 2006/C 067/5 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4093 — Toyota Tsusho/Tomen) (
  1
  ) | 34 |
| 2006/C 067/6 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4043 — Plastal/Dynamit Nobel Kunststoff) (
  1
  ) | 35 |
| 2006/C 067/7 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4111 — Goldman Sachs/Daiwa/SMBC/Sanyo) (
  1
  ) | 35 |
| 2006/C 067/8 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4112 — Cerberus/Goldman Sachs/Wittur) (
  1
  ) | 36 |
| | Médiateur européen |
| 2006/C 067/9 | Rapports spéciaux au Parlement européen présentés conformément à l'article 3, paragraphe 7, du Statut du Médiateur européen | 37 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 067/1

Résolution du Conseil du 13 mars 2006 sur la réaction des douanes aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage

1

Commission

2006/C 067/2

Taux de change de l'euro

3

2006/C 067/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

4

2006/C 067/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

11

2006/C 067/5

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains microcircuits électroniques dits DRAM (mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

16

2006/C 067/6

Le point sur les règlements UN/ECE concernant l'homologation des véhicules à moteur auxquels les Communautés européennes ont adhéré au 31 décembre 2005 (
  1
  )

1

18

2006/C 067/7

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4174 — The Coca-Cola Company/Coca-Cola Hellenic Bottling Company/Fonti del Vulture S.r.l. Traficante) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

2006/C 067/8

Aides d'État — Allemagne — Aide d'État C 39/2005 (ex NN 36/2005 & N 189/2005) — Exonération de la taxe sur les huiles minérales pour les serres — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

23

2006/C 067/9

Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais [Communication faite en application de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2200/96]

[Communication faite en application de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (CE) no

28

2006/C 067/0

Notification préalable d'une opération de concentration [Affaire COMP/M.4181 — Blackstone/Center Parcs (UK) Group] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

2006/C 067/1

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4159 — Aegon/Caja Navarra/Seguros Navarra JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

30

2006/C 067/2

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4009 — CIMC/BURG) (
  1
  )

1

31

2006/C 067/3

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

32

2006/C 067/4

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3942 — Adidas/Reebok) (
  1
  )

1

34

2006/C 067/5

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4093 — Toyota Tsusho/Tomen) (
  1
  )

1

34

2006/C 067/6

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4043 — Plastal/Dynamit Nobel Kunststoff) (
  1
  )

1

35

2006/C 067/7

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4111 — Goldman Sachs/Daiwa/SMBC/Sanyo) (
  1
  )

1

35

2006/C 067/8

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4112 — Cerberus/Goldman Sachs/Wittur) (
  1
  )

1

36

Médiateur européen

2006/C 067/9

Rapports spéciaux au Parlement européen présentés conformément à l'article 3, paragraphe 7, du Statut du Médiateur européen

37

| | II   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2006/C 067/0 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 38 |

II   Actes préparatoires

Commission

2006/C 067/0

Propositions législatives adoptées par la Commission

38

| | |
| --- | --- |
| 2006/C 067/1 | Avis | s3 |

2006/C 067/1

Avis

Avis

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Communications

Conseil

| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/1 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 13 mars 2006

sur la réaction des douanes aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage

(2006/C 67/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

| 1. | RAPPELANT les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, relancée par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, qui appellent l'Union à «renouveler les bases de sa compétitivité, augmenter son potentiel de croissance ainsi que sa productivité et renforcer la cohésion sociale, en misant principalement sur la connaissance, l'innovation et la valorisation du capital humain»; |
| --- | --- |

1.

RAPPELANT les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, relancée par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, qui appellent l'Union à «renouveler les bases de sa compétitivité, augmenter son potentiel de croissance ainsi que sa productivité et renforcer la cohésion sociale, en misant principalement sur la connaissance, l'innovation et la valorisation du capital humain»;

| 2. | SOULIGNANT que les objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen ne pourront être atteints que si le marché intérieur fonctionne bien et si des mesures appropriées sont prises pour encourager les investissements en faveur de l'économie de la connaissance; |
| --- | --- |

2.

SOULIGNANT que les objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen ne pourront être atteints que si le marché intérieur fonctionne bien et si des mesures appropriées sont prises pour encourager les investissements en faveur de l'économie de la connaissance;

| 3. | EST CONSCIENT de la menace que représente la forte augmentation de la contrefaçon et du piratage pour l'économie de la connaissance de l'Union, et en particulier pour la santé et la sécurité, et du rôle décisif que jouent les douanes pour protéger l'économie et les consommateurs contre cette menace; |
| --- | --- |

3.

EST CONSCIENT de la menace que représente la forte augmentation de la contrefaçon et du piratage pour l'économie de la connaissance de l'Union, et en particulier pour la santé et la sécurité, et du rôle décisif que jouent les douanes pour protéger l'économie et les consommateurs contre cette menace;

| 4. | SOULIGNE que des contrôles douaniers efficaces et uniformes visant à protéger les activités économiques légitimes de la concurrence déloyale et du pillage des connaissances sont essentiels pour protéger les intérêts de la Communauté et faire échec aux risques de distorsion de la concurrence. Étant donné que les douanes sont à l'origine de la plupart des saisies de produits de contrefaçon, qui ont enregistré au cours des cinq dernières années une augmentation de plus de 1 000 % au sein de l'Union européenne, de nouvelles améliorations pratiques des contrôles douaniers permettront de renforcer la protection de l'économie et des consommateurs; |
| --- | --- |

4.

SOULIGNE que des contrôles douaniers efficaces et uniformes visant à protéger les activités économiques légitimes de la concurrence déloyale et du pillage des connaissances sont essentiels pour protéger les intérêts de la Communauté et faire échec aux risques de distorsion de la concurrence. Étant donné que les douanes sont à l'origine de la plupart des saisies de produits de contrefaçon, qui ont enregistré au cours des cinq dernières années une augmentation de plus de 1 000 % au sein de l'Union européenne, de nouvelles améliorations pratiques des contrôles douaniers permettront de renforcer la protection de l'économie et des consommateurs;

| 5. | SOULIGNE qu'il convient de faire en sorte que les contrôles douaniers et les mesures de coopération protègent au mieux l'économie et les consommateurs contre ce trafic dangereux et EST CONSCIENT qu'il s'agit d'un enjeu majeur nécessitant une amélioration des techniques douanières. Cette entreprise, une fois menée à bien, contribuera à promouvoir le commerce légitime, à préserver des revenus nationaux et communautaires, à protéger les consommateurs et à lutter contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux; |
| --- | --- |

5.

SOULIGNE qu'il convient de faire en sorte que les contrôles douaniers et les mesures de coopération protègent au mieux l'économie et les consommateurs contre ce trafic dangereux et EST CONSCIENT qu'il s'agit d'un enjeu majeur nécessitant une amélioration des techniques douanières. Cette entreprise, une fois menée à bien, contribuera à promouvoir le commerce légitime, à préserver des revenus nationaux et communautaires, à protéger les consommateurs et à lutter contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux;

| 6. | ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission sur la réaction des douanes face à la contrefaçon et au piratage (ci-après dénommée «la communication») (1), en particulier:






  — | les actions concrètes visant à améliorer les contrôles douaniers, notamment par un échange accru d'informations et de techniques de gestion du risque, ainsi qu'à renforcer la coopération internationale, particulièrement avec les principaux pays exportateurs et les organisations internationales compétentes; |
| --- | --- | --- |

6.

ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission sur la réaction des douanes face à la contrefaçon et au piratage (ci-après dénommée «la communication») (1), en particulier:

—

les actions concrètes visant à améliorer les contrôles douaniers, notamment par un échange accru d'informations et de techniques de gestion du risque, ainsi qu'à renforcer la coopération internationale, particulièrement avec les principaux pays exportateurs et les organisations internationales compétentes;

| — | la nécessité de mettre en place et de promouvoir un partenariat étroit entre les douanes et les opérateurs économiques, fondé sur des engagements réciproques, pour venir à bout du problème de la contrefaçon et du piratage; |
| --- | --- |

—

la nécessité de mettre en place et de promouvoir un partenariat étroit entre les douanes et les opérateurs économiques, fondé sur des engagements réciproques, pour venir à bout du problème de la contrefaçon et du piratage;

| — | l'orientation adoptée pour résoudre le problème croissant des produits contrefaits, notamment ceux qui présentent un risque pour la santé et la sécurité, par le biais d'un plan d'action global de l'UE fondé sur les actions concrètes mentionnées dans la communication; |
| --- | --- |

—

l'orientation adoptée pour résoudre le problème croissant des produits contrefaits, notamment ceux qui présentent un risque pour la santé et la sécurité, par le biais d'un plan d'action global de l'UE fondé sur les actions concrètes mentionnées dans la communication;

| 7. | INVITE la Commission à:






  — | présenter des propositions appropriées pour contribuer à la mise en œuvre de l'orientation exposée dans la communication, en accordant une attention particulière à l'amélioration de l'échange d'informations entre les services douaniers et entre les douanes et les opérateurs économiques engagés dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage; |
| --- | --- | --- |

7.

INVITE la Commission à:

—

présenter des propositions appropriées pour contribuer à la mise en œuvre de l'orientation exposée dans la communication, en accordant une attention particulière à l'amélioration de l'échange d'informations entre les services douaniers et entre les douanes et les opérateurs économiques engagés dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage;

| — | rendre compte de la mise en œuvre de la communication et des actions qu'elle prévoit dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 23 du règlement (CE) no 1383/2003 (2) du Conseil; |
| --- | --- |

—

rendre compte de la mise en œuvre de la communication et des actions qu'elle prévoit dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 23 du règlement (CE) no 1383/2003 (2) du Conseil;

| 8. | INVITE la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre l'orientation globale exposée dans la communication, ce qui permettra d'améliorer encore les contrôles douaniers et la coopération afin de lutter contre la menace croissante que constituent la contrefaçon et le piratage. |
| --- | --- |

8.

INVITE la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre l'orientation globale exposée dans la communication, ce qui permettra d'améliorer encore les contrôles douaniers et la coopération afin de lutter contre la menace croissante que constituent la contrefaçon et le piratage.

---

(1)  Doc. COM(2005) 479 final.

(2)  Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196 du 2.8.2003, p. 7).

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Commission

| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/3 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/3

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Taux de change de l'euro (1)

17 mars 2006

(2006/C 67/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2185 |
| JPY | yen japonais | 141,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4616 |
| GBP | livre sterling | 0,69450 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3396 |
| CHF | franc suisse | 1,5735 |
| ISK | couronne islandaise | 83,98 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9765 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5753 |
| CZK | couronne tchèque | 28,543 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 259,15 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8367 |
| RON | leu roumain | 3,5050 |
| SIT | tolar slovène | 239,53 |
| SKK | couronne slovaque | 37,330 |
| TRY | lire turque | 1,6131 |
| AUD | dollar australien | 1,6669 |
| CAD | dollar canadien | 1,4072 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4529 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9215 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9696 |
| KRW | won sud-coréen | 1 183,47 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,5410 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7828 |
| HRK | kuna croate | 7,3575 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 148,67 |
| MYR | ringgit malais | 4,514 |
| PHP | peso philippin | 62,168 |
| RUB | rouble russe | 33,7120 |
| THB | baht thaïlandais | 47,491 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2185

JPY

yen japonais

141,47

DKK

couronne danoise

7,4616

GBP

livre sterling

0,69450

SEK

couronne suédoise

9,3396

CHF

franc suisse

1,5735

ISK

couronne islandaise

83,98

NOK

couronne norvégienne

7,9765

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5753

CZK

couronne tchèque

28,543

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

259,15

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8367

RON

leu roumain

3,5050

SIT

tolar slovène

239,53

SKK

couronne slovaque

37,330

TRY

lire turque

1,6131

AUD

dollar australien

1,6669

CAD

dollar canadien

1,4072

HKD

dollar de Hong Kong

9,4529

NZD

dollar néo-zélandais

1,9215

SGD

dollar de Singapour

1,9696

KRW

won sud-coréen

1 183,47

ZAR

rand sud-africain

7,5410

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7828

HRK

kuna croate

7,3575

IDR

rupiah indonésien

11 148,67

MYR

ringgit malais

4,514

PHP

peso philippin

62,168

RUB

rouble russe

33,7120

THB

baht thaïlandais

47,491

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/4 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/4

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 67/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XS 6/04 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Lombardie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Plan destiné à faciliter l'aide au développement — investissement — projets de développement d'entreprises. |
| Base juridique | Legge 27.10.1994, n. 598, art. 11 come modificato ed integrato da:






  — | Legge 8.8.1995, n. 341, art. 3; |

Numéro de l'aide

XS 6/04

État membre

Italie

Région

Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan destiné à faciliter l'aide au développement — investissement — projets de développement d'entreprises.

Base juridique

Legge 27.10.1994, n. 598, art. 11 come modificato ed integrato da:

—

Legge 8.8.1995, n. 341, art. 3;

| — | Legge 23.12.1999, n. 488, art. 54; |
| --- | --- |

—

Legge 23.12.1999, n. 488, art. 54;

| — | Legge 5.3.2001, n. 57, art. 15; |
| --- | --- |

—

Legge 5.3.2001, n. 57, art. 15;

| — | Legge 28.11.1965, n. 1329; |
| --- | --- |

—

Legge 28.11.1965, n. 1329;

| — | Legge 19.12.1983, n. 696, art. 3; |
| --- | --- |

—

Legge 19.12.1983, n. 696, art. 3;

| — | Legge 16.2.1987, n. 44; |
| --- | --- |

—

Legge 16.2.1987, n. 44;

| — | Decreto del Ministro dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato del 21.2.1973; |
| --- | --- |

—

Decreto del Ministro dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato del 21.2.1973;

| — | Decreto del Ministro del Tesoro del 30.4.1987; |
| --- | --- |

—

Decreto del Ministro del Tesoro del 30.4.1987;

| — | Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, art. 19; |
| --- | --- |

—

Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, art. 19;

| — | Decreto legislativo 31.3.1998, n. 123; |
| --- | --- |

—

Decreto legislativo 31.3.1998, n. 123;

| — | Regolamento (CE) n. 70 del 12.1.2001 |
| --- | --- |

—

Regolamento (CE) n. 70 del 12.1.2001

| — | Deliberazione della Giunta Regionale n. 14094 dell'8.8.2003 |
| --- | --- |

—

Deliberazione della Giunta Regionale n. 14094 dell'8.8.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

45 millions d'EUR

Intensité maximale des aides

Dans les limites prévues par la réglementation communautaire en vigueur.

