# Journal officiel C 218/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.218.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 218 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année24 juillet 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.218.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 218

Édition de langue française

Communications et informations

55e année24 juillet 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 218/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6535 — Glory/Talaris Topco) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 218/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6648 — CGI/Logica) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 218/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6672 — HHR Euro C.V./Starwood/Le Meridien Nuremberg) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 218/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6535 — Glory/Talaris Topco) (
  1
  )

1

1

2012/C 218/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6648 — CGI/Logica) (
  1
  )

1

1

2012/C 218/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6672 — HHR Euro C.V./Starwood/Le Meridien Nuremberg) (
  1
  )

1

2

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| 2012/C 218/04 | Avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2012 sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (CON/2012/56) | 3 |

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

2012/C 218/04

Avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2012 sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (CON/2012/56)

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 218/05 | Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/424/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 4 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 218/06 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2012/C 218/07 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne | 6 |
| 2012/C 218/08 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
   (
  1
  ) | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 218/05

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/424/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

o

4

Commission européenne

2012/C 218/06

Taux de change de l'euro

5

2012/C 218/07

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

6

2012/C 218/08

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

1

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 218/09 | Hercule II — Volet formation — Appel à propositions | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 218/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6619 — TSR Recycling/HKS Scrap Metals) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2012/C 218/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6638 — ABN AMRO/Rabobank/Landsbanki/Heiploeg) (
  1
  ) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 218/09

Hercule II — Volet formation — Appel à propositions

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 218/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6619 — TSR Recycling/HKS Scrap Metals) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2012/C 218/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6638 — ABN AMRO/Rabobank/Landsbanki/Heiploeg) (
  1
  )

1

13

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/1 |
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24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6535 — Glory/Talaris Topco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 218/01

Le 2 juillet 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6535. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6535.

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| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/1 |
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24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6648 — CGI/Logica)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 218/02

Le 18 juillet 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6648. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6648.

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| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/2 |
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24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6672 — HHR Euro C.V./Starwood/Le Meridien Nuremberg)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 218/03

Le 17 juillet 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6672. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6672.

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III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/3 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/3

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AVIS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 juillet 2012

sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(CON/2012/56)

2012/C 218/04

Introduction et fondement juridique

Le 16 juillet 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du président du Conseil européen portant sur une recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 (1) concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne.

Le conseil des gouverneurs de la BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Observations générales

| 1. | La recommandation du Conseil, qui a été présentée au Conseil européen et sur laquelle le Parlement européen et le conseil des gouverneurs de la BCE sont consultés, recommande de nommer Yves MERSCH membre du directoire de la BCE pour un mandat de huit ans. |
| --- | --- |

1.

La recommandation du Conseil, qui a été présentée au Conseil européen et sur laquelle le Parlement européen et le conseil des gouverneurs de la BCE sont consultés, recommande de nommer Yves MERSCH membre du directoire de la BCE pour un mandat de huit ans.

| 2. | Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l’exige l’article 283, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

2.

Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l’exige l’article 283, paragraphe 2, du traité.

| 3. | Le conseil des gouverneurs de la BCE n’a pas d’objection à l’égard de la recommandation du Conseil de nommer Yves MERSCH membre du directoire de la BCE. |
| --- | --- |

3.

Le conseil des gouverneurs de la BCE n’a pas d’objection à l’égard de la recommandation du Conseil de nommer Yves MERSCH membre du directoire de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 juillet 2012.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Non encore parue au Journal officiel.

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/4 |
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24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/4

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Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/424/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 218/05

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/424/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C — Unité Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 196, du 24.7.2012, p. 81.

(2)  JO L 196, du 24.7.2012, p. 8.

