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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

23 mars 2006

(2006/C 72/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 72/02)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 213/2004

Titre: Fonds de capital-investissement du FEDER au Schleswig-Holstein

Objectif: La mesure vise à répondre aux besoins de capitaux propres des PME du Schleswig-Holstein

Budget: 15 millions d'EUR (volume total du fonds)

Durée: 

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Irlande — Dublin (Sud et Est de l'Irlande)

No de l'aide: N 214/2004

Titre: Aide à la R&D en faveur de Bell Laboratories à Dublin

Objectif: Aide à la R&D (Microélectronique)

Base juridique: Section 29 of the Industrial Development Act 1986 (as amended in 2003). Number 30 of 2003 (14 July 2003)

Budget: 21,66 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: N 255/2005

No de l'aide: Lettonie

Titre: Atbalsts komercdarbības infrastruktūras modernizācijai

Objectif: Développement régional (Tous les secteurs)

Base juridique: Noteikumi par komercdarbības atbalsta sniegšanas nosacījumiem valsts atbalsta programmai «Atbalsts komercdarbības infrastruktūras modernizācijai»

Budget: Montant global de l'aide prévue: 50 millions LVL

Intensité ou montant de l'aide: 30-65 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Subvention directe

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Espagne

No de l'aide: N 415/2004

Titre: Promotion de la recherche technique dans le secteur textile

Objectif: Promouvoir les projets de recherche industrielle et de développement technologique ayant pour effet d'améliorer les compétences techniques des entreprises dans le secteur textile (secteur Textile et Confection)

Base juridique: Anteproyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras, el régimen de ayudas y su gestión para la concesión de ayudas en el marco del Programa de Fomento de la Investigación Técnica para el Sector Textil/Confección (2005-2007)

Budget: 90,95 millions d'EUR (budget total)

Intensité ou montant de l'aide: 

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2007

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Date d'adoption de la décision: 

État membre: Suède

No de l'aide: N 588/2005

Titre: Prorogation du régime d'allègements fiscaux en faveur de l'industrie manufacturière — taxes sur le CO2 et sur l'énergie frappant les combustibles fossiles

Objectif: Compétitivité du secteur manufacturier suédois (énergie)

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi (6 a kap. 1 § 9)

Budget: 574 millions d'EUR p. a.; total: 3 445 millions d'EUR

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapports annuels

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Date d'adoption de la décision: 

État membre: Suède

No de l'aide: N 594/2005

Titre: Prorogation et modification du régime d'allègement de la taxe sur le CO2 et sur l'énergie pour la production de chaleur dans les centrales à production combinée chaleur-électricité (Suède)

Objectif: Compétitivité de certaines centrales à production combinée chaleur-électricité (chauffage urbain)

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi (6 a kap. 3 §)

Budget: 177 millions p. a.; total: 1 085 millions d'EUR

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapports annuels

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Date d'adoption de la décision: 

État membre: Suède

No de l'aide: N 595/2005

Titre: Prorogation du régime d'allègement de la taxe sur le CO2 pour l'industrie à forte consommation d'énergie en 2006

Objectif: Compétitivité des entreprises à forte consommation d'énergie dans le secteur manufacturier

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi (9 kap. 9 §)

Budget: 17 millions d'EUR au total

Durée: 1 an

Autres informations: Rapports annuels

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Suède

No de l'aide: N 596/2005

Titre: Prorogation du régime d'allègement de la taxe sur l'électricité en faveur de l'industrie manufacturière

Objectif: Compétitivité du secteur manufacturier suédois

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi (11 kap. 3 §)

Budget: 1 029 millions d'EUR p. a.; total: 6 298 millions EUR

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapports annuels

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie

(2006/C 72/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé, conformément à la proposition de la Région autonome de Sardaigne, d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant certaines liaisons entre les aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports nationaux.

L'insularité de la Sardaigne limite considérablement les possibilités de communication, d'où le rôle fondamental joué par le transport aérien, qu'aucune solution comparable et viable ne peut remplacer.

Dans ce contexte, il y a lieu de considérer les services aériens réguliers comme des services d'intérêt public, essentiels au développement économique et social de la Sardaigne ainsi qu'à la libre circulation et au droit à la mobilité des personnes.

