# Journal officiel C 162/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.162.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 162 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année8 juin 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.162.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 162

Édition de langue française

Communications et informations

55e année8 juin 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 162/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6305 — DFDS/C.RO Ports/Älvsborg) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 162/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6439 — AGRANA/RWA/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 162/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6446 — Pratt & Whitney/International Aero Engines) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 162/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6305 — DFDS/C.RO Ports/Älvsborg) (
  1
  )

1

1

2012/C 162/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6439 — AGRANA/RWA/JV) (
  1
  )

1

1

2012/C 162/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6446 — Pratt & Whitney/International Aero Engines) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 162/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2012/C 162/05 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 12 mars 2012 concernant un projet de décision modificative dans l'affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium — Rapporteur: Bulgarie | 4 |
| 2012/C 162/06 | Rapport final du conseiller-auditeur — COMP/38.695 — Chlorate de sodium | 5 |
| 2012/C 162/07 | Résumé de la décision de la Commission du 27 mars 2012 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium) [notifiée sous le numéro C(2012) 1965 final]
   (
  1
  ) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 162/04

Taux de change de l'euro

3

2012/C 162/05

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 12 mars 2012 concernant un projet de décision modificative dans l'affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium — Rapporteur: Bulgarie

4

2012/C 162/06

Rapport final du conseiller-auditeur — COMP/38.695 — Chlorate de sodium

5

2012/C 162/07

Résumé de la décision de la Commission du 27 mars 2012 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium) [notifiée sous le numéro C(2012) 1965 final]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 1965 final]

1

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 162/08 | Hercule II — Appel à propositions — OLAF/2012/D5/05 — Soutien technique à la détection de la présence de cigarettes et de tabac | 8 |
| 2012/C 162/09 | Avis de réunion des créanciers de AB Bankas Snoras en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 11 |
| | Banque européenne d'investissement |
| 2012/C 162/10 | Appel à propositions — l’Institut BEI propose trois nouvelles bourses EIBURS au titre de son programme de la connaissance | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 162/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6573 — ForFarmers/Agricola) (
  1
  ) | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 162/12 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 16 |
| 2012/C 162/13 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 162/08

Hercule II — Appel à propositions — OLAF/2012/D5/05 — Soutien technique à la détection de la présence de cigarettes et de tabac

8

2012/C 162/09

Avis de réunion des créanciers de AB Bankas Snoras en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

11

Banque européenne d'investissement

2012/C 162/10

Appel à propositions — l’Institut BEI propose trois nouvelles bourses EIBURS au titre de son programme de la connaissance

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 162/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6573 — ForFarmers/Agricola) (
  1
  )

1

15

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 162/12

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

16

2012/C 162/13

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/1 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6305 — DFDS/C.RO Ports/Älvsborg)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 162/01

Le 2 avril 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6305. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6305.

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| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/1 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6439 — AGRANA/RWA/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 162/02

Le 4 avril 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6439. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6439.

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| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/2 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6446 — Pratt & Whitney/International Aero Engines)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 162/03

Le 4 juin 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6446. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6446.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/3 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/3

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Taux de change de l'euro (1)

7 juin 2012

2012/C 162/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2595 |
| JPY | yen japonais | 100,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,4335 |
| GBP | livre sterling | 0,80860 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9664 |
| CHF | franc suisse | 1,2011 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5885 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,325 |
| HUF | forint hongrois | 295,05 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6970 |
| PLN | zloty polonais | 4,2700 |
| RON | leu roumain | 4,4658 |
| TRY | lire turque | 2,2964 |
| AUD | dollar australien | 1,2613 |
| CAD | dollar canadien | 1,2892 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7716 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6272 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6025 |
| KRW | won sud-coréen | 1 472,47 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,4025 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0152 |
| HRK | kuna croate | 7,5645 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 864,11 |
| MYR | ringgit malais | 3,9843 |
| PHP | peso philippin | 54,384 |
| RUB | rouble russe | 40,6410 |
| THB | baht thaïlandais | 39,649 |
| BRL | real brésilien | 2,5557 |
| MXN | peso mexicain | 17,5537 |
| INR | roupie indienne | 69,2030 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2595

JPY

yen japonais

100,08

DKK

couronne danoise

7,4335

GBP

livre sterling

0,80860

SEK

couronne suédoise

8,9664

CHF

franc suisse

1,2011

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5885

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,325

HUF

forint hongrois

295,05

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6970

PLN

zloty polonais

4,2700

RON

leu roumain

4,4658

TRY

lire turque

2,2964

AUD

dollar australien

1,2613

CAD

dollar canadien

1,2892

HKD

dollar de Hong Kong

9,7716

NZD

dollar néo-zélandais

1,6272

SGD

dollar de Singapour

1,6025

KRW

won sud-coréen

1 472,47

ZAR

rand sud-africain

10,4025

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0152

HRK

kuna croate

7,5645

IDR

rupiah indonésien

11 864,11

MYR

ringgit malais

3,9843

PHP

peso philippin

54,384

RUB

rouble russe

40,6410

THB

baht thaïlandais

39,649

BRL

real brésilien

2,5557

MXN

peso mexicain

17,5537

INR

roupie indienne

69,2030

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/4 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/4

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 12 mars 2012 concernant un projet de décision modificative dans l'affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium

Rapporteur: Bulgarie

2012/C 162/05

| 1. | Le comité consultatif marque son accord sur la nécessité de réduire la durée et l'amende du destinataire. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord sur la nécessité de réduire la durée et l'amende du destinataire.

| 2. | Le comité consultatif se rallie à l'avis de la Commission européenne en ce qui concerne le montant final des amendes. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif se rallie à l'avis de la Commission européenne en ce qui concerne le montant final des amendes.

| 3. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/5 |
| --- | --- | --- | --- |

8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/5

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/38.695 — Chlorate de sodium

2012/C 162/06

| (1) | Le 11 juin 2008, la Commission a adopté une décision concernant une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et de l’article 53 de l’accord EEE (ci-après la «décision») (2), infligeant des amendes, entre autres d'un montant de 9 900 000 EUR, conjointement et solidairement à Aragonesas et Uralita pour leur participation, du 16 décembre 1996 au 9 février 2000, à des accords et à des pratiques concertées sur le marché du chlorate de sodium dans l'EEE. Le 16 septembre 2008, Uralita a payé l'amende à titre provisoire. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 juin 2008, la Commission a adopté une décision concernant une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et de l’article 53 de l’accord EEE (ci-après la «décision») (2), infligeant des amendes, entre autres d'un montant de 9 900 000 EUR, conjointement et solidairement à Aragonesas et Uralita pour leur participation, du 16 décembre 1996 au 9 février 2000, à des accords et à des pratiques concertées sur le marché du chlorate de sodium dans l'EEE. Le 16 septembre 2008, Uralita a payé l'amende à titre provisoire.

| (2) | Par arrêt du 25 octobre 2011 rendu dans l'affaire T-348/08 Aragonesas/Commission
   (3), le Tribunal a estimé qu'Aragonesas n'avait participé à l'infraction que pendant la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998 et a annulé dans sa totalité l'amende infligée par la décision. Par arrêt du 25 octobre 2011 rendu dans l'affaire T-349/08 Uralita/Commission
   (4), le Tribunal a rejeté le pourvoi formé par Uralita, maintenant ainsi l'amende de 9 900 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Par arrêt du 25 octobre 2011 rendu dans l'affaire T-348/08 Aragonesas/Commission
   (3), le Tribunal a estimé qu'Aragonesas n'avait participé à l'infraction que pendant la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998 et a annulé dans sa totalité l'amende infligée par la décision. Par arrêt du 25 octobre 2011 rendu dans l'affaire T-349/08 Uralita/Commission
   (4), le Tribunal a rejeté le pourvoi formé par Uralita, maintenant ainsi l'amende de 9 900 000 EUR.

| (3) | Le 5 décembre 2011, la Commission a informé Uralita et Aragonesas de son intention de réinfliger à Aragonesas une amende calculée sur la base de la durée plus courte retenue par le Tribunal dans l'affaire T-348/08 et de réduire la durée de la responsabilité d'Uralita pour la ramener à celle d'Aragonesas. Le 12 décembre 2011, la Commission a appris pour la première fois qu'Aragonesas, qui avait été cédée par Uralita à Ercros SA (ci-après «Ercros») en 2005, avait cessé d'exister à compter du 31 mai 2010, à la suite de sa fusion avec Ercros. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 décembre 2011, la Commission a informé Uralita et Aragonesas de son intention de réinfliger à Aragonesas une amende calculée sur la base de la durée plus courte retenue par le Tribunal dans l'affaire T-348/08 et de réduire la durée de la responsabilité d'Uralita pour la ramener à celle d'Aragonesas. Le 12 décembre 2011, la Commission a appris pour la première fois qu'Aragonesas, qui avait été cédée par Uralita à Ercros SA (ci-après «Ercros») en 2005, avait cessé d'exister à compter du 31 mai 2010, à la suite de sa fusion avec Ercros.

