# Journal officiel C 188E/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2012.188.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 188E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année28 juin 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2012.188.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 188E

Édition de langue française

Communications et informations

55e année28 juin 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 15 au 17 février 2011Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 164 E, 2.6.2011
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 15 février 2011 |
| 2012/C 188E/01 | Mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE)Résolution du Parlement européen du 15 février 2011 sur la mise en œuvre de la directive sur les services 2006/123/CE (2010/2053(INI)) | 1 |
| | Mercredi 16 février 2011 |
| 2012/C 188E/02 | Aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmationRésolution du Parlement européen du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation | 7 |
| 2012/C 188E/03 | Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en EuropeRésolution du Parlement européen du 16 février 2011Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe (2010/2239(INI)) | 9 |
| 2012/C 188E/04 | Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la CroatieRésolution du Parlement européen du 16 février 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie | 19 |
| | Jeudi 17 février 2011 |
| 2012/C 188E/05 | Situation en ÉgypteRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la situation en Égypte | 26 |
| 2012/C 188E/06 | Mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du DanubeRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube | 30 |
| 2012/C 188E/07 | État de droit en RussieRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie | 37 |
| 2012/C 188E/08 | Stratégie énergétique de la Banque mondialeRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la stratégie énergétique de la Banque mondiale pour les pays en développement | 40 |
| 2012/C 188E/09 | Europe 2020Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la stratégie Europe 2020 | 42 |
| 2012/C 188E/10 | Mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membresRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | 47 |
| 2012/C 188E/11 | Hausse des prix des denrées alimentairesRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la hausse des prix des denrées alimentaires | 51 |
| 2012/C 188E/12 | Heurts frontaliers entre la Thaïlande et le CambodgeRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur les affrontements à la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge | 57 |
| 2012/C 188E/13 | Yémen: poursuites contre des mineurs délinquants, notamment le cas de Muhammed Taher Thabet SamoumRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur le Yémen: persécution de mineurs délinquants, notamment le cas de Mohammed Taher Thabet Samoum | 59 |
| 2012/C 188E/14 | Ouganda: meurtre de David KatoRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur l'Ouganda et le meurtre de David Kato | 62 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 15 au 17 février 2011Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 164 E, 2.6.2011
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 15 février 2011

2012/C 188E/01

Mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE)Résolution du Parlement européen du 15 février 2011 sur la mise en œuvre de la directive sur les services 2006/123/CE (2010/2053(INI))

1

Mercredi 16 février 2011

2012/C 188E/02

Aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmationRésolution du Parlement européen du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation

7

2012/C 188E/03

Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en EuropeRésolution du Parlement européen du 16 février 2011Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe (2010/2239(INI))

9

2012/C 188E/04

Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la CroatieRésolution du Parlement européen du 16 février 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie

19

Jeudi 17 février 2011

2012/C 188E/05

Situation en ÉgypteRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la situation en Égypte

26

2012/C 188E/06

Mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du DanubeRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube

30

2012/C 188E/07

État de droit en RussieRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie

37

2012/C 188E/08

Stratégie énergétique de la Banque mondialeRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la stratégie énergétique de la Banque mondiale pour les pays en développement

40

2012/C 188E/09

Europe 2020Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la stratégie Europe 2020

42

2012/C 188E/10

Mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membresRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

47

2012/C 188E/11

Hausse des prix des denrées alimentairesRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la hausse des prix des denrées alimentaires

51

2012/C 188E/12

Heurts frontaliers entre la Thaïlande et le CambodgeRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur les affrontements à la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge

57

2012/C 188E/13

Yémen: poursuites contre des mineurs délinquants, notamment le cas de Muhammed Taher Thabet SamoumRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur le Yémen: persécution de mineurs délinquants, notamment le cas de Mohammed Taher Thabet Samoum

59

2012/C 188E/14

Ouganda: meurtre de David KatoRésolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur l'Ouganda et le meurtre de David Kato

62

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 16 février 2011 |
| 2012/C 188E/15 | Procédure avec commissions associées et renvoi en commission (interprétation des articles 50 et 56)Décision du Parlement européen du 16 février 2011 concernant la procédure avec commissions associées et le renvoi en commission en cas de rejet d'une proposition de la Commission (interprétation des articles 50 et 56 du règlement du Parlement européen) | 65 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 16 février 2011

2012/C 188E/15

Procédure avec commissions associées et renvoi en commission (interprétation des articles 50 et 56)Décision du Parlement européen du 16 février 2011 concernant la procédure avec commissions associées et le renvoi en commission en cas de rejet d'une proposition de la Commission (interprétation des articles 50 et 56 du règlement du Parlement européen)

65

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 15 février 2011 |
| 2012/C 188E/16 | Accord CE/Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (10297/2010 – C7-0190/2010 – 2010/0119(NLE)) | 67 |
| 2012/C 188E/17 | Accord entre l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (mécanisme financier pour la période 2009-2014 et importations dans l'UE de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014) ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09902/2010 – C7-0225/2010 – 2010/0129(NLE)) | 68 |
| 2012/C 188E/18 | Accord entre l'Union européenne et le Brésil sur certains aspects des services aériens ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (13988/2010 – C7-0335/2010 – 2009/0115(NLE)) | 69 |
| 2012/C 188E/19 | Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (07853/2010 – C7-0101/2010 – 2009/0148(NLE)) | 69 |
| 2012/C 188E/20 | Adhésion du Liechtenstein à l'accord UE/CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur les projets de décisions du Conseil relatifs à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (06077/2010 – C7-0141/2010 – 2006/0251(NLE)) | 70 |
| 2012/C 188E/21 | Adhésion du Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (06242/2010 – C7-0140/2010 – 2006/0252(NLE)) | 71 |
| 2012/C 188E/22 | Accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (16364/2010 – C7-0400/2010 – 2010/0228(NLE)) | 72 |
| 2012/C 188E/23 | Accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (16362/2010 – C7-0399/2010 – 2010/0222(NLE)) | 73 |
| 2012/C 188E/24 | Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (PE-CONS 00063/2010 – C7-0015/2011 – 2008/0237(COD)) | 73 |
| 2012/C 188E/25 | Normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2009)0593 – C7-0271/2009 – 2009/0173(COD)) | 74 |
| P7_TC1-COD(2009)0173Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers | 75 |
| 2012/C 188E/26 | Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet (05538/2011 – C7-0044/2011 – 2010/0384(NLE)) | 76 |
| 2012/C 188E/27 | Contamination radioactive des denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur la proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte) (COM(2010)0184 – C7-0137/2010 – 2010/0098(COD)) | 79 |
| P7_TC1-COD(2010)0098Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte) | 80 |
| ANNEXE I | 87 |
| ANNEXE II | 87 |
| ANNEXE III | 89 |
| ANNEXE IV | 89 |
| ANNEXE V | 89 |
| | Mercredi 16 février 2011 |
| 2012/C 188E/28 | Médicaments falsifiés ***IRésolution législative du Parlement européen du 16 février 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source (COM(2008)0668 – C6-0513/2008 – 2008/0261(COD)) | 91 |
| P7_TC1-COD(2008)0261Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés | 92 |
| | Jeudi 17 février 2011 |
| 2012/C 188E/29 | Clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée (COM(2010)0049 – C7-0025/2010 – 2010/0032(COD)) | 93 |
| P7_TC1-COD(2010)0032Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée | 93 |
| ANNEXE I | 94 |
| ANNEXE II | 94 |
| 2012/C 188E/30 | Octroi d'une garantie de l'Union européenne à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne (COM(2010)0174 – C7-0110/2010 – 2010/0101(COD)) | 95 |
| P7_TC1-COD(2010)0101Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 février 2011 en vue de l’adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne[Amendement 1, sauf indication contraire] | 96 |
| ANNEXE I | 112 |
| ANNEXE II | 112 |
| 2012/C 188E/31 | Accord de libre échange entre l'Union européenne et la République de Corée ***Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08505/2010– C7-0320/2010 – 2010/0075(NLE)) | 113 |
| 2012/C 188E/32 | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2011)0006 – C7-0033/2011 – 2011/0007(CNS)) | 114 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 15 février 2011

2012/C 188E/16

Accord CE/Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (10297/2010 – C7-0190/2010 – 2010/0119(NLE))

67

2012/C 188E/17

Accord entre l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (mécanisme financier pour la période 2009-2014 et importations dans l'UE de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014) ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09902/2010 – C7-0225/2010 – 2010/0129(NLE))

68

2012/C 188E/18

Accord entre l'Union européenne et le Brésil sur certains aspects des services aériens ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (13988/2010 – C7-0335/2010 – 2009/0115(NLE))

69

2012/C 188E/19

Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (07853/2010 – C7-0101/2010 – 2009/0148(NLE))

69

2012/C 188E/20

Adhésion du Liechtenstein à l'accord UE/CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur les projets de décisions du Conseil relatifs à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (06077/2010 – C7-0141/2010 – 2006/0251(NLE))

70

2012/C 188E/21

Adhésion du Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (06242/2010 – C7-0140/2010 – 2006/0252(NLE))

71

2012/C 188E/22

Accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (16364/2010 – C7-0400/2010 – 2010/0228(NLE))

72

2012/C 188E/23

Accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (16362/2010 – C7-0399/2010 – 2010/0222(NLE))

73

2012/C 188E/24

Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (PE-CONS 00063/2010 – C7-0015/2011 – 2008/0237(COD))

o

73

2012/C 188E/25

Normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2009)0593 – C7-0271/2009 – 2009/0173(COD))

2

74

P7_TC1-COD(2009)0173Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers

o

2

75

2012/C 188E/26

Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet ***Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet (05538/2011 – C7-0044/2011 – 2010/0384(NLE))

76

2012/C 188E/27

Contamination radioactive des denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur la proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte) (COM(2010)0184 – C7-0137/2010 – 2010/0098(COD))

79

P7_TC1-COD(2010)0098Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte)

o

80

ANNEXE I

87

ANNEXE II

87

ANNEXE III

89

ANNEXE IV

89

ANNEXE V

89

Mercredi 16 février 2011

2012/C 188E/28

Médicaments falsifiés ***IRésolution législative du Parlement européen du 16 février 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source (COM(2008)0668 – C6-0513/2008 – 2008/0261(COD))

91

P7_TC1-COD(2008)0261Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés

92

Jeudi 17 février 2011

2012/C 188E/29

Clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée (COM(2010)0049 – C7-0025/2010 – 2010/0032(COD))

93

P7_TC1-COD(2010)0032Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée

o

93

ANNEXE I

94

ANNEXE II

94

2012/C 188E/30

Octroi d'une garantie de l'Union européenne à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne (COM(2010)0174 – C7-0110/2010 – 2010/0101(COD))

95

P7_TC1-COD(2010)0101Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 février 2011 en vue de l’adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne[Amendement 1, sauf indication contraire]

o

96

ANNEXE I

112

ANNEXE II

112

2012/C 188E/31

Accord de libre échange entre l'Union européenne et la République de Corée ***Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08505/2010– C7-0320/2010 – 2010/0075(NLE))

113

2012/C 188E/32

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2011)0006 – C7-0033/2011 – 2011/0007(CNS))

114

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séances du 15 au 17 février 2011 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 164 E, 2.6.2011 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 15 février 2011

| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/1

---

Mardi 15 février 2011Mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE)

P7_TA(2011)0051

Résolution du Parlement européen du 15 février 2011 sur la mise en œuvre de la directive sur les services 2006/123/CE (2010/2053(INI))

2012/C 188 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 9, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu les articles 9, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur (1),

| — | vu la note d'information de la Commission du 18 mai 2010 pour le Conseil «Compétitivité» sur l'état des lieux de la mise en œuvre de la directive sur les services, |
| --- | --- |

—

vu la note d'information de la Commission du 18 mai 2010 pour le Conseil «Compétitivité» sur l'état des lieux de la mise en œuvre de la directive sur les services,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique» (COM(2010)0608), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique» (COM(2010)0608),

| — | vu le rapport au président de la Commission européenne intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», |
| --- | --- |

—

vu le rapport au président de la Commission européenne intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique»,

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010«Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010«Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (2),

| — | vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission économique et monétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A7-0012/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission économique et monétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A7-0012/2011),

| A. | considérant que la directive sur les services vise à l'achèvement du marché intérieur des services tout en garantissant un niveau élevé de qualité et de cohésion sociale, |
| --- | --- |

A.

considérant que la directive sur les services vise à l'achèvement du marché intérieur des services tout en garantissant un niveau élevé de qualité et de cohésion sociale,

| B. | considérant que la directive sur les services constitue un instrument pour la croissance de l'Union européenne et que sa mise en œuvre doit s'intégrer dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de l'Acte pour le marché unique, |
| --- | --- |

B.

considérant que la directive sur les services constitue un instrument pour la croissance de l'Union européenne et que sa mise en œuvre doit s'intégrer dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de l'Acte pour le marché unique,

| C. | considérant que la liberté de prestation de services est inscrite dans les traités, |
| --- | --- |

C.

considérant que la liberté de prestation de services est inscrite dans les traités,

| D. | considérant que la transposition de la directive sur les services constitue un défi majeur pour les États membres, les administrations publiques et les autorités locales par ses dispositions en matière de droit d'établissement et de prestation de services et par l'établissement des guichets uniques pour porter assistance aux prestataires de services, en particulier aux PME, |
| --- | --- |

D.

considérant que la transposition de la directive sur les services constitue un défi majeur pour les États membres, les administrations publiques et les autorités locales par ses dispositions en matière de droit d'établissement et de prestation de services et par l'établissement des guichets uniques pour porter assistance aux prestataires de services, en particulier aux PME,

| E. | considérant que l'impact de la directive sur l'économie, les entreprises et les citoyens ne pourra être évalué qu'une fois qu'elle aura été transposée de manière complète et correcte dans l'ensemble des États membres de l'Union, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'impact de la directive sur l'économie, les entreprises et les citoyens ne pourra être évalué qu'une fois qu'elle aura été transposée de manière complète et correcte dans l'ensemble des États membres de l'Union,

| F. | considérant que la qualité de la mise en œuvre de la directive par les États membres est tout aussi essentielle que le respect des délais fixés pour cette dernière, |
| --- | --- |

F.

considérant que la qualité de la mise en œuvre de la directive par les États membres est tout aussi essentielle que le respect des délais fixés pour cette dernière,

| G. | considérant que la directive sur les services permet aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises en particulier d'exercer beaucoup plus facilement leurs activités dans d'autres États membres, d'y développer de nouveaux secteurs d'activité et d'y recruter du personnel, |
| --- | --- |

G.

considérant que la directive sur les services permet aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises en particulier d'exercer beaucoup plus facilement leurs activités dans d'autres États membres, d'y développer de nouveaux secteurs d'activité et d'y recruter du personnel,

| H. | considérant que les activités couvertes par la directive sur les services représentent 40 % du PIB et des emplois de l'Union européenne et sont, par conséquent, un secteur primordial pour la croissance économique et la lutte contre le chômage; considérant que la directive sur les services a pour objectif de libérer l'énorme potentiel de développement économique et de création d'emplois que recèle le marché intérieur européen des services, dont la part dans le PIB de l'Union serait comprise entre 0,6 % et 1,5 %; considérant, en outre, que la directive sur les services vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 du traité FUE, |
| --- | --- |

H.

considérant que les activités couvertes par la directive sur les services représentent 40 % du PIB et des emplois de l'Union européenne et sont, par conséquent, un secteur primordial pour la croissance économique et la lutte contre le chômage; considérant que la directive sur les services a pour objectif de libérer l'énorme potentiel de développement économique et de création d'emplois que recèle le marché intérieur européen des services, dont la part dans le PIB de l'Union serait comprise entre 0,6 % et 1,5 %; considérant, en outre, que la directive sur les services vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 du traité FUE,

| I. | considérant qu'un secteur des services plus dynamique et à plus forte intensité de main-d'œuvre pourrait contribuer au maintien de la croissance, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'un secteur des services plus dynamique et à plus forte intensité de main-d'œuvre pourrait contribuer au maintien de la croissance,

| 1. | rappelle le débat public et politique sans précédent dont la directive sur les services a fait l'objet et le rôle clé du Parlement européen dans cette négociation; considère par conséquent que le Parlement européen doit assurer un suivi efficace du processus de mise en œuvre de la directive par les États membres; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement de l'état de la transposition; |
| --- | --- |

1.

rappelle le débat public et politique sans précédent dont la directive sur les services a fait l'objet et le rôle clé du Parlement européen dans cette négociation; considère par conséquent que le Parlement européen doit assurer un suivi efficace du processus de mise en œuvre de la directive par les États membres; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement de l'état de la transposition;

| 2. | souligne que la directive sur les services est une étape essentielle en direction d'un véritable marché intérieur des services, qui devrait permettre aux entreprises, notamment aux PME, de fournir aux citoyens des services de meilleure qualité à des prix compétitifs dans tout le marché intérieur; juge toutefois indispensable que soit conduite, au terme de la transposition intégrale de la directive, une analyse approfondie de ses incidences; |
| --- | --- |

2.

souligne que la directive sur les services est une étape essentielle en direction d'un véritable marché intérieur des services, qui devrait permettre aux entreprises, notamment aux PME, de fournir aux citoyens des services de meilleure qualité à des prix compétitifs dans tout le marché intérieur; juge toutefois indispensable que soit conduite, au terme de la transposition intégrale de la directive, une analyse approfondie de ses incidences;

| 3. | se félicite que la mise en œuvre de la directive sur les services engendre une dynamique de modernisation sans précédent dans l'ensemble des États membres se traduisant par de nouvelles méthodes de travail et d'évaluation; souligne le rôle clé des partenaires sociaux et des organisations professionnelles dans le processus de transposition; invite la Commission à pleinement associer ces derniers dans la phase d'évaluation mutuelle; |
| --- | --- |

3.

se félicite que la mise en œuvre de la directive sur les services engendre une dynamique de modernisation sans précédent dans l'ensemble des États membres se traduisant par de nouvelles méthodes de travail et d'évaluation; souligne le rôle clé des partenaires sociaux et des organisations professionnelles dans le processus de transposition; invite la Commission à pleinement associer ces derniers dans la phase d'évaluation mutuelle;

| 4. | note que la plupart des États membres ont privilégié une transposition par législation horizontale; observe néanmoins que le mode de transposition dépend de la spécificité de l'organisation interne des États membres; invite par conséquent les États membres concernés à assurer une plus grande transparence, notamment au travers d'une meilleure implication des parlements nationaux et de l'élaboration de tableaux de corrélation; |
| --- | --- |

4.

note que la plupart des États membres ont privilégié une transposition par législation horizontale; observe néanmoins que le mode de transposition dépend de la spécificité de l'organisation interne des États membres; invite par conséquent les États membres concernés à assurer une plus grande transparence, notamment au travers d'une meilleure implication des parlements nationaux et de l'élaboration de tableaux de corrélation;

| 5. | rappelle que la mise en œuvre de la directive sur les services ne devra pas être envisagée par la plupart des États membres comme une simple procédure d'exécution consistant à abolir mécaniquement et horizontalement des règlements et des dispositions spéciales, mais au contraire comme une occasion d'actualiser et de simplifier la législation et de restructurer substantiellement l'économie des services, en tenant compte des objectifs de sauvegarde de l'intérêt public, comme l'indique d'ailleurs la directive elle-même; |
| --- | --- |

5.

rappelle que la mise en œuvre de la directive sur les services ne devra pas être envisagée par la plupart des États membres comme une simple procédure d'exécution consistant à abolir mécaniquement et horizontalement des règlements et des dispositions spéciales, mais au contraire comme une occasion d'actualiser et de simplifier la législation et de restructurer substantiellement l'économie des services, en tenant compte des objectifs de sauvegarde de l'intérêt public, comme l'indique d'ailleurs la directive elle-même;

| 6. | estime qu'il conviendrait de veiller à ce que la directive sur les services soit pleinement appliquée, en temps utile, tant d'un point de vue juridique qu'opérationnel, dans tous les États membres de manière à ce que les prestataires de services puissent en tirer les avantages; |
| --- | --- |

6.

estime qu'il conviendrait de veiller à ce que la directive sur les services soit pleinement appliquée, en temps utile, tant d'un point de vue juridique qu'opérationnel, dans tous les États membres de manière à ce que les prestataires de services puissent en tirer les avantages;

| 7. | invite la Commission à surveiller attentivement l'application de la directive dans tous les États membres et à présenter des rapports périodiques sur sa mise en œuvre; estime que ces rapports doivent tenir compte des effets réels de la directive, à moyen et à long terme, sur l'emploi au sein de l'Union; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à surveiller attentivement l'application de la directive dans tous les États membres et à présenter des rapports périodiques sur sa mise en œuvre; estime que ces rapports doivent tenir compte des effets réels de la directive, à moyen et à long terme, sur l'emploi au sein de l'Union;

| 8. | espère que la directive sur les services aura réellement un impact positif en termes de création d'emplois dignes, durables et de qualité et d'amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts; |
| --- | --- |

8.

espère que la directive sur les services aura réellement un impact positif en termes de création d'emplois dignes, durables et de qualité et d'amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts;

| 9. | est conscient du fait que la directive sur les services est de nature à favoriser une intégration économique plus poussée de l'Union européenne et la relance du marché unique en stimulant la prospérité économique et la compétitivité et en contribuant à l'emploi et à la création de postes de travail, étant donné que les services représentent une part importante du PIB et de l'emploi en Europe; estime que la mise en œuvre rapide et en bonne et due forme de la directive dans tous les États membres est une condition importante pour atteindre les objectifs de la politique régionale et de cohésion et peut renforcer les synergies entre le marché intérieur et la politique de cohésion, contribuer à la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et remédier à l'essoufflement du marché unique dans le secteur des services; |
| --- | --- |

9.

est conscient du fait que la directive sur les services est de nature à favoriser une intégration économique plus poussée de l'Union européenne et la relance du marché unique en stimulant la prospérité économique et la compétitivité et en contribuant à l'emploi et à la création de postes de travail, étant donné que les services représentent une part importante du PIB et de l'emploi en Europe; estime que la mise en œuvre rapide et en bonne et due forme de la directive dans tous les États membres est une condition importante pour atteindre les objectifs de la politique régionale et de cohésion et peut renforcer les synergies entre le marché intérieur et la politique de cohésion, contribuer à la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et remédier à l'essoufflement du marché unique dans le secteur des services;

| 10. | espère que les objectifs de la directive pourront commencer à se concrétiser dans le proche avenir, au bénéfice de l'Union tout entière et de ses régions, afin de contribuer à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale; |
| --- | --- |

10.

espère que les objectifs de la directive pourront commencer à se concrétiser dans le proche avenir, au bénéfice de l'Union tout entière et de ses régions, afin de contribuer à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale;

| 11. | demande à la Commission d'évaluer dès le départ l'incidence de la directive sur les régions et d'exercer un véritable suivi à cet égard, ainsi que de garantir une coordination efficace de toutes les politiques liées à la mise en œuvre de la directive; invite la Commission à financer une campagne d'information destinée aux autorités locales et régionales sur la mise en œuvre de la directive, afin que les objectifs de ce texte puissent être atteints; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission d'évaluer dès le départ l'incidence de la directive sur les régions et d'exercer un véritable suivi à cet égard, ainsi que de garantir une coordination efficace de toutes les politiques liées à la mise en œuvre de la directive; invite la Commission à financer une campagne d'information destinée aux autorités locales et régionales sur la mise en œuvre de la directive, afin que les objectifs de ce texte puissent être atteints;

| 12. | espère que la directive permettra réellement de réduire les contraintes administratives et les situations d'incertitude juridique, notamment celles auxquelles sont soumises les PME, qui prédominent dans le secteur des services; juge que la réduction des charges administratives facilitera également le développement de services supplémentaires dans les régions rurales, isolées ou ultrapériphériques; |
| --- | --- |

12.

espère que la directive permettra réellement de réduire les contraintes administratives et les situations d'incertitude juridique, notamment celles auxquelles sont soumises les PME, qui prédominent dans le secteur des services; juge que la réduction des charges administratives facilitera également le développement de services supplémentaires dans les régions rurales, isolées ou ultrapériphériques;

| 13. | plaide en faveur du déploiement de stratégies nationales d'aide aux PME innovatrices, qui sont les plus touchées par les conséquences de la crise économique et financière; |
| --- | --- |

13.

plaide en faveur du déploiement de stratégies nationales d'aide aux PME innovatrices, qui sont les plus touchées par les conséquences de la crise économique et financière;

Processus d'évaluation

| 14. | considère que le processus d'analyse des législations nationales régissant la liberté d'établissement et la libre prestation de services constitue un pilier de la directive; note que ce processus doit permettre de moderniser les régimes d'autorisation et les exigences en matière de liberté d'établissement et de prestation de services afin de faciliter la prestation transfrontalière de services; |
| --- | --- |

14.

considère que le processus d'analyse des législations nationales régissant la liberté d'établissement et la libre prestation de services constitue un pilier de la directive; note que ce processus doit permettre de moderniser les régimes d'autorisation et les exigences en matière de liberté d'établissement et de prestation de services afin de faciliter la prestation transfrontalière de services;

| 15. | est convaincu que l'évaluation mutuelle contribue de manière significative à la qualité et à l'efficacité des règles du marché intérieur, dans la mesure où une évaluation systématique de la mise en œuvre et les contrôles de mise en œuvre associés requièrent que les autorités nationales prêtent attention aux exigences de l'Union et à leur mise en œuvre au niveau national; |
| --- | --- |

15.

est convaincu que l'évaluation mutuelle contribue de manière significative à la qualité et à l'efficacité des règles du marché intérieur, dans la mesure où une évaluation systématique de la mise en œuvre et les contrôles de mise en œuvre associés requièrent que les autorités nationales prêtent attention aux exigences de l'Union et à leur mise en œuvre au niveau national;

| 16. | invite la Commission et les États membres à coopérer afin de continuer à faire évoluer le marché unique des services en vertu de la procédure d'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les services; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission et les États membres à coopérer afin de continuer à faire évoluer le marché unique des services en vertu de la procédure d'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les services;

| 17. | rappelle que les États membres peuvent maintenir leurs régimes d'autorisation et certaines exigences uniquement dans les cas où ces derniers sont clairement nécessaires, proportionnés et non discriminatoires; souligne que, dans ce cadre, les États membres ont maintenu un certain nombre de régimes d'autorisation en les rendant plus accessibles et plus transparents pour les prestataires de services; déplore que certains États membres n'aient pas fait preuve de suffisamment d'ambition et n'aient pas tiré pleinement parti de la directive sur les services en termes de simplification administrative et réglementaire; |
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17.

rappelle que les États membres peuvent maintenir leurs régimes d'autorisation et certaines exigences uniquement dans les cas où ces derniers sont clairement nécessaires, proportionnés et non discriminatoires; souligne que, dans ce cadre, les États membres ont maintenu un certain nombre de régimes d'autorisation en les rendant plus accessibles et plus transparents pour les prestataires de services; déplore que certains États membres n'aient pas fait preuve de suffisamment d'ambition et n'aient pas tiré pleinement parti de la directive sur les services en termes de simplification administrative et réglementaire;

| 18. | souligne les difficultés rencontrées en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment pour les professions médicales; rappelle que la directive sur les services ne peut s'appliquer aux dispositions déjà couvertes par des directives sectorielles; invite la Commission à clarifier cette situation dans le cadre d'une révision de la directive sur les qualifications professionnelles; |
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18.

souligne les difficultés rencontrées en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment pour les professions médicales; rappelle que la directive sur les services ne peut s'appliquer aux dispositions déjà couvertes par des directives sectorielles; invite la Commission à clarifier cette situation dans le cadre d'une révision de la directive sur les qualifications professionnelles;

| 19. | rappelle la spécificité des dispositions relatives au droit d'établissement et de celles concernant la prestation temporaire de services dans un autre État membre; invite la Commission à prendre pleinement en compte cette spécificité dans son évaluation; |
| --- | --- |

19.

rappelle la spécificité des dispositions relatives au droit d'établissement et de celles concernant la prestation temporaire de services dans un autre État membre; invite la Commission à prendre pleinement en compte cette spécificité dans son évaluation;

| 20. | demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à la discrimination injustifiée dont sont victimes les consommateurs sur la base de leur nationalité ou de leur résidence, en garantissant la mise en œuvre effective de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services et l'application, par les autorités et les tribunaux nationaux, des dispositions nationales mettant en œuvre cette règle de non-discrimination dans les systèmes juridiques des États membres; rappelle que l'article 20, paragraphe 2, n'est pas destiné à empêcher, dans les conditions générales, les différences de traitement fondées sur des considérations objectives, telles que la distance parcourue ou les coûts plus élevés qu'entraîne la prestation du service à des destinataires dans d'autres États membres; |
| --- | --- |

20.

demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à la discrimination injustifiée dont sont victimes les consommateurs sur la base de leur nationalité ou de leur résidence, en garantissant la mise en œuvre effective de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services et l'application, par les autorités et les tribunaux nationaux, des dispositions nationales mettant en œuvre cette règle de non-discrimination dans les systèmes juridiques des États membres; rappelle que l'article 20, paragraphe 2, n'est pas destiné à empêcher, dans les conditions générales, les différences de traitement fondées sur des considérations objectives, telles que la distance parcourue ou les coûts plus élevés qu'entraîne la prestation du service à des destinataires dans d'autres États membres;

| 21. | souligne que le processus d'analyse engagé dans le cadre de la directive entraîne un travail important pour les administrations nationales et que cette charge doit être prise en compte dans l'évaluation de la transposition; |
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21.

souligne que le processus d'analyse engagé dans le cadre de la directive entraîne un travail important pour les administrations nationales et que cette charge doit être prise en compte dans l'évaluation de la transposition;

| 22. | note les efforts des États membres pour mettre en œuvre le processus d'évaluation mutuelle; estime que la procédure d'évaluation constitue un instrument important pour juger des progrès de la mise en œuvre de la directive au sein des États membres; estime que l'état d'avancement du processus ne permet pas encore d'en évaluer l'efficacité; souligne que la procédure en question devra aider à vérifier si les règles en vigueur dans les États membres répondent aux prescriptions du marché intérieur et ne contribuent pas à créer de nouveaux obstacles; souhaite que la Commission procède à un examen approfondi des potentialités de cette nouvelle méthode dans le cadre de l'Acte pour le marché unique; |
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22.

note les efforts des États membres pour mettre en œuvre le processus d'évaluation mutuelle; estime que la procédure d'évaluation constitue un instrument important pour juger des progrès de la mise en œuvre de la directive au sein des États membres; estime que l'état d'avancement du processus ne permet pas encore d'en évaluer l'efficacité; souligne que la procédure en question devra aider à vérifier si les règles en vigueur dans les États membres répondent aux prescriptions du marché intérieur et ne contribuent pas à créer de nouveaux obstacles; souhaite que la Commission procède à un examen approfondi des potentialités de cette nouvelle méthode dans le cadre de l'Acte pour le marché unique;

| 23. | regrette que le Parlement européen et les parlements nationaux ne soient pas davantage associés au processus d'évaluation mutuelle; |
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23.

regrette que le Parlement européen et les parlements nationaux ne soient pas davantage associés au processus d'évaluation mutuelle;

| 24. | invite la Commission à identifier certaines professions et secteurs problématiques en matière de prestation de services transfrontalière et à mener une évaluation approfondie des législations applicables et des causes de dysfonctionnement; |
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24.

invite la Commission à identifier certaines professions et secteurs problématiques en matière de prestation de services transfrontalière et à mener une évaluation approfondie des législations applicables et des causes de dysfonctionnement;

Guichets uniques

| 25. | considère que la mise en place des guichets uniques est un élément essentiel d'une mise en œuvre efficace de la directive; reconnaît que cette dernière nécessite un effort substantiel de la part des États membres sur le plan financier, technique et organisationnel; souligne la nécessité d'y associer les partenaires sociaux et les associations professionnelles; |
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25.

considère que la mise en place des guichets uniques est un élément essentiel d'une mise en œuvre efficace de la directive; reconnaît que cette dernière nécessite un effort substantiel de la part des États membres sur le plan financier, technique et organisationnel; souligne la nécessité d'y associer les partenaires sociaux et les associations professionnelles;

| 26. | demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers; invite les États membres à continuer d'améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris la possibilité d'accomplir les démarches sans avoir à se rendre dans un des guichets uniques et par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales en vigueur dans l'État membre et pertinentes pour les prestataires, telles que les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toute l'information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes; |
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26.

demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers; invite les États membres à continuer d'améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris la possibilité d'accomplir les démarches sans avoir à se rendre dans un des guichets uniques et par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales en vigueur dans l'État membre et pertinentes pour les prestataires, telles que les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toute l'information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes;

| 27. | demande aux États membres d'améliorer la disponibilité des formalités par voie électronique, y compris la traduction de tous les formulaires pertinents; demande aux États membres d'offrir aux utilisateurs des guichets uniques des moyens de suivre l'état d'avancement des formalités en cours; |
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27.

demande aux États membres d'améliorer la disponibilité des formalités par voie électronique, y compris la traduction de tous les formulaires pertinents; demande aux États membres d'offrir aux utilisateurs des guichets uniques des moyens de suivre l'état d'avancement des formalités en cours;

| 28. | reconnaît les problèmes que rencontrent les guichets uniques et qui sont liés à l'exigence d'une preuve d'identité, à l'utilisation des signatures électroniques et à la transmission de documents originaux ou de copies certifiées conformes, notamment dans un cadre transfrontalier; demande à la Commission de proposer des mesures visant à résoudre ces problèmes afin de permettre aux PME de tirer profit du marché unique et d'éviter toutes les incertitudes juridiques et techniques; |
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28.

reconnaît les problèmes que rencontrent les guichets uniques et qui sont liés à l'exigence d'une preuve d'identité, à l'utilisation des signatures électroniques et à la transmission de documents originaux ou de copies certifiées conformes, notamment dans un cadre transfrontalier; demande à la Commission de proposer des mesures visant à résoudre ces problèmes afin de permettre aux PME de tirer profit du marché unique et d'éviter toutes les incertitudes juridiques et techniques;

| 29. | souligne qu'il est essentiel de spécifier, à des fins de convivialité, quelles exigences s'appliquent en cas d'établissement stable d'une entreprise par opposition à la prestation temporaire de services transfrontalière; |
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29.

souligne qu'il est essentiel de spécifier, à des fins de convivialité, quelles exigences s'appliquent en cas d'établissement stable d'une entreprise par opposition à la prestation temporaire de services transfrontalière;

| 30. | regrette que les conseils prodigués par les guichets uniques ne parviennent pas encore aux prestataires de services potentiels et que les informations sur la manière dont les guichets uniques peuvent être contactés soient peu connues du grand public; invite la Commission à affecter, dans le projet de budget pour l'exercice 2012, des crédits suffisants afin d'engager une promotion d'envergure des guichets uniques au niveau européen afin de faire connaître les possibilités qu'ils doivent offrir aux prestataires de services; invite la Commission et les États membres, en coopération avec les toutes les parties prenantes, à engager au plus vite des campagnes de promotion, d'information et de formation bien ciblées; invite la Commission et les États membres à améliorer la visibilité et la reconnaissance du domaine eu-go et à présenter des exemples concrets d'entreprises ayant recours aux guichets uniques et des avantages que ces dernières peuvent en retirer; |
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30.

regrette que les conseils prodigués par les guichets uniques ne parviennent pas encore aux prestataires de services potentiels et que les informations sur la manière dont les guichets uniques peuvent être contactés soient peu connues du grand public; invite la Commission à affecter, dans le projet de budget pour l'exercice 2012, des crédits suffisants afin d'engager une promotion d'envergure des guichets uniques au niveau européen afin de faire connaître les possibilités qu'ils doivent offrir aux prestataires de services; invite la Commission et les États membres, en coopération avec les toutes les parties prenantes, à engager au plus vite des campagnes de promotion, d'information et de formation bien ciblées; invite la Commission et les États membres à améliorer la visibilité et la reconnaissance du domaine eu-go et à présenter des exemples concrets d'entreprises ayant recours aux guichets uniques et des avantages que ces dernières peuvent en retirer;

| 31. | estime que le dialogue et l'échange des meilleures pratiques entre les États membres constituent des éléments très importants pour améliorer et développer les guichets en question; souligne que des mesures urgentes s'imposent dans les États où les guichets uniques soit n'existent pas encore soit ne donnent pas satisfaction; invite l'ensemble des États membres à redoubler d'efforts pour que toutes les démarches et procédures nécessaires puissent être menées à bien via les guichets uniques; |
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31.

estime que le dialogue et l'échange des meilleures pratiques entre les États membres constituent des éléments très importants pour améliorer et développer les guichets en question; souligne que des mesures urgentes s'imposent dans les États où les guichets uniques soit n'existent pas encore soit ne donnent pas satisfaction; invite l'ensemble des États membres à redoubler d'efforts pour que toutes les démarches et procédures nécessaires puissent être menées à bien via les guichets uniques;

| 32. | demande aux États membres de veiller à ce que soient mises à disposition, sur les sites nationaux des guichets uniques, les nouvelles obligations d'information qui sont imposées aux prestataires de services au profit des consommateurs; |
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32.

demande aux États membres de veiller à ce que soient mises à disposition, sur les sites nationaux des guichets uniques, les nouvelles obligations d'information qui sont imposées aux prestataires de services au profit des consommateurs;

| 33. | invite les États membres à fournir, sur une base régulière, à la Commission les données statistiques comparables nécessaires à l'évaluation du fonctionnement des guichets uniques et de l'impact de ces derniers au niveaux national et européen, en particulier en matière de prestation de services transfrontalière; invite la Commission à établir des critères clairs pour évaluer les guichets uniques; estime que ces critères devraient reposer sur des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs; |
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33.

invite les États membres à fournir, sur une base régulière, à la Commission les données statistiques comparables nécessaires à l'évaluation du fonctionnement des guichets uniques et de l'impact de ces derniers au niveaux national et européen, en particulier en matière de prestation de services transfrontalière; invite la Commission à établir des critères clairs pour évaluer les guichets uniques; estime que ces critères devraient reposer sur des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs;

| 34. | note que certains États membres doivent résoudre une série de problèmes juridiques et techniques afin de permettre l'utilisation transfrontalière des guichets uniques; invite ces États membres à prendre les mesures nécessaires en prêtant plus précisément attention à la reconnaissance des signatures électroniques; invite la Commission à renouveler ses efforts en vue d'améliorer l'interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des formalités accomplies par voie électronique et à prendre les mesures de soutien nécessaires en vue de faciliter l'utilisation transfrontalière des guichets uniques; recommande que la Commission offre aux prestataires de services, dans toutes les langues officielles de l'Union, un lien électronique direct vers les guichets uniques des États membres; |
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34.

note que certains États membres doivent résoudre une série de problèmes juridiques et techniques afin de permettre l'utilisation transfrontalière des guichets uniques; invite ces États membres à prendre les mesures nécessaires en prêtant plus précisément attention à la reconnaissance des signatures électroniques; invite la Commission à renouveler ses efforts en vue d'améliorer l'interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des formalités accomplies par voie électronique et à prendre les mesures de soutien nécessaires en vue de faciliter l'utilisation transfrontalière des guichets uniques; recommande que la Commission offre aux prestataires de services, dans toutes les langues officielles de l'Union, un lien électronique direct vers les guichets uniques des États membres;

| 35. | demande aux États membres et à la Commission de renouveler les efforts visant à garantir l'interopérabilité électronique pleine et entière des guichets uniques; met en lumière le lien avec la proposition 22 de l'Acte pour le marché unique relative aux signatures électroniques, à l'authentification ainsi qu'à l'identification électroniques; |
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35.

demande aux États membres et à la Commission de renouveler les efforts visant à garantir l'interopérabilité électronique pleine et entière des guichets uniques; met en lumière le lien avec la proposition 22 de l'Acte pour le marché unique relative aux signatures électroniques, à l'authentification ainsi qu'à l'identification électroniques;

| 36. | rappelle que les États membres sont tenus de mener une évaluation du risque de manière à ce que les entreprises ne soient pas confrontées à des charges excessives lorsqu'elles souhaitent accomplir leurs formalités par voie électronique; invite la Commission à évaluer les possibilités, pour les entreprises, d'utiliser leurs propres moyens nationaux d'identification/authentification électronique si elles ont recours aux guichets uniques dans les autres États membres; |
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36.

rappelle que les États membres sont tenus de mener une évaluation du risque de manière à ce que les entreprises ne soient pas confrontées à des charges excessives lorsqu'elles souhaitent accomplir leurs formalités par voie électronique; invite la Commission à évaluer les possibilités, pour les entreprises, d'utiliser leurs propres moyens nationaux d'identification/authentification électronique si elles ont recours aux guichets uniques dans les autres États membres;

| 37. | estime que dans le cadre d'une législation complexe, chaque citoyen doit avoir la faculté de consulter les autorités compétentes afin d'obtenir une réponse précise à ses demandes; considère que la notion de décision administrative préalable doit donc être développée tant en matière de droit du travail qu'en matière de sécurité sociale afin de lutter contre l'insécurité juridique; estime, en outre, que par souci de transparence, les décisions rendues devraient être publiées; |
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37.

estime que dans le cadre d'une législation complexe, chaque citoyen doit avoir la faculté de consulter les autorités compétentes afin d'obtenir une réponse précise à ses demandes; considère que la notion de décision administrative préalable doit donc être développée tant en matière de droit du travail qu'en matière de sécurité sociale afin de lutter contre l'insécurité juridique; estime, en outre, que par souci de transparence, les décisions rendues devraient être publiées;

Coopération administrative

| 38. | rappelle l'importance des dispositions en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle; estime que la mise en œuvre de ces dispositions est la condition pour assurer un contrôle effectif des prestataires de services et un haut niveau de qualité et de sécurité des services au sein de l'Union européenne; |
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38.

rappelle l'importance des dispositions en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle; estime que la mise en œuvre de ces dispositions est la condition pour assurer un contrôle effectif des prestataires de services et un haut niveau de qualité et de sécurité des services au sein de l'Union européenne;

| 39. | se félicite du nombre croissant d'inscriptions des autorités nationales compétentes pour le contrôle des services auprès du système d'information du marché intérieur (IMI) permettant ainsi un échange d'informations direct, rapide et efficace; estime que ledit système peut être utilisé pour les autres directives pertinentes; |
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39.

se félicite du nombre croissant d'inscriptions des autorités nationales compétentes pour le contrôle des services auprès du système d'information du marché intérieur (IMI) permettant ainsi un échange d'informations direct, rapide et efficace; estime que ledit système peut être utilisé pour les autres directives pertinentes;

| 40. | est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la diversité régionale dans l'Union et que, à cette fin, toute mesure doit être adoptée en partenariat et après un vrai débat à l'échelle locale et à l'échelle régionale; |
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40.

est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la diversité régionale dans l'Union et que, à cette fin, toute mesure doit être adoptée en partenariat et après un vrai débat à l'échelle locale et à l'échelle régionale;

| 41. | estime qu'il serait utile d'établir un réseau européen au sein duquel les pouvoirs publics des États membres pourraient coopérer et de mettre en place un système d'échange d'informations sur la fiabilité des prestataires de services, afin de pouvoir éliminer les contrôles supplémentaires appliqués aux activités transfrontalières; |
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41.

estime qu'il serait utile d'établir un réseau européen au sein duquel les pouvoirs publics des États membres pourraient coopérer et de mettre en place un système d'échange d'informations sur la fiabilité des prestataires de services, afin de pouvoir éliminer les contrôles supplémentaires appliqués aux activités transfrontalières;

| 42. | souligne la nécessité de développer des actions de formation des fonctionnaires des administrations nationales et régionales chargés du contrôle des services; reconnaît les efforts que les États membres ont déjà consentis à cet effet et les invite à renforcer davantage les réseaux nationaux d'information du marché intérieur en contrôlant de manière permanente leur fonctionnement pratique et en assurant une formation adéquate; rappelle que le succès durable des systèmes d'information du marché intérieur est assuré par des investissements suffisants au niveau communautaire; invite, par conséquent, la Commission à mettre en place un programme pluriannuel à cette fin et à mobiliser tous les moyens nécessaires à son bon déroulement; |
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42.

souligne la nécessité de développer des actions de formation des fonctionnaires des administrations nationales et régionales chargés du contrôle des services; reconnaît les efforts que les États membres ont déjà consentis à cet effet et les invite à renforcer davantage les réseaux nationaux d'information du marché intérieur en contrôlant de manière permanente leur fonctionnement pratique et en assurant une formation adéquate; rappelle que le succès durable des systèmes d'information du marché intérieur est assuré par des investissements suffisants au niveau communautaire; invite, par conséquent, la Commission à mettre en place un programme pluriannuel à cette fin et à mobiliser tous les moyens nécessaires à son bon déroulement;

| 43. | estime qu'il importe de rendre les procédures administratives plus efficaces; ajoute à cet égard qu'il serait utile d'instaurer une coopération étroite entre les guichets uniques afin qu'ils puissent s'échanger leurs expériences dans le domaine des services transfrontaliers dans les différentes régions d'Europe; |
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43.

estime qu'il importe de rendre les procédures administratives plus efficaces; ajoute à cet égard qu'il serait utile d'instaurer une coopération étroite entre les guichets uniques afin qu'ils puissent s'échanger leurs expériences dans le domaine des services transfrontaliers dans les différentes régions d'Europe;

Champ d'application

| 44. | rappelle que la directive a exclu une série de domaines de son champ, notamment les services d'intérêt général non économiques, les services de soins de santé et la plupart des services sociaux; relève que la directive ne s'applique pas au droit du travail et n'affecte pas non plus les législations des États membres en matière de sécurité sociale; |
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44.

rappelle que la directive a exclu une série de domaines de son champ, notamment les services d'intérêt général non économiques, les services de soins de santé et la plupart des services sociaux; relève que la directive ne s'applique pas au droit du travail et n'affecte pas non plus les législations des États membres en matière de sécurité sociale;

| 45. | prend note des débats qui ont lieu, dans certains États membres, sur les services exclus du champ d'application de la directive; note que dans leur majorité, les États membres n'ont pas rencontré de problèmes sérieux lors de la mise en œuvre de la directive sur les services en ce qui concerne son champ d'application; rappelle que ces services ont été exclus en raison de leurs spécificités et qu'ils nécessitent, dans certains cas, un cadre législatif communautaire sectoriel; note que la Communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique» s'engage à ce que soit proposé en 2011 un ensemble d'actions sur les services d'intérêt général; |
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45.

prend note des débats qui ont lieu, dans certains États membres, sur les services exclus du champ d'application de la directive; note que dans leur majorité, les États membres n'ont pas rencontré de problèmes sérieux lors de la mise en œuvre de la directive sur les services en ce qui concerne son champ d'application; rappelle que ces services ont été exclus en raison de leurs spécificités et qu'ils nécessitent, dans certains cas, un cadre législatif communautaire sectoriel; note que la Communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique» s'engage à ce que soit proposé en 2011 un ensemble d'actions sur les services d'intérêt général;

| 46. | demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis; |
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46.

demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

| 47. | demande que le principe fondamental de l'autonomie locale soit mieux pris en considération lors de la mise en œuvre de la directive et que soient évitées, autant que possible, les contraintes administratives et les restrictions qui pèsent sur la liberté décisionnelle des pouvoirs locaux pour ce qui est des services d'intérêt économique général; |
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47.

demande que le principe fondamental de l'autonomie locale soit mieux pris en considération lors de la mise en œuvre de la directive et que soient évitées, autant que possible, les contraintes administratives et les restrictions qui pèsent sur la liberté décisionnelle des pouvoirs locaux pour ce qui est des services d'intérêt économique général;

| 48. | considère que les mesures supplémentaires nécessaires pour l'achèvement du marché intérieur des services doivent pleinement s'intégrer dans le cadre de la discussion engagée sur l'Acte pour le marché unique; |
| --- | --- |

48.

considère que les mesures supplémentaires nécessaires pour l'achèvement du marché intérieur des services doivent pleinement s'intégrer dans le cadre de la discussion engagée sur l'Acte pour le marché unique;

*

* *

| 49. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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49.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.

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Mercredi 16 février 2011

| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/7 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/7

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Mercredi 16 février 2011Aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation

P7_TA(2011)0057

Résolution du Parlement européen du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation

2012/C 188 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi, |
| --- | --- |

A.

considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi,

| B. | considérant que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, et que la crise financière et économique actuelle a aggravé ce problème, |
| --- | --- |

B.

considérant que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, et que la crise financière et économique actuelle a aggravé ce problème,

| C. | considérant que les marchés financiers européens ne sont actuellement pas en mesure, dans de nombreux domaines, de fournir aux PME des financements suffisants pour des raisons diverses, même si les formes traditionnelles de prêts aux PME sont restées plutôt stables tout au long de la crise actuelle; considérant que des efforts sont nécessaires pour éviter tout affaiblissement, à l'avenir, de la volonté des banques de financer des PME en raison des réformes en cours de la réglementation bancaire internationale et de leur mise en œuvre en Europe, |
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C.

considérant que les marchés financiers européens ne sont actuellement pas en mesure, dans de nombreux domaines, de fournir aux PME des financements suffisants pour des raisons diverses, même si les formes traditionnelles de prêts aux PME sont restées plutôt stables tout au long de la crise actuelle; considérant que des efforts sont nécessaires pour éviter tout affaiblissement, à l'avenir, de la volonté des banques de financer des PME en raison des réformes en cours de la réglementation bancaire internationale et de leur mise en œuvre en Europe,

| D. | considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des problèmes différents et, partant, ont des besoins différents en ce qui concerne leur accès à des financements; considérant que les PME disposant d'un ratio élevé d'effet de levier (degré élevé de financement par l'emprunt) sont bien plus vulnérables en cas de crise ou lorsque leurs projets qui comportent davantage de risques rencontrent des difficultés, |
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D.

considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des problèmes différents et, partant, ont des besoins différents en ce qui concerne leur accès à des financements; considérant que les PME disposant d'un ratio élevé d'effet de levier (degré élevé de financement par l'emprunt) sont bien plus vulnérables en cas de crise ou lorsque leurs projets qui comportent davantage de risques rencontrent des difficultés,

| E. | considérant qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque impose des conditions plus strictes en matière de financement sur ressources d'emprunt, y compris des exigences collatérales et des primes de risque plus élevées, et que les banques manifestent de plus en plus de réticences à financer des projets d'entreprise qui présentent davantage de risques, y compris les entreprises nouvellement créées, les produits innovants et même les transmissions d'entreprises, en accordant des prêts traditionnels, |
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E.

considérant qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque impose des conditions plus strictes en matière de financement sur ressources d'emprunt, y compris des exigences collatérales et des primes de risque plus élevées, et que les banques manifestent de plus en plus de réticences à financer des projets d'entreprise qui présentent davantage de risques, y compris les entreprises nouvellement créées, les produits innovants et même les transmissions d'entreprises, en accordant des prêts traditionnels,

| F. | considérant que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance sont essentielles pour la future compétitivité de l'économie européenne et la création d'emplois, en particulier sur les marchés qui accompagnent la transition vers une économie utilisant efficacement les ressources, |
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F.

considérant que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance sont essentielles pour la future compétitivité de l'économie européenne et la création d'emplois, en particulier sur les marchés qui accompagnent la transition vers une économie utilisant efficacement les ressources,

| G. | considérant que les statistiques montrent que les PME européennes restent moins enclines à envisager la possibilité d'un financement par apport de fonds propres que, par exemple, leurs homologues américaines, |
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G.

considérant que les statistiques montrent que les PME européennes restent moins enclines à envisager la possibilité d'un financement par apport de fonds propres que, par exemple, leurs homologues américaines,

| H. | considérant que de nombreux intermédiaires financiers aux niveaux européen et national sont découragés par la charge administrative créée par les règlements financiers européens complexes ainsi que par la politique et les orientations opérationnelles en matière de programmes de financement européens, |
| --- | --- |

H.

considérant que de nombreux intermédiaires financiers aux niveaux européen et national sont découragés par la charge administrative créée par les règlements financiers européens complexes ainsi que par la politique et les orientations opérationnelles en matière de programmes de financement européens,

| I. | considérant que les institutions européennes doivent à présent évaluer et réviser les instruments actuels destinés à soutenir les finances des PME en vue de la prochaine période de programmation dans le cadre du prochain cadre de financement pluriannuel, |
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I.

considérant que les institutions européennes doivent à présent évaluer et réviser les instruments actuels destinés à soutenir les finances des PME en vue de la prochaine période de programmation dans le cadre du prochain cadre de financement pluriannuel,

Renforcer le fonctionnement des dispositifs de financement des PME

| 1. | constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME; |
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1.

constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME;

| 2. | rappelle que, dans le cadre de la mise en place d'exigences de fonds propres plus élevées pour les banques, comme l'a proposé le comité de Bâle, il devrait être tenu compte des intérêts des PME; |
| --- | --- |

2.

rappelle que, dans le cadre de la mise en place d'exigences de fonds propres plus élevées pour les banques, comme l'a proposé le comité de Bâle, il devrait être tenu compte des intérêts des PME;

| 3. | salue la création d'un nouvel instrument de microfinancement en faveur de l'emploi (l'instrument de microfinancement Progress), qui élargit les perspectives des créateurs d'entreprises dans l'Union européenne; fait observer qu'il existe un risque de discontinuité du marché en termes d'offre et de demande de microfinancements dans l'Union; reconnaît la nécessité de financer les organismes de microfinancement, car cette aide contribuerait à pérenniser ce type d'activité et permettrait à ces organismes de répondre à la demande croissante des microemprunteurs; souligne que l'Union doit encourager les investissements d'envergure réduite, donner aux microentreprises la chance de grandir et, en particulier, soutenir les groupes qui ont des difficultés à trouver des sources d'emprunts pour financer les idées qu'ils nourrissent pour leurs entreprises, par exemple les jeunes entrepreneurs; |
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3.

salue la création d'un nouvel instrument de microfinancement en faveur de l'emploi (l'instrument de microfinancement Progress), qui élargit les perspectives des créateurs d'entreprises dans l'Union européenne; fait observer qu'il existe un risque de discontinuité du marché en termes d'offre et de demande de microfinancements dans l'Union; reconnaît la nécessité de financer les organismes de microfinancement, car cette aide contribuerait à pérenniser ce type d'activité et permettrait à ces organismes de répondre à la demande croissante des microemprunteurs; souligne que l'Union doit encourager les investissements d'envergure réduite, donner aux microentreprises la chance de grandir et, en particulier, soutenir les groupes qui ont des difficultés à trouver des sources d'emprunts pour financer les idées qu'ils nourrissent pour leurs entreprises, par exemple les jeunes entrepreneurs;

| 4. | soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7e programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national; |
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4.

soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7e programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national;

| 5. | est d'avis que le financement alloué au PCI, en particulier, est insuffisant, et que le programme devrait être évalué en fonction de son champ d'application; invite la Commission et les États membres à prévoir un financement plus efficace des instruments financiers innovants dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel; |
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5.

est d'avis que le financement alloué au PCI, en particulier, est insuffisant, et que le programme devrait être évalué en fonction de son champ d'application; invite la Commission et les États membres à prévoir un financement plus efficace des instruments financiers innovants dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel;

| 6. | demande que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne afin de répondre aux besoins financiers des PME et, à la lumière de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares transsectorielles, encourage la mise en œuvre d'instruments conjoints avec le groupe BEI, en particulier au moyen de dispositifs de partage des risques; demande que les futurs programmes soient dotés de la flexibilité requise pour éviter d'avoir recours à des solutions uniques inappropriées; |
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6.

demande que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne afin de répondre aux besoins financiers des PME et, à la lumière de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares transsectorielles, encourage la mise en œuvre d'instruments conjoints avec le groupe BEI, en particulier au moyen de dispositifs de partage des risques; demande que les futurs programmes soient dotés de la flexibilité requise pour éviter d'avoir recours à des solutions uniques inappropriées;

Remédier aux défaillances du marché

| 7. | souligne qu'il est indispensable que les entreprises nouvellement constituées et innovantes se voient assurer un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres ou quasi-fonds propres qui ne sont pas encore suffisamment proposés par le marché; demande à la Commission, en ce qui concerne la prochaine génération de programmes, d'accorder une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine et à les appuyer au moyen de fonds et de mécanismes de partage des risques; |
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7.

souligne qu'il est indispensable que les entreprises nouvellement constituées et innovantes se voient assurer un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres ou quasi-fonds propres qui ne sont pas encore suffisamment proposés par le marché; demande à la Commission, en ce qui concerne la prochaine génération de programmes, d'accorder une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine et à les appuyer au moyen de fonds et de mécanismes de partage des risques;

| 8. | constate que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance ont besoin d'accéder à des marchés européens du capital-risque et des obligations qui soient plus vastes; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations, à étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, à soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et à encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscales; |
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8.

constate que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance ont besoin d'accéder à des marchés européens du capital-risque et des obligations qui soient plus vastes; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations, à étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, à soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et à encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscales;

| 9. | constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiatives visant à accroître la sensibilisation aux problèmes qui résultent de mauvaises incitations relevant du cadre réglementaire et encourage les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent; |
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9.

constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiatives visant à accroître la sensibilisation aux problèmes qui résultent de mauvaises incitations relevant du cadre réglementaire et encourage les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent;

Supprimer les barrières administratives

| 10. | s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres; |
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10.

s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;

| 11. | se félicite de la mise en place en 2010 du forum de financement des PME et invite instamment la Commission à améliorer encore la coopération avec les banques de développement nationales et les banques commerciales afin de mettre en commun les expériences acquises, d'échanger les meilleures pratiques, de développer des synergies et d'identifier les moyens de simplifier et de rationaliser les programmes de financement des PME de l'Union; |
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11.

se félicite de la mise en place en 2010 du forum de financement des PME et invite instamment la Commission à améliorer encore la coopération avec les banques de développement nationales et les banques commerciales afin de mettre en commun les expériences acquises, d'échanger les meilleures pratiques, de développer des synergies et d'identifier les moyens de simplifier et de rationaliser les programmes de financement des PME de l'Union;

| 12. | souligne que, pour l'instant, les mesures de soutien financier des PME relèvent de nombreux programmes différents de l'Union, comme le PCI, les fonds structurels (JEREMIE), le 7e programme cadre et d'autres encore, et observe qu'il existe un manque de cohérence entre tous ces programmes; invite la Commission à assurer une plus grande cohérence entre les différents programmes fournissant des garanties et un bon équilibre entre les programmes nationaux et européens soutenant le financement de l'innovation ou favorisant l'accès des PME au capital à risque; invite la Commission à créer un guichet unique pour les différents instruments de financement de l'Union destinés aux PME; |
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12.

souligne que, pour l'instant, les mesures de soutien financier des PME relèvent de nombreux programmes différents de l'Union, comme le PCI, les fonds structurels (JEREMIE), le 7e programme cadre et d'autres encore, et observe qu'il existe un manque de cohérence entre tous ces programmes; invite la Commission à assurer une plus grande cohérence entre les différents programmes fournissant des garanties et un bon équilibre entre les programmes nationaux et européens soutenant le financement de l'innovation ou favorisant l'accès des PME au capital à risque; invite la Commission à créer un guichet unique pour les différents instruments de financement de l'Union destinés aux PME;

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* *

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/9 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/9

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Mercredi 16 février 2011Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe

P7_TA(2011)0058

Résolution du Parlement européen du 16 février 2011«Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» (2010/2239(INI))

2012/C 188 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu la clause sociale horizontale figurant à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la clause sociale horizontale figurant à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010«Livre vert: vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» (COM(2010)0365), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010«Livre vert: vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» (COM(2010)0365),

| — | vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (1),

| — | vu le rapport du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission du 7 juillet 2010«Livre vert: Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission du 7 juillet 2010«Livre vert: Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» (2),

| — | vu la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020» (COM(2010)0193), et sa position du 8 septembre 2010 sur le sujet (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020» (COM(2010)0193), et sa position du 8 septembre 2010 sur le sujet (3),

| — | vu la communication de la Commission du 29 avril 2009, intitulée «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE (Rapport 2009 sur le vieillissement)» (COM(2009)0180) et sa résolution du 7 septembre 2010 (4), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 29 avril 2009, intitulée «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE (Rapport 2009 sur le vieillissement)» (COM(2009)0180) et sa résolution du 7 septembre 2010 (4),

| — | vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (5),

| — | vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'agenda social renouvelé (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'agenda social renouvelé (6),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur l'avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l'individualisation (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur l'avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l'individualisation (7),

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (8),

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0507) et sa position du 20 juin 2007 (9), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0507) et sa position du 20 juin 2007 (9),

| — | vu la stratégie arrêtée en 2001 par le Conseil européen de Stockholm, qui consiste à réformer les systèmes de retraite en Europe, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie arrêtée en 2001 par le Conseil européen de Stockholm, qui consiste à réformer les systèmes de retraite en Europe,

| — | vu la décision prise en 2001 par le Conseil européen de Laeken concernant une série d'objectifs communs pour les retraites, qui souligne la nécessité de les rendre adéquates, durables et adaptables, |
| --- | --- |

—

vu la décision prise en 2001 par le Conseil européen de Laeken concernant une série d'objectifs communs pour les retraites, qui souligne la nécessité de les rendre adéquates, durables et adaptables,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 23, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 23,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0025/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0025/2011),

| A. | considérant que les citoyens entrent aujourd'hui sur le marché de l'emploi à un âge plus tardif en raison de taux de chômage qui affectent avant tout les populations jeunes peu qualifiées, d'une durée plus longue et, pour certains, d'un niveau plus élevé des études, et qu'en moyenne, les citoyens quittent le marché de l'emploi avant l'âge légal de la retraite, que leur vie active est entrecoupée de périodes d'inactivité subies, et que la durée de vie s'accroît, |
| --- | --- |

A.

considérant que les citoyens entrent aujourd'hui sur le marché de l'emploi à un âge plus tardif en raison de taux de chômage qui affectent avant tout les populations jeunes peu qualifiées, d'une durée plus longue et, pour certains, d'un niveau plus élevé des études, et qu'en moyenne, les citoyens quittent le marché de l'emploi avant l'âge légal de la retraite, que leur vie active est entrecoupée de périodes d'inactivité subies, et que la durée de vie s'accroît,

| B. | considérant que la crise économique et financière a nettement accru le défi démographique sous-jacent auquel l'Union est confrontée, |
| --- | --- |

B.

considérant que la crise économique et financière a nettement accru le défi démographique sous-jacent auquel l'Union est confrontée,

| C. | considérant que, selon les données actuelles, le nombre de personnes entrant sur le marché de l'emploi décline (la population en âge de travailler dans l'Union européenne commencera à baisser à partir de 2012) et que celui des retraités augmente (en 2008, l'on comptait quatre citoyens de l'UE en âge de travailler pour chaque personne d'au moins 65 ans; en 2020 la proportion sera de cinq contre une et en 2060 de deux contre une); considérant que cette évolution varie en fonction des différences démographiques entre États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant que, selon les données actuelles, le nombre de personnes entrant sur le marché de l'emploi décline (la population en âge de travailler dans l'Union européenne commencera à baisser à partir de 2012) et que celui des retraités augmente (en 2008, l'on comptait quatre citoyens de l'UE en âge de travailler pour chaque personne d'au moins 65 ans; en 2020 la proportion sera de cinq contre une et en 2060 de deux contre une); considérant que cette évolution varie en fonction des différences démographiques entre États membres,

| D. | considérant que la garantie de pensions suffisantes, durables et assurées est indissociablement liée à une augmentation du taux d'emploi, de la productivité et de la croissance économique, |
| --- | --- |

D.

considérant que la garantie de pensions suffisantes, durables et assurées est indissociablement liée à une augmentation du taux d'emploi, de la productivité et de la croissance économique,

| E. | considérant que la gouvernance économique de l'Union européenne devrait suivre l'approche holistique choisie par le Livre vert, |
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E.

considérant que la gouvernance économique de l'Union européenne devrait suivre l'approche holistique choisie par le Livre vert,

| F. | considérant que la crise financière a entraîné une hausse du chômage, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des déficits budgétaires dans plusieurs États membres, ainsi que des problèmes de financement des retraites (par l'impôt ou d'autres modes de financement), et qu'elle a démontré la fragilité de certains systèmes de fonds de pension, |
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F.

considérant que la crise financière a entraîné une hausse du chômage, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des déficits budgétaires dans plusieurs États membres, ainsi que des problèmes de financement des retraites (par l'impôt ou d'autres modes de financement), et qu'elle a démontré la fragilité de certains systèmes de fonds de pension,

| G. | considérant que l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % retenu dans la stratégie UE 2020 doit contribuer à la durabilité des régimes de retraites, |
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G.

considérant que l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % retenu dans la stratégie UE 2020 doit contribuer à la durabilité des régimes de retraites,

| H. | considérant que la prévalence croissante des emplois temporaires ou précaires a pour effet de réduire les contributions aux régimes de pension et porte atteinte à la stabilité de ces régimes ainsi qu'au niveau des pensions à venir, |
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H.

considérant que la prévalence croissante des emplois temporaires ou précaires a pour effet de réduire les contributions aux régimes de pension et porte atteinte à la stabilité de ces régimes ainsi qu'au niveau des pensions à venir,

| I. | considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'atténuation des risques et de l'absorption des chocs au moment de la conception des fonds de pension, |
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I.