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Commission européenne

| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/5 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/5

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Taux de change de l'euro (1)

23 juillet 2012

2012/C 218/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2105 |
| JPY | yen japonais | 94,72 |
| DKK | couronne danoise | 7,4396 |
| GBP | livre sterling | 0,77980 |
| SEK | couronne suédoise | 8,4508 |
| CHF | franc suisse | 1,2010 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3810 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,579 |
| HUF | forint hongrois | 288,34 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6962 |
| PLN | zloty polonais | 4,1968 |
| RON | leu roumain | 4,6240 |
| TRY | lire turque | 2,2043 |
| AUD | dollar australien | 1,1784 |
| CAD | dollar canadien | 1,2314 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,3899 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5301 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5264 |
| KRW | won sud-coréen | 1 391,08 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,2454 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7303 |
| HRK | kuna croate | 7,5028 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 476,02 |
| MYR | ringgit malais | 3,8396 |
| PHP | peso philippin | 50,948 |
| RUB | rouble russe | 39,4914 |
| THB | baht thaïlandais | 38,470 |
| BRL | real brésilien | 2,4698 |
| MXN | peso mexicain | 16,3715 |
| INR | roupie indienne | 67,7560 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2105

JPY

yen japonais

94,72

DKK

couronne danoise

7,4396

GBP

livre sterling

0,77980

SEK

couronne suédoise

8,4508

CHF

franc suisse

1,2010

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3810

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,579

HUF

forint hongrois

288,34

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

PLN

zloty polonais

4,1968

RON

leu roumain

4,6240

TRY

lire turque

2,2043

AUD

dollar australien

1,1784

CAD

dollar canadien

1,2314

HKD

dollar de Hong Kong

9,3899

NZD

dollar néo-zélandais

1,5301

SGD

dollar de Singapour

1,5264

KRW

won sud-coréen

1 391,08

ZAR

rand sud-africain

10,2454

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7303

HRK

kuna croate

7,5028

IDR

rupiah indonésien

11 476,02

MYR

ringgit malais

3,8396

PHP

peso philippin

50,948

RUB

rouble russe

39,4914

THB

baht thaïlandais

38,470

BRL

real brésilien

2,4698

MXN

peso mexicain

16,3715

INR

roupie indienne

67,7560

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/6 |
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24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/6

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Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2012/C 218/07

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 51

Dans les notes explicatives relatives à la sous-position «0806 20 10 Raisins de Corinthe», le texte actuel est remplacé comme suit:

«Les raisins de Corinthe sont des raisins secs obtenus à partir de raisins des variétés (cultivars) Korinthiaki N. (raisins noirs de Corinthe) (Vitis vinifera L.) Ils sont de petit calibre, ronds, égrappés et pratiquement sans pépin, de couleur pourpre foncé tirant sur le noir, de saveur très douce.»

Les notes explicatives ci-après sont ajoutées après la sous-position «0806 20 10 Raisins de Corinthe».

0806 20 10 Raisins de Corinthe

| «0806 20 30 | Sultanines

  Les sultanines sont des raisins secs obtenus à partir de raisins des variétés (cultivars) Soultanina B. (ou Thompson seedless) (Vitis vinifera L.). Ils sont sans pépin, de calibre moyen, de couleur dorée tirant vers le brun et de saveur douce. |
| --- | --- |
| 0806 20 90 | Autres

  Cette sous-position comprend tous les raisins secs autres que les raisins de Corinthe et les sultanines.
  Les raisins secs moscatel sont des raisins secs obtenus à partir de raisins des variétés (cultivars) Moschato Alexandreias B. (ou Muscatel ou Malaga) (Vitis vinifera L.). Ils contiennent des pépins.» |

«0806 20 30

Sultanines

Les sultanines sont des raisins secs obtenus à partir de raisins des variétés (cultivars) Soultanina B. (ou Thompson seedless) (Vitis vinifera L.). Ils sont sans pépin, de calibre moyen, de couleur dorée tirant vers le brun et de saveur douce.

0806 20 90

Autres

Cette sous-position comprend tous les raisins secs autres que les raisins de Corinthe et les sultanines.