| (4) | Le 23 janvier 2012, Uralita a informé la Commission que [confidentiel]. Uralita a par conséquent déclaré [qu'elle acceptait sans réserve sa responsabilité à l'égard de l'infraction pour la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998 en ce qui concerne la procédure de la Commission dans l'affaire 38.695 — Chlorate de sodium et qu'elle peut être le seul destinataire de toute décision modificative dans cette procédure]. Le 25 janvier 2012, la Commission a informé Uralita de son intention de n'adopter une décision modificative qu'en ce qui concerne Uralita et a donné à l'entreprise jusqu'au 8 février 2012 pour faire connaître son point de vue. Le 26 janvier 2012, Uralita a informé la Commission qu’elle n’avait aucune observation complémentaire à formuler. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 janvier 2012, Uralita a informé la Commission que [confidentiel]. Uralita a par conséquent déclaré [qu'elle acceptait sans réserve sa responsabilité à l'égard de l'infraction pour la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998 en ce qui concerne la procédure de la Commission dans l'affaire 38.695 — Chlorate de sodium et qu'elle peut être le seul destinataire de toute décision modificative dans cette procédure]. Le 25 janvier 2012, la Commission a informé Uralita de son intention de n'adopter une décision modificative qu'en ce qui concerne Uralita et a donné à l'entreprise jusqu'au 8 février 2012 pour faire connaître son point de vue. Le 26 janvier 2012, Uralita a informé la Commission qu’elle n’avait aucune observation complémentaire à formuler.

| (5) | Dans son projet de décision modificative adressé à Uralita, la Commission: i) réduit la durée de la participation à l'infraction pour la ramener à la durée de la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998; ii) fixe, en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, l'amende du paiement de laquelle Uralita est seule responsable, sur la base des mêmes paramètres que ceux utilisés dans la décision, à l'exception du coefficient multiplicateur au titre de la durée, qui est fixé à 0,91 afin de refléter la durée plus courte de la période infractionnelle. |
| --- | --- |

(5)

Dans son projet de décision modificative adressé à Uralita, la Commission: i) réduit la durée de la participation à l'infraction pour la ramener à la durée de la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998; ii) fixe, en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, l'amende du paiement de laquelle Uralita est seule responsable, sur la base des mêmes paramètres que ceux utilisés dans la décision, à l'exception du coefficient multiplicateur au titre de la durée, qui est fixé à 0,91 afin de refléter la durée plus courte de la période infractionnelle.

| (6) | Le projet de décision ne retient pas les griefs au sujet desquels les parties n'ont pas eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. En outre, je n'ai reçu, au cours de la présente procédure, aucune demande ni plainte de parties à cette dernière. En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été respecté. |
| --- | --- |

(6)

Le projet de décision ne retient pas les griefs au sujet desquels les parties n'ont pas eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. En outre, je n'ai reçu, au cours de la présente procédure, aucune demande ni plainte de parties à cette dernière. En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été respecté.

Bruxelles, le 12 mars 2012.

Wouter WILS

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(1)  En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Décision de la Commission du 11 juin 2008 concernant une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l'affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium, C(2008) 2626 final.

2

(3)  Affaire T-348/08, Aragonesas Industrias y Energia SAU/Commission européenne, Rec. [2011] (non encore publié).

3

Aragonesas Industrias y Energia SAU/Commission européenne

(4)  Affaire T-349/08, Uralita, SA/Commission européenne, Rec. [2011] (non encore publié).

4

Uralita, SA/Commission européenne

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| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/6 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/6

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Résumé de la décision de la Commission

du 27 mars 2012

relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium)

[notifiée sous le numéro C(2012) 1965 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 162/07

Le 27 mars 2012, la Commission a adopté une décision modifiant la décision C(2008) 2626 final du 11 juin 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (devenu l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et de l'article 53 de l'accord EEE dans la mesure où Uralita SA en était destinataire. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Une entité juridique, à savoir Uralita SA., est destinataire de la présente décision. |
| --- | --- |

(1)

Une entité juridique, à savoir Uralita SA., est destinataire de la présente décision.

| (2) | Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_en.html |
| --- | --- |

(2)

Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (3) | Dans sa décision C(2008) 2626 final (ci-après la «décision de 2008»), la Commission a infligé une amende de 9 900 000 EUR conjointement et solidairement à Aragonesas Industrías y Energía S.A.U. (ci-après «Aragonesas») et Uralita SA (ci-après «Uralita») en se fondant sur le constat que ces entreprises avaient participé à l'infraction du 16 décembre 1996 au 9 février 2000. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa décision C(2008) 2626 final (ci-après la «décision de 2008»), la Commission a infligé une amende de 9 900 000 EUR conjointement et solidairement à Aragonesas Industrías y Energía S.A.U. (ci-après «Aragonesas») et Uralita SA (ci-après «Uralita») en se fondant sur le constat que ces entreprises avaient participé à l'infraction du 16 décembre 1996 au 9 février 2000.

| (4) | Dans l'arrêt qu'il a rendu le 25 octobre 2011 dans l'affaire T-348/08 Aragonesas v Commission
   (2), (ci-après l'«arrêt Aragonesas»), le Tribunal a considéré, sur la base des éléments à sa disposition, qu'Aragonesas avait participé à l'entente du 28 janvier 1998 au 31 décembre 1998. Bien que le Tribunal ait confirmé la décision de 2008 en ce qui concerne la participation d'Aragonesas pendant cette période plus courte et ait rejeté l'ensemble des demandes concernant le calcul de l'amende (sauf en ce qui concerne le coefficient multiplicateur au titre de la durée), il a annulé dans sa totalité l'amende infligée à Aragonesas. |
| --- | --- |

(4)

Dans l'arrêt qu'il a rendu le 25 octobre 2011 dans l'affaire T-348/08 Aragonesas v Commission
   (2), (ci-après l'«arrêt Aragonesas»), le Tribunal a considéré, sur la base des éléments à sa disposition, qu'Aragonesas avait participé à l'entente du 28 janvier 1998 au 31 décembre 1998. Bien que le Tribunal ait confirmé la décision de 2008 en ce qui concerne la participation d'Aragonesas pendant cette période plus courte et ait rejeté l'ensemble des demandes concernant le calcul de l'amende (sauf en ce qui concerne le coefficient multiplicateur au titre de la durée), il a annulé dans sa totalité l'amende infligée à Aragonesas.

| (5) | Parallèlement, le Tribunal a rejeté dans son intégralité, dans l'affaire T-349/08 Uralita/Commission
   (3) (ci-après l'«arrêt Uralita»), le recours formé par Uralita contre la décision de 2008. Il a par conséquent maintenu l'amende de 9 900 000 EUR infligée par la décision à Uralita. |
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(5)

Parallèlement, le Tribunal a rejeté dans son intégralité, dans l'affaire T-349/08 Uralita/Commission
   (3) (ci-après l'«arrêt Uralita»), le recours formé par Uralita contre la décision de 2008. Il a par conséquent maintenu l'amende de 9 900 000 EUR infligée par la décision à Uralita.

| (6) | Le 12 décembre 2011, la Commission a été informée qu'Aragonesas avait cessé d'exister à compter du 31 mai 2010 à la suite de sa fusion avec Ecros SA. Par lettre du 23 janvier 2012, Uralita a informé la Commission qu'elle acceptait notamment d'être la seule destinataire de toute décision modificative. |
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(6)

Le 12 décembre 2011, la Commission a été informée qu'Aragonesas avait cessé d'exister à compter du 31 mai 2010 à la suite de sa fusion avec Ecros SA. Par lettre du 23 janvier 2012, Uralita a informé la Commission qu'elle acceptait notamment d'être la seule destinataire de toute décision modificative.

| (7) | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 12 mars 2012. |
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(7)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 12 mars 2012.

2.2.   Résumé de la décision

| (8) | La décision réduit la durée de la participation d'Uralita à l'infraction à la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998, à la lumière de l'arrêt Aragonesas et malgré le rejet du recours en annulation d'Uralita contre la décision de 2008 dans l'arrêt Uralita. |
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(8)

La décision réduit la durée de la participation d'Uralita à l'infraction à la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998, à la lumière de l'arrêt Aragonesas et malgré le rejet du recours en annulation d'Uralita contre la décision de 2008 dans l'arrêt Uralita.

| (9) | L'amende infligée à Uralita est calculée sur la base des mêmes paramètres que ceux qui ont été utilisés et expliqués au moment de la fixation de l'amende initiale dans la décision de 2008, à l'exception du coefficient multiplicateur au titre de la durée, qui a été fixé à 0,91 afin de refléter la durée plus courte de la période infractionnelle. |
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(9)

L'amende infligée à Uralita est calculée sur la base des mêmes paramètres que ceux qui ont été utilisés et expliqués au moment de la fixation de l'amende initiale dans la décision de 2008, à l'exception du coefficient multiplicateur au titre de la durée, qui a été fixé à 0,91 afin de refléter la durée plus courte de la période infractionnelle.

| (10) | En ce qui concerne les intérêts courus sur l'amende initiale de 9 900 000 EUR payée à titre provisoire par Uralita le 16 septembre 2008, la décision conclut que, le Tribunal ayant confirmé la participation d'Uralita à l'infraction pendant la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998, les intérêts sur le montant de l'amende à infliger à Uralita en vertu de la présente décision (soit les intérêts sur la somme de 4 231 000 EUR) reviennent à la Commission et sont donc retenus par elle. |
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(10)

En ce qui concerne les intérêts courus sur l'amende initiale de 9 900 000 EUR payée à titre provisoire par Uralita le 16 septembre 2008, la décision conclut que, le Tribunal ayant confirmé la participation d'Uralita à l'infraction pendant la période comprise entre le 28 janvier 1998 et le 31 décembre 1998, les intérêts sur le montant de l'amende à infliger à Uralita en vertu de la présente décision (soit les intérêts sur la somme de 4 231 000 EUR) reviennent à la Commission et sont donc retenus par elle.

