# Journal officiel C 258/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.258.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 258 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année25 août 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.258.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 258

Édition de langue française

Communications et informations

55e année25 août 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2012/C 258/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 250 du 18.8.2012 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 258/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 250 du 18.8.2012

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2012/C 258/02 | Affaire C-335/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne [Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Modification d’une disposition dudit règlement — Réouverture du délai — Recevabilité partielle — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination en raison de la nationalité — Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Violation de la hiérarchie des normes — Violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de 2003 — Interprétation erronée de l’article 3 du règlement (CE) no 1972/2003 — Violation de l’obligation de motivation] | 2 |
| 2012/C 258/03 | Affaire C-336/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne [Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective] | 2 |
| 2012/C 258/04 | Affaire C-404/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Lagardère SCA [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlements (CEE) no 4064/89 et (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès] | 3 |
| 2012/C 258/05 | Affaire C-477/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Agrofert Holding a.s., Polski Koncern Naftowy Orlen SA, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions] | 4 |
| 2012/C 258/06 | Affaire C-485/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur d’Ellinika Nafpigeia AE — Incompatibilité avec le marché commun — Récupération — Inexécution) | 4 |
| 2012/C 258/07 | Affaire C-7/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Palermo — Italie) — procédure pénale contre Fabio Caronna (Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 77 — Distribution en gros de médicaments — Autorisation spéciale obligatoire pour les pharmaciens — Conditions d’octroi) | 5 |
| 2012/C 258/08 | Affaire C-19/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Markus Geltl/Daimler AG (Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE — Information privilégiée — Notion d’information à caractère précis — Étapes intermédiaires d’un processus étalé dans le temps — Mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou se produira — Interprétation des termes peut raisonnablement penser — Publication d’informations relatives au changement d’un dirigeant d’une société) | 5 |
| 2012/C 258/09 | Affaire C-172/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein — Allemagne) — Georges Erny/Daimler AG — Werk Wörth [Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite — Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Prise en compte fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi] | 6 |
| 2012/C 258/10 | Affaire C-306/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Natura Selection, SL [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion] | 7 |
| 2012/C 258/11 | Affaire C-192/12 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Melvin West (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — Chaîne de mandats d’arrêt européens — Exécution d’un troisième mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne — Notion d’État membre d’exécution — Consentement à la remise — Procédure préjudicielle d’urgence) | 7 |
| 2012/C 258/12 | Affaire C-114/11: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/U. Notermans-Boddenberg (Articles 18 CE et 39 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national — Véhicule emporté lors du déménagement dans le premier État membre et utilisé tant à des fins privés que pour se rendre sur le lieu de travail situé dans le second État membre) | 8 |
| 2012/C 258/13 | Affaire C-307/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés] | 8 |
| 2012/C 258/14 | Affaire C-224/12 P: Pourvoi formé le 11 mai 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 mars 2012 dans l’affaire T-29/10 et T-33/10, Royaume des Pays-Bas et ING Groep/Commission | 8 |
| 2012/C 258/15 | Affaire C-265/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 29 mai 2012 — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF) | 9 |
| 2012/C 258/16 | Affaire C-266/12 P: Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Jarosław Majtczak contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09, Feng Shen Technology/OHMI | 10 |
| 2012/C 258/17 | Affaire C-268/12 P: Pourvoi formé le 30 mai 2012 par Cadila Healthcare Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 mars 2012 dans l’affaire T-288/08, Cadila Healthcare Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 10 |
| 2012/C 258/18 | Affaire C-293/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland Ltd/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Commissioner of the Garda Síochána, Ireland, the Attorney General | 11 |
| 2012/C 258/19 | Affaire C-301/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 juin 2012 — Cascina Tre Pini s.s./Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare | 12 |
| 2012/C 258/20 | Affaire C-315/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 29 juin 2010 — Metro Cash & Carry Danmark ApS/Skatteministeriet | 13 |
| 2012/C 258/21 | Affaire C-317/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Svea hovrätt (Suède) le 2 juillet 2012 — Åklagaren/Daniel Lundberg | 13 |
| 2012/C 258/22 | Affaire C-320/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 2 juillet 2012 — Malaysia Dairy Industries/Ankenævnet for Patenter og Varemærker | 14 |
| | Tribunal |
| 2012/C 258/23 | Affaire T-476/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Evropaïki Dynamiki/Frontex (Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de Frontex — Prestations de services informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle) | 15 |
| 2012/C 258/24 | Affaire T-17/09: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission [Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle] | 15 |
| 2012/C 258/25 | Affaire T-255/09: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2012 — Caixa Geral de Depósitos/OHMI — Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona (la Caixa) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]] | 16 |
| 2012/C 258/26 | Affaire T-279/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Aiello/OHMI — Cantoni ITC (100 % Capri) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Notification du mémoire de l’opposant devant la chambre de recours — Règle 50, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 2, et règle 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Droits de la défense] | 16 |
| 2012/C 258/27 | Affaire T-346/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Winzer Pharma/OHMI — Alcon (BAÑOFTAL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL — Marques nationales verbales antérieures KAN-OPHTAL et PAN-OPHTAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 16 |
| 2012/C 258/28 | Affaire T-470/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — medi/OHMI (medi) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] | 17 |
| 2012/C 258/29 | Affaire T-308/10 P: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Commission/Nanopoulos (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Devoir d’assistance — Article 24 du statut — Responsabilité non contractuelle — Articles 90 et 91 du statut — Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable — Délai de réponse — Ouverture d’une procédure disciplinaire — Critère exigeant une violation suffisamment caractérisée — Fuites dans la presse de données à caractère personnel — Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade — Montant de l’indemnité) | 17 |
| 2012/C 258/30 | Affaire T-334/10: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Leifheit/OHMI — Vermop Salmon (Twist System) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Twist System — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] | 18 |
| 2012/C 258/31 | Affaire T-517/10: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Pharmazeutische Fabrik Evers/OHMI — Ozone Laboratories Pharma (HYPOCHOL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HYPOCHOL — Marque nationale figurative antérieure HITRECHOL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 18 |
| 2012/C 258/32 | Affaire T-61/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Vermop Salmon/OHMI — Leifheit (Clean Twist) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Clean Twist — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] | 18 |
| 2012/C 258/33 | Affaire T-170/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Rivella International/OHMI — Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASKAYA — Marque internationale figurative antérieure Passaia — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Territoire pertinent — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] | 19 |
| 2012/C 258/34 | Affaire T-227/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Wall/OHMI — Bluepod Media Worldwide (bluepod MEDIA) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative bluepod MEDIA — Marque communautaire figurative antérieure blue spot et marques internationale et nationale verbales antérieures BlueSpot — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009) | 19 |
| 2012/C 258/35 | Affaire T-323/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston/OHMI (Forme d’une bouteille) [Marque communautaire — Motifs absolus de refus — Demande de marque tridimensionnelle — Forme d’une bouteille — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 19 |
| 2012/C 258/36 | Affaire T-361/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Hand Held Products/OHMI — Orange Brand Services (DOLPHIN) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN — Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN — Refus partiel de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 20 |
| 2012/C 258/37 | Affaire T-389/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Guccio Gucci/OHMI — Chang Qing Qing (GUDDY) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GUDDY — Marque communautaire verbale antérieure GUCCI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure en raison de la connaissance qu’en a le public — Preuve — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009] | 20 |
| 2012/C 258/38 | Affaire T-264/00: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2012 — Compagnia Generale delle Acque/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales enfaveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec lemarché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partieirrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 21 |
| 2012/C 258/39 | Affaire T-201/10: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2012 — IVBN/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifiquepar projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant lesengagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure del’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partiemanifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 21 |
| 2012/C 258/40 | Affaire T-646/11: Recours introduit le 27 juin 2012 — CD/Conseil | 21 |
| 2012/C 258/41 | Affaire T-200/12: Recours introduit le 9 mai 2012 — Shannon Free Airport Development/Commission | 22 |
| 2012/C 258/42 | Affaire T-253/12: Recours introduit le 8 juin 2012 — Hammar Nordic Plugg/Commission | 23 |
| 2012/C 258/43 | Affaire T-255/12: Recours introduit le 8 juin 2012 — Vakili/Conseil | 23 |
| 2012/C 258/44 | Affaire T-263/12: Recours introduit le 18 juin 2012 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil | 24 |
| 2012/C 258/45 | Affaire T-280/12: Recours introduit le 28 juin 2012 — Flying Holding e.a./Commission | 24 |
| 2012/C 258/46 | Affaire T-282/12: Recours introduit le 27 juin 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (FREE YOUR STYLE) | 25 |
| 2012/C 258/47 | Affaire T-284/12: Recours introduit le 29 juin 2012 — Oro Clean Chemie/OHMI — Merz Pharma (PROSEPT) | 25 |
| 2012/C 258/48 | Affaire T-293/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — Syria International Islamic Bank/Conseil | 26 |
| 2012/C 258/49 | Affaire T-484/07: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2012 — Roumanie/Commission | 27 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2012/C 258/50 | Affaire F-64/12: Recours introduit le 21 juin 2012 — ZZ/SEAE | 28 |
| 2012/C 258/51 | Affaire F-66/12: Recours introduit le 27 juin 2012 — ZZ/Commission | 28 |
| 2012/C 258/52 | Affaire F-68/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — ZZ/Commission | 28 |
| 2012/C 258/53 | Affaire F-70/12: Recours introduit le 4 juillet 2012 — ZZ/SEAE | 29 |
| 2012/C 258/54 | Affaire F-72/12: Recours introduit le 9 juillet 2012 — ZZ/Commission | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 258/02

Affaire C-335/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne [Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Modification d’une disposition dudit règlement — Réouverture du délai — Recevabilité partielle — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination en raison de la nationalité — Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Violation de la hiérarchie des normes — Violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de 2003 — Interprétation erronée de l’article 3 du règlement (CE) no 1972/2003 — Violation de l’obligation de motivation]

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2012/C 258/03

Affaire C-336/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne [Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective]

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2012/C 258/04

Affaire C-404/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Lagardère SCA [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlements (CEE) no 4064/89 et (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès]

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2012/C 258/05

Affaire C-477/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Agrofert Holding a.s., Polski Koncern Naftowy Orlen SA, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions]

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2012/C 258/06

Affaire C-485/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur d’Ellinika Nafpigeia AE — Incompatibilité avec le marché commun — Récupération — Inexécution)

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2012/C 258/07

Affaire C-7/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Palermo — Italie) — procédure pénale contre Fabio Caronna (Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 77 — Distribution en gros de médicaments — Autorisation spéciale obligatoire pour les pharmaciens — Conditions d’octroi)

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2012/C 258/08

Affaire C-19/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Markus Geltl/Daimler AG (Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE — Information privilégiée — Notion d’information à caractère précis — Étapes intermédiaires d’un processus étalé dans le temps — Mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou se produira — Interprétation des termes peut raisonnablement penser — Publication d’informations relatives au changement d’un dirigeant d’une société)

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2012/C 258/09

Affaire C-172/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein — Allemagne) — Georges Erny/Daimler AG — Werk Wörth [Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite — Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Prise en compte fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi]

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2012/C 258/10

Affaire C-306/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Natura Selection, SL [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion]

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2012/C 258/11

Affaire C-192/12 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Melvin West (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — Chaîne de mandats d’arrêt européens — Exécution d’un troisième mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne — Notion d’État membre d’exécution — Consentement à la remise — Procédure préjudicielle d’urgence)

7

2012/C 258/12

Affaire C-114/11: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/U. Notermans-Boddenberg (Articles 18 CE et 39 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national — Véhicule emporté lors du déménagement dans le premier État membre et utilisé tant à des fins privés que pour se rendre sur le lieu de travail situé dans le second État membre)

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2012/C 258/13

Affaire C-307/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés]

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2012/C 258/14

Affaire C-224/12 P: Pourvoi formé le 11 mai 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 mars 2012 dans l’affaire T-29/10 et T-33/10, Royaume des Pays-Bas et ING Groep/Commission

8

2012/C 258/15

Affaire C-265/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 29 mai 2012 — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)

9

2012/C 258/16

Affaire C-266/12 P: Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Jarosław Majtczak contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09, Feng Shen Technology/OHMI

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2012/C 258/17

Affaire C-268/12 P: Pourvoi formé le 30 mai 2012 par Cadila Healthcare Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 mars 2012 dans l’affaire T-288/08, Cadila Healthcare Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2012/C 258/18

Affaire C-293/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland Ltd/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Commissioner of the Garda Síochána, Ireland, the Attorney General

11

2012/C 258/19

Affaire C-301/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 juin 2012 — Cascina Tre Pini s.s./Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare

12

2012/C 258/20

Affaire C-315/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 29 juin 2010 — Metro Cash & Carry Danmark ApS/Skatteministeriet

13

2012/C 258/21

Affaire C-317/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Svea hovrätt (Suède) le 2 juillet 2012 — Åklagaren/Daniel Lundberg