Les raisins secs moscatel sont des raisins secs obtenus à partir de raisins des variétés (cultivars) Moschato Alexandreias B. (ou Muscatel ou Malaga) (Vitis vinifera L.). Ils contiennent des pépins.»

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

2

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| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/7 |
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24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/7

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

2012/C 218/08

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| CEN | EN 1359:1998
  Compteurs de gaz — Compteurs de volume de gaz à parois déformables | | |
| EN 1359:1998/A1:2006 | | |
| CEN | EN 1434-1:2007
  Compteurs d'énergie thermique — Partie 1: Prescriptions générales | | |
| CEN | EN 1434-2:2007
  Compteurs d'énergie thermique — Partie 2: Prescriptions de fabrication | | |
| EN 1434-2:2007/AC:2007 | | |
| CEN | EN 1434-4:2007
  Compteur d'énergie thermique — Partie 4: Essais en vue de l'approbation de modèle | | |
| EN 1434-4:2007/AC:2007 | | |
| CEN | EN 1434-5:2007
  Compteurs d'énergie thermique — Partie 5: Essais de vérification primitive | | |
| CEN | EN 12261:2002
  Compteurs de gaz — Compteurs de gaz à turbine | | |
| EN 12261:2002/A1:2006 | | |
| EN 12261:2002/AC:2003 | | |
| CEN | EN 12405-1:2005+A2:2010
  Compteurs de gaz — Dispositifs de conversion — Partie 1: Conversion de volume | EN 12405-1:2005
  Note 2.1 | 31.10.2011 |
| CEN | EN 12480:2002
  Compteurs de gaz — Compteurs de gaz à déplacement rotatifs | | |
| EN 12480:2002/A1:2006 | | |
| CEN | EN 14154-1:2005+A2:2011
  Compteurs d'eau — Partie 1: Exigences générales | EN 14154-1:2005+A1:2007
  Note 2.1 | 31.10.2011 |
| CEN | EN 14154-2:2005+A2:2011
  Compteurs d'eau — Partie 2: Installation et conditions d'utilisation | EN 14154-2:2005+A1:2007
  Note 2.1 | 31.10.2011 |
| CEN | EN 14154-3:2005+A2:2011
  Compteurs d'eau — Partie 3: Méthodes et équipement d'essai | EN 14154-3:2005+A1:2007
  Note 2.1 | 31.10.2011 |
| CEN | EN 14236:2007
  Compteurs de gaz domestiques à ultrasons | | |
| Cenelec | EN 50470-1:2006
  Équipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 1: Prescriptions générales, essais et conditions d'essai — Équipement de comptage (classes de précision A, B et C) | | |
| Cenelec | EN 50470-2:2006
  Équipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 2: Prescriptions particulières — Compteurs électromécaniques d'énergie active (classes de précision A et B) | | |
| Cenelec | EN 50470-3:2006
  Équipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 3: Prescriptions particulières — Compteurs statiques d'énergie active (classes de précision A, B et C) | | |
| Cenelec | EN 62058-11:2010
  Équipement de comptage de l'électricité (c.a.) — Contrôle de réception — Partie 11: Méthodes générales de contrôle de réception
  IEC 62058-11:2008 (Modifié) | | |
| Cenelec | EN 62058-21:2010
  Équipement de comptage de l'électricité (a.c.) — Contrôle de réception — Partie 21: Exigences particulières pour compteurs électromécaniques d'énergie active (classes 0,5, 1 et 2 et indices de classe A et B)
  IEC 62058-21:2008 (Modifié) | | |
| Cenelec | EN 62058-31:2010
  Équipement de comptage de l'électricité (a.c.) — Contrôle de réception — Partie 31: Exigences particulières pour compteurs statiques d'énergie active (de classes 0,2 S, 0,5 S, 1 et 2 et d’indices de classe A, B et C)
  IEC 62058-31:2008 (Modifié) | | |
| Cenelec | EN 62059-32-1:2012
  Appareils de comptage d'électricité — Sûreté de fonctionnement — Partie 32-1: Durabilité — Contrôle de stabilité des caractéristiques métrologiques en appliquant une température élevée
  IEC 62059-32-1:2011 | | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