3.   DÉCISION

| (11) | La décision de 2008 est modifiée comme suit:






  1) | À l'article 1er, le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | Uralita SA, du 28 janvier 1998 au 31 décembre 1998.» |
| --- | --- | --- | --- |

(11)

La décision de 2008 est modifiée comme suit:

1)

À l'article 1er, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

Uralita SA, du 28 janvier 1998 au 31 décembre 1998.»

| 2) | À l'article 2, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le point suivant:






  «f) | Uralita SA: 4 231 000 EUR.» |
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2)

À l'article 2, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le point suivant:

«f)

Uralita SA: 4 231 000 EUR.»

| (12) | Les intérêts courus sur la somme de 4 231 000 EUR du fait que cette dernière a été payée à titre provisoire le 16 septembre 2008 reviennent à la Commission et sont retenus par elle. |
| --- | --- |

(12)

Les intérêts courus sur la somme de 4 231 000 EUR du fait que cette dernière a été payée à titre provisoire le 16 septembre 2008 reviennent à la Commission et sont retenus par elle.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Arrêt du 25 octobre 2011 dans l'affaire T-348/08, Aragonesas Industria y Energía SAU/Commission européenne, non encore publié. Ni Aragonesas ni la Commission n'a fait appel de cet arrêt, qui est à présent définitif.

(3)  Arrêt du 25 octobre 2011 dans l'affaire T-349/08, Uralita SA/Commission européenne, non encore publié. Uralita n'a pas fait appel de cet arrêt, qui est à présent définitif.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/8 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/8

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HERCULE II

Appel à propositions — OLAF/2012/D5/05

Soutien technique à la détection de la présence de cigarettes et de tabac

2012/C 162/08

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2007 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II), JO L 193 du 25 juillet 2007. Cet appel à propositions porte sur les actions menées en vertu de l'article 1er
  bis, point a), de la décision Hercule II, à savoir:

| — | l'assistance technique aux autorités nationales par la mise à disposition des connaissances, du matériel et des outils informatiques spécifiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), |
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—

l'assistance technique aux autorités nationales par la mise à disposition des connaissances, du matériel et des outils informatiques spécifiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

| — | le soutien en faveur d'opérations communes, et |
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le soutien en faveur d'opérations communes, et

| — | le renforcement des échanges de personnel, |
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le renforcement des échanges de personnel,

afin de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ainsi que de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de prévention et de détection des fraudes.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis est destiné aux administrations nationales ou régionales («les demandeurs») d'un État membre ou d'un pays en dehors de l'Union européenne, promouvant le renforcement de l'action menée par l'Europe pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne.

3.   Actions éligibles

Les actions éligibles dans le domaine de l'assistance technique sont les suivantes:

| — | soutien technique au renforcement du contrôle des conteneurs et des camions aux frontières extérieures de l'UE, visant à combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes; |
| --- | --- |

—

soutien technique au renforcement du contrôle des conteneurs et des camions aux frontières extérieures de l'UE, visant à combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes;

| — | matériel devant permettre, dans le cadre d'une action des autorités répressives, d'améliorer la détection et l'analyse des envois illicites de produits du tabac; |
| --- | --- |

—

matériel devant permettre, dans le cadre d'une action des autorités répressives, d'améliorer la détection et l'analyse des envois illicites de produits du tabac;

| — | matériel devant permettre, dans le cadre d'une action des autorités répressives, de détecter des marchandises de contrefaçon et de contrebande sur la base de leurs caractéristiques olfactives. |
| --- | --- |

—

matériel devant permettre, dans le cadre d'une action des autorités répressives, de détecter des marchandises de contrefaçon et de contrebande sur la base de leurs caractéristiques olfactives.

4.   Critères d’attribution

Chaque action soumise qui est éligible sera évaluée à la lumière des critères d’attribution suivants:

| 1) | la cohérence de la proposition avec les objectifs de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude et, en particulier, de prévention, de détection et d'analyse des flux de produits illicites du tabac dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

1)

la cohérence de la proposition avec les objectifs de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude et, en particulier, de prévention, de détection et d'analyse des flux de produits illicites du tabac dans l'Union européenne;

| 2) | l'adéquation du matériel proposé par rapport au lieu où il sera installé; |
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2)

l'adéquation du matériel proposé par rapport au lieu où il sera installé;

| 3) | la qualité et les performances techniques du matériel proposé pour répondre aux besoins exprimés par le demandeur de subvention; |
| --- | --- |

3)

la qualité et les performances techniques du matériel proposé pour répondre aux besoins exprimés par le demandeur de subvention;

| 4) | le rapport coût/efficacité: les coûts du projet doivent être cohérents par rapport à ses objectifs; |
| --- | --- |

4)

le rapport coût/efficacité: les coûts du projet doivent être cohérents par rapport à ses objectifs;

| 5) | la compatibilité du projet avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l’UE en matière de lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union (prévention, analyse d’informations, méthodes de coopération, etc.); |
| --- | --- |

5)

la compatibilité du projet avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l’UE en matière de lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union (prévention, analyse d’informations, méthodes de coopération, etc.);

| 6) | la compatibilité du projet avec des projets similaires mis en œuvre dans d’autres États membres et par d’autres autorités répressives et douanières nationales; |
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6)

la compatibilité du projet avec des projets similaires mis en œuvre dans d’autres États membres et par d’autres autorités répressives et douanières nationales;

| 7) | la possibilité d'exploiter les méthodes et/ou les résultats du projet pour renforcer la coopération et l'efficacité dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes («mainstreaming»). |
| --- | --- |

7)

la possibilité d'exploiter les méthodes et/ou les résultats du projet pour renforcer la coopération et l'efficacité dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes («mainstreaming»).

Si plusieurs projets ont la même qualité au regard de ces critères d’attribution, la priorité en matière de financement pourra être donnée, par ordre décroissant:

| — | aux autorités répressives qui sont sous-équipées ou considérées comme étant sous-équipées pour combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes; |
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aux autorités répressives qui sont sous-équipées ou considérées comme étant sous-équipées pour combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes;

| — | aux propositions permettant une répartition géographique équitable; |
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—

aux propositions permettant une répartition géographique équitable;

| — | aux demandeurs qui n’ont pas bénéficié de subventions les années précédentes pour un même projet ou des projets similaires. |
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aux demandeurs qui n’ont pas bénéficié de subventions les années précédentes pour un même projet ou des projets similaires.

5.   Budget

Le montant total disponible s'élève à 3 300 000 EUR.

Le concours financier prendra la forme d'une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 50 % des coûts éligibles.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Informations complémentaires

Les spécifications techniques et le formulaire de demande peuvent être téléchargés à partir du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/funding/techn-assist/items/call_proposals_2012_en.htm

Toute question ou demande d'informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à:

OLAF-FMB-HERCULE-TA@ec.europa.eu

Si elles présentent un intérêt pour d'autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l'objet d'une publication anonyme dans les instructions concernant le formulaire à remplir figurant sur le site internet de l'OLAF.

7.   Délais d'introduction des demandes

Les demandes doivent être introduites au plus tard le vendredi 31 août 2012.

Seules les demandes introduites au moyen du formulaire de demande officiel, dûment signé par la personne habilitée à engager juridiquement l'organisme demandeur, seront prises en compte. L’enveloppe scellée doit clairement mentionner:

Les demandes (l'original et une copie) doivent être envoyées par courrier postal à l'adresse suivante:

| Commission européenne — Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
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| À l’attention de M. Johan KHOUW |
| Chef de l'unité «Hercule, Pericles & protection de l'EURO» |
| Bureau: J-30 10/62 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne — Office européen de lutte antifraude (OLAF)

À l’attention de M. Johan KHOUW

Chef de l'unité «Hercule, Pericles & protection de l'EURO»

Bureau: J-30 10/62

1049 Bruxelles

BELGIQUE

En outre, une copie électronique du formulaire de demande de subvention, ainsi que toutes les annexes requises, doivent être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante:

OLAF-FMB-HERCULE-TA@ec.europa.eu

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| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/11 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/11

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Avis de réunion des créanciers de AB Bankas Snoras en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2012/C 162/09

AB Bankas Snoras (en faillite)

Avis de première réunion des créanciers

La première réunion des créanciers d’AB Bankas Snoras («Snoras») (en faillite) aura lieu le mardi 12 juin 2012 à l'espace «Siemens», Ozo st. 14, Vilnius, Lituanie (la «réunion des créanciers»). L'inscription à la réunion des créanciers débutera à 9 h 00 et la réunion proprement dite à 12 h 00 le même jour, heure de Vilnius (EET).