Date de mise en œuvre

21.12.2003

(en tout état de cause, aucune aide ne sera accordée avant que la présente fiche de synthèse n'ait été communiquée à la Commission)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

31.12.2006

Objectif de l'aide

L'aide est destiné à faciliter l'achat d'équipements technologiquement avancés, dont l'utilisation permettra de réduire les effets de l'activité de production sur l'environnement, ainsi que des programmes portant sur l'augmentation de la productivitié, l'amélioration des conditions environnementales liées aux processus de production, la modernisation technologique, le transfert technologique, le renouvellement, la réorganisation et la diversification de la production, ainsi que la modification des cycles de production

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Les petites et moyennes entreprises, compte tenu des exclusions et des limitations prévues par la réglementation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports.

Les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits cités à l'annexe I du traité CE ne pourront pas bénéficier d'aides.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Lombardia

Direzione Generale Industria, Piccola e media Impresa

Cooperazione e Turismo

U.O. Servici alle Imprese

Adresse:

| Via Rosellini, 17 |
| --- |
| I-20124 Milano |
| Tél.: (39-02) 67 65 52 94 |
| Fax: (39-02) 67 65 63 61 |

Via Rosellini, 17

I-20124 Milano

Tél.: (39-02) 67 65 52 94

Fax: (39-02) 67 65 63 61

| Numéro de l'aide | XS 42/04 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Brandebourg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Directive du ministère de l'économie relative à la promotion de projets de recherche-développement de petites et moyennes entreprises du Land de Brandebourg |
| Base juridique | Landeshaushaltsordnung und dazu ergangene Verfahrensvorschriften |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 18 millions d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 1.4.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2005 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Investitionsbank des Landes Brandenburg |
| Adresse:





  Steinstr. 104-106 |
| D-14480 Potsdam |

Numéro de l'aide

XS 42/04

État membre

Allemagne

Région

Brandebourg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Directive du ministère de l'économie relative à la promotion de projets de recherche-développement de petites et moyennes entreprises du Land de Brandebourg

Base juridique

Landeshaushaltsordnung und dazu ergangene Verfahrensvorschriften

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

18 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.4.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Investitionsbank des Landes Brandenburg

Adresse:

Steinstr. 104-106

D-14480 Potsdam

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 65/04 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Province de Hollande du Sud |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Régime de subventions des Affaires économiques de Hollande du Sud,
  Développement de l'économie de la connaissance
  Provinciaal blad van Zuid-Holland 49, 29 juni 2004 |
| Base juridique | Algemene subsidieverordening Zuid-Holland, 1 juni 2004 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 5,8 millions d'EUR (2005)
  Pour les années 2006 et suivantes: 3 millions d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 1.1.2009 (1) |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Provincie Zuid-Holland |
| Adresse:





  Postbus 90602 |
| 2509 LP Den Haag |
| Nederland |

Numéro de l'aide

XS 65/04

État membre

Pays-Bas

Région

Province de Hollande du Sud

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime de subventions des Affaires économiques de Hollande du Sud,

Développement de l'économie de la connaissance

Provinciaal blad van Zuid-Holland 49, 29 juni 2004

Base juridique

Algemene subsidieverordening Zuid-Holland, 1 juni 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

5,8 millions d'EUR (2005)

Pour les années 2006 et suivantes: 3 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.7.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 1.1.2009 (1)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Provincie Zuid-Holland

Adresse:

Postbus 90602

2509 LP Den Haag

Nederland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 70/04 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Vienne |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programme D de la directive générale «Recherche, développement technologique et innovation à Vienne»;
  titre du programme:«Initiative Start-Up Wien» |
| Base juridique | Beschluss des Wiener Gemeinderates folgt; Basis für die Anmeldung ist die Empfehlung des Präsidiums des Wiener Wirtschaftsförderungsfonds unter dem Vorsitz des Wiener Finanz- und Wirtschaftsstadtrates |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 0,3 millions d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 (inkl. Auslauffrist bis zum 30.6.2007) |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom
  Magistrat der Stadt Wien — Magistratsabteilung 5 |
| Adresse:





  A-1082 Wien, Ebendorferstraße 2; |
| personne responsable: Robert Mayer-Unterholzner c/o ZT Zentrum für Innovation und Technologie GmbH |
| A-1010 Wien |
| Ebendorferstraße 4 |
| Tel. (43-1) 4000-86775 |
| rmu@zit.co.at |

Numéro de l'aide

XS 70/04

État membre

Autriche

Région

Vienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme D de la directive générale «Recherche, développement technologique et innovation à Vienne»;

titre du programme:«Initiative Start-Up Wien»

Base juridique

Beschluss des Wiener Gemeinderates folgt; Basis für die Anmeldung ist die Empfehlung des Präsidiums des Wiener Wirtschaftsförderungsfonds unter dem Vorsitz des Wiener Finanz- und Wirtschaftsstadtrates

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,3 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006 (inkl. Auslauffrist bis zum 30.6.2007)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom

Magistrat der Stadt Wien — Magistratsabteilung 5

Adresse:

A-1082 Wien, Ebendorferstraße 2;

personne responsable: Robert Mayer-Unterholzner c/o ZT Zentrum für Innovation und Technologie GmbH

A-1010 Wien

Ebendorferstraße 4

Tel. (43-1) 4000-86775

rmu@zit.co.at

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 77/04 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Pays de Galles |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Subventions en faveur d'un réseau à large bande dans le Monmouthshire |
| Base juridique | Section 2 of Local Government Act 2000 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 110 000 GBP |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 23.8.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.7.2005 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Non |
| Certains secteurs uniquement | Oui |
| Autres services | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Monmouthshire County Council |
| Adresse:





  County Hall |
| Cwmbran NP44 2XH |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XS 77/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Subventions en faveur d'un réseau à large bande dans le Monmouthshire

Base juridique

Section 2 of Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

110 000 GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

23.8.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.7.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Monmouthshire County Council

Adresse:

County Hall

Cwmbran NP44 2XH

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 133/04 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Les 16 voïvodies |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aide à l'investissement accordée aux PME ayant leur siège social en Pologne |
| Base juridique | Art. 6b ust. 2 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz.U. z dnia 13 grudnia 2000 r., nr 109, poz. 1158 z późn. zm.).
  Rozporządzenie Ministra Gospodarki i pracy z dnia 27 sierpnia 2004 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Sektorowego Programu Operacyjnego — Wzrost konkurencyjności przedsiębiorstw (Dz.U. z 2004 r., nr 195, poz. 2010 z 7 września 2004 r.) — w zakresie inwestycji |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total (2) | 359,03 millions d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 7.9.2004 — date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Durée contractuelle: jusqu'au 31.12.2006, versements échelonnés jusqu'au 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Prezes Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości |
| Adresse:





  Ul. Pańska 81/83 |
| PL-00-834 Warszawa |

Numéro de l'aide

XS 133/04

État membre

Pologne

Région

Les 16 voïvodies

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide à l'investissement accordée aux PME ayant leur siège social en Pologne

Base juridique

Art. 6b ust. 2 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz.U. z dnia 13 grudnia 2000 r., nr 109, poz. 1158 z późn. zm.).

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i pracy z dnia 27 sierpnia 2004 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Sektorowego Programu Operacyjnego — Wzrost konkurencyjności przedsiębiorstw (Dz.U. z 2004 r., nr 195, poz. 2010 z 7 września 2004 r.) — w zakresie inwestycji

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total (2)

359,03 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

7.9.2004 — date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Durée contractuelle: jusqu'au 31.12.2006, versements échelonnés jusqu'au 31.12.2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Prezes Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości

Adresse:

Ul. Pańska 81/83

PL-00-834 Warszawa

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 134/04 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Les 16 voïvodies |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aide en faveur des services de conseil aux PME ayant leur siège social en Pologne |
| Base juridique | Art. 6b ust. 10 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz.U. z dnia 13 grudnia 2000 r., nr 109, poz. 1158 z późn. zm.).
  Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 27 sierpnia 2004 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Sektorowego Programu Operacyjnego — Wzrost konkurencyjności przedsiębiorstw (Dz.U. z 2004 r., nr 195, poz. 2010 z 7 września 2004 r.) — w zakresie doradztwa |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 33,07 millions d'EUR (3) |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 7.9.2004 — date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Durée contractuelle: jusqu'au 31.12.2006, versements échelonnés jusqu'au 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Prezes Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości |
| Adresse:





  Ul. Pańska 81/83 |
| PL-00-834 Warszawa |

Numéro de l'aide

XS 134/04

État membre

Pologne

Région

Les 16 voïvodies

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide en faveur des services de conseil aux PME ayant leur siège social en Pologne

Base juridique

Art. 6b ust. 10 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz.U. z dnia 13 grudnia 2000 r., nr 109, poz. 1158 z późn. zm.).

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 27 sierpnia 2004 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Sektorowego Programu Operacyjnego — Wzrost konkurencyjności przedsiębiorstw (Dz.U. z 2004 r., nr 195, poz. 2010 z 7 września 2004 r.) — w zakresie doradztwa

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

33,07 millions d'EUR (3)

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

7.9.2004 — date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Durée contractuelle: jusqu'au 31.12.2006, versements échelonnés jusqu'au 31.12.2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Prezes Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości

Adresse:

Ul. Pańska 81/83

PL-00-834 Warszawa

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 147/04 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Lombardie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Allégements automatiques à octroyer sous la forme de «bonus final» en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs manufacturiers et des services aux entreprises . |
| Base juridique | Decreto legge 23 giugno 1995, n. 244, convertito con legge 8 agosto 1995, n. 341,
  Legge 7.8.1997 n. 266, art. 8 comma 2
  Decreto del Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato n. 446 del 28.10.1998:
  Delibera Giunta regionale n. VII/11386 del 29.11.2002
  Delibera Giunta regionale n. VI/15480 del 5.12.2003 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | 3 000 000 d'EUR |
| Intensité maximale des aides | Jusqu'à 7,5 % pour les entreprises moyennes; jusqu'à 15 % pour les petites entreprises. Dans les régions 87.3.c.): jusqu'à 14 % pour les entreprises moyennes; jusqu'à 18 % pour les petites entreprises. |
| Date de mise en œuvre | 15.12.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30 juin 2007, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001. |
| Objectif de l'aide | Par l'octroi d'allégements fiscaux, le régime vise à soutenir les investissements productifs (investissements initiaux) |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Sont exclus: les secteurs sidérurgique, de la construction navale et des transports, les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles (annexe I du traité CE) et de la pêche, ainsi que les autres activités pour lesquelles la réglementation des aides d'État a prévu des exclusions ou des limitations.. |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Regione Lombardia Direzione Generale Industria, Piccola e Media Impresa Cooperazione e Turismo
  U.O. Servizi alle Imprese |
| Adresse:





  Via Tramelli, 20 |
| I-20124 Milano |
| Tél. (39-02) 67 65 52 94 |
| Fax (39-02) 676 56-61 |

Numéro de l'aide

XS 147/04

État membre

Italie

Région

Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Allégements automatiques à octroyer sous la forme de «bonus final» en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs manufacturiers et des services aux entreprises .

Base juridique

Decreto legge 23 giugno 1995, n. 244, convertito con legge 8 agosto 1995, n. 341,

Legge 7.8.1997 n. 266, art. 8 comma 2

Decreto del Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato n. 446 del 28.10.1998:

Delibera Giunta regionale n. VII/11386 del 29.11.2002

Delibera Giunta regionale n. VI/15480 del 5.12.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

3 000 000 d'EUR

Intensité maximale des aides

Jusqu'à 7,5 % pour les entreprises moyennes; jusqu'à 15 % pour les petites entreprises. Dans les régions 87.3.c.): jusqu'à 14 % pour les entreprises moyennes; jusqu'à 18 % pour les petites entreprises.

Date de mise en œuvre

15.12.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30 juin 2007, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001.

Objectif de l'aide

Par l'octroi d'allégements fiscaux, le régime vise à soutenir les investissements productifs (investissements initiaux)

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Sont exclus: les secteurs sidérurgique, de la construction navale et des transports, les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles (annexe I du traité CE) et de la pêche, ainsi que les autres activités pour lesquelles la réglementation des aides d'État a prévu des exclusions ou des limitations..

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Lombardia Direzione Generale Industria, Piccola e Media Impresa Cooperazione e Turismo

U.O. Servizi alle Imprese

Adresse:

Via Tramelli, 20

I-20124 Milano

Tél. (39-02) 67 65 52 94

Fax (39-02) 676 56-61

Aides individuelles d'un montant élevé

Le présent régime reprend celui institué par l'article 8 de la loi no. 266/97, notifiée en son temps par les autorités italiennes, dont l'autorisation est arrivée à échéance.

| Numéro de l'aide | XS 37/05 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Castilla y León |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aide aux PME pour l'obtention d'incitations fiscales à la recherche — développement (R&D) et à l'innovation technologique (IT). |
| Base juridique | ACUERDO de 2 de febrero de 2005, del Consejo Rector de la Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León, por el que se aprueban las bases de la convocatoria para la concesión de determinadas ayudas o incentivos de la Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León para 2005 cofinanciados con fondos estructurales — Línea 4 A), Apoyo a las Pymes para la obtención de incentivos fiscales por la realización de actividades de investigación y desarrollo (I+D) e innovación tecnológica (IT), publicado en el Boletín Oficial de Castilla y León no 27 de 09/02/2005. |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 600 000 EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui
  (ART. 5) | |
| Date de mise en œuvre | 3.1.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  ADE — Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León |
| Adresse:





  C/ Duque de la Victoria 23 |
| E-47001 Valladolid |

Numéro de l'aide

XS 37/05

État membre

Espagne

Région

Castilla y León

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide aux PME pour l'obtention d'incitations fiscales à la recherche — développement (R&D) et à l'innovation technologique (IT).