13

2012/C 258/22

Affaire C-320/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 2 juillet 2012 — Malaysia Dairy Industries/Ankenævnet for Patenter og Varemærker

14

Tribunal

2012/C 258/23

Affaire T-476/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Evropaïki Dynamiki/Frontex (Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de Frontex — Prestations de services informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle)

15

2012/C 258/24

Affaire T-17/09: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission [Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle]

15

2012/C 258/25

Affaire T-255/09: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2012 — Caixa Geral de Depósitos/OHMI — Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona (la Caixa) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

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2012/C 258/26

Affaire T-279/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Aiello/OHMI — Cantoni ITC (100 % Capri) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Notification du mémoire de l’opposant devant la chambre de recours — Règle 50, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 2, et règle 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Droits de la défense]

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2012/C 258/27

Affaire T-346/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Winzer Pharma/OHMI — Alcon (BAÑOFTAL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL — Marques nationales verbales antérieures KAN-OPHTAL et PAN-OPHTAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 258/28

Affaire T-470/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — medi/OHMI (medi) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 258/29

Affaire T-308/10 P: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Commission/Nanopoulos (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Devoir d’assistance — Article 24 du statut — Responsabilité non contractuelle — Articles 90 et 91 du statut — Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable — Délai de réponse — Ouverture d’une procédure disciplinaire — Critère exigeant une violation suffisamment caractérisée — Fuites dans la presse de données à caractère personnel — Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade — Montant de l’indemnité)

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2012/C 258/30

Affaire T-334/10: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Leifheit/OHMI — Vermop Salmon (Twist System) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Twist System — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 258/31

Affaire T-517/10: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Pharmazeutische Fabrik Evers/OHMI — Ozone Laboratories Pharma (HYPOCHOL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HYPOCHOL — Marque nationale figurative antérieure HITRECHOL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 258/32

Affaire T-61/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Vermop Salmon/OHMI — Leifheit (Clean Twist) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Clean Twist — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 258/33

Affaire T-170/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Rivella International/OHMI — Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASKAYA — Marque internationale figurative antérieure Passaia — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Territoire pertinent — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 258/34

Affaire T-227/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Wall/OHMI — Bluepod Media Worldwide (bluepod MEDIA) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative bluepod MEDIA — Marque communautaire figurative antérieure blue spot et marques internationale et nationale verbales antérieures BlueSpot — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009)

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2012/C 258/35

Affaire T-323/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston/OHMI (Forme d’une bouteille) [Marque communautaire — Motifs absolus de refus — Demande de marque tridimensionnelle — Forme d’une bouteille — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 258/36

Affaire T-361/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Hand Held Products/OHMI — Orange Brand Services (DOLPHIN) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN — Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN — Refus partiel de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 258/37

Affaire T-389/11: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Guccio Gucci/OHMI — Chang Qing Qing (GUDDY) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GUDDY — Marque communautaire verbale antérieure GUCCI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure en raison de la connaissance qu’en a le public — Preuve — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]

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2012/C 258/38

Affaire T-264/00: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2012 — Compagnia Generale delle Acque/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales enfaveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec lemarché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partieirrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

21

2012/C 258/39

Affaire T-201/10: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2012 — IVBN/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifiquepar projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant lesengagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure del’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partiemanifestement dépourvu de tout fondement en droit)

21

2012/C 258/40

Affaire T-646/11: Recours introduit le 27 juin 2012 — CD/Conseil

21

2012/C 258/41

Affaire T-200/12: Recours introduit le 9 mai 2012 — Shannon Free Airport Development/Commission

22

2012/C 258/42

Affaire T-253/12: Recours introduit le 8 juin 2012 — Hammar Nordic Plugg/Commission

23

2012/C 258/43

Affaire T-255/12: Recours introduit le 8 juin 2012 — Vakili/Conseil

23

2012/C 258/44

Affaire T-263/12: Recours introduit le 18 juin 2012 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

24

2012/C 258/45

Affaire T-280/12: Recours introduit le 28 juin 2012 — Flying Holding e.a./Commission

24

2012/C 258/46

Affaire T-282/12: Recours introduit le 27 juin 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (FREE YOUR STYLE)

25

2012/C 258/47

Affaire T-284/12: Recours introduit le 29 juin 2012 — Oro Clean Chemie/OHMI — Merz Pharma (PROSEPT)

25

2012/C 258/48

Affaire T-293/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — Syria International Islamic Bank/Conseil

26

2012/C 258/49

Affaire T-484/07: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2012 — Roumanie/Commission

27

Tribunal de la fonction publique

2012/C 258/50

Affaire F-64/12: Recours introduit le 21 juin 2012 — ZZ/SEAE

28

2012/C 258/51

Affaire F-66/12: Recours introduit le 27 juin 2012 — ZZ/Commission

28

2012/C 258/52

Affaire F-68/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — ZZ/Commission

28

2012/C 258/53

Affaire F-70/12: Recours introduit le 4 juillet 2012 — ZZ/SEAE

29

2012/C 258/54

Affaire F-72/12: Recours introduit le 9 juillet 2012 — ZZ/Commission

29

| | Rectificatifs |
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| 2012/C 258/55 | Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-527/10 (JO C 227 du 28.7.2012, p. 20) | 30 |

Rectificatifs

2012/C 258/55

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-527/10 (JO C 227 du 28.7.2012, p. 20)

30

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/1 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/1

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2012/C 258/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 250 du 18.8.2012

Historique des publications antérieures

JO C 243 du 11.8.2012

JO C 235 du 4.8.2012

JO C 227 du 28.7.2012

JO C 217 du 21.7.2012

JO C 209 du 14.7.2012

JO C 200 du 7.7.2012

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/2 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne

(Affaire C-335/09 P) (1)

(Pourvoi - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles - Recours en annulation - Délai - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité - Modification d’une disposition dudit règlement - Réouverture du délai - Recevabilité partielle - Moyens - Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective - Violation des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination en raison de la nationalité - Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Violation de la hiérarchie des normes - Violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de 2003 - Interprétation erronée de l’article 3 du règlement (CE) no 1972/2003 - Violation de l’obligation de motivation)

2012/C 258/02

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz et M. Szpunar, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, A. Stobiecka-Kuik, A. Szmytkowska et T. van Rijn, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 (première chambre élargie), Pologne/Commission (T-257/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 230/2004 de la Commission, du 10 février 2004 (JO L 39, p. 13), ainsi que par le règlement (CE) no 735/2004 de la Commission, du 20 avril 2004 (JO L 114, p. 13) — Interprétation erronée de l'art. 230, quatrième alinéa, CE, de l'art. 3 du règlement (CE) no 1972/2003, ainsi que du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la CEE (JO L 17, p. 385) — Violation des art. 253 CE et 41 du traité d'adhésion, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de solidarité, de proportionnalité, de non discrimination, de bonne foi et de confiance légitime — Irrégularités de procédure découlant du refus du Tribunal d'accueillir les moyens liés à la violation des principes de solidarités et de bonne foi

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République de Pologne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 282 du 21.11.2009

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/2 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne

(Affaire C-336/09 P) (1)

(Pourvoi - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Délai - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité - Moyens - Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective)

2012/C 258/03

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz puis par M. Szpunar, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, A. Stobiecka-Kuik, A. Szmytkowska et T. van Rijn, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 (première chambre élargie), Pologne/Commission (T-258/4), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9, p. 8) — Date à partir de laquelle le délai pour l'introduction d'un recours en annulation commence à courir — Interprétation erronée de l'art. 230, quatrième alinéa, CE et du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la CEE (JO L 17, p. 385) — Violation du droit à un recours effectif ainsi que des principes de solidarité et de bonne foi — Irrégularités de procédure découlant du refus du Tribunal d'accueillir les moyens liés à la violation de ces principes

Dispositif

| 1) | L’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juin 2009, Pologne/Commission (T-258/04), est annulée. |
| --- | --- |

1)

L’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juin 2009, Pologne/Commission (T-258/04), est annulée.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions de la République de Pologne tendant à l’annulation des articles 5, 6, paragraphes 1 à 3, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions de la République de Pologne tendant à l’annulation des articles 5, 6, paragraphes 1 à 3, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont reserveés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont reserveés.

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(1)  JO C 282 du 21.11.2009

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/3 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Lagardère SCA

(Affaire C-404/10 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises - Règlements (CEE) no 4064/89 et (CE) no 139/2004 - Refus d’accès - Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès)

2012/C 258/04

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, O. Beynet et P. Costa de Oliveira, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), République française (représentant: J. Gstalter, agent)

Autres parties à la procédure: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: O. Fréget et L. Eskenazi, avocats) Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie Éditions Odile Jacob SAS: Royaume de Danemark (représentants: S. Juul Jørgensen et C. Vang, agents), Royaume de Suède (représentant: K. Petkovska, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T-237/05), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 7 avril 2005 (D (2005)3286), en ce qu'elle refuse à la requérante l'accès aux documents relatifs à la procédure de contrôle des concentrations no COMP/M.2978: Lagardère/Natexis/VUP — Documents afférents à des procédures de contrôle des concentrations — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès

Dispositif

| 1) | Les points 2 à 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T-237/05), sont annulés. |
| --- | --- |

1)

Les points 2 à 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T-237/05), sont annulés.

| 2) | Le pourvoi incident est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi incident est rejeté.

| 3) | Le recours introduit devant le Tribunal de l’Union européenne et visant à l’annulation de la décision D(2005) 3286 de la Commission, du 7 avril 2005, en ce qu’elle a rejeté la demande d’Éditions Odile Jacob SAS visant à obtenir l’accès à des documents relatifs à la procédure de contrôle des opérations de concentration COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP, est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours introduit devant le Tribunal de l’Union européenne et visant à l’annulation de la décision D(2005) 3286 de la Commission, du 7 avril 2005, en ce qu’elle a rejeté la demande d’Éditions Odile Jacob SAS visant à obtenir l’accès à des documents relatifs à la procédure de contrôle des opérations de concentration COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP, est rejeté.

| 4) | Éditions Odile Jacob SAS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et par Lagardère SCA, tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi. |
| --- | --- |

4)

Éditions Odile Jacob SAS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et par Lagardère SCA, tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.

| 5) | La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 274 du 09.10.2010

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/4 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Agrofert Holding a.s., Polski Koncern Naftowy Orlen SA, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède

(Affaire C-477/10 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises - Règlement (CE) no 139/2004 - Refus d’accès - Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions)

2012/C 258/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents)

Autres parties à la procédure: Agrofert Holding a.s (représentants: R. Pokorný et D. Šalek, advokáti), Polski Koncern Naftowy Orlen SA (représentants: S. Sołtysiński, K. Michałowska et A. Krasowska-Skowrońska, avocats), Royaume de Danemark (représentant: S. Juul Jørgensen, agent), République de Finlande, Royaume de Suède (représentant: K. Petkovska et S. Johannesson, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2010 — Arofert Holding a.s./Commission (T-111/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission D(2007) 1360, du 13 février 2007, refusant d'accorder à la requérante l'accès à certains documents non publiés concernant une procédure relative à une opération de concentration d'entreprises (affaire COMP/M.3543 — PKN Orlen/Unipetrol)

Dispositif

| 1) | Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juillet 2010, Agrofert Holding/Commission (T-111/07), est annulé dans la mesure où il annule la décision D(2007) 1360 de la Commission européenne, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543 concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers. |
| --- | --- |

1)

Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juillet 2010, Agrofert Holding/Commission (T-111/07), est annulé dans la mesure où il annule la décision D(2007) 1360 de la Commission européenne, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543 concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers.

| 2) | Le point 3 du dispositif de cet arrêt est annulé. |
| --- | --- |

2)

Le point 3 du dispositif de cet arrêt est annulé.

| 3) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 4) | Le recours introduit par Agrofert Holding a.s. devant le Tribunal de l’Union européenne et visant à l’annulation de la décision D(2007) 1360 de la Commission européenne, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543 concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers, est rejeté. |
| --- | --- |

4)

Le recours introduit par Agrofert Holding a.s. devant le Tribunal de l’Union européenne et visant à l’annulation de la décision D(2007) 1360 de la Commission européenne, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543 concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers, est rejeté.

| 5) | La Commission européenne et Agrofert Holding a.s. supportent leurs propres dépens exposés tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne et Agrofert Holding a.s. supportent leurs propres dépens exposés tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.

| 6) | Polski Koncern Naftowy Orlen SA et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

6)

Polski Koncern Naftowy Orlen SA et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 328 du 04.12.2010

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/4 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/4

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-485/10) (1)

(Manquement d’État - Aides d’État - Aides accordées en faveur d’Ellinika Nafpigeia AE - Incompatibilité avec le marché commun - Récupération - Inexécution)