Le programme formel de la réunion consistera à approuver l'ordre du jour de la réunion des créanciers, à nommer le secrétaire de la réunion des créanciers proposé par l'administrateur judiciaire de Snoras et à élire un président de la réunion des créanciers et du comité des créanciers de Snoras. Tous les créanciers qui auront présenté des créances dans le cadre de la procédure de faillite et dont les créances auront été approuvées par le tribunal régional de Vilnius préalablement à la réunion des créanciers sont invités à y assister et disposeront du droit de vote. Les créanciers ont également la faculté de voter avant la réunion. Leur non-participation à la réunion ou au vote n'affectera cependant en rien leurs créances ni leur droit à des dividendes, s'il devait y avoir.

Les créanciers qui envisagent de participer à la réunion sont instamment invités à s'inscrire à l'avance afin de faciliter leur admission. De plus amples informations sur l'inscription et le vote à la réunion des créanciers sont disponibles sur le site internet de Snoras à l'adresse http://www.snoras.com

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Banque européenne d'investissement

| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/12 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/12

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Appel à propositions — l’Institut BEI propose trois nouvelles bourses EIBURS au titre de son programme de la connaissance

2012/C 162/10

Les relations institutionnelles de l’Institut BEI avec le milieu universitaire passent, pour l’essentiel, par le canal de son programme de la connaissance, qui comporte trois volets distincts:

| — | EIBURS, le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire; |
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EIBURS, le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire;

| — | STAREBEI (STAges de REcherche BEI), un programme de financement de jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et d’universités; |
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STAREBEI (STAges de REcherche BEI), un programme de financement de jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et d’universités;

| — | les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI. |
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les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI.

EIBURS accorde des subventions à des centres de recherche universitaires qui travaillent sur des thèmes de recherche revêtant un intérêt majeur pour la BEI. D’un montant maximum de 100 000 EUR par an sur une période de trois ans, les bourses de parrainage de la BEI sont accordées, à l’issue d’une procédure de sélection, à des départements universitaires intéressés ou à des centres de recherche associés à des universités dans l’UE, les pays candidats et candidats potentiels, dont le savoir-faire est reconnu dans des domaines sélectionnés par la Banque. Ces bourses leur permettent de développer leurs activités dans ces domaines. Les propositions retenues doivent déboucher sur un éventail de résultats (travaux de recherche, organisation de cours et de séminaires, création de réseaux, diffusion des conclusions, etc.) qui feront l’objet d’une convention contractuelle avec la Banque.

Pour l’année universitaire 2012-2013, le programme EIBURS a sélectionné trois nouveaux sujets de recherche:

Mesure de l’impact au-delà de la rentabilité financière

Depuis le début de la crise financière mondiale en 2008, l’«investissement d’impact» suscite de nombreux débats publics, notamment autour de la question de savoir comment les marchés financiers peuvent mieux répondre aux besoins de la société et créer une valeur ajoutée durable. Toutefois, bien qu’il semble exister un consensus pour affirmer que l’impact social doit jouer un rôle plus important dans la prise de décisions en matière d’investissements, rien ou presque n’a encore été fait pour définir le périmètre de l’«investissement d’impact» et élaborer des concepts visant à intégrer les critères d’impact social et environnemental dans le processus d’investissement et la mesure des résultats liés à l’impact.

Le projet a pour but d’étudier quels sont les moyens de mesurer et d’exprimer l’impact social généré par une opération d’investissement dans les domaines de l’entrepreneuriat social, des modèles économiques axés sur la durabilité et de la microfinance. Les travaux de recherche devront suggérer des méthodes permettant d’intégrer les objectifs visés en matière d’impact social et (ou) environnemental dans la procédure décisionnelle des investisseurs répondant à des politiques bien définies.

Ces recherches devront comprendre une étude empirique portant sur la façon dont les investisseurs (institutionnels et non institutionnels) qui ciblent cet impact formulent les objectifs d’impact dans leurs activités d’investissement et à quel stade intervient cette formulation des objectifs. Elles devront en outre analyser la dynamique insufflée par ces objectifs d’impact à la prise de décisions concernant les investissements, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ces derniers une fois réalisés. Il sera particulièrement intéressant d’analyser la dynamique qui caractérise la relation entre l’impact social ou environnemental et la rentabilité financière, mais aussi de comparer les résultats d’impact obtenus lors du désinvestissement par rapport aux prévisions d’impact au moment de la décision d’investissement initiale.

Sur la base de cette analyse empirique, l’étude devra recueillir, sur le marché, des éléments qui témoignent d’une compatibilité entre objectifs sociaux ou environnementaux et objectifs financiers et décrire dans quelles circonstances cette dynamique s’applique.

Dans ses propositions, le centre universitaire devra expliquer de façon détaillée la méthodologie de recherche qu’il préconise, sachant que, parallèlement à l’étude empirique, il peut également envisager d’organiser des cours, des séminaires ou des conférences, de réaliser des enquêtes et de créer des bases de données relatives au projet. Les propositions de recherche devront en outre démontrer comment elles peuvent puiser des données utiles dans l’activité opérationnelle du groupe de la Banque européenne d’investissement (et en particulier du Fonds européen d’investissement) à cet égard. Étant donné l’émergence de ce segment de marché, une collaboration universitaire transfrontalière est encouragée et constituerait un atout lors de la procédure de sélection.

Éducation financière

Les récentes crises économiques mondiales ont mis en évidence l’importance de l’éducation financière, à savoir du socle de compétences et de connaissances qui permet aux particuliers de prendre des décisions éclairées et pertinentes grâce à leur compréhension de la finance. Des éléments de preuve laissent à penser qu’une éducation financière insuffisante a pu contribuer à la crise du marché des crédits hypothécaires à haut risque et aux autres chocs qui ont suivi. Ce constat a déclenché le lancement, par les pouvoirs publics, de plusieurs programmes dans divers pays européens et ailleurs dans le monde.

Le centre de recherche universitaire qui recevra la subvention EIBURS aura pour mission de concevoir un programme de recherche axé sur l’examen critique d’initiatives existantes en vue de cerner les facteurs de réussite et les meilleures pratiques. À cette fin, il pourra utiliser des méthodes alternatives pour évaluer l’incidence de ces initiatives, par exemple des essais économétriques ou des cadres d’évaluation de l’impact. En outre, il devra réaliser une analyse des carences pour un certain nombre d’États membres de l’UE.

La couverture géographique des propositions devra être concentrée sur les pays membres de l’OCDE, sans toutefois se limiter à ceux-ci. Les centres candidats sont invités à nouer des partenariats avec d’autres universités et centres de recherche pour entreprendre ces travaux. Le projet proposé pourra comprendre d’autres activités que le centre universitaire retenu serait prêt à entreprendre grâce au financement accordé à l’appui du domaine de recherche précité, parmi lesquelles:

| — | l’organisation de cours, d’universités d’été, de conférences et de séminaires; |
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l’organisation de cours, d’universités d’été, de conférences et de séminaires;

| — | la création de bases de données; |
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la création de bases de données;

| — | le lancement d’enquêtes. |
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le lancement d’enquêtes.

Analyse coûts-avantages dans le secteur de la recherche-développement et de l’innovation

Chacun sait qu’il est difficile de mesurer ou d’évaluer les coûts-avantages liés aux infrastructures de recherche-développement et d’innovation (RDI). Pourtant, l’innovation et l’économie de la connaissance en tant que vecteurs de croissance durable à long terme occupent une place croissante dans les discussions politiques internationales. Une multitude de méthodes et d’indicateurs sont utilisés pour étudier les incidences socioéconomiques. La Banque utilise actuellement une méthodologie prudente et alignée sur le «Guide de l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement» publié par la DG REGIO. Toutefois, ce document présente lui-même des carences quant aux explications qu’il donne au sujet du secteur de la RDI.

Afin de combler dans un premier temps ces lacunes, l’équipe JASPERS a mandaté un consultant pour collaborer avec les autorités tchèques en vue d’élaborer un guide de l’analyse coûts-avantages des infrastructures de R & D. L’expérience pratique acquise en quelques années d’utilisation de ce guide a permis de mettre en place une solide base de données, d’obtenir une vue d’ensemble des tendances dans ce secteur et de comprendre la valeur et les limites du guide actuel.

Un examen du guide mené en interne a permis de mieux comprendre encore la gamme de valeurs monétisées appropriées qui sont associées à ce guide, mais a également révélé les actions à entreprendre pour perfectionner ce dernier.