Base juridique

ACUERDO de 2 de febrero de 2005, del Consejo Rector de la Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León, por el que se aprueban las bases de la convocatoria para la concesión de determinadas ayudas o incentivos de la Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León para 2005 cofinanciados con fondos estructurales — Línea 4 A), Apoyo a las Pymes para la obtención de incentivos fiscales por la realización de actividades de investigación y desarrollo (I+D) e innovación tecnológica (IT), publicado en el Boletín Oficial de Castilla y León no 27 de 09/02/2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

600 000 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

(ART. 5)

Date de mise en œuvre

3.1.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

ADE — Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León

Adresse:

C/ Duque de la Victoria 23

E-47001 Valladolid

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

---

(1)  Le régime et toutes les aides individuelles basées sur ledit régime, dont la durée va au-delà du 31 décembre 2006, seront adaptés conformément aux règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 70/2001. L'obligation englobe la communication à la Commission européenne des adaptations opérées conformément au règlement (CE) no 70/2001 ou à celui qui le remplacera.

(2)  359,03 millions d'EUR: durée contractuelle jusqu'au 31.12.2006

(3)  33,07 millions d'EUR: durée contractuelle jusqu'au 31.12.2006.

---

| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 67/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XS 5/04 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Saxe |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Directive du ministère de l'environnement et de l'agriculture du Land de Saxe concernant les aides octroyées au titre du programme d'aides à l'investissement dans le secteur agricole
  Directive no 21/2003 du 25 juin 2003
  Les dispositions combinées des points 2.1.3 et 5.1 |
| Base juridique | Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung nach dem Agrarinvestitionsförderungsprogramm (AFP) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | 0,5 million d'EUR |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2004 |
| Objectif de l'aide | Pour préserver le caractère durable et multifonctionnel de l'agriculture, il convient de soutenir les investissements dans les exploitations agricoles. Une diversification des sources de revenus dans les activités liées à l'agriculture devrait permettre de renforcer le potentiel économique des zones rurales et d'élargir l'assise économique des exploitations |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité responsible | Nom:
  Landesanstalt für Landwirtschaft |
| Adresse:





  Söbrigener Straße 3a |
| D-01326 Dresden |

Numéro de l'aide

XS 5/04

État membre

Allemagne

Région

Saxe

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Directive du ministère de l'environnement et de l'agriculture du Land de Saxe concernant les aides octroyées au titre du programme d'aides à l'investissement dans le secteur agricole

Directive no 21/2003 du 25 juin 2003

Les dispositions combinées des points 2.1.3 et 5.1

Base juridique

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung nach dem Agrarinvestitionsförderungsprogramm (AFP)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

0,5 million d'EUR

Intensité maximale des aides

40 %

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2004

Objectif de l'aide

Pour préserver le caractère durable et multifonctionnel de l'agriculture, il convient de soutenir les investissements dans les exploitations agricoles. Une diversification des sources de revenus dans les activités liées à l'agriculture devrait permettre de renforcer le potentiel économique des zones rurales et d'élargir l'assise économique des exploitations

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsible

Nom:

Landesanstalt für Landwirtschaft

Adresse:

Söbrigener Straße 3a

D-01326 Dresden

Autres informations

Texte de la directive:

http://www.smul.sachsen.de/de/wu/aktuell/foerderung/downloads/Ga2103.pdf

| Numéro de l'aide | XS 11/04 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Land de Basse-Saxe — Ville de Visselhövede |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Modification du schéma directeur de la ville de Visselhövede du 25 février 2003 sur le cofinancement de subventions destinées à l'assistance individuelle des entreprises dans le cadre du programme du Land de Basse-Saxe relevant de l'objectif no 2 pour la période 2000-2006 du 18 décembre 2003 |
| Base juridique | § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.08.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.08.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total: 300 000 EUR |
| |
| Aide individuelle | |
| |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et les articles 5 et 6 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | À partir du 1.1.2004 — Prorogation |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2005 |
| Objectif de l'aide | Aide au PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s): | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui | |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Ville de Visselhövede |
| Adresse:





  Marktplatz 2 |
| D-27374 Visselhövede |

Numéro de l'aide

XS 11/04

État membre

Allemagne

Région

Land de Basse-Saxe — Ville de Visselhövede

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Modification du schéma directeur de la ville de Visselhövede du 25 février 2003 sur le cofinancement de subventions destinées à l'assistance individuelle des entreprises dans le cadre du programme du Land de Basse-Saxe relevant de l'objectif no 2 pour la période 2000-2006 du 18 décembre 2003

Base juridique

§ 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.08.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.08.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total: 300 000 EUR

Aide individuelle

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 1.1.2004 — Prorogation

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2005

Objectif de l'aide

Aide au PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ville de Visselhövede

Adresse:

Marktplatz 2

D-27374 Visselhövede

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

| a) | si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d' EUR et






  — | l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, |
| --- | --- | --- |

a)

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d' EUR et

—

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

| — | dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou |
| --- | --- |

—

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

| b) | si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR |
| --- | --- |

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

| Numéro de l'aide | XS 13/04 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Régions assistées et zones bénéficiant du statut d'«Enterprise Grant Area of England» |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Régime de subventions aux entreprises |
| Base juridique | Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 8 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 11 millions GBP |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 19.1.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Department of Trade and Industry, Small Business Service |
| Adresse:





  Berkeley House |
| Cross Lanes |
| Guildford GU1 1YA |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XS 13/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Régions assistées et zones bénéficiant du statut d'«Enterprise Grant Area of England»

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime de subventions aux entreprises

Base juridique

Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 8

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

11 millions GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

19.1.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Department of Trade and Industry, Small Business Service

Adresse:

Berkeley House

Cross Lanes

Guildford GU1 1YA

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

| a) | si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d' EUR et






  — | l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, |
| --- | --- | --- |

a)

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d' EUR et

—

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

| — | dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou |
| --- | --- |

—

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

| b) | si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d' EUR |
| --- | --- |

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d' EUR

Sans objet

| Numéro de l'aide | XS 28/2004 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Val d'Aoste |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aide concernant les services de conseil aux PME, en application de la mesure D3 du Programme opérationnel régional (POR) en faveur des interventions structurelles de la Région Val d'Aosta visant l'objectif n °3 au cours de la période 2000-2006. |
| Base juridique | Deliberazione di giunta regionale n. 1063 del 25.3.2003 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 235 373,70 EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | À partir du 1.10.2003 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2004 |
| Objectif de l'aide | Aides aux PME | Oui | |
| Certains secteurs uniquement | |
| — | Tous secteurs manufacturiers |

Numéro de l'aide

XS 28/2004

État membre

Italie

Région

Val d'Aoste

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide concernant les services de conseil aux PME, en application de la mesure D3 du Programme opérationnel régional (POR) en faveur des interventions structurelles de la Région Val d'Aosta visant l'objectif n °3 au cours de la période 2000-2006.

Base juridique

Deliberazione di giunta regionale n. 1063 del 25.3.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

235 373,70 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 1.10.2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2004

Objectif de l'aide

Aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

—

Tous secteurs manufacturiers

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione autonoma Valle d'Aosta — Dipartimento Industria, artigianato ed energia dell'assessorato Attività produttive e politiche del lavoro.

Adresse:

| Piazza della Repubblica, n. 15 |
| --- |
| I-Aosta |

Piazza della Repubblica, n. 15

I-Aosta

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

| a) | si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et






  — | l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, |
| --- | --- | --- |

a)

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

| — | dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou |
| --- | --- |

—

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

| b) | si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR |
| --- | --- |

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

| Numéro de l'aide | XS 87/04 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Campanie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | «Contrat d'investissement» dans le cadre de l'approche intégrée (Progettazione integrata) |
| Base juridique | POR Campania 2000-2006 approvato dalla Commissione Europea con decisione C(2000) 2347 dell'8 agosto 2000 e s.m.i.
  Complemento di Programmazione, misure 1.12, 4.2 e 4.5
  Disciplinare del «Contratto di investimento» nell'ambito della Progettazione integrata approvato con Deliberazione di Giunta Regionale N. 578 del 16.4.2004. |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 42 millions d'EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 20.9.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Regione Campania
  Area Generale di Coordinamento n. 12
  «Sviluppo Attività Settore Secondario»
  Dirigente pro tempore Settore
  «Sviluppo e Promozione dell'Attività Industriali», responsabile della misura 4.2. |
| Adresse:





  Centro Direzionale — Isola A6 |
| Napoli, Italie |
| Tél. (39-081) 796 68 09 |
| (39-081) 796 68 10 |
| Fax (39-081) 796 60 33 |
| e-mail: asse4.mis4.2cdp@regione.campania.it |

Numéro de l'aide

XS 87/04

État membre

Italie

Région

Campanie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

«Contrat d'investissement» dans le cadre de l'approche intégrée (Progettazione integrata)

Base juridique

POR Campania 2000-2006 approvato dalla Commissione Europea con decisione C(2000) 2347 dell'8 agosto 2000 e s.m.i.

Complemento di Programmazione, misure 1.12, 4.2 e 4.5

Disciplinare del «Contratto di investimento» nell'ambito della Progettazione integrata approvato con Deliberazione di Giunta Regionale N. 578 del 16.4.2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

42 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

20.9.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Campania

Area Generale di Coordinamento n. 12

«Sviluppo Attività Settore Secondario»

Dirigente pro tempore Settore

«Sviluppo e Promozione dell'Attività Industriali», responsabile della misura 4.2.

Adresse:

Centro Direzionale — Isola A6

Napoli, Italie

Tél. (39-081) 796 68 09

(39-081) 796 68 10

Fax (39-081) 796 60 33

e-mail: asse4.mis4.2cdp@regione.campania.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

| a) | si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et






  — | l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, |
| --- | --- | --- |

a)

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

| — | dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou |
| --- | --- |

—

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

| b) | si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d' EUR |
| --- | --- |

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d' EUR

Oui

---

| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/16 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/16

---

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains microcircuits électroniques dits DRAM (mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

(2006/C 67/05)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»). La portée du réexamen se limite aux pratiques de subvention concernant la société Hynix Semiconductor Inc.

1.   Produits faisant l'objet du réexamen

Les produits faisant l'objet du réexamen sont certains circuits électroniques intégrés dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire), fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semi-conducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaire (CMOS), de tous types, densités et variantes, quels que soient leur vitesse d'accès, leur configuration, leur mode de conditionnement ou leur support, etc., originaires de la République de Corée (ci-après dénommés «produit concerné»). Les DRAM définis au paragraphe précédent se présentent sous les formes suivantes:

| — | disques DRAM relevant du code NC ex 8542 21 01 (code TARIC 8542210110), |
| --- | --- |

—

disques DRAM relevant du code NC ex 8542 21 01 (code TARIC 8542210110),

| — | microplaquettes DRAM relevant du code NC ex 8542 21 05 (code TARIC 8542210510), |
| --- | --- |

—

microplaquettes DRAM relevant du code NC ex 8542 21 05 (code TARIC 8542210510),

| — | DRAM à l'état monté relevant des codes NC 8542 21 11, 8542 21 13, 8542 21 15 et 8542 21 17, |
| --- | --- |

—

DRAM à l'état monté relevant des codes NC 8542 21 11, 8542 21 13, 8542 21 15 et 8542 21 17,

| — | DRAM sous formes multicombinatoires (modules et cartes de mémoire ou autres formes assemblées) relevant des codes NC ex 8473 30 10 (code TARIC 8473301010), ex 8473 50 10 (code TARIC 8473501010) et ex 8548 90 10 (code TARIC 8548901010), |
| --- | --- |

—

DRAM sous formes multicombinatoires (modules et cartes de mémoire ou autres formes assemblées) relevant des codes NC ex 8473 30 10 (code TARIC 8473301010), ex 8473 50 10 (code TARIC 8473501010) et ex 8548 90 10 (code TARIC 8548901010),

| — | microplaquettes et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires pour autant que ces derniers soient originaires de pays autres que la République de Corée, relevant des codes NC ex 8473 30 10 (code TARIC 8473301010), ex 8473 50 10 (code TARIC 8473501010) et ex 8548 90 10 (code TARIC 8548901010). |
| --- | --- |

—

microplaquettes et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires pour autant que ces derniers soient originaires de pays autres que la République de Corée, relevant des codes NC ex 8473 30 10 (code TARIC 8473301010), ex 8473 50 10 (code TARIC 8473501010) et ex 8548 90 10 (code TARIC 8548901010).

Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   Mesures existantes

La mesure actuellement en vigueur sur les importations de DRAM en provenance d'Hynix Semiconductor Inc. se présente sous la forme d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 1480/2003 (2) du Conseil sur les importations de DRAM originaires de la République de Corée, modifié par le règlement (CE) no 2116/2005 du Conseil (3).

3.   Motifs du réexamen

La Commission a reçu des informations d'Hynix Semiconductor Inc., selon lesquelles toutes les subventions jugées passibles de mesures compensatoires à l'issue de l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures par le règlement (CE) no 1480/2003 n'existeraient plus.

