# Journal officiel C 171/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.171.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 171 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année16 juin 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.171.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 171

Édition de langue française

Communications et informations

55e année16 juin 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 171/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6280 — Procter & Gamble/TEVA OTC Business) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 171/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6579 — Mitsubishi Corporation/Development Bank of Japan/DVB Bank SE/TES Holdings) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 171/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6280 — Procter & Gamble/TEVA OTC Business) (
  1
  )

1

1

2012/C 171/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6579 — Mitsubishi Corporation/Development Bank of Japan/DVB Bank SE/TES Holdings) (
  1
  )

1

1

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Commission européenne |
| 2012/C 171/03 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 2 |
| 2012/C 171/04 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 6 |

III   Actes préparatoires

Commission européenne

2012/C 171/03

Propositions législatives adoptées par la Commission

2

2012/C 171/04

Propositions législatives adoptées par la Commission

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 171/05 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2012/C 171/06 | Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 102 du 5.4.2012 | 8 |
| 2012/C 171/07 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 171/08 | Avis de demande de permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux dénommé Masseria Frisella — Direction régionale de l'énergie et des services d'utilité publique — Département régional de l'énergie — Bureau régional des hydrocarbures et de la géothermie (U.R.I.G.) | 11 |
| 2012/C 171/09 | Acte de la République française portant extension d’un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 171/05

Taux de change de l'euro

7

2012/C 171/06

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 102 du 5.4.2012

8

2012/C 171/07

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 171/08

Avis de demande de permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux dénommé Masseria Frisella — Direction régionale de l'énergie et des services d'utilité publique — Département régional de l'énergie — Bureau régional des hydrocarbures et de la géothermie (U.R.I.G.)

11

2012/C 171/09

Acte de la République française portant extension d’un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 171/10 | Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l’Union européenne | 15 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 171/11 | Avis d’expiration de certaines mesures antidumping | 25 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 171/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6629 — Bain Capital/Scandinavian Installations Refi) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |
| 2012/C 171/13 | Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.6514 — OK Ekonomisk Förening/Kuwait Petroleum Northern Europe/Kuwait Petroleum (Danmark)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 171/10

Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l’Union européenne

15

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2012/C 171/11

Avis d’expiration de certaines mesures antidumping

25

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 171/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6629 — Bain Capital/Scandinavian Installations Refi) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

2012/C 171/13

Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.6514 — OK Ekonomisk Förening/Kuwait Petroleum Northern Europe/Kuwait Petroleum (Danmark)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2012/C 171/14 | Rectificatif au résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mars 2012 au 31 mars 2012 (JO C 124 du 27.4.2012) | 28 |

Rectificatifs

2012/C 171/14

Rectificatif au résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mars 2012 au 31 mars 2012 (JO C 124 du 27.4.2012)

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6280 — Procter & Gamble/TEVA OTC Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 171/01

Le 30 septembre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6280. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6280.

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| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6579 — Mitsubishi Corporation/Development Bank of Japan/DVB Bank SE/TES Holdings)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 171/02

Le 7 juin 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6579. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6579.

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III Actes préparatoires

Commission européenne

| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/2 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/2

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 171/03

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2012) 73 | | 7.3.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE |
| COM(2012) 75 | | 22.2.2012 | Proposition de décision du Conseil portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie |
| COM(2012) 84 | | 1.3.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie |
| COM(2012) 85 | | 12.3.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne |
| COM(2012) 87 | | 6.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (statistiques) |
| COM(2012) 88 | | 6.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) |
| COM(2012) 89 | | 5.3.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie |
| COM(2012) 90 | | 5.3.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets |
| COM(2012) 92 | | 7.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association UE-Turquie |
| COM(2012) 93 | | 12.3.2012 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie |
| COM(2012) 96 | | 14.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE |
| COM(2012) 97 | | 8.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés |
| COM(2012) 98 | | 9.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE |
| COM(2012) 105 | | 15.3.2012 | Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d'accords sous forme d’échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l’Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) |
| COM(2012) 106 | | 15.3.2012 | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme d’échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l’Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) |
| COM(2012) 108 | | 15.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau |
| COM(2012) 109 | | 15.3.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) no 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau |
| COM(2012) 111 | | 16.3.2012 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine |
| COM(2012) 112 | | 16.3.2012 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 |
| COM(2012) 113 | | 19.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-CE, annexe II, chapitre 1) |
| COM(2012) 114 | | 16.3.2012 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd du champ d’application des mesures définitives |
| COM(2012) 115 | | 16.3.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l’Union européenne à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
| COM(2012) 118 | | 23.3.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires |
| COM(2012) 120 | | 23.3.2012 | Proposition de décision du Conseil exigeant des États membres qu'ils ratifient la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ou qu'ils adhèrent à cette convention, dans l'intérêt de l'Union européenne |
| COM(2012) 123 | | 20.3.2012 | Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil |
| COM(2012) 126 | | 16.3.2012 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne |
| COM(2012) 129 | | 23.3.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port |
| COM(2012) 130 | | 21.3.2012 | Proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services |
| COM(2012) 131 | | 21.3.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services |
| COM(2012) 133 | | 22.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification du protocole 4 (règles d'origine) de l'accord EEE |
| COM(2012) 134 | | 23.3.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE |
| COM(2012) 136 | | 26.3.2012 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil |
| COM(2012) 137 | | 26.3.2012 | Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires |
| COM(2012) 138 | | 26.3.2012 | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires |
| COM(2012) 141 | | 28.3.2012 | Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages |
| COM(2012) 142 | | 19.3.2012 | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal |
| COM(2012) 143 | | 28.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération douanière entre l’Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement |
| COM(2012) 144 | | 28.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement |
| COM(2012) 147 | | 28.3.2012 | Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine |
| COM(2012) 150 | | 30.3.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission |
| COM(2012) 152 | | 30.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2012) 155 | | 2.4.2012 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks |
| COM(2012) 156 | | 30.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2012) 157 | | 30.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| COM(2012) 158 | | 30.3.2012 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2012) 73

7.3.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

COM(2012) 75

22.2.2012

Proposition de décision du Conseil portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie

COM(2012) 84

1.3.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie

COM(2012) 85

12.3.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne

COM(2012) 87

6.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (statistiques)

COM(2012) 88

6.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification)

COM(2012) 89

5.3.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie

COM(2012) 90

5.3.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets

COM(2012) 92

7.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association UE-Turquie

COM(2012) 93

12.3.2012

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie

COM(2012) 96

14.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

COM(2012) 97

8.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2012) 98

9.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

COM(2012) 105

15.3.2012

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d'accords sous forme d’échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l’Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994)

COM(2012) 106

15.3.2012

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme d’échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l’Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994)

COM(2012) 108

15.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

COM(2012) 109

15.3.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) no 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

COM(2012) 111

16.3.2012

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine

COM(2012) 112

16.3.2012

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

COM(2012) 113

19.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-CE, annexe II, chapitre 1)

COM(2012) 114

16.3.2012

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd du champ d’application des mesures définitives

COM(2012) 115

16.3.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l’Union européenne à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2012) 118

23.3.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

COM(2012) 120

23.3.2012

Proposition de décision du Conseil exigeant des États membres qu'ils ratifient la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ou qu'ils adhèrent à cette convention, dans l'intérêt de l'Union européenne

COM(2012) 123

20.3.2012

Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

COM(2012) 126

16.3.2012

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM(2012) 129

23.3.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port

COM(2012) 130

21.3.2012

Proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services

COM(2012) 131

21.3.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

COM(2012) 133

22.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification du protocole 4 (règles d'origine) de l'accord EEE

COM(2012) 134

23.3.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE

COM(2012) 136

26.3.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil

COM(2012) 137

26.3.2012

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

COM(2012) 138

26.3.2012

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

COM(2012) 141

28.3.2012

Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages

COM(2012) 142

19.3.2012

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

COM(2012) 143

28.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération douanière entre l’Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

COM(2012) 144

28.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

COM(2012) 147

28.3.2012

Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

COM(2012) 150

30.3.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission

COM(2012) 152

30.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2012) 155

2.4.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

COM(2012) 156

30.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2012) 157

30.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM(2012) 158

30.3.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

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| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/6 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/6