Parallèlement, l’intérêt pour l’analyse coûts-avantages de ce secteur a décuplé à l’échelle mondiale et de nombreuses autres études ont été menées sur ce thème depuis la publication du premier guide, à l’initiative notamment de grandes institutions de recherche et de forums spécifiquement consacrés à ce sujet [un excellent exemple en est l’initiative FenRIAM (http://www.fenriam.eu/ ou http://www.fenriam.eu/doc/FenRIAM%20full%20guide.pdf)].

Le projet proposé a pour but de s’appuyer sur l’examen actuellement mené en interne et de produire un modèle qui soit crédible et solide d’un point de vue universitaire, tout en étant simple à appliquer et à évaluer. Pour y parvenir, l’équipe de chercheurs devra étudier la littérature la plus actuelle sur ce sujet, évaluer des modèles d’États membres fondés sur l’analyse de la «volonté de payer» en rapport avec les divers avantages qui se dégagent généralement de tels projets, comprendre les valeurs de marché associées, le cas échéant, à ces avantages potentiels et parvenir à cerner les projets types d’infrastructures de RDI qui tendent à être présentés pour des financements. Toutes ces démarches s’inscriront dans un cadre théorique approprié.

Prestations à fournir

Le centre de recherche universitaire qui recevra la subvention EIBURS aura pour mission de concevoir un programme de recherche axé sur l’examen des méthodologies et prévisions actuelles relatives aux besoins d’investissement dans les infrastructures de RDI et d’élaborer une méthodologie unifiée de prévision des coûts-avantages qui pourra être utilisée au sein de la Banque et par d’autres acteurs (idéalement des soumissionnaires de projets). Du fait que l’étude porte sur trois ans, les candidats sont invités à proposer un calendrier relatif à la transmission de données intermédiaires. Le projet proposé pourra comprendre d’autres activités que le centre universitaire retenu serait prêt à entreprendre grâce au financement accordé à l’appui du domaine de recherche précité, parmi lesquelles:

| — | l’organisation de cours, d’universités d’été, de conférences et de séminaires; |
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—

l’organisation de cours, d’universités d’été, de conférences et de séminaires;

| — | la création de bases de données; |
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la création de bases de données;

| — | le lancement d’enquêtes. |
| --- | --- |

—

le lancement d’enquêtes.

Ce projet doit être complémentaire de tout guide d’analyse coûts-avantages élaboré ou mis à jour par les grandes institutions européennes.

Les propositions devront être rédigées en langue anglaise ou française et la date limite de soumission des propositions est le 14 septembre 2012. Les propositions soumises après cette date ne seront pas prises en considération. Les dossiers seront adressés à:

| | version électronique

  universities@eib.org
  et |
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version électronique

universities@eib.org

et

| | version papier






  Institut BEI |
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| 98-100, boulevard Konrad Adenauer |
| 2950 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

version papier

Institut BEI

98-100, boulevard Konrad Adenauer

2950 Luxembourg

LUXEMBOURG

À l’attention de Mme Luísa FERREIRA, coordinatrice.

Pour plus de renseignements sur la procédure de sélection du programme EIBURS et sur les autres programmes et mécanismes en place, prière de consulter la page http://institute.eib.org

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/15 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6573 — ForFarmers/Agricola)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 162/11

| 1. | Le 31 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise ForFarmers UK Ltd. («ForFarmers UK», Royaume-Uni), contrôlée par ForFarmers Group B.V. («ForFarmers», Pays-Bas), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Agricola Group Ltd. («Agricola», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
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1.

Le 31 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise ForFarmers UK Ltd. («ForFarmers UK», Royaume-Uni), contrôlée par ForFarmers Group B.V. («ForFarmers», Pays-Bas), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Agricola Group Ltd. («Agricola», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ForFarmers: production et vente d’aliments pour animaux et d’autres produits de base agricoles, ainsi que de poulets de chair reproducteurs et fourniture de services agricoles divers; fourniture de matières premières à l'industrie alimentaire, à l'industrie de l'alimentation animale et à l'industrie des carburants par l’intermédiaire de sa filiale Cefetra B.V, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ForFarmers: production et vente d’aliments pour animaux et d’autres produits de base agricoles, ainsi que de poulets de chair reproducteurs et fourniture de services agricoles divers; fourniture de matières premières à l'industrie alimentaire, à l'industrie de l'alimentation animale et à l'industrie des carburants par l’intermédiaire de sa filiale Cefetra B.V,

| — | Agricola: holding d’un groupe d’entreprises qui vend des aliments pour animaux, principalement au Royaume-Uni, sous la raison sociale «BOCM Pauls». |
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—

Agricola: holding d’un groupe d’entreprises qui vend des aliments pour animaux, principalement au Royaume-Uni, sous la raison sociale «BOCM Pauls».

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6573 — ForFarmers/Agricola, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6573 — ForFarmers/Agricola, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/16 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/16

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 162/12

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«LAKELAND HERDWICK»

No CE: UK-PDO-0005-0891-06.09.2011

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Lakeland Herdwick»

2.   État membre ou pays tiers:

Royaume-Uni

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.1. | Viandes et abats frais |
| --- | --- |

Classe 1.1.

Viandes et abats frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

La dénomination «Lakeland Herdwick» désigne les carcasses ou les morceaux de viande provenant d'agneaux et de moutons de race pure issus de brebis et de béliers Herdwick nés, élevés et abattus dans le comté de Cumbrie. La viande de «Lakeland Herdwick» a un grain fin, elle est tendre et dégage un arôme intense qu'elle doit à la lente croissance et à la longue période de pâturage des ovins dont elle est issue. Sa couleur, qui va du rose au rose foncé, est généralement plus foncée que celle des races commerciales des plaines. Le gras est ferme et malléable, de couleur blanche.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Les moutons de race Herdwick sont menés paître dans les plus hautes montagnes d'Angleterre et dans les hautes landes du Lake District, dans le comté de Cumbrie, dans le nord-ouest de l'Angleterre. Ils sont élevés dans des exploitations de montagne du centre et de l'ouest du Lake District. Ils se nourrissent des herbages qu'ils trouvent dans la lande, et notamment de graminées, de bruyères et d'autres végétaux telles que la myrtille. Les agneaux et les brebis destinés à l'abattage sont nourris à l'herbe, au foin ou à l'ensilage et/ou avec des compléments alimentaires, selon la période de l'année. Les compléments alimentaires sont d'origine locale.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de la production doivent avoir lieu dans l'aire délimitée. Les agneaux doivent être:

| — | nés, |
| --- | --- |

—

nés,

| — | élevés, |
| --- | --- |

—

élevés,

| — | finis, |
| --- | --- |

—

finis,

| — | abattus, |
| --- | --- |

—

abattus,

| — | et les carcasses marquées par estampillage, conformément au point 3.7, dans l'aire géographique délimitée. |
| --- | --- |

—

et les carcasses marquées par estampillage, conformément au point 3.7, dans l'aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Le produit doit être mis à la consommation pourvu du marquage «Lakeland Herdwick» apposé sur la carcasse, qui est la garantie de l'origine et de l'identification du produit. Le marquage doit être effectué à l'abattoir. La viande est proposée à la vente selon les découpes visées au point 3.2. Le marquage des carcasses de «Lakeland Herdwick» est effectué par estampillage sur la face externe de la carcasse, de telle sorte qu'il apparaisse sur les morceaux de découpe.

Outre le symbole graphique de l'UE et les mentions et informations requises par la législation, l'étiquette de l'emballage doit obligatoirement faire apparaître, en caractères d'imprimerie clairs et lisibles, les indications suivantes:

| — | la dénomination «Lakeland Herdwick», suivie de la mention «Protected Designation of Origin» (Appellation d'origine protégée), |
| --- | --- |

—

la dénomination «Lakeland Herdwick», suivie de la mention «Protected Designation of Origin» (Appellation d'origine protégée),

| — | le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise chargée de la production ou du conditionnement. |
| --- | --- |

—

le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise chargée de la production ou du conditionnement.

Le marquage des carcasses de «Lakeland Herdwick» se présente sous la forme d'un ovale à l'intérieur duquel figurent les mots LAKELAND (en haut) et HERDWICK (en bas) et, au centre, une lettre majuscule désignant l'abattoir.

Image

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique:

Comté de Cumbrie.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Le «Lake District», classé parc national en 1951, et son arrière-pays sont communément désignés par le nom de «Lakeland». Le comté de Cumbrie, créé en 1970, réunit les anciens comtés de Cumberland et de Westmorland, ainsi que certaines parties du Lancashire et du Yorkshire.

Les moutons de la race Herdwick vivent toute l'année sur les terrains les plus élevés, les plus accidentés mais aussi les plus arrosés d'Angleterre. Ils paissent sur les plus hautes montagnes d'Angleterre, dans les hautes landes du Lake District, où ils se nourrissent des herbages locaux, dont des graminées, des bruyères et d'autres végétaux tels que la myrtille. Le cœur du territoire de la race Herdwick est constitué des parties occidentale et centrale du parc national du Lake District.