2012/C 258/06

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et M. Konstantinidis, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Milonopoulos et K. Boskovits, agents, V. Christianos, dikigoros)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l'entreprise Hellenic Shipyards SA (notifiée sous le numéro C(2008) 3118) (JO L 225, p. 104)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA, et, en n’ayant pas présenté à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 19 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 19 de ladite décision. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA, et, en n’ayant pas présenté à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 19 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 19 de ladite décision.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 328 du 04.12.2010

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/5 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Palermo — Italie) — procédure pénale contre Fabio Caronna

(Affaire C-7/11) (1)

(Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Article 77 - Distribution en gros de médicaments - Autorisation spéciale obligatoire pour les pharmaciens - Conditions d’octroi)

2012/C 258/07

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Palermo

Partie dans la procédure pénale au principal

Fabio Caronna

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Palermo — Interprétation du considérant 36 ainsi que des art. 76 à 84 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Distribution en gros de médicaments — Conditions pour l’octroi de l’autorisation pour la distribution en gros de médicaments — Législation nationale qui soumet la distribution en gros des médicaments de la part des pharmaciens et des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public à la possession de la autorisation imposée aux grossistes répartiteurs — Admissibilité

Dispositif

| 1) | L’article 77, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2009/120/CE de la Commission, du 14 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que l’obligation de disposer d’une autorisation de distribution en gros de médicaments s’applique à un pharmacien qui, en tant que personne physique, est autorisé, en vertu de la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments. |
| --- | --- |

1)

L’article 77, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2009/120/CE de la Commission, du 14 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que l’obligation de disposer d’une autorisation de distribution en gros de médicaments s’applique à un pharmacien qui, en tant que personne physique, est autorisé, en vertu de la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments.

| 2) | Un pharmacien qui est autorisé, en vertu de la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments doit satisfaire à l’ensemble des exigences imposées aux demandeurs et aux titulaires de l’autorisation de distribution en gros de médicaments en vertu des articles 79 à 82 de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2009/120. |
| --- | --- |

2)

Un pharmacien qui est autorisé, en vertu de la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments doit satisfaire à l’ensemble des exigences imposées aux demandeurs et aux titulaires de l’autorisation de distribution en gros de médicaments en vertu des articles 79 à 82 de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2009/120.

| 3) | Cette interprétation ne peut, à elle seule et indépendamment d’une loi adoptée par un État membre, créer ou aggraver la responsabilité pénale d’un pharmacien qui a exercé l’activité de distribution en gros sans disposer de l’autorisation y afférente. |
| --- | --- |

3)

Cette interprétation ne peut, à elle seule et indépendamment d’une loi adoptée par un État membre, créer ou aggraver la responsabilité pénale d’un pharmacien qui a exercé l’activité de distribution en gros sans disposer de l’autorisation y afférente.

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(1)  JO C 80 du 12.03.2011

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/5 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Markus Geltl/Daimler AG

(Affaire C-19/11) (1)

(Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE - Information privilégiée - Notion d’«information à caractère précis» - Étapes intermédiaires d’un processus étalé dans le temps - Mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou se produira - Interprétation des termes «peut raisonnablement penser» - Publication d’informations relatives au changement d’un dirigeant d’une société)

2012/C 258/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Markus Geltl

Partie défenderesse: Daimler AG

en présence de: Lothar Meier e.a.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (JO L 96, p. 16), ainsi que de l'art. 1er, par. 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE (JO L 339, p. 70) — Interprétation de la notion d'«information privilégiée» — Démission du président-directeur général d'une société anonyme — Prise en compte éventuelle, aux fins de l'appréciation du caractère précis d'une telle information, de différentes consultations et démarches précédant l'évènement en question

Dispositif

| 1) | Les articles 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un processus étalé dans le temps visant à réaliser une certaine circonstance ou à provoquer un certain événement, peuvent constituer des informations à caractère précis au sens de ces dispositions non seulement cette circonstance ou cet événement, mais également les étapes intermédiaires de ce processus qui sont liées à la réalisation de ceux-ci. |
| --- | --- |

1)

Les articles 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un processus étalé dans le temps visant à réaliser une certaine circonstance ou à provoquer un certain événement, peuvent constituer des informations à caractère précis au sens de ces dispositions non seulement cette circonstance ou cet événement, mais également les étapes intermédiaires de ce processus qui sont liées à la réalisation de ceux-ci.

| 2) | L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124 doit être interprété en ce sens que la notion «d’un ensemble de circonstances [...] dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou d’un événement [...] dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira» vise les circonstances ou les événements futurs dont il apparaît, sur le fondement d’une appréciation globale des éléments déjà disponibles, qu’il y a une réelle perspective qu’ils existeront ou se produiront. Toutefois, il n’y a pas lieu d’interpréter cette notion en ce sens que doit être prise en considération l’ampleur de l’effet de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés. |
| --- | --- |

2)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124 doit être interprété en ce sens que la notion «d’un ensemble de circonstances [...] dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou d’un événement [...] dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira» vise les circonstances ou les événements futurs dont il apparaît, sur le fondement d’une appréciation globale des éléments déjà disponibles, qu’il y a une réelle perspective qu’ils existeront ou se produiront. Toutefois, il n’y a pas lieu d’interpréter cette notion en ce sens que doit être prise en considération l’ampleur de l’effet de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés.

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(1)  JO C 113 du 09.04.2011

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/6 |
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25.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein — Allemagne) — Georges Erny/Daimler AG — Werk Wörth

(Affaire C-172/11) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (CEE) no 1612/68 - Article 7, paragraphe 4 - Principe de non-discrimination - Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite - Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence - Prise en compte fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi)

2012/C 258/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georges Erny

Partie défenderesse: Daimler AG — Werk Wörth

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein, Auswärtige Kammern Landau — Interprétation de l'art. 45 TFUE, ainsi que de l'art. 7, par. 4, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de temps partiel précédant la mise à la retraite — Traitement moins favorable des travailleurs frontaliers n'étant assujetti à l'impôt sur le revenu que dans l'État de résidence, résultant de la prise en compte, lors du calcul du montant de cette majoration, de l'impôt sur le salaire théoriquement dû dans l'État d'emploi

Dispositif

Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, s’opposent à des clauses de conventions collectives et individuelles, selon lesquelles une majoration de traitement telle que celle en cause au principal, qui est versée par l’employeur dans le cadre d’un régime de préretraite progressive, doit être calculée de telle façon que l’impôt sur les salaires dû dans l’État membre d’emploi est déduit de manière fictive lors de la détermination de la base de calcul de cette majoration, alors que, conformément à une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions, les traitements, salaires et rémunérations analogues versés aux travailleurs qui ne résident pas dans l’État membre d’emploi sont imposables dans l’État membre de résidence de ces derniers. Conformément audit article 7, paragraphe 4, de telles clauses sont nulles de plein droit. L’article 45 TFUE ainsi que les dispositions du règlement no 1612/68 laissent aux États membres ou aux partenaires sociaux la liberté de choisir parmi les différentes solutions propres à réaliser l’objectif visé par ces dispositions respectives.

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(1)  JO C 226 du 30.07.2011

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/7 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/7

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Natura Selection, SL

(Affaire C-306/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion)

2012/C 258/10

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: XXXLutz Marken GmbH (représentant: H. Pannen, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent), Natura Selection, SL

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011, XXXLutz Marken/OHMI — Natura Selection (Linea Natura Natur hat immer Stil) (T-54/09) rejetant le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 28 novembre 2008 (affaire R 1787/2007-2), relative à la procédure d'opposition entre Natura Selection, SL et XXXLutz Marken GmbH — Risque de confusion entre les signes figuratifs «natura selection» et «Linea Natura Natur hat immer Stil» — Appréciation erronée de la similitude de ces signes — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | XXXLutz Marken GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

XXXLutz Marken GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 238 du 13.08.2011

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/7 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Melvin West

(Affaire C-192/12 PPU) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté - Article 28 - Remise ultérieure - «Chaîne» de mandats d’arrêt européens - Exécution d’un troisième mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne - Notion d’«État membre d’exécution» - Consentement à la remise - Procédure préjudicielle d’urgence)

2012/C 258/11

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Melvin West

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein oikeus — Interprétation de l'art. 28, par. 2, de la Décision-Cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les États membres — Mandat d'arrêt pour l'exécution d'une peine privative de liberté — Notion de «l'État membre de l'exécution» dans une situation de remise ultérieure — Ressortissant d'un État membre A ayant été remis par cet État membre à un État membre B en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, puis remis, à la fin de cette peine, par l'État membre B à un État membre C, en vue de l'exécution dans cet État d'une peine d'emprisonnement — Demande d'un État membre D adressée à l'État membre C, en vertu d'un mandat d'arrêt, visant à faire remettre la personne en question à l'État membre D en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement

Dispositif

L’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre États membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l’État membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise.

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(1)  JO C 184 du 23.06.2012

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/8 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/8

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/U. Notermans-Boddenberg

(Affaire C-114/11) (1)

(Articles 18 CE et 39 CE - Véhicules automobiles - Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national - Véhicule emporté lors du déménagement dans le premier État membre et utilisé tant à des fins privés que pour se rendre sur le lieu de travail situé dans le second État membre)

2012/C 258/12

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: U. Notermans-Boddenberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art.18 CE et 39 CE (actuels art. 21 TFUE et 45 TFUE) — Règlementation nationale imposant une taxe d’immatriculation lors de la première utilisation d’un véhicule sur le réseau routier national — Assujettissement d’une personne ayant déménagé d’un autre État membre, ayant la nationalité de celui-ci et utilisant d’une manière permanente un véhicule y immatriculé et inclus dans le déménagement, aux fins d’une utilisation privée et professionnelle impliquant des voyages professionnels vers cet autre État membre

Dispositif

L’ article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui impose à ses résidents ayant déménagé d’un autre État membre et ayant emporté avec eux un véhicule immatriculé dans ce dernier État membre, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier national, le paiement d’une taxe normalement due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans le premier État membre, lorsque ledit véhicule est essentiellement utilisé sur le territoire de ce premier État membre à titre permanent, même si cette utilisation comprend des trajets effectués par lesdits résidents pour se rendre sur leur lieu de travail, situé dans le second État membre.

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(1)  JO C 152 du 21.05.2011

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/8 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/8

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-307/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés)

2012/C 258/13

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deichmann SE (représentant: O. Rauscher, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 — Deichmann SE/OHMI (T-202/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 3 avril 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement du signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés en tant que marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10 et 25 — Caractère distinctif de la marque

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté |
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1)

Le pourvoi est rejeté

| 2) | Deichmann SE est condamnée aux dépens |
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2)

Deichmann SE est condamnée aux dépens

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(1)  JO C 269 du 10.09.2011

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/8 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/8

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Pourvoi formé le 11 mai 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 mars 2012 dans l’affaire T-29/10 et T-33/10, Royaume des Pays-Bas et ING Groep/Commission

(Affaire C-224/12 P)

2012/C 258/14

Langue de procédure: le néerlandais et l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et H. van Vliet, en qualité d’agents)

Autres parties à la procédure: Royaume des Pays-Bas, ING Groep NV, De Nederlandsche Bank NV]

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012, notifié à la Commission le 6 mars 2012, rendu dans l’affaire Pays-Bas et ING Groep/Commission, T-29/10 et T-33/10; et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012, notifié à la Commission le 6 mars 2012, rendu dans l’affaire Pays-Bas et ING Groep/Commission, T-29/10 et T-33/10; et

| — | rejeter la demande d’annulation partielle de la décision de la Commission européenne (1), du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande d’annulation partielle de la décision de la Commission européenne (1), du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING;

| — | condamner les parties requérantes en première instance aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner les parties requérantes en première instance aux dépens;

| — | à titre subsidiaire,






  — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; |
| --- | --- | --- |

—

à titre subsidiaire,

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

| — | réserver les dépens de la procédure de première instance et de la procédure de pourvoi,
  à titre plus subsidiaire, |
| --- | --- |

—

réserver les dépens de la procédure de première instance et de la procédure de pourvoi,

à titre plus subsidiaire,

| — | annuler l’article 2, troisième alinéa, de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 2, troisième alinéa, de la décision attaquée;

| — | condamner les parties requérantes en première instance aux dépens du pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner les parties requérantes en première instance aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants.

Premièrement
  , il n’existe aucune obligation d’appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché eu égard à une modification des conditions de remboursement concernant une mesure qui constitue elle-même une aide d’État.

Deuxièmement
  , le Tribunal a fait une évaluation erronée du manque à gagner de l’État membre du fait des conditions de remboursement modifiées telles qu’examinées dans la décision de la Commission, du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING (ci-après, la «décision attaquée»).

Troisièmement
  , le Tribunal n’avait pas le droit, même si c’était à tort que la Commission avait qualifié d’aide d’État les conditions de remboursement modifiées, d’annuler dans sa totalité l’article 2, premier alinéa, de la décision attaquée.

Quatrièmement
  , le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’article 2, deuxième alinéa, de la décision attaquée était nécessairement illégal du fait que la Commission aurait conclu à tort que les conditions de remboursement modifiées contenaient un élément d’aide d’État.