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'atténuation des risques et de l'absorption des chocs au moment de la conception des fonds de pension,

| J. | considérant que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l'éducation des enfants ou à la prise en charge d'une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de retraite, |
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J.

considérant que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l'éducation des enfants ou à la prise en charge d'une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de retraite,

| K. | considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur, un objectif et un droit fondamental de l'Union, et que les institutions européennes ont le devoir d'intégrer cette dimension à toutes leurs actions, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur, un objectif et un droit fondamental de l'Union, et que les institutions européennes ont le devoir d'intégrer cette dimension à toutes leurs actions,

| L. | considérant que les femmes sont victimes de discrimination, à la fois de manière directe et indirecte, en ce qui concerne différents aspects liés aux pensions dans l'Union européenne, |
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L.

considérant que les femmes sont victimes de discrimination, à la fois de manière directe et indirecte, en ce qui concerne différents aspects liés aux pensions dans l'Union européenne,

| M. | considérant que les prévisions en ce qui concerne les conséquences des réformes de retraite sont généralement établies à partir du profil d'un homme à revenus moyens, ayant effectué une carrière complète à temps plein, et que les tableaux d'espérance de vie distinguant hommes et femmes ont une incidence négative sur le calcul des retraites des femmes et résulte en un taux de remplacement plus faible pour les femmes, |
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M.

considérant que les prévisions en ce qui concerne les conséquences des réformes de retraite sont généralement établies à partir du profil d'un homme à revenus moyens, ayant effectué une carrière complète à temps plein, et que les tableaux d'espérance de vie distinguant hommes et femmes ont une incidence négative sur le calcul des retraites des femmes et résulte en un taux de remplacement plus faible pour les femmes,

| N. | considérant que les femmes âgées sont dans une situation particulièrement précaire lorsqu'elles tirent leur droit à pension de leur état civil (allocations de conjoint ou de conjoint survivant) et qu'elles ne bénéficient pas de droits à pension propres d'un niveau suffisant en raison de leurs interruptions de carrière, |
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N.

considérant que les femmes âgées sont dans une situation particulièrement précaire lorsqu'elles tirent leur droit à pension de leur état civil (allocations de conjoint ou de conjoint survivant) et qu'elles ne bénéficient pas de droits à pension propres d'un niveau suffisant en raison de leurs interruptions de carrière,

Généralités

L'Union européenne et les États membres

| 1. | se félicite de l'approche holistique du Livre vert, qui doit donner de nouvelles impulsions, au niveau national comme au niveau de l'UE, dans le but d'instaurer des systèmes de retraite solides, adéquats sur le long terme, durables et sûrs, dans le respect du principe de subsidiarité; rappelle que les traditions, la situation économique et démographique ou encore les spécificités du marché du travail diffèrent d'un État membre à un autre et qu'il convient de respecter les principes de subsidiarité et de solidarité, en vertu desquels les États membres conservent l'entière responsabilité de l'organisation de leur système de retraite; |
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1.

se félicite de l'approche holistique du Livre vert, qui doit donner de nouvelles impulsions, au niveau national comme au niveau de l'UE, dans le but d'instaurer des systèmes de retraite solides, adéquats sur le long terme, durables et sûrs, dans le respect du principe de subsidiarité; rappelle que les traditions, la situation économique et démographique ou encore les spécificités du marché du travail diffèrent d'un État membre à un autre et qu'il convient de respecter les principes de subsidiarité et de solidarité, en vertu desquels les États membres conservent l'entière responsabilité de l'organisation de leur système de retraite;

| 2. | souligne que tous les États membres doivent relever d'immenses défis pour que les retraites soient adaptées et durables et répondent ainsi à l'attente des citoyens à un moment où la situation socio-économique générale est très difficile et varie même d'un État membre ou d'un système juridique à l'autre; |
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2.

souligne que tous les États membres doivent relever d'immenses défis pour que les retraites soient adaptées et durables et répondent ainsi à l'attente des citoyens à un moment où la situation socio-économique générale est très difficile et varie même d'un État membre ou d'un système juridique à l'autre;

| 3. | souligne que les petites et moyennes entreprises sont une des principales sources d'emploi et de croissance dans l'Union et continueront à ce titre d'apporter une contribution significative à des régimes de pension durables et adaptés dans les États membres; appelle donc de ses vœux le développement des fonds sectoriels, intersectoriels et/ou territoriaux afin de renforcer l'affiliation du personnel des PME aux systèmes de retraite, ce qui pourrait être un exemple de meilleure pratique; |
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3.

souligne que les petites et moyennes entreprises sont une des principales sources d'emploi et de croissance dans l'Union et continueront à ce titre d'apporter une contribution significative à des régimes de pension durables et adaptés dans les États membres; appelle donc de ses vœux le développement des fonds sectoriels, intersectoriels et/ou territoriaux afin de renforcer l'affiliation du personnel des PME aux systèmes de retraite, ce qui pourrait être un exemple de meilleure pratique;

| 4. | souligne que pour parachever le marché intérieur, une politique sociale et économique saine, qui tienne compte des défis de la solidarité entre les générations, contribue largement aux politiques d'emploi durable, de croissance et de stabilité, notamment en préservant la cohésion sociale; rappelle que les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer à cet égard; |
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4.

souligne que pour parachever le marché intérieur, une politique sociale et économique saine, qui tienne compte des défis de la solidarité entre les générations, contribue largement aux politiques d'emploi durable, de croissance et de stabilité, notamment en préservant la cohésion sociale; rappelle que les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer à cet égard;

| 5. | considère que les investissements et l'épargne à long terme revêtent une importance de premier plan pour la durabilité à terme des régimes de retraite, et qu'ils devraient être pris en compte dans le cadre de la surveillance macro-économique; |
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5.

considère que les investissements et l'épargne à long terme revêtent une importance de premier plan pour la durabilité à terme des régimes de retraite, et qu'ils devraient être pris en compte dans le cadre de la surveillance macro-économique;

| 6. | constate qu'à la fois les grandes orientations des politiques économiques et le Pacte de stabilité et de croissance abordent la question des dépenses publiques liées au vieillissement; estime que la juste prise en compte, dans le calcul des déficits publics, des engagements directs en matière de retraite publique, est une des nombreuses conditions de la pérennité des régimes; exige que la réforme de la gouvernance économique tienne compte de cet aspect en assurant un traitement adéquat des différents piliers des régimes de retraite, en faisant porter l'accent sur leur pérennité; |
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6.

constate qu'à la fois les grandes orientations des politiques économiques et le Pacte de stabilité et de croissance abordent la question des dépenses publiques liées au vieillissement; estime que la juste prise en compte, dans le calcul des déficits publics, des engagements directs en matière de retraite publique, est une des nombreuses conditions de la pérennité des régimes; exige que la réforme de la gouvernance économique tienne compte de cet aspect en assurant un traitement adéquat des différents piliers des régimes de retraite, en faisant porter l'accent sur leur pérennité;

| 7. | conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires; |
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7.

conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;

| 8. | souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; signale que l'épargne-retraite est davantage que la simple épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques; |
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8.

souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; signale que l'épargne-retraite est davantage que la simple épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques;

| 9. | observe que les retraites et les régimes de retraites relèvent de la compétence des États membres; reconnaît que les économies des États membres sont interdépendantes et invite par conséquent l'Union européenne et les États membres à coordonner correctement leurs politiques en matière de retraites et à garantir, en recourant à la méthode ouverte de coordination, des régimes de retraite adaptés, sûrs et durables; |
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9.

observe que les retraites et les régimes de retraites relèvent de la compétence des États membres; reconnaît que les économies des États membres sont interdépendantes et invite par conséquent l'Union européenne et les États membres à coordonner correctement leurs politiques en matière de retraites et à garantir, en recourant à la méthode ouverte de coordination, des régimes de retraite adaptés, sûrs et durables;

| 10. | note que les régimes de retraite des premier, deuxième et troisième piliers en vigueur dans les États membres diffèrent sensiblement entre eux, que l'Union européenne manque d'un catalogue de critères et de définitions établis au niveau communautaire, ainsi que d'une analyse approfondie permettant d'expliquer les différents régimes de retraites ainsi que leur adéquation pour répondre aux besoins des citoyens, et que, par conséquent, elle manque d'un système de surveillance transparent, applicable à tous les régimes; souligne que l'Union devrait améliorer tout d'abord la comparabilité des régimes de retraite et promouvoir l'échange de bonnes pratiques en la matière; estime que la Commission devrait déployer les efforts nécessaires pour présenter une typologie des régimes de retraite des États membres ainsi qu'un ensemble commun de définitions pour rendre les régimes comparables; |
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10.

note que les régimes de retraite des premier, deuxième et troisième piliers en vigueur dans les États membres diffèrent sensiblement entre eux, que l'Union européenne manque d'un catalogue de critères et de définitions établis au niveau communautaire, ainsi que d'une analyse approfondie permettant d'expliquer les différents régimes de retraites ainsi que leur adéquation pour répondre aux besoins des citoyens, et que, par conséquent, elle manque d'un système de surveillance transparent, applicable à tous les régimes; souligne que l'Union devrait améliorer tout d'abord la comparabilité des régimes de retraite et promouvoir l'échange de bonnes pratiques en la matière; estime que la Commission devrait déployer les efforts nécessaires pour présenter une typologie des régimes de retraite des États membres ainsi qu'un ensemble commun de définitions pour rendre les régimes comparables;

Genre

| 11. | regrette que le Livre vert n'accorde aucune attention aux questions de genre; estime que les problèmes actuels de niveaux de pension entre les hommes et les femmes sont le résultat des inégalités qui subsistent sur le marché de l'emploi telles que des périodes de chômage, de maladie, de responsabilité familiale, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et les emplois à temps partiel, et les obstacles à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; invite donc la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire disparaître ces inégalités et ainsi assurer sur le long terme une égalité de traitement en matière de pensions entre femmes et hommes, par exemple par la prise en compte des congés de maternité ou des périodes de soins de parents âgés, en tant que travail effectif ouvrant droit à des prestations de retraite pour les hommes et les femmes; |
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11.

regrette que le Livre vert n'accorde aucune attention aux questions de genre; estime que les problèmes actuels de niveaux de pension entre les hommes et les femmes sont le résultat des inégalités qui subsistent sur le marché de l'emploi telles que des périodes de chômage, de maladie, de responsabilité familiale, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et les emplois à temps partiel, et les obstacles à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; invite donc la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire disparaître ces inégalités et ainsi assurer sur le long terme une égalité de traitement en matière de pensions entre femmes et hommes, par exemple par la prise en compte des congés de maternité ou des périodes de soins de parents âgés, en tant que travail effectif ouvrant droit à des prestations de retraite pour les hommes et les femmes;

| 12. | confirme l'importance d'individualiser les droits à pension et demande que des critères soient établis pour le calcul des pensions des femmes de manière à assurer l'indépendance économique des hommes comme des femmes; invite instamment les États membres à envisager une approche des pensions qui soit fondée sur une vision du parcours de vie tout entier, de façon à répondre aux défis du cycle d'une vie de travail moderne; |
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12.

confirme l'importance d'individualiser les droits à pension et demande que des critères soient établis pour le calcul des pensions des femmes de manière à assurer l'indépendance économique des hommes comme des femmes; invite instamment les États membres à envisager une approche des pensions qui soit fondée sur une vision du parcours de vie tout entier, de façon à répondre aux défis du cycle d'une vie de travail moderne;

| 13. | souligne que la justice entre les générations et les préoccupations de la jeune génération doivent être des aspects cardinaux de la méthode de coordination renforcée et de développement des politiques nationales de pension entre les États membres; |
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13.

souligne que la justice entre les générations et les préoccupations de la jeune génération doivent être des aspects cardinaux de la méthode de coordination renforcée et de développement des politiques nationales de pension entre les États membres;

| 14. | demande instamment à la Commission et aux États membres d'obliger les institutions de retraite professionnelle, ainsi que les autres institutions de retraite complémentaire, à utiliser des tables de mortalité sans distinction de sexe lors du calcul des pensions de retraite, afin d'éviter que les femmes soient pénalisées en raison de leur espérance de vie plus élevée; |
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14.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'obliger les institutions de retraite professionnelle, ainsi que les autres institutions de retraite complémentaire, à utiliser des tables de mortalité sans distinction de sexe lors du calcul des pensions de retraite, afin d'éviter que les femmes soient pénalisées en raison de leur espérance de vie plus élevée;

Adéquation

| 15. | estime que les montants de pensions appropriées ne peuvent être déterminés par l'Union européenne parce que ces montants sont largement dépendants et fonction de la situation spécifique à chaque État membre; invite cependant la Commission à élaborer des orientations permettant à chaque État membre d'établir des critères propres à garantir un niveau minimum de retraite; est d'avis que les États membres devraient définir la notion d'adéquation, condition pour que les personnes âgées puissent vivre une vieillesse décente; |
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15.

estime que les montants de pensions appropriées ne peuvent être déterminés par l'Union européenne parce que ces montants sont largement dépendants et fonction de la situation spécifique à chaque État membre; invite cependant la Commission à élaborer des orientations permettant à chaque État membre d'établir des critères propres à garantir un niveau minimum de retraite; est d'avis que les États membres devraient définir la notion d'adéquation, condition pour que les personnes âgées puissent vivre une vieillesse décente;

| 16. | estime que c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité d'établir, dans le cadre de leur politique économique et sociale, un régime de retraites approprié pour leurs citoyens; les encourage à instaurer le système le plus adapté possible afin de préserver un niveau de vie décent pour chacun, en accordant une attention particulière aux groupes sociaux les plus vulnérables; |
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16.

estime que c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité d'établir, dans le cadre de leur politique économique et sociale, un régime de retraites approprié pour leurs citoyens; les encourage à instaurer le système le plus adapté possible afin de préserver un niveau de vie décent pour chacun, en accordant une attention particulière aux groupes sociaux les plus vulnérables;

| 17. | souligne qu'au regard de la gamme des systèmes de pension, la diversification des revenus de pension liés à une combinaison de systèmes publics (premier pilier) et relevant d'un métier (second pilier pour la plupart), peut offrir la garantie d'un système de retraite approprié; |
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17.

souligne qu'au regard de la gamme des systèmes de pension, la diversification des revenus de pension liés à une combinaison de systèmes publics (premier pilier) et relevant d'un métier (second pilier pour la plupart), peut offrir la garantie d'un système de retraite approprié;

| 18. | observe que dans la plupart des États membres, le premier pilier est le plus important, et que le financement de ce pilier, basé sur le principe de solidarité, subira moins de contraintes si la population au travail est plus nombreuse et si le travail illégal et non déclaré est combattu, cependant que des formes alternatives de financement du premier pilier pourraient être discutées entre les États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination; souligne que les régimes légaux de retraite par répartition ont prouvé leur stabilité et leur fiabilité lorsqu'ils ont été soumis à l'épreuve de la crise économique et financière; demande aux États membres de veiller à ce que les pensions du premier pilier soient supérieures au seuil de pauvreté; |
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18.

observe que dans la plupart des États membres, le premier pilier est le plus important, et que le financement de ce pilier, basé sur le principe de solidarité, subira moins de contraintes si la population au travail est plus nombreuse et si le travail illégal et non déclaré est combattu, cependant que des formes alternatives de financement du premier pilier pourraient être discutées entre les États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination; souligne que les régimes légaux de retraite par répartition ont prouvé leur stabilité et leur fiabilité lorsqu'ils ont été soumis à l'épreuve de la crise économique et financière; demande aux États membres de veiller à ce que les pensions du premier pilier soient supérieures au seuil de pauvreté;

| 19. | souligne que les systèmes d'épargne relevant du troisième pilier ont un rôle à jouer dans la durabilité et l'adéquation des régimes de pension dans certains États membres; souligne toutefois que cette possibilité n'est accessible qu'aux personnes qui ont un revenu suffisant leur permettant de contribuer à ces régimes et qu'elle ne joue donc qu'un rôle limité dans la garantie d'un revenu décent; |
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19.

souligne que les systèmes d'épargne relevant du troisième pilier ont un rôle à jouer dans la durabilité et l'adéquation des régimes de pension dans certains États membres; souligne toutefois que cette possibilité n'est accessible qu'aux personnes qui ont un revenu suffisant leur permettant de contribuer à ces régimes et qu'elle ne joue donc qu'un rôle limité dans la garantie d'un revenu décent;

| 20. | estime qu'une amélioration des échanges d'information entre les États membres quant au coût et à l'efficacité des formules d'allègement fiscal sur les pensions privées serait particulièrement opportun; |
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20.

estime qu'une amélioration des échanges d'information entre les États membres quant au coût et à l'efficacité des formules d'allègement fiscal sur les pensions privées serait particulièrement opportun;

| 21. | observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause; |
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21.

observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

| 22. | fait observer qu'une croissance économique satisfaisante et un taux d'emploi élevé accroissent la durabilité et l'adéquation des systèmes de retraites mais qu'une inflation forte exerce une forte pression sur cette durabilité et cette adéquation; |
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22.

fait observer qu'une croissance économique satisfaisante et un taux d'emploi élevé accroissent la durabilité et l'adéquation des systèmes de retraites mais qu'une inflation forte exerce une forte pression sur cette durabilité et cette adéquation;

| 23. | estime que l'évasion fiscale est devenue un phénomène préoccupant et doit être combattue aussi efficacement que possible en ce qu'elle hypothèque l'adéquation et la stabilité futures des régimes de pension; |
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23.

estime que l'évasion fiscale est devenue un phénomène préoccupant et doit être combattue aussi efficacement que possible en ce qu'elle hypothèque l'adéquation et la stabilité futures des régimes de pension;

L'âge de la retraite

| 24. | considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; invite les États membres à permettre aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres; |
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24.

considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; invite les États membres à permettre aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;

| 25. | note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps; |
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25.

note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;

| 26. | souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; estime qu'un marché de l'emploi dynamique se doit de proposer aux travailleurs âgés effectuant des travaux physiquement ou psychiquement pénibles des solutions créatives telles que l'assouplissement de l'âge légal de la retraite ou les retraites à temps partiel, ou bien des conditions de travail adaptées, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration des services d'aide à l'emploi ou la transition facile d'un emploi à l'autre, comme équilibre durable entre les impératifs du travail et les capacités des travailleurs; estime qu'une politique active de lutte contre la «discrimination anti-âge» sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78/CE et 2006/54/CE, et la promotion d'une culture européenne du «bien vieillir», permettant aux personnes âgées de mener une existence digne et active; invite les États membres à associer aux pénalités frappant la discrimination sur le marché du travail des mesures d'incitation en faveur des employeurs qui créent un marché du travail inclusif; dans le cadre des réformes et de l'allongement de la durée de la vie active, invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mettre en œuvre plus efficacement les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail; |
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26.

souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; estime qu'un marché de l'emploi dynamique se doit de proposer aux travailleurs âgés effectuant des travaux physiquement ou psychiquement pénibles des solutions créatives telles que l'assouplissement de l'âge légal de la retraite ou les retraites à temps partiel, ou bien des conditions de travail adaptées, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration des services d'aide à l'emploi ou la transition facile d'un emploi à l'autre, comme équilibre durable entre les impératifs du travail et les capacités des travailleurs; estime qu'une politique active de lutte contre la «discrimination anti-âge» sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78/CE et 2006/54/CE, et la promotion d'une culture européenne du «bien vieillir», permettant aux personnes âgées de mener une existence digne et active; invite les États membres à associer aux pénalités frappant la discrimination sur le marché du travail des mesures d'incitation en faveur des employeurs qui créent un marché du travail inclusif; dans le cadre des réformes et de l'allongement de la durée de la vie active, invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mettre en œuvre plus efficacement les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail;

Stratégie UE 2020

| 27. | se félicite de la référence faite par la stratégie UE 2020 à l'inclusion des travailleurs âgés sur le marché du travail; regrette que la stratégie Europe 2020 ne soit pas axée expressément sur des systèmes de retraites décents, durables et adaptés, alors que dépend d'eux la réalisation de certains des objectifs figurant dans la stratégie Europe 2020; suggère par conséquent d'incorporer les objectifs du Livre vert dans la stratégie UE 2020; |
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27.

se félicite de la référence faite par la stratégie UE 2020 à l'inclusion des travailleurs âgés sur le marché du travail; regrette que la stratégie Europe 2020 ne soit pas axée expressément sur des systèmes de retraites décents, durables et adaptés, alors que dépend d'eux la réalisation de certains des objectifs figurant dans la stratégie Europe 2020; suggère par conséquent d'incorporer les objectifs du Livre vert dans la stratégie UE 2020;

| 28. | estime que le succès de la stratégie UE-2020 suppose la création de davantage d'emplois sûrs et de qualité et la présence au travail d'un plus grand nombre de personnes à des conditions de rémunération et de travail appropriées, que cela entraînera une augmentation des cotisations de sécurité sociale obligatoire, que la croissance économique, mais aussi la qualité de vie en profiteront et que la durabilité des systèmes de retraites s'en trouvera renforcée; |
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28.

estime que le succès de la stratégie UE-2020 suppose la création de davantage d'emplois sûrs et de qualité et la présence au travail d'un plus grand nombre de personnes à des conditions de rémunération et de travail appropriées, que cela entraînera une augmentation des cotisations de sécurité sociale obligatoire, que la croissance économique, mais aussi la qualité de vie en profiteront et que la durabilité des systèmes de retraites s'en trouvera renforcée;

| 29. | soutient, conformément à la stratégie UE-2020, une politique du marché du travail ciblée et dynamique, qui augmente la participation au marché du travail des personnes qui y sont actuellement sous-représentées, en particulier les personnes les plus vulnérables; estime que l'Union devrait élaborer de nouveaux indicateurs pour évaluer l'incidence de la réforme des pensions sur les groupes vulnérables; souligne que dans l'Union européenne, le travail illégal est encore trop répandu et que cet état de choses entraîne un affaiblissement des options en matière de politique sociale; appelle les institutions compétentes des États membres à favoriser l'inclusion sociale et à lutter contre le travail dissimulé afin d'améliorer l'équilibre des régimes de retraites; |
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29.

soutient, conformément à la stratégie UE-2020, une politique du marché du travail ciblée et dynamique, qui augmente la participation au marché du travail des personnes qui y sont actuellement sous-représentées, en particulier les personnes les plus vulnérables; estime que l'Union devrait élaborer de nouveaux indicateurs pour évaluer l'incidence de la réforme des pensions sur les groupes vulnérables; souligne que dans l'Union européenne, le travail illégal est encore trop répandu et que cet état de choses entraîne un affaiblissement des options en matière de politique sociale; appelle les institutions compétentes des États membres à favoriser l'inclusion sociale et à lutter contre le travail dissimulé afin d'améliorer l'équilibre des régimes de retraites;

Directive sur les institutions de retraite professionnelle (IRP)

| 30. | note que la mise en œuvre de la directive IRP par les États membres a généralement subi des retards; invite la Commission européenne à intervenir, le cas échéant, contre les États membres afin d'assurer de cette manière une mise en œuvre correcte et en temps utile de la directive IRP; |
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30.

note que la mise en œuvre de la directive IRP par les États membres a généralement subi des retards; invite la Commission européenne à intervenir, le cas échéant, contre les États membres afin d'assurer de cette manière une mise en œuvre correcte et en temps utile de la directive IRP;

| 31. | convient que l'objectif doit être un degré élevé de sécurité pour les futurs retraités, à un coût raisonnable pour les organismes qui les financent et dans le contexte de régimes de retraite viables; |
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31.

convient que l'objectif doit être un degré élevé de sécurité pour les futurs retraités, à un coût raisonnable pour les organismes qui les financent et dans le contexte de régimes de retraite viables;

| 32. | note que l'article 15, paragraphe 6, de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dispose que «la Commission propose toutes les mesures nécessaires afin de prévenir d'éventuelles distorsions causées par les différents niveaux de taux d'intérêt et de protéger les intérêts des bénéficiaires et des affiliés de tous les régimes»; engage la Commission européenne à procéder à une analyse d'impact préalablement à toute révision de la directive IRP et à tenir compte du remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; |
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32.

note que l'article 15, paragraphe 6, de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dispose que «la Commission propose toutes les mesures nécessaires afin de prévenir d'éventuelles distorsions causées par les différents niveaux de taux d'intérêt et de protéger les intérêts des bénéficiaires et des affiliés de tous les régimes»; engage la Commission européenne à procéder à une analyse d'impact préalablement à toute révision de la directive IRP et à tenir compte du remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies;

| 33. | rappelle la directive sur les institutions de retraite professionnelle qui dispose qu'un «véritable marché intérieur pour les services financiers est essentiel à la croissance économique et à la création d'emplois dans la Communauté» et que la «présente directive constitue donc un premier pas vers l'institution d'un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l'échelle européenne»; |
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33.

rappelle la directive sur les institutions de retraite professionnelle qui dispose qu'un «véritable marché intérieur pour les services financiers est essentiel à la croissance économique et à la création d'emplois dans la Communauté» et que la «présente directive constitue donc un premier pas vers l'institution d'un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l'échelle européenne»;

| 34. | souligne que la nouvelle autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) doit exercer pleinement ses compétences et jouer un rôle important dans la préparation d'une révision de la directive IRP et l'élaboration de dispositions juridiques relatives aux IRP telles qu'un projet de normes techniques, de lignes directrices et de recommandations concernant un régime de solvabilité; rappelle que la directive sur les IRP ne doit pas s'appliquer aux engagements en matière de retraite publique ni aux régimes de retraite liés au travail du premier pilier; |
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34.

souligne que la nouvelle autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) doit exercer pleinement ses compétences et jouer un rôle important dans la préparation d'une révision de la directive IRP et l'élaboration de dispositions juridiques relatives aux IRP telles qu'un projet de normes techniques, de lignes directrices et de recommandations concernant un régime de solvabilité; rappelle que la directive sur les IRP ne doit pas s'appliquer aux engagements en matière de retraite publique ni aux régimes de retraite liés au travail du premier pilier;

| 35. | juge que les éléments qualitatifs du projet Solvabilité II sont une base utile pour renforcer la surveillance des IRP; relève que cela s'applique en particulier aux exigences liées à une saine gestion des risques; |
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35.

juge que les éléments qualitatifs du projet Solvabilité II sont une base utile pour renforcer la surveillance des IRP; relève que cela s'applique en particulier aux exigences liées à une saine gestion des risques;

Mobilité et transferts

| 36. | souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l'impact positif qu'un marché du travail plus dynamique pourrait avoir sur le régime des pensions; |
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36.

souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l'impact positif qu'un marché du travail plus dynamique pourrait avoir sur le régime des pensions;

| 37. | constate que les droits à pension sont régis, pour le 1er pilier, par le règlement relatif à la coordination, mais que pour les pensions relevant des autres piliers, il sera nécessaire d'apporter des solutions simplifiées; |
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37.

constate que les droits à pension sont régis, pour le 1er pilier, par le règlement relatif à la coordination, mais que pour les pensions relevant des autres piliers, il sera nécessaire d'apporter des solutions simplifiées;

| 38. | observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits; |
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38.

observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;

| 39. | se félicite de l'établissement dans tous les États membres, à l'échelon national, de systèmes d'enregistrement des droits à pension issus de différentes sources; demande à la Commission de soumettre des propositions de système européen d'enregistrement; |
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39.

se félicite de l'établissement dans tous les États membres, à l'échelon national, de systèmes d'enregistrement des droits à pension issus de différentes sources; demande à la Commission de soumettre des propositions de système européen d'enregistrement;

Révision de la législation de l'Union européenne

| 40. | constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent; |
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40.

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;

| 41. | estime que dans les États membres qui ont institué des systèmes obligatoires de pensions professionnelles et où ces pensions liées au travail ne font pas essentiellement partie du premier pilier, ces régimes de deuxième pilier doivent être accessibles à tous les travailleurs comme un droit et qu'aucune discrimination fondée sur le sexe, le secteur et/ou la convention d'emploi ne doit y avoir lieu; |
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41.

estime que dans les États membres qui ont institué des systèmes obligatoires de pensions professionnelles et où ces pensions liées au travail ne font pas essentiellement partie du premier pilier, ces régimes de deuxième pilier doivent être accessibles à tous les travailleurs comme un droit et qu'aucune discrimination fondée sur le sexe, le secteur et/ou la convention d'emploi ne doit y avoir lieu;

| 42. | invite la Commission européenne à inciter les États membres à étudier les moyens de faciliter aux travailleurs le droit de participer au deuxième pilier par un meilleur dialogue social et à présenter des propositions visant à promouvoir un tel pilier là où il n'existe pas encore; l'invite également à mettre en place une gouvernance garantissant sa gestion paritaire, notamment en matière de stratégie d'investissement de l'épargne; |
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42.

invite la Commission européenne à inciter les États membres à étudier les moyens de faciliter aux travailleurs le droit de participer au deuxième pilier par un meilleur dialogue social et à présenter des propositions visant à promouvoir un tel pilier là où il n'existe pas encore; l'invite également à mettre en place une gouvernance garantissant sa gestion paritaire, notamment en matière de stratégie d'investissement de l'épargne;

| 43. | invite les États membres à apporter leur soutien au développement d'un dialogue social et civique sur les retraites et à tenir pleinement compte des résultats de ce dialogue; |
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43.

invite les États membres à apporter leur soutien au développement d'un dialogue social et civique sur les retraites et à tenir pleinement compte des résultats de ce dialogue;

| 44. | est d'avis que les règlementations européennes relatives au troisième pilier et à son bon fonctionnement par delà les frontières devront être réétudiées du point de vue du bon fonctionnement du marché intérieur, notamment pour les produits financiers, et de la mise en place de règles du jeu égales; souligne que ce réexamen des règlementations devra tenir compte de l'intérêt des affiliés; |
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44.

est d'avis que les règlementations européennes relatives au troisième pilier et à son bon fonctionnement par delà les frontières devront être réétudiées du point de vue du bon fonctionnement du marché intérieur, notamment pour les produits financiers, et de la mise en place de règles du jeu égales; souligne que ce réexamen des règlementations devra tenir compte de l'intérêt des affiliés;

| 45. | est convaincu que, pour obtenir une cohérence entre les régimes prudentiels des différents prestataires de services financiers, il convient que le principe «mêmes risques - mêmes règles - mêmes capitaux» soit d'application, en tenant compte des caractéristiques de chaque produit ou régime de retraite; |
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45.

est convaincu que, pour obtenir une cohérence entre les régimes prudentiels des différents prestataires de services financiers, il convient que le principe «mêmes risques - mêmes règles - mêmes capitaux» soit d'application, en tenant compte des caractéristiques de chaque produit ou régime de retraite;

| 46. | admet qu'il subsiste des obstacles à l'offre transfrontalière d'assurances individuelles pour la retraite (troisième pilier), telles que l'assurance vie; réclame de la Commission des suggestions sur les moyens de surmonter ces obstacles, ainsi qu'un cadre permettant de réglementer ces activités; |
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46.

admet qu'il subsiste des obstacles à l'offre transfrontalière d'assurances individuelles pour la retraite (troisième pilier), telles que l'assurance vie; réclame de la Commission des suggestions sur les moyens de surmonter ces obstacles, ainsi qu'un cadre permettant de réglementer ces activités;

| 47. | constate que dans les domaines où l'Union européenne est compétente en matière de pensions, le cadre réglementaire européen est fort dispersé; invite la Commission européenne à rechercher s'il y a lieu de rationaliser le cadre réglementaire afin de l'améliorer; |
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47.

constate que dans les domaines où l'Union européenne est compétente en matière de pensions, le cadre réglementaire européen est fort dispersé; invite la Commission européenne à rechercher s'il y a lieu de rationaliser le cadre réglementaire afin de l'améliorer;

Législation européenne/bonnes pratiques

| 48. | rappelle la création, déjà décidée, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP); souligne que cette Autorité devra être dotée des moyens lui permettant de mener à bien ses missions avec efficacité et de tenir dûment compte notamment des particularités et des spécificités des régimes de retraite professionnels; |
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48.

rappelle la création, déjà décidée, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP); souligne que cette Autorité devra être dotée des moyens lui permettant de mener à bien ses missions avec efficacité et de tenir dûment compte notamment des particularités et des spécificités des régimes de retraite professionnels;

| 49. | fait observer que les fonds de pension, y compris les IRP, sont toujours réglementés et surveillés comme des entités financières autonomes, alors que dans la pratique, ce sont souvent des conglomérats qui exercent ces activités; |
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49.

fait observer que les fonds de pension, y compris les IRP, sont toujours réglementés et surveillés comme des entités financières autonomes, alors que dans la pratique, ce sont souvent des conglomérats qui exercent ces activités;

Les exigences en matière de capital

| 50. | estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité; |
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50.

estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;

| 51. | souligne, dans le droit fil de la déclaration de la Commission contenue dans le Livre vert, que la directive sur les institutions de retraite professionnelle est basée sur une approche d'harmonisation minimale issue du régime Solvabilité I tandis que, dans un avenir proche, les sociétés d'assurance appliqueront le régime fondé sur les risques Solvabilité II même pour leur activité de retraite professionnelle; |
| --- | --- |

51.

souligne, dans le droit fil de la déclaration de la Commission contenue dans le Livre vert, que la directive sur les institutions de retraite professionnelle est basée sur une approche d'harmonisation minimale issue du régime Solvabilité I tandis que, dans un avenir proche, les sociétés d'assurance appliqueront le régime fondé sur les risques Solvabilité II même pour leur activité de retraite professionnelle;

| 52. | souligne que les marchés financiers ne peuvent fonctionner efficacement que lorsque la confiance règne et estime que celle-ci requiert des règles prudentielles solides pour les institutions financières et que les institutions de retraite professionnelle ne doivent pas constituer une exception à cet égard; |
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52.

souligne que les marchés financiers ne peuvent fonctionner efficacement que lorsque la confiance règne et estime que celle-ci requiert des règles prudentielles solides pour les institutions financières et que les institutions de retraite professionnelle ne doivent pas constituer une exception à cet égard;

| 53. | invite la Commission à développer les éléments de prise de décision relative au régime de solvabilité des institutions de retraite professionnelle et notamment, comme elle l'annonce dans le livre vert, à lancer dès que possible une étude d'impact concernant l'application d'un régime de solvabilité de type Solvabilité II; |
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53.

invite la Commission à développer les éléments de prise de décision relative au régime de solvabilité des institutions de retraite professionnelle et notamment, comme elle l'annonce dans le livre vert, à lancer dès que possible une étude d'impact concernant l'application d'un régime de solvabilité de type Solvabilité II;

Législation de l'UE sur la solvabilité

| 54. | prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; observe que, si les dispositions législatives applicables peuvent s'avérer satisfaisantes, leurs résultats peuvent être inappropriés et contrecarrer ainsi les objectifs de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes; |
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54.

prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; observe que, si les dispositions législatives applicables peuvent s'avérer satisfaisantes, leurs résultats peuvent être inappropriés et contrecarrer ainsi les objectifs de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;

| 55. | invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre de ladite directive, à prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent à l'encontre de certains États membres et à tenir compte, lors de la révision éventuelle de cette directive, de la situation spécifique concernant les obligations de financement de l'employeur vis-à-vis des employés ou de leur fonds de pension; |
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55.

invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre de ladite directive, à prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent à l'encontre de certains États membres et à tenir compte, lors de la révision éventuelle de cette directive, de la situation spécifique concernant les obligations de financement de l'employeur vis-à-vis des employés ou de leur fonds de pension;

| 56. | estime qu'il est nécessaire de renforcer la législation de l'Union européenne en matière d'insolvabilité de l'employeur, afin d'offrir une protection égale de l'épargne de tous les travailleurs, quelle que soit la nature du régime de retraite de leur employeur; |
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56.

estime qu'il est nécessaire de renforcer la législation de l'Union européenne en matière d'insolvabilité de l'employeur, afin d'offrir une protection égale de l'épargne de tous les travailleurs, quelle que soit la nature du régime de retraite de leur employeur;

| 57. | invite à examiner si les associations de garantie des retraites, telles qu'elles existent au Luxembourg et en Allemagne aux fins de préserver les régimes garantis par des provisions au bilan (deuxième pilier), pourraient être recommandées à d'autres États membres pour préserver le mécanisme de protection; |
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57.

invite à examiner si les associations de garantie des retraites, telles qu'elles existent au Luxembourg et en Allemagne aux fins de préserver les régimes garantis par des provisions au bilan (deuxième pilier), pourraient être recommandées à d'autres États membres pour préserver le mécanisme de protection;

Information/participation et investissement

| 58. | est préoccupé par l'absence d'information des citoyens par les pouvoirs publics et les caisses de retraite sur les exigences, les options, les possibilités, les droits constitués, les rendements escomptés et la situation de fait concernant les systèmes de pension; souligne que les citoyens doivent se voir fournir une information sur les coûts et charges réels lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à un système de pension complémentaire, ainsi qu'une information optimale sur le statut de leur pension; souligne également l'importance d'une bonne éducation financière dès un stade précoce; |
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58.

est préoccupé par l'absence d'information des citoyens par les pouvoirs publics et les caisses de retraite sur les exigences, les options, les possibilités, les droits constitués, les rendements escomptés et la situation de fait concernant les systèmes de pension; souligne que les citoyens doivent se voir fournir une information sur les coûts et charges réels lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à un système de pension complémentaire, ainsi qu'une information optimale sur le statut de leur pension; souligne également l'importance d'une bonne éducation financière dès un stade précoce;

| 59. | constate qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence ainsi que de divulguer les frais prélevés sur la gestion de portefeuille et en particulier à tous les niveaux d'investissements par les prestataires de retraite privée; estime que les informations données au citoyen par les États membres et les fonds de pension sur les droits constitués doivent être intégrées à un système opérationnel, transparent et accessible au niveau européen; |
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59.

constate qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence ainsi que de divulguer les frais prélevés sur la gestion de portefeuille et en particulier à tous les niveaux d'investissements par les prestataires de retraite privée; estime que les informations données au citoyen par les États membres et les fonds de pension sur les droits constitués doivent être intégrées à un système opérationnel, transparent et accessible au niveau européen;

| 60. | est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se doter d'une retraite appropriée, et qui les encourageront en ce sens; |
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60.

est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se doter d'une retraite appropriée, et qui les encourageront en ce sens;

Coordination politique

| 61. | estime que pour la suite du débat sur un système de retraites adapté, sûr et durable, il sera utile de mettre en place une plateforme européenne où seront représentées les institutions de l'Union, les partenaires sociaux et les parties prenantes compétentes qui échangeront leur expérience des bonnes pratiques et aideront à préparer des initiatives politiques dans le respect du principe de subsidiarité; estime que, pour éviter les chevauchements, il convient de tenir compte, à cet égard, du Comité consultatif des retraites complémentaires («Forum européen des retraites»); |
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61.

estime que pour la suite du débat sur un système de retraites adapté, sûr et durable, il sera utile de mettre en place une plateforme européenne où seront représentées les institutions de l'Union, les partenaires sociaux et les parties prenantes compétentes qui échangeront leur expérience des bonnes pratiques et aideront à préparer des initiatives politiques dans le respect du principe de subsidiarité; estime que, pour éviter les chevauchements, il convient de tenir compte, à cet égard, du Comité consultatif des retraites complémentaires («Forum européen des retraites»);

| 62. | engage la Commission à envisager d'instaurer un groupe de travail spécial sur les retraites, en associant toutes les DG concernées ayant compétence pour ces questions; |
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62.

engage la Commission à envisager d'instaurer un groupe de travail spécial sur les retraites, en associant toutes les DG concernées ayant compétence pour ces questions;

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| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0400.

(2)  CESE/SOC/386, 20 janvier 2011.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0309.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0306.

(5)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23.

(6)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 11.

(7)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 35.

(8)  JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11.

(9)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 216.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/19 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/19

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Mercredi 16 février 2011Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Croatie

P7_TA(2011)0059

Résolution du Parlement européen du 16 février 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie

2012/C 188 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie,

| — | vu sa résolution du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie (1),

| — | vu le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie, publié par la Commission le 9 novembre 2010 (SEC(2010)1326), |
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—

vu le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie, publié par la Commission le 9 novembre 2010 (SEC(2010)1326),

| — | vu les recommandations de la onzième réunion de la commission parlementaire mixte UE-Croatie, adoptées le 29 mars 2010 à Zagreb, et celles de sa douzième réunion, adoptées le 30 novembre 2010 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations de la onzième réunion de la commission parlementaire mixte UE-Croatie, adoptées le 29 mars 2010 à Zagreb, et celles de sa douzième réunion, adoptées le 30 novembre 2010 à Bruxelles,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la volonté du Parlement européen de faire progresser l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne reste entière et qu'il est déterminé à contribuer à l'aboutissement satisfaisant et rapide de son processus d'adhésion, |
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A.

considérant que la volonté du Parlement européen de faire progresser l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne reste entière et qu'il est déterminé à contribuer à l'aboutissement satisfaisant et rapide de son processus d'adhésion,

| B. | considérant que les négociations d'adhésion avec la Croatie ont beaucoup progressé et qu'elles sont entrées dans leur phase finale; considérant que des progrès notables ont été enregistrés sur un plan général, et en particulier dans le respect des critères fixés dans les chapitres de négociation, |
| --- | --- |

B.

considérant que les négociations d'adhésion avec la Croatie ont beaucoup progressé et qu'elles sont entrées dans leur phase finale; considérant que des progrès notables ont été enregistrés sur un plan général, et en particulier dans le respect des critères fixés dans les chapitres de négociation,

| C. | considérant que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011 à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires, notamment en renforçant l'administration publique et le système judiciaire, en continuant à lutter contre la corruption, en assurant le retour durable des réfugiés et en collaborant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), mais aussi en poursuivant le processus de privatisation et en adoptant des plans de restructuration pour les chantiers navals en difficulté, |
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C.

considérant que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011 à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires, notamment en renforçant l'administration publique et le système judiciaire, en continuant à lutter contre la corruption, en assurant le retour durable des réfugiés et en collaborant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), mais aussi en poursuivant le processus de privatisation et en adoptant des plans de restructuration pour les chantiers navals en difficulté,

| D. | considérant que l'effort de réforme devra se poursuivre après la conclusion des négociations d'adhésion pour que le pays et ses habitants puissent profiter pleinement des avantages de l'adhésion à l'Union, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'effort de réforme devra se poursuivre après la conclusion des négociations d'adhésion pour que le pays et ses habitants puissent profiter pleinement des avantages de l'adhésion à l'Union,

| E. | considérant que la perspective d'adhésion à l'Union européenne est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la coexistence et la réconciliation dans la région sur la base de bonnes relations de voisinage; considérant que l'Union européenne devrait renforcer les perspectives d’adhésion à l’Union des pays voisins de la Croatie relevant du processus de Thessalonique, |
| --- | --- |

E.

considérant que la perspective d'adhésion à l'Union européenne est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la coexistence et la réconciliation dans la région sur la base de bonnes relations de voisinage; considérant que l'Union européenne devrait renforcer les perspectives d’adhésion à l’Union des pays voisins de la Croatie relevant du processus de Thessalonique,

Observations générales

| 1. | félicite la Croatie pour les progrès importants qu'elle a accomplis dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion; l'invite à poursuivre résolument les réformes nécessaires afin de pouvoir respecter les critères finaux et conclure les négociations; invite la Commission à employer tous les moyens dont elle dispose pour soutenir l'action menée par la Croatie afin de remplir ces critères; |
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1.

félicite la Croatie pour les progrès importants qu'elle a accomplis dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion; l'invite à poursuivre résolument les réformes nécessaires afin de pouvoir respecter les critères finaux et conclure les négociations; invite la Commission à employer tous les moyens dont elle dispose pour soutenir l'action menée par la Croatie afin de remplir ces critères;

| 2. | salue l'intention affichée par la Présidence hongroise de conclure les négociations au premier semestre 2011 si tous les critères et paramètres sont respectés; |
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2.

salue l'intention affichée par la Présidence hongroise de conclure les négociations au premier semestre 2011 si tous les critères et paramètres sont respectés;

| 3. | est profondément convaincu que l'adhésion rapide de la Croatie aurait des conséquences aussi bien européennes que régionales et encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à engager résolument les réformes d'adhésion et à les mettre en œuvre; |
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3.

est profondément convaincu que l'adhésion rapide de la Croatie aurait des conséquences aussi bien européennes que régionales et encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à engager résolument les réformes d'adhésion et à les mettre en œuvre;

| 4. | reste préoccupé par le fait que, comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays; encourage les autorités et la société civile croates à faire en sorte, avec l'aide de la Commission, que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur; invite le gouvernement croate à apporter un soutien politique beaucoup plus appuyé aux organisations de la société civile qui s'efforcent de promouvoir l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, et à mieux associer ces acteurs non étatiques au processus d'adhésion; estime qu'il est primordial de donner aux citoyens des informations claires et objectives sur les implications de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne; |
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4.

reste préoccupé par le fait que, comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays; encourage les autorités et la société civile croates à faire en sorte, avec l'aide de la Commission, que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur; invite le gouvernement croate à apporter un soutien politique beaucoup plus appuyé aux organisations de la société civile qui s'efforcent de promouvoir l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, et à mieux associer ces acteurs non étatiques au processus d'adhésion; estime qu'il est primordial de donner aux citoyens des informations claires et objectives sur les implications de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne;

Critères politiques

| 5. | se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être; regrette que le parlement et le gouvernement n'aient pas saisi cette occasion pour renforcer, dans la constitution, la protection des communautés minoritaires, notamment de la communauté LGBT, et y inscrire le principe de viabilité écologique; |
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5.

se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être; regrette que le parlement et le gouvernement n'aient pas saisi cette occasion pour renforcer, dans la constitution, la protection des communautés minoritaires, notamment de la communauté LGBT, et y inscrire le principe de viabilité écologique;

| 6. | souligne que, si de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l'administration publique, les procédures administratives présentent toujours des lacunes importantes, tandis que les capacités administratives restent insuffisantes, face notamment à la complexité de la réforme de la fonction publique; invite le gouvernement croate à remédier aux lenteurs de la décentralisation grâce, notamment, à l'élaboration et à la mise en place d'une stratégie de décentralisation et à l'adoption de nouvelles mesures visant à dépolitiser la fonction publique et à renforcer son professionnalisme et son respect de la déontologie; estime qu’à cette fin, il est indispensable d'appliquer une stratégie claire de promotion au mérite et une politique de rémunération révisée; |
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6.

souligne que, si de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l'administration publique, les procédures administratives présentent toujours des lacunes importantes, tandis que les capacités administratives restent insuffisantes, face notamment à la complexité de la réforme de la fonction publique; invite le gouvernement croate à remédier aux lenteurs de la décentralisation grâce, notamment, à l'élaboration et à la mise en place d'une stratégie de décentralisation et à l'adoption de nouvelles mesures visant à dépolitiser la fonction publique et à renforcer son professionnalisme et son respect de la déontologie; estime qu’à cette fin, il est indispensable d'appliquer une stratégie claire de promotion au mérite et une politique de rémunération révisée;

| 7. | constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne; |
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7.

constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;

| 8. | observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adressées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales; |
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8.

observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adressées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales;

| 9. | dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l’agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des professions judiciaires, qui ont été prises en vue de renforcer l'indépendance dans les nominations aux fonctions judiciaires, d’améliorer les perspectives de carrière et d’accroître la responsabilité disciplinaire des hauts magistrats, mais aussi l'adoption de règles générales de sauvegarde pour conforter l'indépendance de la justice; |
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9.

dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l’agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des professions judiciaires, qui ont été prises en vue de renforcer l'indépendance dans les nominations aux fonctions judiciaires, d’améliorer les perspectives de carrière et d’accroître la responsabilité disciplinaire des hauts magistrats, mais aussi l'adoption de règles générales de sauvegarde pour conforter l'indépendance de la justice;

| 10. | souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique; |
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10.

souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;

| 11. | relève que la Commission ne constate que de timides progrès dans le domaine des infrastructures et des équipements des tribunaux, qui s'expliquent surtout par un manque de moyens; souhaite que ce système soit opérationnel au plus vite afin de résorber le nombre d’affaires en souffrance en Croatie et pour que la justice ne soit pas ralentie et fasse son travail efficacement et rapidement; encourage les autorités croates à continuer à renforcer l’indépendance, l’efficacité et les moyens de la justice; demande à la Commission de veiller à ce que les réformes de l'administration publique et de la justice soient menées à bien avant que la Croatie n'adhère à l'Union; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption; |
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11.

relève que la Commission ne constate que de timides progrès dans le domaine des infrastructures et des équipements des tribunaux, qui s'expliquent surtout par un manque de moyens; souhaite que ce système soit opérationnel au plus vite afin de résorber le nombre d’affaires en souffrance en Croatie et pour que la justice ne soit pas ralentie et fasse son travail efficacement et rapidement; encourage les autorités croates à continuer à renforcer l’indépendance, l’efficacité et les moyens de la justice; demande à la Commission de veiller à ce que les réformes de l'administration publique et de la justice soient menées à bien avant que la Croatie n'adhère à l'Union; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;

| 12. | prend acte de l'intervention effectuée par le procureur du TPIY devant le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) le 6 décembre 2010; se félicite de l’attitude des autorités croates qui se montrent globalement attentives aux besoins exprimés par celui-ci et qui lui donnent accès aux témoins et aux éléments de preuve; invite toutefois le gouvernement croate à accélérer l'enquête administrative concernant les documents militaires demandés et à s'expliquer sur les incohérences dans ses communications au bureau du procureur, qui ont été mentionnées par ce dernier lors de sa dernière déclaration devant le CSNU et qui n'ont toujours pas été éclaircies; |
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12.

prend acte de l'intervention effectuée par le procureur du TPIY devant le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) le 6 décembre 2010; se félicite de l’attitude des autorités croates qui se montrent globalement attentives aux besoins exprimés par celui-ci et qui lui donnent accès aux témoins et aux éléments de preuve; invite toutefois le gouvernement croate à accélérer l'enquête administrative concernant les documents militaires demandés et à s'expliquer sur les incohérences dans ses communications au bureau du procureur, qui ont été mentionnées par ce dernier lors de sa dernière déclaration devant le CSNU et qui n'ont toujours pas été éclaircies;

| 13. | se réjouit des efforts consentis par le groupe de travail interinstitutionnel croate en vue de fournir toutes les informations possibles sur la localisation des documents demandés; invite, par ailleurs, le Conseil à prendre également en considération la position de la chambre de première instance du TPIY, qui estime notamment qu'il n'a pas été possible d'établir avec certitude que les dossiers demandés relatifs à l'artillerie existaient encore; |
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13.

se réjouit des efforts consentis par le groupe de travail interinstitutionnel croate en vue de fournir toutes les informations possibles sur la localisation des documents demandés; invite, par ailleurs, le Conseil à prendre également en considération la position de la chambre de première instance du TPIY, qui estime notamment qu'il n'a pas été possible d'établir avec certitude que les dossiers demandés relatifs à l'artillerie existaient encore;

| 14. | constate avec satisfaction que la Croatie continue, de son propre chef, à juger sur son territoire des affaires de crimes de guerre et que les procureurs ont continué à passer en revue les affaires de crimes de guerre en instance et les condamnations par contumace, et à appliquer des critères unifiés pour veiller à ce que tous les accusés fassent l'objet d'un traitement identique quelle que soit leur origine nationale; constate cependant que des améliorations sont encore nécessaires dans la conduite des procès de crimes de guerre afin d’en garantir pleinement l’objectivité et l’impartialité, de lutter contre l'impunité et de renforcer la protection des témoins; encourage les autorités croates à renforcer le dialogue et la coopération avec leurs pays voisins dans ce domaine; félicite le gouvernement croate pour son programme d'élimination des mines terrestres datant des hostilités des années 1990 et invite instamment les autorités à mettre en œuvre ce programme en accordant une attention particulière aux territoires les plus à l'est du pays, qui sont les plus gravement touchés; |
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14.

constate avec satisfaction que la Croatie continue, de son propre chef, à juger sur son territoire des affaires de crimes de guerre et que les procureurs ont continué à passer en revue les affaires de crimes de guerre en instance et les condamnations par contumace, et à appliquer des critères unifiés pour veiller à ce que tous les accusés fassent l'objet d'un traitement identique quelle que soit leur origine nationale; constate cependant que des améliorations sont encore nécessaires dans la conduite des procès de crimes de guerre afin d’en garantir pleinement l’objectivité et l’impartialité, de lutter contre l'impunité et de renforcer la protection des témoins; encourage les autorités croates à renforcer le dialogue et la coopération avec leurs pays voisins dans ce domaine; félicite le gouvernement croate pour son programme d'élimination des mines terrestres datant des hostilités des années 1990 et invite instamment les autorités à mettre en œuvre ce programme en accordant une attention particulière aux territoires les plus à l'est du pays, qui sont les plus gravement touchés;

| 15. | en vue de remédier aux lacunes qui subsistent dans la poursuite au niveau national des crimes de guerre, souligne la nécessité d'entamer sans tarder cette poursuite; demande que le code pénal soit modernisé sur la base des normes les plus élevées du droit international, en particulier en ce qui concerne la définition des crimes contre l'humanité, les dispositions sur la responsabilité des supérieurs hiérarchiques et les lois définissant les violences sexuelles; demande également que les mesures de protection des témoins continuent d'être améliorées; |
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15.

en vue de remédier aux lacunes qui subsistent dans la poursuite au niveau national des crimes de guerre, souligne la nécessité d'entamer sans tarder cette poursuite; demande que le code pénal soit modernisé sur la base des normes les plus élevées du droit international, en particulier en ce qui concerne la définition des crimes contre l'humanité, les dispositions sur la responsabilité des supérieurs hiérarchiques et les lois définissant les violences sexuelles; demande également que les mesures de protection des témoins continuent d'être améliorées;

| 16. | se félicite des progrès accomplis dans l’ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu’en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle; |
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16.

se félicite des progrès accomplis dans l’ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu’en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;

| 17. | fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l’exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire; |
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17.

fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l’exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire;

| 18. | fait observer par ailleurs que l’organisme de radiodiffusion publique croate HRT connaît toujours de graves problèmes de gestion à la suite de plusieurs tentatives avortées du Conseil des programmes de HRT pour élire un nouveau directeur, ce qui affecte le fonctionnement du HRT; se félicite de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la radio et la télévision, et demande que la structure de gestion du HRT soit dépolitisée et que son indépendance éditoriale soit garantie; |
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18.

fait observer par ailleurs que l’organisme de radiodiffusion publique croate HRT connaît toujours de graves problèmes de gestion à la suite de plusieurs tentatives avortées du Conseil des programmes de HRT pour élire un nouveau directeur, ce qui affecte le fonctionnement du HRT; se félicite de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la radio et la télévision, et demande que la structure de gestion du HRT soit dépolitisée et que son indépendance éditoriale soit garantie;

| 19. | salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes occupant des positions dirigeantes dans les entreprises reste faible et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent une réalité; demande dès lors une promotion plus active de la participation des femmes aux organes décisionnels dans les domaines économique et politique, ainsi qu’une finalisation rapide de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris le principe de l'égalité des rémunérations; estime que la protection sociale des femmes est actuellement meilleure en Croatie que dans les pays voisins; invite les autorités croates à s'engager davantage dans la lutte contre la violence domestique; |
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19.

salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes occupant des positions dirigeantes dans les entreprises reste faible et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent une réalité; demande dès lors une promotion plus active de la participation des femmes aux organes décisionnels dans les domaines économique et politique, ainsi qu’une finalisation rapide de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris le principe de l'égalité des rémunérations; estime que la protection sociale des femmes est actuellement meilleure en Croatie que dans les pays voisins; invite les autorités croates à s'engager davantage dans la lutte contre la violence domestique;

| 20. | se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu’à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics; |
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20.

se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu’à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics;

| 21. | constate les progrès réalisés dans le respect et la protection des minorités, avec une plus grande attention accordée aux questions des minorités dans le cadre de l'amélioration des relations dans la région; se félicite du renforcement des dispositions constitutionnelles relatives aux minorités et de la très légère réduction des moyens financiers accordés aux organisations de représentation des minorités malgré les mesures d'austérité financière; souligne toutefois qu’il importe de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la minorité rom; |
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21.

constate les progrès réalisés dans le respect et la protection des minorités, avec une plus grande attention accordée aux questions des minorités dans le cadre de l'amélioration des relations dans la région; se félicite du renforcement des dispositions constitutionnelles relatives aux minorités et de la très légère réduction des moyens financiers accordés aux organisations de représentation des minorités malgré les mesures d'austérité financière; souligne toutefois qu’il importe de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la minorité rom;

| 22. | souligne l'importance du dialogue avec la société civile et du rôle joué par les organisations de la société civile dans la définition des priorités politiques; reconnaît les efforts consentis par le gouvernement croate pour consulter la société civile; demande aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités; souligne le rôle capital de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans les domaines social et politique; |
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souligne l'importance du dialogue avec la société civile et du rôle joué par les organisations de la société civile dans la définition des priorités politiques; reconnaît les efforts consentis par le gouvernement croate pour consulter la société civile; demande aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités; souligne le rôle capital de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans les domaines social et politique;

| 23. | se félicite des progrès accomplis dans le domaine du système pénitentiaire, notamment par le lancement de travaux de construction de nouveaux établissements pénitentiaires ainsi que par la mise en place d'un nouveau système de probation; constate toutefois qu’en raison du problème du surpeuplement, les besoins des prisonniers en matière de soins, d'hygiène, d'espace et d'air, ainsi que d'accès au travail, ne sont pas encore totalement satisfaits; |
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23.

se félicite des progrès accomplis dans le domaine du système pénitentiaire, notamment par le lancement de travaux de construction de nouveaux établissements pénitentiaires ainsi que par la mise en place d'un nouveau système de probation; constate toutefois qu’en raison du problème du surpeuplement, les besoins des prisonniers en matière de soins, d'hygiène, d'espace et d'air, ainsi que d'accès au travail, ne sont pas encore totalement satisfaits;

| 24. | se félicite des améliorations dans les poursuites des crimes dits «de haine» par les autorités compétentes; demande instamment aux autorités de franchir un pas de plus en établissant une classification et une définition adéquates des crimes de haine, notamment en ce qui concerne les crimes basés sur l'orientation sexuelle, l'identité culturelle ou l'ethnie de la victime; |
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24.

se félicite des améliorations dans les poursuites des crimes dits «de haine» par les autorités compétentes; demande instamment aux autorités de franchir un pas de plus en établissant une classification et une définition adéquates des crimes de haine, notamment en ce qui concerne les crimes basés sur l'orientation sexuelle, l'identité culturelle ou l'ethnie de la victime;

| 25. | se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la législation sur les crimes de haine; constate toutefois que les autorités doivent s'attaquer plus résolument aux cas de menaces à caractère raciste et d'intolérance vis-à-vis des minorités sexuelles; |
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25.

se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la législation sur les crimes de haine; constate toutefois que les autorités doivent s'attaquer plus résolument aux cas de menaces à caractère raciste et d'intolérance vis-à-vis des minorités sexuelles;

Critères économiques

| 26. | constate que si la dégradation de l'économie croate s'est certes ralentie, sa contraction s'est poursuivie avec une baisse du PIB réel; accueille avec satisfaction les plans de relance économique, mais invite le gouvernement à traduire ses recommandations en mesures vigoureuses; |
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26.