Une grande partie de ces terres est constituée de pâturages de landes non clôturés, et notamment de grandes superficies de terres communes. Les moutons de la race Herdwick apprennent, avec le berger et en broutant avec leur mère, à reconnaître, dans la lande ouverte, l'aire de pâture (désignée par le terme local heaf) correspondant à l'exploitation à laquelle ils appartiennent. Ce système, assez complexe, repose sur l'apprentissage, par les brebis, des zones de la lande dans lesquelles elles doivent brouter et sur la transmission de cette connaissance de génération en génération. L'importance de cette transmission est telle que de nombreux élevages de Herdwick possèdent un troupeau «domanial», c'est-à-dire un groupe d'ovins reproducteurs femelles qui se cantonne aux zones de la lande correspondant à l'exploitation à laquelle il appartient et qui constitue la base de l'exploitation ovine. Ce groupe représente généralement un tiers de l'ensemble du troupeau, mais le nombre d'individus au sein du groupe peut varier d'une exploitation à l'autre.

5.2.   Spécificité du produit:

Race autochtone des parties centrale et orientale du Lake District, dans le comté de Cumbrie, le mouton de race Herdwick est considéré comme le plus bel exemple d'adaptation d'une race à des conditions climatiques et géomorphologiques particulières. La revue «British Sheep» de la National Sheep Association souligne ce qui suit, dans sa neuvième édition parue en 1998, à propos de la race Herdwick: «Cette race, qui vit essentiellement sur des collines élevées, est généralement considérée comme la race britannique la plus résistante, parfaitement adaptée à son milieu».

Caractéristiques des carcasses:

| | Les agneaux sont âgés de 8 à 12 mois au moment de leur abattage, alors que ceux des élevages commerciaux des plaines peuvent être mis à mort dès l'âge de 4 mois. Leur poids vif est compris entre 28 et 40 kg et leur poids de carcasse entre 14 et 22 kg. |
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Les agneaux sont âgés de 8 à 12 mois au moment de leur abattage, alors que ceux des élevages commerciaux des plaines peuvent être mis à mort dès l'âge de 4 mois. Leur poids vif est compris entre 28 et 40 kg et leur poids de carcasse entre 14 et 22 kg.

| | Les moutons de première tonte et les individus plus âgés de la race Herdwick vendus pour leur viande peuvent dépasser 38 kg de poids vif et leur carcasse peser plus de 18 kg. Les carcasses d'agneaux «Lakeland Herdwick» sont classées «O» dans la grille de classement EUROP pour la viande et le bétail, tandis que celles des moutons de première tonte et des adultes «Lakeland Herdwick» sont classées «R». Le terme de «mouton» désigne, en principe, un animal de plus de deux ans. L'agneau de première tonte est un animal qui a été tondu pour la première fois l'année suivant celle de sa naissance, c'est-à-dire entre 15 mois et 2 ans. | Fourchette de poids vif | Fourchette de poids carcasse | Classement EUROP typique |
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| Agneau | 28-40 kg | 14-22 kg | O |
| Agneau de première tonte/mouton | 38 kg + | 18 kg + | R |

Les moutons de première tonte et les individus plus âgés de la race Herdwick vendus pour leur viande peuvent dépasser 38 kg de poids vif et leur carcasse peser plus de 18 kg. Les carcasses d'agneaux «Lakeland Herdwick» sont classées «O» dans la grille de classement EUROP pour la viande et le bétail, tandis que celles des moutons de première tonte et des adultes «Lakeland Herdwick» sont classées «R». Le terme de «mouton» désigne, en principe, un animal de plus de deux ans. L'agneau de première tonte est un animal qui a été tondu pour la première fois l'année suivant celle de sa naissance, c'est-à-dire entre 15 mois et 2 ans.

Fourchette de poids vif

Fourchette de poids carcasse

Classement EUROP typique

Agneau

28-40 kg

14-22 kg

O

Agneau de première tonte/mouton

38 kg +

18 kg +

R

| | Réputée pour sa saveur caractéristique et ses qualités nutritionnelles, la viande de «Lakeland Herdwick» est le résultat naturel de l'élevage d'agneaux à croissance lente nourris aux bruyères et aux graminées des landes du Lake District. Cette viande, succulente et tendre, a un goût de gibier plus prononcé que celle des agneaux traditionnels. Une étude scientifique menée par J. D. WOOD du département «Production animale» de l'université de Bristol montre que la viande d'agneau «Lakeland Herdwick» est supérieure, du point de vue du goût et de la texture, à celle des races des plaines et qu'elle contient des acides gras oméga-3, bénéfiques pour la santé. |
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Réputée pour sa saveur caractéristique et ses qualités nutritionnelles, la viande de «Lakeland Herdwick» est le résultat naturel de l'élevage d'agneaux à croissance lente nourris aux bruyères et aux graminées des landes du Lake District. Cette viande, succulente et tendre, a un goût de gibier plus prononcé que celle des agneaux traditionnels. Une étude scientifique menée par J. D. WOOD du département «Production animale» de l'université de Bristol montre que la viande d'agneau «Lakeland Herdwick» est supérieure, du point de vue du goût et de la texture, à celle des races des plaines et qu'elle contient des acides gras oméga-3, bénéfiques pour la santé.

| | La différence de goût que présente la viande d'agneau «Lakeland Herdwick» a été démontrée dans un projet de recherche réalisé pour le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation entre octobre 1996 et juin 1997, par le même J. D. WOOD de l'université de Bristol, et intitulé «An investigation of flavours in meat from sheep grown slowly or more quickly on grass diets» (Enquête sur les saveurs des viandes d'ovins élevés lentement ou plus rapidement à partir d'aliments d'origine végétale). Cette étude a permis de démontrer que la viande «Lakeland Herdwick» possédait un goût «supérieur» et des «qualités nutritionnelles remarquables» par comparaison avec la viande commerciale standardisée d'agneaux issus de races hybrides. L'étude a également confirmé les précédentes conclusions relatives aux teneurs élevées en acides gras stéarique et alpha-linolénique par rapport à celles des viandes de bœuf et de porc. Ces améliorations en terme de saveur semblent dues à l'augmentation de la quantité d'acides gras polyinsaturés qui se déposent dans les tissus musculaires à mesure que l'animal prend de l'âge. L'étude concluait que la teneur supérieure en gras total (gras intramusculaire) et en acides gras polyinsaturés constitue des attributs positifs de la viande d'agneau «Lakeland Herdwick». |
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La différence de goût que présente la viande d'agneau «Lakeland Herdwick» a été démontrée dans un projet de recherche réalisé pour le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation entre octobre 1996 et juin 1997, par le même J. D. WOOD de l'université de Bristol, et intitulé «An investigation of flavours in meat from sheep grown slowly or more quickly on grass diets» (Enquête sur les saveurs des viandes d'ovins élevés lentement ou plus rapidement à partir d'aliments d'origine végétale). Cette étude a permis de démontrer que la viande «Lakeland Herdwick» possédait un goût «supérieur» et des «qualités nutritionnelles remarquables» par comparaison avec la viande commerciale standardisée d'agneaux issus de races hybrides. L'étude a également confirmé les précédentes conclusions relatives aux teneurs élevées en acides gras stéarique et alpha-linolénique par rapport à celles des viandes de bœuf et de porc. Ces améliorations en terme de saveur semblent dues à l'augmentation de la quantité d'acides gras polyinsaturés qui se déposent dans les tissus musculaires à mesure que l'animal prend de l'âge. L'étude concluait que la teneur supérieure en gras total (gras intramusculaire) et en acides gras polyinsaturés constitue des attributs positifs de la viande d'agneau «Lakeland Herdwick».

| | Ces élevages dépendent également des terres situées en plaine pour produire des agneaux destinés à la chaîne alimentaire, et certaines exploitations de plaine produisent aussi des agneaux de race Herdwick. La viande d'agneau «Lakeland Herdwick» est majoritairement issue d'individus mâles (castrés), les femelles étant en grande partie destinées à la reproduction. Ce sont principalement les produits à base de viandes issues d'individus mâles et de viandes de brebis non reproductrices qui sont destinés à la consommation humaine. |
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Ces élevages dépendent également des terres situées en plaine pour produire des agneaux destinés à la chaîne alimentaire, et certaines exploitations de plaine produisent aussi des agneaux de race Herdwick. La viande d'agneau «Lakeland Herdwick» est majoritairement issue d'individus mâles (castrés), les femelles étant en grande partie destinées à la reproduction. Ce sont principalement les produits à base de viandes issues d'individus mâles et de viandes de brebis non reproductrices qui sont destinés à la consommation humaine.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit (pour les IGP):

Les ovins de race Herdwick sont considérés comme le parfait exemple d'adaptation d'une race aux conditions climatiques et géomorphologiques du Lake District. La viande ovine «Lakeland Herdwick», réputée pour sa saveur caractéristique et ses qualités nutritionnelles, est le résultat naturel de l'élevage d'agneaux à croissance lente nourris aux bruyères et aux graminées des landes du Lake District. Tous les compléments alimentaires sont d'origine locale.