Cinquièmement
  , le Tribunal a statué ultra petita en annulant l’article 2, deuxième alinéa, de la décision attaquée et son annexe II.

Sixièmement
  , et à titre subsidiaire, si c’est à juste titre que le Tribunal a annulé l’article 2, premier et deuxième alinéa, de la décision attaquée et l’annexe II de celle-ci, ledit Tribunal ne pouvait s’abstenir d’annuler le troisième alinéa de ce même article 2 de la décision attaquée.

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(1)  Décision 2010/608/CE (JO 2010 L 274, p. 139).

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/9 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/9

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 29 mai 2012 — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)

(Affaire C-265/12)

2012/C 258/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Citroën Belux NV

Partie défenderesse: Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 9, de la directive 2005/29/CE (1) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010 (2), qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 9, de la directive 2005/29/CE (1) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010 (2), qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE, concernant la libre prestation des services, en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010, qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier? |
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2)

Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE, concernant la libre prestation des services, en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010, qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier?

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(1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).

(2)  Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/10 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/10

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Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Jarosław Majtczak contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09, Feng Shen Technology/OHMI

(Affaire C-266/12 P)

2012/C 258/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérant au pourvoi: Jarosław Majtczak (représentant: Me J. Radłowski, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Feng Shen Technology Co. Ltd.

Conclusions

| — | annuler, dans son intégralité, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 mars 2012 dans l’affaire T-277/09 et rejeter le recours de la partie requérante; à titre subsidiaire |
| --- | --- |

—

annuler, dans son intégralité, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 mars 2012 dans l’affaire T-277/09 et rejeter le recours de la partie requérante; à titre subsidiaire

| — | annuler, dans son intégralité, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

annuler, dans son intégralité, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

| — | accorder les dépens au requérant au pourvoi. |
| --- | --- |

—

accorder les dépens au requérant au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le requérant soutient que l'arrêt attaqué viole l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (1), tel que modifié (remplacé par le règlement no 207/2009 sur la marque communautaire (2)), en particulier en ce qui concerne l'interprétation, par le Tribunal, de la notion de «mauvaise foi».

Le requérant au pourvoi soutient également que le Tribunal a violé les règles de procédure en procédant à des constatations de fait erronées et à une appréciation sélective des éléments de preuve produits.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/10 |
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25.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/10

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Pourvoi formé le 30 mai 2012 par Cadila Healthcare Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 mars 2012 dans l’affaire T-288/08, Cadila Healthcare Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-268/12 P)

2012/C 258/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cadila Healthcare Ltd (représentant: S. Malynicz, Barrister)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Novartis AG

Conclusions

| — | annuler l'arrêt du Tribunal rendu le 15 mars 2012 dans l'affaire T-288/08; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal rendu le 15 mars 2012 dans l'affaire T-288/08;

| — | condamner l'Office et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens et à payer les dépens de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens et à payer les dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué pour les raisons suivantes:

| | Le Tribunal a enfreint l'article 113 du règlement de procédure en ne jugeant pas que le recours était devenu sans objet étant donné qu'à la date de l'arrêt, la marque antérieure n'avait pas été renouvelée et que le délai supplémentaire de grâce de six mois au titre de l'article 47, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (1) avait expiré. |
| --- | --- |

Le Tribunal a enfreint l'article 113 du règlement de procédure en ne jugeant pas que le recours était devenu sans objet étant donné qu'à la date de l'arrêt, la marque antérieure n'avait pas été renouvelée et que le délai supplémentaire de grâce de six mois au titre de l'article 47, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (1) avait expiré.

| | Sur la question de la similitude phonétique, le Tribunal a dénaturé les preuves et n'a pas correctement apprécié les faits; sa décision comporte, pour ce qui est des constatations, une inexactitude matérielle qui est imputable aux documents qui lui ont été fournis. |
| --- | --- |

Sur la question de la similitude phonétique, le Tribunal a dénaturé les preuves et n'a pas correctement apprécié les faits; sa décision comporte, pour ce qui est des constatations, une inexactitude matérielle qui est imputable aux documents qui lui ont été fournis.

| | Le Tribunal n'a pas tenu compte du fait que la vente de produits pharmaceutiques impliquait l'intervention de professionnels. |
| --- | --- |

Le Tribunal n'a pas tenu compte du fait que la vente de produits pharmaceutiques impliquait l'intervention de professionnels.

| | Sur la question de la similitude visuelle, le Tribunal a mal appliqué sa propre jurisprudence selon laquelle le début des marques est généralement considéré comme étant l'élément le plus important et selon laquelle, dans les signes relativement brefs, tels que ceux du cas d’espèce, les éléments centraux sont aussi importants que les éléments de début et de fin du signe. |
| --- | --- |

Sur la question de la similitude visuelle, le Tribunal a mal appliqué sa propre jurisprudence selon laquelle le début des marques est généralement considéré comme étant l'élément le plus important et selon laquelle, dans les signes relativement brefs, tels que ceux du cas d’espèce, les éléments centraux sont aussi importants que les éléments de début et de fin du signe.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/11 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland Ltd/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Commissioner of the Garda Síochána, Ireland, the Attorney General

(Affaire C-293/12)

2012/C 258/18

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Digital Rights Ireland Ltd

Parties défenderesses: le ministre des communications, de la marine et des ressources naturelles, le ministre de la justice, de l’égalité et de la réforme du droit, le commissaire de la «Garda Síochána», l’Irlande et l’Attorney General

Questions préjudicielles

| 1) | La restriction faite aux droits de la partie requérante en matière d’utilisation de téléphonie mobile qui découle des exigences des articles 3, 4 et 6 de la directive 2006/24/CE (1) est-elle incompatible avec l’article 5, paragraphe 4, TUE, en ce qu’elle est disproportionnée, et qu’elle n’est pas nécessaire ou qu’elle est inappropriée pour atteindre les objectifs légitimes tenant à:






  a) | permettre que certaines données soient disponibles aux fins des enquêtes sur les infractions graves et aux fins de la détection et de la poursuite de ces dernières
  et/ou |
| --- | --- | --- |

1)

La restriction faite aux droits de la partie requérante en matière d’utilisation de téléphonie mobile qui découle des exigences des articles 3, 4 et 6 de la directive 2006/24/CE (1) est-elle incompatible avec l’article 5, paragraphe 4, TUE, en ce qu’elle est disproportionnée, et qu’elle n’est pas nécessaire ou qu’elle est inappropriée pour atteindre les objectifs légitimes tenant à:

a)

permettre que certaines données soient disponibles aux fins des enquêtes sur les infractions graves et aux fins de la détection et de la poursuite de ces dernières

et/ou

| b) | garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne? |
| --- | --- |

b)

garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne?

| 2) | En particulier,






  i) | La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit des citoyens à circuler et à résider librement sur le territoire des États membres, consacré à l’article 21 TFUE? |
| --- | --- | --- |

2)

En particulier,

i)

La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit des citoyens à circuler et à résider librement sur le territoire des États membres, consacré à l’article 21 TFUE?

| ii) | La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»)? |
| --- | --- |

ii)

La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»)?

| iii) | La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à la protection des données à caractère personnel qui figure à l’article 8 de la charte? |
| --- | --- |

iii)

La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à la protection des données à caractère personnel qui figure à l’article 8 de la charte?

| iv) | La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 11 de la charte et par l’article 10 de la CEDH? |
| --- | --- |

iv)

La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 11 de la charte et par l’article 10 de la CEDH?

| v) | La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à une bonne administration consacré par l’article 41 de la charte? |
| --- | --- |

v)

La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à une bonne administration consacré par l’article 41 de la charte?

| 3) | Dans quelle mesure les traités, et en particulier le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, exigent-ils qu’une juridiction nationale examine et évalue la compatibilité des mesures nationales transposant la directive 2006/24/CE avec les garanties prévues par la charte, y compris son article 7 (tel que repris de l’article 8 de la CEDH)? |
| --- | --- |

3)

Dans quelle mesure les traités, et en particulier le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, exigent-ils qu’une juridiction nationale examine et évalue la compatibilité des mesures nationales transposant la directive 2006/24/CE avec les garanties prévues par la charte, y compris son article 7 (tel que repris de l’article 8 de la CEDH)?

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(1)  Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54).

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/12 |
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25.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 juin 2012 — Cascina Tre Pini s.s./Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare

(Affaire C-301/12)

2012/C 258/19

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cascina Tre Pini s.s.

Partie défenderesse: Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare

Questions préjudicielles

| 1) | a) | les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir de proposer d’office la révision des SIC, sans prévoir l’obligation pour ces administrations d’exercer ce pouvoir lorsqu’elles sont saisies d’une demande motivée présentée en ce sens par des particuliers, propriétaires de sites inclus dans les SIC, à tout le moins dans le cas où ces particuliers allèguent que l’environnement du site s’est dégradé? |
| --- | --- | --- |

1)

a)

les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir de proposer d’office la révision des SIC, sans prévoir l’obligation pour ces administrations d’exercer ce pouvoir lorsqu’elles sont saisies d’une demande motivée présentée en ce sens par des particuliers, propriétaires de sites inclus dans les SIC, à tout le moins dans le cas où ces particuliers allèguent que l’environnement du site s’est dégradé?

| b) | les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir de proposer d’office la révision des SIC, au terme d’une évaluation périodique, sans prévoir d’échéances régulières pour cette évaluation (par exemple biennales ou triennales) ni aucune forme de publicité relative à l’ouverture de cette évaluation périodique pour permettre aux intéressés de présenter leurs propositions ou observations? |
| --- | --- |

b)

les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir de proposer d’office la révision des SIC, au terme d’une évaluation périodique, sans prévoir d’échéances régulières pour cette évaluation (par exemple biennales ou triennales) ni aucune forme de publicité relative à l’ouverture de cette évaluation périodique pour permettre aux intéressés de présenter leurs propositions ou observations?

| c) | les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et Provinces autonomes le pouvoir de proposer la révision des SIC, sans attribuer ce même pouvoir à l’État, à tout le moins à titre subsidiaire, en cas de carence des Régions ou des Provinces autonomes? |
| --- | --- |

c)

les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et Provinces autonomes le pouvoir de proposer la révision des SIC, sans attribuer ce même pouvoir à l’État, à tout le moins à titre subsidiaire, en cas de carence des Régions ou des Provinces autonomes?

| d) | les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir totalement discrétionnaire de proposer d’office la révision des SIC, sans leur imposer de faire usage de ce pouvoir, même dans le cas où des phénomènes de pollution ou de dégradation se sont produits — et ont été formellement constatés? |
| --- | --- |

d)

les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir totalement discrétionnaire de proposer d’office la révision des SIC, sans leur imposer de faire usage de ce pouvoir, même dans le cas où des phénomènes de pollution ou de dégradation se sont produits — et ont été formellement constatés?

| 2) | [...] La procédure prévue à l’article 9 de la directive 92/43/CEE, réglementée par le législateur national au moyen de l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97, doit-elle s’entendre comme une procédure devant nécessairement se conclure par un acte administratif ou comme une procédure dont l’issue est purement facultative? Par «procédure devant nécessairement se conclure par un acte administratif», il faut entendre une procédure en vertu de laquelle «lorsque les conditions sont réunies, le ministre de l’Environnement et de la protection du territoire doit transmettre à la Commission européenne la proposition de la Région, indépendamment de la question de savoir si cette procédure ne peut être ouverte que d’office ou si elle peut également être ouverte à la demande d’un particulier» |
| --- | --- |

2)

[...] La procédure prévue à l’article 9 de la directive 92/43/CEE, réglementée par le législateur national au moyen de l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97, doit-elle s’entendre comme une procédure devant nécessairement se conclure par un acte administratif ou comme une procédure dont l’issue est purement facultative? Par «procédure devant nécessairement se conclure par un acte administratif», il faut entendre une procédure en vertu de laquelle «lorsque les conditions sont réunies, le ministre de l’Environnement et de la protection du territoire doit transmettre à la Commission européenne la proposition de la Région, indépendamment de la question de savoir si cette procédure ne peut être ouverte que d’office ou si elle peut également être ouverte à la demande d’un particulier»

| 3) | a) | Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui impose l’ouverture de la procédure de déclassement, au lieu de l’adoption de nouvelles mesures de suivi et de préservation, lorsqu’un particulier a signalé l’état de dégradation du site? |
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3)

a)

Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui impose l’ouverture de la procédure de déclassement, au lieu de l’adoption de nouvelles mesures de suivi et de préservation, lorsqu’un particulier a signalé l’état de dégradation du site?

| b) | Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui impose l’ouverture de la procédure de déclassement d’un site appartenant au réseau Natura 2000 afin de protéger des intérêts exclusivement privés de nature économique? |
| --- | --- |

b)

Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui impose l’ouverture de la procédure de déclassement d’un site appartenant au réseau Natura 2000 afin de protéger des intérêts exclusivement privés de nature économique?

| c) | Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui, en présence de projets d’infrastructure d’intérêt public, social et économique, même reconnus par l’Union européenne, pouvant endommager un habitat naturel reconnu au sens de la directive, prévoit l’ouverture d’une procédure de déclassement du site, au lieu de l’adoption de mesures compensatoires pour garantir la cohérence d’ensemble du réseau Natura 2000? |
| --- | --- |

c)

Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui, en présence de projets d’infrastructure d’intérêt public, social et économique, même reconnus par l’Union européenne, pouvant endommager un habitat naturel reconnu au sens de la directive, prévoit l’ouverture d’une procédure de déclassement du site, au lieu de l’adoption de mesures compensatoires pour garantir la cohérence d’ensemble du réseau Natura 2000?

| d) | Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui, en matière d’habitats naturels, prend en considération les intérêts économiques d’un particulier propriétaire d’un site en lui permettant d’obtenir devant les juridictions nationales une décision qui impose une nouvelle délimitation dudit site? |
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d)

Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui, en matière d’habitats naturels, prend en considération les intérêts économiques d’un particulier propriétaire d’un site en lui permettant d’obtenir devant les juridictions nationales une décision qui impose une nouvelle délimitation dudit site?

| e) | Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui prévoit le déclassement d’un site en cas de dégradation d’origine anthropique et non naturelle? |
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e)

Le droit communautaire et, en particulier, la directive 92/43/CEE, s’opposent-ils à une législation nationale qui prévoit le déclassement d’un site en cas de dégradation d’origine anthropique et non naturelle?