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 171/04

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2012) 101 | | 8.3.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage |
| COM(2012) 110 | | 9.3.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil («Programme européen commun de réinstallation») |
| COM(2012) 119 | | 12.3.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil (première lecture) sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) |
| COM(2012) 139 | | 11.4.2012 | Avis de la Commission conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'[les]amendement[s] du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2012) 101

8.3.2012

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

COM(2012) 110

9.3.2012

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil («Programme européen commun de réinstallation»)

COM(2012) 119

12.3.2012

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil (première lecture) sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)

COM(2012) 139

11.4.2012

Avis de la Commission conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'[les]amendement[s] du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/7

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Taux de change de l'euro (1)

15 juin 2012

2012/C 171/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2596 |
| JPY | yen japonais | 99,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4313 |
| GBP | livre sterling | 0,81190 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8353 |
| CHF | franc suisse | 1,2010 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5240 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,592 |
| HUF | forint hongrois | 296,64 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6969 |
| PLN | zloty polonais | 4,2984 |
| RON | leu roumain | 4,4632 |
| TRY | lire turque | 2,2910 |
| AUD | dollar australien | 1,2564 |
| CAD | dollar canadien | 1,2901 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7742 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6046 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6037 |
| KRW | won sud-coréen | 1 466,34 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,5621 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0258 |
| HRK | kuna croate | 7,5501 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 863,63 |
| MYR | ringgit malais | 3,9841 |
| PHP | peso philippin | 53,288 |
| RUB | rouble russe | 40,9368 |
| THB | baht thaïlandais | 39,652 |
| BRL | real brésilien | 2,5924 |
| MXN | peso mexicain | 17,5336 |
| INR | roupie indienne | 69,7980 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2596

JPY

yen japonais

99,24

DKK

couronne danoise

7,4313

GBP

livre sterling

0,81190

SEK

couronne suédoise

8,8353

CHF

franc suisse

1,2010

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5240

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,592

HUF

forint hongrois

296,64

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6969

PLN

zloty polonais

4,2984

RON

leu roumain

4,4632

TRY

lire turque

2,2910

AUD

dollar australien

1,2564

CAD

dollar canadien

1,2901

HKD

dollar de Hong Kong

9,7742

NZD

dollar néo-zélandais

1,6046

SGD

dollar de Singapour

1,6037

KRW

won sud-coréen

1 466,34

ZAR

rand sud-africain

10,5621

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0258

HRK

kuna croate

7,5501

IDR

rupiah indonésien

11 863,63

MYR

ringgit malais

3,9841

PHP

peso philippin

53,288

RUB

rouble russe

40,9368

THB

baht thaïlandais

39,652

BRL

real brésilien

2,5924

MXN

peso mexicain

17,5336

INR

roupie indienne

69,7980

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/8 |
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16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/8

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Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

2012/C 171/06

JO C 102 du 5.4.2012

Historique des publications antérieures:

| | JO C 37 du 10.2.2012 |
| --- | --- |

JO C 37 du 10.2.2012

| | JO C 335 du 16.11.2011 |
| --- | --- |

JO C 335 du 16.11.2011

| | JO C 264 du 8.9.2011 |
| --- | --- |

JO C 264 du 8.9.2011

| | JO C 189 du 29.6.2011 |
| --- | --- |

JO C 189 du 29.6.2011

| | JO C 140 du 11.5.2011 |
| --- | --- |

JO C 140 du 11.5.2011

| | JO C 121 du 19.4.2011 |
| --- | --- |

JO C 121 du 19.4.2011

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| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/9 |
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16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/9

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2012/C 171/07

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2012) 65 | | 2.3.2012 | Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts |
| COM(2012) 68 | | 14.2.2012 | Rapport de la Commission sur le mécanisme d'alerte préparé conformément aux articles 3 et 4 du règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques |
| COM(2012) 71 | | 23.2.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires |
| COM(2012) 72 | | 23.2.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – application du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) |
| COM(2012) 79 | | 29.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le partenariat européen d'innovation «Productivité et développement durable de l'agriculture» |
| COM(2012) 80 | | 27.2.2012 | Rapport de la Commission – réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2010 |
| COM(2012) 82 | | 29.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – assurer l’accès aux matières premières pour le bien-être futur de l’Europe – proposition de partenariat d’innovation européen concernant les matières premières |
| COM(2012) 83 | | 29.2.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé |
| COM(2012) 91 | | 7.3.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – programme SAFA de l'Union européenne |
| COM(2012) 94 | | 12.3.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – prise en compte de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans les engagements de l'Union en matière de changement climatique |
| COM(2012) 95 | | 7.3.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité |
| COM(2012) 99 | | 9.3.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité |
| COM(2012) 100 | | 12.3.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») |
| COM(2012) 102 | | 19.3.2012 | Livre vert – le système bancaire parallèle |
| COM(2012) 104 | | 6.3.2012 | Recommandation de recommandation du Conseil en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Hongrie |
| COM(2012) 107 | | 15.3.2012 | Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la conduite, les résultats et l’évaluation globale de «2010, Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale» |
| COM(2012) 116 | | 9.3.2012 | Recommandation de décision du Conseil modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif |
| COM(2012) 117 | | 9.3.2012 | Communication de la Commission au Conseil – suivi de la décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (mars 2012) |
| COM(2012) 122 | | 23.3.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres |
| COM(2012) 125 | | 16.3.2012 | Projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2012 – état des dépenses par section – section III – Commission |
| COM(2012) 127 | | 23.3.2012 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: huitième rapport annuel (année de référence 2009) |
| COM(2012) 128 | | 23.3.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique |
| COM(2012) 146 | | 29.3.2012 | Recommandation de décision du Conseil désignant les «Capitales européennes de la culture 2016» en Espagne et en Pologne |
| COM(2012) 148 | | 30.3.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe |
| COM(2012) 153 | | 30.3.2012 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale dans l’Union européenne |
| COM(2012) 154 | | 2.4.2012 | Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2012) 65

2.3.2012

Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

COM(2012) 68

14.2.2012

Rapport de la Commission sur le mécanisme d'alerte préparé conformément aux articles 3 et 4 du règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

COM(2012) 71

23.2.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

COM(2012) 72

23.2.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – application du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)

COM(2012) 79

29.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le partenariat européen d'innovation «Productivité et développement durable de l'agriculture»

COM(2012) 80

27.2.2012

Rapport de la Commission – réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2010

COM(2012) 82

29.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – assurer l’accès aux matières premières pour le bien-être futur de l’Europe – proposition de partenariat d’innovation européen concernant les matières premières

COM(2012) 83

29.2.2012

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé

COM(2012) 91

7.3.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – programme SAFA de l'Union européenne

COM(2012) 94

12.3.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – prise en compte de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans les engagements de l'Union en matière de changement climatique

COM(2012) 95

7.3.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité

COM(2012) 99

9.3.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité

COM(2012) 100

12.3.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)

COM(2012) 102

19.3.2012

Livre vert – le système bancaire parallèle

COM(2012) 104

6.3.2012

Recommandation de recommandation du Conseil en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Hongrie

COM(2012) 107

15.3.2012

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la conduite, les résultats et l’évaluation globale de «2010, Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale»

COM(2012) 116

9.3.2012

Recommandation de décision du Conseil modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

COM(2012) 117

9.3.2012

Communication de la Commission au Conseil – suivi de la décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (mars 2012)

COM(2012) 122

23.3.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres

COM(2012) 125

16.3.2012

Projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2012 – état des dépenses par section – section III – Commission

COM(2012) 127

23.3.2012

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: huitième rapport annuel (année de référence 2009)

COM(2012) 128

23.3.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique

COM(2012) 146

29.3.2012

Recommandation de décision du Conseil désignant les «Capitales européennes de la culture 2016» en Espagne et en Pologne

COM(2012) 148

30.3.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe

COM(2012) 153

30.3.2012

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale dans l’Union européenne

COM(2012) 154

2.4.2012

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/11 |
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16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/11

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AVIS DE DEMANDE DE PERMIS DE PROSPECTION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DÉNOMMÉ MASSERIA FRISELLA

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES D'UTILITÉ PUBLIQUE — DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE L'ÉNERGIE

BUREAU RÉGIONAL DES HYDROCARBURES ET DE LA GÉOTHERMIE (U.R.I.G.)