D'autre part, les producteurs communautaires Infineon Technologies AG et Micron Europe Ltd ont fourni des informations à la Commission, selon lesquelles la mesure en vigueur sur les importations du produit concerné en provenance d'Hynix Semiconductor Inc. ne serait plus suffisante, à son niveau actuel, pour compenser les pratiques de subvention préjudiciables. Ils ont fait valoir que le montant de subvention dépassait le taux de 34,8 % actuellement applicable aux importations des DRAM produites par Hynix Semiconductor Inc. Ils ont en outre allégué qu'Hynix Semiconductor Inc. bénéficie d'un certain nombre de nouvelles subventions accordées par les pouvoirs publics coréens depuis la période d'enquête initiale (2001). Ces subventions consisteraient en un refinancement, un échange de créances contre des participations, de nouvelles conditions de remboursement des intérêts, des prêts accordés par des banques publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics pour financer des cessions d'actifs, un plan d'amortissement du capital, un plan de rachat en espèces, des prêts à terme et un accord de crédit permanent. Ces subventions s'inscriraient dans le prolongement des subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics coréens à Hynix Semiconductor Inc. et causant un préjudice qui ne semble pas, ou plus, pouvoir être contrebalancé par la mesure actuellement en vigueur.

Selon les allégations, les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics coréens et confèrent un avantage à Hynix Semiconductor Inc.. Dans la mesure où ils sont prétendument limités exclusivement à Hynix Semiconductor Inc., ils sont spécifiques et passibles de mesures compensatoires. Il est enfin allégué que la mesure en vigueur ne permet plus de compenser ces subventions passibles de mesures compensatoires.

Eu égard à qui précède, la Commission considère qu'en ce qui concerne les subventions en faveur d'Hynix Semiconductor Inc., il existe des éléments de preuve suffisants établissant que les circonstances relatives aux pratiques de subvention ont sensiblement changé et qu'il est dès lors nécessaire de procéder à un réexamen de la mesure en vigueur.

4.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 19 du règlement de base.

S'il en résulte que la mesure en vigueur sur les importations de DRAM produites par Hynix Semiconductor Inc. doit être modifiée, il conviendra également de réexaminer dans quelles proportions le taux du droit applicable aux importations des produits fabriqués par toutes les autres sociétés mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1480/2003 doit aussi être modifié.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle estime nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à Hynix Semiconductor Inc., aux autorités coréennes et à toutes les institutions financières connues susceptibles d'être concernées. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

5.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

6.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et les demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J -79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J -79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

7.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

---

(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 212 du 22.8.2003, p. 1.

(3)  JO L 340 du 23.12.2005, p. 7.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/18 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/18

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Le point sur les règlements UN/ECE concernant l'homologation des véhicules à moteur auxquels les Communautés européennes ont adhéré au 31 décembre 2005

(2006/C 67/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission publie ci-après un tableau récapitulatif des règlements UN/ECE, dans leur dernière version modifiée, (règlements annexés à l'accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et de la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur) auxquels les Communautés européennes ont adhéré au 31 décembre 2005.

| Règlement numéro | Série d'amendements

   (1)
   (2) | Suppléments à la série

   (1)
   (2) | Objet |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | — | Projecteurs asymétriques (R2 et/ou HS1) |
| 3 | 2 | 9 | Dispositifs catadioptriques |
| 4 | 0 | 10 | Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière |
| 5 | 2 | — | Projecteurs asymétriques (scellés) |
| 6 | 1 | 12 | Indicateurs de direction |
| 7 | 2 | 8 | Feux d'encombrement, feux de position avant, arrière et latéraux, feux-stop, (M, N et O) |
| 8 | 5 | — | Projecteurs (H1, H2, H3, HB3, HB4, H7, H8, H9, HIR1, HIR2 et/ou H11) |
| 10 | 2 | 2 | Compatibilité électromagnétique |
| 11 | 2 | — | Serrures et organes de fixation des portes |
| 12 | 3 | 3 | Comportement du dispositif de conduite en cas de choc |
| 13 | 10 | — | Freinage (catégories M, N et O) |
| 13H | 0 | 3 | Freinage (voitures particulières) |
| 14 | 6 | 1 | Ancrages des ceintures de sécurité |
| 16 | 4 | 16 | Ceintures de sécurité |
| 17 | 7 | 1 | Résistance des sièges |
| 18 | 3 | — | Antivol |
| 19 | 2 | 9 | Feux anti-brouillard avant |
| 20 | 3 | — | Projecteurs asymétriques (H4) |
| 21 | 1 | 3 | Aménagements intérieurs |
| 22 | 5 | 1 | Casques de protection et visières pour motocyclistes |
| 23 | 0 | 10 | Feux de marche arrière |
| 24 | 3 | 2 | Fumées d'échappement des moteurs diesel |
| 25 | 4 | — | Appuie-tête |
| 26 | 3 | — | Saillies extérieures |
| 27 | 3 | — | Triangles de présignalisation |
| 28 | 00 | 3 | Avertisseurs sonores |
| 30 | 2 | 13 | Pneumatiques (véhicules automobiles et leurs remorques) |
| 31 | 2 | — | Projecteurs asymétriques (halogène, scellés) |
| 34 | 2 | 1 | Risques d'incendie |
| 37 | 3 | 25 | Lampes à incandescence |
| 38 | 0 | 9 | Feux anti-brouillard arrière |
| 39 | 0 | 4 | Appareil indicateur de vitesse |
| 43 | 0 | 8 | Vitrage de sécurité |
| 44 | 4 | — | Dispositifs de retenue pour enfants |
| 45 | 1 | 4 | Nettoie-projecteurs |
| 46 | 2 | — | Rétroviseurs |
| 48 | 2 | 10 | Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (M, N et O) |
| 49 | 4 | — | Émissions (diesel, GN et GPL) |
| 50 | 00 | 7 | Feux de position avant et arrière, feux-stop, indicateurs de direction, dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (L) |
| 51 | 2 | 3 | Niveaux de bruit (M et N) |
| 53 | 1 | 5 | Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L3) |
| 54 | 0 | 16 | Pneumatiques (véhicules utilitaires et leurs remorques) |
| 56 | 1 | — | Projecteurs (cyclomoteurs) |
| 57 | 2 | — | Projecteurs (motocycles) |
| 58 | 1 | — | Dispositif arrière de protection contre l'encastrement |
| 59 | 0 | — | Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement |
| 60 | 0 | 2 | Commandes actionnées par le conducteur — identification des commandes, témoins et indicateurs (cyclomoteurs/motocycles) |
| 62 | 0 | 1 | Antivol (cyclomoteurs/motocycles) |
| 64 | 0 | 2 | Pneumatiques (roues/pneumatiques de secours à usage temporaire) |
| 66 | 0 | — | Résistance de la superstructure (bus) |
| 67 | 1 | 5 | Équipement LPG |
| 69 | 1 | 2 | Plaques d'immatriculation arrière pour véhicules lents |
| 70 | 1 | 3 | Plaques d'immatriculation arrière pour véhicules lourds et longs |
| 71 | 00 | — | Champ de vision, tracteurs agricoles |
| 72 | 1 | — | Projecteurs (HS1) (motocycles) |
| 73 | 0 | — | Protection latérale (véhicules utilitaires et leurs remorques) |
| 74 | 1 | 3 | Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L1) |
| 75 | 0 | 11 | Pneumatiques (motocycles/cyclomoteurs) |
| 77 | 0 | 8 | Feux de stationnement |
| 78 | 2 | 3 | Freinage (catégorie L) |
| 79 | 1 | 3 | Équipement de direction |
| 80 | 1 | 2 | Résistance des sièges et de leurs ancrages (véhicules de grande dimension pour le transport de passagers) |
| 81 | 0 | — | Rétroviseurs (motocycles/cyclomoteurs) |
| 82 | 1 | — | Projecteurs pour cyclomoteurs (HS2) |
| 83 | 5 | 5 | Émissions |
| 85 | 0 | 4 | Moteurs à combustion interne et électriques (M et N) |
| 86 | 0 | 2 | Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (tracteurs agricoles) |
| 87 | 0 | 6 | Feux de circulation diurnes |
| 89 | 0 | 1 | Dispositifs limiteurs de vitesse |
| 90 | 1 | 5 | Garnitures de frein de remplacement et leurs assemblages |
| 91 | 0 | 7 | Feux de position latéraux |
| 93 | 1 | 3 | Dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant |
| 96 | 1 | 2 | Émissions des moteurs diesel (tracteurs agricoles) |
| 97 | 1 | 2 | Systèmes d'alarme |
| 98 | 0 | 5 | Projecteurs munis de sources lumineuses à décharge |
| 99 | 0 | 2 | Sources lumineuses à décharge |
| 100 | 0 | 1 | Sécurité des véhicules électriques |
| 101 | 0 | 6 | Émissions de CO2/consommation de carburant (M1) et consommation d'énergie électrique et autonomie (M1 et N1) |
| 102 | 0 | — | Dispositifs d'attelage courts |
| 103 | 0 | 2 | Catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur |
| 104 | 0 | 2 | Marquages rétro-réfléchissants (véhicules lourds et longs) |
| 105 | 3 | — | Transport de marchandises dangereuses — construction des véhicules |
| 106 | 0 | 3 | Pneumatiques (véhicules agricoles) |
| 108 | 0 | 2 | Pneumatiques rechapés (véhicules automobiles et leurs remorques) |
| 109 | 0 | 2 | Pneumatiques rechapés (véhicules utilitaires et leurs remorques) |
| 110 | 0 | 3 | Systèmes d'alimentation au gaz naturel comprimé |
| 111 | 0 | 1 | Stabilité au retournement des véhicules-citernes (N et O) |
| 112 | 0 | 4 | Projecteurs asymétriques (lampes à incandescence) |
| 113 | 0 | 3 | Projecteurs symétriques (lampes à incandescence) |
| 114 | 0 | — | Coussins gonflables de deuxième monte |
| 115 | 0 | — | Système d'adaptation GPL-GNC |
| 116 | 0 | — | Utilisation non autorisée (systèmes d'alarme et antivol) |
| 117 | 0 | — | Pneumatiques — résistance au roulement |
| 118 | 0 | — | Résistance au feu des matériaux intérieurs |
| 119 | 0 | — | Clignotants |
| 120 | 0 | — | Moteurs à combustion interne (tracteurs agricoles et machines mobiles) |
| [121] (3) | 0 | — | Commandes manuelles, signalisation et indicateurs |
| [122] (3) | 0 | — | Systèmes de chauffage |

Règlement numéro

Série d'amendements

(1)
   (2)

Suppléments à la série

(1)
   (2)

Objet

1

2

—

Projecteurs asymétriques (R2 et/ou HS1)

3

2

9

Dispositifs catadioptriques

4

0

10

Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière

5

2

—

Projecteurs asymétriques (scellés)

6

1

12

Indicateurs de direction

7

2

8

Feux d'encombrement, feux de position avant, arrière et latéraux, feux-stop, (M, N et O)

8

5

—

Projecteurs (H1, H2, H3, HB3, HB4, H7, H8, H9, HIR1, HIR2 et/ou H11)

10

2

2

Compatibilité électromagnétique

11

2

—

Serrures et organes de fixation des portes

12

3

3

Comportement du dispositif de conduite en cas de choc

13

10

—

Freinage (catégories M, N et O)

13H

0

3

Freinage (voitures particulières)

14

6

1

Ancrages des ceintures de sécurité

16

4

16

Ceintures de sécurité

17

7

1

Résistance des sièges

18

3

—

Antivol

19

2

9

Feux anti-brouillard avant

20

3

—

Projecteurs asymétriques (H4)

21

1

3

Aménagements intérieurs

22

5

1

Casques de protection et visières pour motocyclistes

23

0

10

Feux de marche arrière

24

3

2

Fumées d'échappement des moteurs diesel

25

4

—

Appuie-tête

26

3

—

Saillies extérieures

27

3

—

Triangles de présignalisation

28

00

3

Avertisseurs sonores

30

2

13

Pneumatiques (véhicules automobiles et leurs remorques)

31

2

—

Projecteurs asymétriques (halogène, scellés)

34

2

1

Risques d'incendie

37

3

25

Lampes à incandescence

38

0

9

Feux anti-brouillard arrière

39

0

4

Appareil indicateur de vitesse

43

0

8

Vitrage de sécurité

44

4

—

Dispositifs de retenue pour enfants

45

1

4

Nettoie-projecteurs

46

2

—

Rétroviseurs

48

2

10

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (M, N et O)

49

4

—

Émissions (diesel, GN et GPL)

50

00

7

Feux de position avant et arrière, feux-stop, indicateurs de direction, dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (L)

51

2

3

Niveaux de bruit (M et N)

53

1

5

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L3)

54

0

16

Pneumatiques (véhicules utilitaires et leurs remorques)

56

1

—

Projecteurs (cyclomoteurs)

57

2

—

Projecteurs (motocycles)

58

1

—

Dispositif arrière de protection contre l'encastrement

59

0

—

Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement

60

0

2

Commandes actionnées par le conducteur — identification des commandes, témoins et indicateurs (cyclomoteurs/motocycles)

62

0

1

Antivol (cyclomoteurs/motocycles)

64

0

2

Pneumatiques (roues/pneumatiques de secours à usage temporaire)

66

0

—

Résistance de la superstructure (bus)

67

1

5

Équipement LPG

69

1

2

Plaques d'immatriculation arrière pour véhicules lents

70

1

3

Plaques d'immatriculation arrière pour véhicules lourds et longs

71

00

—

Champ de vision, tracteurs agricoles

72

1

—

Projecteurs (HS1) (motocycles)

73

0

—

Protection latérale (véhicules utilitaires et leurs remorques)

74

1

3

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L1)

75

0

11

Pneumatiques (motocycles/cyclomoteurs)

77

0

8

Feux de stationnement

78

2

3

Freinage (catégorie L)

79

1

3

Équipement de direction

80

1

2

Résistance des sièges et de leurs ancrages (véhicules de grande dimension pour le transport de passagers)

81

0

—

Rétroviseurs (motocycles/cyclomoteurs)

82

1

—

Projecteurs pour cyclomoteurs (HS2)

83

5

5

Émissions

85

0

4

Moteurs à combustion interne et électriques (M et N)

86

0

2

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (tracteurs agricoles)

87

0

6

Feux de circulation diurnes

89

0

1

Dispositifs limiteurs de vitesse

90

1

5

Garnitures de frein de remplacement et leurs assemblages

91

0

7

Feux de position latéraux

93

1

3

Dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant

96

1

2

Émissions des moteurs diesel (tracteurs agricoles)