CEN

EN 1359:1998

Compteurs de gaz — Compteurs de volume de gaz à parois déformables

EN 1359:1998/A1:2006

CEN

EN 1434-1:2007

Compteurs d'énergie thermique — Partie 1: Prescriptions générales

CEN

EN 1434-2:2007

Compteurs d'énergie thermique — Partie 2: Prescriptions de fabrication

EN 1434-2:2007/AC:2007

CEN

EN 1434-4:2007

Compteur d'énergie thermique — Partie 4: Essais en vue de l'approbation de modèle

EN 1434-4:2007/AC:2007

CEN

EN 1434-5:2007

Compteurs d'énergie thermique — Partie 5: Essais de vérification primitive

CEN

EN 12261:2002

Compteurs de gaz — Compteurs de gaz à turbine

EN 12261:2002/A1:2006

EN 12261:2002/AC:2003

CEN

EN 12405-1:2005+A2:2010

Compteurs de gaz — Dispositifs de conversion — Partie 1: Conversion de volume

EN 12405-1:2005

Note 2.1

31.10.2011

CEN

EN 12480:2002

Compteurs de gaz — Compteurs de gaz à déplacement rotatifs

EN 12480:2002/A1:2006

CEN

EN 14154-1:2005+A2:2011

Compteurs d'eau — Partie 1: Exigences générales

EN 14154-1:2005+A1:2007

Note 2.1

31.10.2011

CEN

EN 14154-2:2005+A2:2011

Compteurs d'eau — Partie 2: Installation et conditions d'utilisation

EN 14154-2:2005+A1:2007

Note 2.1

31.10.2011

CEN

EN 14154-3:2005+A2:2011

Compteurs d'eau — Partie 3: Méthodes et équipement d'essai

EN 14154-3:2005+A1:2007

Note 2.1

31.10.2011

CEN

EN 14236:2007

Compteurs de gaz domestiques à ultrasons

Cenelec

EN 50470-1:2006

Équipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 1: Prescriptions générales, essais et conditions d'essai — Équipement de comptage (classes de précision A, B et C)

Cenelec

EN 50470-2:2006

Équipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 2: Prescriptions particulières — Compteurs électromécaniques d'énergie active (classes de précision A et B)

Cenelec

EN 50470-3:2006

Équipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 3: Prescriptions particulières — Compteurs statiques d'énergie active (classes de précision A, B et C)

Cenelec

EN 62058-11:2010

Équipement de comptage de l'électricité (c.a.) — Contrôle de réception — Partie 11: Méthodes générales de contrôle de réception

IEC 62058-11:2008 (Modifié)

Cenelec

EN 62058-21:2010

Équipement de comptage de l'électricité (a.c.) — Contrôle de réception — Partie 21: Exigences particulières pour compteurs électromécaniques d'énergie active (classes 0,5, 1 et 2 et indices de classe A et B)

IEC 62058-21:2008 (Modifié)

Cenelec

EN 62058-31:2010

Équipement de comptage de l'électricité (a.c.) — Contrôle de réception — Partie 31: Exigences particulières pour compteurs statiques d'énergie active (de classes 0,2 S, 0,5 S, 1 et 2 et d’indices de classe A, B et C)

IEC 62058-31:2008 (Modifié)

Cenelec

EN 62059-32-1:2012

Appareils de comptage d'électricité — Sûreté de fonctionnement — Partie 32-1: Durabilité — Contrôle de stabilité des caractéristiques métrologiques en appliquant une température élevée

IEC 62059-32-1:2011

| Note 1: | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE. |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE.

| — | Les normes harmonisées sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes harmonisées sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

| — | Pour de plus amples informations voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
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Pour de plus amples informations voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË, Tél. +32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË, Tél. +32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

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Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; Fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu) |
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—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; Fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu)

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/10 |
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24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/10

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HERCULE II — VOLET FORMATION

Appel à propositions

2012/C 218/09

1.   Objectifs et description

Le présent avis est fondé sur la décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2007 (1) établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II).

