# Journal officiel C 201/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.201.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 201 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année7 juillet 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.201.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 201

Édition de langue française

Communications et informations

55e année7 juillet 2012

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | COUR DES COMPTES |
| 2012/C 201/01 | Avis no 3/2012 (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

2012/C 201/01

Avis no 3/2012 (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

o

(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

III Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

| 7.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/1

---

AVIS No 3/2012

(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

2012/C 201/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-9 | 2 |
| SYNTHÈSE ... | I-VIII | 3 |
| OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL ... | 10-26 | 3 |
| Conséquences financières découlant des accords conclus entre la Commission et les fabricants internationaux de cigarettes ... | 10-15 | 3 |
| Relèvement des taux de cofinancement ... | 16-17 | 3 |
| Objectifs et indicateurs de performance ... | 18-20 | 4 |
| Suivi et évaluation du programme ... | 21-23 | 4 |
| Simplification des procédures administratives ... | 24-25 | 4 |
| Le gestionnaire du programme ... | 26 | 4 |
| OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES ... | 27-40 | 4 |
| Assistance technique ... | 28-34 | 5 |
| Achat de matériel sans rapport avec la contrebande de cigarettes ... | 28-29 | 5 |
| Achat de matériel en rapport avec la lutte contre la contrebande de cigarettes ... | 30-31 | 5 |
| Développement et acquisition d'outils informatiques ... | 32-34 | 5 |
| Formation en matière de lutte contre la fraude ... | 35-38 | 5 |
| Associations de juristes européens ... | 39-40 | 6 |
| ANNEXE I – | Estimation des montants à affecter aux objectifs opérationnels dans le cadre d'Hercule III ... |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-9

2

SYNTHÈSE ...

I-VIII

3

OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL ...

10-26

3

Conséquences financières découlant des accords conclus entre la Commission et les fabricants internationaux de cigarettes ...

10-15

3

Relèvement des taux de cofinancement ...

16-17

3

Objectifs et indicateurs de performance ...

18-20

4

Suivi et évaluation du programme ...

21-23

4

Simplification des procédures administratives ...

24-25

4

Le gestionnaire du programme ...

26

4

OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES ...

27-40

4

Assistance technique ...

28-34

5

Achat de matériel sans rapport avec la contrebande de cigarettes ...

28-29

5

Achat de matériel en rapport avec la lutte contre la contrebande de cigarettes ...

30-31

5

Développement et acquisition d'outils informatiques ...

32-34

5

Formation en matière de lutte contre la fraude ...

35-38

5

Associations de juristes européens ...

39-40

6

ANNEXE I –

Estimation des montants à affecter aux objectifs opérationnels dans le cadre d'Hercule III ...

7

| ANNEXE II – | Estimation des ressources à allouer aux différentes composantes dans le cadre d'Hercule III ... |
| --- | --- |

ANNEXE II –

Estimation des ressources à allouer aux différentes composantes dans le cadre d'Hercule III ...

8

LA COUR DES COMPTES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 325, paragraphe 4,

vu les avis précédents de la Cour des comptes sur des décisions concernant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, Hercule I [no 8/2003 (1)] et Hercule II [no 6/2006 (2)],

vu les rapports spéciaux nos 1/2005 (3) et 2/2011 (4) de la Cour des comptes relatifs à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au suivi du rapport spécial no 1/2005,

vu la demande du Conseil de l'Union européenne du 26 janvier 2012,

considérant que le règlement proposé est fondé sur l'article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que «Le Parlement européen et le Conseil [...] arrêtent, après consultation de la Cour des comptes, les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre cette fraude en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.»

considérant que la proposition de la Commission (5) a pour objectif premier de remplacer, lorsqu'il arrivera à échéance, en 2013, le programme Hercule II (6) par le programme Hercule III pour une période de sept ans (2014-2020),

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

| 1. | Le programme Hercule I a débuté le 1er janvier 2004 et Hercule II couvre la période 2007-2013. Hercule III constitue la poursuite du programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. L'enveloppe budgétaire proposée est de 110 millions d'euros pour la période 2014-2020. Cela porterait le total des dépenses correspondant aux trois programmes Hercule à 220,3 millions d'euros (7). |
| --- | --- |

1.

Le programme Hercule I a débuté le 1er janvier 2004 et Hercule II couvre la période 2007-2013. Hercule III constitue la poursuite du programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. L'enveloppe budgétaire proposée est de 110 millions d'euros pour la période 2014-2020. Cela porterait le total des dépenses correspondant aux trois programmes Hercule à 220,3 millions d'euros (7).

| 2. | La proposition continue à surtout mettre l'accent sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, afin de tenir compte des obligations juridiques (8) de la Commission découlant des accords signés avec quatre fabricants internationaux de cigarettes (9). Ces accords prévoient le versement d'un montant de quelque 2 milliards de dollars des États-Unis aux budgets des États membres (90,3 %) et au budget de l'Union européenne (9,7 %), après déduction des frais juridiques encourus, pour la période 2004-2030. |
| --- | --- |

2.

La proposition continue à surtout mettre l'accent sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, afin de tenir compte des obligations juridiques (8) de la Commission découlant des accords signés avec quatre fabricants internationaux de cigarettes (9). Ces accords prévoient le versement d'un montant de quelque 2 milliards de dollars des États-Unis aux budgets des États membres (90,3 %) et au budget de l'Union européenne (9,7 %), après déduction des frais juridiques encourus, pour la période 2004-2030.

| 3. | Ces programmes sont gérés par l'OLAF. Leur principal objectif est de protéger les intérêts financiers de l'Union par la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Les objectifs opérationnels sont au nombre de cinq (voir annexe I). |
| --- | --- |

3.

Ces programmes sont gérés par l'OLAF. Leur principal objectif est de protéger les intérêts financiers de l'Union par la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Les objectifs opérationnels sont au nombre de cinq (voir annexe I).

| 4. | Conformément à la fiche financière législative jointe à la proposition, il est prévu d'allouer 79 % de l'enveloppe à l'«assistance technique» aux États membres, 19 % aux «formations spécialisées» et 2 % aux «associations de juristes européens». |
| --- | --- |

4.