97

1

2

Systèmes d'alarme

98

0

5

Projecteurs munis de sources lumineuses à décharge

99

0

2

Sources lumineuses à décharge

100

0

1

Sécurité des véhicules électriques

101

0

6

Émissions de CO2/consommation de carburant (M1) et consommation d'énergie électrique et autonomie (M1 et N1)

102

0

—

Dispositifs d'attelage courts

103

0

2

Catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur

104

0

2

Marquages rétro-réfléchissants (véhicules lourds et longs)

105

3

—

Transport de marchandises dangereuses — construction des véhicules

106

0

3

Pneumatiques (véhicules agricoles)

108

0

2

Pneumatiques rechapés (véhicules automobiles et leurs remorques)

109

0

2

Pneumatiques rechapés (véhicules utilitaires et leurs remorques)

110

0

3

Systèmes d'alimentation au gaz naturel comprimé

111

0

1

Stabilité au retournement des véhicules-citernes (N et O)

112

0

4

Projecteurs asymétriques (lampes à incandescence)

113

0

3

Projecteurs symétriques (lampes à incandescence)

114

0

—

Coussins gonflables de deuxième monte

115

0

—

Système d'adaptation GPL-GNC

116

0

—

Utilisation non autorisée (systèmes d'alarme et antivol)

117

0

—

Pneumatiques — résistance au roulement

118

0

—

Résistance au feu des matériaux intérieurs

119

0

—

Clignotants

120

0

—

Moteurs à combustion interne (tracteurs agricoles et machines mobiles)

[121] (3)

0

—

Commandes manuelles, signalisation et indicateurs

[122] (3)

0

—

Systèmes de chauffage

---

(1)  Cette colonne indique le dernier amendement du règlement concerné auquel les Communautés européennes ont adhéré au 31.12.2005. Certaines des séries les plus récentes d'amendements ou certains des suppléments aux séries d'amendements entreront en vigueur après cette date. La date d'entrée en vigueur de ces amendements doit être vérifiée dans la dernière version du document récapitulatif de l'UN—ECE (TRANS/WP.29/343/Rev.xx) qui figure à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html.

(2)  Toutes les corrections pertinentes jusqu'au 31.12.2005 ont été adoptées, sauf indication contraire.

(3)  Ce règlement n'est pas entré en vigueur au 31.12.2005.

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/22 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/22

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4174 — The Coca-Cola Company/Coca-Cola Hellenic Bottling Company/Fonti del Vulture S.r.l. «Traficante»)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 67/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 9 mars 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lesquelles les entreprises The Coca-Cola Company («TCCC», États-Unis) et Coca-Cola Hellenic Bottling Company S.A. («CCHBC», Grèce) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Fonti del Vulture S.r.l.) («Traficante», Italie) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 mars 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lesquelles les entreprises The Coca-Cola Company («TCCC», États-Unis) et Coca-Cola Hellenic Bottling Company S.A. («CCHBC», Grèce) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Fonti del Vulture S.r.l.) («Traficante», Italie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | TCCC: titulaire de la marque et fournisseur de concentrés servant à produire des boissons rafraîchissantes; |
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2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

TCCC: titulaire de la marque et fournisseur de concentrés servant à produire des boissons rafraîchissantes;

| — | CCHBC: embouteilleur détenteur d'une licence, qui produit et vend des boissons de la marque TCCC; |
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—

CCHBC: embouteilleur détenteur d'une licence, qui produit et vend des boissons de la marque TCCC;

| — | Traficante: embouteillage et commercialisation d'eaux minérales, principalement dans le sud de l'Italie. |
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—

Traficante: embouteillage et commercialisation d'eaux minérales, principalement dans le sud de l'Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4174 — TCCC/CCHBC/Traficante, à l'adresse suivante:





  Commission des Communautés européennes |
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| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4174 — TCCC/CCHBC/Traficante, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004 p. 1

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/23 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/23

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AIDES D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 39/2005 (ex NN 36/2005 & N 189/2005) — Exonération de la taxe sur les huiles minérales pour les serres

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 67/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 20 octobre 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour une partie de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural |
| Direction H.2 |
| Rue de la Loi, 130 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 76 72 |

Commission européenne

Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural

Direction H.2

Rue de la Loi, 130

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 76 72

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I.   Procédure

Dans le cadre de l'examen de l'aide d'État no N 499/01 (poursuite de la réforme des écotaxes), la Commission a été informée que l'Allemagne avait mis en place, avant cette réforme, deux exonérations de taxes non notifiées en faveur du secteur agricole: l'une concernant le gazole utilisé pour l'agriculture, et l'autre les combustibles de chauffage utilisés dans les serres et les structures couvertes. La loi relative aux écotaxes prévoyait pour la mesure applicable aux serres une prorogation de deux ans.

Concernant les exonérations de taxes susmentionnées, de plus amples informations ont été communiquées par l'Allemagne par lettres des 29 août 2001, 12 février 2003, 7 juin 2005 et 2 août 2005. Entre-temps, un dossier d'aide d'État a été ouvert sous le numéro NN 36/2005.

Par lettre du 19 avril 2005, enregistrée le 20 avril 2005, l'Allemagne a notifié une nouvelle mesure reconduisant en 2005 et 2006 le régime initial d'exonération de taxe pour les serres. Le contenu des mesures étant identique, elles ont fait l'objet d'une appréciation conjointe. La décision ne concerne que l'exonération de taxe pour les serres.

II.   Description

En 2001, l'Allemagne a réduit le taux normal de taxation des huiles minérales pour les combustibles de chauffage (fioul, méthane, gaz liquide) utilisés dans les serres. Cette exonération fiscale était octroyée sous la forme d'un remboursement de la taxe (Vergütung). La mesure a été appliquée jusqu'en 2004.

III.   Appréciation

Cette mesure constitue une aide d'État. Les autorités allemandes soutiennent qu'elle peut bénéficier de la dérogation prévue dans les directives du Conseil relatives à la taxation des produits énergétiques (directive 92/81/CE, remplacée à compter de 2003 par la directive 96/2003). Selon ces directives, les États membres peuvent appliquer des niveaux réduits de taxation sur les produits énergétiques utilisés dans le secteur de l'horticulture.

La Commission ne partage pas ce point de vue. Les directives relatives aux produits énergétiques, notamment la directive 96/2003, spécifient que les mesures fiscales introduites par les États membres doivent être compatibles avec le droit communautaire et que les dispositions dérogatoires des directives s'appliquent sans préjudice des règles de concurrence. Les mesures ne doivent pas être préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur et ne doivent pas entraîner de distorsions de concurrence.

Par conséquent, la Commission estime que les règles de concurrence doivent prévaloir sur la possibilité pour les États membres d'instaurer un traitement fiscal préférentiel. Dans le présent cas, il ne semble pas qu'il existe dans la législation relative aux aides d'État une base juridique autorisant une telle mesure.

Il convient de souligner que cette exonération est très sélective en ce qu'elle différencie, à l'intérieur même du secteur de l'horticulture, la production en plein champ de la production en serre.

En outre, cette aide entraîne des distorsions particulièrement importantes dans la mesure où une réduction de la charge fiscale sur les produits énergétiques dans un secteur à forte consommation d'énergie tel que l'horticulture sous serre a une incidence directe sur les coûts de production, et donc sur la compétitivité.

La Commission considère, à ce stade, que cette mesure peut constituer une aide au fonctionnement incompatible, en principe, avec le marché commun.

Sur la base de ces considérations, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne la mesure susmentionnée.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. En outre, la dépense relative aux mesures nationales qui affectent directement des mesures communautaires pourra se voir refuser l'imputation au budget du FEOGA.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission setzt Deutschland mit diesem Schreiben davon in Kenntnis, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden übermittelten Informationen zu der eingangs genannten Beihilfe beschlossen hat, wegen der betreffenden Maßnahme das Verfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

I.   VERFAHREN

| (1) | Bei der Prüfung der staatlichen Beihilfe Nr. N 499/01 (Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) haben die Dienststellen der Kommission erfahren, dass Deutschland vor der Ökosteuerreform zwei nicht notifizierte Steuerbefreiungen zugunsten des Agrarsektors vorgenommen hat, nämlich für in der Landwirtschaft verwendeten Dieselkraftstoff (Agrardiesel) und für Brennstoffe zur Verwendung im Unterglasanbau. Das Ökosteuergesetz sah eine Verlängerung der Maßnahme zugunsten von Unterglasanbaubetrieben um zwei Jahre vor. |
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(1)

Bei der Prüfung der staatlichen Beihilfe Nr. N 499/01 (Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) haben die Dienststellen der Kommission erfahren, dass Deutschland vor der Ökosteuerreform zwei nicht notifizierte Steuerbefreiungen zugunsten des Agrarsektors vorgenommen hat, nämlich für in der Landwirtschaft verwendeten Dieselkraftstoff (Agrardiesel) und für Brennstoffe zur Verwendung im Unterglasanbau. Das Ökosteuergesetz sah eine Verlängerung der Maßnahme zugunsten von Unterglasanbaubetrieben um zwei Jahre vor.

| (2) | In ihrem Schreiben vom 27. Juli 2001 betreffend die Beihilfe Nr. N 499/01 ersuchte die Kommission Deutschland um Informationen über diese nicht notifizierten Maßnahmen. Diese Informationen wurden mit Schreiben vom 29. August 2001 übermittelt. |
| --- | --- |

(2)

In ihrem Schreiben vom 27. Juli 2001 betreffend die Beihilfe Nr. N 499/01 ersuchte die Kommission Deutschland um Informationen über diese nicht notifizierten Maßnahmen. Diese Informationen wurden mit Schreiben vom 29. August 2001 übermittelt.

| (3) | Am 30. August 2001 fand ein Treffen zwischen Deutschland und den Kommissionsdienststellen statt. |
| --- | --- |

(3)

Am 30. August 2001 fand ein Treffen zwischen Deutschland und den Kommissionsdienststellen statt.

| (4) | Mit Entscheidung C (2002) 441 endg. COR vom 13. Februar 2002 genehmigte die Kommission die zweite Phase der ökologischen Steuerreform im Rahmen der Beihilfe Nr. N 449/2001. In dieser Entscheidung hieß es allerdings, dass die Genehmigung der Regelung sich nicht auf die Steuerbefreiung für Gewächshäuser bezieht und die Kommission sich das Recht vorbehält, die Maßnahme erneut zu prüfen. |
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(4)

Mit Entscheidung C (2002) 441 endg. COR vom 13. Februar 2002 genehmigte die Kommission die zweite Phase der ökologischen Steuerreform im Rahmen der Beihilfe Nr. N 449/2001. In dieser Entscheidung hieß es allerdings, dass die Genehmigung der Regelung sich nicht auf die Steuerbefreiung für Gewächshäuser bezieht und die Kommission sich das Recht vorbehält, die Maßnahme erneut zu prüfen.

| (5) | Mit Schreiben vom 6. Januar 2003 ersuchte die Kommission Deutschland, alle Informationen zu übermitteln, die sie benötigt, um die Vereinbarkeit der betreffenden Steuerbefreiungen mit dem Gemeinsamen Markt beurteilen zu können. |
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(5)

Mit Schreiben vom 6. Januar 2003 ersuchte die Kommission Deutschland, alle Informationen zu übermitteln, die sie benötigt, um die Vereinbarkeit der betreffenden Steuerbefreiungen mit dem Gemeinsamen Markt beurteilen zu können.

| (6) | Mit Schreiben vom 12. Februar 2003, das am 17. Februar 2003 eingetragen wurde, übermittelte Deutschland die betreffenden Informationen. |
| --- | --- |

(6)

Mit Schreiben vom 12. Februar 2003, das am 17. Februar 2003 eingetragen wurde, übermittelte Deutschland die betreffenden Informationen.

| (7) | Da Deutschland die vorgenannten Steuerbefreiungen nicht gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag notifiziert hat, wurde eine Beihilfesache unter der Nummer NN 36/2005 eingetragen. |
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(7)

Da Deutschland die vorgenannten Steuerbefreiungen nicht gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag notifiziert hat, wurde eine Beihilfesache unter der Nummer NN 36/2005 eingetragen.

| (8) | Mit Schreiben vom 19. April 2005, das am 20. April 2005 eingetragen wurde, notifizierte Deutschland eine neue Maßnahme, mit der die ursprüngliche Regelung für die Steuerbefreiung für Unterglasanbaubetriebe auf die Jahre 2005 und 2006 ausgedehnt wurde. Diese Maßnahme enthält eine Suspensivklausel, die die Durchführung der Maßnahme von ihrer Genehmigung durch die Kommission abhängig macht. Die Beihilfesache wurde unter der Nummer N 189/2005 eingetragen. |
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(8)

Mit Schreiben vom 19. April 2005, das am 20. April 2005 eingetragen wurde, notifizierte Deutschland eine neue Maßnahme, mit der die ursprüngliche Regelung für die Steuerbefreiung für Unterglasanbaubetriebe auf die Jahre 2005 und 2006 ausgedehnt wurde. Diese Maßnahme enthält eine Suspensivklausel, die die Durchführung der Maßnahme von ihrer Genehmigung durch die Kommission abhängig macht. Die Beihilfesache wurde unter der Nummer N 189/2005 eingetragen.

| (9) | Deutschland unterbreitete zusätzliche Informationen mit Schreiben vom 7. Juni 2005, eingetragen am 8. Juni 2005, und mit Schreiben vom 2. August 2005, eingetragen am 8. August 2005. |
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(9)

Deutschland unterbreitete zusätzliche Informationen mit Schreiben vom 7. Juni 2005, eingetragen am 8. Juni 2005, und mit Schreiben vom 2. August 2005, eingetragen am 8. August 2005.

| (10) | Da die Maßnahmen für den Unterglasanbau inhaltlich identisch sind, werden die staatlichen Beihilfen Nrn. NN 36/2005 und N 189/2005 gemeinsam geprüft. |
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(10)

Da die Maßnahmen für den Unterglasanbau inhaltlich identisch sind, werden die staatlichen Beihilfen Nrn. NN 36/2005 und N 189/2005 gemeinsam geprüft.

| (11) | Diese Entscheidung betrifft nur die Steuerbefreiung für Unterglasanbaubetriebe. |
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(11)

Diese Entscheidung betrifft nur die Steuerbefreiung für Unterglasanbaubetriebe.