constate que si la dégradation de l'économie croate s'est certes ralentie, sa contraction s'est poursuivie avec une baisse du PIB réel; accueille avec satisfaction les plans de relance économique, mais invite le gouvernement à traduire ses recommandations en mesures vigoureuses;

| 27. | invite le gouvernement croate à s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et à réduire son rôle de redistribution en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; met l'accent sur la nécessité de rationaliser le secteur public et de poursuivre l'assainissement des finances publiques et les réformes budgétaires afin de réduire les dépenses publiques; constate également qu'une action vigoureuse doit être conduite pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de les stabiliser dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse; |
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27.

invite le gouvernement croate à s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et à réduire son rôle de redistribution en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; met l'accent sur la nécessité de rationaliser le secteur public et de poursuivre l'assainissement des finances publiques et les réformes budgétaires afin de réduire les dépenses publiques; constate également qu'une action vigoureuse doit être conduite pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de les stabiliser dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse;

| 28. | invite le gouvernement croate à s'attaquer au problème des taux d'emploi très faibles et à redoubler d'efforts pour renforcer le taux d'activité en remédiant à la rigidité de la réglementation du marché du travail et en levant les obstacles qui s'opposent à la participation des travailleurs au marché du travail, grâce à l'enseignement professionnel, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie; |
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28.

invite le gouvernement croate à s'attaquer au problème des taux d'emploi très faibles et à redoubler d'efforts pour renforcer le taux d'activité en remédiant à la rigidité de la réglementation du marché du travail et en levant les obstacles qui s'opposent à la participation des travailleurs au marché du travail, grâce à l'enseignement professionnel, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie;

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

| 29. | se réjouit de constater que la Croatie a poursuivi l'amélioration de sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union européenne, en affichant un bon degré d'harmonisation avec l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs; encourage toutefois les autorités croates à porter une attention particulière aux capacités administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, afin que le pays puisse profiter au maximum de son statut de membre de l'Union après son adhésion; |
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29.

se réjouit de constater que la Croatie a poursuivi l'amélioration de sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union européenne, en affichant un bon degré d'harmonisation avec l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs; encourage toutefois les autorités croates à porter une attention particulière aux capacités administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, afin que le pays puisse profiter au maximum de son statut de membre de l'Union après son adhésion;

| 30. | prend acte de la procédure d'appel d'offres lancée en mai 2010 pour les chantiers navals en difficulté; invite le gouvernement croate à achever dans les meilleurs délais le processus de restructuration de ce secteur afin de remplir un critère important des négociations d'adhésion dont le respect est nécessaire à la clôture du chapitre de la concurrence; |
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30.

prend acte de la procédure d'appel d'offres lancée en mai 2010 pour les chantiers navals en difficulté; invite le gouvernement croate à achever dans les meilleurs délais le processus de restructuration de ce secteur afin de remplir un critère important des négociations d'adhésion dont le respect est nécessaire à la clôture du chapitre de la concurrence;

| 31. | se félicite des efforts substantiels consentis afin de renforcer les capacités administratives et institutionnelles ainsi que le mécanisme de gestion globale de l'aide de préadhésion afin de se préparer convenablement à la mise en œuvre de la politique rurale et de la politique de cohésion au moment où la Croatie entrera dans l'Union européenne; |
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31.

se félicite des efforts substantiels consentis afin de renforcer les capacités administratives et institutionnelles ainsi que le mécanisme de gestion globale de l'aide de préadhésion afin de se préparer convenablement à la mise en œuvre de la politique rurale et de la politique de cohésion au moment où la Croatie entrera dans l'Union européenne;

| 32. | presse le gouvernement croate d'améliorer la coordination des services administratifs centraux chargés de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau et de l'air, afin qu'ils soient en mesure d'assurer la préservation d'un environnement exceptionnel et de maintenir un haut degré de biodiversité; demande en particulier au gouvernement de procéder, dans un premier temps et de façon urgente, à une analyse exhaustive de sa structure administrative actuelle en charge de la gestion et de la politique de l'environnement; |
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32.

presse le gouvernement croate d'améliorer la coordination des services administratifs centraux chargés de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau et de l'air, afin qu'ils soient en mesure d'assurer la préservation d'un environnement exceptionnel et de maintenir un haut degré de biodiversité; demande en particulier au gouvernement de procéder, dans un premier temps et de façon urgente, à une analyse exhaustive de sa structure administrative actuelle en charge de la gestion et de la politique de l'environnement;

| 33. | constate avec satisfaction que la situation de la Croatie et les trois grands axes européens de transport qui traversent le pays permettent un accès économiquement avantageux aux marchés de l'Europe centrale pour les marchandises en provenance et à destination de l'Orient et de l'Extrême-Orient, et met l'accent sur la nécessité d'aménager, de façon cohérente, des raccordements portuaires, ferroviaires et routiers aux grands axes européens, indispensables pour assurer durablement l'attractivité du pays pour les services de transport; |
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33.

constate avec satisfaction que la situation de la Croatie et les trois grands axes européens de transport qui traversent le pays permettent un accès économiquement avantageux aux marchés de l'Europe centrale pour les marchandises en provenance et à destination de l'Orient et de l'Extrême-Orient, et met l'accent sur la nécessité d'aménager, de façon cohérente, des raccordements portuaires, ferroviaires et routiers aux grands axes européens, indispensables pour assurer durablement l'attractivité du pays pour les services de transport;

| 34. | relève que la Croatie a fait des progrès significatifs dans l'alignement de ses politiques, de sa législation et de sa réglementation sur l'acquis relatif aux communications électroniques et aux technologies de l'information, et encourage les pouvoirs publics croates à développer l'accès à internet le plus largement possible; se félicite de la réussite du passage à la télédiffusion numérique; regrette toutefois qu'en dépit des réglementations en vigueur, la concurrence sur le marché du haut débit par ligne fixe reste limitée; |
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34.

relève que la Croatie a fait des progrès significatifs dans l'alignement de ses politiques, de sa législation et de sa réglementation sur l'acquis relatif aux communications électroniques et aux technologies de l'information, et encourage les pouvoirs publics croates à développer l'accès à internet le plus largement possible; se félicite de la réussite du passage à la télédiffusion numérique; regrette toutefois qu'en dépit des réglementations en vigueur, la concurrence sur le marché du haut débit par ligne fixe reste limitée;

| 35. | observe que les problèmes structurels de l'agriculture demeurent et que les terrains exploités par les exploitants privés restent petits et morcelés, n'offrant que peu de possibilités de réaliser des économies d'échelle; |
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35.

observe que les problèmes structurels de l'agriculture demeurent et que les terrains exploités par les exploitants privés restent petits et morcelés, n'offrant que peu de possibilités de réaliser des économies d'échelle;

| 36. | se félicite de la participation de la Croatie aux missions et aux opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PESDC), et en particulier à l'opération militaire Atalanta de l'EUNAVFOR et aux missions civiles européennes EUPOL en Afghanistan et EULEX au Kosovo, ainsi que de la contribution de la Croatie aux groupements tactiques de l'Union européenne par sa participation active au groupement nordique et au groupement dirigé par l'Allemagne; se félicite, en outre, de l’alignement régulier et systématique de la Croatie sur les déclarations et les positions communes de la politique étrangère et de sécurité commune (PESDC) lorsqu'elle est invitée à y souscrire, aussi bien à Bruxelles qu'au niveau des organisations internationales; |
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36.

se félicite de la participation de la Croatie aux missions et aux opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PESDC), et en particulier à l'opération militaire Atalanta de l'EUNAVFOR et aux missions civiles européennes EUPOL en Afghanistan et EULEX au Kosovo, ainsi que de la contribution de la Croatie aux groupements tactiques de l'Union européenne par sa participation active au groupement nordique et au groupement dirigé par l'Allemagne; se félicite, en outre, de l’alignement régulier et systématique de la Croatie sur les déclarations et les positions communes de la politique étrangère et de sécurité commune (PESDC) lorsqu'elle est invitée à y souscrire, aussi bien à Bruxelles qu'au niveau des organisations internationales;

Coopération régionale

| 37. | encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à son adhésion à l’Union et à l’OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; |
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37.

encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à son adhésion à l’Union et à l’OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;

| 38. | se félicite de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière; estime que la résolution du litige frontalier de longue date entre les deux pays voisins est un signal fort en faveur de la culture du dialogue et du compromis pour toute la région; rappelle les dispositions de l'article 10 de la convention d'arbitrage selon lesquelles les deux parties évitent toute action ou déclaration susceptible d'aggraver le litige ou de nuire aux travaux de la cour d'arbitrage; |
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38.

se félicite de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière; estime que la résolution du litige frontalier de longue date entre les deux pays voisins est un signal fort en faveur de la culture du dialogue et du compromis pour toute la région; rappelle les dispositions de l'article 10 de la convention d'arbitrage selon lesquelles les deux parties évitent toute action ou déclaration susceptible d'aggraver le litige ou de nuire aux travaux de la cour d'arbitrage;

| 39. | demande que des progrès soient faits dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union; |
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39.

demande que des progrès soient faits dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union;

| 40. | félicite la Croatie et la Serbie pour l'ambition qu'elles affichent et les efforts qu'elles déploient pour consolider la réconciliation de leurs populations dans une atmosphère de confiance réciproque; salue la visite du président serbe, M. Tadić, et du président croate à Vukovar, où le président serbe a témoigné son respect et a présenté ses excuses pour les crimes commis à Ovčara, près de Vukovar, ainsi que leur engagement commun à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions à la question des réfugiés et des rapatriés, y voyant une étape importante de la réconciliation; se félicite du fait que le président croate, M. Josipović, a rendu hommage aux victimes serbes tuées pendant la guerre en Croatie; se félicite de la signature de l'accord d'extradition des personnes soupçonnées ou accusées de crimes liés à la criminalité organisée et à la corruption entre la Croatie et la Serbie le 29 juin 2010, ainsi que de la conclusion de l'accord d'extradition entre la République de Croatie et le Monténégro le 1er octobre 2010, s'agissant d'un pas décisif vers le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et vers la réduction de l'impunité dans la région; |
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40.

félicite la Croatie et la Serbie pour l'ambition qu'elles affichent et les efforts qu'elles déploient pour consolider la réconciliation de leurs populations dans une atmosphère de confiance réciproque; salue la visite du président serbe, M. Tadić, et du président croate à Vukovar, où le président serbe a témoigné son respect et a présenté ses excuses pour les crimes commis à Ovčara, près de Vukovar, ainsi que leur engagement commun à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions à la question des réfugiés et des rapatriés, y voyant une étape importante de la réconciliation; se félicite du fait que le président croate, M. Josipović, a rendu hommage aux victimes serbes tuées pendant la guerre en Croatie; se félicite de la signature de l'accord d'extradition des personnes soupçonnées ou accusées de crimes liés à la criminalité organisée et à la corruption entre la Croatie et la Serbie le 29 juin 2010, ainsi que de la conclusion de l'accord d'extradition entre la République de Croatie et le Monténégro le 1er octobre 2010, s'agissant d'un pas décisif vers le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et vers la réduction de l'impunité dans la région;

| 41. | salue l'initiative régionale dénommée «processus de Brdo», lancée par la Croatie et la Slovénie en mars 2010, et notamment l'accord conclu entre la Croatie, la Slovénie et la Serbie sur la création d'une société commune de fret ferroviaire destinée à améliorer le transport de marchandises à destination et en provenance de l'Europe de l'Ouest, de la Turquie et de la Grèce, passant par les trois pays; estime non seulement que cette mesure permettra de réduire notablement les coûts de transport et de raccourcir la durée des trajets en simplifiant les contrôles aux frontières et les contrôles douaniers mais aussi qu'elle est le reflet de la volonté de traduire les initiatives de réconciliation en mesures concrètes présentant un intérêt économique pour tous; |
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41.

salue l'initiative régionale dénommée «processus de Brdo», lancée par la Croatie et la Slovénie en mars 2010, et notamment l'accord conclu entre la Croatie, la Slovénie et la Serbie sur la création d'une société commune de fret ferroviaire destinée à améliorer le transport de marchandises à destination et en provenance de l'Europe de l'Ouest, de la Turquie et de la Grèce, passant par les trois pays; estime non seulement que cette mesure permettra de réduire notablement les coûts de transport et de raccourcir la durée des trajets en simplifiant les contrôles aux frontières et les contrôles douaniers mais aussi qu'elle est le reflet de la volonté de traduire les initiatives de réconciliation en mesures concrètes présentant un intérêt économique pour tous;

| 42. | estime qu'il est possible d'accélérer le développement économique de la région par une coopération étroite entre la Croatie et la Serbie dans le cadre de la stratégie pour le Danube, car cela permettrait de renforcer les liens de ces pays avec l'Union européenne en établissant différentes formes de coopération dans le domaine des transports, de l'environnement et du développement économique dans le cadre de la macrorégion du Danube; |
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42.

estime qu'il est possible d'accélérer le développement économique de la région par une coopération étroite entre la Croatie et la Serbie dans le cadre de la stratégie pour le Danube, car cela permettrait de renforcer les liens de ces pays avec l'Union européenne en établissant différentes formes de coopération dans le domaine des transports, de l'environnement et du développement économique dans le cadre de la macrorégion du Danube;

| 43. | souligne la nécessité d'effectuer les travaux de construction de centrales et de prendre les mesures de régulation le long du Danube avec le plus grand soin et suivant l'état le plus récent de la technique environnementale; demande qu'il soit tenu compte dans ce contexte de la situation unique en Europe, du point de vue des sites, ainsi que de l'application des dispositions en vigueur dans l'UE en ce qui concerne les autorisations, et ce dès le départ; estime que ces principes doivent également s'appliquer aux travaux de modification d'autres cours d'eau; |
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43.

souligne la nécessité d'effectuer les travaux de construction de centrales et de prendre les mesures de régulation le long du Danube avec le plus grand soin et suivant l'état le plus récent de la technique environnementale; demande qu'il soit tenu compte dans ce contexte de la situation unique en Europe, du point de vue des sites, ainsi que de l'application des dispositions en vigueur dans l'UE en ce qui concerne les autorisations, et ce dès le départ; estime que ces principes doivent également s'appliquer aux travaux de modification d'autres cours d'eau;

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| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie. |
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44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie.

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(1)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 48.

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Jeudi 17 février 2011

| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/26 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/26

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Jeudi 17 février 2011Situation en Égypte

P7_TA(2011)0064

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la situation en Égypte

2012/C 188 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur l'Égypte, |
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—

vu ses précédentes résolutions sur l'Égypte,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par l'Egypte en 1982, |
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—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par l'Egypte en 1982,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 sur l'Égypte et la région, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 sur l'Égypte et la région,

| — | vu les conclusions du Conseil du 31 janvier 2011 sur l'Égypte, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 31 janvier 2011 sur l'Égypte,

| — | vu la déclaration conjointe du 11 février 2011 du Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et de la Haute représentante, Catherine Ashton, sur l'évolution de la situation en Egypte, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du 11 février 2011 du Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et de la Haute représentante, Catherine Ashton, sur l'évolution de la situation en Egypte,

| — | vu la déclaration du Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, sur la démission du Président Hosni Moubarak, du 11 février 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, sur la démission du Président Hosni Moubarak, du 11 février 2011,

| — | vu la déclaration du 29 janvier 2011 du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, sur la situation en Égypte, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 29 janvier 2011 du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, sur la situation en Égypte,

| — | vu les déclarations du 27 janvier, du 28 janvier, du 3 février et du 4 février 2011 de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur l'Égypte ainsi que sa déclaration du 6 décembre 2010 sur les élections à l'Assemblée du peuple d'Égypte, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du 27 janvier, du 28 janvier, du 3 février et du 4 février 2011 de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur l'Égypte ainsi que sa déclaration du 6 décembre 2010 sur les élections à l'Assemblée du peuple d'Égypte,

| — | vu la 5e déclaration du Conseil suprême des forces armées égyptiennes du 13 février 2011, |
| --- | --- |

—

vu la 5e déclaration du Conseil suprême des forces armées égyptiennes du 13 février 2011,

| — | vu la communication de la Commission «Mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage en 2009: rapport de suivi Égypte» (COM(2010)0207 - SEC(2010)0517), |
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—

vu la communication de la Commission «Mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage en 2009: rapport de suivi Égypte» (COM(2010)0207 - SEC(2010)0517),

| — | vu la décision commune d'avril 2009 visant à œuvrer au renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Égypte, comme proposé par l'Égypte en 2008, |
| --- | --- |

—

vu la décision commune d'avril 2009 visant à œuvrer au renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Égypte, comme proposé par l'Égypte en 2008,

| — | vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte, conclu en 2004, et le plan d'action adopté en 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte, conclu en 2004, et le plan d'action adopté en 2007,

| — | vu le développement de la politique européenne de voisinage depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

vu le développement de la politique européenne de voisinage depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

| — | vu les orientations de l'UE relatives aux défenseurs des droits de l'homme de 2004, actualisées en 2008, |
| --- | --- |

—

vu les orientations de l'UE relatives aux défenseurs des droits de l'homme de 2004, actualisées en 2008,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que des manifestations ont eu lieu récemment dans plusieurs pays arabes d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient pour réclamer des réformes politiques, économiques et sociales et exprimer les aspirations profondes du peuple à la liberté, à une véritable démocratie et à une amélioration des conditions de vie des citoyens, |
| --- | --- |

A.

considérant que des manifestations ont eu lieu récemment dans plusieurs pays arabes d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient pour réclamer des réformes politiques, économiques et sociales et exprimer les aspirations profondes du peuple à la liberté, à une véritable démocratie et à une amélioration des conditions de vie des citoyens,

| B. | considérant que le Président Hosni Moubarak a démissionné le 11 février 2011; considérant qu'il a remis ses pouvoirs au Conseil suprême des forces armées; considérant que ce Conseil suprême a demandé au gouvernement récemment nommé par le Président Moubarak de gérer les affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement, qu'il s'est engagé à remettre le pouvoir à un gouvernement civil élu et a arrêté d'importantes décisions, annoncées dans sa 5e déclaration du 13 février 2011, |
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B.

considérant que le Président Hosni Moubarak a démissionné le 11 février 2011; considérant qu'il a remis ses pouvoirs au Conseil suprême des forces armées; considérant que ce Conseil suprême a demandé au gouvernement récemment nommé par le Président Moubarak de gérer les affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement, qu'il s'est engagé à remettre le pouvoir à un gouvernement civil élu et a arrêté d'importantes décisions, annoncées dans sa 5e déclaration du 13 février 2011,

| C. | considérant que, pour satisfaire la quête de liberté, de véritable démocratie et de justice sociale du peuple égyptien, il faut un dialogue immédiat, sérieux et ouvert auquel participent toutes les forces politiques et sociales qui respectent la démocratie, l'état de droit ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dialogue qui aboutira à de véritables et substantielles réformes, |
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C.

considérant que, pour satisfaire la quête de liberté, de véritable démocratie et de justice sociale du peuple égyptien, il faut un dialogue immédiat, sérieux et ouvert auquel participent toutes les forces politiques et sociales qui respectent la démocratie, l'état de droit ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dialogue qui aboutira à de véritables et substantielles réformes,

| D. | considérant que les manifestations pacifiques contre le régime égyptien ont été violemment réprimées par la police, qui a utilisé gaz lacrymogènes, canons à eau, tirs de balles en caoutchouc et tirs à balles réelles, et par des individus armés et des milices pro-gouvernementales qui ont attaqué les manifestants, faisant des centaines de morts, considérant que des centaines de personnes, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des avocats, ont été arrêtées et placées en détention, |
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D.

considérant que les manifestations pacifiques contre le régime égyptien ont été violemment réprimées par la police, qui a utilisé gaz lacrymogènes, canons à eau, tirs de balles en caoutchouc et tirs à balles réelles, et par des individus armés et des milices pro-gouvernementales qui ont attaqué les manifestants, faisant des centaines de morts, considérant que des centaines de personnes, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des avocats, ont été arrêtées et placées en détention,

| E. | considérant que le gouvernement égyptien a pris la décision inouïe de condamner l'Internet afin de réduire au silence les manifestants et de limiter la liberté d'expression de la population; que la police militaire a fermé des centres de medias et des centres juridiques comme Al-Jazira et le Centre Hisham Moubarak pour le droit, |
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E.

considérant que le gouvernement égyptien a pris la décision inouïe de condamner l'Internet afin de réduire au silence les manifestants et de limiter la liberté d'expression de la population; que la police militaire a fermé des centres de medias et des centres juridiques comme Al-Jazira et le Centre Hisham Moubarak pour le droit,

| F. | considérant que la promotion du respect de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés civiles constitue un principe fondamental et un objectif de l'Union, et représente le terreau commun du développement de l'espace euro-méditerranéen, considérant que le partenariat euro-méditerranéen est principalement axé sur les réformes économiques et n'est pas parvenu à rendre possibles les indispensables réformes politiques et institutionnelles; que l'Union pour la Méditerranée, qui était censée renforcer la politique de l'UE dans la région, s'est avérée incapable de déjouer une méfiance croissante et de satisfaire les besoins fondamentaux de la population concernée, |
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F.

considérant que la promotion du respect de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés civiles constitue un principe fondamental et un objectif de l'Union, et représente le terreau commun du développement de l'espace euro-méditerranéen, considérant que le partenariat euro-méditerranéen est principalement axé sur les réformes économiques et n'est pas parvenu à rendre possibles les indispensables réformes politiques et institutionnelles; que l'Union pour la Méditerranée, qui était censée renforcer la politique de l'UE dans la région, s'est avérée incapable de déjouer une méfiance croissante et de satisfaire les besoins fondamentaux de la population concernée,

| G. | considérant que, par le passé, les relations de l'Union et de ses États membres avec leurs voisins méridionaux ont souvent privilégié la recherche de la stabilité et relégué au second plan les valeurs que sont la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme; considérant que les clauses des droits de l'homme dans les accords d'association devraient être systématiquement assorties d'un mécanisme destiné à leur mise en œuvre; considérant que, dans ce contexte, la politique de voisinage doit être réexaminée en permanence, |
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G.

considérant que, par le passé, les relations de l'Union et de ses États membres avec leurs voisins méridionaux ont souvent privilégié la recherche de la stabilité et relégué au second plan les valeurs que sont la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme; considérant que les clauses des droits de l'homme dans les accords d'association devraient être systématiquement assorties d'un mécanisme destiné à leur mise en œuvre; considérant que, dans ce contexte, la politique de voisinage doit être réexaminée en permanence,

| H. | considérant qu'il a réclamé à de nombreuses reprises la levée de l'état d'urgence en place depuis 1981, le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte, |
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H.

considérant qu'il a réclamé à de nombreuses reprises la levée de l'état d'urgence en place depuis 1981, le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte,

| I. | considérant que l'Égypte est un partenaire clé de l'Union européenne au Proche-Orient; que l'Union européenne se doit de contribuer à l'émergence d'une Égypte démocratique, prospère et stable en apportant son appui au renouveau du pays et en l'encourageant, |
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I.

considérant que l'Égypte est un partenaire clé de l'Union européenne au Proche-Orient; que l'Union européenne se doit de contribuer à l'émergence d'une Égypte démocratique, prospère et stable en apportant son appui au renouveau du pays et en l'encourageant,

| J. | considérant que l'Égypte joue un rôle actif et crucial de soutien au processus de paix au Proche-Orient et à la réconciliation interpalestinienne; considérant que le Conseil suprême des forces armées a confirmé l'engagement pris par l'Égypte de mettre en œuvre tous les traités et avenants internationaux auxquels elle est partie, |
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J.

considérant que l'Égypte joue un rôle actif et crucial de soutien au processus de paix au Proche-Orient et à la réconciliation interpalestinienne; considérant que le Conseil suprême des forces armées a confirmé l'engagement pris par l'Égypte de mettre en œuvre tous les traités et avenants internationaux auxquels elle est partie,

| 1. | exprime sa solidarité avec le peuple égyptien, rend hommage à son courage et à sa détermination, et plus particulièrement à sa jeunesse, et apporte son entier soutien à leurs aspirations démocratiques légitimes; |
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1.

exprime sa solidarité avec le peuple égyptien, rend hommage à son courage et à sa détermination, et plus particulièrement à sa jeunesse, et apporte son entier soutien à leurs aspirations démocratiques légitimes;

| 2. | condamne avec force les violences et l'usage disproportionné de la force contre les manifestants et déplore vivement le nombre élevé de morts et de blessés qui en a résulté; présente ses condoléances aux familles des victimes; réclame une enquête indépendante sur les incidents qui ont fait des morts et des blessés et ont conduit à des emprisonnements, et demande que les responsables de ces actes soient traduits en justice; |
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2.

condamne avec force les violences et l'usage disproportionné de la force contre les manifestants et déplore vivement le nombre élevé de morts et de blessés qui en a résulté; présente ses condoléances aux familles des victimes; réclame une enquête indépendante sur les incidents qui ont fait des morts et des blessés et ont conduit à des emprisonnements, et demande que les responsables de ces actes soient traduits en justice;

| 3. | réclame la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, des prisonniers d'opinion, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des juristes égyptiens et internationaux; invite instamment les autorités égyptiennes, à cet égard, à indiquer immédiatement où se trouvent les personnes détenues et à faire en sorte qu'elles soient protégées de toute forme de torture ou de mauvais traitement; |
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3.

réclame la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, des prisonniers d'opinion, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des juristes égyptiens et internationaux; invite instamment les autorités égyptiennes, à cet égard, à indiquer immédiatement où se trouvent les personnes détenues et à faire en sorte qu'elles soient protégées de toute forme de torture ou de mauvais traitement;

| 4. | estime que la démission du Président Hosni Moubarak marque une nouvelle étape dans la transition politique en Égypte; demande l'ouverture immédiate d'un véritable dialogue politique national transparent avec la participation de tous les acteurs clés du monde politique et de la société civile, afin de préparer la levée de l'état d'urgence, la révision de la constitution et de la loi électorale, l'organisation d'élections libres et équitables, la nomination d'un gouvernement civil démocratiquement élu et une véritable démocratie en Égypte; |
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4.

estime que la démission du Président Hosni Moubarak marque une nouvelle étape dans la transition politique en Égypte; demande l'ouverture immédiate d'un véritable dialogue politique national transparent avec la participation de tous les acteurs clés du monde politique et de la société civile, afin de préparer la levée de l'état d'urgence, la révision de la constitution et de la loi électorale, l'organisation d'élections libres et équitables, la nomination d'un gouvernement civil démocratiquement élu et une véritable démocratie en Égypte;

| 5. | invite les forces armées égyptiennes à jouer un rôle constructif en évitant toute nouvelle violence et en facilitant le processus politique; prend acte des décisions du Conseil suprême des forces armées de suspendre la constitution, de dissoudre le parlement, d'établir un comité composé de membres indépendants, d'amender certains articles de la constitution, d'organiser un référendum populaire sur ces amendements ainsi que des élections présidentielles et législatives; demande à nouveau un processus démocratique auquel participeraient tous les acteurs du monde politique et de la société civile afin de parvenir à un consensus national; |
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5.

invite les forces armées égyptiennes à jouer un rôle constructif en évitant toute nouvelle violence et en facilitant le processus politique; prend acte des décisions du Conseil suprême des forces armées de suspendre la constitution, de dissoudre le parlement, d'établir un comité composé de membres indépendants, d'amender certains articles de la constitution, d'organiser un référendum populaire sur ces amendements ainsi que des élections présidentielles et législatives; demande à nouveau un processus démocratique auquel participeraient tous les acteurs du monde politique et de la société civile afin de parvenir à un consensus national;

| 6. | souligne qu'il est important de rétablir tous les réseaux de communication, y compris l'internet, et de respecter pleinement et sans retard la liberté d'information, d'expression et d'association en Égypte; |
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6.

souligne qu'il est important de rétablir tous les réseaux de communication, y compris l'internet, et de respecter pleinement et sans retard la liberté d'information, d'expression et d'association en Égypte;

| 7. | exprime son soutien sans faille aux réformes en faveur de la démocratie, de l'état de droit et de la justice sociale en Égypte; renouvelle son appel à la levée de l'état d'urgence; rappelle l'importance de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ainsi que du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte, notamment dans leurs éléments concernant plus particulièrement la liberté de conscience, de religion et de pensée, la liberté d'expression, la liberté de la presse et des médias, la liberté d'association, le droit des femmes et l'égalité hommes-femmes, la protection des minorités ainsi que la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle; |
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7.

exprime son soutien sans faille aux réformes en faveur de la démocratie, de l'état de droit et de la justice sociale en Égypte; renouvelle son appel à la levée de l'état d'urgence; rappelle l'importance de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ainsi que du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte, notamment dans leurs éléments concernant plus particulièrement la liberté de conscience, de religion et de pensée, la liberté d'expression, la liberté de la presse et des médias, la liberté d'association, le droit des femmes et l'égalité hommes-femmes, la protection des minorités ainsi que la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle;

| 8. | souligne l'importance de donner un véritable coup d'accélérateur aux réformes économiques et sociales en Égypte, dès lors que la liberté, le développement économique et une augmentation du niveau de vie sont les clés de la stabilité politique et de la paix sociale du pays; |
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8.

souligne l'importance de donner un véritable coup d'accélérateur aux réformes économiques et sociales en Égypte, dès lors que la liberté, le développement économique et une augmentation du niveau de vie sont les clés de la stabilité politique et de la paix sociale du pays;

| 9. | invite l'Union et ses États membres à soutenir activement une transition rapide vers une Égypte pacifique, pluraliste et juste; souscrit, plus généralement, à l'avis du Conseil européen selon lequel l'Union devrait apporter tout son soutien au processus de transition vers une gouvernance démocratique, le pluralisme, l'amélioration des perspectives de prospérité économique et d'intégration sociale et le renforcement de la stabilité régionale; |
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9.

invite l'Union et ses États membres à soutenir activement une transition rapide vers une Égypte pacifique, pluraliste et juste; souscrit, plus généralement, à l'avis du Conseil européen selon lequel l'Union devrait apporter tout son soutien au processus de transition vers une gouvernance démocratique, le pluralisme, l'amélioration des perspectives de prospérité économique et d'intégration sociale et le renforcement de la stabilité régionale;

| 10. | invite l'Union, les États membres, les partis et fondations politiques à aider les forces démocratiques et les organisations de la société civile en Égypte à s'organiser afin de pouvoir participer pleinement à la transition démocratique; demande aux autorités égyptiennes de ne pas permettre que les communautés chrétiennes coptes soient victimes du vide sécuritaire actuel et de veiller à ce que ces communautés puissent vivre en paix et exprimer leurs convictions dans tout le pays; |
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10.

invite l'Union, les États membres, les partis et fondations politiques à aider les forces démocratiques et les organisations de la société civile en Égypte à s'organiser afin de pouvoir participer pleinement à la transition démocratique; demande aux autorités égyptiennes de ne pas permettre que les communautés chrétiennes coptes soient victimes du vide sécuritaire actuel et de veiller à ce que ces communautés puissent vivre en paix et exprimer leurs convictions dans tout le pays;

| 11. | invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à mettre en place une taskforce associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs du changement démocratique qui réclament un suivi du processus de transition démocratique, en particulier dans la perspective d'élections libres et démocratiques et de la reconstitution des institutions, notamment d'un système judiciaire indépendant; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à soutenir le processus de transformation démocratique en envoyant également une mission d'observation lors des prochaines élections; |
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11.

invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à mettre en place une taskforce associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs du changement démocratique qui réclament un suivi du processus de transition démocratique, en particulier dans la perspective d'élections libres et démocratiques et de la reconstitution des institutions, notamment d'un système judiciaire indépendant; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à soutenir le processus de transformation démocratique en envoyant également une mission d'observation lors des prochaines élections;

| 12. | se félicite de la décision 2011/79/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 (1) imposant le gel des avoirs détenus ou contrôlés par des personnes considérées comme responsables du détournement de fonds publics en Tunisie ainsi que des personnes associées à celles-ci et demande au Conseil d'adopter les mêmes mesures à l'égard de l'Égypte; |
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12.

se félicite de la décision 2011/79/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 (1) imposant le gel des avoirs détenus ou contrôlés par des personnes considérées comme responsables du détournement de fonds publics en Tunisie ainsi que des personnes associées à celles-ci et demande au Conseil d'adopter les mêmes mesures à l'égard de l'Égypte;

| 13. | souligne que les évènements en Égypte, et dans d'autres pays de la région, mettent une fois de plus en exergue le besoin urgent de définir des politiques et des instruments plus ambitieux et plus efficaces dotés d'un budget renforcé, afin d'encourager et de favoriser les réformes politiques, économiques et sociales dans les pays du voisinage méridional de l'Union; souligne que la révision stratégique en cours de la politique de voisinage doit tenir compte de l'évolution actuelle dans la région et doit déboucher sur des solutions nouvelles et plus efficaces pour répondre aux besoins et aspirations des populations; réclame une meilleure coordination avec les autres politiques de l'Union à l'égard de ces pays; |
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13.

souligne que les évènements en Égypte, et dans d'autres pays de la région, mettent une fois de plus en exergue le besoin urgent de définir des politiques et des instruments plus ambitieux et plus efficaces dotés d'un budget renforcé, afin d'encourager et de favoriser les réformes politiques, économiques et sociales dans les pays du voisinage méridional de l'Union; souligne que la révision stratégique en cours de la politique de voisinage doit tenir compte de l'évolution actuelle dans la région et doit déboucher sur des solutions nouvelles et plus efficaces pour répondre aux besoins et aspirations des populations; réclame une meilleure coordination avec les autres politiques de l'Union à l'égard de ces pays;

| 14. | réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; fait observer à cet égard que les plans d'action actuels doivent être profondément revus, ce qui comporte la définition de priorités claires accompagnées de mesures d'incitation en ce qui concerne les réformes politiques; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur; |
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14.

réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; fait observer à cet égard que les plans d'action actuels doivent être profondément revus, ce qui comporte la définition de priorités claires accompagnées de mesures d'incitation en ce qui concerne les réformes politiques; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;

| 15. | juge crucial le rôle que peuvent jouer les instruments financiers de l'UE sous l'angle de l'action extérieure à l'égard de la région, notamment l'IEVP (Instrument européen de voisinage et de partenariat), l'IEDDH (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) et l'Instrument de stabilité, et réclame leur renforcement pour qu'ils puissent être utilisés efficacement et de manière cohérente dans ces circonstances exceptionnelles; demande à la haute représentante de faire pleinement usage de tous les instruments financiers d'aide extérieure, y compris de l'IEDDH; souligne qu'il convient de garantir le contrôle démocratique de ces instruments financiers par le Parlement européen; souligne par ailleurs qu'il importe de régler rapidement la question de la hausse des prix des denrées alimentaires et, d'une manière générale, celles de la sécurité alimentaire et du développement rural; |
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15.

juge crucial le rôle que peuvent jouer les instruments financiers de l'UE sous l'angle de l'action extérieure à l'égard de la région, notamment l'IEVP (Instrument européen de voisinage et de partenariat), l'IEDDH (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) et l'Instrument de stabilité, et réclame leur renforcement pour qu'ils puissent être utilisés efficacement et de manière cohérente dans ces circonstances exceptionnelles; demande à la haute représentante de faire pleinement usage de tous les instruments financiers d'aide extérieure, y compris de l'IEDDH; souligne qu'il convient de garantir le contrôle démocratique de ces instruments financiers par le Parlement européen; souligne par ailleurs qu'il importe de régler rapidement la question de la hausse des prix des denrées alimentaires et, d'une manière générale, celles de la sécurité alimentaire et du développement rural;

| 16. | invite l'Union pour la Méditerranée à réfléchir aux récents événements et à agir sans tarder en présentant des propositions concernant les meilleurs moyens de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans ses États membres et dans la région ainsi que d'éventuelles réformes en vue de renforcer son propre rôle et de le rendre plus efficace; appelle la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh à jouer d'urgence un rôle actif dans la mobilisation de la société civile de la région Euromed pour y promouvoir la citoyenneté et la participation; |
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16.

invite l'Union pour la Méditerranée à réfléchir aux récents événements et à agir sans tarder en présentant des propositions concernant les meilleurs moyens de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans ses États membres et dans la région ainsi que d'éventuelles réformes en vue de renforcer son propre rôle et de le rendre plus efficace; appelle la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh à jouer d'urgence un rôle actif dans la mobilisation de la société civile de la région Euromed pour y promouvoir la citoyenneté et la participation;

| 17. | reconnaît le rôle crucial joué par l'Égypte dans le monde arabe et dans le processus de paix au Proche-Orient et souligne l'importance de l'accord de paix avec Israël; invite l'Égypte à continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la recherche d'une paix durable au Moyen-Orient, en particulier pour ce qui est du conflit israélo-palestinien et de la réconciliation palestinienne, et demande que le traité de paix entre Israël et l'Égypte soit maintenu; se félicite de la déclaration du Conseil suprême des forces armées qui a confirmé l'engagement pris par l'Égypte de mettre en œuvre tous les traités et avenants internationaux auxquels elle est partie; |
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17.

reconnaît le rôle crucial joué par l'Égypte dans le monde arabe et dans le processus de paix au Proche-Orient et souligne l'importance de l'accord de paix avec Israël; invite l'Égypte à continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la recherche d'une paix durable au Moyen-Orient, en particulier pour ce qui est du conflit israélo-palestinien et de la réconciliation palestinienne, et demande que le traité de paix entre Israël et l'Égypte soit maintenu; se félicite de la déclaration du Conseil suprême des forces armées qui a confirmé l'engagement pris par l'Égypte de mettre en œuvre tous les traités et avenants internationaux auxquels elle est partie;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et aux autorités égyptiennes. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et aux autorités égyptiennes.

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(1)  JO L 31 du 5.2.2011, pp. 40 et 1.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/30 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/30

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Jeudi 17 février 2011Mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube

P7_TA(2011)0065

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube

2012/C 188 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les questions orales à la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région du Danube (O-00014/2011 - B7-0011/2011 et O-00029/2011- B7-0013/2011), |
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—

vu les questions orales à la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région du Danube (O-00014/2011 - B7-0011/2011 et O-00029/2011- B7-0013/2011),

| — | vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube (1), |
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—

vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube (1),

| — | vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et son plan d'action (SEC(2010)1489), |
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—

vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et son plan d'action (SEC(2010)1489),

| — | vu la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248), |
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—

vu la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248),

| — | vu le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, qui invitait la Commission à définir, avant la fin de 2010, une stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube, |
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—

vu le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, qui invitait la Commission à définir, avant la fin de 2010, une stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube,

| — | vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (2),

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur la promotion du transport par voies navigables: «NAIADES» - Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (3), |
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—

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur la promotion du transport par voies navigables: «NAIADES» - Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (3),

| — | vu l'avis du Comité des régions sur une stratégie européenne pour la région du Danube, d'octobre 2009, |
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—

vu l'avis du Comité des régions sur une stratégie européenne pour la région du Danube, d'octobre 2009,

| — | vu l’avis du Comité des régions intitulé «Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux» (CdR 89/2009), |
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—

vu l’avis du Comité des régions intitulé «Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux» (CdR 89/2009),

| — | vu l'avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission concernant la «Coopération macro-régionale – Étendre la stratégie pour la mer Baltique à d'autres macro-régions en Europe» (ECO/251), |
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—

vu l'avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission concernant la «Coopération macro-régionale – Étendre la stratégie pour la mer Baltique à d'autres macro-régions en Europe» (ECO/251),

| — | vu le programme de travail du Conseil établi par les présidences espagnole, belge et hongroise, |
| --- | --- |

—

vu le programme de travail du Conseil établi par les présidences espagnole, belge et hongroise,

| — | vu les conventions d'Espoo, d'Aarhus et de Berne sur la protection de l'environnement, |
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—

vu les conventions d'Espoo, d'Aarhus et de Berne sur la protection de l'environnement,

| — | vu la directive-cadre sur l'eau et la convention d'Helsinki, |
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—

vu la directive-cadre sur l'eau et la convention d'Helsinki,

| — | vu la convention de Belgrade relative au régime de la navigation sur le Danube, |
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—

vu la convention de Belgrade relative au régime de la navigation sur le Danube,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le traité de Lisbonne reconnaît la cohésion territoriale comme objectif de l'Union européenne (article 3 du TUE), |
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A.

considérant que le traité de Lisbonne reconnaît la cohésion territoriale comme objectif de l'Union européenne (article 3 du TUE),

| B. | considérant que les stratégies macro-régionales visent à permettre une meilleure utilisation des ressources existantes pour faire face à des problèmes de développement territorial et définir des réponses conjointes aux défis communs, |
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B.

considérant que les stratégies macro-régionales visent à permettre une meilleure utilisation des ressources existantes pour faire face à des problèmes de développement territorial et définir des réponses conjointes aux défis communs,

| C. | considérant qu’en vue d’accroître l’efficacité de la politique régionale, il convient de soutenir et développer le concept consistant à adopter une approche intégrée et à élaborer, dans ce cadre, des stratégies relatives aux macro-régions qui soient des stratégies au niveau de l’Union européenne, |
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C.

considérant qu’en vue d’accroître l’efficacité de la politique régionale, il convient de soutenir et développer le concept consistant à adopter une approche intégrée et à élaborer, dans ce cadre, des stratégies relatives aux macro-régions qui soient des stratégies au niveau de l’Union européenne,

| D. | considérant que la stratégie pour la mer Baltique fournit déjà un modèle pour la coordination des actions et des concours financiers de l'UE dans des unités territoriales géopolitiques - macro-régions - définies sur la base de critères spécifiques, |
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D.

considérant que la stratégie pour la mer Baltique fournit déjà un modèle pour la coordination des actions et des concours financiers de l'UE dans des unités territoriales géopolitiques - macro-régions - définies sur la base de critères spécifiques,

| E. | considérant que la région du Danube, qui comprend 14 pays européens et compte 115 millions d'habitants, appartenant ou non à l'Union européenne - Allemagne, Autriche, Slovaquie, République tchèque, Slovénie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, République de Moldavie et Ukraine - est une zone où il est possible de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'Union: cohésion, transports, économie, énergie, environnement, culture, éducation, agriculture, pêche, élargissement et voisinage, |
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E.

considérant que la région du Danube, qui comprend 14 pays européens et compte 115 millions d'habitants, appartenant ou non à l'Union européenne - Allemagne, Autriche, Slovaquie, République tchèque, Slovénie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, République de Moldavie et Ukraine - est une zone où il est possible de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'Union: cohésion, transports, économie, énergie, environnement, culture, éducation, agriculture, pêche, élargissement et voisinage,

| F. | considérant que la stratégie de l'Union pour la région du Danube doit dès lors combiner et coordonner des éléments économiques, environnementaux, sociaux et culturels, |
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F.

considérant que la stratégie de l'Union pour la région du Danube doit dès lors combiner et coordonner des éléments économiques, environnementaux, sociaux et culturels,

| G. | considérant que cette stratégie devrait contribuer de façon importante à améliorer la gouvernance à de multiples niveaux et la participation des partenaires, des organisations et des ONG opérant dans la région du Danube, ainsi qu'à assurer la prospérité, le développement durable, la création d'emplois et la sécurité dans la région, |
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G.

considérant que cette stratégie devrait contribuer de façon importante à améliorer la gouvernance à de multiples niveaux et la participation des partenaires, des organisations et des ONG opérant dans la région du Danube, ainsi qu'à assurer la prospérité, le développement durable, la création d'emplois et la sécurité dans la région,

| H. | considérant que la région du Danube est une charnière majeure historiquement entre l'Ouest et l'Est de l'Europe, |
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H.

considérant que la région du Danube est une charnière majeure historiquement entre l'Ouest et l'Est de l'Europe,

| I. | considérant que le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne à la suite des élargissements consécutifs de l'Union, et que la région du Danube peut apporter une contribution substantielle pour refléter les changements depuis ces élargissements, |
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I.

considérant que le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne à la suite des élargissements consécutifs de l'Union, et que la région du Danube peut apporter une contribution substantielle pour refléter les changements depuis ces élargissements,

| J. | considérant que la région du Danube forme une macro-région interconnectée, avec des capacités économiques hétérogènes, |
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J.

considérant que la région du Danube forme une macro-région interconnectée, avec des capacités économiques hétérogènes,

| K. | considérant que le développement économique de la région du Danube contribuera dans une large mesure à la prospérité économique de cette macro-région et donnera une impulsion à l'emploi, |
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K.

considérant que le développement économique de la région du Danube contribuera dans une large mesure à la prospérité économique de cette macro-région et donnera une impulsion à l'emploi,

| L. | considérant que le fait de considérer le Danube comme une macro-région à part entière aiderait à surmonter les différences régionales du point de vue des résultats économiques et contribuerait à un développement intégré, |
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L.

considérant que le fait de considérer le Danube comme une macro-région à part entière aiderait à surmonter les différences régionales du point de vue des résultats économiques et contribuerait à un développement intégré,

| M. | considérant que le delta du Danube et Budapest, y compris les bords du Danube, sont des sites figurant au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991, et que la région du Danube comprend plusieurs zones de protection spéciale et zones spéciales pour la conservation relevant du cadre de Natura 2000; considérant que le Danube et le delta du Danube comportent un écosystème unique et fragile qui abrite des espèces végétales rares et menacées par la pollution, |
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M.

considérant que le delta du Danube et Budapest, y compris les bords du Danube, sont des sites figurant au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991, et que la région du Danube comprend plusieurs zones de protection spéciale et zones spéciales pour la conservation relevant du cadre de Natura 2000; considérant que le Danube et le delta du Danube comportent un écosystème unique et fragile qui abrite des espèces végétales rares et menacées par la pollution,

| 1. | se félicite que la Commission européenne ait approuvé la stratégie pour la région du Danube et soutient le plan d'action qui l'accompagne, basé essentiellement sur quatre piliers (mettre en place des liaisons, protéger l'environnement, apporter la prospérité et renforcer la région) et répondant à la nécessité d'améliorer la mobilité, la sécurité énergétique, la défense de l'environnement, le développement économique et social, les échanges culturels, la sécurité et la protection civile dans la région du Danube; |
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1.

se félicite que la Commission européenne ait approuvé la stratégie pour la région du Danube et soutient le plan d'action qui l'accompagne, basé essentiellement sur quatre piliers (mettre en place des liaisons, protéger l'environnement, apporter la prospérité et renforcer la région) et répondant à la nécessité d'améliorer la mobilité, la sécurité énergétique, la défense de l'environnement, le développement économique et social, les échanges culturels, la sécurité et la protection civile dans la région du Danube;

| 2. | rappelle que cette stratégie avait été réclamée par le Parlement européen depuis 2008, et invite la Présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne ainsi que le Conseil européen à approuver la stratégie de l'UE pour la région du Danube avant le Conseil européen de juin, et à en entamer la mise en œuvre dès que possible; |
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2.

rappelle que cette stratégie avait été réclamée par le Parlement européen depuis 2008, et invite la Présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne ainsi que le Conseil européen à approuver la stratégie de l'UE pour la région du Danube avant le Conseil européen de juin, et à en entamer la mise en œuvre dès que possible;

| 3. | se réjouit en particulier du fait que cette stratégie résulte d’une large consultation des parties prenantes, non seulement au niveau des autorités nationales, régionales et locales, mais aussi du monde académique et de celui de l’entreprise ainsi que des organisations non gouvernementales, et souligne que cette consultation constitue un facteur déterminant de son succès; demande à cet égard la création d’un forum de la société civile de la région, réunissant des acteurs publics et privés et leur permettant ainsi de s'impliquer dans l’évolution des stratégies relatives aux macro-régions; |
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3.

se réjouit en particulier du fait que cette stratégie résulte d’une large consultation des parties prenantes, non seulement au niveau des autorités nationales, régionales et locales, mais aussi du monde académique et de celui de l’entreprise ainsi que des organisations non gouvernementales, et souligne que cette consultation constitue un facteur déterminant de son succès; demande à cet égard la création d’un forum de la société civile de la région, réunissant des acteurs publics et privés et leur permettant ainsi de s'impliquer dans l’évolution des stratégies relatives aux macro-régions;

| 4. | estime que la dimension territoriale de la stratégie contribuera à développer et à concrétiser l'idée de la cohésion territoriale, que le traité de Lisbonne place sur un pied d’égalité avec la cohésion économique et sociale, et invite donc la Commission à engager un dialogue actif sur le rôle et l’effet des macro-régions dans la politique régionale de l’UE après 2013; |
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4.

estime que la dimension territoriale de la stratégie contribuera à développer et à concrétiser l'idée de la cohésion territoriale, que le traité de Lisbonne place sur un pied d’égalité avec la cohésion économique et sociale, et invite donc la Commission à engager un dialogue actif sur le rôle et l’effet des macro-régions dans la politique régionale de l’UE après 2013;

| 5. | souligne que la valeur ajoutée la plus importante des stratégies macro-régionales de l'Union européenne est perçue dans la coopération et la coordination multiniveaux et dans de meilleurs investissements stratégiques des ressources disponibles, non dans l'affectation de ressources additionnelles; se réfère à cet égard aux conclusions de la Présidence suédoise: pas de nouvelles institutions, pas de nouvelle législation, pas de nouveaux budgets; |
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5.

souligne que la valeur ajoutée la plus importante des stratégies macro-régionales de l'Union européenne est perçue dans la coopération et la coordination multiniveaux et dans de meilleurs investissements stratégiques des ressources disponibles, non dans l'affectation de ressources additionnelles; se réfère à cet égard aux conclusions de la Présidence suédoise: pas de nouvelles institutions, pas de nouvelle législation, pas de nouveaux budgets;

| 6. | appelle les États membres et leurs régions à utiliser les fonds structurels programmés pour la période 2007-2013 en vue d’apporter un soutien aussi large que possible à la mise en œuvre de la stratégie, plus précisément en stimulant l’emploi et la croissance dans les régions les plus durement touchées par la crise économique, tout en recommandant, le cas échéant, de procéder à la modification des programmes opérationnels dans le cadre de la période de programmation actuelle; souligne que le fait d'exploiter les spécificités des régions permettrait de rendre l’utilisation des fonds structurels beaucoup plus efficace et de créer une valeur ajoutée au niveau régional; souligne que des ressources financières non-utilisées peuvent être une source de financement de projets macro-régionaux; |
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6.

appelle les États membres et leurs régions à utiliser les fonds structurels programmés pour la période 2007-2013 en vue d’apporter un soutien aussi large que possible à la mise en œuvre de la stratégie, plus précisément en stimulant l’emploi et la croissance dans les régions les plus durement touchées par la crise économique, tout en recommandant, le cas échéant, de procéder à la modification des programmes opérationnels dans le cadre de la période de programmation actuelle; souligne que le fait d'exploiter les spécificités des régions permettrait de rendre l’utilisation des fonds structurels beaucoup plus efficace et de créer une valeur ajoutée au niveau régional; souligne que des ressources financières non-utilisées peuvent être une source de financement de projets macro-régionaux;

| 7. | estime que l'élargissement de l'Union européenne, ainsi que des défis transnationaux majeurs, tels que la crise économique, les risques pour l'environnement, des transports durables, la connectivité entre les énergies, la durabilité de ressources, l'exploitation écologique des ressources hydriques, révèlent que l'interdépendance entre les États individuels va croissant, que l'approche sectorielle n'est plus adaptée et que, dans ce contexte, l'établissement de macro-régions ouvre de nouvelles perspectives, plus payantes, à la coopération multiniveaux, en suggérant une approche intégrée, coordonnée, du développement durable à un niveau territorial régional plus large et une utilisation plus efficace du formidable potentiel de développement et de prévention des catastrophes naturelles qu'offre la région du Danube; |
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7.

estime que l'élargissement de l'Union européenne, ainsi que des défis transnationaux majeurs, tels que la crise économique, les risques pour l'environnement, des transports durables, la connectivité entre les énergies, la durabilité de ressources, l'exploitation écologique des ressources hydriques, révèlent que l'interdépendance entre les États individuels va croissant, que l'approche sectorielle n'est plus adaptée et que, dans ce contexte, l'établissement de macro-régions ouvre de nouvelles perspectives, plus payantes, à la coopération multiniveaux, en suggérant une approche intégrée, coordonnée, du développement durable à un niveau territorial régional plus large et une utilisation plus efficace du formidable potentiel de développement et de prévention des catastrophes naturelles qu'offre la région du Danube;

| 8. | souligne par conséquent que cette stratégie devrait être intégrée aux objectifs de la politique de cohésion, surtout ceux portant sur la coopération territoriale (objectif 3) et reposer sur une approche intégrée, transversale et territoriale visant à mieux coordonner les politiques entre les divers niveaux de gouvernance d'un territoire, tout en mettant l'accent sur les questions pertinentes; |
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8.

souligne par conséquent que cette stratégie devrait être intégrée aux objectifs de la politique de cohésion, surtout ceux portant sur la coopération territoriale (objectif 3) et reposer sur une approche intégrée, transversale et territoriale visant à mieux coordonner les politiques entre les divers niveaux de gouvernance d'un territoire, tout en mettant l'accent sur les questions pertinentes;

| 9. | souligne que, par sa conformité aux objectifs de la stratégie Europe 2020, cette stratégie est fidèle aux tendances européennes en matière de développement et à l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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9.

souligne que, par sa conformité aux objectifs de la stratégie Europe 2020, cette stratégie est fidèle aux tendances européennes en matière de développement et à l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 10. | se déclare convaincu, au vu du caractère intégrant et unificateur de la stratégie, que la stratégie pour la région du Danube, à condition d'être encadrée par un engagement politique fort des États membres et des autorités régionales et locales, pourrait apporter une contribution significative au dépassement des divisions passées de l'Europe, et donc à la réalisation de la vision d'une UE intégratrice, ainsi qu' au succès général et à l'efficacité de la stratégie européenne de relance après la crise économique et financière de ces dernières années, ce qui donnerait une impulsion nouvelle à une croissance durable aux plans local, régional, national, transnational et européen, non seulement en Europe centrale et du Sud-Est, mais également dans une aire géographique beaucoup plus vaste; |
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10.

se déclare convaincu, au vu du caractère intégrant et unificateur de la stratégie, que la stratégie pour la région du Danube, à condition d'être encadrée par un engagement politique fort des États membres et des autorités régionales et locales, pourrait apporter une contribution significative au dépassement des divisions passées de l'Europe, et donc à la réalisation de la vision d'une UE intégratrice, ainsi qu' au succès général et à l'efficacité de la stratégie européenne de relance après la crise économique et financière de ces dernières années, ce qui donnerait une impulsion nouvelle à une croissance durable aux plans local, régional, national, transnational et européen, non seulement en Europe centrale et du Sud-Est, mais également dans une aire géographique beaucoup plus vaste;

| 11. | note que la crise financière et économique mondiale a de profondes répercussions sur l'ensemble des pays de la région, en particulier les pays riverains du Danube; invite toutes les parties prenantes, malgré la crise, à ne pas réduire leur engagement en faveur de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; |
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11.

note que la crise financière et économique mondiale a de profondes répercussions sur l'ensemble des pays de la région, en particulier les pays riverains du Danube; invite toutes les parties prenantes, malgré la crise, à ne pas réduire leur engagement en faveur de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube;

| 12. | souligne que la région du Danube offre à l'Europe un accès aux Balkans occidentaux, que la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube ne devrait pas seulement contribuer à améliorer les relations de bon voisinage en Europe centrale et du Sud-Est, mais devrait aussi apporter une valeur ajoutée importante à la politique de l'Union européenne pour les relations avec l'Est, et qu'elle représente ainsi une occasion unique pour l'ensemble de l'Union de renforcer sa coopération politique et économique avec les Balkans et de contribuer dès lors à l'expansion et à la consolidation du processus d'intégration européenne dans la région; |
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12.

souligne que la région du Danube offre à l'Europe un accès aux Balkans occidentaux, que la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube ne devrait pas seulement contribuer à améliorer les relations de bon voisinage en Europe centrale et du Sud-Est, mais devrait aussi apporter une valeur ajoutée importante à la politique de l'Union européenne pour les relations avec l'Est, et qu'elle représente ainsi une occasion unique pour l'ensemble de l'Union de renforcer sa coopération politique et économique avec les Balkans et de contribuer dès lors à l'expansion et à la consolidation du processus d'intégration européenne dans la région;

| 13. | souligne que la stratégie du Danube, avec les diverses formes de coopération transfrontalière qu'elle implique, pourrait rapidement contribuer au développement économique, social et territorial, à la création de bien-être et à l'amélioration de la qualité de la vie en catalysant les efforts locaux et régionaux et les besoins de développement, en contribuant à la création d'interrelations transfrontières solides, y compris dans le cadre de petits projets (programmes d'échange de personnes à personnes) dans divers domaines tels que la culture, l'éducation, l'emploi, la protection de l'environnement, les chaînes d'approvisionnement industrielles, les projets de coopération municipale, et les initiatives de modernisation des transports transnationaux; |
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13.

souligne que la stratégie du Danube, avec les diverses formes de coopération transfrontalière qu'elle implique, pourrait rapidement contribuer au développement économique, social et territorial, à la création de bien-être et à l'amélioration de la qualité de la vie en catalysant les efforts locaux et régionaux et les besoins de développement, en contribuant à la création d'interrelations transfrontières solides, y compris dans le cadre de petits projets (programmes d'échange de personnes à personnes) dans divers domaines tels que la culture, l'éducation, l'emploi, la protection de l'environnement, les chaînes d'approvisionnement industrielles, les projets de coopération municipale, et les initiatives de modernisation des transports transnationaux;

| 14. | considère que le développement de stratégies à une échelle aussi grande que les macro-régions doit contribuer à renforcer le rôle du niveau local et régional dans l’application des politiques européennes adoptant une approche plus large; |
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14.

considère que le développement de stratégies à une échelle aussi grande que les macro-régions doit contribuer à renforcer le rôle du niveau local et régional dans l’application des politiques européennes adoptant une approche plus large;

| 15. | affirme que le nouveau cadre de coopération «macro-régional» doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement de ces régions; |
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15.

affirme que le nouveau cadre de coopération «macro-régional» doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement de ces régions;

| 16. | insiste sur la nécessité d'associer à tous les stades de la prise de décision (préparation, mis en œuvre, suivi, l'évaluation) les acteurs régionaux et locaux, tels que le Conseil des villes et régions du Danube, et les représentants de la société civile intéressés de la région du Danube, de manière à trouver des solutions à des défis communs, à sélectionner et à mettre en œuvre efficacement des projets concrets, et à fournir un mécanisme de bonne gouvernance; prie instamment les gouvernements de soutenir et de faciliter l'adoption des mesures nécessaires pour permettre aux ONG, aux associations commerciales et à la société civile de participer activement au processus, sans négliger les réseaux regroupant les femmes et les groupes minoritaires; |
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16.

insiste sur la nécessité d'associer à tous les stades de la prise de décision (préparation, mis en œuvre, suivi, l'évaluation) les acteurs régionaux et locaux, tels que le Conseil des villes et régions du Danube, et les représentants de la société civile intéressés de la région du Danube, de manière à trouver des solutions à des défis communs, à sélectionner et à mettre en œuvre efficacement des projets concrets, et à fournir un mécanisme de bonne gouvernance; prie instamment les gouvernements de soutenir et de faciliter l'adoption des mesures nécessaires pour permettre aux ONG, aux associations commerciales et à la société civile de participer activement au processus, sans négliger les réseaux regroupant les femmes et les groupes minoritaires;

| 17. | recommande, dans ce contexte, de favoriser la participation des communautés locales en créant des instruments de communication et de consultation plus larges et plus ciblés, y compris à travers les médias locaux (télévision et radio locales, et presse locale imprimée ou en ligne); suggère de mettre en place un portail internet spécialement consacré à la stratégie de l'UE pour la région du Danube, qui servirait de forum d'échange d'expériences sur les projets actuels et futurs mis en œuvre par les gouvernements centraux et locaux, les ONG et d'autres organismes présents dans la région du Danube; |
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17.

recommande, dans ce contexte, de favoriser la participation des communautés locales en créant des instruments de communication et de consultation plus larges et plus ciblés, y compris à travers les médias locaux (télévision et radio locales, et presse locale imprimée ou en ligne); suggère de mettre en place un portail internet spécialement consacré à la stratégie de l'UE pour la région du Danube, qui servirait de forum d'échange d'expériences sur les projets actuels et futurs mis en œuvre par les gouvernements centraux et locaux, les ONG et d'autres organismes présents dans la région du Danube;

| 18. | rappelle les résultats de l'expérience utile de la stratégie pour la mer Baltique concernant la transparence du processus de prise de décision, y compris l'affectation des crédits de l'Union; |
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18.

rappelle les résultats de l'expérience utile de la stratégie pour la mer Baltique concernant la transparence du processus de prise de décision, y compris l'affectation des crédits de l'Union;

| 19. | encourage l'engagement politique afin d'améliorer la confiance des citoyens et des parties intéressées dans la sphère politique et les autorités locales; |
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19.

encourage l'engagement politique afin d'améliorer la confiance des citoyens et des parties intéressées dans la sphère politique et les autorités locales;

| 20. | affirme que le succès de la stratégie de l'UE pour la région du Danube dépend de la capacité, de l'aptitude et de la détermination des acteurs municipaux à intervenir sur les marchés régionaux de l'emploi en présentant des initiatives pilotes visant à relancer la demande locale de main-d'œuvre, à créer les conditions d'une croissance intelligente et respectueuse de l'environnement, à améliorer la coopération entre régions frontalières d'États différents; attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région du Danube et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent «tirer vers le haut» les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelles régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et de la stratégie de l'UE pour la région du Danube; |
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20.

affirme que le succès de la stratégie de l'UE pour la région du Danube dépend de la capacité, de l'aptitude et de la détermination des acteurs municipaux à intervenir sur les marchés régionaux de l'emploi en présentant des initiatives pilotes visant à relancer la demande locale de main-d'œuvre, à créer les conditions d'une croissance intelligente et respectueuse de l'environnement, à améliorer la coopération entre régions frontalières d'États différents; attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région du Danube et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent «tirer vers le haut» les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelles régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et de la stratégie de l'UE pour la région du Danube;

| 21. | appelle au développement des infrastructures énergétiques, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables de façon à mettre en place un marché de l'énergie intégré et fonctionnel; |
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21.