Conformément à la fiche financière législative jointe à la proposition, il est prévu d'allouer 79 % de l'enveloppe à l'«assistance technique» aux États membres, 19 % aux «formations spécialisées» et 2 % aux «associations de juristes européens».

| 5. | L'«assistance technique» couvre l'acquisition d'équipements techniques, la formation et la coopération entre les services qui utilisent ces équipements et l'achat de bases de données disponibles dans le commerce aux fins des enquêtes menées par les États membres et par l'OLAF. |
| --- | --- |

5.

L'«assistance technique» couvre l'acquisition d'équipements techniques, la formation et la coopération entre les services qui utilisent ces équipements et l'achat de bases de données disponibles dans le commerce aux fins des enquêtes menées par les États membres et par l'OLAF.

| 6. | Les «formations spécialisées» ont pour objectifs de donner aux fonctionnaires des États membres des connaissances appropriées en matière de protection des intérêts financiers de l'UE et de promouvoir les «meilleures pratiques» et la mise en réseau entre les États membres au moyen de séminaires et de conférences. |
| --- | --- |

6.

Les «formations spécialisées» ont pour objectifs de donner aux fonctionnaires des États membres des connaissances appropriées en matière de protection des intérêts financiers de l'UE et de promouvoir les «meilleures pratiques» et la mise en réseau entre les États membres au moyen de séminaires et de conférences.

| 7. | La section du budget réservée aux «associations de juristes européens» est en fait destinée à des groupes d'universitaires et de professionnels qui effectuent des recherches et qui mènent des discussions sur des aspects juridiques. Ces associations font également office de forums de diffusion des développements dans le domaine du droit de l'UE. |
| --- | --- |

7.

La section du budget réservée aux «associations de juristes européens» est en fait destinée à des groupes d'universitaires et de professionnels qui effectuent des recherches et qui mènent des discussions sur des aspects juridiques. Ces associations font également office de forums de diffusion des développements dans le domaine du droit de l'UE.

| 8. | Il ressort de l'exposé des motifs de la proposition que la Commission a envisagé pour le programme Hercule III quatre options, qui sont évaluées dans l'analyse d'impact (10): 1) poursuite du programme Hercule II avec le même niveau de financement; 2) reconduction du programme Hercule II moyennant des améliorations en termes d'objectifs et de méthodologie et un relèvement du taux de cofinancement (11); 3) modification substantielle des objectifs assortie d'un soutien nettement renforcé aux actions opérationnelles et répressives; 4) abandon du programme Hercule II, assorti de la possibilité de poursuivre certaines actions au titre d'autres programmes de cofinancement de l'Union et/ou de laisser d'autres actions aux États membres. La proposition de la Commission est basée sur l'option 2. |
| --- | --- |

8.

Il ressort de l'exposé des motifs de la proposition que la Commission a envisagé pour le programme Hercule III quatre options, qui sont évaluées dans l'analyse d'impact (10): 1) poursuite du programme Hercule II avec le même niveau de financement; 2) reconduction du programme Hercule II moyennant des améliorations en termes d'objectifs et de méthodologie et un relèvement du taux de cofinancement (11); 3) modification substantielle des objectifs assortie d'un soutien nettement renforcé aux actions opérationnelles et répressives; 4) abandon du programme Hercule II, assorti de la possibilité de poursuivre certaines actions au titre d'autres programmes de cofinancement de l'Union et/ou de laisser d'autres actions aux États membres. La proposition de la Commission est basée sur l'option 2.

| 9. | Le présent avis est fondé sur la proposition, l'analyse d'impact et l’examen intermédiaire (12) de la réalisation des objectifs du programme Hercule II. Il est divisé en deux parties: observations d'ordre général et observations spécifiques. Aucune analyse des trois autres options envisagées n'a été réalisée. |
| --- | --- |

9.

Le présent avis est fondé sur la proposition, l'analyse d'impact et l’examen intermédiaire (12) de la réalisation des objectifs du programme Hercule II. Il est divisé en deux parties: observations d'ordre général et observations spécifiques. Aucune analyse des trois autres options envisagées n'a été réalisée.

SYNTHÈSE

| I. | Selon la proposition, quelque 40 % de l’enveloppe financière prévue pour le programme Hercule III (44,8 millions d'euros) doivent être alloués à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Cela reflète l'engagement de la Commission découlant des accords signés avec quatre fabricants internationaux de cigarettes. Ces accords prévoient le versement de 90,3 % d'un montant supérieur à 2 milliards de dollars des États-Unis aux budgets nationaux des États membres. L'un des accords arrivant à échéance en 2016, il convient de noter que le budget de l'UE se verra allouer environ 10 millions d'euros de moins que les fonds que la Commission prévoit de consacrer à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. |
| --- | --- |

I.

Selon la proposition, quelque 40 % de l’enveloppe financière prévue pour le programme Hercule III (44,8 millions d'euros) doivent être alloués à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Cela reflète l'engagement de la Commission découlant des accords signés avec quatre fabricants internationaux de cigarettes. Ces accords prévoient le versement de 90,3 % d'un montant supérieur à 2 milliards de dollars des États-Unis aux budgets nationaux des États membres. L'un des accords arrivant à échéance en 2016, il convient de noter que le budget de l'UE se verra allouer environ 10 millions d'euros de moins que les fonds que la Commission prévoit de consacrer à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.

| II. | La Commission devrait disposer de davantage d'informations en ce qui concerne l'utilisation, par les États membres, des recettes qu'ils perçoivent au titre des accords, afin de garantir une approche efficiente et coordonnée en matière de gestion des ressources consacrées à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. |
| --- | --- |

II.

La Commission devrait disposer de davantage d'informations en ce qui concerne l'utilisation, par les États membres, des recettes qu'ils perçoivent au titre des accords, afin de garantir une approche efficiente et coordonnée en matière de gestion des ressources consacrées à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.

| III. | Le relèvement proposé de 50 % à 80 % (voire 90 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés) du taux maximal de cofinancement des subventions octroyées pour le soutien technique constitue un important changement introduit par le programme Hercule III. La Cour estime que le taux maximal devrait s’élever à 80 % et ne devrait être appliqué que dans ces cas exceptionnels et dûment justifiés. |
| --- | --- |

III.