II.   BESCHREIBUNG

Rechtsgrundlage

| (12) | Mineralölsteuergesetz vom 21. Dezember 1992 (BGB1. I 2150, 2185, 1993 I S. 169, 2000 I S. 147, 2003 I S. 96), zuletzt geändert durch Artikel des Gesetzes vom 25. Juni 2004 (BGB1 I S. 1381, 2105); |
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(12)

Mineralölsteuergesetz vom 21. Dezember 1992 (BGB1. I 2150, 2185, 1993 I S. 169, 2000 I S. 147, 2003 I S. 96), zuletzt geändert durch Artikel des Gesetzes vom 25. Juni 2004 (BGB1 I S. 1381, 2105);

| (13) | Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes vom 16.08.2001 (BGBI I S. 2091); |
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(13)

Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes vom 16.08.2001 (BGBI I S. 2091);

| (14) | Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform (BGB1. IS 4602); |
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(14)

Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform (BGB1. IS 4602);

Beihilfeempfänger

| (15) | Unterglasanbaubetriebe und Betreiber, die in geschlossenen Kulturräumen (1) erzeugen. |
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(15)

Unterglasanbaubetriebe und Betreiber, die in geschlossenen Kulturräumen (1) erzeugen.

Ausführliche Beschreibung der Beihilfemaßnahmen

| (16) | Mit dem Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes führte Deutschland am 16. August 2001 eine zweijährige Steuerermäßigung für Brennstoffe (Heizöl, Erdgas, Flüssiggas) zur Verwendung im Unterglasanbau und in geschlossenen Kulturräumen ein. Die Beihilfe wurde in Form einer Vergütung gewährt. |
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(16)

Mit dem Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes führte Deutschland am 16. August 2001 eine zweijährige Steuerermäßigung für Brennstoffe (Heizöl, Erdgas, Flüssiggas) zur Verwendung im Unterglasanbau und in geschlossenen Kulturräumen ein. Die Beihilfe wurde in Form einer Vergütung gewährt.

| (17) | Mit dem Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform wurde die Vergütung, die ursprünglich für zwischen dem 1. Januar 2001 und dem 31. Dezember 2002 verwendete Brennstoffe gewährt worden war, bis 31. Dezember 2004 verlängert. |
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(17)

Mit dem Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform wurde die Vergütung, die ursprünglich für zwischen dem 1. Januar 2001 und dem 31. Dezember 2002 verwendete Brennstoffe gewährt worden war, bis 31. Dezember 2004 verlängert.

| (18) | Deutschland beabsichtigt, diese Steuerbefreiung bis Ende 2006 beizubehalten und hat die Verlängerungsmaßnahme als staatliche Beihilfe N 189/2005 notifiziert. |
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(18)

Deutschland beabsichtigt, diese Steuerbefreiung bis Ende 2006 beizubehalten und hat die Verlängerungsmaßnahme als staatliche Beihilfe N 189/2005 notifiziert.

| (19) | Es kommen folgende Vergütungssätze zur Anwendung:






  — | Heizöl: 0,0409 EUR/l (0,08 DM/l) |
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(19)

Es kommen folgende Vergütungssätze zur Anwendung:

—

Heizöl: 0,0409 EUR/l (0,08 DM/l)

| — | Erdgas: 1,841 EUR/MWh (3,6 DM/MWh) |
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—

Erdgas: 1,841 EUR/MWh (3,6 DM/MWh)

| — | Flüssiggas: 25,565 EUR/t (50 DM/t). |
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—

Flüssiggas: 25,565 EUR/t (50 DM/t).

| (20) | Die nachstehenden Tabellen veranschaulichen die finanziellen Auswirkungen der Steuerbefreiung für den Unterglasanbau im Vergleich zum übrigen Agrarsektor. |
| --- | --- |

(20)

Die nachstehenden Tabellen veranschaulichen die finanziellen Auswirkungen der Steuerbefreiung für den Unterglasanbau im Vergleich zum übrigen Agrarsektor.

| (21) | Mineralölsteuersätze, die für im Agrarsektor verwendete Brennstoffe gelten: | 2001 | 2002 | Seit 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Heizöl | 120,00 DEM/1 000 l | 61,35 EUR/1 000 l | 61,35 EUR/1 000 l |
| Erdgas | 6,80 DEM/MWh | 3,476 EUR/MWh | 5,50 EUR/MWh |
| Flüssiggas | 75,00 DEM/1 000 kg | 38,34 EUR/1 000 kg | 60,60 EUR/1 000 kg |

(21)

Mineralölsteuersätze, die für im Agrarsektor verwendete Brennstoffe gelten:

2001

2002

Seit 2003

Heizöl

120,00 DEM/1 000 l

61,35 EUR/1 000 l

61,35 EUR/1 000 l

Erdgas

6,80 DEM/MWh

3,476 EUR/MWh

5,50 EUR/MWh

Flüssiggas

75,00 DEM/1 000 kg

38,34 EUR/1 000 kg

60,60 EUR/1 000 kg

| (22) | Ermäßigte Mineralölsteuersätze für dieselben, im Unterglasanbau verwendeten Brennstoffe: | 2001 | 2002 | Seit 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Heizöl | 80,00 DEM/1 000 l | 40,90 EUR/1 000 l | 40,90 EUR/1 000 l |
| Erdgas | 3,60 DEM/MWh | 1,84 EUR/MWh | 3,00 EUR/MWh |
| Flüssiggas | 50,00 DEM/1 000 kg | 25,56 EUR/1 000 kg | 38,90 EUR/1 000 kg |

(22)

Ermäßigte Mineralölsteuersätze für dieselben, im Unterglasanbau verwendeten Brennstoffe:

2001

2002

Seit 2003

Heizöl

80,00 DEM/1 000 l

40,90 EUR/1 000 l

40,90 EUR/1 000 l

Erdgas

3,60 DEM/MWh

1,84 EUR/MWh

3,00 EUR/MWh

Flüssiggas

50,00 DEM/1 000 kg

25,56 EUR/1 000 kg

38,90 EUR/1 000 kg

| (23) | Steuereinsparungen für den Unterglasanbau (2) insgesamt: | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Heizöl | 0,400 Mio. DEM | 10,203 Mio. EUR | 11,250 Mio. EUR | 10,098 Mio. EUR |
| Erdgas | 0,010 Mio. DEM | 3,711 Mio. EUR | 3,818 Mio. EUR | 5,487 Mio. EUR |
| Flüssiggas | 0,001 Mio. DEM | 0,062 Mio. EUR | 0,064 Mio. EUR | 0,137 Mio. EUR |

(23)

Steuereinsparungen für den Unterglasanbau (2) insgesamt:

2001

2002

2003

2004

Heizöl

0,400 Mio. DEM

10,203 Mio. EUR

11,250 Mio. EUR

10,098 Mio. EUR

Erdgas

0,010 Mio. DEM

3,711 Mio. EUR

3,818 Mio. EUR

5,487 Mio. EUR

Flüssiggas

0,001 Mio. DEM

0,062 Mio. EUR

0,064 Mio. EUR

0,137 Mio. EUR

III.   WÜRDIGUNG

Vorliegen einer Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag

| (24) | Artikel 87 EG-Vertrag zufolge sind staatliche Beihilfen (1) von einem Mitgliedstaat oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen, (2) die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen, (3) den Wettbewerb verfälschen, (4) soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. Damit eine Maßnahme eine staatliche Beihilfe darstellt, müssen alle Kriterien erfüllt sein. |
| --- | --- |

(24)

Artikel 87 EG-Vertrag zufolge sind staatliche Beihilfen (1) von einem Mitgliedstaat oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen, (2) die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen, (3) den Wettbewerb verfälschen, (4) soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. Damit eine Maßnahme eine staatliche Beihilfe darstellt, müssen alle Kriterien erfüllt sein.

| (25) | Derzeit erfüllt die Vergütung zugunsten des Unterglasanbaus offensichtlich die Kriterien des Artikels 87 Absatz 1 auf der Grundlage folgender Überlegungen: |
| --- | --- |

(25)

Derzeit erfüllt die Vergütung zugunsten des Unterglasanbaus offensichtlich die Kriterien des Artikels 87 Absatz 1 auf der Grundlage folgender Überlegungen:

| (26) | Die Maßnahme hat offensichtlich eine Übertragung staatlicher Mittel in Form eines Verzichts auf Steuereinnahmen zur Folge. |
| --- | --- |

(26)

Die Maßnahme hat offensichtlich eine Übertragung staatlicher Mittel in Form eines Verzichts auf Steuereinnahmen zur Folge.

| (27) | Die Steuerbefreiung gilt nicht für den gesamten Agrarsektor, sondern unterscheidet, sogar innerhalb des Gartenbausektors, zwischen Unterglasanbau (3) und Freilanderzeugung. Die Maßnahme ist daher äußerst selektiv. |
| --- | --- |

(27)

Die Steuerbefreiung gilt nicht für den gesamten Agrarsektor, sondern unterscheidet, sogar innerhalb des Gartenbausektors, zwischen Unterglasanbau (3) und Freilanderzeugung. Die Maßnahme ist daher äußerst selektiv.

| (28) | Die Maßnahme gewährt den Unterglasanbaubetrieben einen finanziellen Vorteil, da sie im Gegensatz zum übrigen Agrarsektor die Mineralölsteuer nicht in voller Höhe zu entrichten haben. Dadurch wird die Wettbewerbsstellung dieser Betriebe gegenüber anderen Gartenbaubetrieben in der Gemeinschaft, die eine solche Beihilfe nicht erhalten können, verbessert. |
| --- | --- |

(28)

Die Maßnahme gewährt den Unterglasanbaubetrieben einen finanziellen Vorteil, da sie im Gegensatz zum übrigen Agrarsektor die Mineralölsteuer nicht in voller Höhe zu entrichten haben. Dadurch wird die Wettbewerbsstellung dieser Betriebe gegenüber anderen Gartenbaubetrieben in der Gemeinschaft, die eine solche Beihilfe nicht erhalten können, verbessert.

| (29) | Die Maßnahme kann sich auf den innergemeinschaftlichen Handel auswirken und den Wettbewerb auf dem Markt für Gartenbauerzeugnisse (sowohl Unterglasanbau als auch Freilanderzeugung) verzerren, der in der Europäischen Union (4) stark wettbewerbsorientiert ist, wie das Bestehen einer gemeinsamen Marktorganisation zeigt. |
| --- | --- |

(29)

Die Maßnahme kann sich auf den innergemeinschaftlichen Handel auswirken und den Wettbewerb auf dem Markt für Gartenbauerzeugnisse (sowohl Unterglasanbau als auch Freilanderzeugung) verzerren, der in der Europäischen Union (4) stark wettbewerbsorientiert ist, wie das Bestehen einer gemeinsamen Marktorganisation zeigt.

| (30) | Zum gegenwärtigen Zeitpunkt fällt die Maßnahme daher offensichtlich unter das generelle Verbot staatlicher Beihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag und kann nur dann als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden, wenn sie für eine der im Vertrag vorgesehenen Ausnahmeregelungen in Betracht kommt. |
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(30)

Zum gegenwärtigen Zeitpunkt fällt die Maßnahme daher offensichtlich unter das generelle Verbot staatlicher Beihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag und kann nur dann als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden, wenn sie für eine der im Vertrag vorgesehenen Ausnahmeregelungen in Betracht kommt.

Vereinbarkeit der Beihilfe

| (31) | Zum gegenwärtigen Zeitpunkt dürfte die einzige in Frage kommende Ausnahme zu der notifizierten Regelung die in Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c vorgesehene Regelung sein; demnach kann die Kommission eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ansehen, wenn sie der Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete dient, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändert, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft. |
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(31)

Zum gegenwärtigen Zeitpunkt dürfte die einzige in Frage kommende Ausnahme zu der notifizierten Regelung die in Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c vorgesehene Regelung sein; demnach kann die Kommission eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ansehen, wenn sie der Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete dient, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändert, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft.

| (32) | Damit die Maßnahme die Voraussetzungen für diese Ausnahme erfüllt, muss dafür eine Rechtsgrundlage in den Gemeinschaftsvorschriften gefunden werden. Generell wird eine Beihilfe für den Agrarsektor unter Berücksichtigung des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen im Agrarsektor (5) (nachstehend ‚Rahmenregelung für den Agrarsektor‘ genannt) bewertet. |
| --- | --- |

(32)

Damit die Maßnahme die Voraussetzungen für diese Ausnahme erfüllt, muss dafür eine Rechtsgrundlage in den Gemeinschaftsvorschriften gefunden werden. Generell wird eine Beihilfe für den Agrarsektor unter Berücksichtigung des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen im Agrarsektor (5) (nachstehend ‚Rahmenregelung für den Agrarsektor‘ genannt) bewertet.

| (33) | Deutschland führte in seinem Schreiben vom 8. Juni 2005 aus, dass der Rahmenregelung jedoch im EG-Vertrag oder dem sekundären Gemeinschaftsrecht vorgesehene Sonderregelungen vorgehen (siehe Abschnitt 3.4 der Rahmenregelung). |
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(33)

Deutschland führte in seinem Schreiben vom 8. Juni 2005 aus, dass der Rahmenregelung jedoch im EG-Vertrag oder dem sekundären Gemeinschaftsrecht vorgesehene Sonderregelungen vorgehen (siehe Abschnitt 3.4 der Rahmenregelung).