appelle au développement des infrastructures énergétiques, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables de façon à mettre en place un marché de l'énergie intégré et fonctionnel;

| 22. | prend acte des prévisions à moyen et long termes, qui indiquent que les régions méridionales de l'Europe, y compris les États membres situés dans la partie sud-est de l'Europe, seront plus particulièrement affectées par les effets du changement climatique; est persuadé que la stratégie du Danube a un rôle important à jouer à cet égard, et devrait être reconnue comme moyen de limiter les effets pervers du changement climatique dans les régions du Danube, en tenant compte du rôle et de la nature complexe du réseau des cours d'eau (approvisionnement en eau, aspects écologiques, infrastructures de transport, irrigation et dimension agricole, faune et flore protégées, etc.); |
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22.

prend acte des prévisions à moyen et long termes, qui indiquent que les régions méridionales de l'Europe, y compris les États membres situés dans la partie sud-est de l'Europe, seront plus particulièrement affectées par les effets du changement climatique; est persuadé que la stratégie du Danube a un rôle important à jouer à cet égard, et devrait être reconnue comme moyen de limiter les effets pervers du changement climatique dans les régions du Danube, en tenant compte du rôle et de la nature complexe du réseau des cours d'eau (approvisionnement en eau, aspects écologiques, infrastructures de transport, irrigation et dimension agricole, faune et flore protégées, etc.);

| 23. | relève que l'Europe centrale et l'Europe du Sud-Est constituent sous l'aspect écologique l'une des régions à la fois les plus riches mais et les plus vulnérables d'Europe, caractérisée qu'elle est par un écosystème d'une complexité et d'une valeur écologiques majeures, qui requiert dès lors un niveau élevé de protection; salue l'objectif de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube qui vise à créer une région où il fasse bon vivre, viable et à la fois développée et prospère, en assurant une gestion des risques environnementaux tels que les inondations et la pollution industrielle, en préservant la qualité et le volume exploitable des réserves en eau et en assurant leur utilisation à long terme, en préservant la biodiversité, les paysages et la qualité de l'air et des terres; souligne que la protection de l'environnement dans le bassin du Danube représente un aspect important qui devrait stimuler un développement agricole et rural responsable de la région; demande que soit amélioré l'état écologique du fleuve Danube, et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d'autres substances nocives et toxiques; souligne qu'un bon état écologique du Danube constitue une condition préalable à toute activité humaine sur ses rives; recommande que chaque objectif en matière d'environnement soit étudié de façon spécifique; |
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23.

relève que l'Europe centrale et l'Europe du Sud-Est constituent sous l'aspect écologique l'une des régions à la fois les plus riches mais et les plus vulnérables d'Europe, caractérisée qu'elle est par un écosystème d'une complexité et d'une valeur écologiques majeures, qui requiert dès lors un niveau élevé de protection; salue l'objectif de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube qui vise à créer une région où il fasse bon vivre, viable et à la fois développée et prospère, en assurant une gestion des risques environnementaux tels que les inondations et la pollution industrielle, en préservant la qualité et le volume exploitable des réserves en eau et en assurant leur utilisation à long terme, en préservant la biodiversité, les paysages et la qualité de l'air et des terres; souligne que la protection de l'environnement dans le bassin du Danube représente un aspect important qui devrait stimuler un développement agricole et rural responsable de la région; demande que soit amélioré l'état écologique du fleuve Danube, et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d'autres substances nocives et toxiques; souligne qu'un bon état écologique du Danube constitue une condition préalable à toute activité humaine sur ses rives; recommande que chaque objectif en matière d'environnement soit étudié de façon spécifique;

| 24. | est convaincu que les mesures visant à préserver la capacité de rétention naturelle des crues du bassin du Danube et à empêcher les inondations à répétition est la plus appropriée pour répondre à la sensibilité et à la vulnérabilité uniques de la région du Danube; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les crédits de l'Union soient dépensés dans des projets conformes à la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement; |
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24.

est convaincu que les mesures visant à préserver la capacité de rétention naturelle des crues du bassin du Danube et à empêcher les inondations à répétition est la plus appropriée pour répondre à la sensibilité et à la vulnérabilité uniques de la région du Danube; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les crédits de l'Union soient dépensés dans des projets conformes à la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement;

| 25. | fait remarquer l'interdépendance économique des États riverains du Danube et souligne l'importance d'investir dans les TIC, dans le développement de petites et moyennes entreprises et de leurs services de recherche et dans la promotion de l'innovation, de l'entreprenariat et de l'épanouissement d'une économie de la connaissance afin de garantir une croissance durable et efficace; |
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25.

fait remarquer l'interdépendance économique des États riverains du Danube et souligne l'importance d'investir dans les TIC, dans le développement de petites et moyennes entreprises et de leurs services de recherche et dans la promotion de l'innovation, de l'entreprenariat et de l'épanouissement d'une économie de la connaissance afin de garantir une croissance durable et efficace;

| 26. | souligne qu'un développement économique et des investissements intelligents constituent des facteurs très prometteurs de croissance économique; estime que les technologies vertes et la modernisation écologique, dont relèvent l'amélioration de l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'amélioration de la gestion des déchets, peuvent contribuer au développement durable de la région et à la réduction des impacts environnementaux négatifs de l'activité économique; |
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26.

souligne qu'un développement économique et des investissements intelligents constituent des facteurs très prometteurs de croissance économique; estime que les technologies vertes et la modernisation écologique, dont relèvent l'amélioration de l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'amélioration de la gestion des déchets, peuvent contribuer au développement durable de la région et à la réduction des impacts environnementaux négatifs de l'activité économique;

| 27. | reconnaît le rôle important joué par la stratégie du Danube dans la promotion de l'économie verte, de l'innovation verte et dans un sens plus large de la recherche et de l'innovation visant à l'instauration d'une économie nouvelle, compétitive, à faible production de carbone, et d'un renforcement des approches respectueuses de l'environnement dans le développement de projets de coopération industrielle transfrontalière; prie instamment les États riverains de placer la création d'installations communes hydrologiques et de contrôle de la qualité de l'eau en tête de leurs priorités, sachant qu'en l'absence de telles installations, de nombreux développements commerciaux ne pourront réussir; |
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27.

reconnaît le rôle important joué par la stratégie du Danube dans la promotion de l'économie verte, de l'innovation verte et dans un sens plus large de la recherche et de l'innovation visant à l'instauration d'une économie nouvelle, compétitive, à faible production de carbone, et d'un renforcement des approches respectueuses de l'environnement dans le développement de projets de coopération industrielle transfrontalière; prie instamment les États riverains de placer la création d'installations communes hydrologiques et de contrôle de la qualité de l'eau en tête de leurs priorités, sachant qu'en l'absence de telles installations, de nombreux développements commerciaux ne pourront réussir;

| 28. | insiste sur l'importance de la promotion d'un tourisme durable dans la région, compte tenu notamment du potentiel économique lié à l'existence d'une piste cyclable sur presque toute la longueur du fleuve, afin de faire de la région du Danube une destination touristique européenne et d'instituer un label européen pour la région du Danube; |
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28.

insiste sur l'importance de la promotion d'un tourisme durable dans la région, compte tenu notamment du potentiel économique lié à l'existence d'une piste cyclable sur presque toute la longueur du fleuve, afin de faire de la région du Danube une destination touristique européenne et d'instituer un label européen pour la région du Danube;

| 29. | encourage la mise en place de réseaux de développement commercial et d'entités non-gouvernementales de promotion du commerce qui soient capables de coordonner et de promouvoir les futures possibilités de développement et de coopération inter-entreprises, tout particulièrement pour les PME, ainsi que la recherche, les universités et l'administration publique de façon à renforcer le potentiel des faisceaux d'activités régionales innovantes, basées sur la connaissance, et stimuler ainsi la compétitivité régionale; |
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29.

encourage la mise en place de réseaux de développement commercial et d'entités non-gouvernementales de promotion du commerce qui soient capables de coordonner et de promouvoir les futures possibilités de développement et de coopération inter-entreprises, tout particulièrement pour les PME, ainsi que la recherche, les universités et l'administration publique de façon à renforcer le potentiel des faisceaux d'activités régionales innovantes, basées sur la connaissance, et stimuler ainsi la compétitivité régionale;

| 30. | souligne que tous les modes de transport devraient être alignés sur les normes de l'UE et que les transports respectueux de l'environnement tels que les transports ferroviaire et fluvial devraient, le cas échéant, devenir prioritaires dans le cadre de la planification du système de transport de cette région, dans le plein respect de tous les éléments pertinents de l'acquis communautaire applicable; |
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30.

souligne que tous les modes de transport devraient être alignés sur les normes de l'UE et que les transports respectueux de l'environnement tels que les transports ferroviaire et fluvial devraient, le cas échéant, devenir prioritaires dans le cadre de la planification du système de transport de cette région, dans le plein respect de tous les éléments pertinents de l'acquis communautaire applicable;

| 31. | demande à la Commission et aux États membres d'améliorer les infrastructures et la performance économique de la région du Danube et de finaliser rapidement, et d'une façon écologiquement durable, les projets RTE-T liés à cette région; invite la Commission et les États membres, dans l'optique de la révision des orientations sur les RTE-T, à tenir compte des besoins de développement du système de transports dans la région du Danube; |
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31.

demande à la Commission et aux États membres d'améliorer les infrastructures et la performance économique de la région du Danube et de finaliser rapidement, et d'une façon écologiquement durable, les projets RTE-T liés à cette région; invite la Commission et les États membres, dans l'optique de la révision des orientations sur les RTE-T, à tenir compte des besoins de développement du système de transports dans la région du Danube;

| 32. | met en lumière trois niveaux importants du développement des infrastructures où l'approche coordonnée choisie par la stratégie pour le Danube pourrait opérer des synergies: i) le corridor multimodal le long du Danube (projet prioritaire RTE-T 18), ii) les interfaces entre le corridor multimodal et les États membres limitrophes (projets prioritaires RTE-T pour la région du Danube) et iii) les goulets d'étranglement transfrontaliers sur les réseaux RTE-T nationaux et régionaux; |
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32.

met en lumière trois niveaux importants du développement des infrastructures où l'approche coordonnée choisie par la stratégie pour le Danube pourrait opérer des synergies: i) le corridor multimodal le long du Danube (projet prioritaire RTE-T 18), ii) les interfaces entre le corridor multimodal et les États membres limitrophes (projets prioritaires RTE-T pour la région du Danube) et iii) les goulets d'étranglement transfrontaliers sur les réseaux RTE-T nationaux et régionaux;

| 33. | souligne que la «déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube» a été adoptée par la Commission internationale pour la protection du Danube, la Commission du Danube et la Commission internationale du bassin de la Save, et que cette déclaration contient des orientations quant à certains projets d’infrastructure, destinées aux programmateurs techniques et autres intervenants désireux de participer à la planification du développement d'une voie navigable; rappelle que ces orientations prévoient une équipe intégrée de programmation afin d'évaluer les besoins et d'adopter autant que possible des mesures bénéfiques sur tous les plans, tant pour faciliter la navigation que pour relever le statut écologique; recommande à la Commission de respecter les engagements prescrits par la déclaration commune; |
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33.

souligne que la «déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube» a été adoptée par la Commission internationale pour la protection du Danube, la Commission du Danube et la Commission internationale du bassin de la Save, et que cette déclaration contient des orientations quant à certains projets d’infrastructure, destinées aux programmateurs techniques et autres intervenants désireux de participer à la planification du développement d'une voie navigable; rappelle que ces orientations prévoient une équipe intégrée de programmation afin d'évaluer les besoins et d'adopter autant que possible des mesures bénéfiques sur tous les plans, tant pour faciliter la navigation que pour relever le statut écologique; recommande à la Commission de respecter les engagements prescrits par la déclaration commune;

| 34. | estime que, conformément au principe d'efficacité de la co-modalité et de l'innovation, la combinaison entre l'amélioration des ports de navigation intérieure et de la logistique pour les transports terrestre, la navigation par les voies intérieures et le transport ferroviaire apporte un potentiel de développement économique considérable également aux pays voisins de l'UE dans la région danubienne, potentiel qui pourrait aider à résorber les goulets d'étranglement dans les transports; |
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34.

estime que, conformément au principe d'efficacité de la co-modalité et de l'innovation, la combinaison entre l'amélioration des ports de navigation intérieure et de la logistique pour les transports terrestre, la navigation par les voies intérieures et le transport ferroviaire apporte un potentiel de développement économique considérable également aux pays voisins de l'UE dans la région danubienne, potentiel qui pourrait aider à résorber les goulets d'étranglement dans les transports;

| 35. | insiste sur la nécessité d'encourager la conception de navires propres et efficaces en vertu du septième programme-cadre sur la recherche et le développement et estime qu'il conviendrait de s'attacher particulièrement aux technologies de l'information et de la communication, au mode de construction des navires, à leur efficacité écologique et à leur équipement; |
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35.

insiste sur la nécessité d'encourager la conception de navires propres et efficaces en vertu du septième programme-cadre sur la recherche et le développement et estime qu'il conviendrait de s'attacher particulièrement aux technologies de l'information et de la communication, au mode de construction des navires, à leur efficacité écologique et à leur équipement;

| 36. | rappelle que, reliés entre eux par le canal Main-Danube, le Rhin et le Danube relient directement onze pays, de la Mer du Nord à la Mer Noire, sur une distance de 3 500 km, et souligne la nécessité d'étendre la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube à la région de la Mer Noire; rappelle que le développement durable de la région du Danube renforcera encore l'importance géostratégique de la région de la mer Noire; |
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36.

rappelle que, reliés entre eux par le canal Main-Danube, le Rhin et le Danube relient directement onze pays, de la Mer du Nord à la Mer Noire, sur une distance de 3 500 km, et souligne la nécessité d'étendre la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube à la région de la Mer Noire; rappelle que le développement durable de la région du Danube renforcera encore l'importance géostratégique de la région de la mer Noire;

| 37. | se dit favorable à la mise en valeur de l'environnement culturel du Danube en promouvant le dialogue culturel, en soutenant les programmes d'échange universitaires et les projets pour la jeunesse reposant sur la coopération transnationale, le renforcement du tourisme durable et la protection du patrimoine historique et architectural; |
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37.

se dit favorable à la mise en valeur de l'environnement culturel du Danube en promouvant le dialogue culturel, en soutenant les programmes d'échange universitaires et les projets pour la jeunesse reposant sur la coopération transnationale, le renforcement du tourisme durable et la protection du patrimoine historique et architectural;

| 38. | souligne que la coopération dans le domaine des projets culturels est une nécessité absolue pour encourager le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle entre les pays de la région du Danube; relève à cet égard la participation active des jeunes, via des installations culturelles et éducatives, à la mise en place de réseaux multinationaux; |
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38.

souligne que la coopération dans le domaine des projets culturels est une nécessité absolue pour encourager le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle entre les pays de la région du Danube; relève à cet égard la participation active des jeunes, via des installations culturelles et éducatives, à la mise en place de réseaux multinationaux;

| 39. | prône le renforcement des projets et des réseaux de projets en faveur des groupes vulnérables comme en particulier les Roms; |
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39.

prône le renforcement des projets et des réseaux de projets en faveur des groupes vulnérables comme en particulier les Roms;

| 40. | insiste sur la nécessité d'adopter une approche coordonnée afin d'utiliser plus efficacement tous les fonds disponibles de l'Union européenne dans les pays de la région du Danube, et réaliser ainsi le plus largement possible les objectifs de la stratégie; souligne également la nécessité de disposer d'une flexibilité suffisante afin de permettre le développement des projets relevant de la stratégie du Danube dans le cadre des programmes opérationnels existants; |
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40.

insiste sur la nécessité d'adopter une approche coordonnée afin d'utiliser plus efficacement tous les fonds disponibles de l'Union européenne dans les pays de la région du Danube, et réaliser ainsi le plus largement possible les objectifs de la stratégie; souligne également la nécessité de disposer d'une flexibilité suffisante afin de permettre le développement des projets relevant de la stratégie du Danube dans le cadre des programmes opérationnels existants;

| 41. | encourage l’élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n’imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l’élaboration de nouvelles stratégies communes d’action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière et transnationale; |
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41.

encourage l’élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n’imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l’élaboration de nouvelles stratégies communes d’action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière et transnationale;

| 42. | attire l'attention sur l'action préparatoire en cours «Définition d'un modèle de gouvernance de l'UE pour la région du Danube - pour une coordination meilleure et plus efficace», et engage la Commission et les États membres à utiliser comme il se doit ce budget pour financer des activités en rapport avec la définition du modèle de gouvernance qu'exigent la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; souligne la nécessité de fournir l'assistance technique nécessaire à la réalisation des mesures et projets mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; observe que les coûts de l'assistance technique doivent être davantage reconnus et pris en compte dans le cadre de la planification du cadre financier de cette stratégie; ajoute que les montants prévus pour couvrir l'assistance devront être mis à la disposition des partenaires dès lors qu'ils sont utilisés pour des objectifs et des actions coordonnés au niveau de la macro-région; |
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42.

attire l'attention sur l'action préparatoire en cours «Définition d'un modèle de gouvernance de l'UE pour la région du Danube - pour une coordination meilleure et plus efficace», et engage la Commission et les États membres à utiliser comme il se doit ce budget pour financer des activités en rapport avec la définition du modèle de gouvernance qu'exigent la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; souligne la nécessité de fournir l'assistance technique nécessaire à la réalisation des mesures et projets mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; observe que les coûts de l'assistance technique doivent être davantage reconnus et pris en compte dans le cadre de la planification du cadre financier de cette stratégie; ajoute que les montants prévus pour couvrir l'assistance devront être mis à la disposition des partenaires dès lors qu'ils sont utilisés pour des objectifs et des actions coordonnés au niveau de la macro-région;

| 43. | salue l'annonce des coordinateurs des zones prioritaires pour la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube, faite par la Commission européenne le 3 février 2011; considère que dorénavant, les pays et régions déclarées zones de travail prioritaires doivent être le moteur de l'application de cette stratégie en convenant d'un programme de travail, en définissant les sources de financement, en intensifiant la coopération internationale et interrégionale dans ces zones particulières et en engageant les actions qui s'imposent dans l'immédiat pour aider la région du Danube à exploiter à plein son potentiel économique et, surtout, respecter les délais de mise en œuvre des projets phares dans cette zone spécifique; |
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43.

salue l'annonce des coordinateurs des zones prioritaires pour la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube, faite par la Commission européenne le 3 février 2011; considère que dorénavant, les pays et régions déclarées zones de travail prioritaires doivent être le moteur de l'application de cette stratégie en convenant d'un programme de travail, en définissant les sources de financement, en intensifiant la coopération internationale et interrégionale dans ces zones particulières et en engageant les actions qui s'imposent dans l'immédiat pour aider la région du Danube à exploiter à plein son potentiel économique et, surtout, respecter les délais de mise en œuvre des projets phares dans cette zone spécifique;

| 44. | invite la Commission, compte tenu de la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour la région du Danube, à élaborer des instruments et des critères concrets pour l’évaluation des projets, sur la base d’indicateurs permettant la comparaison; |
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44.

invite la Commission, compte tenu de la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour la région du Danube, à élaborer des instruments et des critères concrets pour l’évaluation des projets, sur la base d’indicateurs permettant la comparaison;

| 45. | demande à la Commission européenne d'analyser les premiers constats et retours d’expérience liés à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour la région du Danube, qui aideront à définir, dans le cadre existant, les possibles sources et méthodes de financement pour les stratégies macro-régionales; |
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45.

demande à la Commission européenne d'analyser les premiers constats et retours d’expérience liés à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour la région du Danube, qui aideront à définir, dans le cadre existant, les possibles sources et méthodes de financement pour les stratégies macro-régionales;

| 46. | invite la Commission à informer et consulter régulièrement le Parlement européen sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et de l'actualisation de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube ainsi que sur tous projets, financés par l'UE, en rapport avec cette région; |
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46.

invite la Commission à informer et consulter régulièrement le Parlement européen sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et de l'actualisation de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube ainsi que sur tous projets, financés par l'UE, en rapport avec cette région;

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées. |
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47.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.

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(1)  JO C 305 E du 11.11.2010, p. 14.

(2)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 65.

(3)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 443.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/37 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/37

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Jeudi 17 février 2011État de droit en Russie

P7_TA(2011)0066

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie

2012/C 188 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3), |
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—

vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations en cours sur la conclusion d'un nouvel accord UE-Russie, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations en cours sur la conclusion d'un nouvel accord UE-Russie,

| — | vu son rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde, adopté en décembre 2010, et sa référence à l'affaire Magnitsky, |
| --- | --- |

—

vu son rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde, adopté en décembre 2010, et sa référence à l'affaire Magnitsky,

| — | vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des droits de l'homme,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

| — | vu le partenariat pour la modernisation, lancé lors du sommet UE-Russie en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don et l'engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l'état de droit en tant qu'élément fondamental pour la modernisation de la Russie, |
| --- | --- |

—

vu le partenariat pour la modernisation, lancé lors du sommet UE-Russie en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don et l'engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l'état de droit en tant qu'élément fondamental pour la modernisation de la Russie,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement de ses relations avec la Russie, conformément aux principes inscrits dans le partenariat pour la modernisation, qui repose sur un attachement profond aux principes démocratiques, aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme ainsi qu'à l'État de droit, |
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A.

considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement de ses relations avec la Russie, conformément aux principes inscrits dans le partenariat pour la modernisation, qui repose sur un attachement profond aux principes démocratiques, aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme ainsi qu'à l'État de droit,

| B. | considérant que, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de déclarations des Nations unies, la Russie s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit, |
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B.

considérant que, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de déclarations des Nations unies, la Russie s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit,

| C. | considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, |
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C.

considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie,

| D. | considérant que la deuxième condamnation prononcée à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 30 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiquée par la communauté internationale, y compris l'Union européenne, |
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D.

considérant que la deuxième condamnation prononcée à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 30 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiquée par la communauté internationale, y compris l'Union européenne,

| E. | considérant l'arrestation de Boris Nemtsov et d'environ 70 personnes à Moscou le 31 décembre 2010, à la suite d'une manifestation d'opposants, |
| --- | --- |

E.

considérant l'arrestation de Boris Nemtsov et d'environ 70 personnes à Moscou le 31 décembre 2010, à la suite d'une manifestation d'opposants,

| F. | considérant que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, considérant que la législation contre l'extrémisme et de nouvelles dispositions autorisant le service fédéral de sécurité (FSB) sont peu claires et sont dès lors souvent utilisées pour harceler les ONG, les minorités religieuses et les médias, |
| --- | --- |

F.

considérant que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, considérant que la législation contre l'extrémisme et de nouvelles dispositions autorisant le service fédéral de sécurité (FSB) sont peu claires et sont dès lors souvent utilisées pour harceler les ONG, les minorités religieuses et les médias,

| G. | considérant que les affaires des journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova et Anastasia Baburova ainsi que le décès de l'avocat Sergei Magnitsky n'ont toujours pas été élucidés par les autorités russes, |
| --- | --- |

G.

considérant que les affaires des journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova et Anastasia Baburova ainsi que le décès de l'avocat Sergei Magnitsky n'ont toujours pas été élucidés par les autorités russes,

| H. | considérant que le président Medvedev a plaidé à de nombreuses occasions en faveur du renforcement de l'état de droit en déclarant que son devoir était de créer des tribunaux modernes complètement indépendants et qui correspondent au niveau de développement économique du pays, |
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H.

considérant que le président Medvedev a plaidé à de nombreuses occasions en faveur du renforcement de l'état de droit en déclarant que son devoir était de créer des tribunaux modernes complètement indépendants et qui correspondent au niveau de développement économique du pays,

| 1. | réaffirme sa conviction que la Russie demeure un partenaire important pour l'Union européenne dans l'établissement d'une coopération durable, fondée sur la démocratie et l'état de droit; |
| --- | --- |

1.

réaffirme sa conviction que la Russie demeure un partenaire important pour l'Union européenne dans l'établissement d'une coopération durable, fondée sur la démocratie et l'état de droit;

| 2. | condamne avec fermeté l'attentat terroriste à l'aéroport de Domodedovo de Moscou et exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité à l'égard des personnes blessées lors de cet attentat; souligne qu'il est nécessaire que les autorités russes répondent à cette attaque par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettent au système judiciaire russe de travailler en toute liberté et indépendance pour poursuivre et condamner les auteurs de cet attentat; |
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2.

condamne avec fermeté l'attentat terroriste à l'aéroport de Domodedovo de Moscou et exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité à l'égard des personnes blessées lors de cet attentat; souligne qu'il est nécessaire que les autorités russes répondent à cette attaque par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettent au système judiciaire russe de travailler en toute liberté et indépendance pour poursuivre et condamner les auteurs de cet attentat;

| 3. | exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; |
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3.

exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;

| 4. | note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence; |
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4.

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;

| 5. | invite instamment le médiateur de la Fédération de Russie à commander une révision des charges et des procédures en cours à l'encontre d'Oleg Orlov, lauréat 2009 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit; rappelle qu'aucune véritable enquête n'a été menée sur le meurtre de Natalia Estemirova, un membre dirigeant de Memorial en Tchétchénie; |
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5.

invite instamment le médiateur de la Fédération de Russie à commander une révision des charges et des procédures en cours à l'encontre d'Oleg Orlov, lauréat 2009 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit; rappelle qu'aucune véritable enquête n'a été menée sur le meurtre de Natalia Estemirova, un membre dirigeant de Memorial en Tchétchénie;

| 6. | déplore la dispersion brutale des rassemblements pacifiques organisés le dernier jour du mois, un mois sur deux, afin de défendre l'article 31 de la constitution russe, ainsi que les arrestations répétées de personnalités de l'opposition, comme Boris Nemcov; |
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6.

déplore la dispersion brutale des rassemblements pacifiques organisés le dernier jour du mois, un mois sur deux, afin de défendre l'article 31 de la constitution russe, ainsi que les arrestations répétées de personnalités de l'opposition, comme Boris Nemcov;

| 7. | encourage les présidents du Conseil et de la Commission, ainsi que la haute représentante, à continuer de suivre attentivement ces affaires et à évoquer ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, en particulier lors du prochain sommet UE-Russie; |
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7.

encourage les présidents du Conseil et de la Commission, ainsi que la haute représentante, à continuer de suivre attentivement ces affaires et à évoquer ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, en particulier lors du prochain sommet UE-Russie;

| 8. | rappelle au Conseil et à haute représentante le large éventail de mesures dont ils disposent lorsqu'ils sont confrontés à des violations systématiques des droits de l'homme et à des cas de non respect de l'état de droit; |
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8.

rappelle au Conseil et à haute représentante le large éventail de mesures dont ils disposent lorsqu'ils sont confrontés à des violations systématiques des droits de l'homme et à des cas de non respect de l'état de droit;

| 9. | demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération contraignant et global, et renouvelle son soutien ferme à un nouvel accord qui couvrirait les questions liées à la démocratie, à l'État de droit, aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux; souligne l'importance de garantir le bon fonctionnement de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption; |
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9.

demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération contraignant et global, et renouvelle son soutien ferme à un nouvel accord qui couvrirait les questions liées à la démocratie, à l'État de droit, aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux; souligne l'importance de garantir le bon fonctionnement de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption;

| 10. | se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie, y compris du droit à se réunir pacifiquement, et souligne l'importance d'un dialogue continu sur les droits de l'homme – partie intégrante des consultations UE-Russie sur les droits de l'homme –, en insistant sur les mesures adoptées par les autorités russes dans le but de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme; |
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10.

se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie, y compris du droit à se réunir pacifiquement, et souligne l'importance d'un dialogue continu sur les droits de l'homme – partie intégrante des consultations UE-Russie sur les droits de l'homme –, en insistant sur les mesures adoptées par les autorités russes dans le but de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme;

| 11. | souligne que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie dans le monde, en particulier pour ses relations avec l'Union européenne qui sont importantes et devraient aboutir à un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également pour ce qui est du respect des principes et des procédures démocratiques, ainsi que de l'état de droit et des droits de l'homme fondamentaux; |
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11.

souligne que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie dans le monde, en particulier pour ses relations avec l'Union européenne qui sont importantes et devraient aboutir à un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également pour ce qui est du respect des principes et des procédures démocratiques, ainsi que de l'état de droit et des droits de l'homme fondamentaux;

| 12. | invite la Commission à lui présenter au plus vite une évaluation portant sur la compatibilité ou non des mesures judiciaires adoptées à l'encontre de Youkos et de ses dirigeants avec les exigences que la Russie doit respecter pour prétendre à une adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); |
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12.

invite la Commission à lui présenter au plus vite une évaluation portant sur la compatibilité ou non des mesures judiciaires adoptées à l'encontre de Youkos et de ses dirigeants avec les exigences que la Russie doit respecter pour prétendre à une adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

| 13. | souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit; à cet égard, invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions, y compris à procéder aux changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent; |
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13.

souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit; à cet égard, invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions, y compris à procéder aux changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent;

| 14. | réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile; |
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14.

réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile;

| 15. | invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges; |
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15.

invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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(1)  JO C 224 E du 17.9.2009, p. 27.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0234.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0390.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/40 |
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28.6.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/40

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Jeudi 17 février 2011Stratégie énergétique de la Banque mondiale

P7_TA(2011)0067

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la stratégie énergétique de la Banque mondiale pour les pays en développement

2012/C 188 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (APD-plus) (1), |
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—

vu sa résolution du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (APD-plus) (1),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2), |
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—

vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2),

| — | vu le paquet «énergie-climat» qu'il a adopté le 17 décembre 2008, |
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—

vu le paquet «énergie-climat» qu'il a adopté le 17 décembre 2008,

| — | vu sa résolution du 1er avril 2004 sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale (3), |
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—

vu sa résolution du 1er avril 2004 sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale (3),

| — | vu le rapport sur le développement dans le monde 2010: développement et changement climatique, |
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—

vu le rapport sur le développement dans le monde 2010: développement et changement climatique,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'accès à des services énergétiques modernes constitue une condition préalable à l'éradication de la pauvreté et au développement économique, et que le droit à l'énergie suppose que les services énergétiques soient fiables, abordables, en particulier pour les plus démunis, et équitablement répartis de façon à combler le fossé entre les zones urbaines et rurales, |
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A.

considérant que l'accès à des services énergétiques modernes constitue une condition préalable à l'éradication de la pauvreté et au développement économique, et que le droit à l'énergie suppose que les services énergétiques soient fiables, abordables, en particulier pour les plus démunis, et équitablement répartis de façon à combler le fossé entre les zones urbaines et rurales,

| B. | considérant qu'actuellement, 1,5 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité, et que les quatre cinquièmes d'entre elles vivent en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, le plus souvent dans des zones rurales, et considérant que près de 2,4 milliards de personnes utilisent encore des biocarburants traditionnels pour cuisiner et se chauffer, causant de graves problèmes de santé et le décès de 1,9 million de personnes par an du fait de la pollution à l'intérieur des bâtiments, et provoquant des nuisances écologiques liées à une utilisation non durable des ressources naturelles (4), |
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B.

considérant qu'actuellement, 1,5 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité, et que les quatre cinquièmes d'entre elles vivent en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, le plus souvent dans des zones rurales, et considérant que près de 2,4 milliards de personnes utilisent encore des biocarburants traditionnels pour cuisiner et se chauffer, causant de graves problèmes de santé et le décès de 1,9 million de personnes par an du fait de la pollution à l'intérieur des bâtiments, et provoquant des nuisances écologiques liées à une utilisation non durable des ressources naturelles (4),

| C. | considérant que les programmes conventionnels d'électrification des zones rurales financés par la Banque mondiale n'ont en général pas réussi à atteindre les populations rurales pauvres, et que les technologies durables fonctionnant hors réseau peuvent être particulièrement adaptées à la fourniture de services d'électricité dans les zones rurales en raison de leur caractère décentralisé, |
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C.

considérant que les programmes conventionnels d'électrification des zones rurales financés par la Banque mondiale n'ont en général pas réussi à atteindre les populations rurales pauvres, et que les technologies durables fonctionnant hors réseau peuvent être particulièrement adaptées à la fourniture de services d'électricité dans les zones rurales en raison de leur caractère décentralisé,

| D. | considérant que selon le scénario de référence de l'Agence internationale de l'énergie, Perspectives énergétiques mondiales pour 2008, la demande mondiale en énergie primaire va augmenter de 45 % d'ici 2030, et que 87 % de cette augmentation seront imputables aux pays non membres de l'OCDE en raison de leur développement économique rapide; considérant que, dans ce même scénario, cette augmentation rapide de la demande en énergie dans les pays non membres de l'OCDE devrait entraîner une augmentation de 97 % des émissions de CO2, |
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D.

considérant que selon le scénario de référence de l'Agence internationale de l'énergie, Perspectives énergétiques mondiales pour 2008, la demande mondiale en énergie primaire va augmenter de 45 % d'ici 2030, et que 87 % de cette augmentation seront imputables aux pays non membres de l'OCDE en raison de leur développement économique rapide; considérant que, dans ce même scénario, cette augmentation rapide de la demande en énergie dans les pays non membres de l'OCDE devrait entraîner une augmentation de 97 % des émissions de CO2,

| E. | considérant que la Banque mondiale prépare actuellement une nouvelle stratégie énergétique qui devrait être achevée à la mi-2011, visant à mettre à contribution toutes les parties concernées, et faisant un élément essentiel de l'accès à une énergie efficace, propre, et à des prix abordables, afin de réduire la pauvreté et d'assurer la croissance économique, |
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E.

considérant que la Banque mondiale prépare actuellement une nouvelle stratégie énergétique qui devrait être achevée à la mi-2011, visant à mettre à contribution toutes les parties concernées, et faisant un élément essentiel de l'accès à une énergie efficace, propre, et à des prix abordables, afin de réduire la pauvreté et d'assurer la croissance économique,

| F. | considérant qu'en 2008, la Banque mondiale s'était engagée à concentrer la moitié de ses investissements sur des technologies à faible intensité carbonique d'ici 2011 (5), |
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F.

considérant qu'en 2008, la Banque mondiale s'était engagée à concentrer la moitié de ses investissements sur des technologies à faible intensité carbonique d'ici 2011 (5),

| G. | considérant que le financement du secteur privé par les banques multilatérales de développement (BMD) a décuplé depuis 1990; considérant que cette croissance est particulièrement marquée dans la filiale de la Banque mondiale pour le secteur privé, la Société financière internationale (SFI), dont les prêts et investissements ont, au total, plus que doublé entre 2003 et 2008, |
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G.

considérant que le financement du secteur privé par les banques multilatérales de développement (BMD) a décuplé depuis 1990; considérant que cette croissance est particulièrement marquée dans la filiale de la Banque mondiale pour le secteur privé, la Société financière internationale (SFI), dont les prêts et investissements ont, au total, plus que doublé entre 2003 et 2008,

| 1. | se félicite de la stratégie énergétique de la Banque mondiale et rappelle qu'elle devrait se pencher particulièrement sur la manière dont l'accès aux services énergétiques peut aider les personnes à sortir de la pauvreté, tout en facilitant la transition vers une voie de développement écologiquement durable; demande instamment à la Banque mondiale de suivre une approche en matière de développement du secteur privé qui procure un avantage maximal aux populations pauvres, tout en faisant face au changement climatique; souligne que les facteurs environnementaux et sociaux, tant au niveau national qu'à l'échelon des communautés locales, doivent s'inscrire dans le cadre d'une analyse coûts-bénéfices exhaustive des options énergétiques; |
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1.

se félicite de la stratégie énergétique de la Banque mondiale et rappelle qu'elle devrait se pencher particulièrement sur la manière dont l'accès aux services énergétiques peut aider les personnes à sortir de la pauvreté, tout en facilitant la transition vers une voie de développement écologiquement durable; demande instamment à la Banque mondiale de suivre une approche en matière de développement du secteur privé qui procure un avantage maximal aux populations pauvres, tout en faisant face au changement climatique; souligne que les facteurs environnementaux et sociaux, tant au niveau national qu'à l'échelon des communautés locales, doivent s'inscrire dans le cadre d'une analyse coûts-bénéfices exhaustive des options énergétiques;

| 2. | relève que les financements en faveur des combustibles fossiles continuent de jouer un rôle dominant dans l'enveloppe globale consacrée à l'énergie par la Banque mondiale, et ce en dépit de l'augmentation récente des prêts alloués aux initiatives en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; fait remarquer que les investissements réalisés dans le domaine des combustibles fossiles sont également effectués par des intermédiaires financiers, ce qui n'est pas pris en compte dans les chiffres annuels de la Banque pour le secteur de l'énergie; constate également avec inquiétude que la Banque continue d'investir massivement dans les centrales au charbon, ce qui rend les pays en développement prisonniers d'une énergie à base de charbon pour les prochaines décennies; |
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2.

relève que les financements en faveur des combustibles fossiles continuent de jouer un rôle dominant dans l'enveloppe globale consacrée à l'énergie par la Banque mondiale, et ce en dépit de l'augmentation récente des prêts alloués aux initiatives en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; fait remarquer que les investissements réalisés dans le domaine des combustibles fossiles sont également effectués par des intermédiaires financiers, ce qui n'est pas pris en compte dans les chiffres annuels de la Banque pour le secteur de l'énergie; constate également avec inquiétude que la Banque continue d'investir massivement dans les centrales au charbon, ce qui rend les pays en développement prisonniers d'une énergie à base de charbon pour les prochaines décennies;

| 3. | se félicite, en accord avec les engagements pris par les dirigeants du G-20 à Pittsburgh en septembre 2009 et renouvelés en juin 2010 à Toronto, de l'objectif stratégique de la Banque mondiale de supprimer progressivement les prêts accordés à des projets axés sur les combustibles fossiles d'ici 2015; |
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3.

se félicite, en accord avec les engagements pris par les dirigeants du G-20 à Pittsburgh en septembre 2009 et renouvelés en juin 2010 à Toronto, de l'objectif stratégique de la Banque mondiale de supprimer progressivement les prêts accordés à des projets axés sur les combustibles fossiles d'ici 2015;

| 4. | encourage la Banque mondiale à privilégier l'accès à l'énergie à petite échelle et au niveau local, notamment dans les pays les moins avancés d'Afrique et d'Asie; |
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4.

encourage la Banque mondiale à privilégier l'accès à l'énergie à petite échelle et au niveau local, notamment dans les pays les moins avancés d'Afrique et d'Asie;

| 5. | se montre inquiet du fait que la Banque mondiale considère l'énergie provenant des grands barrages hydroélectriques et des biocarburants comme une énergie propre; met tout particulièrement en exergue les avertissements de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture au sujet de la menace que représentent les biocarburants pour l'approvisionnement alimentaire; |
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5.

se montre inquiet du fait que la Banque mondiale considère l'énergie provenant des grands barrages hydroélectriques et des biocarburants comme une énergie propre; met tout particulièrement en exergue les avertissements de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture au sujet de la menace que représentent les biocarburants pour l'approvisionnement alimentaire;

| 6. | appelle la Banque mondiale à diriger le développement et la mise en place de normes et standards innovants afin de protéger les droits des communautés et de s'assurer qu'elles aient accès au développement du secteur de l'énergie et qu'elles en bénéficient, en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables; |
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6.

appelle la Banque mondiale à diriger le développement et la mise en place de normes et standards innovants afin de protéger les droits des communautés et de s'assurer qu'elles aient accès au développement du secteur de l'énergie et qu'elles en bénéficient, en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables;

| 7. | constate avec préoccupation qu'une large part du financement multilatéral mis à disposition des intermédiaires financiers fait l'objet d'un contrôle insuffisant; souligne la nécessité de définir des exigences claires, que les intermédiaires financiers seraient tenus de remplir afin de pouvoir bénéficier d'un financement multilatéral; estime que ces exigences doivent comporter la fixation d'objectifs de développement clairs (au-delà des résultats financiers) ainsi que des garanties sociales et environnementales solides telles qu'énoncées dans les protocoles et traités internationaux; |
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7.

constate avec préoccupation qu'une large part du financement multilatéral mis à disposition des intermédiaires financiers fait l'objet d'un contrôle insuffisant; souligne la nécessité de définir des exigences claires, que les intermédiaires financiers seraient tenus de remplir afin de pouvoir bénéficier d'un financement multilatéral; estime que ces exigences doivent comporter la fixation d'objectifs de développement clairs (au-delà des résultats financiers) ainsi que des garanties sociales et environnementales solides telles qu'énoncées dans les protocoles et traités internationaux;

| 8. | souligne l'importance d'internaliser les coûts liés au changement climatique; préconise l'application de l'analyse environnementale des coûts du cycle de vie dans le processus de comptabilité afin d'évaluer efficacement les nouvelles sources d'énergie disponibles; |
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8.

souligne l'importance d'internaliser les coûts liés au changement climatique; préconise l'application de l'analyse environnementale des coûts du cycle de vie dans le processus de comptabilité afin d'évaluer efficacement les nouvelles sources d'énergie disponibles;

| 9. | souligne qu'il y a lieu de diversifier le bouquet énergétique, en tenant compte des problèmes qui découlent d'une trop forte dépendance vis-à-vis d'une seule source d'énergie, comme les combustibles fossiles importés pour la production d'électricité ou l'énergie hydroélectrique, lorsque des périodes prolongées de sécheresse se traduisent par des réservoirs vides, réduisant considérablement la capacité de production; demande instamment à la Banque mondiale d'accroître ses investissements en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, mais de s'abstenir d'investir dans de grands projets hydroélectriques, dont les retombées négatives, sociales et écologiques, résultant notamment des émissions de gaz à effet de serre provenant des réservoirs, doivent faire l'objet d'une évaluation en bonne et due forme avant tout financement; souligne que les barrages hydroélectriques de petite taille sont plus durables et économiquement viables que les grandes centrales hydroélectriques; |
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9.

souligne qu'il y a lieu de diversifier le bouquet énergétique, en tenant compte des problèmes qui découlent d'une trop forte dépendance vis-à-vis d'une seule source d'énergie, comme les combustibles fossiles importés pour la production d'électricité ou l'énergie hydroélectrique, lorsque des périodes prolongées de sécheresse se traduisent par des réservoirs vides, réduisant considérablement la capacité de production; demande instamment à la Banque mondiale d'accroître ses investissements en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, mais de s'abstenir d'investir dans de grands projets hydroélectriques, dont les retombées négatives, sociales et écologiques, résultant notamment des émissions de gaz à effet de serre provenant des réservoirs, doivent faire l'objet d'une évaluation en bonne et due forme avant tout financement; souligne que les barrages hydroélectriques de petite taille sont plus durables et économiquement viables que les grandes centrales hydroélectriques;

| 10. | déplore que la Banque mondiale encourage essentiellement un modèle énergétique à grande échelle et axé sur l'exportation, au lieu de soutenir de petits projets énergétiques décentralisés, qui sont souvent plus adaptés et efficaces pour répondre aux besoins de base dans les zones rurales; demande instamment à la Banque mondiale d'appuyer des projets énergétiques différents, décentralisés et de taille réduite, en tenant compte des besoins de communautés locales et des réalités économiques des divers pays, et d'établir des orientations spécifiques en termes d'objectifs et de contrôles afin de garantir que les prêts consentis dans le domaine de l'énergie bénéficient aux plus démunis; |
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10.

déplore que la Banque mondiale encourage essentiellement un modèle énergétique à grande échelle et axé sur l'exportation, au lieu de soutenir de petits projets énergétiques décentralisés, qui sont souvent plus adaptés et efficaces pour répondre aux besoins de base dans les zones rurales; demande instamment à la Banque mondiale d'appuyer des projets énergétiques différents, décentralisés et de taille réduite, en tenant compte des besoins de communautés locales et des réalités économiques des divers pays, et d'établir des orientations spécifiques en termes d'objectifs et de contrôles afin de garantir que les prêts consentis dans le domaine de l'énergie bénéficient aux plus démunis;

| 11. | considère que le meilleur moyen de trouver une solution aux arbitrages potentiels est de se pencher sur la sécurité de l'approvisionnement, les conséquences sur la santé, l'environnement, et l'économie pour les communautés locales, ainsi que le développement et le transfert de technologie nécessaire, à la fois au niveau national et local afin de garantir l'accès à des technologies durables et aux sources d'énergie renouvelables; |
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11.

considère que le meilleur moyen de trouver une solution aux arbitrages potentiels est de se pencher sur la sécurité de l'approvisionnement, les conséquences sur la santé, l'environnement, et l'économie pour les communautés locales, ainsi que le développement et le transfert de technologie nécessaire, à la fois au niveau national et local afin de garantir l'accès à des technologies durables et aux sources d'énergie renouvelables;

| 12. | souligne la nécessité d'élaborer des normes d'information et de diffusion permettant une transparence maximale; insiste pour que la Banque mondiale détermine clairement et fasse connaître publiquement les bénéfices spécifiques pour le développement, avant d'engager un financement; s'inquiète du fait que le principe du consentement libre, préalable et informé, tel qu'il est ancré dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones, ne soit pas reconnu dans le cadre des normes de performance de la SFI; |
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12.

souligne la nécessité d'élaborer des normes d'information et de diffusion permettant une transparence maximale; insiste pour que la Banque mondiale détermine clairement et fasse connaître publiquement les bénéfices spécifiques pour le développement, avant d'engager un financement; s'inquiète du fait que le principe du consentement libre, préalable et informé, tel qu'il est ancré dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones, ne soit pas reconnu dans le cadre des normes de performance de la SFI;

| 13. | encourage la Banque mondiale à orienter sa stratégie énergétique vers la commercialisation et la compétitivité des projets portant sur des technologies durables,, grâce à un financement novateur et à des programmes de développement institutionnels, afin de promouvoir une combinaison d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable comme étant une option viable et séduisante; |
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13.

encourage la Banque mondiale à orienter sa stratégie énergétique vers la commercialisation et la compétitivité des projets portant sur des technologies durables,, grâce à un financement novateur et à des programmes de développement institutionnels, afin de promouvoir une combinaison d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable comme étant une option viable et séduisante;

| 14. | rappelle que le développement de technologies propres dans les pays pauvres est lié au transfert technologique, ce qui nécessite de déterminer les principale entraves à la diffusion des technologies vertes dans les pays en développement afin de faire face au changement climatique et d'envisager de nouveaux assouplissements en termes de droits de propriété intellectuelle; |
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14.

rappelle que le développement de technologies propres dans les pays pauvres est lié au transfert technologique, ce qui nécessite de déterminer les principale entraves à la diffusion des technologies vertes dans les pays en développement afin de faire face au changement climatique et d'envisager de nouveaux assouplissements en termes de droits de propriété intellectuelle;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Banque mondiale, au Conseil et à la Commission. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Banque mondiale, au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0174.

(2)  JO C 66 E du 20.3.2009, p. 35.

(3)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 819.

(4)  PNUD & OMS (2008): L'accès à l'énergie dans les pays en développement, New York.

(5)  Groupe de la Banque mondiale (2008): Cadre stratégique pour le développement et le changement climatique.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/42 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/42

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Jeudi 17 février 2011Europe 2020

P7_TA(2011)0068

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la stratégie «Europe 2020»

2012/C 188 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: pour une croissance intelligente, durable et inclusive», |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: pour une croissance intelligente, durable et inclusive»,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Examen annuel de la croissance – Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise», |
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vu la communication de la Commission intitulée «Examen annuel de la croissance – Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise»,

| — | vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 17 et 18 juin 2010, |
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—

vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 17 et 18 juin 2010,

| — | vu les conclusions de la présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, 2001, 2005, 2006 et 2007 et de décembre 2009, |
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—

vu les conclusions de la présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, 2001, 2005, 2006 et 2007 et de décembre 2009,

| — | vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique (1),

| — | vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours) (2), |
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—

vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours) (2),

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur la mise en place d'un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro (3), |
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—

vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur la mise en place d'un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro (3),

| — | vu l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, adoptée le 7 juillet 2010, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, adoptée le 7 juillet 2010,

| — | vu la décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, |
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—

vu la décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la stratégie Europe 2020 devrait aider l'Europe à sortir renforcée de la crise, par une croissance intelligente, durable, inclusive et axée sur la création d'emplois, sur la base des cinq grands objectifs relatifs à la promotion de l'emploi, à l'amélioration des conditions de l'innovation, de la recherche et du développement, à la concrétisation de nos ambitions dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, au rehaussement des niveaux d'éducation et à la promotion de l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, |
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A.

considérant que la stratégie Europe 2020 devrait aider l'Europe à sortir renforcée de la crise, par une croissance intelligente, durable, inclusive et axée sur la création d'emplois, sur la base des cinq grands objectifs relatifs à la promotion de l'emploi, à l'amélioration des conditions de l'innovation, de la recherche et du développement, à la concrétisation de nos ambitions dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, au rehaussement des niveaux d'éducation et à la promotion de l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté,

Renforcer la dimension de la gouvernance dans la stratégie «Europe 2020»

| 1. | souligne que les mesures prévues par la stratégie «Europe 2020» sont d'une importance capitale pour la concrétisation des espoirs que nourrissent les citoyens européens, à savoir la création d'emplois durables, la croissance économique à long terme et le progrès social; craint que cette stratégie ne puisse tenir ses promesses en raison de la faiblesse de sa structure de gouvernance et demande donc instamment au Conseil de renforcer la méthode communautaire; réaffirme l'importance d'intégrer les objectifs de cette stratégie au cadre de gouvernance économique et demande l'inscription du semestre européen dans le dispositif de gouvernance législative, tout en y associant très tôt le Parlement européen et les partenaires sociaux, afin de favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques; insiste que le fait que la réalisation de la stratégie «Europe 2020» est bel et bien capitale et ne peut être une simple éventualité; |
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1.

souligne que les mesures prévues par la stratégie «Europe 2020» sont d'une importance capitale pour la concrétisation des espoirs que nourrissent les citoyens européens, à savoir la création d'emplois durables, la croissance économique à long terme et le progrès social; craint que cette stratégie ne puisse tenir ses promesses en raison de la faiblesse de sa structure de gouvernance et demande donc instamment au Conseil de renforcer la méthode communautaire; réaffirme l'importance d'intégrer les objectifs de cette stratégie au cadre de gouvernance économique et demande l'inscription du semestre européen dans le dispositif de gouvernance législative, tout en y associant très tôt le Parlement européen et les partenaires sociaux, afin de favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques; insiste que le fait que la réalisation de la stratégie «Europe 2020» est bel et bien capitale et ne peut être une simple éventualité;

| 2. | estime que l'examen annuel de la croissance et le cadre du semestre européen sont des outils essentiels à une meilleure coordination des politiques économiques; souligne cependant qu'ils ne devraient pas remplacer les outils prévus par le traité ni réduire leur importance, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et leurs lignes directrices pour l'emploi, le Parlement étant d'ailleurs largement impliqué dans ces processus et consulté à leur sujet; souligne aussi la nécessité d'une cohérence dans la réalisation des cinq grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» définis par le Conseil européen et la Commission, afin de garantir sa réussite; |
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2.

estime que l'examen annuel de la croissance et le cadre du semestre européen sont des outils essentiels à une meilleure coordination des politiques économiques; souligne cependant qu'ils ne devraient pas remplacer les outils prévus par le traité ni réduire leur importance, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et leurs lignes directrices pour l'emploi, le Parlement étant d'ailleurs largement impliqué dans ces processus et consulté à leur sujet; souligne aussi la nécessité d'une cohérence dans la réalisation des cinq grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» définis par le Conseil européen et la Commission, afin de garantir sa réussite;

Une meilleure prise en considération des ambitions de la stratégie «Europe 2020» dans le budget de l'Union et dans les budgets nationaux

| 3. | souligne que la stratégie «Europe 2020» doit combler le décalage entre ses ambitions affichées, les moyens disponibles et la méthode employée; demande que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) reflète les ambitions de cette stratégie; invite la Commission à fournir des éclaircissements sur la dimension budgétaire des initiatives phares, car ces plans d'action prioritaires intéressent toutes les politiques financées par le budget de l'Union européenne; engage vivement la Commission à présenter des propositions visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union afin de la doter de moyens financiers réels et autonomes; |
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3.

souligne que la stratégie «Europe 2020» doit combler le décalage entre ses ambitions affichées, les moyens disponibles et la méthode employée; demande que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) reflète les ambitions de cette stratégie; invite la Commission à fournir des éclaircissements sur la dimension budgétaire des initiatives phares, car ces plans d'action prioritaires intéressent toutes les politiques financées par le budget de l'Union européenne; engage vivement la Commission à présenter des propositions visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union afin de la doter de moyens financiers réels et autonomes;

| 4. | souligne qu'un grand nombre de projets prévus par la stratégie «Europe 2020» doivent être revus et doivent bénéficier très tôt d'investissements publics et privés; fait observer qu'ils requièrent la mobilisation de recettes et d'instruments novateurs existants et à créer; |
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4.

souligne qu'un grand nombre de projets prévus par la stratégie «Europe 2020» doivent être revus et doivent bénéficier très tôt d'investissements publics et privés; fait observer qu'ils requièrent la mobilisation de recettes et d'instruments novateurs existants et à créer;

| 5. | demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un cadre de financement crédible et demande au Conseil européen de tenir compte de ces besoins de financement dans le cadre de sa révision de la gouvernance économique; estime que le financement de la stratégie «Europe 2020» nécessite un ensemble concerté d'initiatives politiques qui engagent les institutions européennes, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); affirme que le secteur privé devra lui aussi apporter sa part de moyens financiers et que cette participation nécessite des cadres juridiques pour parer aux risques à long terme; |
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5.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un cadre de financement crédible et demande au Conseil européen de tenir compte de ces besoins de financement dans le cadre de sa révision de la gouvernance économique; estime que le financement de la stratégie «Europe 2020» nécessite un ensemble concerté d'initiatives politiques qui engagent les institutions européennes, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); affirme que le secteur privé devra lui aussi apporter sa part de moyens financiers et que cette participation nécessite des cadres juridiques pour parer aux risques à long terme;

| 6. | est convaincu que, sous réserve de politiques adaptées et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans une stratégie européenne globale visant à assurer la reprise économique, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et du monde, en préservant le paysage rural, qui représente 90 % du territoire de l'Union européenne, en protégeant l'environnement et en contribuant de manière importante à la recherche de sources d'énergie alternatives; |
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6.

est convaincu que, sous réserve de politiques adaptées et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans une stratégie européenne globale visant à assurer la reprise économique, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et du monde, en préservant le paysage rural, qui représente 90 % du territoire de l'Union européenne, en protégeant l'environnement et en contribuant de manière importante à la recherche de sources d'énergie alternatives;

| 7. | estime qu'une politique de cohésion forte et dotée de moyens financiers suffisants, embrassant toutes les régions européennes, est un élément essentiel qui doit venir en complément de la stratégie Europe 2020; estime que cette politique, avec son action transversale, est indispensable à la réussite des objectifs de la stratégie Europe 2020 comme à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale; |
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7.

estime qu'une politique de cohésion forte et dotée de moyens financiers suffisants, embrassant toutes les régions européennes, est un élément essentiel qui doit venir en complément de la stratégie Europe 2020; estime que cette politique, avec son action transversale, est indispensable à la réussite des objectifs de la stratégie Europe 2020 comme à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale;

Un «Acte pour le marché unique» et un «Acte pour les petites entreprises» aptes à créer de l'emploi

| 8. | estime qu'il faut encourager les États membres à accorder, dans leurs programmes nationaux de réformes, la priorité la plus haute à la lutte contre le chômage et à la prévention d'une exclusion de longue durée du marché du travail; ajoute que ces deux priorités doivent être accompagnées de mesures visant à assurer davantage de création d'emplois, de meilleurs postes et de hauts niveaux d'emploi de haute qualité, à moyen et long terme; |
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8.

estime qu'il faut encourager les États membres à accorder, dans leurs programmes nationaux de réformes, la priorité la plus haute à la lutte contre le chômage et à la prévention d'une exclusion de longue durée du marché du travail; ajoute que ces deux priorités doivent être accompagnées de mesures visant à assurer davantage de création d'emplois, de meilleurs postes et de hauts niveaux d'emploi de haute qualité, à moyen et long terme;

| 9. | rappelle que la relance de l'«Acte pour le marché unique» («Single Market Act») doit impérativement s'effectuer dans le cadre d'une approche globale visant à améliorer les résultats économiques, à renforcer la dimension sociale et à rétablir la confiance des citoyens en les plaçant au cœur du marché unique; ajoute que des orientations détaillées émanant du plus haut échelon politique et qu'un engagement de la part du Conseil européen sont indispensables à la réussite de la relance du marché unique; |
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9.

rappelle que la relance de l'«Acte pour le marché unique» («Single Market Act») doit impérativement s'effectuer dans le cadre d'une approche globale visant à améliorer les résultats économiques, à renforcer la dimension sociale et à rétablir la confiance des citoyens en les plaçant au cœur du marché unique; ajoute que des orientations détaillées émanant du plus haut échelon politique et qu'un engagement de la part du Conseil européen sont indispensables à la réussite de la relance du marché unique;

| 10. | attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes; |
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10.

attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;

| 11. | juge décevant que, deux ans après l'adoption de l'«Acte pour les petites entreprises» («Small Business Act»), la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME; invite la Commission et les États membres à promouvoir une utilisation transparente des achats publics avant commercialisation au bénéfice des technologies innovantes et vertes; |
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11.

juge décevant que, deux ans après l'adoption de l'«Acte pour les petites entreprises» («Small Business Act»), la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME; invite la Commission et les États membres à promouvoir une utilisation transparente des achats publics avant commercialisation au bénéfice des technologies innovantes et vertes;

| 12. | se félicite de la proposition de la Commission visant à mettre en place une coopération renforcée en vue de la création d'un brevet européen et demande au Parlement et au Conseil de l'approuver rapidement; |
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12.

se félicite de la proposition de la Commission visant à mettre en place une coopération renforcée en vue de la création d'un brevet européen et demande au Parlement et au Conseil de l'approuver rapidement;

| 13. | souligne que l'égalité des genres est un objectif clé pour atteindre l'ambition de la stratégie «Europe 2020»; demande donc la participation pleine et entière des femmes au marché du travail et la pleine intégration des travailleuses dans la formation professionnelle; demande également un programme visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; |
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13.

souligne que l'égalité des genres est un objectif clé pour atteindre l'ambition de la stratégie «Europe 2020»; demande donc la participation pleine et entière des femmes au marché du travail et la pleine intégration des travailleuses dans la formation professionnelle; demande également un programme visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

Initiatives phares

Observations générales

| 14. | souligne que le contenu actuel de la stratégie «Europe 2020», où il est question de grands objectifs, de propositions phares, de blocages et d'indicateurs, reste extrêmement général; ajoute que seuls des engagements tangibles de la part des États membres dans leurs programmes nationaux de réformes et des propositions législatives concrètes et cohérentes pourront permettre de mener à bien cet ensemble d'initiatives; |
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14.

souligne que le contenu actuel de la stratégie «Europe 2020», où il est question de grands objectifs, de propositions phares, de blocages et d'indicateurs, reste extrêmement général; ajoute que seuls des engagements tangibles de la part des États membres dans leurs programmes nationaux de réformes et des propositions législatives concrètes et cohérentes pourront permettre de mener à bien cet ensemble d'initiatives;

Initiative phare sur «Une Union pour l'innovation»

| 15. | salue l'initiative phare sur «Une Union pour l'innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle; |
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15.

salue l'initiative phare sur «Une Union pour l'innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;

| 16. | souligne la nécessité d'accroître, d'encourager et de garantir le financement de la recherche, de l'innovation et du développement dans l'Union européenne au moyen d'une augmentation sensible des dépenses dans ce secteur après 2013; souligne l'importance de permettre l'accès des PME aux programmes-cadres en matière de recherche et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité; demande que le règlement financier soit révisé pour faciliter les candidatures des PME; stigmatise le sous-financement d'instruments essentiels pour la recherche, l'innovation et le déploiement qui ont déjà été adoptés, comme le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET); souligne l'importance de la contribution du programme-cadre de recherche à la lutte contre les changements climatiques; insiste sur l'importance du rôle que jouent les Fonds structurels dans l'encouragement de la recherche, du développement et de l'innovation sur les plans national et régional; souligne la nécessité de créer des synergies entre les financements structurels et les financements au titre du programme-cadre; |
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16.

souligne la nécessité d'accroître, d'encourager et de garantir le financement de la recherche, de l'innovation et du développement dans l'Union européenne au moyen d'une augmentation sensible des dépenses dans ce secteur après 2013; souligne l'importance de permettre l'accès des PME aux programmes-cadres en matière de recherche et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité; demande que le règlement financier soit révisé pour faciliter les candidatures des PME; stigmatise le sous-financement d'instruments essentiels pour la recherche, l'innovation et le déploiement qui ont déjà été adoptés, comme le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET); souligne l'importance de la contribution du programme-cadre de recherche à la lutte contre les changements climatiques; insiste sur l'importance du rôle que jouent les Fonds structurels dans l'encouragement de la recherche, du développement et de l'innovation sur les plans national et régional; souligne la nécessité de créer des synergies entre les financements structurels et les financements au titre du programme-cadre;

| 17. | est d'avis que les entreprises européennes innovantes n'ont pas besoin de subventions mais de davantage de liberté et d'un meilleur accès au capital-risque; fait observer que l'Union européenne devrait répondre à ce besoin en élargissant les produits permanents de partage des risques que propose la Banque européenne d'investissement à travers son mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR); estime que les marchés publics recèlent un vaste potentiel inexploité de promotion de l'innovation; |
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17.

est d'avis que les entreprises européennes innovantes n'ont pas besoin de subventions mais de davantage de liberté et d'un meilleur accès au capital-risque; fait observer que l'Union européenne devrait répondre à ce besoin en élargissant les produits permanents de partage des risques que propose la Banque européenne d'investissement à travers son mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR); estime que les marchés publics recèlent un vaste potentiel inexploité de promotion de l'innovation;

Initiative phare «Jeunesse en mouvement»

| 18. | salue l'initiative phare «Jeunesse en mouvement»; souligne que la mise en place d'une économie sociale de marché durable est toujours subordonnée à la qualité de l'enseignement et à ses conditions d'accès; souligne donc que si des États membres visent à atteindre des objectifs communs en matière de croissance économique et d'enseignement, il leur faudra investir en conséquence dans leurs systèmes d'enseignement général et professionnel et dans les structures de formation correspondantes; regrette cependant que l'initiative phare laisse de côté des questions aussi fondamentales que la participation à la société ou les jeunes pauvres; demande des propositions plus vigoureuses en matière d'intégration; |
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18.