Le relèvement proposé de 50 % à 80 % (voire 90 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés) du taux maximal de cofinancement des subventions octroyées pour le soutien technique constitue un important changement introduit par le programme Hercule III. La Cour estime que le taux maximal devrait s’élever à 80 % et ne devrait être appliqué que dans ces cas exceptionnels et dûment justifiés.

| IV. | Il convient d’affiner les indicateurs mesurables pour Hercule III. |
| --- | --- |

IV.

Il convient d’affiner les indicateurs mesurables pour Hercule III.

| V. | La Commission n'a pas encore mesuré l’impact d'Hercule II. L'évaluation indique simplement quels sont les intrants et les réalisations du programme. |
| --- | --- |

V.

La Commission n'a pas encore mesuré l’impact d'Hercule II. L'évaluation indique simplement quels sont les intrants et les réalisations du programme.

| VI. | La Commission (OLAF) devra présenter un rapport sur les objectifs atteints par le programme Hercule II d’ici le 31 décembre 2014. Il conviendra de modifier le programme Hercule III à la lumière des enseignements tirés. |
| --- | --- |

VI.

La Commission (OLAF) devra présenter un rapport sur les objectifs atteints par le programme Hercule II d’ici le 31 décembre 2014. Il conviendra de modifier le programme Hercule III à la lumière des enseignements tirés.

| VII. | La procédure simplifiée envisagée pour les subventions inférieures à 50 000 euros dépend de l'adoption du nouveau règlement financier et de ses modalités d'application. |
| --- | --- |

VII.

La procédure simplifiée envisagée pour les subventions inférieures à 50 000 euros dépend de l'adoption du nouveau règlement financier et de ses modalités d'application.

| VIII. | Dans son suivi du rapport spécial no 1/2005 (rapport spécial no 2/2011), la Cour est restée d'avis que l'OLAF devrait transférer les tâches de gestion du programme Hercule à d’autres services de la Commission et recentrer ses activités sur la fonction d’enquête. |
| --- | --- |

VIII.

Dans son suivi du rapport spécial no 1/2005 (rapport spécial no 2/2011), la Cour est restée d'avis que l'OLAF devrait transférer les tâches de gestion du programme Hercule à d’autres services de la Commission et recentrer ses activités sur la fonction d’enquête.

OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Conséquences financières découlant des accords conclus entre la Commission et les fabricants internationaux de cigarettes

| 10. | Entre 2004 et 2010, dans le cadre de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, la Commission a signé des accords avec quatre fabricants internationaux de cigarettes. Ils prévoient le versement, par ces derniers, de plus de 2 milliards de dollars des États-Unis aux budgets nationaux et au budget de l'UE. La durée de validité de ces accords est variable sur la période 2004-2030. |
| --- | --- |

10.

Entre 2004 et 2010, dans le cadre de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, la Commission a signé des accords avec quatre fabricants internationaux de cigarettes. Ils prévoient le versement, par ces derniers, de plus de 2 milliards de dollars des États-Unis aux budgets nationaux et au budget de l'UE. La durée de validité de ces accords est variable sur la période 2004-2030.

| 11. | Sur cette période, 90,3 % des recettes découlant des accords sont versés aux États membres, et 9,7 % au budget de l'UE. À titre d'exemple, en 2010, les États membres ont reçu quelque 65,7 millions d'euros, contre 7,1 millions d'euros pour le budget de l'UE. La Cour estime que les États membres ont perçu des montants similaires en 2011. L'OLAF n'a pas fourni de chiffres pour 2011 pour des raisons de confidentialité. |
| --- | --- |

11.

Sur cette période, 90,3 % des recettes découlant des accords sont versés aux États membres, et 9,7 % au budget de l'UE. À titre d'exemple, en 2010, les États membres ont reçu quelque 65,7 millions d'euros, contre 7,1 millions d'euros pour le budget de l'UE. La Cour estime que les États membres ont perçu des montants similaires en 2011. L'OLAF n'a pas fourni de chiffres pour 2011 pour des raisons de confidentialité.

| 12. | Dans sa proposition relative à Hercule III, la Commission affecte un montant de 44,8 millions d'euros (40,7 % de l'enveloppe totale de 110 millions d'euros) à la lutte contre la fraude organisée, la contrebande et la contrefaçon de cigarettes (13). Ce montant inclut le financement de matériel technique d'une valeur de 27,4 millions d'euros (voir points 30 et 31). |
| --- | --- |

12.

Dans sa proposition relative à Hercule III, la Commission affecte un montant de 44,8 millions d'euros (40,7 % de l'enveloppe totale de 110 millions d'euros) à la lutte contre la fraude organisée, la contrebande et la contrefaçon de cigarettes (13). Ce montant inclut le financement de matériel technique d'une valeur de 27,4 millions d'euros (voir points 30 et 31).

| 13. | Dans le cadre du programme Hercule II, les dépenses correspondant à la lutte dans ces domaines ont été à peu près équivalentes à la part des recettes issues des accords revenant à la Commission. La Cour estime les recettes prévisionnelles découlant des accords à 34,9 millions d'euros (14) pour l'ensemble de la période couverte par Hercule III. Cela représente environ 10 millions d'euros de moins que les fonds que la Commission prévoit de consacrer à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes dans le cadre d'Hercule III au cours de la même période. La raison en est que l'accord avec Philip Morris International arrivera à échéance fin 2016, s'il n'est pas reconduit. |
| --- | --- |

13.

Dans le cadre du programme Hercule II, les dépenses correspondant à la lutte dans ces domaines ont été à peu près équivalentes à la part des recettes issues des accords revenant à la Commission. La Cour estime les recettes prévisionnelles découlant des accords à 34,9 millions d'euros (14) pour l'ensemble de la période couverte par Hercule III. Cela représente environ 10 millions d'euros de moins que les fonds que la Commission prévoit de consacrer à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes dans le cadre d'Hercule III au cours de la même période. La raison en est que l'accord avec Philip Morris International arrivera à échéance fin 2016, s'il n'est pas reconduit.

| 14. | La Cour constate que les États membres s'intéressent particulièrement à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Les droits à l'importation éludés correspondant à la contrebande et à la contrefaçon de cigarettes constituent une perte pour le budget de l'UE (ressources propres traditionnelles). Cependant, les droits d'accise et la taxe à la valeur ajoutée perdus, ajoutés à la part des droits à l'importation normalement retenue par les États membres à titre de frais de perception, constituent des pertes pour les budgets des États membres qui dépassent de loin toute perte pour le budget de l'UE. |
| --- | --- |

14.