| (34) | Deutschland behauptet, dass im vorliegenden Fall eine solche Ausnahme in der Richtlinie 92/81/EWG vom 19. Oktober 1992 zur Harmonisierung der Struktur der Verbrauchsteuern auf Mineralöle vorgesehen ist, die durch die Richtlinie 2003/96/EG zur Restrukturierung der gemeinschaftlichen Rahmenvorschriften zur Besteuerung von Energieerzeugnissen und elektrischem Strom (6) (nachstehend als ‚Richtlinien über die Besteuerung von Energieprodukten‘ bezeichnet) ersetzt wurde. |
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(34)

Deutschland behauptet, dass im vorliegenden Fall eine solche Ausnahme in der Richtlinie 92/81/EWG vom 19. Oktober 1992 zur Harmonisierung der Struktur der Verbrauchsteuern auf Mineralöle vorgesehen ist, die durch die Richtlinie 2003/96/EG zur Restrukturierung der gemeinschaftlichen Rahmenvorschriften zur Besteuerung von Energieerzeugnissen und elektrischem Strom (6) (nachstehend als ‚Richtlinien über die Besteuerung von Energieprodukten‘ bezeichnet) ersetzt wurde.

| (35) | In Artikel 8 Absatz 2 der Richtlinie 92/81/EWG heißt es: ‚Unbeschadet anderer Gemeinschaftsvorschriften können die Mitgliedstaaten uneingeschränkte oder eingeschränkte Steuerbefreiungen oder Steuersatzermäßigungen für Mineralöle gewähren, welche unter Steueraufsicht verwendet werden: (...) ausschließlich bei Arbeiten in Landwirtschaft und Gartenbau, in der Forstwirtschaft sowie bei der Inlandsfischerei‘. |
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(35)

In Artikel 8 Absatz 2 der Richtlinie 92/81/EWG heißt es: ‚Unbeschadet anderer Gemeinschaftsvorschriften können die Mitgliedstaaten uneingeschränkte oder eingeschränkte Steuerbefreiungen oder Steuersatzermäßigungen für Mineralöle gewähren, welche unter Steueraufsicht verwendet werden: (...) ausschließlich bei Arbeiten in Landwirtschaft und Gartenbau, in der Forstwirtschaft sowie bei der Inlandsfischerei‘.

| (36) | Artikel 15 Absatz 3 der Richtlinie 2003/96/EG, die die Richtlinie 92/81/EWG ersetzte, enthält eine ähnliche Bestimmung: ‚Die Mitgliedstaaten können einen bis zu Null gehenden Steuerbetrag auf Energieerzeugnisse und elektrischen Strom anwenden, die für Arbeiten in Landwirtschaft und Gartenbau, in der Fischzucht und in der Forstwirtschaft verwendet werden‘. |
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(36)

Artikel 15 Absatz 3 der Richtlinie 2003/96/EG, die die Richtlinie 92/81/EWG ersetzte, enthält eine ähnliche Bestimmung: ‚Die Mitgliedstaaten können einen bis zu Null gehenden Steuerbetrag auf Energieerzeugnisse und elektrischen Strom anwenden, die für Arbeiten in Landwirtschaft und Gartenbau, in der Fischzucht und in der Forstwirtschaft verwendet werden‘.

| (37) | Deutschland zufolge ist diese Richtlinie die Rechtsgrundlage, die es der Kommission ermöglichen würde, die in Rede stehenden staatlichen Beihilfemaßnahmen zu genehmigen. |
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(37)

Deutschland zufolge ist diese Richtlinie die Rechtsgrundlage, die es der Kommission ermöglichen würde, die in Rede stehenden staatlichen Beihilfemaßnahmen zu genehmigen.

| (38) | Die Kommission hat jedoch Bedenken zu dieser Darstellung, und zwar aus folgenden Gründen: |
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(38)

Die Kommission hat jedoch Bedenken zu dieser Darstellung, und zwar aus folgenden Gründen:

| (39) | Der Rat kann in der Tat bestimmte Beihilfen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklären; er hat dies im Agrarsektor wiederholt getan, in der Regel in Form von Ratsverordnungen. |
| --- | --- |

(39)

Der Rat kann in der Tat bestimmte Beihilfen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklären; er hat dies im Agrarsektor wiederholt getan, in der Regel in Form von Ratsverordnungen.

| (40) | Im vorliegenden Fall allerdings ist in beiden Richtlinien ausdrücklich festgelegt, dass die steuerlichen Maßnahmen, die die Mitgliedstaaten aufgrund dieser Richtlinien verabschieden können, unbeschadet anderer Gemeinschaftsvorschriften durchgeführt werden müssen. Was unter anderen Gemeinschaftsvorschriften zu verstehen ist, wird insbesondere in den Erwägungsgründen 15 und 24 der Richtlinie 2003/96/EG weiter verdeutlicht, in denen festgelegt ist, dass Maßnahmen, mit denen unterschiedliche Steuersätze eingeführt werden, im Einklang mit den Regeln des Binnenmarktes und des Wettbewerb stehen müssen, um nicht zu Wettbewerbsverzerrungen zu führen. |
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(40)

Im vorliegenden Fall allerdings ist in beiden Richtlinien ausdrücklich festgelegt, dass die steuerlichen Maßnahmen, die die Mitgliedstaaten aufgrund dieser Richtlinien verabschieden können, unbeschadet anderer Gemeinschaftsvorschriften durchgeführt werden müssen. Was unter anderen Gemeinschaftsvorschriften zu verstehen ist, wird insbesondere in den Erwägungsgründen 15 und 24 der Richtlinie 2003/96/EG weiter verdeutlicht, in denen festgelegt ist, dass Maßnahmen, mit denen unterschiedliche Steuersätze eingeführt werden, im Einklang mit den Regeln des Binnenmarktes und des Wettbewerb stehen müssen, um nicht zu Wettbewerbsverzerrungen zu führen.

| (41) | Demnach soll den Wettbewerbsregeln offensichtlich größere Priorität eingeräumt werden als der Möglichkeit der Mitgliedstaaten, Steuervergünstigungen innerhalb der in den Richtlinien über die Besteuerung von Energieprodukten festgelegten Grenzen zu gewähren. |
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(41)

Demnach soll den Wettbewerbsregeln offensichtlich größere Priorität eingeräumt werden als der Möglichkeit der Mitgliedstaaten, Steuervergünstigungen innerhalb der in den Richtlinien über die Besteuerung von Energieprodukten festgelegten Grenzen zu gewähren.

| (42) | Die Anwendung der Wettbewerbsregeln wird überdies in Artikel 26 der Richtlinie 2003/96/EG bekräftigt, in dem die Mitgliedstaaten darauf hingewiesen werden, dass sie auf der Grundlage dieser Richtlinie getroffene Maßnahmen wie Steuerbefreiungen gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag mitteilen müssen, insofern sie staatliche Beihilfen darstellen. In diesem Artikel heißt es ausdrücklich, dass die der Kommission auf der Grundlage dieser Richtlinie übermittelten Informationen die Mitgliedstaaten nicht von der Mitteilungspflicht im Sinne von Artikel 88 Absatz 3 des Vertrags entbinden. |
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(42)

Die Anwendung der Wettbewerbsregeln wird überdies in Artikel 26 der Richtlinie 2003/96/EG bekräftigt, in dem die Mitgliedstaaten darauf hingewiesen werden, dass sie auf der Grundlage dieser Richtlinie getroffene Maßnahmen wie Steuerbefreiungen gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag mitteilen müssen, insofern sie staatliche Beihilfen darstellen. In diesem Artikel heißt es ausdrücklich, dass die der Kommission auf der Grundlage dieser Richtlinie übermittelten Informationen die Mitgliedstaaten nicht von der Mitteilungspflicht im Sinne von Artikel 88 Absatz 3 des Vertrags entbinden.

| (43) | Daher ist die Kommission in diesem Stadium der Auffassung, dass die betreffenden Steuerbefreiungen nicht auf der Grundlage der Richtlinien alleine gerechtfertigt werden können, sondern auch mit den Vorschriften für staatliche Beihilfen vereinbar sein müssen.. |
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(43)

Daher ist die Kommission in diesem Stadium der Auffassung, dass die betreffenden Steuerbefreiungen nicht auf der Grundlage der Richtlinien alleine gerechtfertigt werden können, sondern auch mit den Vorschriften für staatliche Beihilfen vereinbar sein müssen..

| (44) | Gegenwärtig enthalten die Vorschriften für staatliche Beihilfen allem Anschein nach keine Bestimmung, die es den Mitgliedstaaten ermöglichen würde, solche steuerlichen Vergünstigungen zu gewähren, die an keinerlei Bedingungen gebunden sind und daher offensichtlich eine Betriebsbeihilfe darstellen, die mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar ist. |
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(44)

Gegenwärtig enthalten die Vorschriften für staatliche Beihilfen allem Anschein nach keine Bestimmung, die es den Mitgliedstaaten ermöglichen würde, solche steuerlichen Vergünstigungen zu gewähren, die an keinerlei Bedingungen gebunden sind und daher offensichtlich eine Betriebsbeihilfe darstellen, die mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar ist.

| (45) | Es sei darauf hingewiesen, dass steuerliche Vergünstigungen, wie sie Deutschland beschlossen hat, besonders wettbewerbsverzerrend sein dürften, da sich eine geringere steuerliche Belastung von Energieprodukten in einem sehr energieintensiven Wirtschaftszweig wie dem Unterglasanbau unmittelbar auf die Produktionskosten und somit auf die Wettbewerbsfähigkeit auswirkt. |
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(45)

Es sei darauf hingewiesen, dass steuerliche Vergünstigungen, wie sie Deutschland beschlossen hat, besonders wettbewerbsverzerrend sein dürften, da sich eine geringere steuerliche Belastung von Energieprodukten in einem sehr energieintensiven Wirtschaftszweig wie dem Unterglasanbau unmittelbar auf die Produktionskosten und somit auf die Wettbewerbsfähigkeit auswirkt.

| (46) | Bei der Einführung der Vergütung in Deutschland wurde in den Erläuterungen zu dem Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes ausdrücklich darauf hingewiesen, dass die Wettbewerbsstellung des Unterglasanbaus in Deutschland gegenüber den Niederlanden verbessert werden soll, wo aufgrund eines günstigen Liefervertrags niedrige Gaspreise praktiziert werden. |
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(46)

Bei der Einführung der Vergütung in Deutschland wurde in den Erläuterungen zu dem Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes ausdrücklich darauf hingewiesen, dass die Wettbewerbsstellung des Unterglasanbaus in Deutschland gegenüber den Niederlanden verbessert werden soll, wo aufgrund eines günstigen Liefervertrags niedrige Gaspreise praktiziert werden.

| (47) | Des Weiteren unterscheidet die Maßnahme innerhalb des Gartenbausektors offensichtlich zwischen Freilanderzeugung und Unterglasanbau, weshalb sie äußerst selektiv und daher stärker wettbewerbsverzerrend ist als eine Maßnahme, die den gesamten Gartenbausektor betrifft. |
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(47)

Des Weiteren unterscheidet die Maßnahme innerhalb des Gartenbausektors offensichtlich zwischen Freilanderzeugung und Unterglasanbau, weshalb sie äußerst selektiv und daher stärker wettbewerbsverzerrend ist als eine Maßnahme, die den gesamten Gartenbausektor betrifft.

| (48) | Auf der Grundlage dieser Bewertung, aus der deutlich wird, dass die Kommission ernsthaft bezweifelt, ob die Vergütung zugunsten des Unterglasanbaus mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, hat die Kommission beschlossen, wegen dieser Maßnahme das förmliche Prüfverfahren einzuleiten. |
| --- | --- |

(48)

Auf der Grundlage dieser Bewertung, aus der deutlich wird, dass die Kommission ernsthaft bezweifelt, ob die Vergütung zugunsten des Unterglasanbaus mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, hat die Kommission beschlossen, wegen dieser Maßnahme das förmliche Prüfverfahren einzuleiten.

IV.   BESCHLUSS

| (49) | Aus den oben dargelegten Gründen hat die Kommission beschlossen, ernsthafte Zweifel daran zu äußern, ob die ermäßigten Mineralölsteuersätze für im Unterglasanbau und in geschlossenen Kulturräumen verwendete Brennstoffe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind. Daher fordert die Kommission Deutschland gemäß dem Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb einer Frist von einem Monat nach Erhalt dieses Schreibens Stellung zu nehmen und ihr alle sachdienlichen Informationen zu übermitteln, die eine Beurteilung der Maßnahme ermöglichen. |
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(49)

Aus den oben dargelegten Gründen hat die Kommission beschlossen, ernsthafte Zweifel daran zu äußern, ob die ermäßigten Mineralölsteuersätze für im Unterglasanbau und in geschlossenen Kulturräumen verwendete Brennstoffe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind. Daher fordert die Kommission Deutschland gemäß dem Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb einer Frist von einem Monat nach Erhalt dieses Schreibens Stellung zu nehmen und ihr alle sachdienlichen Informationen zu übermitteln, die eine Beurteilung der Maßnahme ermöglichen.

| (50) | Die Kommission fordert die deutschen Behörden auf, eine Kopie dieses Schreibens umgehend an die möglichen Beihilfeempfänger zu senden. |
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(50)

Die Kommission fordert die deutschen Behörden auf, eine Kopie dieses Schreibens umgehend an die möglichen Beihilfeempfänger zu senden.

| (51) | Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können. |
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(51)

Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

| (52) | Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.» |
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(52)

Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.»

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(1)  Überwiegend für den Anbau von Pilzen.

1

(2)  Vergütungsanträge für im Jahre 2001 verwendete Brennstoffe wurden überwiegend im Jahre 2002 eingereicht.

2

(3)  Einschließlich geschlossene Kulturräume.

3

(4)  Im Jahre 2003 beispielsweise belief sich in der EU-15 der Handel mit Gemüse auf 8 346 000 Tonnen und mit Obst auf 10 081 000 Tonnen (Quelle: Eurostat).

4

(5)  ABl. C 28 vom 1.2.2000, S. 2.