salue l'initiative phare «Jeunesse en mouvement»; souligne que la mise en place d'une économie sociale de marché durable est toujours subordonnée à la qualité de l'enseignement et à ses conditions d'accès; souligne donc que si des États membres visent à atteindre des objectifs communs en matière de croissance économique et d'enseignement, il leur faudra investir en conséquence dans leurs systèmes d'enseignement général et professionnel et dans les structures de formation correspondantes; regrette cependant que l'initiative phare laisse de côté des questions aussi fondamentales que la participation à la société ou les jeunes pauvres; demande des propositions plus vigoureuses en matière d'intégration;

| 19. | invite la Commission à continuer à financer comme il se doit les programmes pour la mobilité et la jeunesse, comme les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo, Comenius, Grundtvig), Jeunesse en action et Marie Curie; estime qu'une décision en ce sens contribuerait notablement à la lutte contre le chômage des jeunes et à la réalisation de l'objectif d'un taux d'emploi de 75 %; |
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19.

invite la Commission à continuer à financer comme il se doit les programmes pour la mobilité et la jeunesse, comme les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo, Comenius, Grundtvig), Jeunesse en action et Marie Curie; estime qu'une décision en ce sens contribuerait notablement à la lutte contre le chômage des jeunes et à la réalisation de l'objectif d'un taux d'emploi de 75 %;

| 20. | met l'accent sur le fait que l'initiative «Jeunesse en mouvement» ne permettra pas à elle seule de régler le problème inquiétant du chômage des jeunes, qui touche l'ensemble de l'Europe; demande à tous les États membres de mettre en place, dans le cadre de leurs programmes nationaux de réformes, des stratégies nationales pour lutter contre ce phénomène et assurer l'accès des jeunes à l'enseignement et à la formation; souligne que les politiques de la jeunesse doivent être abordées en liaison avec les politiques en matière d'éducation, d'emploi et d'intégration sociale; est très favorable à la proposition de recommandation du Conseil relative à la garantie européenne pour la jeunesse et invite instamment le Conseil à l'adopter dans les meilleurs délais; |
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20.

met l'accent sur le fait que l'initiative «Jeunesse en mouvement» ne permettra pas à elle seule de régler le problème inquiétant du chômage des jeunes, qui touche l'ensemble de l'Europe; demande à tous les États membres de mettre en place, dans le cadre de leurs programmes nationaux de réformes, des stratégies nationales pour lutter contre ce phénomène et assurer l'accès des jeunes à l'enseignement et à la formation; souligne que les politiques de la jeunesse doivent être abordées en liaison avec les politiques en matière d'éducation, d'emploi et d'intégration sociale; est très favorable à la proposition de recommandation du Conseil relative à la garantie européenne pour la jeunesse et invite instamment le Conseil à l'adopter dans les meilleurs délais;

Initiative phare sur «Une stratégie numérique pour l’Europe»

| 21. | se félicite des propositions ambitieuses concernant la stratégie numérique, mais demande instamment à la Commission d'accélérer l'adoption des propositions relatives au marché unique du numérique (commerce électronique, propriété intellectuelle, confiance et sécurité en ligne, itinérance, authentification en ligne, etc.); engage toutes les parties concernées à faire de la politique du spectre radioélectrique une réalité; souligne la nécessité de favoriser la libre circulation des contenus et des connaissances (la «cinquième liberté»); |
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21.

se félicite des propositions ambitieuses concernant la stratégie numérique, mais demande instamment à la Commission d'accélérer l'adoption des propositions relatives au marché unique du numérique (commerce électronique, propriété intellectuelle, confiance et sécurité en ligne, itinérance, authentification en ligne, etc.); engage toutes les parties concernées à faire de la politique du spectre radioélectrique une réalité; souligne la nécessité de favoriser la libre circulation des contenus et des connaissances (la «cinquième liberté»);

| 22. | souligne que le pluralisme et l'indépendance des médias sont des fondements de la démocratie européenne; exhorte la Commission à préserver ce pluralisme; affirme que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et demande l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel, afin que tous les citoyens puissent contrôler leurs données personnelles; |
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22.

souligne que le pluralisme et l'indépendance des médias sont des fondements de la démocratie européenne; exhorte la Commission à préserver ce pluralisme; affirme que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et demande l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel, afin que tous les citoyens puissent contrôler leurs données personnelles;

Initiative phare sur «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»

| 23. | se félicite de l'initiative phare intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» et invite instamment la Commission à continuer de s'atteler à la définition d'actions concrètes permettant la transition vers une économie soucieuse de l'utilisation efficace et fondée sur les énergies renouvelables; demande à la Commission de concevoir des indicateurs concrets et de veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints et à ce qu'ils puissent être contrôlés dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et du semestre européen de coordination politique; souligne l'urgence de moderniser et de mettre à niveau l'infrastructure européenne dans le domaine de l'énergie, de créer des réseaux intelligents et d'établir des interconnexions, qui sont indispensables pour réaliser le marché intérieur de l'énergie, améliorer la sécurité des approvisionnements et atteindre nos objectifs en matière d'énergie et de climat, ainsi que d'accélérer les procédures d'autorisation; |
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23.

se félicite de l'initiative phare intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» et invite instamment la Commission à continuer de s'atteler à la définition d'actions concrètes permettant la transition vers une économie soucieuse de l'utilisation efficace et fondée sur les énergies renouvelables; demande à la Commission de concevoir des indicateurs concrets et de veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints et à ce qu'ils puissent être contrôlés dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et du semestre européen de coordination politique; souligne l'urgence de moderniser et de mettre à niveau l'infrastructure européenne dans le domaine de l'énergie, de créer des réseaux intelligents et d'établir des interconnexions, qui sont indispensables pour réaliser le marché intérieur de l'énergie, améliorer la sécurité des approvisionnements et atteindre nos objectifs en matière d'énergie et de climat, ainsi que d'accélérer les procédures d'autorisation;

| 24. | rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer la sécurité énergétique, améliorer la compétitivité, diminuer la facture énergétique des consommateurs et créer des emplois; souligne que les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif d'une progression de 20 % de l'efficacité énergétique; appelle par conséquent les États membres à intensifier les mesures visant à atteindre cet objectif fondamental envers lequel ils se sont engagés en 2007; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des mesures à cet effet, comme l'a exprimé le Parlement dans sa résolution sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (rapport Bendtsen) et dans celle intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (rapport Kolarska-Bobínska); |
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24.

rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer la sécurité énergétique, améliorer la compétitivité, diminuer la facture énergétique des consommateurs et créer des emplois; souligne que les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif d'une progression de 20 % de l'efficacité énergétique; appelle par conséquent les États membres à intensifier les mesures visant à atteindre cet objectif fondamental envers lequel ils se sont engagés en 2007; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des mesures à cet effet, comme l'a exprimé le Parlement dans sa résolution sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (rapport Bendtsen) et dans celle intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (rapport Kolarska-Bobínska);

| 25. | regrette que cette initiative n'accorde pas suffisamment d'importance à l'utilisation efficace des ressources en en faisant une grande priorité de la politique de l'Union; met l'accent sur la nécessité pour l'Union d'amorcer sa transition vers une économie du recyclage, de réduire la production de déchets et de tenir compte de la valeur du recyclage des ressources; souligne que la viabilité environnementale passe par une moindre utilisation des ressources; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble d'indicateurs dont l'évolution pourra être observée dans le cadre des programmes nationaux de réformes; |
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25.

regrette que cette initiative n'accorde pas suffisamment d'importance à l'utilisation efficace des ressources en en faisant une grande priorité de la politique de l'Union; met l'accent sur la nécessité pour l'Union d'amorcer sa transition vers une économie du recyclage, de réduire la production de déchets et de tenir compte de la valeur du recyclage des ressources; souligne que la viabilité environnementale passe par une moindre utilisation des ressources; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble d'indicateurs dont l'évolution pourra être observée dans le cadre des programmes nationaux de réformes;

Initiative phare sur «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»

| 26. | demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur; |
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26.

demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;

| 27. | souligne que les politiques de l'Union qui couvrent les infrastructures et les services dans les domaines du transport et de l'énergie jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»; souligne que le secteur des transports veillera à ce que le marché de l'UE conserve sa place en tant que zone de production hautement qualifiée, par la décarbonisation de tous les modes de transport, la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen et la réalisation du ciel unique européen; souhaite la mise en place d'une stratégie européenne efficace dans le secteur des matières premières, afin d'améliorer leur accessibilité et l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, tout en garantissant l'approvisionnement en matières premières essentielles à travers le développement d'accords de libre-échange et de partenariats stratégiques; plaide en faveur d'une nette amélioration de l'accès aux moyens de financement dans les domaines de l'innovation et des infrastructures, en particulier pour les réseaux intelligents, les technologies vertes, les applications de santé en ligne, les réseaux transeuropéens (RTE) et les projets dont la valeur ajoutée est avérée mais que le marché ne peut pas financer; demande, à cet égard, que des mesures soient prises pour explorer les possibilités que présente l'émission d'emprunts obligataires pour financer les projets européens; |
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27.

souligne que les politiques de l'Union qui couvrent les infrastructures et les services dans les domaines du transport et de l'énergie jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»; souligne que le secteur des transports veillera à ce que le marché de l'UE conserve sa place en tant que zone de production hautement qualifiée, par la décarbonisation de tous les modes de transport, la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen et la réalisation du ciel unique européen; souhaite la mise en place d'une stratégie européenne efficace dans le secteur des matières premières, afin d'améliorer leur accessibilité et l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, tout en garantissant l'approvisionnement en matières premières essentielles à travers le développement d'accords de libre-échange et de partenariats stratégiques; plaide en faveur d'une nette amélioration de l'accès aux moyens de financement dans les domaines de l'innovation et des infrastructures, en particulier pour les réseaux intelligents, les technologies vertes, les applications de santé en ligne, les réseaux transeuropéens (RTE) et les projets dont la valeur ajoutée est avérée mais que le marché ne peut pas financer; demande, à cet égard, que des mesures soient prises pour explorer les possibilités que présente l'émission d'emprunts obligataires pour financer les projets européens;

Initiative phare sur «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»

| 28. | souligne que des systèmes solides de protection sociale empêchent l'exclusion de longue durée; insiste sur le fait que des investissements dans des politiques d'activation du marché du travail et des perspectives d'enseignement et de formation pour tous sont essentiels pour réduire le chômage; souligne l'importance des PME et de la relance du marché unique à cet égard; soutient en particulier la mise en œuvre du cadre européen des certifications et l'initiative législative planifiée en vue de réformer les qualifications professionnelles afin de garantir la reconnaissance mutuelle de celles-ci; |
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28.

souligne que des systèmes solides de protection sociale empêchent l'exclusion de longue durée; insiste sur le fait que des investissements dans des politiques d'activation du marché du travail et des perspectives d'enseignement et de formation pour tous sont essentiels pour réduire le chômage; souligne l'importance des PME et de la relance du marché unique à cet égard; soutient en particulier la mise en œuvre du cadre européen des certifications et l'initiative législative planifiée en vue de réformer les qualifications professionnelles afin de garantir la reconnaissance mutuelle de celles-ci;

| 29. | se félicite de l'initiative sur «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»; fait observer que la «flexisécurité» a été mise en œuvre avec succès dans certains États membres, mais met en garde contre le fait que ce concept ne peut être déployé pleinement dans les États membres dont les restrictions budgétaires et les déséquilibres macroéconomiques ne permettent pas de renforcer leurs régimes de protection sociale, et estime qu'il faut réduire la segmentation du marché de l'emploi en garantissant une protection appropriée des travailleurs, en particulier des plus précaires parmi eux, quelle que soit la forme de leur contrat de travail; rappelle à la Commission de ne pas laisser de côté la nécessité d'assurer une transition socialement juste vers un marché du travail plus durable ni le potentiel considérable que présentent les emplois durables; souligne que toute réforme du marché de l'emploi nécessite un large consensus social à travers des accords avec les partenaires sociaux; |
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29.

se félicite de l'initiative sur «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»; fait observer que la «flexisécurité» a été mise en œuvre avec succès dans certains États membres, mais met en garde contre le fait que ce concept ne peut être déployé pleinement dans les États membres dont les restrictions budgétaires et les déséquilibres macroéconomiques ne permettent pas de renforcer leurs régimes de protection sociale, et estime qu'il faut réduire la segmentation du marché de l'emploi en garantissant une protection appropriée des travailleurs, en particulier des plus précaires parmi eux, quelle que soit la forme de leur contrat de travail; rappelle à la Commission de ne pas laisser de côté la nécessité d'assurer une transition socialement juste vers un marché du travail plus durable ni le potentiel considérable que présentent les emplois durables; souligne que toute réforme du marché de l'emploi nécessite un large consensus social à travers des accords avec les partenaires sociaux;

Initiative phare sur «Une plateforme contre la pauvreté et l'exclusion sociale»

| 30. | rappelle que la stratégie «Europe 2020» prévoit l'objectif visant à réduire d'au moins vingt millions le nombre de personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion sociale ou menacées par ces phénomènes; exhorte la Commission et le Conseil à veiller au respect total de la charte des droits fondamentaux et de la clause sociale horizontale (article 9 du TFUE), de manière à ce que toutes les politiques contribuent à cet objectif de réduction de la pauvreté au lieu d'aller à son encontre; |
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30.

rappelle que la stratégie «Europe 2020» prévoit l'objectif visant à réduire d'au moins vingt millions le nombre de personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion sociale ou menacées par ces phénomènes; exhorte la Commission et le Conseil à veiller au respect total de la charte des droits fondamentaux et de la clause sociale horizontale (article 9 du TFUE), de manière à ce que toutes les politiques contribuent à cet objectif de réduction de la pauvreté au lieu d'aller à son encontre;

| 31. | demande aux États membres de s'employer à lutter contre la pauvreté des enfants en mettant en œuvre des mesures garantissant que ceux-ci ne sont pas entravés dans leur développement personnel ni défavorisés lors de leur entrée dans la vie professionnelle; |
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31.

demande aux États membres de s'employer à lutter contre la pauvreté des enfants en mettant en œuvre des mesures garantissant que ceux-ci ne sont pas entravés dans leur développement personnel ni défavorisés lors de leur entrée dans la vie professionnelle;

| 32. | se réjouit des propositions visant à mettre en place une plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale mais réclame davantage d'actions concrètes dans le sens de l'inclusion sociale, en particulier en renforçant la méthode ouverte de coordination dans le domaine social, sous la forme d'une stratégie intégrée qui engage les acteurs nationaux et locaux, notamment des personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion; appelle une nouvelle fois de ses vœux la mise en place d'un vaste programme de promotion du travail décent, de défense des droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Europe, d'amélioration des conditions de travail, et de lutte contre les inégalités et les discriminations et contre le phénomène de la pauvreté des travailleurs; |
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32.

se réjouit des propositions visant à mettre en place une plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale mais réclame davantage d'actions concrètes dans le sens de l'inclusion sociale, en particulier en renforçant la méthode ouverte de coordination dans le domaine social, sous la forme d'une stratégie intégrée qui engage les acteurs nationaux et locaux, notamment des personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion; appelle une nouvelle fois de ses vœux la mise en place d'un vaste programme de promotion du travail décent, de défense des droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Europe, d'amélioration des conditions de travail, et de lutte contre les inégalités et les discriminations et contre le phénomène de la pauvreté des travailleurs;

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| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0224.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0376.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0491.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/47 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/47

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Jeudi 17 février 2011Mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

P7_TA(2011)0069

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

2012/C 188 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu sa position du 8 septembre 2010 sur la proposition du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020 (1)», |
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vu sa position du 8 septembre 2010 sur la proposition du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020 (1)»,

| — | vu la communication de la Commission du 12 janvier 2011 sur l'examen annuel de la croissance: avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise (COM(2011)0011), et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui lui est annexé, |
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vu la communication de la Commission du 12 janvier 2011 sur l'examen annuel de la croissance: avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise (COM(2011)0011), et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui lui est annexé,

| — | vu la proposition de la Commission du 12 janvier 2011 en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2011)0006), |
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vu la proposition de la Commission du 12 janvier 2011 en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2011)0006),

| — | vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), |
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vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2),

| — | vu l'article 148, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
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vu l'article 148, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'à la suite de l'adoption de l'examen annuel de la croissance, la Commission a proposé que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi adoptées en 2010 soient reconduites en 2011, |
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A.

considérant qu'à la suite de l'adoption de l'examen annuel de la croissance, la Commission a proposé que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi adoptées en 2010 soient reconduites en 2011,

| B. | considérant que la crise économique actuelle continue de poser des problèmes en termes d'augmentation du chômage et d'exclusion sociale, |
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B.

considérant que la crise économique actuelle continue de poser des problèmes en termes d'augmentation du chômage et d'exclusion sociale,

| C. | considérant qu'il existe une forte interaction entre la relance économique et la croissance, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il existe une forte interaction entre la relance économique et la croissance, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale,

| D. | considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurent au nombre des principaux instruments conçus pour orienter les politiques de l'Union européenne et des États membres dans l'optique de réaliser les objectifs d'Europe 2020, |
| --- | --- |

D.

considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurent au nombre des principaux instruments conçus pour orienter les politiques de l'Union européenne et des États membres dans l'optique de réaliser les objectifs d'Europe 2020,

| E. | considérant qu'il est nécessaire et urgent de stimuler les actions à tous les niveaux, en associant les partenaires sociaux et les autres acteurs, pour veiller à ce que les lignes directrices pour l'emploi soient mises en oeuvre correctement afin d'améliorer la participation au marché du travail, de constituer une main-d'œuvre qualifiée et d'améliorer la qualité et la performance des systèmes d'éducation et de formation, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est nécessaire et urgent de stimuler les actions à tous les niveaux, en associant les partenaires sociaux et les autres acteurs, pour veiller à ce que les lignes directrices pour l'emploi soient mises en oeuvre correctement afin d'améliorer la participation au marché du travail, de constituer une main-d'œuvre qualifiée et d'améliorer la qualité et la performance des systèmes d'éducation et de formation,

Renforcer la gouvernance et relever le niveau des ambitions dans la réalisation des objectifs d'Europe 2020

| 1. | considère qu'au vu de la proposition de la Commission de conserver en 2011 les lignes directrices pour les politiques de l'emploi adoptées en 2010, les recommandations relatives aux programmes nationaux de réforme deviennent les principaux instruments de surveillance et d'orientation macroéconomiques; déplore que le Parlement ne soit pas associé à ce processus ainsi que l'absence de tout débat le concernant; |
| --- | --- |

1.

considère qu'au vu de la proposition de la Commission de conserver en 2011 les lignes directrices pour les politiques de l'emploi adoptées en 2010, les recommandations relatives aux programmes nationaux de réforme deviennent les principaux instruments de surveillance et d'orientation macroéconomiques; déplore que le Parlement ne soit pas associé à ce processus ainsi que l'absence de tout débat le concernant;

| 2. | considère que les défis majeurs auxquels l'Union européenne et les États membres sont confrontés en matière d'emploi et de chômage devraient être dûment pris en compte dans le processus à venir sur les déséquilibres macroéconomiques, dans le cadre politique des lignes directrices européennes pour l'emploi; |
| --- | --- |

2.

considère que les défis majeurs auxquels l'Union européenne et les États membres sont confrontés en matière d'emploi et de chômage devraient être dûment pris en compte dans le processus à venir sur les déséquilibres macroéconomiques, dans le cadre politique des lignes directrices européennes pour l'emploi;

| 3. | considère que l'examen annuel de la croissance et le cadre fourni par le semestre européen constituent des instruments essentiels pour une coordination renforcée des politiques économiques et, par conséquent, une part importante de la réponse de l'Union face à la crise; note toutefois que ces instruments devraient être utilisés d'une manière qui soit compatible avec la nécessité de procédures et d'un soutien démocratiques, et ne pas servir à remplacer ou à minimiser l'importance des instruments existants prévus au titre du traité, en particulier les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres auxquelles le Parlement doit être étroitement associé et même, en ce qui concerne ces dernières lignes directrices, au sujet desquelles il doit être consulté; demande que ces instruments soient intégrés au cadre du semestre européen et que l'on soit particulièrement attentif à ce que leur importance ne soit pas réduite en vue de réaliser les objectifs affichés par la Commission et le Conseil de renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratiques; |
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3.

considère que l'examen annuel de la croissance et le cadre fourni par le semestre européen constituent des instruments essentiels pour une coordination renforcée des politiques économiques et, par conséquent, une part importante de la réponse de l'Union face à la crise; note toutefois que ces instruments devraient être utilisés d'une manière qui soit compatible avec la nécessité de procédures et d'un soutien démocratiques, et ne pas servir à remplacer ou à minimiser l'importance des instruments existants prévus au titre du traité, en particulier les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres auxquelles le Parlement doit être étroitement associé et même, en ce qui concerne ces dernières lignes directrices, au sujet desquelles il doit être consulté; demande que ces instruments soient intégrés au cadre du semestre européen et que l'on soit particulièrement attentif à ce que leur importance ne soit pas réduite en vue de réaliser les objectifs affichés par la Commission et le Conseil de renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratiques;

| 4. | demande au Conseil et à la Commission, dans les conseils politiques qu'ils prodiguent aux États membres, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux, selon les pratiques nationales en vigueur en la matière, |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil et à la Commission, dans les conseils politiques qu'ils prodiguent aux États membres, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux, selon les pratiques nationales en vigueur en la matière,

| 5. | prie instamment le Conseil européen, le Conseil et la Commission de veiller à ce que la stratégie Europe 2020 et le système renforcé de gouvernance économique européenne soient efficaces et légitimes du point de vue démocratique; souligne que cette exigence rend essentielle une participation réelle et régulière du Parlement tout au long des procédures de surveillance et de coordination politique; déplore l'absence, dans le calendrier proposé pour l'examen annuel de la croissance, de toute référence au rôle du Parlement dans le cadre de cette procédure; |
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5.

prie instamment le Conseil européen, le Conseil et la Commission de veiller à ce que la stratégie Europe 2020 et le système renforcé de gouvernance économique européenne soient efficaces et légitimes du point de vue démocratique; souligne que cette exigence rend essentielle une participation réelle et régulière du Parlement tout au long des procédures de surveillance et de coordination politique; déplore l'absence, dans le calendrier proposé pour l'examen annuel de la croissance, de toute référence au rôle du Parlement dans le cadre de cette procédure;

| 6. | demande aux États membres d'associer plus étroitement et de consulter plus régulièrement les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales et la société civile; considère que le déficit actuel d'information sur les procédures de consultation dans les programmes nationaux de réforme doit être comblé; |
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6.

demande aux États membres d'associer plus étroitement et de consulter plus régulièrement les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales et la société civile; considère que le déficit actuel d'information sur les procédures de consultation dans les programmes nationaux de réforme doit être comblé;

| 7. | prend acte des premières indications présentant les objectifs nationaux des États membres en matière d'emploi; se déclare profondément préoccupé par le manque d'ambition en la matière, et en particulier par le fait que les résultats attendus collectivement seraient, dans le meilleur des cas, inférieurs d'au moins 2 % par rapport à l'objectif global de l'Union européenne et insuffisants vis-à-vis de l'engagement de parvenir un taux d'emploi de 75 % d'ici 2020; |
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7.

prend acte des premières indications présentant les objectifs nationaux des États membres en matière d'emploi; se déclare profondément préoccupé par le manque d'ambition en la matière, et en particulier par le fait que les résultats attendus collectivement seraient, dans le meilleur des cas, inférieurs d'au moins 2 % par rapport à l'objectif global de l'Union européenne et insuffisants vis-à-vis de l'engagement de parvenir un taux d'emploi de 75 % d'ici 2020;

| 8. | demande aux États membres de réexaminer leurs objectifs nationaux pour l'emploi de sorte que l'objectif principal fixé par l'Union européenne puisse être satisfait, et de considérer ces objectifs avec le même sérieux que celui accordé à l'assainissement de leurs finances publiques; |
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8.

demande aux États membres de réexaminer leurs objectifs nationaux pour l'emploi de sorte que l'objectif principal fixé par l'Union européenne puisse être satisfait, et de considérer ces objectifs avec le même sérieux que celui accordé à l'assainissement de leurs finances publiques;

| 9. | demande, en outre, aux États membres d'être extrêmement vigilants et de fixer les objectifs nationaux qui s'imposent pour des catégories spécifiques telles que les jeunes, les femmes, les personnes souffrant de handicaps et les travailleurs âgés; |
| --- | --- |

9.

demande, en outre, aux États membres d'être extrêmement vigilants et de fixer les objectifs nationaux qui s'imposent pour des catégories spécifiques telles que les jeunes, les femmes, les personnes souffrant de handicaps et les travailleurs âgés;

| 10. | demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait, de fixer leurs propres objectifs nationaux sur l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté et d'engager des actions pour faire face au problème de plus en plus grave des travailleurs pauvres; invite les États membres, ce faisant, à veiller à ce que les buts ambitieux approuvés par le Conseil européen soient atteints et que l'interaction entre les objectifs, notamment ceux portant sur l'emploi, l'éducation, la formation, l'inclusion sociale et la pauvreté soient dûment prise en compte; |
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10.

demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait, de fixer leurs propres objectifs nationaux sur l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté et d'engager des actions pour faire face au problème de plus en plus grave des travailleurs pauvres; invite les États membres, ce faisant, à veiller à ce que les buts ambitieux approuvés par le Conseil européen soient atteints et que l'interaction entre les objectifs, notamment ceux portant sur l'emploi, l'éducation, la formation, l'inclusion sociale et la pauvreté soient dûment prise en compte;

Veiller à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi

| 11. | observe que les faibles perspectives en matière de croissance économique limitent les possibilités d'emploi et les créations d'emplois; |
| --- | --- |

11.

observe que les faibles perspectives en matière de croissance économique limitent les possibilités d'emploi et les créations d'emplois;

| 12. | demande au Conseil européen de ne pas considérer l'emploi comme une question secondaire lors de l'examen de la recommandation de la Commission sur l'examen annuel de la croissance pour faire de l'assainissement budgétaire la première des priorités pour la période 2011-2012; |
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12.

demande au Conseil européen de ne pas considérer l'emploi comme une question secondaire lors de l'examen de la recommandation de la Commission sur l'examen annuel de la croissance pour faire de l'assainissement budgétaire la première des priorités pour la période 2011-2012;

| 13. | souligne la nécessité impérieuse pour les États membres d'agir plus résolument pour tenir leurs engagements dans tous les domaines prioritaires, y compris le renforcement des niveaux d'emploi et la réduction du chômage, l'exploitation du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie à faible intensité en carbone, le développement d'une main-d'œuvre qualifiée et, la promotion des emplois de qualité et l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle; considère que ces actions devraient se traduire dans les différents programmes nationaux de réforme finaux; |
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13.

souligne la nécessité impérieuse pour les États membres d'agir plus résolument pour tenir leurs engagements dans tous les domaines prioritaires, y compris le renforcement des niveaux d'emploi et la réduction du chômage, l'exploitation du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie à faible intensité en carbone, le développement d'une main-d'œuvre qualifiée et, la promotion des emplois de qualité et l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle; considère que ces actions devraient se traduire dans les différents programmes nationaux de réforme finaux;

| 14. | souligne, dans ce contexte, l'importance des fonds structurels, et en particulier du fonds social européen, pour parer aux effets de la crise sur l'emploi; considère que l'utilisation de ces fonds devrait cibler prioritairement le soutien à des catégories qui sont le plus en difficulté pour entrer ou demeurer sur le marché du travail; |
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14.

souligne, dans ce contexte, l'importance des fonds structurels, et en particulier du fonds social européen, pour parer aux effets de la crise sur l'emploi; considère que l'utilisation de ces fonds devrait cibler prioritairement le soutien à des catégories qui sont le plus en difficulté pour entrer ou demeurer sur le marché du travail;

| 15. | considère également, outre la mise en œuvre plus efficace des mesures du marché du travail, qu'une interaction plus étroite entre les politiques de l'emploi, les politiques sociales et les autres domaines, en particulier les politiques macroéconomiques, de recherche et développement et d'innovation, d'éducation et de formation, est essentielle pour atteindre les objectifs de l'Europe 2020; |
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15.

considère également, outre la mise en œuvre plus efficace des mesures du marché du travail, qu'une interaction plus étroite entre les politiques de l'emploi, les politiques sociales et les autres domaines, en particulier les politiques macroéconomiques, de recherche et développement et d'innovation, d'éducation et de formation, est essentielle pour atteindre les objectifs de l'Europe 2020;

Agir pour que les promesses soient tenues en matière d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité

| 16. | demande aux États membres, dans leurs programmes nationaux de réforme, d'accorder la plus haute priorité à l'augmentation de la participation au marché du travail, à la lutte contre le chômage ainsi qu'à la prévention de l'exclusion à long terme du marché du travail; |
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16.

demande aux États membres, dans leurs programmes nationaux de réforme, d'accorder la plus haute priorité à l'augmentation de la participation au marché du travail, à la lutte contre le chômage ainsi qu'à la prévention de l'exclusion à long terme du marché du travail;

| 17. | considère que la plus grande attention devrait être accordée à la qualité des emplois et au travail décent ainsi qu'à des politiques économiques axées sur l'offre dans l'optique de stimuler la demande sur le marché du travail; |
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17.

considère que la plus grande attention devrait être accordée à la qualité des emplois et au travail décent ainsi qu'à des politiques économiques axées sur l'offre dans l'optique de stimuler la demande sur le marché du travail;

| 18. | considère, dans ce contexte, que des actions sont nécessaires pour utiliser mieux le potentiel de la jeunesse, notamment les jeunes sortis prématurément du système scolaire, les femmes, les personnes âgées, les personnes défavorisées et handicapées, les immigrés et les membres de minorités ethniques, y compris les Roms; demande aux États membres d'adapter leur marché du travail aux nécessités et aux compétences propres à ces catégories à chaque étape de leur existence; |
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18.

considère, dans ce contexte, que des actions sont nécessaires pour utiliser mieux le potentiel de la jeunesse, notamment les jeunes sortis prématurément du système scolaire, les femmes, les personnes âgées, les personnes défavorisées et handicapées, les immigrés et les membres de minorités ethniques, y compris les Roms; demande aux États membres d'adapter leur marché du travail aux nécessités et aux compétences propres à ces catégories à chaque étape de leur existence;

| 19. | souligne l'importance des politiques facilitant la transition entre le système scolaire et le monde du travail; insiste sur le fait que le risque pour des jeunes sortis prématurément du système scolaire d'être confrontés à la pauvreté est bien évidemment très élevé; souligne que toutes les formes de travail flexible ou temporaire utilisées dans ce contexte devraient intégrer le droit à la formation et l'accès à la sécurité sociale et devraient aider les personnes à passer progressivement à des formes d'emploi plus sûres; |
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19.

souligne l'importance des politiques facilitant la transition entre le système scolaire et le monde du travail; insiste sur le fait que le risque pour des jeunes sortis prématurément du système scolaire d'être confrontés à la pauvreté est bien évidemment très élevé; souligne que toutes les formes de travail flexible ou temporaire utilisées dans ce contexte devraient intégrer le droit à la formation et l'accès à la sécurité sociale et devraient aider les personnes à passer progressivement à des formes d'emploi plus sûres;

| 20. | demande aux États membres de continuer à concevoir les actions nécessaires pour que les femmes soient plus nombreuses à accéder au marché du travail et à pouvoir y rester, notamment en améliorant la mise à disposition de systèmes d'aide abordables et de qualité ainsi qu'à une organisation du travail flexible permettant de faire face aux besoins des aidants familiaux; |
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20.

demande aux États membres de continuer à concevoir les actions nécessaires pour que les femmes soient plus nombreuses à accéder au marché du travail et à pouvoir y rester, notamment en améliorant la mise à disposition de systèmes d'aide abordables et de qualité ainsi qu'à une organisation du travail flexible permettant de faire face aux besoins des aidants familiaux;

| 21. | souligne l'importance des actions en faveur de l'activation ciblée et des compétences pour soutenir les personnes ayant peu ou pas de qualification qui sont celles qui ont été le plus durement frappées par la crise et qui sont le plus directement exposées aux risques de chômage à long terme; |
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21.

souligne l'importance des actions en faveur de l'activation ciblée et des compétences pour soutenir les personnes ayant peu ou pas de qualification qui sont celles qui ont été le plus durement frappées par la crise et qui sont le plus directement exposées aux risques de chômage à long terme;

| 22. | prie instamment les États membres d'accorder toute l'importance requise à la mise à disposition d'une éducation et d'une formation de qualité, de la formation tout au long de la vie et de la reconnaissance des qualifications; |
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22.

prie instamment les États membres d'accorder toute l'importance requise à la mise à disposition d'une éducation et d'une formation de qualité, de la formation tout au long de la vie et de la reconnaissance des qualifications;

| 23. | demande aux États membres d'investir davantage pour faciliter la mobilité professionnelle et géographique, améliorer les instruments nécessaires à l'analyse des besoins des marchés du travail et réformer les systèmes d'éducation et de formation, ce qui peut permettre de remédier à l'inadéquation de compétences; |
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23.

demande aux États membres d'investir davantage pour faciliter la mobilité professionnelle et géographique, améliorer les instruments nécessaires à l'analyse des besoins des marchés du travail et réformer les systèmes d'éducation et de formation, ce qui peut permettre de remédier à l'inadéquation de compétences;

| 24. | souligne l'importance des politiques de l'emploi contribuant à créer des emplois, grâce par exemple à un soutien aux PME, au travail indépendant et à la promotion de l'esprit d'entreprise; |
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24.

souligne l'importance des politiques de l'emploi contribuant à créer des emplois, grâce par exemple à un soutien aux PME, au travail indépendant et à la promotion de l'esprit d'entreprise;

Agir avec décision pour remporter le combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale

| 25. | considère qu'il est essentiel que les États membres agissent dès aujourd'hui pour que leurs engagements soient tenus en ce qui concerne l'augmentation du niveau d'emploi, l'amélioration des compétences des personnes, la création des possibilités d'emploi, la réduction de la pauvreté et le renforcement de l'inclusion sociale; |
| --- | --- |

25.

considère qu'il est essentiel que les États membres agissent dès aujourd'hui pour que leurs engagements soient tenus en ce qui concerne l'augmentation du niveau d'emploi, l'amélioration des compétences des personnes, la création des possibilités d'emploi, la réduction de la pauvreté et le renforcement de l'inclusion sociale;

| 26. | souligne le fait que les systèmes de protection sociale ont joué un rôle apprécié pour stabiliser l'économie et amortir l'impact social de la crise; demande par conséquent aux États membres, en particulier lorsqu'un assainissement budgétaire s'impose, de veiller à ce que les systèmes de protection sociale continuent de fournir le soutien adéquat et jouent leur rôle dans la protection et l'amélioration des compétences et de l'employabilité, de sorte que le capital humain puisse être préservé et valorisé et tire pleinement profit de la reprise; |
| --- | --- |

26.

souligne le fait que les systèmes de protection sociale ont joué un rôle apprécié pour stabiliser l'économie et amortir l'impact social de la crise; demande par conséquent aux États membres, en particulier lorsqu'un assainissement budgétaire s'impose, de veiller à ce que les systèmes de protection sociale continuent de fournir le soutien adéquat et jouent leur rôle dans la protection et l'amélioration des compétences et de l'employabilité, de sorte que le capital humain puisse être préservé et valorisé et tire pleinement profit de la reprise;

| 27. | souligne que des échanges plus efficaces sur les bonnes pratiques et les expériences entre les États membres dans le domaine de la lutte contre l'exclusion sociale et la réduction de la pauvreté sont vitales et qu'ils devraient permettre de faciliter la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté fixé par Europe 2020; |
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27.

souligne que des échanges plus efficaces sur les bonnes pratiques et les expériences entre les États membres dans le domaine de la lutte contre l'exclusion sociale et la réduction de la pauvreté sont vitales et qu'ils devraient permettre de faciliter la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté fixé par Europe 2020;

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| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0309.

(2)  JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/51 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/51

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Jeudi 17 février 2011Hausse des prix des denrées alimentaires

P7_TA(2011)0071

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la hausse des prix des denrées alimentaires

2012/C 188 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

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vu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire (1),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (2),

| — | vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (3),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique (4),

| — | vu sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (5),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM(2008)0450), |
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—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM(2008)0450),

| — | vu les huit recommandations formulées, le 29 janvier 2011, à l'intention du G20 par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, |
| --- | --- |

—

vu les huit recommandations formulées, le 29 janvier 2011, à l'intention du G20 par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation,

| — | vu la communication de la Commission du 2 février 2011 intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» (COM(2011)0025), |
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vu la communication de la Commission du 2 février 2011 intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» (COM(2011)0025),

| — | vu la déclaration de Maputo sur l'agriculture et la sécurité alimentaire, signée en 2003 et dans laquelle des gouvernements africains se sont engagés à affecter au minimum 10 % du budget annuel de leur pays à l'agriculture, |
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—

vu la déclaration de Maputo sur l'agriculture et la sécurité alimentaire, signée en 2003 et dans laquelle des gouvernements africains se sont engagés à affecter au minimum 10 % du budget annuel de leur pays à l'agriculture,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que, entre 2010 et 2011, les prix des denrées alimentaires ont atteint, pour le septième mois consécutif, un nouveau seuil historique, en enregistrant leurs plus hauts niveaux depuis que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a commencé à mesurer les prix des denrées alimentaires en 1990; considérant que la hausse des prix des denrées alimentaires est devenue un facteur de déstabilisation de l'économie mondiale et qu'elle a déclenché des émeutes et des mouvements sociaux dans un certain nombre de pays en développement, dernièrement en Algérie, en Tunisie et en Égypte, |
| --- | --- |

A.

considérant que, entre 2010 et 2011, les prix des denrées alimentaires ont atteint, pour le septième mois consécutif, un nouveau seuil historique, en enregistrant leurs plus hauts niveaux depuis que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a commencé à mesurer les prix des denrées alimentaires en 1990; considérant que la hausse des prix des denrées alimentaires est devenue un facteur de déstabilisation de l'économie mondiale et qu'elle a déclenché des émeutes et des mouvements sociaux dans un certain nombre de pays en développement, dernièrement en Algérie, en Tunisie et en Égypte,

| B. | considérant que, selon les estimations de la FAO, le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde a atteint 925 millions en 2010, et que ce nombre pourrait augmenter du fait de la hausse des prix des denrées alimentaires associée à des pénuries imprévisibles; considérant que, dans le monde, 29 pays sont confrontés à des difficultés en matière d'approvisionnement alimentaire et nécessitent une aide alimentaire extérieure, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon les estimations de la FAO, le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde a atteint 925 millions en 2010, et que ce nombre pourrait augmenter du fait de la hausse des prix des denrées alimentaires associée à des pénuries imprévisibles; considérant que, dans le monde, 29 pays sont confrontés à des difficultés en matière d'approvisionnement alimentaire et nécessitent une aide alimentaire extérieure,

| C. | considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes quant au fonctionnement de l'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que les pays et les populations les plus vulnérables ont été les plus durement touchés par la hausse des prix de l'alimentation, tant parmi les pays développés que parmi les pays en développement; considérant que le prix élevé de l'alimentation entraîne des millions de personnes dans l'insécurité alimentaire, en mettant en péril à l'échelle planétaire la sécurité alimentaire sur le long terme; considérant que, selon la FAO, la sécurité alimentaire passe par le droit à l'alimentation et l'accès de tous à une alimentation saine, |
| --- | --- |

C.

considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes quant au fonctionnement de l'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que les pays et les populations les plus vulnérables ont été les plus durement touchés par la hausse des prix de l'alimentation, tant parmi les pays développés que parmi les pays en développement; considérant que le prix élevé de l'alimentation entraîne des millions de personnes dans l'insécurité alimentaire, en mettant en péril à l'échelle planétaire la sécurité alimentaire sur le long terme; considérant que, selon la FAO, la sécurité alimentaire passe par le droit à l'alimentation et l'accès de tous à une alimentation saine,

| D. | considérant que la pauvreté et la famine existent toujours dans l'Union européenne, que, dans l'Union européenne, 79 millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian du pays dans lequel vit la personne concernée), et que 16 millions de citoyens de l'Union ont bénéficié de l'aide alimentaire apportée par les associations caritatives l'hiver dernier; considérant que la sécurité alimentaire est un enjeu crucial pour l'Europe et passe par la coordination des différentes politiques sectorielles au niveau de l'Union et au-delà, à savoir la politique agricole commune (PAC), la politique de l'énergie, la recherche, le développement et les échanges commerciaux, |
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D.

considérant que la pauvreté et la famine existent toujours dans l'Union européenne, que, dans l'Union européenne, 79 millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian du pays dans lequel vit la personne concernée), et que 16 millions de citoyens de l'Union ont bénéficié de l'aide alimentaire apportée par les associations caritatives l'hiver dernier; considérant que la sécurité alimentaire est un enjeu crucial pour l'Europe et passe par la coordination des différentes politiques sectorielles au niveau de l'Union et au-delà, à savoir la politique agricole commune (PAC), la politique de l'énergie, la recherche, le développement et les échanges commerciaux,

| E. | considérant que le ralentissement économique mondial et la hausse du prix des denrées alimentaires et des carburants ont aggravé la situation alimentaire dans de nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), anéantissant ainsi partiellement les progrès accomplis au cours des dix dernières années en matière de réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

E.

considérant que le ralentissement économique mondial et la hausse du prix des denrées alimentaires et des carburants ont aggravé la situation alimentaire dans de nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), anéantissant ainsi partiellement les progrès accomplis au cours des dix dernières années en matière de réduction de la pauvreté,

Facteurs contribuant à la hausse des prix des denrées alimentaires

| F. | considérant que la production alimentaire mondiale en quantité suffisante peut être régulièrement compromise par des phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les inondations et les sécheresses qui se font de plus en plus fréquentes du fait du changement climatique, par des ressources naturelles en quantité limitée et le développement de la demande en denrées alimentaires engendré par la croissance des populations, par les liens étroits entre la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire dans le contexte d'un niveau très bas des réserves mondiales de denrées alimentaires, par la production croissante de biocarburants et l'augmentation de l'utilisation de céréales dans l'alimentation du bétail, par le développement de la spéculation sur les produits alimentaires de base, par la dépendance croissante, dans de nombreux pays en développement, à l'égard des importations de produits alimentaires engendrée par des conflits ou par l'échec de politiques relatives à la sécurité alimentaire, |
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F.

considérant que la production alimentaire mondiale en quantité suffisante peut être régulièrement compromise par des phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les inondations et les sécheresses qui se font de plus en plus fréquentes du fait du changement climatique, par des ressources naturelles en quantité limitée et le développement de la demande en denrées alimentaires engendré par la croissance des populations, par les liens étroits entre la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire dans le contexte d'un niveau très bas des réserves mondiales de denrées alimentaires, par la production croissante de biocarburants et l'augmentation de l'utilisation de céréales dans l'alimentation du bétail, par le développement de la spéculation sur les produits alimentaires de base, par la dépendance croissante, dans de nombreux pays en développement, à l'égard des importations de produits alimentaires engendrée par des conflits ou par l'échec de politiques relatives à la sécurité alimentaire,

| G. | considérant que les répercussions du changement climatique sur l'agriculture, essentiellement la réduction des rendements en raison des pénuries répétées d'eau, des sécheresses, ou, au contraire, des inondations et glissements de terrain, affectent gravement les activités agricoles au sein de l'Union européenne et des pays en développement, qui sont très loin d'être auto-suffisants en ce qui concerne de nombreuses matières premières agricoles, |
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G.

considérant que les répercussions du changement climatique sur l'agriculture, essentiellement la réduction des rendements en raison des pénuries répétées d'eau, des sécheresses, ou, au contraire, des inondations et glissements de terrain, affectent gravement les activités agricoles au sein de l'Union européenne et des pays en développement, qui sont très loin d'être auto-suffisants en ce qui concerne de nombreuses matières premières agricoles,

| H. | considérant que l'enjeu est de «produire plus avec moins», avec une attention particulière portée à la production durable, les ressources naturelles étant mises à rude épreuve, considérant que le renforcement de la production agricole dans les pays en développement améliorera la résilience et l'adaptabilité aux chocs alimentaires, |
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H.

considérant que l'enjeu est de «produire plus avec moins», avec une attention particulière portée à la production durable, les ressources naturelles étant mises à rude épreuve, considérant que le renforcement de la production agricole dans les pays en développement améliorera la résilience et l'adaptabilité aux chocs alimentaires,

| I. | considérant que la récente volatilité a suscité des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) met en évidence des problèmes graves dans la chaîne d'approvisionnement tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs des intrants, de la vente en gros et de la distribution de détail; considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix des denrées alimentaires et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est longue et hautement complexe, |
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I.

considérant que la récente volatilité a suscité des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) met en évidence des problèmes graves dans la chaîne d'approvisionnement tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs des intrants, de la vente en gros et de la distribution de détail; considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix des denrées alimentaires et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est longue et hautement complexe,

Volatilité des prix, revenu des agriculteurs et aide aux pays en développement

| J. | considérant que les fluctuations des prix des produits de base risquent de devenir une caractéristique plus prononcée et plus fréquente du marché mondial; considérant que l'augmentation des prix des denrées alimentaires ne se traduit pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation; considérant que la part du revenu des agriculteurs provenant de la chaîne d'approvisionnement alimentaire a diminué de manière substantielle, tandis que les profits du secteur de la transformation et de la distribution ont augmenté de façon constante; considérant que les prix à la consommation ont augmenté; considérant qu'au moins 30 % de toutes les denrées alimentaires produites dans le monde sont gaspillées en différents points de la chaîne alimentaire, |
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J.

considérant que les fluctuations des prix des produits de base risquent de devenir une caractéristique plus prononcée et plus fréquente du marché mondial; considérant que l'augmentation des prix des denrées alimentaires ne se traduit pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation; considérant que la part du revenu des agriculteurs provenant de la chaîne d'approvisionnement alimentaire a diminué de manière substantielle, tandis que les profits du secteur de la transformation et de la distribution ont augmenté de façon constante; considérant que les prix à la consommation ont augmenté; considérant qu'au moins 30 % de toutes les denrées alimentaires produites dans le monde sont gaspillées en différents points de la chaîne alimentaire,

| K. | considérant que la part de l'aide affectée à l'agriculture et au développement rural dans les pays en développement a considérablement chuté ces trente dernières années; considérant que les investissements dans des systèmes alimentaires durables dans les pays en développement ont reculé du fait d'un basculement des priorités en faveur d'une production axée sur les exportations, ce qui a affaibli davantage les capacités locales permettant de produire et de distribuer des denrées alimentaires en quantité suffisante et à des prix équitables; considérant que de nombreux pays en développement ne valorisent pas leur potentiel de production alimentaire; considérant que l'un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que, souvent, les petits agriculteurs n'ont pas accès aux microcrédits qui leur permettraient d'investir, et ce parfois parce qu'ils ne sont pas propriétaires de leurs terres, |
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K.

considérant que la part de l'aide affectée à l'agriculture et au développement rural dans les pays en développement a considérablement chuté ces trente dernières années; considérant que les investissements dans des systèmes alimentaires durables dans les pays en développement ont reculé du fait d'un basculement des priorités en faveur d'une production axée sur les exportations, ce qui a affaibli davantage les capacités locales permettant de produire et de distribuer des denrées alimentaires en quantité suffisante et à des prix équitables; considérant que de nombreux pays en développement ne valorisent pas leur potentiel de production alimentaire; considérant que l'un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que, souvent, les petits agriculteurs n'ont pas accès aux microcrédits qui leur permettraient d'investir, et ce parfois parce qu'ils ne sont pas propriétaires de leurs terres,

| L. | considérant que de grandes parcelles de terre, en particulier dans les pays en développement, ont été achetées par des entreprises internationales, souvent sans l'accord des propriétaires; considérant que ces terres ne sont pas toujours utilisées pour la production de denrées alimentaires mais qu'elles peuvent l'être pour la production de matières premières destinées à l'exportation, comme le bois; considérant que cette situation menace le potentiel de production de denrées alimentaires des pays en développement, |
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L.

considérant que de grandes parcelles de terre, en particulier dans les pays en développement, ont été achetées par des entreprises internationales, souvent sans l'accord des propriétaires; considérant que ces terres ne sont pas toujours utilisées pour la production de denrées alimentaires mais qu'elles peuvent l'être pour la production de matières premières destinées à l'exportation, comme le bois; considérant que cette situation menace le potentiel de production de denrées alimentaires des pays en développement,

Nécessité de renforcer la sécurité alimentaire

| 1. | affirme que la sécurité alimentaire mondiale est une question d'une extrême urgence pour l'Union et les pays en développement et appelle à une action immédiate et continue visant à garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union, de même qu'au niveau mondial; souligne que les produits alimentaires devraient être accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs, tout en garantissant simultanément un niveau de vie équitable pour les agriculteurs; |
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1.

affirme que la sécurité alimentaire mondiale est une question d'une extrême urgence pour l'Union et les pays en développement et appelle à une action immédiate et continue visant à garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union, de même qu'au niveau mondial; souligne que les produits alimentaires devraient être accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs, tout en garantissant simultanément un niveau de vie équitable pour les agriculteurs;

| 2. | souligne que le droit à la sécurité alimentaire est un droit élémentaire et fondamental, qui relève des droits de l'homme, et qu'il est assuré lorsque toute personne dispose, à tout moment, d'un accès physique et économique à une nourriture adaptée, sûre (du point de vue de la santé) et nutritive lui permettant de satisfaire ses besoins et préférences alimentaires nécessaires pour mener une vie saine et active; |
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2.

souligne que le droit à la sécurité alimentaire est un droit élémentaire et fondamental, qui relève des droits de l'homme, et qu'il est assuré lorsque toute personne dispose, à tout moment, d'un accès physique et économique à une nourriture adaptée, sûre (du point de vue de la santé) et nutritive lui permettant de satisfaire ses besoins et préférences alimentaires nécessaires pour mener une vie saine et active;

| 3. | souligne que l'existence dans l'Union d'un secteur agricole fort et viable et d'un milieu rural prospère et durable, permise par une PAC forte, est un élément essentiel pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire; souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; |
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3.

souligne que l'existence dans l'Union d'un secteur agricole fort et viable et d'un milieu rural prospère et durable, permise par une PAC forte, est un élément essentiel pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire; souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union;

| 4. | affirme que l'Union a le devoir d'assurer la sécurité alimentaire de ses citoyens et que le maintien de l'activité agricole dans l'Union est indispensable à cet égard; attire l'attention sur la dégradation des revenus agricoles dans l'Union, causée par la hausse des coûts de production et la volatilité des prix, qui retentissent défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production; met en lumière les coûts que doivent assumer les agriculteurs européens pour respecter les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité sanitaire des aliments, d'environnement, de bien-être animal et de travail; souligne que les agriculteurs doivent être rétribués en contrepartie de ces coûts supplémentaires et des biens publics qu'ils fournissent à la société; |
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4.

affirme que l'Union a le devoir d'assurer la sécurité alimentaire de ses citoyens et que le maintien de l'activité agricole dans l'Union est indispensable à cet égard; attire l'attention sur la dégradation des revenus agricoles dans l'Union, causée par la hausse des coûts de production et la volatilité des prix, qui retentissent défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production; met en lumière les coûts que doivent assumer les agriculteurs européens pour respecter les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité sanitaire des aliments, d'environnement, de bien-être animal et de travail; souligne que les agriculteurs doivent être rétribués en contrepartie de ces coûts supplémentaires et des biens publics qu'ils fournissent à la société;

Défis posés par le changement climatique

| 5. | est conscient des difficultés considérables que pose le changement climatique pour la sécurité alimentaire, en particulier en accroissant la fréquence et l'ampleur des phénomènes climatiques tels que les sécheresses, les inondations, les incendies et les tempêtes, qui diminueront les ressources naturelles et les rendements agricoles; est préoccupé par les mesures unilatérales adoptées par les pays ou les régions touchés par les phénomènes climatiques et les répercussions qu'elles ont sur les marchés mondiaux; invite la Commission à suivre de près la transposition par les États membres de la législation relative au changement climatique; insiste sur l'urgence qu'il y a d'adopter des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses répercussions, visant à améliorer la viabilité environnementale et économique; presse les États membres de mettre en place des mesures adéquates de prévention et de gestion des risques afin de limiter les effets néfastes des catastrophes naturelles sur la production agricole; |
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5.

est conscient des difficultés considérables que pose le changement climatique pour la sécurité alimentaire, en particulier en accroissant la fréquence et l'ampleur des phénomènes climatiques tels que les sécheresses, les inondations, les incendies et les tempêtes, qui diminueront les ressources naturelles et les rendements agricoles; est préoccupé par les mesures unilatérales adoptées par les pays ou les régions touchés par les phénomènes climatiques et les répercussions qu'elles ont sur les marchés mondiaux; invite la Commission à suivre de près la transposition par les États membres de la législation relative au changement climatique; insiste sur l'urgence qu'il y a d'adopter des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses répercussions, visant à améliorer la viabilité environnementale et économique; presse les États membres de mettre en place des mesures adéquates de prévention et de gestion des risques afin de limiter les effets néfastes des catastrophes naturelles sur la production agricole;

| 6. | appelle de ses vœux une coordination des mesures et une meilleure coopération en matière de changement climatique entre l'Union et les pays en développement, en particulier en ce qui concerne les transferts technologiques et le renforcement des capacités; souligne que la lutte contre le changement climatique doit être intégrée dans l'ensemble des politiques européennes concernées, dont la coopération au développement, et que la formation devrait porter essentiellement sur l'adaptation au changement climatique et les bonnes pratiques en matière de gestion des terres, telles que la gestion des sols et de l'eau, pour prévenir la perte de terres arables engendrée par l'érosion des sols ou la salinisation; |
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6.

appelle de ses vœux une coordination des mesures et une meilleure coopération en matière de changement climatique entre l'Union et les pays en développement, en particulier en ce qui concerne les transferts technologiques et le renforcement des capacités; souligne que la lutte contre le changement climatique doit être intégrée dans l'ensemble des politiques européennes concernées, dont la coopération au développement, et que la formation devrait porter essentiellement sur l'adaptation au changement climatique et les bonnes pratiques en matière de gestion des terres, telles que la gestion des sols et de l'eau, pour prévenir la perte de terres arables engendrée par l'érosion des sols ou la salinisation;

Accroissement de l'aide au développement

| 7. | fait observer que l'agriculture est un secteur central dans la plupart des pays en développement, grandement dépendants des matières premières, elles-mêmes particulièrement vulnérables aux fluctuations des prix; |
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7.

fait observer que l'agriculture est un secteur central dans la plupart des pays en développement, grandement dépendants des matières premières, elles-mêmes particulièrement vulnérables aux fluctuations des prix;

| 8. | invite l'Union à soutenir le développement rural, en augmentant les investissements dans l'agriculture et la sécurité alimentaire et en accordant une attention particulière aux besoins alimentaires urgents, à l'agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale; souligne l'importance de développer l'agriculture dans les pays en développement et d'affecter une part suffisante de l'aide au développement de l'Union au secteur agricole; déplore la baisse spectaculaire, depuis les années 1980, de la part de l'aide au développement octroyée à l'agriculture et se félicite que la nécessité d'inverser cette tendance ait été reconnue; |
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8.

invite l'Union à soutenir le développement rural, en augmentant les investissements dans l'agriculture et la sécurité alimentaire et en accordant une attention particulière aux besoins alimentaires urgents, à l'agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale; souligne l'importance de développer l'agriculture dans les pays en développement et d'affecter une part suffisante de l'aide au développement de l'Union au secteur agricole; déplore la baisse spectaculaire, depuis les années 1980, de la part de l'aide au développement octroyée à l'agriculture et se félicite que la nécessité d'inverser cette tendance ait été reconnue;

| 9. | demande à la Commission de donner la priorité à l'agriculture dans ses actions d'aide au développement ciblées, responsables, efficaces et gérées de manière transparente, et notamment d'aider les agriculteurs à avoir accès aux marchés; demande, pour les pays en développement, une augmentation substantielle de l'aide au développement affectée à l'agriculture, ainsi que des investissements placés dans la formation, dans l'amélioration des services de vulgarisation et dans la décentralisation de la recherche dans le secteur de l'agriculture, afin que les agriculteurs disposent de techniques durables leur permettant de produire plus efficacement tout en protégeant leur environnement et de garantir ainsi une sécurité alimentaire à long terme, en bénéficiant d'une aide publique adéquate, leur assurant l'accès au crédit, au microcrédit à but non lucratif et aux semences notamment; |
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9.

demande à la Commission de donner la priorité à l'agriculture dans ses actions d'aide au développement ciblées, responsables, efficaces et gérées de manière transparente, et notamment d'aider les agriculteurs à avoir accès aux marchés; demande, pour les pays en développement, une augmentation substantielle de l'aide au développement affectée à l'agriculture, ainsi que des investissements placés dans la formation, dans l'amélioration des services de vulgarisation et dans la décentralisation de la recherche dans le secteur de l'agriculture, afin que les agriculteurs disposent de techniques durables leur permettant de produire plus efficacement tout en protégeant leur environnement et de garantir ainsi une sécurité alimentaire à long terme, en bénéficiant d'une aide publique adéquate, leur assurant l'accès au crédit, au microcrédit à but non lucratif et aux semences notamment;

| 10. | demande à l'Union et aux pays en développement de promouvoir la propriété foncière comme outil permettant de réduire la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, en renforçant les droits de propriété et en facilitant l'accès des agriculteurs, des petites entreprises et des communautés locales au microcrédit à but non lucratif; souligne l'importance de nouveaux investissements visant à améliorer les capacités des petits agriculteurs, à renforcer l'efficacité des technologies de gestion de l'eau et à rétablir les nutriments du sol; |
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10.

demande à l'Union et aux pays en développement de promouvoir la propriété foncière comme outil permettant de réduire la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, en renforçant les droits de propriété et en facilitant l'accès des agriculteurs, des petites entreprises et des communautés locales au microcrédit à but non lucratif; souligne l'importance de nouveaux investissements visant à améliorer les capacités des petits agriculteurs, à renforcer l'efficacité des technologies de gestion de l'eau et à rétablir les nutriments du sol;

| 11. | relève qu'il est nécessaire d'introduire de meilleures méthodes de production agricole dans les pays en développement, y compris des technologies à faible coût, de mettre en place des programmes de recherche dans le domaine de l'agriculture et d'améliorer la productivité afin d'augmenter la durabilité et d'atténuer les effets néfastes de l'insécurité alimentaire; |
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11.

relève qu'il est nécessaire d'introduire de meilleures méthodes de production agricole dans les pays en développement, y compris des technologies à faible coût, de mettre en place des programmes de recherche dans le domaine de l'agriculture et d'améliorer la productivité afin d'augmenter la durabilité et d'atténuer les effets néfastes de l'insécurité alimentaire;

| 12. | signale que l'aide alimentaire humanitaire doit répondre aux besoins, aux défis et aux contraintes structurelles dans les pays en développement; à cet égard, souligne qu'il importe que l'aide alimentaire tienne compte de la production locale, de la distribution, du transport et des capacités de commercialisation de ces pays, en contribuant à jeter les bases de leur sécurité alimentaire à long terme; |
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12.

signale que l'aide alimentaire humanitaire doit répondre aux besoins, aux défis et aux contraintes structurelles dans les pays en développement; à cet égard, souligne qu'il importe que l'aide alimentaire tienne compte de la production locale, de la distribution, du transport et des capacités de commercialisation de ces pays, en contribuant à jeter les bases de leur sécurité alimentaire à long terme;

Revenu des producteurs et accès aux intrants

| 13. | considère que, parmi les facteurs qui influent le plus sur le mécanisme de transmission des prix et l'écart entre les prix à la production et les prix payés par les consommateurs, l'on compte: la concentration croissante de la chaîne d'approvisionnement, le degré de transformation des produits, les hausses des prix liées à d'autres facteurs extérieurs les affectant et la spéculation sur les produits agricoles de base; |
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13.

considère que, parmi les facteurs qui influent le plus sur le mécanisme de transmission des prix et l'écart entre les prix à la production et les prix payés par les consommateurs, l'on compte: la concentration croissante de la chaîne d'approvisionnement, le degré de transformation des produits, les hausses des prix liées à d'autres facteurs extérieurs les affectant et la spéculation sur les produits agricoles de base;

| 14. | relève que le rythme de croissance des prix des intrants agricoles est plus rapide que celui des prix des produits agricoles; est préoccupé par le fait que cette tendance pourrait aboutir à une réduction de la production, ce qui ne ferait qu'aggraver la crise alimentaire dans l'Union et dans le monde; souligne que la concentration constatée dans le secteur des intrants a des effets dévastateurs sur la pérennité de l'agriculture, puisqu'elle favorise la dépendance à l'égard d'un petit nombre de sociétés pour l'achat de semences et de fertilisants spécifiques; invite la Commission à veiller, dans le contexte du mouvement de consolidation, au bon fonctionnement d'un marché libre dans le secteur des intrants, qui contribue grandement à l'approvisionnement alimentaire; |
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14.

relève que le rythme de croissance des prix des intrants agricoles est plus rapide que celui des prix des produits agricoles; est préoccupé par le fait que cette tendance pourrait aboutir à une réduction de la production, ce qui ne ferait qu'aggraver la crise alimentaire dans l'Union et dans le monde; souligne que la concentration constatée dans le secteur des intrants a des effets dévastateurs sur la pérennité de l'agriculture, puisqu'elle favorise la dépendance à l'égard d'un petit nombre de sociétés pour l'achat de semences et de fertilisants spécifiques; invite la Commission à veiller, dans le contexte du mouvement de consolidation, au bon fonctionnement d'un marché libre dans le secteur des intrants, qui contribue grandement à l'approvisionnement alimentaire;

| 15. | exprime ses inquiétudes quant aux faibles revenus des agriculteurs dans l'Union; affirme que la baisse des revenus due à la hausse des coûts de production et à la volatilité des prix se répercute défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production et que, en conséquence, les agriculteurs ne profitent pas de l'augmentation des prix des denrées alimentaires; est profondément convaincu que la sécurité alimentaire sera mise en péril si ces problèmes sont insuffisamment traités; |
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15.