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/13 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 29 juin 2010 — Metro Cash & Carry Danmark ApS/Skatteministeriet

(Affaire C-315/12)

2012/C 258/20

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Metro Cash & Carry Danmark ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 92/12 (1) et le règlement 3649/92 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un opérateur économique d’un État membre qui, dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal, vend des marchandises soumises à accise qui ont été mises à la consommation dans cet État membre et remises, dans les locaux du vendeur, à un acheteur domicilié dans un autre État membre sans que le vendeur ne participe au transport ou l’organise, doit vérifier 1o) si l’achat des marchandises soumises à accise est réalisé dans l’intention de les importer dans cet autre État membre et 2°) si cette importation est réalisée par l’acheteur pour un usage professionnel ou pour ses besoins propres? |
| --- | --- |

1)

La directive 92/12 (1) et le règlement 3649/92 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un opérateur économique d’un État membre qui, dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal, vend des marchandises soumises à accise qui ont été mises à la consommation dans cet État membre et remises, dans les locaux du vendeur, à un acheteur domicilié dans un autre État membre sans que le vendeur ne participe au transport ou l’organise, doit vérifier 1o) si l’achat des marchandises soumises à accise est réalisé dans l’intention de les importer dans cet autre État membre et 2°) si cette importation est réalisée par l’acheteur pour un usage professionnel ou pour ses besoins propres?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question 1, la juridiction de renvoi souhaite savoir si, en cas de vente de marchandises soumises à accise dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal, l’opérateur économique doit, lors de la vérification, appliquer des règles de présomption concernant l’intention de l’acheteur quant aux produits achetés. |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1, la juridiction de renvoi souhaite savoir si, en cas de vente de marchandises soumises à accise dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal, l’opérateur économique doit, lors de la vérification, appliquer des règles de présomption concernant l’intention de l’acheteur quant aux produits achetés.

| 3) | En cas de réponse affirmative à la question 1, la juridiction de renvoi souhaite en outre savoir s’il convient d’interpréter la directive 92/12 et le règlement 3649/92 en ce sens qu’un vendeur comme celui visé dans la question 1 doit, dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal, opposer un refus de vente de marchandises soumises à accise à un acheteur qui n’offre pas de remettre l’exemplaire no 1 du document d’accompagnement simplifié mentionné à l’article 4 du règlement si l’objectif de l’achat des marchandises soumises à accise est d’utiliser ces marchandises à des fins commerciales dans le pays d’origine de l’acheteur? La juridiction de renvoi souhaite également une réponse au cas où il conviendrait d’appliquer des règles de présomption comme indiqué dans la question 2. |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la question 1, la juridiction de renvoi souhaite en outre savoir s’il convient d’interpréter la directive 92/12 et le règlement 3649/92 en ce sens qu’un vendeur comme celui visé dans la question 1 doit, dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal, opposer un refus de vente de marchandises soumises à accise à un acheteur qui n’offre pas de remettre l’exemplaire no 1 du document d’accompagnement simplifié mentionné à l’article 4 du règlement si l’objectif de l’achat des marchandises soumises à accise est d’utiliser ces marchandises à des fins commerciales dans le pays d’origine de l’acheteur? La juridiction de renvoi souhaite également une réponse au cas où il conviendrait d’appliquer des règles de présomption comme indiqué dans la question 2.

| 4) | L’entrée en vigueur de la directive 2008/118 (3) et l’abrogation de la directive 92/12 impliquent-elles une modification de la situation juridique qui découlait de la directive 92/12 dans le cadre des réponses aux question 1 à 3? |
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4)

L’entrée en vigueur de la directive 2008/118 (3) et l’abrogation de la directive 92/12 impliquent-elles une modification de la situation juridique qui découlait de la directive 92/12 dans le cadre des réponses aux question 1 à 3?

| 5) | L’expression «les produits (...) acquis par les particuliers pour leurs besoins propres» aux articles 8 de la directive 92/12 et 32, paragraphe 1, de la directive 2008/118, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique ou peut s’appliquer à l’achat de marchandises soumises à accise dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal? En cas de réponse négative, la juridiction de renvoi souhaiterait savoir si les achats doivent alors relever respectivement de l’article 7 de la directive 92/12 ou de l’article 33 de la directive 2008/118? |
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5)

L’expression «les produits (...) acquis par les particuliers pour leurs besoins propres» aux articles 8 de la directive 92/12 et 32, paragraphe 1, de la directive 2008/118, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique ou peut s’appliquer à l’achat de marchandises soumises à accise dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal? En cas de réponse négative, la juridiction de renvoi souhaiterait savoir si les achats doivent alors relever respectivement de l’article 7 de la directive 92/12 ou de l’article 33 de la directive 2008/118?

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(1)  Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1).

(2)  Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (JO L 369, p. 17).

(3)  Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9, p. 12).

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/13 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Svea hovrätt (Suède) le 2 juillet 2012 — Åklagaren/Daniel Lundberg

(Affaire C-317/12)

2012/C 258/21

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Åklagarkammaren i Nyköping

Partie défenderesse: Daniel Lundberg

Questions préjudicielles

| 1) | La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales» de l’article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier dans le cadre d’une activité de loisirs, sachant que cette dernière est en partie financée par des subventions (parrainages) de tiers, personnes physiques ou morales? |
| --- | --- |

1)

La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales» de l’article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier dans le cadre d’une activité de loisirs, sachant que cette dernière est en partie financée par des subventions (parrainages) de tiers, personnes physiques ou morales?

| 2) | Les éléments suivants ont-ils une incidence sur l’appréciation de ce que constitue un transport «à des fins non commerciales»:






  a) | le conducteur n’effectue aucun transport autre que pour son propre compte? |
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2)

Les éléments suivants ont-ils une incidence sur l’appréciation de ce que constitue un transport «à des fins non commerciales»:

a)

le conducteur n’effectue aucun transport autre que pour son propre compte?

| b) | aucune rémunération n’est versée pour le transport en lui-même? |
| --- | --- |

b)

aucune rémunération n’est versée pour le transport en lui-même?

| c) | l’importance des subventions reçues et/ou leur importance par rapport au budget consacré à ladite activité de loisirs? |
| --- | --- |

c)

l’importance des subventions reçues et/ou leur importance par rapport au budget consacré à ladite activité de loisirs?

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(1)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1).

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/14 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 2 juillet 2012 — Malaysia Dairy Industries/Ankenævnet for Patenter og Varemærker

(Affaire C-320/12)

2012/C 258/22

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd

Partie défenderesse: Ankenævnet for Patenter og Varemærker

Questions préjudicielles

| 1) | La notion de mauvaise foi utilisée à l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1), est-elle une notion dont le contenu peut être donné en conformité avec le droit interne des États membres ou s’agit-il d’une notion de droit de l’Union qui doit recevoir une interprétation uniforme? |
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1)

La notion de mauvaise foi utilisée à l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1), est-elle une notion dont le contenu peut être donné en conformité avec le droit interne des États membres ou s’agit-il d’une notion de droit de l’Union qui doit recevoir une interprétation uniforme?

| 2) | Si la notion de mauvaise foi à l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 est une notion du droit de l’Union, doit-elle être comprise en ce sens qu’il peut suffire, pour refuser l’enregistrement, que le demandeur ait eu ou eût dû avoir connaissance de la marque étrangère au moment de déposer la demande, ou faut-il en outre tenir compte d’éléments subjectifs chez le demandeur? |
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2)

Si la notion de mauvaise foi à l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 est une notion du droit de l’Union, doit-elle être comprise en ce sens qu’il peut suffire, pour refuser l’enregistrement, que le demandeur ait eu ou eût dû avoir connaissance de la marque étrangère au moment de déposer la demande, ou faut-il en outre tenir compte d’éléments subjectifs chez le demandeur?

| 3) | Un État membre peut-il choisir d’instituer un régime particulier de protection des marques étrangères qui se distingue, en ce qui concerne l’exigence de la mauvaise foi, de la disposition de l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 en exigeant spécifiquement, par exemple, que le demandeur ait eu ou eût dû avoir connaissance de la marque étrangère? |
| --- | --- |

3)

Un État membre peut-il choisir d’instituer un régime particulier de protection des marques étrangères qui se distingue, en ce qui concerne l’exigence de la mauvaise foi, de la disposition de l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 en exigeant spécifiquement, par exemple, que le demandeur ait eu ou eût dû avoir connaissance de la marque étrangère?

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(1)  JO L 299, p. 25.

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Tribunal

| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/15 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/15

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Evropaïki Dynamiki/Frontex

(Affaire T-476/07) (1)

(Marchés publics de services - Procédures d’appel d’offres de Frontex - Prestations de services informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Recevabilité - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 258/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (représentants: S. Vuorensola, agent, assisté de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de Frontex de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres Frontex/OP/47/2007 pour des «services informatiques, de matériel informatique et de licences logicielles» (JO 2007/S 114-139890) et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), y compris ceux réservés par l’ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2008. |
| --- | --- |

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), y compris ceux réservés par l’ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2008.

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(1)  JO C 51 du 23.2.2008.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/15 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/15

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Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-17/09) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché - Obligation de motivation - Transparence - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Absence d’intérêt à agir - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 258/24

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents, assistés initialement de W. Sparks, solicitor, puis de E. Petritsi, avocat, et enfin de O. Graber-Soudry, solicitor)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission de rejet de l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres VT/2008/019 EMPL EESSI, relatif à la fourniture de produits et de services informatiques dans le cadre du système EESSI (JO 2008/S 111-148 213), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 4.4.2009.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/16 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/16

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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2012 — Caixa Geral de Depósitos/OHMI — Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona («la Caixa»)

(Affaire T-255/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative la caixa - Marque portugaise verbale antérieure CAIXA - Marques nationales verbales et figuratives antérieures - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2012/C 258/25

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Caixa Geral de Depósitos, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: F. Porcuna de la Rosa et M. Lobato García-Miján, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona (Barcelone, Espagne) (représentants: E. Manresa Medina et J. Manresa Medina, avocats)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2009 (affaire R 556/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona et Caixa Geral de Depósitos, SA.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 mars 2009 (affaire R 556/2008-2) est annulée en ce qui concerne les produits couverts par la marque demandée relevant de la classe 16. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 mars 2009 (affaire R 556/2008-2) est annulée en ce qui concerne les produits couverts par la marque demandée relevant de la classe 16.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter, outre deux tiers de ses propres dépens, deux tiers des dépens de l’OHMI, et deux tiers des dépens de Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona. |
| --- | --- |

3)

Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter, outre deux tiers de ses propres dépens, deux tiers des dépens de l’OHMI, et deux tiers des dépens de Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona.

| 4) | L’OHMI est condamné à supporter, outre un tiers de ses propres dépens, un tiers des dépens de Caixa Geral de Depósitos ainsi qu’un tiers des dépens de Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona. |
| --- | --- |

4)

L’OHMI est condamné à supporter, outre un tiers de ses propres dépens, un tiers des dépens de Caixa Geral de Depósitos ainsi qu’un tiers des dépens de Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona.