Le terme «Herdwick» remonte au XIIe siècle et dériverait du vieux norrois «Herdvic», qui signifie «exploitation ovine»; il désigne en fait les pâturages où paissent les moutons. Si ce terme s'utilisait encore au XVIIe siècle dans le Lake District pour désigner de petites exploitations ovines, à partir XVIIIe siècle, il fut retenu pour qualifier la race à proprement parler.

De nos jours, on compte environ 50 000 ovins de la race Herdwick élevés à des fins commerciales dans près de 120 exploitations du Lake District, dont certaines appartiennent au National Trust. Dans les années 1920, Beatrix Potter (Mme Heelis) utilisa l'argent tiré de la vente des histoires de son personnage «Peter Rabbit» pour acheter, dans le Lake District, des exploitations menacées par des projets de développement ou de déboisement, au sein desquelles elle œuvra à la reprise de l'élevage de la race Herdwick. À sa mort en 1943, elle légua au National Trust l'ensemble de ses exploitations, en précisant toutefois que seuls des moutons de pure race Herdwick devaient continuer d'y être élevés.

Au banquet de couronnement de la reine Élisabeth II, en 1953, on servit de l'agneau «Lakeland Herdwick».

Référence à la publication du cahier des charges:

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://archive.defra.gov.uk/foodfarm/food/industry/regional/foodname/products/documents/lakeland-herdwick-pdo-111109.pdf

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 8.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/20 |
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8.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/20

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 162/13

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PORC DU SUD-OUEST»

No CE: FR-PGI-0005-0909-07.11.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Porc du Sud-Ouest»

2.   État membre ou pays tiers:

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.1: | Viandes (et abats) frais |
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Classe 1.1:

Viandes (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

La viande de «Porc du Sud-Ouest» est une viande fraîche issue de porcs nés et élevés dans l’aire Sud-Ouest, nourris avec un minimum de 30 % de maïs denté pendant toute la durée de leur engraissement (à partir de la 12ème semaine de vie).

Ils sont abattus à un poids chaud minimum de carcasse de 90 kg (sans limite supérieure de poids) avec une tolérance de 3 kg en périodes de fortes chaleurs estivales (du 1er juin au 30 septembre).

Les carcasses de «Porc du Sud-Ouest» présentent un pH ultime compris entre 5,5 et 6,2.

Les pièces de découpe issues de ces carcasses présentent une couleur comprise entre 3 et 6 de l’échelle japonaise de couleurs pour les échines.

La viande de «Porc du Sud-Ouest» se caractérise du point de vue physico-chimique par une richesse en acides gras poly-insaturés (avec en particulier un taux d’acide linoléique compris entre 10 % et 15 % des acides gras totaux du gras de la viande), et moins d’acides gras saturés.

Elle est également riche en lipides et en vitamine E.

D’un point de vue organoleptique, la viande de «Porc du Sud-Ouest», de couleur plus rouge que le porc standard, est juteuse et tendre, et présente un goût intense.

Pour limiter le stress des porcs qui influe négativement sur le pH ultime et dégrade la qualité de la viande, le parcours doit être aussi court que possible entre l’exploitation et l’abattoir: 200 km au maximum ou 6 heures maximum de transport entre l’élevage et l’abattoir.

À la commercialisation, la viande de «Porc du Sud-Ouest» est présentée en frais sous les formes suivantes: carcasses, demi-carcasses, pièces de découpe, viandes désossées ou non.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Sans objet.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Pendant toute la durée de l’élevage, les aliments ne doivent pas contenir de manioc, de patate douce, d’eaux grasses, de farine de viande, farine d’os, de plume ou de sang, ainsi que toute autre protéine provenant d’animaux terrestres, à l’exception des gélatines utilisées comme support des vitamines et des minéraux, à l’exception également des protéines issues du lait et des produits laitiers.

Du sevrage à l’abattage, les aliments distribués aux porcs contiennent au minimum 60 % de grains de céréales, leurs produits et sous-produits.

Durant la phase d’engraissement, soit à partir de la douzième semaine de vie jusqu’à l’abattage, les aliments ne doivent pas contenir d’huile de palme (sources en acides gras saturés), de produits issus de poisson, de graisses animales, d’additifs facteurs de croissance. Pendant cette même phase, les aliments distribués aux porcs contiennent au minimum 30 % de maïs denté et ont une teneur supérieure à 1,1 % (11 g/kg d’aliment) d’acide linoléique (C18:2) et inférieure à 1,7 % (17 g/kg d’aliment).

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La localisation obligatoire des étapes d’élevage des porcs dans l’aire géographique (naissance, post-sevrage, engraissement) est garante de la qualité de la viande.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Sans objet.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

L’étiquetage du produit comprend:

| — | la dénomination de l’Indication géographique protégée: «Porc du Sud-Ouest» |
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la dénomination de l’Indication géographique protégée: «Porc du Sud-Ouest»

| — | le logo IGP de l'Union européenne en couleurs, complété éventuellement de la mention littérale «Indication géographique protégée» |
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le logo IGP de l'Union européenne en couleurs, complété éventuellement de la mention littérale «Indication géographique protégée»

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique de l’IGP «Porc du Sud-Ouest» comprend les régions administratives suivantes:

| — | Région Aquitaine, |
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Région Aquitaine,

| — | Région Midi-Pyrénées, |
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Région Midi-Pyrénées,

| — | Région Poitou-Charentes. |
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Région Poitou-Charentes.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

L’aire Sud-Ouest présente la double spécificité d’être un bassin de production porcine ancestral, et d’avoir une tradition d’usage du maïs denté aux caractéristiques nutritionnelles spécifiques dans l’alimentation des porcs, étant donné le climat favorable de l’aire pour sa culture.

Un bassin de production porcine ancestral

L'élevage porcin occupe depuis plusieurs siècles une place importante dans le Sud-Ouest. De nombreuses foires et marchés aux porcelets datant du Moyen-Âge, attestent cette tradition d'élevage: Garlin, Tarbes, Lembeye, Soumoulou, Dax, Garris, Saint Palais, Rabastens de Bigorre, Puylaurens, Villefranche de Rouergue, pour s'étendre, à la fin du XIXème siècle, jusque dans l’Aveyron et le Tarn.

En 1862, 3 départements du Sud-Ouest (la Dordogne, la Corrèze, l’Aveyron) étaient les 3 premiers départements français en cheptel porcin.

La viande de porc a longtemps représenté dans les campagnes du Sud-Ouest, l’essentiel de l’alimentation carnée. La plupart des familles rurales possédait son porc dont le sacrifice pendant l’hiver donnait lieu à une véritable fête familiale et de voisinage. Le savoir-faire s’est affirmé dans le temps: les carcasses de porcs étaient valorisées dans leur intégralité (consommation locale puis ouverture au marché), en viande fraîche et en transformation (salée, séchée ou confite dans la graisse). Les gestes et les recettes ancestrales se perpétuent toujours dans des familles rurales du Sud-Ouest.

Le patrimoine local témoigne largement de cette production et de cette consommation ancienne de «Porc du Sud-Ouest» (textes de loi, littérature, écrits, œuvres artistiques, etc.).

La tradition d’usage du maïs denté aux caractéristiques spécifiques dans l’alimentation des porcs

Le Sud-Ouest est un bassin historique de production de maïs grain (89 % de la production nationale en 1930 et 41 % actuellement). Avec 3 fois plus de S.A.U. dédiée au maïs grain que dans les autres départements français, il produit jusqu’à plus de 50 fois les besoins de la filière porcine Sud-Ouest.

Le type de maïs cultivé dans le Sud-Ouest est principalement du maïs denté, pour des raisons historiques, mais surtout grâce aux conditions climatiques de l’aire propices à cette variété tardive exigeante en chaleur et humidité: des températures élevées pendant tout son cycle végétatif et des précipitations importantes au cours de l’été. Dans le Sud-Ouest, le risque d’avoir une somme de température en-deçà des besoins des variétés tardives est inférieure à 20 %, prise de risque acceptable pour l’agriculteur situé dans cette aire géographique. Le rendement du maïs tardif étant par ailleurs supérieur de 15 à 20 % aux variétés plus précoces, les agriculteurs du Sud-Ouest cultivent exclusivement du maïs denté.

Le maïs denté présente des propriétés nutritionnelles particulières: une faible humidité à la récolte (entre 25 et 30 %), une teneur en amidon élevée qui lui confère une haute valeur énergétique (entre 750 et 780 gr/kg de matière sèche). Il se caractérise surtout par des matières grasses spécifiques composées essentiellement d’acides gras insaturés à hauteur de 60 % des acides gras totaux, dont l’acide linoléique (oméga 6). Le maïs denté est également riche en vitamines E (1.1 à 1.8 mg/g). C’est une céréale à haute concentration énergétique.