exprime ses inquiétudes quant aux faibles revenus des agriculteurs dans l'Union; affirme que la baisse des revenus due à la hausse des coûts de production et à la volatilité des prix se répercute défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production et que, en conséquence, les agriculteurs ne profitent pas de l'augmentation des prix des denrées alimentaires; est profondément convaincu que la sécurité alimentaire sera mise en péril si ces problèmes sont insuffisamment traités;

Production alimentaire et énergétique

| 16. | rappelle que la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire sont intimement liées; constate que les coûts énergétiques sont un facteur déterminant du niveau de rentabilité de l'agriculture, laquelle est, généralement, dépendante du pétrole; appelle de ses vœux des mesures visant à encourager les agriculteurs à une plus grande efficacité énergétique et à développer les sources alternatives d'approvisionnement énergétique, demande à l'Union européenne et aux gouvernements nationaux de lancer des campagnes et de procéder à des modifications structurelles pour réduire à un minimum le gaspillage des denrées alimentaires; |
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16.

rappelle que la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire sont intimement liées; constate que les coûts énergétiques sont un facteur déterminant du niveau de rentabilité de l'agriculture, laquelle est, généralement, dépendante du pétrole; appelle de ses vœux des mesures visant à encourager les agriculteurs à une plus grande efficacité énergétique et à développer les sources alternatives d'approvisionnement énergétique, demande à l'Union européenne et aux gouvernements nationaux de lancer des campagnes et de procéder à des modifications structurelles pour réduire à un minimum le gaspillage des denrées alimentaires;

| 17. | estime cependant que l'effort accru déployé pour développer les sources renouvelables d'énergie et réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 doit tenir compte de son impact sur la production et l'approvisionnement alimentaires; met l'accent sur le délicat équilibre à trouver entre la réponse à l'enjeu alimentaire et le problème des carburants; |
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17.

estime cependant que l'effort accru déployé pour développer les sources renouvelables d'énergie et réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 doit tenir compte de son impact sur la production et l'approvisionnement alimentaires; met l'accent sur le délicat équilibre à trouver entre la réponse à l'enjeu alimentaire et le problème des carburants;

Recherche

| 18. | insiste sur l'importance du financement public de la recherche dans la promotion de la sécurité alimentaire; appelle à des investissements dans la recherche, non seulement dans la recherche sur de nouvelles technologies, mais également sur des systèmes de production agricole globaux et durables, allant dans le sens d'une sécurité alimentaire à long terme; souligne dès lors le rôle pionnier que pourrait, par exemple, jouer à cet égard une plate-forme technologique de l'Union en faveur de la recherche en agriculture écologique; |
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18.

insiste sur l'importance du financement public de la recherche dans la promotion de la sécurité alimentaire; appelle à des investissements dans la recherche, non seulement dans la recherche sur de nouvelles technologies, mais également sur des systèmes de production agricole globaux et durables, allant dans le sens d'une sécurité alimentaire à long terme; souligne dès lors le rôle pionnier que pourrait, par exemple, jouer à cet égard une plate-forme technologique de l'Union en faveur de la recherche en agriculture écologique;

Transparence sur les marchés des produits de base et mesures de lutte contre la spéculation

| 19. | salue les tentatives actuelles visant à faire avancer la sensibilisation aux mécanismes de formation des prix des denrées alimentaires à l'échelle internationale (particulièrement l'initiative de la Présidence française du G20 et le troisième Sommet berlinois des ministres de l'agriculture); demande à la Commission de chercher à clarifier tous les facteurs qui affectent les fluctuations à court et à long termes des prix des denrées alimentaires, en particulier le degré d'interaction entre toutes les formes de spéculation et les fluctuations des prix des produits agricoles de base, ainsi que les liens entre les marchés de l'énergie et les prix des denrées alimentaires; estime qu'une telle analyse économique approfondie des mécanismes à l'œuvre dans la formation des prix alimentaires permettrait aux décideurs de l'Union de prendre des mesures adaptées, en toute connaissance de cause, en vue d'atténuer les effets des fluctuations des prix des denrées alimentaires; |
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19.

salue les tentatives actuelles visant à faire avancer la sensibilisation aux mécanismes de formation des prix des denrées alimentaires à l'échelle internationale (particulièrement l'initiative de la Présidence française du G20 et le troisième Sommet berlinois des ministres de l'agriculture); demande à la Commission de chercher à clarifier tous les facteurs qui affectent les fluctuations à court et à long termes des prix des denrées alimentaires, en particulier le degré d'interaction entre toutes les formes de spéculation et les fluctuations des prix des produits agricoles de base, ainsi que les liens entre les marchés de l'énergie et les prix des denrées alimentaires; estime qu'une telle analyse économique approfondie des mécanismes à l'œuvre dans la formation des prix alimentaires permettrait aux décideurs de l'Union de prendre des mesures adaptées, en toute connaissance de cause, en vue d'atténuer les effets des fluctuations des prix des denrées alimentaires;

| 20. | prend acte de la communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» et salue l'attention que la Commission a accordée à cette question jusqu'ici; lui demande d'améliorer les flux d'informations en fournissant en temps utiles des données fiables qui tiennent compte de la question de la dislocation des stocks; souligne, toutefois, que l'amélioration des flux d'informations ne peut, à elle seule, constituer une solution pour lutter contre la volatilité des marchés; estime qu'il conviendrait d'adopter une approche plus ferme face à cette question, particulièrement en ce qui concerne l'amélioration de la transparence sur les marchés des matières premières; met l'accent sur les problèmes auxquels les agriculteurs doivent faire face en période de volatilité extrême des prix et des marchés; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; invite instamment la Commission à instaurer des mesures efficaces et vigoureuses pour remédier, de toute urgence, à la volatilité des marchés agricoles; est convaincu qu'il s'agit là d'un élément déterminant pour assurer le maintien de la production dans l'Union européenne; |
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20.

prend acte de la communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» et salue l'attention que la Commission a accordée à cette question jusqu'ici; lui demande d'améliorer les flux d'informations en fournissant en temps utiles des données fiables qui tiennent compte de la question de la dislocation des stocks; souligne, toutefois, que l'amélioration des flux d'informations ne peut, à elle seule, constituer une solution pour lutter contre la volatilité des marchés; estime qu'il conviendrait d'adopter une approche plus ferme face à cette question, particulièrement en ce qui concerne l'amélioration de la transparence sur les marchés des matières premières; met l'accent sur les problèmes auxquels les agriculteurs doivent faire face en période de volatilité extrême des prix et des marchés; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; invite instamment la Commission à instaurer des mesures efficaces et vigoureuses pour remédier, de toute urgence, à la volatilité des marchés agricoles; est convaincu qu'il s'agit là d'un élément déterminant pour assurer le maintien de la production dans l'Union européenne;

| 21. | souligne que, faute de stocks stratégiques ou de stocks d'intervention d'un niveau suffisant, il est impossible de prendre des mesures efficaces contre des fluctuations des prix de grande ampleur; estime par conséquent que, dans la future PAC, le rôle des instruments d'intervention sur le marché devra être central; |
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21.

souligne que, faute de stocks stratégiques ou de stocks d'intervention d'un niveau suffisant, il est impossible de prendre des mesures efficaces contre des fluctuations des prix de grande ampleur; estime par conséquent que, dans la future PAC, le rôle des instruments d'intervention sur le marché devra être central;

| 22. | appelle de ses vœux amélioration de la transparence, de la qualité et de la ponctualité des informations sur les réserves et les stocks de denrées alimentaires, ainsi que sur la formation des prix à l'échelle internationale, comme le demande la récente communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières»; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les excès de la spéculation sur les marchés des matières premières; souligne qu'il y a lieu de prendre ces mesures dans le cadre des efforts de régulation des marchés financiers consentis au niveau mondial et à celui de l'Union européenne; |
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22.

appelle de ses vœux amélioration de la transparence, de la qualité et de la ponctualité des informations sur les réserves et les stocks de denrées alimentaires, ainsi que sur la formation des prix à l'échelle internationale, comme le demande la récente communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières»; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les excès de la spéculation sur les marchés des matières premières; souligne qu'il y a lieu de prendre ces mesures dans le cadre des efforts de régulation des marchés financiers consentis au niveau mondial et à celui de l'Union européenne;

| 23. | presse le G20 de coordonner la création de mécanismes de prévention contre la fluctuation excessive des cours et d'œuvrer à l'élaboration d'une réglementation spécialement conçue pour régler la crise agricole et alimentaire; le prie d'assurer la convergence des réglementations relatives aux matières premières agricoles et aux denrées alimentaires et d'y associer des pays qui ne font pas partie du G20; demande que les solutions retenues pour lutter contre la volatilité excessive des prix soient coordonnées à l'échelle internationale; demande que les pratiques abusives et les manipulations concernant les prix agricoles soient combattues à l'échelle internationale, étant donné qu'elles risquent de compromettre la sécurité alimentaire mondiale; condamne les activités abusives des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l'énergie, qui accentuent la volatilité des prix de l'alimentation et aggravent la crise alimentaire mondiale; |
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23.

presse le G20 de coordonner la création de mécanismes de prévention contre la fluctuation excessive des cours et d'œuvrer à l'élaboration d'une réglementation spécialement conçue pour régler la crise agricole et alimentaire; le prie d'assurer la convergence des réglementations relatives aux matières premières agricoles et aux denrées alimentaires et d'y associer des pays qui ne font pas partie du G20; demande que les solutions retenues pour lutter contre la volatilité excessive des prix soient coordonnées à l'échelle internationale; demande que les pratiques abusives et les manipulations concernant les prix agricoles soient combattues à l'échelle internationale, étant donné qu'elles risquent de compromettre la sécurité alimentaire mondiale; condamne les activités abusives des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l'énergie, qui accentuent la volatilité des prix de l'alimentation et aggravent la crise alimentaire mondiale;

| 24. | invite la Commission à présenter des propositions idoines à l'occasion des prochaines révisions de la directive concernant les marchés d'instruments financiers et de la directive sur les abus de marché en vue d'apaiser les inquiétudes que provoquent les marchés des denrées et des matières premières agricoles; |
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24.

invite la Commission à présenter des propositions idoines à l'occasion des prochaines révisions de la directive concernant les marchés d'instruments financiers et de la directive sur les abus de marché en vue d'apaiser les inquiétudes que provoquent les marchés des denrées et des matières premières agricoles;

| 25. | est favorable, dans ce contexte, à une révision de la législation actuelle sur les instruments financiers, qui doit renforcer la transparence des échanges; rappelle que les instruments financiers devraient être au service de l'économie et aider la production agricole à surmonter les crises et les phénomènes climatiques, et qu'on ne saurait tolérer que la spéculation menace des exploitations agricoles par ailleurs performantes; |
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25.

est favorable, dans ce contexte, à une révision de la législation actuelle sur les instruments financiers, qui doit renforcer la transparence des échanges; rappelle que les instruments financiers devraient être au service de l'économie et aider la production agricole à surmonter les crises et les phénomènes climatiques, et qu'on ne saurait tolérer que la spéculation menace des exploitations agricoles par ailleurs performantes;

| 26. | souligne le rôle important de surveillance des marchés de matières premières qu'il est question actuellement de confier à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); incite la Commission à réfléchir à la possibilité de donner à l'AEMF davantage de pouvoirs pour prévenir la manipulation des cours et les abus sur les marchés de matières premières; |
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26.

souligne le rôle important de surveillance des marchés de matières premières qu'il est question actuellement de confier à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); incite la Commission à réfléchir à la possibilité de donner à l'AEMF davantage de pouvoirs pour prévenir la manipulation des cours et les abus sur les marchés de matières premières;

| 27. | est favorable à une action européenne plus hardie dans la lutte contre la manipulation des prix, consistant notamment à donner aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation abusive; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles; |
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27.

est favorable à une action européenne plus hardie dans la lutte contre la manipulation des prix, consistant notamment à donner aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation abusive; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;

| 28. | estime qu'un système mondial ciblé de stocks alimentaires régionaux et locaux décentralisés serait utile (associant des stocks d'urgence destinés à réduire la faim et des stocks régionaux permettant de réguler les cours des matières premières et d'apaiser la faim lors des flambées des prix), en contribuant à faciliter les échanges mondiaux lors des flambées des prix, à prévenir le retour du protectionnisme et à réduire la tension régnant sur les marchés alimentaires mondiaux; considère qu'il conviendrait que ces réserves soient gérées aux niveaux les plus appropriés, y compris par des autorités locales, régionales et nationales et par un organisme de coordination placé sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, et qu'il faudrait, pour cela, profiter pleinement de l'expérience accumulée par la FAO et par le programme alimentaire mondial des Nations unies; |
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28.

estime qu'un système mondial ciblé de stocks alimentaires régionaux et locaux décentralisés serait utile (associant des stocks d'urgence destinés à réduire la faim et des stocks régionaux permettant de réguler les cours des matières premières et d'apaiser la faim lors des flambées des prix), en contribuant à faciliter les échanges mondiaux lors des flambées des prix, à prévenir le retour du protectionnisme et à réduire la tension régnant sur les marchés alimentaires mondiaux; considère qu'il conviendrait que ces réserves soient gérées aux niveaux les plus appropriés, y compris par des autorités locales, régionales et nationales et par un organisme de coordination placé sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, et qu'il faudrait, pour cela, profiter pleinement de l'expérience accumulée par la FAO et par le programme alimentaire mondial des Nations unies;

Échanges commerciaux

| 29. | demande que les négociateurs de l'Union obtiennent que des questions non commerciales soient mises à l'ordre du jour des négociations menées au sein de l'OMC, afin d'assurer que les produits agricoles importés de pays tiers donnent aux consommateurs européens les mêmes garanties que les agriculteurs de l'Union européenne en termes de respect de l'environnement, de bien être des animaux, de sûreté et de qualité des aliments; confirme son soutien à la signature rapide d'un accord équilibré à l'échelle de l'OMC, dans la mesure où elle constituerait un élément essentiel de la réponse à donner à la question de la sécurité alimentaire mondiale; rappelle, dans ce contexte, que des barrières unilatérales déraisonnables aux échanges contribuent à aggraver l'inefficacité de l'approvisionnement mondial en denrées alimentaires; demande à la Commission de veiller à ce que les accords internationaux et bilatéraux garantissent aux agriculteurs européens un avenir pérenne et protègent la production alimentaire de l'Union, l'agriculture à petite échelle et l'accès aux denrées alimentaires à l'échelle mondiale; |
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29.

demande que les négociateurs de l'Union obtiennent que des questions non commerciales soient mises à l'ordre du jour des négociations menées au sein de l'OMC, afin d'assurer que les produits agricoles importés de pays tiers donnent aux consommateurs européens les mêmes garanties que les agriculteurs de l'Union européenne en termes de respect de l'environnement, de bien être des animaux, de sûreté et de qualité des aliments; confirme son soutien à la signature rapide d'un accord équilibré à l'échelle de l'OMC, dans la mesure où elle constituerait un élément essentiel de la réponse à donner à la question de la sécurité alimentaire mondiale; rappelle, dans ce contexte, que des barrières unilatérales déraisonnables aux échanges contribuent à aggraver l'inefficacité de l'approvisionnement mondial en denrées alimentaires; demande à la Commission de veiller à ce que les accords internationaux et bilatéraux garantissent aux agriculteurs européens un avenir pérenne et protègent la production alimentaire de l'Union, l'agriculture à petite échelle et l'accès aux denrées alimentaires à l'échelle mondiale;

| 30. | invite les gouvernements nationaux, conformément aux recommandations de la FAO, à ne pas adopter de mesures de restriction des exportations, étant donné qu'elles provoquent une plus grande incertitude sur les marchés et qu'elles perturbent les marchés mondiaux, et qu'elles ont donc le potentiel de continuer à faire augmenter les prix à l'échelle mondiale; |
| --- | --- |

30.

invite les gouvernements nationaux, conformément aux recommandations de la FAO, à ne pas adopter de mesures de restriction des exportations, étant donné qu'elles provoquent une plus grande incertitude sur les marchés et qu'elles perturbent les marchés mondiaux, et qu'elles ont donc le potentiel de continuer à faire augmenter les prix à l'échelle mondiale;

*

* *

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0006.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0302.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0286.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0131.

(5)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 180.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/57 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/57

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Jeudi 17 février 2011Heurts frontaliers entre la Thaïlande et le Cambodge

P7_TA(2011)0072

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur les affrontements à la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge

2012/C 188 E/12

Le Parlement européen,

| — | rappelant ses résolutions des 13 janvier 2005 (1), 10 mars 2005 (2), 19 janvier 2006 (3), 15 mars 2007 (4) et 21 octobre 2010 (5) sur le Cambodge et ses résolutions du 20 mai 2010 sur la Thaïlande (6) et du 1 décembre 2005 sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam (7), |
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—

rappelant ses résolutions des 13 janvier 2005 (1), 10 mars 2005 (2), 19 janvier 2006 (3), 15 mars 2007 (4) et 21 octobre 2010 (5) sur le Cambodge et ses résolutions du 20 mai 2010 sur la Thaïlande (6) et du 1 décembre 2005 sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam (7),

| — | vu l'arrêt de la Cour Internationale de Justice du 15 juin 1962 sur l'affaire du temple de Preah Vihear (Cambodge contre Thaïlande), |
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—

vu l'arrêt de la Cour Internationale de Justice du 15 juin 1962 sur l'affaire du temple de Preah Vihear (Cambodge contre Thaïlande),

| — | vu la convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à la fois par la Thaïlande et par le Cambodge, |
| --- | --- |

—

vu la convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à la fois par la Thaïlande et par le Cambodge,

| — | vu la déclaration du Secrétaire général de l'ANASE du 5 février 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Secrétaire général de l'ANASE du 5 février 2011,

| — | vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, en date du 7 février 2011, |
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—

vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, en date du 7 février 2011,

| — | vu la déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 7 février 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 7 février 2011,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis le début du mois de février, des affrontements opposent les forces armées de la Thaïlande et du Cambodge à la frontière entre les deux pays, notamment aux abords du temple de Preah Vihear, |
| --- | --- |

A.

considérant que, depuis le début du mois de février, des affrontements opposent les forces armées de la Thaïlande et du Cambodge à la frontière entre les deux pays, notamment aux abords du temple de Preah Vihear,

| B. | considérant que ces affrontements frontaliers ont commencé après qu'un tribunal cambodgien a condamné, en décembre dernier, deux ressortissants thaïlandais à huit ans de prison pour espionnage et entrée illégale dans la zone disputée, au lendemain de l'heureuse conclusion de la 7e réunion de la commission mixte de coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Cambodge, les 3 et 4 février 2011, au cours de laquelle les deux pays ont convenu de développer leur coopération dans tous les domaines et de tenir prochainement en Thaïlande une réunion de la Commission mixte sur la démarcation de la frontière terrestre, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces affrontements frontaliers ont commencé après qu'un tribunal cambodgien a condamné, en décembre dernier, deux ressortissants thaïlandais à huit ans de prison pour espionnage et entrée illégale dans la zone disputée, au lendemain de l'heureuse conclusion de la 7e réunion de la commission mixte de coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Cambodge, les 3 et 4 février 2011, au cours de laquelle les deux pays ont convenu de développer leur coopération dans tous les domaines et de tenir prochainement en Thaïlande une réunion de la Commission mixte sur la démarcation de la frontière terrestre,

| C. | considérant que le temple de Preah Vihear a été au centre de différends frontaliers récurrents entre la Thaïlande et le Cambodge au cours du siècle dernier, |
| --- | --- |

C.

considérant que le temple de Preah Vihear a été au centre de différends frontaliers récurrents entre la Thaïlande et le Cambodge au cours du siècle dernier,

| D. | considérant que le 15 juin 1962, la Cour internationale de Justice a décidé que le temple de Preah Vihear était situé en territoire relevant de la souveraineté cambodgienne, |
| --- | --- |

D.

considérant que le 15 juin 1962, la Cour internationale de Justice a décidé que le temple de Preah Vihear était situé en territoire relevant de la souveraineté cambodgienne,

| E. | considérant que le temple de Preah Vihear a été inscrit sur la liste des sites classés comme relevant du patrimoine mondial par l’Unesco le 7 juillet 2008, et qu'il aurait été endommagé par des tirs d'obus au cours des récents affrontements frontaliers, |
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E.

considérant que le temple de Preah Vihear a été inscrit sur la liste des sites classés comme relevant du patrimoine mondial par l’Unesco le 7 juillet 2008, et qu'il aurait été endommagé par des tirs d'obus au cours des récents affrontements frontaliers,

| F. | considérant qu'il incombe à la communauté internationale une responsabilité particulière en ce qui concerne la préservation de monuments inscrits sur la liste du patrimoine mondial, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il incombe à la communauté internationale une responsabilité particulière en ce qui concerne la préservation de monuments inscrits sur la liste du patrimoine mondial,

| G. | considérant que, selon des rapports, les affrontements auraient fait, de part et d'autre, des morts et des blessés parmi les soldats et les civils, et que des milliers de civils ont dû être évacués des zones avoisinantes, |
| --- | --- |

G.

considérant que, selon des rapports, les affrontements auraient fait, de part et d'autre, des morts et des blessés parmi les soldats et les civils, et que des milliers de civils ont dû être évacués des zones avoisinantes,

| H. | considérant que, selon plusieurs rapports d'information, des munitions à fragmentation auraient été utilisées, et que ni la Thaïlande ni le Cambodge n'ont ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, |
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H.

considérant que, selon plusieurs rapports d'information, des munitions à fragmentation auraient été utilisées, et que ni la Thaïlande ni le Cambodge n'ont ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions,

| I. | considérant que l'aggravation de la situation à la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge menace la paix et la stabilité dans la région, |
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I.

considérant que l'aggravation de la situation à la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge menace la paix et la stabilité dans la région,

| J. | considérant que l'Indonésie, qui préside actuellement l'ANASE, a intensifié ses efforts diplomatiques afin d'aider les deux parties à parvenir à un règlement provisoire et à déclencher les mécanismes bilatéraux permettant de réaliser l'objectif de délimitation de la frontière et d'assurer la paix générale dans les zones concernées; considérant que la Présidence de l'ANASE soutient les deux pays pour qu'ils entament des pourparlers dans le cadre de la Commission mixte Thaïlande-Cambodge pour la démarcation de la frontière terrestre, |
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J.

considérant que l'Indonésie, qui préside actuellement l'ANASE, a intensifié ses efforts diplomatiques afin d'aider les deux parties à parvenir à un règlement provisoire et à déclencher les mécanismes bilatéraux permettant de réaliser l'objectif de délimitation de la frontière et d'assurer la paix générale dans les zones concernées; considérant que la Présidence de l'ANASE soutient les deux pays pour qu'ils entament des pourparlers dans le cadre de la Commission mixte Thaïlande-Cambodge pour la démarcation de la frontière terrestre,

| K. | considérant que la Charte de l'ANASE prévoit l'instauration d'un mécanisme de règlement des litiges qui devrait favoriser la possibilité de contribuer à la solution des différends bilatéraux, |
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K.

considérant que la Charte de l'ANASE prévoit l'instauration d'un mécanisme de règlement des litiges qui devrait favoriser la possibilité de contribuer à la solution des différends bilatéraux,

| L. | considérant que Mme Irina Bokova, Directrice générale de l'UNESCO, a déclaré qu'elle envisageait l'envoi d'une mission afin d'évaluer l'état du temple de Preah Vihear, |
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L.

considérant que Mme Irina Bokova, Directrice générale de l'UNESCO, a déclaré qu'elle envisageait l'envoi d'une mission afin d'évaluer l'état du temple de Preah Vihear,

| 1. | condamne les affrontements frontaliers entre les forces armées du Royaume du Cambodge et du Royaume de Thaïlande et demande instamment à toutes les parties de faire preuve au maximum de retenue et de prendre les mesures nécessaires afin d'apaiser les tensions et reprendre leur dialogue en vue d'une solution pacifique à leur divergences, et d'accepter l'aide de l'ANASE et des Nations unies; |
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1.

condamne les affrontements frontaliers entre les forces armées du Royaume du Cambodge et du Royaume de Thaïlande et demande instamment à toutes les parties de faire preuve au maximum de retenue et de prendre les mesures nécessaires afin d'apaiser les tensions et reprendre leur dialogue en vue d'une solution pacifique à leur divergences, et d'accepter l'aide de l'ANASE et des Nations unies;

| 2. | déplore la perte de vies humaines au cours des affrontements frontaliers récents, et exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes; |
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2.

déplore la perte de vies humaines au cours des affrontements frontaliers récents, et exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes;

| 3. | prie instamment les deux gouvernements de faire en sorte que les civils déplacés, suite aux affrontements armés, bénéficient de toute l'aide nécessaire; |
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3.

prie instamment les deux gouvernements de faire en sorte que les civils déplacés, suite aux affrontements armés, bénéficient de toute l'aide nécessaire;

| 4. | exhorte les deux pays à respecter l'arrêt de la Cour Internationale de Justice de 1962 et à trouver un règlement pacifique au différend qui les oppose concernant la zone frontalière proche du temple de Preah Vihear; |
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4.

exhorte les deux pays à respecter l'arrêt de la Cour Internationale de Justice de 1962 et à trouver un règlement pacifique au différend qui les oppose concernant la zone frontalière proche du temple de Preah Vihear;

| 5. | invite les deux pays à faire en sorte que l'article 4, paragraphe 1, de la convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, qui interdit l'utilisation de biens culturels situés tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé, ne soit pas violé par leurs actions et à s'abstenir de tout acte d'hostilité à l'égard de ces biens; |
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5.

invite les deux pays à faire en sorte que l'article 4, paragraphe 1, de la convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, qui interdit l'utilisation de biens culturels situés tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé, ne soit pas violé par leurs actions et à s'abstenir de tout acte d'hostilité à l'égard de ces biens;

| 6. | invite les autorités thaïlandaises et cambodgiennes à se conformer au Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud, et notamment à ses principes fondamentaux de règlement des différends ou litiges par des méthodes pacifiques, de renonciation à la menace ou à l'usage de la force et de coopération effective entre ses membres; |
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6.

invite les autorités thaïlandaises et cambodgiennes à se conformer au Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud, et notamment à ses principes fondamentaux de règlement des différends ou litiges par des méthodes pacifiques, de renonciation à la menace ou à l'usage de la force et de coopération effective entre ses membres;

| 7. | salue les efforts accomplis par M. Marty Natalegawa, ministre des affaires étrangères de l'Indonésie et Président de l'ANASE, pour favoriser le dialogue entre les deux pays, afin que leur différend puisse être résolu d'une manière pacifique; |
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7.

salue les efforts accomplis par M. Marty Natalegawa, ministre des affaires étrangères de l'Indonésie et Président de l'ANASE, pour favoriser le dialogue entre les deux pays, afin que leur différend puisse être résolu d'une manière pacifique;

| 8. | se félicite que la Thaïlande et le Cambodge aient accepté d'assister à une réunion d'urgence des nations de l'Asie du Sud-Est afin de discuter de ce conflit frontalier; |
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8.

se félicite que la Thaïlande et le Cambodge aient accepté d'assister à une réunion d'urgence des nations de l'Asie du Sud-Est afin de discuter de ce conflit frontalier;

| 9. | accueille favorablement la décision de la Directrice générale de l'UNESCO de détacher un envoyé spécial pour une mission de bons offices à Bangkok et à Phnom-Penh; invite instamment les deux protagonistes à coopérer avec une mission éventuelle de l'UNESCO afin d'évaluer les dommages causés au temple de Preah Vihear; |
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9.

accueille favorablement la décision de la Directrice générale de l'UNESCO de détacher un envoyé spécial pour une mission de bons offices à Bangkok et à Phnom-Penh; invite instamment les deux protagonistes à coopérer avec une mission éventuelle de l'UNESCO afin d'évaluer les dommages causés au temple de Preah Vihear;

| 10. | engage les deux pays à trouver une solution qui permettra un accès direct au temple de Preah Vihear à partir de leurs territoires respectifs et à ne pas empêcher les ressortissants de l'autre pays d'accéder au temple et à la zone frontalière; |
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10.

engage les deux pays à trouver une solution qui permettra un accès direct au temple de Preah Vihear à partir de leurs territoires respectifs et à ne pas empêcher les ressortissants de l'autre pays d'accéder au temple et à la zone frontalière;

| 11. | se déclare préoccupé par l'usage allégué de munitions à fragmentation et invite les deux pays à s'abstenir, en toutes circonstances, d'utiliser ce type de munitions; |
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11.

se déclare préoccupé par l'usage allégué de munitions à fragmentation et invite les deux pays à s'abstenir, en toutes circonstances, d'utiliser ce type de munitions;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne, au gouvernement du Royaume du Cambodge, au gouvernement du Royaume de Thaïlande, au Secrétaire général des Nations unies, à la Directrice générale de l'UNESCO ainsi qu'aux gouvernements des pays membres de l'ANASE. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne, au gouvernement du Royaume du Cambodge, au gouvernement du Royaume de Thaïlande, au Secrétaire général des Nations unies, à la Directrice générale de l'UNESCO ainsi qu'aux gouvernements des pays membres de l'ANASE.

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(1)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 161.

(2)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 280.

(3)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 334.

(4)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 258.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0389.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0195.

(7)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 129.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/59 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/59

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Jeudi 17 février 2011Yémen: poursuites contre des mineurs délinquants, notamment le cas de Muhammed Taher Thabet Samoum

P7_TA(2011)0073

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur le Yémen: persécution de mineurs délinquants, notamment le cas de Mohammed Taher Thabet Samoum

2012/C 188 E/13

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 10 février 2010 sur la situation au Yémen (1), |
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—

vu sa résolution du 10 février 2010 sur la situation au Yémen (1),

| — | vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels le Yémen est partie, |
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—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels le Yémen est partie,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, notamment celle du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort (2), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, notamment celle du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort (2),

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (3),

| — | vu le document de stratégie pour la période 2007-2013 de la Communauté européenne concernant le Yémen, |
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—

vu le document de stratégie pour la période 2007-2013 de la Communauté européenne concernant le Yémen,

| — | vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) du 21 décembre 2010 appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort (65/206), du 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort (62/149) et du 18 décembre 2008 appelant à la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'AGNU (63/168), |
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—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) du 21 décembre 2010 appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort (65/206), du 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort (62/149) et du 18 décembre 2008 appelant à la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'AGNU (63/168),

| — | vu la déclaration d'Alexandrie de 2008 qui invite les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord à instaurer un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l'abolition de la peine de mort, |
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vu la déclaration d'Alexandrie de 2008 qui invite les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord à instaurer un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l'abolition de la peine de mort,

| — | vu la version actualisée et révisée des Lignes directrices de l'Union européenne sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 16 juin 2008, |
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—

vu la version actualisée et révisée des Lignes directrices de l'Union européenne sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 16 juin 2008,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, au Yémen, comme dans d'autres pays arabes, notamment en Tunisie et en Égypte, des manifestants sont descendus dans la rue au cours des dernières semaines afin de demander davantage de démocratie et des réformes de l'État; que nombre de ces manifestants ont été attaqués ou arrêtés par les forces de sécurité, |
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A.

considérant que, au Yémen, comme dans d'autres pays arabes, notamment en Tunisie et en Égypte, des manifestants sont descendus dans la rue au cours des dernières semaines afin de demander davantage de démocratie et des réformes de l'État; que nombre de ces manifestants ont été attaqués ou arrêtés par les forces de sécurité,

| B. | considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen, |
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B.

considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,

| C. | considérant que Fouad Ahmed Ali Abdoullah a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'était pas encore âgé de 18 ans, bien que ce postulat ait été ignoré par la cour; que son exécution, prévue le 19 décembre 2010, a été suspendue à la suite des protestations de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, et de son avocat, |
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C.

considérant que Fouad Ahmed Ali Abdoullah a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'était pas encore âgé de 18 ans, bien que ce postulat ait été ignoré par la cour; que son exécution, prévue le 19 décembre 2010, a été suspendue à la suite des protestations de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, et de son avocat,

| D. | considérant que la peine de mort représente la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit et qu'elle viole le droit à la vie tel qu'il est consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, |
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D.

considérant que la peine de mort représente la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit et qu'elle viole le droit à la vie tel qu'il est consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme,

| E. | considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,

| F. | considérant que des dizaines de personnes ont été exécutées au Yémen en 2010 et que des centaines de prisonniers y sont en attente de leur exécution, selon des informations fournies par des organisations de défense des droits de l'homme, |
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F.

considérant que des dizaines de personnes ont été exécutées au Yémen en 2010 et que des centaines de prisonniers y sont en attente de leur exécution, selon des informations fournies par des organisations de défense des droits de l'homme,

| G. | considérant que le Yémen ne dispose pas des moyens adéquats pour déterminer l'âge des défendeurs en l'absence d'un certificat de naissance, notamment des équipements et du personnel de police scientifique nécessaires, |
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G.

considérant que le Yémen ne dispose pas des moyens adéquats pour déterminer l'âge des défendeurs en l'absence d'un certificat de naissance, notamment des équipements et du personnel de police scientifique nécessaires,

| H. | considérant que les évolutions observées au Yémen eu égard à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'indépendance de la justice soulèvent de graves inquiétudes; que des cas de persécution de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme ont été signalés; que la situation des femmes, marquée par une détérioration de l’accès à l'éducation et une absence de participation active à la vie politique, est particulièrement difficile, |
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H.

considérant que les évolutions observées au Yémen eu égard à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'indépendance de la justice soulèvent de graves inquiétudes; que des cas de persécution de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme ont été signalés; que la situation des femmes, marquée par une détérioration de l’accès à l'éducation et une absence de participation active à la vie politique, est particulièrement difficile,

| I. | considérant que l'Union européenne œuvre avec force à l'abolition de la peine de mort, où que ce soit, et qu'elle déploie tous ses efforts pour que ce principe soit universellement adopté, |
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I.

considérant que l'Union européenne œuvre avec force à l'abolition de la peine de mort, où que ce soit, et qu'elle déploie tous ses efforts pour que ce principe soit universellement adopté,

| J. | considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique, |
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J.

considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

| 1. | se déclare profondément préoccupé par les problèmes politiques et socio-économiques constatés de longue date au Yémen et invite la communauté internationale à consentir des efforts d'ampleur considérable afin de prévenir l'aggravation de la crise actuelle; |
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1.

se déclare profondément préoccupé par les problèmes politiques et socio-économiques constatés de longue date au Yémen et invite la communauté internationale à consentir des efforts d'ampleur considérable afin de prévenir l'aggravation de la crise actuelle;

| 2. | exprime sa solidarité avec les manifestants qui révendiquent des réformes démocratiques et l'amélioration des conditions de vie; salue, dans ce contexte, les déclarations du président Saleh dans lesquelles il a annoncé qu'il renoncerait au pouvoir en 2013 et invite les autorités à mettre un terme à toute violence à l'encontre des manifestants pacifiques et à libérer tous ceux qui ont exprimé leur mécontentement dans le calme; |
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2.

exprime sa solidarité avec les manifestants qui révendiquent des réformes démocratiques et l'amélioration des conditions de vie; salue, dans ce contexte, les déclarations du président Saleh dans lesquelles il a annoncé qu'il renoncerait au pouvoir en 2013 et invite les autorités à mettre un terme à toute violence à l'encontre des manifestants pacifiques et à libérer tous ceux qui ont exprimé leur mécontentement dans le calme;

| 3. | condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu, et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme; |
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3.

condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu, et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

| 4. | invite le président du Yémen et les autorités yéménites à suspendre l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum et leur demande de commuer les peines de mort prononcées à l'encontre de Mohammed Taher Thabet Samoum et de Fouad Ahmed Ali Abdoullah; |
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4.

invite le président du Yémen et les autorités yéménites à suspendre l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum et leur demande de commuer les peines de mort prononcées à l'encontre de Mohammed Taher Thabet Samoum et de Fouad Ahmed Ali Abdoullah;

| 5. | invite le gouvernement du Yémen à cesser d'exécuter des individus pour des crimes qu'ils auraient commis lorsqu'ils n'étaient pas encore âgés de 18 ans, une telle peine violant tant le droit yéménite que les obligations de ce pays au regard des accords internationaux relatifs à la défense des droits de l'homme; |
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5.

invite le gouvernement du Yémen à cesser d'exécuter des individus pour des crimes qu'ils auraient commis lorsqu'ils n'étaient pas encore âgés de 18 ans, une telle peine violant tant le droit yéménite que les obligations de ce pays au regard des accords internationaux relatifs à la défense des droits de l'homme;

| 6. | invite les autorités yéménites à se conformer à l'article 31 du code pénal de leur pays, qui proscrit la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans; |
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6.

invite les autorités yéménites à se conformer à l'article 31 du code pénal de leur pays, qui proscrit la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans;

| 7. | presse les autorités yéménites de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, telles que la CNUDE et le PIDCP; |
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7.

presse les autorités yéménites de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, telles que la CNUDE et le PIDCP;

| 8. | invite les autorités yéménites à mettre en place l'enregistrement universel des naissances et à améliorer les procédures destinées à déterminer l'âge des défendeurs incapables de produire un certificat de naissance; |
| --- | --- |

8.

invite les autorités yéménites à mettre en place l'enregistrement universel des naissances et à améliorer les procédures destinées à déterminer l'âge des défendeurs incapables de produire un certificat de naissance;

| 9. | souligne la nécessité pour le Yémen de mener des réformes, telles qu'elles sont revendiquées par tant de manifestants dans les rues du pays, afin d'améliorer les conditions de vie de la population et de veiller à la tenue d'élections libres et régulières et au respect des droits de l'homme, notamment de la liberté des médias et du droit à un procès équitable, ainsi qu'à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes; |
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9.

souligne la nécessité pour le Yémen de mener des réformes, telles qu'elles sont revendiquées par tant de manifestants dans les rues du pays, afin d'améliorer les conditions de vie de la population et de veiller à la tenue d'élections libres et régulières et au respect des droits de l'homme, notamment de la liberté des médias et du droit à un procès équitable, ainsi qu'à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes;

| 10. | invite le Conseil et la Commission, notamment à la suite de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à mettre en œuvre rapidement une approche de l'Union, coordonnée et globale, vis-à-vis du Yémen; |
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10.

invite le Conseil et la Commission, notamment à la suite de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à mettre en œuvre rapidement une approche de l'Union, coordonnée et globale, vis-à-vis du Yémen;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au président de la République du Yémen. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au président de la République du Yémen.

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(1)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 14.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0351.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/62 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/62

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Jeudi 17 février 2011Ouganda: meurtre de David Kato

P7_TA(2011)0074

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur l'Ouganda et le meurtre de David Kato

2012/C 188 E/14

Le Parlement européen,

| — | vu les obligations et instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment ceux prévus par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent les droits humains et les libertés fondamentales et prohibent les discriminations, |
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—

vu les obligations et instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment ceux prévus par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent les droits humains et les libertés fondamentales et prohibent les discriminations,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) et révisé à Ouagadougou le 23 juin 2010, et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8, |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) et révisé à Ouagadougou le 23 juin 2010, et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8,

| — | vu les articles 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE), lesquels engagent l'Union européenne, mais aussi ses États membres, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et instituent les moyens de lutter contre les discriminations et les violations des droits de l'homme au niveau de l'Union, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE), lesquels engagent l'Union européenne, mais aussi ses États membres, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et instituent les moyens de lutter contre les discriminations et les violations des droits de l'homme au niveau de l'Union,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 21, qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 21, qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,

| — | vu l'ensemble des activités de l'Union européenne visant à lutter contre l'homophobie et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle, |
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—

vu l'ensemble des activités de l'Union européenne visant à lutter contre l'homophobie et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie, la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie, la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires,

| — | vu ses résolutions du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda (1) et du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le «projet de loi Bahati» ainsi que la discrimination à l'égard des populations LGTB (2), |
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—

vu ses résolutions du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda (1) et du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le «projet de loi Bahati» ainsi que la discrimination à l'égard des populations LGTB (2),

| — | vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, et du Président du Parlement, Jerzy Buzek, à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie, le 17 mai 2010, |
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—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, et du Président du Parlement, Jerzy Buzek, à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie, le 17 mai 2010,

| — | vu la déclaration de l'Assemblée parlementaire ACP du 28 septembre 2010 sur la cohabitation pacifique des religions et le retentissement donné au phénomène de l'homosexualité dans le cadre du partenariat ACP-UE, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l'Assemblée parlementaire ACP du 28 septembre 2010 sur la cohabitation pacifique des religions et le retentissement donné au phénomène de l'homosexualité dans le cadre du partenariat ACP-UE,

| — | vu la déclaration du 6 décembre 2010 en réponse à la déclaration ACP des membres européens de l'Assemblée parlementaire paritaire issus des groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL du Parlement européen, |
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—

vu la déclaration du 6 décembre 2010 en réponse à la déclaration ACP des membres européens de l'Assemblée parlementaire paritaire issus des groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL du Parlement européen,

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 3 décembre 2009 sur l'intégration sociale et culturelle et la participation des jeunes, |
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—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 3 décembre 2009 sur l'intégration sociale et culturelle et la participation des jeunes,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le 26 janvier 2011, David Kato Kisule, défenseur des droits de l'homme et figure de proue du groupe de défense des droits de la communauté gay et lesbienne Sexual Minorities Uganda et, de manière plus large, de la communauté LGBT ougandaise, a été sauvagement assassiné en Ouganda, |
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A.

considérant que le 26 janvier 2011, David Kato Kisule, défenseur des droits de l'homme et figure de proue du groupe de défense des droits de la communauté gay et lesbienne Sexual Minorities Uganda et, de manière plus large, de la communauté LGBT ougandaise, a été sauvagement assassiné en Ouganda,

| B. | considérant que David Kato avait précédemment engagé et gagné un procès contre un journal à scandale de ce pays, le «Rolling Stone», qui avait, le 9 octobre le 15 novembre 2010, établit la liste des noms, coordonnées et photos de plus de 100 personnes soupçonnées d'être homosexuelles, y compris David Kato, en incitant les lecteurs à s'en prendre à eux ou à les pendre, |
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B.

considérant que David Kato avait précédemment engagé et gagné un procès contre un journal à scandale de ce pays, le «Rolling Stone», qui avait, le 9 octobre le 15 novembre 2010, établit la liste des noms, coordonnées et photos de plus de 100 personnes soupçonnées d'être homosexuelles, y compris David Kato, en incitant les lecteurs à s'en prendre à eux ou à les pendre,

| C. | considérant que le 3 janvier 2011, la Haute Cour ougandaise a statué que le «Rolling Stone» avait violé les droits constitutionnels fondamentaux de tous les citoyens à la dignité et à la vie privée, précisant que même la législation anti-homosexualité actuelle en Ouganda ne peut être interprétée comme tolérant la violence à l'encontre de personnes homosexuelles ou les meurtres de ces mêmes personnes; qu'après avoir gagné son procès, Kato Kisule a dénoncé une recrudescence des menaces et du harcèlement à son égard, |
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C.

considérant que le 3 janvier 2011, la Haute Cour ougandaise a statué que le «Rolling Stone» avait violé les droits constitutionnels fondamentaux de tous les citoyens à la dignité et à la vie privée, précisant que même la législation anti-homosexualité actuelle en Ouganda ne peut être interprétée comme tolérant la violence à l'encontre de personnes homosexuelles ou les meurtres de ces mêmes personnes; qu'après avoir gagné son procès, Kato Kisule a dénoncé une recrudescence des menaces et du harcèlement à son égard,

| D. | considérant que le coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, la présidente de la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement, le Président du Parlement, les chefs de mission des États membres de l'Union européenne à Kampala, le Président ainsi que la Secrétaire d'État des États-Unis, le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et d'autres dirigeants de la communauté internationale ont rendu hommage au défenseur des droits de l'homme qu'était David Kato et ont demandé aux autorités ougandaises de traduire le ou les auteurs de ce meurtre en justice, |
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D.

considérant que le coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, la présidente de la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement, le Président du Parlement, les chefs de mission des États membres de l'Union européenne à Kampala, le Président ainsi que la Secrétaire d'État des États-Unis, le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et d'autres dirigeants de la communauté internationale ont rendu hommage au défenseur des droits de l'homme qu'était David Kato et ont demandé aux autorités ougandaises de traduire le ou les auteurs de ce meurtre en justice,

| E. | considérant que le Parlement européen, des ONG internationales ainsi que des représentants gouvernementaux des États-Unis et de l'Union européenne avaient, à plusieurs reprises, fait part de leur inquiétude quant à la situation des personnes LGBT en Ouganda, à la persistance de discriminations et de persécutions, ainsi qu'aux appels à la haine à l'encontre de ces mêmes personnes lancés par des personnalités et des organisations publiques et privées en Ouganda, |
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E.

considérant que le Parlement européen, des ONG internationales ainsi que des représentants gouvernementaux des États-Unis et de l'Union européenne avaient, à plusieurs reprises, fait part de leur inquiétude quant à la situation des personnes LGBT en Ouganda, à la persistance de discriminations et de persécutions, ainsi qu'aux appels à la haine à l'encontre de ces mêmes personnes lancés par des personnalités et des organisations publiques et privées en Ouganda,

| F. | considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen, |
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F.

considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

| G. | considérant que les personnes LGBT en Ouganda, ainsi que de celles dont les photos et les coordonnées ont été publiées dans le «Rolling Stone» et dont les coordonnées ont par la suite été lues à la radio et la télévision, se trouvent aujourd'hui véritablement menacées de persécutions, sont désormais dans la plupart des cas sans domicile fixe, sans emploi et forcées d'éviter les lieux publics, et doivent demeurer à l'abri des regards, |
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G.

considérant que les personnes LGBT en Ouganda, ainsi que de celles dont les photos et les coordonnées ont été publiées dans le «Rolling Stone» et dont les coordonnées ont par la suite été lues à la radio et la télévision, se trouvent aujourd'hui véritablement menacées de persécutions, sont désormais dans la plupart des cas sans domicile fixe, sans emploi et forcées d'éviter les lieux publics, et doivent demeurer à l'abri des regards,

| H. | considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, alors qu'elle constitue une infraction pénale dans 38 autres; que l'homosexualité est passible de la peine de mort en Mauritanie, en Somalie, au Soudan et dans le nord du Nigéria; que des dirigeants politiques et des chefs religieux extrémistes, entre autres, incitent à la violence à l'encontre des personnes LGBT, tandis que les autorités tolèrent et ne punissent pas les crimes perpétrés sur la base de l'orientation sexuelle; que la discrimination, les arrestations arbitraires et les mauvais traitements fondés sur l'orientation sexuelle sont en augmentation constante, |
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H.

considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, alors qu'elle constitue une infraction pénale dans 38 autres; que l'homosexualité est passible de la peine de mort en Mauritanie, en Somalie, au Soudan et dans le nord du Nigéria; que des dirigeants politiques et des chefs religieux extrémistes, entre autres, incitent à la violence à l'encontre des personnes LGBT, tandis que les autorités tolèrent et ne punissent pas les crimes perpétrés sur la base de l'orientation sexuelle; que la discrimination, les arrestations arbitraires et les mauvais traitements fondés sur l'orientation sexuelle sont en augmentation constante,

| 1. | condamne en les termes les plus fermes l'assassinat du défenseur ougandais des droits de l'homme David Kato Kisule; |
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1.

condamne en les termes les plus fermes l'assassinat du défenseur ougandais des droits de l'homme David Kato Kisule;

| 2. | prie les autorités ougandaises de mener une enquête approfondie et impartiale sur son assassinat et de traduire ses auteurs en justice, et de garder, ce faisant, un œil attentif à tout acte de persécution, de discrimination et de violence à l'encontre des personnes LGBT et de tous les autres groupes minoritaires; demande aux autorités ougandaises d'enquêter sur les personnes qui ont publiquement appelé au meurtre de David Kato, ainsi que sur leurs organisations, leur rôle et leur financement; |
| --- | --- |

2.

prie les autorités ougandaises de mener une enquête approfondie et impartiale sur son assassinat et de traduire ses auteurs en justice, et de garder, ce faisant, un œil attentif à tout acte de persécution, de discrimination et de violence à l'encontre des personnes LGBT et de tous les autres groupes minoritaires; demande aux autorités ougandaises d'enquêter sur les personnes qui ont publiquement appelé au meurtre de David Kato, ainsi que sur leurs organisations, leur rôle et leur financement;

| 3. | déplore que les autorités ougandaises n'aient dit mot à propos des opinions discriminatoires formulées au sujet des personnes homosexuelles, et attire l'attention sur les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, en particulier le devoir de protéger toutes les personnes – quelle que soit leur orientation ou identité sexuelle – de menaces ou de violences à leur encontre; |
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3.

déplore que les autorités ougandaises n'aient dit mot à propos des opinions discriminatoires formulées au sujet des personnes homosexuelles, et attire l'attention sur les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, en particulier le devoir de protéger toutes les personnes – quelle que soit leur orientation ou identité sexuelle – de menaces ou de violences à leur encontre;

| 4. | réaffirme la nécessité, vu les élections législatives et présidentielles prévues le 18 février 2011, de s'élever contre toute répression de l'homosexualité et d'adopter les mesures adéquates afin de mettre un terme aux campagnes de presse à caractère homophobe et à tout message incitant à la haine à l'encontre d'une communauté minoritaire ou toute justification de tels actes fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle; |
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4.

réaffirme la nécessité, vu les élections législatives et présidentielles prévues le 18 février 2011, de s'élever contre toute répression de l'homosexualité et d'adopter les mesures adéquates afin de mettre un terme aux campagnes de presse à caractère homophobe et à tout message incitant à la haine à l'encontre d'une communauté minoritaire ou toute justification de tels actes fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle;

| 5. | demande au gouvernement ougandais de veiller à ce que les personnes LGBT et tous les autres groupes minoritaires en Ouganda fassent l'objet d'une protection adéquate contre la violence, et de prendre rapidement des mesures contre toutes les menaces ou propos haineux susceptibles d'entraîner violence, discrimination ou hostilité à leur égard; |
| --- | --- |

5.

demande au gouvernement ougandais de veiller à ce que les personnes LGBT et tous les autres groupes minoritaires en Ouganda fassent l'objet d'une protection adéquate contre la violence, et de prendre rapidement des mesures contre toutes les menaces ou propos haineux susceptibles d'entraîner violence, discrimination ou hostilité à leur égard;

| 6. | condamne, par conséquent, une nouvelle fois le projet de loi Bahati contre l'homosexualité et demande au parlement ougandais de dépénaliser l'homosexualité et de rejeter le recours à la peine de mort en toutes circonstances; se joint à l'appel lancé le 10 décembre 2010 par le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité; |
| --- | --- |

6.

condamne, par conséquent, une nouvelle fois le projet de loi Bahati contre l'homosexualité et demande au parlement ougandais de dépénaliser l'homosexualité et de rejeter le recours à la peine de mort en toutes circonstances; se joint à l'appel lancé le 10 décembre 2010 par le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité;

| 7. | dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; se joint à l'appel lancé par l'organisation Sexual Minorities Uganda de David Kato ainsi que par d'autres organisations invitant les autorités, les dirigeants politiques et les chefs religieux ainsi que les médias à cesser de diaboliser les minorités sexuelles et de contribuer au climat de violence à l'encontre des personnes LGBT; |
| --- | --- |

7.

dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; se joint à l'appel lancé par l'organisation Sexual Minorities Uganda de David Kato ainsi que par d'autres organisations invitant les autorités, les dirigeants politiques et les chefs religieux ainsi que les médias à cesser de diaboliser les minorités sexuelles et de contribuer au climat de violence à l'encontre des personnes LGBT;

| 8. | prie instamment la Commission et les États membres d'inclure les militants LGBT dans leur programme de soutien en faveur des défenseurs des droits de l'homme; demande à toutes les ONG en Ouganda de collaborer avec la Coalition ougandaise pour les droits de l'homme, y compris avec les organisations LGBT; |
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8.

prie instamment la Commission et les États membres d'inclure les militants LGBT dans leur programme de soutien en faveur des défenseurs des droits de l'homme; demande à toutes les ONG en Ouganda de collaborer avec la Coalition ougandaise pour les droits de l'homme, y compris avec les organisations LGBT;

| 9. | demande à l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que leur politique étrangère, notamment leur politique en matière de coopération et de développement, à l'égard de pays tiers, en relation aussi bien avec les autorités qu'avec les ONG, tienne dûment compte de la situation des droits de l'homme de tous les groupes minoritaires, y compris des personnes LGBT, et de faire en sorte que des progrès tangibles soient réalisés dans ce domaine; demande à la Commission, au Conseil et au service européen pour l'action extérieure de recourir pleinement à l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) dans leurs rapports avec l'Ouganda, de protéger pleinement les militants LGBT en Ouganda et de soutenir leurs activités; demande à la Commission de faire figurer ces questions dans la feuille de route contre l'homophobie que le Parlement lui a demandé d'élaborer (3); |
| --- | --- |

9.

demande à l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que leur politique étrangère, notamment leur politique en matière de coopération et de développement, à l'égard de pays tiers, en relation aussi bien avec les autorités qu'avec les ONG, tienne dûment compte de la situation des droits de l'homme de tous les groupes minoritaires, y compris des personnes LGBT, et de faire en sorte que des progrès tangibles soient réalisés dans ce domaine; demande à la Commission, au Conseil et au service européen pour l'action extérieure de recourir pleinement à l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) dans leurs rapports avec l'Ouganda, de protéger pleinement les militants LGBT en Ouganda et de soutenir leurs activités; demande à la Commission de faire figurer ces questions dans la feuille de route contre l'homophobie que le Parlement lui a demandé d'élaborer (3);

| 10. | s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles; |
| --- | --- |

10.

s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

| 11. | réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non-discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, qui exige le respect des droits de l'homme et de leur universalité; |
| --- | --- |

11.

réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non-discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, qui exige le respect des droits de l'homme et de leur universalité;

| 12. | demande aux États membres et aux institutions de l'Union européenne de réaffirmer le principe selon lequel les personnes menacées de persécution devraient entrer en ligne de compte pour l'octroi du statut de réfugié; |
| --- | --- |

12.

demande aux États membres et aux institutions de l'Union européenne de réaffirmer le principe selon lequel les personnes menacées de persécution devraient entrer en ligne de compte pour l'octroi du statut de réfugié;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la République d'Ouganda, au président du parlement ougandais, à l'Assemblée législative africaine orientale et à l'Union africaine ainsi qu'à ses institutions. |
| --- | --- |

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la République d'Ouganda, au président du parlement ougandais, à l'Assemblée législative africaine orientale et à l'Union africaine ainsi qu'à ses institutions.

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(1)  JO C 286 E du 22.10.2010, p. 25.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0495.

(3)  Paragraphe 7 de la résolution P7_TA(2011)0019 du 19 janvier 2011.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 16 février 2011

| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/65 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/65

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Mercredi 16 février 2011Procédure avec commissions associées et renvoi en commission (interprétation des articles 50 et 56)

P7_TA(2011)0060

Décision du Parlement européen du 16 février 2011 concernant la procédure avec commissions associées et le renvoi en commission en cas de rejet d'une proposition de la Commission (interprétation des articles 50 et 56 du règlement du Parlement européen)

2012/C 188 E/15

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre du 15 février 2011 du président de la commission des affaires constitutionnelles, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du 15 février 2011 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

| — | vu l'article 211 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 211 de son règlement,

| 1. | décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 50: | «La décision de la Conférence des présidents d'appliquer la procédure avec commissions associées s'applique à tous les stades de la procédure en question. |
| --- | --- | --- |

1.

décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 50:

«La décision de la Conférence des présidents d'appliquer la procédure avec commissions associées s'applique à tous les stades de la procédure en question.

| | Les droits liés au statut de “commission compétente” sont exercés par la commission responsable au fond. Dans l'exercice de ces droits, celle-ci doit respecter les prérogatives de la commission associée, notamment l'obligation de coopération loyale au sujet du calendrier et le droit de la commission associée de déterminer les amendements qui sont soumis au Parlement dans le champ de sa compétence exclusive. |
| --- | --- |

Les droits liés au statut de “commission compétente” sont exercés par la commission responsable au fond. Dans l'exercice de ces droits, celle-ci doit respecter les prérogatives de la commission associée, notamment l'obligation de coopération loyale au sujet du calendrier et le droit de la commission associée de déterminer les amendements qui sont soumis au Parlement dans le champ de sa compétence exclusive.

| | Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive.» |
| --- | --- |

Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive.»

| 2. | décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 56, paragraphe 3: | «Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement. |
| --- | --- | --- |

2.

décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 56, paragraphe 3:

«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.

| | Le délai fixé conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique au dépôt par écrit ou à la présentation orale du rapport de la commission compétente. Il n'affecte pas la détermination par le Parlement du moment opportun pour poursuivre l'examen de la procédure en question.» |
| --- | --- |

Le délai fixé conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique au dépôt par écrit ou à la présentation orale du rapport de la commission compétente. Il n'affecte pas la détermination par le Parlement du moment opportun pour poursuivre l'examen de la procédure en question.»

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 15 février 2011

| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/67 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/67

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Mardi 15 février 2011Accord CE/Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération ***

P7_TA(2011)0043

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (10297/2010 – C7-0190/2010 – 2010/0119(NLE))

2012/C 188 E/16

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (10297/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (10297/2010),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (07437/2008), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (07437/2008),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0190/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0190/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0018/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0018/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Afrique du Sud.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/68 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/68

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Mardi 15 février 2011Accord entre l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (mécanisme financier pour la période 2009-2014 et importations dans l'UE de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014) ***

P7_TA(2011)0044

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09902/2010 – C7-0225/2010 – 2010/0129(NLE))

2012/C 188 E/17

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (09902/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (09902/2010),

| — | vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, le projet d'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09899/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, le projet d'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09899/2010),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0225/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0225/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de la pêche (A7-0372/2010), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de la pêche (A7-0372/2010),

| 1. | donne son approbation à la conclusion des accords et protocoles additionnels; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion des accords et protocoles additionnels;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/69 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/69

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Mardi 15 février 2011Accord entre l'Union européenne et le Brésil sur certains aspects des services aériens ***

P7_TA(2011)0045

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (13988/2010 – C7-0335/2010 – 2009/0115(NLE))

2012/C 188 E/18

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (13988/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (13988/2010),

| — | vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (12922/2009), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (12922/2009),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0335/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0335/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0004/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0004/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/69 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/69

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Mardi 15 février 2011Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 ***

P7_TA(2011)0046

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (07853/2010 – C7-0101/2010 – 2009/0148(NLE))

2012/C 188 E/19

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (07853/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (07853/2010),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (15954/2009), |
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—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (15954/2009),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0101/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0101/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0007/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0007/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la République d'Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la République d'Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/70 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/70

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Mardi 15 février 2011Adhésion du Liechtenstein à l'accord UE/CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ***

P7_TA(2011)0047

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur les projets de décisions du Conseil relatifs à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (06077/2010 – C7-0141/2010 – 2006/0251(NLE))

2012/C 188 E/20

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu les projets de décisions du Conseil (06077/2010), |
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—

vu les projets de décisions du Conseil (06077/2010),

| — | vu le projet de protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (16462/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet de protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (16462/2006),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 16, à l'article 74, à l'article 77, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, points a) et c), à l'article 82, paragraphe 1, points b) et d), à l'article 87, paragraphes 2 et 3, à l'article 89, à l'article 114 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0141/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 16, à l'article 74, à l'article 77, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, points a) et c), à l'article 82, paragraphe 1, points b) et d), à l'article 87, paragraphes 2 et 3, à l'article 89, à l'article 114 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0141/2010),

| — | vu sa position du 8 juillet 2008 (1) sur la proposition de la Commission (COM(2006)0752), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 8 juillet 2008 (1) sur la proposition de la Commission (COM(2006)0752),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0008/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0008/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

---

(1)  JO C 294 E du 3.12.2009, p. 99.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/71 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/71

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Mardi 15 février 2011Adhésion du Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ***

P7_TA(2011)0048

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (06242/2010 – C7-0140/2010 – 2006/0252(NLE))

2012/C 188 E/21

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (06242/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (06242/2010),

| — | vu le projet de protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (16470/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet de protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (16470/2006),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 78, paragraphe 2, point e), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0140/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 78, paragraphe 2, point e), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0140/2010),

| — | vu sa position du 8 juillet 2008 (1) sur la proposition de la Commission (COM(2006)0754), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 8 juillet 2008 (1) sur la proposition de la Commission (COM(2006)0754),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0013/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0013/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

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(1)  JO C 294 E du 3.12.2009, p. 100.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/72 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/72

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Mardi 15 février 2011Accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée ***

P7_TA(2011)0049

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (16364/2010 – C7-0400/2010 – 2010/0228(NLE))

2012/C 188 E/22

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (16364/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (16364/2010),

| — | vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (13712/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (13712/2010),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0400/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0400/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0011/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0011/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/73 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/73

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Mardi 15 février 2011Accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée ***

P7_TA(2011)0050

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (16362/2010 – C7-0399/2010 – 2010/0222(NLE))

2012/C 188 E/23

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (16362/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (16362/2010),

| — | vu le projet d'accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (13708/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (13708/2010),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0399/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0399/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0010/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0010/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/73 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/73

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Mardi 15 février 2011Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar ***III

P7_TA(2011)0052

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (PE-CONS 00063/2010 – C7-0015/2011 – 2008/0237(COD))

2012/C 188 E/24

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 00063/2010 – C7-0015/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 00063/2010 – C7-0015/2011),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 juillet 2009 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 juillet 2009 (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0817), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0817),

| — | vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position du Conseil en première lecture (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position du Conseil en première lecture (4),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2010)0469), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2010)0469),

| — | vu la position du Conseil en deuxième lecture, |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en deuxième lecture,

| — | vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 69 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0020/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0020/2011),

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 317 du 23.12.2009, p. 99.

(2)  JO C 184 E du 8.7.2010, p. 312.

(3)  Textes adoptés du 6.7.2010, P7_TA(2010)0256.

(4)  JO C 122 E du 11.5.2010, p. 1.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/74 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/74

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Mardi 15 février 2011Normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs ***I

P7_TA(2011)0053

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2009)0593 – C7-0271/2009 – 2009/0173(COD))

2012/C 188 E/25

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0593), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0593),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0271/2009), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0271/2009),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'article 55 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0287/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0287/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Mardi 15 février 2011P7_TC1-COD(2009)0173

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 510/2011).