2012/C 171/08

La société Enel Longanesi Developments s.r.l. — dont le siège social est sis via Dalmazia 15, 00198 Rome, Italia — inscrite à la chambre de commerce de Rome, no TVA/code fiscal 10708691000, registre des entreprises no 1250942, par sa demande du 17 août 2011 adressée au directeur chargé de l'énergie et des services d'utilité publique, autorité habilitée à délivrer les titres miniers sur le territoire de la région de Sicile et établie via Ugo La Malfa no 87/89, 90146 Palerme, a sollicité en vertu de la loi régionale sicilienne no 14 du 3 juillet 2000, le permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux communément dénommé «Masseria Frisella», sur une superficie de 68 166 ha (681,66 km2), située dans l'ouest de la Sicile, sur le territoire des provinces d'Agrigente, Palerme et Trapani, et plus précisément des communes suivantes: Montevago, Santa Margherita Belice, (Agrigente), Bisacquino, Campofiorito, Camporeale, Contessa Entellina, Corleone, Monreale, Partinico, Piana degli Albanesi, Roccamena, San Cipirello et San Giuseppe Jato (Palerme), Alcamo, Gibellina, Poggioreale et Salaparuta (Trapani). La zone est limitée à l'ouest par la demande de permis de prospection d'hydrocarbures «Vita» de Edison SpA, au sud, à l'est et au nord par des zones libres. Elle a été volontairement limitée à l'est afin de ne pas interférer avec les zones SIC Boschi Ficuzza et Cappelliere, Vallone Cerasa, Castagneti Mezzojuso, Rocca Busambra et Rocche di Rao, Monti Barracù et Cardellia, Pizzo Cangialosi et Gole del Torrente Corleone.

Le périmètre de la zone qui fait l'objet de la demande de permis a la forme d'un polygone irrégulier à six côtés, délimité par une ligne continue joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G.

Les sommets précités sont définis comme suit:

| A. | sommet situé à 295 m d'altitude (arête NO de C. Polizzi), au SE de l'agglomération d'Alcamo, coïncidant avec le sommet B de la demande de permis de prospection d'hydrocarbures dénommé «Vita» de Edison SpA; |
| --- | --- |

A.

sommet situé à 295 m d'altitude (arête NO de C. Polizzi), au SE de l'agglomération d'Alcamo, coïncidant avec le sommet B de la demande de permis de prospection d'hydrocarbures dénommé «Vita» de Edison SpA;

| B. | sommet situé à 716 m d'altitude (arête SO de Masseria Rossella) à environ 5 km à l'ouest de l'agglomération de Marineo; |
| --- | --- |

B.

sommet situé à 716 m d'altitude (arête SO de Masseria Rossella) à environ 5 km à l'ouest de l'agglomération de Marineo;

| C. | sommet situé à 609 m d'altitude (La Guglia), formé par un obélisque en calcaire à environ 1 km au NO de l'agglomération de Ficuzza; |
| --- | --- |

C.

sommet situé à 609 m d'altitude (La Guglia), formé par un obélisque en calcaire à environ 1 km au NO de l'agglomération de Ficuzza;

| D. | sommet situé à 484 m d'altitude (arête N de Masseria Magione) à C/da Magione; |
| --- | --- |

D.

sommet situé à 484 m d'altitude (arête N de Masseria Magione) à C/da Magione;

| E. | sommet situé à 366 m d'altitude (côté sud du pont Alvano), à Alvano; |
| --- | --- |

E.

sommet situé à 366 m d'altitude (côté sud du pont Alvano), à Alvano;

| F. | sommet situé au km 70 (borne kilométrique) de la route SS 188 à C/da Calliala, au NO de l'agglomération de Montevago; |
| --- | --- |

F.

sommet situé au km 70 (borne kilométrique) de la route SS 188 à C/da Calliala, au NO de l'agglomération de Montevago;

| G. | sommet situé au km 2 (borne kilométrique) de la route SP 19 (entre Ruderi di Salaparuta et Salaparuta), coïncidant avec le sommet C de la demande de permis de prospection d'hydrocarbures dénommé «Vita» de Edison SpA. |
| --- | --- |

G.

sommet situé au km 2 (borne kilométrique) de la route SP 19 (entre Ruderi di Salaparuta et Salaparuta), coïncidant avec le sommet C de la demande de permis de prospection d'hydrocarbures dénommé «Vita» de Edison SpA.

Coordonnées géographiques

| Sommet | Latitude N | Longitude E (M. Mario) |
| --- | --- | --- |
| A | 37° 58′ 07,64′′ | 00° 31′ 50,97′′ |
| B | 37° 56′ 49,23′′ | 00° 53′ 52,36′′ |
| C | 37° 53′ 26,33′′ | 00° 55′ 03,42′′ |
| D | 37° 52′ 01,22′′ | 00° 49′ 30,87′′ |
| E | 37° 44′ 11,62′′ | 00° 46′ 20,58′′ |
| F | 37° 41′ 43,12′′ | 00° 31′ 13,28′′ |
| G | 37° 46′ 24,84′′ | 00° 32′ 34,14′′ |

Sommet

Latitude N

Longitude E (M. Mario)

A

37° 58′ 07,64′′

00° 31′ 50,97′′

B

37° 56′ 49,23′′

00° 53′ 52,36′′

C

37° 53′ 26,33′′

00° 55′ 03,42′′

D

37° 52′ 01,22′′

00° 49′ 30,87′′

E

37° 44′ 11,62′′

00° 46′ 20,58′′

F

37° 41′ 43,12′′

00° 31′ 13,28′′

G

37° 46′ 24,84′′

00° 32′ 34,14′′

Les demandes de permis concernant cette zone peuvent être présentées dans les 90 jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne; les demandes reçues après cette date seront déclarées irrecevables. Le décret accordant le permis de prospection sera pris dans les six mois qui suivent la date limite autorisée pour la présentation des demandes éventuelles des entités concurrentes. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons par ailleurs que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au
  Journal officiel des Communautés européennes C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, précitée (publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).

Les conditions et exigences concernant l’exercice ou la cessation de l’activité sont définies dans la loi précitée no 14 de la Région de Sicile, du 3 juillet 2000, et dans le cahier des charges type (disciplinare tipo) adopté par les décrets no 91 du 30 octobre 2003 et no 88 du 20 octobre 2004 du directeur chargé de l’industrie et publiés respectivement à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 49, partie I, du 14 novembre 2003 et no 46, partie I, du 5 novembre 2004.

Le dossier de la demande est déposé auprès du bureau régional des hydrocarbures et de la géothermie, Administration régionale de l'industrie et des mines, Via Ugo La Malfa 101, à 90146 Palerme, Italia, et se trouve à la disposition des intéressés qui voudraient en prendre connaissance.

Palerme, le 15 mars 2012.

L'ingénieur chef

Dr. Ing. Salvatore GIORLANDO

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| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/13 |
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16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/13

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Acte de la République française portant extension d’un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

2012/C 171/09

Cette publication est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23)

| «26 avril 2012 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 58 sur 192 |
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«26 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 58 sur 192

DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 11 avril 2012 portant extension d’un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

NOR: AGRT1208676A

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment l’article 178;

Vu le règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement précité en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, notamment l’article 8 et 9;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 632-3 du livre VI relatif à l’extension des accords interprofessionnels conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l’arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac;

Vu l’accord du 11 janvier 2010 conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac;

Vu l’avenant à l’accord précité du 23 février 2012 conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac,

Arrêtent:

Art. 1er.— Les dispositions de l’avenant (1) à l’accord interprofessionnel susvisé, relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour la campagne 2011-2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.

Art. 2.— Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 susvisé, la mesure de l’article 1er prend effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Art. 3.— La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2012.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Pour la ministre et par délégation:

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le sous-directeur,

J.-L. GÉRARD

Le ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. TURENNE

---

(1)  Le texte de l'avenant peut être consulté:

1

| — | au siège de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac; |
| --- | --- |

—

au siège de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac;

| — | à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l’horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.» |
| --- | --- |

—

à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l’horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.»