5

(6)  ABl. L 283 vom 31.10.2003. Diese Richtlinie ist am 31. Oktober 2003 in Kraft getreten.

6

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/28 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/28

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Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais

[Communication faite en application de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2200/96]

(2006/C 67/09)

Les autorités italiennes ont communiqué à la Commission leur décision de reconnaître, au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 (2) de la Commission, l'association interprofessionnelle nationale pour les fruits et légumes (Organismo interprofessionale del settore ortofrutticolo).

—   Zone d'activités: le territoire national italien.

—   Activités: L'organismo interprofessionale del settore ortofrutticolo a l'intention d'exercer l'ensemble des activités prévues pour les organisations interprofessionnelles par les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 2200/96.

Dans un souci de transparence, les communications relatives aux organisations interprofessionnelles reconnues précédemment peuvent être consultées dans les éditions suivantes du Journal officiel des Communautés européennes:

| — | JO C 313 du 15.10.1997, p. 12. |
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—

JO C 313 du 15.10.1997, p. 12.

| — | JO C 190 du 2.7.1999, p. 7. |
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—

JO C 190 du 2.7.1999, p. 7.

et dans l'édition suivante du Journal officiel de l'Union européenne:

| — | JO C 91 du 16.4.2003, p. 17. |
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—

JO C 91 du 16.4.2003, p. 17.

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(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2)  JO L 7 du 11.1.2003, p. 64

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/29 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/29

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Notification préalable d'une opération de concentration

[Affaire COMP/M.4181 — Blackstone/Center Parcs (UK) Group]

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 67/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 10 mars 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel le groupe Blackstone («Blackstone», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Center Parcs (UK) Group Plc («Center Parcs UK», Royaume-Uni) par offre publique d'achat annoncée le 9 mars 2006. |
| --- | --- |

1.

Le 10 mars 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel le groupe Blackstone («Blackstone», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Center Parcs (UK) Group Plc («Center Parcs UK», Royaume-Uni) par offre publique d'achat annoncée le 9 mars 2006.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Blackstone: banque d'affaires privée, services de conseil financier, investissements de portefeuille et investissements immobiliers; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Blackstone: banque d'affaires privée, services de conseil financier, investissements de portefeuille et investissements immobiliers;

| — | pour Center Parcs UK: exploitation de quatre villages de vacances résidentiels et d'un centre thermal au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

pour Center Parcs UK: exploitation de quatre villages de vacances résidentiels et d'un centre thermal au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4181 — Blackstone/Center Parcs (UK) Group, à l'adresse suivante:





  Commission des Communautés européennes |
| --- | --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4181 — Blackstone/Center Parcs (UK) Group, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/30 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/30

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4159 — Aegon/Caja Navarra/Seguros Navarra JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 67/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 14 mars 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Aegon Spanje Holding, BV (Aegon, Pays-Bas), appartenant au groupe Aegon, et Caja de Ahorros y del Monte de Piedad de Navarra (CAN, Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Seguros Navarra, S.A. (Seguros Navarra, Espagne) par achat d'actions. CAN détient actuellement le contrôle exclusif de Seguros Navarra. |
| --- | --- |

1.

Le 14 mars 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Aegon Spanje Holding, BV (Aegon, Pays-Bas), appartenant au groupe Aegon, et Caja de Ahorros y del Monte de Piedad de Navarra (CAN, Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Seguros Navarra, S.A. (Seguros Navarra, Espagne) par achat d'actions. CAN détient actuellement le contrôle exclusif de Seguros Navarra.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | Aegon: assurance-vie et pensions, produits d'épargne et d'investissement; |
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2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Aegon: assurance-vie et pensions, produits d'épargne et d'investissement;

| — | CAN: établissement actif dans les services de crédit et de dépôt, les services financiers généraux et la vente d'assurances en Espagne; |
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—

CAN: établissement actif dans les services de crédit et de dépôt, les services financiers généraux et la vente d'assurances en Espagne;

| — | Seguros Navarra: assurance-vie et plans de retraite en Espagne. |
| --- | --- |

—

Seguros Navarra: assurance-vie et plans de retraite en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4159 — Aegon/Caja Navarra/Seguros Navarra JV, à l'adresse suivante:





  Commission des Communautés européennes |
| --- | --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4159 — Aegon/Caja Navarra/Seguros Navarra JV, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/31 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/31

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.4009 — CIMC/BURG)

(2006/C 67/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 13 mars 2006, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4009 — CIMC/BURG, à l'adresse suivante:

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

B-1049 Bruxelles

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/32 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/32

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2006/C 67/13)

| Document | Partie | Date | Titre |
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| COM(2006) 6 | | 17.1.2006 | Communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables «NAIADES» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables |
| COM(2006) 9 | | 17.1.2006 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne: Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré |
| COM(2006) 14 | | 23.1.2006 | Document de travail de la Commission concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 Cadre stratégique des actions proposées |
| COM(2006) 22 | | 26.1.2006 | Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative a la sauvegarde des droits a pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent a l'intérieur de la Communauté |
| COM(2006) 23 | | 25.1.2006 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Programme thématique de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde dans le cadre des futures perspectives financières (2007-2013) |
| COM(2006) 25 | | 25.1.2006 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Programme thématique de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays à revenu élevé dans le cadre des futures perspectives financières (2007-2013) |
| COM(2006) 26 | | 25.1.2006 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile |
| COM(2006) 27 | | 27.1.2006 | Communication de la Commission: L'Union européenne et les Balkans occidentaux: renforcer la stabilité et la prospérité |
| COM(2006) 30 | | 25.1.2006 | Communication de la Commission au Conseil européen de printemps — Passons à la vitesse supérieure: Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi |
| COM(2006) 33 | | 13.2.2006 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage |
| COM(2006) 34 | | 8.2.2006 | Communication de la Commission: Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants |
| COM(2006) 35 | | 1.2.2006 | Livre blanc sur une politique de communication européenne |
| COM(2006) 36 | | 1.2.2006 | Document de travail de la Commission: Proposition révisée en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire |
| COM(2006) 37 | | 2.2.2006 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive conformément à la communication COM(2004) 541 du 30 juillet 2004 |
| COM(2006) 43 | | 8.2.2006 | Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures |
| COM(2006) 62 | | 13.2.2006 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2006 |
| COM(2006) 65 | | 20.2.2006 | Rapport de la Commission — Deuxième rapport fondé sur l'article 14 de la décision cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces |
| COM(2006) 67 | | 17.2.2006 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la coopération pratique — Nouvelles structures, nouvelles approches: améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun |
| COM(2006) 71 | | 22.2.2006 | Rapport de la Commission au conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2006 |
| COM(2006) 73 | | 21.2.2006 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2006) 6

17.1.2006

Communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables «NAIADES» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables

COM(2006) 9

17.1.2006

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne: Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

COM(2006) 14

23.1.2006

Document de travail de la Commission concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 Cadre stratégique des actions proposées

COM(2006) 22

26.1.2006

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative a la sauvegarde des droits a pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent a l'intérieur de la Communauté

COM(2006) 23

25.1.2006

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Programme thématique de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde dans le cadre des futures perspectives financières (2007-2013)

COM(2006) 25

25.1.2006

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Programme thématique de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays à revenu élevé dans le cadre des futures perspectives financières (2007-2013)

COM(2006) 26

25.1.2006

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile

COM(2006) 27

27.1.2006

Communication de la Commission: L'Union européenne et les Balkans occidentaux: renforcer la stabilité et la prospérité

COM(2006) 30

25.1.2006

Communication de la Commission au Conseil européen de printemps — Passons à la vitesse supérieure: Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi

COM(2006) 33

13.2.2006

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage

COM(2006) 34

8.2.2006

Communication de la Commission: Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants

COM(2006) 35

1.2.2006

Livre blanc sur une politique de communication européenne

COM(2006) 36

1.2.2006

Document de travail de la Commission: Proposition révisée en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

COM(2006) 37

2.2.2006

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive conformément à la communication COM(2004) 541 du 30 juillet 2004

COM(2006) 43

8.2.2006

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

COM(2006) 62

13.2.2006

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2006

COM(2006) 65

20.2.2006

Rapport de la Commission — Deuxième rapport fondé sur l'article 14 de la décision cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

COM(2006) 67

17.2.2006

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la coopération pratique — Nouvelles structures, nouvelles approches: améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun

COM(2006) 71

22.2.2006

Rapport de la Commission au conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2006

COM(2006) 73

21.2.2006

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/34 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/34

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3942 — Adidas/Reebok)

(2006/C 67/14)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 24 janvier 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M3942. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M3942. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/34 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/34

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4093 — Toyota Tsusho/Tomen)

(2006/C 67/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 10 mars 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4093. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4093. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/35 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/35

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4043 — Plastal/Dynamit Nobel Kunststoff)

(2006/C 67/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 22 décembre 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M4043. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M4043. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/35 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/35

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4111 — Goldman Sachs/Daiwa/SMBC/Sanyo)

(2006/C 67/17)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 24 février 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4111. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4111. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/36 |
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18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/36

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4112 — Cerberus/Goldman Sachs/Wittur)

(2006/C 67/18)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 28 février 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4112. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4112. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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Médiateur européen

| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/37 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/37

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Rapports spéciaux au Parlement européen présentés conformément à l'article 3, paragraphe 7, du Statut du Médiateur européen (1)

(2006/C 67/19)

Le Médiateur européen a adressé trois rapports spéciaux au Parlement européen en 2005:

| — | Le rapport spécial du 12 mai 2005 suite au projet de recommandation à l'Office européen de lutte antifraude concernant la plainte 2485/2004/GG; |
| --- | --- |

—

Le rapport spécial du 12 mai 2005 suite au projet de recommandation à l'Office européen de lutte antifraude concernant la plainte 2485/2004/GG;

| — | Le rapport spécial du 27 mai 2005 suite au projet de recommandation à la Commission européenne concernant la plainte 1391/2002/JMA; |
| --- | --- |

—

Le rapport spécial du 27 mai 2005 suite au projet de recommandation à la Commission européenne concernant la plainte 1391/2002/JMA;

| — | Le rapport spécial du 4 octobre 2005 suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne concernant la plainte 2395/2003/GG. |
| --- | --- |

—

Le rapport spécial du 4 octobre 2005 suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne concernant la plainte 2395/2003/GG.

Les textes des rapports spéciaux sont disponibles dans les 20 langues officielles de l'Union sur le site Internet du Médiateur européen: http://www.euro-ombudsman.eu.int.

Des copies papier peuvent être obtenues gratuitement auprès du Secrétariat du Médiateur européen, 1, Avenue du Président Robert Schuman, B.P. 403, F-67001 Strasbourg Cedex. Tél. (33) (0)388 17 23 13, fax (33) (0)388 17 90 62, Courriel: euro-ombudsman@europarl.eu.int.

---

(1)  Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions du Médiateur européen (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

---

II Actes préparatoires

Commission

| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/38 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/38

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Propositions législatives adoptées par la Commission

(2006/C 67/20)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2006) 15 | | 18.1.2006 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations |
| COM(2006) 16 | | 31.1.2006 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2006) 24 | | 26.1.2006 | Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE |
| COM(2006) 29 | | 26.1.2006 | Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) |
| COM(2006) 32 | | 25.1.2006 | Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres |
| COM(2006) 39 | | 6.2.2006 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques |
| COM(2006) 41 | 1 | 6.2.2006 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique |
| COM(2006) 41 | 2 | 6.2.2006 | Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
| COM(2006) 47 | | 9.2.2006 | Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne à l'égard d'une décision du Comité mixte CE –Monaco concernant son règlement intérieur |
| COM(2006) 54 | | 13.2.2006 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde et clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde |
| COM(2006) 55 | | 13.2.2006 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde |
| COM(2006) 56 | | 13.2.2006 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil |
| COM(2006) 57 | | 07.2.2006 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer |
| COM(2006) 60 | | 15.2.2006 | Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 1461/93 du Conseil concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics |
| COM(2006) 61 | | 15.2.2006 | Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
| COM(2006) 63 | | 17.2.2006 | Proposition de décision du Conseil relative à une position de la Communauté concernant le règlement intérieur du comité mixte établi conformément à l'article 27 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et le Canada sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses |
| COM(2006) 64 | 1 | 17.2.2006 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République Orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens |
| COM(2006) 64 | 2 | 17.2.2006 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République Orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens |
| COM(2006) 69 | | 21.2.2006 | Proposition de directive  du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure |
| COM(2006) 76 | | 22.2.2006 | Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers |
| COM(2006) 83 | | 21.2.2006 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2006) 15

18.1.2006

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations

COM(2006) 16

31.1.2006

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2006) 24

26.1.2006

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

COM(2006) 29

26.1.2006

Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte)

COM(2006) 32

25.1.2006

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

COM(2006) 39

6.2.2006

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques

COM(2006) 41

1

6.2.2006

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

COM(2006) 41

2

6.2.2006

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2006) 47

9.2.2006

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne à l'égard d'une décision du Comité mixte CE –Monaco concernant son règlement intérieur

COM(2006) 54

13.2.2006

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde et clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde

COM(2006) 55

13.2.2006

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde

COM(2006) 56

13.2.2006

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil

COM(2006) 57

07.2.2006

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

COM(2006) 60

15.2.2006

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 1461/93 du Conseil concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics

COM(2006) 61

15.2.2006

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2006) 63

17.2.2006

Proposition de décision du Conseil relative à une position de la Communauté concernant le règlement intérieur du comité mixte établi conformément à l'article 27 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et le Canada sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses

COM(2006) 64

1

17.2.2006

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République Orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens

COM(2006) 64

2

17.2.2006

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République Orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens

COM(2006) 69

21.2.2006

Proposition de directive  du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure

COM(2006) 76

22.2.2006

Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers

COM(2006) 83

21.2.2006

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/

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18.3.2006

| 18.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/s3

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Le 21 mars 2006 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 68 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles —vingt-quatrième édition intégrale».

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