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/76 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/76

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Mardi 15 février 2011Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet ***

P7_TA(2011)0054

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet (05538/2011 – C7-0044/2011 – 2010/0384(NLE))

2012/C 188 E/26

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet (05538/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet (05538/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0044/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0044/2011),

| — | vu l'article 74 octies et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 octies et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A7-0021/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A7-0021/2011),

| A. | considérant que, en 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000)0412); que cette proposition comportait six chapitres: i) chapitre I, dispositions générales, ii) chapitre II, droit des brevets, iii) chapitre III, maintien en vigueur, extinction et nullité du brevet communautaire, iv) chapitre IV, compétence et procédure concernant les actions en justice relatives au brevet communautaire, v) chapitre V, incidences sur le droit national, et vi) chapitre VI, dispositions finales, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000)0412); que cette proposition comportait six chapitres: i) chapitre I, dispositions générales, ii) chapitre II, droit des brevets, iii) chapitre III, maintien en vigueur, extinction et nullité du brevet communautaire, iv) chapitre IV, compétence et procédure concernant les actions en justice relatives au brevet communautaire, v) chapitre V, incidences sur le droit national, et vi) chapitre VI, dispositions finales,

| B. | considérant que cette proposition était fondée sur l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne qui prévoyait la consultation du Parlement et l'unanimité au sein du Conseil, |
| --- | --- |

B.

considérant que cette proposition était fondée sur l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne qui prévoyait la consultation du Parlement et l'unanimité au sein du Conseil,

| C. | considérant que, dans sa position du 10 avril 2002 sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (1), dans le cadre de la procédure de consultation, il a approuvé la proposition de la Commission telle qu'amendée, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans sa position du 10 avril 2002 sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (1), dans le cadre de la procédure de consultation, il a approuvé la proposition de la Commission telle qu'amendée,

| D. | considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,

| E. | considérant que, le 9 janvier 2006, la Commission a lancé une consultation sur la future politique des brevets en Europe à laquelle le Parlement a réagi en adoptant une résolution le 12 octobre 2006 (2), |
| --- | --- |

E.

considérant que, le 9 janvier 2006, la Commission a lancé une consultation sur la future politique des brevets en Europe à laquelle le Parlement a réagi en adoptant une résolution le 12 octobre 2006 (2),

| F. | considérant que les discussions au sein du Conseil ont été relancées après l'adoption par la Commission, le 3 avril 2007, d'une communication intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe» (COM(2007)0165), |
| --- | --- |

F.

considérant que les discussions au sein du Conseil ont été relancées après l'adoption par la Commission, le 3 avril 2007, d'une communication intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe» (COM(2007)0165),

| G. | considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire, |
| --- | --- |

G.

considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

| H. | considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la base juridique de la création du brevet de l'Union européenne a changé, avec l'entrée en application de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «[dans] le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union», |
| --- | --- |

H.

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la base juridique de la création du brevet de l'Union européenne a changé, avec l'entrée en application de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «[dans] le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union»,

| I. | considérant que, en vertu de l'article 118, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le brevet de l'Union européenne, en tant que titre européen de propriété intellectuelle, peut être établi selon la procédure législative ordinaire; qu'en revanche, l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoit qu'une procédure législative spéciale requérant l'unanimité au sein du Conseil doit être appliquée pour établir les régimes linguistiques des titres européens, |
| --- | --- |

I.

considérant que, en vertu de l'article 118, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le brevet de l'Union européenne, en tant que titre européen de propriété intellectuelle, peut être établi selon la procédure législative ordinaire; qu'en revanche, l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoit qu'une procédure législative spéciale requérant l'unanimité au sein du Conseil doit être appliquée pour établir les régimes linguistiques des titres européens,

| J. | considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission, |
| --- | --- |

J.

considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,

| K. | considérant que, le 30 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne (COM(2010)0350), s'appuyant sur le régime linguistique en vigueur de l'Office européen des brevets, |
| --- | --- |

K.

considérant que, le 30 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne (COM(2010)0350), s'appuyant sur le régime linguistique en vigueur de l'Office européen des brevets,

| L. | considérant que, en dépit de plusieurs sessions de négociations organisées par le Conseil en 2010, le Conseil «Compétitivité» a confirmé le 10 décembre 2010 qu'il existait des difficultés insurmontables rendant impossible l'adoption, requise à l'unanimité, d'une décision sur le régime des traductions, à cette date et dans un avenir proche, et que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection unitaire par brevet valable dans toute l'Union européenne ne pouvaient pas être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités, |
| --- | --- |

L.

considérant que, en dépit de plusieurs sessions de négociations organisées par le Conseil en 2010, le Conseil «Compétitivité» a confirmé le 10 décembre 2010 qu'il existait des difficultés insurmontables rendant impossible l'adoption, requise à l'unanimité, d'une décision sur le régime des traductions, à cette date et dans un avenir proche, et que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection unitaire par brevet valable dans toute l'Union européenne ne pouvaient pas être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités,

| M. | considérant que plusieurs États membres ont indiqué qu'ils étaient disposés à envisager la possibilité d'établir un brevet unitaire dans le cadre d'une coopération renforcée, |
| --- | --- |

M.

considérant que plusieurs États membres ont indiqué qu'ils étaient disposés à envisager la possibilité d'établir un brevet unitaire dans le cadre d'une coopération renforcée,

| N. | considérant que, à ce jour, plus de neuf États membres ont fait part de leur intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet en adressant une demande à la Commission conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en conséquence de quoi la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, |
| --- | --- |

N.

considérant que, à ce jour, plus de neuf États membres ont fait part de leur intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet en adressant une demande à la Commission conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en conséquence de quoi la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet,

| O. | considérant que le Parlement a vérifié la conformité de cette coopération renforcée avec l'article 20 du traité sur l'Union européenne et avec les articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

O.

considérant que le Parlement a vérifié la conformité de cette coopération renforcée avec l'article 20 du traité sur l'Union européenne et avec les articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| P. | considérant que, en vertu de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, neuf États membres au minimum peuvent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités de manière juridiquement cohérente, dans les limites et selon les modalités prévues audit article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

P.

considérant que, en vertu de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, neuf États membres au minimum peuvent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités de manière juridiquement cohérente, dans les limites et selon les modalités prévues audit article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| Q. | considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,

| R. | considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur, |
| --- | --- |

R.

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

| S. | considérant que l'historique de cette initiative montre que la décision proposée est présentée en dernier ressort et que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union, |
| --- | --- |

S.

considérant que l'historique de cette initiative montre que la décision proposée est présentée en dernier ressort et que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union,

| T. | considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres, |
| --- | --- |

T.

considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,

| U. | considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union, |
| --- | --- |

U.

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

| V. | considérant que la coopération renforcée respectera les droits, les compétences et les obligations des États membres qui n'y participeront pas, dans la mesure où la possibilité d'obtenir une protection unitaire par brevet sur le territoire des États membres participants n'aura pas d'effet sur la disponibilité ou les conditions de la protection par brevet sur le territoire des États membres non participants, |
| --- | --- |

V.

considérant que la coopération renforcée respectera les droits, les compétences et les obligations des États membres qui n'y participeront pas, dans la mesure où la possibilité d'obtenir une protection unitaire par brevet sur le territoire des États membres participants n'aura pas d'effet sur la disponibilité ou les conditions de la protection par brevet sur le territoire des États membres non participants,

| W. | considérant que l'article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les coopérations renforcées sont ouvertes, à tout moment, à tous les États membres souhaitant y participer; considérant que la Commission et les États membres participant à la coopération renforcée devraient promouvoir dès le départ et continuer à promouvoir et à encourager la participation d'un aussi grand nombre d'États membres que possible, |
| --- | --- |

W.

considérant que l'article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les coopérations renforcées sont ouvertes, à tout moment, à tous les États membres souhaitant y participer; considérant que la Commission et les États membres participant à la coopération renforcée devraient promouvoir dès le départ et continuer à promouvoir et à encourager la participation d'un aussi grand nombre d'États membres que possible,

| X. | considérant que l'approbation du Parlement concerne la coopération renforcée et ne préjuge pas des États membres qui y participeront, |
| --- | --- |

X.

considérant que l'approbation du Parlement concerne la coopération renforcée et ne préjuge pas des États membres qui y participeront,

| Y. | considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle le Parlement n'est que consulté, |
| --- | --- |

Y.

considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle le Parlement n'est que consulté,

| 1. | donne son approbation au projet de décision du Conseil, sans préjuger des États membres participants; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation au projet de décision du Conseil, sans préjuger des États membres participants;

| 2. | invite le Conseil à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précisant que, s'agissant de la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, en ce qui concerne les régimes linguistiques des titres européens visés à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précisant que, s'agissant de la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, en ce qui concerne les régimes linguistiques des titres européens visés à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 519.

(2)  JO C 308 E du 16.12.2006, p. 169.

(3)  COM(2009)0665.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0126.

(5)  JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

(6)  JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.

(7)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 1.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/79 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/79

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Mardi 15 février 2011Contamination radioactive des denrées alimentaires ***I

P7_TA(2011)0055

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur la proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte) (COM(2010)0184 – C7-0137/2010 – 2010/0098(COD))

2012/C 188 E/27

(Procédure législative ordinaire: première lecture – refonte)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0184), |
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—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0184),

| — | vu la consultation du Parlement par le Conseil (C7-0137/2010), |
| --- | --- |

—

vu la consultation du Parlement par le Conseil (C7-0137/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2),

| — | vu la lettre en date du 29 juin 2010 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 87, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre en date du 29 juin 2010 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 87, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 87, 55 et 37 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 87, 55 et 37 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0001/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0001/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 160.

(2)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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Mardi 15 février 2011P7_TC1-COD(2010)0098

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité
  sur le fonctionnement de l'Union
  européenne, et notamment son article
  168, paragraphe 4, point b)
  ,

[Amendement 32]

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (4) a été modifié de façon substantielle (5). Etant donné que des modifications supplémentaires doivent être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement, avec le règlement (Euratom) no 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (6) et le règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (7).
  ▐

  [Amendement 2] |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (4) a été modifié de façon substantielle (5). Etant donné que des modifications supplémentaires doivent être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement, avec le règlement (Euratom) no 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (6) et le règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (7).

▐

[Amendement 2]

| (2) | Conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.



  [Amendement 3] |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

[Amendement 3]

| (3) | Le 2 février 1959, le Conseil a arrêté des directives (8) fixant des normes de sécurité de base qui ont été remplacées par la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (9). L'article 50, paragraphe 2, de ladite directive prescrit aux États membres de prévoir des niveaux d'intervention en cas d'accidents. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 février 1959, le Conseil a arrêté des directives (8) fixant des normes de sécurité de base qui ont été remplacées par la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (9). L'article 50, paragraphe 2, de ladite directive prescrit aux États membres de prévoir des niveaux d'intervention en cas d'accidents.

| (4) | À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l'atmosphère, contaminant, dans plusieurs États européens, des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire
  . Les sols ont également été contaminés par les retombées radioactives, ce qui a entraîné une augmentation de la radioactivité des produits sylvicoles et agricoles destinés à l'alimentation, issus des zones touchées
  .

  [Amendement 4] |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l'atmosphère, contaminant, dans plusieurs États européens, des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire
  . Les sols ont également été contaminés par les retombées radioactives, ce qui a entraîné une augmentation de la radioactivité des produits sylvicoles et agricoles destinés à l'alimentation, issus des zones touchées
  .

[Amendement 4]

| (5) | Des mesures (10) ont été adoptées pour assurer que certains produits agricoles ne soient introduits dans l’Union que selon des modalités communes sauvegardant la santé de la population tout en maintenant l'unité du marché et en prévenant les détournements de trafic. |
| --- | --- |

(5)

Des mesures (10) ont été adoptées pour assurer que certains produits agricoles ne soient introduits dans l’Union que selon des modalités communes sauvegardant la santé de la population tout en maintenant l'unité du marché et en prévenant les détournements de trafic.

| (6) | L'un des objectifs que s'est fixée l'Union lors de la définition et de la mise en œuvre de ses politiques est de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine. L'article 168, paragraphe 4, point b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'adoption de mesures communes dans le domaine vétérinaire dont l'objectif direct est la protection de la santé humaine. Les États membres sont chargés de contrôler le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés dans le présent règlement, notamment par la surveillance des normes de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour bétail.



  [Amendement 5] |
| --- | --- |

(6)

L'un des objectifs que s'est fixée l'Union lors de la définition et de la mise en œuvre de ses politiques est de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine. L'article 168, paragraphe 4, point b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'adoption de mesures communes dans le domaine vétérinaire dont l'objectif direct est la protection de la santé humaine. Les États membres sont chargés de contrôler le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés dans le présent règlement, notamment par la surveillance des normes de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour bétail.

[Amendement 5]

| (7) | Il s'avère nécessaire d'établir un système permettant à
  l'Union
  , après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires ou d'aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de
  garantir un niveau de protection élevé de la santé de la population
  .

  [Amendement 6] |
| --- | --- |

(7)

Il s'avère nécessaire d'établir un système permettant à
  l'Union
  , après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires ou d'aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de
  garantir un niveau de protection élevé de la santé de la population
  .

[Amendement 6]

| (8) | La Commission est informée d'un accident nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de radioactivité conformément à la décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (11) ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire. |
| --- | --- |

(8)

La Commission est informée d'un accident nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de radioactivité conformément à la décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (11) ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire.

| (9) | ▐ La Commission devrait
  appliquer
  immédiatement ▐ les niveaux maximaux admissibles préétablis
  de contamination radioactive dans une situation particulière faisant suite à un accident nucléaire ou dans une situation d'urgence radiologique
  .

  [Amendement 7] |
| --- | --- |

(9)

▐ La Commission devrait
  appliquer
  immédiatement ▐ les niveaux maximaux admissibles préétablis
  de contamination radioactive dans une situation particulière faisant suite à un accident nucléaire ou dans une situation d'urgence radiologique
  .

[Amendement 7]

| (10) | Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail et de la liste des denrées alimentaires de moindre importance. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.



  [Amendement 8]

  ▐

  [Amendement 9] |
| --- | --- |

(10)

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail et de la liste des denrées alimentaires de moindre importance. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

[Amendement 8]

▐

[Amendement 9]

| (11) | Les
  niveaux maximaux admissibles
  de contamination radioactive devraient être régulièrement révisés pour tenir
  dûment compte des
  avancées et
  avis scientifiques les plus récents à l'échelle internationale,
  refléter
  la nécessité de rassurer
  et d'assurer un niveau de protection élevé de
  la population, et éviter toute divergence dans les réglementations internationales.

  [Amendement 10] |
| --- | --- |

(11)

Les
  niveaux maximaux admissibles
  de contamination radioactive devraient être régulièrement révisés pour tenir
  dûment compte des
  avancées et
  avis scientifiques les plus récents à l'échelle internationale,
  refléter
  la nécessité de rassurer
  et d'assurer un niveau de protection élevé de
  la population, et éviter toute divergence dans les réglementations internationales.

[Amendement 10]

| (12) | Les niveaux de radioactivité causés par la contamination faisant suite à un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique devraient être pris en compte conjointement avec les niveaux naturels de radioactivité déjà présents, qui peuvent eux-mêmes être supérieurs aux limites de sécurité établies.



  [Amendement 11] |
| --- | --- |

(12)

Les niveaux de radioactivité causés par la contamination faisant suite à un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique devraient être pris en compte conjointement avec les niveaux naturels de radioactivité déjà présents, qui peuvent eux-mêmes être supérieurs aux limites de sécurité établies.

[Amendement 11]

| (13) | Les annexes I, II et III devraient tenir compte des incidences de la désintégration partielle des isotopes radioactifs pendant la durée de validité des denrées alimentaires conservées. En fonction du type de contamination, par exemple, la contamination par des isotopes d'iode, la radioactivité des denrées alimentaires conservées devrait être contrôlée en permanence.



  [Amendement 12]

  ▐

  [Amendements 13, 14 et 15] |
| --- | --- |

(13)

Les annexes I, II et III devraient tenir compte des incidences de la désintégration partielle des isotopes radioactifs pendant la durée de validité des denrées alimentaires conservées. En fonction du type de contamination, par exemple, la contamination par des isotopes d'iode, la radioactivité des denrées alimentaires conservées devrait être contrôlée en permanence.

[Amendement 12]

▐

[Amendements 13, 14 et 15]

| (14) | Les denrées alimentaires à considérer comme denrées alimentaires de moindre importance sont celles de moindre importance alimentaire n'intervenant que très faiblement dans le régime alimentaire de la population.

  [Amendement 16] |
| --- | --- |

(14)

Les denrées alimentaires à considérer comme denrées alimentaires de moindre importance sont celles de moindre importance alimentaire n'intervenant que très faiblement dans le régime alimentaire de la population.

[Amendement 16]

| (15) | Les principes généraux de la législation alimentaire, tels que fixés aux articles 5 à 21 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (12), s'appliquent.
  Le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive devrait faire l'objet de contrôles appropriés
  et de contrôles officiels de la part des États membres, comme le prévoit l'article 17 dudit règlement,



  [Amendement 17] |
| --- | --- |

(15)

Les principes généraux de la législation alimentaire, tels que fixés aux articles 5 à 21 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (12), s'appliquent.
  Le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive devrait faire l'objet de contrôles appropriés
  et de contrôles officiels de la part des États membres, comme le prévoit l'article 17 dudit règlement,

[Amendement 17]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le présent règlement définit la procédure à suivre pour fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail pouvant être commercialisés après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «denrées alimentaires» les produits destinés à la consommation humaine, soit directement, soit après transformation; |
| --- | --- |

a)

«denrées alimentaires» les produits destinés à la consommation humaine, soit directement, soit après transformation;

| b) | «aliments pour bétail» les produits qui ne sont destinés qu'à l'alimentation des animaux. |
| --- | --- |

b)

«aliments pour bétail» les produits qui ne sont destinés qu'à l'alimentation des animaux.

Article 2

1.   Si la Commission reçoit, notamment soit conformément au système d'échange rapide d'informations dans une situation d'urgence radiologique de la Communauté européenne de l’énergie atomique, soit en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, des informations officielles sur des accidents nucléaires ou toute autre situation d'urgence radiologique, lesquelles indiquent que les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires fixés à l'annexe I ou les niveaux maximaux admissibles pour les aliments pour bétail fixés à l’annexe III sont susceptibles d'être atteints ou ont été atteints, elle adopte immédiatement
  une décision déclarant la survenance d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique et appliquant
  ces niveaux maximaux admissibles.

[Amendement 18]

2.   La durée de validité de
  la décision visée
  au paragraphe 1 ▐ ne doit pas dépasser trois mois ▐.

[Amendement 19]

3.
     
  Aux fins du présent règlement, la Commission est assistée par un comité d'experts scientifiques indépendants sur la santé publique et la sécurité alimentaire. Les membres de ce comité sont choisis en fonction de critères scientifiques. La Commission rend publiques la composition du comité d'experts ainsi que les déclarations d'intérêts de ses membres.

[Amendement 20]

▐

[Amendements 21 et 22]

Article 3

Pour
  tenir
  compte de toutes les nouvelles données scientifiques disponibles,
  ou si nécessaire après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique,
  la Commission
  adapte les
  annexes I
  , II
  et III,
  par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 5 et 6
  .

▐

[Amendement 23]

Article 4

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (13). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 5.

2.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 5 et 6.

[Amendement 24]

Article 5

Révocation de la délégation

1.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.
     
  L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.
     
  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

[Amendement 25]

Article 6

Objections aux actes délégués

1.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.
     
  Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.
     
  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué dans le délai visé au paragraphe 1, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

[Amendement 26]

Article 7

1.   Les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail qui ne respectent pas les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés aux annexes I et III ne peuvent pas être commercialisés.

Le
  présent règlement
  s'applique aussi aux
  denrées alimentaires ou
  aux
  aliments pour bétail importés des pays tiers,
  à ceux en transit douanier, et à ceux destinés à l'exportation
  .

[Amendement 27]

2.   Chaque État membre communique à la Commission toutes les informations relatives à l'application du présent règlement, et notamment celles concernant les cas où les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive n'ont pas été respectés. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

3.
     
  Les États membres contrôlent le respect des niveaux maximums admissibles de contamination radioactive sur leurs territoires. À cet effet, les États membres maintiennent un système de contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, et entreprennent d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 178/2002.

[Amendement 28]

4.
     
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard en mars 2012, un rapport sur la pertinence d'un mécanisme destiné à dédommager les agriculteurs dont les denrées alimentaires ont été contaminées au-delà des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive et ne peuvent donc plus être commercialisées. Ce mécanisme est fondé sur le principe du «pollueur-payeur». Le rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative mettant en place ce mécanisme.

[Amendement 33]

Article 8

Une liste des denrées alimentaires de moindre importance figure à l’annexe II.

▐

[Amendement 29]

Article 9

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard en mars 2012, un rapport sur la pertinence des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés aux annexes I et III, ainsi que sur le bien-fondé du maintien d'une liste des denrées alimentaires de moindre importance, telle qu'établie à l'annexe II.

2.
     
  Ce rapport porte notamment sur le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive avec la dose limite effective de 1 mSv/an pour les personnes du public dans les conditions fixées par la directive 96/29/Euratom et envisage la possibilité d'inclure des radionucléides supplémentaires pertinents aux annexes I et III. Dans le cadre de l'évaluation de ces niveaux maximaux admissibles, le rapport s'attache plus particulièrement à la protection des groupes de population les plus vulnérables, notamment les enfants, et, partant de cette base, étudie le bien-fondé éventuel de l'établissement de niveaux maximaux admissibles pour l'ensemble des catégories de la population.

[Amendement 30]

Article 10

Le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil et les règlements (Euratom) no 944/89 et no 770/90 de la Commission sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 160.

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 15 février 2011.

3

(4)  JO L 371 du 30.12.1987, p. 11.

4

(5)  Voir l'annexe IV.

5

(6)  JO L 101 du 13.4.1989, p. 17.

6

(7)  JO L 83 du 30.3.1990, p. 78.

7

(8)  JO 11 du 20.2.1959, p. 221/59.

8

(9)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

9

(10)  Règlements du Conseil (CEE) no 1707/86 (JO L 146 du 31.5.1986, p. 88); (CEE) no 3020/86 (JO L 280 du 1.10.1986, p. 79), (CEE) no 624/87 (JO L 58 du 28.2.1987, p. 101) et (CEE) no 3955/87 (JO L 371 du 30.12.1987, p. 14).

10

o

o

o

o

(11)  JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.

11

(12)  

  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

12

JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(13)  
  JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

13

JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

---

Mardi 15 février 2011ANNEXE I

[Amendement 31]

NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES (Bq/kg)

| | Denrées alimentaires (1) |
| --- | --- |
| Aliments pour nourrissons (2) | Produits laitiers (3) | Autres denrées alimentaires à l'exception de celles de moindre importance (4) | Liquides destinés à la consommation (5) |
| Isotopes de strontium, notamment Sr-90 | 75 | 125 | 750 | 125 |
| Isotopes d'iode, notamment I-131 | 150 | 500 | 2 000 | 500 |
| Isotopes de plutonium et d'éléments transplutoniens à émission alpha, notamment Pu-239 et Am-241 | 1 | 20 | 80 | 20 |
| Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137 (6) | 400 | 1 000 | 1 250 | 1 000 |

Denrées alimentaires (1)

Aliments pour nourrissons (2)

Produits laitiers (3)

Autres denrées alimentaires à l'exception de celles de moindre importance (4)

Liquides destinés à la consommation (5)

Isotopes de strontium, notamment Sr-90

75

125

750

125

Isotopes d'iode, notamment I-131

150

500

2 000

500

Isotopes de plutonium et d'éléments transplutoniens à émission alpha, notamment Pu-239 et Am-241

1

20

80

20

Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137 (6)

400

1 000

1 250

1 000

---

(1)  Le niveau maximal admissible applicable aux produits concentrés ou séchés est calculé sur la base du produit reconstitué prêt à la consommation. Les États membres peuvent formuler des recommandations concernant les conditions de dilution en vue d'assurer le respect des niveaux maximaux admissibles fixés par le présent règlement.

(2)  On entend par aliments pour nourrissons,
  les préparations pour nourrissons, y compris les préparations à base de lait, les préparations de suite et
  les denrées alimentaires
  équivalentes
  destinées aux nourrissons
  de moins de douze mois,
  qui satisfont en elles-mêmes aux besoins alimentaires de cette catégorie de personnes et sont présentées pour la vente au détail dans des emballages aisément reconnaissables et munis de l'étiquette «préparation alimentaire pour nourrissons».

(3)  On entend par produits laitiers, les produits relevant des codes NC suivants, y compris, le cas échéant, les adaptations qui pourraient ultérieurement leur être apportées: 0401, 0402 (sauf 0402 29 11).

(4)  Les denrées alimentaires de moindre importance et les niveaux maximaux admissibles correspondants qui doivent leur être appliqués sont indiqués à l'annexe II.

(5)  Liquides destinés à l'alimentation, tels que définis sous le code NC 2009 et dans le chapitre 22 de la nomenclature combinée. Les valeurs sont calculées compte tenu de la consommation d'eau courante et les mêmes valeurs devraient être appliquées à l'approvisionnement en eau potable suivant l'appréciation des autorités compétentes des États membres.

(6)  Le carbone 14, le tritium et le potassium 40 ne sont pas compris dans ce groupe.

---

Mardi 15 février 2011ANNEXE II

Liste des denrees alimentaires de moindre importance

Les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive applicables aux denrées alimentaires de moindre importance énumérées dans la présente annexe sont dix fois supérieurs à ceux fixés à l’annexe I pour la rubrique «Autres denrées alimentaires à l’exception de celles de moindre importance».

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 0703 20 00 | Aulx (à l’état frais ou réfrigérés) |
| 0709 59 50 | Truffes (à l’état frais ou réfrigérées) |
| 0709 90 40 | Câpres (à l’état frais ou réfrigérées) |
| 0711 90 70 | Câpres (conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état) |
| ex 0712 39 00 | Truffes (séchées, même coupées en morceaux ou en tranches, ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées) |
| 0714 | Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier |
| 0814 00 00 | Ecorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées |
| 0903 00 00 | Maté |
| 0904 | Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés |
| 0905 00 00 | Vanille |
| 0906 | Cannelle et fleurs de cannelier |
| 0907 00 00 | Girofles (antofles, clous et griffes) |
| 0908 | Noix muscades, macis, amomes et cardamomes |
| 0909 | Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre |
| 0910 | Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices |
| 1106 20 | Farines, semoules et poudre de sagou ou de racines ou tubercules du no 0714 |
| 1108 14 00 | Fécule de manioc (cassave) |
| 1210 | Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline |
| 1211 | Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés |
| 1301 | Gomme laque; gommes naturelles, résines, gommes-résines et oléorésines (par exemple baumes) |
| 1302 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés |
| 1504 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| 1604 30 | Caviar et ses succédanés |
| 1801 00 00 | Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés |
| 1802 00 00 | Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao |
| 1803 | Pâte de cacao, même dégraissée |
| 2003 20 00 | Truffes, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique |
| 2006 00 | Végétaux, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) |
| 2102 | Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever préparées |
| 2936 | Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques |
| 3301 | Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles |

Code NC

Désignation

0703 20 00

Aulx (à l’état frais ou réfrigérés)

0709 59 50

Truffes (à l’état frais ou réfrigérées)

0709 90 40

Câpres (à l’état frais ou réfrigérées)

0711 90 70

Câpres (conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état)

ex 0712 39 00

Truffes (séchées, même coupées en morceaux ou en tranches, ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées)

0714

Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier

0814 00 00

Ecorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

0903 00 00

Maté

0904

Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

0905 00 00

Vanille

0906

Cannelle et fleurs de cannelier

0907 00 00

Girofles (antofles, clous et griffes)

0908

Noix muscades, macis, amomes et cardamomes

0909

Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre

0910

Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices

1106 20

Farines, semoules et poudre de sagou ou de racines ou tubercules du no 0714

1108 14 00

Fécule de manioc (cassave)

1210

Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline

1211

Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés

1301

Gomme laque; gommes naturelles, résines, gommes-résines et oléorésines (par exemple baumes)

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1604 30

Caviar et ses succédanés

1801 00 00

Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

1802 00 00

Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

1803

Pâte de cacao, même dégraissée

2003 20 00

Truffes, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

2006 00

Végétaux, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever préparées

2936

Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles

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Mardi 15 février 2011ANNEXE III

Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive (cesium 134 et cesium 137) d’aliments pour betail

| Catégories d’animaux | Bq/kg (1)
   (2) |
| --- | --- |
| Porcs | 1 250 |
| Volaille, agneaux, veaux | 2 500 |
| Autres | 5 000 |

Catégories d’animaux

Bq/kg (1)
   (2)

Porcs

1 250

Volaille, agneaux, veaux

2 500

Autres

5 000

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(1)  Ces niveaux maximaux admissibles sont destinés à contribuer au respect des niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires; ils ne peuvent pas à eux seuls assurer ce respect en toutes circonstances et ils ne réduisent pas l’obligation de contrôler les niveaux de contamination existants dans les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

(2)  Ces niveaux maximaux admissibles s’appliquent aux aliments pour bétail prêts à la consommation.

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Mardi 15 février 2011ANNEXE IV

Règlements abrogés

| Règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil | (JO L 371 du 30.12.1987, p. 11) |
| --- | --- |
| Règlement (Euratom) no 2218/89 du Conseil | (JO L 211 du 22.7.1989, p. 1) |
| Règlement (Euratom) no 944/89 de la Commission | (JO L 101 du 13.4.1989, p. 17) |
| Règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission | (JO L 83 du 30.3.1990, p. 78) |

Règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil

(JO L 371 du 30.12.1987, p. 11)

Règlement (Euratom) no 2218/89 du Conseil

(JO L 211 du 22.7.1989, p. 1)

Règlement (Euratom) no 944/89 de la Commission

(JO L 101 du 13.4.1989, p. 17)

Règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission

(JO L 83 du 30.3.1990, p. 78)

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Mardi 15 février 2011ANNEXE V

Tableau de correspondance

| Règlement (Euratom) no 3954/87 | Règlement (Euratom) no 944/89 | Règlement (Euratom) no 770/90 | Présent règlement |
| --- | --- | --- | --- |
| Articles 1 et 2 | | | Articles 1 et 2 |
| Article 5 | | | Article 3 |
| | | | Article 4 |
| | | | Article 5 |
| | | | Article 6 |
| Article 6, paragraphe 1, première et deuxième phrase | | | Article 7, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas |
| Article 6, paragraphe 2 | | | Article 7, paragraphe 2 |
| | Article 1 | | Article 8, |
| | Article 2 | | Annexe II |
| | | Article 1 | Article 2, paragraphe 1 |
| | | | Article 9 |
| | | | Article 10 |
| Article 8 | | | Article 11 |
| Annexe | | | Annexe I |
| | Annexe | | Annexe II |
| | | Annexe | Annexe III |
| | | | Annexe IV |
| | | | Annexe V |

Règlement (Euratom) no 3954/87

Règlement (Euratom) no 944/89

Règlement (Euratom) no 770/90

Présent règlement

Articles 1 et 2

Articles 1 et 2

Article 5

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 6, paragraphe 1, première et deuxième phrase

Article 7, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

Article 6, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 1

Article 8,

Article 2

Annexe II

Article 1

Article 2, paragraphe 1

Article 9

Article 10

Article 8

Article 11

Annexe

Annexe I

Annexe

Annexe II

Annexe

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

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Mercredi 16 février 2011

| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/91 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/91

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Mercredi 16 février 2011Médicaments falsifiés ***I

P7_TA(2011)0056

Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source (COM(2008)0668 – C6-0513/2008 – 2008/0261(COD))

2012/C 188 E/28

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0668), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0668),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0513/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0513/2008),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, ainsi que l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, ainsi que l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2009 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2009 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2009 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2009 (2),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0148/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0148/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 317 du 23.12.2009, p. 62.

(2)  JO C 79 du 27.3.2010, p. 50.

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Mercredi 16 février 2011P7_TC1-COD(2008)0261

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/62/UE).

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Jeudi 17 février 2011

| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/93 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/93

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Jeudi 17 février 2011Clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée ***I

P7_TA(2011)0061

Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange UE-Corée (COM(2010)0049 – C7-0025/2010 – 2010/0032(COD))

2012/C 188 E/29

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0049), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0049),

| — | vu l'article 294 et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0025/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294 et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0025/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0210/2010), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0210/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après (1); |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après (1);

| 2. | approuve la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission annexée à la présente résolution;

| 3. | prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Cette position remplace les amendements adoptés le 7 septembre 2010 (Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0301).

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Jeudi 17 février 2011P7_TC1-COD(2010)0032

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée

Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 511/2011.

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Jeudi 17 février 2011ANNEXE I

Déclaration de la Commission

La Commission se félicite de l'accord en première lecture intervenu entre le Parlement européen et le Conseil concernant le règlement relatif aux mesures de sauvegarde.

Comme le prévoit le règlement, la Commission présentera un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de l'ALE UE-Corée et sera prête à discuter avec la commission compétente du Parlement européen de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de l'accord.

À cet égard, la Commission tient à souligner ce qui suit:

| a) | La Commission suivra de près la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les questions réglementaires, y compris les engagements relatifs aux règlements techniques dans le secteur automobile. Le suivi comprend tous les aspects relatifs aux barrières non tarifaires, et les résultats de ce suivi seront documentés et rapportés au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

a)

La Commission suivra de près la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les questions réglementaires, y compris les engagements relatifs aux règlements techniques dans le secteur automobile. Le suivi comprend tous les aspects relatifs aux barrières non tarifaires, et les résultats de ce suivi seront documentés et rapportés au Parlement européen et au Conseil.

| b) | La Commission accordera également une attention particulière à la mise en œuvre effective des engagements portant sur le travail et l'environnement du chapitre 13 de l'ALE (commerce et développement durable). À cet égard, la Commission sollicitera l'avis du groupe consultatif interne, qui comprendra des représentants des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales. La mise en œuvre du chapitre 13 de l'ALE doit être dûment documentée et rapportée au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

b)

La Commission accordera également une attention particulière à la mise en œuvre effective des engagements portant sur le travail et l'environnement du chapitre 13 de l'ALE (commerce et développement durable). À cet égard, la Commission sollicitera l'avis du groupe consultatif interne, qui comprendra des représentants des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales. La mise en œuvre du chapitre 13 de l'ALE doit être dûment documentée et rapportée au Parlement européen et au Conseil.

La Commission convient également de la nécessité d'assurer une protection efficace en cas de poussées soudaines des importations dans des secteurs sensibles, notamment les petites voitures. Le suivi des secteurs sensibles doit comprendre les voitures, le textile et l'électronique grand public. À cet égard, la Commission observe que le secteur des petites voitures peut être considéré comme un marché pertinent aux fins d'une enquête de sauvegarde.

La Commission observe que la désignation de zones de production délocalisée dans la péninsule coréenne, conformément aux dispositions de l'article 12 du protocole sur les règles d'origine, nécessiterait un accord international entre les parties, auquel le Parlement devrait donner son approbation. La Commission informera pleinement le Parlement concernant les délibérations du comité au sujet des zones de production délocalisée dans la péninsule coréenne.

Enfin, la Commission observe également que, si elle décide de prolonger la durée de l'enquête en raison de l'existence de circonstances exceptionnelles, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, elle veillera à ce que cette prolongation ne dépasse pas la date d'expiration des mesures provisoires introduites en vertu de l'article 7.

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Jeudi 17 février 2011ANNEXE II

Déclaration commune

La Commission et le Parlement européen s'accordent sur la nécessité d'une coopération étroite dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord de libre-échange (ALE) UE-Corée et du règlement sur les mesures de sauvegarde. À cette fin, ils conviennent ce qui suit:

| — | Dans le cas où le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examine attentivement si les conditions sont remplies conformément au règlement pour une ouverture d'office. Dans le cas où la Commission estime que les conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission compétente du Parlement européen, y compris une explication de tous les facteurs pertinents à l'ouverture d'une telle enquête. |
| --- | --- |

—

Dans le cas où le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examine attentivement si les conditions sont remplies conformément au règlement pour une ouverture d'office. Dans le cas où la Commission estime que les conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission compétente du Parlement européen, y compris une explication de tous les facteurs pertinents à l'ouverture d'une telle enquête.

| — | À la demande de la commission compétente au Parlement européen, la Commission lui fait rapport des inquiétudes relatives à la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les mesures non tarifaires ou sur le chapitre 13 (commerce et développement durable) de l'ALE. |
| --- | --- |

—

À la demande de la commission compétente au Parlement européen, la Commission lui fait rapport des inquiétudes relatives à la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les mesures non tarifaires ou sur le chapitre 13 (commerce et développement durable) de l'ALE.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/95 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/95

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Jeudi 17 février 2011Octroi d'une garantie de l'Union européenne à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne ***I

P7_TA(2011)0062

Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne (COM(2010)0174 – C7-0110/2010 – 2010/0101(COD))

2012/C 188 E/30

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0174), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0174),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0110/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0110/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du commerce international (A7-0019/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du commerce international (A7-0019/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 17 février 2011P7_TC1-COD(2010)0101

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 février 2011 en vue de l’adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne

[Amendement 1, sauf indication contraire]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) a entrepris, depuis 1963, de financer des opérations en dehors de l’Union à l’appui des politiques extérieures de l’Union. Cela permet de compléter les fonds budgétaires de l’Union à la disposition des régions extérieures par la puissance financière de la BEI au profit des pays bénéficiaires.
  En entreprenant de financer de telles opérations, la BEI concourt aux principes directeurs généraux et aux objectifs des politiques de l'Union, et notamment au développement des pays tiers et à la prospérité de l'Union dans la nouvelle donne économique mondiale. La BEI doit continuer de mener ses opérations d'appui des politiques extérieures de l'Union dans le respect des principes des bonnes pratiques bancaires. |
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(1)

Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) a entrepris, depuis 1963, de financer des opérations en dehors de l’Union à l’appui des politiques extérieures de l’Union. Cela permet de compléter les fonds budgétaires de l’Union à la disposition des régions extérieures par la puissance financière de la BEI au profit des pays bénéficiaires.
  En entreprenant de financer de telles opérations, la BEI concourt aux principes directeurs généraux et aux objectifs des politiques de l'Union, et notamment au développement des pays tiers et à la prospérité de l'Union dans la nouvelle donne économique mondiale. La BEI doit continuer de mener ses opérations d'appui des politiques extérieures de l'Union dans le respect des principes des bonnes pratiques bancaires.

| (2) | L'article 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conjointement avec l'article 208 de ce traité, prévoit que la BEI contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

L'article 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conjointement avec l'article 208 de ce traité, prévoit que la BEI contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union.

| (3) | Afin de soutenir l’action extérieure de l’Union et de permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l’Union sans nuire à sa cote de crédit, la plupart de ses opérations dans les régions extérieures ont bénéficié d’une garantie budgétaire de l’Union gérée par la Commission. |
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(3)

Afin de soutenir l’action extérieure de l’Union et de permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l’Union sans nuire à sa cote de crédit, la plupart de ses opérations dans les régions extérieures ont bénéficié d’une garantie budgétaire de l’Union gérée par la Commission.

| (4) | Plus récemment, la garantie de l’Union a été établie pour la période 2007-2011 par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (2). |
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(4)

Plus récemment, la garantie de l’Union a été établie pour la période 2007-2011 par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (2).

| (5) | Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «Fonds de garantie»), établi par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (3), assure une réserve de liquidités pour le budget de l’Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI et à d’autres actions extérieures de l’Union. |
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(5)

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «Fonds de garantie»), établi par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (3), assure une réserve de liquidités pour le budget de l’Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI et à d’autres actions extérieures de l’Union.

| (6) | Conformément à la décision no 633/2009/CE, la Commission et la BEI ont préparé un examen de mi-parcours des financements extérieurs de la BEI, s’appuyant sur une évaluation externe indépendante supervisée par un «comité des sages», un examen effectué par un consultant externe et les évaluations spécifiques fournies par la BEI. Le 12 février 2010, le comité des sages a soumis un rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la BEI contenant ses conclusions et recommandations. |
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(6)

Conformément à la décision no 633/2009/CE, la Commission et la BEI ont préparé un examen de mi-parcours des financements extérieurs de la BEI, s’appuyant sur une évaluation externe indépendante supervisée par un «comité des sages», un examen effectué par un consultant externe et les évaluations spécifiques fournies par la BEI. Le 12 février 2010, le comité des sages a soumis un rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la BEI contenant ses conclusions et recommandations.

| (7) | Ce rapport a conclu que la garantie de l’Union accordée à la BEI est un instrument efficace et puissant assorti d’un poids financier et politique élevé et qu’elle devrait être maintenue afin de couvrir les risques de nature politique ou souveraine. Il a été proposé d’apporter certaines modifications à la décision no 633/2009/CE afin que la valeur ajoutée et l’efficacité des opérations extérieures de la BEI soient aussi élevées que possible. |
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(7)

Ce rapport a conclu que la garantie de l’Union accordée à la BEI est un instrument efficace et puissant assorti d’un poids financier et politique élevé et qu’elle devrait être maintenue afin de couvrir les risques de nature politique ou souveraine. Il a été proposé d’apporter certaines modifications à la décision no 633/2009/CE afin que la valeur ajoutée et l’efficacité des opérations extérieures de la BEI soient aussi élevées que possible.

| (8) | À l'occasion du nouveau cadre financier pluriannuel, et afin d'accroitre l'efficacité et la visibilité de l'action de l'Union à l'extérieur de ses frontières en cohérence avec le traité de Lisbonne, les montants couverts par la garantie de l'Union devraient être substantiellement accrus. [Amendement 2] |
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(8)

À l'occasion du nouveau cadre financier pluriannuel, et afin d'accroitre l'efficacité et la visibilité de l'action de l'Union à l'extérieur de ses frontières en cohérence avec le traité de Lisbonne, les montants couverts par la garantie de l'Union devraient être substantiellement accrus. [Amendement 2]

| (9) | La liste des pays éligibles ou potentiellement éligibles au bénéfice d'un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II de la présente décision et a été étendue par rapport à la liste figurant à l'annexe I de la décision no 633/2009/CE. |
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(9)

La liste des pays éligibles ou potentiellement éligibles au bénéfice d'un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II de la présente décision et a été étendue par rapport à la liste figurant à l'annexe I de la décision no 633/2009/CE.

| (10) | Les montants couverts par la garantie de l’Union dans chaque région devraient continuer à correspondre aux plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l’Union et ne pas constituer des objectifs que la BEI est tenue d’atteindre. |
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(10)

Les montants couverts par la garantie de l’Union dans chaque région devraient continuer à correspondre aux plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l’Union et ne pas constituer des objectifs que la BEI est tenue d’atteindre.

| (11) | L'extension du mandat extérieur de la BEI à de nouveaux pays sans procéder à une réévaluation des plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l'Union réduirait de facto le montant des prêts de la BEI disponibles par pays dans le cadre de son mandat extérieur. Pour éviter un affaiblissement de l'action de la BEI dans les pays où la BEI intervient, il conviendrait d'ajuster ces plafonds en conséquence. |
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(11)

L'extension du mandat extérieur de la BEI à de nouveaux pays sans procéder à une réévaluation des plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l'Union réduirait de facto le montant des prêts de la BEI disponibles par pays dans le cadre de son mandat extérieur. Pour éviter un affaiblissement de l'action de la BEI dans les pays où la BEI intervient, il conviendrait d'ajuster ces plafonds en conséquence.

| (12) | Outre les plafonds régionaux, le mandat optionnel (ci-après dénommé «mandat relatif au changement climatique») de 2 000 000 000 EUR devrait être activé, constituant une enveloppe attribuée pour soutenir les opérations de financement de la BEI en faveur de mesures d’atténuation et d’adaptation relatives au changement climatique mises en œuvre dans les régions couvertes par le mandat. Grâce à sa compétence et à ses ressources, la BEI pourrait contribuer, en étroite collaboration avec la Commission, à aider les pouvoirs publics ainsi que le secteur privé à relever le défi du changement climatique et à utiliser de manière optimale les financements disponibles. Pour les projets d'atténuation et d'adaptation, les ressources de la BEI devraient être complétées,
  autant que
  possible, par des fonds mis à disposition à des conditions privilégiées au titre du budget de l'Union en combinant de manière efficace et cohérente des dons et des prêts destinés au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure de l'Union.
  À cet égard, il convient qu'un compte rendu détaillé des instruments financiers employés pour financer ces projets, déterminant les montants du financement de la BEI qui relèvent du mandat optionnel et les montants correspondants des dons, figure dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil. |
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(12)

Outre les plafonds régionaux, le mandat optionnel (ci-après dénommé «mandat relatif au changement climatique») de 2 000 000 000 EUR devrait être activé, constituant une enveloppe attribuée pour soutenir les opérations de financement de la BEI en faveur de mesures d’atténuation et d’adaptation relatives au changement climatique mises en œuvre dans les régions couvertes par le mandat. Grâce à sa compétence et à ses ressources, la BEI pourrait contribuer, en étroite collaboration avec la Commission, à aider les pouvoirs publics ainsi que le secteur privé à relever le défi du changement climatique et à utiliser de manière optimale les financements disponibles. Pour les projets d'atténuation et d'adaptation, les ressources de la BEI devraient être complétées,
  autant que
  possible, par des fonds mis à disposition à des conditions privilégiées au titre du budget de l'Union en combinant de manière efficace et cohérente des dons et des prêts destinés au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure de l'Union.
  À cet égard, il convient qu'un compte rendu détaillé des instruments financiers employés pour financer ces projets, déterminant les montants du financement de la BEI qui relèvent du mandat optionnel et les montants correspondants des dons, figure dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil.

| (13) | L'éligibilité pour bénéficier d'un financement de la BEI pour des actions d'atténuation du changement climatique sous la garantie de l'Union pourrait être limitée pour les pays qui, de l'avis du Conseil, ne se sont pas engagés à respecter les objectifs appropriés en matière de changement climatique. Le Conseil peut imposer ces limitations avant que la BEI n'engage des fonds en faveur des pays respectifs au titre de son mandat relatif au changement climatique. Le Conseil devrait consulter le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission avant de décider d'imposer des limitations. |
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(13)

L'éligibilité pour bénéficier d'un financement de la BEI pour des actions d'atténuation du changement climatique sous la garantie de l'Union pourrait être limitée pour les pays qui, de l'avis du Conseil, ne se sont pas engagés à respecter les objectifs appropriés en matière de changement climatique. Le Conseil peut imposer ces limitations avant que la BEI n'engage des fonds en faveur des pays respectifs au titre de son mandat relatif au changement climatique. Le Conseil devrait consulter le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission avant de décider d'imposer des limitations.

| (14) | La BEI devrait se préparer à l'éventuelle mise en œuvre, à compter de 2014, du financement du microcrédit, de manière à accroître l'accès des plus démunis au financement bancaire, dans le but de développer des microprojets créateurs de richesse et de réduire la pauvreté. [Amendement 3] |
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(14)

La BEI devrait se préparer à l'éventuelle mise en œuvre, à compter de 2014, du financement du microcrédit, de manière à accroître l'accès des plus démunis au financement bancaire, dans le but de développer des microprojets créateurs de richesse et de réduire la pauvreté. [Amendement 3]

| (15) | Les remboursements de capital-risque et de prêts spéciaux provenant d'anciennes opérations devraient pouvoir être réinvestis par la BEI, avec l'accord de la Commission, pour financer de nouvelles opérations du même ordre au bénéfice des pays partenaires, tel que proposé par la Commission dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (4). |
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(15)

Les remboursements de capital-risque et de prêts spéciaux provenant d'anciennes opérations devraient pouvoir être réinvestis par la BEI, avec l'accord de la Commission, pour financer de nouvelles opérations du même ordre au bénéfice des pays partenaires, tel que proposé par la Commission dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (4).

| (16) | Il convient de conférer une certaine flexibilité à la répartition régionale dans le cadre du mandat relatif au changement climatique afin de permettre un recours aussi rapide et aussi efficace que possible aux financements disponibles au cours de la période de trois ans comprise entre 2011 et 2013
  , tout en s'efforçant d'assurer
  une distribution équilibrée entre les régions
  pendant cette période
  , sur la base des priorités établies pour l’aide extérieure au titre du mandat général. |
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(16)

Il convient de conférer une certaine flexibilité à la répartition régionale dans le cadre du mandat relatif au changement climatique afin de permettre un recours aussi rapide et aussi efficace que possible aux financements disponibles au cours de la période de trois ans comprise entre 2011 et 2013
  , tout en s'efforçant d'assurer
  une distribution équilibrée entre les régions
  pendant cette période
  , sur la base des priorités établies pour l’aide extérieure au titre du mandat général.

| (17) | ▐ L’évaluation a permis de constater que, bien que les opérations de la BEI effectuées au cours de la période couverte par l’évaluation (2000-2009) aient été généralement conformes aux politiques extérieures de l’Union, le lien entre les objectifs des politiques de l’Union et leur mise en œuvre opérationnelle par la BEI devrait être renforcé et être rendu plus explicite et plus structuré. |
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(17)

▐ L’évaluation a permis de constater que, bien que les opérations de la BEI effectuées au cours de la période couverte par l’évaluation (2000-2009) aient été généralement conformes aux politiques extérieures de l’Union, le lien entre les objectifs des politiques de l’Union et leur mise en œuvre opérationnelle par la BEI devrait être renforcé et être rendu plus explicite et plus structuré.

| (18) | Afin d’améliorer la cohérence du mandat, de recentrer davantage les activités de financement extérieur de la BEI sur le soutien des politiques de l’Union, et d’assurer que les bénéficiaires en tirent un profit maximum, la présente décision devrait définir des objectifs de haut niveau horizontaux dans le cadre du mandat régissant les opérations de financement de la BEI dans l’ensemble des pays éligibles, s’appuyant sur les atouts comparatifs de la BEI dans les secteurs où elle a indéniablement obtenu de bons résultats. Dans toutes les régions couvertes par la présente décision, la BEI devrait dès lors financer des projets dans les domaines concernant l'atténuation et l'adaptation en matière de changement climatique, l'infrastructure sociale et économique (notamment les transports, l'énergie, y compris les énergies renouvelables,
  la recherche-développement dans les nouvelles sources d'énergie,
  la sécurité énergétique,
  l'infrastructure énergétique
  , l'infrastructure environnementale, dont l'eau et l'assainissement, ainsi que les technologies de l'information et de la communication), et le développement du secteur privé local, en particulier à l'appui des petites et moyennes entreprises (PME).
  Il convient de rappeler que l'amélioration de l'accès des PME au financement peut jouer un rôle essentiel pour stimuler le développement économique et la lutte contre le chômage.
  Dans ces domaines, l’intégration régionale entre pays partenaires, et notamment l’intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays voisins et l’Union, devrait être un objectif sous-jacent pour les opérations de financement de la BEI.
  La BEI a la possibilité de soutenir la présence de l'Union dans les pays partenaires par l'intermédiaire d'investissements étrangers directs, qui contribuent à la promotion du transfert de technologies et de connaissances soit au titre de la garantie de l'Union pour les investissements dans les domaines susmentionnés, soit à ses propres risques. |
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(18)

Afin d’améliorer la cohérence du mandat, de recentrer davantage les activités de financement extérieur de la BEI sur le soutien des politiques de l’Union, et d’assurer que les bénéficiaires en tirent un profit maximum, la présente décision devrait définir des objectifs de haut niveau horizontaux dans le cadre du mandat régissant les opérations de financement de la BEI dans l’ensemble des pays éligibles, s’appuyant sur les atouts comparatifs de la BEI dans les secteurs où elle a indéniablement obtenu de bons résultats. Dans toutes les régions couvertes par la présente décision, la BEI devrait dès lors financer des projets dans les domaines concernant l'atténuation et l'adaptation en matière de changement climatique, l'infrastructure sociale et économique (notamment les transports, l'énergie, y compris les énergies renouvelables,
  la recherche-développement dans les nouvelles sources d'énergie,
  la sécurité énergétique,
  l'infrastructure énergétique
  , l'infrastructure environnementale, dont l'eau et l'assainissement, ainsi que les technologies de l'information et de la communication), et le développement du secteur privé local, en particulier à l'appui des petites et moyennes entreprises (PME).
  Il convient de rappeler que l'amélioration de l'accès des PME au financement peut jouer un rôle essentiel pour stimuler le développement économique et la lutte contre le chômage.
  Dans ces domaines, l’intégration régionale entre pays partenaires, et notamment l’intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays voisins et l’Union, devrait être un objectif sous-jacent pour les opérations de financement de la BEI.
  La BEI a la possibilité de soutenir la présence de l'Union dans les pays partenaires par l'intermédiaire d'investissements étrangers directs, qui contribuent à la promotion du transfert de technologies et de connaissances soit au titre de la garantie de l'Union pour les investissements dans les domaines susmentionnés, soit à ses propres risques.

| (19) | Afin de nouer des relations efficaces avec les PME, la BEI devrait coopérer avec les institutions financières intermédiaires locales dans les pays éligibles, notamment pour faire profiter leurs clients de leurs bénéfices financiers, comparer les projets des clients avec les objectifs de développement de l'Union et conférer une valeur ajoutée par rapport au financement des marchés. Les activités financières des intermédiaires menées à l'appui des PME devraient être totalement transparentes et faire l'objet de rapports réguliers auprès de la BEI.
  ▐ |
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(19)

Afin de nouer des relations efficaces avec les PME, la BEI devrait coopérer avec les institutions financières intermédiaires locales dans les pays éligibles, notamment pour faire profiter leurs clients de leurs bénéfices financiers, comparer les projets des clients avec les objectifs de développement de l'Union et conférer une valeur ajoutée par rapport au financement des marchés. Les activités financières des intermédiaires menées à l'appui des PME devraient être totalement transparentes et faire l'objet de rapports réguliers auprès de la BEI.
  ▐

| (20) | Si sa force réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, en
  vertu de la présente décision la BEI devrait
  déterminer l'impact de ses opérations extérieures sur le
  développement en étroite coordination avec la Commission
  et sous le contrôle démocratique du Parlement européen, conformément aux
  principes du consensus européen sur le développement
  ainsi qu'aux principes visés à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union et aux principes de l'efficacité de l'aide exposés dans la déclaration de Paris de 2005 et le programme d'action d'Accra de 2008
  . Cela devrait être mis en œuvre à la faveur d’un certain nombre de mesures concrètes, notamment en renforçant sa capacité à évaluer les aspects
  environnementaux,
  sociaux et de développement des projets, y compris les droits de l’homme et les risques liés à un conflit, et en encourageant la consultation au niveau local
  des pouvoirs publics et de la société civile
  .
  Au cours de la procédure d'audit préalable du projet, la BEI devrait obliger le porteur du projet à réaliser des consultations locales et à en communiquer les résultats à la population.
  En outre, la BEI devrait mettre davantage l'accent sur les secteurs où elle possède de solides compétences, acquises dans le cadre des opérations de financement effectuées au sein de l'Union, et qui favoriseront le développement du pays en question, tels que
  , entre autres, l'accès des PME et des micro-entités aux services financiers
  , l'infrastructure environnementale, y compris l'eau et l'assainissement, les systèmes de transport durables et les mesures d'atténuation relatives au changement climatique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables.
  Les financements pourraient également inclure des projets en faveur de la santé et de l'éducation, notamment dans les infrastructures, lorsqu'ils sont dotés d'une valeur ajoutée évidente.
  En outre, la BEI devrait progressivement renforcer son activité en faveur ▐ de l’adaptation au changement climatique, coopérant, le cas échéant, avec
  les
  institutions financières internationales (IFI) et les institutions financières bilatérales européennes (IFBE). Cela passe par un accès à des ressources concessionnelles et une augmentation
  dans des délais raisonnables
  des ressources humaines
  spécialisées
  consacrées aux activités extérieures de la BEI. L’activité de la BEI devrait également être complémentaire des objectifs et des priorités de l’Union concernant le renforcement des institutions et les réformes sectorielles. En dernier lieu, la BEI devrait définir des indicateurs de performance qui sont liés aux aspects des projets en matière de développement
  et d'environnement
  et à leurs résultats. |
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(20)

Si sa force réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, en
  vertu de la présente décision la BEI devrait
  déterminer l'impact de ses opérations extérieures sur le
  développement en étroite coordination avec la Commission
  et sous le contrôle démocratique du Parlement européen, conformément aux
  principes du consensus européen sur le développement
  ainsi qu'aux principes visés à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union et aux principes de l'efficacité de l'aide exposés dans la déclaration de Paris de 2005 et le programme d'action d'Accra de 2008
  . Cela devrait être mis en œuvre à la faveur d’un certain nombre de mesures concrètes, notamment en renforçant sa capacité à évaluer les aspects
  environnementaux,
  sociaux et de développement des projets, y compris les droits de l’homme et les risques liés à un conflit, et en encourageant la consultation au niveau local
  des pouvoirs publics et de la société civile
  .
  Au cours de la procédure d'audit préalable du projet, la BEI devrait obliger le porteur du projet à réaliser des consultations locales et à en communiquer les résultats à la population.
  En outre, la BEI devrait mettre davantage l'accent sur les secteurs où elle possède de solides compétences, acquises dans le cadre des opérations de financement effectuées au sein de l'Union, et qui favoriseront le développement du pays en question, tels que
  , entre autres, l'accès des PME et des micro-entités aux services financiers
  , l'infrastructure environnementale, y compris l'eau et l'assainissement, les systèmes de transport durables et les mesures d'atténuation relatives au changement climatique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables.
  Les financements pourraient également inclure des projets en faveur de la santé et de l'éducation, notamment dans les infrastructures, lorsqu'ils sont dotés d'une valeur ajoutée évidente.
  En outre, la BEI devrait progressivement renforcer son activité en faveur ▐ de l’adaptation au changement climatique, coopérant, le cas échéant, avec
  les
  institutions financières internationales (IFI) et les institutions financières bilatérales européennes (IFBE). Cela passe par un accès à des ressources concessionnelles et une augmentation
  dans des délais raisonnables
  des ressources humaines
  spécialisées
  consacrées aux activités extérieures de la BEI. L’activité de la BEI devrait également être complémentaire des objectifs et des priorités de l’Union concernant le renforcement des institutions et les réformes sectorielles. En dernier lieu, la BEI devrait définir des indicateurs de performance qui sont liés aux aspects des projets en matière de développement
  et d'environnement
  et à leurs résultats.

| (21) | Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission (Haut représentant), a été créée en vue d’accroître l’incidence et la cohérence des relations extérieures de l’Union ▐. |
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(21)

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission (Haut représentant), a été créée en vue d’accroître l’incidence et la cohérence des relations extérieures de l’Union ▐.

| (22) | Ces dernières années ont été également marquées par un élargissement et un renforcement des politiques extérieures de l'Union. Cela vaut notamment pour la stratégie de préadhésion, la politique européenne de voisinage, la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale, les partenariats renouvelés avec l'Amérique latine et l'Asie du Sud-Est et les partenariats stratégiques de l'Union avec la Russie, la Chine et l'Inde. Il en va de même pour les politiques de développement de l'Union, qui ont été élargies pour inclure l'ensemble des pays en développement. À partir de 2007, les relations extérieures de l'Union ont été également confortées par de nouveaux instruments financiers, à savoir l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et l'instrument de stabilité. |
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(22)

Ces dernières années ont été également marquées par un élargissement et un renforcement des politiques extérieures de l'Union. Cela vaut notamment pour la stratégie de préadhésion, la politique européenne de voisinage, la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale, les partenariats renouvelés avec l'Amérique latine et l'Asie du Sud-Est et les partenariats stratégiques de l'Union avec la Russie, la Chine et l'Inde. Il en va de même pour les politiques de développement de l'Union, qui ont été élargies pour inclure l'ensemble des pays en développement. À partir de 2007, les relations extérieures de l'Union ont été également confortées par de nouveaux instruments financiers, à savoir l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et l'instrument de stabilité.

| (23) | À la lumière de la mise en place du SEAE et suite à l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (5), et, selon le cas et avec l'accord du Haut représentant, étendre le nouveau protocole d'accord au SEAE, en particulier en ce qui concerne le dialogue régulier et systématique entre la BEI et la Commission au niveau stratégique, qui devrait inclure aussi le SEAE, et d'autres aspects qui relèvent des compétences du SEAE. |
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(23)

À la lumière de la mise en place du SEAE et suite à l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (5), et, selon le cas et avec l'accord du Haut représentant, étendre le nouveau protocole d'accord au SEAE, en particulier en ce qui concerne le dialogue régulier et systématique entre la BEI et la Commission au niveau stratégique, qui devrait inclure aussi le SEAE, et d'autres aspects qui relèvent des compétences du SEAE.

| (24) | L'activité de la BEI dans les pays en phase de préadhésion
  est
  menée dans le cadre établi dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens qui définissent les priorités pour chaque pays, et pour le Kosovo (6), afin de progresser dans la voie du rapprochement avec l'Union, et qui fournissent un cadre pour l'aide de l'Union. Le processus de stabilisation et d’association (PSA) est le cadre de la politique de l’Union pour les Balkans occidentaux. Il est fondé sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l’Union offre des concessions commerciales, une assistance économique et financière et des relations contractuelles à travers des accords de stabilisation et d’association (ASA). L’aide financière de préadhésion, accordée par le biais de l’IAP, permet aux candidats et aux candidats potentiels de se préparer dans la perspective des obligations et des défis imposés par l’adhésion à l’Union. Cette aide conforte le processus de réforme, y compris les préparatifs en vue de l’adhésion à terme. Elle met l'accent sur le renforcement des institutions, l'alignement sur l'acquis
  de l'Union
  , la préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de l'Union
  et la promotion des mesures visant à la convergence économique
  . |
| --- | --- |

(24)

L'activité de la BEI dans les pays en phase de préadhésion
  est
  menée dans le cadre établi dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens qui définissent les priorités pour chaque pays, et pour le Kosovo (6), afin de progresser dans la voie du rapprochement avec l'Union, et qui fournissent un cadre pour l'aide de l'Union. Le processus de stabilisation et d’association (PSA) est le cadre de la politique de l’Union pour les Balkans occidentaux. Il est fondé sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l’Union offre des concessions commerciales, une assistance économique et financière et des relations contractuelles à travers des accords de stabilisation et d’association (ASA). L’aide financière de préadhésion, accordée par le biais de l’IAP, permet aux candidats et aux candidats potentiels de se préparer dans la perspective des obligations et des défis imposés par l’adhésion à l’Union. Cette aide conforte le processus de réforme, y compris les préparatifs en vue de l’adhésion à terme. Elle met l'accent sur le renforcement des institutions, l'alignement sur l'acquis
  de l'Union
  , la préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de l'Union
  et la promotion des mesures visant à la convergence économique
  .