La Cour constate que les États membres s'intéressent particulièrement à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Les droits à l'importation éludés correspondant à la contrebande et à la contrefaçon de cigarettes constituent une perte pour le budget de l'UE (ressources propres traditionnelles). Cependant, les droits d'accise et la taxe à la valeur ajoutée perdus, ajoutés à la part des droits à l'importation normalement retenue par les États membres à titre de frais de perception, constituent des pertes pour les budgets des États membres qui dépassent de loin toute perte pour le budget de l'UE.

| 15. | L'OLAF ne dispose pas d’information en ce qui concerne la manière dont chaque État membre dépense la part des paiements annuels qu'il reçoit des fabricants de cigarettes. De l'avis de la Cour, ces informations devraient être disponibles au niveau de la Commission, afin de garantir une approche efficiente et coordonnée en matière de gestion des ressources consacrées à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, tant à l’échelle de l'UE qu'à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

15.

L'OLAF ne dispose pas d’information en ce qui concerne la manière dont chaque État membre dépense la part des paiements annuels qu'il reçoit des fabricants de cigarettes. De l'avis de la Cour, ces informations devraient être disponibles au niveau de la Commission, afin de garantir une approche efficiente et coordonnée en matière de gestion des ressources consacrées à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, tant à l’échelle de l'UE qu'à l’échelle nationale.

Relèvement des taux de cofinancement

| 16. | L'article 9 de la proposition dispose que, pour les actions admissibles telles que définies à l'article 7, le taux de cofinancement n'excède pas 80 % des coûts éligibles (15) (90 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés). Dans le cadre d'Hercule II, le taux maximal de cofinancement pour le soutien technique était de 50 % des coûts éligibles. |
| --- | --- |

16.

L'article 9 de la proposition dispose que, pour les actions admissibles telles que définies à l'article 7, le taux de cofinancement n'excède pas 80 % des coûts éligibles (15) (90 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés). Dans le cadre d'Hercule II, le taux maximal de cofinancement pour le soutien technique était de 50 % des coûts éligibles.

| 17. | La Cour est d'avis que le taux maximal de cofinancement devrait être maintenu à 50 % pour la composante «matériel technique», afin de garantir un juste équilibre entre les intérêts de l'UE et les intérêts nationaux pour ce qui est de l'achat de matériel. Cela se justifie en particulier pour les 27,4 millions d’euros destinés au cofinancement de matériel technique lié à la lutte contre la contrebande de cigarettes, étant donné l’importance que cette lutte revêt pour les États membres. Ce taux maximal de cofinancement pourrait être relevé à 80 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés pour garantir que les situations propres à chaque pays et à l’UE sont prises en considération (16). |
| --- | --- |

17.

La Cour est d'avis que le taux maximal de cofinancement devrait être maintenu à 50 % pour la composante «matériel technique», afin de garantir un juste équilibre entre les intérêts de l'UE et les intérêts nationaux pour ce qui est de l'achat de matériel. Cela se justifie en particulier pour les 27,4 millions d’euros destinés au cofinancement de matériel technique lié à la lutte contre la contrebande de cigarettes, étant donné l’importance que cette lutte revêt pour les États membres. Ce taux maximal de cofinancement pourrait être relevé à 80 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés pour garantir que les situations propres à chaque pays et à l’UE sont prises en considération (16).

Objectifs et indicateurs de performance

| 18. | L'objectif général et l'objectif spécifique du programme sont énoncés dans le projet de règlement. Le programme vise à protéger les intérêts financiers de l'Union par la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. L'annexe à la proposition énonce les objectifs opérationnels, qui sont ventilés en «actions» et en «réalisations» dans la fiche financière législative. |
| --- | --- |

18.

L'objectif général et l'objectif spécifique du programme sont énoncés dans le projet de règlement. Le programme vise à protéger les intérêts financiers de l'Union par la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. L'annexe à la proposition énonce les objectifs opérationnels, qui sont ventilés en «actions» et en «réalisations» dans la fiche financière législative.

| 19. | Bien que l'exposé des motifs stipule que les objectifs ont été fixés en utilisant des critères «SMART» (17), il convient d'améliorer les indicateurs de performance pour pouvoir démontrer l'incidence mesurable qui peut être attribuée au programme. S'agissant des recouvrements, par exemple, l'indicateur de performance proposé montre qu'un montant de 67,9 millions d'euros a été recouvré (18) en 2010, l'objectif étant d'accroître ce montant de 5 à 10 %. Il n'y a pas de lien avéré entre la réalisation de ces objectifs et le programme Hercule. |
| --- | --- |

19.

Bien que l'exposé des motifs stipule que les objectifs ont été fixés en utilisant des critères «SMART» (17), il convient d'améliorer les indicateurs de performance pour pouvoir démontrer l'incidence mesurable qui peut être attribuée au programme. S'agissant des recouvrements, par exemple, l'indicateur de performance proposé montre qu'un montant de 67,9 millions d'euros a été recouvré (18) en 2010, l'objectif étant d'accroître ce montant de 5 à 10 %. Il n'y a pas de lien avéré entre la réalisation de ces objectifs et le programme Hercule.

| 20. | La fiche financière législative comporte quatre indicateurs principaux permettant de suivre la réalisation des cinq objectifs opérationnels, mais il n'existe aucun lien entre les deux permettant de faciliter l’évaluation des objectifs. |
| --- | --- |

20.

La fiche financière législative comporte quatre indicateurs principaux permettant de suivre la réalisation des cinq objectifs opérationnels, mais il n'existe aucun lien entre les deux permettant de faciliter l’évaluation des objectifs.

Suivi et évaluation du programme

| 21. | La Cour estime que l'examen intermédiaire de la réalisation des objectifs du programme Hercule II (19) et l'analyse d'impact ne permettent de mesurer la réalisation des objectifs que de manière limitée. Ils indiquent simplement quels sont les intrants et les réalisations du programme pour la période 2007-2010. Cela est notamment dû à la longueur des procédures d’acquisition et aux projets dont l’incidence ne peut pas être immédiatement mesurée. |
| --- | --- |

21.