Cet appel a trait aux actions définies à l'article 1er
  bis, point b), de la décision «Hercule II» consistant en l'organisation de formations, de séminaires et de conférences visant à soutenir la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de prévention et de détection des fraudes.

2.   Demandeurs éligibles

Les propositions susceptibles de bénéficier d'un financement peuvent être soumises par les demandeurs suivants:

| — | toute administration nationale ou régionale d'un État membre ou d'un pays en dehors de l'Union promouvant le renforcement de l'action de l'UE dans le domaine de la protection de ses intérêts financiers; |
| --- | --- |

—

toute administration nationale ou régionale d'un État membre ou d'un pays en dehors de l'Union promouvant le renforcement de l'action de l'UE dans le domaine de la protection de ses intérêts financiers;

| — | tout institut de recherche et d'enseignement possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de l'Union, et promouvant le renforcement de l'action de l'Union visant la protection de ses intérêts financiers; |
| --- | --- |

—

tout institut de recherche et d'enseignement possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de l'Union, et promouvant le renforcement de l'action de l'Union visant la protection de ses intérêts financiers;

| — | tout organisme à but non lucratif possédant la personnalité juridique depuis au moins un an et légalement constitué dans un État membre ou dans un pays en dehors de l'Union, et promouvant le renforcement de l'action de l'Union dans le domaine de la protection de ses intérêts financiers. |
| --- | --- |

—

tout organisme à but non lucratif possédant la personnalité juridique depuis au moins un an et légalement constitué dans un État membre ou dans un pays en dehors de l'Union, et promouvant le renforcement de l'action de l'Union dans le domaine de la protection de ses intérêts financiers.

Les pays en dehors de l'Union européenne sont: les pays en voie d'adhésion et les pays candidats associés à l'Union européenne, conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes de l'Union, conclus ou à conclure avec ces pays.

3.   Actions admissibles

Les actions admissibles à un soutien financier au titre du présent appel doivent se rapporter à l'organisation d'activités de formation visant à assurer le développement de la base de connaissances, les échanges d'informations et l'identification et la diffusion des bonnes pratiques.

Liste non exhaustive d'activités de formation pouvant bénéficier d'un soutien:

| — | formations se présentant sous la forme de conférences, séminaires, colloques, réunions, symposiums, apprentissage en ligne, tables rondes et échanges de personnel; |
| --- | --- |

—

formations se présentant sous la forme de conférences, séminaires, colloques, réunions, symposiums, apprentissage en ligne, tables rondes et échanges de personnel;

| — | échanges de meilleures pratiques (y compris en matière d'évaluation du risque de fraude). |
| --- | --- |

—

échanges de meilleures pratiques (y compris en matière d'évaluation du risque de fraude).

Le concours financier de l'UE pour les activités proposées ne dépassera pas 80 % des coûts éligibles.

4.   Critères d'attribution

Les propositions seront évaluées sur la base des critères d'attribution suivants:

| — | cohérence de l'action proposée avec les objectifs du programme Hercule II; |
| --- | --- |

—

cohérence de l'action proposée avec les objectifs du programme Hercule II;

| — | caractère transnational et valeur ajoutée de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

caractère transnational et valeur ajoutée de l'Union européenne;

| — | degré de préparation et niveau d'organisation du projet, ainsi que clarté et précision de ses objectifs, de sa conception (calendrier compris) et de sa planification; |
| --- | --- |

—

degré de préparation et niveau d'organisation du projet, ainsi que clarté et précision de ses objectifs, de sa conception (calendrier compris) et de sa planification;

| — | proportionnalité entre les coûts et les avantages de l'action proposée; |
| --- | --- |