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(1)  JO C 193 du 15.8.2009

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/16 |
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25.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/16

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Aiello/OHMI — Cantoni ITC (100 % Capri)

(Affaire T-279/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Notification du mémoire de l’opposant devant la chambre de recours - Règle 50, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 2, et règle 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Droits de la défense)

2012/C 258/26

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Antonino Aiello (Vico Equense, Italie) (représentants: M. Coccia et L. Pardo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Montalto, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Cantoni ITC SpA (Milan, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2009 (affaire R 1148/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Cantoni ITC SpA et M. Antonino Aiello.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 avril 2009 (affaire R 1148/2008-1) est annulée. |
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1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 avril 2009 (affaire R 1148/2008-1) est annulée.

| 2) | L’OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 220 du 12.9.2009.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/16 |
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25.8.2012

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C 258/16

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Winzer Pharma/OHMI — Alcon (BAÑOFTAL)

(Affaire T-346/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL - Marques nationales verbales antérieures KAN-OPHTAL et PAN-OPHTAL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/27

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Dr. Robert Winzer Pharma GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: S. Schneller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Alcon Inc. (Hünenberg, Suisse) (représentant: M. Vidal-Quadras Trias de Bes, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 mai 2009 (affaire R 795/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Dr. Robert Winzer Pharma GmbH et Alcon Inc.

Dispositif

| 1) | La décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 28 mai 2009 (affaire R 795/2008-1), est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 28 mai 2009 (affaire R 795/2008-1), est annulée.

| 2) | L’OHMI est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Dr. Robert Winzer Pharma GmbH. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Dr. Robert Winzer Pharma GmbH.

| 3) | Alcon Inc. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Alcon Inc. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 256 du 24.10.2009.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/17 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/17

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — medi/OHMI (medi)

(Affaire T-470/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale medi - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/28

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: medi GmbH & Co. KG (Bayreuth, Allemagne) (représentants: H. Lindner, D. Terheggen et T. Kiphuth, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Schäffner, puis G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er octobre 2009 (affaire R 692/2008-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal medi comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Medi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Medi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 24 du 30.1.2010.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/17 |
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25.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/17

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Commission/Nanopoulos

(Affaire T-308/10 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Devoir d’assistance - Article 24 du statut - Responsabilité non contractuelle - Articles 90 et 91 du statut - Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable - Délai de réponse - Ouverture d’une procédure disciplinaire - Critère exigeant une “violation suffisamment caractérisée” - Fuites dans la presse de données à caractère personnel - Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade - Montant de l’indemnité)

2012/C 258/29

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, agent, assisté de E. Bourtzalas et E. Antypas, avocats)

Autre partie à la procédure: Fotios Nanopoulos (Itzig, Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission (F-30/08, non encore publié au Recueil), et tendant, d’une part, à l’annulation de cet arrêt et, d’autre part, s’il n’y a pas lieu d’annuler ledit arrêt, à fixer le montant exact de l’indemnité.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Nanopoulos dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Nanopoulos dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 274 du 9.10.2010.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/18 |
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25.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/18

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Leifheit/OHMI — Vermop Salmon (Twist System)

(Affaire T-334/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Twist System - Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/30

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Leifheit AG (Nassau, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et V. Töbelmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Vermop Salmon GmbH (Gilching, Allemagne) (représentants: W. von der Osten-Sacken, O. Sude et M. Ring, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 mai 2010 (affaires jointes R 924/2009-1 et R 1013/2009-1), relative à une procédure de nullité entre Vermop Salmon GmbH et Leifheit AG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Leifheit AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Leifheit AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 288 du 23.10.2010.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/18 |
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25.8.2012

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C 258/18

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Pharmazeutische Fabrik Evers/OHMI — Ozone Laboratories Pharma (HYPOCHOL)

(Affaire T-517/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HYPOCHOL - Marque nationale figurative antérieure HITRECHOL - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pharmazeutische Fabrik Evers GmbH & Co. KG (Pinneberg, Allemagne) (représentants: R. Kaase et R. Möller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ozone Laboratories Pharma SA (București, Roumanie)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er septembre 2010 (affaire R 1332/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Pharmazeutische Fabrik Evers GmbH & Co. KG et Ozone Laboratories Pharma SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Pharmazeutische Fabrik Evers GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Pharmazeutische Fabrik Evers GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 13 du 15.1.2011.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/18 |
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25.8.2012

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C 258/18

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Vermop Salmon/OHMI — Leifheit (Clean Twist)

(Affaire T-61/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Clean Twist - Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/32

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vermop Salmon GmbH (Gilching, Allemagne) (représentants: W. von der Osten-Sacken M. Ring et O. Sude, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Leifheit AG (Nassau, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et V. Töbelmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2010 (affaire R 671/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Vermop Salmon GmbH et Leifheit AG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vermop Salmon GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Vermop Salmon GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 89 du 19.3.2011.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/19 |
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25.8.2012

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C 258/19

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Rivella International/OHMI — Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA)

(Affaire T-170/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BASKAYA - Marque internationale figurative antérieure Passaia - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Territoire pertinent - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/33

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rivella International AG (Rothrist, Suisse) (représentants: initialement C. Spintig, U. Sander et H. Förster, puis C. Spintig, S. Pietzcker et R. Jacobs, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: R. Manea et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas (Grosseto, Italie) (représentant: H. Vogler, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2011 (affaire R 534/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Rivella International AG et Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Rivella International AG est condamnée aux dépens. |
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2)

Rivella International AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 145 du 14.5.2011.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/19 |
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25.8.2012

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C 258/19

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Wall/OHMI — Bluepod Media Worldwide (bluepod MEDIA)

(Affaire T-227/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative bluepod MEDIA - Marque communautaire figurative antérieure blue spot et marques internationale et nationale verbales antérieures BlueSpot - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009)

2012/C 258/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wall AG (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Nordemann et T. Boddien, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Bluepod Media Worldwide Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 10 février 2011 (affaire R 301/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Wall AG et Bluepod Media Worldwide Ltd.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Wall AG est condamnée aux dépens. |
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2)

Wall AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 194 du 2.7.2011.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/19 |
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25.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/19

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston/OHMI (Forme d’une bouteille)

(Affaire T-323/11) (1)

(Marque communautaire - Motifs absolus de refus - Demande de marque tridimensionnelle - Forme d’une bouteille - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/35

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston SAA (Lima, Pérou) (représentants: E. Armijo Chávarri et C. Morán Medina, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 23 mars 2011 (affaire R 2238/2010-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | L’Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston SAA est condamnée aux dépens. |
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2)

L’Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston SAA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 252 27.8.2011.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/20 |
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25.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/20

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Hand Held Products/OHMI — Orange Brand Services (DOLPHIN)

(Affaire T-361/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN - Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN - Refus partiel de l’opposition - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hand Held Products, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: J. Güell Serra et M. Curell Aguilà, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement P. Bullock et R. Pethke, puis P. Bullock et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Orange Brand Services Ltd (Bristol, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (R 1443/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Hand Held Products, Inc. et Orange Brand Services Ltd.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 avril 2011 (R 1443/2010-1) est annulée en ce qu’elle a rejeté l’opposition pour les accessoires électriques et électroniques. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 avril 2011 (R 1443/2010-1) est annulée en ce qu’elle a rejeté l’opposition pour les accessoires électriques et électroniques.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Hand Held Products, Inc. et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens. |
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3)

Hand Held Products, Inc. et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.9.2011.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/20 |
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25.8.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/20

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Guccio Gucci/OHMI — Chang Qing Qing (GUDDY)

(Affaire T-389/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GUDDY - Marque communautaire verbale antérieure GUCCI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Caractère distinctif élevé de la marque antérieure en raison de la connaissance qu’en a le public - Preuve - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2012/C 258/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Guccio Gucci SpA (Florence, Italie) (représentant: F. Jacobacci, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Chang Qing Qing (Florence)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 avril 2011 (affaire R 143/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Guccio Gucci SpA et M. Chang Qing Qing.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 avril 2011 (affaire R 143/2010-1) est annulée, en ce qui concerne, d’une part, les produits relevant de la classe 9 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que, d’autre part, les pierres et les métaux précieux, relevant de la classe 14 dudit accord. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 avril 2011 (affaire R 143/2010-1) est annulée, en ce qui concerne, d’une part, les produits relevant de la classe 9 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que, d’autre part, les pierres et les métaux précieux, relevant de la classe 14 dudit accord.

| 2) | L’OHMI est condamné aux dépens. |
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2)

L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 24.9.2011.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/21 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 258/21

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Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2012 — Compagnia Generale delle Acque/Commission

(Affaire T-264/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions de charges sociales enfaveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec lemarché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partieirrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2012/C 258/38

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Compagnia Generale delle Acque SpA (Venise, Italie) (représentants: A. Biagini, P. Pettinelli et A. Bortoluzzi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam, et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

| 1) | L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond. |
| --- | --- |

1)

L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

| 2) | Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 3) | La Compagnia Generale delle Acque SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission. |
| --- | --- |

3)

La Compagnia Generale delle Acque SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.

| 4) | La République italienne supportera ses propres dépens. |
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4)

La République italienne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 355 du 9.12.2000.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/21 |
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25.8.2012

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C 258/21

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Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2012 — IVBN/Commission

(Affaire T-201/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Aide spécifiquepar projets au profit des sociétés de logement - Décision acceptant lesengagements de l’État membre - Décision déclarant une aide nouvelle compatible - Défaut d’affectation individuelle - Défaut d’ouverture de la procédure del’article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours en partie irrecevable et en partiemanifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2012/C 258/39

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentant: M. Meulenbelt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, S. Noë et S. Thomas, agents, assistés de H. Gilliams, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — (Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projet au profit des sociétés de logement).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 179 du 3.7.2010.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/21 |
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25.8.2012

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C 258/21

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Recours introduit le 27 juin 2012 — CD/Conseil

(Affaire T-646/11)

2012/C 258/40

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CD (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2011/666/PESC du Conseil du 10 octobre 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2011/666/PESC du Conseil du 10 octobre 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en oeuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en oeuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;

| — | annuler la décision du Conseil du 11 novembre 2011 ayant refusé de retirer le requérant de l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, telle que modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil du 31 janvier 2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil du 11 novembre 2011 ayant refusé de retirer le requérant de l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, telle que modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil du 31 janvier 2011;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une insuffisance de motivation et d’une atteinte au droit à la défense, la motivation des actes attaqués ne permettant pas à la partie requérante d’en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d’exercer son contrôle sur leur légalité. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une insuffisance de motivation et d’une atteinte au droit à la défense, la motivation des actes attaqués ne permettant pas à la partie requérante d’en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d’exercer son contrôle sur leur légalité.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de responsabilité personnelle, les actes attaqués établissant une responsabilité et des sanctions sans caractériser l’implication personnelle de la partie requérante dans les faits justifiant ces sanctions. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de responsabilité personnelle, les actes attaqués établissant une responsabilité et des sanctions sans caractériser l’implication personnelle de la partie requérante dans les faits justifiant ces sanctions.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une absence de fondement juridique, les actes attaqués ne démontrant pas l’existence d’une norme de droit positif qui aurait été violée par la partie requérante. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une absence de fondement juridique, les actes attaqués ne démontrant pas l’existence d’une norme de droit positif qui aurait été violée par la partie requérante.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une erreur d’appréciation, les actes attaqués manquant de toute justification en fait. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur d’appréciation, les actes attaqués manquant de toute justification en fait.

| 5) | Cinquième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité, l’implication personnelle de la partie requérante dans la décision collective pour laquelle elle a été sanctionnée n’étant pas aussi importante que la sanction. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité, l’implication personnelle de la partie requérante dans la décision collective pour laquelle elle a été sanctionnée n’étant pas aussi importante que la sanction.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/22 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/22

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Recours introduit le 9 mai 2012 — Shannon Free Airport Development/Commission

(affaire T-200/12)

2012/C 258/41

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Shannon Free Airport Development Co. Ltd (Shannon, Irlande) (représentant: S. Pappas)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | d’annuler la décision du 28 février 2012 de la délégation de l’Union européenne en Ukraine, section Contrats et Finances, rendue dans le cadre de l’offre EuropeAid/131567/C/SER/UA, «Projet de soutien et de diversification du tourisme en Crimée», ainsi que les décisions postérieures rendues dans ce cadre par la même autorité et par le directeur de la DG Développement de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

d’annuler la décision du 28 février 2012 de la délégation de l’Union européenne en Ukraine, section Contrats et Finances, rendue dans le cadre de l’offre EuropeAid/131567/C/SER/UA, «Projet de soutien et de diversification du tourisme en Crimée», ainsi que les décisions postérieures rendues dans ce cadre par la même autorité et par le directeur de la DG Développement de la Commission européenne;

| — | de condamner la partie défenderesse aux dépens |
| --- | --- |

—

de condamner la partie défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation de la formalité substantielle de motivation, en ce que






  — | la jurisprudence et la réglementation imposent à la partie défenderesse l’obligation d’expliquer de façon claire les avantages de l’offre retenue, au lieu de se contenter de contester la valeur des éléments de preuve produits par la partie requérante; une bonne administration se doit d’examiner s’ils reflètent la réalité et d’aborder les allégations correctement, surtout dans certaines circonstances aggravantes. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation de la formalité substantielle de motivation, en ce que