La Cour estime que l'examen intermédiaire de la réalisation des objectifs du programme Hercule II (19) et l'analyse d'impact ne permettent de mesurer la réalisation des objectifs que de manière limitée. Ils indiquent simplement quels sont les intrants et les réalisations du programme pour la période 2007-2010. Cela est notamment dû à la longueur des procédures d’acquisition et aux projets dont l’incidence ne peut pas être immédiatement mesurée.

| 22. | La Commission (OLAF) présentera, d’ici le 31 décembre 2014, un rapport sur les objectifs atteints par le programme Hercule II. Selon la Cour, cette évaluation devrait être indépendante et exhaustive, et établir clairement la valeur ajoutée du programme. Il conviendrait de modifier le programme Hercule III à la lumière des enseignements tirés. |
| --- | --- |

22.

La Commission (OLAF) présentera, d’ici le 31 décembre 2014, un rapport sur les objectifs atteints par le programme Hercule II. Selon la Cour, cette évaluation devrait être indépendante et exhaustive, et établir clairement la valeur ajoutée du programme. Il conviendrait de modifier le programme Hercule III à la lumière des enseignements tirés.

| 23. | L'article 11 de la proposition prévoit la réalisation, par la Commission, d'une évaluation du programme Hercule III au plus tard le 31 décembre 2017. Cette évaluation à mi-parcours devra être indépendante. L'évaluation finale, prévue pour 2021, devra également être indépendante, démontrer la valeur ajoutée du programme et quantifier le degré de réalisation des objectifs. |
| --- | --- |

23.

L'article 11 de la proposition prévoit la réalisation, par la Commission, d'une évaluation du programme Hercule III au plus tard le 31 décembre 2017. Cette évaluation à mi-parcours devra être indépendante. L'évaluation finale, prévue pour 2021, devra également être indépendante, démontrer la valeur ajoutée du programme et quantifier le degré de réalisation des objectifs.

Simplification des procédures administratives

| 24. | La Commission propose de simplifier la gestion des subventions dans le cadre d'Hercule III. Une procédure simplifiée doit être introduite pour les subventions inférieures à 50 000 euros dans le respect des exigences du règlement financier (20). |
| --- | --- |

24.

La Commission propose de simplifier la gestion des subventions dans le cadre d'Hercule III. Une procédure simplifiée doit être introduite pour les subventions inférieures à 50 000 euros dans le respect des exigences du règlement financier (20).

| 25. | Cette simplification dépend de l'adoption de la proposition de la Commission concernant la révision du règlement financier et de ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

25.

Cette simplification dépend de l'adoption de la proposition de la Commission concernant la révision du règlement financier et de ses modalités d'exécution.

Le gestionnaire du programme

| 26. | Dans son suivi du rapport spécial no 1/2005 (rapport spécial no 2/2011), la Cour reste d'avis que l'OLAF devrait transférer les tâches de gestion des programmes de financement (tel Hercule) à d’autres services de la Commission et recentrer ses activités sur la fonction d’enquête. L'OLAF affirme avoir, depuis lors, affecté davantage de ressources à ses activités d'enquête. La gestion du programme Hercule a été essentiellement assurée par une seule unité au sein de la direction Politique, qui est distincte des directions Enquêtes. |
| --- | --- |

26.

Dans son suivi du rapport spécial no 1/2005 (rapport spécial no 2/2011), la Cour reste d'avis que l'OLAF devrait transférer les tâches de gestion des programmes de financement (tel Hercule) à d’autres services de la Commission et recentrer ses activités sur la fonction d’enquête. L'OLAF affirme avoir, depuis lors, affecté davantage de ressources à ses activités d'enquête. La gestion du programme Hercule a été essentiellement assurée par une seule unité au sein de la direction Politique, qui est distincte des directions Enquêtes.

OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

| 27. | Hercule III, qui constitue, pour l'essentiel, la poursuite d'Hercule II, comporte trois volets:






  — | l'assistance technique, |
| --- | --- | --- |

27.

Hercule III, qui constitue, pour l'essentiel, la poursuite d'Hercule II, comporte trois volets:

—

l'assistance technique,

| — | la formation en matière de lutte contre la fraude, |
| --- | --- |

—

la formation en matière de lutte contre la fraude,

| — | les associations de juristes européens. |
| --- | --- |

—

les associations de juristes européens.

L'annexe II présente une estimation de l’allocation des ressources prévues pour ces différents volets dans le cadre d'Hercule III.

Assistance technique

Achat de matériel sans rapport avec la contrebande de cigarettes

| 28. | S'agissant des mesures de lutte contre la fraude, les ressources consacrées au cofinancement de l'achat de matériel technique à utiliser pour les enquêtes s'élèveraient à 27,9 millions d'euros au titre du programme Hercule III. Pour la période 2007-2010, quelque 12,2 millions d'euros ont été alloués aux instances chargées de faire respecter la loi (autorités policières/ pénales/douanières nationales) (21). Le matériel cofinancé n'est pas nécessairement utilisé exclusivement à des fins de protection des intérêts financiers de l'UE, mais également pour des opérations en rapport avec la drogue, les armes, les évasions de prison, le trafic d'êtres humains, la fraude fiscale, la fraude à la carte de crédit, le faux monnayage et la corruption dans les instances nationales chargées de faire respecter la loi (22). |
| --- | --- |

28.

S'agissant des mesures de lutte contre la fraude, les ressources consacrées au cofinancement de l'achat de matériel technique à utiliser pour les enquêtes s'élèveraient à 27,9 millions d'euros au titre du programme Hercule III. Pour la période 2007-2010, quelque 12,2 millions d'euros ont été alloués aux instances chargées de faire respecter la loi (autorités policières/ pénales/douanières nationales) (21). Le matériel cofinancé n'est pas nécessairement utilisé exclusivement à des fins de protection des intérêts financiers de l'UE, mais également pour des opérations en rapport avec la drogue, les armes, les évasions de prison, le trafic d'êtres humains, la fraude fiscale, la fraude à la carte de crédit, le faux monnayage et la corruption dans les instances nationales chargées de faire respecter la loi (22).

| 29. | Ni l'examen intermédiaire ni l'étude d'impact, à une exception près (23), ne donnent de précisions quant au type de matériel financé dans le cadre d'Hercule II. Il y est mentionné qu'un programme systématique de contrôles sur place est mené par l'OLAF. Cependant, l'examen intermédiaire ne fait état ni des résultats de ces contrôles, ni d'une évaluation de la réalisation des objectifs des achats. |
| --- | --- |

29.