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/15 |
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16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/15

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Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l’Union européenne

2012/C 171/10

1.   CONTEXTE

La Commission européenne lance un appel à propositions (réf. ECFIN/A4/2012/008) en vue de la réalisation, dans le cadre du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l’Union européenne [approuvé par la Commission le 12 juillet 2006, COM(2006) 379 final], d'enquêtes dans un État membre de l'Union européenne, l'Irlande, ainsi que dans deux pays candidats, l'Islande et la Serbie. Cette coopération prendra la forme d’une convention-cadre de partenariat entre la Commission et les organismes spécialisés sur une période de deux ans, allant du 1er mai 2013 au 30 avril 2015.

L’objectif du programme est de recueillir des informations sur la situation économique des États membres de l’UE et des pays candidats, afin de pouvoir comparer leurs cycles de conjoncture aux fins de la gestion de l’Union économique et monétaire (UEM). Ce programme est devenu un outil indispensable pour le processus de surveillance de la situation économique de l’UEM, ainsi que pour la politique économique générale.

2.   OBJET ET SPÉCIFICATIONS DE L’ACTION

2.1.   Objectifs

Le programme commun harmonisé fait appel à des organismes et/ou des instituts spécialisés pour la réalisation d’enquêtes d’opinions selon le principe du cofinancement. Dans cette perspective, la Commission envisage de conclure des conventions avec des organismes ou instituts possédant les compétences requises pour réaliser une ou plusieurs des enquêtes suivantes au cours des deux années à venir:

| — | une enquête sur les investissements en Irlande, en Islande et en Serbie; |
| --- | --- |

—

une enquête sur les investissements en Irlande, en Islande et en Serbie;

| — | une enquête sur le secteur de la construction en Irlande, en Islande et en Serbie; |
| --- | --- |

—

une enquête sur le secteur de la construction en Irlande, en Islande et en Serbie;

| — | une enquête sur le commerce de détail en Irlande, en Islande et en Serbie; |
| --- | --- |

—

une enquête sur le commerce de détail en Irlande, en Islande et en Serbie;

| — | une enquête sur les services en Irlande, en Islande et en Serbie; |
| --- | --- |

—

une enquête sur les services en Irlande, en Islande et en Serbie;

| — | une enquête sur le secteur industriel en Irlande, en Islande et en Serbie; |
| --- | --- |

—

une enquête sur le secteur industriel en Irlande, en Islande et en Serbie;

| — | une enquête auprès des consommateurs en Islande et en Serbie; |
| --- | --- |

—

une enquête auprès des consommateurs en Islande et en Serbie;

| — | des enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels. il s'agit d'enquêtes occasionnelles qui s'ajoutent aux enquêtes mensuelles et qui sont réalisées auprès des mêmes échantillons en vue d’obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique. |
| --- | --- |

—

des enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels. il s'agit d'enquêtes occasionnelles qui s'ajoutent aux enquêtes mensuelles et qui sont réalisées auprès des mêmes échantillons en vue d’obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique.

Ces enquêtes seront réalisées auprès de décideurs dans les secteurs de l’industrie, de l’investissement, de la construction, du commerce de détail et des services ainsi qu’auprès de consommateurs.

2.2.   Spécifications techniques

2.2.1.   Calendrier des travaux et transmission des résultats

Le tableau suivant donne un aperçu des enquêtes visées par le présent appel à propositions:

| Intitulé de l’enquête | Nombre d’activités/classes de taille | Nombre d’agrégats | Nombre de questions posées chaque mois | Nombre de questions posées chaque trimestre |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Industrie | 68/— | 8 | 7 | 9 |
| Investissement | 6/6 | 2 | 2 questions en mars-avril
  4 questions en octobre-novembre |
| Construction | 3/— | 1 | 5 | 1 |
| Commerce de détail | 5/— | 3 | 6 | — |
| Services | 37/— | 1 | 6 | 2 |
| Consommateurs | 22 ventilations | 2 | 14 | 3 |

Intitulé de l’enquête

Nombre d’activités/classes de taille

Nombre d’agrégats

Nombre de questions posées chaque mois

Nombre de questions posées chaque trimestre

Industrie

68/—

8

7

9

Investissement

6/6

2

2 questions en mars-avril

4 questions en octobre-novembre

Construction

3/—

1

5

1

Commerce de détail

5/—

3

6

—

Services

37/—

1

6

2

Consommateurs

22 ventilations

2

14

3

| — | Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine de chaque mois et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin du mois conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. Les résultats sont généralement publiés l’avant-dernier jour ouvrable du mois. Le délai de livraison des résultats des enquêtes auprès des consommateurs est de sept jours ouvrables avant la fin du mois conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

—

Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine de chaque mois et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin du mois conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. Les résultats sont généralement publiés l’avant-dernier jour ouvrable du mois. Le délai de livraison des résultats des enquêtes auprès des consommateurs est de sept jours ouvrables avant la fin du mois conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

| — | Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

—

Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

| — | Les enquêtes semestrielles sur l’investissement doivent être effectuées au cours des mois de mars-avril et d’octobre-novembre et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin du mois d'avril et du mois de novembre, respectivement, et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

—

Les enquêtes semestrielles sur l’investissement doivent être effectuées au cours des mois de mars-avril et d’octobre-novembre et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin du mois d'avril et du mois de novembre, respectivement, et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

| — | En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s’engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l’objet. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s’engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l’objet.

Vous pouvez télécharger une description détaillée de l’action (annexe I de la convention de subvention spécifique) à partir de l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/procurement_grants/grants/proposals/index_en.htm

2.2.2.   Méthodologie et questionnaires

Le guide pratique sur le programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l’Union européenne contient des informations détaillées sur la méthodologie, les questionnaires et les recommandations internationales relatives à la réalisation d’enquêtes de conjoncture. Ce guide est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/db_indicators/surveys/documents/userguide_en.pdf

3.   DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DURÉE

3.1.   Dispositions administratives

La Commission souhaite établir une coopération à long terme avec les candidats retenus. À cette fin, une convention-cadre de partenariat sera conclue entre les parties. Au titre de cette convention-cadre de partenariat, qui fixera les objectifs communs et la nature des actions prévues, des conventions spécifiques de subvention pourront être conclues entre les parties. Les actions se déroulent du 1er mai au 30 avril.

3.2.   Durée

Les organismes ou instituts seront choisis pour une période maximale de deux ans. Deux conventions spécifiques de subvention annuelles pourront être conclues. La première de ces conventions spécifiques de subvention concernera la période allant du 1er mai 2013 au 30 avril 2014.

4.   CADRE FINANCIER

4.1.   Sources de financement de l’Union

Les opérations retenues seront financées sur la ligne budgétaire 01.02.02 — Coordination et surveillance de l’Union économique et monétaire.

4.2.   Budget total de l’Union estimé pour le présent appel

| — | Le budget total annuel disponible pour la période allant de mai 2013 à avril 2014 pour ces enquêtes est d'environ 450 000 EUR (quatre cent cinquante mille euros). |
| --- | --- |

—

Le budget total annuel disponible pour la période allant de mai 2013 à avril 2014 pour ces enquêtes est d'environ 450 000 EUR (quatre cent cinquante mille euros).

| — | Les montants pour l’année suivante pourront être augmentés d’environ 2 % par an, sous réserve de disponibilité de ressources budgétaires. |
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—

Les montants pour l’année suivante pourront être augmentés d’environ 2 % par an, sous réserve de disponibilité de ressources budgétaires.

4.3.   Pourcentage du cofinancement de l’Union

La participation de la Commission dans le cofinancement ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles encourus par le bénéficiaire pour chaque enquête. La Commission détermine le pourcentage de la participation sur une base individuelle.

4.4.   Financement de l’action par le bénéficiaire et coûts admissibles encourus

Le bénéficiaire doit remettre pour l’année 1 un budget détaillé contenant une estimation, exprimée en euros, des coûts et du financement de l’action. Conformément à la convention-cadre de partenariat et sur demande de la Commission, un budget détaillé devra être fourni pour l'année suivante.

Le montant de la subvention demandée à la Commission doit être arrondi à la dizaine la plus proche. Si tel n'est pas le cas, c'est la Commission qui arrondira ce montant. Le budget sera annexé à la convention de subvention. La Commission pourra utiliser ultérieurement ces chiffres à des fins de contrôle des comptes.