1.   LIAISONS CONCERNÉES PAR LES OBLIGATIONS DE SERVICE ET RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

2.   DÉTAIL DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

2.1.1.   Sur la liaison Alghero — Rome

a)   Fréquences minimales journalières

La fréquence minimale sur la liaison Alghero — Rome est de 3 à 4 (1) vols aller et 3 à 4 (1) vols retour du 1er octobre au 31 mai et de 5 à 6 (1) vols aller et 5 à 6 (1) vols retour du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques);

b)   Horaires

Sur la liaison Alghero — Rome, l'exploitation du service doit garantir au minimum:

Sur la liaison Rome — Alghero:

c)   Capacité offerte

La capacité journalière offerte est déterminée selon les fréquences prévues pendant les deux périodes indiquées dans les obligations.

La capacité minimale journalière offerte du 1er octobre au 31 mai devra être de 450 sièges sur les liaisons Alghero — Rome et Rome — Alghero.

La capacité minimale journalière offerte du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques) devra être de 750 sièges sur les liaisons Alghero — Rome et Rome — Alghero.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus dépasserait le seuil de 80 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à effectuer des vols supplémentaires ou à utiliser des aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucuns frais pour l'administration.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus serait inférieur au seuil de 50 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à utiliser des aéronefs d'une capacité inférieure pour exploiter le service ou à adapter l'offre à la demande.

2.1.2.   Sur la liaison Alghero — Milan

a)   Fréquences minimales journalières

La fréquence minimale sur la liaison Alghero — Milan est de 3 vols aller et 3 retour du 1er octobre au 31 mai et de 4 à 5 (2) vols aller et 4 à 5 (2) retour du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques);

b)   Horaires

Sur la liaison Alghero — Milan, l'exploitation du service doit garantir au minimum:

Sur la liaison Milan — Alghero:

c)   Capacité offerte

La capacité journalière offerte est déterminée selon les fréquences prévues pendant les deux périodes indiquées dans les obligations.

La capacité minimale journalière offerte du 1er octobre au 31 mai devra être de 450 sièges sur les liaisons Alghero — Milan et Milan — Alghero.

La capacité minimale journalière offerte du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques) devra être de 600 sièges sur les liaisons Alghero — Milan et Milan — Alghero.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus dépasserait le seuil de 80 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à effectuer des vols supplémentaires ou à utiliser des aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucuns frais pour l'administration.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus serait inférieur au seuil de 50 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à utiliser des aéronefs d'une capacité inférieure pour exploiter le service ou à adapter l'offre à la demande.

2.1.3.   Sur la liaison Cagliari — Rome

a)   Fréquences minimales journalières

La fréquence minimale sur la liaison Cagliari — Rome est de 9 à 10 (3) vols aller et 9 à 10 (3) retour du 1er octobre au 31 mai et de 12 à 14 (3) vols aller et 12 à 14 (3) retour du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques);

b)   Horaires

Sur la liaison Cagliari — Rome l'exploitation du service doit garantir au minimum:

Sur la liaison Rome — Cagliari:

c)   Capacité offerte

La capacité journalière offerte est déterminée selon les fréquences prévues pendant les deux périodes indiquées dans les obligations.

La capacité minimale journalière offerte du 1er octobre au 31 mai devra être de 1 350 sièges sur les liaisons Cagliari — Rome et Rome — Cagliari.

La capacité minimale journalière offerte du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques) devra être de 1 800 sièges sur les liaisons Cagliari — Rome et Rome — Cagliari.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus dépasserait le seuil de 80 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à effectuer des vols supplémentaires ou à utiliser des aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucuns frais pour l'administration.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus serait inférieur au seuil de 50 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à utiliser des aéronefs d'une capacité inférieure pour exploiter le service ou à adapter l'offre à la demande.