—

proportionnalité entre les coûts et les avantages de l'action proposée;

| — | faisabilité de l'action proposée, c'est-à-dire possibilités concrètes de réalisation par les moyens proposés; |
| --- | --- |

—

faisabilité de l'action proposée, c'est-à-dire possibilités concrètes de réalisation par les moyens proposés;

| — | rapport coût/efficacité: les coûts du projet doivent être cohérents par rapport à ses objectifs. Les dimensions intersectorielles et transfrontalières du projet seront prises en considération; |
| --- | --- |

—

rapport coût/efficacité: les coûts du projet doivent être cohérents par rapport à ses objectifs. Les dimensions intersectorielles et transfrontalières du projet seront prises en considération;

| — | complémentarité de l'action proposée avec les autres actions subventionnées; |
| --- | --- |

—

complémentarité de l'action proposée avec les autres actions subventionnées;

| — | compatibilité avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la fraude au détriment du budget de l'UE (notamment lutte contre la corruption et élargissement de l'Union); |
| --- | --- |

—

compatibilité avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la fraude au détriment du budget de l'UE (notamment lutte contre la corruption et élargissement de l'Union);

| — | possibilité de tirer profit des résultats (en assurant par exemple une diffusion ciblée) pour renforcer la coopération et l'efficacité dans le domaine de la prévention de la fraude. |
| --- | --- |

—

possibilité de tirer profit des résultats (en assurant par exemple une diffusion ciblée) pour renforcer la coopération et l'efficacité dans le domaine de la prévention de la fraude.

5.   Budget

Le budget disponible au titre du présent appel est de 1 000 000 EUR. Le concours financier prendra la forme d'une subvention. La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Informations complémentaires

Le site internet http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/funding/training/index_fr.htm fournit tous les renseignements nécessaires (types d'activités soutenues, bénéficiaires visés, budget, documents).

Toute question ou demande d'informations complémentaires ayant trait au présent appel doit être envoyée par courrier électronique à:

Olaf-anti-fraud-training@ec.europa.eu

7.   Délais d'introduction des demandes

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 25 septembre 2012.

Seules les demandes introduites au moyen du formulaire de demande officiel, dûment signé par la personne habilitée à engager juridiquement l'organisme demandeur, seront prises en compte. L'enveloppe scellée doit clairement mentionner:

«Application for OLAF Training Programme Hercule 2012»

Les demandes (l'original et une copie) doivent être envoyées par courrier postal à l'adresse suivante:

| Commission européenne — Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
| --- |
| Unité D.5 — Hercule, Pericles & protection de l'Euro |
| Bureau JII 30 — 01/16 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne — Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Unité D.5 — Hercule, Pericles & protection de l'Euro

Bureau JII 30 — 01/16

1049 Bruxelles

BELGIQUE

En outre, une copie électronique du formulaire de demande de subvention, ainsi que toutes les annexes requises, doivent être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante:

Olaf-anti-fraud-training@ec.europa.eu

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(1)  JO L 193 du 25.7.2007, p. 18.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/12 |
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24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6619 — TSR Recycling/HKS Scrap Metals)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 218/10

| 1. | Le 17 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise TSR Recycling GmbH & Co. KG («TSR», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise HKS Scrap Metals B.V. («HKS», Pays-Bas) par achat d'actions. TSR est contrôlée en commun par Alfa Acciai Spa («Alfa Acciai», Italie), Cronimet Holding GmbH («Cronimet», Allemagne) et Rethmann AG & Co. KG («Rethmann», Allemagne). |
| --- | --- |

1.