Ni l'examen intermédiaire ni l'étude d'impact, à une exception près (23), ne donnent de précisions quant au type de matériel financé dans le cadre d'Hercule II. Il y est mentionné qu'un programme systématique de contrôles sur place est mené par l'OLAF. Cependant, l'examen intermédiaire ne fait état ni des résultats de ces contrôles, ni d'une évaluation de la réalisation des objectifs des achats.

Achat de matériel en rapport avec la lutte contre la contrebande de cigarettes

| 30. | L'achat de scanners à rayons X a constitué la principale mesure de lutte contre la contrebande de cigarette dans le cadre d'Hercule II. Pour la période 2007-2010, des engagements d'une valeur approximative de 12,5 millions d'euros ont été contractés et alloués aux autorités douanières de 16 États membres aux fins de l'achat de 21 scanners. |
| --- | --- |

30.

L'achat de scanners à rayons X a constitué la principale mesure de lutte contre la contrebande de cigarette dans le cadre d'Hercule II. Pour la période 2007-2010, des engagements d'une valeur approximative de 12,5 millions d'euros ont été contractés et alloués aux autorités douanières de 16 États membres aux fins de l'achat de 21 scanners.

| 31. | Hormis dans deux cas (24), ni le rapport intermédiaire ni l'analyse d'impact ne fournissent d'évaluation finale en ce qui concerne l'achat des scanners. |
| --- | --- |

31.

Hormis dans deux cas (24), ni le rapport intermédiaire ni l'analyse d'impact ne fournissent d'évaluation finale en ce qui concerne l'achat des scanners.

Développement et acquisition d'outils informatiques

Accords spécifiques avec le Centre commun de recherche de l'UE

| 32. | Deux projets ont été approuvés par l'OLAF et le Centre commun de recherche de l'UE dans le cadre du programme Hercule II:
  —   
  le projet AMT

   (25): un système utilisé principalement par les États membres et par l'OLAF. Il ressort de l'examen intermédiaire que, parmi les avantages escomptés ou retirés, figurent l'analyse exhaustive systématique d'un débit important de données commerciales et des signaux indiquant des changements importants dans la structure des échanges,
  —   
  le projet CONTRAFFIC

   (26): un système utilisé principalement par les États membres pour compléter l'analyse des risques au niveau national. L'examen intermédiaire mentionne les avantages escomptés ou retirés suivants:
  —   sur le plan opérationnel: un soutien aux enquêtes (mouvements de conteneurs),
  —   sur le plan tactique: des scénarios plus réalistes et plus efficaces pour les opérations douanières conjointes,
  —   sur le plan stratégique: une analyse des risques efficace pour le transport maritime. |
| --- | --- |

32.

Deux projets ont été approuvés par l'OLAF et le Centre commun de recherche de l'UE dans le cadre du programme Hercule II:

—   
  le projet AMT

   (25): un système utilisé principalement par les États membres et par l'OLAF. Il ressort de l'examen intermédiaire que, parmi les avantages escomptés ou retirés, figurent l'analyse exhaustive systématique d'un débit important de données commerciales et des signaux indiquant des changements importants dans la structure des échanges,

—   
  le projet CONTRAFFIC

   (26): un système utilisé principalement par les États membres pour compléter l'analyse des risques au niveau national. L'examen intermédiaire mentionne les avantages escomptés ou retirés suivants:

—   sur le plan opérationnel: un soutien aux enquêtes (mouvements de conteneurs),

—   sur le plan tactique: des scénarios plus réalistes et plus efficaces pour les opérations douanières conjointes,

—   sur le plan stratégique: une analyse des risques efficace pour le transport maritime.

Accès à des bases de données externes

| 33. | Dans le cadre d'Hercule II, l'OLAF et les États membres ont disposé d'un accès à des bases de données externes destinées à les aider à lutter contre la fraude, parmi lesquelles:






  — | la base de données Atlas mondial du commerce, |
| --- | --- | --- |

33.

Dans le cadre d'Hercule II, l'OLAF et les États membres ont disposé d'un accès à des bases de données externes destinées à les aider à lutter contre la fraude, parmi lesquelles:

—

la base de données Atlas mondial du commerce,

| — | China Trade information (CTI) et Tips Software Services, |
| --- | --- |

—

China Trade information (CTI) et Tips Software Services,

| — | des données concernant le transport maritime et les manifestes, et un moteur de recherche répertoriant les entreprises. |
| --- | --- |

—

des données concernant le transport maritime et les manifestes, et un moteur de recherche répertoriant les entreprises.

Chevauchement potentiel d'informations entre les différentes bases de données

| 34. | La Commission devrait éviter tout chevauchement entre les différents systèmes et bases de données financés dans le cadre du programme Hercule. Cela vaut également pour les outils d'information disponibles, par exemple, à la DG TAXUD. |
| --- | --- |

34.

La Commission devrait éviter tout chevauchement entre les différents systèmes et bases de données financés dans le cadre du programme Hercule. Cela vaut également pour les outils d'information disponibles, par exemple, à la DG TAXUD.

Formation en matière de lutte contre la fraude

| 35. | Cette composante est centrée sur les actions de formation en matière de lutte contre la fraude et sur les conférences destinées aux participants des États membres, des pays candidats et des pays tiers. Il existe également des possibilités de mise en réseau, d'échange d'expériences entre les États membres et la Commission et de diffusion à grande échelle des campagnes de lutte contre la fraude dans toute l'UE. |
| --- | --- |

35.

Cette composante est centrée sur les actions de formation en matière de lutte contre la fraude et sur les conférences destinées aux participants des États membres, des pays candidats et des pays tiers. Il existe également des possibilités de mise en réseau, d'échange d'expériences entre les États membres et la Commission et de diffusion à grande échelle des campagnes de lutte contre la fraude dans toute l'UE.

| 36. | Pour la période 2007-2010, des engagements de l'ordre de 12,6 millions d'euros ont été contractés (27). |
| --- | --- |

36.