—

la jurisprudence et la réglementation imposent à la partie défenderesse l’obligation d’expliquer de façon claire les avantages de l’offre retenue, au lieu de se contenter de contester la valeur des éléments de preuve produits par la partie requérante; une bonne administration se doit d’examiner s’ils reflètent la réalité et d’aborder les allégations correctement, surtout dans certaines circonstances aggravantes.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation de la formalité substantielle du respect de la procédure applicable, en ce que






  — | la procédure d’évaluation que le comité d’évaluation était censé suivre a été entachée d’irrégularités dont la partie défenderesse était consciente et dont elle n’a pas tenu compte avant la publication des résultats. Les décisions qui ont été prises par la suite sont donc illégales dans la mesure où elles reposent sur le résultat de ces irrégularités. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de la formalité substantielle du respect de la procédure applicable, en ce que

—

la procédure d’évaluation que le comité d’évaluation était censé suivre a été entachée d’irrégularités dont la partie défenderesse était consciente et dont elle n’a pas tenu compte avant la publication des résultats. Les décisions qui ont été prises par la suite sont donc illégales dans la mesure où elles reposent sur le résultat de ces irrégularités.

| 3) | Troisième moyen tiré du non-respect de l’égalité de traitement et du détournement de pouvoir, en ce que






  — | la procédure illégale n’a été suivie qu’en ce qui concerne le consortium auquel participait la partie requérante, ce qui est contraire au principe de non-discrimination. Il appert également que le seul motif de la procédure illégale a été d’écarter le consortium de la partie requérante de la première place sur la liste d’évaluation. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré du non-respect de l’égalité de traitement et du détournement de pouvoir, en ce que

—

la procédure illégale n’a été suivie qu’en ce qui concerne le consortium auquel participait la partie requérante, ce qui est contraire au principe de non-discrimination. Il appert également que le seul motif de la procédure illégale a été d’écarter le consortium de la partie requérante de la première place sur la liste d’évaluation.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/23 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/23

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Recours introduit le 8 juin 2012 — Hammar Nordic Plugg/Commission

(affaire T-253/12)

2012/C 258/42

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie(s) requérante(s): Hammar Nordic Plugg (Trollhättan, Suède) (représentant(s): MMes I. Otken Eriksson et U. Öberg, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 8 février 2012 concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex-NN 42/10 & ex-CP 194/09) mise à exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB [notifiée sous le numéro C(2012) 546]; |
| --- | --- |

—

annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 8 février 2012 concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex-NN 42/10 & ex-CP 194/09) mise à exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB [notifiée sous le numéro C(2012) 546];

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
  En cédant et en mettant en location un bien immobilier public à une valeur inférieure à celle du marché, la commune de Vänersborg n’a pas accordé d’aide d’État illégale à la requérante, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission a commis plusieurs erreurs d’appréciation dans la qualification juridique des mesures d’aides alléguées en ce que:






  — | elle n’a pas tenu compte du fait que l’acquisition antérieure des installations au prix de 17 millions SEK pouvait constituer une aide d’État; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

En cédant et en mettant en location un bien immobilier public à une valeur inférieure à celle du marché, la commune de Vänersborg n’a pas accordé d’aide d’État illégale à la requérante, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission a commis plusieurs erreurs d’appréciation dans la qualification juridique des mesures d’aides alléguées en ce que:

—

elle n’a pas tenu compte du fait que l’acquisition antérieure des installations au prix de 17 millions SEK pouvait constituer une aide d’État;

| — | elle n’a pas tenu compte du fait que le prix réel de cession de 8 millions SEK correspondait à la valeur de marché des installations; |
| --- | --- |

—

elle n’a pas tenu compte du fait que le prix réel de cession de 8 millions SEK correspondait à la valeur de marché des installations;

| — | elle a méconnu le principe de l’investisseur en économie de marché en retenant des valorisations effectuées a posteriori à des moments différents pour fonder sa décision et non la cession réelle à un investisseur privé; |
| --- | --- |

—

elle a méconnu le principe de l’investisseur en économie de marché en retenant des valorisations effectuées a posteriori à des moments différents pour fonder sa décision et non la cession réelle à un investisseur privé;

| — | la soi-disante «troisième estimation figurant dans le rapport PwC» effectuée en mars 2008 ne constitue pas un indicateur fiable de la valeur de marché réelle des installations; |
| --- | --- |

—

la soi-disante «troisième estimation figurant dans le rapport PwC» effectuée en mars 2008 ne constitue pas un indicateur fiable de la valeur de marché réelle des installations;

| — | la Commission n’a pas tenu compte du fait que, ultérieurement, les installations ont été effectivement cédées pour 8 millions SEK en mai 2011 par adjudication publique dans le cadre de la procédure de faillite des nouveaux acquéreurs. |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas tenu compte du fait que, ultérieurement, les installations ont été effectivement cédées pour 8 millions SEK en mai 2011 par adjudication publique dans le cadre de la procédure de faillite des nouveaux acquéreurs.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que les mesures d’aides alléguées ne faussent pas la concurrence et n’affectent pas les échanges entre États membres au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que les mesures d’aides alléguées ne faussent pas la concurrence et n’affectent pas les échanges entre États membres au sens de cette disposition.

| 3) | Troisième moyen tiré de la méconnaissance par la Commission de ses obligations d’investigation et de motivation ainsi que des droits à la défense de la requérante. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la méconnaissance par la Commission de ses obligations d’investigation et de motivation ainsi que des droits à la défense de la requérante.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/23 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/23

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Recours introduit le 8 juin 2012 — Vakili/Conseil

(Affaire T-255/12)

2012/C 258/43

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bahman Vakili (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil d’inscrire le requérant sur la liste des personnes sanctionnées, qui résulte de la décision 2011/783/PESC, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011, et de la lettre du Conseil datée du 23 mars 2012; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil d’inscrire le requérant sur la liste des personnes sanctionnées, qui résulte de la décision 2011/783/PESC, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011, et de la lettre du Conseil datée du 23 mars 2012;

| — | annuler le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, dans la mesure où il inscrit le requérant sur la liste des personnes sanctionnées; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, dans la mesure où il inscrit le requérant sur la liste des personnes sanctionnées;

| — | ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’un défaut de motivation, l’exposé du motif de la sanction qui frappe la partie requérante ne comportant aucune raison spécifique et concrète justifiant cette sanction. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’un défaut de motivation, l’exposé du motif de la sanction qui frappe la partie requérante ne comportant aucune raison spécifique et concrète justifiant cette sanction.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, la partie requérante n’ayant pas été entendue dans la procédure ayant conduit à lui infliger une sanction, dans la mesure où le Conseil ne lui aurait pas transmis les éléments retenus à sa charge et dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas été en mesure de faire valoir utilement son point de vue à cet égard. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, la partie requérante n’ayant pas été entendue dans la procédure ayant conduit à lui infliger une sanction, dans la mesure où le Conseil ne lui aurait pas transmis les éléments retenus à sa charge et dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas été en mesure de faire valoir utilement son point de vue à cet égard.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une erreur de droit, le Conseil n’étant pas autorisé à sanctionner une personne pour la seule raison qu’elle est présidente du conseil d’administration et administrateur délégué d’une entité par ailleurs sanctionnée. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une erreur de droit, le Conseil n’étant pas autorisé à sanctionner une personne pour la seule raison qu’elle est présidente du conseil d’administration et administrateur délégué d’une entité par ailleurs sanctionnée.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une erreur de fait, dans la mesure où la partie requérante ne saurait être tenue pour responsable de ce qui a été reproché à Export Development Bank of Iran avant que la partie requérante prenne ses fonctions de direction de cette société. La partie requérante conteste en outre la matérialité des faits reprochés à la société qu’elle dirige. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur de fait, dans la mesure où la partie requérante ne saurait être tenue pour responsable de ce qui a été reproché à Export Development Bank of Iran avant que la partie requérante prenne ses fonctions de direction de cette société. La partie requérante conteste en outre la matérialité des faits reprochés à la société qu’elle dirige.

| 5) | Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la sanction infligée n’étant pas de nature à permettre d’atteindre les objectifs qu’elle est censée poursuivre. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la sanction infligée n’étant pas de nature à permettre d’atteindre les objectifs qu’elle est censée poursuivre.

| 6) | Sixième moyen tiré d’une violation du droit au respect de la propriété, la partie requérante n’ayant pas été en mesure de faire valoir ses droits de manière utile et ayant été sanctionnée sur des bases juridiques inexistantes. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré d’une violation du droit au respect de la propriété, la partie requérante n’ayant pas été en mesure de faire valoir ses droits de manière utile et ayant été sanctionnée sur des bases juridiques inexistantes.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/24 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/24

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Recours introduit le 18 juin 2012 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

(Affaire T-263/12)

2012/C 258/44

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (Téhéran, Iran) (représentants: F. Esclatine et S. Perrotet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012;

| — | condamner le Conseil aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens dont six d’entre eux sont pour l’essentiel similaires aux six premiers moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-509/10, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil (1).

La partie requérante invoque en outre un moyen tiré de l’illégalité du règlement attaqué en raison de l’illégalité des actes précédents qui ont été annulés par l’arrêt du Tribunal du 25 avril 2012, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil (T-509/10, non encore publié au Recueil).

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(1)  JO 2010, C 346, p. 57.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/24 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/24

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Recours introduit le 28 juin 2012 — Flying Holding e.a./Commission

(Affaire T-280/12)

2012/C 258/45

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Flying Holding NV (Antwerpen-Wilrijk, Belgique); Flying Group Lux SA (Luxembourg, Luxembourg); et Flying Service NV (Antwerpen-Deurne, Belgique) (représentants: C. Doutrelepont et V. Chapoulaud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | prononcer la jonction de la présente affaire avec celle portant le numéro T-91/12; |
| --- | --- |

—

prononcer la jonction de la présente affaire avec celle portant le numéro T-91/12;

| — | déclarer la présente action recevable et fondée; |
| --- | --- |

—

déclarer la présente action recevable et fondée;

| — | annuler la décision de la Commission européenne attribuant le marché no PMO2/PR/2011/103 à la société ABELAG AVIATION NV, telle que reprise dans l’avis d’attribution de marché no 2012/S 83-135396 publié le 28 avril 2012 au Supplément au Journal Officiel de l’Union européenne (JO/S — S83); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne attribuant le marché no PMO2/PR/2011/103 à la société ABELAG AVIATION NV, telle que reprise dans l’avis d’attribution de marché no 2012/S 83-135396 publié le 28 avril 2012 au Supplément au Journal Officiel de l’Union européenne (JO/S — S83);

| — | condamner la Commission européenne à payer aux parties requérantes une indemnité de 1 014 400 euros réévaluée suivant l’érosion monétaire jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt du Tribunal à intervenir portant liquidation du dommage, puis majorée des intérêts moratoires à calculer à partir de cette dernière date jusqu’à complet paiement; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à payer aux parties requérantes une indemnité de 1 014 400 euros réévaluée suivant l’érosion monétaire jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt du Tribunal à intervenir portant liquidation du dommage, puis majorée des intérêts moratoires à calculer à partir de cette dernière date jusqu’à complet paiement;

| — | condamner la Commission européenne à supporter l’ensemble des entiers dépens, en ceux compris ceux des parties requérantes. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à supporter l’ensemble des entiers dépens, en ceux compris ceux des parties requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours en annulation, les parties requérantes invoquent deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation de l’article 89 du règlement financier (1) en attribuant à deux reprises successives le marché en cause à la société ABELAG AVIATION, dans le cadre de contrats-cadres, sans mise en concurrence effective puisque seule la société ABELAG AVIATION aurait été admise à déposer une offre dans les deux cas. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 89 du règlement financier (1) en attribuant à deux reprises successives le marché en cause à la société ABELAG AVIATION, dans le cadre de contrats-cadres, sans mise en concurrence effective puisque seule la société ABELAG AVIATION aurait été admise à déposer une offre dans les deux cas.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 123, paragraphe 1, troisième alinéa, des modalités d’exécution (2) en attribuant à ABELAG AVIATION le marché en cause sans avoir admis un nombre suffisant de candidats pour assurer une concurrence réelle en comparant différentes offres et en retenant la plus avantageuse. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 123, paragraphe 1, troisième alinéa, des modalités d’exécution (2) en attribuant à ABELAG AVIATION le marché en cause sans avoir admis un nombre suffisant de candidats pour assurer une concurrence réelle en comparant différentes offres et en retenant la plus avantageuse.