Le 17 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise TSR Recycling GmbH & Co. KG («TSR», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise HKS Scrap Metals B.V. («HKS», Pays-Bas) par achat d'actions. TSR est contrôlée en commun par Alfa Acciai Spa («Alfa Acciai», Italie), Cronimet Holding GmbH («Cronimet», Allemagne) et Rethmann AG & Co. KG («Rethmann», Allemagne).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TSR: commerce et traitement de déchets de métaux ferreux et non ferreux, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TSR: commerce et traitement de déchets de métaux ferreux et non ferreux,

| — | Alfa Acciai: production d’acier d’armature, |
| --- | --- |

—

Alfa Acciai: production d’acier d’armature,

| — | Cronimet: commerce de déchets de métaux non ferreux et d’alliages ferreux, |
| --- | --- |

—

Cronimet: commerce de déchets de métaux non ferreux et d’alliages ferreux,

| — | Rethmann: services dans les secteurs de l’eau et de l’environnement, gestion du recyclage et services de transport et de logistique, |
| --- | --- |

—

Rethmann: services dans les secteurs de l’eau et de l’environnement, gestion du recyclage et services de transport et de logistique,

| — | HKS: collecte, traitement et commerce de déchets de métaux ferreux. |
| --- | --- |

—

HKS: collecte, traitement et commerce de déchets de métaux ferreux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6619 — TSR Recycling/HKS Scrap Metals, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6619 — TSR Recycling/HKS Scrap Metals, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 24.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 218/13 |
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24.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6638 — ABN AMRO/Rabobank/Landsbanki/Heiploeg)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 218/11

| 1. | Le 18 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ABN AMRO Effecten Compagnie B.V. («AAEC», Pays-Bas), appartenant à ABN AMRO Bank N.V. («ABN AMRO», Pays-Bas), les entreprises Rabo Investments B.V. («Rabo Investments», Pays-Bas) et Friesland Bank N.V. («FB», Pays-Bas), appartenant à Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A. («Rabobank», Pays-Bas), et l'entreprise Landsbanki Islands HF («Landsbanki», Islande) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Heiploeg Holding B.V. et des sociétés appartenant à son groupe («groupe Heiploeg», Pays-Bas), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ABN AMRO Effecten Compagnie B.V. («AAEC», Pays-Bas), appartenant à ABN AMRO Bank N.V. («ABN AMRO», Pays-Bas), les entreprises Rabo Investments B.V. («Rabo Investments», Pays-Bas) et Friesland Bank N.V. («FB», Pays-Bas), appartenant à Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A. («Rabobank», Pays-Bas), et l'entreprise Landsbanki Islands HF («Landsbanki», Islande) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Heiploeg Holding B.V. et des sociétés appartenant à son groupe («groupe Heiploeg», Pays-Bas), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ABN AMRO: groupe bancaire international présent au niveau mondial sur quatre grands marchés, à savoir les services bancaires aux particuliers, la gestion de patrimoine, les services aux commerces et aux entreprises et les services aux clients institutionnels, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ABN AMRO: groupe bancaire international présent au niveau mondial sur quatre grands marchés, à savoir les services bancaires aux particuliers, la gestion de patrimoine, les services aux commerces et aux entreprises et les services aux clients institutionnels,

| — | Rabobank: institution bancaire et de crédit proposant des services bancaires aux particuliers et aux entreprises, des services financiers et l’octroi de prêts hypothécaires, |
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—

Rabobank: institution bancaire et de crédit proposant des services bancaires aux particuliers et aux entreprises, des services financiers et l’octroi de prêts hypothécaires,

| — | Landsbanki: institution bancaire et de crédit généraliste proposant principalement des services bancaires aux particuliers et aux entreprises, |
| --- | --- |

—

Landsbanki: institution bancaire et de crédit généraliste proposant principalement des services bancaires aux particuliers et aux entreprises,

| — | groupe Heiploeg: groupe présent dans l'achat, la transformation, la distribution et la commercialisation de crevettes. |
| --- | --- |

—

groupe Heiploeg: groupe présent dans l'achat, la transformation, la distribution et la commercialisation de crevettes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6638 — ABN AMRO/Rabobank/Landsbanki/Heiploeg, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6638 — ABN AMRO/Rabobank/Landsbanki/Heiploeg, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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