Pour la période 2007-2010, des engagements de l'ordre de 12,6 millions d'euros ont été contractés (27).

| 37. | L'examen intermédiaire présente les principaux résultats obtenus par les bénéficiaires (28). Des formulaires d'évaluation ont été distribués aux participants aux actions de formation. Cependant, la mesure dans laquelle les enquêtes corroborent ces résultats n'est pas claire. Seules les réponses à une question («Impressions générales concernant le séminaire») sont présentées dans l'examen intermédiaire. |
| --- | --- |

37.

L'examen intermédiaire présente les principaux résultats obtenus par les bénéficiaires (28). Des formulaires d'évaluation ont été distribués aux participants aux actions de formation. Cependant, la mesure dans laquelle les enquêtes corroborent ces résultats n'est pas claire. Seules les réponses à une question («Impressions générales concernant le séminaire») sont présentées dans l'examen intermédiaire.

| 38. | La Commission devrait démontrer clairement la valeur ajoutée des actions de formation et des conférences dans le rapport final prévu pour 2014. |
| --- | --- |

38.

La Commission devrait démontrer clairement la valeur ajoutée des actions de formation et des conférences dans le rapport final prévu pour 2014.

Associations de juristes européens

| 39. | Les bénéficiaires de ce secteur sont les administrations nationales, les instituts de recherche et les établissements d'enseignement. Tous sont des organisations à but non lucratif œuvrant en faveur de la protection des intérêts financiers de l'UE. Les principales actions subventionnées sont des conférences/séminaires, des publications périodiques, la diffusion de connaissances et les études de droit comparé. L'examen intermédiaire ne fournit aucune évaluation de ces actions et l’analyse d’impact ne traite que la satisfaction des bénéficiaires. |
| --- | --- |

39.

Les bénéficiaires de ce secteur sont les administrations nationales, les instituts de recherche et les établissements d'enseignement. Tous sont des organisations à but non lucratif œuvrant en faveur de la protection des intérêts financiers de l'UE. Les principales actions subventionnées sont des conférences/séminaires, des publications périodiques, la diffusion de connaissances et les études de droit comparé. L'examen intermédiaire ne fournit aucune évaluation de ces actions et l’analyse d’impact ne traite que la satisfaction des bénéficiaires.

| 40. | La Commission devrait démontrer clairement la valeur ajoutée de cette composante dans le rapport final prévu pour 2014. |
| --- | --- |

40.

La Commission devrait démontrer clairement la valeur ajoutée de cette composante dans le rapport final prévu pour 2014.

Le présent avis a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 mai 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO C 318 du 30.12.2003, p. 5.

1

(2)  JO C 302 du 12.12.2006, p. 41.

2

(3)  JO C 202 du 18.8.2005, p. 1.

3

(4)  JO C 124 du 27.4.2011, p. 9.

4

(5)  COM(2011) 914 final du 19 décembre 2011.

5

(6)  Décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 193 du 25.7.2007, p. 18) modifiant et prolongeant le programme Hercule I: décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

6

o

o

(7)  Hercule I (2004-2006): 11,775 millions d'euros; Hercule II (2007-2013): 98,525 millions d'euros; Hercule III (2014-2020): 110 millions d'euros.

7

(8)  Paragraphe 1 de l'exposé des motifs de la proposition: document COM(2011) 914 final du 19 décembre 2011.

8

(9)  Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco Int. (JTI), Imperial Tobacco Ltd (ITL) et British American Tobacco (BAT).

9

(10)  Document de travail des services de la Commission – Analyse d'impact – accompagnant la proposition de programme Hercule III: SEC(2011) 1610 final du 19 décembre 2011.

10

(11)  Voir point 16.

11

(12)  Examen intermédiaire de la réalisation des objectifs du programme Hercule II, mis à jour le 18 mars 2011.

12

(13)  Objectif opérationnel no 4, annexé à la fiche financière législative.

13

o

(14)  Recettes escomptées et converties en euros en appliquant un taux de change d’un euro pour 1,31 dollar: 360,1 millions d'euros * 9,7 % (part de la Commission) = 34,9 millions d'euros.

14

(15)  On entend par coûts éligibles les coûts relatifs à: a) l'assistance technique aux autorités nationales; b) l'organisation de formations spécialisées, d'ateliers de formation à l'analyse des risques et de conférences; c) toute autre action prévue par les programmes de travail annuels permettant de réaliser l'objectif général et l'objectif spécifique du règlement proposé.

15

(16)  Contraintes financières et/ou exposition au risque de contrebande de cigarettes vers les marchés de l’État membre en question ou les marchés d’autres États membres à cause des frontières extérieures, par exemple.

16

(17)  Spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés.

17

(18)  Recouvrements dans le secteur des Fonds structurels (32,9 millions d'euros) ainsi que dans les domaines de l'agriculture (11,9 millions d'euros), des dépenses directes (10,6 millions d'euros) et autres (douanes, aide extérieure, etc.: 12,5 millions d'euros). Source: Eleventh operational report of the European Anti-fraud Office (11e rapport opérationnel de l'Office européen de lutte antifraude), 1er janvier – 31 décembre 2010, p. 40.

18

Source: Eleventh operational report of the European Anti-fraud Office

e

er

(19)  Ce document, mis à jour le 18 mars 2011, couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010.

19

er

(20)  Page 22 de la fiche financière législative jointe à la proposition.

20

(21)  Exemple: subventions octroyées (657 000 euros pour la période 2007-2009) au GSG 9 (police fédérale) en Allemagne, chargé de la lutte contre le terrorisme et des opérations spéciales, sous le contrôle du ministère fédéral de l'intérieur.

21

(22)  Report on the achievement of the objectives of the Hercule I Programme (rapport sur la réalisation des objectifs du programme Hercule I) établi par la capacité d'audit interne de l'OLAF (1.1.2004 – 31.12.2006).

22

Report on the achievement of the objectives of the Hercule I Programme

(23)  Exception: à la page 4, l'analyse d'impact cite comme exemples de financement le dispositif de lecture de plaques minéralogiques de véhicules et de conteneurs à la frontière extérieure [...].