Les coûts admissibles ne pourront être encourus qu’après la signature de la convention spécifique de subvention par toutes les parties, sauf cas exceptionnel, et ne seront en aucun cas antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention. Les apports en nature ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

4.5.   Modalités de paiement

Dans les 45 jours suivant la date de la dernière signature de la convention par les parties, un préfinancement, représentant 40 % au maximum du montant de la subvention mentionné à l’article 3 de la convention spécifique de subvention, sera versé au partenaire.

La demande de paiement du solde sera soumise dans un délai de deux mois après la date de fin de l’action (les articles 5 et 6 de la convention spécifique de subvention fournissent des informations détaillées à ce sujet).

Seuls les coûts identifiables dans le système de comptabilisation des coûts du bénéficiaire sont considérés comme admissibles.

4.6.   Sous-traitance

| — | Lorsque dans une proposition, les services fournis par un sous-traitant représentent au moins 50 % du total des tâches, le sous-traitant doit fournir tous les documents nécessaires qui permettent d’évaluer globalement la proposition du demandeur en ce qui concerne les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution (voir les points 5, 6 et 7 ci-dessous). Il en découle que le sous-traitant doit prouver qu’il ne fait l’objet d’aucun critère d’exclusion et que l’examen des critères de sélection et d’attribution portera sur les capacités combinées du sous-traitant et du candidat. |
| --- | --- |

—

Lorsque dans une proposition, les services fournis par un sous-traitant représentent au moins 50 % du total des tâches, le sous-traitant doit fournir tous les documents nécessaires qui permettent d’évaluer globalement la proposition du demandeur en ce qui concerne les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution (voir les points 5, 6 et 7 ci-dessous). Il en découle que le sous-traitant doit prouver qu’il ne fait l’objet d’aucun critère d’exclusion et que l’examen des critères de sélection et d’attribution portera sur les capacités combinées du sous-traitant et du candidat.

| — | Le candidat à la subvention doit octroyer les marchés aux sous-traitants proposant le meilleur rapport qualité-prix en veillant à éviter tout conflit d’intérêts. Si la sous-traitance porte sur plus de 60 000 EUR, le candidat, une fois sélectionné, doit fournir des documents prouvant que le sous-traitant choisi propose le meilleur rapport qualité-prix. |
| --- | --- |

—

Le candidat à la subvention doit octroyer les marchés aux sous-traitants proposant le meilleur rapport qualité-prix en veillant à éviter tout conflit d’intérêts. Si la sous-traitance porte sur plus de 60 000 EUR, le candidat, une fois sélectionné, doit fournir des documents prouvant que le sous-traitant choisi propose le meilleur rapport qualité-prix.

4.7.   Consortiums

En cas de consortium, les tâches et la contribution financière de tous les participants à la proposition doivent être clairement définies. Tous les participants doivent fournir les documents nécessaires permettant d’évaluer globalement la proposition en ce qui concerne les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution (voir les points 5, 6 et 7 ci-dessous) qui correspondent à leurs tâches respectives.

L’un des participants aura le rôle de coordonnateur et devra:

| — | assumer la responsabilité globale du consortium à l’égard de la Commission, |
| --- | --- |

—

assumer la responsabilité globale du consortium à l’égard de la Commission,

| — | contrôler les activités des autres participants, |
| --- | --- |

—

contrôler les activités des autres participants,

| — | assurer la cohésion globale et la transmission en temps utile des résultats des enquêtes, |
| --- | --- |

—

assurer la cohésion globale et la transmission en temps utile des résultats des enquêtes,

| — | centraliser la signature du contrat et fournir à la Commission le contrat signé en bonne et due forme par tous les participants (les procurations sont admises), |
| --- | --- |

—

centraliser la signature du contrat et fournir à la Commission le contrat signé en bonne et due forme par tous les participants (les procurations sont admises),

| — | centraliser la contribution financière de la Commission et verser les paiements aux participants, |
| --- | --- |

—

centraliser la contribution financière de la Commission et verser les paiements aux participants,

| — | rassembler les pièces justificatives des dépenses supportées par chaque participant, et les présenter globalement. |
| --- | --- |

—

rassembler les pièces justificatives des dépenses supportées par chaque participant, et les présenter globalement.

5.   CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET D’EXCLUSION

5.1.   Statut légal des candidats

L'appel à propositions s'adresse aux organismes et instituts (personnes morales) jouissant de la personnalité juridique dans l'un des États membres de l’Union européenne ou des pays candidats. Le candidat devra démontrer son existence juridique et fournir les documents requis au moyen du formulaire type «entité légale».

5.2.   Motifs d'exclusion

Est exclu du bénéfice de subventions tout demandeur qui (1):

| a) | est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, qui fait l’objet d’un recours en rapport avec ces questions ou est dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; |
| --- | --- |

a)

est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, qui fait l’objet d’un recours en rapport avec ces questions ou est dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

| b) | qui a fait l’objet d’un jugement constatant un délit affectant sa moralité professionnelle et ayant autorité de chose jugée; |
| --- | --- |

b)

qui a fait l’objet d’un jugement constatant un délit affectant sa moralité professionnelle et ayant autorité de chose jugée;

| c) | a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier; |
| --- | --- |

c)

a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier;

| d) | n’a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d’exécution du marché; |
| --- | --- |

d)

n’a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d’exécution du marché;

| e) | qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; |
| --- | --- |

e)

qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

| f) | a été déclaré, suite à la procédure de passation d’un autre marché ou à la procédure d’octroi d’une subvention financés par le budget de l’Union, en défaut grave d’exécution de ses obligations; |
| --- | --- |

f)

a été déclaré, suite à la procédure de passation d’un autre marché ou à la procédure d’octroi d’une subvention financés par le budget de l’Union, en défaut grave d’exécution de ses obligations;

| g) | se trouve en situation de conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

g)

se trouve en situation de conflit d'intérêts;

| h) | s’est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés ou n’a pas fourni ces renseignements. |
| --- | --- |

h)

s’est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés ou n’a pas fourni ces renseignements.

Les candidats doivent attester qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues au point 5.2 à l’aide de la déclaration type d’admissibilité (en ce qui concerne les critères d’exclusion).

5.3.   Activités illégales entraînant l'exclusion

Les cas visés au point 5.2 e) concernent:

| a) | les cas de fraude visés à l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 (2); |
| --- | --- |

a)

les cas de fraude visés à l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 (2);

| b) | les cas de corruption visés à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997 (3); |
| --- | --- |

b)

les cas de corruption visés à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997 (3);

| c) | les cas de participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil (4); |
| --- | --- |

c)

les cas de participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil (4);

| d) | les cas de blanchiment de capitaux tel que défini à l’article premier de la directive no 91/308/CEE du Conseil (5). |
| --- | --- |

d)

les cas de blanchiment de capitaux tel que défini à l’article premier de la directive no 91/308/CEE du Conseil (5).

5.4.   Sanctions administratives et financières

| 1. | Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le contractant.
  Cette durée peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le contractant.

Cette durée peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa.

| 2. | Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d’attribution.
  Les contractants déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en cause.
  Ce taux peut être porté à un montant représentant 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa du paragraphe 1. |
| --- | --- |

2.

Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d’attribution.

Les contractants déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en cause.

Ce taux peut être porté à un montant représentant 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa du paragraphe 1.

5.5.   Application des critères d'exclusion et durée de l'exclusion

| 1. | Dans le cas prévu au point 5.2 c), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date où a lieu le manquement, ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin. |
| --- | --- |

1.

Dans le cas prévu au point 5.2 c), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date où a lieu le manquement, ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin.

| 2. | Dans les cas visés au point 5.2 b) et e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus de l’octroi des marchés et subventions pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du jugement ayant autorité de chose jugée.
  Cette durée d’exclusion peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent les dates visées aux points 1 et 2 ci-dessus. |
| --- | --- |

2.

Dans les cas visés au point 5.2 b) et e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus de l’octroi des marchés et subventions pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du jugement ayant autorité de chose jugée.

Cette durée d’exclusion peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent les dates visées aux points 1 et 2 ci-dessus.