| (25) | En application de l'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union, la BEI devrait s'efforcer de soutenir indirectement la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015 dans toutes les régions où elle est active. |
| --- | --- |

(25)

En application de l'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union, la BEI devrait s'efforcer de soutenir indirectement la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015 dans toutes les régions où elle est active.

| (26) | L’activité de la BEI dans les pays voisins devrait être conduite dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en vertu de laquelle l’Union vise à développer des relations spéciales avec les pays voisins en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union
  , telles que la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme,
  et caractérisé par des relations étroites et pacifiques basées sur la coopération. Afin de réaliser ces objectifs, l'Union et ses partenaires mettent en œuvre des plans d'action bilatéraux élaborés d'un commun accord définissant un ensemble de priorités concernant notamment les questions politiques et de sécurité, les aspects commerciaux et économiques, les préoccupations d'ordre environnemental
  et social
  et l'intégration des réseaux de transport et d'énergie
  , tels que le projet de gazoduc Nabucco et d'autres projets de gazoduc, qui présentent un intérêt particulier pour l'Union
  . L'Union pour la Méditerranée,
  la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique,
  le Partenariat oriental et la «synergie de la mer Noire» sont des initiatives multilatérales et régionales complémentaires de la politique européenne de voisinage visant à encourager la coopération entre l'Union et le groupe respectif de pays partenaires voisins devant faire face à des défis communs et/ou partageant un environnement géographique commun. L'Union pour la Méditerranée
  vise à relancer le processus d'intégration euro-méditerranéen en soutenant le développement économique, social et environnemental conjoint des deux rives de la Méditerranée, et
  soutient l'amélioration du développement socio-économique, la solidarité, l'intégration régionale, le développement durable et le renforcement des connaissances, soulignant la nécessité d'intensifier la coopération financière à l'appui des projets régionaux et transnationaux.
  L'Union pour la Méditerranée appuie en particulier la mise en place d'autoroutes maritimes et terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire méditerranéen, l'initiative pour l'expansion des affaires en Méditerranée, la protection civile et l'université euro-méditerranéenne. La stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique soutient la mise en place d'un environnement durable et un développement économique et social optimal dans la région susmentionnée.
  Le partenariat oriental vise à créer les conditions nécessaires pour accélérer l'association politique et promouvoir l'intégration économique entre l'Union et les pays partenaires de l'Est
  , ce qui ne peut se faire si tous les pays du partenariat oriental n'observent pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme
  . La Fédération de Russie et l’Union sont engagées dans un large partenariat stratégique, distinct de la politique européenne de voisinage et concrétisé par des espaces communs et des feuilles de route. Cela est complété au niveau multilatéral par la Dimension septentrionale qui fournit un cadre pour la coopération entre l'Union, la Russie, la Norvège et l'Islande. |
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(26)

L’activité de la BEI dans les pays voisins devrait être conduite dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en vertu de laquelle l’Union vise à développer des relations spéciales avec les pays voisins en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union
  , telles que la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme,
  et caractérisé par des relations étroites et pacifiques basées sur la coopération. Afin de réaliser ces objectifs, l'Union et ses partenaires mettent en œuvre des plans d'action bilatéraux élaborés d'un commun accord définissant un ensemble de priorités concernant notamment les questions politiques et de sécurité, les aspects commerciaux et économiques, les préoccupations d'ordre environnemental
  et social
  et l'intégration des réseaux de transport et d'énergie
  , tels que le projet de gazoduc Nabucco et d'autres projets de gazoduc, qui présentent un intérêt particulier pour l'Union
  . L'Union pour la Méditerranée,
  la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique,
  le Partenariat oriental et la «synergie de la mer Noire» sont des initiatives multilatérales et régionales complémentaires de la politique européenne de voisinage visant à encourager la coopération entre l'Union et le groupe respectif de pays partenaires voisins devant faire face à des défis communs et/ou partageant un environnement géographique commun. L'Union pour la Méditerranée
  vise à relancer le processus d'intégration euro-méditerranéen en soutenant le développement économique, social et environnemental conjoint des deux rives de la Méditerranée, et
  soutient l'amélioration du développement socio-économique, la solidarité, l'intégration régionale, le développement durable et le renforcement des connaissances, soulignant la nécessité d'intensifier la coopération financière à l'appui des projets régionaux et transnationaux.
  L'Union pour la Méditerranée appuie en particulier la mise en place d'autoroutes maritimes et terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire méditerranéen, l'initiative pour l'expansion des affaires en Méditerranée, la protection civile et l'université euro-méditerranéenne. La stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique soutient la mise en place d'un environnement durable et un développement économique et social optimal dans la région susmentionnée.
  Le partenariat oriental vise à créer les conditions nécessaires pour accélérer l'association politique et promouvoir l'intégration économique entre l'Union et les pays partenaires de l'Est
  , ce qui ne peut se faire si tous les pays du partenariat oriental n'observent pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme
  . La Fédération de Russie et l’Union sont engagées dans un large partenariat stratégique, distinct de la politique européenne de voisinage et concrétisé par des espaces communs et des feuilles de route. Cela est complété au niveau multilatéral par la Dimension septentrionale qui fournit un cadre pour la coopération entre l'Union, la Russie, la Norvège et l'Islande.

| (27) | L’activité de la BEI en Amérique latine devrait s’inscrire dans le cadre du partenariat stratégique UE-Amérique latine-Caraïbes. Comme l’a souligné la communication de la Commission de septembre 2009 intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (7), les priorités de l’Union dans le domaine de la coopération avec l’Amérique latine sont la promotion de l’intégration régionale et l’éradication de la pauvreté et des inégalités sociales afin de favoriser un développement économique et social durable. Il convient de conforter ces objectifs politiques en prenant en considération le niveau différent du développement des pays de l’Amérique latine. Le dialogue bilatéral devrait être poursuivi dans les domaines présentant un intérêt commun pour l’Union et l’Amérique latine, dont l’environnement, le changement climatique, la réduction du risque de catastrophe naturelle et l’énergie, la science, la recherche, l’enseignement supérieur, la technologie et l’innovation. |
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(27)

L’activité de la BEI en Amérique latine devrait s’inscrire dans le cadre du partenariat stratégique UE-Amérique latine-Caraïbes. Comme l’a souligné la communication de la Commission de septembre 2009 intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (7), les priorités de l’Union dans le domaine de la coopération avec l’Amérique latine sont la promotion de l’intégration régionale et l’éradication de la pauvreté et des inégalités sociales afin de favoriser un développement économique et social durable. Il convient de conforter ces objectifs politiques en prenant en considération le niveau différent du développement des pays de l’Amérique latine. Le dialogue bilatéral devrait être poursuivi dans les domaines présentant un intérêt commun pour l’Union et l’Amérique latine, dont l’environnement, le changement climatique, la réduction du risque de catastrophe naturelle et l’énergie, la science, la recherche, l’enseignement supérieur, la technologie et l’innovation.

| (28) | La BEI devrait être active en Asie à la fois dans les économies émergentes dynamiques et dans les pays moins prospères. Dans cette région diversifiée, l’Union approfondit ses partenariats stratégiques avec la Chine et l’Inde et les négociations progressent en ce qui concerne les nouveaux accords de partenariat et de libre-échange avec les pays d’Asie du Sud-Est. Parallèlement, la coopération en matière de développement reste une des priorités de l’Union en Asie. La stratégie de développement de l’Union pour la région asiatique vise à éradiquer la pauvreté en confortant une croissance économique durable et diversifiée, en mettant en place un environnement propice à la croissance et les conditions favorables au commerce et à l’intégration au sein de la région, en améliorant la gouvernance, en renforçant la stabilité politique et sociale et en contribuant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l’horizon 2015. Des politiques sont mises en place conjointement pour relever des défis communs, tels que le changement climatique, le développement durable, la sécurité et la stabilité, la gouvernance et les droits de l’homme, ainsi que la prévention des catastrophes naturelles et humaines et les actions entreprises pour y faire face. |
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(28)

La BEI devrait être active en Asie à la fois dans les économies émergentes dynamiques et dans les pays moins prospères. Dans cette région diversifiée, l’Union approfondit ses partenariats stratégiques avec la Chine et l’Inde et les négociations progressent en ce qui concerne les nouveaux accords de partenariat et de libre-échange avec les pays d’Asie du Sud-Est. Parallèlement, la coopération en matière de développement reste une des priorités de l’Union en Asie. La stratégie de développement de l’Union pour la région asiatique vise à éradiquer la pauvreté en confortant une croissance économique durable et diversifiée, en mettant en place un environnement propice à la croissance et les conditions favorables au commerce et à l’intégration au sein de la région, en améliorant la gouvernance, en renforçant la stabilité politique et sociale et en contribuant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l’horizon 2015. Des politiques sont mises en place conjointement pour relever des défis communs, tels que le changement climatique, le développement durable, la sécurité et la stabilité, la gouvernance et les droits de l’homme, ainsi que la prévention des catastrophes naturelles et humaines et les actions entreprises pour y faire face.

| (29) | La stratégie de l’Union pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale adoptée par le Conseil européen en juin 2007 a renforcé le dialogue régional et bilatéral et la coopération de l’Union avec les pays de l’Asie centrale portant sur les questions importantes qui se posent dans la région, telles que la réduction de la pauvreté, le développement durable et la stabilité. Des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie. Ils concernent les droits de l’homme, l’État de droit, la bonne gouvernance et la démocratie, l’enseignement, le développement économique, le commerce et l’investissement, l’énergie et les transports, et les politiques en matière d’environnement. |
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(29)

La stratégie de l’Union pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale adoptée par le Conseil européen en juin 2007 a renforcé le dialogue régional et bilatéral et la coopération de l’Union avec les pays de l’Asie centrale portant sur les questions importantes qui se posent dans la région, telles que la réduction de la pauvreté, le développement durable et la stabilité. Des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie. Ils concernent les droits de l’homme, l’État de droit, la bonne gouvernance et la démocratie, l’enseignement, le développement économique, le commerce et l’investissement, l’énergie et les transports, et les politiques en matière d’environnement.

| (30) | L’activité de la BEI en Afrique du Sud devrait prendre place dans le cadre défini par le document de stratégie par pays UE-Afrique du sud. Les domaines prioritaires définis dans le document de stratégie sont la création d’emplois et le développement des capacités en matière de prestation de services et de cohésion sociale. Les activités de la BEI en Afrique du Sud montrent un degré élevé de complémentarité avec le programme de coopération au développement de la Commission, la BEI donnant à ce titre la priorité au soutien du secteur privé et aux investissements destinés à l'expansion des infrastructures et des services sociaux (logement, électricité
  , travaux de potabilisation de l'eau
  et infrastructure municipale). Dans le cadre de l’examen à mi-parcours du document de stratégie par pays pour l’Afrique du Sud, il a été proposé de renforcer les actions dans le domaine du changement climatique par des mesures soutenant la création d’emplois «verts». |
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(30)

L’activité de la BEI en Afrique du Sud devrait prendre place dans le cadre défini par le document de stratégie par pays UE-Afrique du sud. Les domaines prioritaires définis dans le document de stratégie sont la création d’emplois et le développement des capacités en matière de prestation de services et de cohésion sociale. Les activités de la BEI en Afrique du Sud montrent un degré élevé de complémentarité avec le programme de coopération au développement de la Commission, la BEI donnant à ce titre la priorité au soutien du secteur privé et aux investissements destinés à l'expansion des infrastructures et des services sociaux (logement, électricité
  , travaux de potabilisation de l'eau
  et infrastructure municipale). Dans le cadre de l’examen à mi-parcours du document de stratégie par pays pour l’Afrique du Sud, il a été proposé de renforcer les actions dans le domaine du changement climatique par des mesures soutenant la création d’emplois «verts».

| (31) | Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de
  trouver
  des possibilités permettant de combiner les financements de la BEI avec les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, par exemple sous forme de garanties, de capital-risque et de bonifications de taux d'intérêt, et à travers le cofinancement d'investissements, parallèlement à une assistance technique au titre de la préparation et de la mise en œuvre des projets, au moyen de l'IAP, de l'IEVP, de l'instrument de stabilité, de l'IEDDH et de l'ICD.
  Lorsque les financements de la BEI sont combinés avec d'autres ressources budgétaires de l'Union, il convient que toutes les décisions de financement définissent clairement les ressources devant être engagées. Une ventilation détaillée des ressources budgétaires et des instruments financiers employés en combinaison avec les financements de la BEI devrait figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI menées en vertu de la présente décision. Il conviendrait, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, de mettre en place une plus grande synergie entre ces instruments financiers de l'Union et le mandat extérieur de la BEI. |
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(31)

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de
  trouver
  des possibilités permettant de combiner les financements de la BEI avec les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, par exemple sous forme de garanties, de capital-risque et de bonifications de taux d'intérêt, et à travers le cofinancement d'investissements, parallèlement à une assistance technique au titre de la préparation et de la mise en œuvre des projets, au moyen de l'IAP, de l'IEVP, de l'instrument de stabilité, de l'IEDDH et de l'ICD.
  Lorsque les financements de la BEI sont combinés avec d'autres ressources budgétaires de l'Union, il convient que toutes les décisions de financement définissent clairement les ressources devant être engagées. Une ventilation détaillée des ressources budgétaires et des instruments financiers employés en combinaison avec les financements de la BEI devrait figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI menées en vertu de la présente décision. Il conviendrait, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, de mettre en place une plus grande synergie entre ces instruments financiers de l'Union et le mandat extérieur de la BEI.

| (32) | À tous les niveaux, de la planification stratégique en amont au développement de projets en aval, il convient de faire en sorte que les opérations de financement extérieures de la BEI soient conformes aux politiques extérieures de l’Union et aux objectifs de haut niveau définis dans la présente décision et qu’elles les soutiennent. Afin de renforcer la cohérence des actions extérieures de l’Union, il y a lieu d’intensifier encore le dialogue concernant la politique et la stratégie entre la Commission, le SEAE et la BEI. Dans le même esprit, il devrait y avoir une coopération renforcée et des échanges mutuels d'informations à un stade précoce entre la BEI
  ,
  la Commission
  et le SEAE
  au niveau opérationnel.
  Les bureaux de la BEI en dehors de l'Union devraient, le cas échéant, être situés au sein des délégations de l'Union, de manière à accroître cette coopération tout en partageant les coûts de fonctionnement.
  Il est particulièrement important de mettre en place un échange de vues à un stade précoce entre la BEI, la Commission et le SEAE, selon le cas, dans le cadre du processus d'élaboration des documents de programmation afin de créer un maximum de synergies entre les activités de
  ces trois organes de l'Union
  . |
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(32)

À tous les niveaux, de la planification stratégique en amont au développement de projets en aval, il convient de faire en sorte que les opérations de financement extérieures de la BEI soient conformes aux politiques extérieures de l’Union et aux objectifs de haut niveau définis dans la présente décision et qu’elles les soutiennent. Afin de renforcer la cohérence des actions extérieures de l’Union, il y a lieu d’intensifier encore le dialogue concernant la politique et la stratégie entre la Commission, le SEAE et la BEI. Dans le même esprit, il devrait y avoir une coopération renforcée et des échanges mutuels d'informations à un stade précoce entre la BEI
  ,
  la Commission
  et le SEAE
  au niveau opérationnel.
  Les bureaux de la BEI en dehors de l'Union devraient, le cas échéant, être situés au sein des délégations de l'Union, de manière à accroître cette coopération tout en partageant les coûts de fonctionnement.
  Il est particulièrement important de mettre en place un échange de vues à un stade précoce entre la BEI, la Commission et le SEAE, selon le cas, dans le cadre du processus d'élaboration des documents de programmation afin de créer un maximum de synergies entre les activités de
  ces trois organes de l'Union
  .

| (33) | Les mesures concrètes visant à assurer le lien entre les objectifs généraux du mandat et leur mise en œuvre devraient être présentées dans les orientations opérationnelles régionales ▐.
  En vue d'élaborer ces orientations, qui sont d'application générale et complètent la présente décision, la Commission devrait, en étroite collaboration
  avec la BEI
  et, sur les questions relevant de sa compétence,
  avec le SEAE,
  être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union
  .
  Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
  Ces orientations devraient s’inspirer du cadre politique plus large de l’Union relatif à chaque région, refléter les stratégies par pays de l’Union et viser à assurer la complémentarité des financements de la BEI avec les politiques, les programmes et les instruments correspondants de l’Union en matière d’aide mis en œuvre dans les différentes régions. Les orientations devraient être soumises au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de l’exercice annuel de compte rendu de la Commission relatif au mandat extérieur de la BEI. |
| --- | --- |

(33)

Les mesures concrètes visant à assurer le lien entre les objectifs généraux du mandat et leur mise en œuvre devraient être présentées dans les orientations opérationnelles régionales ▐.
  En vue d'élaborer ces orientations, qui sont d'application générale et complètent la présente décision, la Commission devrait, en étroite collaboration
  avec la BEI
  et, sur les questions relevant de sa compétence,
  avec le SEAE,
  être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union
  .
  Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
  Ces orientations devraient s’inspirer du cadre politique plus large de l’Union relatif à chaque région, refléter les stratégies par pays de l’Union et viser à assurer la complémentarité des financements de la BEI avec les politiques, les programmes et les instruments correspondants de l’Union en matière d’aide mis en œuvre dans les différentes régions. Les orientations devraient être soumises au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de l’exercice annuel de compte rendu de la Commission relatif au mandat extérieur de la BEI.

| (34) | La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, un programme pluriannuel indicatif du volume de signatures prévu pour ses opérations de financement afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie
  et de garantir la compatibilité des opérations de financement de la BEI qui sont prévues avec les plafonds fixés dans la présente décision
  . La Commission devrait tenir compte de ce programme dans la programmation budgétaire régulière qu’elle transmet à l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

(34)

La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, un programme pluriannuel indicatif du volume de signatures prévu pour ses opérations de financement afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie
  et de garantir la compatibilité des opérations de financement de la BEI qui sont prévues avec les plafonds fixés dans la présente décision
  . La Commission devrait tenir compte de ce programme dans la programmation budgétaire régulière qu’elle transmet à l’autorité budgétaire.

| (35) | La Commission devrait
  proposer, d'ici la mi-2012, sur la base des expériences positives existantes,
  la mise en place
  ,
  d'une «plate-forme de l'Union pour la coopération et le développement» en vue d'optimaliser
  et de rationaliser
  le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner
  de manière accrue les
  dons et
  les
  prêts dans les régions extérieures.
  Cette proposition devrait se fonder sur une évaluation d'impact présentant les coûts et les bénéficies de cette plate-forme.
  Dans le cadre de ses réflexions, la Commission devrait consulter la BEI
  , la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
  et les autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes.
  À cette fin, la Commission devrait créer un groupe de travail composé de représentants des États membres, de députés au Parlement européen, de la BEI et, au besoin, d'autres institutions actives dans le domaine de la coopération et du développement de l'Union.
  Cette plate-forme
  devrait
  promouvoir
  , sous la direction de la Commission, les synergies, l'échange d'informations sur les réserves de projets et
  les accords sur la délégation réciproque, fondés sur l'avantage comparatif des différentes institutions, tout en respectant le rôle et les prérogatives des institutions de l'Union dans l'exécution du budget de l'Union et des opérations de prêt
  des institutions financières
  .
  Cette plate-forme sera particulièrement utile dans le cadre du financement des projets axés sur le développement ou destinés à lutter contre le changement climatique. |
| --- | --- |

(35)

La Commission devrait
  proposer, d'ici la mi-2012, sur la base des expériences positives existantes,
  la mise en place
  ,
  d'une «plate-forme de l'Union pour la coopération et le développement» en vue d'optimaliser
  et de rationaliser
  le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner
  de manière accrue les
  dons et
  les
  prêts dans les régions extérieures.
  Cette proposition devrait se fonder sur une évaluation d'impact présentant les coûts et les bénéficies de cette plate-forme.
  Dans le cadre de ses réflexions, la Commission devrait consulter la BEI
  , la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
  et les autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes.
  À cette fin, la Commission devrait créer un groupe de travail composé de représentants des États membres, de députés au Parlement européen, de la BEI et, au besoin, d'autres institutions actives dans le domaine de la coopération et du développement de l'Union.
  Cette plate-forme
  devrait
  promouvoir
  , sous la direction de la Commission, les synergies, l'échange d'informations sur les réserves de projets et
  les accords sur la délégation réciproque, fondés sur l'avantage comparatif des différentes institutions, tout en respectant le rôle et les prérogatives des institutions de l'Union dans l'exécution du budget de l'Union et des opérations de prêt
  des institutions financières
  .
  Cette plate-forme sera particulièrement utile dans le cadre du financement des projets axés sur le développement ou destinés à lutter contre le changement climatique.

| (36) | La BEI devrait être encouragée à réaliser une analyse coûts-bénéfices visant à filialiser progressivement sur une base géographique l'ensemble de ses activités extérieures, de manière à mieux s'adapter aux spécificités de chaque zone et à favoriser la participation et la coresponsabilité des pays partenaires dans la gestion concrète des fonds et le suivi financier des projets concernés. En fonction des résultats de cette analyse, la BEI devrait envisager d'entamer ce processus en envisageant la filialisation de ses activités méditerranéennes, jusqu'à présent regroupées au sein de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), à travers la création d'une institution financière euro-méditerranéenne de codéveloppement, dont la BEI resterait l'actionnaire principal. Dans le cas spécifique de la Méditerranée, cette transformation institutionnelle permettrait à la BEI d'améliorer l'efficacité de son action dans les pays de la Méditerranée, d'accroître sa visibilité et d'apporter un soutien financier accru aux initiatives prioritaires de l'Union pour la Méditerranée. La BEI devrait également s'appuyer sur le programme Invest in Med, qui permet une mise en réseau fructueuse avec les entreprises et les acteurs de la société civile des pays partenaires. |
| --- | --- |

(36)

La BEI devrait être encouragée à réaliser une analyse coûts-bénéfices visant à filialiser progressivement sur une base géographique l'ensemble de ses activités extérieures, de manière à mieux s'adapter aux spécificités de chaque zone et à favoriser la participation et la coresponsabilité des pays partenaires dans la gestion concrète des fonds et le suivi financier des projets concernés. En fonction des résultats de cette analyse, la BEI devrait envisager d'entamer ce processus en envisageant la filialisation de ses activités méditerranéennes, jusqu'à présent regroupées au sein de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), à travers la création d'une institution financière euro-méditerranéenne de codéveloppement, dont la BEI resterait l'actionnaire principal. Dans le cas spécifique de la Méditerranée, cette transformation institutionnelle permettrait à la BEI d'améliorer l'efficacité de son action dans les pays de la Méditerranée, d'accroître sa visibilité et d'apporter un soutien financier accru aux initiatives prioritaires de l'Union pour la Méditerranée. La BEI devrait également s'appuyer sur le programme Invest in Med, qui permet une mise en réseau fructueuse avec les entreprises et les acteurs de la société civile des pays partenaires.

| (37) | La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations
  et à diversifier ses instruments financiers
  en dehors de l'Union sans recours à la garantie de l'Union
  de manière à encourager l'usage de la garantie pour les pays et les projets bénéficiant de mauvaises conditions d'accès au marché et où la garantie apporte donc une valeur ajoutée supérieure
  . La BEI devrait
  en conséquence, et toujours
  afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'Union
  , accroître les montants qu'elle prête à ses propres risques
  ,
  et ce tout
  particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers. En
  accord
  avec la Commission, la BEI devrait élaborer des principes généraux permettant d'opter pour l'attribution des projets au mandat dans le cadre de la garantie de l'Union ou pour leur affectation aux financements accordés à ses propres risques par la BEI. Cette politique prendrait notamment en considération la cote de crédit des pays et les projets concernés.
  Il convient de réviser cette politique et de réexaminer la liste des pays éligibles au titre de la garantie lors du renouvellement du mandat extérieur pour la période après 2013, en tenant compte des implications pour le provisionnement du Fonds de garantie. |
| --- | --- |

(37)

La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations
  et à diversifier ses instruments financiers
  en dehors de l'Union sans recours à la garantie de l'Union
  de manière à encourager l'usage de la garantie pour les pays et les projets bénéficiant de mauvaises conditions d'accès au marché et où la garantie apporte donc une valeur ajoutée supérieure
  . La BEI devrait
  en conséquence, et toujours
  afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'Union
  , accroître les montants qu'elle prête à ses propres risques
  ,
  et ce tout
  particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers. En
  accord
  avec la Commission, la BEI devrait élaborer des principes généraux permettant d'opter pour l'attribution des projets au mandat dans le cadre de la garantie de l'Union ou pour leur affectation aux financements accordés à ses propres risques par la BEI. Cette politique prendrait notamment en considération la cote de crédit des pays et les projets concernés.
  Il convient de réviser cette politique et de réexaminer la liste des pays éligibles au titre de la garantie lors du renouvellement du mandat extérieur pour la période après 2013, en tenant compte des implications pour le provisionnement du Fonds de garantie.

| (38) | La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations à destination des entités publiques sous-souveraines dans les pays d'opérations, lorsqu'elle dispose des garanties appropriées. |
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(38)

La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations à destination des entités publiques sous-souveraines dans les pays d'opérations, lorsqu'elle dispose des garanties appropriées.

| (39) | La BEI devrait élargir la gamme des nouveaux instruments de financement novateurs qu’elle offre, notamment en mettant davantage l’accent sur la mise au point d’instruments de garantie. En outre, la BEI devrait être encouragée à fournir des prêts dans les monnaies locales et à émettre des obligations sur les marchés locaux, à condition que les pays partenaires mettent en place les réformes structurelles nécessaires, notamment dans le secteur financier, ainsi que d’autres mesures visant à faciliter l’activité de la BEI. |
| --- | --- |

(39)

La BEI devrait élargir la gamme des nouveaux instruments de financement novateurs qu’elle offre, notamment en mettant davantage l’accent sur la mise au point d’instruments de garantie. En outre, la BEI devrait être encouragée à fournir des prêts dans les monnaies locales et à émettre des obligations sur les marchés locaux, à condition que les pays partenaires mettent en place les réformes structurelles nécessaires, notamment dans le secteur financier, ainsi que d’autres mesures visant à faciliter l’activité de la BEI.

| (40) | Afin que la BEI puisse satisfaire aux exigences du mandat dans les régions et sous-régions, des ressources humaines et financières suffisantes
  devraient
  être consacrées
  à ses
  activités extérieures
  dans un délai raisonnable
  . Cela suppose notamment de disposer de capacités suffisantes pour soutenir les objectifs de coopération au développement de l’Union, accorder une plus grande attention à l’évaluation ex-ante des aspects de ses activités sur le plan environnemental, social et du développement, et contrôler efficacement les projets durant leur mise en œuvre.
  Il convient de préserver les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de rechercher activement des synergies. |
| --- | --- |

(40)

Afin que la BEI puisse satisfaire aux exigences du mandat dans les régions et sous-régions, des ressources humaines et financières suffisantes
  devraient
  être consacrées
  à ses
  activités extérieures
  dans un délai raisonnable
  . Cela suppose notamment de disposer de capacités suffisantes pour soutenir les objectifs de coopération au développement de l’Union, accorder une plus grande attention à l’évaluation ex-ante des aspects de ses activités sur le plan environnemental, social et du développement, et contrôler efficacement les projets durant leur mise en œuvre.
  Il convient de préserver les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de rechercher activement des synergies.

| (41) | Dans le cadre de ses opérations de financement en dehors de l’Union qui relèvent du champ d’application de la présente décision, la BEI devrait s’efforcer
  davantage
  d’améliorer ▐ la coordination et la coopération avec les IFI et les IFBE, y compris, le cas échéant, la coopération concernant les conditions sectorielles et la délégation réciproque en matière de procédures, la mise en œuvre de cofinancements communs et la participation à des initiatives mondiales, notamment pour favoriser la coordination et l’efficacité de l’aide.
  Cette coordination et cette coopération devraient permettre d'éviter le chevauchement des projets et une concurrence inopportune concernant les projets financés par l'Union. Ces actions
  doivent s'appuyer sur la réciprocité.
  Les financements de la BEI mis en œuvre à travers des accords de coopération conclus avec d'autres IFI et des institutions financières bilatérales doivent respecter les principes établis par la présente décision. |
| --- | --- |

(41)

Dans le cadre de ses opérations de financement en dehors de l’Union qui relèvent du champ d’application de la présente décision, la BEI devrait s’efforcer
  davantage
  d’améliorer ▐ la coordination et la coopération avec les IFI et les IFBE, y compris, le cas échéant, la coopération concernant les conditions sectorielles et la délégation réciproque en matière de procédures, la mise en œuvre de cofinancements communs et la participation à des initiatives mondiales, notamment pour favoriser la coordination et l’efficacité de l’aide.
  Cette coordination et cette coopération devraient permettre d'éviter le chevauchement des projets et une concurrence inopportune concernant les projets financés par l'Union. Ces actions
  doivent s'appuyer sur la réciprocité.
  Les financements de la BEI mis en œuvre à travers des accords de coopération conclus avec d'autres IFI et des institutions financières bilatérales doivent respecter les principes établis par la présente décision.

| (42) | La BEI devrait améliorer sa coopération avec les autres institutions financières européennes, notamment dans les pays communs d'intervention en dehors de l'Union. Un protocole d'accord tripartite couvrant l'ensemble des pays communs d'intervention en dehors de l'Union a été conclu entre la Commission, la BEI et la BERD. Ce protocole devrait éviter à la BEI et à la BERD d'entrer en concurrence et leur permettre d'agir de manière complémentaire en utilisant au mieux leurs avantages comparatifs respectifs. Ce protocole devrait également prévoir la convergence de leurs procédures dans des délais raisonnables. La réflexion sur un rapprochement à terme de ces deux banques aux capitaux majoritairement européens devrait enfin être poursuivie dans un souci d'optimisation des instruments européens de financement de l'action extérieure. |
| --- | --- |

(42)

La BEI devrait améliorer sa coopération avec les autres institutions financières européennes, notamment dans les pays communs d'intervention en dehors de l'Union. Un protocole d'accord tripartite couvrant l'ensemble des pays communs d'intervention en dehors de l'Union a été conclu entre la Commission, la BEI et la BERD. Ce protocole devrait éviter à la BEI et à la BERD d'entrer en concurrence et leur permettre d'agir de manière complémentaire en utilisant au mieux leurs avantages comparatifs respectifs. Ce protocole devrait également prévoir la convergence de leurs procédures dans des délais raisonnables. La réflexion sur un rapprochement à terme de ces deux banques aux capitaux majoritairement européens devrait enfin être poursuivie dans un souci d'optimisation des instruments européens de financement de l'action extérieure.

| (43) | La BEI devrait renforcer sa procédure de rapport et de transmission d’informations à la Commission, afin de lui permettre d’affiner le rapport annuel qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI effectuées conformément à la présente décision. Le rapport devrait notamment évaluer la conformité des opérations de financement de la BEI avec la présente décision, prenant en considération les orientations opérationnelles, et comporter des parties consacrées à la valeur ajoutée
  de la BEI, comme le soutien aux exigences du mandat et aux politiques extérieures de l'Union, la qualité des opérations financées ou le transfert des bénéfices financiers aux clients,
  et des parties sur la coopération avec la Commission,
  la BERD,
  les autres IFI et les donateurs bilatéraux, y compris le cofinancement.
  Le rapport devrait également évaluer la prise en compte par la BEI de la viabilité économique, financière, écologique et sociale dans la conception et le suivi des projets financés. Il devrait également comporter une section spécifique consacrée à l'évaluation détaillée des mesures mises en œuvre par la BEI afin de respecter le mandat actuel tel qu'il est établi par la décision no 633/2009/CE, en portant une attention particulière aux opérations de la BEI recourant à des instruments financiers sis dans les centres financiers offshores. Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait veiller à ce que ses procédures à l'égard des pays et territoires non coopératifs et qui appliquent une réglementation insuffisante soient mises en œuvre de manière appropriée pour contribuer à la lutte menée à l'échelle internationale contre la fraude et l'évasion fiscales. Le rapport devrait comporter une évaluation de la composante sociale des projets et des aspects liés au développement. Il devrait être rendu public pour permettre à la société civile et aux pays bénéficiaires de faire part de leur avis.
  Le cas échéant, le rapport devrait contenir des références aux changements de circonstances significatifs qui justifieraient de nouvelles modifications du mandat avant la fin de la période.
  Ce rapport devrait notamment comporter une ventilation détaillée de tous les financements de la BEI réalisés au titre de la présente décision en combinaison avec toutes les ressources financières de l'Union et d'autres donateurs, donnant ainsi un panorama détaillé de l'exposition financière des opérations de financement. |
| --- | --- |

(43)

La BEI devrait renforcer sa procédure de rapport et de transmission d’informations à la Commission, afin de lui permettre d’affiner le rapport annuel qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI effectuées conformément à la présente décision. Le rapport devrait notamment évaluer la conformité des opérations de financement de la BEI avec la présente décision, prenant en considération les orientations opérationnelles, et comporter des parties consacrées à la valeur ajoutée
  de la BEI, comme le soutien aux exigences du mandat et aux politiques extérieures de l'Union, la qualité des opérations financées ou le transfert des bénéfices financiers aux clients,
  et des parties sur la coopération avec la Commission,
  la BERD,
  les autres IFI et les donateurs bilatéraux, y compris le cofinancement.
  Le rapport devrait également évaluer la prise en compte par la BEI de la viabilité économique, financière, écologique et sociale dans la conception et le suivi des projets financés. Il devrait également comporter une section spécifique consacrée à l'évaluation détaillée des mesures mises en œuvre par la BEI afin de respecter le mandat actuel tel qu'il est établi par la décision no 633/2009/CE, en portant une attention particulière aux opérations de la BEI recourant à des instruments financiers sis dans les centres financiers offshores. Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait veiller à ce que ses procédures à l'égard des pays et territoires non coopératifs et qui appliquent une réglementation insuffisante soient mises en œuvre de manière appropriée pour contribuer à la lutte menée à l'échelle internationale contre la fraude et l'évasion fiscales. Le rapport devrait comporter une évaluation de la composante sociale des projets et des aspects liés au développement. Il devrait être rendu public pour permettre à la société civile et aux pays bénéficiaires de faire part de leur avis.
  Le cas échéant, le rapport devrait contenir des références aux changements de circonstances significatifs qui justifieraient de nouvelles modifications du mandat avant la fin de la période.
  Ce rapport devrait notamment comporter une ventilation détaillée de tous les financements de la BEI réalisés au titre de la présente décision en combinaison avec toutes les ressources financières de l'Union et d'autres donateurs, donnant ainsi un panorama détaillé de l'exposition financière des opérations de financement.

| (44) | Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d’être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et celles prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), |
| --- | --- |

(44)

Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d’être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et celles prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Garantie de l'Union

1.   L’Union européenne accorde à la Banque européenne d’investissement (BEI) une garantie budgétaire de l’Union pour les opérations effectuées en dehors de l’Union (ci-après dénommée «garantie de l’Union»). La garantie de l’Union est accordée en tant que garantie globale pour les paiements non perçus par la BEI, mais qui lui sont dus au titre des prêts et des garanties de prêts accordés à des projets d’investissement de la BEI qui sont éligibles conformément au paragraphe 2.
  Les activités de financement de la BEI respectent les principes directeurs généraux et concourent à la réalisation des objectifs et des politiques de l'action extérieure de l'Union.

2.   Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI
  , y compris sa déclaration en matière de normes sociales et environnementales,
  et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n’est pas venu à expiration et qui n’a pas été résilié (ci-après dénommées «opérations de financement de la BEI»).

3.   La garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant total des crédits décaissés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.

4.   La garantie de l’Union couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013. Les opérations de financement de la BEI signées en vertu de la décision 2006/1016/CE, de la décision 2008/847/CE du Conseil du 4 novembre 2008 sur l’éligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (8) et de la décision no 633/2009/CE continueront à bénéficier de la garantie de l’Union au titre de la présente décision.

5.   Si, à l’expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l’Union à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’Union sur la base d’une proposition présentée par la Commission conformément à l’article 19, cette période est automatiquement prolongée de six mois.

Article 2

Plafonds du mandat

1.   Le plafond maximal pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’Union tout au long de la période 2007-2013, diminué des montants annulés, ne dépasse pas
  29 567 000 000 EUR
  ; ce plafond maximal comprend deux parties:

| a) | un mandat général de
  27 567 000 000 EUR
  ; |
| --- | --- |

a)

un mandat général de
  27 567 000 000 EUR
  ;

| b) | un mandat relatif au changement climatique de 2 000 000 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

un mandat relatif au changement climatique de 2 000 000 000 EUR.

2.   Le mandat général est divisé entre des plafonds régionaux contraignants et des sous-plafonds indicatifs conformément à l’annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays dans les régions couvertes par le mandat général.

3.   Les opérations de financement de la BEI couvertes au titre du mandat général sont celles qui poursuivent les objectifs énoncés à l’article 3 de la présente décision.

4.   Le mandat relatif au changement climatique couvre les opérations de financement de la BEI dans tous les pays couverts par la présente décision, lorsque lesdites opérations soutiennent l’objectif politique principal de l’Union qui est de faire face au changement climatique en soutenant les projets visant à atténuer ses effets et à s’y adapter, qui contribuent à la réalisation de l’objectif général de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines concernant les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et les systèmes de transport durables, ou en renforçant la capacité de résistance face aux effets défavorables du changement climatique sur les pays, les secteurs et les communautés vulnérables. Le mandat relatif au changement climatique est mis en œuvre en étroite collaboration avec la Commission, combinant,
  dans toute la mesure du
  possible ▐, les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l’Union.
  L'éligibilité des pays dans lesquels la BEI finance des actions d'atténuation du changement climatique au titre de la garantie de l'Union pourrait être limitée avant que la BEI ne consacre des fonds aux pays qui, de l'avis du Conseil, ne se sont pas engagés à respecter des objectifs appropriés en matière de changement climatique. Avant d'adopter une telle décision, le Conseil consulte le SEAE et la Commission. Le mandat optionnel n'est pas considéré comme une contribution de l'Union et des États membres aux crédits à mise en œuvre rapide approuvés lors de la conférence des parties à la CCNUCC à Copenhague en décembre 2009.

5.
     
  Les critères appropriés utilisés pour définir les «technologies propres» doivent en principe être axés sur l'efficacité énergétique et les technologies de réduction des émissions.

6.   Pour le mandat relatif au changement climatique, la BEI s’efforce néanmoins d’assurer une répartition équilibrée des opérations de financement conclues avec les régions couvertes par l’annexe II de la présente décision, d’ici à la fin de la période visée à l’article 1er, paragraphe 4. En particulier, la BEI veillera à ce que la région visée au point A de l’annexe II ne reçoive pas plus de 40 % du montant alloué à ce mandat, la région visée au point B pas plus de 50 %, la région visée au point C pas plus de 30 % et la région visée au point D pas plus de 10 %.
  De façon générale, le mandat relatif au changement climatique est utilisé pour financer des projets qui sont étroitement liés aux compétences essentielles de la BEI, apportent une valeur ajoutée et ont un effet maximal en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci.

7.
     
  Le mandat général et le mandat relatif au changement climatique sont gérés selon les principes des bonnes pratiques bancaires.

Article 3

Objectifs du mandat général

1.   La garantie de l'Union est accordée pour les opérations de financement de la BEI qui soutiennent
  l'un des
  objectifs généraux suivants:

| a) | le développement du secteur privé local, notamment à travers l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- |

a)

le développement du secteur privé local, notamment à travers l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises;

| b) | le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l’énergie, l’infrastructure environnementale et les technologies de l’information et de la communication (TIC); |
| --- | --- |

b)

le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l’énergie, l’infrastructure environnementale et les technologies de l’information et de la communication (TIC);

| c) | l’atténuation et l’adaptation dans le domaine du changement climatique, au sens de l’article 2, paragraphe 4. |
| --- | --- |

c)

l’atténuation et l’adaptation dans le domaine du changement climatique, au sens de l’article 2, paragraphe 4.

La contribution indirecte à la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et au développement économique et social durable est un objectif du financement de la BEI dans les pays en développement (9). [Amendement 5]

2.
     
  Conformément aux objectifs de l'Union et de la communauté internationale en matière de lutte contre le changement climatique, la BEI présente d'ici à 2012, en coopération avec la Commission, une stratégie relative aux moyens d'accroître progressivement et régulièrement le pourcentage des projets favorisant la réduction des émissions de CO2 et d'éliminer les projets préjudiciables à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat.

3.
     
  D'une manière plus générale, les opérations de financement de la BEI contribuent aux principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui consistent à consolider et à soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d’environnement auxquels l'Union est partie. En ce qui concerne les pays en développement en particulier, une attention est portée à la gestion durable des ressources naturelles mondiales, à leur intégration harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, à la campagne contre la pauvreté ainsi qu'au respect des objectifs approuvés par l'Union dans le contexte des Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes. La BEI encourage l'égalité d'accès aux services financiers, en particulier pour les groupes défavorisés tels que les minorités, les agriculteurs et les femmes. Pour satisfaire correctement à ces exigences, les organes de gestion de la BEI veillent à augmenter les ressources de la BEI, y compris le personnel, dans un délai raisonnable.

4.   L’intégration régionale entre pays partenaires, et notamment l’intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays voisins et l’Union, est un objectif sous-jacent pour les opérations de financement de la BEI dans les domaines couverts par le paragraphe 1.

5.   La BEI renforce progressivement son activité dans les secteurs sociaux, tels que la santé et l’éducation.

Article 4

Pays couverts

1.   La liste des pays éligibles ou potentiellement éligibles au bénéfice d’un financement de la BEI couvert par la garantie de l’Union figure à l’annexe II.

2.   Pour les pays indiqués à l’annexe II et marqués d’un «*» et pour les autres pays ne figurant pas à l’annexe II, l’éligibilité au bénéfice d’un financement de la BEI au titre de la garantie de l’Union est décidée, au cas par cas, par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire.

3.   La garantie de l’Union ne couvre que les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées.

4.   Si la situation politique ou économique
  et les politiques
  d'un pays suscitent de graves préoccupations, le Parlement européen et le Conseil peuvent décider de suspendre tout nouveau financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union dans ce pays conformément à la procédure législative ordinaire.

5.   La garantie de l’Union ne couvre pas les opérations de financement de la BEI dans un pays donné si l’accord relatif à ces opérations a été signé après l’adhésion dudit pays à l’Union.

Article 5

Contribution des opérations de la BEI aux politiques de l’Union

1.   La Commission
  adopte, par voie d'actes délégués conformément à l'article 6 et sous réserve des conditions définies aux articles 7 et 8,
  des orientations opérationnelles régionales développées
  en étroite collaboration avec
  la BEI
  et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE),
  pour les financements accordés par la BEI en vertu de la présente décision. Dans le cadre de l'élaboration de ces orientations, la Commission et la BEI
  collaborent avec
  le SEAE sur
  les
  questions politiques
  relevant de sa compétence
  . Les orientations opérationnelles visent à assurer que les financements de la BEI soutiennent les politiques de l’Union, et s’inspirent du cadre plus large de la politique régionale de l’Union établi, selon le cas, par la Commission et le SEAE.
  En outre, les
  orientations opérationnelles garantiront que les financements de la BEI sont complémentaires des politiques, des programmes et des instruments correspondants de l'Union en matière d'aide dans les différentes régions, tenant compte des résolutions du Parlement européen, des décisions et conclusions du Conseil
  et du consensus européen sur le développement
  . Dans le cadre fixé par les orientations opérationnelles, la BEI définit les stratégies de financement correspondantes et assure leur mise en œuvre.

2.   La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les objectifs de la politique extérieure de l’Union fait l’objet d’un suivi conformément à l’article 13.
  Pour faciliter ce suivi, la BEI élabore des indicateurs de performance concernant les aspects relatifs au développement, à l'environnement et aux droits de l'homme des projets qui bénéficient d'un financement, en tenant compte des indicateurs pertinents établis en vertu de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide.

3.   Une opération de financement de la BEI ne bénéficie pas de la garantie de l’Union si la Commission rend un avis négatif à son sujet dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI.

4.
     
  Pour chaque projet qu'elle approuve, la Commission publie un avis motivé, qui explique en quoi le projet respecte les différents éléments de la présente décision et, en particulier, en quoi il soutient les objectifs de l'action extérieure de l'Union, à l'exception des points confidentiels.

Article 6

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 5 est conféré à la Commission pour la période visée à l'article 1, paragraphe 4, de la présente décision.

2.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 7 et 8.

Article 7

Révocation de la délégation

1.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.
     
  L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.
     
  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Objections aux actes délégués

1.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.
     
  Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.
     
  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué dans le délai fixé au paragraphe 1, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

Article 9

Évaluation par la BEI des aspects des projets relatifs au développement

1.   La BEI se livre à des vérifications préalables complètes
  , en s'assurant de l'existence d'une consultation publique appropriée au niveau local,
  concernant les aspects liés au développement des projets bénéficiant de la garantie de l'Union. Les règles et les procédures de la BEI comprennent les dispositions requises relatives à l’évaluation de l’incidence environnementale et sociale des projets et des aspects afférents aux droits de l’homme, afin que seuls les projets qui sont soutenables du point de vue économique, financier, environnemental et social bénéficient du soutien prévu par la présente décision.
  La Commission intègre dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil une évaluation, à un niveau agrégé, du volet développement des activités de la BEI, en s'appuyant sur les vérifications préalables réalisées dans le cadre des projets couverts par la garantie de l'Union.

Le cas échéant, l’évaluation comprend un examen de la manière dont les capacités des bénéficiaires des financements de la BEI peuvent être renforcées par une assistance technique tout au long du cycle du projet.

2.   Outre l'évaluation ex-ante des aspects liés au développement, la BEI
  exige des porteurs de projets qu'ils exercent un
  contrôle
  minutieux
  lors de la mise en œuvre
  et de l'achèvement
  du projet, en ce qui concerne notamment l'incidence du projet sur le développement
  , l'environnement et les droits de l'homme
  .
  La BEI évalue les informations fournies par les porteurs des projets. Le contrôle de la BEI s'étend, si possible, aux performances des intermédiaires financiers au service des PME. Les résultats du contrôle sont, si possible, rendus publics.

3.
     
  La BEI remet à la Commission des rapports annuels dans lesquels elle évalue les effets prévisionnels sur le développement des opérations financées au cours de l'année. Les rapports s'appuient sur les indicateurs de performance de la BEI visés à l'article 5, paragraphe 2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil les rapports de développement de la BEI dans le cadre de la procédure de communication annuelle d'informations prévue à l'article 13 et les met à la disposition du public afin que les acteurs intéressés, y compris la société civile et les pays bénéficiaires, puissent également exprimer leurs positions en la matière. Le Parlement européen examine les rapports annuels en prenant en compte les avis de toutes les parties intéressées.

Article 10

Coopération avec la Commission et le SEAE

1.   La cohérence entre les actions extérieures de la BEI et les objectifs de la politique extérieure de l’Union est renforcée, en vue de créer un maximum de synergies entre les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l’Union, notamment par l’établissement des orientations opérationnelles visées à l’article 5 ainsi que par des échanges de vues réguliers et systématiques et un échange d’informations à un stade précoce sur:

| a) | les documents stratégiques élaborés par la Commission et/ou le SEAE, selon le cas, tels que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux, les programmes indicatifs, les plans d’action et les documents de préadhésion; |
| --- | --- |

a)

les documents stratégiques élaborés par la Commission et/ou le SEAE, selon le cas, tels que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux, les programmes indicatifs, les plans d’action et les documents de préadhésion;

| b) | les documents de planification stratégique de la BEI et la réserve de projets; |
| --- | --- |

b)

les documents de planification stratégique de la BEI et la réserve de projets;

| c) | les autres aspects politiques et opérationnels. |
| --- | --- |

c)

les autres aspects politiques et opérationnels.

2.   La coopération s’effectue sur une base régionale, en fonction du rôle de la BEI et des politiques de l’Union dans chaque région.

Article 11

Coopération avec
  d'autres
  institutions financières
  publiques

1.   
  Les
  opérations de financement de la BEI sont menées, de manière croissante, en coopération avec les autres institutions financières internationales (IFI) ou les institutions financières bilatérales européennes (IFBE), afin de maximiser les synergies, la coopération et l’efficience et d’assurer un partage
  sage et
  raisonnable des risques et des conditions cohérentes pour le projet et le secteur
  , et ce afin de limiter au maximum les coûts dus à des doubles emplois éventuels et les chevauchements inutiles. [Amendement 4]

2.   La coopération visée au paragraphe 1 est facilitée par la coordination, assurée notamment dans le contexte des protocoles d’accord ou des autres cadres de coopération régionale de l'Union, selon le cas, conclus entre la Commission, la BEI
  , la BERD
  et les principales IFI et IFBE opérant dans les différentes régions
  , tout en tenant compte des compétences du SEAE
  .

3.
     
  La Commission propose, d'ici la mi-2012, sur la base des expériences positives existantes, la mise en place d'une «plate-forme de l'Union pour la coopération et le développement» en vue d'optimaliser et de rationaliser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner de manière accrue les dons et les prêts dans les régions extérieures. Dans le cadre de ses réflexions, la Commission consulte la BEI, la BERD ainsi que les autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes. À cette fin, la Commission crée un groupe de travail composé de représentants des États membres, de députés au Parlement européen, de la BEI et, au besoin, d'autres institutions.

Article 12

Couverture et conditions d’application de la garantie de l’Union

1.   Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à l’État et/ou contrôlées par l’État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI tenant compte de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l’Union couvre tous les paiements non perçus par la BEI mais qui lui sont dus (ci-après dénommée «garantie globale»).

2.   Aux fins du paragraphe 1, la Cisjordanie et la bande de Gaza sont représentées par l’Autorité palestinienne, et le Kosovo (10) par la Mission des Nations unies au Kosovo ou une administration désignée dans les orientations opérationnelles régionales visées à l’article 5 de la présente décision.

3.   Pour les opérations de financement de la BEI autres que celles mentionnées au paragraphe 1, la garantie de l’Union couvre tous les paiements non perçus par la BEI mais qui lui sont dus, lorsque le non-paiement résulte de la réalisation d’un des risques politiques suivants (ci-après dénommée «garantie au titre du risque politique»):

| a) | le non-transfert de devises; |
| --- | --- |

a)

le non-transfert de devises;

| b) | l’expropriation; |
| --- | --- |

b)

l’expropriation;

| c) | les conflits armés ou troubles civils; |
| --- | --- |

c)

les conflits armés ou troubles civils;

| d) | le déni de justice en cas de rupture du contrat. |
| --- | --- |

d)

le déni de justice en cas de rupture du contrat.

4.   La BEI, en
  accord
  avec la Commission, élabore une politique d'attribution claire et transparente pour décider de la source de financement des opérations qui sont éligibles à la fois au bénéfice de la couverture au titre de la garantie de l'Union et aux financements accordés à ses propres risques par la BEI.

5.
     
  Lors de l'exécution de la garantie de l'Union pour une opération spécifique, la BEI cède à l'Union tout ou partie de la créance relative aux paiements non perçus de telle sorte que l'Union soit subrogée dans les droits de la BEI sur les débiteurs avec toutes les garanties qui s'y attachent.

Article 13

Communication annuelle d’informations et comptabilité

1.   La Commission rend compte une fois par an au Parlement européen et au Conseil des opérations de financement de la BEI menées conformément à la présente décision. Le rapport comporte une évaluation des opérations de financement de la BEI au niveau
  du programme,
  du projet, du secteur, du pays et de la région, ainsi
  qu'une évaluation
  de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union
  , eu égard notamment aux objectifs connexes de la stratégie Europe 2020
  .
  Le rapport présente un résumé des projets en cours.
  Le rapport évalue en particulier la conformité des opérations de financement de la BEI avec la présente décision, prenant en considération les orientations opérationnelles régionales visées à l'article 5, et comprend des parties consacrées à la valeur ajoutée dans la perspective de la réalisation des objectifs politiques de l'Union
  , à l'évaluation de l'incidence sur le développement et à la prise en compte par la BEI de la viabilité environnementale et sociale dans la conception et le suivi des projets financés,
  ainsi qu'à la coopération avec la Commission et les autres IFI et institutions bilatérales, y compris le cofinancement.
  Le rapport comporte notamment une ventilation détaillée de toutes les ressources financières de l'Union utilisées en combinaison avec les financements de la BEI et d'autres donateurs, donnant ainsi un panorama détaillé de l'exposition financière des opérations de financement réalisées en vertu de la présente décision. Il comporte en outre une section spécifique consacrée à l'évaluation détaillée des mesures mises en œuvre par la BEI afin de respecter l'article 1er, paragraphe 2, de la décision no 633/2009/CE. Enfin, la BEI continue de fournir au Parlement européen, au Conseil et à la Commission tous ses rapports d'évaluation indépendante concernant les résultats concrets qu'elle a obtenus dans le cadre de ses activités spécifiques relevant des mandats extérieurs.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la BEI fournit à la Commission des rapports annuels sur les opérations de financement de la BEI effectuées conformément à la présente décision, au niveau du projet, du secteur, du pays et de la région et sur la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union, y compris la coopération avec la Commission, les autres IFI et institutions bilatérales
  , ainsi qu'un rapport d'évaluation des effets sur le développement, visé à l'article 9
  .
  Tout protocole d'accord conclu entre la BEI et d'autres IFI ou institutions bilatérales en rapport avec les opérations de financement effectuées conformément à la présente décision est rendu public et, si sa publication n'est pas possible, est notifié au Parlement européen et au Conseil dans le cadre des rapports annuels de la Commission visés au paragraphe 1.

3.   La BEI fournit à la Commission les données statistiques, financières et comptables se rapportant à chacune des opérations de financement de la BEI
  ainsi que toutes les informations complémentaires
  dont la Commission a besoin pour se conformer à son obligation d’information ou pour répondre aux demandes de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit sur l’encours des opérations de financement de la BEI.

4.   Pour les besoins comptables et d’information de la Commission concernant les risques couverts par la garantie globale, la BEI fournit à la Commission l’évaluation des risques de la BEI et des informations relatives à la notation des opérations de financement de la BEI avec des emprunteurs ou des débiteurs bénéficiant de garanties autres que les États.

5.   La BEI supporte les coûts de la communication des informations visées aux paragraphes 2, 3 et 4.
  La BEI met également ces informations à la disposition du public de manière générale, à l'exception des informations confidentielles. La synthèse du projet publiée sur le site Internet de la BEI après son approbation indique si celui-ci est couvert par cette garantie.

6.
     
  Le rapport annuel de la BEI contient une analyse de suivi du fonctionnement du protocole d'accord avec le Médiateur européen.

Article 14

Pays et territoires non coopératifs

Dans ses opérations de financement, la BEI ne tolère aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion et la fraude fiscales. En particulier, la BEI ne participe à aucune opération mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Groupe d'action financière (GAFI) et d'autres organisations internationales compétentes.

Article 15

Perspectives du financement de la coopération et du développement

La Commission met en place, avec la BEI, un groupe de travail chargé d'étudier les perspectives du financement de la coopération et du développement provenant de l'Union, d'examiner les pratiques en vigueur et de proposer des changements dans l'organisation et la coordination de l'aide au développement et pour une meilleure efficacité. Le groupe de travail est composé, au besoin, de représentants des États membres, du Parlement européen et d'autres institutions financières européennes et consulte autant que de besoin la société civile, le secteur privé et les experts des pays présentant un bon bilan en tant que bénéficiaires de l'aide au développement. Le groupe de travail remet son rapport, assorti de recommandations, au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 16

Recouvrement des paiements effectués par la Commission

1.   Lorsque la Commission effectue un paiement au titre de la garantie de l’Union, la BEI poursuit, au nom et pour le compte de la Commission, le recouvrement des créances pour les montants versés.

2.   La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances au plus tard à la date de la conclusion de l’accord prévu à l’article 17.

3.
     
  Dans un souci de transparence, la Commission met à la disposition du public, sur son site Internet, des renseignements détaillés sur tous les cas de recouvrement relevant de l'accord de garantie visé à l'article 17.

4.
     
  Les paiements et recouvrements relevant de l'accord de garantie de l'Union qui sont imputables au budget général de l'Union sont contrôlés par la Cour des comptes européenne.

Article 17

Accord de garantie

La BEI et la Commission concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie de l'Union
  et en informent le Parlement européen
  .

Article 18

Contrôle de la Cour des comptes

La garantie de l'Union à la BEI est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Article 19

Réexamen

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir la garantie de l’Union au titre du prochain cadre financier, s’il y a lieu.

Article 20

Rapport final

La Commission
  présente au Parlement européen et au Conseil
  un rapport final sur l'application de la présente décision au plus tard le 31 octobre 2014.

Article 21

Abrogation

La décision no 633/2009/CE est abrogée.

Article 22

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ...,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  Position du Parlement européen du 17 février 2011.

1

(2)  JO L 190 du 22.7.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 10.

3

(4)  
  COM(2008)0308.

4

COM(2008)0308.

(5)  

  JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

5

JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

(6)  
  En vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

6

En vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(7)  COM(2009)0495.

7

(8)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 13.

8

(9)  
  Tels que définis dans la liste de l'OCDE des bénéficiaires de l’aide publique au développement (qui comprennent les pays les moins avancés, les pays à faible revenu ainsi que les pays à revenu intermédiaire).

9

Tels que définis dans la liste de l'OCDE des bénéficiaires de l’aide publique au développement (qui comprennent les pays les moins avancés, les pays à faible revenu ainsi que les pays à revenu intermédiaire).

(10)  
  En vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

10

En vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

---

Jeudi 17 février 2011ANNEXE I

PLAFONDS RÉGIONAUX DU MANDAT GÉNÉRAL

| A. | Pays en phase de préadhésion:
  9 166 000 000 EUR
  ; |
| --- | --- |

A.

Pays en phase de préadhésion:
  9 166 000 000 EUR
  ;

| B. | Pays voisins et partenaires:
  13 664 000 000 EUR
  ;
  ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:








  i) | Pays méditerranéens:
  9 700 000 000 EUR
  ; |
| --- | --- | --- |

B.

Pays voisins et partenaires:
  13 664 000 000 EUR
  ;

ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

i)

Pays méditerranéens:
  9 700 000 000 EUR
  ;

| ii) | Europe orientale, Caucase du Sud et Russie:
  3 964 000 000 EUR
  ; |
| --- | --- |

ii)

Europe orientale, Caucase du Sud et Russie:
  3 964 000 000 EUR
  ;

| C. | Asie et Amérique latine:
  3 837 000 000 EUR
  ;
  ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:








  i) | Amérique latine: 2 800 000 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

C.

Asie et Amérique latine:
  3 837 000 000 EUR
  ;

ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

i)

Amérique latine: 2 800 000 000 EUR;

| ii) | Asie (y compris l’Asie centrale):
  1 037 000 000 EUR
  ; |
| --- | --- |

ii)

Asie (y compris l’Asie centrale):
  1 037 000 000 EUR
  ;

| D. | République d’Afrique du Sud: 900 000 000 EUR. |
| --- | --- |

D.

République d’Afrique du Sud: 900 000 000 EUR.

À l’intérieur
  du plafond
  du mandat général, les organes de gestion de la BEI peuvent décider de réallouer un montant représentant jusqu’à
  20 % des plafonds régionaux
  entre les
  régions
  .

---

Jeudi 17 février 2011ANNEXE II

RÉGIONS ET PAYS ÉLIGIBLES OU POTENTIELLEMENT ÉLIGIBLES

A.   Pays en phase de préadhésion

1.   Pays candidats

Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine
  , République d'Islande
  .

2.   Pays candidats potentiels

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ▐.

B.   Pays voisins et partenaires

1.   Pays méditerranéens

Algérie, Égypte, Cisjordanie et Bande de Gaza, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie.

2.   Europe orientale, Caucase du Sud et Russie

Europe orientale: République de Moldavie, Ukraine, Biélorussie
  *

   (1);

Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie;

Russie.

C.   Asie et Amérique latine

1.   Amérique latine

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba *, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela.

2.   Asie

Asie (hors Asie centrale): Afghanistan *, Bangladesh, Bhoutan *, Brunei, Cambodge, Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Inde, Indonésie, Iraq, Corée du Sud, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan *, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen.

Asie centrale: Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan.

D.   Afrique du Sud: République d’Afrique du Sud.

---

(1)  
  Le lancement des opérations de la BEI en Biélorussie reste subordonné à ses progrès démocratiques conformément aux conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur la Biélorussie et à la résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus (JO C 349 E du 22.12.2010, p. 37). La Commission avertira la BEI lorsque ces conditions seront remplies et en informera parallèlement le Parlement européen et le Conseil.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/113 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/113

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Jeudi 17 février 2011Accord de libre échange entre l'Union européenne et la République de Corée ***

P7_TA(2011)0063

Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08505/2010– C7-0320/2010 – 2010/0075(NLE))

2012/C 188 E/31

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (08505/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (08505/2010),

| — | vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08530/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08530/2010),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0320/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0320/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0034/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0034/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

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| 28.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 188/114 |
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28.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/114

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Jeudi 17 février 2011Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *

P7_TA(2011)0070

Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2011)0006 – C7-0033/2011 – 2011/0007(CNS))

2012/C 188 E/32

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0006),

| — | vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0033/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0033/2011),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0040/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0040/2011),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

| 4. | réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que, dans le cadre de la refonte des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, prévue pour 2014, le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour exprimer sa position sur les lignes directrices intégrées (qui se composent des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi) dans le cadre du semestre européen et pour pouvoir exercer sa fonction consultative, telle que définie à l'article 148, paragraphe 2, du traité; |
| --- | --- |

4.

réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que, dans le cadre de la refonte des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, prévue pour 2014, le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour exprimer sa position sur les lignes directrices intégrées (qui se composent des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi) dans le cadre du semestre européen et pour pouvoir exercer sa fonction consultative, telle que définie à l'article 148, paragraphe 2, du traité;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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