5.2.   Spécificité du produit:

Une viande aux qualités spécifiques

La viande de «Porc du Sud-Ouest» présente une composition spécifique de ses gras au faible taux d’acides gras saturés (environ 40 %) et au taux élevé d’acides gras insaturés (près de 60 %), essentiels à l’organisme humain car ils ne peuvent pas être synthétisés par l’organisme. Ils sont présents aussi bien dans le gras sous cutané que dans le gras intramusculaire

L’acide linoléique, qui est un acide gras poly-insaturé, se retrouve à hauteur de 10 % à 15 % des acides gras totaux de la viande.

La viande de «Porc du Sud-Ouest» présente également un taux relativement élevé de lipides (environ 5,4 % des acides gras vs 3,8 % pour le porc standard français), un pH maîtrisé et optimum (entre 5,5 et 6,2) et un taux élevé de vitamine E (anti-oxydante). Les résultats des analyses comparatives Porc du Sud-Ouest/Porc standard français réalisées en janvier 2011 sur des filets démontrent la présence d’un taux de vitamine E plus élevée dans la viande de «Porc du Sud-Ouest» (0,16 mg/100 g) que dans la viande de porc standard français (0,13 mg/100 g), soit 15 % de plus.

Ces caractéristiques physico-chimiques spécifiques de la viande se répercutent sur ses propriétés organoleptiques et en font une viande réputée pour sa jutosité, sa tendreté et son goût intense à la cuisson.

La jutosité et la tendreté de la viande varient avec la quantité de lipides et d’eau qu’elle contient, et surtout avec le pouvoir de rétention d’eau. Le taux de lipides est plus élevé dans la viande de «Porc du Sud-Ouest», l’acide linoléique est à l’origine d’une diminution de la taille des adipocytes, permettant ainsi une meilleure rétention d’eau, favorisée aussi par le pH, fixé dans la fourchette (5,5; 6,2).

À la cuisson, la viande de «Porc du Sud-Ouest» présente un goût intense. La flaveur, qui correspond aux perceptions olfactives et gustatives lors de la dégustation, dépend essentiellement de la composante lipidique et du pH de la viande. La lipolyse et l’oxydation des acides gras poly-insaturés conduisent à la formation de molécules secondaires simples responsables de l’intensité globale du goût plus importante que pour une viande de porc standard et de l’intensité de l’odeur des produits au moment de la cuisson et de la dégustation.

La saveur et l’arôme dépendent également de la libération de molécules lors de la maturation qui ne s’opère qu’à un pH donné, et conforme à celui retenu par le cahier des charges IGP «Porc du Sud-Ouest».

Cette différenciation est reconnue par le consommateur.

En outre, la viande de «Porc du Sud-Ouest» est plus rouge que la viande de porc standard français. La couleur de la viande dépend de la quantité de myoglobine présente.

Les teneurs élevées en vitamine E de la viande de «Porc du Sud-Ouest» ralentissent la perte de couleur rouge de la viande au cours de la conservation, en raison de l’effet protecteur de la vitamine E vis-à-vis de l’oxydation de la myoglobine.

Le gras de couverture et le gras intramusculaire sont en quantité suffisant et, de couleur blanche.

La tradition d’un élevage de «Porc du Sud-Ouest» plus lourd que le porc standard français

Depuis toujours, les porcs produits dans le Sud-Ouest sont plus lourds que les porcs standards français. Pour le poids, les résultats d’abattage 2010 montrent une moyenne de 91,71 kg de poids de carcasse pour le porc standard français contre une moyenne de 94,03 kg pour le «Porc du Sud-Ouest» (soit un poids moyen vif de 121 kg).

Cette tradition d’élevage de porcs plus lourds a conduit à la création en 1967 d’une zone de cotation Sud-Ouest pour rendre compte des transactions de porcs élevés dans le Sud-Ouest. Cette cotation Sud-Ouest qui concerne les carcasses de «Porc du Sud-Ouest», plus lourds, est reconnue par le règlement (CEE) no 2112/69 du Conseil du 28 octobre 1969 (JOCE, 29.10.1969). Un système de paiement différencié des carcasses de porcs du Sud-Ouest, hérité de cette cotation Sud-Ouest, est toujours en vigueur aujourd’hui et est toujours publié par le Service des Nouvelles des Marchés.

Une viande de «Porc du Sud-Ouest» réputée

La double tradition de production d’un porc plus lourd et nourri à base de maïs a conduit les groupements de producteurs à chercher à valoriser et à «protéger» leur produit en organisant collectivement leur offre. La démarche qualité «Porc au grain du Sud-Ouest» initiée par l’Interprofession Porcine d’Aquitaine dans les années 1980 a conduit à l'obtention en 1989 d'un Label Rouge, donnant un réel «statut» à la viande de porc du sud-ouest.

Le «Porc du Sud-Ouest» s'inscrit dans la continuité de cette démarche et présente des caractéristiques communes avec celles du porc au grain du Sud-Ouest Label Rouge: l'alimentation est caractérisée par une forte proportion de maïs et de céréales dans la ration, les caractéristiques de la viande répondent aux mêmes critères physico-chimiques et visuels. Des exigences identiques, voire plus strictes, s'appliquent enfin en termes de tri et de valorisation des carcasses.

Dès sa naissance, et encore aujourd'hui, la démarche «Porc du Sud-Ouest» connait un vif succès. En témoignent des articles de presse et des recettes de cuisine parus dans les quotidiens et magazines spécialisés à partir de 1991, le nombre d’opérateurs engagés dans la démarche (1997/2010), des pages internet consacrées au produit. Forte de cette démarche et de sa notoriété, la réputation du «Porc du Sud-Ouest» est largement avérée.

La notoriété de la viande de «Porc du Sud-Ouest» se perpétue au fil des années et reste toujours très vive. Cela se concrétise par un choix spontané des consommateurs qui lui accordent une nette préférence, la jugent significativement différente de la viande de porc standard français et qui sont prêts à la payer plus cher.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

L’alimentation à base de maïs denté comme origine des spécificités de la viande

L’aire Sud-Ouest présente la double spécificité d’être un bassin de production porcine ancestral, et d’avoir une tradition d’usage du maïs denté aux caractéristiques nutritionnelles spécifiques dans l’alimentation des porcs, étant donné le climat favorable de l’aire pour sa culture.

L’importance de la culture de maïs denté dans le sud-ouest a permis de favoriser son usage dans les rations en engraissement: il représente 30 % minimum de la ration du «Porc du sud-ouest» à partir de la 12ème semaine de vie. Cette ration doit en outre comporter un pourcentage de 1,1 % minimum d’acide linoléique. C’est cette consommation d’un aliment rendu plus énergétique et plus riche en acide linoléique par la présence d’une forte proportion de maïs denté, qui confère à la viande sa spécificité: une composition spécifique de ses gras au faible taux d’acides gras saturés et au taux élevé d’acides gras insaturés, un taux relativement élevé de lipides, un taux élevé de vitamines E.

Il a ainsi été largement démontré dans de nombreuses études que les caractéristiques physico-chimiques de la viande de porc, animal monogastrique, sont étroitement corrélées aux caractéristiques physico-chimiques de la ration alimentaire du porc qui par l’intermédiaire d’une forte proportion de maïs denté, contient une forte proportion d’acide linoléique.

Chez les animaux monogastriques, les acides gras alimentaires sont déposés directement dans les tissus sans modification chimique contrairement à ce qui se produit chez les ruminants qui saturent les acides gras d'origine alimentaire, faisant perdre aux acides gras poly-insaturés leur intérêt biologique (C. Dutertre, ingénieur agronome).

Chez le porc, la nature des acides gras du régime alimentaire agit directement sur la composition en acides gras des tissus adipeux (Flanzy et al 1970, Brooks 1971, Desmoulin et al 1983, Rhee et al 1988, Effets de la nature lipidique des régimes sur la composition en acides gras du jambon chez le porc lourd, Pantaleo et al, 1999).

L’apport exogène d’acides gras poly-insaturés ingérés par le «Porc du Sud-Ouest» se retrouve dans son tissu adipeux (Courboulay et Mourot 1995, Warmants et al 1999, Courboulay et al. 1999). Ceci est d’ailleurs bien mis en évidence par les résultats d’expérimentation de l’Adaseo, de 1994 à 2000.

Ainsi, concernant la composition des lipides de la carcasse, il est bien établi que le profil en acides gras des tissus et en particulier des tissus adipeux est fortement lié à la composition des aliments en acides gras.

Une étude menée par l’Adaeso (Association pour le Développement Agro-Environnemental du Sud-Ouest) a démontré qu’une alimentation avec 30 % de maïs denté (minimum du Cahier des Charges) garantit les spécificités du «Porc du Sud-Ouest».

Nous pouvons ainsi en conclure que les caractéristiques particulières de la viande de «Porc du Sud-Ouest» réputée (couleur rouge, jutosité, tendreté, goût intense) résultent essentiellement du savoir-faire local des éleveurs de l’aire Sud-Ouest qui perpétuent les usages locaux en engraissant un porc plus lourd avec du maïs denté et la qualité bien spécifique du maïs-denté en terme de composition en acides gras.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPorcduSudOuest31012012.pdf

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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