6.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Les candidats doivent disposer de sources de financement suffisantes et constantes pour maintenir leur activité pendant la période de réalisation de l’action. Ils doivent disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action ou le programme de travail proposés.

6.1.   Capacité financière des candidats

Les candidats doivent avoir la capacité financière de mener à terme l’opération proposée et fournir les bilans et comptes de profits et pertes, certifiés par des contrôleurs des comptes, des deux derniers exercices clos. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales.

6.2.   Capacité opérationnelle des candidats

Les candidats doivent avoir la capacité opérationnelle de mener à terme l’opération proposée et fournir les pièces justificatives appropriées.

La capacité du candidat sera évaluée sur la base des critères suivants:

| — | l'aptitude du candidat à se conformer aux procédures de travail formalisées et aux normes internationales de gestion de la qualité, notamment en ce qui concerne la réalisation des enquêtes; |
| --- | --- |

—

l'aptitude du candidat à se conformer aux procédures de travail formalisées et aux normes internationales de gestion de la qualité, notamment en ce qui concerne la réalisation des enquêtes;

| — | une expérience avérée, d’une durée minimale de trois ans, de la préparation et de la réalisation d’enquêtes mensuelles ou trimestrielles; les réalisations passées du candidat ainsi que l’expérience et les qualifications des experts et du personnel d’encadrement seront pris en considération; |
| --- | --- |

—

une expérience avérée, d’une durée minimale de trois ans, de la préparation et de la réalisation d’enquêtes mensuelles ou trimestrielles; les réalisations passées du candidat ainsi que l’expérience et les qualifications des experts et du personnel d’encadrement seront pris en considération;

| — | l'aptitude du candidat à effectuer les enquêtes et à fournir les données chaque mois (ou, le cas échéant, chaque trimestre) dans les délais (notamment sur la base des ressources dont il dispose et des éléments établissant l’existence d’une expérience utile). |
| --- | --- |

—

l'aptitude du candidat à effectuer les enquêtes et à fournir les données chaque mois (ou, le cas échéant, chaque trimestre) dans les délais (notamment sur la base des ressources dont il dispose et des éléments établissant l’existence d’une expérience utile).

7.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Les quatre critères suivants seront utilisés pour évaluer les propositions et attribuer les notes (pondération identique pour chaque critère) afin de classer les propositions et de déterminer quels candidats sont admissibles au bénéfice d'un financement de l'Union européenne:

| — | qualité des méthodes d’enquête proposées, sur la base des spécifications techniques (plan d’échantillonnage, mode d’enquête, taux de couverture, représentativité des résultats); Les informations supplémentaires suivantes seront prises en considération:






  — | base de sondage (source, taille, caractéristiques, unités manquantes); |
| --- | --- | --- |

—

qualité des méthodes d’enquête proposées, sur la base des spécifications techniques (plan d’échantillonnage, mode d’enquête, taux de couverture, représentativité des résultats); Les informations supplémentaires suivantes seront prises en considération:

—

base de sondage (source, taille, caractéristiques, unités manquantes);

| — | méthode d’échantillonnage (stratification, taille de l’échantillon, degré de précision des estimations, etc.); |
| --- | --- |

—

méthode d’échantillonnage (stratification, taille de l’échantillon, degré de précision des estimations, etc.);

| — | taux de réponse (activités de suivi, y compris leur hiérarchisation); |
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—

taux de réponse (activités de suivi, y compris leur hiérarchisation);

| — | données manquantes (non-réponse totale ou partielle); |
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données manquantes (non-réponse totale ou partielle);

| — | pondération (individuelle et agrégée); |
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—

pondération (individuelle et agrégée);

| — | système d’assurance qualité (qualité de l’échantillon, qualité des estimateurs, problèmes liés au biais des non-réponses, contrôles, séries de référence, etc.); |
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—

système d’assurance qualité (qualité de l’échantillon, qualité des estimateurs, problèmes liés au biais des non-réponses, contrôles, séries de référence, etc.);

| — | degré d’expertise et d’expérience du candidat en ce qui concerne l’élaboration de méthodes d’enquête, l’élaboration d’indicateurs sur la base des résultats des enquêtes et l’exploitation de ces résultats à des fins d’analyse et de recherche conjoncturelle et économique, notamment des analyses sectorielles; |
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degré d’expertise et d’expérience du candidat en ce qui concerne l’élaboration de méthodes d’enquête, l’élaboration d’indicateurs sur la base des résultats des enquêtes et l’exploitation de ces résultats à des fins d’analyse et de recherche conjoncturelle et économique, notamment des analyses sectorielles;

| — | efficacité de l’organisation logistique du candidat et de l’organisation de son travail en ce qui concerne les infrastructures, les équipements et le personnel qualifié destinés à l’exécution des tâches énoncées au point 2.2; |
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—

efficacité de l’organisation logistique du candidat et de l’organisation de son travail en ce qui concerne les infrastructures, les équipements et le personnel qualifié destinés à l’exécution des tâches énoncées au point 2.2;

| — | degré de conformité du candidat à l’égard de procédures de travail formalisées et de normes internationales de gestion de la qualité, notamment en ce qui concerne la réalisation des enquêtes. |
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—

degré de conformité du candidat à l’égard de procédures de travail formalisées et de normes internationales de gestion de la qualité, notamment en ce qui concerne la réalisation des enquêtes.

8.   MODALITÉS PRATIQUES

8.1.   Modalités de rédaction et de présentation des propositions

Les propositions doivent contenir le formulaire type de demande de subvention dûment rempli et signé, de même que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire. Les candidats peuvent soumettre des propositions pour plusieurs enquêtes et plusieurs pays. Toutefois, chaque pays doit faire l’objet d’une proposition distincte.

Les propositions doivent comporter trois sections:

| — | la proposition administrative, |
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—

la proposition administrative,

| — | la proposition technique, |
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la proposition technique,

| — | la proposition financière. |
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la proposition financière.

Les documents suivants peuvent être obtenus auprès de la Commission:

| — | formulaire de demande de subvention, |
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formulaire de demande de subvention,

| — | formulaire «entité légale», |
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formulaire «entité légale»,

| — | signalétique financier, |
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signalétique financier,

| — | déclaration sur l’honneur statuant sur les critères d’exclusion, |
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déclaration sur l’honneur statuant sur les critères d’exclusion,

| — | déclaration par laquelle le candidat exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique, |
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—

déclaration par laquelle le candidat exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique,

| — | déclaration sur la publication, la diffusion et l’utilisation des données, |
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—

déclaration sur la publication, la diffusion et l’utilisation des données,

| — | formulaire pour la description des méthodes d’enquête, |
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—

formulaire pour la description des méthodes d’enquête,

| — | formulaire concernant la sous-traitance, |
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—

formulaire concernant la sous-traitance,

| — | fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés des enquêtes et un plan de financement; |
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—

fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés des enquêtes et un plan de financement;

ainsi que les documents portant sur les aspects financiers de la subvention:

| — | aide-mémoire pour l’établissement des prévisions financières et des états financiers, |
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—

aide-mémoire pour l’établissement des prévisions financières et des états financiers,

| — | modèle de la convention-cadre de partenariat, |
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—

modèle de la convention-cadre de partenariat,

| — | modèle de la convention spécifique annuelle de subvention; |
| --- | --- |

—

modèle de la convention spécifique annuelle de subvention;

| a) | soit en les téléchargeant à partir de l’adresse internet suivante:
  http://ec.europa.eu/economy_finance/procurement_grants/grants/proposals/index_en.htm |
| --- | --- |

a)

soit en les téléchargeant à partir de l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/procurement_grants/grants/proposals/index_en.htm

| b) | soit, s’il n’est pas possible de les télécharger, en envoyant un courrier électronique à la Commission, à l’adresse suivante:
  Courriel: ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu
  Veuillez mentionner «Appel à propositions — ECFIN/A4/2012/008». |
| --- | --- |

b)

soit, s’il n’est pas possible de les télécharger, en envoyant un courrier électronique à la Commission, à l’adresse suivante:

Courriel: ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu

Veuillez mentionner «Appel à propositions — ECFIN/A4/2012/008».

La Commission se réserve la possibilité de modifier ces documents types en fonction des besoins du programme commun harmonisé de l’UE et/ou des exigences de la gestion des ressources budgétaires.