2.1.4.   Sur la liaison Cagliari — Milan

a)   Fréquences minimales journalières

La fréquence minimale sur la liaison Cagliari — Milan est de 5 à 6 (4) vols aller et 5 à 6 (4) retour du 1er octobre au 31 mai et de 8/10 (4) vols aller et 8/10 (4) retour du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques);

b)   Horaires

Sur la liaison Cagliari — Milan l'exploitation du service doit garantir au minimum:

Sur la liaison Milan — Cagliari:

c)   Capacité offerte

La capacité journalière offerte est déterminée selon les fréquences prévues pendant les deux périodes indiquées dans les obligations.

La capacité minimale journalière offerte du 1er octobre au 31 mai devra être de 750 sièges sur les liaisons Cagliari — Milan et Milan — Cagliari.

La capacité minimale journalière offerte du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques) devra être de 1 200 sièges sur les liaisons Cagliari — Milan et Milan — Cagliari.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus dépasserait le seuil de 80 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à effectuer des vols supplémentaires ou à utiliser des aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucuns frais pour l'administration.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus serait inférieur au seuil de 50 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à utiliser des aéronefs d'une capacité inférieure pour exploiter le service ou à adapter l'offre à la demande.

2.1.5.   Sur la liaison Olbia — Rome

a)   Fréquences minimales journalières

La fréquence minimale sur la liaison Olbia — Rome est de 3 à 4 (5) vols aller et 3 à 4 (5) retour du 1er octobre au 31 mai et de 5 à 9 (5) vols aller et 5 à 9 (5) retour du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques);

b)   Horaires

Sur la liaison Olbia — Rome l'exploitation du service doit garantir au minimum:

Sur la liaison Rome — Olbia:

c)   Capacité offerte

La capacité journalière offerte est déterminée selon les fréquences prévues pendant les deux périodes indiquées dans les obligations.

La capacité minimale journalière offerte du 1er octobre au 31 mai devra être de 450 sièges sur les liaisons Olbia — Rome et Rome — Olbia.

La capacité minimale journalière offerte du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques) devra être de 750 sièges sur les liaisons Olbia — Rome et Rome — Olbia.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus dépasserait le seuil de 80 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à effectuer des vols supplémentaires ou à utiliser des aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucuns frais pour l'administration.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus serait inférieur au seuil de 50 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à utiliser des aéronefs d'une capacité inférieure pour exploiter le service ou à adapter l'offre à la demande.

2.1.6.   Sur la liaison Olbia — Milan

a)   Fréquences minimales journalières

La fréquence minimale sur la liaison Olbia — Milan est de 2 à 3 (6) vols aller et 2 à 3 (6) retour du 1er octobre au 31 mai et de 7 à 13 (6) vols aller et 7 à 13 (6) retour du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques);

b)   Horaires

Sur la liaison Olbia — Milan l'exploitation du service doit garantir au minimum:

Sur la liaison Milan — Olbia:

c)   Capacité offerte

La capacité journalière offerte est déterminée selon les fréquences prévues pendant les deux périodes indiquées dans les obligations.

La capacité minimale journalière offerte du 1er octobre au 31 mai devra être de 300 sièges sur les liaisons Olbia — Milan et Milan — Olbia.

La capacité minimale journalière offerte du 1er juin au 30 septembre (plus la période de Noël et de Pâques) devra être de 1 050 sièges sur les liaisons Olbia — Milan et Milan — Olbia.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus dépasserait le seuil de 80 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à effectuer des vols supplémentaires ou à utiliser des aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucuns frais pour l'administration.

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage journalier total des vols prévus serait inférieur au seuil de 50 %, les transporteurs qui acceptent la liaison pourront être autorisés par l'ENAC, en accord avec la Région autonome de Sardaigne, à utiliser des aéronefs d'une capacité inférieure pour exploiter le service ou à adapter l'offre à la demande.

3.   TYPE D'AÉRONEFS UTILISÉS SUR CHAQUE LIAISON

Les aéronefs utilisés sur les liaisons

devront offrir une capacité minimale de 150 sièges chacun.

4.   TARIFS

5.   CONTINUITÉ DES SERVICES

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92, le transporteur qui accepte les obligations doit assurer le service durant une période de 36 mois consécutifs et ne peut l'interrompre qu'après notification d'un préavis minimal de six mois à l'ENAC et à la Région autonome de Sardaigne.