23

(24)  Analyse d'impact, pp. 24-25. Deux scanners mobiles ont été cofinancés dans le cadre d'Hercule II pour l'Irlande et pour Malte.

24

(25)  Coût: 517 000 euros pour la période allant de décembre 2008 à novembre 2010.

25

(26)  Coût: 220 000 euros par an pour la période 2007-2010.

26

(27)  À savoir 4 millions d'euros de subventions et 8,6 millions d'euros d'achats.

27

(28)  Formation spécialisée en matière de lutte contre la fraude pour le personnel des administrations nationales et régionales; mise en place de réseaux entre les organisations de lutte contre la fraude de différents pays; échange d'expériences et établissement de contacts personnels avec des collègues d'autres organisations aux niveaux national et de l'UE ainsi que dans les pays tiers; diffusion de la campagne de lutte contre la fraude et contre la corruption dans l'ensemble de l'UE grâce aux activités de formation.

28

---

ANNEXE I

Estimation des montants à affecter aux objectifs opérationnels dans le cadre d'Hercule III

| Objectif no | Description | Total
  (en millions d'EUR) |
| --- | --- | --- |
| 1 | Faire progresser la prévention de la fraude et de toute autre activité illégale, ainsi que les enquêtes en la matière, en renforçant la coopération transnationale et pluridisciplinaire. | 34,8 |
| 2 | Accroître la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude en facilitant l'échange d’informations, de données d'expérience et de bonnes pratiques, ainsi que l'échange de personnel. | 11,835 |
| 3 | Renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale en fournissant un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives. | 16,45 |
| 4 | Limiter, par rapport au niveau constaté aujourd’hui, l'exposition des intérêts financiers de l'Union à la fraude, à la corruption et aux autres activités illégales, en vue d'enrayer le développement d'une économie illégale dans des grands secteurs à risque comme la fraude organisée, la contrebande et la contrefaçon, notamment de cigarettes. (L'ensemble des mesures prévues au point 3.2.2 de la fiche financière législative concernent uniquement la contrebande de cigarettes.) | 44,815 |
| 5 | Relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers contre la fraude, en favorisant les analyses de droit comparé. | 2,1 |
| Total Hercule III 2014-2020 | 110 |
| Source: fiche financière législative, pp. 30-36. |

Objectif no

Description

Total

(en millions d'EUR)

1

Faire progresser la prévention de la fraude et de toute autre activité illégale, ainsi que les enquêtes en la matière, en renforçant la coopération transnationale et pluridisciplinaire.

34,8

2

Accroître la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude en facilitant l'échange d’informations, de données d'expérience et de bonnes pratiques, ainsi que l'échange de personnel.

11,835

3

Renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale en fournissant un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives.

16,45

4

Limiter, par rapport au niveau constaté aujourd’hui, l'exposition des intérêts financiers de l'Union à la fraude, à la corruption et aux autres activités illégales, en vue d'enrayer le développement d'une économie illégale dans des grands secteurs à risque comme la fraude organisée, la contrebande et la contrefaçon, notamment de cigarettes. (L'ensemble des mesures prévues au point 3.2.2 de la fiche financière législative concernent uniquement la contrebande de cigarettes.)

44,815

5

Relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers contre la fraude, en favorisant les analyses de droit comparé.

2,1

Total Hercule III 2014-2020

110

Source: fiche financière législative, pp. 30-36.

---

ANNEXE II

Estimation des ressources à allouer aux différentes composantes dans le cadre d'Hercule III

| Objectif opérationnel no | Secteur | En millions d'EUR | % |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Cofinancement de l'achat de matériel technique à utiliser dans le cadre des enquêtes | 27,9 | |
| 4 | Cofinancement de matériel technique en rapport avec la lutte contre la contrebande de cigarettes | 27,4 |
| Total Cofinancement de l'achat de matériel technique | 55,3 |
| 1 | Développement informatique | 6,9 |
| 3 | Assistance technique – abonnement à des bases de données, criminalistique informatique | 16,45 |
| 4 | Bases de données relatives aux cigarettes et développement informatique | 2,1 |
| Total Acquisition et création de bases de données informatiques | 25,45 |
| 4 | Échange de personnel dans le cadre de la lutte contre la contrebande de cigarettes | 3,5 |
| 4 | Autres types d'assistance technique en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes | 2,85 |
| Total Autres mesures d'assistance technique | 6,35 |
| Total Assistance technique | 87,1 | 79 |
| 2 | Formations, séminaires, réunions, publications | 11,835 | |
| 4 | Formations, conférences, séminaires – en rapport avec la lutte contre la contrebande de cigarettes | 8,965 |
| Total Actions de formation | 20,8 | 19 |
| 5 | Associations de juristes européens – études, conférences, réunions | 2,1 | |
| Total Associations de juristes européens | 2,1 | 2 |
| Total Hercule III 2014-2020 | 110 | 100 |
| Source: fiche financière législative, pp. 30-36. |

Objectif opérationnel no

Secteur

En millions d'EUR

%

1

Cofinancement de l'achat de matériel technique à utiliser dans le cadre des enquêtes

27,9

4

Cofinancement de matériel technique en rapport avec la lutte contre la contrebande de cigarettes

27,4

Total Cofinancement de l'achat de matériel technique

55,3

1

Développement informatique

6,9

3

Assistance technique – abonnement à des bases de données, criminalistique informatique

16,45

4

Bases de données relatives aux cigarettes et développement informatique

2,1

Total Acquisition et création de bases de données informatiques

25,45

4

Échange de personnel dans le cadre de la lutte contre la contrebande de cigarettes

3,5

4

Autres types d'assistance technique en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes

2,85

Total Autres mesures d'assistance technique

6,35

Total Assistance technique

87,1

79

2

Formations, séminaires, réunions, publications

11,835

4

Formations, conférences, séminaires – en rapport avec la lutte contre la contrebande de cigarettes

8,965

Total Actions de formation

20,8

19

5

Associations de juristes européens – études, conférences, réunions

2,1

Total Associations de juristes européens

2,1

2

Total Hercule III 2014-2020

110

100

Source: fiche financière législative, pp. 30-36.

---