8.2.   Contenu des propositions

Les propositions doivent être présentées dans l’une des langues officielles de l'Union européenne, de préférence dans l’une de ses langues de travail (anglais, français ou allemand).

8.2.1.   Proposition administrative

La proposition administrative doit contenir:

| — | un formulaire standard de demande de subvention dûment signé; |
| --- | --- |

—

un formulaire standard de demande de subvention dûment signé;

| — | un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l’organisme ou de l’institut; |
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—

un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l’organisme ou de l’institut;

| — | une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée; |
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—

une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée;

| — | une déclaration type sur l’honneur statuant sur les critères d’exclusion dûment signée; |
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—

une déclaration type sur l’honneur statuant sur les critères d’exclusion dûment signée;

| — | le cas échéant, une déclaration type par laquelle le candidat exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique, le cas échéant; |
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le cas échéant, une déclaration type par laquelle le candidat exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique, le cas échéant;

| — | une déclaration type concernant la publication, la diffusion et l’utilisation des données en ce qui concerne les enquêtes de conjoncture de la Commission européenne, dûment complétée et signée; |
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—

une déclaration type concernant la publication, la diffusion et l’utilisation des données en ce qui concerne les enquêtes de conjoncture de la Commission européenne, dûment complétée et signée;

| — | l’organigramme de l’organisme ou de l’institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes; |
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—

l’organigramme de l’organisme ou de l’institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes;

| — | la preuve d’une situation financière saine: les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos, certifiés par des contrôleurs des comptes; Cette disposition ne s’applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales; |
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—

la preuve d’une situation financière saine: les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos, certifiés par des contrôleurs des comptes; Cette disposition ne s’applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales;

| — | en cas de consortium, une déclaration précisant quel membre aura le rôle de coordonnateur, signée par tous les participants au consortium. |
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—

en cas de consortium, une déclaration précisant quel membre aura le rôle de coordonnateur, signée par tous les participants au consortium.

8.2.2.   Proposition technique

La proposition technique doit contenir:

| — | une description des activités de l’organisme ou de l’institut permettant d’apprécier ses compétences ainsi que l’étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2. Cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux pertinents effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Les études et/ou les résultats les plus pertinents seront joints à la proposition; |
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—

une description des activités de l’organisme ou de l’institut permettant d’apprécier ses compétences ainsi que l’étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2. Cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux pertinents effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Les études et/ou les résultats les plus pertinents seront joints à la proposition;

| — | une description détaillée de l’organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le candidat devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ précis des personnes les plus concernées par la réalisation des enquêtes); |
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une description détaillée de l’organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le candidat devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ précis des personnes les plus concernées par la réalisation des enquêtes);

| — | un exemple de questionnaire, en anglais et dans la langue dans laquelle l’enquête sera réalisée; |
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un exemple de questionnaire, en anglais et dans la langue dans laquelle l’enquête sera réalisée;

| — | un ou plusieurs formulaires types qui donnent une description détaillée des méthodes d’enquête; |
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un ou plusieurs formulaires types qui donnent une description détaillée des méthodes d’enquête;

| — | un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants participant à l’action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter. |
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—

un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants participant à l’action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter.

8.2.3.   Proposition financière

La proposition financière doit contenir:

| — | pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée (en euros et hors TVA), portant sur une période de douze mois et contenant un plan de financement de l’action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation des enquêtes, y compris les coûts de sous-traitance. Pour les organismes non publics, ce budget peut exceptionnellement tenir compte de la TVA si un certificat délivré par les autorités fiscales compétentes atteste que le bénéficiaire ne peut pas récupérer la TVA. Pour les organismes publics, la TVA n'est jamais éligible; |
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—

pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée (en euros et hors TVA), portant sur une période de douze mois et contenant un plan de financement de l’action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation des enquêtes, y compris les coûts de sous-traitance. Pour les organismes non publics, ce budget peut exceptionnellement tenir compte de la TVA si un certificat délivré par les autorités fiscales compétentes atteste que le bénéficiaire ne peut pas récupérer la TVA. Pour les organismes publics, la TVA n'est jamais éligible;

| — | un document garantissant la contribution financière d’autres organisations/bailleurs de fonds (cofinancement), le cas échéant. |
| --- | --- |

—

un document garantissant la contribution financière d’autres organisations/bailleurs de fonds (cofinancement), le cas échéant.

8.3.   Contacts entre la Commission et les candidats avant la date limite de dépôt des propositions

| — | La Commission peut informer les parties intéressées de toute erreur, imprécision, omission ou autre insuffisance matérielle dans la rédaction des documents d'appel à propositions et leur communiquer tout renseignement supplémentaire par l'intermédiaire de son site web, à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/economy_finance/procurement_grants/grants/proposals/index_en.htm |
| --- | --- |

—

La Commission peut informer les parties intéressées de toute erreur, imprécision, omission ou autre insuffisance matérielle dans la rédaction des documents d'appel à propositions et leur communiquer tout renseignement supplémentaire par l'intermédiaire de son site web, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/procurement_grants/grants/proposals/index_en.htm

Les candidats sont priés de consulter régulièrement le site de la Commission.

| — | La Commission peut fournir aux candidats qui le demandent des renseignements supplémentaires aux seules fins d'expliciter certains aspects de l'appel à propositions. Les candidats doivent adresser leur demande de renseignement complémentaire, par écrit uniquement, à l'adresse ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu en indiquant clairement dans l'objet de leur courrier électronique la référence suivante: «Appel à propositions — ECFIN/A4/2012/008». La Commission ne répondra à aucune des demandes reçues moins de cinq jours ouvrables avant la date limite de dépôt des propositions. |
| --- | --- |

—

La Commission peut fournir aux candidats qui le demandent des renseignements supplémentaires aux seules fins d'expliciter certains aspects de l'appel à propositions. Les candidats doivent adresser leur demande de renseignement complémentaire, par écrit uniquement, à l'adresse ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu en indiquant clairement dans l'objet de leur courrier électronique la référence suivante: «Appel à propositions — ECFIN/A4/2012/008». La Commission ne répondra à aucune des demandes reçues moins de cinq jours ouvrables avant la date limite de dépôt des propositions.

8.4.   Adresse d’envoi et date limite de remise des propositions

Les candidats intéressés par ces subventions sont invités à soumettre leurs propositions à la Commission européenne.

Le candidat fournira un original signé et trois copies de la proposition, non agrafés ni reliés. Cela facilitera les tâches administratives lors de la préparation des exemplaires nécessaires au(x) comité(s) de sélection.

Les propositions doivent être envoyées sous une double enveloppe fermée.

L’enveloppe externe portera l’adresse indiquée au point 8.4 ci-dessous.

L’enveloppe interne fermée contiendra la proposition et portera la mention «Appel à propositions — ECFIN/A4/2012/008, à ne pas ouvrir par le service courrier».

La Commission informera les candidats de l’enregistrement de leur envoi en leur renvoyant l’accusé de réception joint à la proposition.

Les demandes peuvent être soumises:

| | soit par courrier postal ou service de courrier privé, en date du 17 septembre 2012 au plus tard, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt du service de courrier faisant foi, à l’adresse suivante: | par courrier postal:





  Commission européenne |
| --- | --- | --- |
| M. Johan VERHAEVEN — DG ECFIN/R2 |
| Bureau BU 1 |
| Appel à propositions — Réf. ECFIN/A4/2012/008 |
| Avenue du Bourget 1-3 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

soit par courrier postal ou service de courrier privé, en date du 17 septembre 2012 au plus tard, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt du service de courrier faisant foi, à l’adresse suivante:

par courrier postal:

Commission européenne

M. Johan VERHAEVEN — DG ECFIN/R2

Bureau BU 1

Appel à propositions — Réf. ECFIN/A4/2012/008

Avenue du Bourget 1-3

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| | par service de messagerie (DHL par ex.) ou remise en mains propres:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| M. Johan VERHAEVEN — DG ECFIN/R2 |
| Bureau BU 1 |
| Appel à propositions — Réf. ECFIN/A4/2012/008 |
| Avenue du Bourget 1-3 |
| 1140 Bruxelles (Evere) |
| BELGIQUE |

par service de messagerie (DHL par ex.) ou remise en mains propres:

Commission européenne

M. Johan VERHAEVEN — DG ECFIN/R2

Bureau BU 1

Appel à propositions — Réf. ECFIN/A4/2012/008

Avenue du Bourget 1-3

1140 Bruxelles (Evere)

BELGIQUE

| | au plus tard le 17 septembre 2012 à 16 heures (heure de Bruxelles). Dans ce cas, un reçu daté et signé par un fonctionnaire du service susmentionné, à qui les documents ont été remis, sera délivré pour attester du dépôt de la proposition. Ce service est ouvert de 8 heures à 17 heures du lundi au jeudi et de 8 heures à 16 heures le vendredi. Il est fermé les samedis, dimanches et jours fériés de la Commission. |
| --- | --- |

au plus tard le 17 septembre 2012 à 16 heures (heure de Bruxelles). Dans ce cas, un reçu daté et signé par un fonctionnaire du service susmentionné, à qui les documents ont été remis, sera délivré pour attester du dépôt de la proposition. Ce service est ouvert de 8 heures à 17 heures du lundi au jeudi et de 8 heures à 16 heures le vendredi. Il est fermé les samedis, dimanches et jours fériés de la Commission.