---

(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/25 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/25

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Recours introduit le 27 juin 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (FREE YOUR STYLE)

(affaire T-282/12)

2012/C 258/46

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela, J. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nadia Mariam Sohawon (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 avril 2012, dans l’affaire R 1825/2010-4, en déclarant que, en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, le recours de l’opposante devant l’OHMI aurait dû être accueilli pour les services suivants de la classe 35: services de vente au détail, services de vente en gros, services de vente par correspondance et services électroniques de vente au détail tous liés aux vêtements, aux chaussures et à la chapellerie et la décision de la division d’opposition autorisant intégralement l’enregistrement de la marque communautaire no7 396 468«FREE YOUR STYLE» (mixte) aurait dû être annulée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 avril 2012, dans l’affaire R 1825/2010-4, en déclarant que, en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, le recours de l’opposante devant l’OHMI aurait dû être accueilli pour les services suivants de la classe 35: services de vente au détail, services de vente en gros, services de vente par correspondance et services électroniques de vente au détail tous liés aux vêtements, aux chaussures et à la chapellerie et la décision de la division d’opposition autorisant intégralement l’enregistrement de la marque communautaire no7 396 468«FREE YOUR STYLE» (mixte) aurait dû être annulée;

| — | condamner aux dépens la ou les parties adverses s’opposant au recours. |
| --- | --- |

—

condamner aux dépens la ou les parties adverses s’opposant au recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Nadia Mariam Sohawon

Marque communautaire concernée: marque figurative «FREE YOUR STYLE» pour des produits et services des classes 25, 35 et 41 — demande de marque communautaire no7 396 468

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire et espagnole «FREE STYLE» pour des produits des classes 3, 18 et 25

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/25 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/25

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Recours introduit le 29 juin 2012 — Oro Clean Chemie/OHMI — Merz Pharma (PROSEPT)

(affaire T-284/12)

2012/C 258/47

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Oro Clean Chemie AG (Fehraltdorf, Suisse) (représentant: F. Ekey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Merz Pharma GmbH & Co. KGaA (Frankfurt am Main, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mars 2012 dans l'affaire R 1053/2011-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mars 2012 dans l'affaire R 1053/2011-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROSEPT» pour des produits relevant de la classe 5 — demande d'enregistrement de marque communautaire no8 353 245

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Merz Pharma GmbH & Co. KGaA

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Pursept» pour des produits relevant de la classe 5 — enregistrement de marque nationale

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | violation de l'article 75, deuxième phrase, ainsi que de l'article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l'article 75, deuxième phrase, ainsi que de l'article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009

| — | violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/26 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/26

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Recours introduit le 2 juillet 2012 — Syria International Islamic Bank/Conseil

(Affaire T-293/12)

2012/C 258/48

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syria International Islamic Bank Public Joint-Stock Company (Damas, Syrie) (représentants: G. Laguesse et J.-P. Buyle, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement 2012/544/PESC mettant en oeuvre l’article 32, paragraphe 1er du règlement UE no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qui concerne la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement 2012/544/PESC mettant en oeuvre l’article 32, paragraphe 1er du règlement UE no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qui concerne la partie requérante;

| — | annuler la décision d’exécution 2012/335/PESC mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qui concerne la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution 2012/335/PESC mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qui concerne la partie requérante;

| — | condamner le Conseil à verser à la partie requérante un montant provisionnel de 10 000 000 euros à titre d’indemnités, sous réserve d’augmentation ou de diminution ultérieure de ce montant; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à verser à la partie requérante un montant provisionnel de 10 000 000 euros à titre d’indemnités, sous réserve d’augmentation ou de diminution ultérieure de ce montant;

| — | condamner le Conseil aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, la partie requérante n’ayant pas pu être entendue préalablement à ce que les sanctions soient prises et le Conseil ayant refusé à la partie requérante de faire valoir ses moyens à l’égard d’éléments concrets dont le Conseil aurait éventuellement disposé, alors que la partie requérante en avait fait la demande. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, la partie requérante n’ayant pas pu être entendue préalablement à ce que les sanctions soient prises et le Conseil ayant refusé à la partie requérante de faire valoir ses moyens à l’égard d’éléments concrets dont le Conseil aurait éventuellement disposé, alors que la partie requérante en avait fait la demande.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits, la partie requérante n’ayant pas, à sa connaissance et après contrôles et vérifications internes, commis les faits qui lui sont reprochés dans les actes attaqués. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits, la partie requérante n’ayant pas, à sa connaissance et après contrôles et vérifications internes, commis les faits qui lui sont reprochés dans les actes attaqués.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où les mesures prises par le Conseil auraient pour conséquence la fermeture du système financier de la partie requérante représentant 90 % de ses transactions en euros. Ceci rendrait de nombreux contrats en cours caducs, engagerait la responsabilité de la partie requérante et priverait des milliers de citoyens syriens d’accomplir diverses transactions bancaires et financières. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où les mesures prises par le Conseil auraient pour conséquence la fermeture du système financier de la partie requérante représentant 90 % de ses transactions en euros. Ceci rendrait de nombreux contrats en cours caducs, engagerait la responsabilité de la partie requérante et priverait des milliers de citoyens syriens d’accomplir diverses transactions bancaires et financières.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une violation disproportionnée du droit de la propriété et du droit d’exercer une activité professionnelle. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une violation disproportionnée du droit de la propriété et du droit d’exercer une activité professionnelle.

| 5) | Cinquième moyen tiré d’une illégalité des actes attaqués, les conditions de l’article 23 de la décision 2011/782/PESC (1) et des articles 14 et 26 du règlement no 36/2012 (2) n’étant pas remplies en ce que la partie requérante n’aurait pas participé consciemment et volontairement à des opérations visant à contourner des sanctions. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré d’une illégalité des actes attaqués, les conditions de l’article 23 de la décision 2011/782/PESC (1) et des articles 14 et 26 du règlement no 36/2012 (2) n’étant pas remplies en ce que la partie requérante n’aurait pas participé consciemment et volontairement à des opérations visant à contourner des sanctions.

| 6) | Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, les faits de l’espèce portant la partie requérante à croire que les mesures ont été adoptées pour d’autres motifs que ceux figurant dans les actes attaqués. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, les faits de l’espèce portant la partie requérante à croire que les mesures ont été adoptées pour d’autres motifs que ceux figurant dans les actes attaqués.

| 7) | Septième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la motivation des actes attaqués serait elliptique et ne ferait pas référence à des éléments concrets ou à des dates permettant à la partie requérante d’identifier les transactions financières qui lui sont reprochées. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la motivation des actes attaqués serait elliptique et ne ferait pas référence à des éléments concrets ou à des dates permettant à la partie requérante d’identifier les transactions financières qui lui sont reprochées.

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(1)  Décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56).

(2)  Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16, p. 1).

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/27 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/27

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Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2012 — Roumanie/Commission

(Affaire T-484/07) (1)

2012/C 258/49

Langue de procédure: le roumain

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 51 du 23.2.2008.

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Tribunal de la fonction publique

| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/28 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/28

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Recours introduit le 21 juin 2012 — ZZ/SEAE

(Affaire F-64/12)

2012/C 258/50

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Casado Garcia-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 6 au titre de l’exercice de promotion 2011 et la condamnation de la défenderesse à réparer le préjudice subi.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l’AIPN du 15 novembre 2011 de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 6 pour la promotion 2011; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de l’AIPN du 15 novembre 2011 de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 6 pour la promotion 2011;

| — | annuler, pour autant que de besoin, la décision du 23 mars 2011 rejetant la réclamation; |
| --- | --- |

—

annuler, pour autant que de besoin, la décision du 23 mars 2011 rejetant la réclamation;

| — | condamner le SEAE à verser au requérant une somme fixée ex aequo et bono à 6000 euros, en réparation de son préjudice professionnel et moral, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible; |
| --- | --- |

—

condamner le SEAE à verser au requérant une somme fixée ex aequo et bono à 6000 euros, en réparation de son préjudice professionnel et moral, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible;

| — | condamner le SEAE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le SEAE aux dépens.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/28 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/28

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Recours introduit le 27 juin 2012 — ZZ/Commission

(Affaire F-66/12)

2012/C 258/51

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la défenderesse fixant le montant du capital transférable pour les droits à pension acquis avant l'entrée en service ainsi que le calcul du nombre d’annuités reconnues au titre de ce transfert dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne.

Conclusions de la partie requérante

| — | A titre principal,






  — | l’annulation de la décision de la défenderesse du 30 novembre 2011 fixant le montant du capital transférable pour les droits à pension acquis par le requérant auprès de l’OTAN, ainsi que le calcul du nombre d’annuités reconnues au titre de ce transfert dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne; |
| --- | --- | --- |

—

A titre principal,

—

l’annulation de la décision de la défenderesse du 30 novembre 2011 fixant le montant du capital transférable pour les droits à pension acquis par le requérant auprès de l’OTAN, ainsi que le calcul du nombre d’annuités reconnues au titre de ce transfert dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne;

| — | en tant que de besoin, l’annulation de la décision datée du 28 mars 2012, rejetant expressément la réclamation du requérant datée du 23 janvier 2012; |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, l’annulation de la décision datée du 28 mars 2012, rejetant expressément la réclamation du requérant datée du 23 janvier 2012;

| — | en toute hypothèse,






  — | de reconnaître le préjudice moral subi et de condamner la défenderesse au paiement d’une somme évaluée provisoirement à 20 000 euros; |
| --- | --- | --- |

—

en toute hypothèse,

—

de reconnaître le préjudice moral subi et de condamner la défenderesse au paiement d’une somme évaluée provisoirement à 20 000 euros;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/28 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/28

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Recours introduit le 2 juillet 2012 — ZZ/Commission

(Affaire F-68/12)

2012/C 258/52

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des points de promotion attribués au requérant et son rapport d’évaluation pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler le rapport d’évaluation du requérant établi par l’Eurostat pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et le niveau de performance qui lui a été attribué par cette même DG; |
| --- | --- |

—

Annuler le rapport d’évaluation du requérant établi par l’Eurostat pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et le niveau de performance qui lui a été attribué par cette même DG;

| — | annuler les points de promotion attribués par l’Eurostat et l’AIPN; |
| --- | --- |

—

annuler les points de promotion attribués par l’Eurostat et l’AIPN;

| — | annuler la décision de rejet de la réclamation précontentieuse en ce qui concerne son caractère vexatoire et blessant, au point de causer un préjudice moral évalué à la rémunération de 10 jours de travail soit sous toutes réserves, 2 500 euros, calculée sur la base d’un trentième de la rémunération mensuelle par jour indemnisé; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de rejet de la réclamation précontentieuse en ce qui concerne son caractère vexatoire et blessant, au point de causer un préjudice moral évalué à la rémunération de 10 jours de travail soit sous toutes réserves, 2 500 euros, calculée sur la base d’un trentième de la rémunération mensuelle par jour indemnisé;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/29 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/29

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Recours introduit le 4 juillet 2012 — ZZ/SEAE

(Affaire F-70/12)

2012/C 258/53

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 pour l’exercice de promotion 2011.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 15 novembre 2011 de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 pour l’exercice de promotion 2011; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du 15 novembre 2011 de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 pour l’exercice de promotion 2011;

| — | condamner le SEAE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le SEAE aux dépens.

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| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/29 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/29

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Recours introduit le 9 juillet 2012 — ZZ/Commission

(Affaire F-72/12)

2012/C 258/54

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission portant répétition d'une somme de la rémunération de la requérante, anciennement agent temporaire de grade A4 (AD12) puis fonctionnaire de grade AD6, au titre l'article 85 du statut.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 20 décembre 2011 de procéder à la répétition d’une somme de 172 236,42 EUR au titre de l’article 85 du statut; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du 20 décembre 2011 de procéder à la répétition d’une somme de 172 236,42 EUR au titre de l’article 85 du statut;

| — | à titre subsidiaire, condamner la Commission à indemniser la requérante à concurrence de 172 236,42 EUR ou, à titre encore plus subsidiaire, à concurrence des sommes indûment versées jusqu’au jour où l’irrégularité a été décelée mais pas corrigée ou, à titre infiniment subsidiaire, à concurrence des sommes indûment versées jusqu’au mois de novembre 2010, date de la correction de son facteur multiplicateur uniquement; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, condamner la Commission à indemniser la requérante à concurrence de 172 236,42 EUR ou, à titre encore plus subsidiaire, à concurrence des sommes indûment versées jusqu’au jour où l’irrégularité a été décelée mais pas corrigée ou, à titre infiniment subsidiaire, à concurrence des sommes indûment versées jusqu’au mois de novembre 2010, date de la correction de son facteur multiplicateur uniquement;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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Rectificatifs

| 25.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/30 |
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25.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/30

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Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-527/10

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 227 du 28 juillet 2012, p. 20
  )

2012/C 258/55

Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l’affaire T-527/10, Google/OHMI – G-mail (GMail)

Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2012 – Google/OHMI – G-mail (GMail)

(Affaire T-527/10) (1)

(«Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»)

2012/C 258/55

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Google, Inc. (Wilmington, États-Unis) (représentants: M. Kinkeldey et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: G-mail GmbH (Los Angeles, États-Unis) (représentant: S. Eble, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2010 (Affaire R 342/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Giersch Ventures LLC et Google, Inc.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens exposés par la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens exposés par la partie défenderesse.

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(1)  JO C 30 du 29.1.2011.

1

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