6.   SANCTION

L'interruption du service sans préavis ou moyennant un préavis non conforme aux dispositions précitées entraîne des sanctions administratives et pécuniaires dont le montant sera fonction du préjudice subi par l'administration publique et du dommage causé à l'ensemble des passagers.

7.   ENTRÉE EN VIGUEUR

Les obligations de service public contenues dans la présente annexe entreront en vigueur le 2 mai 2006 et prendront fin le 1er mai 2009.

8.   PRÉSENTATION DE L'ACCEPTATION

Les transporteurs qui souhaitent accepter les obligations de service public contenues dans la présente annexe doivent soumettre leur acceptation officielle à l'ENAC dans un délai de 30 jours à compter de la date où la communication de la Commission relative à l'imposition des obligations précitées a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  Ce nombre varie au cours de la saison, selon la période et le jour de la semaine. Il incombe aux transporteurs qui ont accepté les obligations d'établir le programme définitif par périodes et par jours de la semaine pour satisfaire pleinement la demande; ils le remettent à l'ENAC 15 jours au moins avant le début de chaque saison aéronautique puis le communiquent à la Région autonome de Sardaigne. Les services doivent être exploités de point à point, sans escale intermédiaire.

(2)  Ce nombre varie au cours de la saison, selon la période et le jour de la semaine. Il incombe aux transporteurs qui ont accepté les obligations d'établir le programme définitif par périodes et par jours de la semaine pour satisfaire pleinement la demande; ils le remettent à l'ENAC 15 jours au moins avant le début de chaque saison aéronautique puis le communiquent à la Région autonome de Sardaigne. Les services doivent être exploités de point à point, sans escale intermédiaire.

(3)  Ce nombre varie au cours de la saison, selon la période et le jour de la semaine. Il incombe aux transporteurs qui ont accepté les obligations d'établir le programme définitif par périodes et par jours de la semaine pour satisfaire pleinement la demande; ils le remettent à l'ENAC 15 jours au moins avant le début de chaque saison aéronautique puis le communiquent à la Région autonome de Sardaigne. Les services doivent être exploités de point à point, sans escale intermédiaire.

(4)  Ce nombre varie au cours de la saison, selon la période et le jour de la semaine. Il incombe aux transporteurs qui ont accepté les obligations d'établir le programme définitif par périodes et par jours de la semaine pour satisfaire pleinement la demande; ils le remettent à l'ENAC 15 jours au moins avant le début de chaque saison aéronautique puis le communiquent à la Région autonome de Sardaigne. Les services doivent être exploités de point à point, sans escale intermédiaire.

(5)  Ce nombre varie au cours de la saison, selon la période et le jour de la semaine. Il incombe aux transporteurs qui ont accepté les obligations d'établir le programme définitif par périodes et par jours de la semaine pour satisfaire pleinement la demande; ils le remettent à l'ENAC 15 jours au moins avant le début de chaque saison aéronautique puis le communiquent à la Région autonome de Sardaigne. Les services doivent être exploités de point à point, sans escale intermédiaire.

(6)  Ce nombre varie au cours de la saison, selon la période et le jour de la semaine. Il incombe aux transporteurs qui ont accepté les obligations d'établir le programme définitif par périodes et par jours de la semaine pour satisfaire pleinement la demande; ils le remettent à l'ENAC 15 jours au moins avant le début de chaque saison aéronautique puis le communiquent à la Région autonome de Sardaigne. Les services doivent être exploités de point à point, sans escale intermédiaire.

(7)  Indépendamment de leur lieu de naissance, de leur lieu de résidence ou de leur nationalité.

Les enfants de moins de deux ans qui n'occupent pas de place assise voyagent gratuitement.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4162 — Merck/Schering)

(2006/C 72/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d'un État membre

(2006/C 72/05)

En date du 20 février 2006 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de la République de Finlande, concerne la production, y compris la co-génération, et la vente d'électricité dans ce pays. La demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne C 59 du 11 mars 2006, p. 11. Le délai initial expire le 21 mai 2006.

Etant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de un mois.

Le délai final expire donc le 22 juin 2006.

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(1)JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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