9.   SUITES DONNÉES AUX DEMANDES REÇUES

Toutes les demandes seront examinées afin de vérifier si elles répondent aux critères formels d’admissibilité.

Les propositions jugées éligibles seront évaluées conformément aux critères d’attribution spécifiés ci-dessus afin de déterminer lesquelles sont admissibles à un financement de l'Union, compte tenu du rapport coût/efficacité et du budget disponible pour cet appel.

La procédure d'évaluation et de sélection des propositions aura lieu entre septembre et novembre 2012. À cet effet, un comité de sélection sera institué sous l’autorité du directeur général des affaires économiques et financières.

Ce comité devrait informer les candidats retenus et non retenus début 2013.

Ensuite seront signées des conventions-cadres de partenariat avec les candidats retenus, puis des conventions spécifiques de subvention pour la première année.

10.   IMPORTANT

Le présent appel à propositions ne constitue en aucune sorte un engagement contractuel de la part de la Commission vis-à-vis des organismes et/ou des instituts qui y répondraient par l’envoi d’une proposition. Toute communication relative au présent appel doit se faire par écrit.

Les candidats doivent prendre note des dispositions contractuelles qui seront contraignantes en cas d’attribution.

Afin de sauvegarder les intérêts financiers communautaires, vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières et/ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Les données des opérateurs économiques qui sont dans une des situations visées aux articles 93 et 94 et à l’article 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), du règlement financier peuvent être introduites dans une base de données centrale et être communiquées aux personnes désignées de la Commission, aux autres institutions et aux agences, autorités et organismes visés à l’article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier. Cette disposition s’applique aussi aux personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis des opérateurs économiques mentionnés. Toute personne enregistrée dans la base de données a le droit de prendre connaissance des données qui la concernent, sur demande adressée au comptable de la Commission.

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(1)  Conformément à l'article 93, paragraphe 1, et à l'article 94 du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

(2)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.

(3)  JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.

(4)  JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.

(5)  JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/25 |
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16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/25

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Avis d’expiration de certaines mesures antidumping

2012/C 171/11

Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1), la Commission annonce que la mesure antidumping mentionnée ci-après expirera prochainement.

Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (2) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nitrate d’ammonium | Ukraine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) no 512/2010 du Conseil (JO L 150 du 16.6.2010, p. 24) | 17.6.2012 |
| Engagement | Décision 2008/577/CE de la Commission (JO L 185 du 12.7.2008, p. 43) |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Nitrate d’ammonium

Ukraine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 512/2010 du Conseil (JO L 150 du 16.6.2010, p. 24)

17.6.2012

Engagement

Décision 2008/577/CE de la Commission (JO L 185 du 12.7.2008, p. 43)

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(1)  JO C 237 du 13.8.2011, p. 10.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/26 |
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16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6629 — Bain Capital/Scandinavian Installations Refi)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 171/12

| 1. | Le 7 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bain Capital Investors LLC (États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Scandinavian Installation Refi AB (Suède), la société holding de Bravida AB (Suède) et de ses filiales, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 7 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bain Capital Investors LLC (États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Scandinavian Installation Refi AB (Suède), la société holding de Bravida AB (Suède) et de ses filiales, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bain Capital Investors: fonds de placement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bain Capital Investors: fonds de placement privé,

| — | Scandinavian Installation (Bravida): fourniture de services d'installations et d'entretien dans les secteurs de l'électricité, de la ventilation, du chauffage et de la plomberie en Suède, au Danemark et en Norvège. |
| --- | --- |

—

Scandinavian Installation (Bravida): fourniture de services d'installations et d'entretien dans les secteurs de l'électricité, de la ventilation, du chauffage et de la plomberie en Suède, au Danemark et en Norvège.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6629 — Bain Capital/Scandinavian Installations Refi, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6629 — Bain Capital/Scandinavian Installations Refi, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/27 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/27

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Notification préalable d'une concentration

[Affaire COMP/M.6514 — OK Ekonomisk Förening/Kuwait Petroleum Northern Europe/Kuwait Petroleum (Danmark)]

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 171/13

| 1. | Le 8 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises OK Ekonomisk Förening («OKEF», Suède) et Kuwait Petroleum Northern Europe B.V. («KP Northern Europe», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par Kuwait Petroleum Corporation («KPC», Koweït), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de Kuwait Petroleum (Danmark) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 8 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises OK Ekonomisk Förening («OKEF», Suède) et Kuwait Petroleum Northern Europe B.V. («KP Northern Europe», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par Kuwait Petroleum Corporation («KPC», Koweït), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de Kuwait Petroleum (Danmark) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | OKEF: coopérative détenue par ses membres qui exploite des stations-service d'OKQ8 et fournit des carburants, des lubrifiants ainsi que d'autres produits et services automobiles, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

OKEF: coopérative détenue par ses membres qui exploite des stations-service d'OKQ8 et fournit des carburants, des lubrifiants ainsi que d'autres produits et services automobiles,

| — | KPC: prospection, production, raffinage, transport et commercialisation de pétrole brut, de pétrole et de produits pétrochimiques koweïtiens, |
| --- | --- |

—

KPC: prospection, production, raffinage, transport et commercialisation de pétrole brut, de pétrole et de produits pétrochimiques koweïtiens,

| — | Kuwait Petroleum (Danmark): vente au détail et en gros de carburants au Danemark. |
| --- | --- |

—

Kuwait Petroleum (Danmark): vente au détail et en gros de carburants au Danemark.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6514 — OK Ekonomisk Förening/Kuwait Petroleum Northern Europe/Kuwait Petroleum (Danmark), à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6514 — OK Ekonomisk Förening/Kuwait Petroleum Northern Europe/Kuwait Petroleum (Danmark), à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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Rectificatifs

| 16.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/28 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/28

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Rectificatif au résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mars 2012 au 31 mars 2012

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 124 du 27 avril 2012
  )

2012/C 171/14

Page 3, dans le tableau, la ligne suivante est insérée après l'entrée concernant le NutropinAq:

| «2.3.2012 | Omnitrope | Sandoz GmbH |
| --- | --- | --- |
| Biochemiestraße 10, |
| 6250 Kundl, |
| Österreich |

«2.3.2012

Omnitrope

Sandoz GmbH

Biochemiestraße 10,

6250 Kundl,

Österreich

EU/1/06/332/001-012

6.3.2012»

Page 9, le texte suivant est supprimé:

«—   Suspension d'une autorisation de mise sur le marché (article 20 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil)

| Date de la décision | Nom du médicament | Titulaire d'une autorisation de mise sur le marché | Numéro de l'entrée dans le registre communautaire | Date de notification |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2.3.2012 | Omnitrope | Sandoz GmbH |
| Biochemiestraße 10, |
| 6250 Kundl, |
| Österreich |

Date de la décision

Nom du médicament

Titulaire d'une autorisation de mise sur le marché

Numéro de l'entrée dans le registre communautaire

Date de notification

2.3.2012

Omnitrope

Sandoz GmbH

Biochemiestraße 10,

6250 Kundl,

Österreich

EU/1/06/332/001-012

6.3.2012»

---